INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°37-2025-12068
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations /
37-2025-11-28-00003 - AP experts indemnisation (4 pages) Page 4
Direction départementale des Territoires /
37-2025-12-12-00006 - Arrêté RésiliationconventionAPL1443sur la
commune de Tours (1 page) Page 9
37-2025-12-01-00001 - ARRÊTÉ portant résiliation de conventions APL
n°1456 et n°2553 sur la commune de Bossée (1 page) Page 11
37-2025-12-12-00007 - Arrêté RésiliationconventionAPL1337 1736 2612
FICOSIL (1 page) Page 13
Direction départementale des Territoires / Service appui transversal
37-2025-12-04-00001 - 20251204 Art cessation réserve Le Moulin Neuf
Tauxigny1 (5 pages) Page 15
37-2025-12-16-00002 - ARRÊTÉ fixant le barème d'indemnisation des
dégâts de gibier pour la campagne d'indemnisation 2025 (2 pages) Page 21
37-2025-10-30-00006 - Arte-VTH-Hirondelles (3 pages) Page 24
37-2025-12-02-00006 - Arte-VTH-HirondellesLoches (3 pages) Page 28
37-2025-12-02-00003 - RAA - Zone risque mérule 37 (2 pages) Page 32
Préfecture - Cabinet - BRE / Cabinet
37-2025-09-01-00011 - Attribution de la médaille de bronze pour acte de
courage et de dévouement (1 page) Page 35
Préfecture d'Indre et Loire / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
37-2025-12-29-00005 - Arrêté interdépartemental portant
modification des statuts du syndicat interdépartemental de collecte et
de traitement des déchets « ValÉco » (10 pages) Page 37
37-2025-12-17-00004 - Arrêté portant dissolution du Syndicat
intercommunal d'alimentation d'adduction d'eau potable de la Vallée de
la Glaise (2 pages) Page 48
37-2025-12-17-00005 - Arrêté portant modification des statuts du
Syndicat Intercommunal d'alimentation en eau potable de la Gâtine
(changement de dénomination et adhésion de Pernay) (2 pages) Page 51
37-2025-12-02-00004 - Arrêté portant modification statutaire de la
communauté de communes du Castelrenaudais (compétences "eau
potable" et "assainissement collectif des eaux usées") au 1er janvier 2026
(16 pages) Page 54
37-2025-12-11-00003 - Arrêté rectificatif portant dissolution du Syndicat
Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de la région de
Champigny-sur-Veude (2 pages) Page 71
2
37-2025-12-11-00005 - Arrêté rectificatif portant dissolution du Syndicat
Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de Parçay-sur-Vienne et
Theneuil (2 pages) Page 74
37-2025-12-11-00006 - Arrêté rectificatif portant dissolution du Syndicat
Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de
Rilly-sur-Vienne-Verneuil-le-Château (2 pages) Page 77
37-2025-12-11-00007 - Arrêté rectificatif portant dissolution du Syndicat
Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de
Saint-Epain-Neuil-Crissay-sur-Manse (2 pages) Page 80
37-2025-12-11-00004 - Arrêté rectificatif portant dissolution du Syndicat
Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable Noyant-Pouzay-Trogues (2
pages) Page 83
Préfecture d'Indre et Loire / Direction des Sécurités
37-2025-12-23-00001 - 20251223 (123)-RAA-AP SCA CHINON ERP (2 pages) Page 86
37-2025-12-19-00003 - AP-interdiction temporaire vente transport
utilisation produits chimiques inflammables explosifs (2 pages) Page 89
37-2025-12-21-00001 - Arrêté portant agrément n° F37-23 de Mme
Marion CORBEL épouse MANTA, représentant l'entreprise PHIL' AUTO
(S.A.S.), siégeant au 24 rue Hippolyte Monteil à Saint-Pierre-des-Corps
(37700) (2 pages) Page 92
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2025-12-30-00002 - 2025 12 - APPP DREAL VIGICRUES (5 pages) Page 95
3
Direction départementale de la protection des
populations
37-2025-11-28-00003
AP experts indemnisation
Direction départementale de la protection des populations - 37-2025-11-28-00003 - AP experts indemnisation 4
| =PREFETD'INDRE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° DDPP37 2025 02190
établissant une liste d'experts répartie en deux catégories chargés de procéder à
l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L221-1, L221-2 et L223-8 ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et
produits détruits sur ordre de l'administration ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Carine BAR
Directrice Départementale de la Protection des Populations d'Indre-et-Loire ;
Vu la décision en date du 1 er septembre 2025 donnant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale de la protection des populations d'Indre-et-Loire ;
Considérant les propositions de la chambre d'agriculture et du GDS d'Indre-et-Loire du 17 novembre
2025 ;
Considérant la consultation des experts proposés ;
ARRÊTE
Article 1 er : La liste des experts chargés de l'estimation de la valeur de remplacement des animaux
abattus et des denrées ou tout autre produit détruits sur ordre de l'administration dans le cadre de
mesures de police sanitaire (abattage total ou partiel) est annexée au présent arrêté.
Les experts sont répartis en deux catégories :
• Première catégorie - éleveurs et professionnels des filières des denrées et autres produits. Ils
sont reconnus pour leur autorité morale et leur probité ;
• Seconde catégorie - spécialistes de l'élevage et des filières. Ils sont choisis pour leurs
connaissances de la zootechnie, du marché et de la commercialisation des animaux, des
denrées et produits animaux ou d'origine animale.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/4
Direction départementale
de la protection des populations
Direction départementale de la protection des populations - 37-2025-11-28-00003 - AP experts indemnisation 5
Article 2 : Le choix des experts et l'expertise sont conduits conformément aux dispositions des articles
3, 4, 5 et 6 de l'arrêté du 30 mars 2001 susvisé.
Article 3 : Les experts chargés de procéder à l'estimation des animaux dont l'abattage a été ordonné
pour cause de maladie sont rémunérés selon les modalités définies par l'article 7 de l'arrêté du 30 mars
2001 modifié susvisé.
Article 4 : L'arrêté n°DDPP37 2018 00669 du 22 février 2018 relatif au même objet est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'agriculture ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Trésorier Payeur Général,
Madame la Directrice Départementale de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Tours, le 28 novembre 2025
Le Préfet,
Par délégation, la Directrice
départementale
[SIGNÉ]
Carine BAR
Direction départementale de la protection des populations - 37-2025-11-28-00003 - AP experts indemnisation 6
Annexe – Liste des experts
Première catégorie – éleveurs et professionnels des filières des denrées et autres produits
Élevage bovin viande
M. BROSSILLON Jean Philippe 06.84.12.47 .37 La Ruerie 37380 REUGNY
M. GIRARD Jacky 06.31.03.97 .08 Les Basses Bordes 37600 BETZ LE CHATEAU
M. COURTIGNÉ Richard 06.88.07 .69.10 La Potrais 37330 BRECHES
Mme FOREST Amélie 06 88 28 39 89 7 Chemin de la croix vieille 37290 CHAMBON
M. BRIANTAIS Denis 06 62 14 87 83 4 impasse des figuiers 37420 HUISMES
Élevage bovin lait
Mme BONIN GALLAIS Fabienne 07 .71.71.17 .98 Les Carrois 37320 SAINT BRANCHS
M. TURQUOIS Jérôme 06 73 27 17 48 5 rue des étangs 37500 MARCAY
M. MOUSSU Fabien 06 74 18 32 71 La Foucaudière 37380 NOUZILLY
M. GASSEAU Médéric 06 31 25 77 32 La Guionnière 37460 ORBIGNY
M. FREMONT Xavier 06 08 13 95 61 La Frainaye 37600 ST FLOVIER
Élevage caprin
M. LIMOUZIN Benoît 06.82.30.46.77 La Petite Carte 37350 LE PETIT PRESSIGNY
M. DESPHILIPPON Ludovic 06.99.59.93.41 La Bretonnière 37360 SEMBLANCAY
M. GOURINEL Thibaut 06.86.83.10.80 Le Viornay 37330 MARCILLY SUR MAULNE
Mme FRICONNEAU Emilie 06 75 96 64 48 L'Oisellière 37240 LIGUEIL
Élevage ovin
Mme CORNUET Jeanne (ovin lait) 06 27 14 76 12 6 la brosse 37600 PERRUSSON
M. BRAULT Benoît 06 30 30 50 23 16 la Pluche 37290 YZEURES SUR CREUSE
M. BOUET Jean-Philippe 06 30 57 22 52 La petite Bougrie 37250 SORIGNY
M. BOUCHET Mathieu 06 22 22 89 23 13 rue des écoles 373330 ST LAURENT DE LIN
Élevage porcin
M. COTINEAU Eric 06.99.52.71.26 Le bois rouge 37600 BETZ LE CHATEAU
M. RAGUIN Cédric 06 75 94 12 07 L'Angevinière 37800 DRACHE
Élevage avicole
Mme ALEXANDRE Frédérique 06.21.67 .59.96 Souvres 37800 SAINT EPAIN
M. RAGUIN Vincent 06.29.69.18.76 Le Champs de l'Ormeau 37240 CHARNIZAY
Élevage apicole
/
Direction départementale de la protection des populations - 37-2025-11-28-00003 - AP experts indemnisation 7
Seconde catégorie – spécialistes de l'élevage et des filières
Élevage bovin
M. LEINEN Pascal 06.89.62.93.43 conseiller bovins lait – Copelva- 38 rue A.
Fresnel - 37171 CHAMBRAY LES TOURS
M. VAHE Hugo 06.48.75.12.56 conseiller bovins lait – Copelva- 38 rue A.
Fresnel - 37171 CHAMBRAY LES TOURS
Mme PINARD Corinne 06.08.42.38.39 conseillère bovins viande – Copelva- 38 rue A.
Fresnel - 37171 CHAMBRAY LES TOURS
Élevage caprin
Mme CAILLEAUD Catherine 07 .87 .29.27 .41Responsable d'Equipe Identification AELL et
Directrice opérationnelle Copelva 38 rue A.
Fresnel – 37171 CHAMBRAY LES TOURS
Élevage ovin
Mme PINARD Corinne 06.08.42.38.39 Conseillère ovins -Copelva -38 rue A. Fresnel -
37171 CHAMBRAY LES TOURS
Élevage porcin
Mr ABILY Antoine 06.88.41.29.84 Conseiller filière porc AGRIAL – Rue de la
maison brûlée – 37310 REIGNAC SUR INDRE
Élevage avicole
M. MOLARD Guy 06.80.60.31.92 Chef de service élevage – Chambre 37 –
Directeur Copelva – 38 rue A. Fresnel – 37171
CHAMBRAY LES TOURS
Élevage apicole
/
Direction départementale de la protection des populations - 37-2025-11-28-00003 - AP experts indemnisation 8
Direction départementale des Territoires
37-2025-12-12-00006
Arrêté RésiliationconventionAPL1443sur la
commune de Tours
Direction départementale des Territoires - 37-2025-12-12-00006 - Arrêté RésiliationconventionAPL1443sur la commune de Tours 9
Direction départementale des territoires
Service habitat et construction
ARRÊTÉ portant résiliation de convention APL
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L.  443-7 et suivants, L.  353-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation et
notamment l'article L. 353-12 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 2025 donnant délégation de signature à Mme Corinne BIVER, directrice
départementale des territoires ;
Vu l'extrait du Conseil d'administration de Tours Métropole Habitat du 16 mai 2025 autorisant la cession du
bien immobilier ;
Vu l'attestation de vente notariée du bien immobilier ;
Considérant que le logement a fait l'objet d'une vente effective le 4 novembre 2025 ;
ARRÊTE
Article 1er : La convention n° 37 2 6 1992 85 1231 2 037002 1443 APL 1 :
• conclue le 23 juin 1992 entre l'État et TOURS MÉTROPOLE HABITAT (OPH), dont le siège est situé au
1 rue Maurice Bedel 37000 Tours, identifié au SIREN sous le n° 351 243 076, propriétaire bailleur du
logement locatif social situé « 58 allée des Cerisiers » ;
• publiée le 6 février 2008, sous le volume 2008 P n°1067 ;
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
d'un recours hiérarchique devant le ministère du Logement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via «  télérecours citoyen  »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture, la Directrice départementale des territoires d'Indre-et-
Loire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
propriétaire bailleur, au Service de la publicité foncière et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 12 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation
La directrice départementale des territoires
Signé : Corinne BIVER
1/1
Direction départementale des Territoires - 37-2025-12-12-00006 - Arrêté RésiliationconventionAPL1443sur la commune de Tours 10
Direction départementale des Territoires
37-2025-12-01-00001
ARRÊTÉ portant résiliation de conventions APL
n°1456 et n°2553 sur la commune de Bossée
Direction départementale des Territoires - 37-2025-12-01-00001 - ARRÊTÉ portant résiliation de conventions APL n°1456 et n°2553 sur
la commune de Bossée 11
Direction départementale des territoires
Service habitat et construction
ARRÊTÉ portant résiliation de conventions APL
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L.  443-7 et suivants, L.  353-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation et
notamment l'article L. 353-12 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 2025 donnant délégation de signature à Mme Corinne BIVER, directrice
départementale des territoires ;
Vu le courrier de la commune de BOSSÉE du 27 janvier 2022 confirmant le changement d'usage et la vente
de logements sociaux locatifs ;
Vu les actes de vente des logements sociaux locatifs ;
Considérant que deux logements sociaux locatifs ont fait l'objet d'une vente effective respectivement le
03 septembre 2007 et le 14 février 2024 ;
Considérant qu'un logement locatif social a fait l'objet d'un changement d'usage définitif ;
ARRÊTE
Article 1er : Les conventions suivantes conclues entre l'État et la commune de BOSSÉE, dont le siège est
Mairie, 6 Place de la Paix 37240 Bossée ; identifiée sous le numéro SIREN 213 700 297, propriétaire bailleur,
sont résiliées à compter de la signature du présent arrêté, en application de l'article L.353-12 du Code de la
construction et de l'habitation :
-la convention APL 37 3 04 1992 80 415 4 1406 APL 2B concernant deux logements sociaux locatifs situés « 2
bis, rue du Soleil Levant » et « 4 et 6 rue du Soleil Levant », signée le 6 avril 1992, publiée et enregistrée le 4
avril 1995 volume 1995 P N°660 ;
-la convention APL 37-3-06-2000-97-535-4-2553 APL 2B concernant un logement locatif social situé « 1,
Place de la Gaieté », signée le 30 juin 2000, publiée et enregistrée le 15 janvier 2007 volume 2007 P N°74.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
d'un recours hiérarchique devant le ministère du Logement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via «  télérecours citoyen  »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture, la Directrice départementale des territoires d'Indre-et-
Loire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
propriétaire bailleur, au Service de la publicité foncière et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 1er décembre 2025
Pour le préfet et par délégation
La directrice départementale des territoires
Signé : Corinne BIVER
1/1
Direction départementale des Territoires - 37-2025-12-01-00001 - ARRÊTÉ portant résiliation de conventions APL n°1456 et n°2553 sur
la commune de Bossée 12
Direction départementale des Territoires
37-2025-12-12-00007
Arrêté RésiliationconventionAPL1337 1736 2612
FICOSIL
Direction départementale des Territoires - 37-2025-12-12-00007 - Arrêté RésiliationconventionAPL1337 1736 2612 FICOSIL 13
Direction départementale des territoires
Service habitat et construction
ARRÊTÉ portant résiliation de conventions APL
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L.  443-7 et suivants, L.  353-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation et
notamment l'article L. 353-12 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 2025 donnant délégation de signature à Mme Corinne BIVER, directrice
départementale des territoires ;
Vu les actes de ventes et les attestations notariées justifiant les ventes des logements conventionnés cités
ci-dessous ;
Considérant que ces logements ont fait l'objet de ventes effectives ;
ARRÊTE
Article 1er : Les conventions APL suivantes conclues entre l'État et la SCI FICOSIL, dont le siège est au 241
Rue Édouard Vaillant 37 000 Tours ; identifiée sous le numéro SIREN 380 059 196, propriétaire bailleur, sont
résiliées à compter de la signature du présent arrêté, en application de l'article L.353-12 du Code de la
construction et de l'habitation :
• n° 37 3 09 1991 80 415 3 1337 signée le 20/09/1991 pour un logement situé « Grand'Rue » lieu-dit «Les
Près du Vivier» au Grand-Pressigny, publiée et enregistrée à la conservation des hypothèques de
Loches le 05/12/2006, volume 2006 P N°2871 ;
• n° 37 3 12 1993 80 415 3 1736 signée le 20/12/1993 pour un logement situé « 6 Impasse des
Viantaises » à Beaulieu Les Loches, publiée et enregistrée à la conservation des hypothèques de
Loches le 13/09/2006 volume 2006 P N°2181 ;
• n° 37 3 12 2000 97 535 3 2612 signée le 04/12/2000 pour un logement situé au lieu-dit « La Belletière » à
Charnizay publiée et enregistrée à la conservation des hypothèques de Loches le 14/06/2005 volume 2005 P
N°1441.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
d'un recours hiérarchique devant le ministère du Logement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via «  télérecours citoyen  »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture, la Directrice départementale des territoires d'Indre-et-
Loire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
propriétaire bailleur, au Service de la publicité foncière et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 12 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation
La directrice départementale des territoires
Signé : Corinne BIVER
1/1
Direction départementale des Territoires - 37-2025-12-12-00007 - Arrêté RésiliationconventionAPL1337 1736 2612 FICOSIL 14
Direction départementale des Territoires
37-2025-12-04-00001
20251204 Art cessation réserve Le Moulin Neuf
Tauxigny1
Direction départementale des Territoires - 37-2025-12-04-00001 - 20251204 Art cessation réserve Le Moulin Neuf Tauxigny1 15
Direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire
Service Eau et ressources Naturelles
ARRÊTÉ
portant cessation de la réserve de chasse du « Moulin Neuf » sur la commune de
Tauxigny
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le Code de l'Environnement, et notamment les articles L.422-27 et R.422-82 à R.422-94 ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatifs aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Thomas CAMPEAUX en qualité de
préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 2025 donnant délégation de signature à Madame Corinne BIVER
Directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire ;
Vu la décision de la Directrice départementale des territoires, du 15 juillet 2025 donnant délégation de
signature aux agents de la Direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 septembre 1988 portant institution de la réserve de chasse « Moulin Neuf »
sur la commune de Tauxigny ;
Vu la demande de Monsieur Emmanuel OLIGO en date du 28 novembre 2025, propriétaire des parcelles
de la réserve de chasse « Moulin Neuf », d'abroger la réserve de chasse sur sa propriété ;
Vu l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs d'Indre-et-Loire ;
Considérant qu'il y a lieu de lutter contre la prolifération des sangliers, classés ESOD de groupe 3 et de
supprimer les lieux de quiétudes non chassés dont ils disposent ;
Considérant qu'il convient de réduire les dégâts et menaçant alors la sécurité des biens et des personnes ;
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires :
ARRÊTE
Article 1er : La réserve de chasse dite du "Moulin Neuf", composée des parcelles cadastrales selon le plan
annexé sur la commune de Tauxigny sera supprimée à compter de la signature du présent arrêté, dans un
but d'intérêt général et à la demande du propriétaire conformément aux dispositions de l'article 2 de
l'arrêté du 16 septembre 1988.
Article 2 : Le propriétaire des lieux est tenu, à compter de cette date, de retirer tout panneau ou autre
signalement de l'existence d'une réserve de chasse sur les parcelles du plan annexé à l'arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre de la Transition écologique et de la biodiversité ;
19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Direction départementale des Territoires - 37-2025-12-04-00001 - 20251204 Art cessation réserve Le Moulin Neuf Tauxigny1 16
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057
Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : La Directric e départementale des territoires, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité, le président de la fédération départementale des chasseurs d'Indre-et-Loire, le
Maire de Tauxigny, M.OLIGO Emmanuel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 04 décembre 2025
P/le Préfet d'Indre-et-Loire par délégation
P/la Directrice départementale des territoires,
P/le Chef de service eau et ressources naturelles,
la Cheffe d'unité forêt biodiversité,
Signée :
Caroline SERGENT
Direction départementale des Territoires - 37-2025-12-04-00001 - 20251204 Art cessation réserve Le Moulin Neuf Tauxigny1 17
Direction départementale des Territoires - 37-2025-12-04-00001 - 20251204 Art cessation réserve Le Moulin Neuf Tauxigny1 18
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Direction départementale des Territoires - 37-2025-12-04-00001 - 20251204 Art cessation réserve Le Moulin Neuf Tauxigny1 19
Direction départementale des Territoires - 37-2025-12-04-00001 - 20251204 Art cessation réserve Le Moulin Neuf Tauxigny1 20
Direction départementale des Territoires
37-2025-12-16-00002
ARRÊTÉ fixant le barème d'indemnisation des
dégâts de gibier pour la campagne
d'indemnisation 2025
Direction départementale des Territoires - 37-2025-12-16-00002 - ARRÊTÉ fixant le barème d'indemnisation des dégâts de gibier pour
la campagne d'indemnisation 2025 21
Direction départementale des territoires
Service eau et ressources naturelles
ARRÊTÉ fixant le barème d'indemnisation des dégâts de gibier pour la campagne
d'indemnisation 2025
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 426-1 à L. 426-6 et R. 426-6 à R. 426-9 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Thomas CAMPEAUX en qualité de
préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 2025 donnant délégation de signature à Madame Corinne BIVER
Directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire ;
Vu la décision de la Directrice départementale des territoires, du 15 juillet 2025 donnant délégation de
signature aux agents de la Direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire ;
Vu les décisions de la Commission Nationale d'indemnisation des dégâts de gibier du 27 novembre 2025 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage d'Indre-et-Loire
(formation spécialisée en matière d'indemnisation des dégâts de gibier) en date du 12 décembre 2025 ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1 er : Le barème des pertes de récoltes consécutives à des dégâts de gibiers est fixé comme suit
pour la campagne d'indemnisation 2025, sur cultures de printemps :
Production Prix moyen net
(hors contrat)
Année 2025
(en euros par quintal)
TOURNESOL 47 ,60 €
MAÏS GRAIN 13,50 €
MAÏS ENSILAGE 4,00 €
BETTERAVE À SUCRE Non évalué
SORGHO GRAINS 12,40 €
POIRIER Non évalué
POMMIER 0,65 € / kg
MILLET 20,00 €
Article 2 : Les autres conditions particulières d'indemnisation sont fixées comme suit :
Article 3 : Les autres conditions particulières d'indemnisation sont fixées comme suit :
- Frais de récoltes à déduire pour les parcelles détruites à 100 % : 112 euros / ha,
19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Direction départementale des Territoires - 37-2025-12-16-00002 - ARRÊTÉ fixant le barème d'indemnisation des dégâts de gibier pour
la campagne d'indemnisation 2025 22
- Frais de broyage et de remise en état du sol des parcelles détruites à 100 % : 65 euros / ha.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication de
faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des
territoires ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : La directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire, le colonel commandant du
groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire, le président de la fédération départementale des
chasseurs d'Indre-et-Loire, le chef du service de l'office français pour la biodiversité sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 16 décembre 2025

Pour le Préfet d'Indre-et-Loire par délégation,
Pour la Directrice Départementale des Territoires,
Pour le chef du service eau et ressources naturelles,
La cheffe de l'unité Forêt et Biodiversité
Signé : Caroline SERGENT

Direction départementale des Territoires - 37-2025-12-16-00002 - ARRÊTÉ fixant le barème d'indemnisation des dégâts de gibier pour
la campagne d'indemnisation 2025 23
Direction départementale des Territoires
37-2025-10-30-00006
Arte-VTH-Hirondelles
Direction départementale des Territoires - 37-2025-10-30-00006 - Arte-VTH-Hirondelles 24
Direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire
Service eau et ressources naturelles
ARRÊTÉ
Portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération, ou de dégradation de
sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
Accordée à Val Touraine Habitat
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 411-1 et L. 411-2 ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies à l'alinéa 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
Vu la demande complète de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par Val
Touraine Habitat en date du 10 septembre 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Corinne
BIVER, Directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire ;
Vu la décision de la Directrice départementale des territoires, du 15 juillet 2025 donnant délégation de
signature aux agents de la Direction départementale des territoires de l'Indre-et-Loire ;
Vu l'avis favorable sous conditions du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel au 19
octobre 2025.
Considérant que les travaux de démolition sont effectués pour intérêt public majeur (social et
environnemental) ;
Considérant que la nature du projet qui prévoit la démolition de bâtiments situés 27 et 29 rue Jean
Moulin à VILLIERS-AU-BOUIN, exclut l'évitement de la destruction de 18 nids ou traces de nids
d'Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) ;
Considérant, afin d'optimiser les possibilités de recolonisation, l'installation de neuf nids artificiels
doubles pour Hirondelle de fenêtre au 23 rue Jean Moulin à VILLIERS-AU-BOUIN en compensation des
nids détruits ;
Considérant que la destruction des nids, les travaux de démolition et la pose de nids artificiels se
feront en dehors de la présence des hirondelles et de leur reproduction, entre octobre 2025 et mi-mars
2026 ;
Considérant que les autorisations sollicitées ne nuisent pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle.
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires,
61, avenue de Grammont BP 71655
37016 Tours Grand Tours Cedex 1
Tél. : 02 47 70 80 90
Mél : ddt@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Direction départementale des Territoires - 37-2025-10-30-00006 - Arte-VTH-Hirondelles 25
ARRÊTE
Article 1er: Identité des bénéficiaires
Les personnes mandatées par VAL TOURAINE HABITAT dont les locaux sont situés au 7 rue de la
Milletière à TOURS, sont, de par cet arrêté, autorisés à déroger à l'article L 411-1 du Code de
l'environnement concernant l'espèce citée à l'article 2.
Article 2 : Nature de la dérogation
Les bénéficiaires mentionnés à l'article 1 sont autorisés, sous réserve du respect des modalités définies
aux articles 3 et 4 du présent arrêté, à réaliser des destructions de nids d'Hirondelle de fenêtre
(Delichon urbicum).
Article 3 : Localisation
La dérogation à l'interdiction mentionnée à l'article 2 est réalisée aux 27 et 29 rue Jean Moulin, sur la
commune de VILLIERS-AU-BOUIN (37330),
Article 4 : Condition de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des conditions énoncées ci-après :
• dépose des nids et donc réalisation des travaux de démolition entre les mois d'octobre 2025 et
mars 2026 ;
• installation de 9 nichoirs artificiels doubles à proximité du site, soit au 23 rue Jean Moulin,
installés avant le 15 mars 2026.
Article 5 : Mesures de suivi
Un suivi devra être mené sur 2 ans, par un spécialiste naturaliste, afin de vérifier la réinstallation des
oiseaux dans les nichoirs artificiels. La DREAL Centre-Val de Loire devra être rendue destinataire d'un
bilan des travaux ainsi que des bilans annuels des suivis réalisés.
Article 6 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation à la destruction de nids est valable à compter de la signature de cet arrêté
jusqu'au 15 mars 2026.
Article 7 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées.
Article 8 : Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions définies dans le présent arrêté peut faire l'objet de contrôles prévus
à l'article L. 170-1 du Code de l'environnement par les agents chargés de constater les infractions
mentionnées à l'article L. 415-3 du Code de l'environnement.
Article 9 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies à l'article L.171-8 et
L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45 057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Direction départementale des Territoires - 37-2025-10-30-00006 - Arte-VTH-Hirondelles 26
Article 11 : Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire, la directrice départementale des territoires
d'Indre-et-Loire, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés
de l'exécution de la présente décision.
Article 12 : Publication et notification
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre et Loire et
notifié au bénéficiaire.
Fait à Tours, le 30/10/2025
Pour le Préfet et par délégation de la
Directrice Départementale des Territoires,
La cheffe de l'unité forêt et biodiversité,
Signée :
Caroline SERGENT
Direction départementale des Territoires - 37-2025-10-30-00006 - Arte-VTH-Hirondelles 27
Direction départementale des Territoires
37-2025-12-02-00006
Arte-VTH-HirondellesLoches
Direction départementale des Territoires - 37-2025-12-02-00006 - Arte-VTH-HirondellesLoches 28
Direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire
Service eau et ressources naturelles
ARRÊTÉ
Portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération, ou de dégradation de
sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
Accordée à Val Touraine Habitat
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 411-1 et L. 411-2 ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies à l'alinéa 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités
de leur protection ;
Vu la demande complète de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par Val Touraine
Habitat en date du 15 octobre 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Corinne BIVER,
Directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire ;
Vu la décision de la Directrice départementale des territoires, du 15 juillet 2025 donnant délégation de
signature aux agents de la Direction départementale des territoires de l'Indre-et-Loire ;
Vu l'avis favorable sous conditions du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel au 27
novembre 2025.
Considérant que les travaux sont effectués pour intérêt public majeur (social et environnemental) ;
Considérant que la nature du projet qui prévoit la démolition de bâtiments situés aux 1, 2, et 3 rue
Venelle Gilbert Gadoffre à LOCHES, exclut l'évitement de la destruction de 4 nids d'Hirondelles de
fenêtre (Delichon urbicum) ;
Considérant, afin d'optimiser les possibilités de recolonisation, l'installation de 4 nids artificiels doubles
pour Hirondelle de fenêtre aux 1, 2, et 3 rue Venelle Gilbert Gadoffre à LOCHES en compensation des
nids détruits ;
Considérant que la destruction des nids, les travaux et la pose de nids artificiels se feront en dehors de la
présence des hirondelles et de leur reproduction, entre octobre 2025 et le 15 mars 2026 ;
Considérant que les autorisations sollicitées ne nuisent pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle.
61, avenue de Grammont BP 71655
37016 Tours Grand Tours Cedex 1
Tél. : 02 47 70 80 90
Mél : ddt@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Direction départementale des Territoires - 37-2025-12-02-00006 - Arte-VTH-HirondellesLoches 29
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires,
ARRÊTE
Article 1er: Identité des bénéficiaires
Les personnes mandatées par VAL TOURAINE HABITAT dont les locaux sont situés au 7 rue de la
Milletière à TOURS, sont, de par cet arrêté, autorisés à déroger à l'article L 411-1 du Code de
l'environnement concernant l'espèce citée à l'article 2.
Article 2 : Nature de la dérogation
Les bénéficiaires mentionnés à l'article 1 sont autorisés, sous réserve du respect des modalités définies
aux articles 3 et 4 du présent arrêté, à réaliser des destructions de nids d'Hirondelle de fenêtre
(Delichon urbicum).
Article 3 : Localisation
La dérogation à l'interdiction mentionnée à l'article 2 est réalisée aux 1, 2, et 3 rue Venelle Gilbert
Gadoffre sur la commune de LOCHES.
Article 4 : Condition de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des conditions énoncées ci-après :
• dépose des nids et donc réalisation des travaux entre les mois d'octobre 2025 et mars 2026 ;
• installation de 4 nichoirs artificiels doubles en lieu et place des nids existants avant mars 2026.
Article 5 : Mesures de suivi
Un suivi devra être mené sur 2 ans, par un spécialiste naturaliste, afin de vérifier la réinstallation des
oiseaux dans les nichoirs artificiels. La DREAL Centre-Val de Loire devra être rendue destinataire d'un
bilan des travaux ainsi que des bilans annuels des suivis réalisés.
Article 6 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation à la destruction de nids est valable à compter de la signature de cet arrêté
jusqu'au 15 mars 2026.
Article 7 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées.
Article 8 : Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions définies dans le présent arrêté peut faire l'objet de contrôles prévus
à l'article L. 170-1 du Code de l'environnement par les agents chargés de constater les infractions
mentionnées à l'article L. 415-3 du Code de l'environnement.
Article 9 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies à l'article L.171-8 et
L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45 057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Direction départementale des Territoires - 37-2025-12-02-00006 - Arte-VTH-HirondellesLoches 30
Article 11 : Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire, la directrice départementale des territoires
d'Indre-et-Loire, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés
de l'exécution de la présente décision.
Article 12 : Publication et notification
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre et Loire et
notifié au bénéficiaire.
Fait à Tours, le 02/12/2025
Pour le Préfet et par délégation
de la Directrice Départementale des Territoires,
La cheffe de l'unité forêt et biodiversité,
Signée :
Caroline SERGENT
Direction départementale des Territoires - 37-2025-12-02-00006 - Arte-VTH-HirondellesLoches 31
Direction départementale des Territoires
37-2025-12-02-00003
RAA - Zone risque mérule 37
Direction départementale des Territoires - 37-2025-12-02-00003 - RAA - Zone risque mérule 37 32
Direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire
Service habitat construction
ARRÊTÉ délimitant les zones de présence d'un risque de mérule
dans le département d'Indre-et-Loire
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 126-5, L.1 26-23, L. 126-25,
L. 131-3, L. 183-18, L. 271-4 relatifs à la lutte contre la mérule ;
Vu le Code des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2212-2 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Tours, en date du 07 juillet 2025, portant
délimitation de zones de présence d'un risque de mérule ;
Vu la demande de la ville de Tours, formulée par la proposition du maire en date du 23 juillet 2025,
relative à un projet d'arrêté préfectoral portant délimitation des zones de présence d'un risque de mérule
sur son territoire.
Considérant que des foyers de mérule ont été identifiés sur le territoire de la ville de Tours ;
Considérant que la mérule est un champignon lignivore, se développant en excès d 'humidité, capable de
transporter de l'eau et de s'étendre dans les bâtiments contigus, s'attaquant au bois de construction et
pouvant entraîner, en cas de prolifération, l'effondrement des structures qui sont infectées ;
Considérant que la présence de mérule dans une pièce à vivre peut provoquer des allergies ainsi que des
pathologies respiratoires ;
Considérant que la prévention du développement de la mérule relève du maintien de la sécurité
publique ;
Considérant la nécessité d'éviter la propagation et l'extension des zones contaminées par des actions
préventives ou curatives ;
Considérant qu'il convient de prescrire des mesures appropriées permettant de prévenir les futurs
acquéreurs d'immeubles dans les zones concernées ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires :
ARRÊTE
Article 1er : Les zones de présence d'un risque de mérule (parcelles contaminées et susceptibles de l'être)
sont les suivantes :
N° Quartier
Parcelles contaminées Parcelles susceptibles d'être contaminées
Adresse N° parcelles
cadastrales Adresse N° parcelles
cadastrales
1 Rabelais
Tonnelé
85 bis rue Walvein 000 ER 421 69 à 139 rue du Plat d'Etain
46 à 58 boulevard Tonnelé
40 à 106 rue François
Richer
75 à 85 et 87 à 91 rue
Walvein
000 ER 418 à 420
000 ER 422 à 433
000 ER 435 à 438
000 ER 440
000 ER 442 à 458
000 ER 460 à 474
000 ER 618 à 620
000 ER 626 à 629
000 ER 632 à 634
000 ER 701 et 702
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Direction départementale des Territoires - 37-2025-12-02-00003 - RAA - Zone risque mérule 37 33
N° Quartier
Parcelles contaminées Parcelles susceptibles d'être contaminées
Adresse N° parcelles
cadastrales Adresse N° parcelles
cadastrales
000 ER 709 et 710
000 ER 780 et 781
2 Beaujardin 86 rue Clément Ader 000 CX 343
64 à 84 et 88 à 104 rue
Clément Ader
2 à 10 avenue du Château
77 à 113 rue Georges
Renard
41 à 49 rue Marcel Sembat
000 CX 308 à 342
000 CX 344 à 353
La cartographie correspondant à ces zones dans la ville de Tours figure en annexe du présent arrêté. Elle
est également consultable sur le site internet de la préfecture d'Indre-et-Loire à l'adresse suivante :
https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=8e7dd179-8318-4cf9-af18-
bcc622572fee
Article 2 : Obligation en cas de transaction immobilière
En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti situé dans une zone délimitée à l'article 1, une
information sur la présence d'un risque de mérule est produite et annexée à la promesse de vente et à
l'acte authentique de vente. En cas de vente publique, l'information sur la présence d'un risque de mérule
est annexée au cahier des charges.
Article 3 : Publicité et information des tiers
Le présent arrêté sera affiché pendant trois mois à compter de sa réception au lieu habituel de la mairie
de Tours et publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Il sera également consultable sur le site internet des services de l'État dans le département.
Article 4 : Recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge du logement ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire, le maire de Tours, et la directrice
départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont une copie sera adressée pour information au Conseil supérieur du notariat et à la chambre
interdépartementale des notaires du Val de Loire.
TOURS, le 02 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Signé : Florence GOUACHE
Direction départementale des Territoires - 37-2025-12-02-00003 - RAA - Zone risque mérule 37 34
Préfecture - Cabinet - BRE
37-2025-09-01-00011
Attribution de la médaille de bronze pour acte
de courage et de dévouement
Préfecture - Cabinet - BRE - 37-2025-09-01-00011 - Attribution de la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement 35
PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L'ÉTAT
CAB/BRECI 2025/14
ARRÊTÉ attribuant la médaille de bronze pour acte de courage et dévouement
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 relatif à la médaille pour actes de courage et dévouement,
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
médaille pour acte de courage et de dévouement,
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de
préfet d'Indre-et-Loire,
Vu la proposition de la directrice Interdépartementale de la Police Nationale d'Indre-et-Loire,
Considérant que l'action méritante de Messieurs Alexandre DODEMAND et Anthony GATIEN a
permis de sauver une vie humaine.
ARRÊTE
Article 1
er : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- Gardien de la Paix Alexandre DODEMAND
- Brigadier-chef Anthony GATIEN
Article 2 : Le directeur de cabinet est chargé de l'application du présent arrêté qui sera inséré au
Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Tours, le 1
er septembre 2025
Signé : Thomas CAMPEAUX
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-12-29-00005
Arrêté interdépartemental portant modification
des statuts du syndicat interdépartemental de
collecte et de traitement des déchets
« ValÉco »
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-29-00005 - Arrêté interdépartemental portant modification des statuts du syndicat
interdépartemental de collecte et de traitement des déchets « ValÉco » 37
PRÉFECTURE DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DE LA LÉGALITÉ ET DE LA CITOYENNETÉ
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
ARRÊTÉ interdépartemental portant modification des statuts du syndicat interdépartemental de
collecte et de traitement des déchets « ValÉco »
Le préfet de Loir-et-Cher, Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-20 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Joseph ZIMET en qualité de préfet de
Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 1994 modifié, portant création du syndicat mixte de collecte et de
traitement des déchets du Blaisois « ValEco » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2025 donnant délégation de signature à Mme Florence GOUACHE,
secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2025 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, secrétaire
général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu la délibération du 15 septembre 2025 du syndicat interdépartemental de collecte et de traitement des
déchets « ValEco » portant modification des statuts pour extension du périmètre ;
Vu les délibérations concordantes des organes délibérants du syndicat mixte de collecte et de traitement
des ordures ménagères (SMICTOM) d'Amboise, du syndicat mixte de collecte, de traitement et de
valorisation des déchets ménagers du Vendômois (VAL DEM) et de la communauté d'agglomération de
Blois « Agglopolys » approuvant l'adhésion du syndicat mixte intercommunal d'élimination des ordures
ménagères (SIEOM) du groupement de Mer et régularisation des statuts du syndicat interdépartemental
de collecte et de traitement des déchets « ValEco » ;
Vu l'absence de délibérations des organes délibérants de la communauté de communes du Grand
Chambord et Beauce Val de Loire ;
Considérant que les dispositions et les règles de majorité qualifiée prévues par le code général des
collectivités territoriales sont respectées ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Loir-et-Cher et d'Indre-et-Loire,
A R R Ê T E N T
ARTICLE 1er : La modification des statuts du syndicat interdépartemental de collecte et de traitement des
déchets « ValEco » entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
ARTICLE 2 : L'article 1er des statuts est modifié comme suit :
« ARTICLE 1er : DÉNOMINATION, ET SIÈGE DU SYNDICAT MIXTE
En application du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment des articles L. 5721-1 à
L. 5722-9, il est formé, entre les personnes morales adhérant aux présents statuts, un syndicat mixte
ouvert ayant la dénomination de Syndicat Interdépartemental de Collecte et de Traitement des Déchets
ValEco, désigné ci-après « le Syndicat ValEco » ou « le Syndicat ».
Lorsque le syndicat mixte est ouvert mais limité à des collectivités locales et/ou leurs groupements, voire
à d'autres établissements publics de coopération locale tels que les syndicats mixtes fermés, il est :
 soumis au régime des syndicats mixtes ouverts visés à l'article L. 5721-2-1, caractérisé par une
grande liberté d'élaboration des statuts ;
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-29-00005 - Arrêté interdépartemental portant modification des statuts du syndicat
interdépartemental de collecte et de traitement des déchets « ValÉco » 38
 soumis, contrairement aux autres syndicats mixtes « ouverts », à certaines dispositions applicables
aux syndicats mixtes « fermés » : FCTVA (récupération possible), régime du personnel (FPT), impôt sur les
sociétés (exonération), taxe sur les salaires (exonération).
Le siège du Syndicat est fixé au 5 rue de la Vallée Maillard, 41000 Blois.
Il est constitué entre :
– la Communauté d'Agglomération de Blois « Agglopolys », pour le territoire des communes listées en
annexe aux présents statuts ;
– le Syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères (SMICTOM) d'Amboise ;
– le Syndicat mixte de collecte et de Valorisation des déchets ménagers du Vendômois (ValDem) ;
– le Syndicat mixte intercommunal d'élimination des ordures ménagères du groupement de Mer SIEOM
de Mer. »
ARTICLE 3 : L'article 6 des statuts est modifié comme suit :
« ARTICLE 6 : ADHÉSION - RETRAIT
L'adhésion ou le retrait d'un adhérent du Syndicat mixte ouvert ValEco intervient selon les dispositions
législatives et réglementaires en vigueur.
Dans sa délibération d'adhésion, l'adhérent précise, dans le respect des présents statuts, les compétences
transférées :
– soit l'ensemble des compétences mentionnées à l'article 3 ;
– soit la compétence obligatoire exclusivement, mentionnées à l'article 3.1.
Les répartitions en cas de retrait ne porteront que sur les investissements réalisés après le 1er janvier 2020.
Les autres équipements réalisés avant 2020 sont mis à disposition du Syndicat ValEco par les adhérents
selon les modalités de l'article L. 5211-25-1 du CGCT. »
ARTICLE 4 : L'article 9 des statuts est modifié comme suit :
« ARTICLE 9 : LE COMITÉ SYNDICAL
Le Syndicat ValEco est administré par un comité syndical qui règle par ses délibérations les affaires du
Syndicat.
9.1 – Composition :
Le comité syndical est composé des délégués des adhérents, élus par ces derniers.
Le nombre de sièges dont dispose chaque adhérent au sein du Comité syndical est fixé selon les
modalités suivantes :
– Pour chaque adhérent ou partie du territoire d'un adhérent, un délégué titulaire et un délégué
suppléant par tranche entamée de 10 000 habitants ;
– Pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres pour une
partie de leur territoire seulement, la population prise en compte est la population correspondant à la
partie de leur territoire incluse dans le syndicat au début de chaque mandat municipal et lors d'évolution
des EPCI membres.
Les délégués suppléants siègent en cas d'absence des délégués titulaires. En l'absence des délégués
suppléants, un délégué titulaire empêché d'assister à une séance peut donner à un autre délégué titulaire
de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même délégué titulaire ne peut être porteur que d'un
seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. »
ARTICLE 5 :Le syndicat mixte intercommunal d'élimination des ordures ménagères (SIEOM) du
groupement de Mer adhère au syndicat interdépartemental de collecte et de traitement des déchets
« ValEco » pour la compétence traitement en deux temps :
– au 1er janvier 2026 pour les 10 communes des communautés de communes Beauce Val de Loire et du
Grand Chambord nouvellement intégrées au SIEOM du groupement de Mer au 1 er janvier 2026. Il s'agit
des communes de Maves, Cour-sur-Loire et Villexanton pour la communauté de communes Beauce Val de
Loire et de Bracieux, Huisseau-sur-Cosson, Montlivault, Mont-près-Chambord, Saint-Claude-de-Diray et
Tour-en-Sologne pour la communauté de communes du Grand Chambord ;
– au 1er août 2027 pour le reste du périmètre du SIEOM du groupement de Mer.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-29-00005 - Arrêté interdépartemental portant modification des statuts du syndicat
interdépartemental de collecte et de traitement des déchets « ValÉco » 39
ARTICLE 6 : Les autres articles des statuts du s yndicat interdépartemental de collecte et de traitement
des déchets « ValEco » restent inchangés.
L'arrêté préfectoral du 9 février 1994 modifié, portant création du syndicat mixte de collecte et de
traitement des déchets du Blaisois « ValEco », est modifié en conséquence.
ARTICLE 7 : Les secrétaires généraux des préfectures de Loir-et-Cher et d'Indre-et-Loire, le président du
syndicat mixte interdépartemental de collecte et de traitement des déchets « ValEco » et les présidents
de la communauté d'agglomération de Blois « Agglopolys » et des syndicats membres sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des préfectures de Loir-et-Cher et d'Indre-et-Loire et dont copie sera adressée à :
- M. le directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher ;
- M. le directeur départemental des finances publiques d'Indre-et-Loire ;
- Mme la directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
- Mme la directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire.
Fait à Blois, le 29 décembre 2025
Pour le préfet de Loir-et-Cher,
et par délégation,
le secrétaire général,
Signé : Faustin GADEN
Pour le préfet d'Indre-et-Loire,
et par délégation,
la secrétaire générale,
Signé : Florence GOUACHE
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits,
conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- soit un recours gracieux adressé à M. le préfet de Loir-et-Cher, 1 place de la République - 41001 BLOIS Cedex ;
Le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours.
- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45057
ORLÉANS cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-29-00005 - Arrêté interdépartemental portant modification des statuts du syndicat
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STATUTSVALECO
RESValEcoyndicat interdépartementald clé REement aedishete
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"2 ValEco
at
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-29-00005 - Arrêté interdépartemental portant modification des statuts du syndicat
interdépartemental de collecte et de traitement des déchets « ValÉco » 42
#4, ValEco
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-29-00005 - Arrêté interdépartemental portant modification des statuts du syndicat
interdépartemental de collecte et de traitement des déchets « ValÉco » 45
: : ValEco
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-29-00005 - Arrêté interdépartemental portant modification des statuts du syndicat
interdépartemental de collecte et de traitement des déchets « ValÉco » 46
"eS ValEco
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/98 /53 /62 □ /73 /56 /63 /64 /100 /64 /71 /67 /65 /64 /56 /59 /62 □ /62 /65 /67 /65 /54 /65 /67 /64 /55 /53 /62 □ /64 /59 /65 /53 /55 /70 /64 /53 /59 /59 /53 /59 /65 □ /62 /53 /61 /56 /59 □ /61 /53 /62 □ /55 /79 /66 /61 /53 /62 □ /57 /55 /58 /70 /54 /53 /62 □ /57 /67 /55 □ /61 /53 /62 □ /63 /64 /62 /57 /56 /62 /64 /65 /64 /56 /59 /62 □ /61 /58 /66 /67 /61 /53 /62 □ /53 /65 □
/55 /79 /66 /61 /53 /73 /53 /59 /65 /67 /64 /55 /53 /62 □ /53 /59 □ /70 /64 /66 /54 /53 /54 /55 /74 □ □
□
□
/80 /81 /82 /83 /84 /85 /86 □ /88 /124 □ /90 □ /119 /80 /81 /82 /83 /84 /83 /119 /80 /82 /83 /91 /92 □ /80 □ /94 /92 □ /86 /82 /80 /93 /85 /83 /95 /95 /86 /118 /86 /92 /82 □ /119 /94 /93 /85 /83 /84 □ /96 /86 □ /84 /91 /91 /119 /86 /81 /80 /82 /83 /91 /92 □
□
/125 /51 /42 /39 /113 /45 /30 /37 /38 /35 □ /38 /32 □ /28 /42 □ /47 /42 /44 /36 /37 /49 /37 /47 /42 /36 /37 /38 /35 □ /105 □ /32 /35 □ /38 /44 /46 /42 /35 /37 /30 /48 /29 □ /39 /29 □ /49 /38 /38 /47 /45 /44 /42 /36 /37 /38 /35 □ /28 /38 /49 /42 /28 /29 □ /29 /30 /36 □ /39 /45 /49 /37 /39 /45 /29 □ /47 /42 /44 □ /30 /37 /48 /47 /28 /29 □
/63 /58 /61 /64 /72 /58 /55 /67 /65 /64 /56 /59 □ /63 /54 □ /71 /56 /73 /64 /65 /58 □ /62 /101 /59 /63 /64 /71 /67 /61 /74 □
□
□
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-29-00005 - Arrêté interdépartemental portant modification des statuts du syndicat
interdépartemental de collecte et de traitement des déchets « ValÉco » 47
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-12-17-00004
Arrêté portant dissolution du Syndicat
intercommunal d'alimentation d'adduction
d'eau potable de la Vallée de la Glaise
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-17-00004 - Arrêté portant dissolution du Syndicat intercommunal d'alimentation d'adduction
d'eau potable de la Vallée de la Glaise 48
PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
ARRÊTÉ portant dissolution du Syndicat intercommunal d'alimentation d'adduction
d'eau potable de la Vallée de la Glaise
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5212-33 et L. 5214-21,
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire,
Vu l'arrêté du 22 août 2025 donnant délégation de signature à Mme Florence GOUACHE, secrétaire
générale de la préfecture d'Indre-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 1973 portant création du Syndicat intercommunal d'alimentation
d'adduction d'eau potable de la Vallée de la Glaise, modifié par les arrêtés préfectoraux du 27 août 1992,
du 27 janvier 2000 et du 30 septembre 2021,
Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2025 portant modification des statuts de la Communauté de
communes du Castelrenaudais,
Vu la délibération du 19 novembre 2025 de la Communauté de communes du Castelrenaudais prenant
acte de la dissolution du Syndicat intercommunal d'alimentation d'adduction d'eau potable de la Vallée
de la Glaise,
Considérant que la Communauté de communes du Castelrenaudais reprend les compétences eau
potable et assainissement collectif à partir du 1er janvier 2026,
Considérant que les conditions de dissolution du Syndicat intercommunal d'alimentation d'adduction
d'eau potable de la Vallée de la Glaise prévues à l'article L. 5212-33 sont réunies,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1er : Le Syndicat intercommunal d'alimentation d'adduction d'eau potable de la Vallée de la Glaise
est dissous au 31 décembre 2025.
Article 2 : La répartition du patrimoine, l'ensemble des comptes d'actif et de passif, la trésorerie et le
solde budgétaire du syndicat intercommunal d'alimentation d'adduction d'eau potable de la Vallée de la
Glaise, constatés à la date de la dissolution, sont transférés à la Communauté de communes du
Castelrenaudais qui est substituée de plein droit et en pleine propriété au syndicat.
Article 3 : la Communauté de communes du Castelrenaudais se substitue au Syndicat intercommunal
d'alimentation d'adduction d'eau potable de la Vallée de la Glaise pour l 'adoption des comptes de
gestion et administratif de l'exercice 2025.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre de l'aménagement du territoire et de la
décentralisation ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-17-00004 - Arrêté portant dissolution du Syndicat intercommunal d'alimentation d'adduction
d'eau potable de la Vallée de la Glaise 49
Article 5 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture, Monsieur le Sous-Préfet de Loches, Monsieur
le Directeur Départemental des Finances Publiques et Madame la Présidente de la Communauté de
communes du Castelrenaudais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont une copie sera adressée à Mesdames et Messieurs les Maires concernés ainsi qu'à Monsieur
le trésorier de Joué-lès-Tours.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Tours, le 17 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Signé : Florence GOUACHE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-17-00004 - Arrêté portant dissolution du Syndicat intercommunal d'alimentation d'adduction
d'eau potable de la Vallée de la Glaise 50
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-12-17-00005
Arrêté portant modification des statuts du
Syndicat Intercommunal d'alimentation en eau
potable de la Gâtine (changement de
dénomination et adhésion de Pernay)
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-17-00005 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'alimentation
en eau potable de la Gâtine (changement de dénomination et adhésion de Pernay) 51
PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
ARRÊTÉ portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'alimentation
en eau potable de la Gâtine ( changement de dénomination et adhésion de Pernay)
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-18 et L.5211-20,
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ,
Vu l'arrêté du 22 août 2025 donnant délégation de signature à Mme
Florence GOUACHE, secrétaire
générale de la préfecture d'Indre-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 1967 portant création du syndicat intercommunal d'alimentation en
eau potable (SIAEP) Semblançay – Charentilly – Saint Antoine du Rocher, modifié par les arrêtés
préfectoraux du 20 mars 1970 et du 30 décembre 2016,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant dissolution du syndicat mixe Ambillou-Pernay à
effet au 31 décembre 2025,
Vu la délibération du conseil municipal de Pernay en date du 16 mai 2025 demandant son adhésion au
SIAEP Semblançay, Charentilly, Saint-Antoine-du-Rocher, Saint Roch et Cérelles,
Vu les délibérations du comité syndical du SIAEP Semblançay, Charentilly, Saint-Antoine-du Rocher, Saint-
Roch et Cérelles en date du 9 juillet et 1 er
octobre 2025 approuvant l'adhésion de la commune de Pernay
et le changement de dénomination du syndicat,
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes désignées ci-après approuvant l'adhésion de
la commune de Pernay et le changement de dénomination du syndicat,
Charentilly, en date du 12 août et 14 octobre 2025,
Cérelles, en date du 11 septembre et 9 octobre 2025,
Saint Antoine du Rocher, en date du 28 août et 17 novembre 2025,
Saint Roch, en date du 25 septembre et 6 novembre 2025,
Semblançay, en date 12 septembre et 30 octobre 2025,
Considérant qu'il est satisfait aux conditions de majorité prévues aux articles L.5211-18 et L.5211-20
susvisés,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les dispositions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 17 juillet 1967 modifié sont remplacées
par les dispositions suivantes :
« Article 1 : Composition
Il est constitué, entre les communes de Semblançay, Charentilly, Saint-Antoine-du-Rocher, Saint-
Roch, Cerelles et Pernay,
C'est un syndicat de communes dénommé « Syndicat intercommunal d'alimentation en eau
potable de la Gâtine »
Article 2 - Compétences
Le Syndicat exerce en lieu et place de ses communes membres l'alimentation en eau potable
(production, distribution).
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-17-00005 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'alimentation
en eau potable de la Gâtine (changement de dénomination et adhésion de Pernay) 52
Article 3 - Durée
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 4 - Siège du Syndicat
Le siège du Syndicat est fixé à la mairie de SEMBLANCAY.
Article 5 - Comité
Le syndicat est administré par un comité syndical de 18 membres. Chaque commune membre
désigne 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants, représentants nominatifs d'un titulaire
qui ne seront appelés à siéger qu'en cas d'absence de titulaires ».
ARTICLE 2 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er
janvier 2026.
ARTICLE 3 : Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre de l'Aménagement du territoire et de la
Décentralisation ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via «  télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Madame la Secrétaire générale de la Préfecture, Madame la Sous-Préfète de Chinon,
Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques, Monsieur le Président du Syndicat
Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de la Gâtine, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à Mesdames et Messieurs les
Maires des communes de Semblançay, Charentilly, Saint-Antoine-du Rocher, Saint-Roch, Cérelles et
Pernay, et à Monsieur le Trésorier de Joué-lès-Tours.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Tours, le 17 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Signé : Florence GOUACHE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-17-00005 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'alimentation
en eau potable de la Gâtine (changement de dénomination et adhésion de Pernay) 53
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-12-02-00004
Arrêté portant modification statutaire de la
communauté de communes du Castelrenaudais
(compétences "eau potable" et "assainissement
collectif des eaux usées") au 1er janvier 2026
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00004 - Arrêté portant modification statutaire de la communauté de communes du
Castelrenaudais (compétences "eau potable" et "assainissement collectif des eaux usées") au 1er janvier 2026 54
E = Direction de la CitoyennetéPREFET et de la LégalitéD'INDRE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant modification statutaire de la communauté de communes du Castelrenaudais(compétences « Eau Potable » et « Assainissement collectif des eaux usées »)
Le préfet d'Indre-et-LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5211-17,Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfetd'Indre-et-Loire,Vu l'arrêté du 22 août 2025 donnant délégation de signature à MTM Florence GOUACHE, secrétairegénérale de la préfecture d'Indre-et-Loire,Vu l'arrêté inter-préfectoral en date du 10 juin 1996 portant création de la communauté de communesdu Castelrenaudais, modifié par les arrétés inter-préfectoraux des 9 et 15 octobre 1998, 31 décembre1999, 29 décembre 2000, 24 et 26 décembre 2001, 27 et 28 décembre 2001, et par les arrétéspréfectoraux des 7 novembre 2002, 28 mai 2003, 24 décembre 2003, 10 février 2005, 21 décembre2005, 12 octobre 2006, 18 avril 2007, 9 novembre 2007, 2 mars 2009, 16 juin 2009, 25 mars 2013, 24novembre 2014, 20 avril 2015, 27 juillet et 21 décembre 2016, 4 septembre 2017, 17 novembre 2017, 20novembre 2017, 29 mars et 16 septembre 2019, 26 octobre 2021, 6 janvier et 30 juin 2023, 13 février2024, 24 mars 2025,Vu la délibération du conseil communautaire du Castelrenaudais, en date du 18 juin 2025, relative a laprise de la compétence eau potable et assainissement collectif à compter du 1" janvier 2026,Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres désignées ci-après approuvant lamodification correspondante des statuts de la communauté de communes du Castelrenaudais : ;Autrèche, en date du 31 juillet 2025,Auzouer-en-Touraine, en date du 24 juillet 2025,Château-Renault, en date du 25juin 2025,Crotelles, en date du 30 juin 2025,Dame-Marie-les-Bois, en date du 3 juillet 2025,La Ferrière, en date du 10juillet 2025,Le Boulay, en date du 10 juillet 2025,Les Hermites, en date du 26 juin 2025,Morand, en date du 10juillet 2025,19, rue Bernard Palissy37925 Tours Cedex 9Tél. : 02 47 64 37 37Mél! : prefecture@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/7
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00004 - Arrêté portant modification statutaire de la communauté de communes du
Castelrenaudais (compétences "eau potable" et "assainissement collectif des eaux usées") au 1er janvier 2026 55
Neuville-sur-Brenne, en date du 7juillet 2025,Nouzilly, en date du 19 septembre 2025,Saint-Laurent-en-Gâtines, en date du 1" juillet 2025,Saint-Nicolas-des-Motets, en date du 15 septembre 2025,Saunay, en date du 3 juillet 2025,Villedômer, en date du 8juillet 2025,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune membre désignée ci-après rejetant lamodification précitée des statuts de la communauté de communes du Castelrenaudais :Monthodon, en date du 4 septembre 2025,Considérant qu'il est satisfait aux conditions de majorité prévues à l'article L. 5211-17 susvisé,Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté inter-préfectoral du 10 juin 1996 sont remplacéespar les dispositions suivantes :
« Article 2 : La communauté de communes exerce les compétences suivantes :
1 - COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
* Aménagement de l'espace communautaire pour la conduite d'actions d'intérêtcommunautaire ;* Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;* Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;* Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L 4251-17 ducode général des collectivités territoriales dont notamment :- Immobilier d'entreprises : construction, achat, vente ou location de locaux d'activités,d'ateliers-relais, de bâtiments d'accueil ;- Aides aux entreprises dans le cadre des dispositions légales en vigueur ;- Actions de communication et de promotion pour mettre en valeur l'attractivité duterritoire.* Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielle, commerciale,tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;* Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaires :-Actions de création et de maintien des commerces de premiére nécessité (boulangerie,épicerie, boucherie et multiservices...)19, rue Bernard Palissy37925 Tours Cedex 9Tél. : 02 47 64 37 37Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire. gouv.fr 2/7
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00004 - Arrêté portant modification statutaire de la communauté de communes du
Castelrenaudais (compétences "eau potable" et "assainissement collectif des eaux usées") au 1er janvier 2026 56
- Opération Collective de Modernisation de l'Artisanat, du Commerce et des Services* Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme+ Aménagement, entretien et gestion de l'aire d'accueil des gens du voyage+ Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés* GEMAPI : gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditionsprévues à l'article L 211-7 du code de l'environnement :1° - Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique.2° - Entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris l'accès àce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau5° - Défense contre les inondations et contre la mer8° - Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humidesainsi que des formations boisées riveraines.Dans ce cadre, la Communauté de communes du Castelrenaudais exerce sa compétence pardélégation au(x) syndicat(s) reconnu(s) en EPTB ou en EPAGE.* Plan climat Air Energie Territorial (PCAET) en application de l'article L. 229-26 du code del'environnement.* Police extérieure de la publicité sur le territoire de la Communauté de communes, excepté dansle périmètre de la commune de Nouzilly.
Il - COMPETENCES FACULTATIVES
* Politique du Logement et du cadre de vie- Elaboration, gestion et suivi d'un Programme local de l'habitat (PLH) ;- Opération Programmée d'amélioration de l'habitat ;- Réalisation des logements locatifs sociaux dans le parc immobilier communautaire existant(à l'exclusion des bâtiments appartenant au domaine public et des constructions neuves) :opération, acquisition-réhabilitation, sous maîtrise d'ouvrage communautaire ou H.L.M. ;- Participation aux opérations de réhabilitation menées par les offices d'HLM sur le parcimmobilier privé non communal existant ;- Dans le cadre de la contribution au maintien des commerces et des services de premièrenécessité, acquisition, réhabilitation et gestion des logements locatifs ou locatifs sociauxannexés (opérations mixtes) ;- Construction, acquisition, réhabilitation et gestion des hébergements d'urgence ;- Participation aux opérations de création de Structures d'hébergement à destination desjeunes travailleurs sous maîtrise d'ouvrage des offices HLM.* Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêtcommunautaire :- Construction, gestion d'une piscine couverte intercommunale.- Construction et gestion d'un équipement multi-sports regroupant notamment un dojo etdes salles de danse.- Construction et gestion de la salle de cinéma Le Balzac reconnue d'intérêt communautaire.
19, rue Bernard Palissy37925 Tours Cedex 9Tél. : 02 47 64 37 37Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/7
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00004 - Arrêté portant modification statutaire de la communauté de communes du
Castelrenaudais (compétences "eau potable" et "assainissement collectif des eaux usées") au 1er janvier 2026 57
* Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire :La définition de la voirie communautaire et l'énumération des voies répondant à cettedéfinition font l'objet de l'annexe 1 aux présents statuts.+ Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de servicepublic y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relativeaux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : création et gestion de laMSAP labellisée France Services au sein du siège communautaire 5, rue du Four Brélé à Château-Renault.* Action sociale d'intérêt communautaire :Politique en faveur de la petite enfance :- Actions, services et équipements en faveur de la petite enfance :- Construction, aménagement, entretien, gestion et animation des équipements existants ouà créer en matière de multi-accueil : crèches collectives, haltes-garderies : est reconnud'intérêt communautaire le pôle petite enfance, dit du Martin pêcheur, sis 5, rue Ernest-Bellanger à Château-Renault.- Aménagement, entretien, gestion et animation de Relais Petite Enfance Intercommunaux.Politique en faveur de l'enfance et de la jeunesse :- Actions, services et équipements en faveur de l'enfance (petites et grandes vacances,mercredis) et de la jeunesse :- Création, gestion et développement de l'ensemble des accueils collectifs de mineurs sanshébergement relevant des petites et grandes vacances ainsi que des mercredis.+ Elaboration et actualisation du Projet de Territoire garantissant la vitalité, l'attractivité et ledéveloppement des communes membres.+ Soutien aux organismes d'aide à l'emploiConcourir à l'amélioration de la formation professionnelle, contractualiser des objectifs dedéveloppement de l'emploi et d'insertion professionnelle avec la Mission Locale Loire Touraine,avec l'antenne de Pôle Emploi de Chateau-Renault et avec tout organisme d'insertion, deformation professionnelle et de l'emploi mettant en œuvre une action reconnue d'intérêtcommunautaire.+ Cycle de l'eauCréation du Service d'Assainissement Non Collectif (SPANC) :- Contrôle des systèmes d'assainissement non collectif conformément à la réglementation envigueur :- Conception / implantation / réalisation- Fonctionnement,- Entretien des systèmes d'assainissement non collectif.Création du Service d'Eau Potable :- Exercice de la totalité de la compétence « Eau Potable ».
19, rue Bernard Palissy37925 Tours Cedex 9Tél. : 02 47 64 37 37Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr 4/7
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Castelrenaudais (compétences "eau potable" et "assainissement collectif des eaux usées") au 1er janvier 2026 58
Création du Service d'Assainissement collectif des eaux usées :- Exercice de la totalité de la compétence « Assainissement collectif des Eaux Usées ».* Politique sportive et culturelle- Aides aux associations ayant pour objectif le maintien d'une activité cinématographique.- Aides aux associations du territoire présentant un projet pédagogique pour l'apprentissagede la musique en cohérence avec les orientations communautaires, validé par uneconvention d'objectifs.- Portage du dispositif PACT culture Région Centre (dispositif Projets Artistiques et Culturelsdu Territoire) pour les communes et associations du Castelrenaudais, en soutien àl'organisation de manifestations culturelles. Chaque commune ou association concernéeconventionnera avec la communauté de communes.* Transport:- Organisation de circuits de transports non urbains :Pour l'organisation des transports non urbains, cette compétence sera exercée dans lamesure où il existe une convention de second rang entre la Communauté de Communes duCastelrenaudais et la Région, compétent en matiére de transport, au terme de la loi du 16janvier 2001.- Organisation de circuits de transports scolaires :La Communauté de Communes est compétente, en tant qu'organisateur secondaire, pardélégation de la Région, en ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement destransports scolaires assurant la desserte des établissements scolaires suivants := École primaire d'Auzouer-en-Touraine,= École primaire du Boulay,= Écoles maternelle et primaire du Regroupement pédagogique de Morand, Saint-Nicolas-des-Motets et Dame-Marie-les-Bois,= Écoles maternelle et primaire du Regroupement pédagogique de Monthodon et desHermites,= Ecoles maternelle et primaire du Regroupement pédagogique de Nouzilly et Crotelles,= Collège André-Bauchant de Chateau-Renault,= Collège Le Christ-Roi de Tours,= Lycée Beauregard de Chateau-Renault,= Lycées d'Amboise : Léonard-de-Vinci et Chaptal,= Lycées de Tours : Eiffel, Clouet, Choiseul et Vaucanson.La Communauté de Communes peut intervenir hors de son territoire par voie deconvention, pour le transport des élèves en direction d'établissements scolaires extérieurs.= Transport collectif des écoles maternelles et élémentaires publiques en direction del'équipement aquatique intercommunal castel'eau au cours de l'année scolaire* TourismeMise en place et entretien d'une signalétique sur l'itinéraire cyclable jacquaire et des autresitinéraires cyclables du schéma directeur et reconnus d'intérêt communautaireMise en place et entretien d'une signalétique, et mise en valeur de circuits de promenade derandonnées pédestres19, rue Bernard Palissy37925 Tours Cedex 9Tél. : 02 47 64 37 37Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire gouv.fr 5/7
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00004 - Arrêté portant modification statutaire de la communauté de communes du
Castelrenaudais (compétences "eau potable" et "assainissement collectif des eaux usées") au 1er janvier 2026 59
Numérique :Établissement et exploitation d'infrastructures et de réseaux de communications électroniquesprévue au | de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales.Action médico-sociale :Construction, aménagement, entretien, et gestion d'une maison de santé pluridisciplinairereconnue d'intérêt communautaire à Château-Renault,Acquisition, aménagement, entretien et gestion d'une maison de santé reconnue d'intérêtcommunautaire à Saint-Laurent-en-Gâtines.Gendarmerie :Construction, aménagement, entretien, et gestion de la gendarmerie de Château-Renault.Prestations de services :La Communauté de Communes pourra effectuer à titre accessoire des prestations de servicepour le compte de collectivités et d'établissements publics de coopération intercommunaledans le respect des règles de publicité et de mise en concurrence.Adhésion à un syndicat:La communauté de communes est autorisée à adhérer pour l'exercice de ses compétences à unsyndicat mixte.Études :La Communauté de communes permet d'engager des études générales pour tout autredomaine d'intérêt général ou en vue d'apprécier l'opportunité de prendre des compétencesnouvelles, ou pour coordonner des études sur tout ou partie du territoire communautaire. »ARTICLE2 : Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication de faire l'objet :d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;d'un recours hiérarchique devant la ministre de l'Aménagement du territoire et de laDécentralisation ;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans - 28, rue de la Bretonnerie —45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet wwwtelerecours.fr.
ARTICLE 4 : Madame la Secrétaire générale de la Préfecture, Monsieur le Sous-Préfet de Loches,Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques, Madame la Présidente de laCommunauté de communes du Castelrenaudais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à Mesdames et Messieurs les Maires descommunes d'Autréche, Auzouer-en-Touraine, Chateau-Renault, Crotelles, Dame-Marie-les-Bois, LaFerrière, Le Boulay, Les Hermites, Monthodon, Morand, Neuville-sur-Brenne, Nouzilly, Saint-Laurent-en-
19, rue Bernard Palissy37925 Tours Cedex 9Tél. : 02 47 64 37 37Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr 6/7
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Castelrenaudais (compétences "eau potable" et "assainissement collectif des eaux usées") au 1er janvier 2026 60
Gâtines, Saint-Nicolas-des-Motets, Saunay, Villed6mer et à Madame la Trésoriére de Joué-lès-Tours. Cetarrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
19, rue Bernard Palissy37925 Tours Cedex 9Tél. : 02 47 64 37 37Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.frw.in V. 7/7
0 2 DEC. 2025Tours, lePour le Préfet et par délégationLa Secrétaire générale,
Florence GOUACHE
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Vu pour être annexéà Vargéié préfectoral du=P bee 70%Pour le Préfet et par délégation,Le oe<ite AMON
COMMUNAUTE DE COMMUNESCASTELRENAUDAIS
STATUTSMODIFIES
Mise à jour : juin 2025
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Article 1 : CONSTITUTIONll est créé entre les communes de :AUTRECHE, AUZOUER-EN-TOURAINE, CHATEAU-RENAULT, CROTELLES, DAME-MARIE-LES-BOIS, LAFERRIERE, LE BOULAY, LES HERMITES, MONTHODON, MORAND, NEUVILLE-SUR-BRENNE, NOUZILLY,SAINT-LAURENT-EN-GATINES, SAINT-NICOLAS-DES-MOTETS, SAUNAY, VILLEDOMER.une Communauté de Communes qui prend la dénomination de la Communauté de Communes duCastelrenaudais.Article 2 : SIEGELe siège de la Communauté de Communes est fixé à CHATEAU-RENAULT, 5 rue du four brûlé, 37110CHATEAU-RENAULT.Article 3 : DUREELa Communauté de Communes est instituée pour une durée illimitée.Article 4 : OBJETElle exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :1! Compétences obligatoirese Aménagement de l'espace communautaire pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;e Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;e Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communalee Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L 4251-17 dontnotamment- Immobilier d'entreprises: Construction, achat, vente ou location de locaux d'activités, d'ateliers-relais, de bâtiments d'accueil ;- Aides aux entreprises dans le cadre des dispositions légales en vigueur ;- Actions de communication et de promotion pour mettre en valeur l'attractivité du territoire.e Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire,artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;e Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaires :- Actions de création et de maintien des commerces de première nécessité (boulangerie, épicerie,boucherie et multiservices...)- Opération Collective de Modernisation de l'Artisanat, du Commerce et des Servicese Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourismee Aménagement, entretien et gestion de l'aire d'accueil des gens du voyagee Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilése GEMAPI: gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditionsprévues à l'article L 211-7 du code de l'environnement :1° - L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique2°. L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y comprisl'accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau5°. La défense contre les inondations et contre la mer8° - La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zoneshumides ainsi que des formations boisées riveraines.Page 2 sur 7
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Dans ce cadre, la Communauté de communes du Castelrenaudais exerce sa compétence pardélégation au(x) syndicat(s) reconnu(s) en EPTB ou en EPAGE.Plan climat Air Energie Territorial (PCAET) en application de l'article L.229-26 du Code del'EnvironnementPouvoir de police extérieure sur le territoire de la Communauté de Communes, excepté sur lepérimètre de la commune de NouzillyIl / Compétences facultativesPolitique du Logement et du cadre de vie- Elaboration, gestion et suivi d'un Programme local de l'habitat (PLH) ;- Opération Programmée d'amélioration de l'habitat ;- Réalisation des logements locatifs sociaux dans le parc immobilier communautaire existant (àl'exclusion des bâtiments appartenant au domaine public et des constructions neuves) : opération,acquisition-réhabilitation, sous maîtrise d'ouvrage communautaire ou H.L.M. ;- Participation aux opérations de réhabilitation menées par les offices d'HLM sur le parc immobilierprivé non communal existant ;- Dans le cadre de la contribution au maintien des commerces et des services de premièrenécessité, acquisition, réhabilitation et gestion des logements locatifs ou locatifs sociaux annexés(opérations mixtes) ;- Construction, acquisition, réhabilitation et gestion des hébergements d'urgence ;- Participation aux opérations de création de Structures d'hébergement à destination des jeunestravailleurs sous maitrise d'ouvrage des offices HLM.Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêtcommunautaire :- Construction, gestion d'une piscine couverte intercommunale.- Construction et gestion d'un équipement multisports regroupant notamment un dojo et des sallesde danse.- Construction et gestion de la salle de cinéma Le Balzac reconnue d'intérêt communautaire.Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérét communautaire :La définition de la voirie communautaire et l'énumération des voies répondant a cette définition font l'objetde l'annexe 1 aux présents statuts.Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public yafférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril relative aux droits des citoyensdans leurs relations avec les administrations :Création et gestion de la MSAP labelisée France Services au sein du siège communautaire 5 rue du fourbrûlé à Chateau-Renault.Action sociale d'intérêt communautaire :Politique en faveur de la petite enfance :- Actions, services et équipements en faveur de la petite enfance :- Construction, aménagement, entretien, gestion et animation des équipements existants ou à créeren matière de multi-accueil: crèches collectives, haltes garderies : est reconnu d'intérêtcommunautaire le pôle petite enfance, dit du Martin pêcheur, sis 5 rue Ernest Bellanger à Château-Renault.- Aménagement, entretien, gestion et animation de Relais Petite Enfance Intercommunaux.Politique en faveur de l'enfance et de la jeunesse :- Actions, services et équipements en faveur de l'enfance (petites et grandes vacances, mercredis)et de la jeunesse- Création, gestion et développement de l'ensemble des accueils collectifs de mineurs sanshébergement relevant des petites et grandes vacances ainsi que des mercredis.
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Elaboration et actualisation du Projet de Territoire garantissant la vitalité, l'attractivité et ledéveloppement des communes membres.Soutien aux organismes d'aide à l'emploiConcourir à l'amélioration de la formation professionnelle, contractualiser des objectifs de développementde l'emploi et d'insertion professionnelle avec la Mission Locale Loire Touraine, avec l'antenne de PôleEmploi de Château-Renault et avec tout organisme d'insertion, de formation professionnelle et de l'emploimettant en œuvre une action reconnue d'intérêt communautaire.e Cycle de l'eauCréation du Service d'Assainissement Non Collectif (SPANC) := Contrôle des systèmes d'assainissement non collectif conformément à la règlementation envigueur :- Conception / implantation / réalisation- Fonctionnement,« Entretien des systèmes d'assainissement non collectif.Création du service Eau Potable* Exercice de la totalité de la compétence « Eau Potable ».Création du service Assainissement collectif Eaux Usées"Exercice de la totalité de la compétence « Assainissement Eaux Usées »Politique sportive et culturelleAides aux associations ayant pour objectif le maintien d'une activité cinématographique.Aides aux associations du territoire présentant un projet pédagogique pour l'apprentissage de lamusique en cohérence avec les orientations communautaires, validé par une convention d'objectifs.Portage du dispositif PACT culture Région Centre (dispositif Projets Artistiques et Culturels du Territoire)pour les communes et associations du Castelrenaudais, en soutien à l'organisation de manifestationsculturelles. Chaque commune ou association concernée conventionnera avec la Communauté deCommunes.e Transport :Organisation de circuits de transports non urbains :Pour l'organisation des transports non urbains, cette compétence sera exercée dans la mesure où ilexiste une convention de second rang entre la Communauté de Communes du Castelrenaudais et laRégion, compétent en matière de transport, au terme de la loi du 16 janvier 2001.Organisation de circuits de transports scolaires :La Communauté de Communes est compétente, en tant qu'organisateur secondaire par délégation de laRégion, en ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement des transports scolaires assurant ladesserte des établissements scolaires suivants :- Ecole primaire d'Auzouer en Touraine,- Ecole primaire de Le Boulay,- Ecoles maternelle et primaire du Regroupement pédagogique de Morand, St Nicolas desMotets et Dame Marie Les Bois,- Ecoles maternelle et primaire du Regroupement pédagogique de Monthodon et des Hermites,- Ecoles maternelle et primaire du Regroupement pédagogique de Nouzilly et Crotelles,- Collège André Bauchant de Chateau-Renault,- Collége Christ-le-Roi de Tours,- Lycée Beauregard de Chateau-Renault,- Lycées d'Amboise : Léonard de Vinci et Chaptal,- Lycées de Tours : Eiffel ; Clouet, Choiseul et Vaucanson.La Communauté de Communes peut intervenir hors de son territoire par voie de convention, pour letransport des élèves en direction d'établissements scolaires extérieurs.- Transport collectif des écoles maternelles et élémentaires publiques en direction del'équipement aquatique intercommunal castel'eau au cours de l'année scolaireTourismeMise en place et entretien d'une signalétique sur l'itinéraire cyclable jacquaire et des autres itinérairescyclables du schéma directeur et reconnus d'intérêt communautaire.Page 4 sur 7
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Mise en place et entretien d'une signalétique, et mise en valeur de circuits de promenade de randonnéespédestres.e Numérique:Etablissement et exploitation d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques prévue au |de l'article L.1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.e Action médico-sociale :- Construction, aménagement, entretien, et gestion d'une maison de santé pluridisciplinaire reconnued'intérêt communautaire à Château-Renault.- Acquisition, aménagement, entretien et gestion d'une maison de santé reconnue d'intérêtcommunautaire à Saint-Laurent-en-Gâtinese Gendarmerie :Construction, aménagement, entretien, et gestion de la gendarmerie de Chateau Renault.e Prestations de services :La Communauté de Communes pourra effectuer a titre accessoire des prestations de service pour lecompte de collectivités et d'établissements publics de coopération intercommunale dans le respect desrègles de publicité et de mise en concurrence.e Adhésion à un syndicatLa Communauté de Communes est autorisée à adhérer pour l'exercice de ses compétences à un syndicatmixte.e EtudesLa Communauté de Communes permet d'engager des études générales pour tout autre domaine d'intérêtgénéral ou en vue d'apprécier l'opportunité de prendre des compétences nouvelles, ou pour coordonner desétudes sur tout ou partie du territoire communautaire.Article 5 : COMPOSITION DU CONSEIL DE COMMUNAUTELe nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires de la Communauté de Communes duCastelrenaudais sont constatés par arrêté préfectoral conformément au VII de l'article L.5211-6-1 du CGCT.La Communauté de Communes du Castelrenaudais est administrée par un conseil decommunauté composé comme suit :Commune Nombre de siège(s)Château-RenaultAuzouer-en-TouraineVilledômerNouzillySaint-Laurent-en-GatinesNeuville-sur-BrenneLe BoulaySaunayCrotellesMonthodonLes HermitesAutrecheMorandDame-Marie-Les-BoisLa FerrièreSaint-Nicolas-des-MotetsTOTAL
Po oo) Co Line (pe Cm Cm Lined ee Lane D DO ES ES
Dans les communes de moins de 1 000 habitants, l'élu communautaire le moins bien placé dans l'ordre dutableau perd son siège de conseiller communautaire titulaire et est désigné conseiller suppléant, avec voixdélibérative en l'absence du titulaire.
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Article 6 : REUNIONLe Président du Conseil de Communauté réunit cette assemblée chaque fois qu'il le juge utile et au moins unefois par trimestre. II la réunit également à la demande d'un tiers au moins de ses membres.Article 7 : COMPOSITION ET ROLE DU BUREAULe Bureau est composé du Président, et de vice-président(s), dont le nombre sera fixé par le ConseilCommunautaire (dans la limite d'un maximum de 30 % du nombre de délégués) et éventuellement d'un ouplusieurs autres membres.Le Bureau peut recevoir délégation de l'organe délibérant, pour une partie de ses attributions.Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte, le cas échéant, des travaux du Bureauet des attributions que celui-ci a exercés par délégation.Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui des membres de l'organe délibérant.Article 8 : FISCALITELa Communauté de Communes du Castelrenaudais est un établissement public de coopération intercommunaledoté d'une fiscalité propre.Le régime fiscal sera basé sur la taxe professionnelle communautaire qui devient un impôt communautaire avecun taux unique voté par le conseil communautaire.Les communes continueront à percevoir les contributions relatives à l'impôt sur le foncier non bâti, au foncier bâtiet à la taxe d'habitation.Les ressources de la taxe professionnelle seront destinées à la communauté de communes.Déduction faite du montant nécessaire à la couverture des charges de la communauté de communes(fonctionnement, charges liées aux emprunts et les investissements supportés par la Communauté deCommunes) le produit de la taxe professionnelle communautaire sera redistribué entre toutes les communesmembres sous forme d'une attribution de compensation en fonction du produit qu'elles percevaient l'annéeprécédant la fiscalité et sous forme d'une dotation de solidarité si un solde reste disponible.Le régime de fiscalité est déterminé dans les conditions définies à l'article 1609 nonies C. du Code Général desImpôts.L'ensemble des données fiscales est annexé aux présents statuts à titre indicatif.Article 9 : DEPENSESLa communauté de communes pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d'investissementnécessaires à l'exercice des compétences correspondant à son objet.Article 10 : RECETTESLes recettes du budget de la communauté comprennent :- le produit de la taxe communautaire,- le revenu des biens meubles ou immeubles qui constitueront son patrimoine,- les sommes qu'elle perçoit des administrations publiques, associations ou particuliers, en échange d'unservice ;- les subventions de l'Etat, des Collectivités Régionales et Départementales et toutes les aidespubliques ;- le produit des dons et legs ;- le produit des emprunts.Article 11:Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux des communes membres seprononçant sur leur adoption. La Président,Brigitte DUPUIS
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ANNEXE N°1AUX STATUTS DE LA COMMUNAUTE
LE RESEAU DE LA VOIRIE COMMUNAUTAIRE
La Communauté de Communes du Castelrenaudais est dotée d'une compétence « voirie ».1) Définition du réseau de la voirie communautaire :Les critères pour le classement des voies d'intérêt communautaire := Voies des zones d'activité communautaires, ainsi que les réseaux et l'éclairagepublic,= Voies, existantes classées dans le domaine public communal, bordant etdesservant les zones d'activité communautaires, ainsi que les réseaux et l'éclairage.Il convient pour cette catégorie de lister les voies communautaires.2) Liste des voiries d'intérêt communautaire :Parmi les voies bordant les zones d'activités communautaires, le Conseil Communautaire a décidéd'intégrer dans les voies d'intérêt communautaire := La Rue Velpeau, jusqu'à l'angle de la rue Georges Courteline, qui dessert unepartie du Parc Industriel Nord,= La Rue de Fléteau, qui dessert le Parc Industriel Ouest.= La voirie, qui dessert le parc d'activités Porte de Touraine
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-12-11-00003
Arrêté rectificatif portant dissolution du
Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau
Potable de la région de Champigny-sur-Veude
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en Eau Potable de la région de Champigny-sur-Veude 71
PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
ARRÊTÉ Rectificatif portant dissolution du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de la
région de Champigny-sur-Veude
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5212-33 et L. 5214-21,
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire,
Vu l'arrêté du 22 août 2025 donnant délégation de signature à Mme Florence GOUACHE, secrétaire
générale de la préfecture d'Indre-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral du 25 janvier 1966 portant création du Syndicat intercommunal d'alimentation en
eau potable de la région de Champigny-sur-Veude, modifié par les arrêtés préfectoraux du 20 juillet 1972
et du 28 décembre 2020,
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juin 2025 portant modification des statuts de la Communauté de communes
Touraine Val de Vienne,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant dissolution du syndicat Intercommunal
d'alimentation en eau potable de la région de Champigny-sur-Veude,
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Touraine Val de Vienne
du 9 octobre 2025 confirmant le principe de non délégation au syndicat Intercommunal d'alimentation
en eau potable de la région de Champigny-sur-Veude,
Considérant que la Communauté de communes Touraine Val de Vienne reprend les compétences eau et
assainissement à partir du 1er décembre 2025,
Considérant que les conditions de dissolution du syndicat Intercommunal d'alimentation en eau potable
de la région de Champigny-sur-Veude prévues à l'article L. 5212-33 sont réunies,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture :
ARRÊTE
ARTICLE 1 :L'arrêté portant dissolution du Syndicat Intercommunal d'alimentation en eau potable de la
région de Champigny-sur-Veude signé le 20 novembre 2025 est abrogé.
ARTICLE 2 : Le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Champigny-sur-
Veude est dissous au 30 novembre 2025.
ARTICLE 3 : La répartition du patrimoine, l'ensemble des comptes d'actif et de passif, la trésorerie et le
solde budgétaire du s yndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Champigny-
sur-Veude, constatés à la date de la dissolution, sont transférés à la Communauté de communes Touraine
Val de Vienne qui est substituée de plein droit et en pleine propriété au syndicat.
ARTICLE 4 : La communauté de communes Touraine Val de Vienne se substitue au syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Champigny-sur-Veude pour l 'adoption des
comptes de gestion et administratif de l'exercice 2025.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre de l'aménagement du territoire et de la
décentralisation ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-11-00003 - Arrêté rectificatif portant dissolution du Syndicat Intercommunal d'Alimentation
en Eau Potable de la région de Champigny-sur-Veude 72
ARTICLE 6 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture, Madame la Sous-Préfète de Chinon,
Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques et Monsieur le Président de la
Communauté de communes Touraine Val de Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à Mesdames et Messieurs les Maires
concernés ainsi qu'à Monsieur le trésorier de Chinon.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Tours, le 11 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Signé : Florence GOUACHE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-11-00003 - Arrêté rectificatif portant dissolution du Syndicat Intercommunal d'Alimentation
en Eau Potable de la région de Champigny-sur-Veude 73
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-12-11-00005
Arrêté rectificatif portant dissolution du
Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau
Potable de Parçay-sur-Vienne et Theneuil
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-11-00005 - Arrêté rectificatif portant dissolution du Syndicat Intercommunal d'Alimentation
en Eau Potable de Parçay-sur-Vienne et Theneuil 74
PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
ARRÊTÉ Rectificatif portant dissolution du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de
Parçay-sur-Vienne et Theneuil
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5212-33 et L. 5214-21,
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire,
Vu l'arrêté du 22 août 2025 donnant délégation de signature à Mme Florence GOUACHE, secrétaire
générale de la préfecture d'Indre-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 1973 portant création du Syndicat intercommunal d'alimentation
en eau potable de Parçay-sur-Vienne et Theneuil, modifié par l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2001,
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juin 2025 portant modification des statuts de la Communauté de communes
Touraine Val de Vienne,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant dissolution du syndicat Intercommunal
d'alimentation en eau potable de Parçay-sur-Vienne et Theneuil,
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Touraine Val de Vienne
du 9 octobre 2025 confirmant le principe de non délégation au syndicat Intercommunal d'alimentation
en eau potable de Parçay-sur-Vienne et Theneuil,
Considérant que la Communauté de communes Touraine Val de Vienne reprend les compétences eau et
assainissement à partir du 1er décembre 2025,
Considérant que les conditions de dissolution du syndicat Intercommunal d'alimentation en eau potable
de Parçay-sur-Vienne et Theneuil, prévues à l'article L. 5212-33 sont réunies,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L 'arrêté portant dissolution du Syndicat Intercommunal d'alimentation en eau potable de
Parçay-sur-Vienne et Theneuil signé le 20 novembre 2025 est abrogé.
ARTICLE 2 : Le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Parçay-sur-Vienne et Theneuil
est dissous au 30 novembre 2025.
ARTICLE 3 : La répartition du patrimoine, l'ensemble des comptes d'actif et de passif, la trésorerie et le
solde budgétaire du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Parçay-sur-Vienne et
Theneuil, constatés à la date de la dissolution, sont transférés à la Communauté de communes Touraine
Val de Vienne qui est substituée de plein droit et en pleine propriété au syndicat.
ARTICLE 4 : La communauté de communes Touraine Val de Vienne se substitue au syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable de Parçay-sur-Vienne et Theneuil pour l'adoption des
comptes de gestion et administratif de l'exercice 2025.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre de l'aménagement du territoire et de la
décentralisation ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-11-00005 - Arrêté rectificatif portant dissolution du Syndicat Intercommunal d'Alimentation
en Eau Potable de Parçay-sur-Vienne et Theneuil 75
ARTICLE 6 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture, Madame la Sous-Préfète de Chinon,
Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques et Monsieur le Président de la
Communauté de communes Touraine Val de Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à Messieurs les Maires concernés ainsi qu'à
Monsieur le trésorier de Chinon.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Tours, le 11 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Signé : Florence GOUACHE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-11-00005 - Arrêté rectificatif portant dissolution du Syndicat Intercommunal d'Alimentation
en Eau Potable de Parçay-sur-Vienne et Theneuil 76
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-12-11-00006
Arrêté rectificatif portant dissolution du
Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau
Potable de Rilly-sur-Vienne-Verneuil-le-Château
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-11-00006 - Arrêté rectificatif portant dissolution du Syndicat Intercommunal d'Alimentation
en Eau Potable de Rilly-sur-Vienne-Verneuil-le-Château 77
PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
ARRÊTÉ Rectificatif portant dissolution du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de
Rilly-sur-Vienne-Verneuil-le-Château
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5212-33 et L. 5214-21,
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire,
Vu l'arrêté du 22 août 2025 donnant délégation de signature à Mme Florence GOUACHE, secrétaire
générale de la préfecture d'Indre-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral du 22 février 1949 portant création du Syndicat intercommunal d'alimentation en
eau potable de Rilly-sur-Vienne-Verneuil-le-Château,
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juin 2025 portant modification des statuts de la Communauté de communes
Touraine Val de Vienne,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant dissolution du syndicat Intercommunal
d'alimentation en eau potable de Rilly-sur-Vienne-Verneuil-le-Château,
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Touraine Val de Vienne
du 9 octobre 2025 confirmant le principe de non délégation au syndicat Intercommunal d'alimentation
en eau potable de Rilly-sur-Vienne-Verneuil-le-Château,
Considérant que la Communauté de communes Touraine Val de Vienne reprend les compétences eau et
assainissement à partir du 1er décembre 2025,
Considérant que les conditions de dissolution du syndicat Intercommunal d'alimentation en eau potable
de Rilly-sur-Vienne-Verneuil-le-Château prévues à l'article L. 5212-33 sont réunies,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté portant dissolution du Syndicat Intercommunal d'alimentation en eau potable de
Rilly-sur-Vienne-Verneuil-le-Château signé le 20 novembre 2025 est abrogé.
ARTICLE 2 : Le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Rilly-sur-Vienne-Verneuil-le-
Château est dissous au 30 novembre 2025.
ARTICLE 3 : La répartition du patrimoine, l'ensemble des comptes d'actif et de passif, la trésorerie et le
solde budgétaire du s yndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Rilly-sur-Vienne-Verneuil-
le-Château, constatés à la date de la dissolution, sont transférés à la Communauté de communes
Touraine Val de Vienne qui est substituée de plein droit et en pleine propriété au syndicat.
ARTICLE 4 :La communauté de communes Touraine Val de Vienne se substitue au syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable de Rilly-sur-Vienne-Verneuil-le-Château pour l 'adoption
des comptes de gestion et administratif de l'exercice 2025.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre de l'aménagement du territoire et de la
décentralisation ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-11-00006 - Arrêté rectificatif portant dissolution du Syndicat Intercommunal d'Alimentation
en Eau Potable de Rilly-sur-Vienne-Verneuil-le-Château 78
ARTICLE 6 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture, Madame la Sous-Préfète de Chinon,
Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques et Monsieur le Président de la
Communauté de communes Touraine Val de Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à Messieurs les Maires concernés ainsi qu'à
Monsieur le trésorier de Chinon.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Tours, le 11 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Signé : Florence GOUACHE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-11-00006 - Arrêté rectificatif portant dissolution du Syndicat Intercommunal d'Alimentation
en Eau Potable de Rilly-sur-Vienne-Verneuil-le-Château 79
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-12-11-00007
Arrêté rectificatif portant dissolution du
Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau
Potable de Saint-Epain-Neuil-Crissay-sur-Manse
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-11-00007 - Arrêté rectificatif portant dissolution du Syndicat Intercommunal d'Alimentation
en Eau Potable de Saint-Epain-Neuil-Crissay-sur-Manse 80
PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
ARRÊTÉ Rectificatif portant dissolution du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de
Saint-Epain-Neuil-Crissay-sur-Manse
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5212-33 et L. 5214-21,
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire,
Vu l'arrêté du 22 août 2025 donnant délégation de signature à Mme Florence GOUACHE, secrétaire
générale de la préfecture d'Indre-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral du 3 mars 1961 portant création du Syndicat intercommunal d'adduction d'eau de
Saint-Epain, Neuil et Crissay-sur-Manse, modifié par l'arrêté préfectoral du 30 janvier 1965,
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juin 2025 portant modification des statuts de la Communauté de communes
Touraine Val de Vienne,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant dissolution du syndicat Intercommunal
d'alimentation en eau potable de Saint-Epain, Neuil et Crissay-sur-Manse,
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Touraine Val de Vienne
du 9 octobre 2025 confirmant le principe de non délégation au syndicat Intercommunal d'alimentation
en eau potable de Saint-Epain-Neuil-Crissay-sur-Manse,
Considérant que la Communauté de communes Touraine Val de Vienne reprend les compétences eau et
assainissement à partir du 1er décembre 2025,
Considérant que les conditions de dissolution du syndicat Intercommunal d'alimentation en eau potable
de Saint-Epain-Neuil-Crissay-sur-Manse prévues à l'article L. 5212-33 sont réunies,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L 'arrêté portant dissolution du Syndicat Intercommunal d'alimentation en eau potable de
Saint-Epain-Neuil-Crissay-sur-Manse signé le 20 novembre 2025 est abrogé.
ARTICLE 2 : Le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Saint-Epain-Neuil-Crissay-sur-
Manse est dissous au 30 novembre 2025.
ARTICLE 3 : La répartition du patrimoine, l'ensemble des comptes d'actif et de passif, la trésorerie et le
solde budgétaire du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Saint-Epain-Neuil-Crissay-
sur-Manse, constatés à la date de la dissolution, sont transférés à la Communauté de communes Touraine
Val de Vienne qui est substituée de plein droit et en pleine propriété au syndicat.
ARTICLE 4 :La communauté de communes Touraine Val de Vienne se substitue au syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable de Saint-Epain-Neuil-Crissay-sur-Manse pour l'adoption des
comptes de gestion et administratif de l'exercice 2025.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre de l'aménagement du territoire et de la
décentralisation ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-11-00007 - Arrêté rectificatif portant dissolution du Syndicat Intercommunal d'Alimentation
en Eau Potable de Saint-Epain-Neuil-Crissay-sur-Manse 81
ARTICLE 6 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture, Madame la Sous-Préfète de Chinon,
Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques et Monsieur le Président de la
Communauté de communes Touraine Val de Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à Mesdames et Messieurs les Maires
concernés ainsi qu'à Monsieur le trésorier de Chinon.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Tours, le 11 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Signé : Florence GOUACHE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-11-00007 - Arrêté rectificatif portant dissolution du Syndicat Intercommunal d'Alimentation
en Eau Potable de Saint-Epain-Neuil-Crissay-sur-Manse 82
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-12-11-00004
Arrêté rectificatif portant dissolution du
Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau
Potable Noyant-Pouzay-Trogues
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-11-00004 - Arrêté rectificatif portant dissolution du Syndicat Intercommunal d'Alimentation
en Eau Potable Noyant-Pouzay-Trogues 83
PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
ARRÊTÉ Rectificatif portant dissolution du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable
Noyant-Pouzay-Trogues
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5212-33 et L. 5214-21,
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire,
Vu l'arrêté du 22 août 2025 donnant délégation de signature à Mme Florence GOUACHE, secrétaire
générale de la préfecture d'Indre-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mai 1948 portant création du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau
potable Noyant-Pouzay-Trogues, modifié par l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2020,
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juin 2025 portant modification des statuts de la Communauté de communes
Touraine Val de Vienne,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant dissolution du syndicat Intercommunal
d'alimentation en eau potable Noyant-Pouzay-Trogues,
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Touraine Val de Vienne
du 9 octobre 2025 confirmant le principe de non délégation au syndicat Intercommunal d'alimentation
en eau potable Noyant-Pouzay-Trogues,
Considérant que la Communauté de communes Touraine Val de Vienne reprend les compétences eau et
assainissement à partir du 1er décembre 2025,
Considérant que les conditions de dissolution du syndicat Intercommunal d'alimentation en eau potable
Noyant-Pouzay-Trogues, prévues à l'article L. 5212-33 sont réunies,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté portant dissolution du Syndicat Intercommunal d'alimentation en eau potable
Noyant-Pouzay-Trogues signé le 20 novembre 2025 est abrogé.
ARTICLE 2 : Le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable Noyant-Pouzay-Trogues est dissous
au 30 novembre 2025.
ARTICLE 3 : La répartition du patrimoine, l'ensemble des comptes d'actif et de passif, la trésorerie et le
solde budgétaire du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable Noyant-Pouzay-Trogues,
constatés à la date de la dissolution, sont transférés à la Communauté de communes Touraine Val de
Vienne qui est substituée de plein droit et en pleine propriété au syndicat.
ARTICLE 4 : La communauté de communes Touraine Val de Vienne se substitue au syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable Noyant-Pouzay-Trogues pour l 'adoption des comptes de
gestion et administratif de l'exercice 2025.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre de l'aménagement du territoire et de la
décentralisation ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-11-00004 - Arrêté rectificatif portant dissolution du Syndicat Intercommunal d'Alimentation
en Eau Potable Noyant-Pouzay-Trogues 84
ARTICLE 6 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture, Madame la Sous-Préfète de Chinon,
Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques et Monsieur le Président de la
Communauté de communes Touraine Val de Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à Mesdames et Messieurs les Maires
concernés ainsi qu'à Monsieur le trésorier de Chinon.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Tours, le 11 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Signé : Florence GOUACHE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-11-00004 - Arrêté rectificatif portant dissolution du Syndicat Intercommunal d'Alimentation
en Eau Potable Noyant-Pouzay-Trogues 85
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-12-23-00001
20251223 (123)-RAA-AP SCA CHINON ERP
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-23-00001 - 20251223 (123)-RAA-AP SCA CHINON ERP 86
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
ARRÊTÉ n° SIDPC-2025-123
Portant modification de l'arrêté préfectoral BDNPC n° 2023/014 du 24/03/2023 relatif
au fonctionnement de la commission d'arrondissement de Chinon pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
public
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives, notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 2009-621 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère
consultatif relevant du ministère de l'Intérieur ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination Monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet du
département d'Indre-et-Loire ;
Vu le décret du 11 juillet 2025 portant nomination de Madame Florence GOUACHE en qualité de
secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et de la gendarmerie
nationales aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 donnant délégation de signature à Madame Florence
GOUACHE, secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral BDNPC-2023/00 du 21 février 2023 relatif au fonctionnement de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral BDNPC-2023/014 du 24 mars 2023 relatif au fonctionnement de la commission
d'arrondissement de Chinon pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public ;
Sur la proposition du Sous-Préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er. Conformément aux dispositions du décret du 8 mars 1995 modifié, le fonctionnement de la
commission d'arrondissement de Chinon pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public crée au sein de la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité est défini dans l'arrêté BDNPC-2023/014 du 24 mars 2023.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-23-00001 - 20251223 (123)-RAA-AP SCA CHINON ERP 87
Article 2. La commission d'arrondissement, qui a son siège à la sous-préfecture de Chinon, est présidée
par le sous-préfet. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la présidence est assurée par un
autre membre du corps préfectoral, ou par la secrétaire générale de la sous-préfecture Mme BOURE-
HUBERT Isabelle, ou par Mme Lucie DUBALLET, secrétaire administrative. En cas d'absence simultanée
du la secrétaire générale de la sous-préfecture et de Mme DUBALLET, Mme Laure PAROT assurera la
présidence de cette commission.
Article 3. Les articles suivants de l'arrêté préfectoral BDNPC-2023/014 du 24 mars 2023 relatif au
fonctionnement de la commission d'arrondissement de Chinon pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public demeurent inchangés : 3 ; 4 ; 5 ;
6 ; 7 ; 8 ; 9 ; 10 ; 11 ; 12 ; 13 ; 14 ; 15 ; 16 ; 17 ; 18 ; 19 ; 20.
Article 4. Le Sous-Préfet, directeur de cabinet, la sous-préfète de l'arrondissement de Chinon et le
Directeur du service départemental d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
TOURS, le 23 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
Signé : Florence GOUACHE
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-23-00001 - 20251223 (123)-RAA-AP SCA CHINON ERP 88
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-12-19-00003
AP-interdiction temporaire vente transport
utilisation produits chimiques inflammables
explosifs
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-19-00003 - AP-interdiction temporaire vente transport utilisation produits chimiques
inflammables explosifs 89
DIRECTION DES SÉCURITÉS
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
ARRÊTÉ n° SIDPC-2025-138
portant interdiction temporaire de la vente, du transport et de l'utilisation de
produits chimiques, inflammables ou explosifs
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
VU le Code pénal, notamment son article 322-11-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
VU le décret du 9 décembre 2024 portant nomination de M. Pierre-Ange SAVELLI en qualité de sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté du 7 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Pierre-Ange SAVELLI, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
CONSIDERANT les risques de troubles à l'ordre public à l'occasion des fêtes de fin d'année ;
CONSIDERANT que l'usage inconsidéré de produits chimiques, inflammables ou explosifs à l'occasion
des manifestations sur les voies publiques et dans les lieux de rassemblement, est de nature à générer
des troubles graves à la tranquillité et à la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'un des moyens pour commettre des incendies et des tentatives d'incendies
volontaires consiste à utiliser des carburants ou produits inflammables à des fins autres que celles pour
lesquels ils sont proposés à la vente ;
CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les graves troubles
à l'ordre public, il y a lieu de réglementer la vente, le transport et l'utilisation de produits chimiques
inflammables ou explosifs dans le département d'Indre-et-Loire ;
CONSIDERANT que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées sur l'ensemble du territoire
dans le cadre de la posture « urgence attentat » du plan VIGIPIRATE ;
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-19-00003 - AP-interdiction temporaire vente transport utilisation produits chimiques
inflammables explosifs 90
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'acquisition, le transport et l'utilisation par des particuliers de récipients contenant des
produits chimiques, inflammables ou explosifs (en particulier : acide chlorhydrique, acide sulfurique,
soude, chlorate de soude, alcools à brûler et solvants…), de carburants et de gaz naturel contenus dans
des jerricans, cubitainers, bidons, flacons ou tout autre récipient sont interdits du mardi 23 décembre
2025 à 12h00 jusqu'au vendredi 26 décembre 2025 à 12h00 dans le département d'Indre-et-Loire.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter soit de
sa publication, soit du rejet d'un des recours mentionnés supra.
ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture, le sous-préfet de Loches, la directrice
interdépartementale de la police nationale, le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale, Mesdames et Messieurs les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Indre-et-Loire.
TOURS, le 19 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Signé : Pierre-Ange SAVELLI
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-19-00003 - AP-interdiction temporaire vente transport utilisation produits chimiques
inflammables explosifs 91
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-12-21-00001
Arrêté portant agrément n° F37-23 de Mme
Marion CORBEL épouse MANTA, représentant
l'entreprise PHIL' AUTO (S.A.S.), siégeant au 24
rue Hippolyte Monteil à Saint-Pierre-des-Corps
(37700)
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-21-00001 - Arrêté portant agrément n° F37-23 de Mme Marion CORBEL épouse MANTA,
représentant l'entreprise PHIL' AUTO (S.A.S.), siégeant au 24 rue Hippolyte Monteil à Saint-Pierre-des-Corps (37700) 92
PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
ARRÊTÉ portant agrément n° F37-23 de Mme Marion CORBEL épouse MANTA, représentant l'entreprise
PHIL'AUTO (S.A.S.), siégeant au 24 rue Hippolyte Monteil à Saint-Pierre-des-Corps (37700)
Le Préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L325-1 à 13, et R325-12 à 52 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2021, portant nomination des membres de la commission départementale de la
sécurité routière du département d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2021 fixant la composition de la commission départementale de la sécurité routière
du département d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023, portant nomination des membres de ladite commission ;
Vu le décret du 9 décembre 2024 portant nomination de M. Pierre-Ange SA VELLI en qualité de sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Pierre-Ange SA VELLI, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mai 2020, portant renouvellement de l'agrément n° F37-23 de gardiens de fourrière automobile
de Mme Marie-Hélène PROUST et de M. Didier LAURENT, anciens co-gérants de l'entreprise PHIL' AUTO, siégeant au
24 rue Hippolyte Monteil à Saint-Pierre-des-Corps (37700) ;
Vu la demande d'agrément de gardienne de fourrière automobile reçue le 28 avril 2025 de Mme Marion CORBEL épouse
MANTA, nouvelle directrice générale de l'entreprise PHIL' AUTO (S.A.S.) ;
Vu l'avis de la commission départementale de la sécurité routière, section fourrières, consultée par écrit le 13 octobre 2025 ;

ARRÊTE
Article 1 er : Mme Marion CORBEL épouse MANTA, directrice générale de la S.A.S. PHIL' AUTO, siégeant au 24 rue
Hippolyte Monteil à Saint-Pierre-des-Corps (37700), est agréée en qualité de gardienne de fourrière automobile sous le n° F
37-23.
Article 2 : L'agrément délivré est personnel et incessible. Il est accordé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du
présent arrêté.
Article 3 : La partie administrative est située au 24 rue Hippolyte Monteil à Saint-Pierre-des-Corps.
Les lieux de stockage des véhicules sont situés, à Saint-Pierre des Corps, aux adresses suivantes :
- 24 rue Hippolyte Monteil ;
La capacité de stationnement y est de 152 véhicules.
- 84 avenue Yves Farge ;
La capacité de stationnement y est de 100 véhicules.
Article 4 : Un espace d'une distance minimale de cinq mètres, compris entre le lieu de stockage du 84 avenue Yves Farge et
la limite de propriété de l'entreprise D.P.S.P.D.C., dont le siège est situé au 150 avenue Yves Farge, doit être constamment
maintenu libre de tout dépôt de déchet ou de véhicule.
Article 5: Les installations devront rester conformes au dossier technique présenté lors de la demande d'agrément. Elles
devront en outre respecter les règles d'urbanisme, d'hygiène et de sécurité prescrites notamment par le plan local
d'urbanisme de la commune d'implantation, et par le règlement sanitaire départemental, le cas échéant.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-21-00001 - Arrêté portant agrément n° F37-23 de Mme Marion CORBEL épouse MANTA,
représentant l'entreprise PHIL' AUTO (S.A.S.), siégeant au 24 rue Hippolyte Monteil à Saint-Pierre-des-Corps (37700) 93
Article 6 : Mme Marion CORBEL épouse MANTA s'engage à signer la Convention entre l'État et le gardien de fourrière et
à en respecter les termes.
Article 7: Mme Marion CORBEL épouse MANTA est tenue de faire connaître sans délai à l'autorité de fourrière toute
modification survenue dans son entreprise, telle que le changement de dirigeant, d'adresse du siège social ou d'un lieu de
stockage, afin que soit modifié en conséquence le présent arrêté.
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de
faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur – place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08 ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 ORLEANS
Cedex 1 par voie postale, ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen », accessible sur le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 9 : M. le Directeur de Cabinet, Mme la Directrice départementale de la sécurité publique d'Indre-et-Loire et Mme
Marion CORBEL épouse MANTA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à :
- M. le Maire de Saint-Pierre-des-Corps,
- Mme la Procureure de la République près le tribunal judiciaire de Tours,
- Mme la Directrice départementale de la Protection des Populations.
Tours, le 21 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de Cabinet
SIGNÉ : Pierre-Ange SA VELLI
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-21-00001 - Arrêté portant agrément n° F37-23 de Mme Marion CORBEL épouse MANTA,
représentant l'entreprise PHIL' AUTO (S.A.S.), siégeant au 24 rue Hippolyte Monteil à Saint-Pierre-des-Corps (37700) 94
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-12-30-00002
2025 12 - APPP DREAL VIGICRUES
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Direction de l'environnement, de la coordination
et de l'appui territorial
ARRÊTÉ n° DECAT/BE/25-48
portant autorisation de pénétrer certaines propriétés privées sur le territoire des communes de
Chisseaux et Francueil pour y réaliser des relevés du lit nécessaires à l'exercice de la mission
« VIGILANCE CRUES »
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu
– le code pénal, notamment les articles L. 322-1, L. 322-2, L. 433-11 et R. 635-1 ;
– le code de justice administrative ;
– le code de l'environnement, notamment les articles L. 564-1 à L. 564-3 et R. 564-1 à R. 564-12 relatifs à
la prévision des crues ;
– la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution de travaux publics ;
– la loi du 6 juillet 1943, modifiée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957, relative à l'exécution des travaux
géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
–- l'arrêté du 21 décembre 2012 du préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne approuvant le
schéma directeur de prévision des crues du bassin Loire-Bretagne ;
– la demande du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre-
Val de Loire tendant à obtenir l'autorisation de pénétrer dans certaines propriétés privées et
publiques des communes du département d'Indre-et-Loire riveraines de la rivière Indre pour réaliser
des relevés du lit afin d'améliorer la connaissance des phénomènes de crues et d'inondation ;
Considérant ce qui suit
La mise en œuvre de la mission « VIGILANCE CRUES » impose de réaliser des relevés du lit sur les cours
d'eau privés du Cher et de ses affluents.
Or, la réalisation de ces relevés impose aux agents de l'État et à ses mandataires de pénétrer sur
certaines propriétés privées.
En conséquence, il convient d'autoriser les agents de l'État et ses mandataires à pénétrer ces parcelles
pour réaliser ces opérations.
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Centre-Val de Loire ;
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ARRÊTE
Article 1er : autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement et périmètre concerné
En vue d'exécuter les opérations nécessaires aux relevés du lit des rivières Cher, Sauldre et leurs
affluents, les agents du service hydrométrie prévention des étiages, des crues et des inondations
(SHPECI) de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre–Val
de Loire, ainsi que leurs mandataires, le cabinet de géomètres SURVEY, sont autorisés à pénétrer dans
les propriétés privées, closes ou non closes, à l'exception des locaux consacrés à l'habitation, des
communes riveraines de la rivière Cher dans le département d'Indre-et-Loire
Les communes concernées sont les suivantes : Chisseaux, et Francueil.
Ces interventions seront limitées aux abords immédiats des sites représentés sur les cartographies en
annexées au présent arrêté.
À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés non closes et dans les bois soumis au régime
forestier et franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations
que les études du projet rendront indispensables.
Article 2 : durée de l'autorisation
La présente autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre
2026.
Article 3 : présentation de l'arrêté sur réquisition
Chaque personne visée à l'article premier, sera munie d'une copie du présent arrêté qu'elle devra
présenter à toute réquisition.
Article 4 : notification au propriétaire
L'introduction des bénéficiaires de cet arrêté dans les propriétés closes autres que maison
d'habitation ne pourra avoir lieu qu'après l'accomplissement de formalités prévues par la loi du 29
décembre 1892, soit cinq jours après notification du présent arrêté au propriétaire ou, en son
absence, au gardien de la propriété.
Ces notifications seront effectuées par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement Centre-Val de Loire ou son mandataire.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la
notification au propriétaire faîte en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre
l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.
Article 5 : indemnisation des propriétaires
Les indemnités qui pourraient être dues aux propriétaires et exploitants pour réparer les dommages
causés par le personnel chargé des travaux précités seront à la charge de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire.
À défaut d'entente amiable, le litige sera porté devant le tribunal administratif d'Orléans.
Article 5 : concours des maires
Les maires des communes concernées sont invités à prêter le concours et l'appui de ses autorités aux
agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de
Loire, ou de son mandataire.
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Article 6 : publication et affichage
Cet arrêté sera notifié aux maires concernés.
Les maires procéderont à l'affichage dudit arrêté aux lieux ordinaires d'affichage des actes
administratifs et en d'autres endroits apparents et fréquentés du public au moins dix jours avant le
commencement des opérations édictées à l'article 1er, et pendant toute leur durée.
Ils adresseront au préfet du département d'Indre-et-Loire (DECAT/BE) un certificat constatant
l'accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté sera également publié sur le site internet des services de l'État dans le département
d'Indre-et-Loire.
Article 7 : délai et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du
Code de justice administrative et du livre IV du Code des relations entre le public et l'administration :
– un recours gracieux, adressé au préfet d'Indre-et-Loire (DECAT – BE), 37 925 Tours Cedex 9 ;
– un recours hiérarchique, adressé au ministre de la de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la
Forêt, de la Mer et de la Pêche, 92 055 Paris-La-Défense Cedex.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie,
45 057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 8 : exécution
La secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Centre-Val de Loire, le commandant du groupement de
gendarmerie nationale d'Indre-et-Loire, et les maires des communes de Chisseaux et Francueil , sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tours, le 30 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
[signé]
Pierre-Ange SAVELLI
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Annexe a l'arrêté n°DECAT/BE/25-48du 30 DEC. 202 Carte des parcelles concernéesCommune de Francueil
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LégendeC1] Commune concernée || IM parcelles concernées
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Annexe à l'arrêté n°DECAT/BE/25-48 du 30 DEC 205 Carte des parcelles concernéesCommune de Chisseaux
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Légende..| [££] Commune concernée
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