LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2024-033
PUBLIÉ LE 22 FÉVRIER 2024
Sommaire
42_CHF_Centre Hospitalier du Forez /
42-2024-02-12-00011 - TARIFS 2024 DE PRESTATION REGIME PARTICULIER
(1 page) Page 4
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne /
42-2024-02-22-00004 - DÉCISION D□OUVERTURE
CONCOURS SUR
TITRES DE TECHNICIEN DE LABORATOIRE (2 pages) Page 6
42-2024-02-22-00005 - DÉCISION D□OUVERTURE DU CONCOURS INTERNE
SUR ÉPREUVES
D□INGÉNIEUR HOSPITALIER DOMAINE RECHERCHE
CLINIQUE (ARC) (6 pages) Page 9
42-2024-02-22-00007 - DÉCISION D□OUVERTURE D□UN CONCOURS
EXTERNE SUR TITRES
D□INGÉNIEUR HOSPITALIER RECHERCHE
CLINIQUE (CRB) (5 pages) Page 16
42-2024-02-22-00006 - DÉCISION D□OUVERTURE D□UN CONCOURS
EXTERNE SUR TITRES DE TECHNICIEN HOSPITALIER DOMAINE
REPROGRAPHIE, DESSIN, DOCUMENTATION, SPECIALITE
DOCUMENTATION, OPTION TECHNICIEN D□ÉTUDE CLINIQUE (3 pages) Page 22
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2024-02-20-00001 - Arrêté n° 2024-011 portant nomination de la
directrice par intérim de la direction départementale des territoires de la
Loire à compter du 1er mars 2024 (1 page) Page 26
42-2024-02-20-00002 - Arrêté n° 2024-012 portant délégation de signature à
Madame Cécile BRENNE, directrice par intérim de la direction
départementale des territoires de la Loire, en matières de compétences
générales et techniques, à compter du 1er mars 2024 (21 pages) Page 28
42-2024-02-20-00003 - Arrêté n° 2024-013 portant délégation de signature à
Madame Cécile BRENNE, directrice par intérim de la direction
départementale des territoires de la Loire, et à certains agents de la DDT en
matière de lutte contre la fraude aux épreuves du permis de conduire, à
compter du 1er mars 2024 (2 pages) Page 50
42-2024-02-20-00004 - Arrêté n° 2024-014 portant délégation de signature à
Madame Cécile BRENNE, directrice par intérim de la direction
départementale des territoires de la Loire, en matière d□ordonnancement
secondaire et de pouvoir adjudicateur, à compter du 1er mars 2024 (3
pages) Page 53
42-2024-02-20-00007 - Arrêté n° 2024-017 portant délégation de
signature
relative aux programmes de rénovation urbaine, à compter du
1er mars 2024 (2 pages) Page 57
2
42-2024-02-20-00008 - Arrêté n° 2024-018 portant délégation de signature
relative à l□action « Ville durable et solidaire, excellence environnementale
du renouvellement urbain », à compter du 1er mars 2024 (2 pages) Page 60
42-2024-02-20-00009 - Arrêté n° 2024-019 portant subdélégation de
signature à Mme Cécile BRENNE, directrice par intérim de la direction
départementale des territoires de la Loire, en matière d□ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses, plan Loire grandeur nature
(PLGN), à compter du 1er mars 2024 (2 pages) Page 63
42-2024-02-20-00005 - Décision n°2024-015 de nomination de la déléguée
adjointe et de délégation de signature du délégué de l□Agence Nationale
de l□Habitat (ANAH), à compter du 1er mars 2024 (3 pages) Page 66
42-2024-02-20-00006 - Décision n°2024-016 de délégation de signature du
délégué de l□Agence Nationale de l□Habitat (ANAH) en matière de
délivrance d□agrément aux opérateurs Mon Accompagnateur Rénov□, à
compter du 1er mars 2024 (2 pages) Page 70
42_Préf_Préfecture de la Loire / Cabinet
42-2024-02-22-00002 - Arrêté portant agrément d'un gardien et
d'installation de fourrière "SAS BELLIA" (2 pages) Page 73
42-2024-02-22-00003 - Arrêté portant agrément d'un gardien et
d'installation de fourrière "SAS RENAULT LAFAY" (3 pages) Page 76
42-2024-02-22-00001 - Arrêté portant agrément de l'établissement
d'enseignement de la conduite "BY CAM" (2 pages) Page 80
42_Préf_Préfecture de la Loire / Pôle d'Appui Territorial
42-2024-02-20-00011 - Commission départementale d'aménagement
commerciale - Création d'un bâtiment commercial d'une surface de vente
de 833,15 m2 situé 630 rue Robert Barathon à Renaison (3 pages) Page 83
42-2024-02-20-00010 - Commission départementale d'aménagement
commerciale- Extension de l"enseigne Intermarché et création de 2 pistes
de drive accolées situé 2A rue du 8 mai 1945 à St Romain Le Puy (3 pages) Page 87
42_Préf_Préfecture de la Loire / Publicateur Raa
42-2024-02-08-00006 - Décision n°01-2024 relative aux délégations de
signatures électroniques des flux de bordereaux de dépenses et de recettes
(1 page) Page 91
42_Préf_Préfecture de la Loire / Sous-Préfecture de Montbrison
42-2024-02-21-00001 - Arrêté n° 2024/029 portant dérogation en vue de
l'inhumation de MME DESSAGNE décédée depuis plus de six jours (1 page) Page 93
3
42_CHF_Centre Hospitalier du Forez
42-2024-02-12-00011
TARIFS 2024 DE PRESTATION REGIME
PARTICULIER
42_CHF_Centre Hospitalier du Forez - 42-2024-02-12-00011 - TARIFS 2024 DE PRESTATION REGIME PARTICULIER 4
DU FOREZ


Page 1 sur 1
DECISION


Date 12 février 2024

N° de la décision 2024-17

Objet TARIFS 20 24 DE PRESTATION REGIME PARTICULIER

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DU FOREZ


• VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143 -7 et D. 6143 -33 à D. 6143 -36 ;
• VU l'ordonnance n°2015 -899 du 23 juillet 2015 et le décret 2016 -360 du 25 mars 2016 ;
• Vu l'arrêté 2021 -17-0439 portant désignation de M. Edmond MACKOWIAK en tant que directeur
du Centre Hospitalier du Forez à compter du 2 Novembre 2021 ;

DECIDE


ARTICL E 1

D'appliquer les tarifs suivants , inchangés depuis le 1er mai 2021, à compter du 1er mars 2024 :

Prestations Tarifs 20 24
Supplément journalier pour régime particulier - MCO 55 €
Supplément journalier pour régime particulier - Ambulatoire – SSR - Psychiatrie 55 €


ARTICLE 2

La Direct ion des Affaires Financières est chargée de l'application de la présente décision, qui fera en
outre l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du Département.




Le Directeur,


Edmond MACKOWIAK
42_CHF_Centre Hospitalier du Forez - 42-2024-02-12-00011 - TARIFS 2024 DE PRESTATION REGIME PARTICULIER 5
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de
Saint-Etienne
42-2024-02-22-00004
DÉCISION D□OUVERTURE
CONCOURS SUR TITRES DE TECHNICIEN DE
LABORATOIRE
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-02-22-00004 - DÉCISION D□OUVERTURE
CONCOURS SUR TITRES DE TECHNICIEN DE LABORATOIRE 6
c h Saint
Uètienne
www.chu-st-etienne.fr
Saint-Etienne, le 22 février 2024
DECISION D'OUVERTURE
CONCOURS SUR TITRES DE TECHNICIEN DE LABORATOIRE
Le CHU de Saint-Etienne organise un concours sur titres en vue de pourvoir 20 postes de Techniciens de Laboratoire
TEXTES DE REFERENCE
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le Décret n°2017-1260 du 9 août 2017 portant statut particulier des corps médico-techniques de catégorie A de
la fonction publique Hospitalière, modifié
Vu l'arrêté du 15 Juin 2007 relatif aux titres ou diplômes exigés pour l'accès aux concours sur titres de technicien de
laboratoire de la fonction publique hospitalière (JO du 10 juillet 2007)
CONDITIONS DE PARTICIPATION
Les techniciens de laboratoire médical sont recrutés par la voie d'un concours sur titres, ouvert dans chaque
établissement aux candidats titulaires d'un des titres de formation mentionnés à l'article L. 4352-2 ou remplissant
les conditions prévues aux articles L. 4352-3 à L. 4352-3-2 du code de la santé publique et à l'arrêté du 15 Juin 2007
relatif aux titres ou diplômes exigés pour l'accès aux concours sur titres de technicien de laboratoire de la fonction
publique hospitalière (JO du 10 juillet 2007).
NATURE DU CONCOURS
La sélection des candidats repose sur une analyse de la complétude du dossier reposant sur :
La possession du titre de formation ou de l'attestation d'équivalence requis pour l'accès au corps des
Techniciens de Laboratoire;
L'analyse des qualités générales du dossier de candidature par le jury, afin d'évaluer l'aptitude à exercer les
missions de l'emploi concerné par le concours.
La liste des candidats admis est établie sur proposition du jury, par ordre de mérite.
PIECES A FOURNIR
Le Dossier d'inscription complété et signé,
Une lettre de candidature,
Un Curriculum vitae détaillé, indiquant les diplômes détenus, mentionnant notamment les actions de
formation suivies à justifier, les diverses fonctions occupées et les périodes d'emploi ; accompagné
d'attestations d'emploi , de formation et de tout autre document visant à apprécier les aptitudes et les
motivations des candidats,
Une photocopie d'un des titres ou diplômes mentionnés à l'arrêté du 15 Juin 2007 relatif aux titres ou
diplômes exigés pour l'accès aux concours sur titres de technicien de laboratoire de la fonction publique
hospitalière (JO du 10 juillet 2007) , et de tout autre titre détenu .
La photocopie de votre carte d'identité ou de votre passeport attestant que vous êtes de nationalité
française ou un justificatif de votre nationalité pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union
européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen :
oUE : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie,
Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne,
Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède et Tchéquie.
oE.E.E. : Islande, Liechtenstein et Norvège.
oLes ressortissants d'autres pays européens peuvent également se présenter au concours : Andorre
(1994), Suisse (2002) et Monaco (2008).
Pour les candidats âgés de moins de 25 ans, un état signalétique des services militaires ou une photocopie
de ce document, ou, pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur
situation au regard du code du service national.
Décision d'ouverture - Concours sur titres de Technicien de Laboratoire Page 1 sur 242_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-02-22-00004 - DÉCISION D□OUVERTURE
CONCOURS SUR TITRES DE TECHNICIEN DE LABORATOIRE 7
FORMALITES A REMPLIR
Les dossiers de candidature sont à retirer :
-Soit via l'internet de l'établissement en suivant le chemin d'accès suivant :
Le CHU  Emploi-Recrutement  Concours
-Soit via l'intranet de l'établissement en suivant le chemin d'accès suivant :
Recrutement-Carrières  Avis et résultats de concours  Dossier d'inscription (correspondant à l'avis de
concours concerné).
-Soit au Service Concours – DRHRS – Pavillon 1-3 – HOPITAL DE BELLEVUE Horaires : 8 H 30 à 16 h
Et le retourner au plus tard le 23 MARS 2024, délai de clôture des inscriptions par courrier recommandé avec accusé
de réception (CHU de Saint-Etienne – Service concours – 42055 Saint-Etienne Cedex 02) .
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur Adjoint des Ressources Humaines
et des Relations sociales du CHU de Saint-Etienne,
Bastien PILOIX
NOTE A AFFICHER JUSQU'AU 23 MARS 2024
NB : Tout dossier incomplet  à la date de clôture des inscriptions,  c'est-à-dire  ne comportant  pas
l'ensemble  des pièces requises,  pourra être rejeté par le jury. Il en sera de même pour tout dossier expédié hors
délai, et pour tout dossier transmis  autrement  que par courrier recommandé  avec accusé de réception.  
Le Service des Concours  du CHU de Saint-Etienne  se tient à la disposition  des candidats  pour répondre  à leurs
questions  éventuelles  concernant  la constitution  de leur dossier de candidature  ( 04.77.12.70.29  ou
isabelle.picot@chu-st-etienne.fr      ).
Décision d'ouverture - Concours sur titres de Technicien de Laboratoire Page 2 sur 242_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-02-22-00004 - DÉCISION D□OUVERTURE
CONCOURS SUR TITRES DE TECHNICIEN DE LABORATOIRE 8
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de
Saint-Etienne
42-2024-02-22-00005
DÉCISION D□OUVERTURE DU CONCOURS
INTERNE SUR ÉPREUVES
D□INGÉNIEUR HOSPITALIER DOMAINE
RECHERCHE CLINIQUE (ARC)
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-02-22-00005 - DÉCISION D□OUVERTURE DU CONCOURS
INTERNE SUR ÉPREUVES
D□INGÉNIEUR HOSPITALIER DOMAINE RECHERCHE CLINIQUE (ARC)9
c h saint
Uétienne
www.chu-st-etienne.fr
Saint-Etienne, le 22 février 2024
DECISION D'OUVERTURE DU CONCOURS INTERNE SUR EPREUVES
D'INGENIEUR HOSPITALIER DOMAINE RECHERCHE CLINIQUE (ARC)
Le CHU de Saint-Etienne organise un concours interne sur épreuves pour cinq postes d'Ingénieur Hospitalier
domaine Recherche Clinique (ARC).
TEXTE DE REFERENCE
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le Décret n° 2024-52 du 30 janvier 2024 portant statut particulier du corps des ingénieurs hospitaliers
CONDITIONS DE PARTICIPATION
Le concours est ouvert aux titulaires d'un diplôme d'ingénieur délivré dans les conditions prévues par les articles L.
642-1 et suivants du code de l'éducation, d'un diplôme d'architecte ou d'un autre diplôme scientifique ou
technique sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à cinq années d'études supérieures après le
baccalauréat, correspondant à l'un des domaines mentionnés à l'article 2 et reconnu comme équivalent dans les
conditions fixées par le décret du 13 février 2007.
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et aux agents des établissements mentionnés à l'article L. 5 du
code général de la fonction publique, de l'Etat, des collectivités territoriales ainsi que de leurs établissements publics
à caractère administratif et aux militaires, qui, à la date de clôture des inscriptions, sont en position d'activité, de
détachement ou de congé parental, de même qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale
intergouvernementale et aux candidats mentionnés à l'article L. 325-5 du même code. Les candidats doivent justifier
avoir accompli, au 1er janvier de l'année du concours (1er janvier 2024), quatre ans au moins de services publics
effectifs
PIECES A FOURNIR
oDossier d'inscription ,
oUn curriculum vitae détaillé établi sur papier libre,
oLes diplômes et titres de formation, certifications et équivalences dont il est titulaire,
oLa photocopie de votre carte d'identité ou passeport attestant que vous êtes de nationalité française ou un
justificatif de votre nationalité pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen :
UE : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande,
Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal,
Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède et Tchéquie.
E.E.E. : Islande, Liechtenstein et Norvège.
Les ressortissants d'autres pays européens peuvent également se présenter au concours : Andorre (1994),
Suisse (2002) et Monaco (2008) ;
oPour les candidats âgés de moins de 25 ans , un état signalétique des services militaires ou une photocopie de
ce document, ou, pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur
situation au regard du code du service national.
Pour les candidats titulaires d'un doctorat souhaitant présenter l'épreuve adaptée, une lettre de motivation,
présentera son parcours de doctorant, notamment les éléments qui constituent, selon lui, les acquis de son
expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche. Le curriculum vitae de deux
pages au plus, décrira son parcours universitaire et, le cas échéant, professionnel avec mention des emplois occupés,
des fonctions et responsabilités exercées, les formations suivies et les stages effectués.
Décision d'ouverture - Concours interne sur épreuves d'Ingénieur Hospitalier Page 1 sur 642_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-02-22-00005 - DÉCISION D□OUVERTURE DU CONCOURS
INTERNE SUR ÉPREUVES
D□INGÉNIEUR HOSPITALIER DOMAINE RECHERCHE CLINIQUE (ARC)10
NATURE DU CONCOURS
Le concours interne sur épreuve est composé de deux phases : une admissibilité et une admission.
La phase d'admissibilité repose sur une analyse de la complétude du dossier reposant sur :
La possession du titre de formation ou de l'attestation d'équivalence requis pour l'accès au corps et à
l'emploi concerné ;
L'analyse des qualités générales du dossier de candidature par le jury, afin d'évaluer l'aptitude à exercer les
missions de l'emploi concerné par le concours.
La phase d'admission consiste en un entretien à caractère professionnel avec le jury , il se compose :
D'une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au jury
d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues à un Ingénieur Hospitalier
notamment dans la spécialité dans laquelle il concourt ( durée de l'exposé du candidat : 5 minutes) ;
D'un échange avec le jury comportant des questions techniques relatives à la spécialité dans laquelle il
concourt (durée : 15 minutes).
La durée totale de l'épreuve est de 20 minutes.
L'épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat consiste en l'analyse des qualités de la lettre de motivation ainsi que
l'étude du parcours du doctorant.
FORMALITES A REMPLIR
Les dossiers de candidature sont à retirer :
-Soit via l'internet de l'établissement en suivant le chemin d'accès suivant :
Le CHU  emploi/recrutement  Concours
-Soit via l'intranet de l'établissement en suivant le chemin d'accès suivant :
Recrutement – Carrières  Avis et résultats de concours  Dossier d'inscription (correspondant à l'avis de
concours concerné).
-Soit au Service Concours – Hôpital Bellevue, DRHRS - Pavillon 1-3 – 2ème étage, Horaires : de 8 H 30 à 16 h
Et le retourner au plus tard le 23 mars 2024, délai de clôture des inscriptions par courrier recommandé avec accusé
de réception (CHU de Saint-Etienne, Hôpital Bellevue – DRHRS, Pavillon 1-3, Service concours – 42055 Saint-
Etienne Cedex 02) .
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur Adjoint des Ressources Humaines
et des Relations sociales du CHU de Saint-Etienne,
Bastien PILOIX
NOTE A AFFICHER JUSQU'AU 23 MARS 2024
NB : Tout dossier incomplet à la date de clôture des inscriptions, c'est-à-dire ne comportant pas
l'ensemble des pièces requises, pourra être rejeté par le jury. Il en sera de même pour tout dossier expédié hors
délai, et pour tout dossier transmis autrement que par courrier recommandé avec accusé de réception.
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INTERNE SUR ÉPREUVES
D□INGÉNIEUR HOSPITALIER DOMAINE RECHERCHE CLINIQUE (ARC)11
Le Service des Concours du CHU de Saint-Etienne se tient à la disposition des candidats pour répondre à leurs
questions éventuelles concernant la constitution de leur dossier de candidature (au 04.77.12.70.29 ou
isabelle.picot@chu-st-etienne.fr ).
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INTERNE SUR ÉPREUVES
D□INGÉNIEUR HOSPITALIER DOMAINE RECHERCHE CLINIQUE (ARC)12
PROFIL DE POSTE
GRADE :  '                                           Pourcentage : 100%
SPECIALITE : Recherche clinique
FAMILLE : Recherche clinique                           SOUS FAMILLE : biomédical
Référence Date d'application
15F10 
Rédacteur (grade) : 
   N° Poste : …Validation Hiérarchique :Date de réalisation : 
Destinataire(s) : Bureau du Personnel
 Direction Soins InfirmiersX DRH
 Autres…
Site Libellé et adresse du service UF
Hôpital Nord
SAINT-ETIENNEHôpital Nord
42055 SAINT-ETIENNE
cedex 2
I-PRESENTATION DU SERVICE
Hôpital Nord  42055 SAINT-ETIENNE  cedex 2
A-MISSIONS DU SERVICE
Inclure et à suivre les patients inclus dans les études promues par l'industrie pharmaceutiques  ou des
promoteurs institutionnels (CHU de ST-Etienne, autres CHU, …)
B-ORGANIGRAMME ET EFFECTIFS DU SERVICE
1° ORGANIGRAMME
Voir organigramme du service 
2° EFFECTIFS DU SERVICE
Voir organigramme du service 
C-HORAIRE ET ROULEMENT
1° HORAIRE D'OUVERTURE DU SERVICE
Horaires d'ouverture du bureau : du lundi au vendredi de 9h à 17h30.
2° ROULEMENT ET PLANNING
L'ARC peut être amené à travailler plus tard le soir et/ou le samedi, dimanche et jours fériés selon les
contraintes des études cliniques, en cas de réunions importantes concernant une étude à ce moment-là ou
pour les déplacements.
MISSION ET FONCTIONS PRINCIPALES DU POSTE
A-MISSION
Le travail de l'ARC sera de réaliser :
-le screening des patients
-la rédaction des procédures internes
-la randomisation
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INTERNE SUR ÉPREUVES
D□INGÉNIEUR HOSPITALIER DOMAINE RECHERCHE CLINIQUE (ARC)13
-la commande des traitements auprès de la pharmacie, de les récupérer et les remettre au patient et
     d'effectuer la comptabilité des traitements remis/utilisés
-la centrifugation et aliquotage des prélèvements ainsi que leur envoi au laboratoire centralisé
-la commande et rangement des kits de prélèvement
-le remplissage des CRF papier et électronique (résultats biologiques, données démographiques,
      médicaments, déclaration des Evénements Indésirables Graves …)
-la recherche et l'envoi des compte-rendu d'hospitalisation/examens  relatifs aux EIG déclarés
 -la vérification des documents présents dans les classeurs investigateurs et leur mise à jour
ACTIVITES A REALISER
A-ACTIVITE PRINCIPALE
1° TECHNICITE ET CHARGE DE TRAVAIL
-Création des documents et des procédures spécifiques aux études. 
-Bonne connaissance des protocoles de recherche
2° INFORMATIONS TRAITEES
-Informations concernant la méthodologie d'un projet de recherche (randomisation, groupe contrôle, …)
-Informations réglementaires (lois, normes ICH, …)
-Informations concernant le suivi des études (état d'avancement, modifications du projet, problèmes
rencontrés, …)
-Informations médicales ainsi que celles relatives aux traitements médicamenteux
3° COMMUNICATION-RELATION
L'ARC est le principal interlocuteur :
-des investigateurs qu'il aide en permanence à réaliser les projets de recherche dans le respect des
bonnes pratiques cliniques
-de l'ARC du promoteur
-des IDE pour la réalisation des prélèvements, ECG 
-des pharmaciens pour la gestion des traitements/dispositifs  médicaux
L'ARC doit informer les investigateurs et leur équipe concernant les bons pratiques cliniques. Il doit
s'assurer de la véracité des données recueillies dans les cahiers d'observation ainsi que du respect des droits
et de la sécurité des patients inclus dans les études. Il assure également la transmission d'informations entre
tous les acteurs de l'étude (investigateur, promoteur, pharmacien, biologiste, …). Il est placé sous la
responsabilité de l'investigateur principal du centre qu'il informe régulièrement des problèmes rencontrés et
de toute violation majeure.
4° CONTRIBUTION ECONOMIQUE ET PARTICIPATION A LA FORMATION
a)contribution économique.
Reversement par les promoteurs des coûts liés au temps de travail de l'ARC par visite des patients.
Points « MERRI » pour les patients inclus dans des études promues par le CHU.
b)Participation à la formation
Encadrement de stagiaires ARC.
5°RISQUES LIES AU POSTE (DECRET n° 2001-1016 du 5 Novembre 2001)
Risques et nuisances liés au travail sur écran.
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INTERNE SUR ÉPREUVES
D□INGÉNIEUR HOSPITALIER DOMAINE RECHERCHE CLINIQUE (ARC)14
Risques psychosociaux (RPS) liés à l'attente et la réalité du travail.
B-ACTIVITES SPECIFIQUES A REALISER
APTITUDES ET COMPETENCES ATTENDUES
A - CONNAISSANCES
-Connaissances des bonnes pratiques cliniques françaises et internationales (normes ICH)
-Connaissance des lois encadrant la recherche biomédicale 
-Connaissance des lois «bioéthique » et « informatique et libertés », du Règlement Général sur la
Protection des Données Personnelles (RGPD)
-Connaissance des démarches de contrôle qualité
-Connaissance de la méthodologie des essais cliniques
-Connaissances pharmacologiques  et médicales
-Connaissance des logiciels de bureautique (Word, Excel, Power-Point), 
-Connaissance des logiciels Sigrec, et Ennov Clinical.
B - SAVOIR-FAIRE
-Etre capable de planifier les différentes consultations et examens des patients et mettre en adéquation le
matériel nécessaire
-Capacités d'organisation et de gestion des différents circuits de communication et de dispensation des
médicaments/dispositifs/matériels  nécessaires à la recherche
C - SAVOIR-ETRE
-Discrétion (secret médical)
- Diplomatie
-Rigueur 
-Esprit d'initiative, réactivité importante, sens de l'anticipation 
-Aptitude au travail en équipe
-Capacité d'adaptation et d'autonomie
-Volonté d'apprendre et curiosité intellectuelle
-Capacité à accepter et à prendre en compte les remarques
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INTERNE SUR ÉPREUVES
D□INGÉNIEUR HOSPITALIER DOMAINE RECHERCHE CLINIQUE (ARC)15
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de
Saint-Etienne
42-2024-02-22-00007
DÉCISION D□OUVERTURE D□UN CONCOURS
EXTERNE SUR TITRES
D□INGÉNIEUR HOSPITALIER RECHERCHE
CLINIQUE (CRB)
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-02-22-00007 - DÉCISION D□OUVERTURE D□UN CONCOURS
EXTERNE SUR TITRES
D□INGÉNIEUR HOSPITALIER RECHERCHE CLINIQUE (CRB)16
c h saint
Uétienne
www.chu-st-etienne.fr
Saint-Etienne, le 22 février 2024
DECISION D'OUVERTURE D'UN CONCOURS EXTERNE SUR TITRES
D'INGENIEUR HOSPITALIER RECHERCHE CLINIQUE (CRB)
Le CHU de Saint-Etienne organise un concours externe sur titres pour un poste d'Ingénieur Hospitalier Recherche
Clinique (CRB).
TEXTE DE REFERENCE
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le Décret n° 2024-52 du 30 janvier 2024 portant statut particulier du corps des ingénieurs hospitaliers
CONDITIONS DE PARTICIPATION
Le concours est ouvert aux titulaires d'un diplôme d'ingénieur délivré dans les conditions prévues par les articles L.
642-1 et suivants du code de l'éducation, d'un diplôme d'architecte ou d'un autre diplôme scientifique ou
technique sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à cinq années d'études supérieures après le
baccalauréat, correspondant à l'un des domaines mentionnés à l'article 2 et reconnu comme équivalent dans les
conditions fixées par le décret du 13 février 2007.
PIECES A FOURNIR
oDossier d'inscription ,
oUn curriculum vitae détaillé établi sur papier libre,
oLes diplômes et titres de formation, certifications et équivalences dont il est titulaire,
oLa photocopie de votre carte d'identité ou passeport attestant que vous êtes de nationalité française ou un
justificatif de votre nationalité pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen :
UE : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande,
Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal,
Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède et Tchéquie.
E.E.E. : Islande, Liechtenstein et Norvège.
Les ressortissants d'autres pays européens peuvent également se présenter au concours : Andorre (1994),
Suisse (2002) et Monaco (2008) ;
oPour les candidats âgés de moins de 25 ans , un état signalétique des services militaires ou une photocopie de
ce document, ou, pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur
situation au regard du code du service national.
Pour les candidats titulaires d'un doctorat souhaitant présenter l'épreuve adaptée, une lettre de motivation
présentera son parcours de doctorant, notamment les éléments qui constituent, selon lui, les acquis de son
expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche. Le curriculum vitae de deux
pages au plus, décrira son parcours universitaire et, le cas échéant, professionnel avec mention des emplois occupés,
des fonctions et responsabilités exercées, les formations suivies et les stages effectués.
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EXTERNE SUR TITRES
D□INGÉNIEUR HOSPITALIER RECHERCHE CLINIQUE (CRB)17
NATURE DU CONCOURS
La sélection des candidats repose sur une analyse de la complétude du dossier reposant sur :
La possession du titre de formation ou de l'attestation d'équivalence requis pour l'accès au corps et à
l'emploi concerné ;
L'analyse des qualités générales du dossier de candidature par le jury, afin d'évaluer l'aptitude à exercer les
missions de l'emploi concerné par le concours.
L'épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat consiste en l'analyse des qualités de la lettre de motivation ainsi que
l'étude du parcours du doctorant.
FORMALITES A REMPLIR
Les dossiers de candidature sont à retirer :
-Soit via l'internet de l'établissement en suivant le chemin d'accès suivant :
Le CHU  emploi/recrutement  Concours
-Soit via l'intranet de l'établissement en suivant le chemin d'accès suivant :
Recrutement – Carrières  Avis et résultats de concours  Dossier d'inscription (correspondant à l'avis de
concours concerné).
-Soit au Service Concours – Hôpital Bellevue, DRHRS - Pavillon 1-3 – 2ème étage, Horaires : de 8 H 30 à 16 h
Et le retourner au plus tard le 23 mars 2024, délai de clôture des inscriptions par courrier recommandé avec accusé
de réception (CHU de Saint-Etienne, Hôpital Bellevue – DRHRS, Pavillon 1-3, Service concours – 42055 Saint-
Etienne Cedex 02) .
Pour le Directeur Général et par délégation,
Le Directeur adjoint des ressources humaines
et des relations sociales du CHU de Saint-Etienne,
Bastien PILOIX
NOTE A AFFICHER JUSQU'AU 23 MARS 2024
NB : Tout dossier incomplet  à la date de clôture des inscriptions,  c'est-à-dire  ne comportant  pas
l'ensemble  des pièces requises,  pourra être rejeté par le jury. Il en sera de même pour tout dossier expédié hors
délai, et pour tout dossier transmis  autrement  que par courrier recommandé  avec accusé de réception.
Le Service des Concours  du CHU de Saint-Etienne  se tient à la disposition  des candidats  pour répondre  à leurs
questions  éventuelles  concernant  la constitution  de leur dossier de candidature  (au 04.77.12.70.29  ou
isabelle.picot@chu-st-etienne.fr ).
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EXTERNE SUR TITRES
D□INGÉNIEUR HOSPITALIER RECHERCHE CLINIQUE (CRB)18
PROFIL DE POSTE
GRADE :  '                                           Pourcentage : 100%
SPECIALITE : Recherche clinique
FAMILLE : Soins                              SOUS FAMILLE : Soins médico-techniques
Référence Date d'application
                              05L70
Rédacteur (grade) : 
   N° Poste : …Validation Hiérarchique :Date de réalisation : 
Destinataire(s) : Bureau du Personnel
 Direction Soins InfirmiersX DRH
 Autres…
Site Libellé et adresse du service UF
Hôpital Nord
SAINT-ETIENNEHôpital Nord
42055 SAINT-ETIENNE
cedex 2
I-PRESENTATION DU SERVICE
Hôpital Nord 42055 SAINT-ETIENNE  cedex 2
A-MISSIONS DU SERVICE
Le CRB42 est une plateforme de gestion d'échantillons biologiques associés à des données qui peuvent être
d'ordre clinique, pathologique, biologique et/ou moléculaire.
B-ORGANIGRAMME ET EFFECTIFS DU SERVICE
1° ORGANIGRAMME
Voir organigramme du CRB42-BTK
2° EFFECTIFS DU SERVICE
Voir organigramme du service du CRB42-BTK
C-HORAIRE ET ROULEMENT
1° HORAIRE D'OUVERTURE DU SERVICE
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 8h à 18h30.
2° ROULEMENT ET PLANNING
L'Ingénieur est amené à travailler plus tard le soir et/ou le samedi, dimanche et jours fériés selon les
contraintes de service, en cas de réunions importantes concernant une étude à ce moment-là ou pour les
déplacements.
MISSION ET FONCTIONS PRINCIPALES DU POSTE
A-MISSION
Le travail de l'Ingénieur du CRB42-BTK sera de réaliser :
-Veiller sur site au bon fonctionnement du CRB42-BTK
-Impulser les orientations managériales en lien avec le Responsable Médical 
-L'encadrement de l'équipe de techniciens
-Répondre aux éléments techniques de l'enquête PIRAMIG de la DGOS
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EXTERNE SUR TITRES
D□INGÉNIEUR HOSPITALIER RECHERCHE CLINIQUE (CRB)19
-Recevoir les prestataires externes intervenant sur le volet technique de l'activité
-Veiller, en lien avec le Responsable Qualité à la prise en compte des exigences éthiques, légales,
réglementaires et normatives 
-Participer à la veille légale et réglementaire du CRB42-BTK en collaboration avec le Responsable
Médical, le Responsable Qualité et le juriste de la recherche
-Impulser, en lien avec le Responsable Médical, les orientations managériales
-Assurer la veille technologique du CRB42-BTK 
-Assurer le rôle de correspondant « Hygiène et sécurité » pour le CRB42-BTK
-Assister le Responsable Qualité dans leur activité de prise en compte dans le Système de
Management de la Qualité (SMQ) les exigences éthiques, légales, réglementaires et normatives.
-Participer aux réunions aux réunion internes et externes du CRB42-BTK
-Participer aux revues de processus et de direction
-Participer aux réunions du Comité de Direction et du Comité consultatif, le cas échéant.
-Participer à la mise en œuvre, à l'efficacité et à l'amélioration du SMQ
-Participer, en lien avec le Responsable Médical et le juriste, à la gestion et la valorisation des
différentes collections
-Gérer les dossiers de déclaration ou autorisation des activités de conservation et de préparation à des
fins scientifiques d'éléments issus du corps humain (CODECOH) en lien avec le Responsable
Médical et le juriste
-Participer au rayonnement du CRB42-BTK
ACTIVITES A REALISER
A-ACTIVITE PRINCIPALE
1° TECHNICITE ET CHARGE DE TRAVAIL
-   Gestion des échantillons biologiques des études
- Techniquage des échantillons biologiques des études
-Création des documents et des procédures spécifiques
-Bonne connaissance des protocoles de recherche
2° INFORMATIONS TRAITEES
-Données biologiques
-Informations réglementaires 
-Informations concernant le suivi des études (état d'avancement, modifications du projet, problèmes
rencontrés, …)
3° COMMUNICATION-RELATION
L'Ingénieur CRB42-BTK est le principal interlocuteur :
-    du Responsable Médical du CRB42-BTK, de l'équipe technique du CRB42-BTK et du Responsable
Qualité du CRB42-BTK
-des professionnels du plateau de biologie 
-des ARC et le cas échéants des investigateurs
-   du juriste de la recherche
4° CONTRIBUTION ECONOMIQUE ET PARTICIPATION A LA FORMATION
a)Contribution économique.
L'ingénieur CRB42-BTK doit contribuer à mettre en œuvre la politique de valorisation des ressources
biologiques du CRB42-BTK.
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EXTERNE SUR TITRES
D□INGÉNIEUR HOSPITALIER RECHERCHE CLINIQUE (CRB)20
Par ailleurs il complète certaines données de l'enquête PIRAMIG dont dépendent les financement MERRI
de la structure.
b)Participation à la formation
Encadrement et formation des techniciens
5°RISQUES LIES AU POSTE (DECRET n° 2001-1016 du 5 Novembre 2001)
Risques et nuisances liés au travail sur écran.
Risques psychosociaux (RPS) liés à l'attente et la réalité du travail.
Risques biologiques
B-ACTIVITES SPECIFIQUES A REALISER
(partie à remplir seulement si nécessaire)
APTITUDES ET COMPETENCES ATTENDUES
A – CONNAISSANCES
-      Connaissances techniques, réglementaires et normatives relatives à l'activité
-Connaissance des lois encadrant la recherche biomédicale 
-Connaissance des lois «bioéthique » et « informatique et libertés », du Règlement Général sur la
Protection des Données Personnelles (RGPD)
-Connaissance des démarches de contrôle qualité
-Connaissance de la méthodologie des essais cliniques
-Connaissance des logiciels de bureautique (Word, Excel, Power-Point), 
-Connaissance des logiciels métiers
B - SAVOIR-FAIRE
-Etre capable d'encadre une équipe technique
-Capacités d'organisation et de gestion des différents circuits de la donnée biologique et de sa
conservation
C - SAVOIR-ETRE
-Discrétion (secret médical)
- Diplomatie
-Rigueur 
-Esprit d'initiative, réactivité importante, sens de l'anticipation 
-Aptitude au travail en équipe/ Aptitude managériale
-Capacité d'adaptation et d'autonomie
-Volonté d'apprendre et curiosité intellectuelle
-Capacité à accepter et à prendre en compte les remarques
Décision d'ouverture - Concours externe sur titres d'Ingénieur Hospitalier Page 5 sur 542_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-02-22-00007 - DÉCISION D□OUVERTURE D□UN CONCOURS
EXTERNE SUR TITRES
D□INGÉNIEUR HOSPITALIER RECHERCHE CLINIQUE (CRB)21
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de
Saint-Etienne
42-2024-02-22-00006
DÉCISION D□OUVERTURE D□UN CONCOURS
EXTERNE SUR TITRES DE TECHNICIEN
HOSPITALIER DOMAINE REPROGRAPHIE,
DESSIN, DOCUMENTATION, SPECIALITE
DOCUMENTATION, OPTION TECHNICIEN
D□ÉTUDE CLINIQUE
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-02-22-00006 - DÉCISION D□OUVERTURE D□UN CONCOURS
EXTERNE SUR TITRES DE TECHNICIEN HOSPITALIER DOMAINE REPROGRAPHIE, DESSIN, DOCUMENTATION, SPECIALITE
DOCUMENTATION, OPTION TECHNICIEN D□ÉTUDE CLINIQUE22
c h saint
Uétienne
Saint-Etienne, le 22 février 2024
DECISION D'OUVERTURE D'UN CONCOURS EXTERNE SUR TITRES DE TECHNICIEN
HOSPITALIER DOMAINE REPROGRAPHIE, DESSIN, DOCUMENTATION, SPECIALITE
DOCUMENTATION, OPTION TECHNICIEN D'ETUDE CLINIQUE
Le CHU de Saint-Etienne organise un concours externe sur titres en vue de pourvoir un poste de technicien
hospitalier domaine reprographie, dessin, documentation, spécialité documentation, option technicien d'étude
clinique.
TEXTES DE REFERENCE
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le Décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter
aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique,
Vu le Décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires
de la catégorie B de la fonction publique hospitalière
Vu le Décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier du corps des techniciens et techniciens
supérieurs hospitaliers
Vu l'arrêté du 12 octobre 2011 fixant la liste des spécialités des concours et des examens professionnels permettant
l'accès aux premier et deuxième grades du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers
Vu l'arrêté du 14 août 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours externe et
interne permettant l'accès au grade de technicien hospitalier du corps des techniciens et techniciens supérieurs
hospitaliers
CONDITIONS DE PARTICIPATION
Pour le concours externe, les candidats doivent être titulaires d'un baccalauréat technologique ou d'un baccalauréat
professionnel ou d'un diplôme homologué au niveau IV sanctionnant une formation technico-professionnelle ou
d'une qualification reconnue comme équivalente (décret du 13 février 2007), correspondant à la spécialité pour
laquelle ce concours est ouvert et aux fonctions statutairement dévolues aux techniciens hospitaliers.
NATURE DES EPREUVES
Le concours externe sur titres est constitué d'une phase d'admissibilité et d'une épreuve d'admission .
La phase d'admissibilité du concours externe sur titres consiste en la sélection, par le jury, des dossiers des
candidats qui ont été autorisés à prendre part à ce concours.
Le jury examine les titres de formation en tenant compte de l'adéquation de la formation reçue à la spécialité pour
laquelle concourt le candidat ainsi que des éventuelles expériences professionnelles.
Les candidats retenus par le jury à l'issue de l'examen des dossiers sont inscrits sur une liste d'admissibilité établie
par ordre alphabétique. Les candidats admissibles seront convoqués par courrier à l'épreuve d'admission.

Décision d'ouverture - Concours externe sur titres, technicien hospitalier Page 1 sur 3
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EXTERNE SUR TITRES DE TECHNICIEN HOSPITALIER DOMAINE REPROGRAPHIE, DESSIN, DOCUMENTATION, SPECIALITE
DOCUMENTATION, OPTION TECHNICIEN D□ÉTUDE CLINIQUE23
L'épreuve d'admission du concours externe sur titres consiste en un entretien à caractère professionnel avec le
jury, il se compose :
D'une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au jury
d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues à un Technicien Hospitalier
notamment dans la spécialité dans laquelle il concourt ( durée de l'exposé du candidat : 5 minutes) ;
D'un échange avec le jury comportant des questions techniques relatives à la spécialité dans laquelle il
concourt (durée : 25 minutes).
La durée totale de l'épreuve est de 30 minutes (coefficient 2).
Nul ne peut être admis si la note totale obtenue à l'épreuve d'admission est inférieure à 20 sur 40.
A l'issue de cet entretien, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats définitivement
admis.
Programme
Les programmes des épreuves ci-dessus correspondent aux programmes des baccalauréats technologiques ou
baccalauréats professionnels ou diplômes homologués au niveau IV sanctionnant une formation technico-
professionnelle correspondant à la spécialité pour laquelle ce concours est ouvert.
PIECES A FOURNIR
-Dossier d'inscription ,
-Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre,
-Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions de formation suivies et, le
cas échéant, accompagné d'attestations d'emploi,
-Les titres (diplômes) de formation, certifications et équivalences dont vous êtes titulaire ou une copie conforme à
ces documents
-Eventuellement, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé,
-Une demande d'extrait de casier judiciaire ,
-La photocopie de votre carte d'identité ou de votre passeport attestant que vous êtes de nationalité française ou un
justificatif de votre nationalité pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie
à l'accord sur l'Espace économique européen :
oUE : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande,
Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal,
Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède et Tchéquie.
oE.E.E. : Islande, Liechtenstein et Norvège.
Les ressortissants d'autres pays européens peuvent également se présenter au concours : Andorre
(1994), Suisse (2002) et Monaco (2008).
-Pour les candidats âgés de moins de 25 ans , un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce
document, ou, pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au
regard du code du service national.
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EXTERNE SUR TITRES DE TECHNICIEN HOSPITALIER DOMAINE REPROGRAPHIE, DESSIN, DOCUMENTATION, SPECIALITE
DOCUMENTATION, OPTION TECHNICIEN D□ÉTUDE CLINIQUE24
FORMALITES A REMPLIR
Les dossiers de candidature sont à retirer :
-Soit via l'internet de l'établissement en suivant le chemin d'accès suivant :
Le CHU  Emploi-Recrutement  Concours
-Soit via l'intranet de l'établissement en suivant le chemin d'accès suivant :
Recrutement-Carrières  Avis et résultats de concours  Dossier d'inscription (correspondant à l'avis de
concours concerné).
-Soit au Service Concours – DRHRS – Pavillon 1-3 – HOPITAL DE BELLEVUE Horaires : 8 H 30 à 16 h
Et le retourner au plus tard le 23 mars 2024, délai de clôture des inscriptions par courrier recommandé avec accusé
de réception (CHU de Saint-Etienne – Service concours – 42055 Saint-Etienne Cedex 02) .
Les personnes nommées dans le corps des techniciens hospitaliers à la suite d'un recrutement par concours
reçoivent une formation d'adaptation à l'emploi dont la durée et le contenu sont fixés par l'arrêté du 21 août 2013
fixant l'organisation et le contenu de la formation d'adaptation à l'emploi des membres du corps des techniciens et
techniciens supérieurs hospitaliers.
Pour le Directeur Général et par délégation,
Le Directeur Adjoint des Ressources Humaines
Et des Relations Sociales du CHU de Saint-Etienne
Bastien PILOIX
NOTE A AFFICHER JUSQU'AU 23 MARS 2024
NB : Tout dossier incomplet à la date de clôture des inscriptions, c'est-à-dire ne comportant pas
l'ensemble des pièces requises, pourra être rejeté par le jury. Il en sera de même pour tout dossier expédié hors
délai, et pour tout dossier transmis autrement que par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le Service des Concours du CHU de Saint-Etienne se tient à la disposition des candidats pour répondre à leurs
questions éventuelles concernant la constitution de leur dossier de candidature ( 04.77.12.70.29 ou
isabelle.picot@chu-st-etienne.fr ).
Décision d'ouverture - Concours externe sur titres, technicien hospitalier Page 3 sur 342_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-02-22-00006 - DÉCISION D□OUVERTURE D□UN CONCOURS
EXTERNE SUR TITRES DE TECHNICIEN HOSPITALIER DOMAINE REPROGRAPHIE, DESSIN, DOCUMENTATION, SPECIALITE
DOCUMENTATION, OPTION TECHNICIEN D□ÉTUDE CLINIQUE25
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-02-20-00001
Arrêté n° 2024-011 portant nomination de la
directrice par intérim de la direction
départementale des territoires de la Loire à
compter du 1er mars 2024
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-02-20-00001 - Arrêté n° 2024-011 portant nomination de la
directrice par intérim de la direction départementale des territoires de la Loire à compter du 1er mars 2024 26
PREFET
DE LA LOIRE
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-011
portant nomination de la directrice par intérim
de la direction départementale des territoires de la Loire
Le préfet de la Loire
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2022 portant nomination de Mme Cécile BRENNE en qualité de directrice
départementale adjointe des territoires de la Loire, à compter du 1er juin 2022 ;
Considérant la vacance de poste de directeur de la direction départementale des territoires de la Loire,
à compter du 1er mars 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire,
ARRÊTE
Article 1er : Madame Cécile BRENNE, directrice départementale adjointe des territoires de la Loire, est
chargée d'exercer par intérim les fonctions de directrice de la direction départementale des territoires
de la Loire, à compter du 1er mars 2024 jusqu'à la prise de poste du nouveau directeur.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires par
intérim sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à Saint-Étienne, le 20 février 2024
Le préfet
Signé
Alexandre ROCHATTE
2 rue Charles de Gaulle CS 12241
42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
Standard : 04 77 48 48 48
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Service de l'Action Territoriale
Pôle Coordination Interministérielle
et Performance42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-02-20-00001 - Arrêté n° 2024-011 portant nomination de la
directrice par intérim de la direction départementale des territoires de la Loire à compter du 1er mars 2024 27
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-02-20-00002
Arrêté n° 2024-012 portant délégation de
signature à Madame Cécile BRENNE, directrice
par intérim de la direction départementale des
territoires de la Loire, en matières de
compétences générales et techniques, à
compter du 1er mars 2024
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-02-20-00002 - Arrêté n° 2024-012 portant délégation de
signature à Madame Cécile BRENNE, directrice par intérim de la direction départementale des territoires de la Loire, en matières de
compétences générales et techniques, à compter du 1er mars 202428
PREFET
DE LA LOIRE
ijerte'
Egalité
Fraternité
Service de l'Action Territoriale
Pôle Coordination Interministérielle et Performance
Arrêté n° 2024-012
portant délégation de signature à Madame Cécile BRENNE,
directrice par intérim de la direction départementale des territoires de la Loire
Le préfet de la Loire
Vu le règlement (CE), n° 73/2009 du Conseil Européen du 19 janvier 2009 établissant
des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs
dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de
soutien en faveur des agriculteurs ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code forestier ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences
entre les communes, les départements, les régions et l' État, en particulier son article
12 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des
chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et
l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 modifiée relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des
bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 modifiée ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
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Télécopie : 04 77 21 65 83
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-02-20-00002 - Arrêté n° 2024-012 portant délégation de
signature à Madame Cécile BRENNE, directrice par intérim de la direction départementale des territoires de la Loire, en matières de
compétences générales et techniques, à compter du 1er mars 202429
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 février 2022 nommant M. Dominique SCHUFFENECKER secrétaire
général de la préfecture de la Loire ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la
Loire ;
Vu l'arrêté n° 88-2153 du 8 juin 1988 modifié portant déconcentration en matière de
gestion des personnels relevant du ministre de l'équipement et du logement ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2010 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion
de certains personnels des services extérieurs du ministère de l'écologie, du
développement durable, du transport et des logements ;
Vu l'arrêté du premier ministre en date du 31 mars 2011 portant déconcentration des
décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non
titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2022 portant nomination de Mme Cécile BRENNE en qualité de
directrice départementale adjointe des territoires de la Loire, à compter du 1er juin
2022 ;
Vu l'arrêté n°DT-23-0333 du 17 mai 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires de la Loire ,
Considérant la vacance du poste de directeur département des territoires de la Loire
à compter du 1er mars 2024
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
A R R Ê T E
Article 1er : Délégation de signature est accordée à Mme Cécile BRENNE, directrice
départementale par intérim des territoires de la Loire , à l'effet de signer :
•tous actes d'instruction et tous actes administratifs pour les
matières relevant de ses attributions et pour l'exercice des missions
qui lui sont confiées ;
•les décisions administratives individuelles relevant du décret 97-34
du 15 janvier 1997 modifié
•les courriers à l'exception de ceux listés à l'article 2
en ce qui concerne les matières suivantes :
URBANISME
1Élaboration des schémas de cohérence territoriale (SCOT), des plans locaux
d'urbanisme (PLU) et cartes communales (C.C.)
•Consultation des services de l'État et des organismes intéressés, afin
de connaître les servitudes, projets d'intérêt général et toute
information utile sur le territoire concerné par le SCOT, le PLU -
article R121-2 du code de l'urbanisme ou la carte communale pour
élaborer le porter à connaissance et la note d'enjeux
•Consultation des services de l'État et organismes intéressés dans le
cadre de la préparation de l'avis de l'État sur les projets arrêtés de
SCOT ou de PLU - articles L122-8 et L123-9 du code de l'urbanisme
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signature à Madame Cécile BRENNE, directrice par intérim de la direction départementale des territoires de la Loire, en matières de
compétences générales et techniques, à compter du 1er mars 202430
2Zones d'aménagement différé (ZAD) et droit de préemption urbain (D.P.U.)
2-1-Notification aux propriétaires ayant souscrit une déclaration d'intention
d'aliéner ou une demande d'acquisition du bien par le titulaire du droit de
préemption, de la décision de renonciation par l'État à l'exercice du droit de
préemption - articles L212-2-1, L213-3 du code de l'urbanisme
2-2-Droit de préemption délégué (D.P.U ou droit de préemption dans les ZAD :
signature des lettres aux titulaires du droit de préemption) - article L213-3 du
code de l'urbanisme
2-3-Tout acte afférent aux décisions concernant l'exercice du droit de
préemption urbain sur les terrains bâtis ou non bâtis affectés au logement des
communes carencées, en application de l'article L 302-9-1 du code de la
construction et de l'habitation, pendant la durée d'application de l'arrêté de
carence (L210-1 du code de l'urbanisme).
3Zone d'aménagement concerté (ZAC)
3-1-Consultations nécessaires dans le cadre de l'instruction des dossiers de ZAC
lorsque le Préfet a l'initiative de la création de la ZAC -articles R311-4 et R311-8
du code de l'urbanisme
3-2-Consultation de la direction départementale en charge de la jeunesse et des
sports sur le programme des équipements sportifs de la zone - article R318-14
du code de l'urbanisme
3-3-Délivrance des certificats précisant si un terrain est compris ou non à
l'intérieur du périmètre d'une ZAC ou d'une ZAD
4Urbanisation limitée
•Accusé réception des demandes de dérogations
•Saisine de la commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) pour avis
•Saisine de l'établissement public porteur du schéma de cohérence territorial
(SCOT) pour avis
•Notification de la décision
5Zone agricole protégée (ZAP)
Consultation des services de l'État et organismes intéressés dans le cadre de
l'instruction du projet ZAP
6Unités Touristiques Nouvelles ( UTN locales)
• accusé de réception des demandes et notification de la date de la CDNPS
(art.R122-15 CU)
• saisine de la CDNPS pour avis et transmission de la demande du dossier à ses
membres (art.R122-15 CU)
• consultation des services de l'Etat et organismes intéressés dans le cadre de
l'instruction de l'autorisation UTN (locale)
• notification de la décision (art.R122-17 CU)
• actes relatifs aux mesures de publicité liées à l'instruction de la demande
(art.L123-9 CE et art.R122-17 CU)
RISQUES
7Prévention des risques
7-1-Élaboration des plans de prévention des risques (PPR)
7-2-Consultation des acteurs, concertation avec la population et association
des collectivités territoriales - article L562-3 du code de l'environnement
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signature à Madame Cécile BRENNE, directrice par intérim de la direction départementale des territoires de la Loire, en matières de
compétences générales et techniques, à compter du 1er mars 202431
APPLICATION DU DROIT DES SOLS
8Autorisations de construire, d'occuper le sol délivrées par le préfet ou par le
maire au nom de L'État
8-1-Certificats d'urbanisme
8-1-1-Délivrance des certificats d'urbanisme relevant de la compétence
du Préfet - article R 410-11 du code de l'urbanisme à l'exception du cas où
il y a désaccord entre le maire et le service de l'État chargé de
l'instruction - article R 422-2 §e du code de l'urbanisme
8-1-2-Lettres de consultation des gestionnaires de réseaux et de voirie
8-2-Permis de construire- d'aménager- de démolir et déclarations préalables
8-2-1-Instruction
•Lettres de consultation
•Lettre de majoration de délais d'instruction - article R423-42 du
code de l'urbanisme
•Demande de pièces complémentaires - article R423-38 du code de
l'urbanisme
8-2-2-Décisions
•Délivrance du certificat en cas d'autorisation tacite -article R424-13
du code de l'urbanisme
•Dérogations aux règles du règlement national d'urbanisme – article
R 111-19 du code de l'urbanisme
•Décision sur permis ou déclaration préalable relevant de la
compétence du Préfet - article R422-2 du code de l'urbanisme à
l'exception des cas suivants :
* en cas de désaccord entre le maire et le service de l'État chargé de
l'instruction article R422-2 §e du code de l'urbanisme
8-2-3-post autorisations
•Décision de contestation de la déclaration attestant l'achèvement
et la conformité des travaux (DAACT) - article R462-6 du code de
l'urbanisme
•Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les
travaux en conformité avec l'autorisation accordée - article R462-9
du code de l'urbanisme
•Attestation certifiant que la conformité n'a pas été contestée -
article R 462-1 du code de l'urbanisme)
9Autorisations de construire, d'occuper le sol délivrées par le maire au nom de la
commune ou par le président de l'Établissement public de coopération
intercommunale (EPCI) au nom de l'EPCI
9-1-Avis conforme du préfet – articles L 422-5 et L 422-6 du code de l'urbanisme)
sur les demandes situées dans :
9-1-1-les parties des communes non couvertes par une carte communale,
un plan local d'urbanisme ou un autre document en tenant lieu
9-1-2-les périmètres de mesures de sauvegarde prévus par l'article L 424-1
du code de l'urbanisme institués à l'initiative d'une personne autre que la
commune, (en particulier dans les fuseaux de 300m en DUP)
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signature à Madame Cécile BRENNE, directrice par intérim de la direction départementale des territoires de la Loire, en matières de
compétences générales et techniques, à compter du 1er mars 202432
9-1-3-dans les communes dont le document d'urbanisme a été abrogé ou
annulé par voie juridictionnelle - article L 422-6 du code de l'urbanisme
9-1-4-dans les communes dont les POS non transformés en PLU au 31
décembre 2015 deviennent caducs sans remise en vigueur du document
antérieur et avec application du règlement national d'urbanisme (RNU) à
compter du 1 er janvier 2016 - article L. 174-1 du code de l'urbanisme sur
les :
•certificats d'urbanisme
•déclarations préalables
•permis de construire
•permis d'aménager
•permis de démolir
10 Avis simples de l'État sur les demandes d'autorisations d'urbanisme délivrées par
les maires au nom de la commune ou par le président de l'établissement public de
coopération intercommunale (EPCI) au nom de l'EPCI
10-1- des risques
10-2- de l'environnement
10-3- de l'assainissement et de l'eau potable
10-4- des constructions en zones naturelles ou agricoles
POURSUITE DES INFRACTIONS
11 Présentation d'observations écrites et orales devant les juridictions pénales
chargées de statuer en matière d'infractions au Code de l'urbanisme - articles L. 480-5
et R. 480-4 du code de l'urbanisme
12 Invitation adressée au maire de liquider le produit de l'astreinte, de dresser l'état
nécessaire au recouvrement de celle-ci, de le faire parvenir au Préfet dans le mois qui
suit cette invitation et l'informant que, dans le cas de défaillance, la créance serait
liquidée, l'état établi et recouvré au profit de l'État - article L. 480-8 du code de
l'urbanisme
ACCESSIBILITE DES PERSONNES A MOBILITE REDUITE
13Convocation et procès-Verbaux des commissions et des sous-commissions
d'accessibilité
13-1-Dérogation aux exigences techniques et dimensionnelles d'accessibilité aux
personnes handicapées :
•Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées des logements, conformément aux
dispositions des articles R. 111-18-3, R. 111-18-7 et R. 111-18-10 du code
de la construction et de l'habitation
•Les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées
des établissements recevant du public (ERP) et les dérogations à ces
dispositions dans les établissements et installations recevant du
public (IOP), conformément aux dispositions des articles R. 111-19-10.
-I. 1°, 2°, 3° et 4°, -II. et -III. du code de la construction et de
l'habitation
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2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 142_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-02-20-00002 - Arrêté n° 2024-012 portant délégation de
signature à Madame Cécile BRENNE, directrice par intérim de la direction départementale des territoires de la Loire, en matières de
compétences générales et techniques, à compter du 1er mars 202433
•Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité des
personnes handicapées dans les lieux de travail, conformément aux
dispositions de l'article R. 235-3-18 du code du travail
•Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées ou à mobilité réduite de la voirie et des
espaces publics, conformément aux dispositions du décret n° 2006-
1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour
l'accessibilité de la voirie et des espaces publics
14 Agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) et schémas directeur
d'accessibilité :
14-1-Prorogation du délai d'exécution d'un agenda d'accessibilité programmée
(articles R. 111-19-42 à R.111-19-44 du CCH) :
•demande de pièces complémentaires dans le cas de l'instruction
de la demande de prorogation du délai d'exécution de l'Ad'ap –
article R 111-19-43 du code de la construction et de l'habitation
•décision d'approbation de la prorogation du délai d'éxécution de
l'agenda d'accessibilité programmée – article R 111-19-44 du code
de la construction et de l'habitation
14-2-Suivi de l'achèvement de l'agenda d'accessibilité programmée (articles D.
111-19-45 à D.111-19-46 du CCH) :
•demande de pièces complémentaires dans le cadre du suivi de
l'achèvement de l'agenda d'accessibilité programmée – article
D.111-19-46 du code de la construction et de l'habitation.
14-3-Suivi de l'achèvement de l'agenda d'accessibilité programmée (articles D.
111-19-45 à D.111-19-46 du CCH) :
•demande de justification du non respect des obligations relatives
aux Ad'ap – article R.111-19-48 du CCH.
•Courrier de mise en demeure pour production des justificatifs
relatifs à l'Ad'ap – article R.111-19-49 du CCH.
•Notification des sanctions encourues et consultation de la sous-
commission départementale d'accessibilité – article R.111-19-50 du
CCH.
•Arrêté de constat de carence et mesures retenues – article L111-7-
11 du CCH
14-4-Pièces d'instruction des demandes de schémas directeur d'accessibilité-
agenda d'accessibilité programmée (SDA-Adap transports) - article L. 1112-2-1 III
du code des transports
14-5-Décisions de validation des schémas directeur d'accessibilité-agenda
d'accessibilité programmée (SDA-Adap transports) - article L. 1112-2-1 I, avant
dernier alinéa du code des transports
LE LOGEMENT SOCIAL
15 Décisions d'octroi de subvention et de prêts pour la construction, l'acquisition
et l'amélioration de logements locatifs aidés - articles R 331-1 à R331-10, R 331-12 à
R331-21, R331-24 et R331-25 du code de la construction et de l'habitation
16 Conventions, réservations d'agrément et décisions d'agrément concernant le
prêt social location-accession (P.S.L.A), articles R. 331-76-1 à R. 331-76-5-4 du code de
la construction et de l'habitation
17 Dérogation à l'âge de l'immeuble pour les opérations d'acquisition - amélioration
financées par un prêt locatif aidé - arrêté du 24 juillet 1997 article 9
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2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 142_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-02-20-00002 - Arrêté n° 2024-012 portant délégation de
signature à Madame Cécile BRENNE, directrice par intérim de la direction départementale des territoires de la Loire, en matières de
compétences générales et techniques, à compter du 1er mars 202434
18 Prorogation du délai d'achèvement des travaux pour les opérations ayant fait
l'objet d'une décision favorable d'octroi de subventions et de prêts - article R 331-7
du code de la construction et de l'habitation
19 Dérogation pour commencer les travaux de construction ou d'acquisition
amélioration des logements avant obtention d'une décision favorable d'octroi de
subventions et de prêts - article R. 331-5b du code de la construction et de
l'habitation
20 Dérogation au taux de subvention des opérations financées par un prêt locatif à
usage social et par un prêt locatif aidé d'intégration - article R. 331-15 du code de la
construction et de l'habitation
21 Dérogation pour commencer les travaux de réhabilitation (prime à l'amélioration
des logements à usage locatif et occupation sociale : PALULOS) avant décision
favorable de subvention - article R 323-8 du code de la construction et de l'habitation
22 Décisions d'octroi de subvention pour l'amélioration des logements locatifs
sociaux mentionnés aux articles R. 323-1 à R. 323-12 du Code de la construction et de
l'habitation - décret n° 97-1262 du 29 décembre 1997
23 Dérogation pour déplafonnement de la dépense subventionnable dans les
opérations financées par la PALULOS - article R. 323-6 du code de la construction et
de l'habitation
24 Dérogation au taux de subvention des opérations financées par la PALULOS -
article R 323-7 du code de la construction et de l'habitation
25 Prorogation du délai d'achèvement des travaux dans les opérations financées
par la PALULOS - article R 323-8 du code de la construction et de l'habitation
26 Dérogation pour commencer les travaux avant notification de la décision de
subvention pour les opérations de construction ou d'acquisition amélioration de
logements locatifs sociaux - article R. 331 -5b du code de la construction et de
l'habitation, décret n° 2000-104 du 8 février 2000 – article 5 JORF 9 février 2000
27 Autorisation de vente, de transformation d'usage et de démolitions des
logements des organismes H.L.M et des sociétés d'économie mixte - articles L. 443-7
et suivants du code de la construction et de l'habitation
28 Demande des deuxièmes délibérations relatives aux loyers et suppléments de
loyer de solidarité aux organismes H.L.M prévues à l'article L.442-1-2 du code de la
construction et de l'habitation
LE LOGEMENT PRIVE
29 Autorisations de démolir ou d'effectuer des travaux - articles 11, 12 et 14 de la loi
n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée
30 Autorisation de transformation et changement d'affectation de locaux - article
L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation
31 Décision d'octroi de crédits pour la lutte contre l'habitat indigne et notamment
dans le cadre des travaux d'office au titre du code de la santé publique et du code de
la construction et de l'habitat
CONVENTIONNEMENT
32 Approbation des conventions relatives à l'A.P.L entre État et les bailleurs publics
ou privés telle que prévues aux articles L. 353-1 à L. 353-20 du code de la construction
et de l'habitation
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2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 142_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-02-20-00002 - Arrêté n° 2024-012 portant délégation de
signature à Madame Cécile BRENNE, directrice par intérim de la direction départementale des territoires de la Loire, en matières de
compétences générales et techniques, à compter du 1er mars 202435
GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
33 Autorisations d'occupation temporaire et actes d'administration touchant au
domaine public fluvial, en dehors du domaine confié à Voies Navigables de France –
notamment articles L2122-1 à 4 du code général de la propriété des personnes
publiques et code du domaine de l'État
34 Remise à l'administration des domaines des terrains devenus inutiles au service
sous réserve d'obtenir dans chaque cas particulier, l'accord du ministère concerné
POLICE DE LA NAVIGATION INTERIEURE
35 Mesures relevant selon le décret 2012-1556 du 28/12/2012 :
• des règlements particuliers de police
• des autorisations de manifestations ou de transport
• des plans de signalisation
CIRCULATION ROUTIERE
36 Avis et arrêtés d'interdiction et réglementation de la circulation à titre
temporaire - articles R. 411-8 et R. 411-21-1 du code de la route), soit à l'occasion :
• d'épreuves sportives ou de manifestations - articles L. 411-1 et R. 411-1 du code
de la route
• de phénomènes naturels ou accidentels affectant l'exploitation de la route
• de travaux routiers
37 Arrêtés et avis du Préfet au Président du conseil départemental, au Président
de Saint-Etienne Métropole ou aux maires sur leurs propositions de réglementation
sur les routes à grande circulation - articles L. 411.1 et R. 411.1 à R. 411.8.1 du code de
la route
38 Tout acte et courrier relatifs à l'application de la réglementation en matière
d'affichage publicitaire aux articles R418-1 à R418-9 du code de la route, titre du livre
IV titre I chapitre VIII « usage des voies »
39 Dérogations relatives aux conditions d'utilisation des dispositifs antidérapants
équipant les pneumatiques des véhicules de plus de 3,5 T de P.T.A.C. - articles 1 et 5
de l'arrêté ministériel du 18 juillet 1985)
40 Autorisation et réglementation temporaire de la circulation dans le cadre de la
réalisation d'une enquête de circulation routière - C ode de la route (R411-8) et code de
la voirie routière (articles L111-1, D111-2 & D111-3)
COORDINATION ET REGLEMENTATION DES TRANSPORTS ROUTIERS
41 Réglementation des transports de voyageurs - LOTI n° 82-1153 du 30 décembre
1982 modifié et code des transports :
•décisions relatives aux schémas directeurs d'accessibilité des transports
(SDA) et schémas directeurs d'accessibilité programmée des transports
(Sd'AP)
•plans de déplacements urbains (porter-à-connaissance, avis de l'État,
pouvoir de substitution du préfet)
•mesures d'urgence en cas d'épisodes de pollution
•servitude de survol et de passage pour les transports par câble en milieu
urbain
•continuité de service en cas de perturbation du trafic
•création d'un périmètre de transport urbain
•prévention des nuisances sonores des infrastructures de transport
terrestres (cartes de bruit et PPBE)
•évaluation et bilan socio-économique des grands projets d'infrastructure
de transport
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2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 142_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-02-20-00002 - Arrêté n° 2024-012 portant délégation de
signature à Madame Cécile BRENNE, directrice par intérim de la direction départementale des territoires de la Loire, en matières de
compétences générales et techniques, à compter du 1er mars 202436
42 Autorisation de circulation de petits trains routiers touristiques (arrêté du 22 janvier
2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les
autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs, et articles R. 317-21, R.
323-1, R. 323-26, R. 411-8 et R. 433-8 du code de la route)
CHEMINS DE FER
43 Classement, réglementation et équipement des passages à niveau - arrêté du 23
mai 2008 modifiant l'arrêté du 18 mars 1991
•arrêté préfectoral de classement des passages à niveau, fixant leur niveau
d'équipement
44 Déclassement, suppression ou rectification des passages à niveau sur
proposition de la S.N.C.F si tous les avis sont favorables ou si le ministère en charge
des transports décide de donner satisfaction à la S.N.C.F. (arrêté du 23 mai 2008
modifiant l'arrêté du 18 mars 1991)
•arrêté préfectoral de déclassement ou de suppression des passages à
niveau
•avis sur dossier d'enquête publique ou commodo et incommodo
•accompagnement de l'opérateur ferroviaire pour la mise en œuvre des
solutions de substitution à l'usage du passage à niveau supprimé
TÉLEPHERIQUES ET REMONTEES MECANIQUES
45 Prise en considération de la demande si les collectivités locales intéressées
consultées par ses soins ont donné un avis favorable
46 Autorisation de construire et autorisation d'exploiter
47 Approbation du règlement d'exploitation et des consignes
48 Octroi de dérogation au règlement d'exploitation
49 Avis conforme sur le plan de la sécurité permettant de délivrer l'autorisation
d'exécution des travaux - article L445-3 du code de l'urbanisme
50 Avis conforme sur le plan de la sécurité permettant de délivrer l'autorisation de
mise en exploitation de l'appareil - article R. 445-8 du code de l'urbanisme
51 Avis conforme permettant de délivrer une autorisation provisoire d'exploiter -
article R 445-9 du code de l'urbanisme
52 Signature du règlement d'exploitation et de son arrêté d'approbation, de
l'arrêté de police particulier et du plan de sauvetage
53 Contrôle du respect des prescriptions réglementaires par les exploitants -
décret n° 87-815 du 5 octobre 1987 – articles 7 et 8
54 Enquêtes administratives consécutives aux incidents ou accidents - décret n°
87-815 du 5 octobre 1987 - article 8
55 Décision motivée d'interrompre l'exploitation d'une remontée mécanique et
décision autorisant la reprise d'exploitation - décret n° 87-815 du 5 octobre 1987 –
article 9
56 Police des remontées mécaniques : règlement de police général fixant les
dispositions générales de police applicables aux remontées mécaniques – r espect
des prescriptions réglementaires - circulaire n° 79-57 du 28 juin 1979
57  Actes d'instruction et approbation des dossiers relatifs au système de gestion
de la sécurité des exploitants de remontées mécaniques – décret n° 2016-29 du 19
janvier 2016 et arreté du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité
prévu à l'article R.342-12 du code du tourisme
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signature à Madame Cécile BRENNE, directrice par intérim de la direction départementale des territoires de la Loire, en matières de
compétences générales et techniques, à compter du 1er mars 202437
TRANSPORTS PUBLICS GUIDES
58 Délivrance des accusés de réception, actes d'instructions des dossiers (dossiers
de définition de sécurité, dossiers préliminaires de sécurité, dossiers de tests et
d'essais, dossiers de sécurité) - articles 14,15, 21, 58, 59, 60 du décret n° 2003-425 du
9 mai 2003 relatif aux transports guidés urbains, aux chemins de fer touristiques et
aux cyclodraisines.
59 Approbations des dossiers (dossiers de définition de sécurité, dossiers
préliminaires de sécurité, dossiers de tests et d'essais, dossiers de sécurité) et
décisions d'autorisation d'exploitation et de régularisation /approbation des
règlements de sécurité de l'exploitation (R.S.E) et plan d'intervention et de secours
(PIS) - articles 14, 15, 21, 58, 59, 60 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
60 Décisions sur la substantialité d'une modification - articles 16 et 59 du décret n°
2003-425 du 9 mai 2003
61 Décisions sur les modifications et les dérogations au règlement de sécurité de
l'exploitation - article 3 de l'arrêté n° EQUT0301651A du 8 décembre 2003, article 29
du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
62 Décisions suite à un contrôle en exploitation - articles 40 et 63 du décret n°
2003-425 du 9 mai 2003
63 Décisions de mesures restrictives d'exploitation - articles 40 et 63 du décret n°
2003-425 du 9 mai 2003
64 Décision suspensive d'exploitation - articles 40 et 63 du décret n° 2003-425 du
9 mai 2003
65 Décision de lever les mesures restrictives d'exploitation - articles 40 et 63 du
décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
66 Décision de lever une suspension d'exploitation - articles 40 et 63 du décret n°
2003-425 du 9 mai 2003
67 Décision de mise en place d'une enquête technique suite à un accident -
articles 42 et 61 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
68 Décision d'une intervention d'expertise d'un Expert ou Organisme Qualifié
Agréé (EOQA) pour disposer d'un rapport complémentaire au dossier de sécurité -
article 4 de l'arrêté n° EQUT0301651A du 8 décembre 2003
69 Décision d'une intervention d'expertise d'un expert ou organisme qualifié agréé
(EOQA) en cours d'exploitation pour un diagnostic de la sécurité du système -
articles 40 et 63 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
SECURITE CIVILE ET DEFENSE
70 Notification aux entreprises de travaux publics ou de bâtiment des avis de
recensement au titre des besoins de sécurité civile et de défense – articles R1336-1à
R1336-15, R1338-1 à R1338-5, D1313-8, R2151-1 à R2151-7 du code de la défense, et
circulaire MEDDTL n°2012/3 du 25 février 2012
EDUCATION ROUTIERE
71 Signature des conventions conclues avec les établissements d'enseignement de
la conduite et de la sécurité routière relatives au prêt aidé de l'État dans le cadre de
l'opération «permis à un euro par jour»
72 Attribution des places d'examens du permis de conduire aux établissements
d'enseignement
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signature à Madame Cécile BRENNE, directrice par intérim de la direction départementale des territoires de la Loire, en matières de
compétences générales et techniques, à compter du 1er mars 202438
73 Mise en place et présidence du comité de pilotage du service public de
l'éducation routière et du permis de conduire ainsi que signature des convocations
aux réunions du comité
74 Délivrance, refus et retrait du label "Qualité des formations au sein des écoles
de conduite" ainsi que, le cas échéant, de la certification Qualiopi, après instruction
des dossiers de labellisation (loi n° 2014-288 du 5 mars 2014; article R. 613-1 du code
du travail; arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label "qualité des
formations au sein des écoles de conduite" et délibération du conseil
d'administration de France Compétences n° 2019-12-317 du 19 décembre 2019)
75 Documents administratifs dans le cadre de l'exercice du contrôle des opérateurs
agréés pour les épreuves théoriques générales (article R221-3-16 du code de la route
ORIENTATION DE L'AGRICULTURE DEPARTEMENTAL E
76 Convocation des membres de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture (C.D.O.A.) et de ses sections spécialisées
77 Signature des avis, mandat préfectoral de représentation en commission
AMENAGEMENT ET EQUIPEMENT DE L'ESPACE RURAL
78 Mise en valeur des zones particulières
•mise en valeur pastorale et agrément des groupements pastoraux
•mise en valeur des terres incultes
79 Suites à donner aux aides attribuées dans le cadre des PDRH 2007-2013 et
année de transition 2014
AIDES DIVERSES A L'AGRICULTURE
80 Attribution des aides compensatoires aux surfaces cultivées liées à la politique
agricole commune et suites à donner aux contrôles sur place des déclarations de
surface
81 Attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels et suites à
donner aux contrôles
82 Attribution des aides animales ou végétales liées à la politique agricole
commune et suites à donner aux contrôles
83 Attribution des aides à la compétitivité et l'adaptation des exploitations
agricoles notamment le PCAE et suites à donner aux contrôles
84 Attribution des aides à la réinsertion professionnelle pour les agriculteurs en
difficulté appelés à cesser leur activité agricole
85 Attribution des aides à l'audit des exploitations en difficulté et des aides à la
relance des exploitations en difficulté (AREA)
86 Attribution des aides conjoncturelles aux filières en difficulté
87 Attribution des autres aides d'Etat dans le cadre du second pilier de la PAC et
pour tout dispositif d'État d'aide à l'agriculture et en particulier les aides aux
investissements dans le domaine de la transformation et de la commercialisation
des produits agricoles, les aides aux CUMA, et suites à donner aux contrôles
88 Tous les actes, décisions et documents pris en application de l'article D 615-65
du code rural et de la pêche maritime et relatifs à la mise en œuvre des droits à
paiement de base et de l'aide découplée
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signature à Madame Cécile BRENNE, directrice par intérim de la direction départementale des territoires de la Loire, en matières de
compétences générales et techniques, à compter du 1er mars 202439
89 Tous les actes et documents relatifs aux aides de protection des troupeaux et
des exploitations contre la prédation du loup et de l'ours en application du code
rural et de la pêche maritime (article D114-11 et suivants)
90 Tous les actes, décisions et documents relatifs à l'indemnisation des dommages
causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx (décret n° 2019-722
du 9 juillet 2019)
MAÎTRISE DES POLLUTIONS AGRICOLES
91 Attribution des aides de l'État liées aux travaux de mise aux normes des
bâtiments d'élevage
CALAMITES AGRICOLES ET INDEMNITÉ DE SOLIDARITÉ NATIONALE ( ISN)
92 Nomination des membres du comité départemental d'expertise et des
membres de la mission d'enquête s
93 Convocation des membres du comité départemental d'expertise
94 Rapport sur le sinistre, destiné au ministre chargé de l'agriculture
95 Attribution des indemnités aux sinistrés et suites à donner aux contrôles
96 Tous les actes, décisions et documents relatifs à l'octroi ou au retrait de
l'indemnité fondée sur la solidarité nationale (Code rural et de la pêche maritime
Articles D361-44 à D361-44-9)
STRUCTURES ET ÉCONOMIE AGRICOLES
97 Attribution de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs et de toute aide
à l'installation et à la transmission des exploitations agricoles, et suites à donner aux
contrôles
98 Décisions d'autorisation de financement relatives aux prêts bonifiés agricoles
et suites à donner aux contrôles
99 Tous les actes, décisions et documents pris dans le cadre de la mise en œuvre
du contrôle des structures et ne relevant pas de la compétence du préfet de région
100 Autorisation de la poursuite de la mise en valeur d'une exploitation agricole et
de la perception d'une retraite agricole, en application de l'article L732-40 du code
rural et de la pêche maritime
101 Tous les actes et correspondances relevant de la mise en œuvre du dispositif
d'autorisation préalable relatif aux opérations sociétaires (Code rural et de la pêche
maritime, articles L333-1 à L333-5, articles R333-4 à R333-16)
BAUX RURAUX
102 Convocation des membres de la commission consultative paritaire
départementale des baux ruraux - article R414-1 du code rural et de la pêche
maritime
103 Fixation des modalités de calcul des loyers des terres nues, des terrains
complantés en vigne ou en arbres fruitiers, des bâtiments d'exploitation et
d'habitation et constat de la valeur annuelle des fermages
104 Décision relative à la résiliation d'un bail rural, après avis de la commission
consultative paritaire des baux ruraux, en application de l'article L411-32 du code
rural et de la pêche maritime
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compétences générales et techniques, à compter du 1er mars 202440
COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA PRESERVATION DES ESPACES NATURELS,
AGRICOLES ET FORESTIERS (CDPENAF)
105 Convocation des membres de la commission – article R133-5 du code des
relations entre le public et l'administration
106 Signature des avis – mandat préfectoral de représentation en commission
ETUDE PRÉALABLE DES PROJETS IMPACTANT L'ÉCONOMIE AGRICOLE
107 Réponses aux maîtres d'ouvrage dans le cadre du dernier alinéa de l'art. D.112-
1-19 du code rural et de la pêche maritime
108 Accusé de réception d'une étude préalable reçue au titre de l'art. D.112-1-21
du code rural et de la pêche maritime, saisine de la CDPENAF pour avis sur celle-ci,
le cas échéant saisine des préfets des autres départements concernés pour avis sur
celle-ci et, en cas de besoin dans le cadre du II de l'art. D.112-1-21 du code rural et de
la pêche maritime, la décision de prolonger le délai de consultation de la CDPENAF
109 Avis motivé sur l'étude préalable dans le cadre du III de l'art. D.112-1-21 du
code rural et de la pêche maritime ainsi que sa notification
AMENAGEMENT FONCIER
110 Porter à connaissance des informations nécessaires à l'étude d'aménagement,
notamment les dispositions législatives et règlementaires pertinentes, les servitudes
d'utilité publique affectant l'utilisation des sols, les informations relatives aux risques
naturels qui doivent être prises en considération lors de l'opération d'aménagement
foncier ainsi que les études techniques dont dispose l'État - article L121.3 du code
rural et de la pêche maritime
111 Fixation et notification des prescriptions à respecter par les commissions dans
l'organisation du plan du nouveau parcellaire et l'élaboration du programme de
travaux :
en vue de satisfaire
•aux dispositions législatives et règlementaires applicables à la zone
considérée – article R121-22 du code rural et de la pêche maritime
•aux principes posés par l'article L.211.1 du code de l'environnement (article
L121,14-III du code rural et de la pêche maritime
AGRÉMENT DES GROUPEMENTS D'EXPLOITATION EN COMMUN (GAEC)
112 Nomination des membres de la formation spécialisée GAEC de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA)
113 Agrément et modifications des GAEC et dérogations au fonctionnement des
GAEC
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES
(CDNPS)
pour toutes les formations à l'exclusion de la formation spécialisée"Carrières"
114 Convocation des membres de la commission
115 Signature des avis - mandat préfectoral de représentation en commission
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compétences générales et techniques, à compter du 1er mars 202441
FORETS ET BOIS
116 Prévention du risque de feux de forêt :
•Convocation des propriétaires de forêts situées dans des régions classées
comme particulièrement exposées aux risques d'incendie en vue de la
création d'une association syndicale autorisée de défense des forêts
contre l'incendie - article L132-2 du code forestier
•Décisions prises en application de l'article L 134-2 du code forestier relatif
à la mise en place de servitudes de passage et d'aménagement des voies
de Défense de la Forêt Contre les Incendies (DFCI)
•Mise en œuvre des dispositions du plan départemental de protection des
forêts contre les incendies
•Arrêtés temporaires relatifs à l'emploi du feu en application de l'arrêté
préfectoral du 08 mars 1974
•Dérogations à l'arrêté préfectoral du 08 mars 1974
•Actes pour la gestion des subventions pour les opérations de défense des
forêts contre l'incendie - décret du 16 /12/99 comprenant :
◦les accusés de réception des dossiers de demandes de subvention
d'investissement
◦les décisions en matière de début d'exécution de projet
◦les engagements juridiques (arrêtés ou conventions) des subventions
attribuées aux collectivités locales et particuliers pour un montant
alloué de moins de 100.000 €
◦la certification des dites subventions
•Actes de reversement de subvention pour non respect des engagements
pour un montant de moins de 20.000 € - décret du 16 décembre 1999
117 Approbation des statuts de Groupements Forestiers issus d'une indivision –
articles R331-5 et R331-6 du code forestier
118 Aide aux investissements forestiers - décret du 16 décembre 1999
•Actes pour la gestion des subventions pour les opérations de production
forestière et protection des forêts comprenant :
◦les accusés de réception des dossiers de demandes de subvention
d'investissement
◦les décisions en matière de début d'exécution de projet
◦les engagements juridiques (arrêtés ou conventions) des subventions
attribuées aux collectivités locales et particuliers pour un montant
alloué de moins de 100.000 €
◦la certification des dites subventions
119 Actes de reversement de subvention pour non respect des engagements pour
un montant de moins de 20.000 € - décret du 16 décembre 1999
120 Autorisations ou refus d'autorisation de défrichement de bois et forêts
appartenant à des particuliers ou à des collectivités ou personnes morales – articles
L214-13, L341-1, L341-3, L341-6, L341-7, L341-9, R341-4, R341-5 du code forestier
121 Autorisation de coupes exceptionnelles :
•Décisions prises en application de l'article L124-5 du code forestier relatif
aux coupes de bois de plus de 2 ha enlevant plus de la moitié du volume
de futaie
•Décisions prises en application de l'article L124-6 du code forestier relatif
aux mesures nécessaires au renouvellement des peuplements forestiers
•Décisions prises en application des articles L312-9 et R312-20 du code
forestier relatives au régime d'autorisation administrative
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compétences générales et techniques, à compter du 1er mars 202442
122 Cantonnements de droits d'usage et rachats de droits d'usage en forêts de
l'État ou en forêts de collectivités – article L241-5 du code forestier
123 Approbation des règlements d'exploitation dans les forêts de protection -
article R141-19 du code forestier
124 Rétablissement des lieux en état, après défrichement – article L341-8 du code
forestier
125 Exécution des travaux de plantation après défrichement aux frais du
propriétaire - article L341-10 du code forestier
126 Décisions relatives aux contrats de prêt sous forme de travaux du fonds
forestier national
127 Délivrance de certificats aux bois et forêts pour une réduction de droit de
mutation ou d'une exonération partielle d'impôt de solidarité sur la fortune - articles
793 et 885H du code général des impôts
128 Application du régime forestier - article L214-3 du code forestier :
•Instruction des demandes d'application du régime forestier ou de
distraction du régime forestier
•Actes d'application et de distraction du régime forestier
CHASSE ET FAUNE SAUVAGE
129 En application du livre IV, titre II du code de l'environnement intitulé "chasse"
(parties législatives et réglementaires) :
•le chapitre 1 sections 3 et 4 intitulées «commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage» et «fédération départementale des
chasseurs»
◦la présidence de la commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage
◦les convocations de la commission départementale de la chasse et de
la faune Sauvage et de sa formation spécialisée "dégâts de gibiers"
◦la demande d'information au président de la fédération de la chasse
sur les actions conduites par la fédération dans les domaines de sa
compétence
•le chapitre 2 section 2 et 4 intitulées « réserves de chasse et de faune
sauvage » et « exploitation de la chasse sur le domaine de l'État » :
◦la décision d'instituer ou de refuser, de supprimer une réserve de
chasse et de faune sauvage et publicité y afférente
◦la fixation des règles régissant le fonctionnement et la gestion à
l'intérieur des réserves de chasse
◦l'attribution de la chasse sur le domaine public fluvial par procédure
d'adjudication ou de location amiable
◦la constitution de réserves de chasse sur le domaine public fluvial
•les chapitres 4, 5, 6 et 7 intitulés : «exercice de la chasse», «gestion»,
«indemnisations des dégâts de gibier», «destruction des animaux
d'espèces non domestiques et louveterie» :
◦l'arrêté annuel de chasse avec ses prescriptions
◦l'arrêté de suspension exceptionnelle de la chasse en cas de calamité
ou conditions météorologiques exceptionnelles
◦la fixation d'une période complémentaire de la vénerie sous terre du
blaireau
◦l'ouverture de la période de chasse à tir
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signature à Madame Cécile BRENNE, directrice par intérim de la direction départementale des territoires de la Loire, en matières de
compétences générales et techniques, à compter du 1er mars 202443
◦les décisions individuelles de plans de chasse et leur notification, les
suites à donner aux demandes de révision de ces décisions
individuelles
◦la fixation d'un minimum et maximum pour le plan de chasse par unités
de gestion
◦la fixation d'un prélèvement maximal autorisé pour des animaux de
certaines espèces
◦la fixation du montant d'indemnité sylvicole en cas de dégât de gibier
◦la délégation de la présidence de la commission spécialisée
d'indemnisation des dégâts de gibier, ainsi que la fixation de barèmes
annuels indemnisation de dégâts de grand gibier aux cultures et
récoltes agricoles, ainsi que la fixation de prix particulier hors barèmes,
la liste des estimateurs, le traitement de cas litigieux, les dates
extrêmes d'enlèvement des récoltes
◦l'attribution de missions de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques (battues administratives) et de répression du braconnage
aux lieutenants de louveterie
◦la détermination des espèces classées susceptibles d'occasionner des
dégâts dans le département et la fixation des conditions de la
destruction à tir de ces espèces, les conditions d'emploi des chiens, du
furet et du grand duc artificiel dans l'arrêté annuel
◦la délivrance des agréments pour les piégeurs d'animaux classés
susceptibles d'occasionner des dégâts
◦les ordres de chasses particulières en application de l'article L427-6 du
code de l'environnement et de l'arrêté préfectoral encadrant les
opérations de destruction administrative des sangliers
◦les autorisations individuelles d'utilisation des oiseaux de chasse au vol
pour la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts
les autorisations individuelles de lâcher des animaux susceptibles
d'occasionner des dégâts
•le chapitre 8 section 4 « constatation des infractions et poursuites » :
◦la délivrance de l'agrément des gardes chasse particuliers et des agents
de développement de la fédération
130 Autorisations d'entraînement, de concours et d'épreuves de chiens de chasse
- arrêté du 31 janvier 2005
131 Autorisation d'utiliser des sources lumineuses pour le comptage du gibier -
arrêté du 1er août 1986
132 Autorisation d'utilisation du furet pour la chasse du lapin de garenne - arrêté
du 1er août 1986
133 Délivrance des attestations de conformité de meute - arrêté du 18 mars 1982
modifié
134 Suspension ou retrait des attestations en cas de manquement grave aux
prescriptions de l'arrêté ou à la réglementation en vigueur en matière de chasse ou
de protection de l'environnement - arrêté du 18 mars 1982 modifié, circulaire du 17
août 2006
135 Autorisation d'introduction dans le milieu naturel de grand gibier et de lapin
de garenne - arrêté du 7 juillet 2006
136 Autorisation de prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants
d'espèces dont la chasse est autorisée - arrêté du 7 juillet 2006
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compétences générales et techniques, à compter du 1er mars 202444
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, ESPACES NATURELS
137 Mise en œuvre des actes de la responsabilité du préfet dans le livre I, titre IV,
chapitre 1 du code de l'environnement pour ce qui concerne :
•la délivrance de l' agrément des associations de protection de
environnement".
En application du livre I, titre VII, toutes les mesures de police relatives aux
suites des contrôles et aux sanctions, y compris la proposition de transaction
pénale et excepté les arrêtés de mise en demeure, et les arrêtés portant
sanction
138 En application du livre III , titres IV, V, VI du code de l'environnement intitulés
"sites", «paysages», « accès à la nature » (parties législatives et réglementaires) :
•la communication aux maires de proposition d'inscription à l'inventaire
des sites et monuments naturels, la notification ou la publicité de l'arrêté
d'inscription à l''exception de l'enquête publique prévue à l'article L341-3
du code de l'environnement
•les convocations de la commission départementale de la nature des
paysages et des sites
•l'élaboration et l'instruction d'un projet de directive paysagère
•la réglementation du camping et du caravanage dans l'intérêt de la
protection de la nature
139 En application du livre IV, titre I du code de l'environnement intitulé
"protection de la flore et de la faune" (parties législatives et réglementaires) et les
chapitres 1, 2, 4 intitulés « préservation et surveillance du patrimoine biologique »,
« activités soumises à autorisation », « conservation des habitats naturels, de la
faune et de la flore sauvages », pour ce qui concerne :
•l'interdiction pendant une durée déterminée sur une partie du territoire
de certaines pratiques susceptibles de remettre en cause la conservation
des espèces protégées
•la délivrance de dérogations individuelles aux règles d'interdiction
concernant les espèces protégées
•la délivrance d'autorisations individuelles pour la destruction de
cormorans
•la délivrance d'autorisations individuelles pour des recherches
scientifiques
•la prise d'arrêtés de conservation de biotopes
•l'instruction de la désignation d'un site Natura 2000
•la fixation de la composition des comités de pilotage Natura 2000 de
chacun des sites
•la convocation des comités de pilotage Natura 2000 de chacun des sites
•l'approbation du document d'objectif d'un site Natura 2000 et sa mise à
disposition du public
•la réception des souscriptions individuelles d'adhésion à la charte Natura
2000 d'un site et le contrôles du respect de ces engagements
•la conclusion de contrats Natura 2000 et les contrôle des engagements
souscrits
•la fixation de la liste des catégories soumises à évaluation d'incidence
Natura 2000 par site
•décision de soumettre à évaluation d'incidences en application de
l'article L414-4 IV du code de l'environnement
•tout acte lié à l'introduction dans le milieu naturel de certaines espèces
exotiques envahissantes, le transport, la commercialisation, l'utilisation, la
détention de certaines espèces et l'autorisation relative à certaines
actions pour des utilisateurs spécifiques en application des articles L411-5
et L411-6 du code de l'environnement
•tout acte lié à la mise en œuvre d'opérations de lutte contre des espèces
exotiques envahissantes visant à l'éradication ou au contrôle des
populations, en application aux articles L411-8, R411-46 et R411-47 du
code de l'environnement
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compétences générales et techniques, à compter du 1er mars 202445
ÉVALUATION DES INCIDENCES NATURA 2 000
140 En application du livre IV , Patrimoine naturel / Titre 1er : Protection du
patrimoine naturel / Chapitre 4 : Conservation des habitats naturels, de la faune et
de la flore sauvage / Section 1 / articles L414-4 IV et IV bis et R414-24 du code de
l'environnement pour ce qui concerne :
•la soumission à évaluation des incidences au regard des objectifs de
conservation du site Natura 2000, dénommée ci-après " Evaluation des
incidences Natura 2000 ", de tout document de planification, programme
ou projet ainsi que toute manifestation ou intervention qui ne relève pas
d'un régime administratif d'autorisation, d'approbation ou de déclaration
au titre d'une législation ou d'une réglementation distincte de Natura
2000
•La prescription d'évaluation des incidences Natura 2000
•l'approbation, l'autorisation ou l'opposition à un document de
planification, un programme, un projet, une manifestation ou une
intervention, pour l'appréciation de l'absence d'atteinte aux objectifs de
conservation d'un site Natura 2000, des éventuels effets cumulés avec
d'autres documents de planification, ou d'autres programmes, projets,
manifestations ou interventions, lorsqu'il ne relève pas d'un régime
administratif d'autorisation, d'approbation ou de déclaration au titre
d'une législation ou d'une réglementation distincte de Natura 2000
•l'instruction, y compris la prolongation de délais, jusqu'à la délivrance de
décisions individuelles, dans le cadre des dossiers visés par le chapitre 4 du
titre 1er du livre IV du code de l'environnement relatif à l'évaluation
d'incidences Natura 2000 :
• des arrêtés d'autorisation
•des actes relatifs aux enquêtes publiques
•des arrêtés de mise en demeure
•des décisions faisant suite à un recours
AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE
141 Avis à donner sur certains projets avec étude d'impact dans le cadre du 2 ᵉ
alinéa du III de l'article R122-7 du code de l'environnement
142 Avis à donner sur certains plans/programmes avec évaluation
environnementale dans le cadre du 2 alinéa du II de l'article R122-21 du code de ᵉ
l'environnement
PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES
143 En application du livre V, titre VII, chapitre 1, section 3 du code de
l'environnement intitulé "prévention des nuisances sonores, aménagement et
infrastructures de transport terrestres" (partie législative et réglementaire) pour le
chapitre 1, section 3 et le chapitre 3 pour ce qui concerne :
•l'instruction du classement des infrastructures de transport en catégories
de bruit
•la délivrance de subventions pour travaux d'isolation acoustique des
points noirs de bruit des réseaux routiers et ferroviaires nationaux
•la définition des secteurs éligibles à ces subventions, de l'information et
de l'assistance des propriétaires concernés
•l'établissement des cartes de bruit et du plan de prévention du bruit dans
l'environnement
PROTECTION DU CADRE DE VIE
144 En application du livre V titre VIII « protection du cadre de vie » et du livre I
titre VII du code de l'environnement
•l'application des lois et règlements relatifs à la publicité, aux enseignes et
préenseignes quel que soit le dispositif utilisé la prévention des nuisances
visuelles et lumineuses
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compétences générales et techniques, à compter du 1er mars 202446
GESTION ET POLICE DE L'EAU, PECHE
145 En application du livre I, titre VII intitulé « dispositions communes relatives
aux contrôles et aux sanctions et dans le livre II titre I du code de l'environnement ,
intitulé « eaux et milieux aquatiques » (parties législatives et réglementaires) :
•Les mesures et sanctions administratives liées aux contrôles y compris la
proposition de transaction pénale, les liquidations de sanctions
financières, et excepté les arrêtés de mise en demeure et les arrêtés
portant sanction
•l'exercice de la mission de guichet unique « police de l'eau », y compris
pour les dossiers relevant d'autres services instructeurs
•l'instruction jusqu'à la délivrance de décisions individuelles dans le cadre
des dossiers d'installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) visés au
chapitre 4, d'usages utilisant l'énergie hydraulique, d'opérations d'intérêt
général, à l'exception de :
•des arrêtés relatifs aux opérations soumises à autorisation
•des actes relatifs aux enquêtes publiques
•des arrêtés de mise en demeure
•des décisions faisant suite à un recours
•les travaux présentant un caractère d'urgence, visés au chapitre 4
•le chapitre 5 intitulé « dispositions propres aux cours d'eau non
domaniaux » avec l'autorisation pluriannuelle d'exécuter un plan de
gestion pour une opération groupée d'entretien
•l'autorisation de mélanges et de regroupements des boues
•la décision de faire procéder à des contrôles inopinés de boues et de sols
•les adaptations individuelles aux mesures prises par le préfet dans le
cadre des articles R211-66 à R211-70 du code de l'environnement
146 l'instruction, y compris la prolongation de délais, jusqu'à la délivrance de
décisions individuelles, dans le cadre des dossiers visés par le chapitre unique du
titre VIII du livre I du code de l'environnement relatif à l'autorisation
environnementale et par l'article L214-3 du code de l'environnement , à l'exception :
•des arrêtés d'autorisation
•des actes relatifs aux enquêtes publiques
•des arrêtés de mise en demeure
•des décisions faisant suite à un recours
147 En application du titre III du livre IV du code de l'environnement intitulé
"pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles" ( parties législatives et
réglementaires) :
•le classement des plans d'eau en pisciculture
•l'inventaire des frayères
•les délivrances d'autorisations exceptionnelles de capture, transport ou
vente de poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques
•les autorisations d'introduire dans les eaux des espèces indésirables de
poissons
•le contrôle de la fédération départementale de pêche, l'organisation des
élections du conseil d'administration de celle-ci
•la délivrance et le retrait de l'agrément des associations de pêche et le
contrôle de celles-ci
•La délivrance des baux et licences de pêche sur le domaine de l'État
•l'attribution du droit de pêche suite à une opération d'entretien
•l'arrêté annuel fixant les conditions d'exercice de la pêche selon les
espèces, selon les temps, heures, tailles, nombre et conditions de
captures, précédés et modes de pêche, autorisés ou interdits
•la définition de réserves de pêche
•l'agrément des gardes pêche particuliers
•la proposition et le suivi des transactions pénales
AGRÉMENT DES PERSONNES CHARGEES DES VIDANGES
148 Agrément des personnes chargées des vidanges en vertu de l'arrêté ministériel
du 7 septembre 2009
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signature à Madame Cécile BRENNE, directrice par intérim de la direction départementale des territoires de la Loire, en matières de
compétences générales et techniques, à compter du 1er mars 202447
PROTECTION DES VEGETAUX
149 Agrément des groupements de défense contre les organismes nuisibles -
article L252-2 du code rural et de la pêche maritime
150 Prescription des mesures d'urgence nécessaires à la prévention de la
propagation des organismes nuisibles - article L251-8 du code rural et de la pêche
maritime tels que traitements, interdiction de pratiques susceptibles de favoriser la
dissémination des organismes nuisibles, destruction de végétaux sur lesquels
l'existence de l'organisme nuisible a été constaté
PROTECTION SOCIALE AGRICOLE
151 Convocation des membres de la commission consultative départementale
chargée d'examiner les demandes d'affiliation en qualité d'entrepreneurs de travaux
forestiers
GESTION DES MOYENS GÉNÉRAUX
152 Tous actes concernant la passation et l'exécution des conventions et leurs
avenants
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
153 Tous actes de gestion du patrimoine mobilier et immobilier de la DDT
appartenant à l'État
154 Demandes d'avis et déclarations d'un traitement automatisé d'information
nominatives mis en œuvre au sein de la DDT, adressées à la commission nationale de
l'informatique et des libertés - décret n° 91-336 du 4 avril 1991 modifiant le décret
n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
RÉPARATIONS CIVILES ET TRANSACTION
155 Règlement des indemnités dues pour les accidents survenus à l'occasion ou en
dehors du service et dont les conséquences dommageables sont inférieures à 7 622
euros à l'exclusion, toutefois, des dommages corporels
156 Signature pour l'État des protocoles transactionnels inférieurs à 7 622 euros,
imputés dans les programmes correspondants en application de la loi organique
relative aux lois de finances (LOLF)
GESTION DE PERSONNEL
157 Octroi des jours de congés et des jours RTT annuels – décret 2000-815 du
25/08/2000
158 Divers
158-1-Délivrance et retrait des autorisations de conduire les véhicules de
l'administration
158-2-Établissement et signature des cartes professionnelles et de
commissionnement
158-3-convention de surveillance médicale des agents - décret 2011-774 du
28/06/2011 modifiant le décret 82-453 du 28/05/1982
158-4-fixation du règlement intérieur sur l'aménagement local du temps de
travail et sur l'organisation
158-5-ordres de mission sur le territoire français métropolitain
VALORISATION DE DONNEES
159 Conventions pour la réutilisation de données publiques
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signature à Madame Cécile BRENNE, directrice par intérim de la direction départementale des territoires de la Loire, en matières de
compétences générales et techniques, à compter du 1er mars 202448
Article 2 : Sont exclues de la délégation :
•les circulaires aux maires sauf celles concernant la diffusion en mairie des
arrêtés préfectoraux annuels d'ouverture de la pêche et de la chasse,
•toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles
adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes
d'équipement et à leur financement,
•toutes correspondances adressées aux préfets de région,
•toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et
départementales, ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires
et des conseillers régionaux et départementaux lorsqu'elles portent sur des
compétences relevant de l'État.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile BRENNE, directrice
départementale par intérim des territoires de la Loire, le chef de la mission
territoriale, M. Michel POIRET, reçoit délégation de signature dans les conditions
fixées aux articles 1 et 2 du présent arrêté.
Un arrêté complémentaire précise les subdélégations accordées par Mme Cécile
BRENNE, directrice départementale par intérim des territoires de la Loire, à ses
collaborateurs, dans le respect des articles n° 1 et n° 2.
Article 4 : Le présent arrêté est applicable au 1er mars 2024.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale par
intérim des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Étienne, le 20 février 2024
Le préfet
signé
Alexandre ROCHATTE
Standard : 04 77 48 48 48 21
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 142_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-02-20-00002 - Arrêté n° 2024-012 portant délégation de
signature à Madame Cécile BRENNE, directrice par intérim de la direction départementale des territoires de la Loire, en matières de
compétences générales et techniques, à compter du 1er mars 202449
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-02-20-00003
Arrêté n° 2024-013 portant délégation de
signature à Madame Cécile BRENNE, directrice
par intérim de la direction départementale des
territoires de la Loire, et à certains agents de la
DDT en matière de lutte contre la fraude aux
épreuves du permis de conduire, à compter du
1er mars 2024
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-02-20-00003 - Arrêté n° 2024-013 portant délégation de
signature à Madame Cécile BRENNE, directrice par intérim de la direction départementale des territoires de la Loire, et à certains
agents de la DDT en matière de lutte contre la fraude aux épreuves du permis de conduire, à compter du 1er mars 202450
PREFET
DE LA LOIRE
ijerte'
Egalité
Fraternité
Service de l'Action Territoriale
Pôle Coordination Interministérielle et Performance
Arrêté n° 2024-013
portant délégation de signature à Madame Cécile BRENNE, directrice par intérim de
la direction départementale des territoires de la Loire, et à certains agents de la DDT
en matière de lutte contre la fraude aux épreuves du permis de conduire
Le préfet de la Loire
Vu le code de la route ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la
Loire ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de
validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2022 portant nomination de Mme Cécile BRENNE en qualité de
directrice départementale adjointe des territoires de la Loire, à compter du 1er juin
2022 ;
Considérant la vacance de poste de directeur de la direction départementale des
territoires de la Loire, à compter du 1er mars 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1er : en matière de lutte contre la fraude aux épreuves du permis de conduire,
délégation de signature est donnée à Madame Cécile BRENNE, directrice par intérim
de la direction départementale des territoires de la Loire, à l'effet de signer tous les
actes de procédure et les décisions d'annulation des épreuves théoriques et
pratiques du permis de conduire.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-02-20-00003 - Arrêté n° 2024-013 portant délégation de
signature à Madame Cécile BRENNE, directrice par intérim de la direction départementale des territoires de la Loire, et à certains
agents de la DDT en matière de lutte contre la fraude aux épreuves du permis de conduire, à compter du 1er mars 202451
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile BRENNE,
directrice par intérim de la direction départementale des territoires de la Loire :
–M. Patrick ROCHETTE, responsable du service mobilités et éducation routière,
–M. Philippe USSON, responsable du bureau d'éducation routière,
reçoivent délégation de signature dans les conditions fixées à l'article 1 du présent
arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté est applicable au 1er mars 2024.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice par intérim de la
direction départementale des territoires de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Étienne, le 20 février 2024
Le préfet
signé
Alexandre ROCHATTE
Standard : 04 77 48 48 48 2
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 142_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-02-20-00003 - Arrêté n° 2024-013 portant délégation de
signature à Madame Cécile BRENNE, directrice par intérim de la direction départementale des territoires de la Loire, et à certains
agents de la DDT en matière de lutte contre la fraude aux épreuves du permis de conduire, à compter du 1er mars 202452
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-02-20-00004
Arrêté n° 2024-014 portant délégation de
signature à Madame Cécile BRENNE, directrice
par intérim de la direction départementale des
territoires de la Loire, en matière
d□ordonnancement secondaire et de pouvoir
adjudicateur, à compter du 1er mars 2024
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-02-20-00004 - Arrêté n° 2024-014 portant délégation de
signature à Madame Cécile BRENNE, directrice par intérim de la direction départementale des territoires de la Loire, en matière
d□ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, à compter du 1er mars 202453
PREFET
DE LA LOIRE
ijerte'
Egalité
Fraternité
Service de l'action territoriale
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n° 2024-014
portant délégation de signature à Madame Cécile BRENNE,
directrice par intérim de la direction départementale des territoires de la Loire,
en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur
Le préfet de la Loire
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, les
départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de financ es ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifiée relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 20 et 43,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 22 février 2022 nommant M. Dominique SCHUFFENECKER secrétaire général de la
préfecture de la Loire ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, pris en application de l'article 105 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des
territoires pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en
application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
1/3Standard : 04 77 48 48 48 1Télécopie : 04 77 21 65 83Site internet : www.loire.gouv.fr2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-02-20-00004 - Arrêté n° 2024-014 portant délégation de
signature à Madame Cécile BRENNE, directrice par intérim de la direction départementale des territoires de la Loire, en matière
d□ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, à compter du 1er mars 202454
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 13 mai 2022 relatif à la
nomination de Mme Cécile BRENNE, en qualité de directrice départementale adjointe des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-004 du 31 août 2022 portant organisation du secrétariat général commun
de la Loire ;
Vu l'arrêté n°DT-23-0333 du 17 mai 2023 portant organisation de la direction départementale des
territoires de la Loire ,
Considérant la vacance du poste de directeur département des territoires de la Loire à compter du 1er
mars 2024,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Cécile BRENNE, directrice par intérim de la
direction départementale des territoires de la Loire, pour procéder à toutes les opérations relevant du
pouvoir adjudicateur ou de l'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées
sur les titres 3, 5 et 6 des programmes suivants :
Programme 113 : Paysages, eau et biodiversité
Programme 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Programme 149 : Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt dont le
fonds national de gestion des risques en agriculture
Programme 181 : Prévention des risques dont le fonds Barnier
Programme 203 : Infrastructures et services de transports
Programme 207 : Sécurité et éducation routières
Programme 362 : Écologie
Article 2 : Sous réserve des exceptions mentionnées aux articles 3 à 6, la délégation de signature
concerne tous les documents administratifs et pièces comptables relatifs à l'établissement de la
programmation, à l'engagement juridique, à la constatation du service fait, à la liquidation et au
mandatement des dépenses, à la passation et à l'exécution des marchés publics en qualité de pouvoir
adjudicateur et aux opérations concernant les recettes (titres de perception dans le cadre des recettes
non-fiscales).
Article 3 : La préfecture étant le responsable d'unité opérationnelle (RUO), la DDT est un service
prescripteur avec un centre de coût habilité sur les programmes suivants :
Programme 215 : Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
Programme 217 : Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité
durables
Programme 354 : Administration territoriale de l'État
Programme 380 : Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires - action 2
Adaptation des territoires au changement climatique – Prévention des inondations activité 0380-02-01-
01-01
La délégation de signature concerne l'établissement de la programmation, la demande d'engagement
juridique, la constatation du service fait.
Article 4 :Délégation est donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 5 : Sont soumis au visa du préfet, les marchés et avenants supérieurs à 206 000 € HT pour les
titres 3 et 5.
Article 6 : Sont soumis à signature du préfet :
2/342_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-02-20-00004 - Arrêté n° 2024-014 portant délégation de
signature à Madame Cécile BRENNE, directrice par intérim de la direction départementale des territoires de la Loire, en matière
d□ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, à compter du 1er mars 202455
➢Les ordres de réquisition du comptable public, prévus à l'article 38 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 modifié susvisé,
➢La décision de ne pas suivre un avis préalable défavorable du contrôleur budgétaire en matière
d'actes soumis à visa, dans les conditions fixées à l'article 103 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 modifié susvisé,
➢La signature des arrêtés ou des conventions attributives de subventions, lorsque le montant de
la participation de l'État est égal ou supérieur à 150 000 €, pour le titre 6.
Article 7 : Un arrêté complémentaire précise les subdélégations accordées par Mme Cécile BRENNE,
directrice départementale par intérim des territoires de la Loire, à ses collaborateurs, dans le respect
des articles n° 1 à n° 6.
Le préfet peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature au chef de
service ainsi qu'aux subdélégations éventuellement accordées par Mme Cécile BRENNE à ses
subordonnés. Cet arrêté de subdélégation sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 8 : Le présent arrêté est applicable au 1er mars 2024.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale par intérim des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au directeur départemental des
finances publiques .
Fait à Saint-Étienne, le 20 février 2024
Le préfet,
signé
Alexandre ROCHATTE
Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de deux mois à compter
de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire
3/342_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-02-20-00004 - Arrêté n° 2024-014 portant délégation de
signature à Madame Cécile BRENNE, directrice par intérim de la direction départementale des territoires de la Loire, en matière
d□ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, à compter du 1er mars 202456
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-02-20-00007
Arrêté n° 2024-017 portant délégation de
signature
relative aux programmes de rénovation urbaine,
à compter du 1er mars 2024
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-02-20-00007 - Arrêté n° 2024-017 portant délégation de
signature
relative aux programmes de rénovation urbaine, à compter du 1er mars 202457
ANR\Y
Agem.e INALIUMAIE
pour la Rénovation
Urbaine
DCP. Doc interne.31/03/
Arrêté n° 2024-017 portant délégation de signature
relative aux programmes de rénovation urbaine
Le préfet de La Loire
Délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation
urbaine modifiée ;
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine
modifié,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes
de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme national de
requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement urbain)
en vigueur et les notes d'instructions appelées en application de ces règlements ;
VU les règlements financiers pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux
programmes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme
national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de
renouvellement) en vigueur et les notes d'instruction appelées en application de ces règlements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet du département de la
Loire ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 13 mai 2022 relatif à la
nomination de Mme Cécile BRENNE, en qualité de directrice départementale adjointe des territoires,
pour une durée de quatre ans.
VU la décision de nomination de M. Francisco RUDA, Chef du service habitat,
VU la décision de nomination de M. Jean-Marc BEYLOT, Adjoint au Chef du service habitat .
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme Cécile BRENNE, directrice par intérim de la direction
départementale des territoires de la Loire, pour signer :
– les décisions attributives de subvention.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire mentionné à l'article 1, délégation est
donnée à M. Francisco RUDA, Chef du service habitat , à M. Jean-Marc BEYLOT, Adjoint au Chef du
service habitat, aux fins de signer l'ensemble des actes mentionnés audit article.
Article 3
Cette délégation est applicable au 1er mars 2024.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-02-20-00007 - Arrêté n° 2024-017 portant délégation de
signature
relative aux programmes de rénovation urbaine, à compter du 1er mars 202458
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale par intérim des territoires,
déléguée territoriale adjointe de l'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de La Loire.
Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.
Fait à Saint-Étienne, le 20 février 2024
Le préfet de La Loire
Délégué territorial de l'ANRU
signé
Alexandre ROCHATTE
2/242_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-02-20-00007 - Arrêté n° 2024-017 portant délégation de
signature
relative aux programmes de rénovation urbaine, à compter du 1er mars 202459
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-02-20-00008
Arrêté n° 2024-018 portant délégation de
signature relative à l□action « Ville durable et
solidaire, excellence environnementale du
renouvellement urbain », à compter du 1er mars
2024
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-02-20-00008 - Arrêté n° 2024-018 portant délégation de
signature relative à l□action « Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain », à compter du 1er
mars 202460
=
Agence Nationale
pour la Rénovation
UrbaineNR\
ARRÊTÉ n° 2024-018 portant délégation de signature
relative à l'action « Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain »
Le préfet de La Loire
Délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation
Urbaine,
VU la convention modifiée du 12 décembre 2014 entre l'État et l'ANRU relative au programme
d'investissements d'avenir (action : « Ville durable et solidaire, excellence environnementale du
renouvellement urbain »),
VU le règlement général et financier en vigueur relatif à l'action « Ville durable et solidaire,
excellence environnementale du renouvellement urbain », axe 1 « Viser la très haute performance
et l'innovation environnementale pour le renouvellement urbain »
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet du département de la
Loire ;
Vu la délégation de pouvoir de la Directrice générale de l'ANRU aux délégués territoriaux et
représentants locaux entrant en vigueur au 15 décembre 2021 ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 13 mai 2022 relatif à la
nomination de Mme Cécile BRENNE, en qualité de directrice départementale adjointe des
territoires, pour une durée de quatre ans.
Vu la décision de nomination de M. Francisco RUDA, Chef du service habitat ;
Vu la nomination de M. Jean-Marc BEYLOT, Adjoint au chef du service habitat ;
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme Cécile BRENNE, directrice par intérim de la direction
départementale des territoires de la Loire, pour le programme d'investissement d'avenir (action :
« Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain ») relatif au
projet du département de la LOIRE, pour signer
-les conventions attributives de subvention,
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-02-20-00008 - Arrêté n° 2024-018 portant délégation de
signature relative à l□action « Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain », à compter du 1er
mars 202461
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile BRENNE , délégation est donnée à M.
Francisco RUDA, chef du service habitat et à M. Jean-Marc BEYLOT, adjoint au chef du service
habitat, aux fins de signer l'ensemble des actes mentionnés à l'article 1.
Article 3
Cette délégation est applicable au 1er mars 2024.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale par intérim des territoires,
déléguée territoriale adjointe de l'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire.
Une copie de cet arrêté est transmise à la direction financière de l'ANRU.
Fait à Saint-Etienne, le 20 février 2024
Le préfet de la Loire
Délégué territorial de l'ANRU
Signé
Alexandre ROCHATTE
2 / 242_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-02-20-00008 - Arrêté n° 2024-018 portant délégation de
signature relative à l□action « Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain », à compter du 1er
mars 202462
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-02-20-00009
Arrêté n° 2024-019 portant subdélégation de
signature à Mme Cécile BRENNE, directrice par
intérim de la direction départementale des
territoires de la Loire, en matière
d□ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses, plan Loire grandeur nature (PLGN),
à compter du 1er mars 2024
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-02-20-00009 - Arrêté n° 2024-019 portant subdélégation de
signature à Mme Cécile BRENNE, directrice par intérim de la direction départementale des territoires de la Loire, en matière
d□ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses, plan Loire grandeur nature (PLGN), à compter du 1er mars 202463
PREFET
DE LA LOIRE
ijerte'
Egalité
Fraternité
Service de l'action territoriale
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n° 2024-019
portant subdélégation de signature à Mme Cécile BRENNE,
directrice par intérim de la direction départementale des territoires de la Loire,
en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le BOP 113 « paysages, eau et biodiversité », plan Loire grandeur nature et le BOP 181
« prévention des risques », plan Loire grandeur nature
Le préfet de la Loire
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le second alinéa de l'article
L.221-2 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 modifiée du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2002-955 modifié du 4 juillet 2002, relatif aux compétences interdépartementales et
interrégionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massifs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 22 février 2022 nommant M. Dominique SCHUFFENECKER secrétaire général de la
préfecture de la Loire ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2022 portant nomination de Mme Cécile BRENNE en qualité de directrice
départementale adjointe des territoires de la Loire, à compter du 1er juin 2022 ;
Vu l'arrêté n° 23-164 du 21 août 2023 de la préfète de la Région Centre Val de Loire, préfète
coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne, portant délégation de signature à M. Alexandre ROCHATTE,
préfet de la Loire pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les BOP
113 «paysages, eau et biodiversité» plan Loire grandeur nature et BOP 181 «prévention des risques» plan
Loire grandeur nature ;
Vu le schéma d'organisation financière concernant les BOP 113 et 181 «Plan Loire Grandeur Nature» ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
1/2Standard : 04 77 48 48 48 1Télécopie : 04 77 21 65 83Site internet : www.loire.gouv.fr2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-02-20-00009 - Arrêté n° 2024-019 portant subdélégation de
signature à Mme Cécile BRENNE, directrice par intérim de la direction départementale des territoires de la Loire, en matière
d□ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses, plan Loire grandeur nature (PLGN), à compter du 1er mars 202464
ARRÊTE
Article 1 : Subdélégation est donnée, en qualité d'ordonnatrice secondaire déléguée, à Mme Cécile
BRENNE, directrice par intérim de la direction départementale des territoires de la Loire, pour procéder
à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 3, 5 et 6 du
BOP 113 «Paysages, eau et biodiversité» Plan Loire Grandeur Nature.
Cette subdélégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 2 : Subdélégation est donnée, en qualité d'ordonnatrice secondaire déléguée, à Mme Cécile
BRENNE, directrice par intérim de la direction départementale des territoires de la Loire, pour procéder
à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 3, 5 et 6 du
BOP 181 «Prévention des risques» Plan Loire Grandeur Nature.
Cette subdélégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 3 : Mme Cécile BRENNE peut subdéléguer la signature aux agents placés sous son autorité, en
dehors des prescriptions prévues ci-dessous en matière de marchés publics. Le préfet de la Loire peut à
tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature au chef de service ainsi qu'aux
subdélégations éventuellement accordées par le chef de service à ses subordonnés.
Une copie de sa décision sera transmise au préfet de la Loire ainsi qu'au préfet coordonnateur du bassin
Loire-Bretagne.
Article 4 : Subdélégation est donnée à Mme Cécile BRENNE pour tous les actes dévolus à la personne
responsable des marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales pour les affaires
relevant du «Plan Loire Grandeur Nature» dont le montant sera inférieur à 206 000 € HT. Une copie de
sa décision sera transmise au préfet de la Loire ainsi qu'au préfet coordonnateur du bassin Loire-
Bretagne.
Les marchés supérieurs à 206 000 € HT relèvent de la compétence du préfet de la Loire.
Article 5 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé
annuellement au préfet de la Loire.
Article 6 : Le présent arrêté est applicable au 1er mars 2024.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale par intérim des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au directeur
départemental des finances publiques et au secrétaire général pour les affaires régionales du Centre-Val
de Loire.
Saint-Étienne, le 20 février 2024
Le préfet,
signé
Alexandre ROCHATTE
2/242_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-02-20-00009 - Arrêté n° 2024-019 portant subdélégation de
signature à Mme Cécile BRENNE, directrice par intérim de la direction départementale des territoires de la Loire, en matière
d□ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses, plan Loire grandeur nature (PLGN), à compter du 1er mars 202465
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-02-20-00005
Décision n°2024-015 de nomination de la
déléguée adjointe et de délégation de signature
du délégué de l□Agence Nationale de l□Habitat
(ANAH), à compter du 1er mars 2024
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-02-20-00005 - Décision n°2024-015 de nomination de la
déléguée adjointe et de délégation de signature du délégué de l□Agence Nationale de l□Habitat (ANAH), à compter du 1er mars 2024 66
Agence
nationale Anan
de l'habitat
Décision n°2024-015
Décision de nomination de la déléguée adjointe
et de délégation de signature
du délégué de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH)
M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire, délégué de l'ANAH dans le département de la
Loire, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 et R321-11 du Code de la construction et
de l'habitation,
DÉCIDE :
Article 1er : Madame Cécile BRENNE, occupant la fonction de directrice départementale
par intérim des territoires de la Loire est nommée déléguée adjointe de l'ANAH dans la
Loire.
Article 2 : Délégation permanente est donnée à Madame Cécile BRENNE, déléguée
adjointe, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour l'ensemble du département :
–tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des
structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces
subventions ;
–tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation
(RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à
l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
–tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux
termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des
collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction
et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la
liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
–la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur
place ;
–tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet,
relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'Assistance à Maîtrise
d'Ouvrage (AMO) ;
– toute convention relative au programme habiter mieux ;
–le rapport annuel d'activité ;
–après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des
aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de
l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-02-20-00005 - Décision n°2024-015 de nomination de la
déléguée adjointe et de délégation de signature du délégué de l□Agence Nationale de l□Habitat (ANAH), à compter du 1er mars 2024 67
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L.
321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour
l'attribution des aides à la pierre) :
–tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR1, et
documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas
échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des
compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
–la notification des décisions ;
–la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds
d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter
mieux »)
–le programme d'actions ;
–après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles
d'opérations programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de
« portage » visées à l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation] ;
–les conventions d'OIR.
Article 3 : Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et
L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée
à Madame Cécile BRENNE, déléguée adjointe, à effet de signer les actes et documents
suivants :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L.
321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour
l'attribution des aides à la pierre) :
–toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés,
que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une
subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation
ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les
mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant ;
–tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à
leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de
renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L.
321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ;
–de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article
R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et
d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du
contrôle de l'Agence.
Article 4 : Mme Cécile BRENNE, déléguée adjointe, peut subdéléguer sa signature à ses
collaborateurs chargés de l'instruction et du contrôle des dossiers de l'ANAH dans la Loire.
Article 5 : Les dispositions de la présente décision sont applicables au 1er mars 2024. .
Article 6 : Copie de la présente décision est adressée :
–à la directrice départementale des territoires de la Loire ;
–à la directrice générale de l'ANAH, à l'attention du directeur administratif et financier ;
–à l'agent comptable de l'ANAH.
1Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
Page 2/342_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-02-20-00005 - Décision n°2024-015 de nomination de la
déléguée adjointe et de délégation de signature du délégué de l□Agence Nationale de l□Habitat (ANAH), à compter du 1er mars 2024 68
Article 7 : La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire.
Fait à Saint-Étienne, le 20 février 2024
Le préfet,
signé
Alexandre ROCHATTE
Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Loire.
Page 3/342_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-02-20-00005 - Décision n°2024-015 de nomination de la
déléguée adjointe et de délégation de signature du délégué de l□Agence Nationale de l□Habitat (ANAH), à compter du 1er mars 2024 69
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-02-20-00006
Décision n°2024-016 de délégation de signature
du délégué de l□Agence Nationale de l□Habitat
(ANAH) en matière de délivrance d□agrément
aux opérateurs Mon Accompagnateur Rénov□, à
compter du 1er mars 2024
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-02-20-00006 - Décision n°2024-016 de délégation de signature
du délégué de l□Agence Nationale de l□Habitat (ANAH) en matière de délivrance d□agrément aux opérateurs Mon Accompagnateur
Rénov□, à compter du 1er mars 202470
Agence
nationale Anan
de l'habitat
Décision n°2024-016
Décision de délégation de signature du délégué de l'Agence Nationale
de l'Habitat (ANAH)
en matière de délivrance d 'agrément aux opérateurs Mon Accompagnateur Rénov'
Vu le code de la construction et de l 'habitation, notamment ses articles L. 321-1 et
R. 321-7 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 232-3, R. 232-2 à R. 232-7 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service
public de la performance énergétique de l'habitat ;
Vu la décision du 20 juin 2023 portant délégation de pouvoirs de la Directrice
générale de l'Agence nationale de l'habitat aux délégués de l'Agence nationale de
l'habitat en département pour délivrer l'agrément aux opérateurs chargés de la
mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de
l'habitat prévu à l'article L. 232-3 du code de l'énergie ;
M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire, délégué de l'ANAH dans le
département de la Loire,
DÉCIDE :
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Cécile BRENNE, directrice par
intérim de la direction départementale des territoires de la Loire, déléguée
adjointe de l'ANAH dans le département de la Loire, à l 'effet de signer les actes et
documents relatifs à la délivrance de l'agrément aux opérateurs chargés de la
mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de
l'habitat prévu à l'article L. 232-3 du code de l'énergie afin de :
–instruire les demandes d'agrément reçues en s'assurant de la validité des critères
d'octroi de l'agrément ;
–consulter pour avis simple le ou les comités régionaux de l'habitat et de
l'hébergement, le ou les conseils départementaux ou le conseil territorial de
l'habitat et de l'hébergement pour les collectivités régies par l'article 73 de la
Constitution, en fonction du périmètre de référencement territorial sollicité,
avant de prendre toute décision d'agrément d'un nouvel opérateur ;
–délivrer l'agrément lorsque les critères d'octroi de l'agrément sont vérifiés ;
–procéder au référencement territorial de l'opérateur agréé au titre de l'article L.
232-3 du code de l'énergie sur le système d'information national en tenant
1
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-02-20-00006 - Décision n°2024-016 de délégation de signature
du délégué de l□Agence Nationale de l□Habitat (ANAH) en matière de délivrance d□agrément aux opérateurs Mon Accompagnateur
Rénov□, à compter du 1er mars 202471
compte des avis rendus par le ou les comités régionaux de l'habitat et de
l'hébergement, le ou les conseils départementaux ou le conseil territorial de
l'habitat et de l'hébergement pour les collectivités régies par l'article 73 de la
Constitution.
La durée et les modalités de délivrance de l'agrément sont définies par le décret
n° 2022-1035 du 22 juillet 2022 et par l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la
mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de
l'habitat.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile BRENNE, directrice
départementale par intérim des territoires de la Loire :
–M. Francisco RUDA, chef du service habitat de la direction départementale des
territoires,
–M. Jean-Marc BEYLOT, adjoint au chef du service habitat de la direction
départementale des territoires,
reçoivent délégation de signature dans les conditions fixées à l 'article 1 de la
présente décision.
Article 3 : Les dispositions de la présente décision sont applicables au 1er mars
2024. .
Article 3 : La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution
de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire.
Fait à Saint-Étienne, le 20 février 2024
Le préfet
signé
Alexandre ROCHATTE
Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans
un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire
242_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-02-20-00006 - Décision n°2024-016 de délégation de signature
du délégué de l□Agence Nationale de l□Habitat (ANAH) en matière de délivrance d□agrément aux opérateurs Mon Accompagnateur
Rénov□, à compter du 1er mars 202472
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-02-22-00002
Arrêté portant agrément d'un gardien et
d'installation de fourrière "SAS BELLIA"
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-02-22-00002 - Arrêté portant agrément d'un gardien et d'installation de fourrière "SAS BELLIA" 73
Ex
PRÉFET
DE LA LOIRE
L'z'berté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau des politiques de la sécurité intérieurePôle sécurité routièreT él. : 04 77 48 48 48Courriel : pref-professions-reglementees-route@loire.gouv.fr
ARRÊTE n° DS-2024-292
PORTANT AGRÉMENT D'UN GARDIEN
ET D'INSTALLATION DE FOURRIÈRE « SAS BELLIA»
Le préfet de la Loire
VU le code de la route et notamment ses articles L 325-1 à L 325-13 et R 325-19 à R 325-52,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2020 modifiant l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2001
fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles,
VU l'arrêté ministériel du 4 novembre 2020 fixant la valeur marchande en dessous de laquelle
les véhicules mis en fourrière réputés abandonnés et déclarés par experts hors d'état de
circuler dans des conditions normales de sécurité seront livrés à la destruction,
VU la circulaire ministérielle du 25 octobre 1996 relative au renforcement de la réglementation
des fourrières automobiles,
VU la circulaire ministérielle du 26 novembre 2012 relative aux modalités de mise en œuvre et
de gestion du service public des fourrières automobiles,
VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 , fixant la composition de la commission
départementale de la sécurité routière,
VU l'arrêté n°2023-201 du 13 juillet 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Dominique SCHUFFENECKER, sous-préfet de Saint-Etienne, secrétaire général de la préfecture
de la Loire.
VU la demande présentée par M.Patrice BELLIA, gérant du SAS BELLIA, déposée le 14 juin 2023
et complétée le 1er février 2024 en vue d'obtenir un agrément en qualité de gardien de
fourrière automobile,
VU les avis émis par les services chargés d'assurer le contrôle des installations,
VU l'avis favorable émis par les membres de la commission départementale de la sécurité
routière, formation spécialisée dans le domaine des fourrières automobiles consultés par écrit,
SUR proposition de M. le directeur des sécurités,
ARRETE
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle – CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - T éléphone 04 77 48 48 48 – T élécopie 04 7721 65 83www.loire.pref.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-02-22-00002 - Arrêté portant agrément d'un gardien et d'installation de fourrière "SAS BELLIA" 74
Article 1 : L'établissement SAS BELLIA dont le siège social est situé ZI les prairies 42700
Firminy, représenté par M.Patrice BELLIA est agréé pour exercer les fonctions de gardien de
fourrière pour une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Le présent agrément est donné à titre personnel  ; il est incessible et valable
uniquement pour l'installation située à l'adresse précitée. La capacité de stockage de la
fourrière est fixée à 100 véhicules.
Article 3 : L'établissement SAS BELLIA devra tenir en permanence un «  tableau de bord » de
la gestion de sa fourrière. Les informations enregistrées quotidiennement par le tableau de
bord seront tenues constamment à la disposition du préfet ou de son représentant. A cet égard,
tout véhicule doit faire l'objet d'une parfaite traçabilité. Ce tableau de bord devra être
conservé, comme tout autre pièce justificative afférente à la gestion, pendant une période de
10 ans.
Article 4 : T oute activité de récupération ou de revente de pièces détachées est strictement
interdite. Il en est de même pour l'activité de destruction de véhicules.
Article 5 : L'établissement SAS BELLIA devra tenir informé le préfet de toute modification
intervenue dans le dossier initial d'agrément (structure juridique de l'entreprise, changement
de gérant, moyen matériels et techniques…).
Article 6 : En cas de manquement aux obligations prévues par les textes susvisés, le préfet
pourra procéder à la suspension ou au retrait de l'agrément dans les conditions prévues par
l'article R 325-24 du code la route.
Article 7 : Cet agrément pourra être renouvelé, si les conditions requises sont remplies sur
demande express de son titulaire présentée 3 mois avant la date d'expiration de sa validité.
Article 8 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire, M. le directeur
interdépartemental de la police nationale, M. le commandant de la C.R.S.ARAA, M. le directeur
de la protection des populations, M. le chef de l'unité territoriale de la Loire de la DREAL Rhône-
Alpes, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à M. le maire de
Firminy.
Fait à Saint-Étienne le 22/02/2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Dominique SCHUFFENECKER
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours
administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision  :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités, 2
rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01  ;
•soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des
libertés publiques et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex
08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant
l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée
(ou bien du deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon  :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de
l'application : www.telerecours.fr
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle – CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - T éléphone 04 77 48 48 48 – T élécopie 04 7721 65 83www.loire.pref.gouv.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-02-22-00002 - Arrêté portant agrément d'un gardien et d'installation de fourrière "SAS BELLIA" 75
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-02-22-00003
Arrêté portant agrément d'un gardien et
d'installation de fourrière "SAS RENAULT LAFAY"
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-02-22-00003 - Arrêté portant agrément d'un gardien et d'installation de fourrière "SAS
RENAULT LAFAY" 76
Ex
PRÉFET
DE LA LOIRE
L'z'berté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau des politiques de la sécurité intérieurePôle sécurité routièreT él. : 04 77 48 48 48Courriel : pref-professions-reglementees-route@loire.gouv.fr
ARRÊTE n° DS-2024-293
PORTANT AGRÉMENT D'UN GARDIEN
ET D'INSTALLATION DE FOURRIÈRE « SAS RENAULT LAFAY »
Le préfet de la Loire
VU le code de la route et notamment ses articles L 325-1 à L 325-13 et R 325-19 à R 325-52,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2020 modifiant l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2001
fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles,
VU l'arrêté ministériel du 4 novembre 2020 fixant la valeur marchande en dessous de laquelle
les véhicules mis en fourrière réputés abandonnés et déclarés par experts hors d'état de
circuler dans des conditions normales de sécurité seront livrés à la destruction,
VU la circulaire ministérielle du 25 octobre 1996 relative au renforcement de la réglementation
des fourrières automobiles,
VU la circulaire ministérielle du 26 novembre 2012 relative aux modalités de mise en œuvre et
de gestion du service public des fourrières automobiles,
VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 , fixant la composition de la commission
départementale de la sécurité routière,
VU l'arrêté n°2023-201 du 13 juillet 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Dominique SCHUFFENECKER, sous-préfet de Saint-Etienne, secrétaire général de la préfecture
de la Loire.
VU la demande présentée par M.Pascal MEIGNAN, gérant du SAS RENAULT LAFAY, déposée le
15 juin 2023 et complétée le 7 février 2024 en vue d'obtenir un agrément en qualité de gardien
de fourrière automobile,
VU les avis émis par les services chargés d'assurer le contrôle des installations,
VU l'avis favorable émis par les membres de la commission départementale de la sécurité
routière, formation spécialisée dans le domaine des fourrières automobiles consultés par écrit,
SUR proposition de M. le directeur des sécurités,
ARRETE
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle – CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - T éléphone 04 77 48 48 48 – T élécopie 04 7721 65 83www.loire.pref.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-02-22-00003 - Arrêté portant agrément d'un gardien et d'installation de fourrière "SAS
RENAULT LAFAY" 77
Article 1 : L'établissement SAS RENAULT LAFAY dont le siège social est situé 31 boulevard
Charles de Gaulle 42120 Le Coteau, représenté par M.Pascal MEIGNAN est agréé pour exercer
les fonctions de gardien de fourrière pour une période de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté.
Article 2 : Le présent agrément est donné à titre personnel  ; il est incessible et valable
uniquement pour l'installation située à l'adresse précitée. La capacité de stockage de la
fourrière est fixée à 100 véhicules.
Article 3 : L'établissement SAS RENAULT LAFAY devra tenir en permanence un «  tableau de
bord » de la gestion de sa fourrière. Les informations enregistrées quotidiennement par le
tableau de bord seront tenues constamment à la disposition du préfet ou de son représentant.
A cet égard, tout véhicule doit faire l'objet d'une parfaite traçabilité. Ce tableau de bord devra
être conservé, comme tout autre pièce justificative afférente à la gestion, pendant une période
de 10 ans.
Article 4 : T oute activité de récupération ou de revente de pièces détachées est strictement
interdite. Il en est de même pour l'activité de destruction de véhicules.
Article 5 : L'établissement SAS RENAULT LAFAY devra tenir informé le préfet de toute
modification intervenue dans le dossier initial d'agrément (structure juridique de l'entreprise,
changement de gérant, moyen matériels et techniques…).
Article 6 : En cas de manquement aux obligations prévues par les textes susvisés, le préfet
pourra procéder à la suspension ou au retrait de l'agrément dans les conditions prévues par
l'article R 325-24 du code la route.
Article 7 : Cet agrément pourra être renouvelé, si les conditions requises sont remplies sur
demande express de son titulaire présentée 3 mois avant la date d'expiration de sa validité.
Article 8 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire, M. le directeur
interdépartemental de la police nationale, M. le commandant de la C.R.S.ARAA, M. le directeur
de la protection des populations, M. le chef de l'unité territoriale de la Loire de la DREAL Rhône-
Alpes, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à M. le maire du
Coteau.
Fait à Saint-Étienne le 22/02/2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Dominique SCHUFFENECKER
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours
administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision  :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités, 2
rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01  ;
•soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des
libertés publiques et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex
08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant
l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée
(ou bien du deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon  :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle – CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - T éléphone 04 77 48 48 48 – T élécopie 04 7721 65 83www.loire.pref.gouv.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-02-22-00003 - Arrêté portant agrément d'un gardien et d'installation de fourrière "SAS
RENAULT LAFAY" 78
l'application : www.telerecours.fr
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle – CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - T éléphone 04 77 48 48 48 – T élécopie 04 7721 65 83www.loire.pref.gouv.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-02-22-00003 - Arrêté portant agrément d'un gardien et d'installation de fourrière "SAS
RENAULT LAFAY" 79
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-02-22-00001
Arrêté portant agrément de l'établissement
d'enseignement de la conduite "BY CAM"
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-02-22-00001 - Arrêté portant agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite "BY
CAM" 80
Ex
PRÉFET
DE LA LOIRE
L'z'berté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau des politiques de la sécurité intérieurePôle sécurité routièreT él. : 04 77 48 48 48Courriel : pref-professions-reglementees-route@loire .gouv.fr
Agrément n° E 24 042 0002 0
AUTO-ECOLE BY CAM
60 rue Charles de Gaulle
42000 Saint-Etienne
ARRETE n° DS-2024-294
PORTANT AGREMENT DE L 'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE « BY CAM»
Le préfet de la Loire
VU la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques ;
VU le code de la route et notamment ses articles L213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-9 ;
VU le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la
formation à la conduite et à la sécurité routière  ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE , préfet de la Loire ;
VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de M. Dominique SCHUFFENECKER,
secrétaire général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Etienne ;
VU l'arrêté du 13 juillet 2023 portant délégation permanente de signature à Monsieur
Dominique SCHUFFENECKER, sous-préfet de Saint-Etienne, secrétaire général de la préfecture
de la Loire ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
VU la demande d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, présentée par
Madame Camille MANSAR, reçue le 21 novembre 2023  ;
Considérant que les conditions réglementaires d'obtention de l'agrément sont remplies ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des sécurités  ;
A R R E T E
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle – CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83www.loire.pref.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-02-22-00001 - Arrêté portant agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite "BY
CAM" 81
Article 1er – Madame Camille MANSAR est autorisée à exploiter, sous le n° E 24 042 0002 0,
un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière, dénommé BY CAM et situé 60 rue Charles de Gaulle 42000 Saint-Etienne.
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de
la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Cet agrément annule et remplace l'agrément délivré sous le numéro E 10 042 0367 0 le 14
décembre 2023 à Monsieur Axel ARCIS.
Article 3 – L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à
dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes   :
B / B1
Article 4 – Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8
janvier 2001 susvisé.
Article 5 – En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant,
une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Article 6 – Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent
arrêté.
Article 7 – L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans
le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière créée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification des
informations la concernant, en s'adressant à la préfecture de la Loire,
Article 9 –Monsieur le secrétaire général, sous-préfet de la préfecture de la Loire est chargé
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Étienne le 22/02/2024
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Dominique SCHUFFENECKER
Copie adressée à :
- Madame Camille MANSAR
- Madame la directrice départementale des territoires - Education routière
à l'attention de Monsieur Philippe USSON
- Recueil des actes administratifs
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle – CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83www.loire.pref.gouv.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-02-22-00001 - Arrêté portant agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite "BY
CAM" 82
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-02-20-00011
Commission départementale d'aménagement
commerciale - Création d'un bâtiment
commercial d'une surface de vente de 833,15
m2 situé 630 rue Robert Barathon à Renaison
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-02-20-00011 - Commission départementale d'aménagement commerciale - Création d'un
bâtiment commercial d'une surface de vente de 833,15 m2 situé 630 rue Robert Barathon à Renaison 83
Ex
PREFET
DE LA LOIRE
L,z'berté
Egalité
Fraternité
Service de l'action territoriale
Pôle animation territoriale
Saint-Étienne, le 20 février 2024
Affaire suivie par : Secrétariat de la CDAC
Tél. : 04 77 48 47 51
Courriel : cdac42@loire.gouv.fr
Commission départementale d'aménagement commercial
Création d'un bâtiment commercial d'une surface de vente de 833,15 m²
situé 630 rue Robert Barathon à RENAISON
AVIS n° 193
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement
des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission
nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations
d'exploitation commerciale ;
Vu le décret du 22 février 2022 nommant Monsieur Dominique SCHUFFENECKER,
secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Alexandre ROCHATTE, préfet
de la Loire,
Vu le décret du 31 mars 2023 portant nomination de M. Hugo LE FLOC'H, sous préfet
chargé de mission auprès du préfet de la Loire, secrétaire général adjoint de la préfecture
de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2023-005 du 06 février 2023 portant délégation permanente de signature à
Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2023-111 du 19 juin 2023 portant délégation de signature à M. Hugo LE
FLOC'H, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet, secrétaire général adjoint de la
préfecture de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023–244 SAT du 8 septembre 2023, relatif à la composition de
la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du département de la
Loire ;
Vu la demande présentée par le syndicat mixte du SCOT Roannais par courrier du 10
janvier 2024 reçu au secrétariat de la CDAC de la préfecture de la Loire le 15 janvier 2024,
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-02-20-00011 - Commission départementale d'aménagement commerciale - Création d'un
bâtiment commercial d'une surface de vente de 833,15 m2 situé 630 rue Robert Barathon à Renaison 84
en vue d'obtenir à la suite d'une délibération du 10 janvier dernier et en application des
dispositions de l'article L 752-4 du code de commerce, l'avis de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial sur la demande de construire n° 042 182
23 V021 déposée en mairie de Renaison par la SAS IMMO COLRUYT France, domiciliée 4
rue des Entrepôts – 39 700 ROCHEFORT SUR NENON et représentée par Monsieur
Vincent RENARD pour la création d'un bâtiment à usage de commmerce d'une surface de
vente de 833,15 m²;
Vu le dossier complémentaire transmis à la demande du secrétariat de la CDAC par le
pétitionnaire en complément de la demande intiale de permis de construire, reçu en
préfecture le 30 janvier 2024 ;
Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des Territoires de la
Loire du 6 février 2024 ;
Après la délibération des membres de la Commission le 13 février 2024, assistés de
Madame Corinne WRIGHT, représentant la directrice départementale des Territoires.
➢Considérant que le projet consiste en la création d'un bâtiment commercial à
prédominance alimentaire d'une surface de vente de 833,15 m² ; que la création
sollicitée correspond à la démolition du bâtiment qui accueillait une carrosserie
automobile définitivement fermée au public avec reconstruction d'un nouveau
bâtiment de commerce de détail ;
➢Considérant que le projet ne correspond pas aux lignes directives du SCOT, qui
souhaite conforter les centres-bourgs en préservant le dynamisme des petits
commerces ;
➢Considérant qu'en matière d'aménagement du territoire, le projet n'est pas
consommateur d'espace, qu'il réutilise l'existant du terrain d'assiette ; que la
création se fait par démolition et dépollution d'un bâtiment ancien et résorbera la
friche de la carrosserie ; qu'il conduit à une requalification du site situé en entrée
de ville ;
➢Considérant qu'en matière de développement durable, le projet prévoit 49 places
perméables en remplacement de places en enrobé dont 1 place PMR, 2 places pour
véhicules électriques avec recharge, 10 places pré-équipées et un parking vélos de
10 places ; que l'aménagement paysager permettra 210 m² d'espaces verts et
600m² de places de parking en evergreen ; que la société COLRUYT prévoit
l'implantation de panneaux photovoltaïques sur 40 % de la surface de toiture ;
➢Considérant que le supermarché COLRUYT est un soft-discounter, qui devrait
contribuer à l'amélioration du pouvoir d'achat des consommateurs, pratiquant des
prix attractifs 20 % moins chers que ses concurrents.
Ont voté pour l'autorisation :
➢Monsieur Laurent BELUZE, maire de Renaison
➢Monsieur François JACOB, personnalité qualifiée en matière de consommation et de
protection des consommateurs
Ont voté contre l'autorisation :
➢Monsieur Jean-Yves BOIRE, 13ème Vice-président, représentant du président de la
communauté de communes de Roannais agglomération
➢Monsieur Hervé DAVAL, président du SCOT du Roannais
➢Monsieur Eric LARDON, vice-président, représentant le président du Conseil
départemental
➢Madame Aline MOUSEGHIAN, représentante du président du Conseil régional42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-02-20-00011 - Commission départementale d'aménagement commerciale - Création d'un
bâtiment commercial d'une surface de vente de 833,15 m2 situé 630 rue Robert Barathon à Renaison 85
➢Monsieur Lucien MURZI, adjoint au maire de Roanne, représentant les maires du
département
➢Monsieur Marc ARCHER, conseiller communautaire Loire Forez, membre représentant
les intercommunalités du départemental
➢Monsieur Jean-Claude PEREY, personnalité qualifiée en matière de développement
durable et d'aménagement du territoire
S'est abstenu :
➢Monsieur Philippe BERTHOLLET, personnalité qualifiée en matière de développement
durable et d'aménagement du territoire
En conséquence, la CDAC du 13 février 2024 émet un avis défavorable par 7 voix contre, 2
voix pour et 1 abstention à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale avec permis
de construire, présentée par la SAS IMMO COLRUYT, domiciliée 4 rue des entrepôts – 39 700
ROCHEFORT SUR NENON représentée par Monsieur Vincent RENARD, pour la création d'un
bâtiment commercial en entrée de bourg sur la commune de Renaison sis 630 rue Robert
Barathon.
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé Dominique SCHUFFENECKER
Les recours prévus à l'article L 752-17 et R 752-30 du code de commerce contre les avis de la CDAC, doivent
être adressés dans le délai d'un mois, au Président de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial –
Télédoc 121 – Batiment Sieyes – 61, bd Vincent Auriol – 75703 PARIS cedex 13. La saisine de la commission
nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier.42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-02-20-00011 - Commission départementale d'aménagement commerciale - Création d'un
bâtiment commercial d'une surface de vente de 833,15 m2 situé 630 rue Robert Barathon à Renaison 86
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-02-20-00010
Commission départementale d'aménagement
commerciale- Extension de l"enseigne
Intermarché et création de 2 pistes de drive
accolées situé 2A rue du 8 mai 1945 à St Romain
Le Puy
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-02-20-00010 - Commission départementale d'aménagement commerciale- Extension de
l"enseigne Intermarché et création de 2 pistes de drive accolées situé 2A rue du 8 mai 1945 à St Romain Le Puy 87
Ex
PREFET
DE LA LOIRE
L,z'berté
Egalité
Fraternité
Service de l'action territoriale
Pôle animation territoriale
Saint-Étienne, le 20 février 2024
Affaire suivie par : Secrétariat de la CDAC
Tél. : 04 77 48 47 51
Courriel : cdac42@loire.gouv.fr
Commission départementale d'aménagement commercial
Extension de l'enseigne Intermarché et création de deux pistes de drive accolées
situé 2A rue du 8 mai 1945 à Saint-Romain-le-Puy
AVIS n° 192
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement
des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission
nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations
d'exploitation commerciale ;
Vu le décret du 22 février 2022 nommant Monsieur Dominique SCHUFFENECKER,
secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Alexandre ROCHATTE, préfet
de la Loire,
Vu le décret du 31 mars 2023 portant nomination de M. Hugo LE FLOC'H, sous préfet
chargé de mission auprès du préfet de la Loire, secrétaire général adjoint de la préfecture
de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2023-005 du 06 février 2023 portant délégation permanente de signature à
Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2023-111 du 19 juin 2023 portant délégation de signature à M. Hugo LE
FLOC'H, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet, secrétaire général adjoint de la
préfecture de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023–244 SAT du 8 septembre 2023, relatif à la composition de
la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du département de la
Loire ;
Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale avec permis de construire
déposée par la S.C. foncière Chabrières, au secrétariat de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial, pour obtenir, en application de l'article L 752-15 du code
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-02-20-00010 - Commission départementale d'aménagement commerciale- Extension de
l"enseigne Intermarché et création de 2 pistes de drive accolées situé 2A rue du 8 mai 1945 à St Romain Le Puy 88
de commerce, l'autorisation de procéder à l'extension de plus de 205 m² de la surface de
vente de l'un ensemble commercial existant et la création de deux pistes de drive
accolées, situé 2A rue du 8 mai 1945 à SAINT-ROMAIN-LE-PUY, portant la surface totale
de l'enseigne commerciale de 1 026 m² à 1 231 m² ;
Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des Territoires de la
Loire du 19 janvier 2024 ;
Après délibération des membres de la Commission réunie en séance le 13 février 2024 :
➢Considérant que le projet consiste en l'extension de 205 m² de la surface de vente
de l'enseigne Intermarché et de la création de deux pistes de drive ; que la nouvelle
surface de vente de l'enseigne atteindra 1 231 m², répondant ainsi à une
démographie croissante de la commune ;
➢Considérant que l'agrandissement de la surface de vente de 205 m² s'effectue dans
l'emprise actuelle du bâtiment sans extension de celle-ci ; et que ce projet n'est
pas consommateur d'espaces verts, n'engendre pas d'artificialisation des sols ;
➢Considérant que le porteur de projet souhaite élargir sa gamme de produits, afin
de réduire l'évasion commerciale, améliorer les conditions de travail des salariés et
le confort des clients ;
➢Considérant que ce projet maintient les 1 320 m² d'espaces verts avec un
aménagement plus qualitatif avec la plantation de 112 arbustes ;
➢Considérant l'installation de 469 m² de panneaux photovoltaïques (240 unités) en
toiture d'une ombrière sur la partie centrale du parking actuel ;
➢Considérant que ce projet est créateur de deux places d'apprentis et de cinq
nouveaux emplois à temps plein, portant l'effectif à 30 salariés ;
Ont voté pour l'autorisation :
➢Monsieur Pierre MARCOUX , adjoint au maire, représentant de Madame le maire de
Saint-Romain-le-Puy
➢Monsieur Patrick BOUCHET, représentant du président du SCOT Sud-Loire
➢Monsieur Eric LARDON, vice-président, représentant le président du Conseil
départemental
➢Monsieur Lucien MURZI, adjoint au maire de Roanne, représentant les maires du
département
➢Monsieur Marc ARCHER, conseiller communautaire Loire Forez, membre représentant
les intercommunalités du départemental
➢Monsieur François JACOB, personnalité qualifiée en matière de consommation et de
protection des consommateurs
➢Monsieur Jean-Claude PEREY, personnalité qualifiée en matière de développement
durable et d'aménagement du territoire
➢Monsieur Philippe BERTHOLLET, personnalité qualifiée en matière de développement
durable et d'aménagement du territoire
En conséquence, la CDAC du 13 février 2024 émet un avis favorable à l'unanimité par 8 voix
pour, à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale avec permis de construire pour
l'implantation d'une ombrière photovoltaïque centrale sur le parking, présentée par la S.C.
foncière Chabrières, domiciliée 24 rue Auguste Chabrières – 75 015 PARIS représentée par
Madame Nathalie NIQUET, pour l'extension de l'enseigne Intermarché de 205 m² de la surface
de vente située 2A rue du 8 mai 1945 à SAINT-ROMAIN-LE-PUY, et de l'ajout de deux pistes
de drive accolées , portant la surface commerciale totale de 1 026 m² à 1 231 m² comme42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-02-20-00010 - Commission départementale d'aménagement commerciale- Extension de
l"enseigne Intermarché et création de 2 pistes de drive accolées situé 2A rue du 8 mai 1945 à St Romain Le Puy 89
suit :
Surface de vente
actuelleSurface de vente
sollicitéeSurface de vente
après réalisation
Circulation 600 m² + 133 m² 733 m²
Gondoles 338 m² + 72 m² 410 m²
Caisse 12 m² 0 m² 12 m²
Arrière caisse 45 m² 0 m² 45 m²
Sas entrée/sortie 31 m² 0 m² 31 m²
Surface de
vente totale1 026 m² + 205 m² 1 231 m²
Surfaces dédiées au drive accolé
Surfaces actuelle Extension demandée Surfaces projet
Création de deux pistes 0 m² + 32 m² 32 m²
Locaux bâtis dédiés au
retrait et préparation
des marchandises0 m² + 13 m² 13 m²
Surface totale Drive 0 m² + 45 m² 45 m²
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé Dominique SCHUFFENECKER
Les recours prévus à l'article L 752-17 et R 752-30 du code de commerce contre les avis de la CDAC, doivent
être adressés dans le délai d'un mois, au Président de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial –
Télédoc 121 – Batiment Sieyes – 61, bd Vincent Auriol – 75703 PARIS cedex 13. La saisine de la commission
nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier.42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-02-20-00010 - Commission départementale d'aménagement commerciale- Extension de
l"enseigne Intermarché et création de 2 pistes de drive accolées situé 2A rue du 8 mai 1945 à St Romain Le Puy 90
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-02-08-00006
Décision n°01-2024 relative aux délégations de
signatures électroniques des flux de bordereaux
de dépenses et de recettes
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-02-08-00006 - Décision n°01-2024 relative aux délégations de signatures électroniques des flux
de bordereaux de dépenses et de recettes 91
|
Etablissement Hébergement des Personnes Agées Dépendantes
Foyer de Vie
Service de Soins Infirmiers À Domicile
Accueil de Jour« Étre bien chez soi »
DECISION N° 01-2024
relative aux délégations de signatures électroniques des flux de bordereaux de dépenses et de
recettes
DIRECTION
& 0477363101 0477363131 . ml@mr-42.fr
Affaire suivie par Virginie CROS - Assistante de direction
LE DIRECTEUR, ORDONNATEUR DU BUDGET,
e Vule code de I'action sociale et des familles, notamment son article L315-17 ;
e Vulaloin®2002-2 du 2 janvier 2002 portant rénovation de I'action sociale et médico-sociale ;
e Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
e Vules articles L131-9 et suivants du Code des juridictions financières :
e Vu l'arrêté n°2023-17-0499 mettant fin à l'intérim des fonctions de direction à la MRL de M
Clément CAILLAUX au 26 novembre 2023 :
e Vularrété n° 2023-17-0500 désignant M Xavier HUARD, directeur d'hôpital, directeur adjoint
du CH de ROANNE, pour assurer l'intérim des fonctions de direction à la MRL à compter du
27 novembre 2023 ;
DECIDE
Article 1- Délégation permanente est donnée à l'effet de signer électroniquement les flux de
bordereaux de dépenses et recettes de l'établissement à Mme Carole BIADATTI, Attachée
d'administration hospitalière, responsable du Pôle Achats et Finances et du Pôle Accueil et
Information.
Article 2 - En cas d'absence de Mme Carole BIADATT], la délégation de signature électronique des
flux de bordereaux de dépenses et recettes est donnée à Mme Françoise ROLLY, Attachée
d'administration hospitalière, responsable du Pôle Ressources Humaines et Conditions de travail.
Article 3 - La présente délégation prend effet à compter du 8 février 2024. Elle sera portée à la
connaissance du Conseil D'administration lors de sa prochaine séance.
Article 4 - La présente délégation sera transmise au comptable public assignataire de l'établissement
accompagnée des modèles de signatures des agents concernés et portée à la connaissance de
I'ensemble du personnel par voie d'affichage. Elle fera l'objet d'une transmission à la Préfecture du
département pour publication.
Fait à Saint Just Saint Rambert, le 8 février 2024
Le directeur par rim
MRL p -11 routs ds Ghembies Téléphone : 04 77 36 31 36 Courriel : mri@mrl-42.fr
42176 SAINT-JUST SAINT-RAMBERT CEDEX Fax : 04 77 36 31 31 Site Internet : www.maisonretraiteloire.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-02-08-00006 - Décision n°01-2024 relative aux délégations de signatures électroniques des flux
de bordereaux de dépenses et de recettes 92
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-02-21-00001
Arrêté n° 2024/029 portant dérogation en vue de
l'inhumation de MME DESSAGNE décédée
depuis plus de six jours
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-02-21-00001 - Arrêté n° 2024/029 portant dérogation en vue de l'inhumation de MME
DESSAGNE décédée depuis plus de six jours 93
Ex
PREFET
DE LA LOIRE
L'z'berté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture de Montbrison
Bureau de la Règlementation et des Libertés Publiques
Arrêté n° 2024/029 portant dérogation en vue de l'inhumation
d'une personne décédée depuis plus de six jours
Le préfet de la Loire
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article R. 2213-33 ;
Vu l'acte de décès n° 256/2024 établi le 19 février 2024 par la commune de Saint-Priest-en-
Jarez (Loire),
Vu la demande formulée le 20 février 2024 par les PF Miozzo sises 4 lotissement les Places –
Avenue d'Andrézieux 42340 Veauche , en vue d'obtenir une dérogation au délai légal
d'inhumation concernant Mme Marcelle DESSAGNE née MAUVERNAY le 12 octobre 1933 à
Chazelles-sur-Lyon (Loire) et décédée le 18 février 2024 à Saint-Priest-en-Jarez (Loire),
Vu l'autorisation d'inhumation délivrée le 19 février 2024 par la commune de Veauchette
(Loire),
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-260 du 25 septembre 2023 portant délégation de signature à
M. Jean-Michel RIAUX, sous-préfet de Montbrison,
Vu les pièces du dossier,
Considérant que l'inhumation au cimetière de Veauchette (Loire) est prévue le lundi 26
février 2024 à 10h30,
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet de Montbrison,
A R R Ê T E
Article 1 : Une dérogation au délai prévu par le code général des collectivités territoriales est
accordée pour l'inhumation de Mme Marcelle DESSAGNE née MAUVERNAY le 12 octobre
1933 à Chazelles-sur-Lyon (Loire) et décédée le 18 février 2024 à Saint-Priest-en-Jarez (Loire),
Article 2 : M. le Sous-préfet de Montbrison est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
copie sera adressée aux PF Miozzo, à M. le Lieutenant-Colonel DUPIN, commandant la
compagnie de gendarmerie de Montbrison et à M. le Maire d e Veauchette.
Fait à Montbrison, le 21 février 2024
Pour le sous-préfet et par délégation,
La cheffe de bureau,
Séverine ROCHE
Site internet : www.loire.gouv.fr – Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.fr Adresse postale : Square Honoré d'Urfé CS 80199 - 42605 MONTBRISON cédex42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-02-21-00001 - Arrêté n° 2024/029 portant dérogation en vue de l'inhumation de MME
DESSAGNE décédée depuis plus de six jours 94