LOZÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°48-2026-106
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture de la Lozère / Cabinet
48-2026-07-24-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT
INTERDICTION TEMPORAIRE D'ORGANISER UN RASSEMBLEMENT FESTIF
A CARACTÈRE
MUSICAL DIT « RAVE-PARTY » OU « TEKNIVAL »
SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT DE
LA LOZÈRE
DU 24 JUILLET AU 27 JUILLET 2026 (2 pages) Page 3
Préfecture de la Lozère / Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
48-2026-07-24-00001 - Subdélégation e signature en matière de
successions - Direction départementale des finances publiques de
l'Hérault (3 pages) Page 6
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Préfecture de la Lozère
48-2026-07-24-00012
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT INTERDICTION
TEMPORAIRE D'ORGANISER UN
RASSEMBLEMENT FESTIF A CARACTÈRE
MUSICAL DIT « RAVE-PARTY » OU « TEKNIVAL »
SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DU
DÉPARTEMENT DE
LA LOZÈRE DU 24 JUILLET AU 27 JUILLET 2026
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-24-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE D'ORGANISER UN
RASSEMBLEMENT FESTIF A CARACTÈRE
MUSICAL DIT « RAVE-PARTY » OU « TEKNIVAL » SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT DE
LA LOZÈRE DU 24 JUILLET AU 27 JUILLET 2026
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PREFET |DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-SIDPC-2026–205–001 EN DATE DU 24 JUILLET 2026
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE D'ORGANISER UN RASSEMBLEMENT FESTIF A CARACTÈRE
MUSICAL DIT « RAVE-PARTY » OU « TEKNIVAL » SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT DE
LA LOZÈRE DU 24 JUILLET AU 27 JUILLET 2026
Le préfet de la Lozère
chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.211-5 à L.211-9, R.211-2 à R.211-19 et R.211-21 ;
Vu le Code pénal ;

Vu le Code de la santé publique et le Code de l'action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1-3 qui dispose que « le
représentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à
la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une
commune » ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de la
Lozère monsieur Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de la sous-préfète de Florac – madame Valérie FUSCIEN ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPAT-2024-332-002 du 27 novembre 2024 portant délégation de
signature à madame Valérie FUSCIEN sous-préfète de Florac ;
Considérant qu'un rassemblement non autorisé de type « rave-party », « free-party « ou « teknival » est
susceptible d'être organisé dans le département de la Lozère ;
Considérant qu'à ce jour, aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable en
préfecture et qu'à défaut d'une telle autorisation, l'organisation d'une manifestation non déclarée est un
délit réprimé par l'article 431-9 alinéa 2 du Code pénal ;
Considérant les risques de troubles graves à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publics que
présenterait le déroulement d'un rassemblement dépourvu d'un service d'ordre et d'un dispositif sanitaire et
auquel pourraient participer plusieurs centaines de personnes ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-defense-protection-civile@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/SIDPC
Cabinet
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-24-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE D'ORGANISER UN
RASSEMBLEMENT FESTIF A CARACTÈRE
MUSICAL DIT « RAVE-PARTY » OU « TEKNIVAL » SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT DE
LA LOZÈRE DU 24 JUILLET AU 27 JUILLET 2026
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Considérant la nécessité de prévenir les troubles à l'ordre public et les risques en matière de sécurité
sanitaire, de sécurité civile et de sécurité routière, que présenterait un ou des rassemblements n'ayant pas
fait l'objet d'une organisation préalable ;
Considérant que les moyens humains et matériels de maintien de l'ordre et de sécurité civile sont
insuffisants sur le département pour prévenir les troubles à l'ordre public précités ;
Considérant que la présence humaine non encadrée au sein des massifs forestiers, lors des périodes de fort
risque d'incendie est susceptible d'engendrer des départs de feux tels que ceux constatés récemment sur le
département de la Lozère ;
Sur proposition de la sous-préfète de Florac :
A R R E T E
Article- 1 e r : Tout rassemblement de type « rave-party », « free-party « ou « teknival » répondant aux
conditions de l'article L.211-5 du Code de la sécurité intérieure et qui n'aurait pas fait l'objet d'une
déclaration est interdit dans tout le département de la Lozère à compter du vendredi 24 juillet 2026 à 12h00
et jusqu'au lundi 27 juillet 2026 à 12h00.
Article 2 : La circulation des véhicules terrestres à moteur transportant du matériel de sonorisation
(ordinateurs, platines, contrôleurs, amplificateurs, enceintes, câblage) ou du matériel logistique associé
(groupe électrogène, câblage électrique) en liaison avec les manifestations festives mentionnées à l'article
1er est interdite durant cette période dans tout le département.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par les articles R.211-27 et
R.211-28 du Code de la sécurité intérieure et peut notamment donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa
confiscation par le tribunal.

Article 4 : Cette autorisation peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-après*.
Article 5 : La sous-préfète directrice de cabinet du préfet de la Lozère, la secrétaire générale de la préfecture
de la Lozère, la sous-préfète de Florac, la colonelle, commandant du groupement de gendarmerie de la
Lozère et le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
*Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux , adressé au : Service interministériel de défense et de protection civile, Cabinet de la préfecture de la
Lozère –
BP 130 – 48005 Mende Cedex ;
• un recours hiérarchique adressé à : M. le Ministre de l'Intérieur – Direction de libertés publiques et des Affaires juridiques –
Sous-direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08 ;
• un recours contentieux adressé au : Tribunal administratif de Nîmes – 16 avenue Feuchêres – 30000 Nîmes.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 ème mois suivant la date de notification de la décision
contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète de Florac,
Signé
Valérie FUSCIEN
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-24-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE D'ORGANISER UN
RASSEMBLEMENT FESTIF A CARACTÈRE
MUSICAL DIT « RAVE-PARTY » OU « TEKNIVAL » SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT DE
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Préfecture de la Lozère
48-2026-07-24-00001
Subdélégation e signature en matière de
successions - Direction départementale des
finances publiques de l'Hérault
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-24-00001 - Subdélégation e signature en matière de successions - Direction départementale des
finances publiques de l'Hérault 6
EuREPUBLIQUE FrFRANCAISELibertéEgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
Direction départementaledes Finances publiques de l'Hérault334 Allée Henri Il deMontmorencyCS 1778834954 MONTPELLIER cedex 2
Subdélégation de signature en matière de successions
Le préfet du département de la Lozère,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil, notamment ses articles 809 a 811-3 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1et R. 2331-6 ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des Finances publiques;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et n°2010-687 du 24 juin 2010 modifiant le décretn°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUENEHERVE, préfet dela Lozère;Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 modifié relatif à l'organisation de la gestionde patrimoines privés et de biens privés ;Vu l'arrêté du 26 novembre 2024 portant nomination de Mme Elise DABOUIS, premièreconseillère des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appeldans l'emploi de directrice Métiers, adjointe du directeur départemental des Financespubliques de l'Hérault;Vu l'arrêté du 17 juin 2026 de la Direction Générale des Finances Publiques chargeant unepremière conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et coursadministratives d'appel de l'intérim de la direction départementale des Finances publiquesde l'Hérault;Vu l'arrêté préfectoral n°2026.06.DRCL.0254 du 25 juin 2026 de Mme la Préfète de l'Hérault,désignant Mme Elise DABOUIS, Directrice Métiers, adjointe du Directeur départemental des
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-24-00001 - Subdélégation e signature en matière de successions - Direction départementale des
finances publiques de l'Hérault 7
Finances publiques de l'Hérault, en qualité de Directrice départementale des Financespubliques de l'Hérault par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-188-003 du 7 juillet 2026 de M. le Préfetde la Lozère publié le 07 juillet 2026 au recueil des actes administratifs spécial n°48-2026-093de la préfecture de la Lozère donnant délégation de signature à Mme Elise DABOUIS,directrice départementale des Finances publiques de l'Hérault par intérim, à l'effet designer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant àl'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successionsvacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le départementde la Lozère; Arrête :
Art. 1. - La délégation de signature qui est conférée à Mme Elise DABOUIS par l'arrêté sus-visé de M. le Préfet de la Lozère du 07 juillet 2026, à l'effet de signer, dans la limite de sesattributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire dessuccessions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à laliquidation des successions en déshérence dans le département de la Lozère sera égalementexercée par M. Lionel COLOMB, Administrateur de l'État.
Art. 2. - En cas d'absence, la même délégation sera exercée par Mme Emilie VICENTE,Administratrice des Finances publiques adjointe.
Art. 3.- Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants et dans cet ordre :- Mme Valery DEL'PRATO, Inspectrice divisionnaire,- M. Nicolas SYLVESTRE, Inspecteur divisionnaire,- Mme Sandrine THOMAS, Inspectrice,- Mme Stéphanie LEMPEREUR, Inspectrice,- Mme Audrey GILLES, Inspectrice,- Mme Martine GUILLET, Contrôleur principal,_ M. Grégory LAROCHE, Contrôleur,- M. Lionel RESSEGUIER, Contrôleur,- M. Christophe SAYSSAC, Contrôleur principal,- M. Frédéric ALBERT, Contrôleur,- Mme Lynda DUCASTEL, Contrôleuse,- Mme Halima ASSEILA, Contrôleuse,- Mme Sabrina DISPENCE, Contractuelle.
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Art. 4. - Le présent arrété modifie le dernier arrété publié au Recueil Spécial du 01 octobre2025, il prendra effet le lendemain de sa publication au Recueil des Actes Administratifs dela préfecture de la Lozère.
Fait à Montpellier, le 20/07/2026Pour M. le Préfet, -La Directrice départementale des Finances publiques par intérim,
ZE
Elise DABOUISDirectrice Métiers
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