YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2025-170
PUBLIÉ LE 23 MAI 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Direction
départementale des territoires de l'Yonne
89-2025-05-16-00005 - Arrêté préfectoral N°DDT/SEA/2025-18
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la
pêche maritime de prise de contrôle de la société LES GRANGES DE
SAMBOURG (2 pages) Page 3
89-2025-05-16-00006 - Arrêté préfectoral N°DDT/SEA/2025-17
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la
pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DE LA
GARENNE (2 pages) Page 6
Préfecture de l'Yonne / Cabinet
89-2025-05-22-00027 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection BUT Avallon (3 pages) Page 9
89-2025-05-22-00025 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection CLINIQUE DE REGENNES Appoigny (3 pages) Page 13
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-05-16-00005
Arrêté préfectoral N°DDT/SEA/2025-18 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code
rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société LES GRANGES DE
SAMBOURG
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-16-00005 - Arrêté préfectoral N°DDT/SEA/2025-18 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société LES GRANGES DE
SAMBOURG
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ËxPRÉFET Direction DépartementaleD ' e °E L'YONNE des Territoiresijerte'EgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDT/SEA/2025-18portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise decontrôle de la société LES GRANGES DE SAMBOURGLe préfet de l'YonneVu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Pascal JAN en qualité de préfet de l'Yonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 du 07 février 2024 donnant délégation de signatureà Mme Manuella INES directrice départementale des territoires, pour l'exercice des missions généraleset techniques de la direction départementale des territoires de l"Yonne ;Vu l'arrété préfectoral n° DRAAF/SREA-2023-05 du 24 février 2023 fixant le seuil d'agrandissementsignificatif;Vu la demande d'autorisation N°OS8925001701 du 28 février 2025 au titre de l'article L. 333-3 du coderural et de la pêche maritime présentée par M. Philippe THIBAULT, gérant de la SCEA LES GRANGES DESAMBOURG ;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne-Franche-Comté du 05 mai 2025.Considérant que la demande d'autorisation concerne l'acquisition de la totalité des titres sociaux de lasociété qui sera contrôlée indirectement par M. Yoan THIBAULT au travers de la société de la SCYOAN ;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle indirectement, au sens duIV de l'article L. 333-2, de la société LES GRANGES DE SAMBOURG par cession de l'associé SARLCHARMELIEU de la totalité des 99,57 % des parts sociales qu'elle détient, à Monsieur Yoan THIBAULTvia la société SC YOAN. Cette dernière détiendra ainsi 99,57 % des parts sociales et des droits de vote àI'issue de l''opération, les 0,43% restants étant détenues par Madame Sophie THIBAULT (associée) ;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par M. Yoan THIBAULTsuite à l'opération sera de 401 hectares 76 ares 48 centiares et dépassera le seuil d'agrandissementsignificatif fixé à 282 hectares ; Direction Départementale desTerritoires3 rue Monge - BP 791/2 89011 AUXERRE CEDEXtél. 03 86 48 41 00 www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-16-00005 - Arrêté préfectoral N°DDT/SEA/2025-18 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société LES GRANGES DE
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Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ouà la diversité de ses systèmes de production I'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'articleL. 3331, pour le motif suivant :* |'objectif du projet consiste en une reprise par un jeune agriculteur de 24 ans des surfacesexploitées par ses parents par restructuration sociétaire familiale afin d'anticiper la transmissiondes terres familiales . M. Yoan THIBAULT n'est actuellement propriétaire d'aucun foncier.ARRETEArticle 1°: L'autorisation au titre de larticle L. 333-3 du Code rural et de la péche maritime estaccordée à M. Yoan THIBAULT associé de la SC YOAN - 8 chemin des fosses 89800 SAINT-CYR-LES-COLONS - n° SIRET : 92103009400072 .Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3 : RecoursEn cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif compétant :« soit directement dans le délai de deux mois à compter de sa notification ;« soit, à l'issue d'un recours administratif, dans les deux mois à compter de la date de notification de laréponse de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant trois mois à compterde la notification des motifs qui s''opposent, en l'état, à la réalisation de l'opération, prévue à l'articleR.333-12 du code rural et de la pêche maritime.Le tribunal administratif peut être saisi via l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir dusite www.telerecours.fr ou par requête déposée sur place ou envoyée par courrier au greffe de lajuridiction compétente.En cas de recours administratif, celui-ci doit être adressé :- à l'auteur de la décision préfectorale ;- OU au ministre en charge de l'agriculture (DGPE/SCPE).Article 4 : La Secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des territoires sontchargées de l'exécution du présent arrêté.
À Auxerre, le 16 mai 2025Pour le préfet, par-délégation,la directrice départementale des territoires,|LL& directrice/adjointe |
Direction Départementale desTerritoires3 rue Monge - BP 792/2 89011 AUXERRE CEDEXtél. 03 86 48 41 00 www.yonne.gouv.fr
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
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Arrêté préfectoral N°DDT/SEA/2025-17 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code
rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société SCEA DE LA GARENNE
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-16-00006 - Arrêté préfectoral N°DDT/SEA/2025-17 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DE LA
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PRÉIÎET Direction DépartementaleDE LYONNE des TerritoiresL_z'berte'EgalitéFraternité
; Arrêté préfectoral n° DDT/SEA/2025-17portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la péche maritime de prise decontrôle de la société SCEA DE LA GARENNELe préfet de l'YonneVu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Pascal JAN en qualité de préfet de l'Yonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 du 07 février 2024 donnant délégation de signatureà Mme Manuella INES directrice départementale des territoires, pour l'exercice des missions généraleset techniques de la direction départementale des territoires de l'Yonne ;Vu l'arrété préfectoral n° DRAAF/SREA-2023-05 du 24 février 2023 fixant le seuil d'agrandissementsignificatif ; 'Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la péche maritimeprésentée par Mme Julie HUOT du 11 mars 2025 ;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne-Franche-Comté du 05 mai 2025.Considérant que la demande d'autorisation concerne la prise de participation complémentaire réaliséepar un cessionnaire contrôlant déjà une société ;Considérant que cette opération a pour conséquence un renforcement du contrôle, au sens du IV del'article L. 333-2, de la société SCEA DE LA GARENNE à THORIGNY-SUR-OREUSE par la SC ESPERANCEqui détiendra ainsi 99,98 % du capital social par suite de la cession de 11,54 % des parts de Mme JulieHUOT à son profit.Considérant que la société cessionnaire, SC ESPERANCE est détenue par :< — Monsieur Pierre-Louis MACHAVOINE à hauteur de 64% du capital social en nue-propriété et aucundroits de vote,- _ Monsieur Jean-Frédéric MACHAVOINE à hauteur de 18% du capital social en usufruit et 50% desdroits de vote< - Madame Julie HUOT à hauteur de 18% du capital social en usufruit et 50% des droits de vote.Considérant que par suite de la cession, le cessionnaire, la SC ESPERANCE détiendra 99,98% du capitalsocial de la société SCEA DE LA GARENNE et les 0,02% restant seront détenus respectivement pour0,01% par Madame Julie HUOT (associée) et 0,01% par Monsieur Jean-Frédéric HUOT (associé).Direction Départementale desTerritoires3 rue Monge - BP 791/2 89011 AUXERRE CEDEXtél. 03 86 48 41 00 www.yonne.gouv.fr
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Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par la SC ESPERANCEsuite à l'opération sera de 367 hectares 14 ares et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à227 hectares ;Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ouà la diversité de ses systèmes de production I'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'articleL. 333-1, pour les motifs suivants :- l'opération consiste en une restructuration sociétaire intra-familiale par transmission future deI'exploitation à un fils ; |- l'opération se réalise à périmètre constant qui ne procède pas à un phénomène deconcentration excessive des terres et de leur accaparement.ARRÊTEArticle 1°": L'autorisation au' titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime estaccordée à la société SCEA ESPÉRANCE (Holding) située à VILLENEUVE-SUR-YONNE au 3 faubourg del'Espérance, immatriculé au RCS sous le n° de SIRET 910 757 921 00010.Article 2 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3 : RecoursEn cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif compétant :- soit directement dans le délai de deux mois à compter de sa notification ;- soit, à l'issue d'un recours administratif, dans les deux mois à compter de la date de notification de laréponse de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant trois mois à compterde la notification des motifs qui s'opposent, en l'état, à la réalisation de l'opération, prévue à l'articleR.333-12 du code rural et de la pêche maritime.Le tribunal administratif peut être saisi via l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir dusite www.telerecours.fr ou par requête déposée sur place ou envoyée par courrier au greffe de lajuridiction compétente.En cas de recours administratif, celui-ci doit être adressé :- à l'auteur de la décision préfectorale;- ou au ministre en charge de l'agriculture (DGPE/SCPE).Article 4: La Secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des territoires sontchargées de l'exécution du présent arrêté. a Auxerre, le 16 mai 2025Pour le préfet, par délégation,/la directrice départementale des territoires,f ;} N / ... 'Ll',adnecqm c;gom C\ //—i;/r('» . 4Ysabelle PETTAZZONIDirection Départementale desTerritoires3 rue Monge - BP 792/2 89011 AUXERRE CEDEXtél. 03 86 48 41 00 www.yonne.gouv.fr
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autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DE LA
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-05-22-00027
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection BUT Avallon
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PREFET | L- SDE 'YONNE Direction des sécuritésp | Pôle des sécurités publiquesFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025- O 3.29Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionSA GEFEC - BUTImpasse Derrière les Prés 89200 AVALLONLe préfet de l"Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet delYonne ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 portant composition de la commis-sion départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ; |VU l'arrété préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2024-0242 du 22 novembre 2024 donnant délégationde signature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet delYonne ; 'VU la demande présentée par le directeur des opérations groupe, en vue d'être autorisé à installeret exploiter un système de vidéoprotection au sein de la SA GEFEC - BUT située Impasse Derrièreles Prés 89200 AVALLON ;VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 22 avril 2025 ;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ; 'SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l"Yonne :
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-22-00027 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection BUT Avallon 10
ARRETE:Article 1%: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la SAGEFEC - BUT située Impasse Derrière les Prés 89200 AVALLON, conformément au dossier présenté.Le système comprend 15 caméras intérieures et 7 caméras extérieures dont le champ de vision nesaurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats(hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :° — Protection des batiments et installations publics et de leurs abordsCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrété. Ellepeut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont :Le directeur des opérations° — Le directeur magasinL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accés du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d''une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
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Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait I'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu''au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 9: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. nArticle 10: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deuxmois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
%nFait à Auxerre, le £Pour la sous-préfète,dire de cabinet, .lac e pôle des sécurités publiques,
Fiona FRATTINI
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-05-22-00025
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection CLINIQUE DE REGENNES
Appoigny
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-22-00025 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection CLINIQUE DE REGENNES
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PREFET 15 EDE Ll'YONNE Direction des sécuritésLiberté Pôle des sécurités publiquesÉgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025- - O 324Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionCLINIQUE DE REGENNESAllée du château 89380 APPOIGNYLe préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet delYonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 portant composition de la commis-sion départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2024-0242 du 22 novembre 2024 donnant délégationde signature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet del'Yonne ; 'VU la demande présentée par le directeur de l'établissement, en vue d'être autorisé à installer etexploiter un système de vidéoprotection au sein de la CLINIQUE DE REGENNES située allée duchâteau 89380 APPOIGNY;VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 22 avril 2025 ;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne :
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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ARRETE:Article 1": La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser laCLINIQUE DE REGENNES située allée du château 89380 APPOIGNY, conformément au dossierprésenté.Le système comprend 13 caméras extérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limitesde la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :* Protection des batiments et installations publics et de leurs abords- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiantCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Ellepeut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont :« Le directeur de l'établissement« L'adjoint au directeur* Le responsable maintenance* Le secrétariat médicalL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 3: Le public devra étre informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
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Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dôment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée. |Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 9: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 10: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l"Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deuxmois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, le 2 2 MAIPour la sous-préfète,diregÿrjçe de cabinet,lac de pôle des sécurités publiques,
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