CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2025-275
PUBLIÉ LE 6 OCTOBRE 2025
ay
Sommaire
DIRA BORDEAUX /
17-2025-10-06-00002 - Arrêté n°2025-sai-031 du 6 octobre 2025
relatif à
l'inspection de l'ouvrage d'art " Chenal de la Prairie " au PR 20+220
de la RN141 et la réfection de chaussée de la RN141
sens Angoulême vers
Royan du PR 20+900 au PR 21+070.
Commune de Saintes (3 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
17-2025-10-01-00008 - Arrêté du 01 octobre 2025 portant délégation de
signature du responsable du SIE de Saintes (4 pages) Page 7
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES /
17-2025-10-01-00007 - Subdélégation de signature n°187-25 en date du 1er
octobre 2025 de la Maison Centrale de St Martin de Ré (15 pages) Page 12
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2025-09-17-00009 - Convention de coordination entre la police municipale de
Saint Georges d'Oléron et les forces de sécurité de l'Etat du 17 septembre
2025 (10 pages) Page 28
2
DIRA BORDEAUX
17-2025-10-06-00002
Arrêté n°2025-sai-031 du 6 octobre 2025
relatif à l'inspection de l'ouvrage d'art " Chenal de la
Prairie " au PR 20+220 de la RN141 et la réfection de
chaussée de la RN141
sens Angoulême vers Royan du PR 20+900 au PR
21+070.
Commune de Saintes
DIRA BORDEAUX - 17-2025-10-06-00002 - Arrêté n°2025-sai-031 du 6 octobre 2025
relatif à l'inspection de l'ouvrage d'art " Chenal de la Prairie " au PR 20+220 de la RN141 et la réfection de chaussée de la RN141
sens Angoulême vers Royan du PR 20+900 au PR 21+070.
Commune de Saintes
3
PREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale des routes
Atlantique
Arrêté n°2025-sai-031 du 6 octobre 2025
relatif à l'inspection de l'ouvrage d'art
« Chenal de la Prairie »
au PR 20+220 de la RN141 et
la réfection de chaussée de la RN141
sens Angoulême vers Royan
du PR 20+900 au PR 21+070.
Commune de Saintes
Le préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Brice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du département de la Charente-Maritime du 24 octobre 2024 portant délégation de
signature à madame Virginie AUDIGÉ, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2024-17-06 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie
AUDIGÉ, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu l'avis favorable du 29 septembre 2025 de monsieur le maire de la commune de Saintes ;
Vu l'avis favorable du 30 septembre 2025 de l'agence départementale de Saint-Jean-D'Angély ;
Cité administrative
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX
Tel : 05 46 98 32 30
Mél : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 1/3
DIRA BORDEAUX - 17-2025-10-06-00002 - Arrêté n°2025-sai-031 du 6 octobre 2025
relatif à l'inspection de l'ouvrage d'art " Chenal de la Prairie " au PR 20+220 de la RN141 et la réfection de chaussée de la RN141
sens Angoulême vers Royan du PR 20+900 au PR 21+070.
Commune de Saintes
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Vu l'avis considéré favorable au 3 octobre 2025 de monsieur le commandant du commissariat de police de
Saintes :
Vu le dossier d'exploitation ;
Considérant qu'en raison de l'inspection de l'ouvrage d'art « Chenal de la Prairie » situé au PR20+220 de la
RN141 et la réfection de chaussée de la RN141 sens Angoulême vers Royan du PR 20+900 au PR 21+070, il
convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités, la mesure d'exploitation suivante est mise en œuvre :
De 20h30 à 5h30, du lundi 13 octobre 2025 à 20h30 au mardi 14 octobre 2025 à 5h30 :
Fermeture de la RN141 sens Royan vers Angoulême.
La RN141 sens Royan vers Angoulême peut être fermée à la circulation entre le PR21+070 et le PR18+535 (les
Arcivaux), sauf besoins du chantier. Les usagers en direction d'Angoulême sont alors déviés à partir du giratoire
de Diconche par la RN137 et la RD137 sens Angoulême vers Rochefort, la bretelle de sortie de la RD137 de
l'échangeur de Voiville, la RD24 (avenue Paul Josse, avenue de Saintonge, rue Gautier, rue du docteur Jean)
jusqu'à l'échangeur des Arcivaux de la RN141 puis la bretelle d'entrée en direction d'Angoulême.
Dévoiement de la circulation
La voie de la chaussée bidirectionnelle de la RN141 sens Angoulême vers Royan entre le PR19+910 et
PR21+070 peut être fermée à la circulation, sauf besoins du chantier. Les usagers sont alors dévoyés sur la voie
du sens opposé de la RN141 sens Royan vers Angoulême, suite à la mise en place d'une déviation obligatoire
pour les usagers de ce sens à partir du giratoire de Diconche.
Neutralisation de voie
La voie de gauche de la RN141 sens Angoulême vers Royan peut être neutralisée du PR17+304 au PR19+910,
sauf besoins du chantier. Les usagers circulent sur la voie de droite.
Limitation de vitesse
La vitesse maximale autorisée sur la RN141 sens Angoulême vers Royan est fixée à 70km/h du PR19+610 au
PR19+810 puis à 50km/h du PR19+810 au PR21+070.
Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée.
La fourniture, la pose, la maintenance et la dépose de la signalisation temporaire sont assurées par la direction
interdépartementale des routes Atlantique (district de Saintes / CEI de Saintes Tél : 05.46.98.32.30).
Article 4 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-
Maritime.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX
Tel : 05 46 98 32 30
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relatif à l'inspection de l'ouvrage d'art " Chenal de la Prairie " au PR 20+220 de la RN141 et la réfection de chaussée de la RN141
sens Angoulême vers Royan du PR 20+900 au PR 21+070.
Commune de Saintes
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Article 5 :
 Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime ;
 Madame la présidente du conseil départemental de la Charente-Maritime ;
 Monsieur le maire de la commune de Saintes ;
 Monsieur le commandant du commissariat de police de Saintes ;
 Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique.
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
À Saintes, le 6 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice et par délégation,
Le chef du district de Saintes
Cité administrative
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 46 98 32 30
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relatif à l'inspection de l'ouvrage d'art " Chenal de la Prairie " au PR 20+220 de la RN141 et la réfection de chaussée de la RN141
sens Angoulême vers Royan du PR 20+900 au PR 21+070.
Commune de Saintes
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
17-2025-10-01-00008
Arrêté du 01 octobre 2025 portant délégation de
signature du responsable du SIE de Saintes
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-10-01-00008 - Arrêté du 01 octobre 2025 portant délégation de
signature du responsable du SIE de Saintes 7
Ex | FRÉPUBLIQUE —_ |FRANÇAISE a FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques de la Charente-MaritimeSIE de Saintes4 cours Charles de Gaulle- cs 7031417108 Saintes Cedex
Arrêté du 01 octobre 2025 portant délégation de signature du responsable du SIE de SaintesMadame Fabienne DARETHS responsable du service des impôts des professionnels de Saintes,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212à 217 deson annexe IV;Vu le livre des procéduresfiscales, et notamment les articles L. 247, R* 247-4 et suivants, L. 252 et L.257 À;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant ¢diverses dispositions relatives àa la Direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 165 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale desFinances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du:7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16;
_ Arrête : |\ Article 1er- Délégation de l'adjointDélégation de signature est donnée a:
Mme Marie-Laure PANNIER InspectriceM. Laurent LACZEWNY , InspecteurM. Frédéric ERB Inspecteurà l'effet de signer:_1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d' admission partielle" ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60.000 € ;2°) en matière de gracieuxfiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dansla limite de 60.000 € ; |3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contributionéconomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissementssont situés dans le ressort du service;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100. 000 €par demande;5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant; |6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder12 mois;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-10-01-00008 - Arrêté du 01 octobre 2025 portant délégation de
signature du responsable du SIE de Saintes 8
ESREPUBLIQUEFRANÇAISE :Liberté |ÉgalitéFraternité
LiFINANCES PUBLIQUES
Article 2- Délégation des agents exerçant des missions d'assietteDélégation de signature est donnée àà l'effet de signer:1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d' admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office;2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement,modérationou rejet ; les décisions portant remise,
a) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :Mme Aurélie LUBINM. Eric DENIS Mme Isabelle GRIVET ~Mme Claire NICOLLEMme Véronique TRAVELM. Alain GIBEAUMme Sylvie PINSONM. Ludovic ARTUSOMme Anne HINSCHBERGERM. Marco COMIDAM. Stéphane PIERRE| Mme Anne SEIGNARDMme Karine FIORINIMme Justine CHATENDEAUMme Emeline COCQUEELM. Thierry LAUBE Mme Stéphanie LECLERCMme Sandrine BODINMme Sophie LEBIGOTMme Sandrine SCHMITTMme Françoise AUBINMme Anne-Cécile VIDALM. Kevin PATCHANE-LACANEMme Patricia COUSSOTMme Séverine LABELLE M Yoann BELZMme Stéphanie BASTARD
b) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :Mme Dayana RAVEINOMme Laurence GALINDOM Emmanuel OGERONM.Julien BERTETM. Jean-François SEGURAMme Violaine BARBAZANGES
Article 3 - Délégation des agents exerçant des missions d'assiette et de recouvrementDélégation de signature est dohnéeà l'effet de signer:1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office;2°) en matière de gracieux fifiscal d'assiette les décisions portant remise, modération ou rejet;3°) en matière de gracieuxfiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet ;4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;5°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;aux agents et dans les limites précisées ci-après :
. Limite Limite Durée maximale | Somme maximaleNom et prénom Grade décisions décisions délais de concernée par uncontentieuses | gracieuses : paiement délai de paiementMme Annaelle| .. ; |SEVERIN Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 €Mme Sandra : . |CONORT Agent 2000 € 2 000 € 6 mois 10 000 €
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-10-01-00008 - Arrêté du 01 octobre 2025 portant délégation de
signature du responsable du SIE de Saintes 9
REPUBLIQUE |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Charente-Maritime.
A Saintes, le 01/10/20253s impôts des entreprises de Saintes
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-10-01-00008 - Arrêté du 01 octobre 2025 portant délégation de
signature du responsable du SIE de Saintes 10
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-10-01-00008 - Arrêté du 01 octobre 2025 portant délégation de
signature du responsable du SIE de Saintes 11
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES
PENITENTIAIRES
17-2025-10-01-00007
Subdélégation de signature n°187-25 en date du 1er
octobre 2025 de la Maison Centrale de St Martin de
Ré
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2025-10-01-00007 - Subdélégation de signature n°187-25 en date du
1er octobre 2025 de la Maison Centrale de St Martin de Ré 12
MINISTEREDE LA JUSTICE ;Pate D ire cti onFraternité de l'administration pénitentiaireDirection des Services Pénitentiairesde BordeauxMaison Centrale de Saint-Martin de Ré Saint-Martin de Ré, le 1° octobre 2025
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREN°187.25Joseph COLYChef d'établissement de la Maison Centrale de Saint-Martin de RéVu le code pénitentiaire, notamment ses articles R.113-66 et R.234-1;Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17juillet 1978 ;Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 30 juin 2025 portant nomination deM. Joseph COLY en qualité de chef d'établissement de la Maison centrale de Saint-Martin de Ré acompter du 1" octobre 2025; Arrête=
Article 1: Délégation permanente.deé signature est donnée à M. Régis LAVOUX, directeur des servicespénitentiaires, adjoint au chef d'établissement, pour les décisions, actes, documents, correspondancesse rapportant a l'exercice des attributions visées dans les tableaux joints (Colonne 1 - adjoint au CE).Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Laura CHARBONNIER, directrice desservices pénitentiaires, directrice adjointe pour les décisions, actes, documents, correspondances serapportant à l'exercice des attributions visées dans les tableaux joints (Colonne 2 - directrice adjointe).Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à M. Franck DUTER, commandantpénitentiaire, Mme Vanessa COLAS, capitaine pénitentiaire de classe supérieure, chefs de détention,Mme Charline MADELAINE et M. Jean-Michel RICAUD, capitaines, adjoints au chef de détention, pourles décisions, actes, documents, correspondances se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans les tableaux joints (Colonne 3 - chefs de détention, adjoints).Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à Mme Céline ROY et M. ChristopheBERROD, commandants, pour les décisions, actes, documents, correspondances se rapportant àl'exercice des attributions visées dans les tableaux joints (Colonne 4 - Commandants). L
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Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Mesdames Laëtitia BON, Céline GILBERT,Emmanuelle GUNTZ, Messieurs Ahmed EL MARBOUH, Frédéric LAPRIE, et Kévin MAILLET, capitaines,pour les décisions, actes, documents, correspondances se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans les tableaux joints (Colonne 5 - Officiers).Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Béatrice BERSOULT, MessieursGilles CORDOBES, Igor FERON, Ronan LE MEUR, Siegfried PROUX, majors pénitentiaires, MesdamesEstelle GIRAUD, Laurence LAINE, Messieurs Cyril FREY, Florian GOUBEL, Georges GUENEAU, StéphaneLENQUETTE, Raphaël MALTERRE, Cédric MARCHAND, Joël MONAR, Franck SAVINEAU, M. Karl SEILLEet Mickaël SIMON, brigadiers-chefs, pour les décisions, actes, documents, correspondances serapportant à l'exercice des attributions visées dans les tableaux joints (Colonne 6 - Majors etbrigadiers-chefs).Article 7 : L'arrêté n°171.25 en date du 9 septembre 2025 est abrogé.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Rochelle etaffiché au sein de la maison centrale de Saint-Martin de Ré.
Le chef d'établissement,Joseph COLY
Diffusion : Préfecture de La Rochelle — Direction des Services Pénitentiaires de BordeauxDestinataires : Direction — Personnels ayant reçu délégation - Secrétariat - BGDAffichage : Citadelle - Caserne - Quartier disciplinaire - Quartier d'isolement - Secteur arrivant
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1er octobre 2025 de la Maison Centrale de St Martin de Ré 16
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DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2025-10-01-00007 - Subdélégation de signature n°187-25 en date du
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-09-17-00009
Convention de coordination entre la police municipale
de Saint Georges d'Oléron et les forces de sécurité
de l'Etat du 17 septembre 2025
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-17-00009 - Convention de coordination entre la police municipale de Saint Georges
d'Oléron et les forces de sécurité de l'Etat du 17 septembre 2025 28
EX =cdliberte © Eglise FrstesatreREPUBLIQUE FRANÇAISE
SL SAINT-GEORGES D'OLÉRONCHARENTE-MARITIME
LA POLICE MUNICIPALE DE SAINT-GEORGES-D'OLERONCONVENTION DE COORDINATION ENTREET LES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre le préfet de la Charente-Maritime, la maire de Saint-Georges-d'Oléron et leprocureur de la République près le tribunal judiciaire de La Rochelle, il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions des articles L.511-5 et L.512-4 à L.512-7 du code la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions desagents de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventionssont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la.gendarmerie nationale. Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est le commandant dela communauté de brigades de Saint-Pierre d'Oléron. |Article 1L'état des lieux établi par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de7 la police municipale fait apparaître les besoins et priorités suivants :- Sécurité routière- Prévention et lutte contre les cambriolages- Surveillance et le contrôle des commerces- Lutte contre les rassemblements d'éléments perturbateurs générant un fort sentimentd'insécurité- Lutte contre l'insécurité routière- Lutte contre les pollutions et nuisance, ainsi que la protection du littoral- Lutte contre les addictions (Toxicomanie, alcool...) pouvant entrainer des troubles etde l'insécurité publique- Surveillance des festivités particulières ;- Recueil du renseignement
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TITRE IE
COORDINATION DES SERVICESCHAPITRE IFRNATURE ET LIEUX D'INTERVENTIONSArticle 2La police municipale assure, à titre principal et chaque fois que nécessaire, la surveillancegénérale des bâtiments municipaux.Article 3La police municipale assure, à titre principal et chaque fois que nécessaire, la surveillance desabords du groupe scolaire du Trait d'Union sis 630 rue du Cellier à Saint-Georges-d'Oléron.Article 4La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés organisésde façon périodique ou ponctuelle sur le territoire de la commune de Saint-Georges-d'Oléron.La police municipale assure la surveillance des cérémonies :-Des fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment les cérémonies etmanifestations organisées par la municipalité sur le territoire communal de la commune deSaint-Georges-d'Oléron.- Des diverses manifestations festives et sportives.En cas de manifestation à caractère exceptionnelle le justifiant, la gendarmerie nationale, sielle est sollicitée, peut décider la mise en place d'un dispositif coordonné visant à assurer sasurveillance.Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur,est assuré, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces desécurité de l'État et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soitpar les forces de sécurité de l'État, soit en commun dans le respect des compétences dechaque service.Les modalités d'interventions respectives des forces de sécurité de l'État et de la policemunicipale seront définies au regard des prévisions et du degré de fréquentation de cesmanifestations, et, après concertation entre les responsables de la gendarmerie nationale etde la police municipale, seront gérées en commun par la gendarmerie Nationale et la policemunicipale. |La surveillance des manifestations rassemblant un public important et qui constituent desgrands rassemblements publics est du ressort des forces de l'État. Il en est de même pour lesmanifestations à caractère revendicatif.
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Les rencontres sportives, représentant un risque particulier identifié préalablement ferontl'objet d'une coordination particulière selon les modalités définies qui sera préciséespécifiquement autant que de besoin.Article 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhiculessur les voies publiques et parcs de stationnement.Stationnement - Mise en fourrière des véhicules automobilesLa police municipale surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment lesmises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sousl'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéade ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, responsable de la policemunicipale.Les agents de la police municipale, agents de police judiciaire adjoints, habilités à constaterpar procès-verbaux, les infractions à la circulation routière, mènent les opérationsd'enlèvements et mise en fourrière des véhicules sur le territoire de la commune de Saint-Georges-d'Oléron après en avoir référé à l'autorité habilitée de la police municipale ou de lagendarmerie nationale.Ils surveillent les opérations matérielles d'enlèvement et sollicitent par l'intermédiaire dupeloton les informations nécessaires, préalables à ces opérations et à la rédaction de faprocédure correspondanteArticle 7La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations decontrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de sescompétences.Contrôles de vitesseLa police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations decontrôle de vitesse des véhicules qu'elle assure.CirculationLa police municipale, concourt à la politique de sécurité routière. A cet effet, elle participe àla répression des infractions mettant en jeu la sécurité des différents usagers de la voiepublique, afin de contribuer à la diminution des accidents.Article 8Sans exclusivité, la police municipale assure les missions de surveillance de tous les secteursde la commune de Saint-Georges-d'Oléron, dans les créneaux horaires suivants :Lundi : 08h15 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 - Mardi : 08h15 à 12h30 et de 13h30 à 17h30Mercredi : 10h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 - Jeudi : 08h15 à 12h30 et de 13h30 à 17h30Vendredi : 08h15 à 12h30 et de 13h30 à 17h00.
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Contrôle des espaces publicsLa police municipale participe à la tranquillité d'usage des espaces publics.A cet effet, elle contribue avec la gendarmerie nationale à la lutte contre les incivilités, aurecensement des tags, des squats et à la surveillance des lieux publics, au regard notammentdes troubles à l'ordre public que peuvent générer certains rassemblements diurnes etnocturnes.
CHAPITRE IlMODALITES DE LA COORDINATIONArticle 9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de laprésente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le maire,dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.Article 10Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale ouleurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toute information utilerelative à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue del'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour deces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenters'il l'estime nécessaire.Les réunions sont organisées selon les modalités suivantes :- Des réunions régulières entre le chef de la police municipale ou son représentant etun représentant de la gendarmerie nationale, après concertation dans les locaux de lapolice municipale ou ceux de la gendarmerie nationale.- Des réunions régulières entre élus, directeur général des services et responsables desservices de la gendarmerie nationale.- La communication mutuelle des faits marquants et événements graves, les statistiquesmensuelles de la délinquance, ainsi que la mise en œuvre de réunions de coordinationentre la mairie, la préfecture et le commandant de la brigade de gendarmerieterritorialement compétant.Article 11Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipales'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées parles agents des forces de sécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer lacomplémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Étatdu nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, lecas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
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A la date de signature de la présente convention, l'effectif de la police municipale de Saint-Georges-d'Oléron est de 2 agents de police + 1 agent de surveillance de voie publique.Les responsables de la police municipale et de la gendarmerie nationale échangent, dans lerespect des règles de procédure judiciaires, toutes informations utiles à la préservation del'ordre public observés dans l'exercice de leurs missions.Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipalepeuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun, sous l'autoritéfonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État. La maire en estsystématiquement informée.Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative àl'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la policemunicipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signaléesdisparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de lacommune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'unvéhicule volé, la police municipale en informe, dans les plus brefs délais, les forces de sécuritéde l'État.Les demandes ponctuelles d'informations adressées par la police municipale sontmentionnées dans le registre de la main courante informatisée de la police municipale, avecle motif les justifiant.Article 13Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédurepénale et par les articles L.221-2, L.223-5, L.224-16, L.224-17, L.224-18, L.231-2, L.233-1, L.233-2, L.234-1 à L.234-9 et L.235-2 du code de la route, les agents de police municipale doiventpouvoir joindre a tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent.A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la policemunicipale ou son représentant précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoircommuniquer entre eux en toutes circonstances.La gendarmerie nationale s'engage à recevoir et à traiter ces appels dans les mêmesconditions et délais que ceux émanant de ses propres équipes.Article 14Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par ligne téléphonique ou par uneliaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leursresponsables.
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- Un officier de police judiciaire sera joignable aux heures ouvrables (8h/12h et 14h/18hen semaine - 9h/12h et 15h/18h le week-end et jours fériés), à la brigade degendarmerie de Saint Pierre d'Oléron au 05.46.47.06.97- La journée entre 12 heures et 14 heures et la nuit, à compter de 19 heures.Priorité n°1 : 17Priorité n°2 : 05.46.00.50.99- La police municipale sera joignable durant son temps de travail (soit du lundi auvendredi de 08h15 à 12h30 et de 13h30 à 17h30) au 06.23.77.55.24 ou au07.79.46.07.22TITRE IlCOORDINATION OPERATIONNELLE RENFORCEEArticle 15Le préfet de la Charente-Maritime et la maire de Saint-Georges-d'Oléron conviennent derenforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale de Saint-Georges-d'Oléronet les forces de sécurité de l'État, pour ce qui concerne la mise à disposition des agents depolice municipale et de leurs équipements.Article 16_En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leurcoopération dans les domaines suivants :du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leursmodalités d'engagement ou de mise à disposition.- De l'information quotidienne et réciproque. Elles veilleront ainsi à la transmissionréciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant àl'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missionspropres et des règles qui encadrent la communication des données.Les informations les plus importantes en matière de sécurité de la commune sontportées immédiatement à la connaissance directe du maire de la commune par leresponsabledes forces de sécurité de l'Etat.D'une manière générale, toute information pouvant être utile dans la lutte contre ladélinquance devra être échangée entre la gendarmerie et la police municipale.- Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable desforces de sécurité de l'État, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par ladéfinition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions.- Dela coordination des actions en situations de crise- De la prévention par la précision des rôles de chaque service dans les opérationsdestinées à assurer la tranquillité pendant la période estivale, les périodes devacances, à lutter contre les cambriolages et à protéger les personnes vulnérables.- De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, horsmissions de maintien de l'ordre.
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- La police municipale, met à disposition, sous réserve d'une réquisition des gendarmes,les images des caméras de vidéo protections installées sur l'ensemble du territoire.- Selon ses possibilités, la police municipale assure toutes missions de renfort à lademande du responsable des forces de sécurité de l'Etat, dans le créneau des heuresd'ouvertures du poste de police municipale.L'article L.132-3 du code de la sécurité intérieure dispose que « le maire est informé sans délaipar les responsables locaux de la gendarmerie nationale des infractions causant un trouble al'ordre public commises sur le territoire de sa commune ». Cette information se fait demanière habituelle, par le canal de la police municipale, chargée ensuite d'informer les élus.En cas d'événement grave, et notamment la nuit, l'information est faite à l'élu de permanence.Le chef de la circonscription de la gendarmerie nationale se réserve le droit d'informerdirectement Madame le maire.La police municipale donne toute information aux forces de sécurité de l'État sur les faits dontla connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui ont été observés dansl'exercice de ses missions. ll en est de même pour la gendarmerie nationale (début deviolences urbaines, interpellation d'un ou de plusieurs auteurs de troubles, délits ou crimessusceptibles d'entraîner des réactions en chaîne, et tous faits susceptibles d'être médiatisésou de créer un trouble grave).Afin de permettre aux policiers municipaux de constater par procès-verbal les contraventionsrelevant de leurs prérogatives, !a gendarmerie nationale s'engage à faciliter l'accès auxdifférents fichiers nationaux qu'elle détient et pour lesquels la police municipale a un droitd'accès. La demande de renseignement s'effectue auprès du Centre d'information et deCommandement. Ces demandes sont traitées par la gendarmerie nationale dans les mêmesconditions et délais que celles émanant de ses propres équipes.Conformément à l'article 5-11-3° du décret n°2022-751 du 29 avril 2022 modifié, les agents depolice municipale peuvent avoir accès aux données à caractère personnel et informationsenregistrées dans le fichier des personnes recherchées dans le cadre de leurs attributionslégales et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées.Cet accès peut être accordé à l'initiative des agents des services de la gendarmerie nationaleaux fins et dans les limites fixées à l'article 12 des annexes IV-I et IV-II du code général descollectivités territoriales, dans le cadre des recherches de personnes disparues.Afin de parer à un danger pour la population, les services de la gendarmerie nationalepeuvent, à titre exceptionnel, transmettre oralement aux agents de police municipalecertaines informations relatives à une personne inscrite dans le présent fichier.Article 17Compte tenu des compétences respectives des forces de sécurité de l'Etat et de la police municipale,le maire de Saint-Georges d'Oléron précise qu'il souhaite renforcer l'action de la police municipale parles moyens suivants : °Pour l'exercice de ces missions, chaque agent de police municipale est doté d'un armementindividuel de catégorie B : arme à feu de poing calibre 9 mm luger avec munitions de servicea projectile expansif, et de catégorie D : aérosol gaz lacrymogène et matraque télescopique.
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Les agents de police municipale sont équipés individuellement de caméras mobiles pour enfaire usage dans le cadre de leurs interventions et dans les conditions soumises au strictrespect des conditions d'utilisation conformément à l'article L.241-2 du code de la sécuritéintérieure.Les agents de police municipale de Saint-Georges-d'Oléron sont autorisés à porter leurs armessur l'ensemble du territoire communal et lors de l'exercice des missions définies ci-dessoussur la circonscription de la brigade territoriale de gendarmerie nationale de Saint-Pierre-d'Oléron :- Lors des liaisons avec les administrations- Lors des liaisons avec la gendarmerie nationale et les polices municipalesCes armes sont portées de façon continue et apparente, en tout lieu et tout momentnécessaire à l'exécution des missions qui impartissent à la police municipale, y compris lorsquecelles-ci imposent à l'agent de quitter temporairement les limites de sa commune, avec l'undes véhicules de service, sous condition que la mission accomplie soit continue, débute et setermine dans les limites territoriales communales.Article 18La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titreimplique l'organisation de formations au profit de la police municipale. Le prêt de locaux et dematériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'Etat qui enrésulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur etle président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).TITRE IllDISPOSITIONS DIVERSESArticle 19Une réunion est organisée, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un communaccord par le responsable des forces de sécurité de l'Etat, le responsable de la policemunicipale et la maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Unbilan d'activité est fait au cours de cette réunion puis communiqué au préfet et au maire.Copie en est transmise au procureur de la République.Article-20La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au coursd'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de ladélinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas dedispositions relevant du titre Il (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontreentre le préfet et le maire. Le procureur de la République est informé de cette réunion et yparticipe s'il le juge nécessaire.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-17-00009 - Convention de coordination entre la police municipale de Saint Georges
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Article 21La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable parreconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une oul'autre des parties. Elle prendra effet à compter de sa date de signature qui portera abrogationde la précédente convention de coordination.Article 22Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, la maire de Saint-Georgesd'Oléron et le préfet de la Charente-Maritime conviennent que sa mise en œuvre seraexaminée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration duministere de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'association des mairesde France., Fait à Saint-Georges-d'Oléron, le 17 septembre 2025En 3 exemplaires
Le préfet Pour | a,M. Brice BLONDEL et par délégetnLe secrétaire Général"Emmanuel CAYRON
Le procureur de Ja république de La RochelleM. Arnaud LARAÏZE gat A
aireMme Dominique RABELLE
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