LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2024-039
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2024
Sommaire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DCL
45-2024-01-30-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Géraud
TARDIF, Directeur départemental du Travail, de l□emploi et des solidarités
pour l□ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des
programmes 104, 157, 177, 183, 303 et 304 (3 pages) Page 3
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2024-01-30-00002
Arrêté portant délégation de signature à M.
Géraud TARDIF, Directeur départemental du
Travail, de l□emploi et des solidarités pour
l□ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses des programmes 104, 157, 177, 183,
303 et 304
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-01-30-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Géraud
TARDIF, Directeur départemental du Travail, de l□emploi et des solidarités pour l□ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses des programmes 104, 157, 177, 183, 303 et 304
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Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
ARRÊTÉ
PORTANT délégation de signature à M. Géraud TARDIF,
Directeur départemental du Travail, de l'emploi et des solidarités
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des programmes
104, 157, 177, 183, 303 et 304
La Préfète du Loiret,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la commande publique,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux,
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et missions des DRETS, DDETS et
DDETS-PP ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la région Centre-Val de
Loire, préfète du Loiret,
VU l'arrêté interministériel du 22 mars 2021 nommant, à compter du 1er avril 2021,
M.Géraud TARDIF, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Loiret,
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-01-30-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Géraud
TARDIF, Directeur départemental du Travail, de l□emploi et des solidarités pour l□ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses des programmes 104, 157, 177, 183, 303 et 304
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VU l'arrêté du Ministère de la santé et des solidarités du 17 juillet 2006 portant règlement de
comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
VU l'arrêté préfectoral du 1er juin 2022 portant organisation des services du secrétariat général
commun départemental du Loiret,
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités,
VU la convention de délégation de gestion du BOP 303 en date du 25 janvier 2024,
VU l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s'exercer le
pouvoir de signature conféré au directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret,
ARRETE
ARTICLE 1ER :
Délégation de signature est donnée en qualité de responsable d'unités opérationnelles à M. Géraud
TARDIF, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Loiret, pour procéder,
dans la limite de 90 000 € par acte et dans celle des enveloppes notifiées, à l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les Titres II, III, V et VI des BOP des
programmes suivants :
➢104 : « Intégration et accès à la nationalité française »
➢157 : « Handicap et dépendance »
➢177 : « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables »
➢183 : « Protection maladie »
➢303 : « Immigration et asile »
➢304 : « Inclusion sociale et protection des personnes »
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses. Elle autorise
également M. Géraud TARDIF à procéder à l'ensemble des opérations de programmation, de
réservation et de priorisation des crédits de paiement dans l'application CHORUS.
ARTICLE 2 :
En sa qualité de directeur départemental du travail, de l'emploi et des solidarités, M. Géraud TARDIF
peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, par arrêté pris au nom du préfet.
Tout arrêté de subdélégation devra être transmis à la préfète du Loiret et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
ARTICLE 3 :
L'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 portant délégation de signature à M. Géraud TARDIF,
Directeur départemental du Travail, de l'emploi et des solidarités pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses des programmes 104, 157, 177, 183 et 304 est abrogé.
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-01-30-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Géraud
TARDIF, Directeur départemental du Travail, de l□emploi et des solidarités pour l□ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses des programmes 104, 157, 177, 183, 303 et 304
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ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et le directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités, en qualité de responsables d'unités opérationnelles et de service prescripteur, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Loiret et dont une copie sera notifiée à l'intéressé, ainsi qu'à la
directrice régionale des finances publiques du Centre et du département du Loiret.
Orléans, le 30 janvier 2024
La préfète du Loiret,
signé Sophie BROCAS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial, Bureau de la Coordination
Administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans
cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le
site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-01-30-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Géraud
TARDIF, Directeur départemental du Travail, de l□emploi et des solidarités pour l□ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses des programmes 104, 157, 177, 183, 303 et 304
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