SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2024-054
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2024
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2024-04-10-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblement festif
à caractère musical de type rave party et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de son à destination d'un évènement
festif à caractère musical dans le département de la Seine-Maritime (5
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-04-10-00001
Arrêté portant interdiction de rassemblement
festif à caractère musical de type rave party et
interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel de son à destination
d'un évènement festif à caractère musical dans
le département de la Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-10-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblement festif à caractère
musical de type rave party et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un
évènement festif à caractère musical dans le département de la Seine-Maritime
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ËZPRÉFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoralportant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de type rave party et interdiction decirculation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un événement festif à
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caractère musical dans le département de la Seine-Maritime
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 21'l 8,L.211-15, R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;le Code pénal et notamment ses articles 413-9 à 413-12 ;la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de ladélinquance ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à I'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etdépartements ;le décret du président de la République du 2 avril 2021 portant nomination deM. Clément VIVES en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet dela région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ; -le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la reglon Normandie, préfet deSeine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n°24 - 014 du 12 mars 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-10-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblement festif à caractère
musical de type rave party et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un
évènement festif à caractère musical dans le département de la Seine-Maritime
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CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de sécurité; intérieure, les rassemblements festifs à caractére musical sont soumis àI'obligation de déclaration auprès du préfet de département ; qu'aux termesde larticle L. 211-7 du méme code : « Le représentant de l'État dans ledépartement (...) peut interdire le rassemblement projeté si celui-ci est de natureà troubler gravement l'ordre public » ;CONSIDÉRANT que NormandyTek, webradio et association loi 1901 dont l'objet est depromouvoir la musique électronique, organise, dans une salle de réceptionsituée sur l'aérodrome d'Yvetot, route de Cany à Baons-le-Comte (76190), unévènement festif intitulé « Ravolution acte 2 », programmé du vendredi 12 avril2024 à 22h00 jusqu'au dimanche 14 avril 2024 à 12h00 ;CONSIDÉRANT qu''à l'occasion de cet évènement, une billetterie en ligne a été mise en placeproposant un « pass 48 heures » à 20 euros et un « pass samedi » à 15 euros ;que si le nombre de billet initialement mis en vente n'est pas précisé, il ressortdes pièces constituant le dossier qu'a la date du 7 février 2024, 136 places à20€ et 26 places à 15€ étaient encore disponibles à la vente, soit 162 placesdisponibles ; qu'à la date du présent arrêté, il ressort des pièces du dossier quel'ensemble des billets ont été vendus ;CONSIDÉRANT en outre, que la page Facebook de l'évènement « Ravolution acte 2»mentionne, à la date du présent arrêté, 100 participants et 453 personnesintéressées, susceptibles de se présenter cet évènement festif ; que ceschiffres sont en constante évolution ;CONSIDÉRANT _ par ailleurs, que le samedi 13 avril 2024, une journée nationale de la mouvancetechno est prévue pour manifester « contre la répression envers les free partyet défendre son droit à exprimer sa passion pour la musique techno » ; qu'acette occasion, le collectif normand Kick & Stomp Crew, regroupant plusieurssound-systems, organise, le 13 avril 2024 à 14hH00 à Rouen une actionrevendicative, régulièrement déclarée en préfecture, intitulée« MANIFESTIVE»; que cette manifestation qui, selon la déclarationrégulièrement effectuée auprès de la préfecture, rassemblera entre 500 et1000 personnes, risque d'entraîner, eu égard à la communication effectuée surles réseaux sociaux, un déport des manifestants vers l'évènement « RavolutionActe 2 » à l'issue de la manifestation ;CONSIDÉRANT _ toutefois, que la capacité de la salle des fêtes de l'aérodrome d'Yvetot / Baons-le-Comte ne saurait être supérieure à 150 personnes ; qu'ainsi, il existe unrisque réel et sérieux que I'évenement prévu du 12 au 14 avril 2024 excède lacapacité de la salle de réception laquelle se trouve à proximité immédiate despistes et terrains d'aviation de l'aérodrome ; que ce site, dépourvud'aménagement spécifique permettant d'accueillir un évènement festif,comprends un stock important de carburant d'aviation AVGAS 100LL ; que, euégard aux risques de débordement précités, à la proximité de la salle deréception avec les terrains d'aviation, d'une part, et de l'autoroute E44 d'autrepart, à la diffusion de musique amplifiée au-delà des limites intérieures de lasalle de réception, il existe un risque réel de trouble grave à l'ordre, à latranquillité et à la sécurité publics ;CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration n'a été déposée concernant un rassemblement de cetype auprès des mairies ni des services préfectoraux de la Seine-Maritime,précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesuresenvisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, I'hygiéne etla tranquillité publiques, obligation à laquelle il doit se conformer un moisavant la manifestation ;
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CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
Article 1°"
Article 2
Article 3
Article 4
qu'en l'absence d'élément communiqué par l'organisateur sur le nombreprévisible de participants, les moyens appropriés, en matière de lutte contreI'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécuritésanitaire et routière, ne peuvent étre mobilisés afin d'assurer la sécurité de cerassemblement ;que, dans les circonstances de l'espèce, le caractère et les conditionsd'organisation de ce rassemblement sont de nature à provoquer des troublesgraves à la tranquillité et à l'ordre publics au sens de l'article L. 211-7 du codede la sécurité intérieure précité ;qu'il convient par conséquent de limiter l'utilisation de matériels desonorisation qui contribueraiént à maintenir dans le temps et dans un lieu fixele rassemblement de personnes favorisant des troubles à l'ordre public ;en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillitépublics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tientdes dispositions de l'article L.2215-1 du code général des collectivitésterritoriales ; .
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRETE
La tenue de rassemblements festifs à caractère musical de type rave party nondéclarés est interdite sur I'ensemble du territoire du département de la Seine-Maritime du vendredi 12 avril 2024 à 17h00, jusqu'au lundi 15 avril 2024 à08h00. '
La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation etd'amplification collectifs et/ou de groupe électrogènes supérieurs à 10kilovoltampères pouvant les alimenter, susceptibles d'être utilisés pour unrassemblement musical, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers de laSeine-Maritime à cette même période.
Par dérogation à l'article 2, le transport de matériel de sonorisation etd'amplification collectifs et/ou de groupe électrogènes supérieurs à 10kilovoltampères pouvant les alimenter, est autorisé pour se rendre à Rouen àl'occasion de manifestation revendicative « MANIFESTIVE », régulièrementdéclarée, prévue le 13 avril 2024. '
Les infractions au présent arrêté pourront donner lieu à la saisie du matérielutilisé en vue de sa confiscation par le tribunal, conformément à l'articleL. 211-15 du Code de la sécurité intérieure.
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Article 5 La violation des mesures prévues par le présent arrété est punie par lessanctions prévues à l'article R. 211-27 du Code de la sécurité intérieure.Article 6 Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements duHavre, de Dieppe et de Rouen, le commandant du groupement degendarmerie départemental de la — Seine-Maritime, le — directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des actes administratifs, diffusé sur le site internet de la préfecturede la Seine-Maritime et dont ampliation sera adressée à Monsieur le Procureurde la République. | :
À Rouen, le 1 0 AVR. 2024
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
-Clément VIVES :!a
/!/Voies et délais de recours en derniére page /
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Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- un recours gracieux peut étre adressé dans un délai de deux mois à compter de la publication de cet arrêté à l'adresse suivante :Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absencede réponse de I'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprés de Monsieur le Ministre de l'Intérieur dans un délai de deux mois & compter dela publication de cet arrêté à l'adresse : Ministère de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, PlaceBeauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réceptionde votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. '- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000Rouen. ;Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de publication de la présente décision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de publication de la présentedécision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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