PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°69-2025-151
PUBLIÉ LE 17 JUIN 2025
Sommaire
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la Coordination des
Politiques Interministérielles
69-2025-06-16-00014 - AP portant délégation de signature au
sous-préfet de Villefranche sur Saône (4 pages) Page 3
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69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-06-16-00014
AP portant délégation de signature au
sous-préfet de Villefranche sur Saône
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esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 16 juin 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à Jean-Marc GALLAND,
sous préfet de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu le procès-verbal d'installation de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, à
compter du 30 janvier 2023 ;
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Vu le décret du 31 mai 2023 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès de la
préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône – Mme Charlotte CREPON ;
Vu le décret du 24 avril 2024 portant nomination de M. Jean-Marc GALLAND, sous-préfet hors
classe, en qualité de sous-préfet de Villefranche-sur-Saône (classe fonctionnelle II) ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de la secrétaire générale adjointe de la préfecture
du Rhône (groupe IV), sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - Mme Judith
HUSSON ;
Vu le décret du 15 mai 2025 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du
Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - M. Fabrice ROSAY ;
Vu le décret du 23 mai 2025 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du
préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône - Mme Anne LAYBOURNE ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Jean-Marc GALLAND, sous-préfet de
l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône, pour la signature dans le ressort de son arrondissement,
des arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives diverses portant sur les
matières suivantes :
1 : Police administrative :
1.1 : Délivrance des cartes d'identité de maires.
1.2 : Concours de la force publique quel qu'en soit le motif et décisions relatives aux expulsions
locatives dont celles relatives aux indemnisations amiables pour refus du concours de la force
publique.
1.3 : Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits
de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités
municipales.
1.4 : Fermeture administrative des débits de boissons et des restaurants.
1.5 : Fermeture administrative des établissements pour travail dissimulé (art. L 8272-2 du Code du
Travail)
1.6 : Octroi aux débits de boissons de dérogation d'ouverture tardive.
1.7 : Décisions de transfert de licence III et IV (art. L. 3332-11 du Code de la Santé publique
1.8 : Réception de la déclaration et autorisation des manifestations, dont les courses pédestres,
cyclistes, hippiques, et de tout véhicule terrestre à moteur y compris celles dont le parcours s'étend
sur un département limitrophe et sur le seul arrondissement de Villefranche-sur-Saône.
1.9 : Homologation des circuits dédiés aux manifestations sportives de véhicules à moteur (art. R.
331-37 du Code du Sport).
1.10 : Mesures administratives prises à l'encontre des établissements diffusant de la musique
amplifiée en application des articles L. 171-8 et R. 571-25 à 30 du Code de l'environnement.
1.11 : Mise en demeure et évacuation forcée des gens du voyage stationnant irrégulièrement.
1.12 : Inscription sur le registre des revendeurs d'objet mobilier.
2 : Administration générale :
2.1 : Désignation des membres des commissions communales de révision des listes électorales.
2.2 : Actes liés à l'organisation des élections municipales partielles et complémentaires pour les
communes de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône.
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2.3 : Actes liés à l'organisation des élections professionnelles de la CCI Beaujolais : élection des
membres et des délégués consulaires.
2.4 : Suspension du permis de conduire en application de l'article L 225-1 du Code de la route et
de ses textes d'application, notamment les articles R 225-1 et R 225-2 du même code,
ainsi que toutes mesures prises en vertu de l'application du Code de la route.
2.5 : Composition et gestion des commissions médicales des permis de conduire prévues aux
articles R. 221-10 à R. 221-19, R. 224-22, R. 226-1 à R. 226-4 du Code de la route.
2.6 : Mesures administratives consécutives à un examen médical relatif au permis de conduire.
2.7 : Récépissés de déclaration d'association.
2.8 : Création d'associations communales de chasse agréées.
2.9 : Décisions relatives à la commission consultative de l 'environnement de l' Aérodrome « Porte
du Beaujolais » de Villefranche / Tarare.
3 : Administration locale :
3.1 : Exercice du contrôle de légalité sur les actes des communes et de leurs groupements, à
l'exclusion de la saisine du Tribunal Administratif et de la Chambre Régionale des Comptes.
3.2 : Association aux procédures d'élaboration et de révision des schémas de cohérence
territoriale et des plans locaux et intercommunaux d'urbanisme : avis de synthèse sur les
« arrêts de projet s ».
3.3 : Cartes communales : « porter à connaissance » et approbation.
3.4 : Autorisation d'occupation des sols délivrée au nom de l'État.
3.5 : Création et dissolution des commissions communales de remembrement, des
associations foncières de remembrement, des associations syndicales.
3.6 : Exercice des pouvoirs de tutelle et de contrôle des associations syndicales autorisées de
propriétaires et des associations foncières de remembrement
3.7 : Création, modification et dissolution des syndicats de communes et EPCI à fiscalité
propre lorsque toutes les communes adhérentes sont situées dans l'arrondissement.
3.8 : Création, modification et dissolution des syndicats mixtes dont le siège est situé dans
l'arrondissement, et qui sont composés exclusivement : de syndicats de communes dont
toutes les communes adhérentes sont situées dans l'arrondissement, ou de communes situées
dans l'arrondissement.
3.9 : Mises en demeure des maires et arrêtés de fermeture des établissements recevant du public
sous avis défavorable.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc GALLAND, sous-préfet de
l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône , pour la signature, dans le ressort de son
arrondissement, des contrats et conventions engageant l'État et des notifications des décisions
attributives de subventions.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc GALLAND, la délégation de
signature prévue à l'article 1 du présent arrêté sera exercée, dans les mêmes conditions, par
Mme Judith HUSSON, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc GALLAND et de Mme Judith HUSSON , la
délégation de signature sera exercée, dans les mêmes conditions, par Mme Charlotte CREPON ,
sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône , ou en son absence ou empêchement
par Mme Anne LAYBOURNE , sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc GALLAND, sous-préfet de
l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône, la délégation de signature qui lui est accordée sera
également exercée par M. Alexandre TARDY, attaché principal, chef du bureau des collectivités
locales et du développement des territoires, atta chée principale, secrétaire générale à la sous-
préfecture, en matière :
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 de déclaration de manifestations sportives.
 de suspensions et de restrictions des droits à conduire, de commission médicale des permis
de conduire ainsi que toutes mesures prises en vertu du Code de la Route.
 de récépissés de déclarations d'association.
 de mesures administratives relatives aux procédures d'expulsions locatives.
 délivrance des cartes d'identité de maires.
 d'inscription sur le registre des revendeurs d'objet mobilier.
 de désignation des membres des commissions communales de révision des listes électorales.
 d'actes liés à l'organisation des élections municipales partielles et complémentaires pour les
communes de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône.
 d'actes liés à l'organisation des élections professionnelles de la CCI Beaujolais : élection des
membres et des délégués consulaires.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre TARDY, la délégation de signature
visée à l'article 4 sera exercée, dans les mêmes conditions, par M. Stéphane PICHON, attaché, chef
du bureau de la cohésion sociale, en cas d'absence de M. Alexandre TARDY et de M. Stéphane
PICHON, par Pascal BESSON, attaché principal, chef de bureau de la réglementation et des
sécurités.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : L a préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des
chances e st chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
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La préfète,
Fabienne BUCCIO
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