PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2024-161
PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2024
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
29-2024-10-29-00004 - Arrêté du 29 octobre 2024 portant restriction de
la vente et de l'utilisation des artifices dits de divertissement et des
produits chimiques, inflammables et explosifs dans les communes de Brest
Métropole (3 pages) Page 3
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
29-2024-10-25-00002 - Arrêté du 25 octobre 2024 donnant
délégation de signature à M. Raphaël GUILLET directeur
départemental des territoires et de la mer du Finistère (4 pages) Page 6
29-2024-10-25-00003 - Arrêté du 25 octobre 2024 donnant
délégation de signature à M. Raphaël GUILLET, directeur
départemental des territoires et de la mer du Finistère en matière
d'ordonnancement secondaire, de marchés publics et accords-cadres (3
pages) Page 10
29-2024-10-25-00004 - Arrêté préfectoral du 25 octobre 2024 donnant
délégation de signature à M. Raphaël GUILLET directeur
départemental des territoires et de la mer du Finistère en matière de
redevance d'archéologie préventive (2 pages) Page 13
29-2024-04-25-00008 - Arrêté préfectoral relatif à la mission
inter-services de l'eau et de la nature (MISEN) du Finistère (3 pages) Page 15
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE LITTORAL
29-2024-10-21-00012 - Arrêté du 21/10/2024 portant approbation de la
limite haute du rivage de la mer Plage de Bassinig - Lieu-dit Kergoff -
commune de Plouguerneau (4 pages) Page 18
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES / SERVICE
DE PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT
29-2024-10-24-00009 - Décision portant délégation de signature aux
agents su service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Brest
(2 pages) Page 22
2
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté du 29 octobre 2024 portant restriction de la vente et de l'utilisation des artifices dits
de divertissement et des produits chimiques, inflammables et explosifs dans les communes
de Brest Métropole
Le préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales ;
Vula directive 2013/29/UE du parlement européen et du conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
d'articles pyrotechniques ;
Vula directive 2014/28/UE du parlement européen et du conseildu 26 février 2014 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le
contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code civil ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 222-15-1 et R. 610-5 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R. 2352-1, R.2352-89 et suivants,
R.2352-97 et suivants ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.557-6-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2214-4, L. 2215-1 et L.2542-2
et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.3131-13 et suivants et L.3136-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 131-4 et L. 211-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vule décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain
ESPINASSE en qualité de préfet du Finistère ;
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90.77.20.00
www.finistere.gouv.fr
1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-10-29-00004 - Arrêté du 29 octobre 2024 portant restriction de la vente et de l'utilisation
des artifices dits de divertissement et des produits chimiques, inflammables et explosifs dans les communes de Brest Métropole 3
Considérantl'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et la tranquillité publics et les pouvoirs
de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du code
général des collectivités territoriales ;
Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières ;
Considérantque cette utilisation occasionne des nuisances sonores et,chaque année, des accidents et
atteintes graves aux personnes et aux biens résultant de leur utilisation non maîtrisée ;
Considérantque l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de manière
inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et des mouvements de panique,
en particulier dans le contexte du plan Vigipirate, dont le niveau « sécurité renforcée – urgence
attentat » est actuellement activé ; qu'une telle utilisation est susceptible de provoquer des alertes
pénalisant l'activité des forces de l'ordre, conduisant à les détourner de leurs missions de sécurité ;
qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque
réelle, risquant d'accroître le nombre de victimes ;
Considérantque l'organisationdela fêted'Halloweenlesoirdu 31octob redans lescommunesdeBrest
Métropole donne lieu à une importante concentration de public et à des déambulations nocturnes
tardives dans les rues de la ville ;
Considérantque parlepassédes débordementsontétéconstatés lesoird' Halloween,notammentune
fusillade en 2019 qui avait fait trois blessés ;
Considérantque, dans ce contexte, il existe un risque d'utilisation d'artifices de divertissement et
d'articles pyrotechniques, particulièrement ceux conçuspour être lancés par un mortier, contre les
forces de l'ordre et les services publics ;
Considérantque, dans le même contexte, des dégradations pourraient également être commises à des
fins d'incendies par des personnes porteuses de récipientscontenant des liquides inflammables ou
explosifs, utilisés à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente ; qu'ainsi, il y a
lieu de restreindre temporairement les conditions de distribution, d'achat, de vente à emporter et de
transport de ces produits, afin de prévenir la survenance ou de limiter les conséquences de tels actes ;
Considérant, que face aux risques mentionnés ci-dessus, il convient d'assurer la sécurité des personnes
et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;
Considérantque des festivités dans le cadre d'Halloween seront organisées dès le jeudi 31 octobre, et
jusqu'àlafin du week-end suivant ;qu'ainsi,les mesuresadaptées àla gravitéde lamenace doivent être
prises sur l'ensemble de cette période ;
Sur pro
position de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
Article 1 er : L'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et l e transport des artifices de
divertissement, de mortier et des articles pyrotechniquesde catégories C2, F2, C3, F3, C4 et F4 sont
interditsdanslescommunesdeBrestMétropole,dujeudi31o ctobre2024à06h00aulundi4 novembre
2024 à 06h00.
Article 2
: Par dérogation à l'article 1er, sont autorisées la vente et la mise en œuvre d'artifices de
divertissement et d'articles pyrotechniques à des usages professionnels, par des personnes titulaires
d'un agrément préfectoral relatif à l'acquisition, la détention et la mise en œuvre des artifices de
divertissement de catégorie F4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 et
d'un certificat de qualification F4-T2 de niveau 1 ou 2.
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-10-29-00004 - Arrêté du 29 octobre 2024 portant restriction de la vente et de l'utilisation
des artifices dits de divertissement et des produits chimiques, inflammables et explosifs dans les communes de Brest Métropole 4
Article 3 :Du jeudi 31 octobre 2024 à 06h00 au lundi 4 novembre 2024 à 06h00, la vente au détail dans
les établissements commerciaux ou dans les stations services implantés dans les communes de Brest
Métropole etletransport surle territoiredeces mêmescommunes,dansunrécipient transportable,de
produits chimiques, inflammables ou explosifs sous la forme liquide, solide ou gazeuse (en particulier :
essence, acide sulfurique, soude, chlorate de soude, alcool à brûler et solvants) sont interdits.
Article 4 : Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère (42 boulevard Dupleix, CS16033, 29320 Quimper
Cedex) ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ;
- d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044
Rennes CEDEX). Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par
l'application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, le sous-préfet de Brest, le
directeur interdépartemental de la police nationale, le co lonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale et les maires des communes de Brest Métropole sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Finistère.
signé
Alain ESPINASSE
3
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-10-29-00004 - Arrêté du 29 octobre 2024 portant restriction de la vente et de l'utilisation
des artifices dits de divertissement et des produits chimiques, inflammables et explosifs dans les communes de Brest Métropole 5
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ DU 25 OCTOBRE 2024
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A M. RAPHAËL GUILLE T
DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU FINISTÈRE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre
les communes, les départements, les régions et l'État ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du6 février 1992 relative àl'administration territorialedela
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié, relatif a ux directions
départementales interministérielles ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de
préfet du Finistère ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions
relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant
leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2022-08-29-000 du 29 août 2022 portant organisation de la di-
rection départementale des territoires et de la mer du Finistère ;
VU l'arrêté ministériel du 14 octobre 2024 portant nominationde M. Raphaël GUILLET en
qualité de directeur de la direction départementale des territoires et de la mer du Finis-
tère à compter du 1er novembre 2024 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-10-25-00002 - Arrêté du 25 octobre 2024 donnant délégation de signature à M. Raphaël
GUILLET directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère 6
ARRÊTE
ARTICLE 1 : À compter du 1er novembre 2024, délégation de signature est donnée à M. Raphaël GUILLET,
directeur départemental de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère, à
l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de
la compétence de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère, à l'exception de :
1°) les décisions ou arrêtés préfectoraux à portée générale ;
2°) les arrêtés intervenant dans le cadre des enquêtes publiques au titre des articles L 123-1 et suivants
du code de l'environnement, et des enquêtes d'utilité publique ;
3°) les arrêtés préfectoraux instituant et composant les commissions départementales ;
4°) l'approbation des chartes et schémas départementaux ;
5°) les conventions, contrats ou chartes de caractère général avec une collectivité territoriale, hormis
celles relatives à la mise en œuvre de la politique agricole commune ;
6°) les courriers aux parlementaires,au président du conseil régional et à la présidente du conseil dépar-
temental ;
7°) les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents des chambres
consulaires faisant part de la position de l'État sur les questions d'ordre général;
8°) les réponses aux courriers réservés du préfet, et les décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une
évocation par le préfet ou un sous-préfet d'arrondissement ;
9°) les courriers adressés aux ministères, sauf ceux entrant dans le cadre du fonctionnement administra-
tif courant ;
10 °) la signature de correspondance ayant le caractère d'une prise de position de principe de l'État ;
11°) la signature des actes juridiques de toute nat ure entraînant un engagement financier de l'État su -
périeur au seuil fixé par les arrêtés du 29 décembr e 2005 relatifs au contrôle financier des pro-
grammes et des services des ministères ;
12°) la signature des mémoires en défense et des référés au tribunal administratif ;
13°) les décisions, arrêtés préfectoraux et courriers suivants :
a) agriculture et développement rural:
les arrêtés de demande de reconnaissance au titre des calamités agricoles ;
la présidence de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
les avis rendus par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
les arrêtés fixant le classement des communes ou parties de communes en zone défavori-
sée ;
les décisions de déchéances des droits à l'installation de jeunes agriculteurs selon les textes
en vigueur ;
b) affaires maritimes :
les arrêtés relatifs au classement sanitaire des zones de production de coquillages ;
c) application du droit des sols :
la délivrance des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des déclarations préa-
lables pour les projets réalisés pour le compte de l'État, deses établissements publics et
concessionnaires, ainsi que pour le compte d'États étrangers ou d'organisations internatio-
nales ;
la délivrance des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des déclarations préa-
lables pour les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'éner-
gie;
la délivrance des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des déclarations préa-
lables pour les installations nucléaires de base ;
la délivrance des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des déclarations préa-
lables pour les travaux soumis à l'autorisation du ministrede la défense ou du ministre char-
gé des sites ouen cas d'évocation du dossier par le ministre chargé de la protection dela na-
ture ou le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés ;
la délivrance des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des déclarations préa-
lables pour les constructions à usage de logement situées dans les secteurs arrêtés en appli-
cation du deuxième alinéa de l'article L 302-9-1 du code de laconstruction et de l'habita-
tion ;
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-10-25-00002 - Arrêté du 25 octobre 2024 donnant délégation de signature à M. Raphaël
GUILLET directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère 7
la délivrance des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des déclarations préa-
lables en cas de désaccord entre le maire et le directeur départemental des territoires et de
la mer ;
les décisions relatives à la délivrance et à la prorogation du certificat d'urbanisme, lorsqu'il y
a désaccord entre le maire et le DDTM ;
les avis sur permis et déclarations préalables émis en application de l'article L 422-6 du code
de l'urbanisme ;
d) planification en urbanisme :
la notification des « porter à connaissance » ;
la détermination des modalités d'association de l'État ;
les avis sur les documents d'urbanisme ;
les décisions d'opposition ou de refus d'approbation des cartes communales ;
les décisions d'opposition au caractère exécutoire d'un document d'urbanisme ;
e) environnement :
les mesures de mise en demeure et de consignation en application des dispositions du code
de l'environnement ;
les avis sur l'évaluation environnementale (L122-4 et L 122-12 du Code de l'environnement) ;
les décisions relatives à la protection des espèces (R411-1à R411-6 du Code de l'environne-
ment), la capture (R411-6), la protection des biotopes (R411-15 à R411-17),la délivrance des au-
torisations prévues à l'article L412-1 et les autorisations spéciales prévues à l'article R411-21,
les arrêtés portant création des comités de pilotage Natura2000 (R414-8) et approbation
des documents d'objectifs Natura 2000 (R414-3 et R414-4), les contrats et chartes Natura
2000 (R414-12 et R414-18) ;
f) transports terrestres (sécurité des transports publics guidés) :
les émissions et notifications de l'avis de l'État sur un dossier de sécurité (DS) ;
les décisions et notifications de décision relatives au dossier de sécurité (DS) et à l'autorisa-
tion de mise en exploitation commerciale liés à une modification substantielle d'un système
existant de transport public guidé urbain ;
les émissions et notifications de l'avis de l'État sur un dossier préliminaire de sécurité (DPS) ;
g) bases aériennes :
les actes et conventions relatives à la mise en application des servitudes aéroportuaires;
h) politique du logement et de la ville :
l'avis de l'État et la demandeéventuelle d'une seconde délibération relatifs à l'augmentation an-
nuelle des loyers des offices et SA HLM ;
les dérogations locales et temporaires aux règles de plafonds de ressources HLM (art. R 441-15 et
suivants du code de la construction et de l'habitation) ;
les décisions d'exercer le droit de préemption urbain en application du deuxième alinéa de l'ar-
ticle L210-1 du code l'urbanisme pour les communes faisant l'objet d'un arrêtéde carence pris
sur le fondement de l'article L302-9-1 du code de la construction et de l'habitat ;
les décisions relatives à l'octroi de dérogations aux règles d'accessibilité aux personnes handica-
pées ;
i) aides financières de l'État :
les décisions d'attribution de subventions ou dotations, hormis les aides au secteur agricole
inférieures à 5 000 € et les aides appelant un cofinancementpar des crédits FEADER dans le
cadre du PDRB,ainsi que les agréments et accords d'aides publiques au logement social, is-
sus de tout dispositif destiné à l'offre nouvelle ou à la réhabilitation de logements sociaux ;
14°) tout acte de procédure privatif d'une liberté individuelle ;
15°) les circulaires aux maires ;
16°) les correspondances au préfet de région.
ARTICLE 2
: En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Raphaël
GUILLET peut subdéléguer sa signature aux agents de catégories A ou B placés sous son autorité
fonctionnelle, par arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-10-25-00002 - Arrêté du 25 octobre 2024 donnant délégation de signature à M. Raphaël
GUILLET directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère 8
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral n° 29-2024-10-17-00002 du 17 octobre2024 donnant délégation de
signature à M. Yves le MARÉCHAL chargé d'assurer l'intérim des fonctions de directeur départemental
des territoires et de la mer du Finistère est abrogé à compter du 1er novembre 2024.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la
mer du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet,
Signé
Alain ESPINASSE
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-10-25-00002 - Arrêté du 25 octobre 2024 donnant délégation de signature à M. Raphaël
GUILLET directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère 9
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ DU 25 OCTOBRE 2024
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A M. RAPHAËL GUILLE T,
DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU FINISTÈRE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE,
DE MARCHÉS PUBLICS ET ACCORDS-CADRES
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs
aux marchés publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orga-
nisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU Le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié relatif aux directions départemen-
tales interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié relatif àla gestion budgétaire et
comptable publique
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de
préfet du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2022-08-29-000 du 29 août 2022 portant organisation de la
direction départementale des territoires et de la mer du Finistère ;
VU l'arrêté ministériel du 14 octobre 2024 portant nominationde M. Raphaël GUILLET en
qualité de directeur de la direction départementale des territoires et de la mer du Finis-
tère à compter du 1er novembre 2024 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-10-25-00003 - Arrêté du 25 octobre 2024 donnant délégation de signature à M. Raphaël
GUILLET, directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère en matière d'ordonnancement secondaire, de marchés
publics et accords-cadres 10
ARRÊTE
ARTICLE 1 : À compter du 1er novembre 2024, délégation de signature est donnée à M. Raphaël GUILLET,
directeur départemental de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère, pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et desdépenses de l'État imputées sur les titres
des BOP cités aux articles 3 et 4. Cette délégation porte sur l'engagement juridique, la liquidation et le
mandatement des recettes et des dépenses.
ARTICLE 2
: Délégation de signature est donnée à M. Raphaël GUILLET, directeur départemental des
territoires et de la mer du Finistère, pour signer en tant quereprésentant du pouvoir adjudicateur, les
marchés et accords-cadres de travaux, fournitures ou services, dans les limites de ses attributions, sur
les mêmes BOP .
ARTICLE 3
: En qualité de responsable d'unité opérationnelle (RUO),ces délégations portent sur les
crédits des BOP suivants :
Ministères BOP Intitulés Titres
Transition écologique et
solidaire
113 Paysages, eau et biodiversité 3, 5, 6
181 Prévention des risques 3, 5, 6
203 Infrastructures et services de transports 3, 5, 6
205 Affaires maritimes3, 5, 6
217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la
mer
2, 3, 5, 6
362 écologie
380 Fonds d'accélération de la transition écologique
dans les territoires :
- prévention des inondations
- prévention des risques incendie de forêt
- adaptation au recul du trait de côte
- accompagnement du déploiement des zones à
faibles émissions mobilité (ZFE-m)
- co-voiturage
- ingénierie
Cohésion des territoires et
relations avec les
collectivités territoriales
135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 2, 3, 5, 6
Intérieur
207 Sécurité et éducation routières 2, 3, 5, 6
363 Transformation numérique des territoires –
dématérialisation des autorisations d'urbanisme
(FITN7 axe 3bis)
Agriculture et alimentation
149
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de
l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de
l'aquaculture
3, 5, 6
215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 2, 3, 5, 6
Services du Premier ministre 162 Interventions territoriales de l'Etat (PITE eau) 3, 5, 6

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-10-25-00003 - Arrêté du 25 octobre 2024 donnant délégation de signature à M. Raphaël
GUILLET, directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère en matière d'ordonnancement secondaire, de marchés
publics et accords-cadres 11
ARTICLE 4 : Dans le cadre des instructions données par le responsable d'unité opérationnelle, ces
délégations portent sur les crédits des BOP suivants :
Intérieur 354 Administration territoriale de l'État 2, 3, 5, 6
Action et comptes publics 723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments
de l'État3,5
ARTICLE 5
: Délégation de signature est donnée à M. Raphaël GUILLET, directeur départemental des
territoires et de la mer du Finistère, pour signer les états liquidatifs relatifs aux fonds de prévention des
risques majeurs et au fonds national de gestion des risques en agriculture.
ARTICLE 6 : Sont réservés à la signature du préfet du Finistère :
les conventions passées avec le conseil départemental du Finistère en application de l'article 59
du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
la saisine du ministère compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle finan-
cier ;
la réquisition du comptable public ;
les conventions et les arrêtés attributifs de subvention, tant pour l'équipement que pour le
fonctionnement.
ARTICLE 7 : Tout projet de modification substantielle de la programmation initiale des crédits pour
l'exercice budgétaire sera communiqué au préfet du Finistère.
De la même manière, le préfet du Finistère sera informé de toutes les décisions de requalification des
crédits affectant ces mêmes opérations et projets.
ARTICLE 8
: En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Raphaël
GUILLET peut subdéléguer sa signature aux agents de catégorie A et B placés sous son autorité
fonctionnelle, par arrêté notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère.
ARTICLE 9
: L'arrêté préfectoral n° 29-2024-10-17-00001 du 17 octobre2024 donnant délégation de
signature à M. Yves le MARÉCHAL chargé d'assurer l'intérim des fonctions de directeur départemental
des territoires et de la mer du Finistère en matière d'ordonnancement secondaire, de marchés publics
et accords-cadres est abrogé à compter du 1er novembre 2024.
ARTICLE 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques de
Bretagne et d'Ille et Vilaine, le directeur départemental des finances publiques du Morbihan, la
directrice départementale des finances publiques du Finistère et le directeur départemental des
territoires et de la mer du Finistère sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié aurecueil des actes administratifs de la
préfecture du Finistère.
Le Préfet,
Signé
Alain ESPINASSE

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-10-25-00003 - Arrêté du 25 octobre 2024 donnant délégation de signature à M. Raphaël
GUILLET, directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère en matière d'ordonnancement secondaire, de marchés
publics et accords-cadres 12
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 25 OCTOBRE 2024
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À M. RAPHAËL GUILLET
DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU FINISTÈRE
EN MATIÈRE DE REDEVANCE D'ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de La Légion d'honneur
Officier de l'ordre National du Mérite
VU l'article L 524-8 du code du patrimoine ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre
les communes, les départements, les régions et l'État ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de
préfet du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2021-04-06-00009 du 06 avril 2021 portant organisation de la
direction départementale des territoires et de la mer du Finistère ;
VU l'arrêté ministériel du 14 octobre 2024 portant nominationde M. Raphaël GUILLET en
qualité de directeur de la direction départementale des territoires et de la mer du Finis-
tère à compter du 1er novembre 2024 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1: À compter du 1er novembre 2024, délégation de signature est donnée à M. RaphaëlGUILLET,
directeur départemental de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère, à
l'effet de signer les titres de recettes délivrés en application de l'article L 524-8 du code du patrimoine,
tous actes, décisions et documents relatifs à l'assiette, àla liquidation, au recouvrement et réponses aux
réclamations préalables en matière de redevance d'archéologie préventive.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-10-25-00004 - Arrêté préfectoral du 25 octobre 2024 donnant délégation de signature à M.
Raphaël GUILLET directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère en matière de redevance d'archéologie préventive 13
ARTICLE 2 :En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M.Raphaël
GUILLET directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, peut subdéléguer sa signature
aux agents de catégories A et B placés sous son autorité fonctionnelle par arrêté notifié et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral n°29-2024-10-17-00003 du 17 octobre 2024 donnant délégationde
signatures à M. Yves le MARÉCHAL, chargé d'assurer l'intérim des fonctions de directeur départemental
des territoires et de la mer du Finistère en matière de redevance d'archéologie préventive est abrogé à
compter du 1er novembre 2024.
ARTICLES 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le directeur départemental des
territoires et de la mer du Finistère sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui est notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Finistère.
Le Préfet,
Signé
Alain ESPINASSE
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-10-25-00004 - Arrêté préfectoral du 25 octobre 2024 donnant délégation de signature à M.
Raphaël GUILLET directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère en matière de redevance d'archéologie préventive 14
ExPRÉFET .DU FINISTEREL'z'bertéEgalitéFraternité
,
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL RELATIF À LA MISSION INTER-SERVICES DE L'EAU ET DE LA NATURE (MISEN) DU
FINISTÈRE
---
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L 1321-1 à L 1321-10 et L 1331-1 à L 1331-16 ;
VU le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de
l'eau et les missions du préfet coordonnateur de bassin ;
VU le décret n° 2023-876 du 13 septembre 2023 relatif à la coordination en matière de politique de l'eau
et de la nature et de lutte contre les atteintes environnementales et notamment son article 1 ;
VU la circulaire interministérielle du 26 novembre 2004 relative à la déclinaison de la politique de l'État
en département dans le domaine de l'eau et organisation de la police de l'eau et des milieux
aquatiques ;
VU la circulaire du 12 novembre 2010 relative à l'organisation et à la pratique du contrôle par les
services et établissements chargés de mission de police de l'eau et de la nature ;
VU l'instruction du gouvernement du 16 septembre 2023 relative à la coordination en matière de
politique de l'eau et de la nature et de lutte contre les atteintes environnementales ;
Considérant la nécessité de renforcer la cohérence et la lisibilité de l'action de l'État dans le
département par une définition et une mise en œuvre concertée des politiques concernant l'eau et la
biodiversité en liaison avec les politiques sectorielles ;
Sur la proposition du secrétaire général ;
ARRÊTE :
Article 1 – Rôle de la mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN)
La MISEN assure la lisibilité, la cohérence et l'efficacité des actions administratives de l'État dans les
domaines de la gestion de l'eau, des milieux aquatiques, de la biodiversité et la protection des espaces
naturels.
Ces missions sont :
1° Définir les enjeux du territoire pour la préservation de la ressource en eau et de la biodiversité,
afin de pouvoir décliner dans chacune des politiques publiques les moyens d'assurer la préservation des
ressources naturelles.
Pour ce faire, la MISEN organise la communication et les échanges de données relatives à l'eau et à la
nature dans le département, notamment en croisant les outils évaluant l'état de la ressource et les
pressions exercées sur les milieux.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-04-25-00008 - Arrêté préfectoral relatif à la mission inter-services de l'eau et de la nature
(MISEN) du Finistère 15
2° Élaborer, pour chaque politique publique qui le nécessite, la stratégie de prise en compte par cette
politique, des enjeux de préservation de la biodiversité et de la ressource en eau, ainsi que de la
protection des espaces naturels, en associant l'ensemble des administrations concernées.
Dans ce cadre, il revient à la MISEN de :
- Proposer au préfet la position de l'Etat dans les documents de planification et vis-à-vis des grands
travaux ayant un impact sur l'eau, les milieux aquatiques, la biodiversité et les espaces protégés ;
- Veiller à l'intégration de la politique de l'eau et la nature dans les politiques sectorielles portées par les
services déconcentrés ainsi qu'à l'articulation avec les politiques connexes :
gestion des grands axes fluviaux, préservation des eaux littorales, installations classées pour la
protection de l'environnement, politique sanitaire, prévention des risques, aménagement foncier, droit
des sols.
3° Établir à l'échelle du département l'ensemble des plans nécessaires au portage propre des politiques
de l'eau et de la nature.
Dans ce cadre, il revient à la MISEN :
- D'élaborer le plan d'action opérationnel territorialisé (PAOT) de mise en œuvre de la politique de l'eau
et des milieux aquatiques, tel que détaillé dans l'instruction du Gouvernement du 14 août 2018 relative
à la mise à jour des plans d'actions opérationnels territorialisés de la directive-cadre sur l'eau. Ce plan
pluriannuel programme les actions concrètes à réaliser pour mettre en œuvre le programme de mesures
et atteindre ainsi les objectifs fixés dans le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ;
- En outre, de préparer et définir à l'échelle du département un projet de plan annuel de contrôle inter-
services de l'eau et de la nature, lequel sera validé dans le cadre de la réunion annuelle des membres
permanents de la MISEN et du COLDEN ;
Ce projet de plan de contrôle départemental met en exergue les enjeux prioritaires du territoire à
l'échelle départementale en tenant compte des orientations définies au niveau national. Il permet
d'assurer la lisibilité de l'action des services et établissements publics de l'État chargés de missions de
police administrative de l'eau et de la nature, de développer les échanges entre eux et de rendre plus
efficaces les contrôles réalisés.
- Coordonner la déclinaison et la mise en œuvre dans le département des feuilles de route de la
planification écologique (ex. plan eau) avec l'ensemble des acteurs concernés.
4° Évaluer la mise en œuvre de la politique de l'eau et de la nature de l'État dans le département et
réaliser un bilan des actions menées par la MISEN.
5° En coordination avec la stratégie de communication du préfet de département, communiquer sur
les enjeux du département en matière d'eau et de biodiversité, ainsi que sur les principaux documents
de planification qui déclinent la politique de l'eau et de la biodiversité dans le département.
6° Permettre le partage d'expériences et l'échange d'informations entre ses différents membres.
Article 2 – Organisation de la MISEN
I. Sous l'autorité du préfet du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer assure les
fonctions de chef de la MISEN.
Le secrétariat de la MISEN est assuré par le Service de l'eau et de la biodiversité de la direction
départementale des territoires et de la mer.
La MISEN du Finistère est organisée en deux formations : un comité permanent et un comité
stratégique.
II. Le comité permanent de la MISEN est animé par le directeur départemental des territoires et de la
mer ou son représentant. Il est composé comme suit :
•M. le préfet du Finistère ;
•MM. les sous-préfets de Brest, Morlaix et Châteaulin ;
•M. le directeur départemental des territoires et de la mer ;
•M. le directeur départemental de la protection des populations ;
• M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
•M. le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
Préfecture du Finistère - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER Cedex
téléphone : 02 90 77 20 00 - courriel : prefecture@finistere.gouv.fr - site internet : www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-04-25-00008 - Arrêté préfectoral relatif à la mission inter-services de l'eau et de la nature
(MISEN) du Finistère 16
•M. le délégué départemental de l'Agence régionale de santé ;
•M. le directeur territorial Centre-Ouest-Aquitaine de l'Office national des forêts ;
•M. le directeur départemental de la sécurité publique ;
•M. le commandant de groupement de la gendarmerie départementale ;
•M. le directeur régional de l'Office français de la biodiversité ;
•M. le délégué Armorique de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne,
ou leur représentant.
III. Le comité permanent a notamment pour objet de mettre en œuvre les orientations stratégiques, de
piloter le plan d'actions opérationnel territorialisé, d'élaborer le projet de plan de contrôle inter-services
en concertation avec le ou les procureurs de la République compétents, de valider des doctrines et des
documents de travail, ainsi que de coordonner les programmes de travail et les priorités de services.
En fonction des thématiques abordées, le comité permanent invite à ses travaux les membres associés
et les membres experts concernés.
IV. Les membres associés de la MISEN sont :
•M. le préfet maritime de l'Atlantique,
•M. le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Quimper,
•M. le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Brest,
•M. le substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Brest, référent du pôle
régional environnement,
•M. le directeur délégué du Parc naturel marin d'Iroise,
•M. le président du Conseil départemental du Finistère.
V. Le comité stratégique de la MISEN est composé des membres du comité permanent et des membres
associés de la MISEN.
Sous la présidence du préfet du Finistère, il définit les enjeux et priorités d'actions, fixe et valide les
plans d'actions de la MISEN en matière d'eau et de biodiversité, à l'exception du projet de plan de
contrôle, pour l'année en cours et réalise le bilan de l'année écoulée. Il se réunit au moins une fois par
an.
Lorsque cela est possible, la réunion du comité stratégique de la MISEN a lieu le même jour que la
réunion conjointe avec les membres du Comité opérationnel de lutte contre la délinquance
environnementale.

Article 3 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai
de 2 mois suivant sa date de publication.
Article 4 l'arrêté préfectoral 2012188-0005 en date du 6 juillet 2012 instituant une mission inter-services
de l'eau et de la nature est abrogé
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Brest, Chateaulin et Morlaix, le directeur
départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le Finistère.
Quimper, le 25 avril 2024 Le préfet
signé
Alain ESPINASSE
Préfecture du Finistère - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER Cedex
téléphone : 02 90 77 20 00 - courriel : prefecture@finistere.gouv.fr - site internet : www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-04-25-00008 - Arrêté préfectoral relatif à la mission inter-services de l'eau et de la nature
(MISEN) du Finistère 17
ExPRÉFET .DU FINISTÈREL'z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 21/10/2024
portant approbation de la limite haute du rivage de la mer
Plage de Bassinig – Lieu-dit Kergoff – commune de PLOUGUERNEAU
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment les articles L. 2111-4 à
L. 2111-6, et R. 2111-4 à R. 2111-14 ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 123-19, R. 123-46-1 et D123-46-2 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M onsieur Alain ESPINASSE en qualité de préfet
du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2024-02-26-00005 du 24 février 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur François DRAPÉ, secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
VU l'avis favorable du préfet maritime de l'Atlantique du 1er juillet 2024 ;
VU l'avis favorable du maire de PLOUGUERNEAU sur le dossier en date du 25 juin 2024 ;
VU le dossier de constatation de la limite haute du rivage de la mer établit par les services de l'État ;
VU l'arrêté du 1 er juillet 2024 portant ouverture de la participation du public par voie électronique
relative à la constatation de la limite haute du rivage de la mer ;
VU la participation du public par voie électronique organisée du lundi 22 juillet 2024 au mercredi 21
août 2024 inclus ;
VU le bilan de la participation du public par voie électronique établi à l'issue de la participation du
public par voie électronique ;
VU le document recensant les motifs de la décision prise suite à la participation du public par voie
électronique ;
CONSIDÉRANT que la limite du domaine public maritime définie au dossier d'enquête publique a été
établit conformément à la législation en cours ;
CONSIDÉRANT que les observations des riverains sont neutres ou favorables à la limite proposée au
dossier de participation du public par voie électronique ;
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-10-21-00012 - Arrêté du 21/10/2024 portant
approbation de la limite haute du rivage de la mer Plage de Bassinig - Lieu-dit Kergoff - commune de Plouguerneau 18
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1 : D éfinition des limites du domaine public maritime
La limite haute du rivage de la mer plage de Bassinig -Lieu-dit Kergoff à PLOUGUERNEAU est fixée selon
la limite figurant en rouge sur le plan annexé au présent arrêté, les coordonnées référencées en système
Lambert WGS93 de cette limite sont rappelées ci-après
Numéros de piquets Abscisses Ordonnées
1 147220,35 6862474,19
2 147226,41 6862466,01
3 147229 6862459,73
4 147232,54 6862453,75
5 147235,56 6862446,65
6 147238,86 6862440,97
7 147242,95 6862434,56
8 147245,62 6862429,44
9 147247,04 6862428,18
10 147250,15 6862423,17
11 147255,9 6862415,85
12 147259,46 6862410,19
13 147262,92 6862404,68
14 147267,1 6862399,1
15 147271,27 6862394,85
16 147273,38 6862391,09
17 147277,32 6862386,61
18 147285,26 6862378,61
19 147290,69 6862374,36
20 147291,39 6862372,23
21 147300,06 6862369,32
22 147216,45 6862477,55
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-10-21-00012 - Arrêté du 21/10/2024 portant
approbation de la limite haute du rivage de la mer Plage de Bassinig - Lieu-dit Kergoff - commune de Plouguerneau 19
Le présent arrêté préfectoral complété de son plan annexé tient lieu de constat de délimitation du
domaine public maritime au sens de l'article R. 121-11 du code de l'urbanisme.
Article 2 : M esures de publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Il sera notifié :
- au maire de PLOUGUERNEAU qui procédera à son affichage pendant un mois,
- à la chambre des notaires du Finistère et aux propriétaires des parcelles concernées.
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au bureau des hypothèques.
Par ailleurs, le plan cadastral ci-joint fait apparaître la limite constatée, il sera adressé au directeur
départemental des finances publiques pour enregistrement.
Article 3 : A ttestation indiquant la limite du domaine publique maritime naturel
Conformément au deuxième alinéa de l'article R. 2111-13 du code général de la propriété des personnes
publiques le préfet notifie à chacun des propriétaires mentionnés dans le dossier une attestation
indiquant la limite haute du rivage de la mer au droit de leur propriété.
Article 4 : Voies et délais de recours
Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les
bénéficiaires ou par les tiers intéressés :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès du ministre
compétent ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par
l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut
faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, selon les voies
citées ci-dessous, dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une décision expresse
ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
• d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, par voie postale ou par
l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
Article 5 : E xécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la
mer du Finistère, la directrice départementale des finances publiques du Finistère/ service local du
Domaine, le maire de PLOUGUERNEAU, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Le Préfet,
Signé
Alain ESPINASSE
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-10-21-00012 - Arrêté du 21/10/2024 portant
approbation de la limite haute du rivage de la mer Plage de Bassinig - Lieu-dit Kergoff - commune de Plouguerneau 20
Destinataires :
• Propriétaire des parcelles AS n°0066, n° n°0071, n°0072, n°0073, n°0074, n°00325, n°0326, n°0327 ,
n°0102 et n°0103 – Plage de Bassinig – Lieu-dit Kergoff, commune de PLOUGUERNEAU
• Direction départementale des finances publiques du Finistère/service local du Domaine
• Mairie de Plouguerneau
• Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/pôle
littoral et affaires maritimes du Guilvinec-Concarneau
• Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/ service
du littoral
DDTM : ADOC n° 29-…..-...
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-10-21-00012 - Arrêté du 21/10/2024 portant
approbation de la limite haute du rivage de la mer Plage de Bassinig - Lieu-dit Kergoff - commune de Plouguerneau 21
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Décision portant délégation de signature
aux agents du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Brest
Le comptable, Hugues KOLSCH responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement
de Brest.
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
décide :
Article 1
er
Délégation de signature est donnée à :
- Mme DEUNF Martine, adjointe au responsable du service de publicité foncière et de l'enregistrement
de BREST,
- M LE MOIGNE Yann, adjoint au responsable du service de publicité foncière et de l'enregistrement de
BREST,
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 10 000 € ;
1/2
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU FINISTÈRE
Direction départementale
des Finances publiques du Finistère
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de
Brest
1, square Marc Sagnier
29200 Brest
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-10-24-00009 - Décision portant délégation de signature aux
agents su service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Brest 22
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et,
plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de
10 000
€, aux agents des finances publiques de catégorie B et C désignés ci-après :
Agents de catégorie B :
M. AUDOUARD Tom M. BARRIER Jean-Luc M. DEBOIS Christo phe
M. DREANO Laurent M. DUFLEIT Denis Mme JUILLARD-BRANC HU Sophie
M. KERLEO Philippe M. LE BRUN Pascal
M. MERCEUR Thierry Mme MONFORT Magali Mme PERON Morgane
Mme RIVIERE-TACON Nathalie Mme RUSSAOUEN Michelle Mme SAVINEL Pascale
Mme TROUVE Gaëlle Mme DEBOIS Anne Mme MEVEL Cathy
Mme GUEGUEN Frédérique Mme KERNALEGUEN Nathalie M. KERLEO Philippe
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Finistère.
A Brest, le
24/10/2024
Le comptable, responsable de service de la
publicité foncière et de l'enregistrement de
Brest.
Signé
Hugues KOLSCH
2/2
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-10-24-00009 - Décision portant délégation de signature aux
agents su service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Brest 23