PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2024-057
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2024
Sommaire
ARS NOUVELLE-AQUITAINE /
24-2024-07-05-00002 - Arrêté modification de l'agrément d'une entreprise de
transports sanitaires : SAS Ambulances Réunies Bergerac - CREYSSE (9
pages) Page 4
24-2024-07-05-00003 - Arrêté portant modification agrément d'une entreprise
de transports sanitaires - SAS Ambulances Réunies Excideuil-Hautefort. (9
pages) Page 14
Direction Départementale de l?Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations /
24-2024-07-04-00001 - DDETSPP : Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire au Docteur vétérinaire Cassandre VERCAIGNE (2 pages) Page 24
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES / SERVICE
DROIT PENITENTIAIRE
24-2024-07-05-00011 - Délégation de signature CD NEUVIC (16 pages) Page 27
DREAL NA /
24-2024-07-09-00001 - Arrêté préfectoral pour l'abaissement de la retenue de
Mauzac dans de le département de la Dordogne (24). (4 pages) Page 44
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
24-2024-06-28-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction de nids d?Hirondelle de fenêtres dans le cadre de la rénovation
thermique de 8 logements sociaux, à Domme (24) Périgord Habitat (4 pages)Page 49
Préfecture de la Dordogne /
24-2024-07-10-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M.
Sébastien SARTI,
Directeur interdépartemental de la police nationale de la
Dordogne (2 pages) Page 54
Préfecture de la Dordogne / Bureau de la sécurité routière
24-2024-07-02-00005 - AE JOHN Neuvic Cessation (2 pages) Page 57
24-2024-07-02-00004 - AE JOHN StAstier Cessation (2 pages) Page 60
24-2024-07-02-00006 - AE JOHN Trelissac Cessation (2 pages) Page 63
24-2024-07-02-00003 - Auto-école DAROS Cessation (2 pages) Page 66
24-2024-07-02-00007 - ECF CESR FP Création (2 pages) Page 69
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2024-05-30-00012 - VIDEOPROTECTION-C.P.A.M. de la
Dordogne-BERGERAC-arrêté-1681-30052024 (2 pages) Page 72
24-2023-12-28-00020 - VIDEOPROTECTION-LIDL-LE
BUGUE-arrêté-1549-28122023 (2 pages) Page 75
Préfecture de la Dordogne / Scppat
24-2024-07-05-00009 - Arrêté de renouvellement d'habilitation pour les
analyses d'impact sur le territoire de la Dordogne - SAS POLYGONE (2 pages)Page 78
2
Préfecture de la Dordogne / SP/BERGERAC
24-2024-07-05-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d?une
manifestation nautique
d?initiation au baby ski nautique les 11, 18, 25 juillet et
les 1er, 8, 15, 22 août 2024 de 10H à 12H
sur les communes de Calès et
Trémolat (4 pages) Page 81
24-2024-07-05-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
manifestation nautique initiation au kayak en eaux-vives les 9, 16 et 30 juillet 2024
de 14H à 16H sur la commune de Saint-Mesmin (4 pages) Page 86
24-2024-07-05-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
manifestation nautique initiation au stand-up paddle les 11 et 18 juillet et les 1er,
8, 15, 22 août 2024 de 15H à 17H sur la rivière Dronne sur la commune de
Comberanche-et-Epeluche (4 pages) Page 91
24-2024-07-05-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
manifestations nautiques
pour des initiations au canoë nocturne
le 19 juillet
2024 et les 15 et 19 août 2024 de 21H à 23H sur les communes de
Cherveix-Cubas, Génis et Anlhiac (4 pages) Page 96
24-2024-07-05-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d?une
manifestation nautique d?initiation au ski nautique les 9, 16, 23 et 30 juillet et
les 6, 13, 20 août 2024 de 10H à 12H sur les communes de Calès et
Trémolat (4 pages) Page 101
3
ARS NOUVELLE-AQUITAINE
24-2024-07-05-00002
Arrêté modification de l'agrément d'une entreprise de
transports sanitaires : SAS Ambulances Réunies
Bergerac - CREYSSE
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2024-07-05-00002 - Arrêté modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires : SAS
Ambulances Réunies Bergerac - CREYSSE 4
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE @ ) Agence Régionalede SantéÊ'äg Nouvelle AquitaineFraternité
Arrêté portant modification de l'agrémentd'une entreprise de transports sanitaires
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 modifiée relative à l'aide médicale urgente et aux transportssanitaires et notamment son titre III ;VU les articles L. 6312-1 et suivants, R. 6312-1 et suivants et R. 6313-5 et suivants du Code dela Santé Publique relatifs à l'agrément des transports sanitaires et l'autorisation de mise en servicede véhicules de transports sanitaires terrestres ;VU le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire aux transportssanitaires terrestres et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;VU l'arrété ministériel du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrémentdes personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectésaux transports sanitaires ;VU l'arrété du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles pourles véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;VU la décision portant délégation permanente de signature du Directeur Général de l'ARSNouvelle-Aquitaine en date du 28 juin 2024 ;VU l'arrêté en date du 17 avril 2024 modifié, portant agrément de l'entreprise de transportssanitaires SAS « Ambulances Réunies Bergerac », 6, Rue Capre Diem — 24100 CREYSSE sousle numéro 24 90 16, pour effectuer des transports sanitaires ;VU le courrier en date du 24 mai 2024 de Monsieur Sébastien PINAUD, Président de la SAS« Ambulances Réunies Excideuil-Hautefort » - 1, Avenue André Audy —- 24160 EXCIDEUILdemandant le transfert de l'autorisation de mise en service de deux véhicules, une ambulance decatégorie À et une ambulance de catégorie C et la transformation de I'ambulance de catégorie Aen catégorie C vers les Ambulances Réunies de Bergerac ;VU l'accord préalable du 20 juin 2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé deNouvelle-Aquitaine relatif au transfert des autorisations de mise en service de deux véhicules dela SAS Ambulances Réunies Excideuil-Hautefort vers la SAS Ambulances Réunies de Bergeracet à la transformation d'une ambulance de catégorie À en catégorie de C ;VU le contrôle des I'ambulances de catégorie C, immatriculées GX 986 DJ et GX 104 DK, effectuéles 27 juin 2024 et 28 juin 2024 par les services de l'ARS, attestant de la conformité de cesvéhicules aux dispositions de l'arrêté du 12 décembre 2017, fixant les caractéristiques et lesinstallations matérielles pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2024-07-05-00002 - Arrêté modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires : SAS
Ambulances Réunies Bergerac - CREYSSE 5
CONSIDERANT qu'il y a lieu de modifier l'agrément de cette société en conséquence ;SUR proposition de Monsieur le Directeur la Délégation Départementale de Dordogne ;
ARRETEArticle 1°" :L'arrêté en date du 17 avril 2024 est modifié comme suit :La SAS « Ambulances Réunies Bergerac » —- 6, Rue Carpe Diem — CREYSSE (24100), dont leprésident est Monsieur Sébastien PINAUD, est agréée pour exploiter ladite entreprise sous lenuméro d'agrément 24 10 96 :Pour l'accomplissement :- Des transports sanitaires effectués dans le cadre de I'aide médicale urgente,- Des transports sanitaires de malades, blessés ou parturientes effectués sur prescriptionsmédicales.Article 2 :L'entreprise de transport sanitaire SAS « Ambulances Réunies Bergerac» ne peut disposer quedes véhicules ci-après :
3 ambulances catégorie À 18 Voitures Sanitaires Légères8 ambulances catégorie C catégorie D
et désignés comme étant en service dans les annexes À du présent arrêté.Article 3 :L'entreprise de transport sanitaire SAS « Ambulances Réunies Bergerac» doit disposer dupersonnel nécessaire à l'équipage des véhicules de catégorie À ou C ainsi qu'à ceux de catégorieD, enregistrés sur les annexe B du présent arrété, conformément à l'article R 6312-6 du code dela santé publique.Article 4 :Le Président, Monsieur Sébastien PINAUD, devra porter immédiatement à la connaissance duDirecteur Général de I'Agence Régionale de Santé de Nouvelle Aquitaine, toute modification dansles conditions de fonctionnement de son entreprise de transports sanitaires et, notamment :toute mise en service de véhicule nouveau,toute mise hors service ou cession de véhicule,toute embauche de personnel,- toute cessation de travail dans son entreprise de ce même personnel.Article 5: L'inobservation par le responsable de l'entreprise de transports sanitaires del'ensemble des dispositions ci-dessus pourra entrainer le retrait d'agrément.
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2024-07-05-00002 - Arrêté modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires : SAS
Ambulances Réunies Bergerac - CREYSSE 6
Article 6 : Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois a compter de sanotification ou, à I'égard des tiers, de sa publication, de faire l'objet :- d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéNouvelle-Aquitaine ;- d'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre du travail, de la santé et dessolidarités;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (cedernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé deréception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours Citoyen»accessible sur le site www.telerecoursfr).
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laDordogne. Faità Périqueux, le 5 JU".. 2024Le Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Nouvelle Aquitaine et par délégation,Q ' Le Directeur de la délégation départementale
Sylvie EYMARD
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2024-07-05-00002 - Arrêté modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires : SAS
Ambulances Réunies Bergerac - CREYSSE 7
ARS - délégation départementale ce Dordogne 1Service santé publique et ambulatoire
ANNEXE à l'ARRETE PORTANT AGREMENT de I'ENTREPRISE deTRANSPORTS SANITAIRESen dato du 5 juillet 2024ci-après désignée :
Nom de l'entreprise . SAS AMBULANCES REUNIES BERGERAC
rise à pur du 05072024
n°agrément 24 90 16Gérance - Monsiour Sébastion PINAUD6, Rue Carpe DiemAdresse ; 24100 CREYSSETél 0553745555OUIP ARI 2
ANNEXE AVéhiculesutiisablespar l'entreprise -| -Véhicules mentionnés à l'articlo R 6312-8 du Codo do la Santé Publique (AMBULANCES catégorioes À & C)
MARQUE Catégorie | Puissance | numéro — Date enregistrement [imat® véhicule remplacéfiscale minéralogique gt pRENAULT A 8 FX 410 YX 15/04/21 =YBAGKYPEUGEOT C 7 GH 248 XE 09/08/22 F6626-85PEUGEOT e 7 GH 494 XE 11/08/22 F& 23585PEUGEOT c 7 6H 402 XE 10/08/22 F6-92986PEUGEOT c 7 GH 304 XE 10/08/22 kbbbPEUGEOT C 7 6J 885 FQ 07/10/22 F& 45585PEUSEOT C 7 6J 055 FR 07/10/22 F609785RENAULT A 8 FV 409 YT 24/06/24 FA Tl MRENAULT A 8 EP 183 QR 26/04/24 GK 24474PEUGEOT c 7 6X 104 DK 28/06/24 EV340KVPEUGEOT c 7 6X 986 DJ 27/06/24 eN 85556RENAULT A 8 6D 110 TB 12/04/24 HORS QUOTA
PERIGUEUX, le
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2024-07-05-00002 - Arrêté modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires : SAS
Ambulances Réunies Bergerac - CREYSSE 8
ARS - délégation cépartementalede DordogneService santé publique et ambulatore
ANNEXE à l'ARRETE PORTANT AGREMENT de l'ENTREPRISE deTRANSPORTS SANITAIRES
ci-après désignée : en date du 5 juillot 2024
Nom de l'entreprise ; SAS AMBULANCES REUNIES BERGERACn' agrément : 24 90 16Gérance _ Monsiour Sébastion PINAUD6, Rue Carpe DiemAdresse : 24100 CREYSSETél- 05 53 74 55 55Participation à la GARDE AMBULANCIERE :| oulIl-Véhicules mentionnés à l'articlo R 6312-8 du Code de la Santé Publique (Voitures sanitaires Légères -Catégorie D)
MARQUE Catégorie rrsemnce P Dato enregistrement |Imat® véhicule remplacéfiscale minéralogiquePEUGEOT D 7 6C 115 AK 14/10/21 FESCE-AXPEUSEOT D 7 6C 105 AK 14/10/21 FL773-AYPEUGEOT D 7 6N 066 68 20/04/23 6CHi4AKPEUGEOT D 7 6C 790 AS 13/10/21 F24F-ALZPEUGEOT D 7 6N 430 JH 16/05/23 FA-GIZ-FRPEUGEOT D 7 6C 613 AK 13/10/21 FLG4B-AYPEUGEOT D 7 GS 480 SW 22/02/24 FT-B26-HMPEUGEOT D 7 6T 978 KE 22/02/24 FT466-52PEUGEOT D 7 6N 431 JH 15/05/23 FMG23F2PEUGEOT D ; GN 428 JH 25/04/23 FM S48 FNPEUGEOT D 7 GN 356 YK 30/05/23 FM-45HFNPEUGEOT D 7 6N 429 JH 25/04/23 FAM-44G-FNPEUSEOT D 7 6N 565 YW 12/07/23 FABI6FNPEUGEOT D 7 GN 421 YK 30/05/23 FMS32FNPEUGEOT D 7 6T 833 KE 22/02/24 FT-85H-HMPEUGEOT D 7 6T 910 KE 22/02/24 FF-B82HHMPEUGEOT D 7 6V 758 JP 25/04/24 FF5315@PEUGEOT D 7 GV 688 JP 25/04/24 FT460-5@
mise à ourdu 05072024
PERIGUEUX, le
VISA
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2024-07-05-00002 - Arrêté modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires : SAS
Ambulances Réunies Bergerac - CREYSSE 9
ARS - délégation départementale de Dordogne 3Service santé publque et ambulatorre
ANNEXE à l'ARRETE PORTANT AGREMENT de l'ENTREPRISE deTRANSPORTS SANITAIRESen date du S juillet 2024ci-après désignée :
Nom de Fentr ' SAS AMBULANCES REUNIES BERGERACn' aqr nt ; 24 90 16Gérance : Monsiour Sébastion PINAUD6, Rue Carpo DiomAdresse : 24100 CREYSSETél - 0553 74 55 55Participation à la GARDE AMBULANCIERE :| _ oul |ANNEXE B| - PERSONNEL REMPLISSANT LES CONDITIONS DE CAPACITE PREVUESà l'article R 6312-7 du Codo do la Santé Publique : CCA(Certificatden A (Dip! ! Date du DEBUTNOM & Prénom Mfl;" Veudel DIPLÔME [Date duDIPLOME] | GEMPLOI dans durée hobdomadaire de Type de contratssance travaill'entrepriseARBOS INFANTES Jordan 30/05/86 DEA 11/02/16 29/10/10 30t/sem coiBASTIDE Corinne 28/05/65 CCA 22/07/85 18/10/99 30h/sem colBERTON Déborah 19/09/97 DEA 17/06/22 20/06/22 1ETP colBLAES Patncia 22/10/67 DEA 22/02/24 29/01/24 1ETP ColBORDE Yannick 19/01/71 CCA 16/05/97 01/04/92 12 ETP colBOUCHERIT lanis 07/05/94 DEA 11/07/23 06/11/23 1ETP colBRUNEEL Eric 03/03/71 CCA 10/01/06 09/03/09 1ETP colCARBON née CHADOURNECarine 23/08/76 CCA 18/05/01 02/07/02 1ETP colCASSAGNE Elodie 12/02/85 DEA 07/07/08 17/03/14 30h/sem colCHADEAU Cyrille 05/09/78 DEA 26/05/11 20/06/11 1ETP colCLARET Séverine 23/04/80 DEA 11/02/16 12/02/24 1ETP MAD partielleDOUGLAS Julian 27/03/75 DEA 12/07/23 22/03/21 1ETP colDUPONT Philippe 26/06/87 DEA 17/11109 04/01/10 1ETP colFONTAINE Sandrine 18/06/67 CCA 27/04/04 02/06/20 1ETP colGELIN Isabelle 05/09/77 CCA 30/01/06 20/05/08 1ETP colGIRARD Laurine 16/03/01 DEA 12/07/23 17/07/23 1ETP colCOlGROSS J Philippe 09/06/76 CCA 16/07/02 02/10/23 1ETP MAD partielleHOUMADI Ahmadi 19/01/92 DEA 22/02/24 22/02/21 1ETP CoiJACOUTY Eric 02/11/74 DEA 29/01/15 02/02/15 1ETP col
PERIGUEUX le
rise à Our du 050772024 VISA
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2024-07-05-00002 - Arrêté modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires : SAS
Ambulances Réunies Bergerac - CREYSSE 10
ARS - délégaton départementale ce Dordogne 4Service santé publique et ambulatoire
ANNEXE à 'ARRETE PORTANT AGREMENT de I'ENTREPRISE deTRANSPORTS SANITAIRESen date du 5 juillot 2024G-après désignée :
Nom de l'entreprise : SAS AMBULANCES REUNIES BERGERACn' agrément - 249016Gérance - Monsieur Sébastien PINAUD6, Rue Carpe DiemAdresse ; 24100 CREYSSETél : 05 53 74 55 55Participation à la GARDE AMBULANCIERE :| oul |ANNEXE B| - PERSONNEL REMPLISSANT LES CONDITIONS DE CAPACITE PREVUES à l'article R 6312-7 du Code de la Santé Publique : CCA (Cortificat deCapacité d' lancier A (DI AmNOM & Prénom Dateetlieudel DIPLÔME [Date du DIPLÔME dEmPLOIdans | "urée hebdomadaire de Type de contratus l'entreprise travelJEANDEL Marse 26/03/81 DEA 25/06/21 04/12/23 1 ETP colLABEAU Fabienne 06/07/60 CCA 04/04/04 06/04/00 1ETP colLANSADE Béatrice 18/02/67 CCA 31/03/05 08/11/93 1ETP colLEIGNEL Kenny 19/12/94 DEA 25/06/21 02/10/23 1ETP MADLpl:r.befleLONGO David 09/02/74 DEA 25/01/19 22/01/19 30h/sem colMARSIAS Lionel 21/04/78 CCA 24/01/05 06/08/18 1ETP coiMAURY Karen 02/11/79 CCA 18/05/01 01/03/04 26 25h/sem cOIMIMPONTEL Stéphanie 03/06/74 CCA 07/03/05 01/02/05 1ETP colPETIT William 02/07/74 CCA 01/09/06 09/01/17 1ETP colPINAUD Sébastien 31/12/70 CCA 10/07/95 01/01/90 60h TP gérantPIRZAC Sandrine 13/12/73 CCA 20/08/03 24/02/20 1ETP coiROBERT Claudine 27/08/70 CCA 20/07/94 14/11/94 1ETP colTHIERRY Bruno 109/66 DEA 14/01/10 07/09/21 1ETP colTHOMASSON Lydie 27/01/87 DEA 1207/14 19/06/17 1ETP colTHOUMIEUX Nicole 08/08/66 CCA 06/02/90 01/10/07 1ETP colTRIVINO Dimitri 22/09/88 DEA 10/07/14 24/10/22 1ETP cotTRUEL Julien 05/12/88 DEA 30/06/22 20/06/22 1ETP col
PERIGUEUX le
mse à jour du 05072024 VISA
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2024-07-05-00002 - Arrêté modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires : SAS
Ambulances Réunies Bergerac - CREYSSE 11
ARS - délégation départementalede DordogneService santé publique et ambulatore
ANNEXE à l'ARRETE PORTANT AGREMENT de l'ENTREPRISE deTRANSPORTS SANITAIRESon dato du 5 juillot 2024ci-après désignée :
Nom de l'entreprise ; SAS AMBULANCES REUNIES BERGERACn'aar n 24 90 16Gérance - Monsiour Sébastion PINAUD6, Rue Carpo DiemAdresse - 24100 CREYSSETél 05 53 74 55 55... oul |ANNEXEBIl- PERSONNEL REMPLISSANT LES CONDITIONS DE CAPACITE PREVUES à l'article R 6312-7 du Code de la Santé PubliqueDate du DEBUTNOM & Prénom Dateetlieudel OIPLÔME [Date duDIPLOME| | GEMPLOIGans | 9urée hebdomadaire de Type de contratnaissance travaill'entrepriseACQUAIRE José 27/03/63 AA 29/05/17 12/06/17 1ETP CDIBARON Cynac 07/04/91 AA 15/02/19 19/02/19 1ETP CDICDIBESSE Manon 18/10/91 AA 26/05/21 01/02/23 1ETP MAD partieleBOUILLEAUD Sytvain 23/12/73 AA 08/07/19 08/07/19 1ETP CDIBRU Françoise 16/07/65 AA 27/03/24 03/06/24 1ETP cDDDELANOE Laurent 10/12/71 AA 07/04/20 07/09/20 1ETP CDIDREAN Marie 11/07/65 AA 16/11/21 11/04/22 1ETP COIFAURE Christophe 16/09/66 AA 1307117 27/11/17 1ETP CDIFELICITE Jimmy 17/06/89 AA 14/10/22 03/04/23 1ETP CDIFRAIZY Alexandre 29/07/80 AFPS 10/08/06 01/04/24 1ETP CDIGABRIEL Laetta 20/08/79 AA 16/09/16 06/08/19 1ETP CDIGOMEZ Thomas 18/07/97 AA 28/04/23 12/06/23 1ETP COICOIGOURDON Alexandre 22/07/72 AA 19/07/16 30/08/21 1ETP MAD partielleGRZYBOWSKI Ludovic 05/12/77 AA 19/04/24 03/06/24 1ETP CDDGULLY Théo 21/04/98 AA 15/12/21 02/10/23 1ETP CDIHABHOUB Ahmed 07/05/65 AA 12/07/23 18/09/23 1ETP cooJOUBERT DU CELLIER Adrien 18/09/88 AA 19/07/21 02/08/21 1ETP CDIKALONNE Nadia 10/03/83 AA 02/09/20 12/04/21 1ETP COlLACOMBE Timothée 16/07/89 AA 25/02/22 11/04/22 1ETP CDILAGRANGE Pascal 12/01/68 AFPS 23/03/04 01/05/22 1ETP CMD PartielleLARRIVET Laëtitia 21/04/84 AA 21/03/14 13/11/19 1ETP CDICOILE BRETON Fabrice 25/01/74 AA 22/05/19 13/05/19 1ETP MAD partiellePERIGYEYX, leLEGER Alban 14/02/88 AA 21/:12/18 08/03/21 1ETP MAD partielleLEIGNEL Mélanie 03/02/92 AA 24/05/13 06/01/14 1ETP COItrasé à jpur du 05/07/2024LEBON Marie 27111170 AA 22/01/18 08/03/16 1ETP CDILOUBET-BUIL Alexis 29/09/93 AA 19/07/18 13/07/20 30t/sem CDI
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2024-07-05-00002 - Arrêté modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires : SAS
Ambulances Réunies Bergerac - CREYSSE 12
ARS - délégation départementalede DordogneService santé publique et ambulatore
ANNEXE à l'ARRETE PORTANT AGREMENT de l'ENTREPRISE de
ci-après désignée :
N
MAEGHERMAN BenoîtMARCHIORO HervéMERNIZ MalekMOUYNAT LuceNOBLET FrédéricOUINNA MAILLIE OcéanePALMA JeffreyPIRON VéroniquePRIOD DominiqueRATEAU SoniaRIPOCHAUD FabienneROMEYER SergeSANTORO EmilieSMITS DAVIDTOUVENERAUD BryanZAATOUT Rachid
mese à our du 05-07/2024
TRANSPORTS SANITAIRESen dato du 5 juillet 2024
l'entr -Gérance-Adresse :Tél
21/11/9422/01/7222/11/6431/12/9304/08/7804/06/9423/05/9125/01/6919/04/6301/09/6415/01/7025/01/5710/03/8308/10/8118/06/9631/03/77
SAS AMBULANCES REUNIES BERGERAC24 90 16Monsieur Sébastien PINAUD6, Rue Carpe Diem24100 CREYSSE05 53 74 55 55Participation à la GARDE AMBULANCIERE | oulAA 09/12/22 01/03/23 1ETPAA 20/09/19 13/07/20 1ETPAA 04/03/22 1107122 1ETPAA 30/01/15 11/01/16 30h/semAA 121214 05/01/15 1ETPAA 20/09/19 08/03/21 1ETPAA 29/03/13 16/05/22 1ETPAA 07/04/21 17/01/22 1ETPAFPS 28/02/00 26/01/04 28h/semAA 12/07/23 18/09/23 1ETPAA 29/01/10 16/03/20 1ETPAFPS 06/03/92 23/06/03 1ETPAA 22/06/12 15/11/16 1ETPAA 28/03/23 01/06/23 1ETPAA 19/10/22 09/05/23 1ETPAA 01/07/11 18/04/16 30tvsem
CDICoICoICoIcolcoiMAD partiellecOIMAD partiellecolMAD partielleColCoICICoICOlCDICDiCoI
PERIGUEUX le
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2024-07-05-00002 - Arrêté modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires : SAS
Ambulances Réunies Bergerac - CREYSSE 13
ARS NOUVELLE-AQUITAINE
24-2024-07-05-00003
Arrêté portant modification agrément d'une entreprise
de transports sanitaires - SAS Ambulances Réunies
Excideuil-Hautefort.
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2024-07-05-00003 - Arrêté portant modification agrément d'une entreprise de transports sanitaires - SAS
Ambulances Réunies Excideuil-Hautefort. 14
Œx 2REPUBLIQUE IFRANÇAISE @ ) Agence Régionalede Santéä;!'z:î Nouvelle AquitaineFraternité
Arrêté portant modification de I'agrémentd'une entreprise de transports sanitaires
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 modifiée relative à l'aide médicale urgente et aux transportssanitaires et notamment son titre IIl ;VU les articles L. 6312-1 et suivants, R. 6312-1 et suivants et R. 6313-5 et suivants du Code dela Santé Publique relatifs à l'agrément des transports sanitaires et l'autorisation de mise en servicede véhicules de transports sanitaires terrestres ;VU le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire aux transportssanitaires terrestres et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;VU l'arrété ministériel du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrémentdes personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectésaux transports sanitaires ;VU l'arrété du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles pourles véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;VU la décision portant délégation permanente de signature du Directeur Général de l'ARSNouvelle-Aquitaine en date du 28 juin 2024 ;VU l'arrêté en date du 19 juin 2023, portant modification de l'agrément de l'entreprise de transportssanitaires SAS « Ambulances Réunies Excideuil Hautefort », sise 1, Avenue André Audy — 24160EXCIDEUIL sous le numéro 24 07 01, pour effectuer des transports sanitaires ;VU le courrier en date du 24 mai 2024 de Monsieur PINAUD Sébastien, Président de la SAS« Ambulances Réunies Excideuil Hautefort », sise 1, Avenue André Audy —- 24160 EXCIDEUILdemandant le transfert de l'autorisation de mise en service de deux véhicules, une ambulance decatégorie À et une ambulance de catégorie C vers la SAS Ambulances Réunies Bergerac - 6,Rue Carpe Diem - 24100 CREYSSE;VU l'accord préalable du 20 juin 2024 du Directeur Général de l'Agence Régional de SantéNouvelle-Aquitaine autorisant le transfert des autorisations de mise en service des deux véhiculesde la SAS « Ambulances Réunies Excideuil Hautefort », sise 1, Avenue André Audy —- 24160EXCIDEUIL vers la SAS Ambulances Réunies Bergerac — 6, Rue Carpe Diem - 24100 CREYSSE;CONSIDERANT qu'il y a lieu de modifier l'agrément de cette société en conséquence ;SUR proposition de Monsieur le Directeur la Délégation Départementale de Dordogne ;
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2024-07-05-00003 - Arrêté portant modification agrément d'une entreprise de transports sanitaires - SAS
Ambulances Réunies Excideuil-Hautefort. 15
ARRETEArticle 1°" :L'arrété en date du 19 juin 2023 est modifié comme suit :La SAS « Ambulances Réunies Excideuil Hautefort » —- 1, Avenue André Audy — EXCIDEUIL(24160), dont le président est Monsieur Sébastien PINAUD, est agréée pour exploiter laditeentreprise sous le numéro d'agrément 24 07 01 sur deux sites :Premier site : 1, Avenue André Audy - 24160 EXCIDEUILSecond site : Les Chadeaux - 24390 CHERVEIX CUBAS
Pour l'accomplissement :- Des transports sanitaires effectués dans le cadre de l'aide médicale urgente,- Des transports sanitaires de malades, blessés ou parturientes effectués sur prescriptionsmédicales.Article 2 :L'entreprise de transport sanitaire SAS « Ambulances Réunies Excideuil Hautefort» ne peutdisposer que des véhicules ci-après :Sur le site d'EXCIDEUIL :
1 ambulances catégorie À 10 Voitures Sanitaires Légères2 ambulances catégorie C catégorie D
Sur le site de CHERVEIX CUBAS :1 ambulance catégorie À 4 Voitures Sanitaires Légères1 ambulance catégorie C catégorie D
et désignés comme étant en service dans les annexes À du présent arrété.
Article 3 :L'entreprise de transport sanitaire SAS « Ambulances Réunies Excideuil Hautefort» doit disposerdu personnel nécessaire à l'équipage des véhicules de catégorie À ou C ainsi qu'à ceux decatégorie D, enregistrés sur les annexe B du présent arrêté, conformément à l'article R 6312-6 ducode de la santé publique.
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2024-07-05-00003 - Arrêté portant modification agrément d'une entreprise de transports sanitaires - SAS
Ambulances Réunies Excideuil-Hautefort. 16
Article 4 :Le Président, Monsieur Sébastien PINAUD, devra porter immédiatement à la connaissance duDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle Aquitaine, toute modification dansles conditions de fonctionnement de son entreprise de transports sanitaires et, notamment :toute mise en service de véhicule nouveau,toute mise hors service ou cession de véhicule,toute embauche de personnel,toute cessation de travail dans son entreprise de ce même personnel.Article 5: L'inobservation par le responsable de l'entreprise de transports sanitaires del'ensemble des dispositions ci-dessus pourra entrainer le retrait d'agrément.Article 6 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou, à I'égard des tiers, de sa publication, de faire l'objet :- d''un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéNouvelle-Aquitaine ;- d'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre du travail, de la santé et dessolidarités,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (cedernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé deréception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours Citoyen »accessible sur le site www.telerecoursfr).Article 7 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laDordogne. Périgueux, le ' \,!;.-;â;l.. 202"P/Le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine,Q( Le Directeur de la délégation départementale
W/ )Sylvie EYMARD
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2024-07-05-00003 - Arrêté portant modification agrément d'une entreprise de transports sanitaires - SAS
Ambulances Réunies Excideuil-Hautefort. 17
ARS Délégation départementale de DORDOGNEPôle Prévention et ambulatoire
mise à jour du 05/07/2024ANNEXE à l'ARRETE de M. le PREFET de la DORDOGNEPORTANT AGREMENT de l'ENTREPRISE de TRANSPORTS SANITAIRESen date du 5 juillet 2024ci-après désignée : SAS AMBULANCES REUNIES EXCIDEUIL
PERIGUEUX, le
Nom de l'entreprise HAUTEFORTn° agrément_ 24 07 01Gérance | Monsieur Sébastien PINAUD1 avenue André AudyAdresse : 24160 EXCIDEUILN° téléphone fixe 05 53 62 42 85i NCI ou |ANNEXE ÀVéhicules utiisables par l'entrepnse _| -Véhicules mentionnés à l'article 6312-8 du Code de la Santé Publique(AMBULANCES catégories À & C
MAR numéro Date Véhiculeraces LElgorna ...n minéralogique | enregistrement remplacéPEUGEOT ; c 7 6C 470 NV 18/05/22 DZ-793-M3RENAULT A 8 GH 913 AC 19/10/22 BEI ASVOLKSWAGEN c 7 EM 837 AV 05/01/22 EM 572 Qe
Il-Véhicules mentionnés à l'article 6312-8 du Code de la Santé Publique(Voitures sanitaires Légères - Catégorie D)MAR numéro Date véhicule| QUE I DAIPQOIS l u | minéralogique | enregistrement I remplacé |PEUGEOT D 7 6K 916 GA 17/08/23 ESHIS MNPEUGEOT D 7 GK 939 FZ 01/12/22 ESCAR MLPEUGEOT D # 6K 943 FZ 29/11/22 ESHTSHNPEUGEOT D 7 GK 944 FZ 09/12/22 e LtPEUGEOT D 7 GK 945 FZ 14/12/22 EK657-Q%PEUGEOT D 7 GA 311 ER 09/07/21 DR ASL IPEUGEOT D 7 FZ 505 ZA 01/07/21 ePEUGEOT D 7 FZ 487 ZA 30/06/21 SRR BPEUGEOT D 7 6K 946 FZ 30/03/23 ES9330ARPEUGEOT D 7 GA 303 ER 08/07/21 DEZH2-SY
ANNEXE B
VISA
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2024-07-05-00003 - Arrêté portant modification agrément d'une entreprise de transports sanitaires - SAS
Ambulances Réunies Excideuil-Hautefort. 18
ARS Délégation départementale de DORDOGNEPôle Prévention et ambulatoire
mise à jour du 05/07/2024ANNEXE à l'ARRETE de M. le PREFET de la DORDOGNEPORTANT AGREMENT de l'ENTREPRISE de TRANSPORTS SANITAIRES
ci-après désignée :Nom de l'entrepnse:
en date du 5 juillet 2024
n° agrément -Gérance-Adresse:N° téléphone fixe :Participation à la GARDE AMBULANCIERE :I
SAS AMBULANCES REUNIES EXCIDEUILHAUTEFORT24 07 01Monsieur Sébastien PINAUD1 avenue André Audy24160 EXCIDEUIL0553624285OUI| - PERSONNEL REMPLISSANT LES CONDITIONS DE CAPACITE PREVUES à l'article R 6312-7 du Code de la SantéPublique : CCA (Certificat de Capacité d'Ambulancier) ou DEA (Diplôme d'Etat d'Ambulancier)Date du DEBUTduréeNOM & Prénom °"::;:'::."° DIPLÔME [Date du DIPLÔME| d'EMPLOI dans | hebdomadaire de J:::,f:'n :';"":'.l'entreprise travailBONIN Guillaume 20/09/90 DEA 18/05/17 01/07/18 1ETP colBONNAFOUS Lionel 28/08/80 DEA 28/05/08 01/08/18 1 ETP colBRUYERE Aurélie 11/01/87 DEA 22/02/24 01/07/18 1ETP colBUREAU Mathilde 10/07/83 DEA 14/01/08 01/07/18 27 H colCHEVALIER Frédéric 10/07/65 CCA 12/05/89 01/07/18 1ETP colDABJAT Georgette 29/12/51 CCA 12/01/93 01/07/18 1ETP colDELPECH Julien 11/08/74 CCA 02/05/00 01/07/18 1ETP colDOUCET Daniel 06/10/59 DEA 11/02/10 04/04/22 25H/Semaine colFAUCHEREAU Christine 05/03/67 DEA 111212 01/07/18 1ETP colHARDY Philippe 15/10/74 DEA Février 2008 09/11/22 1ETP colHELLE Nicolas 23/03/77 CCA 13/06/07 01/07/18 1ETP colLAPORTE Enc 06/07/63 CCA 28/01/92 01/07/18 1ETP CDILEROUX Eric 17/12/68 DEA 14/01/08 01/07/18 1 ETP colMARSIAS Marianne 12/07/61 CCA 25/07/96 01/07/18 1ETP cDIMICOURAUD Jean-Yves 31/03/56 CCA 28/06/94 01/03/21 18 H cDIPIGEAT Nathalie 17/10/71 CCA 11/08/05 01/07/18 1ETP colPOIROT Emmanuel 22/03/71 CCA 15/01/04 01/07/18 1ETP colTHOMAS Frédéric 22110175 DEA 22/01/21 16/02/21 1ETP colTHOMASSON J François 05/05/73 CCA 20/01/98 01/07/18 1 ETP col
PERIGUEUX, le
VISA
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2024-07-05-00003 - Arrêté portant modification agrément d'une entreprise de transports sanitaires - SAS
Ambulances Réunies Excideuil-Hautefort. 19
ARS Délégation départementale de DORDOGNE 3Pôle Prévention et ambulatoire
mise à jour du 05/07/2024ANNEXE à l'ARRETE de M. le PREFET de la DORDOGNEPORTANT AGREMENT de l'ENTREPRISE de TRANSPORTS SANITAIRESen date du 5 juillot 2024ci-après désignée : SAS AMBULANCES REUNIES EXCIDEUILNom de l'entreprise HAUTEFORTn* agrément 24 07 01Gérance : Monsieur Sébastien PINAUD1 avenue André AudyAdresse - 24160 EXCIDEUILN° téléphone fixe - 05 53 62 42 85Participation à la GARDE AMBULANCIERE : ou |ANNEXE BIl- PERSONNEL REMPLISSANT LES CONDITIONS DE CAPACITE PREVUES à l'article R 6312-7 du Code de la SantéPubliqueNOM & Prénom I Dato etlioude | DIPLÔME |Dato du DIPLOMEI renreordas fs sr l AYPNLER CONONnaissance | lentreprise travall dans l'entrepriseËÏËËËXÊ :äh = 07/05/72 BNS 07/02/96 01/07/18 1ETP colése d 27/05/66 AA 30/14/21 0111222 1ETP colCUVELIER Sylvie 24/06/61 AA 07/04/20 02/04/24 1ETP colDAGUET Sandrine 220370 AFGSU 1 18/03/08 01/07/18 1ETP colDUMONT Cédric 20/06/88 AA 08/07/19 19/08/19 1 ETP colDUVERNEUIL Adrien 06/08/91 AA 08/06/23 26/06/23 1ETP colFAVARD Aimée 16/03/88 AA 1210216 01/07/18 1ETP colGIRARDOT Julien 06/02/76 AA 16/09/22 05/06/24 1ETP coDLARRALDE Marc 21/05/72 AA 22/11/23 02/01/24 1ETP coDLATOUR Stéphanie 07/05/74 AA 28/01/22 04/04/22 1 ETP colVERDIER Damien 01/11/74 AA 07/04/20 16/08/22 1ETP CDI\;mgpgmeo " 13/06/65 AA 21/07/20 01/10/20 1ETP col
PERIGUEUX, le
VISA
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2024-07-05-00003 - Arrêté portant modification agrément d'une entreprise de transports sanitaires - SAS
Ambulances Réunies Excideuil-Hautefort. 20
ARS Délégation départementale de DORDOGNE 1Service santé publique et ambulatoire
mise à jour du 05/07/2024ANNEXE à l'ARRETE de M. le PREFET de la DORDOGNEPORTANT AGREMENT de l'ENTREPRISE de TRANSPORTS SANITAIRESen date du 5 juillet 2024ci-après désignée : SAS AMBULANCES REUNIES EXCIDEUILNom de l'entrepnse HAUTEFORTn® agrément 24 07 01Gérance : Monsieur Sébastien PINAUDlieu-dit "Chadeaux"Adresse | 24390 CHERVEIX-CUBASN° téléphone fixe : 0553624285articipation à la GARDE AMBULANCIERE : OUI lANNEXE ÀVéhicules utilisablespar l'entrepnse '| -Véhicules mentionnés à l'article 6312-8 du Code de la Santé Publique(AMBULANCES catégories À & C)
MAR numéro Date VéhiculeQUE Caisgorte ik minéralogique || enregistrement remplacéVOLKWAGEN c 7 EM4I3QU 20/01/21 6672138OPEL A 8 EB 383 QE 30/09/20 SSRSe
Il-Véhicules mentionnés à l'article 6312-8 du Code de la Santé Publique(Voitures sanitaires Légères - Catégorie D) numéro Date véhiculeMARQUE Catégorie I cv minéralogique lonrogistmmontl remplacé |PEUGEOT D 6 FK 373 LW 20/11/19 EC575TWPEUGEOT D 7 6T 351 WT 28/06/24 FPEUGEOT D 6 FK 957 LW 28/11/19 ECTARERPEUGEOT D 7 GT 335 WT 03/07/24 FESSOHWANNEXE B
PERIGUEUX, le
VISA
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2024-07-05-00003 - Arrêté portant modification agrément d'une entreprise de transports sanitaires - SAS
Ambulances Réunies Excideuil-Hautefort. 21
ARS Délégation départementale de DORDOGNE 2Service santé publique et ambulatoire
mise à jour du 05/07/2024ANNEXEà l'ARRETE de M. le PREFET de la DORDOGNEPORTANT AGREMENT de l'ENTREPRISE de TRANSPORTS SANITAIRESen date du S juillet 2024ci-après désignée : SAS AMBULANCES REUNIES EXCIDEUILNom de l'entreprise : HAUTEFORTn° agrément 24 07 01Gérance : Monsieur Sébastien PINAUDlieu-dit "Chadeaux"Adresse - 24390 CHERVEIX-CUBASN° téléphone fixe : 05 53 62 42 85Participation à la GARDE AMBULANCIERE : OUI || - PERSONNEL REMPLISSANT LES CONDITIONS DE CAPACITE PREVUES à l'article R 6312-7 du Code de la Santé Publique: CCA (Certificat de Capacité d'Ambulancier) ou DEA (Diplôme d'Etat d'Ambulancier)Date et lieu de Dete Cn IR curèe Type de contratNOM & Prénom ts sq DIPLÔME |Date du DIPLÔME| d'EMPLOI _dans hebdomadaire de dans l'entreprisel'entreprise travailBONIN Guillaume 20/09/90 DEA 18/05/17 01/07/18 1ETP CDIBONNAFOUS Lionel 28/08/80 DEA 28/05/08 01/08/18 occasionnel CDIBUREAU Mathilde 10/07/83 DEA 14/01/08 01/07/18 27H CDIBRUYERE Aurélie 11/01/87 DEA 22/02/24 01/07/18 1ETP CDICHEVALIER Frédéric 10/07/65 CCA 12/05/89 01/07/18 1ETP CDIDABJAT Georgette 29/12/51 CCA 12/01/93 01/07/18 1ETP COIDELPECH Julien 11/08/74 CCA 02/05/00 01/07/18 1ETP CDIDOUCET Daniel 06/10/59 DEA 11/02/10 04/04/22 25H/Semaine CDIFAUCHEREAU Christine 05/03/67 DEA 11/12/12 01/07/18 1ETP CDIHARDY Philippe 15/10/74 DEA Février 2008 09/11/22 1ETP CDIHELLE Nicolas 23/03/77 CCA 13/06/07 01/07/18 1ETP CDILAPORTE Eric 06/07/63 CCA 28/01/92 01/07/18 1EIP CDILEROUX Enc 17/12/68 DEA 14/01/08 01/07/18 1ETP CDIMARSIAS Marianne 12/07/61 CCA 25/07/96 01/07/18 1ETP CDIMICOURAUD Jean-Yves 31/03/56 CCA 28/06/94 01/03/21 18H CDIPIGEAT Nathalie 17/10/71 CCA 11/08/05 01/07/18 1ETP CDIPOIROT Emmanuel 22/03/71 CCA 15/01/04 01/07/18 1ETP CDITHOMAS Frédéric 22110175 DEA 22/01/21 16/02/21 1ETP COITHOMASSON J François 05/05/73 CCA 20/01/98 01/07/18 1ETP COI
PERIGUEUX, le
VISA
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2024-07-05-00003 - Arrêté portant modification agrément d'une entreprise de transports sanitaires - SAS
Ambulances Réunies Excideuil-Hautefort. 22
ARS Délégation départementale de DORDOGNEService santé publique et ambulatoire
mise a jour du 05/07/2024ANNEXE à I'ARRETE de M. le PREFET de la DORDOGNEPORTANT AGREMENT de l'ENTREPRISE de TRANSPORTS SANITAIRESen date du 5 juillet 2024ci-après désignée : SAS AMBULANCES REUNIES EXCIDEUILNom de l'entrepnse ; HAUTEFORTn° agrément 24 07 01rance - Monsieur Sébastien PINAUDlieu-dit "Chadeaux"Adresse : 24390 CHERVEIX-CUBASN° téléphone fixe : 05 53 62 42 85Participation à la GARDE AMBULANCIERE ;l OUIANNEXE BI- PERSONNEL REMPLISSANT LES CONDITIONS DE CAPACITE PREVUES à l'article R 6312-7 du Code de la Santé PubliqueNOM & Prénom I Ostestioude} CIPLÔME loaœ du DIPLÔME 32';33352"..1 hebdo?::ar::ln def P OO I7 naissance l'entreprise i dans l'entreprise |ph sc 07/05/72 BNS 07/02/96 01/07/18 1ETP colÊÇÊRRASS'ER il 27/05/66 AA 30/44/21 01/12/22 1 ETP colCUVELIER Sylvie 24/06/61 AA 07/04/20 02/04/24 1 ETP colDAGUET Sandrine 2200370 AFGSU 1 18/03/08 01/07/18 1ETP colDUMONT Cédric 20/06/88 AA 08/07/19 19/08/19 1ETP colDUVERNEUIL Adrien 06/08/91 AA 08/06/23 26/06/23 1 ETP colFAVARD Aimée 16/03/88 AA 1202116 01/07/18 1ETP colGIRARDOT Julien 06/02/76 AA 16/09/22 05/06/24 1 ETP CDDLATOUR Stéphanie 07/05/74 AA 28/01/22 04/04/22 1 ETP colLARRALDE Marc 21/05/72 AA 22/11/23 02/01/24 1 ETP cDDVERDIER Damien 01/11/74 AA 07/04/20 16/08/22 1ETP col\mgimeo doarr 13/06/65 AA 21/07/20 01/10/20 1ETP col
PERIGUEUX, le
VISA
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2024-07-05-00003 - Arrêté portant modification agrément d'une entreprise de transports sanitaires - SAS
Ambulances Réunies Excideuil-Hautefort. 23
Direction Départementale de l?Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
24-2024-07-04-00001
DDETSPP : Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire au Docteur vétérinaire Cassandre
VERCAIGNE
Direction Départementale de l?Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-07-04-00001 - DDETSPP : Arrêté
préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Cassandre VERCAIGNE 24
PREFET irecti 3DELA Direction Départementale?fiBDOGNE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésÉgalité °Fraternité et de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire auDocteur Vétérinaire Cassandre VERCAIGNE
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-5, R.203-1 à R. 203-16;VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L1221 ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets ;VU le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de laDordogne;VU l'arrêté portant délégation de signature à Madame Marie-Noelle MARIGNIER, chargée del'intérim de la direction départementale de l'Emploi, du travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations de la Dordogne;VU l'arrêté portant subdélégation de signature de Madame Marie-Noelle MARIGNIER, chargée deI'intérim de la direction départementale de I'Emploi, du travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations de la Dordogne;CONSIDÉRANT la demande présentée par le docteur Cassandre VERCAIGNE né-e le 14 novembre1995, déclaré-e à I'Ordre National des Vétérinaires de Nouvelle Aquitaine ;CONSIDÉRANT la désignation d'un domicile professionnel d'activité (DPA) en Dordogne ;CONSIDÉRANT que le docteur Cassandre VERCAIGNE remplit les conditions permettantl'attribution de l'habilitation sanitaire ;SUR PROPOSITION de la Directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Dordogne ;
ARRETEArticle 1: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée pour une durée de cing ans au Docteur Cassandre VERCAIGNE (N°31921),vétérinaire administrativement domicilié-e à ST PIERRE DE CHIGNAC.Article 2 : Dans la mesure oU les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaireest renouvelable par périodes de cing années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire
1/3
Direction Départementale de l?Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-07-04-00001 - DDETSPP : Arrêté
préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Cassandre VERCAIGNE 25
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprés du préfet du département dudomicile d'activité, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.Article 3 : Le docteur Cassandre VERCAIGNE s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4: Le docteur Cassandre VERCAIGNE pourra étre appelé:e par le préfet de sesdépartements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux dedétention ou des établissements pour lesquels le docteur Cassandre VERCAIGNE a été désigné«evétérinaire sanitaire. Le docteur Cassandre VERCAIGNE sera tenu-e de concourir a ces opérationsen application des dispositions de I'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans |'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du coderural et de la pêche maritime.Article 6 : Le vétérinaire sanitaire qui souhaite modifier les activités ou les espèces animales pourlesquelles il a été habilité en présente la demande auprès du préfet ayant délivré I'habilitation quiaccepte la notification sollicitée si celle-ci n'est pas de nature à remettre en cause le bon exercicedes ses missions.Le vétérinaire sanitaire habilité informe, dans les meilleurs délais, le préfet lui ayant délivrél'habilitation, de tout changement de situation susceptible de remettre en cause les conditions danslesquelles l'habilitation lui a été délivrée et le bon exercice de ses missions. Il informe notamment deses projets de modification de ses domiciles professionnels d'exercice et de son domicileprofessionnel administratif. Il informe également de toute modification de la zone géographiqued'exercice .Article 7 : Cet arrêté abroge toute habilitation sanitaire antérieure accordée au docteur CassandreVERCAIGNE .Article 8 : Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :* soit par recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne, ou par recours hiérarchiqueadressé au Ministère en charge de l'Agriculture,* soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique << Télérecours citoyens >>accessible par le site internet << www.telerecours.fr >>.Ces voies de recours ne suspendent pas l'application du présent arrété.Article 9 : Le secrétaire général, la directrice par intérim de la direction départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État en Dordogne dont copie sera adressée au Docteur CassandreVERCAIGNE .
Périgueux, le 4 juillet 2024Pour le Préfet, par subdélégation,La cheffe du service santé, protection animales et environnement
s5Sidonie LEFEBVREArrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur Vétérinaire Cassandre VERCAIGNE2/2
Direction Départementale de l?Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-07-04-00001 - DDETSPP : Arrêté
préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Cassandre VERCAIGNE 26
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES
24-2024-07-05-00011
Délégation de signature CD NEUVIC
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - 24-2024-07-05-00011 - Délégation de signature CD NEUVIC 27
Ex . DirectionMINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires deCentre de détention de NEUVIC SUR L'ISLE
A NEUVICLe 05/07/2024Arrêté portant délégation de signatureVu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 :Vu l'arrété du ministre de la justice en date du 22/04/2016 nommant Monsieur Eric BERTHOMIEU enqualité de chef d'établissement du Centre de détention de NEUVIC.Monsieur Eric BERTHOMIEU, chef d'établissement du Centre de détention de NEUVICARRETE :Article 1°": Délégation permanente de signature est donnéeà Madame DUPART Séverine, Directricedes services pénitentiaires placée à la DISP de Bordeaux, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à M. FRACSO Matthieu, Directeur desServices Pénitentiaire, Directeur adjoint au chef d'établissement aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur LEGRET Laurent, Chef desservices pénitentiaires, Chef de Détention, aux fins de sngner tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à M. PIERRE-GABRIEL Laurent,Lieutenant-capitaine, adjoint au chef de détention, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme WALTER Delphine, Lieutenant-capitaine, responsable de bâtiment, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à M. DAPVRIL Grégory, Lieutenant-capitaine, responsable de bâtiment, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à M. COLLERY Cédric, Lieutenant-capitaine, responsable de bâtiment, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - 24-2024-07-05-00011 - Délégation de signature CD NEUVIC 28
Article 8: Délégation permanente de signature est donnée à M. LAGANA Franck, Lieutenant-capitaine, responsable du secteur Ateliers/Formation, aux fins de signer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à M. JOFFRE Stéphane, Lieutenant-capitaine, responsable du service des agents, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à M. FUSTER Bruno, Lieutenant-capitaine, adjoint au responsable de bâtiment, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à M. MALAVERGNE Pierre, Lieutenant-capitaine, responsable infrastructure/ELSP, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 12 : Déiégation permanente de signature est donnée à Mme VAYSSETTES Sandra, PremièreSurveillante, adjointe au responsable de bâtiment, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-jointArticle 13 : Délégation permanente de signature est donnée à M. PADOVAN Yann, Premier Surveillantde détention, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl''exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 14: Délégation permanente de signature est donnée à Mme TISSIER Nathalie, PremièreSurveillante de détention, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme SUBRENAT Annabelle, PremièreSurveillante de détention, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 16: Délégation permanente de signature est donnée à M. NAVARRO Jérémy, PremierSurveillant de détention, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à M. MARDEMOUTOU Jonathan, PremierSurveillant de détention, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à M. LEJEUNE Alexis, Premier Surveillantde détention, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à M. MARIE Stephen, Premier Surveillantde détention, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àI'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à M. NIRLO Harry, Premier Surveillant dedétention, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àI'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 21: Délégation permanente de signature est donnée à M. DURAND Romain, PremierSurveillant de détention, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - 24-2024-07-05-00011 - Délégation de signature CD NEUVIC 29
Article 22: Délégation permanente de signature est donnée à M. HOUSSAYE Laurent, AttachéPrincipal d'Administration de I'Etat, responsable des services administratifs et financiers, aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à I'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 23 : Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège à la Direction Interrégionale des services pénitentiaires de BORDEAUX etaffiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le chef d'établissement,Eric BERTH
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - 24-2024-07-05-00011 - Délégation de signature CD NEUVIC 30
I
XXX$-11C"1|9psourdoisopsuepjuswaoedopSUOISID9PSo]arpuaid39So9SIJENPIAIPUI251870UDosudapSonTepoursopIUJOQs-ZTouradejspuornogxa,psmoosed9j...o....onm_..._odÆ]morlsquiJuoUrITSa1oyIO1depe191910987TY4INSLIQIUI7[S219]JOI0EPE}qerqd'Hd19UONUIIPU3-IA.911098EJE39SIPIOUOQNEJUBUI)SJIIOUSIPpCULE|modsomremuomo[redsapoyIs[AefjueugedwoooesaIsITEuMNo!sofJedoZeur,p19UOSoposud]BoyrpIoquISUOZBJIOUTHLIdI(]9ILMN09S9PSFIOUISapIMNOd3JISIAINO]BJUSUIOUT]NO]€UIetOIOUISPISPIogp19JUSWSSSI[E)),|JUETISIAsorTEJUSUIOÇIESso]jueudeduoooesopsijeumnofsop99U|8snjorUN19soddpCCTCDFoIrenuaTrugdJUSWISSI|qRIY,|OPSOJISIAsOJJOSLIOINY
99-E11A
JUOUTOSSI[QEJA,]9PSOPISEASapOHIVSI9ILISOUOISUOISTII(TSJUE[[IOAINSSIOT/SJOYS-SIIIpESTIGS39SIOfEN:t(syuepuemuros'soureyrdes'sjueuogner)juouropueunrosIPsjuuosiag:€auTejuagrugdDIAIISAPSPOYI/WONENSTHIWPEPSPYIE)e/sorenuaziuddSIITAIDSSIPSINIJIOAK]:Z(2)908]d(00143)N31591IP39JUSWISSI[qEII,PJoysnqurofpy:|:sorqrssodsoureyeSapaqSTEHUOITUIA3P05NPSUONISOdSIPSIPNYIIAUSSINJEUSISOpUOHESII[IPounp191q0,]o11¥]JueAnodsuonsPag1$3)x3)SoINE,P19(I-FEZA¢99-ETT*Y)o1renuagrmadapodnpsuonisodsipsopnaroau0o1NJEUSIS3puonesIpoun,p30fqo,]sareyyueanodyuswIASSI|qEII,PJOYdnpsuorsI(q
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - 24-2024-07-05-00011 - Délégation de signature CD NEUVIC 31
c
XXX|X|99€11A|oun'apromsunomjourzodjueanod19jueusyreddeIn]xnerofuepspnno'sooue)sqns'sJalqoonus]9psuvosiodouneIomoyX|X|XC1CTASYLIN09SBJ9P192JPJO|9pUoNUIEU9JJaunsseINOdJS,]xneJoddeaxne,]SJUPI[ISAIMNSSISTUIAIdNOSIOfeUXsIJ"uoUrIpUEUTUIOOOpsd100Np19soieNUaTTUAdSIOIAISSopsJoyssapsd100np'UorJos1Ipap[ouuos:sdnpsoiquiourso](q(]91039120opsjuejroedeourSJOSOISE,pSMoIlIOUISopJoULIE,pJ9p159G
x|X|X9-LTTASTUIJ9PJUOUPSIOPIdUOIUOAIOIUIoUNIMOdUONHUAIIPSPXNEOO]sOISUEPSOULIEsapUONESITTN,|19SLIOMNY.991091d23s1]EJISJuLIM3YSJUSSESIPXNOOJUSWIWWOUJUEUSISIPX|X|X|X|LISITd|y,JuensIulwpeHoysuezun,p19(qo|juesrezsonuoj9psouvossadsopa,00S9,]JONISUOD'SJUSWSIIJSURI)SIP[EHUSODOLAJSSOJIedo9Ssa1po]S1]SUNINSSILIOSUIJUOISSINDsaLIOOSSSo]JURIMSSEooue[[IoAINS3P[ouuosIadnpsaiquioursop19sodo1ge-D9[[T9AMSJUSMOIQINOTUEd9119JuURAOPNOosNOILSURP**x*SSICO|suwos9919PISU00153ONUS)9pduuosiadEJanbsso]aJIOOSA,pJOUONESOJIESSSOQUSIAB10SUSWAUSIOSUSISNOJOUVO(]ILINIYS3P39aJO1JUO5APsoINsINeCSowA]SOpIoruenbneI5p9008ESUINOSEUISJOUTOSIAds9JasLomyX|X|X9-917QIfNPSOITENUOSSUOHONISUTJNES[e109dsoWTSOINPSoITEIOIJOUIGSNUPPs9JINOdUOIUNYI5pSNspIOXT]X|X|X$-917°d[e109dsowrS91npSAIBIOYUYQSNUNIPso]moOdSI)ISIAapsomaysop10x1,]XXSE-CTEY31P10UOGNE139ILN09SB[BJUEUS)SJIOUsopJnodquepIeun,puoneudisgpEJ8Josoddo,gX|X|xI-#1€USoNU3]9PpSSULOSIOdsopsajurednosojonba1xnoro1SsInode1opsesUSSOUSIPNEJOUUOP19JOPIOA(]X|X|X|X|vwzee(cous31margruo1dspuone1op)NJ(oun,ponusjepsuuosiadsun1930GX|X|XXS-SIL'ASITEITUESaTrUN,]9PSHWIXOIdBsopNyISSo[N[JoOsopSUBPsapejeursonuojopsouvosiedsap1919915VX|Xx|X|XTEITAonus19psuuosiodoun,pJonprarpurjuoure[n]joou>,|oxpuadsngX|x!X|XI-€12d9]N]j90US9]qUIAsUD190e[d&sanuaepsouuosiadsafJOUSISIXX|X|X99-€11¥(N01d9stdwod£)opn]j00u9sonuajopsouvossodsopuoIje10agTe,psomseurS9[o1pus1qX|X|Xve-117°dNdDEJ9psoIquIuxs3]I9nNboAu0919ISUSISI9¢-117°d+S9IDUSII1TIPUOTIUIIIP
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - 24-2024-07-05-00011 - Délégation de signature CD NEUVIC 32
XX|XCHETUOUTJATOSIPSpUOISSIUITIOSBJJOPISIIGX|x|X9-HETHOUT[dIOSTPOPUOISSIUIUIOOEJ9PSINOSSOSSESOIQUUIQUIS|JOUSISITX|X|9T-HECNasteduelyoNSUE]esedjuozIedounosedjuauvarduroooumbsonuajopsouuosiadsr1mod-ojo1droyerunsouZISIGXXXFIFECÀSOITEUI[dIOSIPsajmsinodsop193e3uXXXCT-HEZNSNU3J9PSIPO[JoUVOISSIJOIdSYTAOE,|Jnuaadad91313eorpuadsngX|X|X|6I-FECNSITBUIPIOS[[ONPIAIPULSN[USJUOUISUJUOOUSNOINPUIdIOSIPS[MI[99USJ1IU2AQId011}BNUIJOPUNIS0R[JX|X|XAA|SINO9]X0SINOSSISSESIPJUOUII[NOI9PNBI[qe)9JII0qR[H,ourjdrosI(T
FrrecAx|X|xOTUIJOpJuoUIISIOSIdUONUIAJO]UIoUNInodPILITAUOTJUI]9pSpxnB50]so]suepuonesIfinMOdq(1911039780opJueyoedesur[0SoI9e,pInojesOUZSopJOULR,P19P19[-92CAUOI)OBIIXDX|X|X99-€11H|OUN,PNOLSYSUBLUNPUOISBOIO|BSOABIJUSSopRNOsapouswroppodneonuajopsuuosiodejanjoumosopH.ow...owûX|x|Xo_o..cmm_m...WSJUIENUOOSPSUSAOUIop1odneanusI9poutosIode[orjoumnosap19pr9(;SuuOosIodesSUEPsapnurIssIpIOAESa]9PnosJofqosopnosoouesqnsSIP9ro$urItoae,pouuosdnosx[1509nuajepunnbsio]'ursopourUn1edouISIUIofjesodiosuoneSnsoaursunonbijqndsyejopmomnooidneJapuewsqX|X|Xw...w..mmm...m_Wsonus19psouvosIadsap[[IN0JB[&ISp9001dapJOPIog([XXXLVvIivVPILMOYS9P19IPIO,pSUOSIEIsap1nodsoAIIOdS19sonbisAydsepanoexneJodrorLIedopanuajopsuuosiedsun&AIIpIdIU]X|X|XI-7€€Aonus19pouvosIodoungjueusyurddeonbiyeunoquijuowadinbsun1SyX|x|xW..........MMM...MILINOYSSP1991P10,pSUOSIEISopmodxnrorpaursoZe[oredde19sporroreuronuajopsuuosioduneJoinoyXXXse-cteASpno9]L1N09S3P'o1p10,psuosiersopmodapessodajjo,nbsyuoureIpAsa]sedayuodouonusjapsuuosiadrjonbWWW_M...WŒX|X|xVM%MW.MMJrQIIMOYSSPSUOSIEIsap1nodjueuayeddeIn]SJUSTIPA195120onUaIOPpsuuosiodsunB1210yUOISBA9OUNNOUOISSSIZE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - 24-2024-07-05-00011 - Délégation de signature CD NEUVIC 33
0Z-€12°9|UOIU9I9PUSSPIG9190s301J0xNEJadronaed¢Juswo|ost,|899oe]donuajapsuuosiadounJesuonypJUSUIS[OS1PSI£ITArorpenbnesogoëdsouuosiodxneounurmiooayrANOesun@JodronredeJUSWAJOSI,|E99oe]danuazopounosiodounJasLIOINYes-aIreUIPIOUOIJUIIOP9PSITEITAOWIS91NesruMossnusI9psa]InodS9SIUESZIOayLANOEsuneJodioïedeJUOUIAJOSI,]Eopog[donuajopsuuosiadounISSLIOINY|=n|PsorenuanruadspusuasssI[qe19sapnosouvosiadsap[celcIMOPSEJROJUISNEJOLIOdgaInjeuapJuowaÏosI,p31npooide[opspuswmoopnosuoneuLIOËUISIJonbrunwwiosapJosnjay
LCEITAWM-MWMMJUOUIS[OSI,psunsowr[spuone3uojoudopuonisodosdejjueudedwoosseganouyoddezunI931poy|LTelcTMd-201ISN|B[oponsruruxNPnoJST(B[opsousIaduos|[Z-€1TA|E]9PSAQj91UOISIOPpEJonbsio]ASIQEJRUONISOdoIdejo1pourSUENR9JUSWIS[OSIpo'MSOUrejJoSUOoJo1dp10sodo1q£CETTHMJUSUWID[OSI,P9INSOUIEJJOA9T|6C-€1CA_ICEIC¥asredueryonSuE]efsedjuozIedounosedjuouuarduroooumbsonusjapsouvosiadSo]1n0d-0131d103UtUNIOUSISIG|TEEICU-'-||LE-EIU91NSOUIEJ3PJUSUA)[SANOUI1Jo[UIOIdne10pgo0id19JUSWS|OSL,|8oNnUSIOpoUVOsIodounJUSWSRITUT100€]q£c-elcA)|CT-EICUMS0U3S.N,pSEOUSoNnUSIOpsuVvosIadounJUSWI[OST,|&JUoWAIOSIAOId1098]q|Juswa]Oos]7Y€Maareu[dIosIpUOIJOUESOUNJOUVOIOBISNOdJpuadsns'UOINOIKO,pJosuadsi(]||
7ov-v€ZUSoITeur[drosrpSUOTJOUESSOPUONNIPXSESISINS3]JONbOAII19ISUVOPIOBTEPECAB)€TA...SOITEUT[dIOSIPSUONOUESSOpJSOUOUOI|
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - 24-2024-07-05-00011 - Délégation de signature CD NEUVIC 34
X|XE-TECMJ9I[NOILIEd39193U1UNJEdd91NsNfasusdapoun,ponauosaprsqnssop110A0091Eopuwepuoosuuostadoun19S1101nYX|XÉ-TEEY|ONSIAopjusueuiadstuuadUN,psoIe[nyUOUsouuosiadspJUSFIEUOSOPISqNSsop110A0591OnusjopouvosrodsunIISLUOMVYXX€-7€€M|Jueurwou9)dwodUOssporqruods1pjedejInsjuemSyySSWWIOSsap'orjrurezes€JOKOAUDBonualepsuuosIadounJasuomy;SosnayodJUOSsonuaÏapxx8TCLEH|sounosiodSo]Juopxnofiq19szolqosap'onuajppsuuosiadpj1edguÉIsap'sionuneuonIpadxa,]noositua1BJJOSLHIOMY.anerjuajtuadjuswessi[qe19X-SeCEtUunSUEPs9100IMNO]RSSnudjppsouTOSIOdsa]sosnoyiodjuosjuopxnofiqnoszofgosajofreyousorpuardopJosnjoy.HeurmiouXXCICCEAa1d109uospojqruodsipyede[opjueusaOIdJusrepswwosounJU9JOp€o9SIJEIdsoYanuazopsuvosIodounJoSLIOINYsonu3j9pseuuos.19dsopsuromrnednpuonsar).JUOSIXO,]JUOWESSIIGEZS,]9P91P10UOQNPUONUTEU3PNO9ILIN0YSopsyneradurLiveeAsoponbsroJonbeyoYJOUaspoerdsnuajapsormesopjuowpredasSPOIOXDJUOISSopeuauroIds3]19a7[n09]onbIpI59GOI-FCCUAdÔsopoe[dsnusI9pouvosIodoun,ppreSa,]BseosipenprArpuI9ILINOYSIPsomsouxSAPoIpuaig61-¥7CÀasteduelyONGUE]EJsedjuspredoùnosedjusuuardwosoumbsonuajopsouvosssdsojnodo1o1droqurUnIroUSISIQTUdOonbroodsronrend)uus-JuoSIXe,]JUOUISSSI]GEIS,]9P91P10UOGNPVojureur3PnoPILINOJS3PsyersdumVvecŒsoponbsoyonbegoACINU°spoëdsnuajapsormnesapjuourpredass9oroxaJUOIDSSopeuauro1ds3]1921pn09]onb19pr09F-FCCUAQN.19PUIesNESAMOO[[09SHAHOEUNPJOdiorzied&ANUapor]donuajopouvosIodounr9suomytcAANueS90e]dsnusjopouvosIadoun,ppreSy,|&seosipenpraIpurayLInoesopsomsouxsopo1pus1q
S-HCCAostedue1;onGue]efsedjuojiedounosedjuouvarduioooumbsonuajopsouvosiods3]modo1o1droyurunIOUSISOAdNonbyrads1917.18n
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - 24-2024-07-05-00011 - Délégation de signature CD NEUVIC 35
Inegssaipeyoddesun,pgtleàseq[INSJuowipiFe|OPjrexdr9Josodoid19o1reyepueuun,pjuowpISe,|'dousdin,pseue'JuouIsIIOSTAOJdaspuadsng9-ETENdSIqPI€19sodoudsoy10oxrejepueuropayIjenbuejuswpiSe,psopuewapsejoImIsu]0Z-1¥€ASOABISSJIJOUIsop1NOd19o0UAS1N,psedueUOsIIdop1nayIsIAUn,pJUBWITE|o1pusdsnsLI-IPEÀUOSI1dspSmoyISIASOpLOIUSAIOJUI,PS9JIBIOY19sNOfs9jJOXI4]oxrenuagruadorjqndsorarosNPsinapu1oqe[[ossozdoa8suonepyvE-C£EQsunuedu9sonbmesdxudsof10x14CE-TEEŸ|STHINOJs32(qospsyE]INSsedjuesnSIyoùs3alqo,ponuazepsuuosiadounJeduolisinboe,]'Jouuondaoxa9113g'osuoinyOUNUBIUDSJEYIESOPEI9p9001d4aponuajopsuuosiadoung19SNJ9YIF-TEEHonbrewrojurjuswadinbyun161n001d9soponuajapsuuosiadouneJ0snjoy+-0L€JONprAIPUTmos[A9][9!UNnoonbruoydorper1n91d0091UNJa1moo.1dosoponuazapouvosIadaune1osnjoy
SJEYIV
_;onua]9pouvosIad617etQoun,pSNUoISsossodUssopANO1]JUASIE,psouTLIOssafsyITEUIUIOUsayduOOsopmnessiZoznesnjowsuesop19pi59G.UOTJUI]9PpUDSISNEOSJOLISJEUI81-C£EQ.sodeurtiopopuoneredorussonuajopsouvossadsapjyeurmouo1dw09npojqruodsipyredeJ1msonuajoIsunIorpd(LI-TEEQJHeurwouaidu1ooInajaporgruodsiped]smdop1mousyxo,]&JUSWESIOAUN1919doEopuWepuoosuuosJadsun19SLOINŸu-UONBIIGI]opapnogd93JjUeENITISUOOSOUIUOStveyQsoporredno100}apr0sodsip@noro9snosoujadapjuowroZeusureun,pJURIOIUIspUWrepuosouvosiedoun19SIOINŸP-bchAITU919PBS9SLIOMNE1S9"IILIOSOpUOISsIWLIOdaun,pnoonbruo1oap9soue|[I9AINSsnosJusweseldun,p'nol19Ix3quowsoË|dUn,pJuBIOIJOUIGNO911IQI)-TUIOSUOo9oeldonuaz9pouvosisdoun,nbouruosejJox1;
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - 24-2024-07-05-00011 - Délégation de signature CD NEUVIC 36
spuurepuodsof1nodJVE]19SNUDAOIsofMOdainpgooideXü...mwMopT9ISsopnpIsIesjensidewofJouLoyul39uoneredssopJiIsodsipooARsopredUnsUepNOI]JUOINESOYISIAs3]anbJoprseq'SIIEPEWOpGayNojIedunej101pInayosrndaXE-IPEŸ|TUOSoÏe'aureur[diosIpo[n[[adUOsopoëId'Isno'sspyogdursJUSWS[[OLIIEWqUOSsonuaJIpsouvosIad9]ISNO'sruulad9QIAT[SP#Inb9yLIOyne,]€JoI9JOIUDEJUASI[QOsof[ouuondeoxsSSOURISUOOITOSIPISSTopsmuneNOIPOITEJBNOISINSL18o0ARun,nbaxnneoonsnfopoxleljixneunno[SLIYSIUIWNOd1jqndI91011J0XSIveTMun159Ioysia9]anbsio]sudwos£'spumepuoosuuosiadoungojisIAopsruodun19191"oxpuadsns"IosnjoI"JoJAISUXVI-EICU|FI-ETE"WOJOILTE,]op|BIUI[E,[BSPUUONUIWXN3danbseosounemo_w...æ@J890A8UnBE:E:::E%ooapsruuedunJ31AIJ9Gauouda[93'courpuodsar1o9'sayIsIAXS-CS€ASoyOgIdNOSOOIFJOSOp19199[90BSINSLIPIXSOJTNONPSOISIUTUSI[JISLIOJNYe-a[pomurdsX6-cseASIAB[&SOIIESSSOQUSOJAI]SOJ30osnAISITOIanbijeidop$39[q0sa]I9AI9SUOO19IOAODO1EoNUDIOpsuuosiodoUNIOSLOMYX8-7S¢Morteur|diosIpSNJ[9dopsspuuonouessonuajepsouvosiodsapISIUQUINE,|0948SUSIIANUDso|JuepouLed[B00]UNJOUSISIQXL-TSE€MXNO[SI[91SOOTJJOSapANUI)spXNIT]19SAIRIOY'smofSI]JOUTELIIJOCTajponyrridsoourIsISsE,]apuorusmeS1OiydSNUJPPSTINOdSPIATIORSapIOUTUEBDINALIZIXSOUVOSIOdaUNIosuomyPYOINOY13InpoidUNgsouepuadopounjuejuasidsouvosIadsapaJeqor$a3reydusosudeopXOT-STLQ|91PE09]SUEPJUEUSAISIUISUIOSSPS9PSIIEIOPdSSOINJONIISSopJoUTOSIOdUNgaxrenjuoiuedJUSWISSI|RI9,|ESSO08,|JOSLIOINY_'ojuese[1noduoneonpa,pX6FSI1Q10UOIJUSASIdapSUONDE,p2Iped5]SUEPJUEBUSAISIUIoUVOSIOdoUNRoIRNUOHUAdJUOUISSSI[GE1O,]BSQO0B,|JOSLIOINY|X8I-SIT'QuoneNIqeyoun,poJrepn3UOUJorjey1dsoyJouvos1odun,psnenueusdjuouressijqez9,]BS2008,]JOSLIOMY'INOLISIUTJUOWD[SOINB
LI-SILQnoddOnesaAei3syuouronbueuropseousuIa|dsdwsygsedjuessoxouJoljeyrdsoy[suuostedun,puoneyIIqey,|sipuadsng|
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - 24-2024-07-05-00011 - Délégation de signature CD NEUVIC 37
'[e10199]9apooNPç8XXÉ19AURISUMSTULTYSoporUe9]19axrenuajiuedSposofIedsaruyop'sonuajopsouvossadsapaourpuodsaz1oo1ed230Ae19SOJEIOJOS[9S9ISI]So]MSUONdLOSUL]gSOANETOIsuonnquyjexnejuepodderosSpUSWNOOP19SUOISIOPPSN0}JOUÏISXXo-11¥ÀJUSWISSSI[E)D,|9PINILIPIUTJUSWIO[FRIO]SUBPSONUAIOPSoUTOSIOdspSUONEI[NSUOOSIPSayI[epouxSI]19x1,]X|X€1yAJUSUIOSSI[GE1S,]SUEP9SIUESIO0USWEXSUN,PSI[BIONOSaILIO9soAnaxdyxne12juasaiddSoponuajepsuuosiadounBJoSnyoy,('jusurouSrasus,]oporpesx,XCtlrvH|,d3d;[SUEPS]PUOTEUUONHEONPS,]JedSPSIUBSJOXNODanbsanneaouepuodsaLiooIEdSINOOsapIIOA9991IPUOIIBSLIOINE,|JSUVO(]_;o[jouvorssaroIduorjeuiozeyopË...æX_*Lyd9|suepoJkUOIJEUuoneonpy,|JedspsIUESIOxnaoonbsormesouepuodsez1oJedsInoosap110A30013PUOIRSLIONE,|JOUUO(]930A'SHONEINSUODJUIWIUSIISUD"SIITAIVX_XxS-12C'dqsonbuoojonbs12(qonosoougpuodsauoo'JuaSie,psourmosaporyosB]nosaua,|JOSLIOINYXXer-TecÀo1reruatrugdjuowassi|qe19,]@10depIedno[eysodsrjoo1ed$19(qosap110A3091©onuaj9pouvosiadounJOSLIOINYX|X|TH-TEENJofgounp10AUS,|pnouo11da091EJ3P9SLIOINEUOUJIORIED3]INUSIPPsuuosiadEJ&NOInoyipadxa,]e...om......'ozX|XTOLEIonualapsuvosIodoun,p71Jo1dnesapjonsiAorpne39s911199suonesrjqndopanenuayusdJuowsSsI[qe19,]BJ0dap9fJOSLIOINY|spolqo,pan.10s39991GUF(sauwimpuos|
s2]4nod)XXionua19psuuosiadoun,psuoyda[9)neso008,pSSIIRIOYSO[IPUIAISIY9"1_BX|X|vI-sveTMdSSUTIE'''gpuosonuazppsuuosadoun,poruoyda[21psyyrsodsipxneso00e,]1911701'aIpuadsnsJ9SNJo1"JOSHIOINY|XXeI|s9Ipadxa,nbon601Jue]'9311099oUBPUOdSOLIODEJIUIJSY91-1¥€A!|X|XS[EI[IWE]OTA3PIUNUONO[eI[IWweyJo[1edUOOJISIAOUNJSLOND0PI3PIoI(]
SsI-It£A
.)J
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - 24-2024-07-05-00011 - Délégation de signature CD NEUVIC 38
eeCivA(Jerpu98o01A19s)omenuayrugdSI-TIP7|VONENSIUIUIPE,]1S991P10,pInouuop9]onbsio]anusippouvosiedoun,paxenuspuedrojduie,pzenuooo]orpusdsnsPC-CIFAJUSWIS[[9ANOUSIUOS9P9NAU3o1renuaTTuad1ojduo,pJeTuooneJurudARUNMOUÏISorreuarugdvoensrurmpe,|sed159,UKoruzap90onbs10]o3p10,pMOUUOp9]39oNUIJOpauLOSIAdEJoNUOnpPUOddurenududdro[dwspjeHUOOnesoxouueayrediUONUDAUOOEJJOUÏISoIrerUa1Tuad
LI-TIFT|UONENSIUIUIPE,]JS1IP10,pJMNSUVOPp3]onbsso]'onusjepouvosisdeJ0948axenusjupd107dua,pjenuoounJou$Iga4ipuonuad101jdua,p1741u07)LI-CIFUWUOHONpoIdspayrANOe,]pUOLBSSIOspseoA[IEAEI)opo)sodUOsJnsonusjOpsuuosiadefspUOIJEIIOTIP,]BULJOISNvI-CIrA'(Uononpo:dua,nb[e1pu9Ss01A10SneJuE})UOISUSdSNSopsnjo1UNPYUESYyDOSBD8-TIH7|9170P199P1[reaen)op91S0dOSmsuOHEOIeUOsaIpuadsnsJUBITEYNOSSNUNPPSuuosIadBJspapueuzapB[1SJonjeIS
SI-CivA'(Uononposduo,nbJespu9S9014108neJue))[reAer)ap93504UOsIsonuaj9psuvosIadejopuoneloye,|arpuadsng
8-CIF"16-C1lvÀJleaeq)apo3sodun1nsonusj9pouvossodoun,pVone;097;8,psnjo1NPJOPIOI(]
9-CIRIel-TIHG"JUSUISSSIIGEIS,]OP9LM9SEJE30SIPIOUOGne9!]JJOUTUNModjnes'yredapoponrenuatruad[-cIvJUSWSSSTIARIR]SPJOUDNPJUSTISSSETO3PUOISIOPPBEJUOUISULIOJUOOJIPJSURI]ONUSIIPoUUOSIIdoUNJIRAEIN)neJOSSE[N8-CIt|onbrunorreur[drosrpum]dS-CIp1|VOISSIMITIOSEJopSIA®sgideonuajopouvosiodoun,p[irAë1yneJUSWIOSSE[dopsnço1NPnojuouresseponpJSpIDSUUO1DIIAffP/juAWDSSD{7H-CIRT21dw00o1do1dma]1nod1o[[TeAeT)&sonuazOpsouvosIodsapJ9SUIOINYortenuoqruadJrgaë1T,
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - 24-2024-07-05-00011 - Délégation de signature CD NEUVIC 39
01
IL-CItQUOTJESTIEZI9PJoLrpualeoUn,psapudedwroooe'sosuiduosesmbsarjpoanbIsure[reaennpuonoodsur,|opyoddeneoymnseyjuombsamsoursofJuesroerdopanourosuodazun'JreaennpuonosdsuI,|9ps01A10sNRJOSSAIPY
IL-CIvQ
Sonu2]9psouvosIadsar1edson1agJoXneaerxne9JLIN09Sap19SUZISAY,Pso[ëq1sopuoneoidde,]mod[reaennpuonosdsur,|apsooraJossopUOIJUSAISQJUI,]JOHOI[OS
LCCIVA
uononpoIdu9sajrATOEsazMOd"ojerdosHILNOS9PsoursmueSIOxneUORIR[OPB[op1991P10,pInoUVOp9]JedSTWISUEI)sJUDUIITSSIPOSEGEJINSSUONEIOUNUEISapONUIIOPOUTOSIOdEJJUSWISIOAneI9p9901G
LECIFA
uononpoIdU3SIITANOESOJMOdJrgAE1]opXnor]S|ms9YLTN09SEJ39NUB[IOAINS€[onbISUIE[rBAEI)neONUIJOPOUTOSIOdPJopsoussaidEJ1ounsseMNOdSIUSTISANOUEsOIJOSTURÉIO
LO-TIFAUONONpoIdUSSayIAIJOE$9]INOdS1p10,pMouTOpoTeduorIsodsip&sraxspnno10sjuomodmnbasapuonesIqin,]JosHommy
L-CIVA
(uononpoadua,nb[EISUSSDOIAIOSNEJUE})[IBAENSPNATOR,[oponbruyoo)JUSWSIPEOUS|JOINSSE,psaSreyoSoINoLI9]X0sauuosiadso]10913y[1D4D4}2PPIA1JI0,|2P24PP03]SUDPSUOIUIAADIUT
Sy-CIvAiyA(uononpouduesoyAOE)orrenuayuaduonensiurwpe,]sed1S3,Uo1p10,pmouvopIonbs10]anbrwouoogJnowInodsrrenuanuadrojdura,psyenuodQTspsnjdapuorerIseIopamppoordejopeIlB[mnssIAeunorpuoy
IF-CIFA6t-cItA8e-ClvA
o][geTROIdUONONUSUNRUONBOOAUOSSoudedoTAISSNPSUIOS3Gxnejueus}NOanbrwouooyTHOwUNINod"ojpouvorssazoIdsouesijmnsurnoopmmdeurmod([eroudDOTAIDS)oJTENUIHUIAUONENSIUIUIPE,]389SIPIO,p1NOUVOP3|onbsio]onuojopouuvosiodejoposrejuauedIojdurs,pJenuooO]JIjIsoy
LECIV9I-CItIOrgelureprooceun,po1meusSiseJedonuajopouvosIodB5048p10008UnuIOSUN,p'(Je1HUISo01A10S)omerjuayuadUONENSILIUIPE,]JS9SJPIO,pINoUVOp3onbsio]onuajopouvosiod@jopasenusyusdrojdurs,pjenuoo9]JoIjIsoy
vt-clvA(uononpoxdu99yrANoe)anenuoTTuedvonensmuTupe,]sed189,UAIPIOPInduuop9]anbsio]971AN08,]oponresodura)assteq1nodsonrenueyruadrojdws,psyenuoosinoisnidnoun,puoisuadsnse|Jns"smof¢sprejopunsuep'sixeunorpuoy
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - 24-2024-07-05-00011 - Délégation de signature CD NEUVIC 40
I1
Sc-bIcd
OMJeUSISOUNIISITESI]1959091dapsordoosapourroJuos191}11197Jpensmpy
(4ALA|uorejue|durpJEIUODNPuonogxa,]puorsudsnsoun,po1nourapueosruxB[JIIOSSE'00UagIn,pseoUS9ouonejue[duwil,pJeJUOSnesoNAgIdSUONESIGOsap100dsas-UOUNPVOIEIEISUOOSIPJURIORIIUOO0D97SMOUTIPUOOMNOIN]
€8-Clvo18-C17AuononpoidUSSJIAIJOE,]SP2981840SINJONNSounnoosuidonueounnjouoovorejue[dur,pjenjuoo9JorTIsoy
LTIyAuononpoidus9y1ANOP,]oPp99818Y0a1NJonIISsunnoosudasueounv3aeuoneue[durrpzequoounJoUZISuo140,uD]dui1,P104740
EL-CIVOIAINSLOSapa81eY0U3anelorpnigJLIOINE,]19Juawaitedspop197914o]JOULIOJUIUD'SJRIPWIWSpIOGESIS&19areNnuoTuadJUSTSSSIIGEIATP91007JEOUIEUIOP3]INSOMJIS[IBAEIOp9)s0dUNInss91097789119BoOUMIEPUOOduuosiodJUNIISLIOINYJ9ISsopnpoSreyou0jensIZeunpVONESLIOmEsoIde'SjeIpHUTUITSPIOGEsas€30oIrenUaTTAdJuowWassqe)o,|E91009778SUTETIOP9JINS9NYIS[reaen)p91S0dUNINSS9I00$FE159oNUDAGIdsuuosiadoun,nbsIO]JuUoUrILEdapsp19Jo1:do]JJULOJU]
CL-CItQ
JUSUISUUOTOUOJ9P]819UOGUDSUOTPIJEISUISopojQUESUI,]IUIJUTEIN«[TeAeq)npapoonp[-[ZTH7oJonre,]BJUSWRWIOJUODSoNVa]9pSOUUOSIOdSap9yLINO9SEJOSSHURIESUOTESIIENINo]onb99&QIQMUBWop[IRABI)3Pxnor]soj10ÉeUOEV«uoreque[durrpJeIUOD9Jsuepsonag1dSHONIPUODsoruoros'soydepesIOITIQOu19SIOIJIQOUTEITSUSAOWSap10UONESIUES1IOsun2oe[dUDOININ:[IEAB1NPSPOONPZ-1Z1ÿTSJOILIE,]ESPOUOUSUONUDASIdopxneiousdsodiouridsap9IANDUSIMON-[feaBI)NPSposNP[-[Z[{2ojorve,]opUonroI[ddeuosjouvorssajo1dsonbsiIsapuorjentea9,ponbrunjuownoopun1910Ge]919sonuaÏopsouvosiadsapayLn09SPJ19QUESEJmodSonDSIIs9]1onjeAay*SOIUBISIX3SUOTJENTISSopUONBIOISUIE,]&SIPUD)33SSOUBISUOOIDSapJUOUOSUEYOnp93dwodJua)modsamsours90opuone1depe,]gJO[[IOA«[rea@13npspooNP[~[Z1JS[OIME,]BJUSWPULIOJUODSINUIIPsouuosiodsapapejuour19anbisAydqyuesEj1089101d1991LM09SEJJoInsseModSIIIESSIOQUSOMSAUISSIPUOIS<:SONU9J9psouvOosIOdsopTIRAEINE9IL1N09S3P19OJUES9PJIINRUWLUSsuonesqoA A AA A A
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - 24-2024-07-05-00011 - Délégation de signature CD NEUVIC 41
CI
9919911UVOSIOdEJapsprejogpossaipe,]onbIsureUONRIHQI]op'no1da,psajepSI[JANSISAIUD199-£C-9()/.î.m...m..AS[OIHE,]BSJUVONUSUIUOHBULIOJUL,|3P12{qO,[J18J#anusiopsuuosiad]onb191j1194pue(STV([])SIUS[OTANOsojjonxesSCIC"1SUONDEJUT,PSINOINESop9sreuromeJeuoneuoIrerorpnfJOTYOLYneJopddemnodsajjaIdsopsyuoZesopjuswaleroadsIoujiqeH9949917duuosiadPJJEdS:eJOppS[IOIWIOPnpassoipe,|anbIsurevores9qI]op'no:dePsoyepS9[JOMSISOIUD€CIST|19ddD8-ST-90LSJOMIE,]R3pUUOHUSWUOHRULIOJUL|p12(qO0,|YRF&onusI9pouvosiedejonbsoiJII9Aopuye(LIVIIA)L'CIT"T|s9ISH0119)SUOMDELUIPSINOINES3PISUBWONEjeuoeuonriorpnfJoljoryneJopaooeanod9JJerSnpsjusSesoJoujIqerSaJJ915sapu013595'o1IOSIAOIdUONUAISp8sJuepuadJUWEPUODNPo1MpuOoOaSIRANEUXIC-FIC'A|°pseove'ouradpuomonpazopyrparonpoo1Jpu9qnporuedno3no;opjremo1opSUYxneqyrNPouIsres0aITOSTAOIdUONUII9PUSSIqUSUONEUNIEPUOOEJoporyredejms2iqI]QUWEPUOONPASYSopUoUREXO,]MOdqYfNsiAeunJouuo(]JUSPIOUISIMNEN0}NO9JINPUOSSUUVOGPUOLESI|GO,]&juoWanDueurap'sonrurjdiosipsorse1sop9VCh|uoheAldsqoulpsedUSgSdUN,pnoJJUN,p'Sqoun,pJULIOIUSqopUUEPUOOsuuosiadoUN,psousdin,pseou9aJerpourUOLBISOIUISIEJJOPIO9pNOINILIIXD,|BJUBANOI)SSSUWIBPUOO3PS0USIN,psesuOSJEIPHUIUIUONBISOIUIIIBBJOPIO0L]vZ-vrAaureyeSajopUOSnoJUSWISSIIR,PJoYo9]Ted29£01)00JuouNIApIONIS11108apUOIsstuuedoun191150YTyd+JensIGeu90opanenuooUOISIIPPJnes'4DUPS-ZILoJonre,]opuonedrddeusJyofTed99p10008939EITyosS-c"1|9puoIssruedargrurosdoun,nbsio]omofeuapuurepuooouvosiedoun,poryosopuorssruuedapsopueurspsopINSJonjels9-#17"1UONUSJ9pUSS3UWEBPUODSUUOSIOdoUN,p9)INPUodISTBANBULOpSBOUSJYOSPHenoropuIyneqvf9jJISIeSS]9HUO5opomnsaureyspoxqrmba,]&sedjueyono;ouI-FCr"1|SoIGEIOAEJSUONROIIPOU!apTGE,S[1,.nbsio]"GSAQe[PNO9110G1T-TWESEjop"moraIxa,]@JuourOR[dnpoundornesosrupeN0SdSUN,pJUBYIUSQSSUVOSJOdsap31110ap19AUPSAIIRIOYS'gNPd[qeesrdUONESLIOINE,]O9A8"HOIFIPON.9[QIIUODsp2INSIWB[3pm%mwoflnw21qimby|&sedjueyono}UuswexsUDIsIWOUUOSIOdB[BSO[QEIOAR]SUONBONIPOUpJITe,S[1.nbsio["TSYVsnossapogdSoUVOSIodsapuoIjeuSIsse,pxnoi]sejsuepnoajlorwopnesoussa1dopsairesoysej'Jynpojgepeasdp1009E,]99AB"JorFIPONsopppruajuas-1s0d19safPrUNUIS-91dso1msoN
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - 24-2024-07-05-00011 - Délégation de signature CD NEUVIC 42
€l
#TOT191l¢9'OLANIN
SUOISSIUISINI]9Po1pe59SUEPSISANAD?19ppo08Inodosrejruesoyrun,]opsjouuvossedsof19sepaudsosuidonuesopsjouvosradso]'oon3aJapS-OPT'YÀ|UONSSSEJopaspeo3]suepjuessiespandsjuowodnoidsapsjouvossedS9['ojeuOoIJeUuoreonpe,]opsjuoSesof'frde]opsyuodeso]'JIdSNPpsjusSeSO'ooue[[IoAINSapsjouvossedSa]*JuowDIPROUA;]OpoSIeY)US'syNeurmousojduroosap91321]opo81eY0UD'ozfoISnpoS1eyouesorenuayruadsjouvosisds9jjuoulaTeIOgdsJoy[Iqey39juoUTITTONpIAIPUIJOUSISIC
SISEANTD
Lsit'd'SOINJONNSSD09PSo[GESUOdSAISUIDOPHUISopsiaeSoIdeYJINS19INSNUO0UB[[19AINSopS[otuosiadsop1919974F91ecqSjUSSesopo01AJ0SNPLONBSIUES10,pSPN[EPOWSJOUIULIANI(]||
soureumnysso.1nossaySC-CEEAsonus]9pssuvosIsdsapopuewapB[&SWIWOS97N0]SPSIIEUTUIOUso1dUIOOsapnassidorof1edjuowBAg[OId9]JOSLIOMYuouressi|qezp,]op[Puuosiado]ruvredsairexepueur|Sonne,pJousisop¢19'sjuep[ddnssouejepueursinorsn]dnounrowWOUgsyyeurwousapdwossopMmossI=a19]Jesuonysypeurmousa)durossaparSoy|
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - 24-2024-07-05-00011 - Délégation de signature CD NEUVIC 43
DREAL NA
24-2024-07-09-00001
Arrêté préfectoral pour l'abaissement de la retenue
de Mauzac dans de le département de la Dordogne
(24).
DREAL NA - 24-2024-07-09-00001 - Arrêté préfectoral pour l'abaissement de la retenue de Mauzac dans de le département de la Dordogne (24).44
E _ Direction régionale de I'environnement,PRÉFET de I'aménagement et du loge.me.antDE LA Nouvelle - AquitaineDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° - 9 JUIL. 2624autorisant l'abaissement de la retenue de Mauzac et la restauration des vannes toitsLe préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'énergie notamment les articles R.521-1 et suivants et l'article R 521-38 ;VU le code de l'environnement ; 'VU le décret du 6 février 1925 modifié concédant la chute de Mauzac ;VU le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départe-ments;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonne approuvé le 10 mars2022;VU le dossier d'exécution modifié présenté par EDF le 26 janvier 2024;. VU les avis des services consultés le 19 février 2024 ;VU la consultation du public réalisée du 22 février au 13 mars 2024;VU le projet d'arrété adressé à EDF et les réponses formulées le 7 juin 2024;VU le rapport de la DREAL du 31 mai 2024;CONSIDÉRANT que ces travaux sont nécessaires au bon fonctionnement de la concession ;CONSIDÉRANT que les mesures prévues par le concessionnaire pour prévenir les impacts de cetteopération sont de natureà garantir les intéréts mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environne-ment;CONSIDÉRANT qu'outre les demandes et contrôles permettant de s'assurer du respect des mesuresprévues par le concessionnaire, il n'y a pas lieu de prescrire des mesures complémentaires pour préve-nir les impacts;
Sur propositions du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et du directeur reglonal de l'en-vironnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine,
DREAL NA - 24-2024-07-09-00001 - Arrêté préfectoral pour l'abaissement de la retenue de Mauzac dans de le département de la Dordogne (24).45
ARRETEArticle 1La société EDF est autorisée aux conditions du présent arrêté à réaliser les opérations d'abaissementde la retenue de Mauzac et de restauration des vannes toits, conformément au dossier d'exécution etaux compléments.apportés dans le cadre de la phase d'instruction, aux reglements existants ou à venir,aux regles de |'art et avec le plus grand soin.La présente autorisation préfectorale ne dispense en aucun cas le concessionnaire d'accomplir les dé-marches ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 2 .Les opérations sont autorisées du 1°" juillet à la fin du mois d'octobre 2024.En cas d'aléas, elles peuvent être reportées à 2025, sur les mémes périodes, aux mêmes conditions.
Article 3Le concessionnaire informe la DREAL Nouvelle-Aquitaine:« de toute modification notable au dossier d'exécution, avant reallsatlon avec les éléments d'ap-préciation;- des dates de démarrage et d'achévement des operatlons« detout iincident ou accident.Si les accidents ou incidents sont de natureà porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L211-1du code de l'environnement, le concessionnaire informe également l'OFB et la DDT de la Dordogne.En cas d'arrêt de chantier, les opérations ne pourront reprendre qu'après accord de la DREAL Nou-velle-Aquitaine sur les conditions de redémarrage. Le concessionnaire est tenu pour responsable desdommages matériels ou corporels qui pourraient être le fait des travaux ou leurs conséquences.Des adaptations mineures en cours de chantier sont autorisées si elles n'ont pas d'impact sur la sécuri-té des tiers, le milieu aquatique ou l'exploitation de l'aménagement hydraulique.Le service environnement de la DDT 24 ainsi que l'OFB sont informés des opérations de pêche de sau-vetage. Le concessionnaire détermine les mesures alternatives en cas d'absenceimprévue du pécheurprofessmnnelLe concessionnaire réalise en lien avec la DDT 24 un état des lieux des berges avant et après travauxsur toute I'emprise concernée. En cas d''impact constaté, la remise en état incombe au concessionnaireen lien avec les gestionnaires concernés.L'effectivité de l'alimentation du canal de Lalinde doit être assurée durant toute la durée de l'abaisse-ment et du remplissage. En ce sens, le concessionnaire transmet à la DDT 24 un protocole préalable-ment au commencement des travaux.Article 4Le concessionnaire prend toutes les mesures adaptées pour assurer la santé et la sécurité des tra-vailleurs et des tiers.Afin de garantir la securlte des personnes, l'accès à la retenue est interdit de l'abaissement au remplis-sage de la retenue.Les zones sensibles du chantier sont interdites au public et clôturées.Le concessionnaire fixe les conditions d'accès et de circulation des véhicules sur site.Le concessionnaire prend toutes les dispositions permettant d'éviter une pollution, notamment deseaux, et, plus généralement, de porter atteinte aux intérêts mentionnés dans l'article L211-1 du code del'environnement.
DREAL NA - 24-2024-07-09-00001 - Arrêté préfectoral pour l'abaissement de la retenue de Mauzac dans de le département de la Dordogne (24).46
Tous les déchets générés par le chantier font l'objet d'une collecte sélective. Ils sont évacués et élimi-nés vers des filieres adaptées conformément à la réglementation.Des bacs de rétention et de confinement sont mis en place sous le matériel susceptible d'engendrerune pollution accidentelle tels que des compresseurs, des groupes électrogènes, des stockages.Le concessionnaire prend toutes les précautions pour limiter les émissions de poussières, de bruit et devibrations.Le recours a une pelle mécanique est limité aux stricts besoins du chantier.Des équipements d'intervention sont mis à disposition en cas d'accident.Les engins de chantier et l'outillage sont stationnés sur une zone dédiée et sécurisée, hors de portéed'une crue décennale.Le concessionnaire assure une veille hydro-météorologique pour pouvoir évacuer le chantier en cas derisque de crue.
Article 5Pendant toute la durée des travaux, les eaux rejetées à l'aval du barrage de Mauzac respectent les va-leurs suivantes, mesurées en continu :* — matières en suspension (MES) : inférieure à 1 g/l ;* Oxygène dissous (O,) : supérieure à 4 mg/l.Pendant toute la durée des travaux, les eaux rejetées à l'aval du barrage de Mauzac respectent les va-leurs suivantes, mesurées par prélèvements :< — matières en suspension (MES) : inférieure à 1 g/l ;- ammonium (NH2) : inférieure à 2 mg/l ;Ces prélèvements ont lieu toutes les deux heures pendant l'abaissement et les phases critiques.En cas de dépassement de ces valeurs, l'exploitant prend toutes les mesures nécessaires à la protectiondu milieu et interrompt l'opération jusqu'au retour à des valeurs admissibles. En particulier, les vitessesd'abaissement seront adaptées en fonction de seuils d'alerte et de crise préalablement définis.
Article 6Dans-les six mois suivant l'achèvement des travaux, le concessionnaire adresse à la DREAL Nouvelle-Aquitaine un dossier complet des ouvrages exécutés précisant, en particulier, les travaux réalisés, lesmodalités associées ainsi que les écarts éventuels vis-à-vis du dossier initial.
Article 7À tout moment, le concessionnaire est tenu de laisser le libre accès au site pour les agents chargés dela police de l'environnement et de l'inspection du travail.Sur les réquisitions des agents en charge du contrôle, le concessionnaire doit être capable de procé-der, à ses frais, à toutes les mesures et les vérifications utiles pour constater l'exécution du présent rè-glement.Le concessionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité en dédommagement si l'administration re-connaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la police et de la répartition des eaux, des mesures quile privent, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant de la pré-sente autorisation. -
Article 8Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le concessionnaire peut présenter un recoursgracieux auprès du préfet territorialement compétent. Le silence gardé par l'administration pendantplus deux mois emporte décision implicite de rejet.Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif compétent :dans un délai de deux mois à compter de sa notification par le concessionnaire ;
DREAL NA - 24-2024-07-09-00001 - Arrêté préfectoral pour l'abaissement de la retenue de Mauzac dans de le département de la Dordogne (24).47
< dans un délai de quatre mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifspar les tiers, les personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupe-ments;
Article 9Le présent arrêté sera notifié au concessionnaire par la voie administrative.Une copie est adressée :< àla direction départementale des territoires de la Dordogne ;* aux mairies d'Alles-sur-Dordogne, de Calès, de Badefols-sur-Dordogne, du Buisson-de-Cadouin,de Mauzac-et-Grand-Castang et de Trémolat ;< àla direction régionale de l'OFB de Nouvelle-Aquitaine ;* au service départemental de l'OFB de la Dordogne ;< àEPIDOR;< àla fédération de péche de la Dordogne.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne.Une copie du présent arrêté est affichée jusqu'a la fin des travaux sur le site par le concessionnaire eten mairie des communes d'Alles-sur-Dordogne, de Calès, de Badefols-sur-Dordogne, du Buisson-de-Ca-douin, de Mauzac-et-Grand-Castang et de Trémolat.Si nécessaire, un panneautage spécifique informant des risques éventuels est mis en place.
Article 10Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur régional de l'environnement, deI'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine et les maires de d'Alles-sur-Dordogne, de Calès, deBadefols-sur-Dordogne, du Buisson-de-Cadouin, de Mauzac-et-Grand-Castang et de Trémolat sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet
,
Jean-Sébastien LAMONTAGNE
DREAL NA - 24-2024-07-09-00001 - Arrêté préfectoral pour l'abaissement de la retenue de Mauzac dans de le département de la Dordogne (24).48
DREAL Nouvelle Aquitaine
24-2024-06-28-00002
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction de nids d?Hirondelle de fenêtres dans le
cadre de la rénovation thermique de 8 logements
sociaux, à Domme (24) Périgord Habitat
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2024-06-28-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d?Hirondelle de fenêtres dans
le cadre de la rénovation thermique de 8 logements sociaux, à Domme (24) Périgord Habitat 49
PREFETDE LADORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelle
de fenêtres dans le cadre de la rénovation thermique de 8 logements sociaux,
à Domme (24)
Périgord Habitat
Réf. DBEC : n° 085/2024
Le Préfet de Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 163-1, L. 171-1 à L. 171-12, L. 411 -1A,
L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté n° 24-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 24-2024-05-07-00003 du 7 mai 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Dordogne,
VU la demande complète de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par
Périgord Habitat, en date du 5 février 2024,
VU l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel du 25 mai 2024,
VU la consultation du public menée du 3 au 24 juin 2024 v ia le site internet de la DREAL Nouvelle-
Aquitaine,
1/4
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2024-06-28-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d?Hirondelle de fenêtres dans
le cadre de la rénovation thermique de 8 logements sociaux, à Domme (24) Périgord Habitat 50
CONSIDÉRANT que la délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de
l'article L. 411-1 est accordée, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, que la
dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations
des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle et que le projet réponde à des
raisons d'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou à d'autres raisons impératives
d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique,
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, que celle retenue, présentant le
meilleur compromis en termes d'exigences environnementales, sociales et économiques,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
notamment du fait des mesures d'atténuation et de compensation à la destruction des nids,
CONSIDÉRANT que le projet porté par Périgord Habitat s'inscrit dans le cadre de la rénovation
énergétique de 8 logements sociaux et répond à des raisons d'intérêt pour la santé et la
sécurité publiques ou à d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de
nature sociale ou économique,
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des mesures pour éviter,
réduire et compenser les impacts sur l'espèce protégée concernée telles qu'elles sont décrites
dans le dossier de demande de dérogation, complétées ou précisées par le présent arrêté,
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est Périgord Habitat, 212 Boulevard des Saveurs, Créavallée Nord,
24660 Coulounieix- Chamiers.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Périgord Habitat est autorisé, dans le cadre de la rénovation énergétique de 8 logements sociaux sur la
commune de Domme (24), à déroger à l'interdiction de destruction de 3 nids d'Hirondel le de fenêtres
(Delichon urbicum).
ARTICLE 3 : Mesures d'évitement, de réduction et de compensation
Les mesures à mettre en œuvre pour éviter, réduire et compenser les impacts sur l'Hirondelle de
fenêtres sont les suivantes :
• la destruction des nids doit être réalisée entre le 1er novembre 2024 et le 28 février 2025. Une
visite sur site par un écologue est réalisée avant le début des travaux de destruction,
• 6 nids artificiels d'Hirondelle de fenêtres (3 nids doubles) sont installés en lieu et place des nids
détruits avant le 28 février 2025,
• les nids artificiels mis en place ne sont pas éclairés,
• les nids sont entretenus et nettoyés au minimum tous les 5 ans,
• si le retour des Hirondelles n'est pas constaté au cours des années 2025 et 2026 :
◦ deux bacs à boues sont installés avant la saison de reproduction 2027 et entretenus. Ces
dispositifs, de 100 x 50 cm, sont réalisés en bois, en zinc ou en fer galvanisé. La composition
idéale de la boue correspond à 38 % de sable fin, 17 % de gros sable, 12 % d'argile et de 31 %
de limon. Ils sont arrosés quotidiennement, surtout par fortes chaleurs.
◦ Une tour à hirondelles est installée avant la saison de reproduction 2027. Ses
caractéristiques sont fournies à la DREAL/SPN pour validation avant le 31/12/2026.
2/4
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2024-06-28-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d?Hirondelle de fenêtres dans
le cadre de la rénovation thermique de 8 logements sociaux, à Domme (24) Périgord Habitat 51
• Un plan de gestion écologique des espaces verts sous maîtrise foncière de Périgord habitat, est
mis en œuvre afin de convertir les espaces à vocation paysagère en espaces à vocation éco-
paysagère. Son principal objectif est l'accroissement des surfaces d'habitats de chasse de
l'Hirondelle de fenêtres (évolution libre des bandes enherbées, fauche tardive (à partir de fin
septembre) et à une hauteur minimale de 10 cm, conservation et densification des haies et
arbres isolés…),
• privilégier un enduit de façade granuleux, par exemple un crépi rugueux, de teinte claire (blanc
cassé).
Le compte-rendu de mise en œuvre de ces mesures précisant, au moyen de cartographies et de
photos, leur localisation est transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine avant le 31/12/2025 pour les nids
artificiels et avant le 31/12/2027 pour les bacs à boue et la tour à hirondelles.
Le plan de gestion écologique des espaces verts est fourni à la DREAL/SPN avant le 28/02/2025 et mis
en œuvre avant le 31/12/2025.
ARTICLE 4 : Mesures de suivi
Afin d'évaluer l'efficacité des nids artificiels, un suivi de la population d'Hirondelle de fenêtres est mis
en place pendant les 3 années suivant la mise en œuvre des mesures de compensation (jusqu'à 2027).
Le bénéficiaire fait appel à un organisme spécialisé afin de relever le nombre de nids occupés ainsi que
le nombre éventuel de nids naturels construits et occupés. Ce suivi est réalisé de mi-avril à mi-juillet
chaque année, pendant 3 ans, à compter de l'installation de la compensation. Il permet également de
vérifier si un nettoyage des nids est nécessaire.
Le bilan des actions et des suivis fait l'objet d'un rapport systématique, a minima annuel, adressé à la
DREAL Nouvelle-Aquitaine, et du versement des données brutes de suivi au Système d'Information et
d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP
régionaux habilités (http://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
La DREAL est tenue informée de ce versement.
Ces informations (bilan de suivi et versement des données brutes) sont transmises au plus tard au
31 décembre de l'année de suivi concernée.
Des mesures complémentaires de compensation doivent être mises en œuvre par le bénéficiaire si les
suivis réalisés démontrent l'inefficacité des nids artificiels installés et le cas échéant de la tour à
hirondelles.
ARTICLE 5 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
ARTICLE 6 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités
autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les
travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le pétitionnaire
permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences
utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
3/4
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2024-06-28-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d?Hirondelle de fenêtres dans
le cadre de la rénovation thermique de 8 logements sociaux, à Domme (24) Périgord Habitat 52
La Cheffe du ServicePatrimoine Naturel
Ophélie DARSESW
ARTICLE 7 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
– soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux (par
courrier) ou via le site télé-recours (www.telerecours.fr),
– soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du préfet de la Dordogne. Dans
ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 8 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de Dordogne et le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Dordogne et
notifié au bénéficiaire, et dont une copie est transmise pour information à :
• Monsieur le Directeur départemental des Territoires de Dordogne,
• Monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la
Dordogne,
• Monsieur le Directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité,
• Monsieur le Directeur de FAUNA.
Périgueux, le 28 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional
et par subdélégation,
4/4
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2024-06-28-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d?Hirondelle de fenêtres dans
le cadre de la rénovation thermique de 8 logements sociaux, à Domme (24) Périgord Habitat 53
Préfecture de la Dordogne
24-2024-07-10-00001
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Sébastien SARTI,
Directeur interdépartemental de la police nationale de
la Dordogne
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-10-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Sébastien SARTI,
Directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne 54
PREFETDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternitéPôle Juridique interministérielArrêté donnant délégation de signature à M. Sébastien SARTI,Directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et notamment l'article L325-1-2 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions notamment l'article 34 ;Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration modifié ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l'organisation déconcentrée de la directioncentrale de la sécurité publique ;Vu le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 05 mars 1997 relatifau remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le décret n° 2008-252du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur,de l'outre-mer et des collectivités territoriales;Vu le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget duministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales;Vu le décret du 03 novembre 2021 nommant Jean-Sébastien LAMONTAGNE préfet de laDordogne;Vu l'arrêté du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépensessupportées par les forces de police et de gendarmerie ;Vu l'arrêté du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n° 97-199 du 05 mars1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police etde l'article 1% du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains servicesrendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales;Vu l'arrêté ministérie! DRHFS/SDESCO/BCP n° 2810 en date du 29 novembre 2023 nommant M.Sébastien SARTI commissaire divisionnaire, directeur mterdepartemental de la police nationale dela Dordogne;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETEArticle 1 : Délégation de signature est donnée à M. Sébastien SARTI, commissaire divisionnaire,directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne, pour prononcer les sanctions dupremier groupe (avertissement, blâme, exclusion temporaire de fonction pour une durée maximalede 3 jours) à l'egard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application en fonction au seinde la DIPN 24 ainsi que dans les circonscriptions de police nationale de Périgueux et de Bergerac
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-10-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Sébastien SARTI,
Directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne 55
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Sébastien SARTI, commissaire divisionnaire,directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne, à l'effet de signer lesengagements juridiques et la liquidation de la dépense en ce qui concerne les crédits defonctionnement et d'équipement des circonscriptions de police nationale de la Dordogne (chapitre0176 article de prévision 02).Sont exclus : les contrats de location et les dépenses supérieures à 45 735 € (quarante-cinq millesept cent trente-cing euros).Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Sébastien SARTI, commissaire divisionnaire,directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne, à l'effet de signer lesconventions de remboursement des dépenses supportées par les forces de police et relatives à lamise à disposition d'agents dans le cadre de manifestations publiques.Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Sébastien SARTI, commissaire divisionnaire,directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne, à l'effet de signer les arrêtésd'immobilisation et/ou de mise en fourrière de véhicule dont le conducteur aura commis uneinfraction sanctionnée par une peine de confiscation immédiate du véhicule.Article 5 : En application de l'article 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par ledécret n° 208-158 du 22 février 2008, M. Sébastien SARTI peut, sous sa responsabilité, donnerdélégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pourlesquelles il reçoit la présente délégation de signature. Il en communiquera une copie au préfet quipourra à tout moment mettre fin à tout ou partie de cette subdélégation.Article 6: L'arrêté préfectoral n° 24-2021-11-22-00020 du 22 novembre 2021 est abrogé.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le directeur interdépartementalde la police nationale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de I' État en Dordogne.
Fait à Périgueux, le 10 JUIL. 2024Le préfet
PJean-Sébastien LAMONTAGNE
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-10-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Sébastien SARTI,
Directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne 56
Préfecture de la Dordogne
24-2024-07-02-00005
AE JOHN Neuvic Cessation
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-02-00005 - AE JOHN Neuvic Cessation 57
| =4 | Ç Direction des SécuritésPRÉFET |DE LA - Bureau sécurité routièreDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant abrogation d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile, àtitre onéreux (EECA), dénommé «AUTO -ECOLE JOHN»
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de la route, notamment ses articles L 213-7 et R 213-7 à R 213-9 ;VU le décret du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dor-dogne,VU le décret du 17 novembre 2023 nommant Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabi-net, _ | .VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière,VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur relatif à I'exploitation desétablissements assurant, à titre onéreux, l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière,VU l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2022 portant agrément sous le numéro E 22 024 0002 O pour unedurée de 5 ans de l'établissement d'enseignement de la conduite «AUTO-ECOLE JOHN» situé 1 rue duMajoral Fournier à NEUVIC (24190) et exploité par John MAHIER,VU l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 accordant délégation de signature à Monsieur MarinLASSALLE sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne,Considérant le jugement du tribunal de commerce de PERIGUEUX en date du 14 mai 2024, prononçantla liquidation judiciaire de la société AUTO ECOLE JOHN (SAS),Sur proposition de Monsieur Marin LASSALLE, directeur de cabinet du préfet,
ARRETE
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-02-00005 - AE JOHN Neuvic Cessation 58
Article 1 : L'arrété préfectoral E 22 024 0002 O en date du 13 juillet 2022 autorisant Monsieur JohnMAHIER à exploiter un établissement d'enseignement de la conduite est abrogé. '
Article 2 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale deI'établissement. '
Article 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au bureau de l'éducation et de la sécurité routières.
Article 4 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté, quisera notifié à l'intéressé, inséré au recueil des actes administratifs, et dont copie sera adressée au mairede NEUVIC pour information.
Périgueux le,
Pdurile préfetjet par délégation,irecteur de cabinet,
ar
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la notification d'un :- recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne, 2 rue Paul Louis Courier 24000 PERIGUEUX- recours hierarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS- recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-02-00005 - AE JOHN Neuvic Cessation 59
Préfecture de la Dordogne
24-2024-07-02-00004
AE JOHN StAstier Cessation
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-02-00004 - AE JOHN StAstier Cessation 60
Ex | Direction des SécuritésPRÉFETDE LA Bureau sécurité routièreDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant abrogation d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile, àtitre onéreux (EECA), dénommé «AUTO -ECOLE JOHN»
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de la route, notamment ses articles L 213-7 et R 213-7 à R 213-9 ;VU le décret du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dor-dogne, 'VU le décret du 17 novembre 2023 nommant Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabi-net,VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière,VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur relatif à l'exploitation desétablissements assurant, à titre onéreux, I'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière,VU l'arrété préfectoral du 13 juillet 2022 portant agrément sous le numéro E 21 024 0003 O pour unedurée de 5 ans de l'établissement d'enseignement de la conduite «AUTO-ECOLE JOHN» situé 5 rue JulesFerry à SAINT ASTIER (24110) et exploité par John MAHIER,VU larrété préfectoral du 4 décembre 2023 accordant délégation de signature à Monsieur MarinLASSALLE sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne,Considérant le jugement du tribunal de commerce de PERIGUEUX en date du 14 mai 2024, prononçantla liquidation judiciaire de la société AUTO ECOLE JOHN (SAS),Sur proposition de Monsieur Marin LASSALLE, directeur de cabinet du préfet,
ARRETE
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-02-00004 - AE JOHN StAstier Cessation 61
Article 1 : L'arrêté préfectoral E 21 024 0003 O en date du 13 juillet 2022 autorisant Monsieur JohnMAHIER à exploiter un établissement d'enseignement de la conduite est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté devra faire l'objét d'un affichage sur la porte d'entrée principale del'établissement.
Article 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de I'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001.Conformément à la loi n°78-17 du6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés,toute. personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au bureau de l'éducation et de la sécurité routières.
Article 4 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté, quisera notifié à l'intéressé, inséré au recueil des actes administratifs, et dont copie sera adressée au mairede SAINT ASTIER pour information.
Périgueux le,
Poyf l& préfet r délégation,Le soug-préfet, cteur de cabinet,
rinfLASSAULEJ/
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la notification d'un :- recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne, 2 rue Paul Louis Courier 24000 PERIGUEUX- recours hierarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS- recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-02-00004 - AE JOHN StAstier Cessation 62
Préfecture de la Dordogne
24-2024-07-02-00006
AE JOHN Trelissac Cessation
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-02-00006 - AE JOHN Trelissac Cessation 63
Ex Direction des SécuritésPRÉFETDE LA | Bureau sécurité routièreDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant abrogation d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile, àtitre onéreux (EECA), dénommé «AUTO -ECOLE JOHN»
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de la route, notamment ses articles L 213-7 et R 213-7 à R 213-9 ;VU le décret du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dor-dogne,VU le décret du 17 novembre 2023 nommant Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabi-net,VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de I'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière," VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur relatif à l'exploitation desétablissements assurant, à titre onéreux, l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière,VU l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2022 portant agrément sous le numéro E 22 024 0003 O pour unedurée de 5 ans de l'établissement d'enseignement de la conduite «AUTO-ECOLE JOHN» situé 57 avenuede l'automobile à TRELISSAC (24750) et exploité par John MAHIER,VU l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 accordant délégation de signature à Monsieur MarinLASSALLE sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne,Considérant le jugement du tribunal de commerce de PERIGUEUX en date du 14 mai 2024, prononçantla liquidation judiciaire de la société AUTO ECOLE JOHN (SAS),Sur proposition de Monsieur Marin LASSALLE, directeur de cabinet du préfet,
ARRETE
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-02-00006 - AE JOHN Trelissac Cessation 64
Article 1 : L'arrété préfectoral E 22 024 0003 O en date du 13 juillet 2022 autorisant Monsieur JohnMAHIER à exploiter un établissement d'enseignement de la conduite est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté devra faire l'objet d''un affichage sur la porte d'entrée principale deI'établissement.
Article 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de |'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par I'arrété du 8 janvier 2001.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au bureau de l'éducation et de la sécurité routières.
Article 4 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté, quisera notifié à l'intéressé, inséré au recueil des actes administratifs, et dont copie sera adressée au mairede TRELISSAC pour information.
Périgueux le,
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la notification d'un :- recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne, 2 rue Paul Louis Courier 24000 PERIGUEUX- recours hierarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS- recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-02-00006 - AE JOHN Trelissac Cessation 65
Préfecture de la Dordogne
24-2024-07-02-00003
Auto-école DAROS Cessation
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-02-00003 - Auto-école DAROS Cessation 66
| 4R | Direction des SécuritésPRÉFET ÇDE LA | Bureau sécurité routièreDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant abrogation d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile, àtitre onéreux (EECA), dénommé «AUTO-ECOLE PATRICE DAROS »
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de la route, notamment ses articles L 213-7 et R 213-7 à R 213-9 ;VU le décret du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dor-dogne,VU le décret du 17 novembre 2023 nommant Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabi-net,VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière,VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur relatif à I'exploitation desétablissements assurant, à titre onéreux, l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière,VU l'arrêté préfectoral du 28 février 2020 portant renouvellement d'agrément sous le numéro E 15 0240002 O pour une durée de 5 ans de l'établissement d'enseignement de la conduite «AUTO-ECOLEPATRICE DAROS» situé galerie commerciale, 2 rue du 19 mars 1962 à PRIGONRIEUX et exploité parmonsieur Patrice DAROS,VU l'arrété préfectoral du 4 décembre 2023 accordant délégation de signature à Monsieur MarinLASSALLE sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne,Considérant l'acte notarié de cession de l'auto-école PATRICE DAROS à la SARL INITIATIVE CONDUITE,gérée par Madame Stéphanie LAURIN, en date du 21 mai 2021,Sur proposition de Monsieur Marin LASSALLE, directeur de cabinet du préfet,
ARRETE
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-02-00003 - Auto-école DAROS Cessation 67
Article 1: L'arrété préfectoral E 15 024 0002 O en date du 28 février 2020 autorisant Monsieur Patrice DAROS à exploiter un établissement d'enseignement de la conduite est abrogé.-Article 2 : Le présent arrété devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale del'établissement. ~
Article 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au bureau de l'éducation et de la sécurité routières.
Article 4: Monsieur le directeur de cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté, quisera notifié à l'intéressé, inséré au recueil des actes administratifs, et dont copie sera adressée au mairede PRIGONRIEUX pour information.
Périgueux le,
Pour le préfet et par délégation,e Sous-préfet, directeur de cabinet,
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la notification d'un :- recours gracieux auprès du préfet de la Dôrdogne, 2 rue Paul Louis Courier 24000 PERIGUEUX- recours hierarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS- recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-02-00003 - Auto-école DAROS Cessation 68
Préfecture de la Dordogne
24-2024-07-02-00007
ECF CESR FP Création
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-02-00007 - ECF CESR FP Création 69
Ex | Direction des SécuritésPRÉFET |DE LA Bureau sécurité routièreDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile, à titre onéreux(EECA), dénommé « ECF CESR FP »
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de la route, notamment ses articles L 213-1 et suivants et R 213-1 et suivants ;VU le décret du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dor-dogne,VU le décret du 17 novembre 2023 nommant Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabi-net,VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière,VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur relatif à l'exploitation desétablissements assurant, à titre onéreux, l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière,VU l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 accordant délégation de signature à Monsieur MarinLASSALLE sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne,Considérant la demande préseñtée le 6 juin 2024 par Madame Marion MARTINET née le 12 janvier 1982en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduiteautomobile,Sur proposition de Monsieur Marin LASSALLE, directeur de cabinet du préfet,
ARRETE
Article 1 : Madame Marion MARTINET est autorisée à exploiter, sous le numéro E 24 024 0001 O, unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière (n° de siret 39806026900154), dénommé « ECF CESR FP » situé RD 4 Le Périer d'Aurière àSANILHAC (24660) '
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-02-00007 - ECF CESR FP Création 70
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrété.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations pour les catégories de permis suivantes :B/B96/BE/C1/C1E/C/CE/D/DEArticle 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001susvisé.Article 5 : En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelledemande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6: En cas de modification des moyens humains (enseignants) et/ou matériels (véhicules),l'exploitant est tenu d'en informer le bureau de l'éducation et de la sécurité routières, en fournissantune copie de l'autorisation d'enseigner du nouvel enseignant et/ou du certificat d'immatriculationaccompagné de l'attestation d'assurance du nouveau véhicule.Article 7: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, I'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 8 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, ycompris enseignant (s), est fixéà 19 personnes.Article 9 : L'agrément peut étre, à tout moment, suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001.Article 10: Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de lenselgnement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière créé parI'arrété susvisé.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au bureau de I'éducation et de la sécurité routières.Article 11: Monsieur le directeur de cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté, quisera notifié à l'intéressé, inséré au recueil des actes administratifs, et dont copie sera adressée au mairede SANILHAC pour information.
Périgueux le,
par délégation,irecteur de cabinet,
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la notification, d'un :- recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne, 2 rue Paul Louis Courier 24000 PERIGUEUX- recours hierarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS- recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-02-00007 - ECF CESR FP Création 71
Préfecture de la Dordogne
24-2024-05-30-00012
VIDEOPROTECTION-C.P.A.M. de la
Dordogne-BERGERAC-arrêté-1681-30052024
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-05-30-00012 - VIDEOPROTECTION-C.P.A.M. de la Dordogne-BERGERAC-arrêté-1681-30052024 72
Ex ' - CabinetPRÉFETDE LA Direction des SécuritésDORDOGNEe Bureau Sécurité PubliqueFraternité
ARRÊTÉ N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre IIl) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet de la Dordogne ; 'VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;- VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2023-12-04-00001 en date du 04 décembre 2023 accordant délégation designature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame laDirectrice —- C.P.A.M. de la DORDOGNE, établissement situé à (au) 2, boulevard de Varsovie —- 24100BERGERAC, enregistrée sous le numéro 20101761-OP.20103394_1681 ;VU l''avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 30avril 2024;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationrépond aux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;ARRETEArticle 1°': Madame la Directrice —- C.P.A.M. de la DORDOGNE est autorisé(e), dans les conditions fixéesau présent arrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système devidéoprotection dans son établissement situé à (au) 2, boulevard de Varsovie — 24100 BERGERAC.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-05-30-00012 - VIDEOPROTECTION-C.P.A.M. de la Dordogne-BERGERAC-arrêté-1681-30052024 73
Ce système composé de 6 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, parune signalétique appropriée.Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale ou le directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d''activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent êtrerespectées.Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enDordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pourinformation.
A2 û£J' ;n A B &Périgueux, le & U WiLe Préfet
Pour lc Préfet et par délgfigtionle Sous—P irecteur
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-05-30-00012 - VIDEOPROTECTION-C.P.A.M. de la Dordogne-BERGERAC-arrêté-1681-30052024 74
Préfecture de la Dordogne
24-2023-12-28-00020
VIDEOPROTECTION-LIDL-LE
BUGUE-arrêté-1549-28122023
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-12-28-00020 - VIDEOPROTECTION-LIDL-LE BUGUE-arrêté-1549-28122023 75
E N CabinetPREFETDE LA Direction des SécuritésDORDOGNELot Bureau Sécurité PubliqueFraternité
ARRETE N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l''Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre IIl) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet de la Dordogne ;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2023-12-04-00001 en date du 04 décembre 2023 accordant délégation designature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leDirecteur Régional - LIDL, établissement situé à (au) Rue de la Borie - 24260 LE BUGUE, enregistrée sous lenuméro 20101896 — OP.20103300_1549 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 28novembre 2023 ; 'CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationrépond aux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1°": Monsieur le Directeur Régional —- LIDL est autorisé(e), dans les conditions fixées au présentarrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotectiondans son établissement situé à (au) Rue de la Borie —- 24260 LE BUGUE.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-12-28-00020 - VIDEOPROTECTION-LIDL-LE BUGUE-arrêté-1549-28122023 76
Ce système composé de 26 caméras intérieures et 2 caméras extérieures doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichiernominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire,les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%, parune signalétique appropriée.Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après queI'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd''information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent êtrerespectées.Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enDordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'application du présentarrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pourinformation.Périgueux, le à V U_L. 2823Le Préfet
fgation,Pour le Préfet et par dél' > Cabinet,le Sous-PréfexDirecteur,
Marin LASSALLE
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-12-28-00020 - VIDEOPROTECTION-LIDL-LE BUGUE-arrêté-1549-28122023 77
Préfecture de la Dordogne
24-2024-07-05-00009
Arrêté de renouvellement d'habilitation pour les
analyses d'impact sur le territoire de la Dordogne -
SAS POLYGONE
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-05-00009 - Arrêté de renouvellement d'habilitation pour les analyses d'impact sur le territoire de la
Dordogne - SAS POLYGONE 78
PREFET , L ,DE LA Service de la coordinationDORDOGNE _ ;Libert des politiques publiquesgalité ;Fraternité et de l'appui territorial
Arrêté n° 2024-07-05-HABIT-ANA-24-05portant renouvellement de l'habilitation d'un organisme à réaliser I'analyse d'impactproduite à l'appui d''une demande d'autorisation d'exploitation commerciale
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1, R. 752-6-2 et R. 752-6-3 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-10-18-HABIT-ANA-24-07 portant habilitation de la SAS POLYGONE, le 18octobre 2019 ;Vu la demande déposée par M. Aymeric BOURDEAUT, président directeur général de la SAS POLYGONE,le 02 juillet 2024,en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation de l'organisme POLYGONE, sis 16allée de la Mer d'lroise — 44602 SAINT-NAZAIRE Cedex ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1": L'arrêté préfectoral n° 2019-10-18-HABIT-ANA-24-07 portant habilitation de la SASPOLYGONE, du 18 octobre 2019 est abrogé ;Article 2 : L'organisme POLYGONE, sis 16 allée de la Mer d'Iroise — 44602 SAINT-NAZAIRE Cedex D, etreprésenté par M. Aymeric BOURDEAUT, est habilité à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl deI'article L. 7526 du code de commerce, produite. à l'appui de toute demande d'autorisationd'exploitation commerciale.Article 3 : La présente habilitation est donnée pour une durée de 5 ans, non renouvelable par tacitereconduction. Elle est valable sur I'ensemble du territoire du département de la Dordogne.Article 4: La présente habilitation peut faire l'objet d'un retrait si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du code decommerce susvisé.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-05-00009 - Arrêté de renouvellement d'habilitation pour les analyses d'impact sur le territoire de la
Dordogne - SAS POLYGONE 79
Tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement de l'organisme ou dans lesconditions d'obtention de la présente habilitation doit étre déclaré au préfet du département danslequel se trouve le siège social de l'organisme.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
=5 JIL 207Périgueux le
Le préfet,
.._)(]'
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-05-00009 - Arrêté de renouvellement d'habilitation pour les analyses d'impact sur le territoire de la
Dordogne - SAS POLYGONE 80
Préfecture de la Dordogne
24-2024-07-05-00007
Arrêté préfectoral portant autorisation d?une
manifestation nautique
d?initiation au baby ski nautique les 11, 18, 25 juillet
et les 1er, 8, 15, 22 août 2024 de 10H à 12H
sur les communes de Calès et Trémolat
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-05-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d?une manifestation nautique
d?initiation au baby ski nautique les 11, 18, 25 juillet et les 1er, 8, 15, 22 août 2024 de 10H à 12H
sur les communes de Calès et Trémolat
81
PREFETDE LADORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Bergerac
Arrété préfectoral n°portant autorisation d'une manifestation nautiqued'initiation au baby ski nautique les 11, 18, 25 juilletet les 1¢, 8, 15, 22 août 2024 de 10H à 12Hsur les communes de Calés et Trémolat| Le préfet de la DordogneChevalier de l'Ordre National de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du MériteVU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 221541 et suivants ;VU le code de l'environnement, notammentles articles L. 414-4 et suivants et R. 414-19 et suivants ;VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9 et L. 331-12, L. 3211 et suivants,R. 331-9 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à ['actiondes services de l'État dans les régions et départements modifié ; 'VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/RGDPF/2015-0001 du préfet de la Dordogne portant règlementparticulier de la police de la navigation sur la rivière Dordogne;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-04-30-00001 du préfet de la Dordogne, du 30 avril 2024 donnantdélégation de signature à Monsieur Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac ;VU la demande présentée le 9 avril 2024 par la Direction des Sports et de la Jeunesse pour le ConseilDépartemental de la Dordogne, en vue d'organiser initiation au ski nautique sur les communes de Calèset Trémolat, sur la rivière Dordogne ;VU l'attestation d''assurance de SMACL Assurances, 141, avenue Salvador Allende, CS 20000 - 79031NIORT du 3 avril 2024 conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite parl'organisateur ;VU l'avis du directeur départemental des territoires, service eau, environnement, risques, pôle risqueset gestion du domaine public fluvial en date du 5 juillet 2024;VU l'avis de Monsieur le directeur de l'Agence Régionale de Santé, division de la Dordogne en date du 18avril 2024 ;VU l'avis du maire de Calès du 22 avril 2024 ;VU l'avis du maire de Trémolat du 29 avril 2024 ;CONSIDÉRANT que l'organisateur a souscrit une assurance afin de couvrir les dommages qui pourraientêtre causés aux personnes et aux biens par le fait, soit de l'épreuve, soit d'accidents survenus au coursde l'épreuve et s'engage à prendre à sa charge les frais de service d'ordre exceptionnel mis en placepour le déroulement de cette épreuve et à assurer la réparation des dommages, dégradations etmodifications de toute nature de la voie publique imputables aux concurrents, aux organisateurs ou àleurs préposés ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-05-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d?une manifestation nautique
d?initiation au baby ski nautique les 11, 18, 25 juillet et les 1er, 8, 15, 22 août 2024 de 10H à 12H
sur les communes de Calès et Trémolat
82
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Bergerac;ARRÊTÉARTICLE 1F : | |Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Dordogne, direction des Sports et de la Jeunesse,est autorisé à organiser au baby ski nautique les 11, 18, 25 juillet et les 1er, 8, 15, 22 août 2024 de 10H à12H sur les communes de Calès et Trémolat, sur la rivière Dordogne.ARTICLE 2 :Mesures de sécurité :La navigation s'effectue sous l'entière responsabilité de l'organisateur, aux risques et périls desparticipants, en respectant les droits des propriétaires riverains et la libre circulation des usagers de lavoie d'eau.Afin d'anticiper toute situation de danger, il doit être effectué une reconnaissance du parcoursquelques jours avant la manifestation.L'organisateur a la responsabilité du balisage et de la sécurité sur le tronçon de rivière emprunté ainsique des éventuels accidents ou dommages de toutes natures qui seraient causés au domaine publicfluvial ou à des tiers. Il sera par ailleurs nécessaire de se conformer à tous les règlements en vigueur surla police des eaux et sur la navigation intérieure.Les usagers et participants de l'activité ainsi que les pilotes ou les éventuels passagers des embarcationsmotorisées destinés à assurer la sécurité de la manifestation, devront être en permanence porteursd'équipements de protection individuels (gilets de sauvetage). Un professionnel diplômé d'état seraprésent lors des activités. |La rivière Dordogne, dans ce secteur, est potentiellement fréquentée par des embarcations motoriséesou non et toutes les mesures doivent être prises pour sécuriser la manifestation de ce point de vue partout moyen jugé nécessaire.L'organisateur devra prendre toutes les mesures nécessaires afin de sécuriser la manifestation vis-à-visdu public qui pourrait accéder à cet événement par voie terrestre ou par voie d'eau.Il conviendra de sensibiliser les participants et spectateurs à la fragilité de la rivière et de sonenvironnement et de veiller au respect dy site. Tout déversement de déchets dans l'eau est strictementinterdit. Si des matériaux ou objets quelconques venaient à tomber dans la rivière, ils devront êtreenlevés sans retard. Toutes les mesures nécessaires pour la gestion des déchets (bacs ou poubellesdisposés sur le site, évacuation des déchets, nettoyage du site...) devront être prises.Tout fait, dommage ou détérioration de nature à porter préjudice au domaine public fluvial ou à la- sécurité des personnes et des biens et qui surviendrait à I'occasion de cette manifestation devra êtresignalé sans délai à la direction départementale des territoires, service eau, environnement, risques,pôle risques et gestion du domaine public fluvial et relèvera de la seule responsabilité de l'organisateur.L'organisateur s'engage à démonter et évacuer toute installation liée à la manifestation.Les participants devront avoir accès aux sanitaires (douches) du site.ARTICLE 3:Cette autorisation est accordée sous réserve de :- la mise en place des mesures de sécurité et de secours prévus dans la demande,< l'obtention des accords des propriétaires si la manifestation passe par des parcelles privées,» La stricte observation des dispositions des décrets et arrétés précités.
16, Place Gambetta - BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 — Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-05-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d?une manifestation nautique
d?initiation au baby ski nautique les 11, 18, 25 juillet et les 1er, 8, 15, 22 août 2024 de 10H à 12H
sur les communes de Calès et Trémolat
83
ARTICLE 4 :L'administration se dégage de toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels,notamment les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait, soit del'épreuve, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.Le déroulement de la manifestation doit être interrompu par l'organisateur s'il apparaît que lesconsignes de sécurité ou le règlement des épreuves ne se trouvent plus respectés, la sécurité desconcurrents et des accompagnants mise en péril ou l'intervention des secours rendue nécessaire.Le pétitionnaire devra s'assurer que les débits et hauteurs d'eau de la voie d'eau ne représentent pas undanger potentiel pour les participants. Pour cela, il est invité à consulter les sites internet :https://www.vigicrues.gouv.fr ou https://www.debits-dordogne.frARTICLE S :Les droits des tiers sont et demeurent réservés.ARTICLE 6 :Le sous-préfet de Bergerac, le commandant du groupement de gendarmerie de la Dordogne, ledirecteur départemental des territoires de la Dordogne, le directeur de la délégation départementalede Dordogne de l'agence régionale de santé, les maires de Calès et Trémolat sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrété, dont une copie sera transmise au pétitionnaire.
Fait à Bergerac, le
Pour le préfet de la Dordogne,et par délégation,Le sous-préfet de Bergerac,
—>
Frédéric CARRE
Délais et voies de recours : « Le destinataire de cet arrêté beut saisir le tribunal administratif de Bordeaux9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ».Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible par le site internetwww.telerecours.frIl peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre del'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant laréponse(l'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite)
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-05-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d?une manifestation nautique
d?initiation au baby ski nautique les 11, 18, 25 juillet et les 1er, 8, 15, 22 août 2024 de 10H à 12H
sur les communes de Calès et Trémolat
84
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-05-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d?une manifestation nautique
d?initiation au baby ski nautique les 11, 18, 25 juillet et les 1er, 8, 15, 22 août 2024 de 10H à 12H
sur les communes de Calès et Trémolat
85
Préfecture de la Dordogne
24-2024-07-05-00006
Arrêté préfectoral portant autorisation de
manifestation nautique initiation au kayak en
eaux-vives les 9, 16 et 30 juillet 2024 de 14H à 16H
sur la commune de Saint-Mesmin
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-05-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique initiation au kayak en
eaux-vives les 9, 16 et 30 juillet 2024 de 14H à 16H sur la commune de Saint-Mesmin 86
E Sous-préfecture de BergeracPREFET —DE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant autorisation de manifestation nautiqueinitiation au kayak en eaux-vives les 9, 16 et 30 juillet 2024de 14H à 16H sur la commune de Saint-MesminLe préfet de la DordogneChevalier de l'Ordre National de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2215-1 et suivants ;VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 414-4 et suivants et R. 414-19 et suivants ;VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5à L. 331-7, L. 331-9 et L. 331-12, L. 321-1 et suivants,R. 331-9 et suivants ; tk 4
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements modifié ;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure;VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/RGDPF/2015-0001 du préfet de la Dordogne portant règlementparticulier de la police de la navigation sur la rivière Dordogne ;VU l'arrété préfectoral n° 24-2024-04-30-00001 du préfet de la Dordogne, du 30 avril 2024 donnantdélégation de signature à Monsieur Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac;VU la demande présentée le 11 juin 2024 par la Direction des Sports et de la Jeunesse pour le ConseilDépartemental de la Dordogne, en vue d'organiser une initiation au kayak en eaux-vives sur la rivièreAuvézère;VU l'attestation d'assurance de SMACL Assurances, 141, avenue Salvador Allende, CS 20000 — 79031NIORT du 3 avril 2024 conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite parl'organisateur ;VU l'avis demandé à Monsieur le directeur de l'Agence Régionale de Santé, division de la Dordogne endate du 17 juin 2024;VU l'avis du directeur départemental des territoires, service eau, environnement, risques, pôle risqueset gestion du domaine public fluvial en date du 24 juin 2024;VU l'avis demandé à Monsieur le maire de Saint-Mesmin du 17 juin 2024;CONSIDÉRANT que l'organisateur a souscrit une assurance afin de couvrir les dommages qui pourraientêtre causés aux personnes et aux biens par le fait, soit de l'épreuve, soit d''accidents survenus au coursde l'épreuve et s'engage à prendre à sa charge les frais de service d'ordre exceptionnel mis en placepour le déroulement de cette épreuve et à assurer la réparation des dommages, dégradations etmodifications de toute nature de la voie publique imputables aux concurrents, aux organisateurs ou àleurs préposés ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-05-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique initiation au kayak en
eaux-vives les 9, 16 et 30 juillet 2024 de 14H à 16H sur la commune de Saint-Mesmin 87
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Bergerac ;ARRETEARTICLE TF* :Monsieur le président du Conseil Départemental de la Dordogne, direction des Sports et de la Jeunesse,est autorisé à organiser une initiation au kayak sur la rivière Auvézère, sur le stade d'eaux-vives à Saint-Mesmin, les 9, 16 et 30juillet 2024 de 14h00 à 16h00.ARTICLE 2 :Mesures de sécurité :La navigation s'effectue sous l'entière responsabilité de l'organisateur, aux risques et périls desparticipants, en respectant les droits des propriétaires riverains et la libre circulation des usagers de lavoie d'eau.Afin d'anticiper toute situation de danger, il doit être effectué une reconnaissance du parcoursquelques jours avant la manifestation.L'organisateur a la responsabilité du balisage et de la sécurité sur le tronçon de rivière emprunté ainsique des éventuels accidents ou dommages de toutes natures qui seraient causés au domaine publicfluvial ou à des tiers. Il sera par ailleurs nécessaire de se conformer à tous les règlements en vigueur surla police des eaux et sur la navigation intérieure.Les participants ainsi que les pilotes ou les éventuels passagers des embarcations destinés à assurer lasécurité de la manifestation, devront être en permanence porteurs d'équipements de protectionindividuels (gilets de sauvetage).La rivière Auvézére, dans ce secteur, est potentiellement fréquentée par d'autres embarcations,motorisées ou non, et toutes les mesures doivent être prises pour sécuriser la manifestation de ce pointde vue par tout moyen jugé nécessaire.Il conviendra de sensibiliser les participants et spectateurs à la fragilité de la rivière et de sonenvironnement et de veiller au respect du site. Tout déversement de déchets dans l'eau est strictementinterdit. Si des matériaux ou objets quelconques venaient à tomber dans la rivière, ils devront êtreenlevés sans retard.Afin de diminuer le risque inhérent à ces activités nautiques en milieu naturel, les participants doiventêtre à jour de leurs vaccinations. Ils veilleront à désinfecter et protéger les plaies et égratignures avec unpansement imperméable et éviter tout contact des mains souillées avec les yeux, le nez et la bouche. Ilsse laveront à I'eau potable et au savon après les activités de loisir et sportive.Tout fait, dommage ou détérioration de nature à porter préjudice au domaine public fluvial ou à lasécurité des personnes et des biens et qui surviendrait à l'occasion de cette manifestation devra êtresignalé sans délai à la direction départementale des territoires, service eau, environnement, risques,pôle risques et gestion du domaine public fluvial et relèvera de la seule responsabilité de I'organisateur.L'organisateur s'engage à démonter et évacuer toute installation liée à la manifestation.
ARTICLE 3 :Cette autorisation est accordée sous réserve de :« la mise en place des mesures de sécurité et de secours prévus dans la demande,< 'obtention des accords des propriétaires si la manifestation passe par des parcelles privées,< La stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités.
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : OS 47 24 16 03 — Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-05-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique initiation au kayak en
eaux-vives les 9, 16 et 30 juillet 2024 de 14H à 16H sur la commune de Saint-Mesmin 88
ARTICLE 4 :L'administration se dégage de toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels,notamment les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait, soit deI'épreuve, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.Le déroulement de la manifestation doit être interrompu par l'organisateur s'il apparaît que lesconsignes de sécurité ou le règlement des épreuves ne se trouvent plus respectés, la sécurité desconcurrents et des accompagnants mise en péril ou l'intervention des secours rendue nécessaire.Le pétitionnaire devra s'assurer que les débits et hauteurs d'eau de la voie d'eau ne représentent pas undanger potentiel pour les participants. Pour cela, il est invité à consulter les sites internet :https://www.vigicrues.gouv.fr ou https://www.debits-dordogne.fr
ARTICLE S :Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 6 : )Le sous-préfet de Bergerac, le commandant du groupement de gendarmerie de la Dordogne, ledirecteur départemental des territoires de la Dordogne, le directeur de la délégation départementalede Dordogne de l'agence régionale de santé, le maire de Saint-Mesmin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise au pétitionnaire.
Fait à Bergerac, le
Pour le préfet de la Dordogne,et par délégation, -Le sous-préfetde Bergerac,
Frédéric CARRE
Délais et voies de recours : « Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ».| Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible par le site internet| www.telerecours.fr! peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de| l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la| ; réponse(l'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite)
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-05-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique initiation au kayak en
eaux-vives les 9, 16 et 30 juillet 2024 de 14H à 16H sur la commune de Saint-Mesmin 89
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-05-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique initiation au kayak en
eaux-vives les 9, 16 et 30 juillet 2024 de 14H à 16H sur la commune de Saint-Mesmin 90
Préfecture de la Dordogne
24-2024-07-05-00010
Arrêté préfectoral portant autorisation de
manifestation nautique initiation au stand-up paddle
les 11 et 18 juillet et les 1er, 8, 15, 22 août 2024 de
15H à 17H sur la rivière Dronne sur la commune de
Comberanche-et-Epeluche
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-05-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique initiation au stand-up paddle
les 11 et 18 juillet et les 1er, 8, 15, 22 août 2024 de 15H à 17H sur la rivière Dronne sur la commune de Comberanche-et-Epeluche 91
ExPRÉFET Sous-préfecture de BergeracDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n°portant autorisation de manifestation nautiqueinitiation au stand-up paddle les 11 et 18 juillet et les 1%, 8, 15, 22 août 2024de 15H à 17H sur la rivière Dronne sur la commune de Comberanche-et-EpelucheLe préfet de la DordogneChevalier de I'Ordre National de la Légion d''HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2215-1 et suivants ;VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 414-4 et suivants et R. 414-19 et suivants;VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 3319 et L. 331112, L. 321-1 et suivants,R. 331-9 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements modifié ;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant réglement général de police de la navigation intérieure;VU larrété préfectoral n° DDT/SEER/RGDPF/2015-0001 du préfet de la Dordogne portant reglementparticulier de la police de la navigation sur la rivière Dordogne ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-04-30-00001 du préfet de la Dordogne, du 30 avril 2024 donnantdélégation de signature à Monsieur Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac;VU la demande présentée le 11 juin 2024 par la Direction des Sports et de la Jeunesse pour le ConseilDépartemental de la Dordogne, en vue d'organiser une initiation au paddle les 11 et 18 juillet et les Ter,8, 15, 22 août 2024 sur la rivière Dronne ;VU l'attestation d'assurance de SMACL Assurances, 141, avenue Salvador Allende, CS 20000 - 79031NIORT du 3 avril 2024 conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite parl'organisateur ;VU l'avis demandé à Monsieur le directeur de l'Agence, Régionale de Santé, division de la Dordogne endate du 17 juin 2023;VU l'avis du directeur départemental des territoires, service eau, environnement, risques, pôle risqueset gestion du domaine public fluvial en date du 24 juin 2024 ;VU l'avis de Madame le maire de Comberanche-et-Épeluche du 19 juin 2024 ;CONSIDÉRANT que l'organisateur a souscrit une assurance afin de couvrir les dommages qui pourraientêtre causés aux personnes et aux biens par le fait, soit de I'épreuve, soit d'accidents survenus au coursde l'épreuve et s'engage à prendre à sa charge les frais de service d'ordre exceptionnel mis en placepour le déroulement de cette épreuve et à assurer la réparation des dommages, dégradations etmodifications de toute nature de la voie publique imputables aux concurrents, aux organisateurs ou àleurs préposés ;SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Bergerac;
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-05-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique initiation au stand-up paddle
les 11 et 18 juillet et les 1er, 8, 15, 22 août 2024 de 15H à 17H sur la rivière Dronne sur la commune de Comberanche-et-Epeluche 92
ARRETEARTICLE 1F :Monsieur le président du Conseil Départemental de la Dordogne, direction des Sports et de la Jeunesse,est autorisé à organiser une initiation au stand-up paddle sur la rivière Dronne, sur la commune deComberanche-et-Épeluche, les 11 et 18 juillet et les 1er, 8, 15, 22 août 2024 de 14h00 à 16h00.ARTICLE 2 :Mesures de sécurité :La navigation s'effectue sous l'entière responsabilité de l'organisateur, aux risques et périls desparticipants, en respectant les droits des propriétaires riverains et la libre circulation des usagers de lavoie d'eau. 'Afin d'anticiper toute situation de danger, il doit être effectué une reconnaissance du parcoursquelques jours avant la manifestation.L'organisateur a la responsabilité du balisage et de la sécurité sur le trongon de rivière emprunté ainsique des éventuels accidents ou dommages de toutes natures qui seraient causés au domaine publicfluvial ou à des tiers. II sera par ailleurs nécessaire de se conformer à tous les règlements en vigueur surla police des eaux et sur la navigation intérieure.Les participants et pilotes ou les éventuels passagers des embarcations destinés à assurer la sécurité dela manifestation, devront être en permanence porteurs d'équipements de protection individuels (giletsde sauvetage).Compte tenu de la période dans laquelle s'inscrit cette manifestation, l'organisateur devra s'assurer queles débits et hauteurs d'eau ne représentent pas un danger pour les participants.La rivière Dronne, dans ce secteur, est potentiellement fréquentée par d'autres embarcations,motorisées ou non, et toutes les mesures doivent être prises pour sécuriser la manifestation de ce pointde vue par tout moyen jugé nécessaire.Il conviendra de sensibiliser les participants et spectateurs à la fragilité de la rivière et de sonenvironnement et de veiller au respect du site. Tout déversement de déchets dans l'eau est strictementinterdit. Si desmatériaux ou objets quelconques venaient à tomber dans la rivière, ils devront êtreenlevés sans retard.Afin de diminuer le risque inhérent à ces activités nautiques en milieu naturel, les participants doiventêtre à jour de leurs vaccinations. Ils veilleront à désinfecter et protéger les plaies et égratignures avec unpansement imperméable et éviter tout contact des mains souillées avec les yeux, le nez et la bouche. llsse laveront à l'eau potable et au savon après les activités de loisir et sportive.Tout fait, dommage ou détérioration de nature à porter préjudice au domaine public fluvial ou à lasécurité des personnes et des biens et qui surviendrait à l'occasion de cette manifestation devra êtresignalé sans délai à la direction départementale des territoires, service eau, environnement, risques,pôle risques et gestion du domaine public fluvial et relèvera de la seule responsabilité de I'organisateur.L'organisateur s'engage à démonter et évacuer toute installation liée à la manifestation.ARTICLE 3 :Cette autorisation est accordée sous réserve de :< la mise en place des mesures de sécurité et de secours prévus dans la demande,« l'obtention des accords des propriétaires si la manifestation passe par des parcelles privées,< La stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités.
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex- Tél : 05 47 24 16 03 - Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-05-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique initiation au stand-up paddle
les 11 et 18 juillet et les 1er, 8, 15, 22 août 2024 de 15H à 17H sur la rivière Dronne sur la commune de Comberanche-et-Epeluche 93
ARTICLE 4 :L'Administration se dégage de toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels,notamment les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait, soit del'épreuve, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.Le déroulement de la manifestation doit être interrompu par l'organisateur s'il apparaît que lesconsignes de sécuritéou le règlement des épreuves ne se trouvent plus respectés, la sécurité desconcurrents et des accompagnants mise en péril ou l'intervention des secours rendue nécessaire.Le pétitionnaire devra s'assurer que les débits et hauteurs d'eau de la voie d'eau ne représentent pas undanger potentiel pour les participants. Pour cela, il est invité à consulter les sites internet:https://www.vigicrues.gouv.fr ou https://www.debits-dordogne.fr
ARTICLE5 :Les droits des tiers sont et demeurent réservés.ARTICLE6 :Le sous-préfet de Bergerac, le commandant du groupement de gendarmerie de la Dordogne, ledirecteur départemental des territoires de la Dordogne, le directeur de la délégation départementalede Dordogne de l'agence régionale de santé, la maire de Comberanche-et-Epeluche sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise aupétitionnaire.
Fait à Bergerac, le
Pour le préfet de la Dordogne,et par délégation,Le sous-préfet de Bergerac,
35e
Frédéric CARRE
Délais et voies de recours : « Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux9, rue Tastet — CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ».Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible par le site internetwww.telerecours.frIl peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre del'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la |réponse(l'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite)
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-05-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique initiation au stand-up paddle
les 11 et 18 juillet et les 1er, 8, 15, 22 août 2024 de 15H à 17H sur la rivière Dronne sur la commune de Comberanche-et-Epeluche 94
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-05-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique initiation au stand-up paddle
les 11 et 18 juillet et les 1er, 8, 15, 22 août 2024 de 15H à 17H sur la rivière Dronne sur la commune de Comberanche-et-Epeluche 95
Préfecture de la Dordogne
24-2024-07-05-00008
Arrêté préfectoral portant autorisation de
manifestations nautiques
pour des initiations au canoë nocturne
le 19 juillet 2024 et les 15 et 19 août 2024 de 21H à
23H sur les communes de Cherveix-Cubas, Génis et
Anlhiac
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-05-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques
pour des initiations au canoë nocturne
le 19 juillet 2024 et les 15 et 19 août 2024 de 21H à 23H sur les communes de Cherveix-Cubas, Génis et Anlhiac
96
ExPRÉFETDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Sous-préfecture de Bergerac
Arrêté préfectoral n°portant autorisation de manifestations nautiquespour des initiations au canoë nocturnele 19 juillet 2024 et les 15 et 19 août 2024 de 21H à 23Hsur les communes de Cherveix-Cubas, Génis et AnlhiacLe préfet de la DordogneChevalier de l'Ordre National de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2215-1 et suivants;VU le code de I'environnement, notamment les articles L. 414-4 et suivants et R. 414-19 et suivants ;VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9 et L. 331-12, L. 321-1 et suivants,R. 331-9 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements modifié ;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure;VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/RGDPF/2015-0001 du préfet de la Dordogne portant réglementparticulier de la police de la navigation sur la rivière Dordogne;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-04-30-00001 du préfét de la Dordogne, du 30 avril 2024 donnantdélégation de signature à Monsieur Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac;VU la demande présentée le 11 juin 2024 parla Direction des Sports et de la Jeunesse pour le ConseilDépartemental de la Dordogne, en vue d'organiser des initiations au canoë nocturne le 19 juillet 2024 etles 15 et 19 août 2024 sur la rivière Auvézère ; 'VU l'attestätion d'assurance de SMACL Assurances, 141, avenue Salvador Allende, CS 20000 - 79031NIORT du 3 avril 2024 conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite parl'organisateur ;VU la demande d'avis faite à Monsieur le directeur de l'Agence Régionale de Santé, division de laDordogne en date du 17 juin 2024; 'VU l'avis du directeur départemental des territoires, service eau, environnement, risques, pôle risqueset gestion du domaine public fluvial en date du 24 juin 2024;VU l'avis favorable de Monsieur le maire d'Anlhiac du 17 juin 2024 ;VU l'avis favorable de Monsieur le maire de Cherveix-Cubas du 17 juin 2024 ;VU l'avis favorable de Monsieur le maire de Génis le 18 juin 2024 ;16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 — Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-05-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques
pour des initiations au canoë nocturne
le 19 juillet 2024 et les 15 et 19 août 2024 de 21H à 23H sur les communes de Cherveix-Cubas, Génis et Anlhiac
97
CONSIDERANT que l'organisateur a souscrit une assurance afin de couvrir les dommages qui pourraientétre causés aux personnes et aux biens par le fait, soit de l'épreuve soit d'accidents survenus au coursde l'épreuve et s'engage à prendre à sa charge les frais de service d'ordre exceptionnel mis en placepour le déroulement de cette epreuve et à assurer la réparation des dommages, dégradations etmodifications de toute nature de la voie publique imputables aux concurrents, aux organisateurs ou àleurs préposés;SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Bergerac;
ARRÊTÉARTICLE 1'*:Monsieur le pre5|dent du Conseil Départemental de la Dordogne, direction des Sports et de la Jeunesse,est autorisé à organiser des initiations au canoë nocturne le 19 juillet 2024 et les 15 et 19 août 2024 surla rivière Auvézère de 21H à 23H sur les communes de Cherveix-Cubas, Anlhiac et Génis.ARTICLE 2 :Mesures de sécurité :La navigation s'effectue sous l'entière responsabilité de l'organisateur, aux risques et périls desparticipants, en respectant les droits des propriétaires riverains et la libre circulation des usagers de lavoie d'eau.Afin d'anticiper toute situation de danger, il doit être effectué une reconnaissance du parcours.quelques jours avant la manifestation.Conformément à l'article A.4241-48-13 et son alinéa n°6 du code des transports visant la navigation, lesembarcations devront être équipées d'un dispositif de signalisation de couleur blanche.L'organisateur a la responsabilité du balisage et de la sécurité sur le tronçon de rivière emprunté ainsique des éventuels accidents ou dommages de toutes natures qui seraient causés au domaine publicfluvial ou à des tiers. Il sera par ailleurs nécessaire de se conformerà tous les règlements en vigueur surla police des eaux et sur la navigation intérieure.Les participants, les pilotes ou les éventuels passagers des embarcations motorisées destinés à assurerla sécurité de la manifestation, devront être en permanence porteurs d'équipements de protectionindividuels (gilets de sauvetage).La rivière Auvézère, dans ce secteur, est potentiellement fréquentée par des embarcations motoriséesou non et toutes les mesures doivent être prises pour sécuriser la manifestation de ce point de vue partout moyen jugé nécessaire. vL'organisateur devra prendre toutes les mesures nécessaires afin de sécuriser la manifestation vis-a-visdu public qui pourrait accéder à cet événement par voie terrestre ou par voie d'eau.Il conviendra de sensibiliser les participants et spectateurs à la fragilité de la rivière et de son-environnement et de veiller au respect du site. Tout déversement de déchets dans |'eau est strictementinterdit. Si des matériaux ou objets quelconques venaient à tomber dans la riviére, ils devront êtreenlevés sans retard.Tout fait, dommage ou détérioration de nature à porter préjudice au domaine public fluvial ou à lasécurité des personnes et des biens et qui surviendraità l'occasion de cette manifestation devra être5|gnale sans délaià la direction départementale des territoires, service eau, environnement, risques,pôle risques et gestion du domaine public fluvial et relèvera de la seule responsabilité de I'organisateur.
16, Place Gambetta - BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 - Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr2
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-05-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques
pour des initiations au canoë nocturne
le 19 juillet 2024 et les 15 et 19 août 2024 de 21H à 23H sur les communes de Cherveix-Cubas, Génis et Anlhiac
98
L'organisateur s'engage à démonter et évacuer toute installation liée à la manifestation.Les participants devront avoir accès aux sanitaires (douches) du site.ARTICLE 3 :Cette autorisation est accordée sous réserve de :« la mise en place des mesures de sécurité et de secours prévus dans la demande,« 'obtention des accords des propriétaires si la manifestation passe par des parcelles privées,« La stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités.ARTICLE 4 :L'administration se dégage de toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels,notamment les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait, soit del''épreuve, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.Le déroulement de la manifestation doit être interrompu par l'organisateur s'il apparaît que lesconsignes de sécurité ou le règlement des épreuves ne se trouvent plus respectés, la sécurité desconcurrents et des accompagnants mise en péril ou l'intervention des secours rendue nécessaire.Le pétitionnaire devra s'assurer que les débits et hauteurs d'eau de la voie d'eau ne représentent pas undanger potentiel pour les participants. Pour cela, il est invité à consulter les sites internet:https://www.vigicrues.gouv.fr ou https://www.debits-dordogne.frARTICLE 5 :Les droits des tiers sont et demeurent réservés.ARTICLE 6 :Le sous-préfet de Bergerac, le commandant du groupement de gendarmerie de la Dordogne, ledirecteur départemental des territoires de la Dordogne, le directeur de la délégation départementalede Dordogne de l'agence régionale de santé, les maires de Anlhiac, Cherveix-Cubas et Génis sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmiseau pétitionnaire.Fait à Bergerac, lePour le préfet de la Dordogne,et par délégation,Le sous-préfet de Ber
Frédépic CARRE
Délais et voies de recours : « Le destinataire de cet arrété peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ».Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible par le site internetwww.telerecours.frIl peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre del'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant laréponse(l'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite)
16, Place Gambetta - BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 - Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr3
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-05-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques
pour des initiations au canoë nocturne
le 19 juillet 2024 et les 15 et 19 août 2024 de 21H à 23H sur les communes de Cherveix-Cubas, Génis et Anlhiac
99
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-05-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques
pour des initiations au canoë nocturne
le 19 juillet 2024 et les 15 et 19 août 2024 de 21H à 23H sur les communes de Cherveix-Cubas, Génis et Anlhiac
100
Préfecture de la Dordogne
24-2024-07-05-00005
Arrêté préfectoral portant autorisation d?une
manifestation nautique d?initiation au ski nautique les
9, 16, 23 et 30 juillet et les 6, 13, 20 août 2024 de
10H à 12H sur les communes de Calès et Trémolat
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-05-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d?une manifestation nautique d?initiation au ski
nautique les 9, 16, 23 et 30 juillet et les 6, 13, 20 août 2024 de 10H à 12H sur les communes de Calès et Trémolat 101
ŒxPRÉFETDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Sous-préfecture de Bergerac
Arrêté préfectoral n°portant autorisation d''une manifestation nautiqued'initiation au ski nautique les 9, 16, 23 et 30 juilletet les 6,13, 20 août 2024 de 10H à 12Hsur les communes de Calés et TrémolatLe préfet de la DordogneChevalier de l'Ordre National de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du MériteVU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2215-1 et suivants ;VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 414-4 et suivants et R. 414-19 et suivants ;VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9 et L. 331-12, L. 321-1 et suivants,R. 331-9 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à lactlondes services de l'État dans les régions et départements modifié;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure;VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/RGDPF/2015-0001 du préfet de la Dordogne portant règlementparticulier de la police de la navigation sur la rivière Dordogne;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-04-30-00001 du préfet de la Dordogne, du 30 avril 2024 donnantdélégation de signature à Monsieur Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac ;VU la demande présentée le 9 avril 2024 par la Direction des Sports et de la Jeunesse pour le ConseilDépartemental de la Dordogne, en vue d'organiser initiation au ski nautique sur les communes de Calèset Trémolat, sur la rivière Dordogne;VU l'attestation d'assurance de SMACL Assurances, 141, avenue Salvador Allende, CS 20000 — 79031NIORT du 3 avril 2024 conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite parl'organisateur ;VU lavis du directeur départemental des territoires, service eau, environnement, risques, pôle risqueset gestion du domaine public fluvial en date du 5 juillet 2024 ;VU l'avis de Monsieur le directeur de l'Agence Régionale de Santé, division de la Dordogne en date du 18avril 2024 ;VU l'avis du maire de Calès du 22 avril 2024 ;VU l'avis du maire de Trémolat du 29 avril 2024 ;CONSIDERANT que l'organisateur a souscrit une assurance afin de couvrir les dommages qui pourraientêtre causés aux personnes et aux biens par le fait, soit de l'épreuve, soit d'accidents survenus au coursde l'épreuve et s'engage à prendre à sa charge les frais de service d'ordre exceptionnel mis en placepour le déroulement de cette épreuve et à assurer la réparation des dommages, dégradations etmodifications de toute nature de la voie publique imputables aux concurrents, aux organisateurs ou àleurs préposés ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-05-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d?une manifestation nautique d?initiation au ski
nautique les 9, 16, 23 et 30 juillet et les 6, 13, 20 août 2024 de 10H à 12H sur les communes de Calès et Trémolat 102
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Bergerac;ARRÊTÉARTICLE 1%} :Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Dordogne, direction des Sports et de la Jeunesse,est autorisé à organiser une initiation au ski nautique les 9, 16, 23 et 30 juillet et le 6, 13 et 20 août 2024de 10H à 12H sur les communes de Calès et Trémolat, sur la rivière Dordogne.ARTICLE 2 :Mesures de sécurité :La navigation s'effectue sous l'entière responsabilité de l'organisateur, aux risques et périls desparticipants, en respectant les droits des propriétaires riverains et la libre circulation des usagers de lavoie d'eau.Afin d'anticiper toute situation de danger, il doit être effectué une reconnaissance du parcoursquelques jours avant la manifestation.L'organisateur a la responsabilité du balisage et de la sécurité sur le tronçon de rivière emprunté ainsique des éventuels accidents ou dommages de toutes natures qui seraient causés au domaine publicfluvial ou à des tiers. II sera par ailleurs nécessaire de se conformer à tous les règlements en vigueur surla police des eaux et sur la navigation intérieure.Les usagers et participants de l'activité ainsi que les pilotes ou les éventuels passagers des embarcationsmotorisées destinés à assurer la sécurité de la manifestation, devront être en permanence porteursd'équipements de protection individuels (gilets de sauvetage). Un professionnel diplômé devra êtreprésent en permanence.La rivière Dordogne, dans ce secteur, est potentiellement fréquentée par des embarcations motoriséesou non et toutes les mesures doivent être prises pour sécuriser la manifestation de ce point de vue partout moyen jugé nécessaire.L'organisateur devra prendre toutes les mesures nécessaires afin de sécuriser la manifestation vis-à-visdu public qui pourrait accéder à cet événement par voie terrestre ou par voie d'eau.Il conviendra de sensibiliser les participants et spectateurs à la fragilité de la rivière et de sonenvironnement et de veiller au respect du site. Tout déversement de déchets dans l'eau est strictementinterdit. Si des matériaux ou objets quelconques venaient à tomber dans la rivière, ils devront êtreenlevés sans retard. Toutes les mesures nécessaires pour la gestion des déchets (bacs ou poubellesdisposés sur le site, évacuation des déchets, nettoyage du site...) devront être prises.Tout fait, dommage ou détérioration de nature à porter préjudice au domaine public fluvial ou à lasécurité des personnes et des biens et qui surviendrait à l'occasion de cette manifestation devra êtresignalé sans délai à la direction départementale des territoires, service eau, environnement, risques,pôle risques et gestion du domaine public fluvial et relèvera de la seule responsabilité de l'organisateur.L'organisateur s'engage à démonter et évacuer toute installation liée à la manifestation.Les participants devront avoir accès aux sanitaires (douches) du site.ARTICLE 3 :Cette autorisation est accordée sous réserve de :- la mise en place des mesures de sécurité et de secours prévus dans la demande,« l'obtention des accords des propriétaires si la manifestation passe par des parcelles privées,< La stricte observation des dispositions des décrets et arrétés précités.
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 - Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-05-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d?une manifestation nautique d?initiation au ski
nautique les 9, 16, 23 et 30 juillet et les 6, 13, 20 août 2024 de 10H à 12H sur les communes de Calès et Trémolat 103
ARTICLE 4:L'administration se dégage de toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels,notamment les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait, soit del''épreuve, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.Le déroulement de la manifestation doit être interrompu par l'organisateurs'il apparaît que lesconsignes de sécurité ou le règlement des épreuves ne se trouvent plus respectés, la sécurité desconcurrents et des accompagnants mise en péril ou l'intervention des secours rendue nécessaire.Le pétitionnaire devra s'assurer que les débits et hauteurs d'eau de la voie d'eau ne représentent pas undanger potentiel pour les participants. Pour cela, il est invité à consulter les sites internet:https://www.vigicrues.gouv.fr ou https://www.debits-dordogne.frARTICLE 5 :Les droits des tiers sont et demeurent réservés.ARTICLE 6 :Le sous-préfet de Bergerac, le commandant du groupement de gendarmerie de la Dordogne, ledirecteur départemental des territoires de la Dordogne, le directeur de la délégation départementalede Dordogne de l'agence régionale de santé, les maires de Calès et Trémolat sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise au pétitionnaire.
Fait à Bergerac, le
Pour le préfet de la Dordogne,et par délégation,Le sous-préfet de Bergerac,
——
Frédéric CARRE
{ Délais et voies de recours : « Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux| 9, rue Tastet — CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ».|Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible par le site internetwww.telerecours.frIl peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre deI'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la' réponse(I'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite)
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-05-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d?une manifestation nautique d?initiation au ski
nautique les 9, 16, 23 et 30 juillet et les 6, 13, 20 août 2024 de 10H à 12H sur les communes de Calès et Trémolat 104
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-05-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d?une manifestation nautique d?initiation au ski
nautique les 9, 16, 23 et 30 juillet et les 6, 13, 20 août 2024 de 10H à 12H sur les communes de Calès et Trémolat 105