PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2024-176
PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Cabinet du préfet
95-2024-12-09-00014 - Arrêté 2024-1124 accordant des récompenses
pour acte de courage et dévouement (1 page) Page 4
95-2024-12-04-00032 - Arrêté 2024-1181 accordant des récompenses
pour acte de courage et de dévouement - chien de recherche au Centre
de secours de Saint-Gratien. (1 page) Page 5
95-2024-12-17-00001 - Arrêté n° 2024-1060 accordant des
récompenses pour acte de courage et dévouement - médailles de
bronze pour des Centres de secours (1 page) Page 6
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
95-2024-12-18-00002 - Arrêté du 18 décembre 2024 portant
habilitation n° 24-95-0034 dans le domaine funéraire de la société
AR REGIS sise 77 rue d'Ermont à SAINT GRATIEN (2 pages) Page 7
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la coordination et de l'appui
territorial
95-2024-12-18-00001 - ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 24-070 modifiant
l'arrêté préfectoral n° 24-064 du 28 novembre 2024 donnant
délégation de signature à M. Patrick CALVEZ, directeur des migrations
et de l'intégration (4 pages) Page 9
95-2024-12-16-00004 - ARRETE PREFECTORAL N°2024-4748 du 16/12/2024
PORTANT ENREGISTREMENT POUR L'EXPLOITATION D'INSTALLATIONS
D'ENTREPOSAGE DE LA SOCIETE SEGRO FRANCE, SITUEES AU 1 RUE JEAN
PERRIN AU BLANC-MESNIL (93150) (8 pages) Page 13
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé /
Département Autonomie
95-2024-11-27-00069 - arrêté N°2024-373 portant autorisation
d'extension de 29 à 58 places du Service de Soins Infirmiers à Domicile
(SSIAD) sis 38 rue Carnot à Magny en Vexin (95420) géré par
l'hôpital NOVO en date du 27 11 2024 (3 pages) Page 21
Direction départementale des territoires / Service urbanisme et
aménagement durable
95-2024-12-17-00003 - Arrêté n°18077 Portant renouvellement des
membres de la commission consultative de l'environnement de
l'aérodrome de Pontoise - Cormeilles-en-Vexin (LFPT) (7 pages) Page 24
Direction interdépartementale de la police nationale /
95-2024-12-17-00002 - Arrêté n°2024-47 donnant subdélégation de
signature aux OPJ à l'effet de signer les arrêtés d'immobilisation
et ou de mise en fourrière d'un véhicule, à titre provisoire, en zone
police (2 pages) Page 31
2
Etablissements publics de santé / Groupe hospitalier de Territoire - Plaine
de France - Saint-Denis - Gonesse
95-2024-11-01-00001 - Décision portant délégation de signature de
monsieur Pierre Cliquet, direction communication GHT Plaine de France (3
pages) Page 33
3
PREFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2024-1124 accordant des récompensespour acte de courage et de dévouementLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret n°74-192 du 25 février 1974 relatif à lamédaille pour acte de courage et de dévouementVu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d''attribution de ladistinction susviséeVu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etdépartementsVu le décret du Président de la République du 9 mars 2022 portant nomination du préfet du Val-d'Oise, monsieur Philippe COURTConsidérant le comportement exemplaire de Monsieur Jean-Baptiste RELMY, gardien-brigadieraffecté à la police municipale de Taverny, lors des violences urbaines durant la nuit du 29 au 30juin2023Sur proposition du sous préfet, directeur de cabinet.
ARRETE:Article Ter - La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :- Monsieur Jean-Baptiste RELMY, gardien-brigadier à Taverny
Article 2 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Vald'Oise. Fait,à Cergy,le Q 9 DEL. 2024Le préfet,
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Philippe COURT
Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch —- 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 — Fax : 01.30.32.24.26
Arrêté 2024-1124 accordant des récompenses pour acte de courage et dévouement- 2024-176 4
EsPRÉFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ n° 2024-1181 accordant des récompensespour acte de courage et de dévouementLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre national du MériteVu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret n°74-192 du 25 février 1974 relatif à lamédaille pour acte de courage et de dévouementVu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de ladistinction susviséeVu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartementsVu le décret du Président de la République du 9 mars 2022 portant nomination du préfet du Val-d'Oise, monsieur Philippe COURTVu le rapport du directeur départemental d'incendie et de secours du 6 novembre 2024Sur proposition du directeur départemental d'incendie et de secours
ARRETE:Article 1" - Une lettre de félicitation et une médaille de bronze pour acte de courage et dedévouement sont décernées à :
* « Nérone » : chien de recherche de I'équipe cynotechnique des sapeurs-pompiers du Val-d'Oise, affecté au centre de secours de Saint-GratienArticle 2 - Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département.Fait,à Cergy, O % DEC. 2024Le préfet,
Philippe COURT
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 — Fax : 01.30.32.24.26
Arrêté 2024-1181 accordant des récompenses pour acte de courage et de dévouement - chien de recherche au Centre de secours de
Saint-Gratien.- 2024-176 5
EnPRÉFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2024-1060 accordant des récompensespour acte de courage et de dévouementLe préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret n°74-192 du 25 février 1974 relatif à lamédaille pour acte de courage et de dévouement,Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de ladistinction susvisée,Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etdépartements,Vu le décret du Président de la République du 9 mars 2022 portant nomination du préfet du Val-d'Oise, monsieur Philippe COURT;Sur proposition du directeur départemental d'incendie et de secours.ARRETE:
Article 1- La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :* M. Hédi BOULABIAR, Lieutenant, affecté au Centre de secours de Saint-Gratien* M. Brian BOISSEAU, Caporal, affecté au Centre de secours d'Argenteuil* M. Valentin Gauteur, Caporal, affecté au Centre de secours d'Argenteuil* M. Jérôme CAFFET, Adjudant-chef, affecté au Centre de secours de Bezonse M. Philippe RAUCHMAUL, Adjudant-chef, affecté au Centre de secours de Bezons° M.Jérémy JAHIER, Caporal-chef, affecté au Centre de secours de Goussainville° M. Ludovic NIARD, Sergent-chef, affecté au Centre de secours de Goussainville
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.Fait, à Cergy, le " 7 per
Le préfet,
Philippe COURT
Internet des services de I'Etat dans le département : http://Www.val-doise.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 — Fax : 01.30.32.24.26
Arrêté n° 2024-1060 accordant des récompenses pour acte de courage et dévouement - médailles de bronze pour des Centres de
secours- 2024-176 6
PREFET Direction de la citoyennetéILD_bUéVAL-D OISE et de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté portant habilitation dans le domaine funérairede la société A R REGIS sise 77 rue d'Ermont à Saint-GratienLe préfet du Val-d'OiseChevalier la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2223-1 à L2223-51 et R2223-23-5 à R2223-137 ;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise;Vu l'arrété préfectoral n° 24-052 du 11 septembre 2024 modifiant l'arrêté n° 24-003 du 6 mars 2024donnant délégation de signature à Mme Julie PARISET, directrice de la citoyenneté et de la légalité de lapréfecture du Val-d'Oise ;Vu la demande formulée par Madame Agnès JOACHIN, gérante de la SARL « AR REGIS », dont le siègesocial se situe 77 rue d'Ermont à Saint-Gratien (95210), qui sollicite la modification de son habilitationdans le domaine funéraire de son établissement principal, suite au changement de prestations ;Vu l'extrait KBIS du registre du commerce et des sociétés en date du 10 novembre 2024 ;Considérant la conformité du dossier présenté ;Sur proposition de la secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er: L'établissement principal de la SARL « AR REGIS » susvisé, exploité par Madame AgnèsJOACHIN, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,- Organisation des obsèques,- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires,- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01.77.63.60.04
Arrêté du 18 décembre 2024 portant habilitation n° 24-95-0034 dans le domaine funéraire de la société AR REGIS sise 77 rue d'Ermont
à SAINT GRATIEN- 2024-176 7
L'établissement est également habilité à sous-traiter, sur l'ensemble du territoire français, les activitésfunéraires suivantes dans les conditions définies ci-dessous et sous réserve de la validité del'habilitation de chaque sous-traitant :Société Activités Adresse N° habilitationALPHA OMEGA . . 6 rue BerthierTHANATOPRAXIE Soins de conservation 95570 BOUFFEMONT e
Le numéro de l'habilitation est 24-95-0034.Article 2 : Les autres articles de l'arrêté du 11 janvier 2021 restent inchangés.Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à I'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.
Cergy-Pontoise, 18 décembre 2024
le préfet
Pourté hréfet,
Arrêté du 18 décembre 2024 portant habilitation n° 24-95-0034 dans le domaine funéraire de la société AR REGIS sise 77 rue d'Ermont
à SAINT GRATIEN- 2024-176 8
EnPREFET . o . .DU VAL-D'OISE Direction de la co_ordlr_natlçnet de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 24-070modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-064 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signatureà M. Patrick CALVEZ, directeur des migrations et de l'intégrationLE PRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu la loi n° 82.213 du 12 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu le code de I'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2011-1693 du 30 novembre 2011 relatif à la protection des droits sociaux et pécuniaires desétrangers sans titre et à la répression du travail illégal ;Vu le décret du président de la République en date du 9 mars 2022 portant nomination de M. PhilippeCOURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du président de la République en date du 16 septembre 2022 nommant Mme LaetitiaCESARI-GIORDANI, en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète dePontoise ;Vu l'arrêté ministériel du 1 mars 2016 nommant M. Patrick CALVEZ, conseiller d'administration deI'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur à la préfecture du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté n° 20-0001/SGCD/PREFIG du 10 décembre 2020 portant organisation du secrétariat généralcommun départementalVu l'arrêté n° 2023-048 du 26 octobre 2023 portant organisation des services de la préfecture duVal-d'Oise;Vu l'arrêté préfectoral n° 22-073 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M. Patrick CALVEZ,directeur des migrations et de l'intégration, modifié les 19 avril 2022, le 28 mars 2022, 13 mai 2022,27 juillet 2022, 30 novembre 2022, 31 janvier 2023, 22 février 2023, 11 juillet 2023, le 14 novembre 2023, le02 décembre 2023, le 04 avril 2024, le 27 mai 2024, le 23 juillet 2024, le 12 septembre 2024, le08 novembre 2024 et le 28 novembre 2024 ;Vu l'arrété préfectoral n° 23-054 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaCESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de l'arrondissementde Pontoise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1: Délégation de signature est donnée à M. Patrick CALVEZ, directeur des migrations et del'intégration, à l'effet de signer tous accusés de réception, demandes de renseignements ou d'avis,réponses, notifications, les bordereaux d'envoi et toutes correspondances ou documents administratifsdont la signature ne comporte pas l'exercice du pouvoir réglementaire.Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch- CS 2015 — 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX- Tél. : 01.34.20.95.95 — Fax : 01.34.24.06.87
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 24-070 modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-064 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à M.
Patrick CALVEZ, directeur des migrations et de l'intégration- 2024-176 9
Délégation de signature est également donnée a M. Patrick CALVEZ, directeur des migrations et del'intégration, pour tous les actes énumérés ci-dessous relevant des domaines suivants :1-Bureau du séjourla délivrance des récépissés, autorisations provisoires de séjour, titres de séjour, documents decirculation pour étrangers mineurs, documents de voyage collectif;la prorogation de visas, la délivrance de visas pour les DOM-TOM ;les décisions prises au titre du regroupement familial ;les refus de demandes de carte de 10 ans et les refus de changement de statut.2 - Bureau de l'intégration et des naturalisationsles avis formulés sur les demandes de naturalisation ;les décisions de refus et ajournements formulées sur les demandes de naturalisation ;les avis favorables formulés sur les décrets de naturalisation ;les décisions sans suite des demandes de naturalisation ;les attestations de demande d'asile ;les décisions de refus de délivrance d'attestation de demande d'asile ;les titres de voyage pour réfugiés ;les autorisations provisoires de séjour portant la mention « bénéficiaire de la protectiontemporaire », en application des articles L 581-1 et suivants du CESEDA ;les refus de délivrance et abrogation d'une autorisation provisoire de séjour portant la mention« bénéficiaire de la protection temporaire », en application des articles L 581-1 et suivants duCESEDA.3 - Bureau du contentieux et de l'éloignementtoute obligation de quitter le territoire français (OQTF) avec fixation ou non d'un délai de départvolontaire, toute décision fixant le pays de destination, toute interdiction de retour sur leterritoire français prévues par le-code de l'entrée, du séjour des étrangers et du droit d'asile(CESEDA) au livre VI titre!l du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile(CESEDA), toute interdiction de circulation pour les ressortissants européens, prévue au livre |ltitre V du CESEDA, toute mesure administrative d'éloignement prévue au livre VI titre Il duCESEDA, toute mesure d'expulsion prévue au livre VI titre III du CESEDA, toute autre mesured'éloignement prévue au livre VI du CESEDA, toute décision de transfert d'un demandeur d'asilefondée sur l'application du règlement Dublin IIl ainsi que du livre V titre Il du même code, touteassignation à résidence prévue au livre VII titre IIl du CESESA, toute assignation à résidence prévueau livre VII titre IIIl du CESEDA, tout arrété de refus de délivrance ou de renouvellement de titre deséjour notifié aux ressortissants étrangers ainsi que toute obligation de remise de passeport ou dedocument de voyage prévue à l'article L 814-1 du CESEDA;tout arrêté de placement en rétention administrative prévu au livre VII titre IV du CESEDA, toutarrêté de maintien en rétention administrative prévu au livre VII titre V du CESEDA, toute requêtesollicitant auprès du juge des libertés et de la détention le maintien supplémentaire en rétentionadministrative de l'étranger, prévu au livre VII titre IV ;et, si nécessaire, tout appel à l''encontre des décisions prises par le juge compétent;, PPles mémoires en défense pour les matières relevant de la compétence de la direction, et sinécessaire, tout appel à l'encontre des décisions prises par le juge compétent;les arrêtés de concordance ;les décisions de retrait de titres de séjour.4- Mission de lutte contre la fraude et de l'appui aux servicesles courriers liés à la numérisation, au transfert et à l'archivage des dossiers ;les courriers liés aux recherches sur les dossiers étrangers, à la vérification des titres et auxvérifications pour les employeurs ;les courriers ainsi que les réponses aux recours hiérarchiques relatifs aux attestations d'accueil.2/4Arrêté préfectoral n°24-070 modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-064 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signatureà M. Patrick CALVEZ, directeur des migrations et de l'intégration
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 24-070 modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-064 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à M.
Patrick CALVEZ, directeur des migrations et de l'intégration- 2024-176 10
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du directeur des migrations et de l'intégration, délégationde signature est donnée à Mme Stéphanie DECROZANT-BIZETTE, adjointe au directeur des migrations etde l'intégration, pour toutes les matières visées à l'article 1.Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement du directeur et de l'adjointe au directeur des migrationset de I'intégration, délégation de signature est donnée, pour toutes les matières visées à l'article 1, à :- Mme Fadila BOUZIANE, cheffe du bureau du séjour,- M Thierry CHAUMERLIAC, adjoint à la cheffe du bureau du séjour,- Mme Stéphanie FERRON, cheffe de la section du séjour,- Mme Marie-Paule ANGLARDS, cheffe du bureau de l'intégration et des naturalisations,- Mme Gwenaelle GERAUD, adjointe à la cheffe du bureau de l'intégration et des naturalisations,- Mme Paola POUPIA, chargée de mission,- Mme Marion BOURRIER, cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement,- Mme Florence BEAURIOT, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement,- Mme Marie PAIN, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement,- Mme Valérie DESJARDINS, responsable Guda, cheffe de la section asile/titre de voyage,- Mme Amélie DE SOUSA ESTRELA, cheffe de mission de la lutte contre la fraude et de l'appui auxservices.
Article 4 : Délégation de signature est donnée aux chefs de section de la direction ci-après désignés, pourtoutes correspondances ou documents administratifs relevant de leur compétence, dont la signature oule visa ne présente pas de caractère décisionnel et ne comporte pas l'exercice du pouvoir réglementaire :- Mme Marie-Laure LE GALL, cheffe de la section accueil étrangers/DCEM/remise de titres,- Mme Johanna TRUCHASSOU, cheffe de la section naturalisations,- Mme JulieTHARLADIERE, responsable de la cellule Dublin,- Mme Sandrine BOUSSUGE, cheffe de la section contentieux/refus,- Mme Nathalie HENYO, cheffe de la section CPOP COMEX,- Mme Jennifer ZABEAU, cheffe de la section éloignement.Article 5 : Délégation de signature est donnée pour les récépissés et autorisations provisoires de séjourvisés à l'article 1-1 et les attestations de demandes d'asile visées à l'article 1-2 à :- Mme Marie-Laure LE GALL, cheffe de la section accueil étrangers/DCEM/remise de titres,- Mme Johanna TRUCHASSOU, cheffe de la section naturalisations,- Mme Julie THARLADIERE, responsable de la cellule Dublin,- Mme Sandrine BOUSSUGE, cheffe de la section contentieux/refus,- Mme Nathalie HENYO, cheffe de la section CPOP COMEX,- Mme Jennifer ZABEAU, cheffe de la section éloignement.Article 6 : Délégation de signature est donnée pour les DCEM et les documents de voyages collectifs visésà l'article 11 à Mme Marie-Laure LE GALL, cheffe de la section accueil étrangers/DCEM/remise de titres.Article 7 : Délégation de signature est donnée à M. Maxime MENEGHETTI, adjoint à la cheffe de sectionnaturalisation, pour toutes les attestations sur l'honneur de communauté de vie.Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement du directeur et de l'adjointe au directeur des migrationset de l'intégration, délégation de signature est donnée à madame Sandrine BOUSSUGE, cheffe de sectiondu contentieux pour tout arrêté de refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour notifiéaux ressortissants étrangers, toute obligation de quitter le territoire français (OQTF) avec fixation ou nond'un délai de départ volontaire, toute décision fixant le pays de destination, toute interdiction de retoursur le territoire français prévues par le code de l'entrée, du séjour des étrangers et du droit d'asile(CESEDA) au livre VI titre| du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA),toute interdiction de circulation pour les ressortissants européens, prévue au livre Il titre V du CESEDA,toute mesure administrative d''éloignement prévue au livre VI titre Il du CESEDA, toute autre mesured'éloignement prévue au livre VI du CESEDA,
3/4Arrêté préfectoral n°24-070 modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-064 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signatureà M. Patrick CALVEZ, directeur des migrations et de l'intégration
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 24-070 modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-064 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à M.
Patrick CALVEZ, directeur des migrations et de l'intégration- 2024-176 11
Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement du directeur et de l'adjointe au directeur des migrationset de |'intégration, délégation de signature est donnée à madame Jennifer ZABEAU, cheffe de section del'éloignement, pour tout arrêté de refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour notifié auxressortissants étrangers, toute obligation de quitter le territoire français (OQTF) avec fixation ou non d'undélai de départ volontaire, toute décision fixant le pays de destination, toute interdiction de retour sur leterritoire français prévues par le code de l'entrée, du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) aulivre VI titrel du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), touteinterdiction de circulation pour les ressortissants européens, prévue au livre Il titre V du CESEDA, toutemesure administrative d'éloignement prévue au livre VI titre II du CESEDA, toute autre mesured'éloignement prévue au livre VI du CESEDA, les arrêtés de concordance, toute obligation de remise depasseport ou de document de voyage prévue à l'article L 814-1 du CESEDA, toute assignation à résidenceprévue au livre VII titre 11l du CESEDA, tout arrêté de placement en rétention administrative prévu au livreVII titre IV du CESEDA, tout arrété de maintien en rétention administrative prévu au livre VII titre V duCESEDA ainsi que toute requête sollicitant auprès du juge des libertés et de la détention le maintiensupplémentaire en rétention administrative de l'étranger, prévu au livre VII titre IV.Article 10: La secrétaire générale de la préfecture, le directeur des migrations et de l'intégration de lapréfecture et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux délégataires et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Cergyle 18 DEC. 2024 Le préfet,Ttj @Philippe COURT
4/4Arrêté préfectoral n°24-070 modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-064 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signatureà M. Patrick CALVEZ, directeur des migrations et de l'intégration
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 24-070 modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-064 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à M.
Patrick CALVEZ, directeur des migrations et de l'intégration- 2024-176 12
DIRECTION DE LA COORDINATIONËIÆET DES POLITIQUES PUBLIQUESDE LA SEINE- ET DE L'APPUI TERRITORIALSAINT-DENISLibertéLgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024-4748 DU 16 DECEMBRE 2024 PORTANTENREGISTREMENT POUR L'EXPLOITATION D'INSTALLATIONS D'ENTREPOSAGE DE LASOCIETE SEGRO FRANCE, SITUEES AU 1 RUE JEAN PERRIN AU BLANC-MESNIL (93150).
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Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Méritele code de l'environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30;l'annexe IIl de la directive n°2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation desincidences de certains projets publics et privés sur l'environnement;I'arrété ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions applicables aux installationsrelevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1510 de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis;le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Frédéric ANTIPHON secrétaire généralde la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny;l'arrêté n°2024-4147 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. FrédéricANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet deBobigny;le plan local d'urbanisme de la commune du Blanc-Mesnil ;la décision n°UDRIEAT-UD93-001-2024 du 22 mai 2024 portant dispense de réaliser uneévaluation environnementale pour la société SEGRO France au Blanc-Mesnil en application del'article R.122-3-1 du code de l'environnement;la demande d'enregistrement du 6 juin 2024, réceptionnée sur la plateforme GUNENVIRONNEMENT et complétée le 18juillet 2024 par la société SEGRO FRANCE, dont le siègesocial est situé au 20 rue Brunel à PARIS (75 017), pour l'enregistrement d'installationsd'entrepôts (rubrique n° 1510 de la nomenclature des installations classées) sur le territoire dela commune du Blanc-Mesnil ;
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VU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justificationsde la conformité des installations projetées aux prescriptions générales de l'arrêté ministérielsusvisé;VU l'arrêté préfectoral n°2024-2874 portant ouverture d'une consultation du public sur lademande d'enregistrement présentée par SEGRO FRANCE consistant en la création decellules de stockage, rue Jean Perrin au Blanc Mesnil, et fixant les jours et heures où le dossierd'enregistrement a pu être consulté par le public;VU les observations du public recueillies entre le 9 septembre 2024 et le 4 octobre 2024;VU l'avis favorable du 30 mai 2024 de la mairie du Blanc-Mesnil sur la proposition d'usage futurdu site;VU I'avis favorable du conseil municipal du Blanc-Mesnil par délibération du 26 septembre 2024sur le projet de la société SEGRO France au Blanc-Mesnil ;VU le rapport du 13 novembre 2024 de l'inspection des installations classées;VU la lettre préfectorale du 19 novembre 2024, informant le pétitionnaire du projet d'arrétépréfectoral d'enregistrement et lui proposant de formuler ses observations sur le projetsus-visé;CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions des arrêtés deprescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection desintéréts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement;CONSIDÉRANT que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation,dévolu à un usage identique à la dernière période d'activité, à savoir un usage industriel ;CONSIDÉRANT que le projet relève des rubriques 1)b) et 39)a) du tableau annexé à l'article R.122-2du code de l'environnement : « projets soumis à Un examen au cas par cas » ;CONSIDÉRANT que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexeIIl de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation du projetet à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées et aucumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux, aconduit à une décision portant dispense de réaliser une évaluation environnementale du 22 mai 2024
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CONSIDÉRANT que la sensibilité du milieu ne justifie pas le recours à une procédure d'autorisationenvironnementale, et qu'en conséquence il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles deprocédure de l'autorisation environnementale;CONSIDÉRANT l'absence d'observation formulée par l'exploitant sur le projet d'arrêtéd'enregistrement ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du département de la Seine-saint-Denis;
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ARRETE
TITRE 1. PORTEE, CONDITIONS GENERALESCHAPITRE 1.1. BENEFICIAIRE ET PORTEE
ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT, DUREE, PEREMPTIONL'installation de la société SEGRO FRANCE dont le siège social est situé au 20 rue Brunel 75 017PARIS, faisant l'objet de la demande d'enregistrement initiale susvisée du 6 juin 2024, est enregistréeau titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement.Cette installation est localisée sur le territoire de la commune du BLANC-MESNIL au 1 rue Jean Perrin(parcelle AD 51). Elle est détaillée au tableau de l'article 1.2.1 du présent arrêté.L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'apas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus detrois années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
ARTICLE 11.2. DESCRIPTION DE L'ACTIVITÉLa surface totale de l'emprise du site du BLANC-MESNIL est de 23 100 m?, avec une emprise au sol dubâtiment de 12 760 m°.Le site se compose d''un bâtiment dédié à l'entreposage divisé en 10 cellules d'activités (5 en RDC et 5en R+1) et de stockages répartis sur deux niveaux.Chacune des cellules dispose d'un espace de stockage en rack, d'une zone de préparation souschaque mezzanine et d'une mezzanine comprenant un ou plusieurs bureaux.Le site comprend également un parc automobile d'environ 287 places véhicules légers (VL) et 11places poids lourds (PL) pour I'ensemble du site.CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.21. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LANOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Rubrique |Désignation de l'activité Capacité maximale Régime
toiture, dédiées au stockage de matières ou produits|batiment 158 512 m°combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes), àl'exception des entrepôts utilisés pour le stockage de|Stockages de matièresmatières, produits ou substances classés, par ailleurs,|estimés à 12 520dans une wunique rubrique de la présenteltonnes (embarquantnomenclature, des bâtiments destinés exclusivement|les produits soumisau remisage des véhicules à moteur et de leurjaux rubriques 1511,remorque, des établissements recevant du public et|1530, 1532, 2662,des entrepôts exclusivement frigorifiques : 2663)2. autres installations que celles définies au 1, levolume des entrepôts étant :
1510 Entrepôts couverts (installations, pourvus d'une|Volume total = du|Enregistrement
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b) Supérieur ou égal à 50000 m*® mais inférieur à900 000 m°.ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENTLes installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :Commune Parcelle Lieux-ditsLE BLANC-MESNIL AD 51 /Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs référencessur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition del'inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENTLes installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus dans les dossiers déposés par l'exploitant,accompagnant sa demande initiale reçue le 6 juin 2024 et complétée le 18 juillet 2024.Elles respectent les dispositions de l'arrêté ministériel de prescriptions générales applicables.CHAPITRE 1.4. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIFAprès l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demanded'enregistrement, pour un usage identique à sa dernière période d'activité (usage industriel).CHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLESARTICLE 1.51. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GENERALESS'appliquent à l'établissement les prescriptions du texte mentionné ci-dessous :e l''arrêté ministériel de prescriptions générales du 11/04/2017 relatif aux prescriptions généralesapplicables aux entrepôts couverts relevant du régime de l'enregistrement au titre de larubrique n°1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection del''environnement.
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TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
CHAPITRE 2.1. COMPLEMENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS GENERALESARTICLE 211. ACTIVITES INTERDITESLe site n'accueillera pas d'établissements recevant du public (ERP), sauf les ERP spécifiques autorisés par leguide d'application de la rubrique 1510 et de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié relatif auxprescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, notamment les guichetsde dépôt ou retrait de marchandises et ERP de 5ème catégorie nécessaires au fonctionnement de l'entrepôt.
ARTICLE 2.1.2. CONDITIONS DE STOCKAGEPour le respect des conditions de stockage initialement prévues dans le dossier de demanded'enregistrement, les prescriptions générales applicables aux installations sont complétées de la façonsuivante : Caractéristiques de stockage du rez-de-chausséeStockage cellules B1 B2 B3 B4 B5Longueur de stockage (m) 2251225j 55 | 17 | 17Nombre de doubles racks 12 | 12 6 18 | 18ur Ste cellles H1 H2 H H4 H5| Longueur de stockage (m) 17 | 47 | 17 | 7 | 7| Nombre de doubles racks 12 | 6 | 15 | 12 | 6| Nombre de racks simples 0 ;; rs | Nombre de niveaux de stockage - 3q } , Mosgede ; | Largeur d'un double rack (m) 2.4411 J Largeur d''un rack simple (m) _7 4 5. - || Largeur des allées entre les racks (m) 2.78_' 2.9 fl _ _2_8 ) 38 ]æ %4 | DéportÀ (m) 05| 0,5| 1.5 |12,5| 1255Déport B (m) 12,5 | 12,5 | 11,5 | 05 | 05 |L:"Iî:"': Déport a (m) 05 05 | 05 | 05 | 05; | DéportB (m) 05 | 05 | 05 | 05 | OS |T _ Y E Hauteur de stockage (m) S— Produits stockés __ Palette1510 __
ARTICLE 21.3. QUANTITÉS STOCKÉESCellule Poids total VolumeB1 1660 t 20 887 m°B2 1660 t 19 885 m°B3 2030t 20 352 m*B4 1880 t 22 928 m°B5 1880 t 22 482 m°H1 940 t 12 938 m°5/8
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H2 470 t 6 494 m°H3 1410 t 19 429 m°H4 390 t 8 721 m°H5 200 t 4 396 m°Total 12 520 Tonnes 158 512 m°
En cas d'introduction de substances et/ou mélanges dangereux visés par les rubriques 4000 de lanomenclature des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement, l'exploitant déposepréalablement un porter à connaissance décrivant les modalités de stockage et les quantités par typede substance ou mélange dangereux, à l'attention du préfet de la Seine-Saint-Denis et de I'inspectiondes ICPE. Les études de flux thermiques sont également, si nécessaire, mises à jour.En tout état de cause, les dispositions du point 9 de l'annexe Il de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017susvisé sont respectées.ARTICLE 2.1.4. CONDITIONS DE MISE EN PLACE DE MEZZANINESLes dispositions relatives aux mezzanines prévues par l''arrêté ministériel du 11 avril 2017 susvisé sontrespectées.
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Titre 3. Modalités d'exécution, voies de recours
ARTICLE 3.1. FRAISLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrété sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 3.2 SANCTIONSFaute par l'exploitant de se conformer aux prescriptions du présent arrété, et indépendamment despoursuites pénales qui pourraient étre exercées à son encontre, il sera fait application des sanctionsadministratives prévues à l'article L.171-8. du code de I'environnement.
ARTICLE 3.3. INFORMATION DES TIERSLe présent arrêté est notifié à SEGRO FRANCE, dont le siège social est situé au 20 rue Brunel à PARIS.Conformément à l'article R.512-46-24. du code de l'environnement et en vue de l'information destiers :1° Une copie de l'arrêté d'enregistrement ou de refus est déposée à la mairie de la communed'implantation du projet et peut y être consultée ;2° Une copie de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendantune durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé parles soins du maire ;3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultéesen application de l'article R.512-46-11 ;4° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département où il a été délivré,pendant une durée minimale de quatre mois.L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secretindustriel et de tout secret protégé par la loi.
ARTICLE 3.4. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS (ART. L.514-6 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT)1°- Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise àun contentieux de pleine juridiction.Elle peut être contestée, dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code de justiceadministrative, au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93100 Montreuil :< soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr;- soit en y déposant directement un recours.2°- Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis oud'un recours hiérarchique la ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du climat et de laprévention des risques. Cette démarche prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1°.Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ouhiérarchique.
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ARTICLE 3.5. EXECUTION - AMPLIATIONLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la Directrice Régionale etInterdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports dÎle-de-France, lemaire du Blanc-Mesnil, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le préfet,
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REPUBLIQUE 2 rFRAN ÇAl SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté lle-de-France 'EgalitéFraternité
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCEARRÊTÉ N° 2024 - 373portant autorisation d'extension de 29 à 58 places du Service de Soins Infirmiers àDomicile (SSIAD) sis 38, rue Carnot à Magny-en-Vexin (95420)géré par l'Hôpital NOVOLE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
le code de l''action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 314-3 etsuivants ;le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général del''Agence régionale de santé lle-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale desanté Île-de-Franc_:e portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018-2028 du projetrégional de santé Île-de-France ;I'arrété n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale desanté lle-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional desanté Île-de-France ;I'arrété n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France du 19juin 2023 établissant le programme interdépartement._al d'accompagnement des handicaps et de laperte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région lle-de-France ;l'arrêté n° 2023-223 du 18 août 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France portant approbation de cession d'autorisation du SSIAD de Magny-en-Vexin de 60 placesdestinées à prendre en charge des personnes agées de plus de 60 ans sur les communes du cantonde Magny-en-Vexin, détenu par le Groupement Hospitalier Intercommunal du Vexin (GHIV), au profit del'Hôpital NOVO sis 6 avenue de I'lle-de-France à Pontoise (95300) ;le courrier du 31 octobre 2024 de l'Hôpital NOVO demandant I'extension de 29 places du SSIAD deMagny-en-Vexin, portant sa capacité totale à 58 places ;
CONSIDÉRANT qu'une extension de 29 places présentée par l''Hôpital NOVO vise à renforcerimmédiatement un territoire identifié comme prioritaire en besoins d'équipement deplaces de SSIAD pour des personnes âgées dépendantes à leur domicile ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article D 313-2 du code de l'action sociale et des familles, leDirecteur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France peut déroger aux seuilsfixés aux | à IV de cet article au-delà desquels les autorisations d'extensiond'établissements ou de services médico-sociaux doivent être précédées de laprocédure d'appel à projet prévue par l'article L. 313-1-1 du même code, lorsqu'un motifd'intérêt général le justifie et pour tenir compte de circonstances locales ;CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico-sociale identifiésur le département du Val-d'Oise pour les personnes âgées ;
arrêté N°2024-373 portant autorisation d'extension de 29 à 58 places du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) sis 38 rue
Carnot à Magny en Vexin (95420) géré par l'hôpital NOVO en date du 27 11 2024- 2024-176 21
CONSIDERANTCONSIDERANTCONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
ARTICLE 1°:
qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociauxfixés par le schéma régional de santé ;qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code del'action sociale et des familles ;qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le PRIAClle-de-France et avec le montant de l'une des dotations mentionnées à l'article L. 314-3du code de l'action sociale et des familles ;que le financement de ces 29 places allouées par l'ARS sera déterminé dans la limitede la dotation régionale limitative et conformément à la réglementation sur la tarificationdes établissements et services médico-sociaux en vigueur lors de l'ouverture, souscondition d'installation des places ;que ces nouvelles places sont financées à compter du 16" novembre 2024 ;
ARRÊTE
L'autorisation visant à l'extension de 29 places du SSIAD sis 38, rue Carnot à Magny-en-Vexin (95420), est accordée à l'Hôpital NOVO situé au 5 avenue de l'Île-de-France àPontoise (95300).En application du V de l'article D. 313-2 du code de l'action sociale et des familles, le seuild'extension prévu par cet article est fixé, dans le cadre de la présente autorisation, àhauteur de 100% de la capacité du SSIAD.ARTICLE 2° : La capacité totale du SSIAD est fixée à 58 places destinées à prendre en charge des personnes
ARTICLE > :
ARTICLE ;* :ARTICLE 5*:
ARTICLE .5 :
ARTICLE %
âgées de plus de 60 ans sur les communes du canton de Magny-en-Vexin.Ce service est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux(FINESS) de la façon suivante :N° FINESS de I'établissement : 95 001 573 5Code catégorie : [354] Service de soins infirmiers à domicile - SSIADCodes discipline : [358] Soins infirmiers à domicileCodes fonctionnement (type d'activité) : [16] Prestation en milieu ordinaireCodes clientèle : [700] Personnes âgéesN° FINESS du gestionnaire : 95 011 008 0Code statut : [13] - Etablissement Public Communal d'HospitalisationLa présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformitéprévue par l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles.La présente autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans undélai de quatre ans à compter de sa notification conformément aux articles L313-1 et D313-7-2 du code de l'action sociale et des familles.Tout changement important dans l'activité, l'installation, I'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement doit être porté à la connaissance des autorités compétentesconformément à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles.Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification.
arrêté N°2024-373 portant autorisation d'extension de 29 à 58 places du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) sis 38 rue
Carnot à Magny en Vexin (95420) géré par l'hôpital NOVO en date du 27 11 2024- 2024-176 22
ARTICLE ÿ: LaDirectrice de la Délégation départementale du Val-d'Oise de l'Agence régionale de santéÎle-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeuret publié aux recueils des actes administratifs de la Région lle-de-France et duDépartement du Val-d'Oise.
Fait à Saint Denis,
Le Directeur généralde l''Agence régionale de santélle-de-France
Agence Régrosaie de Suale Îie-ce-FranceLa Dirertnçagénétale Asjointaus
Sophia MARTINON
Signé électroniquement par SophieMARTINON - Directrice GénéraleAdjointeLe 27/11/2024 à 10:53
arrêté N°2024-373 portant autorisation d'extension de 29 à 58 places du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) sis 38 rue
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EZ Direction départementalePRÉFET tDU VAL-D'OISE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°18077Portant renouvellement des membres de la commission consultative de l'environnementde l'aérodrome de Pontoise — Cormeilles-en-Vexin (LFPT)Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 571-13 et suivants et R. 571-70 à R.571-80 ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 novembre 1987 portant création de la commission consultative del''environnement pour l'aérodrome de Pontoise - Cormeilles-en-Vexin ;Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoisedu 8 septembre 2020 ;Vu la délibération du conseil municipal de Montgeroult du 23 mai 2020 ;Vu la délibération du conseil municipal de Sagy du 25 mai 2020;Vu la délibération du conseil municipal de Courcelles-sur-Viosne du 29 mai 2020 ;Vu la délibération du conseil municipal de Génicourt du 3juillet 2020;Vu la délibération du conseil municipal de Cormeilles-en-Vexin du 8 juillet 2020;Vu la délibération du conseil municipal d'Épiais-Rhus du 30 octobre 2024;Vu la délibération du conseil municipal de Boissy-l'Aillerie du 15 octobre 2020 ;Vu la délibération du conseil municipal de Frémécourt du 7 novembre 2020;Vu la délibération du conseil municipal d'Ableiges du 10 décembre 2020;Vu la délibération du conseil municipal de Grisy-les-Plâtres du 4 mars 2021 ;Vu la délibération du conseil municipal de Bréançon du 21 mai 2021 ;Vu le courriel de l'association sportive Thales Cristal du 17 juillet 2024 ;Vu le courriel de l'association Les amis du Vexin du 26 novembre 2024 ;Vu le courriel de la société Pontoise Aéro Maintenance du 6 décembre 2024;Vu le courriel de l'association Val-d'Oise Environnement du 16 août 2024 ;Vu le courriel de la société Flight Sensation du 16 juillet 2024;Direction départementale des territoires, Service de I'urbanisme et de l'aménagement durable,5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 24 73 - télécopie : 01 34 25 25 41 - courriel : ddt-suad@val-doise.gouv.fr - site internet : http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté n°18077 Portant renouvellement des membres de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Pontoise
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Vu les courriels de l'association de la sauvegarde de la vallée du Sausseron et de ses abords du 6 juin2024;Vu le courriel de l'association « Pour la renaissance du Caudron Simoun » du 12 août 2024;Vu le courriel de l'aéro-club Hispano-Suiza du 27 mai 2024 ;Vu le courriel de la société RKC du 4 juin 2024;Vu le courrier de l'association de défense des intérêts des riverains de l'aérodrome de Pontoise -Cormeilles-en-Vexin du 25 mai 2024;Vu le courriel du Cergy-Pontoise Air-Club du 14 juillet 2024 ;Vu le courriel de l'association Les amis du Vexin du 26 novembre 2024;Vu le courriel de l'association Les Amis de Marines du 8 décembre 2024;Vu le courriel de la société Ameridair Handling du 27 mai 2024;Vu le courriel du Groupe ADP du 14 juin 2024;Considérant la désignation de nouveaux membres représentant le conseil régional d'Îlle-de-France etle conseil départemental du Val-d'Oise faisant suite aux élections des 20 et 27 juin 2021,Considérant les résultats des élections municipales de 2020,Considérant qu'aux termes des articles du Code de l'environnement susvisé, la durée du mandat desmembres de la commission consultative de l'environnement représentant les professionsaéronautiques et les associations est de trois ans; qu'il convient en conséquence de renouveler lacomposition de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Pontoise -Cormeilles-en-Vexin actuellement désignée par l'arrêté préfectoral n°16204 du 18 novembre 2021modifié.Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;
ARRÊTE
Article 1 : La commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Pontoise —- Cormeilles-en-Vexin exerce les attributions prévues par l'article L.571-13 du Code de l'environnement. Elle estnotamment consultée sur toute question d'importance relative à l''aménagement ou à l'exploitation del'aérodrome qui pourrait avoir une incidence sur les zones affectées par le bruit.Elle peut également, de sa propre initiative, émettre des recommandations sur ces questions.Article 2 : Les membres de la commission consultative de l'aérodrome de Pontoise —- Cormeilles-en-Vexin sont répartis en trois collèges de 14 membres chacun, à savoir :< le collège des représentants des professions aéronautiques,* le collège des représentants des collectivités locales,< le collège des représentants des associations.
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Article 3 : La commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Pontoise - Cormeilles-en-Vexin, est composée comme suit3.1 - Président : Le préfet du Val-d'Oise ou son représentant.3.2 - Représentants des professions aéronautiques3.2.1 Représentants de l'exploitant de l'aérodromeSociété TITULAIRES SUPPLEANTSM. Sébastien COUTURIER M. Thierry VASSORDGroupe ADP M. Olivier DELATTE Mme Sandra SOUSACARNEIROMme Pascale BOULAYMme Raymonde LEROYM. Clément ZORAYANM. Franck PARIZOTM. Laurent KADDOUCHM. Christophe BOLON
3.2.2 Représentants des personnels travaillant sur l'aérodromeSociétés TITULAIRES SUPPLEANTSPontoise Aéro Maintenance M. Marc POUTRELAssociation « Pour la renaissance du _ M. Jean-Pierre CHELLETCaudron Simoun »
3.2.3 Représentants des usagers de l'aérodromeSociétés TITULAIRES SUPPLEANTSAssociation sportive Thales Cristal(ASTC) M. Laurent YOKELAéro-club Hispano-SuizaM. Bernard CHOIX M. Michel POLACCOCergy-Pontoise Air-clubM. Eric MONJOINM. Christian DOLBEAUFlight sensations IDF M. Dominique HANNERKC M. Jean-Marie BELLENGEMme Léa VERGNEM Eric SOTTY M. Jérome KRAFTAmeridair HandlingM. Jeremy CHARRITAT
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3.3 - Représentants des collectivités locales3.3.1 Représentants du conseil régional et du conseil départementalTITULAIRES SUPPLEANTSConseil régional d'lle-de-France M. Jean-François RENARD Mme Stéphanie VON EUWConseil départemental du Val-d'Oise _ | Mme Anne FROMENTEIL M. Morgan TOUBOUL
3.3.2 Représentants de l'établissement public de coopération intercommunale ayant compétenceen matiére de lutte contre les nuisances sonoresTITULAIRES SUPPLEANTSCommunauté d'agglomération de ,( Mme LenaCergy-Pontoise (CACP) M. Eric NICOLLET MOAL DE BOURMONT3.3.3 Représentants des communes concernées par le bruit de l'aérodromeTITULAIRES SUPPLEANTSCommune d'Ableiges M. Patrick PELLETIER Mme Sandrine ESCHBACHCommune de Boissy-l'Aillerie M. Michel GUIARD M. Bernard DELTRUCCommune de Bréançon M. Gilles MOLLAND M. Christian VAN ISACKERCommune de Cormeilles-en-Vexin Mme Christine BEIS Mme Anne KEBE-SAURETCommune de Courcelles-sur-Viosne M. David FLOHART Mme Marie-Hélène BOTTONCommune d'Épiais-Rhus M. Brahim MOHA Mme Brigitte FESSYCommune de Frémécourt Mme Marie-Pierre BOURRAT | M. Philippe JOLLYCommune de Génicourt M. Olivier DESLANDES M. Derry METAISCommune de Grisy-les-Platres M. Jérôme FOUCAULT Mme Catherine CARPENTIERCommune de Montgeroult M. Alain MATEOS M. Pierre DUVIVIERCommune de Sagy Mme Sylvie DUFLOT M. Dominique PAPILLON
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3.4 —- Représentants des associations de riverains de l'aérodrome et de protection de l'environnement3.4.1 Représentants des associations de riverainsTITULAIRES SUPPLEANTSM. Jean-Marc BUTEUX M. Emile JOBINM. Jacky DESLANDES Mme Rosine BUTEUXM. Jacques SALLES M. Alain DUBREUILAssociation de Défense des Intéréts des - TCormeilles-en-Vexin (DIRAP) M. Henri GOHIN M. Bernard PARMENTIERM. Jean-Jacques FRAIMOUT | M. Phillipe DAYOTM. Jean-Jacques BRISSEAU | M. Pascal VIROUXMme Marie-Félice DES M. André TROTETCOURTILSLes Amis de Marines M. Jean LORINE M. Michel MARIE3.4.2 Représentants des associations de protection de l'environnementTITULAIRES SUPPLEANTSFrance Nature Environnement Val- M. Jean LYON Mme Guylaine CHIRONNIERvs EriE e M. Arnaud DESTREE Mme Edith ANDOUVILLEAssociation de Sauvegarde de la Vallée | Mme Françoise GERMAIN Mme Juliette PELLE-MACHETdu SausseronAssociation des Amis du Vexin Français | M. Etienne BENARD M. Michel HENIQUEM. Denis GIBON M. François MICHON3.5 —- Représentants des administrations qui assistent à ces réunions— M. le directeur départemental des territoires ou son représentant (DDT) ;— M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile ou son représentant (DSAC) ;— M. le commandant du groupement de gendarmerie des transports aériens ou sonreprésentant (GTA) ;— M. le président de la chambre de commerce et d'industrie du Val-d'Oise ou sonreprésentant.
Article 4 : La durée du mandat des membres de la commission représentant les professionsaéronautiques et les associations est de trois ans. Ce mandat prend fin si son titulaire perd la qualitépour laquelle il a été désigné.Le mandat des représentants des collectivités locales s'achève avec le mandat des assembléesauxquelles ils appartiennent.Toute personne désignée pour remplacer un membre en cours de mandat l'est pour la période restantà courir jusqu'au terme normal de ce mandat.
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Article 5 : Le secrétariat de la commission consultative de l'environnement et de son comitépermanent est assuré par l'exploitant de I'aérodrome, dans les conditions définies dans son règlementintérieur du 14 décembre 2012.Article 6 : La commission se réunit au moins une fois par an en séance pléniere, sur convocation deson président, qui fixe l'ordre du jour de chaque séance. Elle est également tenue de se réunir à lademande du tiers au moins de ses membres.La commission peut entendre, sur invitation du président, toute personne dont l'audition lui paraîtutile.Article 7 : L'arrêté n°16204 du 18 novembre 2021 ainsi que les arrêtés modificatifs n°16661 du 13décembre 2021, n°16720 du 26 janvier 2022 et n°17553 du 11 janvier 2024 sont abrogés.Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur général de Groupe ADP, les maires descommunes de Ableiges, Boissy-l'Aillerie, Bréançon, Cormeilles-en-Vexin, Courcelles-sur-Viosne,Epiais-Rhus, Frémécourt, Génicourt, Grisy-les-Plâtres, Montgeroult et Sagy sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrété.Le présent arrêté sera affiché pendant un mois en mairie des communes précitées et publié au recueildes actes administratifs de l'État.Une copie du présent arrêté sera communiquée à chacun des membres titulaires et suppléants de lacommission.
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NB : Voies et délais de recours (articles R421-1 à R421-7 du Code dejustice administrative)Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :Recours gracieux :Monsieur le Préfet du Val-d'OisePréfecture du Val-d'Oise5 avenue Bernard HirschCS 2010595010 CERGY-PONTOISE CedexRecours hiérarchique :Madame la Ministre de la Transition écologique92055 LA DEFENSE CedexRecours contentieux :Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise2-4 boulevard de l'HautilBP 3032295027 CERGY-PONTOISE Cedex
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E - POLICEMlNlSTÈBE NATIONALEDE L'INTERIEUR 'I
Fraternité
Arrété n°2024/47donnant subdélégation de signature aux Officiers de Police Judiciairede la Direction interdépartementale de la police nationale du Val d'Oiseà I'effet de signer les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière d'un véhicule,à tltreprovisoire, en zone police
Vu le code de la route et notamment son article L325-1-2 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, etnotamment son article 43 ; -Vu le décret du Président de la République du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT enqualité de préfet du Val d'Oiseà compter du 28 mars 2022;Vu l'arrété du ministre de l'Intérieur n°1287 du 1er août 2023 nommant M. Frédéric DOIDY,contôleur général des services actifs de la police nationale, préfigurateur directeurinterdépartemental de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique àCergy Pontoise pour une durée de trois ans à compter du ler septembre 2023;Vu l'arrêté du Préfet du Val d'Oise n° 23-057 du 25 septembre 2023 donnant délégation designature à M. Frédéric DOIDY, préfigurateur directeur interdépartemental de la policenationale à l'effet de signer les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière d'unvéhicule,à titre provisoire, en zone police;Considérant que l'immobilisation et la mise en fourrière prévues à l'article L.325-1-2 relèvent dela compétence du préfet de département ;
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prealable du représentant de I'Etat dans le département où I'infraction a été commise, faireprocéder à titre provisoire à I'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule ayant servipour commettre l'infraction ;Sur proposition du contrôleur général Frédéric DOIDY, directeur interdépartemental de lapolice nationale du Val d'Oise ; ARRETE :ARTICLE 1°": Le contrôleur général Frédéric DOIDY, directeur interdépartemental de la policenationale du Val d'Oise, subdélègue à tous les Officiers de Police Judiciaire dûment habilités et" exerçant sur le ressort de la Direction interdépartementale de la police nationale du Val d'Oise,' sa signature à l'effet de signer tous les actes relatifs à I'immobilisation et/ou la mise en fourrière
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Arrêté n°2024-47 donnant subdélégation de signature aux OPJ à l'effet de signer les arrêtés d'immobilisation et ou de mise en
fourrière d'un véhicule, à titre provisoire, en zone police- 2024-176 31
d'un véhicule, à titre provisoire, en zone police du département du Val d'Oise, dans lesconditions prévues par l'article L.325-1-2 du Code de la Route;
ARTICLE 2 : Le contrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale du Vald'Oise, est chargé de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux délégataires et publié aurecueil des actes administratifs de I'Etat dans le Val d'Oise.
Fait à Cergy, le 17 décembre 2024#
Le contrôleur génÿal/
Frédéric DOIDY
(
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Arrêté n°2024-47 donnant subdélégation de signature aux OPJ à l'effet de signer les arrêtés d'immobilisation et ou de mise en
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9 ' Groupement Hospitalier de Territoiren Saint-Den:s @ @ | Gonesse LCentre Hospitalierde Saint-Denis Plaine de France Centre Hospitalier de VanesseDIRECTION : JP/AN/1H/2024/023
DECISION DU 1% NOVEMBRE 2024PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR PIERRE CLIQUETVu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publicsde santé ;Vu le Code de la Santé publique et notamment ses articles :e ... L6132-3 relatif aux fonctions transférées à l'établissement support du groupement ;e ... L6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé ;e D6143-33 à D 6143-35 relatifs à la délégation de signature du directeur d'établissementpublic de santé ;Vu l'arrêté en date du 4 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean Pinson, en qualité dedirecteur du Centre Hospitalier de Saint-Denis à compter du 2 janvier 2019,Vu la décision n°16-1843 du Directeur Général de l'ARS en date du 27 décembre 2016, désignant leCentre Hospitalier de Saint-Denis comme établissement support du groupement hospitalier deterritoire Plaine de France ;Vu la convention constitutive et le règlement intérieur du groupement hospitalier de territoire « Plainede France », auquel sont parties le centre hospitalier de Saint-Denis, établissement support, et lecentre hospitalier de Gonesse, ci-après le « GHT » ;Vu l'arrêté du 14 janvier 2020 portant désignation de Monsieur Jean PINSON, directeur du centrehospitalier de Saint-Denis en qualité de Directeur intérimaire au centre hospitalier de Gonesse.
DECIDE :
Article 1 : DELEGATION PARTICULIERE A LA DIRECTION DE LA COMMUNICATIONDélégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pierre CLIQUET, Directeur Adjoint, chargéde la Direction Communication des CH de Saint-Denis et de Gonesse, à l'effet de signer, dans la limitede ses attributions et au nom du Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Denis et du Centre hospitalierde Gonesse, les actes suivants :- Toutes correspondances internes et externes relevant de la compétence de la DirectionCommunication,- Les notes de services et rapports relevant de la compétence de la DirectionCommunication,- Les engagements de dépenses pour la Direction Communication,Page 1 sur 3
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- Toutes décisions en lien avec l'activité de la Direction Communication,- Les conventions susceptibles d'étre élaborées avec des acteurs extérieurs et relevant de lacompétence de la Direction Communication,- Les autorisations de congés des agents relevant de la Direction Communication.
Article 2 : DELEGATION PARTICULIERE AUX GARDES ADMINISTRATIVESDélégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pierre CLIQUET pour les actes formésau cours de la période de garde administrative au Centre Hospitalier de Saint-Denis et notamment :e Tous actes nécessaires à la gestion des malades ;e ... Tous actes nécessaires à la continuité du service public ;e Tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et aumaintien du fonctionnement des installations du Centre Hospitalier de Gonesse.Article 3 : FORMALISME DE LA DELEGATION DE SIGNATURELa présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-Denis et de la Préfecture du Val d'Oise et transmise à Madame VECCHIE, trésorière principale de Saint-Denis, pour les centres hospitaliers de Saint-Denis et de Gonesse.Elle est communiquée pour information aux membres des Conseils de surveillance.
"ç/\ëù Ü?Èïä\_ LE DIRECTEUR,
Jean PINSON
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LE DIRECTEUR ADJOINT CHARGE DE LA COMMUNICATION
Pierre CLIQUET
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