PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 172 – 18/08/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 18/08/2025 et le 18/08/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 18/08/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L,iberte'
Egalité
Fraternité
Commission départementale d'aménagement commercial de la Moselle
Ordre du jour
de la réunion du 11 septembre 2025
salle Verlaine, à la préfecture de la Moselle, à Metz
10 heures 30
dossier n°367 : Hauconcourt
création d'un magasin de vente de matériaux de 2 135 m² de surface de vente (secteur 2 : autres
commerces de détail et activités de prestation de services à caractère artisanal), rue du pré le loup, zone
commerciale de Talange-Hauconcourt, à Hauconcourt par la SAS CMPM
B.P. 71014 57034 METZ CEDEX 1 TEL 03 87 34 87 34 - FAX 03 87 32 57 39
Secrétariat général
Direction de la coordination
et de l'appui territorial

| - | Direction départementale des
PRÉFET territoires
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE 2025-DDT-SERAF-UFC N°45
du {8 AQUT 2025
autorisant Monsieur Holder Rasch à la réalisation d'entrainement et d'épreuves
de chiens de chasse à Puttelange aux Lacs, les 30 août et 06 septembre 2025.
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu les articles L 420-3, L 424-1, R 429-4 et R 429-19 du code de l'environnement,
Vu les articles 17 et 20 du décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions
départementales interministérielles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle,
Vu l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation des
entraînements, concours et épreuves de chien de chasse,
Vu l'arrêté ministériel du 10 novembre 2023 portant nomination de M. Claude Souiller directeur
départemental des territoires de Moselle,
Vu l'arrêté préfectoral SGCD/2023/N°121 du 21 juillet 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires de la Moselle,
Vu l'arrêté préfectoral DCL n°2025-A-67 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M. Claude
Souiller directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence générale),
Vu la demande du 23 juillet 2025 déposée par Monsieur Holder Rasch, responsable de l'association des
chiens de chasse Pudelpointer - groupe régional du Palatinat, domicilié Roemerring 3a D-67677
Enkenbach-Alsenborn (Allemagne), afin d'obtenir l'autorisation d'organiser l'entraînement et des
épreuves de travail à l'eau pour des chiens d'arrét Pudelpointer, les 30 août et 06 septembre 2025, sur
un territoire de chasse de la commune de Puttelange aux Lacs avec l'accord du titulaire du droit de
chasse,
ARRETE
Article 1" Monsieur Holder Rasch, responsable de l'association des chiens de chasse Pudelpointer-groupe
régional du Palatinat, domicilié Roemerring 3a D-67677 Enkenbach-Alsenborn (Allemagne),
est autorisé à organiser l'entraînement et des épreuves de travail à I'eau pour des chiens d'arrét
Pudelpointer, les 30 août et 06 septembre 2025, sur un territoire de chasse de la commune de
Puttelange aux Lacs.
Article2 — Huit jours avant la tenue des manifestations, Monsieur Holder Rasch doit transmettre à la
direction départementale des territoires de la Moselle (ddt-chasse@moselle.gouv.fr) ainsi qu'à la
direction départementale de la protection des populations de la Moselle la liste et les numéros
d'identification des chiens qui participent.
Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination doivent
être tenus à la disposition des services de contrôle lors des manifestations.
Direction départementale des territoires de la Moselle — le Polygone 5, rue Hinzelin - 57000 METZ - Tél. : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr Accueil du public : du lundi au vendredi 09h00 - 11h30 et 14h00 - 16h00

Article 3 Les manifestations doivent se dérouler conformément aux prescriptions de la direction
départementale de la protection des populations de la Moselle (ddpp@moselle.gouv.fr) et
toutes les mesures utiles doivent être prises afin que I'entrainement et les épreuves n'autorisent
pas les chiens à s'échapper et ne perturbent pas le gibier ou les éventuelles actions de chasse ou
de destruction menées sur les territoires de chasse voisins de ceux oU se déroulent les épreuves.
Article 4 Le présent arrêté est affiché publiquement en mairie de Puttelange aux Lacs, jusqu'à la fin de
son application.
Article 5 Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le sous-préfet de Sarreguemines,
le directeur départemental des territoires de la Moselle, le général commandant le groupement
de gendarmerie de la Moselle, la directrice départementale de la sécurité publique de la
Moselle, le responsable départemental de l'office français de la biodiversité de la Moselle,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Le présent arrêté est notifié à M. Holder Rasch, au directeur départemental de la protection des
populations de la Moselle, au maire de Puttelange aux Lacs ainsi qu'au pre5|dent de la
fédération départementale des chasseurs de la Moselle. =
Claude SOUILLER
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux
dispositions des articles R.421-1 a R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut faire
l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication. Le tribunal peut étre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen"
par le site Internet htpps://citoyens.telerecours.fr.
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E N Direction Départementale des
PREFET Territoires
DE LA MOSELLE Service Amenagement
Liberté
Egalité
Biodiversité Eau
Fraternité
Vu
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Décision
À Metz, en date du 43 A0uT 2025
relative à un projet relevant d'un examen au cas par cas
en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement
Plantation d'un boisement de un hectare dans le cadre
des mesures compensatoires zones humides
de la ZAC Metzange-Buchel
sur la commune de Thionville
Le Préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant
I'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son
annexe IIl ;
le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R. 122-3 ;
l'arrêté du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la demande d'examen au cas par cas en
application de l'article R. 122-3 du code de I'environnement;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment son article 45 ;
le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle ;
l'arrêté DCL n°2025-A-45 du 19 mai 2025 portant délégation de signature de M. Richard Smith,
secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
l'arrêté DCL n° 2025-A-57 du 19 mai 2025 portant organisation des suppléances des sous-préfets dans le
département de la Moselle
l'arrêté n°98 - DDAF/3-097 du 5 novembre 1998 portant autorisation au titre de la loi sur l'eau de la
réalisation d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) Metzange-Buchel sur la commune de Thionville ;
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Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

Vu
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Vu
Vu
l'arrêté n°2008-DDAF/3-260 du 16 décembre 2008 modifiant l'arrêté précité ;
le dossier de demande d'examen au cas par cas présenté par la communauté d'agglomération Portes de
France Thionville (CAPFT), reçu complet le 17 juillet 2025, relatif à la plantation d'un boisement de un
hectare dans le cadre des mesures compensatoires zones humides de la ZAC Metzange-Buchel ;
l'avis de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est en date du 31 juillet 2025 ;
l'avis de la DDT Moselle en date du 4 août 2025 ;
Considérant la nature du projet:
qui relève de la rubrique n° 47 c) de la nomenclature annexée à l'article R. 122-2 du code de
l'environnement «Premiers boisements d'une superficie totale de plus de 0,5 hectare» ;
qui consiste en la plantation d'un boisement de un hectare;
Considérant la localisation du projet :
que la CAPFT est propriétaire des terrains;
que la plantation se situe dans un contexte naturel alternant milieux agricoles et forestiers ;
que le site est implanté en dehors de toute zone naturelle remarquable protégée ou répertoriée dans
le cadre d'inventaires écologique, floristique et faunistique ;
Considérant les caractéristiques des impacts du projet sur le milieu et la santé publique ainsi que les mesures et
caractéristiques du projet destinées à éviter ou réduire leurs effets :
que des inventaires faune-flore ont été réalisés sur une partie de la parcelle ;
que la plantation n'est pas susceptible de présenter un impact sur les eaux souterraines ;
que le projet de compensation ne génère aucun impact nouveau significatif, ni aucun danger
supplémentaire par rapport à l'état actuel ;
que des prescriptions complémentaires pourront être émises dans le cadre de l'instruction
environnementale du « porter à connaissance » loi sur l'eau dont le projet fera l'objet ;
des mesures environnementales sont mises en œuvre :
o périodes retenues propices pour les plantations et le dégagement forestier ;
o suivi du taux de reboisement ;
o suivi de la fonctionnalité des zones humides ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle,
DÉCIDE
Article 1er:
En application de la section première du chapitre Il du titre Il du livre premier du code de l'environnement, la
plantation d'un boisement de un hectare dans le cadre des mesures compensatoires zones humides de la
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ZAC Metzange-Buchel, autorisée le 5 novembre 1998, présentée par la communauté d'agglomération Portes
de France Thionville, n'est pas soumise à évaluation environnementale.
Article 2 :
La présente décision, délivrée en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement, ne dispense pas
des autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis.
Article 3 :
L'autorité décisionnaire est chargée de vérifier au stade de l'autorisation que le projet présenté correspond
aux caractéristiques et mesures qui ont justifié la présente décision.
Article 4 :
La présente décision sera publiée sur le site internet de la préfecture de la Moselle (publications - publicité
légale installations classées et hors installations classées — décisions d'examen au cas par cas).
ilippe Deschamps
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de
sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
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Œ .' Direction régionale de l'environnement,
PREFET de 'aménagement et du logement
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu
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ARRÊTÉ N° 2025-DREAL-EBP-0137
du g QNI 20
autorisant la construction d'une terrasse
dans le site classé du «Mont Saint Quentin et ses abords»
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
le titre quatrième du code de l'environnement, notamment ses articles L.341-1 à L.341-22 et ses
articles R.341-1 à R.341-31 ;
le décret en Conseil d'Etat du 29 juin 1994 portant classement du site du Mont Saint Quentin et
ses abords;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Richard Smith, secrétaire général
de la préfecture de la Moselle;
le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Pascal Bolot, préfet de la Moselle;
I'arrété DCL n°2025-A-45 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de Monsieur
Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
la demande déposée par Monsieur Sahnoune le 28 juin 2025, DP 57642250037;
l'avis favorable de 'UDAP de la Moselle du 9 juillet 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle,
ARRÊTE
Article 1 : Les travaux de construction d'une terrasse au 71 route touristique à Scy-Chazelles sont
autorisés.
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Il convient de respecter la prescription suivante :
O l'accord des travaux est conditionné au strict respect de la surface actuelle de la terrasse
carrelée, sans extension au droit d'espaces de pleine terre.
Cette autorisation ne dispense pas des autorisations dépendant d'autres législations.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux déposé au tribunal
administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Moselle.
Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen
de l'application www.telerecours.fr.
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle et le directeur régional de
I'environnement, de l''aménagement et du logement du Grand Est sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera :
— notifié au demandeur Monsieur Sahnoune ;
— publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle ;
et dont copie sera adressée au maire de Scy-Chazelles et à la directrice
interdépartementale de la police nationale de la Moselle.
A Metz, le Q & Aoûl 2025
Pour le préfet,
le secrétaire général,
Richard Smith
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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E . Direction régionale de l'environnement,
PREFET de 'aménagement et du logement
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ N° 2025-DREAL-EBP-0132
d . anÿ Jn
" 06 A0ui 2085
autorisant la construction d'une cheminée
dans le site classé du «Mont Saint Quentin et ses abords»
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
le titre quatrième du code de l'environnement, notamment ses articles L.341-1 à L.341-22 et ses
articles R.341-1 à R.341-31 ;
le décret en Conseil d'Etat du 29juin 1994 portant classement du site du Mont Saint Quentin et
ses abords;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Richard Smith, secrétaire général
de la préfecture de la Moselle ;
le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Pascal Bolot, préfet de la Moselle;
l'arrêté DCL n°2025-A-45 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de Monsieur
Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
la demande déposée par Monsieur Sahnoune le 28 juin 2025, DP 57642250036;
l'avis favorable de l'UDAP de la Moselle du 9juillet 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle,
ARRÊTE
Article 1 : Les travaux de construction d'une cheminée au 71 route touristique à Scy-Chazelles sont
autorisés.
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Il convient de respecter les prescriptions suivantes :
(] un coffrage enduit, de même teinte que la maison est à réaliser;
O le conduit de cheminée ne doit pas excéder 1,50m.
Cette autorisation ne dispense pas des autorisations dépendant d'autres législations.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux déposé au tribunal
administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois a compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Moselle.
Ce recours contentieux peut étre déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen
de l'application www.telerecours.fr.
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle et le directeur régional de
l''environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
— notifié au demandeur Monsieur Sahnoune ;
— publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle;
et dont copie sera adressée au maire de Scy-Chazelles et à la directrice
interdépartementale de la police nationale de la Moselle.
AMetz,le 86 Agui 202
Pour le préfet,
le secrétaire général,
Richard Smith
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

E ,. Direction départementale de l'emploi,
PREFET du travail et des solidarites
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété portant sur le retrait de l'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs délivré à Madame Martine Hunsinger
N°2025- 6% du 1 4 AOUT 2025
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code du l'action sociale et des familles, notamment les articles L.472-1 et R.472-7 ;
VU laloin° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement;
VU e schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales de la région Grand Est visé par arrêté SGAR n° 2020-87 en date du 31
janvier 2020;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-2 du 30 janvier 2013 portant agrément de Madame Martine
Hunsinger en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le ressort
du tribunal de proximité de Sarrebourg du département de la Moselle;
VU _ l'arrêté préfectoral n° 2025-27 en date du 08 avril 2025 fixant la liste des mandataires
judiciaires du département de la Moselle;
VU _ l'arrêté préfectoral DCL n°2025-A-61 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en
faveur de madame Martine Artz, directrice départementale de l'emploi du travail et des
solidarités de la Moselle, en matière d'administration générale;
VU |e courrier de Madame Martine Hunsinger adressé le 07 janvier 2025 et réceptionné le 08
janvier 2025 informant de sa décision de cesser l'activité en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel sur le département de la
Moselle ;
VU la déclaration semestrielle de Madame Martine Hunsinger en date du 07 juillet 2025 ne
mentionnant plus aucune mesure sur les tribunaux de proximité de Sarrebourg et de
Schiltigheim ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Moselle;

ARRETE
Article 1
L''agrément mentionné à l'article L.472-1 du code de l'action sociale et des familles est retiré à
Madame Martine Hunsinger pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire
à la protection des majeurs, de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial
auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle
ou de la tutelle auprès du ressort du tribunal de proximité de Sarrebourg.
Article 2
L'arrêté préfectoral n° 2013-2 du 30 janvier 2013 portant agrément de Madame Martine
Hunsinger est abrogé.
Article 3
Le préfet de la Moselle et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de la Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Moselle.
Pour le préfet,
La directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidariÿ/
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet
soit d'un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » par le site
Internet https://citoyens.telerecours.fr
DDETS - Cité administrative — 1 rue du Chanoine Collin —- 57036 METZ cedex 1
Téléphone : 03 87 21 54 01 - Courriel : ddets@moselle.gouv.fr

ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
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Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
________
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