PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2025-134
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2025
Sommaire
DEAL / Service Paysages Eau et Biodiversité
R02-2025-04-14-00001 - Arrêté modificatif modifiant l'arrêté
préfectoral n°R02-2024-04-10-00001 du 10 avril 2024 autorisant la
réhabilitation de l'ouvrage d'art "Pont Balisier" au MORNE-ROUGE (4
pages) Page 3
R02-2025-04-14-00002 - Arrêté portant agrément de la société
Alizés assainissement pour la réalisation des vidanges et la prise en
charge du transport et de l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif (8 pages) Page 8
R02-2025-04-14-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément de la
société Aqua Corner pour la réalisation des vidanges et la prise en
charge du transport et de l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif (8 pages) Page 17
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
Service agriculture et forêt
R02-2025-04-15-00001 - Arrêté portant autorisation de défrichement
de EOLE XX SAS (4 pages) Page 26
Préfecture de la Martinique / Cabinet du Préfet
R02-2025-04-11-00003 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement AUTOS GM AUDI (3
pages) Page 31
R02-2025-04-11-00004 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement CENTRE DE SANTE
POLYVALENT-DISPENSAIRE CALMETTE (3 pages) Page 35
R02-2025-04-11-00005 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement SOCOCAZ GALLERIA
(3 pages) Page 39
R02-2025-04-11-00001 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de la VILLA SERIOT - PREFECTURE DE LA
MARTINIQUE (3 pages) Page 43
R02-2025-04-11-00002 - Arrêté portant renouvellement d'exploitation du
système de vidéoprotection de la PREFECTURE DE MARTINIQUE (3
pages) Page 47
2
DEAL
R02-2025-04-14-00001
Arrêté modificatif modifiant l'arrêté préfectoral
n°R02-2024-04-10-00001 du 10 avril 2024
autorisant la réhabilitation de l'ouvrage d'art
"Pont Balisier" au MORNE-ROUGE
DEAL - R02-2025-04-14-00001 - Arrêté modificatif modifiant l'arrêté préfectoral n°R02-2024-04-10-00001 du 10 avril 2024 autorisant la
réhabilitation de l'ouvrage d'art "Pont Balisier" au MORNE-ROUGE 3
MARTINIQUE _ ELibertéEgalitéFraternité
ARRETE MODIFICATIF N°modifiant l'arrêté préfectoral n°R02-2024-04-10-00001 du 10 avril 2024 autorisant, au titre de la loisur I'eau, la réhabilitation de I'ouvrage d'art « Pont Balisier » au MORNE-ROUGE
LE PREFETVu la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissantun cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le code de l'environnement, en particulier l'article L.211-1 relatif à la gestion équilibrée etdurable de la ressource en eau ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique, M. Etienne DESPLANQUES ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétairegénéral de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signatureà Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affairesrégionales de la Martinique en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté du 4 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique, Madame Stéphanie MATHEY ;Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation de signatureà Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de laMartinique ;Vu la décision n°2025-006 portant subdélégation en matière d'administration générale du 24février 2005 ;Vu l'arrété préfectoral n°11-04192 du 08 décembre 2011 recensant les cours d'eau de la Martiniquepour l'exercice de la police de I'eau ;Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à Déclaration en application desarticles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de lanomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.5.0 (2°) de la nomenclatureannexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;Vu le dossier de déclaration transmis le 9 novembre 2023, enregistré sous le n°100033939, présentépar la commune du Morne-Rouge pour la réhabilitation de l'ouvrage d'art « Pont Balisier » sur lacommune du Morne-Rouge ; 1/4
DEAL - R02-2025-04-14-00001 - Arrêté modificatif modifiant l'arrêté préfectoral n°R02-2024-04-10-00001 du 10 avril 2024 autorisant la
réhabilitation de l'ouvrage d'art "Pont Balisier" au MORNE-ROUGE 4
Vu le récépissé de dépôt de déclaration délivré le 15 novembre 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2024-04-10-00001 du 10 avril 2024 portant prescriptions spécifiques àdéclaration, en application des articles L.214-3 et suivants du code de l'environnement, relatives àla réhabilitation de l''ouvrage d'art « Pont Balisier » au Morne-Rouge;Vu le porter à connaissance reçu par courriel du 27 février 2025 renseignant sur les différentesmodifications opérées sur le projet initial ;Vu le projet d'arrêté modificatif modifiant l'arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques àdéclaration n°RO2-2024-04-10-00001 du 10 avril 2024 transmis au maître d'ouvrage par courrier du18 mars 2025 dans le cadre de la procédure contradictoire, pour observations éventuelles, luilaissant 15 jours pour formuler ses observations ;Vu l'absence d'observations sur le projet d'arrêté modifié confirmée par courrier du 9 avril 2025 ;Considérant les modifications techniques apportées au projet initial, soit le remplacement destravaux d'enrochements prévus de part et d'autre de l'ouvrage par des ouvrages en béton armépour le renforcement du radier et la protection des pieds droits ;Considérant les mesures devant étre mises en œuvre afin d'éviter toute pollution des eauxnotamment par les laitances de ciment ;Considérant qu'il convient d'apporter des prescriptions modificatives au projet proposé par lemaître d'ouvrage dans le dossier de déclaration ou figurant dans |'arrété préfectoral n° R02-2024-04-10-00001 du 10 avrit 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration ;Considérant les dispositions de l'article R214-39 stipulant que la modification des prescriptionsapplicables à l'opération peut être imposée par le préfet sur le fondement du troisième alinéa du Hde l'article L. 214-3 si le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 n'est pas assuré parl'exécution des prescriptions édictées en application des articles L. 211-2 et L. 211-3 ;Sur proposition du chef du Service Paysages, Eau et Biodiversité
2/4
DEAL - R02-2025-04-14-00001 - Arrêté modificatif modifiant l'arrêté préfectoral n°R02-2024-04-10-00001 du 10 avril 2024 autorisant la
réhabilitation de l'ouvrage d'art "Pont Balisier" au MORNE-ROUGE 5
ARRETE
Article 1 : Modifications apportées à l'arrêté préfectoral n° R02-2024-04-10-00001 du 10 avril 2024Les alinéas 4 et 5 du 3ème paragraphe de l'article 4 « Caractéristiques de l'ouvrage et des travaux »de l'arrété préfectoral n° RO2-2024-04-10-00001 du 10 avril 2024 sont modifiés et rédigés dans unseul alinéa comme suit :«- Reconstruction et renforcement du radier :« réalisation d'un ouvrage béton armé en U asymétrique, comprenant radier, voile de 1 ml enrive droite et voile de 4 ml de hauteur en rive gauche ;- réalisation d'un ouvrage d'entonnement U en béton armé, comprenant radier trapézoidale et2 voiles de 3 ml de hauteur ;« reconstruction du retour en retour aval rive gauche en béton armé avec un parement enpierres naturelles.Des enrochements non bétonnés sont prévus à l'entrée et à la sortie des ouvrages en U afin d'assurerla continuité écologique. »
Article 2 : Clauses antérieuresL'ensemble des clauses de l'arrêté préfectoral n°R02-2024-04-10-00001 du 10 avril 2024 portantprescriptions spécifiques à déclaration relatif à la réhabilitation de l'ouvrage d'art « Pont Balisier »sur la commune du Morne-Rouge non modifiées par le présent arrêté demeurent pleinementapplicables.
Article 3 : Délai de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Fort-de-France,conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :1. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnementde l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans undélai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cesdécisions ;2. Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée.Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux. Lesilence gardé par I'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux dispositions des articlesR.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Article 4 : Publication et information des tiersLe présent arrété est notifié à l'exploitant, publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Martinique et publié pendant 6 mois minimum sur le site internet de la préfecturede la Martinique.
3/4
DEAL - R02-2025-04-14-00001 - Arrêté modificatif modifiant l'arrêté préfectoral n°R02-2024-04-10-00001 du 10 avril 2024 autorisant la
réhabilitation de l'ouvrage d'art "Pont Balisier" au MORNE-ROUGE 6
Article 5: Ampliation et exécutionCopie de cet arrêté est adressée à M. le secrétaire général de la préfecture de la Martinique, Mme ladirectrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement, M. le chef du ServiceDépartemental de l'Office Français de la Biodiversité en Martinique et Madame le maire de lacommune du MORNE-ROUGE chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
4 4 AR 2025L'Adioint au Che" du Servise
4/4
DEAL - R02-2025-04-14-00001 - Arrêté modificatif modifiant l'arrêté préfectoral n°R02-2024-04-10-00001 du 10 avril 2024 autorisant la
réhabilitation de l'ouvrage d'art "Pont Balisier" au MORNE-ROUGE 7
DEAL
R02-2025-04-14-00002
Arrêté portant agrément de la société Alizés
assainissement pour la réalisation des vidanges et
la prise en charge du transport et de l'élimination
des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
DEAL - R02-2025-04-14-00002 - Arrêté portant agrément de la société Alizés assainissement pour la réalisation des vidanges et la prise
en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 8
PREFETDE LAMARTINIQUEijertéEgalitéFraternité Arrêté n°portant agrément de la société Alizés assainissementpour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'élimination des matièresextraites des installations d'assainissement non collectif
LE PRÉFET
Vu le code de la santé publique, notamment son article L1331-11 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2224-8 :Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R211-25 à R211-45 et R214-5 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES, préfet de la RégionMartinique, préfet de la Martinique ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM , secrétairegénérale de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France;Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature, àM. Aurélien ADAM, secrétaire générale de la préfecture, secrétaire général pour les affairesrégionales de la Martinique en matière d'administration générale;Vu l'arrété du 04 juillet 2024 portant nomination de la Directrice de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement, Madame Stéphanie MATHEY ;Vu l'arrêté préfectoral n°R 02-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation de signature àMme Stéphanie MATHEY , Directrice de I'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2025-02-24-00002 du 24 février 2025 portant subdélégation designature de MATHEY Stéphanie aux agents de la Direction de l''environnement, de l'aménagementet du logement de la Martinique en matière d'administration générale ;Vu l'arrété du 7 septembre 2009 modifié, définissant les modalités d'agrément des personnesréalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites desinstallations d'assainissement non collectif;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) du bassinMartinique, approuvé le 27 mai 2022 ;Vu la demande d'agrément et son dossier afférent, transmis le 28/03/2025 par la société Alizésenvironnement , représentée par Monsieur ELBENE Fred, responsable de l'entreprise, dont le siègesocial est situé Quartier Champ Fleury, 97280 LE VAUCLIN ;Vu le projet d'arrêté préfectoral d'agrément, transmis à la société Alizés Assainissement par courrielle 31/03/2025, lui laissant 15 jours pour formuler ses éventuelles observations sur le projet d'arrêté ;Vu l'absence de réponse apportée par la société Alizés assainissement.
147
DEAL - R02-2025-04-14-00002 - Arrêté portant agrément de la société Alizés assainissement pour la réalisation des vidanges et la prise
en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 9
Considérant que les sociétés réalisant les vidanges des installations d'assainissement non collectif etprenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installationsd'assainissement non collectif sont soumises à agrément préfectoral au titre de l'arrété ministérieldu 7 septembre 2009 modifié ainsi qu'au respect des dispositions du dit arrêté ;Considérant que la demande d'agrément transmise par la société Alizés assainissement estcomplète et régulière au regard des dispositions de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009modifié;Considérant que la demande d'agrément demandée peut des lors être accordée ;
Sur proposition du chef du pôle Police de l'Eau ;
217
DEAL - R02-2025-04-14-00002 - Arrêté portant agrément de la société Alizés assainissement pour la réalisation des vidanges et la prise
en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 10
ARRETE
Article 1: Bénéficiaire de I'agrémentLa société Alizés assainissement, dont le numéro SIRET est le 800 3606 87 00019 ,représentée par Monsieur ELBENE Fred agissant en qualité de responsable de l'entreprise, estagréée, au titre de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé, à compter de la date de signaturedu présent arrêté, pour la prise en charge, le transport et l'élimination vers des filières autoriséesdes matières de vidanges extraites des installations d'assainissement non collectifLe présent agrément est délivré sans préjudice du respect des autres réglementations envigueur qui sont applicables à la société Alizés assainissement dans l'exercice de l'activité pourlaquelle elle est présentement agréée.
Article 2 : Numéro de l'agrémentLa référence de l'agrément attribué à la société Alizés assainissement est le numéro ANC972-003-2025.
Article 3 : Durée de validité de I'agrément - Renouvellement de l'agrémentLa durée de validité de l'agrément est fixée à 10 (dix) ans.Il peut être renouvelé pour une période identique, à condition que la société agréée déposeune demande de renouvellement au moins six mois avant la date de fin de validité du présentagrément et que son contenu soit conforme à celui fixé à l'annexe | de l'arrêté ministériel du 7septembre 2009 modifié.
Article 4 : Transfert ou cession de l'agrémentLe présent agrément ne peut pas être transféré ou cédé.
Article 5 - Changement de numéro SIRET et / ou de raison sociale et / ou de coordonnéesTout changement de numéro SIRET de la société agréée qui intervient durant la période devalidité du présent agrément entraîne sa caducité et nécessite, pour cette société, de formuler unenouvelle demande d'agrément.Tout changement de raison sociale, de représentant ou d'adresse de la société agréée sanschangement de numéro SIRET doit être porté à la connaissance de la DEAL dans le mois qui suit cechangement, accompagné d'une demande de modification de l'arrêté préfectoral d'agrément.La société agréée informe sans délai la direction de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de tout changement de ses coordonnées téléphoniques, fax ou courriel afin depouvoir rester joignable rapidement en tout temps.
Article 6 : Quantité maximale annuelle de matière de vidange collectée autorisée - Modalitésd'élimination des matières de vidangeLe présent agrément est délivré pour une quantité maximale annuelle autorisée de 20 m°(vingt mètres cube) de matières de vidange collectées, qui sont dirigées vers l'Unité de Traitementdes Matières de Vidange de la Trompeuse à Fort-de-France, exploitée par la régie communautairede la CACEM (ODYSSI).
3/7
DEAL - R02-2025-04-14-00002 - Arrêté portant agrément de la société Alizés assainissement pour la réalisation des vidanges et la prise
en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 11
La société agréée est en capacité de justifier, à tout moment, qu'elle dispose d'une convention oud'un contrat de dépotage des matières de vidanges collectées conclu avec l'exploitant de cetteinstallation, co-signé des deux parties.Dans le cadre du présent arrêté de la demande d'agrément, la société agréée transmet lesconventions passées avec ODYSSI à la police de l'eau.Toute autre filière d''élimination qui serait ultérieurement envisagée est portée à laconnaissance de la DEAL préalablement au dépotage dans celle-ci des matières de vidangescollectées, accompagnée de l'autorisation de dépotage délivrée par |'exploitant de la nouvelieinstaliation concernée, ou de l'autorisation d'épandage si cette filière est envisagée.Le rejet direct des matières de vidanges collectées dans le milieu naturel ou dans le réseaupublic de collecte des eaux usées est interdit.
Article 7: Suivi de la quantité de matières de vidange collectée - Modification de la quantitémaximale autoriséeLa société agréée connaît à chaque instant la quantité totale de matières de vidangecoliectée durant l'année considérée et s'assure que cette quantité respecte la quantité maximaleautorisée au titre du présent arrêté.À cet effet, un bordereau de suivi est établi. Il comportera les informations portées sur lemodèle figurant en annexe 1.Conformément aux dispositions de l'article 9 de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009modifié, la société agréée tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi desmatières de vidange collectées.Ce registre est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services et estconservé par la société agréée pendant dix années.Dès lors que la quantité maximale autorisée est sur le point d'étre dépassée, la sociétéagréée fait connaître dès que possible ce dépassement au préfet, en apportant tout élémentjustificatif et sollicite, sur la base des informations transmises, une modification des conditions deson agrément.Toute demande de modification à la baisse de la quantité maximale annuelle autorisée dematières de vidange pour laquelle l'agrément a été accordé est transmise au préfet accompagné detout élément justificatif. La personne agréée sollicite, sur la base des informations transmises, unemodification des conditions de son agrément.La société agréée poursuit son activité jusqu'à ce que la décision préfectorale relative auxmodifications de ses conditions d'agrément lui soit notifiée.
Article 8 : Bilan annuel d'activitéConformément aux dispositions de l'article 9 de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009modifié, la société agréée adresse au préfet, avant le 1* avril de l'année suivant celle de l'exercice deson activité, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte a minima :< les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et lesquantités totales de matières correspondantes ;» les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination, en détaillantchaque filière ;* Un état des moyens de vidange dont dispose la société agréée (type de véhicule, capacitéde la cuve de collecte, marque / modèle, immatriculation, etc.) ainsi que les évolutionsenvisagées de ces moyens.
417
DEAL - R02-2025-04-14-00002 - Arrêté portant agrément de la société Alizés assainissement pour la réalisation des vidanges et la prise
en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 12
Afin d'obtenir des bilans de formes homogènes de la part des différentes sociétés agréées etpouvoir ainsi procéder plus facilement à leur exploitation globale, la présentation du bilan annuelest réalisée au moyen du document figurant en annexe 2 au présent arrêté.Il comprend, par ailleurs, une attestation signée par le responsable de chaque filièred'élimination indiquant notamment la quantité annuelle de matières de vidange livrée par lasociété agréée.Le bilan annuel est également conservé dans les archives de la société agréée pendant dixans.
Article 9 : Communication à des fins commerciales ou publicitaires :Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigé à des fins commerciales oupublicitaires, seule est autorisée la mention suivante :« Agréé par l'État pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'éliminationdes matières extraites des installations d'assainissement non collectif. Se reporter à la liste despersonnes ou entreprises agréées sur le site internet des services de l'État de la préfecture ayantdélivré l'agrément ».
Article 10 : Alimentation en eau des véhicules hydrocureursL'alimentation en eau des véhicules hydrocureurs est interdite à partir des bouches oupoteaux du réseau public de défense contre l'incendie.Article 11 - Eaux de lavage des cuves des véhicules hydrocureursLe rejet direct dans le milieu naturel des eaux de lavage des cuves des véhiculeshydrocureurs ayant contenu des matières de vidange est interdite.Article 12 : Respect des prescriptions de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 et du présentarrêtéLa société agréée est réputée connaître les dispositions, prescriptions et obligations fixéespar l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d'agrément despersonnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matièresextraites des installations d'assainissement non collectif ainsi que celles fixées par le présent arrêtépréfectoral d'agrément.Elle respecte en totalité ces dispositions, prescriptions et obligations ainsi que les élémentscontenus dans le dossier transmis à l'appui de sa demande de renouvellement d'agrément.
Article 13 : Suspension de l'agrémentConformément aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009modifié, le préfet peut procéder à la suspension de l'agrément ou à la restriction de son champ devalidité pour une durée n'excédant pas deux mois en cas :« d'incapacité des filières d'élimination des matières de vidange à recevoir la quantitémaximale pour laquelle la société a été agréée ;* de manquement de la société agréée aux obligations de l'arrêté ministériel du 7 septembre2009 modifié, en particulier en cas d'élimination de matières de vidange hors des filièresprévues par l'agrément ;
DEAL - R02-2025-04-14-00002 - Arrêté portant agrément de la société Alizés assainissement pour la réalisation des vidanges et la prise
en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 13
* de non-respect des éléments déclarés dans le dossier de demande de renouvellementd'agrément.En cas de suspension de l'agrément, la société agréée ne peut plus assurer Iactivité devidange des installations d'assainissement non collectif, ni prendre en charge leur transport jusqu'àleur lieu d'élimination.Elle est alors tenue de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matièresde vidange qu'elle aurait déjà pris en charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminerconformément à la réglementation.
Article 14 - Retrait de l'agrémentConformément aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009modifié, le préfet peut procéder au retrait de l'agrément, après mise en demeure restée sans effetet sur avis du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques,en cas :» — de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;* de manquement de la société agréée aux obligations de l'arrêté ministériel du 7 septembre2009 modifié, en particulier en cas d'élimination de matières de vidange hors des filièresprévues par l'agrément;* de non-respect des éléments déclarés dans le dossier de demande de renouvellementd'agrément.En cas de retrait de l'agrément, la société agréée ne peut plus assurer I'activité de vidangedes installations d'assainissement non collectif, ni prendre en charge leur transport jusqu'à leur lieud'élimination.Elle est alors tenue de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matièresde vidange qu'elle aurait déjà pris en charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminerconformément à la réglementation.Elle ne peut pas non plus prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de lanotification de la décision de retrait.
Article 15 : Publication et information des tiersLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMartinique.Ces informations et notamment la liste des personnes agréées seront mises à la dispositiondu public sur les sites internet de la préfecture et de la direction de I'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique.Une copie du présent arrété est adressée :- au directeur de l'Agence Régionale de Santé ;- au président du Conseil d'Administration d'ODYSSI (exploitant l'Unité deTraitement des Matières de Vidange de la Trompeuse à Fort-de-France) ;- au directeur de la société 2TDA (ESSAINIA, exploitant l'Unité de Traitement desMatières de Vidange du Marigot) ;- aux présidents des communautés d'agglomération du Centre de la Martinique(CACEM), de I'espace Sud de la Martinique (CAESM) et du Nord de la Martinique (CAP-NORD) auxfins de transmission aux Services Publics d'Assainissement Non Collectif (SPANC) de ces EPCI.
6/7
DEAL - R02-2025-04-14-00002 - Arrêté portant agrément de la société Alizés assainissement pour la réalisation des vidanges et la prise
en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 14
Une copie du présent arrété est également adressée aux maires des communes de laMartinique, pour affichage en mairie pendant une durée de 1 mois. L'accomplissement de cetteformalité fait l'objet d'un certificat établi par le maire de la commune et transmis à la direction del'environnement, de 'aménagement et du logement de la Martinique.
Article 16 : Notification et recoursLe présent arrêté est notifié à la société Alizés assainissement.Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Fort-de-France, dans undélai de deux mois à compter de sa date de notification ou de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture. Le tribunal administratif de Fort-de-France peut être saisi parl'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.Dans ce même délai, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès dupréfet de la Martinique.
Article 17 : Exécution du présent arrêtéLe secrétaire général de la préfecture de la Martinique, les sous-préfets des arrondissementsdu Marin, de la Trinité et de Saint-Pierre, le commandant du groupement de gendarmerie de laMartinique, le directeur territorial de la police national de la Martinique, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté.
Schoelcher, le 14 AVR, 2025
L'Acioirt 3BaviageF
717
DEAL - R02-2025-04-14-00002 - Arrêté portant agrément de la société Alizés assainissement pour la réalisation des vidanges et la prise
en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 15
DEAL - R02-2025-04-14-00002 - Arrêté portant agrément de la société Alizés assainissement pour la réalisation des vidanges et la prise
en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 16
DEAL
R02-2025-04-14-00003
Arrêté préfectoral portant agrément de la
société Aqua Corner pour la réalisation des
vidanges et la prise en charge du transport et de
l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif
DEAL - R02-2025-04-14-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément de la société Aqua Corner pour la réalisation des vidanges et la
prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 17
EnPREFETDE LAMARTINIQUEL'iben'e'EgalitéFraternité Arrêté n°portant agrément de la société Aqua Cornerpour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'élimination des matièresextraites des installations d'assainissement non collectif
LE PRÉFET
Vu le code de la santé publique, notamment son article L1331-11 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2224-8 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R211-25 à R211-45 et R214-5 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'Organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements:Vu le décret du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES, préfet de la RégionMartinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM , Secrétairegénérale de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France;Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature, àM. Aurélien ADAM, secrétaire générale de la préfecture, secrétaire général pour les affairesrégionales de la Martinique en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté du 04 juillet 2024 portant nomination de la Directrice de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement, Madame Stéphanie MATHEY;Vu l'arrêté préfectoral n°R 02-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation de signature àMme Stéphanie MATHEY , Directrice de I'Environnement, de l'Aménagement et du Logement;Vu l'arrêté prefectoral n° RO2-2025-02-24-00002 du 24 février 2025 portant subdélégation designature de MATHEY Stéphanie aux agents de la Direction de I'environnement, de l'aménagementet du logement de la Martinique en matière d'administration générale ;Vu l'arrété du 7 septembre 2009 modifié, définissant les modalités d'agrément des personnesréalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites desinstallations d'assainissement non collectif ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) du bassinMartinique, approuvé le 27 mai 2022 ;Vu la demande d'agrément et son dossier afférent, transmis le 28/03/2025 par la société AquaCorner , représentée par Monsieur NILUSMAS Cédric, responsable de I'entreprise, dont le siègesocial est situé 14 Résidence Acajou Prolongé 97232 au LAMENTIN ;Vu le projet d'arrêté préfectoral d'agrément, transmis à la société AQUA CORNER par courriel le31/03/2025, lui laissant 15 jours pour formuler ses éventuelles observations sur le projet d'arrêté ;Vu l'absence de réponse apportée par la société AQUA CORNER.
1/7
DEAL - R02-2025-04-14-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément de la société Aqua Corner pour la réalisation des vidanges et la
prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 18
Considérant que la société réalisant les vidanges des installations d'assainissement non collectif etprenant en charge le transport et I'élimination des matières extraites des installationsd'assainissement non collectif sont soumises à agrément préfectoral au titre de l'arrêté ministérieldu 7 septembre 2009 modifié ainsi qu'au respect des dispositions du dit arrêté ;Considérant que la demande d'agrément transmise par la société AQUA CORNER est complète etrégulière au regard des dispositions de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié ;Considérant que l'agrément demandé peut dès lors être accordée ;
Sur proposition du chef du pôle Police de l'Eau ;
217
DEAL - R02-2025-04-14-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément de la société Aqua Corner pour la réalisation des vidanges et la
prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 19
ARRETE
Article 1: Bénéficiaire de l''agrémentLa société AQUA CORNER, dont le numéro SIRET est le 934 031 832 00 017 , représentée parMonsieur NILUSMAS Cédric, agissant en qualité de responsable de l'entreprise, est agréée, au titrede l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé, à compter de la date de signature du présentarrêté, pour la prise en charge, le transport et l'élimination vers des filières autorisées des matièresde vidanges extraites des installations d'assainissement non collectif.Le présent agrément est délivré sans préjudice du respect des autres réglementations envigueur qui sont applicables à la société AQUA CORNER dans l'exercice de l'activité pour laquelleelle est présentement agréée.
Article 2 : Numéro de l'agrémentLa référence de l'agrément attribué à la société AQUA CORNER est le numéro ANC 972-002-2025.
Article 3 : Durée de validité de I'agrément - Renouvellement de FagrémentLa durée de validité de l'agrément est fixée à 10 (dix) ans.Il peut être renouvelé pour une période identique, à condition que la société agréée déposeune demande de renouvellement au moins six mois avant la date de fin de validité du présentagrément et que son contenu soit conforme à celui fixé à I'annexe | de l'arrêté ministériel du 7septembre 2009 modifié.
Article 4 : Transfert ou cession de l'agrémentLe présent agrément ne peut pas être transféré ou cédé.
Article 5- Changement de numéro SIRET et [ ou de raison sociale et/ ou de coordonnéesTout changement de numéro SIRET de la société agréée qui intervient durant la période devalidité du présent agrément entraîne sa caducité et nécessite, pour cette société, de formuler unenouvelle demande d'agrément.Tout changement de raison sociale, de représentant ou d'adresse de la société agréée sanschangement de numéro SIRET doit être porté à la connaissance de la DEAL dans le mois qui suit cechangement, accompagné d'une demande de modification de l'arrêté préfectoral d'agrément.La société agréée informe sans délai la direction de I'environnement, de l'aménagement etdu logement de tout changement de ses coordonnées téléphoniques, fax ou courriel afin depouvoir rester joignable rapidement en tout temps.
Article 6 : Quantité maximale annuelle de matière de vidange collectée autorisée —- Modalitésd'élimination des matières de vidangeLe présent agrément est délivré pour une quantité maximale annuelle autorisée de 30 m?3(trente mètres cube) de matières de vidange collectées, qui sont dirigées vers l'Unité de Traitementdes Matières de Vidange de la Trompeuse à Fort-de-France, exploitée par la régie communautairede la CACEM (ODYSSI).
DEAL - R02-2025-04-14-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément de la société Aqua Corner pour la réalisation des vidanges et la
prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 20
La société agréée est en capacité de justifier, à tout moment, qu'elle dispose d'une convention oud'un contrat de dépotage des matières de vidanges collectées conclu avec l'exploitant de cetteinstallation, co-signé des deux parties.Dans le cadre du présent arrêté de demande d'agrément, la société agréée transmet lesconventions passées avec ODYSSI à la police de l'eau.Toute autre filière d'élimination qui serait ultérieurement envisagée est portée à laconnaissance de la DEAL préalablement au dépotage dans celle-ci des matières de vidangescollectées, accompagnée de l'autorisation de dépotage délivrée par l'exploitant de la nouvelleinstallation concernée, ou de l'autorisation d'épandage si cette filière est envisagée.Le rejet direct des matières de vidanges collectées dans le milieu naturel ou dans le réseaupublic de collecte des eaux usées est interdit.Article 7: Suivi de la quantité de matières de vidange collectée - Modification de la quantitémaximale autoriséeLa société agréée connaît à chaque instant la quantité totale de matières de vidangecollectée durant l'année considérée et s'assure que cette quantité respecte la quantité maximaleautorisée au titre du présent arrêté.À cet effet, un bordereau de suivi est établi. Il comportera les informations portées sur lemodèle figurant en annexe 1.Conformément aux dispositions de l'article 9 de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009modifié, la société agréée tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi desmatières de vidange collectées.Ce registre est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services et estconservé par la société agréée pendant dix années.Dès lors que la quantité maximale autorisée est sur le point d'être dépassée, la sociétéagréée fait connaître dès que possible ce dépassement au préfet, en apportant tout élémentjustificatif et sollicite, sur la base des informations transmises, une modification des conditions deson agrément.Toute demande de modification à la baisse de la quantité maximale annuelle autorisée dematières de vidange pour laquelle l'agrément a été accordé est transmise au préfet accompagné detout élément justificatif. La personne agréée sollicite, sur la base des informations transmises, unemodification des conditions de son agrément.La société agréée poursuit son activité jusqu'à ce que la décision préfectorale relative auxmodifications de ses conditions d'agrément lui soit notifiée.Article 8 : Bilan annuel d'activitéConformément aux dispositions de l'article 9 de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009modifié, la société agréée adresse au préfet, avant le 1°" avril de l'année suivant celle de l'exercice deson activité, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte a minima :« les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et lesquantités totales de matières correspondantes ;« les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination, en détaillantchaque filière ;« un état des moyens de vidange dont dispose la société agréée (type de véhicule, capacitéde la cuve de collecte, marque / modèle, immatriculation, etc.) ainsi que les évolutionsenvisagées de ces moyens.
417
DEAL - R02-2025-04-14-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément de la société Aqua Corner pour la réalisation des vidanges et la
prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 21
Afin d'obtenir des bilans de formes homogènes de la part des différentes sociétés agréées etpouvoir ainsi procéder plus facilement à leur exploitation globale, la présentation du bilan annuelest réalisée au moyen du document figurant en annexe 2 au présent arrêté.'l comprend, par ailleurs, une attestation signée par le responsable de chaque filièred'élimination indiquant notamment la quantité annuelle de matières de vidange livrée par lasociété agréée.Le bilan annuel est également conservé dans les archives de la société agréée pendant dixans.
Article 9 : Communication à des fins commerciales ou publicitaires :Lorsqu'il est fait référence à l''agrément sur des documents rédigé à des fins commerciales oupublicitaires, seule est autorisée la mention suivante :« Agréé par I'Etat pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'éliminationdes matières extraites des installations d'assainissement non collectif. Se reporter à la liste despersonnes ou entreprises agréées sur le site internet des services de l'État de la préfecture ayantdélivré l'agrément ».
Article 10 : Alimentation en eau des véhicules hydrocureursL'alimentation en eau des véhicules hydrocureurs est interdite à partir des bouches oupoteaux du réseau public de défense contre l'incendie.
Article 11- Eaux de lavage des cuves des véhicules hydrocureursLe rejet direct dans le milieu naturel des eaux de lavage des cuves des véhiculeshydrocureurs ayant contenu des matières de vidange est interdite.Article 12 : Respect des prescriptions de l'arrété ministériel du 7 septembre 2009 et du présentarrêtéLa société agréée est réputée connaître les dispositions, prescriptions et obligations fixéespar l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d'agrément despersonnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matièresextraites des installations d'assainissement non collectif ainsi que celles fixées par le présent arrêtépréfectoral d'agrément.Elle respecte en totalité ces dispositions, prescriptions et obligations ainsi que les élémentscontenus dans le dossier transmis à l'appui de sa demande de renouvellement d'agrément.Article 13 : Suspension de l'agrémentConformément aux dispositions de I'article 6 de Iarrété ministériel du 7 septembre 2009modifié, le préfet peut procéder à la suspension de l'agrément ou à la restriction de son champ devalidité pour une durée n'excédant pas deux mois en cas :* d'incapacité des filières d'élimination des matières de vidange à recevoir la quantitémaximale pour laquelle la société a été agréée ;" de manquement de la société agréée aux obligations de l'arrêté ministériel du 7 septembre2009 modifié, en particulier en cas d'élimination de matières de vidange hors des filièresprévues par l'agrément;
5/7
DEAL - R02-2025-04-14-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément de la société Aqua Corner pour la réalisation des vidanges et la
prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 22
« de non-respect des éléments déclarés dans le dossier de demande de renouvellementd'agrément.En cas de suspension de l'agrément, la société agréée ne peut plus assurer l'activité devidange des installations d'assainissement non collectif, ni prendre en charge leur transport jusqu'aleur lieu d'élimination.Elle est alors tenue de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matièresde vidange qu'elle aurait déjà pris en charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminerconformément à la réglementation.Article 14 - Retrait de l'agrémentConformément aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009modifié, le préfet peut procéder au retrait de l'agrément, après mise en demeure restée sans effetet sur avis du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques,en cas:< de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;- de manquement de la société agréée aux obligations de l'arrêté ministériel du 7 septembre2009 modifié, en particulier en cas d'élimination de matières de vidange hors des filièresprévues par l'agrément;« de non-respect des éléments déclarés dans le dossier de demande de renouvellementd'agrément.En cas de retrait de I'agrément, la société agréée ne peut plus assurer l'activité de vidangedes installations d'assainissement non collectif, ni prendre en charge leur transport jusqu'à leur lieud'élimination.Elle est alors tenue de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matièresde vidange qu'elle aurait déja pris en charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminerconformément à la réglementation.Elle ne peut pas non plus prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de lanotification de la décision de retrait.Article 15 : Publication et information des tiersLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMartinique.Ces informations et notamment la liste des personnes agréées seront mises à la dispositiondu public sur les sites internet de la préfecture et de la direction de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique.Une copie du présent arrêté est adressée :- au directeur de l'Agence Régionale de Santé ;- au président du Conseil d'Administration d'ODYSSI (exploitant l'Unité deTraitement des Matières de Vidange de la Trompeuse à Fort-de-France) ;- au directeur de la société 2TDA (ESSAINIA, exploitant l'Unité de Traitement desMatières de Vidange du Marigot) ;- aux présidents des communautés d'agglomération du Centre de la Martinique(CACEM), de l'espace Sud de la Martinique (CAESM) et du Nord de la Martinique (CAP-NORD) auxfins de transmission aux Services Publics d'Assainissement Non Collectif (SPANC) de ces EPCI.
6/7
DEAL - R02-2025-04-14-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément de la société Aqua Corner pour la réalisation des vidanges et la
prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 23
Une copie du présent arrété est également adressée aux maires des communes de laMartinique, pour affichage en mairie pendant une durée de 1 mois. L'accomplissement de cetteformalité fait l'objet d'un certificat établi par le maire de la commune et transmis à la direction del'environnement, de 'aménagement et du logement de la Martinique.
Article 16 : Notification et recoursLe présent arrêté est notifié à la société AQUA CORNER.Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Fort-de-France, dans undélai de deux mois à compter de sa date de notification ou de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture. Le tribunal administratif de Fort-de-France peut être saisi parI'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.Dans ce même délai, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès dupréfet de la Martinique.
Article 17 : Exécution du présent arrêtéLe secrétaire général de la préfecture de la Martinique, les sous-préfets des arrondissementsdu Marin, de la Trinité et de Saint-Pierre, le commandant du groupement de gendarmerie de laMartinique, le directeur territorial de la police national de la Martinique, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté.
Schoelcher, le 4 4 AVR. 2025
LT
DEAL - R02-2025-04-14-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément de la société Aqua Corner pour la réalisation des vidanges et la
prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 24
DEAL - R02-2025-04-14-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément de la société Aqua Corner pour la réalisation des vidanges et la
prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 25
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2025-04-15-00001
Arrêté portant autorisation de défrichement de
EOLE XX SAS
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-04-15-00001 - Arrêté portant autorisation de
défrichement de EOLE XX SAS 26
ExPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternite
Arrêté n°
Portant autorisation de défrichement
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3,4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, etR373-1 ;Vu le décret nommant Monsieur Etienne DESPLANQUES préfet de la Martinique n° NORINTA2501163D du 16/01/2025 ;Vu l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur deI''Alimentation, de I'Agriculture et de la Forét de la Martinique n°R02-2025-02-10-00019 du10/02/2025 ;Vu la demande de EOLE XX SAS, enregistrée en date du 27/01/2025 tendant à obtenirI'autorisation de défricher une surface de 00ha 18a 09ca sur la parcelle cadastrée section En° 814 sise sur la commune de SAINTE-MARIE :Vu le proces-verbal de la reconnaissance des bois à défricher, réalisée le 28/02/2025 par laDirection Territoriale de I'Office National des Forêts ;Vu labsence d'observations formulées par le pétitionnaire sur le procès-verbal dereconnaissance des bois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier :
Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE
Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de O0ha 13a 59ca (partie en vertsur le plan joint) la parcelle cadastrée section E n° 814 sise sur la commune de SAINTE-MARIE.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-04-15-00001 - Arrêté portant autorisation de
défrichement de EOLE XX SAS 27
Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sousréserve du respect de l'une des conditions suivantes:1 - Boisement ou reboisement de terrains nus, pour une surface de 00ha 13a 59ca :2 - Réalisation de travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent de 10 000 €/hasoit 1359 € ;3 - Versement d''une indemnité au fonds stratégique de la forét et du bois (FSFB) d'unmontant équivalent de 10 000 €/ha soit 1359 €.Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des chargesdécrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation,qui sera transmis pour approbation préalable à la Direction de I'Alimentation, de l'Agricultureet de la Forêt (DAAF) dans un délai d'un (1) an à compter de la date de notification de laprésente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de cinq (5) ansà compter de la même date. A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature debois et forêts.Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire del'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de laprésente décision pour verser au fonds stratégique de la forét et du bois l'indemnité visée ci-dessus. À défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s'il est renoncé au défrichementprojeté.
Article 3 : Est dispensée d'autorisation de défrichement une superficie de 00ha 04a 50ca(partie en jaune sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section E n° 814 sise sur lacommune de SAINTE-MARIE.
Article 4 : Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de laprésente décision, de façon à être lisible de I'extérieur, quinze (15) jours au moins avant ledébut du défrichement et pendant tout le temps des travaux.Il sera affiché à la mairie de SAINTE-MARIE. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2)mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la mêmedurée.
Article 5 : La présente autorisation ainsi que la dispense d'autorisation sont valables cing (5)ans à compter de la notification de la présente décision.
Article 6 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit eninformer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, lebénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation desconditions subordonnant cette autorisation.
Article7: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur del'Alimentation, de I'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune de SAINTE-MARIE, leDirecteur Territorial de I'Office National des Foréts, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-04-15-00001 - Arrêté portant autorisation de
défrichement de EOLE XX SAS 28
Article 8 : Cette décision peut être contestée en déposant :* UN recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de la Région de Martinique - RueLouis Blanc - BP 647/648 - 97200 FORT DE FRANCE, soit hiérarchique auprès du Ministrede l'Alimentation, de I'Agriculture et de la Forêt - 78, rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP,dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision (à compterdu début du plus tardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'untiers). L'absence de réponse à un recours administratif dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet ;< UN recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France - 12 rue duCitronnier - Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 SCHOELCHER Cedex, dans un délai dedeux mois à compter de la notification de la présente décision (& compter du début du plustardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'un tiers) ou de ladate de rejet d'un recours administratif. Le tribunal administratif peut également être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site Internet" www.telerecours.fr ".
Fort de France,le 15 AVR. 2025
n| Le Préfet, et par délégation[ [Le Directeur de l'Alimentation,de l'Agriculture et de la ForêtLe Directeur adjoint de l'Allmentation,de l'Agriculture et de la Forêt—\rk /\
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-04-15-00001 - Arrêté portant autorisation de
défrichement de EOLE XX SAS 29
ŒxRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéLgaliséFraternité
Sources :ONF DT MartiniqueCadastre DGFIP 2023BD ORTHO HR IGN 2022Établie le : 20/03/2025par le pôle AFE
Demande d'autorisation de défrichementEOLE XX SAS ; Dossier n° 5/25-DD25-09 SAINTE MARIEHabitation Lassale Nord ; Parcelle E814
Légende] Parcellaire cadastral 2023Défrichement autorisé[] Dispense d'autorisation
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
.
Du: 15 AVR. 2025Le Préfet, et par délégation' le Directeur deI'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forét
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-04-15-00001 - Arrêté portant autorisation de
défrichement de EOLE XX SAS 30
Préfecture de la Martinique
R02-2025-04-11-00003
Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement
AUTOS GM AUDI
Préfecture de la Martinique - R02-2025-04-11-00003 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de
l'établissement AUTOS GM AUDI 31
= NPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement« AUTOS GM AUDI »
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4;Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 2511 et suivantsdu code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données àcaractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur desaéronefs ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François SCHIRA,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrété préfectoral n° R02-2024-06-17-00008 du 15 juin 2024, portant renouvellement desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection:Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00006 du 10 février 2025 portant délégation de signature àMonsieur Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;Vu la demande déposée par M. Jean-Noël DE REYNAL, directeur de l'établissement « AUTOS GM AUDI»sis Vieux chemin de Californie au Lamentin en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système devidéoprotection comprenant 8 caméras extérieures, ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 30janvier 2025;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du20 mars 2025, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont étéentendus;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.prefgouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-04-11-00003 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de
l'établissement AUTOS GM AUDI 32
ARRETEArticle 1er: M. Jean-Noël DE REYNAL, directeur de l'établissement « AUTOS GM AUDI» est autorisépour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer unsystème de vidéoprotection comprenant 8 caméras extérieures, conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240127Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection,- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :» l'identité et les coordonnées du responsable du système,* les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSH),» la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,* le durée de conservation,* l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données àcaractèrepersonnel,* le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont: le PDG, le directeur général et ledirecteur.Article 6: En application du troisième alinéa du Il! de l'article 10 de ia loi du 21 janvier 1995modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cetteautorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre deleurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés ethabilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ouzonale où il est affecté.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayantpas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l''objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de ta Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouvfr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-04-11-00003 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de
l'établissement AUTOS GM AUDI 33
Article 11 : Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur teritorial de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire sera adressé au directeur de l'établissement « AUTOS GM AUDI » et fera l''objet d'uneinsertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 11 AVR. 2025
l;aul-François SCHIRA
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétentepeut étre saisie par I'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :0S 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-04-11-00003 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de
l'établissement AUTOS GM AUDI 34
Préfecture de la Martinique
R02-2025-04-11-00004
Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement
CENTRE DE SANTE POLYVALENT-DISPENSAIRE
CALMETTE
Préfecture de la Martinique - R02-2025-04-11-00004 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de
l'établissement CENTRE DE SANTE POLYVALENT-DISPENSAIRE CALMETTE 35
Æ NPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l''établissement« CENTRE DE SANTE POLYVALENT - DISPENSAIRE CALMETTE »
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4;Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivantsdu code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données àcaractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur desaéronefs ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François SCHIRA,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2024-06-17-00008 du 15 juin 2024, portant renouvellement desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00006 du 10 février 2025 portant délégation de signature àMonsieur Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;Vu la demande déposée par M. Baudoin LAFOSSE MARIN, président de l'établissement « CENTRE DESANTE POLYVALENT - DISPENSAIRE CALMETTE » sis 13 route de la Folie à Fort-de-France en vued'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection comprenant une caméraintérieure et une caméra extérieure, ayant fait l'objet d''un récépissé de dépôt le 30 janvier 2025;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du20 mars 2025, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont étéentendus;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.prefgouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-04-11-00004 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de
l'établissement CENTRE DE SANTE POLYVALENT-DISPENSAIRE CALMETTE 36
ARRETEArticle Ter: M. Baudoin LAFOSSE MARIN, président de l'établissement « CENTRE DE SANTEPOLYVALENT - DISPENSAIRE CALMETTE » est autorisé pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété, a installer un systéme de vidéoprotection comprenant 1intérieure et 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 20240117.Article 2: Hormis le cas d''une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par Une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection,- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :* l'identité et les coordonnées du responsable du système,* les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),* la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,* le durée de conservation,- l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données àcaractère personnel,* le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont: le président, la directrice etl'assistante administrative.Article 6: En application du troisième alinéa du il de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cetteautorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre deleurs missions de police administrative, et aux agents des dovanes individuellement désignés ethabilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ouzonale où il est affecté.Article 7 : L'acces à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayantpas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque lintéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.prefgouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-04-11-00004 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de
l'établissement CENTRE DE SANTE POLYVALENT-DISPENSAIRE CALMETTE 37
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur territorial de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire sera adressé au président de l'établissement « CENTRE DE SANTE POLYVALENT -DISPENSAIRE CALMETTE » et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 1 1 AVR. 2025
É ation,d cabinetPour le PréfetLe Sous-pr
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code dejustice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétentepeut être saisie par I'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours. fir
Préfecture de la Martinique - R02-2025-04-11-00004 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de
l'établissement CENTRE DE SANTE POLYVALENT-DISPENSAIRE CALMETTE 38
Préfecture de la Martinique
R02-2025-04-11-00005
Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement
SOCOCAZ GALLERIA
Préfecture de la Martinique - R02-2025-04-11-00005 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de
l'établissement SOCOCAZ GALLERIA 39
nPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement« SOCOCAZ GALLERIA»
LE PREFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 2571 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4;Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 2511 et suivantsdu code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données àcaractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur desaéronefs ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François SCHIRA,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrété préfectoral n° RO2-2024-06-17-00008 du 15 juin 2024, portant renouvellement desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00006 du 10 février 2025 portant délégation de signature àMonsieur Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;Vu la demande déposée par M. Jean-Noël DE REYNAL, directeur de l'établissement « SOCOCAZGALLERIA» sis Vieux chemin de Californie au Lamentin en vue d'obtenir l'autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection comprenant 8 caméras extérieures, ayant fait l'objet d'un récépissé dedépôt le 30 janvier 2025;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du20 mars 2025, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont étéentendus;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-04-11-00005 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de
l'établissement SOCOCAZ GALLERIA 40
ARRETEArticle ler: M. Jean-Noël DE REYNAL, directeur de l'établissement «SOCOCAZ GALLERIA» estautorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, àinstaller un système de vidéoprotection comprenant 8 caméras extérieures, conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240115.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection,- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :* l'identité et les coordonnées du responsable du système,* les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),* la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,* le durée de conservation,- l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données àcaractère personnel,* le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont: le président directeur général, ledirecteur général et le directeur.Article 6: En application du troisieme alinéa du IH de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cetteautorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre deleurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés ethabilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ouzonale où il est affecté.Article 7 : L'accés à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayantpas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :0S 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-04-11-00005 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de
l'établissement SOCOCAZ GALLERIA 41
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur territorial de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont unexemplaire sera adressé au directeur de l'établissement « SOCOCAZ GALLERIA» » et fera l'objet d'uneinsertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 1.1 AVR. 2025
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétentepeut être saisie par I'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwgiflgg}wg,fr
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouvfr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-04-11-00005 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de
l'établissement SOCOCAZ GALLERIA 42
Préfecture de la Martinique
R02-2025-04-11-00001
Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de la VILLA SERIOT -
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Préfecture de la Martinique - R02-2025-04-11-00001 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de la
VILLA SERIOT - PREFECTURE DE LA MARTINIQUE 43
% |PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotectionde la « VILLA SERIOT - PREFECTURE DE LA MARTINIQUE »
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 2551 et R 251-1 à R 253-4;Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivantsdu code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données àcaractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur desaéronefs ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François SCHIRAsous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;1
Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-06-17-00008 du 15 juin 2024, portant renouvellement desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00006 du 10 février 2025 portant délégation de signature àMonsieur Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;Vu la demande déposée par Mme Valérie ROBINEL, directrice du secrétariat général commun de la« PREFECTURE DE LA MARTINIQUE » sise VILLA SERIOT - 46 rue du Professeur Garcin à Fort-de-Franceen vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection comprenant une caméraextérieure;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du20 mars 2025, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont étéentendus;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loj;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-04-11-00001 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de la
VILLA SERIOT - PREFECTURE DE LA MARTINIQUE 44
ARRETEArticle Ter: Mme Valérie ROBINEL, directrice du secrétariat général commun de la « PREFECTURE DELA MARTINIQUE » est autorisée pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixéesau présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée et composé d'une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 20250016.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3: Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection,- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :* l'identité et les coordonnées du responsable du système,* les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),* la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSi,- le durée de conservation,- l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données àcaractère personnel,* le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée quelles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont: le préfet, le directeur de cabinet, ladirectrice adjointe de cabinet et le maître d'hôtel.Article 6: En application du troisième alinéa du 1l de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cetteautorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre deleurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés ethabilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ouzonale où il est affecté.Article 7 : L'acces à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayantpas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque lintéressée aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTet :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-04-11-00001 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de la
VILLA SERIOT - PREFECTURE DE LA MARTINIQUE 45
Article 11 : Le systeme concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra étre présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur territorial de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire sera adressé à la directrice du sécrétariat général commun de la « PREFECTURE DE LAMARINIQUE » et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture deMartinique.
Fort-de-France, le 1 1 AVR. 2025
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétentepeut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site WWW,ËIÈECcou'l."fi..fif
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-04-11-00001 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de la
VILLA SERIOT - PREFECTURE DE LA MARTINIQUE 46
Préfecture de la Martinique
R02-2025-04-11-00002
Arrêté portant renouvellement d'exploitation du
système de vidéoprotection de la PREFECTURE
DE MARTINIQUE
Préfecture de la Martinique - R02-2025-04-11-00002 - Arrêté portant renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection de
la PREFECTURE DE MARTINIQUE 47
E NPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection de la« PREFECTURE DE LA MARTINIQUE »
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 255-1 et R 2511 à R 253-4;Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivantsdu code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données àcaractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur desaéronefs ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François SCHIRAsous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;'
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrété préfectoral n° Cab/2017-0011 autorisant I'exploitation du système de vidéoprotection dela « PRECTURE DE LA MARTINIQUE»;Vu l'arrété préfectoral n° RO2-2024-06-17-00008 du 15 juin 2024, portant renouvellement desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00006 du 10 février 2025 portant délégation de signature àMonsieur Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;Vu la demande déposée par Mme Valérie ROBINEL, directrice du secrétariat général commun de la« PREFECTURE DE LA MARTINIQUE » sis 82 rue Victor Sévère à Fort-de-France en vue d'obtenir lerenouvellement du système de vidéoprotection comprenant 6 caméras intérieures et 3 camérasextérieures;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du20 mars 2025, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont étéentendus;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - 8P 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.prefgouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-04-11-00002 - Arrêté portant renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection de
la PREFECTURE DE MARTINIQUE 48
ARRETEArticle Ter: Mme Valérie ROBINEL, directrice du secrétariat général commun de la « PREFECTURE DELA MARTINIQUE » est autorisée pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixéesau présent arrêté, à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquéeet composé de 6 caméras intérieures et 3 caméras extérieures, conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250017.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection,- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :* l'identité et les coordonnées du responsable du système,* les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),* la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,- le durée de conservation,* I'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données àcaractère personnel,* le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont: le directeur de cabinet, la directriceadjointe de cabinet et le concierge.Article 6: En application du troisième alinéa du ! de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cetteautorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre deleurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés ethabilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ouzonale où il est affecté.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayantpas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de Varticle L253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressée aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.prefgouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-04-11-00002 - Arrêté portant renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection de
la PREFECTURE DE MARTINIQUE 49
Article 11: L'arrêté préfectoral n° Cab/2017-0011 autorisant l'exploitation du système devidéoprotection de la « PRECTURE DE LA MARTINIQUE », est abrogé.Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l''échéance de ce délai.Article 13: Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur territorial de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire sera adressé à la directrice du secrétariat général commun de la « PREFECTURE DE LAMARTINIQUE » et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture deMartinique.
Fort-de-France, le 1 1 AR 2025Pour le PyéfeTet par déiégLe Souszfréfet, Directeur de
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétentepeut être saisie par I'application Télérecours citoyens accessible à partir du site Wwwu.telerecours.fr
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-04-11-00002 - Arrêté portant renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection de
la PREFECTURE DE MARTINIQUE 50