2026-10-13_RAA_N°73-2026-260

Préfecture de la Savoie – 13 octobre 2026

ID a69cdf7a2be6b40f75d7240b0296d0f8a872dbd4701a6dc25213e2ce69295073
Nom 2026-10-13_RAA_N°73-2026-260
Administration ID pref73
Administration Préfecture de la Savoie
Date 13 octobre 2026
URL https://www.savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/56327/444909/file/2026-10-13_RAA_N%C2%B073-2026-260.pdf
Date de création du PDF 13 octobre 2026 à 12:10:22
Date de modification du PDF
Vu pour la première fois le 13 octobre 2026 à 13:40:55
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SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2026-260
PUBLIÉ LE 13 OCTOBRE 2026
Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP - Pôle
Entreprises et Solidarités
73-2026-10-06-00002 - Récépissé de déclaration SAP
Entreprise
"Maël'service&beauty"
Dirigeante : ADJA Odré Lynda
Lieu :
SAINT-JULIEN-MONT-DENIS (2 pages) Page 5
73-2026-10-06-00001 - Récépissé de déclaration SAP
Entreprise et
dirigeant : VITALLY Bastien
Lieu : LE BOURGET-DU-LAC (1 page) Page 8
73-2026-10-05-00003 - Récépissé de déclaration SAP
Organisme :
Laeti coup de pouce
Dirigeante : Laetitia FINO
Lieu : Villard-sur-Doron
(2 pages) Page 10
73-2026-10-05-00004 - Récépissé de déclaration SAP
Organisme
et dirigeante : DEWOLF Aurore
Lieu : AIX-LES-BAINS (1 page) Page 13
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction
Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Savoie
73-2026-10-12-00005 - Arrêté composition conseil de famille des pupilles
de l'Etat Savoie (4 pages) Page 15
73-2026-10-06-00007 - arrêté modificatif commission de
surendettement octobre 2026 (2 pages) Page 20
73-2026-10-05-00006 - renouvellement signé pour la structure ADF (1
page) Page 23
73-2026-10-05-00007 - renouvellement statut SCOP Alpes Paysage (1 page) Page 25
73-2026-10-05-00008 - renouvellement statut SCOP Arter Agence (1 page) Page 27
73-2026-10-05-00009 - renouvellement statut SCOP CAE Synapse (1 page) Page 29
73-2026-10-05-00010 - renouvellement statut SCOP Chambéry BLOC (1
page) Page 31
73-2026-10-05-00011 - renouvellement statut SCOP EEPOS (1 page) Page 33
73-2026-10-05-00017 - renouvellement statut SCOP Le bruit qui court (1
page) Page 35
73-2026-10-05-00012 - renouvellement statut SCOP Le moulin à mots (1
page) Page 37
73-2026-10-05-00013 - renouvellement statut SCOP Les epigées (1 page) Page 39
73-2026-10-05-00014 - renouvellement statut SCOP Majerti (1 page) Page 41
73-2026-10-05-00018 - renouvellement statut SCOP NEA (1 page) Page 43
73-2026-10-05-00015 - renouvellement statut SCOP PAARTNER Formation (1
page) Page 45
2
73-2026-10-05-00016 - renouvellement statut SCOP Ravoire Scop (1 page) Page 47
73-2026-10-05-00019 - renouvellement statut SCOP SYSTERGO (1 page) Page 49
73-2026-10-05-00021 - renouvellement statut SCOP Tri Vallées (1 page) Page 51
73-2026-10-05-00020 - renouvellement statut SCOPTremplin 73 (1 page) Page 53
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Pôle
Vétérinaire
73-2026-10-08-00001 - Arrêté préfectoral n° 7326106 portant mise
sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français (4 pages) Page 55
73-2026-10-08-00002 - Arrêté préfectoral n° 7326107 portant mise
sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français (4 pages) Page 60
73-2026-10-11-00001 - Arrêté préfectoral portant réquisition
d'une société d'hélicoptères pour exécution
d'opération d'héliportage de cadavres d'animaux (3 pages) Page 65
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie /
DDFIP - Stratégie - Contrôle de gestion
73-2026-10-12-00004 - Arrêté portant délégations de signature
accordées en matière de contentieux et gracieux fiscal par le
responsable du service des impôts des entreprises de Chambéry (3
pages) Page 69
73-2026-10-08-00003 - Délégation spéciale de signature donnée par
la Directrice départementale des Finances publiques de la Savoie aux
cadres A du service Ressources humaines (1 page) Page 73
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service habitat et construction
73-2026-10-07-00003 - Agence nationale de l'habitat - Décision de
nomination de la déléguée adjointe et de la délégation de
signature de la déléguée de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses
collaborateurs (5 pages) Page 75
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service politique agricole et développement rural
73-2026-10-07-00004 - Arrêté dissolution AFR LANSLEBOURG MONT
CENIS 29 aout 2026 non signé (3 pages) Page 81
73-2026-10-05-00005 - RAA - AP20261005 - Réarmement CASI (4 pages) Page 85
73_MA_CHAMBERY_Maison arrêt chambéry / Direction de la Maison
d'arrêt de Chambéry
73-2026-10-02-00003 - 20261002 - Trame délégation signature CE V2
renvoi tableau revu code pénitentiaire EX2 (2 pages) Page 90
3
73-2026-10-02-00004 - 20261002 Tableau délégations CE VF actualisé
QLCO et anonymisation (14 pages) Page 93
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL - Direction de la Citoyenneté et
de la Légalité
73-2026-09-25-00008 - Arrêté préfectoral n°SG-CPM-3-2026 du 25
septembre 2026
portant composition du comité local des usagers et de
l'amélioration continue
(CLUAC (3 pages) Page 108
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la Citoyenneté et de
la Légalité - Bureau du contrôle de légalité
73-2026-10-12-00007 - Arrêté fixant la composition de la commission de
conciliation en matière d'élaboration des documents d'urbanisme (6
pages) Page 112
73-2026-10-12-00006 - Arrêté portant nomination de l'agent comptable
de l'EPIC "Agence Aix-les-Bains Riviera des Alpes" (1 page) Page 119
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SCPP Service de Coordination des
Politiques Publiques
73-2026-10-02-00005 - Arrêté préfectoral n°ICPE-2026-063 du 2
octobre 2026 instaurant des servitudes d'utilité publique
sur
l'ancienne lagune n°2 - Société Air Products - Commune de Val
d'Arc (6 pages) Page 121
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SGCD Secrétariat Général
Commun Départemental - Bureau des finances de l'immobilier et de la
logistique
73-2026-10-12-00003 - Arrêté préfectoral n°SGCD/BRH/2026
modifiant l'arrêté préfectoral modifié
n°DRHM-DIRECTION-2020-23 du 9 octobre 2020 portant création et
organisation du secrétariat général commun départemental de la
Savoie (2 pages) Page 128
73-2026-10-06-00008 - Arrêté préfectoral n°SGCD/BRH/2026/10
modifiant l'arrêté préfectoral du 31/12/2020 portant modification de
l'organisation des services de la préfecture et des sous préfectures de
la Savoie (2 pages) Page 131
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SIDPC Service interministériel de
défense et de protection
73-2026-10-06-00004 - Convention de coordination interventions PM de
Courchevel et forces de sécurité de l'Etat (6 pages) Page 134
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Sous-Préfecture d'Albertville
73-2026-09-15-00007 - AP d ouverture d enquête DUP et parcellaire projet
régularisation ruelle du Colporteur Cne Peisey-Nancroix (4 pages) Page 141
73-2026-10-12-00008 - Arrêté portant autorisation des championnat de
France de Stand Up Paddle sur le lac du Bourget du 23 au 25 octobre 2026
(4 pages) Page 146
4
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-10-06-00002
Récépissé de déclaration SAP
Entreprise "Maël'service&beauty"
Dirigeante : ADJA Odré Lynda
Lieu : SAINT-JULIEN-MONT-DENIS
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-10-06-00002 - Récépissé de déclaration SAP
Entreprise "Maël'service&beauty"
Dirigeante : ADJA Odré Lynda
Lieu : SAINT-JULIEN-MONT-DENIS
5
=e Direction Départementale
er de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
DEA — la Protection des Populations (DDETSPP)
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 109966309 00014
N° SAP 109966309
. Vuy:le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
* D.72311 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Mu la demande de déclaration déposée par l'organisme « Maël'service&beauty », 105 rue de
la Promenade - 73870 SAINT-JULIEN-MONT-DENIS, le 20/09/26 ;
La préfète de Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Savoie, le 20/09/26 par Mme Odré Lynda ADJA en qualité de dirigeante,
pour l'organisme « Maél'service&beauty » dont l'établissement principal est situé 105 rue de
la Promenade - 73870 SAINT-JULIEN-MONT-DENIS et enregistré sous le N° SIRET 109966309
00014 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
*_ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers
« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-10-06-00002 - Récépissé de déclaration SAP
Entreprise "Maël'service&beauty"
Dirigeante : ADJA Odré Lynda
Lieu : SAINT-JULIEN-MONT-DENIS
6
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 06/10/2026
Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du Service
Entreprises et Compétences
Hélène MILLON
DDETSPP - BP 91113 - 73011 CHAMBÉRY Cedex
Mél : ddets savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
La DDETSPP :
Site de Mérande : 321 Chemin des Moulins - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-10-06-00002 - Récépissé de déclaration SAP
Entreprise "Maël'service&beauty"
Dirigeante : ADJA Odré Lynda
Lieu : SAINT-JULIEN-MONT-DENIS
7
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-10-06-00001
Récépissé de déclaration SAP
Entreprise et dirigeant : VITALLY Bastien
Lieu : LE BOURGET-DU-LAC
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-10-06-00001 - Récépissé de déclaration SAP
Entreprise et dirigeant : VITALLY Bastien
Lieu : LE BOURGET-DU-LAC
8
ES Direction Départementale
PREFETE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
DE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 109947374 00012
N° SAP 109947374
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme « VITALLY Bastien », 267 rue du Vert
Village - 73370 LE BOURGET-DU-LAC, le 28/09/26 ;
La préfète de Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Savoie, le 28/09/26 par M. Bastien VITALLY en qualité de dirigeant, pour
l'organisme dont l'établissement principal 267 rue du Vert Village — 73370 LE BOURGET-DU-
LAC et enregistré sous le N° SIRET 109947374 00012 pour l'activité suivante :
Activité de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
+ Soutien scolaire à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 06/10/2026
Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du Service
Entreprises et Com tences
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-10-06-00001 - Récépissé de déclaration SAP
Entreprise et dirigeant : VITALLY Bastien
Lieu : LE BOURGET-DU-LAC
9
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-10-05-00003
Récépissé de déclaration SAP
Organisme : Laeti coup de pouce
Dirigeante : Laetitia FINO
Lieu : Villard-sur-Doron
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-10-05-00003 - Récépissé de déclaration SAP
Organisme : Laeti coup de pouce
Dirigeante : Laetitia FINO
Lieu : Villard-sur-Doron
10
eo Direction Départementale
sep per ~ de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
DE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 109061424 00015
N° SAP 109061424
Eu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
. .D.7237-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
"vu la demande de déclaration déposée par l'organisme « Laeti/ Coup de pouce », 355
montée du Charvin - 73270 VILLARD-SUR-DORON, le 17/09/26 ;
La préfète de Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Savoie, le 17/09/26 par Mme Laetitia FINO en qualité de dirigeante, pourl'organisme « Laeti'Coup de pouce » dont l'établissement principal est situé 355 montée duCharvin - 73270 VILLARD-SUR-DORON et enregistré sous le N° SIRET 109061424 00015 pour
les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
. Entretien de la maison et travaux ménagers
« Petits travaux dejardinage
- Préparation de repas à domicile
. Collecte et livraison à domicile de linge repassé
- Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable. . .
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R 7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-10-05-00003 - Récépissé de déclaration SAP
Organisme : Laeti coup de pouce
Dirigeante : Laetitia FINO
Lieu : Villard-sur-Doron
11
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait a Chambéry, le 05/10/2026
Pour la préféte et par délégation,
La Cheffe du Service
Entreprises et Compéterices
Hélène-MILLON
DDETSPP - BP 91113 - 73011 CHAMBÉRY Cedex
Mél : ddetspp@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
La DDETSPP :
Site de Mérande : 321 Chemin des Moulins - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-10-05-00003 - Récépissé de déclaration SAP
Organisme : Laeti coup de pouce
Dirigeante : Laetitia FINO
Lieu : Villard-sur-Doron
12
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-10-05-00004
Récépissé de déclaration SAP
Organisme et dirigeante : DEWOLF Aurore
Lieu : AIX-LES-BAINS
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-10-05-00004 - Récépissé de déclaration SAP
Organisme et dirigeante : DEWOLF Aurore
Lieu : AIX-LES-BAINS
13
= ral Direction Départementale
PREFETE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
DE LA SRE la Protection des Populations (DDETSPP)Liberré
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 953349297 00028
N° SAP 953349297
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme « L'éclat d'Aurore », 114 rue du
Maroc (n°9) — 73100 AIX-LES-BAINS, le 22/09/26 ;
La préfète de Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Savoie, le 22/09/26 par Mme Aurore DEWOLF en qualité de dirigeante,
pour l'organisme « L'éclat d'Aurore » dont l'établissement principal est situé 114 rue du
Maroc (n° 9) - 73100 AIX-LES-BAINS et enregistré sous le N° SIRET 953349297 00028 pour |'
activité suivante: -
Activité de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 05/10/2026
Pour la préfète et par délégation,
La Chefie du Service
Entreprises et Compétences
élène MILLON
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-10-05-00004 - Récépissé de déclaration SAP
Organisme et dirigeante : DEWOLF Aurore
Lieu : AIX-LES-BAINS
14
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-10-12-00005
Arrêté composition conseil de famille des
pupilles de l'Etat Savoie
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-10-12-00005 - Arrêté composition conseil de famille des pupilles de l'Etat Savoie 15
PREFET
DE LA SAVOIE Direction Départementale
po de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
Fraternité la Protection des Populations (DDETSPP)
Service accueil et protection
ARRÊTÉ
portant composition du conseil de famille des pupilles de l'État du département de la Savoie
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption,
Vu la loi n° 96-604 du 5juillet 1996,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment son article L224-2,
Vu le décret n° 2024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des pupilles de l'État,
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mai 2025 portant composition du Conseil de famille des pupilles
de l'État pour le département de la Savoie,
1. Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2026 portant délégation de signature de Monsieur
Emmanuel GIROD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations=)a
Considérant l'intention formulée, le 28 avril 2026, par Madame Suzanne Mounier-Arbaretaz
de mettre fin à son mandat le 31 août 2026 en tant que personne qualifiée,
Considérant l'accord de Monsieur Stéphane Vercruysse en date du 4 octobre 2026 en vue de
siéger en qualité de membre qualifié,
Considérant l'accord de Madame Elsa Imbert en date du 24 septembre 2026 en vue de siéger
en qualité de membre titulaire d'associations de pupilles ou d'anciens pupilles ou de
personnes admises ou ayant été admises à l'aide sociale à l'enfance dans le
département,
Considérant qu'il y a par conséquent lieu d'actualiser la composition du conseil de famille des
pupilles de l'État,
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-10-12-00005 - Arrêté composition conseil de famille des pupilles de l'Etat Savoie 16
ARRETE:
Article 1°: Le précédent arrêté de composition du conseil de famille des pupilles de l'État de
la Savoie est abrogé.
Article 2 : La composition du conseil de famille des pupilles de l'État de la Savoie est définie à
l'annexe du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur au 1° novembre 2026.
Article 4: La préfète et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en
Savoie.
Chambéry, le 12 octobre 2026
Pour la préfète, par délégation,
Le directeur départemental,
Signé : Emmanuel GIROD
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-10-12-00005 - Arrêté composition conseil de famille des pupilles de l'Etat Savoie 17
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-10-12-00005 - Arrêté composition conseil de famille des pupilles de l'Etat Savoie 18
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-10-12-00005 - Arrêté composition conseil de famille des pupilles de l'Etat Savoie 19
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-10-06-00007
arrêté modificatif commission de
surendettement octobre 2026
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-10-06-00007 - arrêté modificatif commission de surendettement octobre 2026 20
es
PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle entreprises et solidarités
Service logement
Arrêté préfectoral modificatif de l'arrêté préfectoral du 3 juin 2026 portant
renouvellement de la commission de surendettement des particuliers de la Savoie
La préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la consommation et notamment ses articles L.712-4 et R.712-2 à 12 fixant la
composition de la commission de surendettement ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète de la
Savoie ;
VU le décret n° 2014-190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitement des situations de
surendettement des particuliers ;
VU l'arrêté du 16 janvier 2026 portant nomination de M. Emmanuel GIROD en qualité de directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie à
compter du 16 février 2026 .
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2025 fixant la composition de la commission de surendettement
des particuliers de la Savoie ;
VU l'arrêté modificatif du 3 juin 2026 modifiant l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2025 fixant la
composition de la commission de surendettement des particuliers de la Savoie ;
VU le courrier de Madame la directrice générale de l'association française des établissements de crédit
et des entreprises d'investissement (AFECEI) du 24 septembre 2026;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er : L'article 1er de l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2025 est modifié comme suit :
1
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-10-06-00007 - arrêté modificatif commission de surendettement octobre 2026 21
II. a) Au titre du représentant de l'association française des établissements de crédits et des
entreprises d'investissement :
Titulaire : Madame Fabienne GERBELOT-BARILLON, responsable Risques Particuliers du Crédit
agricole de la Savoie.
Suppléant : Monsieur Wilfrid BACQUELE, directeur adjoint département recouvrement des
particuliers, Caisse d'Épargne Rhône-Alpes
ARTICLE 2 : Le reste de l'arrêté demeure inchangé.
ARTICLE 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Savoie, Madame la directrice
départementale des finances publiques de la Savoie et Monsieur le directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Savoie et
dont copie sera transmise aux membres de la commission.
Fait à CHAMBÉRY, le 06 octobre 2026
La préfète
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Julien PAILHERE
2
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-10-06-00007 - arrêté modificatif commission de surendettement octobre 2026 22
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-10-05-00006
renouvellement signé pour la structure ADF
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-10-05-00006 - renouvellement signé pour la structure ADF 23
PREFETE | Direction Départementale
DE LA SAVOIE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
Égalié la Protection des Populations (DDETSPP)
Fraternité
Monsieur Kamel-Edine MAHIOUZ
Gérant
ADF (Agence des fluides)
Rue Massenet
centre commercial du château
73 160 Cognin
Pôle : Entreprises et Solidarités
Affaire suivie par : Patricia REPENTIN
Fonction : CDET
Tél : 04 79 60 70 17
Mél : ddetspp-developpement-emploi@savoie.gouv.fr Chambéry, le O5 octobre 26
Objet : Renouvellement liste ministérielle SCOP
Monsieur,
Par courrier reçu le 21 septembre 2026 en nos services, la Confédération Générale des SCOP m'a
transmis votre dossier de demande de renouvellement d'inscription sur la liste ministérielle des
SCOP, tel que prévu par l'article 54 de la loi 78-763 du 19 juillet 1978 et le décret 931231 du 10
novembre 1993.
Après étude de votre dossier et après avis de la Confédération Générale de SCOP, je vous informe
réserver une suite favorable concernant le renouvellement de l'inscription sur la liste ministérielle
2026.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.
le directeur départernental
DDETSPP 321 Chemin des Moulins - BP 91113 - 73011 CHAMBÉRY Cedex
Téléphone : 04 79 33 15 18
Mél : ddetspp@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-10-05-00006 - renouvellement signé pour la structure ADF 24
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-10-05-00007
renouvellement statut SCOP Alpes Paysage
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-10-05-00007 - renouvellement statut SCOP Alpes Paysage 25
| Bu
PREFETE Direction Départementale
DE LA SAVOIE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
Egalité la Protection des Populations (DDETSPP)
Fraternité
Monsieur Fouad HAMDA
Président
ALPES PAYSAGE
ZA de Terre Neuve II
73 200 Gilly sur Isère
Pôle : Entreprises et Solidarités
Affaire suivie par : Patricia REPENTIN
Fonction : CDET
Tél : 04 79 60 70 17
Mél : ddetspp-developpement-emploi@savoie.gouv.fr Chambéry, le 05 octobre 26
Objet : Renouvellement liste ministérielle SCOP
Monsieur,
Par courrier reçu le 21 septembre 2026 en nos services, la Confédération Générale des SCOP m'a
transmis votre dossier de demande de renouvellement d'inscription sur la liste ministérielle des
SCOP, tel que prévu par l'article 54 de la loi 78-763 du 19 juillet 1978 et le décret 931231 du 10
novembre 1993.
Après étude de votre dossier et après avis de la Confédération Générale de SCOP, je vous informe
réserver une suite favorable concernant le renouvellement de l'inscription sur la liste ministérielle
2026.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.
le directeur départemental
"Emmanuel GIROD
DDETSPP 321 Chemin des Moulins - BP 91113 - 73011 CHAM BERY Cedex
Téléphone : 04 79 33 15 18
Mél : ddetspp@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-10-05-00007 - renouvellement statut SCOP Alpes Paysage 26
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-10-05-00008
renouvellement statut SCOP Arter Agence
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-10-05-00008 - renouvellement statut SCOP Arter Agence 27
En
PRÉFÈTE Direction Départementale
DE LA SAVOIE | de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
ms la Protection des Populations (DDETSPP)
Fraternité
Monsieur GUILLAUME Arnaud
Monsieur COLIN Pierre
Co-gérants
ARTER Agence
11 rue Jean Pierre Veyrat
73 000 Chambéry
Pôle : Entreprises et Solidarités
Affaire suivie par : Patricia REPENTIN
Fonction : CDET
Tél : 04 79 60 70 17
Mél : ddetspp-developpement-emploi@savoie.gouv.fr Chambéry, le 05 octobre 26
Objet : Renouvellement liste ministérielle SCOP
Messieurs,
Par courrier reçu le 21 septembre 2026 en nos services, la Confédération Générale des SCOP m'a
transmis votre dossier de demande de renouvellement d'inscription sur la liste ministérielle des
SCOP, tel que prévu par l'article 54 de la loi 78-763 du 19 juillet 1978 et le décret 931231 du 10
novembre 1993.
Après étude de votre dossier et après avis de la Confédération Générale de SCOP, je vous informe
réserver une suite favorable concernant le renouvellement de l'inscription sur la liste ministérielle
2026.
>
Emmanvwel GIROD
Je vous prie d'agréer, Messieurs, l'assurance de ma considération distinguée.
le directeur
DDETSPP 321 Chemin des Moulins - BP 91113 - 73011 CHAMBÉRY Cedex
Téléphone : 04 79 33 15 18 |
Mél : ddetspp@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-10-05-00008 - renouvellement statut SCOP Arter Agence 28
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-10-05-00009
renouvellement statut SCOP CAE Synapse
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-10-05-00009 - renouvellement statut SCOP CAE Synapse 29
En
PRÉFÈTE | Direction Départementale
DE LA SAVOIE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
Égalité la Protection des Populations (DDETSPP)
Fraternité
Monsieur Jérôme BERTRAND
Gérant
CAE Synapse
85 chemin du moulin
Les cascades II
73 100 Grésy sur Aix
Pôle : Entreprises et Solidarités
Affaire suivie par : Patricia REPENTIN
Fonction : CDET
Tél : 04 79 60 70 17
Mél : ddetspp-developpement-emploi@savoie.gouv.fr Chambéry, le 05 octobre 26
Objet : Renouvellement liste ministérielle SCOP
Monsieur,
Par courrier reçu le 21 septembre 2026 en nos services, la Confédération Générale des SCOP m'a
transmis votre dossier de demande de renouvellement d'inscription sur la liste ministérielle des
SCOP, tel que prévu par l'article 54 de la loi 78-763 du 19 juillet 1978 et le décret 931231 du 10
novembre 1993. | |
Après étude de votre dossier et après avis de la Confédération Générale de SCOP, je vous informe —
réserver une suite favorable concernant le renouvellement de l'inscription sur la liste ministérielle
2026.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.
ma
: oole directeur d
Emmanuel GIROD
DDETSPP 321 Chemin des Moulins - BP 91113 - 73011 CHAMBERY Cedex
Téléphone : 04 79 33 15 18
Mél : ddetspp@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-10-05-00009 - renouvellement statut SCOP CAE Synapse 30
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-10-05-00010
renouvellement statut SCOP Chambéry BLOC
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-10-05-00010 - renouvellement statut SCOP Chambéry BLOC 31
PREFETE | Direction Départementale
DE LA SAVOIE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
pos la Protection des Populations (DDETSPP)
Fraternité
Monsieur Maxime TAVAN
Monsieur Paul MARTEL
Co-gérants
Chambéry BLOC
340 chemin des carrières
73 230 Saint Alban Leysse
Pôle : Entreprises et Solidarités
Affaire suivie par : Patricia REPENTIN
Fonction : CDET
Tél : 04 79 60 70 17
Mél : ddetspp-developpement-emploi@savoie.gouv.fr Chambéry, le O5 octobre 26
Objet : Renouvellement liste ministérielle SCOP
Messieurs,
Par courrier reçu le 21 septembre 2026 en nos services, la Confédération Générale des SCOP m'a
transmis votre dossier de demande de renouvellement d'inscription sur la liste ministérielle des
SCOP, tel que prévu par l'article 54 de la loi 78-763 du 19 juillet 1978 et le décret 931231 du 10
novembre 1993.
Après étude de votre dossier et après avis de la Confédération Générale de SCOP, je vous informe
réserver une suite favorable concernant le renouvellement de l'inscription sur la liste ministérielle
2026.
Je vous prie d'agréer, Messieurs, l'assurance de ma considération distinguée.
| D
le directeur dép A
DDETSPP 321 Chemin des Moulins - BP 91113 - 73011 CHAMBERY Cedex
Téléphone : 04 79 33 15 18
Mél : ddetspp@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-10-05-00010 - renouvellement statut SCOP Chambéry BLOC 32
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-10-05-00011
renouvellement statut SCOP EEPOS
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-10-05-00011 - renouvellement statut SCOP EEPOS 33
PREFETE Direction Départementale
DE LA SAVOIE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
pers la Protection des Populations (DDETSPP)
Fraternité
Monsieur Eddie CHINAL
Président
EEPOS
43 avenue du comte vert
73 000 Chambéry
Pôle : Entreprises et Solidarités
Affaire suivie par : Patricia REPENTIN
Fonction : CDET
Tél : 04 79 60 70 17
Mél : ddetspp-developpement-emploi@savoie.gouv.fr Chambéry, le 05 octobre 26
Objet : Renouvellement liste ministérielle SCOP
Monsieur,
Par courrier reçu le 21 septembre 2026 en nos services, la Confédération Générale des SCOP m'a
transmis votre dossier de demande de renouvellement d'inscription sur la liste ministérielle des
SCOP, tel que prévu par l'article 54 de la loi 78-763 du 19 juillet 1978 et le décret 931231 du 10
novembre 1993.
Aprés étude de votre dossier et aprés avis de la Confédération Générale de SCOP, je vous informe
réserver une suite favorable concernant le renouvellement de l'inscription sur la liste ministérielle
2026.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.
le directeur dépa
DDETSPP 321 Chemin des Moulins - BP 91113 - 73011 CHAMBÉRY Cedex
Téléphone : 04 79 33 15 18 .
Mél : ddetspp@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-10-05-00011 - renouvellement statut SCOP EEPOS 34
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-10-05-00017
renouvellement statut SCOP Le bruit qui court
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-10-05-00017 - renouvellement statut SCOP Le bruit qui court 35
| =
PREFETE Direction Départementale
DE LA SAVOIE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
ps la Protection des Populations (DDETSPP)
Fraternité
Madame Lise CATELLAT
Gérante
SCOP Le bruit qui court
87 rue Sainte Rose
73 000 Chambéry
Pôle : Entreprises et Solidarités
Affaire suivie par : Patricia REPENTIN
Fonction : CDET
Tél : 04 79 60 70 17
Mél : ddetspp-developpement-emploi@savoie.gouv.fr Chambéry, le 05 octobre 26
Objet : Renouvellement liste ministérielle SCOP
Madame,
Par courrier reçu le 21 septembre 2026 en nos services, la Confédération Générale des SCOP m'a
transmis votre dossier de demande de renouvellement d'inscription sur la liste ministérielle des
SCOP, tel que prévu par l'article 54 de la loi 78-763 du 19 juillet 1978 et le décret 931231 du 10
novembre 1993.
Après étude de votre dossier et après avis de la Confédération Générale de SCOP, je vous informe .
réserver une suite favorable concernant le renouvellement de l'inscription sur la liste ministérielle
2026.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'assurance de ma considération distinguée.
le directeur dépaftemental
Emmanuel GIROD
DDETSPP 321 Chemin des Moulins - BP 91113 - 73011 CHAMBERY Cedex
Téléphone : 04 79 33 15 18
Mél : ddetspp@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-10-05-00017 - renouvellement statut SCOP Le bruit qui court 36
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-10-05-00012
renouvellement statut SCOP Le moulin à mots
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-10-05-00012 - renouvellement statut SCOP Le moulin à mots 37
PREFETE Direction Départementale
DE LA SAVOIE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
Loui la Protection des Populations (DDETSPP)
Fraternité
Madame Claire COURALET
Madame Charlotte MENVILLE
Co-gérantes
Le moulin a mots
6 rue du pont vieux
73 160 Chambéry
Pôle : Entreprises et Solidarités
Affaire suivie par : Patricia REPENTIN
Fonction : CDET
Tél : 04 79 60 70 17
Mél : ddetspp-developpement-emploi@savoie.gouv.fr Chambéry, le 05 octobre 26
Objet : Renouvellement liste ministérielle SCOP
Mesdames,
Par courrier reçu le 17 septembre 2026 en nos services, la Confédération Générale des SCOP m'a
transmis votre dossier de demande de renouvellement d'inscription sur la liste ministérielle des
SCOP, tel que prévu par l'article 54 de la loi 78-763 du 19 juillet 1978 et le décret 931231 du 10
novembre 1993.
Après étude de votre dossier et après avis de la Confédération Générale de SCOP, je vous informe
réserver une suite favorable concernant le renouvellement de l'inscription sur la liste ministérielle
2026.
Je vous prie d'agréer, Mesdames, l'assurance de ma considération distinguée.
dd
méntalle directeur dépaft
a
Emmanuel
DDETSPP-321 Chemin des Moulins - BP 91113 - 73011 CHAMBÉRY Cedex
Téléphone : 04 79 33 15 18
Mél : ddetspp@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-10-05-00012 - renouvellement statut SCOP Le moulin à mots 38
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-10-05-00013
renouvellement statut SCOP Les epigées
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-10-05-00013 - renouvellement statut SCOP Les epigées 39
PREFETE Direction Départementale
DE LA SAVOIE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
pa | la Protection des Populations (DDETSPP)
Fraternité
Madame Amélie ESMENJAUD
Monsieur Pierre FELTZ
Co-gérants
Les Epigées
180 rue du genevois
73 000 Chambéry
Pôle : Entreprises et Solidarités
Affaire suivie par : Patricia REPENTIN
Fonction : CDET
Tél : 04 79 60 70 17
Mél : ddetspp-developpement-emploi@savoie.gouv.fr Chambéry, le 05 octobre 26
Objet : Renouvellement liste ministérielle SCOP
Madame, Monsieur,
Par courrier reçu le 17 septembre 2026 en nos services, la Confédération Générale des SCOP m'a
transmis votre dossier de demande de renouvellement d'inscription sur la liste ministérielle des
SCOP, tel que prévu par l'article 54 de la loi 78-763 du 19 juillet 1978 et le décret 931231 du 10
novembre 1993.
Aprés étude de votre dossier et aprés avis de la Confédération Générale de SCOP, je vous informe
réserver une suite favorable concernant le renouvellement de l'inscription sur la liste ministérielle
2026. |
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.
wa
| À
ie UT artemental
#1
Jo |7 Emmanu | GIROD
DDETSPP 321 Chemin des Moulins - BP 91113 - 73011 CHAMBÉRY Cedex
Téléphone : 04 79 33 15 18
Mél : ddetspp@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-10-05-00013 - renouvellement statut SCOP Les epigées 40
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-10-05-00014
renouvellement statut SCOP Majerti
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-10-05-00014 - renouvellement statut SCOP Majerti 41
PREFETE Direction Départementale
DE LA SAVOIE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
rac la Protection des Populations (DDETSPP)
Fraternité
Monsieur Gaston TJEBBES
Gérant
MAJERTI
257 chemin des moulins
73 000 Chambéry
Pôle : Entreprises et Solidarités
Affaire suivie par : Patricia REPENTIN
Fonction : CDET
Tél : 04 79 60 70 17
Mél : ddetspp-developpement-emploi@savoie.gouv.fr Chambéry, le O5 octobre 26
Objet : Renouvellement liste ministérielle SCOP
Monsieur,
Par courrier reçu le 21 septembre 2026 en nos services, la Confédération Générale des SCOP m'a
transmis votre dossier de demande de renouvellement d'inscription sur la liste ministérielle des
SCOP, tel que prévu par l'article 54 de la loi 78-763 du. 19 juillet 1978 et le décret 93.1231 du 10
novembre 1993.
Après étude de votre dossier et après avis de la Confédération Générale de SCOP, je vous informe
réserver une suite favorable concernant le renouvellement de l'inscription sur la liste ministérielle
2026.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.
le directeur dé
Emmanuel GIROD
DDETSPP 321 Chemin des Moulins - BP 91113 - 73011 CHAMBÉRY Cedex
Téléphone : 04 79 33 15 18
Mél : ddetspp@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-10-05-00014 - renouvellement statut SCOP Majerti 42
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-10-05-00018
renouvellement statut SCOP NEA
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-10-05-00018 - renouvellement statut SCOP NEA 43
PREFETE Direction Départementale
DE LA SAVOIE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
_ la Protection des Populations (DDETSPP)
Fraternité
Monsieur Denis SIMIAND
Président Directeur Général
SCOP NEA
275 rue Pierre et Marie Curie
73 490 La Ravoire
Pôle : Entreprises et Solidarités
Affaire suivie par : Patricia REPENTIN
Fonction : CDET
Tél : 04 79 60 70 17
Mél : ddetspp-developpement-emploi@savoie.gouv.fr Chambéry, le 05 octobre 26
Objet : Renouvellement liste ministérielle SCOP
Monsieur,
Par courrier reçu le 21 septembre 2026 en nos services, la Confédération Générale des SCOP m'a
transmis votre dossier de demande de renouvellement d'inscription sur la liste ministérielle des
SCOP, tel que prévu par l'article 54 de la loi 78-763 du 19 juillet 1978 et le décret 931231 du 10
novembre 1993.
Après étude de votre dossier et après avis de la Confédération Générale de SCOP, je vous informe
réserver une suite favorable concernant le renouvellement de l'inscription sur la liste ministérielle
2026. |
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.
le directeur dé
Emmanuel GIROD
DDETSPP 321 Chemin des Moulins - BP 91113 - 73011 CHAM BÉRY Cedex
Téléphone : 04 79 33 15 18
Mél : ddetspp@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-10-05-00018 - renouvellement statut SCOP NEA 44
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-10-05-00015
renouvellement statut SCOP PAARTNER
Formation
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-10-05-00015 - renouvellement statut SCOP PAARTNER Formation 45
PREFETE Direction Départementale
DE LA SAVOIE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
par la Protection des Populations (DDETSPP)
Fraternité
Monsieur Fouad HAMDA
Gérant
PAARTNER FORMATION
Route des Chenes
ZA de Terre Neuve
73 200 Gilly sur Isère
Pôle : Entreprises et Solidarités
Affaire suivie par : Patricia REPENTIN
Fonction : CDET
Tél : 04 79 60 70 17
Mél : ddetspp-developpement-emploi@savoie.gouv.fr Chambéry, le 05 octobre 26
Objet : Renouvellement liste ministérielle SCOP
Monsieur,
Par courrier reçu le 01 octobre 2026 en nos services, la Confédération Générale des SCOP m'a
transmis votre dossier de demande de renouvellement d'inscription sur la liste ministérielle des
SCOP, tel que prévu par l'article 54 de la loi 78-763 du 19 juillet 1978 et le décret 931231 du 10
novembre 1993.
Après étude de votre dossier et après avis de la Confédération Générale de SCOP, je vous informe
réserver une suite favorable concernant le renouvellement de l'inscription sur la liste ministérielle
2026.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.
le directeur départemental
LA
2
| émane GIROD
DDETSPP 321 Chemin des Moulins - BP 91113 - 73011 CHAMBÉRY Cedex
Téléphone : 04 79 33 15 18
Mél : ddetspp@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-10-05-00015 - renouvellement statut SCOP PAARTNER Formation 46
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-10-05-00016
renouvellement statut SCOP Ravoire Scop
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-10-05-00016 - renouvellement statut SCOP Ravoire Scop 47
En
PRÉFÈTE Diréction Départementale
DE LA SAVOIE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
Les la Protection des Populations (DDETSPP)
Fraternité
Monsieur Hervé PALMONT
Président
Ravoire SCOP
105 rue du Pré PAGNON
73 000 Chambéry
Pôle : Entreprises et Solidarités
Affaire suivie par : Patricia REPENTIN
Fonction : CDET
Tél : 04 79 60 70 17
Mél : ddetspp-developpement-emploi@savoie.gouv.fr Chambéry, le 05 octobre 26
Objet : Renouvellement liste ministérielle SCOP
Monsieur,
Par courrier reçu le 21 septembre 2026 en nos services, la Confédération Générale des SCOP m'a
transmis votre dossier de demande de renouvellement d'inscription sur la liste ministérielle des
SCOP, tel que prévu par l'article 54 de la loi 78-763 du 19 juillet 1978 et le décret 931231 du 10
_ novembre 1993.
Après étude de votre dossier et après avis de la Confédération Générale de SCOP, je vous informe
réserver une suite favorable concernant le renouvellement de l'inscription sur la liste ministérielle
2026.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.
aftele directeur dé
GIROD
DDETSPP 321 Chemin des Moulins - BP 91113 - 73011 CHAMBERY Cedex
Téléphone : 04 79 33 15 18
Mél : ddetspp@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-10-05-00016 - renouvellement statut SCOP Ravoire Scop 48
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-10-05-00019
renouvellement statut SCOP SYSTERGO
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-10-05-00019 - renouvellement statut SCOP SYSTERGO 49
Fraternité
PREFETE Direction Départementale
DE LA SAVOIE _ de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
rae | la Protection des Populations (DDETSPP)
Monsieur Antoine LOPEZ
Monsieur Christophe LEENHARDT
Co-gérants
SYSTERGO
132 rue du Nivolet
73 490 La Ravoire
Pôle : Entreprises et Solidarités
Affaire suivie par : Patricia REPENTIN
Fonction : CDET
Tél : 04 79 60 7017
Mél : ddetspp-developpement-emploi@savoie.gouv.fr Chambéry, le 05 octobre 26
Objet : Renouvellement liste ministérielle SCOP
Messieurs,
Par courrier reçu le 17 septembre 2026 en nos services, la Confédération Générale des SCOP m'a
transmis votre dossier de demande de renouvellement d'inscription sur la liste ministérielle des
SCOP, tel que prévu par l'article 54 de la loi 78-763 du 19 juillet 1978 et le décret 931231 du 10
novembre 1993.
Après étude de votre dossier et après avis de la Confédération Générale de SCOP,je vous informe
réserver une suite favorable concernant le renouvellement de l'inscription sur la liste ministérielle
2026.
Je vous prie d'agréer, Messieurs, l'assurance de ma considération distinguée.
Pa
tionsle directeur d
/ Emmanwel GIROD
DDETSPP 321 Chemin des Moulins - BP 91113 - 73011 CHAMBERY Cedex
Téléphone : 04 79 33 15 18 |
Mél : ddetspp@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-10-05-00019 - renouvellement statut SCOP SYSTERGO 50
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-10-05-00021
renouvellement statut SCOP Tri Vallées
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-10-05-00021 - renouvellement statut SCOP Tri Vallées 51
PREFETE | Direction Départementale
DE LA SAVOIE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
Egalité la Protection des Populations (DDETSPP)
Fraternité
Monsieur Gauthier MESTRALLET
Président
Tri Vallées
ZA Terre Neuve II
73 200 Gilly sur Isere
Pôle : Entreprises et Solidarités
Affaire suivie par : Patricia REPENTIN
Fonction : CDET
Tél : 04 79 60 70 17
Mél : ddetspp-developpement-emploi@savoie.gouv.fr Chambéry, le 05 octobre 26
Objet : Renouvellement liste ministérielle SCOP
Monsieur,
Par courrier reçu le 21 septembre 2026 en nos services, la Confédération Générale des SCOP m'a
transmis votre dossier de demande de renouvellement d'inscription sur la liste ministérielle des
SCOP, tel que prévu par l'article 54 de la loi 78-763 du 19 juillet 1978 et le décret 931231 du 10
novembre 1993. ;
Aprés étude de votre dossier et aprés avis de la Confédération Générale de SCOP, je vous informe
réserver une suite favorable concernant le renouvellement de l'inscription sur la liste ministérielle
2026.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.
le directeur dé
Emmanuel GIROD
DDETSPP 321 Chemin des Moulins - BP 91113 - 73011 CHAMBERY Cedex
Téléphone : 04 79 33 15 18
Mél : ddetspp@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-10-05-00021 - renouvellement statut SCOP Tri Vallées 52
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-10-05-00020
renouvellement statut SCOPTremplin 73
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-10-05-00020 - renouvellement statut SCOPTremplin 73 53
PREFETE Direction Départementale
DE LA SAVOIE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
pa la Protection des Populations (DDETSPP)
Fraternité
Monsieur Fouad HAMRA
Gérant
Tremplin 73
ZA Terre Neuve II
73 200 Gilly sur Isere
Pôle : Entreprises et Solidarités
Affaire suivie par : Patricia REPENTIN
Fonction : CDET
Tél : 04 79 60 70 17
Mél : ddetspp-developpement-emploi@savoie.gouv.fr Chambéry, le 05 octobre 26
Objet : Renouvellement liste ministérielle SCOP
Monsieur,
Par courrier reçu le 21 septembre 2026 en nos services, la Confédération Générale des SCOP m'a
transmis votre dossier de demande de renouvellement d'inscription sur la liste ministérielle des
SCOP, tel que prévu par l'article 54 de la loi 78-763 du 19 juillet 1978 et le décret 931231 du 10
novembre 1993. |
Après étude de votre dossier et après avis de la Confédération Générale de SCOP, je vous informe
réserver une suite favorable concernant le renouvellement de l'inscription sur la liste ministérielle
2026.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.
le directeur dé
DDETSPP 321 Chemin des Moulins - BP 91113 - 73011 CHAMBERY Cedex
Téléphone : 04 79 33 15 18
Mél : ddetspp@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-10-05-00020 - renouvellement statut SCOPTremplin 73 54
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-10-08-00001
Arrêté préfectoral n° 7326106 portant mise sous
surveillance d'un animal introduit illégalement
sur le territoire français
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-10-08-00001 - Arrêté préfectoral n° 7326106 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français
55
Direction départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral n° 7326106
portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif
aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagn ie et abrogeant le règlement (CE)
n° 998/2003 ;
VU le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 déc embre 2004 relatif à la protection des
animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives
64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;
VU l'arrêté ministériel du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant
les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les
importations et mouvements non commerciaux en prove nance d'un pays tiers de certains
carnivores ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif
aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le
domaine de la santé animale ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission du 30 janvier 2020 modifié
complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui
concerne les règles applicables à l'entrée dans l'U nion d'envois de certains animaux, produits
germinaux et produits d'origine animale, ainsi qu'aux mouvements et à la manipulation de ces
envois après leur entrée dans l'Union ;
VU le règlement délégué (UE) 2026/131 de la commiss ion du 20 janvier 2026 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les
conditions de police sanitaire applicables aux mouv ements non commerciaux d'animaux de
compagnie ;
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-10-08-00001 - Arrêté préfectoral n° 7326106 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français
56
VU le règlement d'exécution (UE) n° 2026/705 de la commission du 20 mars 2026 établissant
des modèles de documents d'identification et de déc larations relatifs aux mouvements non
commerciaux d'animaux de compagnie;
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamm ent les articles L.201-1, L.201-4, L.201-7 ,
L.212-10, L.223-1 à L.223-13, L.223-15 à L.223-17 , L.228-1, L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236-10,
L.237-3, L.212-10, R.223-25, R.223-31 à R.223-34, R.228-6 ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme
Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n°8-2026 du 13 février 2026 portant délégation de signature à
M. Emmanuel GIROD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 février 2026 portant subdélégation de signature de M. Emmanuel
GIROD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Savoie ;
CONSIDERANT que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être
introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
CONSIDERANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation
mondiale de la santé animale (OIE) ;
CONSIDERANT la date d'introduction de l'animal sur le territoire français, soit le 31/07/2026 ;
CONSIDERANT que l'animal est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et
animale selon les termes du code rural et de la pêche maritime susvisé, et notamment vis-à-vis
de la rage ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le chat, de type Bleu russe, né le 10/02/2026, iden tifié par transpondeur sous le numéro
900263003140351, en provenance d'Algérie et introduit illégalement le 31/07/2026 sur le
territoire français, appartenant et détenu par Mme Sabah KHALFALLAH domiciliée 225 rue de
Sarraz- Grésy-Sur-Aix, est placé sous la surveillan ce des docteurs de la clinique vétérinaire de
la Cascade, pendant une durée de trois mois, aux frais de son propriétaire/détenteur, à
compter du 31/07/2026.
ARTICLE 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
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73-2026-10-08-00001 - Arrêté préfectoral n° 7326106 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français
57
- La réalisation, par le vétérinaire sanitaire, d'une prise de sang pour test sérologique de
détection des anticorps anti-rabiques dans un labor atoire agréé par l'Union Européenne,
après le délai de 30 jours suivant la date de la de rnière vaccination. Le résultat de ce test
sera envoyé au directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie.
- La présentation de cet animal au vétérinaire sanita ire, 30 jours, 60 jours et 90 jours
après le 31/07/2026, avec transmission du rapport d e visite au directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la prot ection des populations après chaque visite.
La visite à 90 jours terminera la période de surveillance ;
- L'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux sans autorisation du directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
- L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier
les carnivores ;
- L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
- Toute sortie de la commune avec l'animal est interd ite à fortiori tout déplacement à
l'étranger, sans autorisation du directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
- Il est interdit, pendant cette période de surveilla nce, au propriétaire ou à la personne
qui assume la responsabilité de l'animal de l'eutha nasier ou de le faire euthanasier sans
autorisation écrite du directeur départemental de l 'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations ;
- Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe
de maladie doit entraîner la présentation de l'anim al, sans délai au vétérinaire sanitaire
désigné ;
- Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la m ort, cette information doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire dé signé, afin qu'un prélèvement soit
réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la r esponsabilité du directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la p rotection des populations du département
de la Savoie ;
- Le signalement de la disparition de l'animal au directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations ;
- Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire désigné à l'article 1.
ARTICLE 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être eng agées selon l'article R.228-6 du Code
rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservati on des mesures prescrites par le présent
arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décisio n de M. le Préfet, conformément à l'article
R.223-34 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 29/10/2026.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble
dans le délai de 2 mois à compter de la date de not ification. Ce recours peut être effectué
par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-10-08-00001 - Arrêté préfectoral n° 7326106 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français
58
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Savoie, le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des po pulations de la Savoie, M. le maire de Grésy-
Sur-Aix et les docteurs de la clinique vétérinaire de la Cascade sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État en Savoie.
CHAMBERY le 08/10/2026
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental et par délégation,
Le chef du service protection et santé animales
Signé : David DOUADY
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-10-08-00001 - Arrêté préfectoral n° 7326106 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français
59
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-10-08-00002
Arrêté préfectoral n° 7326107 portant mise sous
surveillance d'un animal introduit illégalement
sur le territoire français
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-10-08-00002 - Arrêté préfectoral n° 7326107 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français
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Direction départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral n° 7326107
portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif
aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagn ie et abrogeant le règlement (CE)
n° 998/2003 ;
VU le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 déc embre 2004 relatif à la protection des
animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives
64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;
VU l'arrêté ministériel du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant
les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les
importations et mouvements non commerciaux en prove nance d'un pays tiers de certains
carnivores ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif
aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le
domaine de la santé animale ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission du 30 janvier 2020 modifié
complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui
concerne les règles applicables à l'entrée dans l'U nion d'envois de certains animaux, produits
germinaux et produits d'origine animale, ainsi qu'aux mouvements et à la manipulation de ces
envois après leur entrée dans l'Union ;
VU le règlement délégué (UE) 2026/131 de la commiss ion du 20 janvier 2026 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les
conditions de police sanitaire applicables aux mouv ements non commerciaux d'animaux de
compagnie ;
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français
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VU le règlement d'exécution (UE) n° 2026/705 de la commission du 20 mars 2026 établissant
des modèles de documents d'identification et de déc larations relatifs aux mouvements non
commerciaux d'animaux de compagnie;
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamm ent les articles L.201-1, L.201-4, L.201-7 ,
L.212-10, L.223-1 à L.223-13, L.223-15 à L.223-17 , L.228-1, L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236-10,
L.237-3, L.212-10, R.223-25, R.223-31 à R.223-34, R.228-6 ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme
Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n°8-2026 du 13 février 2026 portant délégation de signature à
M. Emmanuel GIROD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 février 2026 portant subdélégation de signature de M. Emmanuel
GIROD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Savoie ;
CONSIDERANT que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être
introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
CONSIDERANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation
mondiale de la santé animale (OIE) ;
CONSIDERANT la date d'introduction de l'animal sur le territoire français, soit le 06/09/2026;
CONSIDERANT que l'animal est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et
animale selon les termes du code rural et de la pêche maritime susvisé, et notamment vis-à-vis
de la rage ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le chien, de type Bichon maltais, né le 24/05/2025, identifié par transpondeur sous le numéro
380260160967546, en provenance d'Italie et introduit illégalement le 06/09/2026 sur le
territoire français, appartenant et détenu par M. Giovanni TOSCANO domicilié 1 rue du
Granier- Porte de Savoie, est placé sous la surveillance des docteurs du cabinet vétérinaire de
Challes-les-Eaux, pendant une durée de six mois, au x frais de son propriétaire/détenteur, à
compter du 06/09/2026.
ARTICLE 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
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français
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- La réalisation de la vaccination antirabique de l'animal à l'issue de la période de
surveillance.
- La présentation de cet animal au vétérinaire sanitaire, 30 jours, 60 jours, 90 jours et 180
jours après le 06/09/2026, avec transmission du rapport de visite au directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidari tés et de la protection des populations
après chaque visite. La visite à 180 jours terminera la période de surveillance ;
- L'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux sans autorisation du directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
- L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier
les carnivores ;
- L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
- Toute sortie de la commune avec l'animal est interd ite à fortiori tout déplacement à
l'étranger, sans autorisation du directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
- Il est interdit, pendant cette période de surveilla nce, au propriétaire ou à la personne
qui assume la responsabilité de l'animal de l'eutha nasier ou de le faire euthanasier sans
autorisation écrite du directeur départemental de l 'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations ;
- Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe
de maladie doit entraîner la présentation de l'anim al, sans délai au vétérinaire sanitaire
désigné ;
- Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la m ort, cette information doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire dé signé, afin qu'un prélèvement soit
réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la r esponsabilité du directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la p rotection des populations du département
de la Savoie ;
- Le signalement de la disparition de l'animal au directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations ;
- Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire désigné à l'article 1.
ARTICLE 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être eng agées selon l'article R.228-6 du Code
rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservati on des mesures prescrites par le présent
arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décisio n de M. le Préfet, conformément à l'article
R.223-34 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 05/03/2027 .
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble
dans le délai de 2 mois à compter de la date de not ification. Ce recours peut être effectué
par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Savoie, le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des po pulations de la Savoie, M. le maire de Porte
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français
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de Savoie et les docteurs du cabinet vétérinaire de Challes-les-Eaux sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt é qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État en Savoie.
CHAMBERY le 30/09/2026
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental et par délégation,
Le chef du service protection et santé animales
Signé : David DOUADY
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73-2026-10-08-00002 - Arrêté préfectoral n° 7326107 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-10-11-00001
Arrêté préfectoral portant réquisition d'une
société d'hélicoptères pour exécution
d'opération d'héliportage de cadavres d'animaux
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-10-11-00001 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'une société d'hélicoptères pour exécution d'opération d'héliportage de
cadavres d'animaux
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Direction départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral portant réquisition d'une société d'hélicoptères pour exécution
d'opération d'héliportage de cadavres d'animaux
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) N°1069/2009 du parlement europ éen et du conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux s ous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) N° 142/2011 de la commission d u 25 février 2011 portant application du
règlement (CE) n°1069/2009 du parlement européen et du conseil établissant les règles
applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation
humaine et portant application de la directive 97/7 8/CE du conseil en ce qui concerne certains
échantillons et articles exemptés des contrôles vét érinaires effectués aux frontières en vertu de
cette directive ;
VU le Code de la défense et notamment les articles L.2213-1, L.2213-3, L.2213-4, L.2233-1, L.2234-6
et L.2234-11 à L.2234-25 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamme nt ses articles L.226-1 à L.226-10, R.226-1 à
R.226-15 relatifs à l'équarrissage et l'article L.228-5 fixant les dispositions pénales ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1, 3° relatif aux
pouvoirs du représentant de l'État dans le département et L.2215-1, 4° ;
VU le Code pénal et notamment l'article R.642-1 ;
VU le décret du 8 décembre 2011 établissant les règ les sanitaires applicables aux sous-produits
animaux et produits dérivés en application du règle ment CE n° 1069/2009 et du règlement UE n°
142/2011 ;
VU le décret n° 2005-1220 du 28 septembre 2005 modifié pris pour l'application de l'article L.226-
1 du Code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n° 2006-877 du 13 juillet 2006 pris po ur l'application de l'article L.226-1 du Code
rural et de la pêche maritime et confiant une partie de la gestion du service public de
l'équarrissage à l'Office de l'Élevage ;
1
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73-2026-10-11-00001 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'une société d'hélicoptères pour exécution d'opération d'héliportage de
cadavres d'animaux
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VU le décret n° 2006-878 du 13 juillet 2006 pris po ur l'application de l'article L.226-8 du Code
rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'a ction des services de L'État dans les régions et
départements ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète
de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avri l 2025 portant installation de Mme Vanina
NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 13 juillet 2006 pris pour l'application de l'article L.226-9 du Code rural et
de la pêche maritime ;
VU l'instruction générale du 13 novembre 1981 relative au règlement des indemnités de
réquisition de biens et services ;
VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n°8-2026 du 13 février 2026 portant délégation de signature à M.
Emmanuel GIROD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 février 2026 portant subdélégation de signature de M. Emmanuel
GIROD, directeur départemental de l'emploi, du trav ail, des solidarités et de la protection des
populations de la Savoie ;
Considérant l'urgence à collecter les cadavres d'animaux dans les délais prescrits à l'article L.226-
6 du Code rural et de la pêche maritime afin d'éviter tous risques sanitaires et
environnementaux ;
Considérant que les cadavres d'animaux ne peuvent être collectés que par des équarrisseurs ;
Considérant l'impossibilité du prestataire avec leq uel FranceAgriMer a passé un marché public
notamment à cette fin de collecter les cadavres d'a nimaux, et la nécessité, au titre de l'intérêt
général, pour des motifs de santé et de salubrité p ublique, d'assurer la collecte des cadavres
d'animaux y compris dans des circonstances exceptionnelles ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 :
La société BLUGEON Hélicoptères – 74110 MORZINE est requise le 11 septembre 2026 pour
l'exécution des opérations d'héliportage du cadavre du bovin immatriculé FR7302331256
appartenant à GAEC DE PACI, EDE 73034255, en vue de déposer celui-ci sur un lieu accessible au
véhicule de la société d'équarrissage PROVALT SAVOI E assurant la collecte. Ce cadavre se situe
dans un cours d'eau, en alpage, au point GPS 45°39' 34.9''N , 6°34'40.0''E sur la commune de
Beaufort.
Article 2 :
Sur la base des devis présentés, la prestation de l 'entreprise BLUGEON Hélicoptères – 74110
MORZINE sera facturée au prix de 614,40 euros TTC à l'établissement national des produits de
2
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73-2026-10-11-00001 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'une société d'hélicoptères pour exécution d'opération d'héliportage de
cadavres d'animaux
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l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), 12 rue Henri Rol-Tanguy, TSA 20002, 93100 MONTREUIL,
sous couvert du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie, 321 Chemin des Moulins, BP 91113, 73011 CHAMBERY
Cedex, chargé de l'attestation du service fait.
L'entreprise BLUGEON Hélicoptères – 74110 MORZINE transmettra sa facture dématérialisée à
FranceAgriMer (SIRET n° 130 006 364 00017) via le site https://chorus-pro.gouv.fr.
Outre les mentions légales, la facture devra comporter les mentions suivantes :
Code service : 41002 – SPE
Numéro d'engagement juridique : 2026-000106
Article 3 :
L'inexécution du présent arrêté sera poursuivie conformément aux dispositions de l'article R.642-1
du code pénal sur constats des maires effectués dan s le cadre de leurs pouvoirs d'officiers de
police judiciaire.
Article 4 :
Toute contestation éventuelle du présent arrêté est à présenter auprès du tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois. Ce recours peut être effectué par la voie de
l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 5 :
Le Secrétaire général de la préfecture de la Savoie , le directeur de FranceAgriMer, le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidari tés et de la protection des populations de la
Savoie, le Maire de Beaufort sont chargés, chacun e n ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Savoie.
CHAMBERY le 11 septembre 2026
Pour la Préfete et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service protection et santé animales
Signé : David DOUADY
3
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73-2026-10-11-00001 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'une société d'hélicoptères pour exécution d'opération d'héliportage de
cadavres d'animaux
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73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2026-10-12-00004
Arrêté portant délégations de signature
accordées en matière de contentieux et gracieux
fiscal par le responsable du service des impôts
des entreprises de Chambéry
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-10-12-00004 - Arrêté portant délégations de
signature accordées en matière de contentieux et gracieux fiscal par le responsable du service des impôts des entreprises de
Chambéry
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MINISTERE
DE L'ACTION
ET DES COMPTES
PUBLICS
Liiberté
Egalité
Fraternité
Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA SAVOIE
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE CHAMBÉRY
51, avenue de Bassens
73018 Chambéry cedex
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Chambéry.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er : Délégation de signature est donnée :
1 – Aux inspecteurs des finances publiques, adjoints et encadrants :
- Mme Mélaine GIBOUIN, inspectrice des Finances publiques, adjointe, encadrant le pôle impôts
autoliquidés/ comptabilité-recouvrement du service des impôts des entreprises de CHAMBÉRY,
- Mme Valentine PICHE, inspectrice des Finances publiques, adjointe, encadrant le pôle impôts
autoliquidés/comptabilité-recouvrement du service des impôts des entreprises de CHAMBÉRY,
- M. Florian MONTALBO, inspecteur des Finances publiques, adjoint, encadrant le pôle impôts autoliquidés/
comptabilité-recouvrement du service des impôts des entreprises de CHAMBÉRY,
- M. Gilles MAGNIEN, inspecteur des Finances publiques, adjoint, encadrant le pôle fiscalité direct locale /
Avisir et encadrant l'antenne du service des impôts des entreprises de CHAMBÉRY à Saint Jean-de-
Maurienne,
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 40 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 40 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-10-12-00004 - Arrêté portant délégations de
signature accordées en matière de contentieux et gracieux fiscal par le responsable du service des impôts des entreprises de
Chambéry
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4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt dans la limite de 100 000 € ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
8°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans une durée maximale de 12 mois et d'un
montant maximal de 50 000 € ;
9°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
10°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites ;
11°) les déclarations de créances.
2 – Aux contrôleurs des finances publiques des pôles impôts autoliquidés, transverse/expertise et fiscalité
directe locale
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite de 10 000 € aux contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :
Lila ADLI, Delphine BARIAU, Kevin BEGNIS, Florence BOITARD, Eric BURGAT, Sandra CHATEL, Claire
DELAPLACE, Louis DORMEGNIE, Sandrine EXERTIER, Tiphanie FERNANDES, Corinne FOURNIER, Éléonore
GALLETTI, Sylvie GAZZA, Lætitia GUILLAUMOT, Dominique HARANG, Elodie LEFRANC, Marie-Gabrielle
IDIRI, Colyne JOET, Philippe LHEUREUX, Julie LAMOUILLE, Marion LINOSSIER, Marie LOZAT, Patrick MARTIN,
Jean-Denis PERRIN, Sylvain RICHARD, Jérémie ROBERT, Régis SAGNIMORTE.
3 – Aux agents des finances publiques du pôle fiscalité directe locale
Dans la limite de 1 000 € pour le contentieux fiscal d'assiette afférent à la cotisation foncière des
entreprises aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Céline BABIN, Guillaume BABIN, Claire BORDEAUX, Fanny CHEVOLEAU, Florence CHIESA, Patricia LUQUET,
Amandine PESENTI
Article 2 : Délégation de signature est donnée aux contrôleurs des finances publiques dont les noms suivent
à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite de 5 000 € ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans une durée maximale de 6 mois et d'un
montant maximal de 20 000 € ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites aux contrôleurs
des finances publiques désignés ci-après :
Stéphane CHANCLUD, Sandy DUBONNET , Adrien FAURT, Lucas LAMOTTE.
Article 3 : Le présent arrêté prendra effet au 1er octobre 2026. Il abroge et remplace tout arrêté antérieur
portant délégation de signature.
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-10-12-00004 - Arrêté portant délégations de
signature accordées en matière de contentieux et gracieux fiscal par le responsable du service des impôts des entreprises de
Chambéry
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Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
A Chambéry, le 12 octobre 2026
Le Comptable public,
Responsable du service des impôts des entreprises
de Chambéry
SIGNE : Philippe CARRON
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-10-12-00004 - Arrêté portant délégations de
signature accordées en matière de contentieux et gracieux fiscal par le responsable du service des impôts des entreprises de
Chambéry
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73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2026-10-08-00003
Délégation spéciale de signature donnée par la
Directrice départementale des Finances
publiques de la Savoie aux cadres A du service
Ressources humaines
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-10-08-00003 - Délégation spéciale de signature
donnée par la Directrice départementale des Finances publiques de la Savoie aux cadres A du service Ressources humaines 73
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Savoie
5 rue Jean Girard-Madoux
73011 CHAMBERY Cédex
Arrêté du 08 octobre 2026 portant délégation de signature
La directrice de la Direction départementale des Finances publiques de la Savoie,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de la Savoie ;
Vu le décret n° 2026-658 du 22 juillet 2026 portant déconcentration de la gestion de certains
personnels et délégation de signature à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination et affectation de Mme Annie CABROL,
administratrice générale des Finances publiques en qualité de directrice départementale des Finances
publiques de la Savoie ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2026 relatif à la déconcentration de certains actes de recrutement et de gestion
de certains personnels de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Article 1 – Délégation est donnée à l'effet de signer les décisions prévues à l'annexe de l'arrêté susvisé
et dans la limite de leurs attributions à :
Pour le service des Ressources Humaines :
- Madame Annie SERARD, inspectrice des Finances publiques
- Madame Lydie NOGURA, inspectrice des Finances publiques
Article 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
La directrice départementale des Finances publiques
de la Savoie,
signé
Annie CABROL
Administratrice de l'État
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-10-08-00003 - Délégation spéciale de signature
donnée par la Directrice départementale des Finances publiques de la Savoie aux cadres A du service Ressources humaines 74
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-10-07-00003
Agence nationale de l'habitat - Décision de
nomination de la déléguée adjointe et de la
délégation de signature de la déléguée de
l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-10-07-00003 - Agence nationale de l'habitat - Décision de
nomination de la déléguée adjointe et de la délégation de signature de la déléguée de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses
collaborateurs
75
Agence
nationale Anan
del'habitat
Décision de nomination de la déléguée adjointe et de délégation de signature de la déléguée de l'agence dans
le département
Décision de nomination de la déléguée adjointe et de délégation de signature
de la déléguée de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.
Madame Vanina NICOLI, déléguée de l'ANAH dans le département de la Savoie, en vertu des dispositions de
l'article L. 321-1 du Code de la construction et de l'habitation.
décide :
Article 1 er :
Madame Isabelle NUTI, directrice départementale des territoires est nommée déléguée adjointe.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à M adame Isabelle NUTI, déléguée adjointe, à effet de signer les actes et
documents suivants :
Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des
subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation (humanisation
des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation
des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de
l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes
d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions
signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L.
312-2-1 du Code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
- tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des
demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO et des demandes d'agrément « Mon Accompagnateur Rénov' » ;
- toute convention relative au programme habiter mieux ;
- le rapport annuel d'activité ;
- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé
prévues à l'article L. 321-1-1 du Code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions
en cours.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du Code de la
construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR 1, et documents administratifs
relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-10-07-00003 - Agence nationale de l'habitat - Décision de
nomination de la déléguée adjointe et de la délégation de signature de la déléguée de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses
collaborateurs
76
retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II
de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué
telles que définies par les règles en vigueur ;
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à
l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la
rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).
- le programme d'actions ;
- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées
[Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article R. 321-12 du Code de
la construction et de l'habitation.] ;
- les conventions d'OIR.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du Code de la
construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions
signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du Code de la construction et de
l'habitation ;
- tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des
subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de
l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les
dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention
signée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du Code de la
construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M adame Isabelle NUTI, déléguée adjointe, à
effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du Code de la
construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces
conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de
l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les
engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y
rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention de l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou
leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une
convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du Code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention
dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous
les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des
engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du Code de la
construction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux
dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :
1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi
que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans
les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.
2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion,
leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs
ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du Code de la construction et de
l'habitation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous
les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des
engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-10-07-00003 - Agence nationale de l'habitat - Décision de
nomination de la déléguée adjointe et de la délégation de signature de la déléguée de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses
collaborateurs
77
Article 4:
En cas d'absence ou d'empêchement de la déléguée de l'Agence et de Madame Isabelle NUTI , délégataire
désignée à l'article 1er ci-dessus, délégation est donnée à :
- Madame Lisiane FERMOND-VARNET, cheffe du service habitat et construction à la DDT
- Madame Magali DUPONT, adjointe à la cheffe du service habitat et construction à la DDT
aux fins de signer :
 
Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des
subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation (humanisation
des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation
des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de
l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes
d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions
signées pour la gestion par l'ANAH des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L.
312-2-1 du Code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et   l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
- tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des
demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO et des demandes d'agrément « Mon Accompagnateur Rénov' » ;

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du Code de la
construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR [1], et documents administratifs
relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au
retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II
de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué
telles que définies par les règles en vigueur ;
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à
l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la
rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).

Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du Code de la
construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions
signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du Code de la construction et de
l'habitation ;
- tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des
subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de
l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les
dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention
signée en application de l'article L. 321-1-1
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-10-07-00003 - Agence nationale de l'habitat - Décision de
nomination de la déléguée adjointe et de la délégation de signature de la déléguée de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses
collaborateurs
78
Article 5 :
Délégation est donnée à :
- Madame Laurence TOURNÉ, cheffe de l'unité SHC/FLA à la DDT,
aux fins de signer :
 
Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des
subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation (humanisation
des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation
des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de
l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes
d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions
signées pour la gestion par l'ANAH des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article
L. 312-2-1 du Code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et  l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du Code de la
construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR [1], et documents administratifs
relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au
retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II
de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué
telles que définies par les règles en vigueur ;
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à
l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la
rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du Code de la
construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions
signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du Code de la construction et de
l'habitation ;
- tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des
subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de
l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les
dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention
signée en application de l'article L. 321-1-1
Article 6 :
Délégation est donnée à :
- Madame Christelle DACORSI instructrice des aides de l'Anah à la DDT,
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-10-07-00003 - Agence nationale de l'habitat - Décision de
nomination de la déléguée adjointe et de la délégation de signature de la déléguée de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses
collaborateurs
79
- Monsieur Thierry NIRDÉ instructeur des aides de l'Anah à la DDT,
- Monsieur Joffrey MALLET, adjoint à la cheffe d'unité SHC/FLA en charge de l'Anah à la DDT,
aux fins de signer :
- en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l'article 3 de la présente
décision ;
- les accusés de réception ;
- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des
dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 7 :
La présente décision prend effet à compter de sa signature.
Article 8 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
- à Madame la directrice départementale des territoires de la Savoie, ;
- à Monsieur le Président de l'établissement public de coopération intercommunale « Grand Chambéry » , ayant
signé une convention de gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation ;
- à Madame la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des
fonctions support ;
- à Monsieur l'agent comptable de l'Anah ;
- aux intéressé(e)s.
Article 9 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département.
Fait à Chambéry, le 7 octobre 2026
La déléguée de l'Agence
Signé : Vanina NICOLI
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-10-07-00003 - Agence nationale de l'habitat - Décision de
nomination de la déléguée adjointe et de la délégation de signature de la déléguée de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses
collaborateurs
80
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-10-07-00004
Arrêté dissolution AFR LANSLEBOURG MONT
CENIS 29 aout 2026 non signé
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-10-07-00004 - Arrêté dissolution AFR LANSLEBOURG MONT
CENIS 29 aout 2026 non signé 81
es
PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral DDT / SPADR n° 2026 –1248 du 07 octobre 2026
Portant dissolution
de l'Association Foncière de Remembrement de
de LANSLEBOURG-MONT-CENIS
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations
syndicales, et notamment son article 39 ;
VU le Code rural et notamment les articles L.133-1 à L.134-3, R.133-1 à R.133-15 ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance
n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU l'arrêté préfectoral de création de l'Association Foncière de
Remembrement (AFR) du 12 novembre 1985 ;
VU la délibération n° 2026-02-04 du 05 février 2026 de l'Association Foncière
de Remembrement de Lanslebourg-Mont-Cenis sollicitant la dissolution de
ladite association, et demandant au conseil municipal de la commune
d'accepter l'incorporation des biens de l'association dans le patrimoine
privé de la commune, ainsi que la reprise de l'actif et du passif de ladite
association, puis la réalisation des actes administratifs de cession des biens
à la commune ;
VU la délibération n° 2026-06-114 du conseil municipal de la commune de Val-
Cenis du 24 juin 2026 portant sur l'approbation du projet de dissolution de
l'Association Foncière de Remembrement de Lanslebourg-Mont-Cenis,
acceptant l'incorporation dans le patrimoine privé de la commune de Val-
Cenis de l'ensemble des biens mobiliers et immobiliers, et la reprise de
l'intégralité de l'actif et du passif de l'Association Foncière de
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-10-07-00004 - Arrêté dissolution AFR LANSLEBOURG MONT
CENIS 29 aout 2026 non signé 82
Remembrement de Lanslebourg-Mont-Cenis à la date effective de sa
dissolution, et s'engageant à entretenir le patrimoine qui leur sera transféré,
notamment le mur de la Donnaz ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Madame Vanina NICOLI
en qualité de préfète de la Savoie  ; ensemble le procès-verbal du 22 avril
2025 portant installation de Madame Vanina NICOLI en qualité de préfète
de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 17-2025 en date du 18 avril 2025, portant
délégation de signature de la préfète à Mme Isabelle NUTI, ingénieure
générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale des
territoires de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-1102 en date du 17 octobre 2025 portant
subdélégation de signature de Mme Isabelle NUTI, directrice
départementale des territoires à M. Thomas RIETHMULLER, chef du service
politique agricole et développement rural ;
VU l'avis de la comptable assignataire de l'AFR du 27 juillet 2026, attestant
l'absence d'activité effective et de mouvements comptables significatifs
depuis plus de 3 ans.
Considérant que l'article 40 de l'ordonnance prévoit qu'une association syndicale
autorisée peut être dissoute, par acte de l'autorité administrative, à la
demande des membres de l'association qui se prononcent dans les
conditions de majorité prévues à l'article 14 ou d'office par acte motivé de
l'autorité administrative en cas de disparition de l'objet pour lequel elle a
été constituée ;
Considérant que l'AFR est sans activité réelle en rapport avec son objet depuis plus de
trois ans ;
Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de la Savoie,
ARRÊTE
ARTICLE 1   :
L'association foncière de remembrement de LANSLEBOURG-MONT-CENIS est dissoute à
compter de la publication de cet arrêté.
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-10-07-00004 - Arrêté dissolution AFR LANSLEBOURG MONT
CENIS 29 aout 2026 non signé 83
ARTICLE 2   :
Le transfert de l'actif et du passif des comptes de l'association est attribué à la commune de
Val-Cenis. La commune procédera auprès des services des finances publiques à la publicité
foncière induite par le transfert des biens résiduels de l'AFR situés au sein de son périmètre
territorial dans le domaine privé de leur commune.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Savoie
et affiché dans les communes concernées.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
- par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au
tribunal administratif de Grenoble dans les deux mois suivants.
- par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun
BP 1135 38022 Grenoble Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec
accusé de réception) ou par la voie de l'application «  TELERECOURS citoyens » sur le site
www.telerecours.fr
ARTICLE 4   :
Le secrétaire général de la Préfecture, le Maire de la commune de Val-Cenis, la Directrice
départementale des Territoires de la Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à M. le Directeur Départemental
des Finances publiques.
Pour la préfète et par subdélégation,
le chef du service politique agricole et
développement rural
de la direction départementale des
territoires de la Savoie,
Signé

Thomas RIETHMULLER
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-10-07-00004 - Arrêté dissolution AFR LANSLEBOURG MONT
CENIS 29 aout 2026 non signé 84
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-10-05-00005
RAA - AP20261005 - Réarmement CASI
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-10-05-00005 - RAA - AP20261005 - Réarmement CASI 85
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Arrêté préfectoral n°2026-1243 du 05 octobre 2026
relatif aux modalités de mise en œuvre du fonds d'urgence visant à soutenir les
exploitations les plus fragilisées par les conséquences des épisodes de canicules et de
sécheresse 2026 en Savoie
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission d u 18 décembre 2013 relatif à l'application des
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le
secteur de l'agriculture, modifié par le règlement (UE) 2024/3118 de la Commission du 10 décembre
2024, dit « règlement de minimis agricole » ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi é, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la
Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina Nicoli en
qualité de préfète de la Savoie ;
VU l'instruction technique DGPE/SDC/2020-616 du 7 o ctobre 2020 relative à la mise en œuvre des
aides de minimis appliquées au secteur agricole et forestier ;
VU la circulaire de la Ministre de l'Agriculture, d e l'Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimenta ire
aux Préfets de Région et aux Préfets de département en date du 5 septembre 2026 mettant en œuvre
un « fonds de réarmement agricole visant à soutenir les exploitants agricoles les plus fragilisés aprè s
avoir subi de lourdes pertes économiques en raison des épisodes de canicule et de sécheresse du
printemps et de l'été 2026 » ;
VU le courrier de la Ministre de l'Agriculture, de l'Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire aux
Préfets de région et aux Préfets de département en date du 5 septembre 2026 relatif à la mise en
œuvre du fonds de réarmement agricole déployé dans le cadre du plan CASI ;
VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à la directrice départementale des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de la directrice départementale des
territoires ;
VU les concertations ayant eu lieu entre la préfecture de la Savoie, les services de l'État et les dif férents
représentants de la Chambre d'agriculture Savoie-Mont-Blanc et des filières agricoles ;
Sur la proposition de la directrice départementale des territoires de la Savoie ;
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ARRÊTE
ARTICLE 1 – Objet
Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalit és de mise en œuvre du fonds de réarmement
agricole visant à soutenir les exploitations agricoles les plus fragilisées après avoir subi de lourdes pertes
économiques en raison des épisodes de canicule et de sécheresse du printemps et de l'été 2026 dans le
département de la Savoie.
Au cours du printemps et de l'été 2026, la France a été confrontée à des épisodes de chaleur
d'intensité exceptionnelle, suivis d'une sécheresse critique sur la quasi-totalité de son territoire, dont la
région Auvergne Rhône Alpes et le département de la Savoie. Ces épisodes ont des conséquences
importantes pour plusieurs filières agricoles. Cett e dégradation brutale des conditions de production
conduit aujourd'hui de nombreux agriculteurs à anti ciper des pertes substantielles pour l'année 2026,
intervenant dans un contexte déjà très difficile pour de nombreuses exploitations.
Les filières d'élevage de ruminants, du maraîchage et de l'arboriculture sont les plus impactées par l a
sécheresse et les épisodes de canicules.
ARTICLE 2 – Enveloppe financière et détermination du montant de l'aide
L'enveloppe départementale disponible pour ce dispo sitif est de 567 195,00 €. L'indemnisation sera
versée aux exploitations éligibles ayant déposé une demande d'aide.
L'aide par exploitation ne pourra dépasser le montant de 10 000 €.
Les montants forfaitaires seront déterminés en fonction du nombre de dossiers déposés.
ARTICLE 3 – Cadre juridique
L'aide sera versée dans le cadre du règlement « de minimis agricole », prévoyant notamment que le
cumul des aides accordées ne doit pas excéder un plafond de 50 000 € sur une période de trois ans.
Pourront bénéficier de la mesure, sous réserve de disposer d'un SIRET actif :
• les exploitants agricoles en nom propre,
• les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) avec application de la
transparence GAEC s'agissant du plafond par exploit ation contenu dans le règlement dit de
minimis,
• les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL),
• les autres personnes morales ayant pour objet l'exp loitation agricole et dont au moins 50 % du
capital est détenu par des exploitations à titre principal (directement ou indirectement),
• les établissements de l'enseignement agricole public et privé.
Pour les GAEC, le principe de la transparence s'applique au plafond des aides de minimis, dans la limi te
de trois associés, soit 150 000 € sur une période de trois ans.
S'agissant du montant de l'aide accordée au titre d u présent dispositif, une transparence GAEC jusqu'à
trois associés maximum pourra également être appliquée, selon les filières concernées et sous réserve
de l'enveloppe disponible.
Les entreprises faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire doivent
disposer d'un plan arrêté par le tribunal de Commer ce au moment du paiement pour bénéficier de la
mesure d'aide. Les entreprises concernées par une p rocédure de liquidation judiciaire sont exclues de
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la mesure d'aide, que la procédure de liquidation s oit connue au moment du dépôt du dossier ou
qu'elle intervienne après celui-ci (lors des phases d'instruction et de contrôles administratifs).
Le respect du plafond de minimis précité, dans l'hy pothèse du versement de l'aide demandée, doit
être vérifié dans les conditions décrites par l'ins truction technique DGPE/SDC/2020-616 du 7 octobre
2020.
ARTICLE 4 – Critère de priorisation d'attribution
Une priorisation en fonction des disponibilités fin ancières sera effectuée au profit des exploitations
répondant à l'un ou l'autre des critères suivants :
• exploitations dans une situation de fragilité donna nt lieu à un suivi ou un accompagnement
dans le cadre de la cellule REAGIR/RSA, et appartenant aux filières citées aux alinéas ci-
dessous ;
• pour les filières de maraîchage-horticulture-plante s à parfum-aromatiques-médicinales et petits
fruits, les exploitations ayant subi :
◦ une diminution de trésorerie de plus 30 % entre le 1er octobre 2025 et 1er octobre 2026, ou
◦ une augmentation de charges d'au moins 30 % sur la période de juin à octobre, ou
◦ une diminution de production de plus de 30 % par ra pport à la moyenne la plus favorable
entre la moyenne 2023-2025 et la moyenne olympique des 5 dernières années ;
• pour les filières d'arboriculture avec irrigation, les exploitations ayant subi :
◦ des surcoûts liés à l'irrigation supérieurs à 30 % en 2026 ou ;
◦ des restrictions d'eau ayant conduit à des pertes d e production supérieures à 30 % par
rapport à la moyenne la plus favorable entre la moyenne 2023-2025 et la moyenne
olympique des 5 dernières années;
• pour les filières d'arboriculture sans irrigation, les exploitations ayant subi des pertes de
production supérieures à 30 % par rapport à la moye nne la plus favorable entre la moyenne
2023-2025 et la moyenne olympique des 5 dernières années;
• pour les filières de l'élevage (bovin, ovin, caprin , équin), les exploitations ayant demandé entre
le 1 er août et le 30 octobre 2026, un prêt bancaire de tr ésorerie pour acheter du fourrage, des
compléments alimentaires ou des engrais, que celui-ci leur ait été accordé ou pas.
Ces conditions d'attributions ne sont pas cumulatives.
Pour tous ces critères, les pièces justificatives o u les attestations seront demandées en cas de contr ôle
du bénéficiaire de l'aide.
Les agriculteurs installés depuis moins de 5 ans à la date du 30 septembre 2026 pourront bénéficier
d'un bonus forfaitaire supplémentaire selon l'enveloppe disponible.
ARTICLE 5 – Gestion administrative de la mesure
La demande d'aide doit être déposée via la platefor me « Démarches numériques » ouverte par la
direction départementale des territoires, à l'adresse suivante :
https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/savoie-fonds-d-urgence-agricole-secheresse
La demande d'aide doit être déposée au plus tard le 30 octobre 2026 à 23h59.
Un seul dossier par numéro SIRET doit être déposé.
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-10-05-00005 - RAA - AP20261005 - Réarmement CASI 88
La DDT réalise l'instruction des dossiers des exploitations dont le siège est situé dans son département.
Elle pourra demander toute pièce complémentaire qu' elle juge utile au contrôle et à la compréhension
du dossier, en fixant un délai de réponse au-delà duquel le dossier pourra être rejeté.
La DDT procède à l'engagement et au paiement des dossiers retenus dans son département. Une fois le
paiement réalisé, la DDT adresse à chaque bénéficiaire un courrier de notification du paiement. Elle est
responsable de la légalité et de la régularité de la mise en œuvre des dépenses.
ARTICLE 6 – Contrôles
Des contrôles administratifs et physiques pourront être diligentés par les services compétents, et un
contrôle approfondi des informations communiquées pourra être réalisé par les administrations
compétentes après paiement.
À cette fin, le bénéficiaire doit tenir à la dispos ition des administrations compétentes l'ensemble de s
documents permettant de justifier le versement de l 'aide jusqu'à la fin de la dixième année civile
suivant celle du versement de l'aide demandée au titre du présent dispositif.
Ces contrôles peuvent aboutir à remettre en cause l 'éligibilité à l'aide et entraîner l'application de
réduction du montant de l'aide et/ou de sanctions.
ARTICLE 7 – Remboursement de l'aide indûment perçue et sanctions
En cas d'irrégularité détectée après paiement, il est demandé au bénéficiaire le reversement de tout ou
partie de l'aide attribuée.
Si l'irrégularité est relevée avant paiement, l'aide sollicitée pourrait ne pas être versée.
En cas de fourniture intentionnelle de données fausses ou de documents falsifiés avant ou après
paiement, une sanction administrative est appliquée.
Elle correspond à 20 % du montant de l'aide indûmen t payée ou qui aurait été payée si l'irrégularité
intentionnelle n'avait pas été détectée.
ARTICLE 8 – Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voie
dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles
L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le rec ours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
ARTICLE 9 – Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture et la direct rice départementale des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Savoie.
La préfète
Signé : Vanina NICOLI
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-10-05-00005 - RAA - AP20261005 - Réarmement CASI 89
73_MA_CHAMBERY_Maison arrêt chambéry
73-2026-10-02-00003
20261002 - Trame délégation signature CE V2
renvoi tableau revu code pénitentiaire EX2
73_MA_CHAMBERY_Maison arrêt chambéry - 73-2026-10-02-00003 - 20261002 - Trame délégation signature CE V2 renvoi tableau
revu code pénitentiaire EX2 90
| Direction
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
de l'administration pénitentiaire
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 01/07/2025 nommant Monsieur Gwenaél JOLY
en qualité de Chef d'établissement de la maison d'arrêt de CHAMBERY.
Monsieur Gwenaél JOLY, Chef d'établissement de la maison d'arrêt de CHAMBERY
ARRETE :
Article 1* : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Christophe PAMART,
Adjoint au Chef d'établissement à la maison d'arrêt de CHAMBERY aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérôme ANTOINE,
Capitaine pénitentiaire, Chef de détention à la maison d'arrêt de CHAMBÉRY, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à, Madame Laura MARTINEZ,
Capitaine pénitentiaire, Adjointe au Chef de détention à la maison d'arrêt de CHAMBERY, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice
des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérémy SYLVAIN,
Capitaine pénitentiaire à la maison d'arrêt de CHAMBERY, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thibaut DIOUET,
Capitaine pénitentiaire à la maison d'arrêt de CHAMBERY, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.




Direction interrégionale des services pénitentiaires
Auvergne Rhône-Alpes

A CHAMBÉRY,

Le 02 octobre 2026


Arrêté portant délégation de signature









73_MA_CHAMBERY_Maison arrêt chambéry - 73-2026-10-02-00003 - 20261002 - Trame délégation signature CE V2 renvoi tableau
revu code pénitentiaire EX2 91
Article 6: Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Damien SEVERIN,
Capitaine pénitentiaire à la maison d'arrêt de CHAMBERY, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Vincent DUFOUR,
Capitaine pénitentiaire à la maison d'arrêt de CHAMBERY, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Karim MAHI, Major
pénitentiaire encadrement à la maison d'arrêt de CHAMBÉRY, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 9: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien ANDRE
PAQUET, Major pénitentiaire encadrement à la maison d'arrêt de CHAMBÉRY, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BENGRIBA Karim,
Major pénitentiaire encadrement à la maison d'arrêt de CHAMBERY, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame BUFFA Syndi Brigadier-
Chef pénitentiaire encadrement à la maison d'arrêt de CHAMBERY, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur LAYEMAR Laurent,
Major pénitentiaire encadrement à la maison d'arrêt de CHAMBERY, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de
la Savoie et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le Chef d'établissement,
Monsieur Gwenaël JOLY
Signature
\
PA are
= EE A
ES
a)









73_MA_CHAMBERY_Maison arrêt chambéry - 73-2026-10-02-00003 - 20261002 - Trame délégation signature CE V2 renvoi tableau
revu code pénitentiaire EX2 92
73_MA_CHAMBERY_Maison arrêt chambéry
73-2026-10-02-00004
20261002 Tableau délégations CE VF actualisé
QLCO et anonymisation
73_MA_CHAMBERY_Maison arrêt chambéry - 73-2026-10-02-00004 - 20261002 Tableau délégations CE VF actualisé QLCO et
anonymisation 93
1


Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes

I. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire

1 : Adjoint au chef d'établissement

2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :

- Directeurs des services pénitentiaires ;
- Attachés d'administration ;
- DPIP directeur de SAS ;
- Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ; commandants pénitentiaires ;
commandants divisionnaires pénitentiaires ;

3 : Membres du corps de commandement régis par le titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commandants de catégorie
B ;

4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.
















73_MA_CHAMBERY_Maison arrêt chambéry - 73-2026-10-02-00004 - 20261002 Tableau délégations CE VF actualisé QLCO et
anonymisation 94
2



Décisions concernées

Articles


1


2


3


4

Visites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire R. 113-66 + D. 222-2 X X X
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre
fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité R. 132-1 X X X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour
des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 132-2 X X X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22 + R. 112-23 X X X
Elaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211-5 X X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention
différenciés
L. 211-4
+ D. 211-36 X X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66 X X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 X X X X
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X X
73_MA_CHAMBERY_Maison arrêt chambéry - 73-2026-10-02-00004 - 20261002 Tableau délégations CE VF actualisé QLCO et
anonymisation 95
3

Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X X
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X X
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme
dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 215-5 X X X X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le
service central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en
désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée

D. 215-17 X X X
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps
des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
R. 227-6 X X X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 X X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une
agression ou une évasion

R. 113-66
+ R. 221-4

X X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 113-66 + R. 332-44 X X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de
propreté R. 332-35 X X X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 113-66 R. 322-11 X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7 X X X
73_MA_CHAMBERY_Maison arrêt chambéry - 73-2026-10-02-00004 - 20261002 Tableau délégations CE VF actualisé QLCO et
anonymisation 96
4

Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66 R. 225-1 X X X X
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est
soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 225-4 X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66 R. 226-1 X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une
extraction
R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Discipline R. 234-1 +
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234-23 X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires
R. 234-32 à
R. 234-40

X X X
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X X
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22 X X X
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure
R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
X X X
73_MA_CHAMBERY_Maison arrêt chambéry - 73-2026-10-02-00004 - 20261002 Tableau délégations CE VF actualisé QLCO et
anonymisation 97
5

Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X X X
Lever la mesure d'isolement R. 213-29 R. 213-33 X X X
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la
compétence de la DISP ou du ministre de la justice
R. 213-21
R. 213-27 X X X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement

R. 213-24
R. 213-25
R. 213-27
X X X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité
des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 213-21 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime
de détention ordinaire R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier
d'isolement R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 X X X
Quartier sécurisé QLCO
Désigner un interprète à l'occasion de la procédure contradictoire lorsque la personne détenue ne comprend pas la langue
française R. 224-38

X

X


Transmettre ses observations au DISP, accompagnées des pièces de la procédure contradictoire R. 224-38

X

X


Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte
nominatif R. 322-12 X X X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un
établissement pénitentiaire R. 332-38 X X X
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes
détenues sont porteuses R. 332-28 X X X
73_MA_CHAMBERY_Maison arrêt chambéry - 73-2026-10-02-00004 - 20261002 Tableau délégations CE VF actualisé QLCO et
anonymisation 98
6

Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X X X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de
visite R. 332-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X X
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement
sous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 424-4 X X X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des
sommes constituant le pécule de libération D. 424-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels
causés en détention D. 332-18 X X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une
personne détenue D. 332-19 X X X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 R. 224-30 X X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis
en cantine
R. 332-33 X X X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X X
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X X X
73_MA_CHAMBERY_Maison arrêt chambéry - 73-2026-10-02-00004 - 20261002 Tableau délégations CE VF actualisé QLCO et
anonymisation 99
7

Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X X X
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base
d'un rapport adressé au DI R. 313-8 X X X
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou
au règlement intérieur D. 115-17 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115-18 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention et
d'éducation pour la santé D. 115-19 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre
de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 115-20 X X X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X X
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X X X
Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la
sécurité et du bon ordre de l'établissement pénitentiaire
R. 352-9
R. 332-44 X X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 R. 313-14 X X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un
officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat

R. 341-5

X X X
73_MA_CHAMBERY_Maison arrêt chambéry - 73-2026-10-02-00004 - 20261002 Tableau délégations CE VF actualisé QLCO et
anonymisation 100
8

Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré
le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont
épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.
R. 341-3 X X X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de
la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés
R. 235-11
R. 341-13

X X X
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15 R. 341-16 X X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 X X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée
R. 345-14 X X X
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue
L. 6
+ R. 345-14
(pour les
condamnés)
+ R. 224-37
(pour les
QLCO)
X X X
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2 X X X
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire R. 332-43 X X X
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le
cadre de la formation professionnelle R. 413-6 X X X
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le
cadre de l'enseignement R. 413-2 X X X
73_MA_CHAMBERY_Maison arrêt chambéry - 73-2026-10-02-00004 - 20261002 Tableau délégations CE VF actualisé QLCO et
anonymisation 101
9

Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement D. 413-4 X X X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R. 411-6 X X X

Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au
vote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R.
85 du code électoral.

R. 361-3 X X X
73_MA_CHAMBERY_Maison arrêt chambéry - 73-2026-10-02-00004 - 20261002 Tableau délégations CE VF actualisé QLCO et
anonymisation 102
10

Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après avis de la commission
pluridisciplinaire unique
L. 412-5
R. 412-8 X X X
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement
pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. D. 412-13 X X X

Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail
L. 412-6
R. 412-9 X X X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production). L. 412-8 R. 412-15 X X X
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le
cas échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-14 X X X
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de production R. 412-17 X X X
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire

Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur
d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire

L. 412-11




X X X
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X X X
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général)
L. 412-15
R. 412-33 X X X
Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baisse
temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production) R. 412-34 X X X
73_MA_CHAMBERY_Maison arrêt chambéry - 73-2026-10-02-00004 - 20261002 Tableau délégations CE VF actualisé QLCO et
anonymisation 103
11

Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) , d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable
L. 412-16
R. 412-37 X X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux
besoins du service après convocation à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
X X X
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif
économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production)
R. 412-43
R. 412-45 X X X
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service général
qu'en production) D. 412-7 X X X
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production
R. 412-27 X X X
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité
sur les lieux de travail pour les activités en production

R. 412-27 X X X
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et
de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production

R. 412-27 X X X
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité aux
travaux effectués par les personnes détenues D. 412-71 X X X
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de
l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation D. 412-71 X X X
73_MA_CHAMBERY_Maison arrêt chambéry - 73-2026-10-02-00004 - 20261002 Tableau délégations CE VF actualisé QLCO et
anonymisation 104
12

Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
 Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes
détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;
 Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration
des situations existantes ;
 Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluation
des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;
 Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;
 Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans
le contrat d'implantation ;
 Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues
conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;
 Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72 X X X
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine
affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier

Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement
pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi
D. 412-73 X X X
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-78 X X X
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-81 R. 412-83 X X X
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d'implantation et, en
cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantation R. 412-82 X X X
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X X
73_MA_CHAMBERY_Maison arrêt chambéry - 73-2026-10-02-00004 - 20261002 Tableau délégations CE VF actualisé QLCO et
anonymisation 105
13

Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes
placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre
de la mesure de contrôle
L. 632-1
+ D. 632-5 X X X
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ou
admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables
ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle
L. 424-1 X X X
Saisir le JAP aux fins de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention L. 214-6 X X X
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de
sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat
L. 424-5
+ D. 424-22 X X X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire D. 424-24 X X X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration
immédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas
d'inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident
D. 424-6 X X X
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention
provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de
mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.
D. 214-21 X X X
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
(FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP et
enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée
L. 212-7
L. 512-3

X X X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs
d'infractions sexuelles ou violentes ( FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information
mentionnée à l'article 706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne
libérée
L. 212-8
L. 512-4 X X X
73_MA_CHAMBERY_Maison arrêt chambéry - 73-2026-10-02-00004 - 20261002 Tableau délégations CE VF actualisé QLCO et
anonymisation 106
14

Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autres
mandataires parmi le personnel de l'établissement R. 332-26 X X X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues
R. 332-28 X X X
Ressources humaines
Autoriser un agent pénitentiaire à ne pas être identifié dans l'exercice de ses fonctions par ses nom et prénom, y compris en
cas d'urgence, et réexaminer d'office cette autorisation, en cas de changement de fonctions de l'agent ou si les missions
qu'il exerce évoluent

L. 113-3-1
R. 113-9-1 X X X
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents D. 221-6 X X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. D. 115-7 X X X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie
des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la
PJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion
déléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre
de leurs missions
R. 240-5 X X X

CHAMBERY, le 02/10/2026
Le Chef d'établissement
Monsieur Gwenaël JOLY


73_MA_CHAMBERY_Maison arrêt chambéry - 73-2026-10-02-00004 - 20261002 Tableau délégations CE VF actualisé QLCO et
anonymisation 107
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-09-25-00008
Arrêté préfectoral n°SG-CPM-3-2026 du 25
septembre 2026
portant composition du comité local des usagers
et de l'amélioration continue
(CLUAC
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-25-00008 - Arrêté préfectoral n°SG-CPM-3-2026 du 25 septembre 2026
portant composition du comité local des usagers et de l'amélioration continue
(CLUAC
108
PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
is ~/
NA Quali-ATE 4
Ny DA
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4 =
Secrétariat général
Cellule de la performance et de la modernisation
Arrêté préfectoral n°SG-CPM-3-2026 du 25 septembre 2026
portant composition du comité local des usagers et de l'amélioration continue
(CLUAC)
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2024 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de la préfète de la Savoie, madame Vanina NICOLI ;
VU le décret du 1 er septembre 2025 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de
Savoie, sous-préfet de Chambéry, monsieur Julien PAILHERE ;
VU la circulaire du Premier Ministre du 2 mars 2004 relative à la charte de l'accueil des usagers ;
VU la circulaire du Ministre de l'Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales du 23 juin 2004
relative à l'élaboration et la mise en œuvre des chartes d'accueil des usagers en administration
territoriale ;
VU la circulaire n°19-0097472-D du 29 mars 2019 relative au pilotage de la performance ;
VU la circulaire du Ministre de l'Intérieur du 19 décembre 2019 relative au lancement de la démarche
Qual-e-pref au sein de l'administration territoriale ;
VU l'instruction du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale du 18 février 2022
relative au déploiement du programme Services Publics + au sein de l'administration territoriale de
l'État ;
VU l'instruction du Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer du 9 février 2024 relative au déploiement de
la démarche Quali-ATE au sein de l'administration territoriale de l'État ;
VU le référentiel qualité SG/DMAT/SDAT de l'administration territoriale modifié le 2 juin 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Savoie ;
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00
Courriel : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr Page 1/3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-25-00008 - Arrêté préfectoral n°SG-CPM-3-2026 du 25 septembre 2026
portant composition du comité local des usagers et de l'amélioration continue
(CLUAC
109
ARRETE
ARTICLE 1
Dans le cadre de la démarche qualité mise en œuvre au sein de la préfecture de la Savoie et de
déploiement du programme Services Publics + (SP+) au sein de l'administration territoriale de l'État, il
est institué un comité local des usagers et de l'amélioration continue (CLUAC).
Sur la base d'une démarche participative, cette instance de concertation et d'échanges a pour objectif
l'amélioration continue de l'accueil et du service rendu à l'usager sur le périmètre de l'administration
territoriale d'Etat.
Placé sous la présidence du secrétaire général de la préfecture ou son représentant, cette instance
permet notamment de :
- présenter le bilan des résultats de la démarche qualité (indicateurs, enquêtes de satisfaction, auto-
diagnostic le cas échéant…),
- présenter le bilan des actions mises en œuvre pour assurer la qualité de l'accueil et du service rendu,
- recueillir les avis, observations et propositions d'amélioration des représentants des usagers afin
d'établir un plan d'action susceptible de mieux répondre aux attentes des usagers,
- examiner collectivement, au besoin, les documents et formulaires types propres à la préfecture.
ARTICLE 2
Le CLUAC est constitué de trois collèges :
- les représentants de l'administration territoriale de l'État,
- les représentants des élus,
- les représentants des usagers ou partenaires.
Collège des représentants de l'administration territoriale de l'État
Le/la secrétaire général(e) / préfecture,
Le/la secrétaire général(e) / Sous-préfecture d'Albertville,
Le/la secrétaire général(e) / Sous-préfecture De Saint-Jean de Maurienne,
Le/la directeur(directrice) des sécurités,
Le/la directeur (directrice) de la citoyenneté et la légalité,
Le/la chef(fe) de projet programmes ANCT,
Le/la chef(fe) du service de la coordination des politiques publiques,
Le/la chef(fe) du SIDSIC,
Le/la chef(fe) du SDCI,
Le/la référent(e) fraude,
Le/la directeur (directrice) départemental(e) des territoires,
Le/la référent(e) relai SP+ DDT,
Le/la directeur (directrice) départemental(e) DDETSPP ,
Le/la référent(e) relai SP+ DDETSPP ,
Le/la directeur (directrice) du SGCD,
Le/la délégué(e) d'appui au pilotage DDT,
Le/la délégué(e) d'appui au pilotage DDETSPP ,
Le/la référent(e) qualité,
Le/la référent(e) qualité adjoint(e),
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-25-00008 - Arrêté préfectoral n°SG-CPM-3-2026 du 25 septembre 2026
portant composition du comité local des usagers et de l'amélioration continue
(CLUAC
110
Collège des représentants des élus de proximité
Conseiller(ère) départemental(e) de la Savoie,
Association des maires,
Association des Maires Ruraux de la Savoie,
Collège des représentants des usagers et des partenaires
Association des consommateurs (UFC que choisir),
Union départementale des associations familiales (UDAF de Savoie),
Maison départementale des Personnes Handicapées (MDPH),
Fédération des aînés ruraux de Savoie – Générations Mouvement,
MOBILIANS – filière des services de l'automobile et de la mobilité,
Chambre d'agriculture Savoie-Mont-Blanc,
Association pour le développement et la coordination des actions auprès des étrangers de Savoie
(ADDCAES),
La SASSON,
Le/la délégué(e) du Défenseur des Droits,
France nature environnement (FNE),
Fédération de Savoie pour la pêche et la protection du milieu acquatique (FSPPMA 73),
OPAC 73,
La CIMADE.
D'autres représentants des différents collèges pourront être associées aux travaux du CLUAC en tant
que de besoin et selon les thématiques abordées en séance.
ARTICLE 3
Le comité local des usagers et de l'amélioration continue se réunit au moins une fois par an.
ARTICLE 4
Le secrétariat du comité local des usagers et de l'amélioration continue est assuré par la cellule de la
performance et de la modernisation de la préfecture de Savoie. Le compte-rendu de chaque réunion
est adressé aux participants et publié sur le site internet.
ARTICLE 5
L'arrêté n°SG-CPM-2-2026 du 27 août 2026 est abrogé.
ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture de Savoie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Chambéry, le 25/09/2026
Pour la Préfète et par délégation
Le secrétaire général,
Signé
Julien PAILHERE
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-25-00008 - Arrêté préfectoral n°SG-CPM-3-2026 du 25 septembre 2026
portant composition du comité local des usagers et de l'amélioration continue
(CLUAC
111
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-10-12-00007
Arrêté fixant la composition de la commission de
conciliation en matière d'élaboration des
documents d'urbanisme
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-10-12-00007 - Arrêté fixant la composition de la commission de conciliation en matière
d'élaboration des documents d'urbanisme 112
es
PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité (DCL)
Bureau du Contrôle de Légalité
ARRÊTÉ
FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DE CONCILIATION
COMPÉTENTE EN MATIÈRE D'ÉLABORATION DE DOCUMENTS D'URBANISME
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles R132-11, R132-12 et R132-14 ;
VU la désignation par la fédération des maires de rep résentants titulaires et suppléants pour siéger au
collège des élus ;
VU la désignation par la Direction Départementale des Territoires de professionnels compétents dans
les domaines de l'aménagement, de l'urbanisme, de l'architecture ou de l'environnement pour siéger au
collège des personnes qualifiées ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture ;
A R R E T E
ARTICLE 1
La liste des membres de la Commission de conciliation compétente en matière de documents
d'urbanisme est composée :
• d'une part, du collège des élus, dont les membres figurent dans l'annexe 1
• d'autre part, du collège des personnes qualifiées, dont les membres figurent dans l'annexe 2
ARTICLE 2
Le mandat des membres de la commission prendra fin au prochain renouvellement général des conseils
municipaux.
ARTICLE 3
Le secrétariat de la commission est assuré par la D irection Départementale des Territoires – service
aménagement et risques.
ARTICLE 4
Le rôle et les modalités de saisine de la commission sont décrits dans le règlement intérieur ci-annexé.
ARTICLE 5
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui s era
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture et dont copie sera adressée à chacun des
membres pour valoir titre de nomination.
ARTICLE 6
En application des dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours cont entieux devant le tribunal administratif de Grenobl e,
dans le délai de deux mois à compter de sa notifica tion, notamment via l'application "TELERECOURS
citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
Chambéry, le 12 octobre 2026
La Préfète
Pour la Préfète, par délégation
Le Secrétaire Général
Signé : Julien PAILHERE
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-10-12-00007 - Arrêté fixant la composition de la commission de conciliation en matière
d'élaboration des documents d'urbanisme 113
COMMISSION DE CONCILIATION DES DOCUMENTS D'URBANISME
ANNEXE 1
COLLÈGE DES ÉLUS
Membres titulaires Membres suppléants

Myriam CATTANEO
Adjointe au Maire des Echelles

Thomas ILBERT
Maire d'Attignat-Oncin

Michel BOUVIER
Maire de Saint-Pierre-d'Albigny

Yves HUSSON
Maire de Chanaz

Roland MEUNIER
Adjoint au Maire du Bourget-du-Lac

Alexandre FAUGE
Maire de Nances

Jean-Yves MORIN
Adjoint au Maire de Grand-Aigueblanche
Conseiller communautaire à la CC des Vallées
d'Aigueblanche

Michel DYEN
Maire de Saint-Alban-Leysse

Marie-Eve BERNI
Adjointe au Maire de Barberaz

Alain ZOCCOLO
Maire de Mercury

Jean-Paul MARGUERON
Président de la CC Cœur de Maurienne Arvan

Jacques ARNOUX
Maire de Val-Cenis
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d'élaboration des documents d'urbanisme 114
COMMISSION DE CONCILIATION DES DOCUMENTS D'URBANISME
ANNEXE 2
COLLÈGE DES PERSONNES QUALIFIÉES
Membres titulaires Membres suppléants
Monsieur Cédric LABORET
Président de la Chambre d'agriculture
Interdépartementale Savoie Mont-Blanc
(CASMB)
52, avenue des Iles
74994 ANNECY cedex 09
Madame Emeline SAVIGNY
Vice-Présidente de la Chambre d'agriculture
Interdépartementale Savoie Mont-Blanc
40, rue du Terraillet
73190 SAINT BALDOPH
Madame Delphine PICHON
Directrice du Conseil d'Architecture
d'Urbanisme et de l'Environnement de Savoie
(CAUE)
Monsieur Cédrik VALLET
Chargé d'étude au Conseil d'Architecture
d'Urbanisme et de l'Environnement de Savoie
Madame Elisa SORIA
MILK BY SORIA ARCHITECTE
13, rue de la Poste
74000 ANNECY
Madame Isabelle DIEU
ATELIER IDARCH
162, route du Coin
74120 MEGEVE
Madame Gabrielle MOLLIER
Urbaniste
50, rue Suarez
73200 ALBERTVILLE
Madame Nadège CHOMAZ
Urbaniste
6, rue Paul GIROD
73200 ALBERTVILLE
Monsieur Yannick CHRETIEN
Cabinet GE-ARC
14, avenue de la République
73140 SAINT MICHEL DE MAURIENNE
Monsieur Luc DEVUN
SELARL Cabinet VINCENT-DEVUN
Le Zénith
6, rue des Prés Riants
73100 AIX LES BAINS
Monsieur Jean BUSSON
France Nature Environnement
Monsieur Jean KERRIEN
France Nature Environnement
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d'élaboration des documents d'urbanisme 115
COMMISSION DE CONCILIATION DE LA SAVOIE
COMPÉTENTE EN MATIÈRE D'URBANISME
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
PRINCIPES GENERAUX
Article 1: Compétence
La commission en formation plénière (collège des pe rsonnes qualifiées et collèges des élus) est
compétente pour concilier des divergences survenues en matière d'élaboration ou de révision de
schéma de cohérence territoriale, de plan local d'urbanisme et de carte communale.
Elle a pour mission de rechercher les termes d'un a ccord entre la personne publique chargée
d'élaborer le document de planification, les autres personnes publiques associées et les
associations locales d'usagers agréées, ou de proposer des solutions susceptibles de lever le
désaccord.
La commission en formation restreinte (collège des élus) est appelée chaque année à donner son
avis sur la répartition de la dotation générale de décentralisation (DGD) avant que soit arrêtée par
le préfet la liste des collectivités susceptibles d e bénéficier de la DGD pour le financement des
documents d'urbanisme.
Article 2 : Siège
Le siège de la commission de conciliation de la Sav oie est fixé à la Direction Départementale des
Territoires, où se déroulent les séances de la commission.
Article 3 : Secrétariat de la commission
Le secrétariat de la commission de conciliation est assuré par la direction départementale des
territoires – service aménagement et risques.
LA FORMATION PLENIERE
Article 4: Composition
La commission est composée de six élus communaux, d e six personnes qualifiées ainsi que de leurs
suppléants respectifs pour une durée de six ans. En cas d'absence ou d'empêchement d'un membre
titulaire, le suppléant dispose du droit de vote. Les maires ou conseillers municipaux cessent
d'exercer leur mandat à la commission lorsqu'ils pe rdent la qualité en vertu de laquelle ils ont été
désignés. En cas de vacance pour quelque cause que ce soit, il est procédé à la désignation d'un
nouveau membre pour la durée restant à courir avant le prochain renouvellement des membres de
la commission. Lorsque l'un des membres titulaires est désigné commissaire enquêteur dans une
affaire qui intéresse la commission, il se désiste au profit de son suppléant.
Article 5 : Désignation du président et de vice-président
Lors de la séance d'installation de la commission, il sera procédé à l'élection de son président et de
son vice-président. Jusqu'à cette élection, la comm ission est placée sous la présidence du doyen de
ses membres élus.
Le président et le vice-président sont choisis parmi les élus communaux, par vote à bulletins secrets,
à la majorité des voix, par les membres de la commi ssion. En cas d'égalité de voix, il est procédé à
un second tour de scrutin puis, si nécessaire, à un troisième tour. Si l'égalité des voix persiste, le
candidat le plus âgé est élu.
Article 6 : Rôles du président et du vice-président
Le président convoque la commission et les parties concernées suivant les modalités fixées à
l'article 7 , après s'être assuré de la recevabilité de la saisine.
Il conduit les débats, assure les formalités de pub licité des conclusions de la conciliation, pourvoit
au bon fonctionnement de la commission et il en recherche les moyens nécessaires.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, le vice-président le remplace et assume toutes
les fonctions et responsabilités précitées.
Article 7 : Saisine de la commission
La commission peut être saisie par le préfet, les é tablissements publics compétents en matière
d'urbanisme ou les communes et les personnes publiques associées (voir liste en annexe).
Condition
La saisine s'effectue sur le projet du document d'urbanisme arrêté ou approuvé.
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d'élaboration des documents d'urbanisme 116
Modalités
La personne publique qui décide de saisir la commis sion de conciliation adresse au président, par
envoi en recommandé avec accusé de réception, une r equête rédigée sur papier libre exposant les
points sur lesquels porte la saisine.
Le président de la commission vérifie la régularité de la saisine.
Article 8 : Organisation de la séance de conciliation
La commission de conciliation se réunit sur convoca tion du président qui fixe la date et le lieu de la
séance.
La convocation est adressée aux membres titulaires de la commission, à charge pour les titulaires
d'informer leurs suppléants, dans l'hypothèse où ils ne pourraient participer à la séance.
Hormis les suppléants nommément désignés, les autres représentations ne sont pas admises.
Tout membre de la commission directement intéressé à l'élaboration du document faisant l'objet
de la procédure de conciliation, ne peut siéger ; dans ce cas, il sera remplacé par son suppléant.
Dans les mêmes délais et formes, le président convoque les parties intéressées.
L'objet de la saisine, la date et le lieu de la pre mière séance sont transmis pour affichage à la
préfecture et à la mairie de la commune ou des comm unes intéressées ou au siège de l'EPCI
compétent, et dans ce cas, aux communes membres intéressées.
Article 9 : Déroulement de la séance
La commission ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres de chaque
collège assiste à la séance.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la séance est renvoyée à une date que fixe le président : les avis
émis sont alors valables, quel que soit le nombre de membres présents.
Les séances ne sont pas publiques.
Le président constate la régularité de la saisine. Il organise les débats et assure leur bonne tenue. La
commission entend :
- l'autorité responsable de l'élaboration du document ;
- la personne publique qui a saisi la commission de conciliation ;
- les autres personnes publiques associées qui auront demandé à participer à la conciliation ;
- à leur demande, les associations mentionnées à l' article L.132-12 du code de l'urbanisme (associa-
tions locales d'usagers agréées) ainsi que les asso ciations agréées de protection de l'environnement
(article L.141-1 du code de l'environnement) ;
- toute personne dont l'avis lui paraît utile au déroulement de la procédure.
La commission délibère à huis clos.
Article 10 : Obtention d'un accord – propositions de la commission
L'obtention d'un accord, dont les termes doivent respecter les dispositions du code de l'urbanisme,
est constatée par la commission. Si le désaccord pe rsiste, la commission formule de nouvelles
propositions après un éventuel scrutin à la majorit é des présents. En cas de partage des voix, celle
du président de séance est prépondérante.
Ces propositions ne lient pas l'autorité compétente en matière d'élaboration du document
d'urbanisme.
La commission formule en tant que de besoin des pro positions dans un délai de deux mois à
compter de sa saisine.
Les propositions, adoptées par la majorité, sont consignées dans un document signé par le
président.
Article 11 : Notification de l'accord ou des propositions
Les termes de l'accord ou à défaut, les propositions sont notifiées par écrit par les soins du
président à la personne publique qui a saisi la com mission ainsi qu'à l'autorité responsable de
l'élaboration du document en cause.
Article 12 : Publicité des conclusions de la conciliation
Seuls les termes de l'accord ou les propositions de la commission, approuvés à l'unanimité, sont
tenus à la disposition du public. Ils sont affichés à la préfecture, à la ou aux mairies ou au siège d e
l'établissement public chargé de l'élaboration du document et, dans ce cas, aux mairies des
communes membres concernées.
Article 13 : Modification du règlement intérieur
Le présent règlement peut être modifié à tout moment sur décision de la commission de
conciliation, prise à la majorité des présents.
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d'élaboration des documents d'urbanisme 117
Annexe au règlement intérieur
1°/ Les personnes publiques associées (PPA)
Articles L.132-7 et suivants du code de l'urbanisme :
• l'État
• la région
• le département
• les autorités compétentes en matière d'organisation de transports urbains
• les EPCI compétents en matière de programme local de l'habitat
• les organismes de gestion des parcs naturels régionaux ou nationaux
• les chambres consulaires (agriculture, commerce et industrie, métiers)
Pour l'élaboration des SCoT, sont en outre, associés :
• les syndicats mixtes de transports créés en applica tion de l'article L. 1231-10 du code des transports
lorsque le SCoT est élaboré par un EPCI qui n'exerce pas les compétences définies aux articles L. 1231-10
et 11 de ce code,
• les EPCI chargés de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation des SCoT limitrophes.
Pour l'élaboration des PLU sont également associés :
• les syndicats d'agglomération nouvelle,
• l'EPCI chargé de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation du SCoT pour les communes dans le
périmètre de ce SCoT,
• les EPCI chargés de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation des SCoT limitrophes du territoire
objet du PLU lorsque ce territoire n'est pas couvert par un SCoT.
Ces PPA ont un statut particulier dans le déroulement de la procédure :
➔ elles reçoivent la notification de la délibération prescrivant l'élaboration ou la révision du PLU ;
➔ elles peuvent demander à être consultées pendant toute la durée de la procédure ;
➔ le projet de PLU arrêté leur est transmis pour avis nonobstant le fait qu'elles ne se soient pas
manifestées préalablement.
2°/ Les personnes publiques consultées à leur demande
Les personnes publiques suivantes peuvent également être consultées à l'initiative du maire ou du
président de l'EPCI compétent au cours de la procédure.
Elles peuvent demander à recevoir le projet de PLU arrêté en consultation pour émettre un avis
(article L.132-9, §2, du code de l'urbanisme). Leur avis est joint au dossier soumis à l'enquête
publique.
Article L.132-11 du code de l'urbanisme :
• les présidents des EPCI voisins (et non seulement les EPCI limitrophes),
• le président de l'EPCI chargé du suivi du SCoT dont la commune, lorsqu'elle n'est pas couverte par
un tel schéma, est limitrophe,
• les maires des communes voisines ou leurs représentants.
3°/ Les autres personnes publiques associées
Article L.132-13 du code de l'urbanisme :
• les associations locales d'usagers agréées et les associations agréées de protection de
l'environnement
Si ces associations demandent à être consultées, le maire ou le président de l'EPCI compétent est
tenu de satisfaire à leur demande (article R.123-16 du CU). Les textes ne prévoient pas que ces
associations émettent un avis sur le projet de PLU arrêté au même titre que les PPA.
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d'élaboration des documents d'urbanisme 118
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-10-12-00006
Arrêté portant nomination de l'agent comptable
de l'EPIC "Agence Aix-les-Bains Riviera des Alpes"
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-10-12-00006 - Arrêté portant nomination de l'agent comptable de l'EPIC "Agence
Aix-les-Bains Riviera des Alpes" 119
EE .
PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Lyalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité (DCL)
Bureau du Contrôle de Légalité (BCL)
Arrêté portant nomination de l'agent comptable
de l'EPIC « Agence Aix-les-Bains Riviera des Alpes »
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code du tourisme, et notamment ses articles L.133-1 à L.133-10, R.133-1 et suivants,
VU la proposition Directrice départementale des finances publiques du 30 septembre 2026,
VU la décision de la de la Directrice Générale de l'Agence Aix-les-Bains Riviera des Alpes,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Madame Sophie DECROIX est nommée agent comptable de l'Établissement Public Industriel et
Commercial dénommé « Agence Aix-les-Bains Riviera des Alpes » à compter du
1er octobre 2026.
ARTICLE 2
Le remplacement ou la révocation de Mme Sophie DECR OIX ne peuvent intervenir que dans
les mêmes formes.
ARTICLE 3
• Le Secrétaire Général de la Préfecture,
• Le Président et la Directrice de l'Agence Aix-les-Bains Riviera des Alpes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté qui sera notifié à
l'intéressée et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Une copie sera transmise à :
• Mme la Directrice départementale des finances publiques,
• Mme la responsable du Service de gestion comptable d'Aix-les-Bains.
ARTICLE 4
En application des dispositions des articles R414-6, R421-1 et R421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
notamment via l'application « TELERECOURS citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Chambéry, le 12 octobre 2026
La Préfète
Pour la Préfète, par délégation
Le Secrétaire Général
Signé : Julien PAILHERE
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-10-12-00006 - Arrêté portant nomination de l'agent comptable de l'EPIC "Agence
Aix-les-Bains Riviera des Alpes" 120
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-10-02-00005
Arrêté préfectoral n°ICPE-2026-063 du 2 octobre
2026 instaurant des servitudes d'utilité publique
sur l'ancienne lagune n°2 - Société Air Products -
Commune de Val d'Arc
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-10-02-00005 - Arrêté préfectoral n°ICPE-2026-063 du 2 octobre 2026 instaurant des
servitudes d'utilité publique
sur l'ancienne lagune n°2 - Société Air Products - Commune de Val d'Arc
121
| Service de la Coordination
PREFETE eue .
DE LA SAVOIE des Politiques Publiques
Liberté
Lgalité
Fraternité
Guichet unique des installations classées
pour la protection de l'environnement (ICPE)
Arrêté préfectoral n°ICPE-2026-063 du 2 octobre 2026
instaurant des servitudes d'utilité publique
sur l'ancienne lagune n°2
Société Air Products
Commune de Val d'Arc
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, titre Jer du livre V relatif aux installations classées pour la
protection de l'environnement, parties législative et réglementaire, et notamment les articles L. 515-
12 et R. 515-31-1 et suivants ;
VU le code de l'urbanisme, et notamment son article L. 126-1 ;
VU la note ministérielle du 19 avril 2017 relative aux sites et sols pollués, mettant a jour les textes
méthodologiques de gestion des sites et sols pollués de 2007 ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2007 imposant les prescriptions techniques à la société Air
Products pour son établissement situé sur la zone industrielle de la pouille de la commune de Val
d'Arc (commune déléguée d'Aiguebelle) ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 mai 2010 imposant des prescriptions complémentaires portant
notamment sur la surveillance des eaux souterraines ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 juin 2015 prescrivant une mise à jour de l'étude de sol des lagunes ;
VU la déclaration de cessation définitive d'activité du 18 juin 2020 de la société Air Products pour
son établissement situé sur la commune de Val d'Arc ;
VU le rapport d'inspection du 28 avril 2021 et la réponse de la société Air Products du 15 juillet
2021 indiquant que l'évacuation des bouteilles réformées se déroulera sur 5 ans, conduisant a
traiter séparément les cessations d'activité de la zone industrielle et de la lagune n°2 ;
VU le mémoire de réhabilitation du site de la société Air Products réalisé par le bureau d'études
INGEOS et daté du 10 mars 2020 proposant un usage futur industriel pour la lagune n°2 ;
VU le mémoire de réhabilitation complémentaire du site de la société Air Products réalisé par le
bureau d'études INGEOS et daté du 20 décembre 2022;
VU le rapport de l'inspection des installations classées de la direction régionale de l'environnement
de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne Rhône-Alpes du 31 juillet 2023 concluant à la
cessation définitive d'activité sur la lagune n°2 et demandant à l'exploitant la production d'une
demande d'instauration de servitude d'utilité publique ;
1
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servitudes d'utilité publique
sur l'ancienne lagune n°2 - Société Air Products - Commune de Val d'Arc
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VU la demande d'instauration de servitude d'utilité publique du 10 mars 2025, transmise par
courriel du 29 avril 2025 par la société Air Products, réalisée par le bureau d'études SOCOTEC ;
VU le rapport du 6 novembre 2025 de l'inspection des installations classées de la direction
régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne Rhône-Alpes
relatif à l'instruction de la demande d'instauration de servitudes d'utilité publique ;
VU l'arrêté préfectoral n°ICPE-2026-009 du 29 janvier 2026 fixant le projet de servitudes d'utilité
publique ;
VU l'absence de délibération du conseil municipal de Val d'Arc ;
VU le rapport du 27juillet 2026 de l'inspection des installations classées de la direction régionale de
l'environnement de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne Rhône-Alpes proposant
d'acter les servitudes d'utilité publique ;
CONSIDÉRANT que des pollutions résiduelles issues des anciennes activités industrielles
demeurent dans les sols au droit du site ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de garantir dans le temps la compatibilité des usages futurs du site
avec les pollutions résiduelles et de garder la mémoire de ces dernières ;
CONSIDÉRANT que les servitudes prescrites dans le présent arrêté sont nécessaires pour préserver
les intérêts mentionnés aux articles L. 511-1 et L. 221-1 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que ces servitudes d'utilité publique ne concernant qu'un seul propriétaire, l'ancien
exploitant, une consultation écrite des propriétaires concernés peut être effectuée, conformément
aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 515-12 du code de l'environnement (en alternative
à l'enquête publique prévue dans le cas général) ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1°: Identification du terrain
Des servitudes d'utilité publique sont instituées sur la parcelle suivante, identifiée au cadastre de la
commune de Val D'Arc, commune déléguée d'Aiguebelle :
Numéro de parcelle Superficie de la parcelle (m?) | Superficie dans le périmètre des SUP (m7)
OA 916 19 220 m° 19 220 m°
Le périmètre des servitudes constitue un ensemble désigné ci-après « le site ».
L'utilisation du site, et notamment les modalités d'édification de nouvelles constructions devra
toujours être compatible avec l'état environnemental du sol, du sous-sol et de la nappe.
Article 2 : Prescriptions
1. Usage des terrains
Prescription 11 : aménagement du site et définition du changement d'usage
Le site a été placé dans un état de type friche industrielle sans bâtiment ni construction et sans
présence humaine permanente.
2
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servitudes d'utilité publique
sur l'ancienne lagune n°2 - Société Air Products - Commune de Val d'Arc
123
Toutes modifications telles que définies à l'article R.556-1-B du code de l'environnement sont des
changements d'usage.
Prescription 1.2 : modalités de modification d'usage
Toute modification de l'usage de ce site, au sens de l'article R.556-1-B du Code de l'environnement
ou des dispositions de la présente servitude, est subordonnée a la réalisation, aux frais et sous la
responsabilité de la personne qui en est à l'origine, d'études et de mesures permettant de justifier
que le risque résiduel est compatible avec le nouvel usage prévu.
Les mesures définies par ces études se substituent le cas échéant aux prescriptions ci-après.
Les dispositions de l'article L.556-1 du Code de l'environnement sont applicables.
Prescription 1.3 : Interdiction de plantation de produits consommables
Toute plantation d'où il peut être tiré des produits consommables pour l'homme est interdite sur
l'emprise du site.
Prescription 1.4 : Interdiction d'utilisation des eaux souterraines
L'implantation d'ouvrages destinés au prélèvement des eaux souterraines pour un usage spécifique
(arrosage, industrielle, consommation) est interdite sur l'emprise du site.
L'implantation d'ouvrages destinés au prélèvement des eaux souterraines à des fins d'analyse est
autorisée.
Prescription 1.5 : Interdiction de mise en place d'un plan d'eau
L'implantation d'un plan d'eau ou d'un bassin de rétention est interdite sur l'emprise du site.
2. Aménagements et dispositions constructives
Prescription 21 : Maintien de la protection en fond de lagune
L'intégrité de la couche argileuse située en fond de forme de la lagune doit être maintenue,
notamment en cas de travaux de terrassement.
Prescription 2.2 : Clôture
Le site est doté d'une clôture, artificielle ou naturelle, sur l'ensemble de son périmètre. L'accès se
fait par des barrières fermées à clé.
La clôture et les barrières sont entretenues de façon à rester opérationnelles de façon permanente.
Prescription 2.3 : Accès
L'accès est interdit au public et à toute personne non mentionnée ci-après.
Une autorisation permanente d'accès à l'intégralité du site est accordée :
aux représentants d'Air Products,
aux représentants de ses ayants droit,
aux représentants des autorités compétentes de la commune de Val d'Arc et des services de
l'État,
•
•
•
3
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servitudes d'utilité publique
sur l'ancienne lagune n°2 - Société Air Products - Commune de Val d'Arc
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aux personnes mandatées par Air Products, par ses ayants droit, par la commune de Val
d'Arc ou par les services de l'État.
Cette autorisation est valable pour les personnes, les véhicules ainsi que pour les matériels. Elle
concerne notamment l'accès aux ouvrages piézométriques existants et tout nouvel ouvrage prévu à
la prescription 2.4.
Prescription 2.4 ouvrages piézométriques
Tout nouvel ouvrage qui s'avérerait nécessaire à la surveillance des eaux souterraines au droit du site
devra pouvoir être implanté par le dernier exploitant, son ayant-droit ou toute personne mandatée
par ceux-ci.
Ces ouvrages pourront toutefois être déplacés, aux frais et sous la responsabilité de la personne à
l'origine du déplacement, sous réserve de l'accord préalable du dernier exploitant, son ayant-droit
ou de toute personne mandatée par ceux-ci.
Prescription 2.5 : Protection des réseaux d'eau
Tout réseau d'eau souterrain, installé sur le site, devra être conçu pour prévenir tout transfert de
pollution résiduelle vers l'eau des canalisations via les parois ou via les joints.
3. Travaux
Prescription 31 : Réalisation de travaux
Tous travaux entrepris affectant le sol ou le sous-sol du site, notamment d'affouillement ou
d'excavation de terres ou matériaux enterrés, font l'objet, aux frais et sous la responsabilité de la
personne à l'origine de ces travaux, de mesures de gestion et de précaution adaptées,
conformément a la réglementation applicable. Le cas échéant, ils pourront faire l'objet d'un plan de
retrait ou de confinement
Ces travaux n'ont pas pour effet de remobiliser, solubiliser, ou faire migrer les polluants notamment
vers les eaux de surface et les eaux souterraines ou dans l'air. Tous les sols et matériaux d'excavation
non réutilisés sur site devront faire l'objet d'une élimination en filière autorisée.
Les matériaux excavés et entreposés temporairement sur le site sont répartis en tas sensiblement
homogènes quant à leur origine, ou leur traitement éventuel futur, ou leur destination finale
(évacuation en centre de stockage externe, réutilisation en remblais sur site, ...).
Chaque tas est clairement identifié de façon à prévenir toute erreur dans le devenir des matériaux
qui le constituent: traitement, évacuation en centre de stockage extérieur, réutilisation comme
remblai sur site notamment.
Toute réutilisation de terres polluées sur site est tracée, les polluants caractérisés (nature, tonnage,
teneurs,...), et localisés sur un plan conservé par le propriétaire.
Prescription 3.2 : Utilisation d'acide fort
L'utilisation sur l'emprise du site d'acide fort est interdite, sans mise en place au préalable d'un
protocole spécifique.
•
4
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servitudes d'utilité publique
sur l'ancienne lagune n°2 - Société Air Products - Commune de Val d'Arc
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Article 3 : Information des tiers
En cas de mise à disposition d'un tiers, à titre gratuit ou onéreux, de tout ou partie des parcelles
visées à l'article 1, le propriétaire s'engage à informer les éventuels occupants sur l'état du site et les
restrictions d'usage visées précédemment, en les obligeant à les respecter.
Le propriétaire s'engage, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des parcelles visées à l'article
1, à informer le nouvel ayant-droit des restrictions d'usage visées ci-dessus, en obligeant ledit ayant-
droit à les respecter en ses lieux et place. Les études d'état des sols et des eaux souterraines à l'issue
des travaux de réhabilitation, et les analyses des risques résiduels associées, sont transmises au
nouveau propriétaire.
Article 4 : Modalités de levée des servitudes
Les servitudes ci-dessus ne pourront être levées que dans les conditions prévues aux alinéas 5 à 7
de l'article L. 515-12 du Code de l'environnement.
Article 5 : Notification et publicité
Le présent arrêté est notifié à la société Air Products.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Il fait l'objet d'une publicité foncière de la part et à la charge de l'exploitant.
Il est annexé aux documents d'urbanisme de la commune de Val d'Arc.
Article 6 : Délais et voie de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il ne peut qu'être déféré au Tribunal Administratif de GRENOBLE, juridiction administrative
territorialement compétente par :
1° les tiers intéressés, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'établissement présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
2° les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut également faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours
contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai.
La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation,
telle que définie par l'article L.213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunal
administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif
ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
5
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-10-02-00005 - Arrêté préfectoral n°ICPE-2026-063 du 2 octobre 2026 instaurant des
servitudes d'utilité publique
sur l'ancienne lagune n°2 - Société Air Products - Commune de Val d'Arc
126
Article 7 : Exécution
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Savoie, Madame la Directrice Départementale
des Territoires, Monsieur le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du
logement Auvergne Rhône-Alpes, en charge de l'inspection des installations classées, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie est adressée au
maire de Val d'Arc.
La Préfète
Pour la préfète et par délégation
Le Secrétaire général,
Signé : Monsieur Julien PAILHERE
6
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-10-02-00005 - Arrêté préfectoral n°ICPE-2026-063 du 2 octobre 2026 instaurant des
servitudes d'utilité publique
sur l'ancienne lagune n°2 - Société Air Products - Commune de Val d'Arc
127
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-10-12-00003
Arrêté préfectoral n°SGCD/BRH/2026 modifiant
l'arrêté préfectoral modifié
n°DRHM-DIRECTION-2020-23 du 9 octobre 2020
portant création et organisation du secrétariat
général commun départemental de la Savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-10-12-00003 - Arrêté préfectoral n°SGCD/BRH/2026 modifiant l'arrêté préfectoral modifié
n°DRHM-DIRECTION-2020-23 du 9 octobre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun départemental de
la Savoie
128
PREFETE Secrétariat général commun départemental
DE LA SAVOIE Bureau des ressources humaines
Liberté
Évalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° SGCD/ BRH/2026/
modifiant l'arrêté préfectoral modifié n° DRHM -DIRECTION - 2020-23 du 9 octobre
2020 portant création et organisation du secrétariat général commun départemental
de la Savoie
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU .la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
VU l'ärrêté préfectoral n° DRHM-DIRECTION-2020-23 du 9 octobre 2020 portant création et
organisation du secrétariat général commun départemental de la Savoie modifié ;
VU l'avis du comité social d'administration de la préfecture de la Savoie du 11 septembre
2026;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Savoie :
ARRÊTE
Préfecture de la Savoie — Chateau des Ducs de Savoie — BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-10-12-00003 - Arrêté préfectoral n°SGCD/BRH/2026 modifiant l'arrêté préfectoral modifié
n°DRHM-DIRECTION-2020-23 du 9 octobre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun départemental de
la Savoie
129
ARTICLE 1: l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2020 est modifié comme suit :
Les services du secrétariat général commun départemental sont placés sous la responsabilité
d'un directeur et comprennent :
¢ le bureau des ressources humaines (BRH), composé :
O9 O oO
du pôle paye et rémunération
du pôle recrutement et attractivité
du pôle formation
du pôle carrière individuelle
¢ le service départemental d'action socialg
¢ le service interministériel départemental des systèmes d'information et de
communication (SIDSIC).
¢ Le bureau des finances, de l'immobilier et de la logistique (BFIL), composé :
[e)
Oo O 0 o
du pôle budget et achat ;
du pôle logistique ;
du pôle accueil et immobilier de l'Etat
d'un conducteur de travaux relevant du chef de bureau ;
d'un gestionnaire des données immobilières ;
ARTICLE 3 : Les présentes dispositions sont applicables à compter du 1° janvier 2027.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Savoie est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en
Savoie.
Fait à Chambéry, le 12 OCT. 2026
La Préfète,
Pour la Pr sar délégation,
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-10-12-00003 - Arrêté préfectoral n°SGCD/BRH/2026 modifiant l'arrêté préfectoral modifié
n°DRHM-DIRECTION-2020-23 du 9 octobre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun départemental de
la Savoie
130
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-10-06-00008
Arrêté préfectoral n°SGCD/BRH/2026/10
modifiant l'arrêté préfectoral du 31/12/2020
portant modification de l'organisation des
services de la préfecture et des sous préfectures
de la Savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-10-06-00008 - Arrêté préfectoral n°SGCD/BRH/2026/10 modifiant l'arrêté préfectoral du
31/12/2020 portant modification de l'organisation des services de la préfecture et des sous préfectures de la Savoie 131
| S|
PRÉFÉTE Aa secrétariat général commun départemental
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°SGCD/BRH/2026/10
Modifiant l'arrêté préfectoral du 31/12/2020 portant modification de l'organisation
des services de la préfecture et des sous-préfectures de la Savoie
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°DRHM-BRHF-2020-36 du 31 décembre 2020 modifié portant
organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de la Savoie ;
VU l'avis du comité social d'administration de la préfecture de la Savoie du 11 septembre
2026;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Savoie :
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité, le bureau de l'intercommunalité et
des élections est dénommé « bureau des élections et de la vie institutionnelle (BEV]) ».
ARTICLE 2 :
Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1° octobre 2026.
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-10-06-00008 - Arrêté préfectoral n°SGCD/BRH/2026/10 modifiant l'arrêté préfectoral du
31/12/2020 portant modification de l'organisation des services de la préfecture et des sous préfectures de la Savoie 132
ARTICLE 3 :
Les autres dispositions de l'arrêté du 31 décembre 2020 modifié demeurent inchangées.
ARTICLE 5:
Le secrétaire général de la préfecture de la Savoie est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Savoie.
Fait à Chambéry, le 06 OCT. 2026
La Préfète,
Page 2/2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-10-06-00008 - Arrêté préfectoral n°SGCD/BRH/2026/10 modifiant l'arrêté préfectoral du
31/12/2020 portant modification de l'organisation des services de la préfecture et des sous préfectures de la Savoie 133
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-10-06-00004
Convention de coordination interventions PM de
Courchevel et forces de sécurité de l'Etat
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-10-06-00004 - Convention de coordination interventions PM de Courchevel et forces de
sécurité de l'Etat 134
es
PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité J De
Fraternité 4] DS
COURCHEVEL


CONVENTION DE COORDINATION DES INTERVENTIONS DE LA POLICE MUNICIPALE
ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Entre le maire de COURCHEVEL, la préfète de la Savoie et le procureur de la République
près le tribunal judiciaire d'Albertville, il est convenu ce qui suit :
La Po1ice Municipale et les forces de sécurité de l'état ont vocation, dans le respect de leurs
compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas, il ne peut être confié à la Police Municipale des missions de maintien de
l'ordre. Le présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L.512-
4 à L.512-7 du Code de la Sécurité Intérieure, précise la nature et les lieux des
interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon
lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de
l'état.
Pour application de la présente convention, les forces de l'état sont la Gendarmerie
nationale. Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est le Commandant de la
Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie territorialement compétent.
Article I er :
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par la Gendarmerie
avec le concours de la Commune de Courchevel, fait apparaître les besoins et les priorités
suivants
- lutte contre les nuisances sonores,
- -Prévention des violences scolaires.
- lutte contre la toxicomanie.
- lutte contre la délinquance et l'insécurité en général.
- lutte contre les pollutions et nuisances diverses.
- lutte contre les dégradations publiques et privées ;
-Prévention contre les cambriolages contre les particuliers et les professionnels (opérations
tranquillité vacances).
TITRE 1ER
COORDINATION DES SERVICES
NATURE ET LIEUX DES INTERVENTIONS
Article 2 :
La Police Municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3 :
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-10-06-00004 - Convention de coordination interventions PM de Courchevel et forces de
sécurité de l'Etat 135
La Police Municipale assure la surveillance des établissements scolaires suivants, en particulier
lors des entrées et sorties des élèves ainsi que l'ensemble des points de ramassage :
-Groupe scolaire du Praz.
-Ecole de Courchevel.
Article 4 :
La Police Municipale assure à titre principal, la surveillance des foires et marchés en
particulier : les marchés locaux le mercredi et le jeudi en saison d'hiver ainsi que le
marché des producteurs le mercredi matin en été.
Article 5 :
La surveillance des manifestations sportives, récréatives ou culturelles (compétitions, galas,
concerts, etc..) nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est
assurée selon les conditions définies préalablement par le responsable de la Police
Municipale soit par une société de sécurité privée (pour les bâtiments publics ou
enceintes closes), soit par la Gendarmerie, soit en commun dans le respect des
compétences de chaque service.
Article 6 :
La Police Municipale assure la surveil1ance de la circulation et du stationnement des
véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors
des réunions périodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement
des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L.
325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'Officier de Police Judiciaire compétent, ou
en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'Agent de Police Judiciaire
Adjoint, Chef de la Police Municipale.
Article 7 :
La Police Municipale informe au préalable la Gendarmerie des opérations de contrôle
routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8 :
Sans exclusivité, la Police Municipale assume plus particulièrement les missions de
surveillance des divers villages et niveaux de station selon les créneaux horaires adaptés
à l'affluence de la population liée aux problèmes notamment de la circulation selon les
saisons avec possibilité de patrouilles nocturnes selon besoins et effectif compétent.
Article 9 :
Toutes modifications des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8
de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de la
Gendarmerie et le Maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun
des trois services.
Article 10 :
Le responsable de la Gendarmerie et le responsable de la Police Municipale ou leurs
représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles
relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publique dans la commune, en vue de
l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention.
Les modalités d'organisation de ces réunions sont fixées comme suit :
1. En saison d'hiver, une réunion de travail hebdomadaire est prévue avec le chef de
poste provisoire de la Gendarmerie de Courchevel et le responsable du service de Police
Municipale (ou leurs adjoints) ainsi que les représentants de services opérationnels
(départements/routes, office de tourisme, services techniques déneigement, pompiers,
Communauté de commune et société de transports en commun) 2. Une réunion de travail
avant l'ouverture et après la fermeture de la saison d'hiver, en présence de monsieur le Maire et
du commandant de la Brigade de Gendarmerie de Moutiers, éventuellement assistés des
collaborateurs qu'ils jugent nécessaires.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-10-06-00004 - Convention de coordination interventions PM de Courchevel et forces de
sécurité de l'Etat 136
Article 11 :
CEVeRO DANONE acest,
Ces réunions permettent de préparer la saison d'hiver, de faire le point des moyens mis en
œuvre en commun, notamment lors des manifestations ponctuelles (coupe du monde de ski,
festivals pyrotechniques, concerts, réveillons) regroupant une grande quantité de participants, et
de définir les objectifs en matière de sécurité publique pour l'ensemble de la saison. Des
réunions peuvent également se tenir à la demande de chacune des deux parties, lorsque
les circonstances l'exigent.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale
s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées
par les agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour
assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la
commune.
Le responsable de la Police Municipale informe le responsable de la Gendarmerie du
nombre d'agents de police municipale affectés à leur mission et le cas échéant, de
nombre des agents armés et du type des armes portées.
Dans le cadre de la présente convention, la commune de Courchevel bénéficie d'une
autorisation, de détention et de conservation d'arme de catégorie D (bâton de défense
télescopique et générateur lacrymogène 100 ml) ainsi que catégorie B8 (générateur
lacrymogène supérieure à 100 ml).
Pour l'accomplissement de leurs missions, les agents de police municipale de la commune
de Courchevel sont dotés de leur équipement de protection individuelle, de
communication, de caméra-piéton ainsi que des véhicules de service sérigraphiés Police
Municipale.
La Police Municipale donne toutes informations à la Gendarmerie sur tout fait dont la
connaissance peut être utile à la préservation de 1'ordre public et qui a été observée
dans l'exercice de ses missions.
Le responsable de la Gendarmerie et le responsable du service de Police Municipale
peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun, sous l'autorité
fonctionnelle du responsable de la Gendarmerie ou de son représentant. Le maire en
est systématiquement informé.
Conformément à l'Article L.132.3 du Code de la Sécurité Intérieure, le Maire est informé
sans délai par le responsable de la Gendarmerie des infractions causant un trouble à
l'ordre public commises sur le territoire sa commune.
Le Maire est informé à sa demande, par le Procureur des classements sans suite, des
mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des jugements devenus
définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent des infractions
mentionnées au 1 er alinéa dudit article. Il est également informé, à sa demande par le
Procureur de la République, des suites judiciaires données aux infractions constatées sur
sa commune par les agents de sa Police Municipale en application de l'Article 21-2 du
Code de procédure pénale.
Le Maire est informé par le Procureur de la République des jugements définitifs ou des
appels interjetés lorsque ces décisions concernent des infractions signalées par lui en
application du second alinéa de l'Article 40 du Code de procédure pénale. Ces
informations sont transmises dans le respect de l'Article 11 du Code de procédure
pénale.
Article 12 :
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la Gendarmerie et la Police Municipale
échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur
les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas
d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la
Police Municipale en informe la Gendarmerie.
Article 13 :
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale
ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des
droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-10-06-00004 - Convention de coordination interventions PM de Courchevel et forces de
sécurité de l'Etat 137
vérifications liées à la personne ou aux véhicules prévues par les articles L.221 -2, L.223-5, L.224-
16, L.224-17, L.224-18, L.231-2, L.233-1, L.234-1 à L.234-9 et L.235-2 du code de la route, les
agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un Officier de Police
Judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de
l'Etat et le responsable de la Police Municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent
pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances , toute l'année par communication
téléphonique et pendant la saison hivernale par communication téléphonique et par radio,
(fournie par la Mairie en canal interne de la Police Municipal
Article 14 :
Les communications entre la Police Municipale et la Gendarmerie pour
l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique
réservée ou par une liaison radiophonique, dans les conditions définies d'un commun
accord par les responsables. Afin de permettre une exploitation rapide et efficace des
enregistrements vidéo transmis par la commune, cette dernière s'engage à fournir un
disque dur avec le logiciel de relecture intégré.
Les images vidéos sont conservées pendant un mois dont la lecture n'est possible que par
réquisition préalable de la Gendarmerie auprès du responsable de la Police Municipale ou
du responsable du centre de surveillance urbaine.
TITRE II
COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Article 15 :
La Préfète de Savoie et le Maire de Courchevel conviennent de renforcer la coopération
opérationnelle entre 1a Police Municipale de Courchevel et la Gendarmerie.
Article 16 :
En conséquence, la Gendarmerie et la Police Municipale amplifient leur coopération
dans les domaines :
- Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
d'engagement ou de mise à disposition ainsi que de l'information quotidienne et
réciproque par liaison téléphonique notamment avec la mise en place d'un PC vidéo qui
centralise les appels en direction de la police municipale en saison hivernale. Elles
veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de
contexte concourant à l'amélioration dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs
missions propres aux règles qui encadrent la communication des données. Dans ce
cadre, elles partageront les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité
et de sécurité routière ainsi que 1ors de présence de personnalités sur la commune de
Courchevel.
- De la communication opérationnelle par le partage d'un autre canal commun
permettant également la transmission d'un appel d'urgence, ce dernier étant alors géré
par la Gendarmerie, un poste radio lui sera transmis durant la saison hivernale. Le
renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission
immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives.
De même, la participation de la Police Municipale à un poste de commandement commun
en cas de crise ou de gestion de grands événements peut être envisagée par la Préfète.
L'installation des moyens de communications nécessaires est prise en charge par la
commune.
- De la vidéo protection par la rédaction des modalités d'intervention consécutives à la saisine
des forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès aux
images, dans un document annexé à la présente convention. (Arrêté municipal n° 187-
2017).
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-10-06-00004 - Convention de coordination interventions PM de Courchevel et forces de
sécurité de l'Etat 138
crise ;
RPACS CITES
-Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces
de sécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la
définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions,
notamment la fermeture des établissements de nuit jugés à risques ou les grandes
manifestations et l'évènementiel a forte fréquentation.
-De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation
De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle
i s'inscrivant dans le respect des instructions de la Préfète et du Procureur de la République ainsi
que par la définition conjointe des besoins et des réponses apportées en s'appuyant sur des
analyses d'observatoire de contrôle dans ce domaine.
La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux
Polices Municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au système
national des permis de conduire avec son évolution législative.
Les dispositifs de videoprotection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité
routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° alinéa de l'Article L.251-2 du Code de la
Sécurité Intérieure et de ses textes d'application.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les
réponses à apporter en matière de fourrière automobile.
- Une fourrière municipale est gérée par la Police Municipale avec un local fourrière
sécurisé de 28 places qui est situé à Courchevel 1850, rue des lugeurs avec deux
véhicules aménagés (1VL et 1PL).
- De la prévention par la précision du rôle de chaque service pour les opérations
destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les
atteintes aux biens, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les
partenaires (socios-pros) et notamment les bailleurs.
- L'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors
mission de maintien de l'ordre pour assurer selon leurs importances par la Police
Municipale ou de la Gendarmerie.
Article 17 :
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives de la
Gendarmerie et de la Police Municipale, le Maire de Courchevel précise qu'il souhaite
renforcer l'action de la Police Municipale par les moyens suivants :
- Augmentation de la couverture de vidéos protection.
- Surveillance des bâtiments publics par une société privée de gardiennage pour les espaces
et bâtiments communaux.
-Augmentation de l'effectif de la Police Municipale en fonction des besoins.
- Renforts hiver saisonniers en ASVP pour assurer le stationnement.
-Dotation des équipements pour la police municipale suivant l'évolution du statut,
de ses compétences et de son statut (accès aux fichiers, armement).
Arrêté 18 :
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent
titre implique l'organisation des formations, notamment en matière de connaissance de
l'évolution des textes législatifs, au profit de la Police Municipale. Le prêt de locaux et de
matériel, concernant l'intervention de formateurs issues de la Gendarmerie qui en
résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de
1'intérieur et le président du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT).
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-10-06-00004 - Convention de coordination interventions PM de Courchevel et forces de
sécurité de l'Etat 139
\rtiole 20;
TITRE III
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19 :
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon les modalités fixées
d'un commun accord par le représentant de l'Etat et le Maire, sur les conditions de mises
en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué à la Préfète et au
Maire. Copie est transmise au Procureur de la République.

La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au
cours d'une réunion entre la Préfète et le Maire. Le Procureur de la République est
informé de cette réunion et y participe s'i1 le juge nécessaire.
Article21 :
Cette convention annule et remplace la précédente convention de coordination.
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par
reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou
l'autre des parties.
Article 22 :
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de Courchevel,
la Préfète de la Savoie, le Procureur conviennent que sa mise en œuvre sera examinée
par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du
ministère de l'intérieur, selon les modalités précisées er liaison avec l'Association des
Maires de France.

Chambéry, le 06/10/2026
Monsieur le Procureur Monsieur le Maire Madame la Préfète
de la République de Courchevel de la Savoie
près le TJ d'Albertville

Benoît BACHELET Jean-Yves PACHOD Vanina NICOLI

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-10-06-00004 - Convention de coordination interventions PM de Courchevel et forces de
sécurité de l'Etat 140
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-09-15-00007
AP d ouverture d enquête DUP et parcellaire
projet régularisation ruelle du Colporteur Cne
Peisey-Nancroix
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Colporteur Cne Peisey-Nancroix 141
es
PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture
d'Albertville
Pôle animation du territoire
Bureau des enquêtes publiques
Arrêté préfectoral n° SPA/73/2026/418 du 15 septembre 2026
prescrivant l'ouverture d'une enquête préalable à déclaration d'utilité publique conjointe à
enquête parcellaire portant sur le projet de régularisation de l'emprise foncière de la ruelle
du Colporteur sur la commune de Peisey-Nancroix
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National de Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L.1, L.110-1,
R.111-1, R.112-1 à R.112-24, et R.131-1 à R.131-14 visant le déroulement des enquêtes conjointes d'utilité
publique et parcellaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2025 portant désignation des journaux susceptibles de
recevoir les annonces judiciaires et légales pour l'année 2026 ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de madame Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de madame
Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
VU la liste d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs pour l'année 2026 ;
VU le projet de régularisation de l'emprise foncière de la ruelle du Colporteur sur le territoire de la
commune Peisey-Nancroix ;
VU la délibération du 17 novembre 2025 par laquelle le conseil municipal de la commune de
Peisey-Nancroix sollicite l'ouverture d'enquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaire sur le
projet sus-visé ;
VU la décision du 8 juillet 2026 de la présidente du tribunal administratif de Grenoble portant
désignation de Monsieur Jonathan SAM, en qualité de commissaire-enquêteur ;
VU les pièces du dossier comprenant notamment la délibération précitée, la notice explicative, le
plan de situation, le périmètre de l'opération, l'estimation sommaire des dépenses, ainsi que le
plan et l'état parcellaire ;
Sur proposition de monsieur le sous-préfet d'Albertville,
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ARRÊTE
ARTICLE 1
Il sera procédé dans les formes prescrites par les articles du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique à une enquête d'utilité publique (R.112-1 à R.112-24) conjointe à une enquête
parcellaire (R.131-1 à R.131-14) sur le projet de régularisation de l'emprise foncière de la ruelle du
Colporteur sur le territoire de la commune de Peisey-Nancroix.
ARTICLE 2
Lesdites enquêtes se dérouleront du lundi 19 octobre 2026 à 9h00 au vendredi 6 novembre 2026
inclus à 12h00 à la mairie de Peisey-Nancroix aux heures d'ouverture de la mairie.
Aux fins de consultation des dossiers d'enquêtes, l'accueil du public se fera pendant toute la
durée de l'enquête :
du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00.
Les après-midis uniquement sur rendez-vous en appelant la mairie au : 04 79 07 92 33
ARTICLE 3
Monsieur Jonathan SAM, désigné en qualité de commissaire-enquêteur par décision de la
présidente du tribunal administratif de Grenoble, siégera en mairie :
- Lundi 19 octobre 2026 de 9h00 à 12h00
- Vendredi 30 octobre 2026 de 9h00 à 12h00
- Vendredi 6 novembre 2026 de 9h00 à 12h00
et se tiendra à la disposition du public ou toute personne intéressée afin de recueillir leurs
observations éventuelles.
ARTICLE 4
Pour toute information complémentaire sur le projet, les personnes intéressées pourront prendre
contact en mairie, rue de l'École des Mines, 73210 Peisey-Nancroix.
ARTICLE 5
Un avis au public sera publié par le maire au moins 8 jours avant l'ouverture des enquêtes et
durant toute la durée de celles-ci, soit plus tard le 9 octobre 2026, par voie d'affichage et
éventuellement par tous autres procédés en mairie et sur les lieux habituels sur le territoire de la
commune de Peisey-Nancroix, pour permettre une large information du public. Il sera justifié de
l'accomplissement de cette formalité par un certificat du maire.
Un avis sera en outre, conformément à l'article R.112-14 du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique, inséré par les soins de la préfète dans deux journaux d'annonces légales du
département huit jours au moins avant l'ouverture des enquêtes et rappelé dans les huit premiers
jours de celles-ci. Ces formalités seront justifiées par la production d'un exemplaire des journaux
contenant l'insertion.
L'ensemble des pièces justificatives seront jointes aux dossiers d'enquêtes.
ENQUÊTE PRÉALABLE A LA DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
ARTICLE 6
Le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ainsi qu'un registre d'enquête
côté et paraphé par le commissaire-enquêteur, seront déposés à la mairie de Peisey-Nancroix,
siège de l'enquête, du lundi 19 octobre 2026 au vendredi 6 novembre 2026 inclus, afin que chacun
puisse en prendre connaissance pendant les jours et heures d'ouvertures mentionnés à l'article 2,
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et consigner éventuellement ses observations sur le registre, ou les adresser par écrit en mairie à
l'attention du commissaire-enquêteur.
Les observations écrites pourront être également adressées au commissaire-enquêteur par voie
électronique à l'adresse suivante : urbanisme@peisey-nancroix.fr
L'ensemble des observations reçues par courrier ou par courriel seront visées par le commissaire-
enquêteur et annexées par ses soins au registre d'enquête.
L'ensemble du dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique pourra également
être consulté sur le site internet de la préfecture suivant :
https://www.savoie.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Declaration-d-utilite-publique
Ainsi que sur le site de la mairie : https://www.peisey-nancroix.fr/
ARTICLE 7
A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête d'utilité publique sera clos et signé par le
maire qui le transmettra dans les vingt-quatre heures avec le dossier d'enquête au commissaire-
enquêteur. Ce dernier examinera les observations consignées ou annexées au registre et entendra
toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter, puis il rédigera un rapport unique et énoncera
ses conclusions motivées au titre de chacune des enquêtes, en précisant si elles sont favorables ou
non à l'opération projetée.
Ensuite, le commissaire-enquêteur transmettra dans le délai d'un mois à compter de la date de
clôture de l'enquête, l'ensemble du dossier d'enquête déposé en mairie, accompagné du registre,
des pièces annexées, de son rapport et des conclusions motivées au sous-préfet d'Albertville.
Il en sera dressé procès-verbal par la préfète de la Savoie.
Si les conclusions du commissaire-enquêteur sont défavorables à l'adoption du projet, le conseil
municipal de Peisey-Nancroix sera appelé à émettre un avis par une délibération motivée dont le
procès-verbal sera joint au dossier. Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de
la transmission du dossier au maire, la commune sera regardée comme ayant renoncé à
l'opération.
ARTICLE 8
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur sera déposée en mairie de
Peisey-Nancroix, à la sous-préfecture d'Albertville ainsi que sur les sites internet de la préfecture
de la Savoie et de la mairie, mentionnés à l'article 6.
Toute personne physique ou morale concernée pourra demander communication des conclusions
motivées du commissaire-enquêteur en s'adressant à la sous-préfecture d'Albertville ou à la mairie
de Peisey-Nancroix.
ENQUÊTE PARCELLAIRE
ARTICLE 9
Le présent projet sera également soumis à enquête parcellaire dans les formes déterminées par le
code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Le plan parcellaire et la liste des propriétaires, ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non
mobiles, côté et paraphé pa r le maire, ser ont également déposés à la mairie de Peisey-Nancroix,
où les intéressés pourront en prendre connaissance et consigner leurs observations sur les limites
des biens à exproprier du lundi 19 octobre 2026 au vendredi 6 novembre 2026 inclus, aux heures
d'ouverture mentionnées à l'article 2.
ARTICLE 10
A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête parcellaire sera clos et signé par le maire et
transmis dans les vingt-quatre heures avec le dossier d'enquête parcellaire au commissaire-
enquêteur.
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Le commissaire-enquêteur donnera son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et dressera le
procès-verbal de l'opération, après avoir entendu toute personne susceptible de l'éclairer. Il
transmettra ensuite, dans le délai d'un mois à compter de la fin de l'enquête, le dossier d'enquête
parcellaire accompagné de ses conclusions motivées au sous-préfet d'Albertville.
ARTICLE 11
Notification du dépôt du dossier en mairie de Peisey-Nancroix sera faite par les soins de
l'expropriant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux propriétaires
figurant sur la liste établie conformément à l'article R.131-3 du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique, lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par
l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.
En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie par le maire qui en fait
afficher une et le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.
Les propriétaires auxquels notification sera faite, seront tenus de fournir toutes les indications
relatives à leur identité ou à défaut, de donner des renseignements en leur possession sur
l'identité du ou des propriétaires actuels.
En vue de la fixation des indemnités et en application des articles L.311-1 à L.311-3 et R.311-1 du
code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le propriétaire et l'usufruitier sont tenus
d'appeler et de faire connaître dans le délai d'un mois qui suit cette notification à l'expropriant,
les fermiers locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui
peuvent réclamer des servitudes.
Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective, et tenus
dans le même délai d'un mois de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils seront
déchus de tous droits à l'indemnité.
ARTICLE 12
La préfète, le maire de Peisey-Nancroix et le commissaire-enquêteur, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Savoie.
La préfète,
Signé : Vanina NICOLI
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-10-12-00008
Arrêté portant autorisation des championnat de
France de Stand Up Paddle sur le lac du Bourget
du 23 au 25 octobre 2026
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-10-12-00008 - Arrêté portant autorisation des championnat de France de Stand Up Paddle
sur le lac du Bourget du 23 au 25 octobre 2026 146
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sur le lac du Bourget du 23 au 25 octobre 2026 147
ARRETE
Article 1:
L'association « Savoie Paddle Club », sise mairie de Novalaise, 139 route du Lac — 73470
Novalaise, représentée par son président, en vue d'organiser une manifestation nautique, le
championnat de France de Stand Up Paddle sur le lac du Bourget, du 23 au 25 octobre 2026 ,
selon les conditions définies par le présent arrété.
La manifestation se déroulera dans le respect des plans et de l'organisation prévue au dossier
transmis par l'organisateur.
Toutefois, le déroulement de la manifestation sera adapté si les conditions climatiques ou de
navigation l'imposent (crues, lâchers d'eau, orages....).
L'organisation et la sécurité des épreuves se feront dans le respect des règlements de la
fédération française de surf.
Article 2 :
Les prescriptions du règlement général de la navigation intérieure et du règlement particulier
de police de la navigation (RPPN) sur le lac du Bourget devront être respectées par toutes les
embarcations participant à la manifestation.
Le RPPN du lac du Bourget est accessible sur le site internet des services de l'Etat en Savoie à
l'adresse suivante :
https://www.savoie.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Paysages-environnementrisques-naturels-et-
technologiques/Environnement/Eau-foretbiodiversite/Navigation/La-navigation-sur-le-lac-du-
Bourget
L'ensemble des embarcations participant a la manifestation et les bateaux accompagnateurs
devront disposer du matériel d'armement et de sécurité réglementaires, conformément a
l'arrété du 10 février 2016 et devront tous étre équipés de moyens de communication
permettant de contacter les services de secours en cas de besoin. (GSM, VHF...).
L'organisateur se tiendra informé des conditions hydrauliques via le site :
https://www.hydro.eaufrance.fr/stationhydro/V133001001/fiche
Article 3 :
L'organisateur devra impérativement respecter les prescriptions suivantes :
- les bateaux accompagnateurs encadrant la manifestation seront en nombre suffisant pour
assurer la sécurité des concurrents et des autres Usagers du lac. Compte tenu de la météo en
période automnale, des distances envisagées pour les épreuves « longue distance » et du
nombre de participants, Un minimum de 8 bateaux de sécurité apparaît nécessaire (1 au
départ, 1 en tête de course, 2 pour les traversées de ports, 3 le long du peloton et 1 au PC
course). Les Bateaux d'encadrement doivent disposer d'un moyen de communication avec la
direction de course et le dispositif de premiers secours ;
- les bateaux à moteurs utilisés pour les besoins de la manifestation devront clairement être
identifiés (affiche avec le nom de la manifestation et/ou fanion avec le nom de la
manifestation). Ils peuvent déroger aux articles 51 «bande de rive» et 5.2 «zone de
protection des baigneurs » du réglement particulier de police de la navigation du lac du
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sur le lac du Bourget du 23 au 25 octobre 2026 148
Bourget ; la dérogation est accordée de manière générale par l'article 71.4 « pratique organisée
de sports nautiques non motorisés ». Les bateaux devront disposer d'une copie de l'arrêté
préfectoral portant autorisation de cette manifestation sportive pour justifier cette
dérogation ;
- l'organisateur assurera la sécurité et les flux lors de la traversée des chenaux de ports par les
concurrents, en laissant la priorité aux usagers entrant ou sortant des ports ;
- tout balisage nécessaire aux courses sera déposé dès l'achèvement des épreuves. Le balisage
réglementaire du lac ne doit en aucun cas être utilisé pour les besoins de la manifestation ;
- pour que le service de la DDT puisse formuler l'avis à la batellerie, l'organisateur devra, au
plus tard une semaine avant le début de la manifestation, communiquer sur les adresses mail,
ddt-seef-ecv@savoie.gouv.fr et pref-manifestations-sportives@savoie.gouv.fr, les parcours
pressentis pour l'épreuve longue distance, en figurant sur la carte la bande de rive, et en
précisant le nombre de participants inscrits et les plages horaires des épreuves.
Article 4 :
L'organisateur devra s'assurer qu'aucune autre manifestation ne soit organisée sur le même
secteur d'évolution au même moment que les épreuves mentionnées dans le dossier.
Article 5:
Les dispositions prévues dans le dossier concernant les moyens de secours et les prescriptions
ci-après devront être obligatoirement respectées.
L'organisateur fera assurer la sécurité :
- des spectateurs conformément au Guide National de Référence (GNR) sur les Dispositifs
Prévisionnels de Secours (DPS) ;
- des participants et des membres de l'organisation, conformément aux Règles Techniques et
de Sécurité (R.T.S.) de la fédération de rattachement.
L'organisateur fera impérativement parvenir au Service Départemental d'Incendie et de
Secours (SDIS), avant la manifestation, un numéro de téléphone valide pour le PC Sécurité ou
le responsable sécurité.
En cas d'intervention, l'organisateur devra faire appel au SDIS, par l'intermédiaire du Centre
de Traitement de l'Alerte (CTA), exclusivement par le 18 ou le 112 qui répercutera l'appel au
centre de secours concerné.
En aucun cas un centre de secours ne pourra être contacté directement.
Si l'accident a lieu sur le lac, les bateaux de l'organisation assurant la sécurité de l'épreuve
devront veiller la VHF sur le canal 16 afin de pouvoir être contactés par les moyens de secours
publics.
L'organisateur devra permettre, en permanence et en sécurité, le libre accès des secours en
tout point du parcours.
Article 6 :
Une information aux usagers du lac sera réalisé par la DDT de la Savoie en amont de la
manifestation, par voie d'avis a la batellerie.
Cet avis à la batellerie recommandera la plus grande prudence aux abords du périmètre des
courses défini, en rappelant le respect de |'inter-distance de 100 m entre chaque bateau (art.
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sur le lac du Bourget du 23 au 25 octobre 2026 149
4.2-Interdistance du RPPN sur le lac du Bourget).
Toute activité de baignade, de péche statique et de péche aux engins sera interdite dans les
zones de course pendant les différentes épreuves.
Article 7 : L'organisateur doit s'assurer au vu de l'attestation d'assurance produite au dossier
qu'il dispose de garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa
responsabilité civile, celle de ses préposés et celle de tout participant a la manifestation
nautique.
Article 8 :
Le sous-préfet d'Albertville, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie de la
Savoie, la directrice départementale des territoires (SEEF), le directeur départemental des
services d'incendie et de secours, le directeur des services départementaux de l'éducation
nationale (service sports), le président de la communauté d'agglomération Grand Lac, le
président de l'association « Savoie Paddle Club » sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée a Mesdames et Messieurs les maires
d'Aix-les-Bains, de Brison-Saint-Innocent, de Chindrieux, de Conjux, d'Entrelacs, de La
Chapelle-du-Mont-du-Chat et de Saint-Pierre-de-Curtille.
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet,
Signé: Yohan BLONDEL
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours
suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services (sous-préfecture d'Albertville,
86, rue du Docteur Jean-Baptiste Mathias, 73200 Albertville) ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur,
direction des libertés publiques et des affaires juridiques, bureau des polices administratives,
place Beauvau 75008 Paris ;
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date
de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Grenoble, 2
place. de Verdun, 38000 Grenoble ou par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur
le site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée
ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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