PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-14-03-2024
PUBLIÉ LE 14 MARS 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2024-03-12-00010 - ARRETE 00120 FRANCOIS ADAMARRE (2 pages) Page 4
D77-2024-03-12-00009 - ARRETE 0119 GONCALVES DA CUNHA FERREIRA
CHRISTIAN (2 pages) Page 7
D77-2024-03-12-00006 - ARRETE 0121 BONFIGLIOLI AUDREY (2 pages) Page 10
D77-2024-03-12-00005 - ARRETE 0122 JEANNET ISABELLE (2 pages) Page 13
D77-2024-03-12-00011 - ARRETE 0123 COUILLEC YANN (2 pages) Page 16
D77-2024-03-12-00008 - ARRETE 0124 ACKET ADOHI (2 pages) Page 19
D77-2024-03-12-00012 - ARRETE 0125 MERIGARD MELISSA (2 pages) Page 22
D77-2024-03-12-00007 - ARRETE 0126 RAVIGNEAUX OPHELIA (2 pages) Page 25
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
SEINE-ET-MARNE /
D77-2024-03-12-00004 - 3.3 _ Décision de subdélégation en matière
domaniale (3 pages) Page 28
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement
et Prévention des Risques
D77-2024-03-01-00008 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR-19 portant mise en
demeure au titre de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement à
l'encontre de la Communauté de Communes des Deux Morin pour la mise
en conformité du système d'assainissement de Jouy-sur-Morin (bourg) (4
pages) Page 32
D77-2024-03-01-00009 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR-20 portant mise en
demeure au titre de l'article L.171-8 du Code de l'environnement à
l'encontre de la Communauté de Communes des Deux Morin pour la mise
en conformité du système d'assainissement de Jouy-sur-Morin
(Champgoulin) (4 pages) Page 37
D77-2024-03-01-00010 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/21 portant mise en
demeure au titre de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement à
l'encontre de la Communauté de Communes des Deux Morin pour la mise
en conformité des points d'autosurveillance des systèmes d'assainissement
sous compétence de la communauté de Communes des Deux Morin (6
pages) Page 42
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2024-03-14-00001 - Arrêté n° 2024-CAB-BSIR-365 du 14 mars
2024
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs non
déclarés à caractère musical (teknival, rave-party) et interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination
d□un rassemblement festif à caractère musical non autorisé sur le
département de Seine-et-Marne
du vendredi 15 mars 2024 à 17H00 au
lundi 18 mars 2024 à 08H00 (3 pages) Page 49
2
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS / CABINET
D77-2024-03-13-00004 - Arrêté n° 2024-00339 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction de l□immobilier et de
l□environnement
(8 pages) Page 53
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-03-12-00010
ARRETE 00120 FRANCOIS ADAMARRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-03-12-00010 - ARRETE 00120 FRANCOIS
ADAMARRE 4
Direction départementaleE . de I'emploi, du travail, et des solidaritésPRÉFET t tDE SEINE- ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
DDETS77/24/0120Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP848620506Vu le code du travail e't notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;;Vu la demande de declaratlon déposée par l'organisme ABF NETTOYAGE, 33 PARC FOCH 77100mEAUX, le 12/03/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 12/03/24 par Mme. FRANCOIS Adamarre en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme ABF NETTOYAGE dont l'établissement principal est situé 33 PARC FOCH 77100 mEAUXet enregistré sous le N° SAP848620506 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptablllte séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de ['action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-03-12-00010 - ARRETE 00120 FRANCOIS
ADAMARRE 5
Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur-le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 12 mars 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-03-12-00010 - ARRETE 00120 FRANCOIS
ADAMARRE 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-03-12-00009
ARRETE 0119 GONCALVES DA CUNHA FERREIRA
CHRISTIAN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-03-12-00009 - ARRETE 0119 GONCALVES
DA CUNHA FERREIRA CHRISTIAN 7
Direction départementaleE . de I'emploi, du travail; et des solidaritésPRÉFET : *DE SEINE-ET-MARNEL'z'bertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0119Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP980006860Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de declaratlon déposée par l'organisme JARDINS ET SERVICES, 10 RUE DE FAVIERES77260 LA FERTE-SOUS ]OUARRE le 08/03/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 08/03/24 par M. GONCALVES DA CUNHA FERREIRA CHRISTIAN en qualitéd'Auto-entrepreneur, pour l'organisme JARDINS ET SERVICES dont l'établissement principal est situé10 RUE DE FAVIERES 77260 LA FERTE-SOUS-JOUARRE et enregistré sous le N° SAP980006860 pour lesactivités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-03-12-00009 - ARRETE 0119 GONCALVES
DA CUNHA FERREIRA CHRISTIAN 8
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par -l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 12 mars 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del''emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-03-12-00009 - ARRETE 0119 GONCALVES
DA CUNHA FERREIRA CHRISTIAN 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-03-12-00006
ARRETE 0121 BONFIGLIOLI AUDREY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-03-12-00006 - ARRETE 0121 BONFIGLIOLI
AUDREY 10
Direction départementaleE - | de l'emploi, du travail= et des solidaritésPRÉFET ï tDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0121Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP902965763Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BONFIGLIOLI , 28 RUE ADOLPHE BESSON77500 CHELLES, le 12/03/24 ;
Le préfet de Seine et Marne*Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 12/03/24 par Mme. BONFIGLIOLI AUDREY en qualité d'Auto-entrepreneure,pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 28 RUE ADOLPHE BESSON 77500 CHELLESet enregistré sous le N° SAP902965763 pour les activités suivantes :. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles. 'Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les .activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. '
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-03-12-00006 - ARRETE 0121 BONFIGLIOLI
AUDREY 11
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa-notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), UN recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 12 mars 2024- Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-03-12-00006 - ARRETE 0121 BONFIGLIOLI
AUDREY 12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-03-12-00005
ARRETE 0122 JEANNET ISABELLE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-03-12-00005 - ARRETE 0122 JEANNET
ISABELLE 13
Direction départementalede l'emploi, du travailet des solidaritésEPRÉFETDE SEINE-ET-MARNEL'z'bertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0122Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP839604501VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SERV'ISA, 28 SQUARE DU JUMIEGES 77410ANNET-SUR-MARNE, le 12/03/24 ; .
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 12/03/24 par Mme. JEANNET ISABELLE en qualité d'Auto-entrepreneurel'organisme SERV'ISA dont l'établissement principal est situé 28 SQUARE DU JUMIEGES 77410ANNET-SUR-MARNE et enregistré sous le N° SAP839604501 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)" Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)-. Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire). Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire). Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire) ,- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire). Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration.modificative préalable.] ' 'Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles. 'Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-03-12-00005 - ARRETE 0122 JEANNET
ISABELLE 14
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (1de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. 'Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé deI'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 12 mars 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementete i
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-03-12-00005 - ARRETE 0122 JEANNET
ISABELLE 15
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-03-12-00011
ARRETE 0123 COUILLEC YANN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-03-12-00011 - ARRETE 0123 COUILLEC YANN 16
Direction départementalede l'emploi, du travailet des solidaritésExPREFETDE SEINE -ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
DDETS77/24/0123Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP987354412Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Services a D'Home, 47 AV DU 27 AOÛT 194477450 MONTRY, le 12/03/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée aupres du service instructeurde Seine et Marne , le 12/03/24 par M. COUILLEC Yann en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeServices a D'Home dont l'établissement principal est situé 47 AV DU 27 AOUT 1944 77450 MONTRYet enregistré sous le N° SAP987354412 pour les activités suivantes :" Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionMise à disposition, Prestataire)- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)« Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)« Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporalre à leur domicile (moded'intervention Prestataire)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-03-12-00011 - ARRETE 0123 COUILLEC YANN 17
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]
nSous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.'Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet 'agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. 'De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61" Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 12 mars 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementet
Olivier GAUTUN
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-03-12-00008
ARRETE 0124 ACKET ADOHI
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-03-12-00008 - ARRETE 0124 ACKET ADOHI 19
Direction départementaleE . | de l'emploi, du travail- | et des solidaritésPRÉFET t tDE SEINE-ET-MARNEijerte'EgalitéFraternité
DDETS77/24/0124Récépissé de déclaration pour déménagementd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP811325042Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme AYELA BIOLOGIE PLUS, 5 Allée Fernand Leger77420 Champs-Sur-Marne, le 12/03/24 ; 'Le préfet de Seine et' MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 12/03/24 par M. ACKET ADOHI en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeAYELA BIOLOGIE PLUS dont l'établissement principal est situé 5 Allée Fernand Leger 77420 Champs-Sur-Marne et enregistré sous le N° SAP811325042 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
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20 a R.7232-22 du code du travail. |Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. 'Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 12 mars 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-03-12-00012
ARRETE 0125 MERIGARD MELISSA
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MELISSA 22
Direction départementaleE . | de l'emploi, du travail= et des solidaritésPRÉFET , : tDE SEINE-ET-MARNEL'z'bertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0125- Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP984952390Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par I'owrganisme GOCLEAN , 3 Avenue Des droits de l'homme77176 Savigny le temple, le 12/03/24 ;
Le préfet de Seine et Marne" Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 12/03/24 par Mme. MERIGARD Melissa en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme GOCLEAN dont l'établissement principal est situé 3 Avenue Des droits de l'homme77176 Savigny le temple et enregistré sous le N° SAP984952390 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles. 'Les effets de la déclaration courent & compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. :De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, & compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé deI'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 12 mars 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del''emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-03-12-00012 - ARRETE 0125 MERIGARD
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-03-12-00007
ARRETE 0126 RAVIGNEAUX OPHELIA
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Direction départementaleE . de l'emploi, du travail# et des solidaritésPRÉFET t tDE SEIN E-ET-MARN =LibertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0126Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP987429529Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme RAVIGNEAUX , 27 avenue Jean Wiener 77420Champs-sur-marne, le 12/03/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate : $Qu'une déclaration-d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 12/03/24 par Mme. RAVIGNEAUX Ophélia en qualité d'Auto-entrepreneurepour l'organisme dont l'établissement principal est situé 27 avenue Jean Wiener 77420 Champs-sur-marne et enregistré sous le N° SAP987429529 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire) : ;. Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-03-12-00007 - ARRETE 0126 RAVIGNEAUX
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De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.. Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 12 mars 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-03-12-00007 - ARRETE 0126 RAVIGNEAUX
OPHELIA 27
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-03-12-00004
3.3 _ Décision de subdélégation en matière
domaniale
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-12-00004 - 3.3 _ Décision de
subdélégation en matière domaniale 28
Délégation 3.3
Ere _FREPUBLIQUE - ; | |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESijerte'EgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES -DE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers77011 MELUN cedex
Décision de subdélégation de signature en matière domanialeL'Administratrice de l'État, directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;'Vu le code du domalne de l'État ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouv0|rs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dlsposmons transitoires relatlves à ladirection générale des Finances publlquesVu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services deconcentres de ladirection générale des Finances publiques ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 mai 2022 portant nomination deMadame Isabelle ROUX-TRESCASES, administratrice générale des Finances publiques de 1èreclasse, en qualité de directrice départementale des Finances publlques de Seine-et-Marne à -. compter du 1" juin 2022 ;Vu le décret du Pre5|dent de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu le procès- -verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en quallte de préfet de Seine-et-Marneen date du 26 septembre 2023 ; :Vu l'arrêté prefectoral n°23/BC/143 du 26 septembre 2023 et publié le 6 octobre 2023, donnantdélégation à Madame Isabelle ROUX TRESCASES, directrice départementale des Financespubliques de Seine-et-Marne ;
Décide :
Article 1 — Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés à l'article 2 à l'effet designer, dans la limite de leurs attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions,mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, serapportant aux questions, affaires ou matières suivantes: :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-12-00004 - 3.3 _ Décision de
subdélégation en matière domaniale 29
Délégation 3.3
Numéro Nature des attributions Références1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la Art. L. 3212-2, R. 1111 -2, R. 2123 -2, R.signature au nom de l'Etat des actes de gestion et de 2123-8 , R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9, R.réalisation des biens-domaniaux. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3, R. 3211-4 , R.3211 -6, R. 321 1-7, R. 3211-25, R. 3211-26 , R.3211-39, R. 3211-44 R. 3212-1 du code généralde la propriété des personnes publiques, art. A.1.16 du code du domaine de l'Etat, art. R. 322-8-1 du code de l'environnement. '2 Passation au nom de l'État des actes d'acquisition, de prise|Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du codeen location d'immeubles et de droits immobiliers ou defonds de commerce intéressant les services publics civilsou militaires de l'Etat. : général de la propriété des personnespubliques.3 Autorisation d'incorporation au domaine public des biens|Art. R. 2111-1 du code général de ladu domaine privé de l'Etat. propriété des personnes publiques.4 Toutes opérations se rapportant à la passation, à la|Art. R. 2313-3 et R. 4121 -2 du codesignature des conventions d'utilisation avec le service ou gene_ral de la propriété des personnesl'établissement utilisateur. | publiques .5 | Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124 -67, R. 2222-18 et R. 4121-3 ducode général de la propriété des personnespubliques. |6 Instances domaniales de toute nature autres que celles qui [Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R. 2331-3,se rapportent à l'assiette et au recouvrement des droits,redevances et produits domaniaux.R. 2331-4, R. 23 31-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R.3231-2 et R. 4111-11 du code général de lapropriété des personnes publiques.
Article 2 - Liste des agents subdélégatairesNom GradeMme Sandrine FABREGUES Administratrice de l'EtatMme Alexia CARRAZ Administratrice des Finances publiques adjointeMme Marie-Hélene SOTTO-LAMYInspectrice divisionnaire des Finances publiquesMme Carole ALARD ARENT(1) (2) Inspectrice des Finances publiquesM. Frédérik DEWAELE (1) Inspecteur des Finances publiquesMme Catherine DUFFROS (1) Inspectrice des Finances publiques(1) Délégation limitée à la signature des baux d'habitation et conventions d'occupation précairesavec astreinte des fonctionnaires logés ainsi que les arrêtés portant concession de logements(2) Délégation limitée à |a signature des conventions d'occupation précaires Grand ParisAménagement (GPA)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-12-00004 - 3.3 _ Décision de
subdélégation en matière domaniale 30
Délégation 3.3
Article 3 - la présente décision annule et remplace à compter de ce jour, celle du 2 janvier 2024.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du departement
A Melun, le 12 mars 2024
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-12-00004 - 3.3 _ Décision de
subdélégation en matière domaniale 31
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2024-03-01-00008
Arrêté n° 2024/DDT/SEPR-19 portant mise en
demeure au titre de l'article L. 171-8 du Code de
l'environnement à l'encontre de la Communauté
de Communes des Deux Morin pour la mise en
conformité du système d'assainissement de
Jouy-sur-Morin (bourg)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-03-01-00008 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR-19 portant mise en demeure au
titre de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement à l'encontre de la Communauté de Communes des Deux Morin pour la mise en
conformité du système d'assainissement de Jouy-sur-Morin (bourg)
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PREFET 0DE SEINE-ET-MARNE Direction départementaleLiberté des territoiresÉgalitéFraternité
VU
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Arrêté n° 2024/DDT/SEPR-19portant mise en demeure au titre de l'article L. 171-8 du Code de l'environnementà I'encontre de la Communauté de Communes des Deux Morinpour la mise en conformité du système d'assainissementde Jouy-sur-Morin (bourg)
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du méritela directive n° 91-271 du Conseil Communautaire du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement deseaux urbaines résiduaires ;la directive n° 2000/60/CE du Conseil Communautaire du 23 octobre 2000 (DCE) établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 171-6 et suivants ;le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2224-1 et D. 2224-4,L. 2224-7 à L. 2224-12 et R. 2224-6 à R. 2224-21 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ; Al'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l''exception des installations d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;I'arrété n° 23/BC/178 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur SébastienLIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;le dossier de déclaration du système d'assainissement de Jouy-sur-Morin (Bourg), déposé au guichetunique de l'eau le 26 juin 1998 et enregistré sous le n° MISEN F625 1995/363 ;le récépissé de déclaration du dossier sus-visé en date du 11 janvier 2002 ;les courriers de la Direction Départementale des Territoires en dates des 7 mai 2018, 3 juin 2018,27 juillet 2020, 3juin 2021, 4juillet 2022 et 7juin 2023 valant rapport en manquementadministratif, informant le maître d'ouvrage de la non-conformité du système d'assainissement deJouy-sur-Morin (Bourg) vis-à-vis des prescriptions applicables ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-03-01-00008 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR-19 portant mise en demeure au
titre de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement à l'encontre de la Communauté de Communes des Deux Morin pour la mise en
conformité du système d'assainissement de Jouy-sur-Morin (bourg)
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VU le contrôle inopiné de la STEP de Jouy-sur-Morin (Bourg) du 19 juin 2023 et le rapport en date du11 septembre 2023 établis par la société SGS pour le compte du Préfet de Seine-et-Marne :VU le courrier du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne en date du 27 novembre2023 transmettant à Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Deux Morin leprojet d'arrêté de mise en demeure fixant les échéances pour la mise en conformité du systèmed'assainissement et Iinvitant à lui faire parvenir ses observations dans un délai de 15 jours àréception du courrier ; 'VU l'absence de remarque de la collectivité en réponse au projet d'arrété de mise en demeure de laCommunauté de Communes des Deux Morin ;CONSIDÉRANT que le contrôle inopiné de la station d'épuration de Jouy-sur-Morin en date du19 juin 2023 a confirmé que le bassin d'orage n'est pas opérationnel, que la gestion et I'exploitation desboues est à améliorer et que' les points de by-pass ne sont pas équipés de point de mesuresdébitmétriques.CONSIDÉRANT que selon le ScÈéma -Directeur d'Assainissement, les effluents de la station detraitement des eaux usées de Jouy-sur-Morin (hameau de Champgoulin) doivent, à terme, être raccordésà la station de Jouy-sur-Morin (Bourg). _CONSIDÉRANT que ces défauts d'exploitation affectent les performances épuratoires et constituentVn manquement aux articles 7, 11, 14, 16 et 17 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié.CONSIDÉRANT que par ailleurs le système d'assainissement . de Jouy-sur-Morin (Bourg) a étérégulièrement jugé non-conforme aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié.CONSIDÉRANT l'état moyen de la masse d'eau réceptrice, le Grand Morin de sà source au confluent del'Aubetin (exclu).CONSIDÉRANT qu'au vu des manquements énoncés ci-dessus et rappelés au maître d'ouvrage il y alieu, conformément à Iarticle L. 171-8 du Code de l'environnement, de mettre en demeure le maîtred'ouvrage du système d'assainissement de Jouy-sur-Morin (Bourg) de respecter les prescriptions qui sontapplicables à son système d'assainissement.Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTEArticle 1: Mise en conformité du système d'assainissementLa Communauté de Communes des Deüux Morin est mise en demeure de mettre en conformité lesystème d'assainissement de Jouy-sur-Morin (Bourg), dans les meilleurs délais réalisables techniquementet au plus tard selon les échéances indiquées ci-dessous :+ 29 mars 2024 :- Proposition d'un programme de travaux pour la remise en service du bassin d'orage(notamment la restitution vers la file eau). Le bassin d'orage doit être opérationnel au plustard le 30 septembre 2024 ;- Proposition d'un protocole d'amélioration de l'exploitation de la filière boues (comprenantnotamment le remplacement du sable des lits 1 à 8 pour améliorer leur capacité d'infiltration,la vérification de I'état des drains, l'augmentation de l'extraction de boues). Ce protocoled'exploitation est validé par la police de l'eau, le SATESE et l'Agence de l'eau, et doit être misen œuvre au-plus tard à partir du 1" juin 2024 ;- 26 avril 2024 : équipement des points de déversement A2 (déversoir d'orage en tête de station)et ÀS (trop-plein du bassin d'orage) d'un équipement de mesure débitmétrique.
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titre de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement à l'encontre de la Communauté de Communes des Deux Morin pour la mise en
conformité du système d'assainissement de Jouy-sur-Morin (bourg)
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Article 2 : Suivi de la mise en conformitéLa Communauté de Communes des Deux Morin informera régulièrement la police de l'eau de laDirection départementale des territoires, le Conseil départemental (SATESE) et I'Agence de l'eau surl'avancement de I'opération de mise en conformité de son système d'assainissement. Ces informationsseront transmises par courrier papier ou électronique (ddt-ppe@seine-et-marne. ouv.fr) à un rythme auminimum mensuel jusqu'a la mise en œuvre des prescriptions. eArticle 3 : Sanctions applicablesDans le cas où l'une des obligations de l'article 1 du présent arrêté ne serait pas satisfaite dans le délaiprévu au même article et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, laCommunauté de Communes des Deux Morin s'expose & une ou plusieurs des mesures et sanctionsadministratives mentionnées au !l de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.Article 4 : RecoursConformément à l'article L. 171-11 du Code de I'environnement, la présente décision peut être déférée àla juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Melun, 43 rue du Général deGaulle, 77000 Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du 'sitewww.telerecours.fr : '- par la Communauté de Communes des Deux Morin dans un délai de deux mois à compter de ladate à laquelle [a décision lui aura été notifiée ;- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code,dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage decette décision.
Article 5 : Publication et information des tiersLe présent arrêté sera notifié à la Communauté de Communes des Deux Morin.En vue de l'information des tiers :- Îl sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-et-Marne ;- Une copie en sera déposée en mairie de Jouy-sur-Morin et pourra y être consultée ;- Un extrait sera affiché dans cette mairie pendant un délai minimum d'un mois.Article 6 : ExécutionLe Secrétaire général de Ia préfecture de Seine-et-Marne, le Directeur départemental des territoires deSeine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont unecopie sera adressée à :- Madame la Directrice territoriale Seine francilienne de I'Agence de I'eau Seine-Normandie,- Monsieur le Sous-préfet de Provins,- Monsieur le Président du Conseil départemental de Seine-et-Marne,- Monsieur le Maire de jouy-sur-Morin.
À Melun, le 0 1 MARS 2024Le Préfet"Pierre O
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-03-01-00008 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR-19 portant mise en demeure au
titre de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement à l'encontre de la Communauté de Communes des Deux Morin pour la mise en
conformité du système d'assainissement de Jouy-sur-Morin (bourg)
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-03-01-00008 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR-19 portant mise en demeure au
titre de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement à l'encontre de la Communauté de Communes des Deux Morin pour la mise en
conformité du système d'assainissement de Jouy-sur-Morin (bourg)
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2024-03-01-00009
Arrêté n° 2024/DDT/SEPR-20 portant mise en
demeure au titre de l'article L.171-8 du Code de
l'environnement à l'encontre de la Communauté
de Communes des Deux Morin pour la mise en
conformité du système d'assainissement de
Jouy-sur-Morin (Champgoulin)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-03-01-00009 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR-20 portant mise en demeure au
titre de l'article L.171-8 du Code de l'environnement à l'encontre de la Communauté de Communes des Deux Morin pour la mise en
conformité du système d'assainissement de Jouy-sur-Morin (Champgoulin)
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PREFET 1SDE SEINE-ET-MARNE Direction départementaleLiberté des territoiresÉgalitéFraterhité
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Arrêté n° 2024/DDT/SEPR-20portant mise en demeure au titre de l'article L. 171-8 du Code de l'environnementà l'encontre de la Communauté de Communes des Deux Morinpour la mise en conformité du systéme d'assainissementde Jouy-sur-Morin (Champgoulin)Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du méritela directive n° 91-271 du Conseil Communautaire du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement deseaux urbaines résiduaires ;la directive n° 2000/60/CE du Conseil Communautaire du 23 octobre 2000 (DCE) établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 171-6 et suivants ;le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2224-1 et D. 2224-4,L. 2224-7 à L. 2224-12 et R. 2224-6 à R. 2224-21 ;le décret n° 2Ô04_—374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;l'arrêté n° 23/BC/178 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur SébastienLIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;les courriers de la Direction Départementale des Territoires en date du 19 juillet 2018 et15 octobre 2019 attestant de la non-conformité de ce système, mais également les courriers du7 août 2020, 19 juillet 2021 et 28 juillet 2022, valant rapport en manquement administratif,informant le maître d'ouvrage de la non-conformité du système d'assainissement de Jouy-sur-Morin(Champgoulin) vis-a-vis des prescriptions applicables ;le contrôle inopiné de la STEP de Jouy-sur-Morin (Champgoulin) du 7 novembre 2022-et le rapporten date du 13 décembre 2022 établis par la société SGS pour le compte du Préfet de Seine-et-Marne, transmis le 9 novembre 2023 ;les contrôles visuels du rejet du déversoir d'orage rue du Champlat par les agents de la police del'eau en dates du 17 août 2022, du 8 novembre 2022, du 13 mars 2023 et du 19 juin 2023 ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-03-01-00009 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR-20 portant mise en demeure au
titre de l'article L.171-8 du Code de l'environnement à l'encontre de la Communauté de Communes des Deux Morin pour la mise en
conformité du système d'assainissement de Jouy-sur-Morin (Champgoulin)
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VU le courrier du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne en date du 27 novembre2023 transmettant à Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Deux Morin leprojet d'arrêté de mise en demeure fixant les échéances pour la mise en conformité du systèmed'assainissement et l'invitant à lui faire parvenir ses observations dans un délai de 15 jours àréception du courrier ;VU l'absence de remarque de la collectivité en réponse au projet d'arrêté de mise en demeure de laCommunauté de Communes des Deux Morin ;CONSIDÉRANT que le contrôle inopiné de la station d'épuration de Jouy-sur-Morin (Champgoulin) endate du 7 novembre 2022 a confirmé que la gestion et I'exploitation de la filière « boues » est àaméliorer.CONSIDÉRANT que les contrôles visuels du 17 août 2022, du 8 novembre 2022, du 13 mars 2023 et du19 juin 2023 du déversoir d'orage rue du Champlat ont confirmé non seulement des déversements versle milieu naturel par temps sec, mais également la dégradation de la plaque de ce déversoir qui, malgréla mise en place de barrières, est située sur l'espace public et est dangereuse pour la sécurité desusagers,CONSIDÉRANT que les effluents de la station de traitement des eaux usées de Jouy-sur-Morin (hameaude Champgoulin) doivent, à terme, être raccordés à la station de Jouy-sur-Morin (Bourg) sans échéanceprécise.CONSIDÉRANT que ces défauts d'exploitation affectent les performances épuratoires et constituentun manquement aux articles 7, 11, 14, 16 et 17 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié.CONSIDÉRANT que par ailleurs le système d'assainissement de Jouy-sur-Morin (Champgoulin) a étérégulièrement jugé non-conforme aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié.CONSIDÉRANT l'état moyen de la masse d'eau réceptrice, le Grand Morin de sa source au confluent deI'Aubetin (exclu). 'CONSIDÉRANT qu'au vu des manquements énoncés ci-dessus et rappelés au maître d'ouvrage il y alieu, conformément à l'article L. 171-8 du Code de l'environnement, de mettre en demeure le maîtred'ouvrage du système d'assainissement de Jouy-sur-Morin (Champgoulin) de respecter les prescriptionsqui sont applicables à son système d'assainissement.Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,ARRÊTEArticle 1: Mise en conformité du système d'assainissementLa Communauté de- Communes des Deux Morin est mise en demeure de mettre en conformité lesystème d'assainissement de Jouy-sur-Morin (Champgoulin), dans les meilleurs délais réalisablestechniquement et au plus tard selon les échéances indiquées ci-dessous :» 29 mars 2024 : . .- Proposition d'un protocole d'amélioration de l'exploitation de la filière boues (comprenantnotamment le remplacement du sable des lits qui sont colmatés, l'augmentation deI'extraction de boues). Ce protocole d'exploitation est validé par la police de l'eau, le SATESEet l'Agence de l'eau. '» 27 avril 2024 :- Réparation de la plaque du déversoir d'orage rue du Champlat,- Rehausse du seuil, '- Proposition d'Un programme d'entretien de ce déversoir.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-03-01-00009 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR-20 portant mise en demeure au
titre de l'article L.171-8 du Code de l'environnement à l'encontre de la Communauté de Communes des Deux Morin pour la mise en
conformité du système d'assainissement de Jouy-sur-Morin (Champgoulin)
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Article 2 : Suivi de la mise en conformitéLa Communauté de Communes des Deux Morin informera régulièrement la police de l'eau de laDirection départementale des territoires, le Conseil départemental (SATESE) et l'Agence de l'eau surl'avancement de I'opération de mise en conformité de son système d'assainissement. Ces informationsseront transmises par courrier papier ou électronique (ddt-ppe@seine-et-marne.gouv.fr) à un rythme auminimum mensuel jusqu'à la mise en œuvre des prescriptions.
Article 3 : Sanctions applicables-Dans le cas où I'une des obligations de I'article 1 du présent arrêté ne serait pas satisfaite dans le délaiprévu au même article et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, laCommunauté de Communes des Deux Morin s'expose à une ou plusieurs des mesures et sanctionsadministratives mentionnées au Il de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.Article 4 : RecoursConformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision peut être déférée àla juridiction administrative compétente, le tribunal 'administratif de Melun, 43 rue du Général deGaulle, 77000 Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr :- par la Communauté de Communes des Deux Morin dans un délai de deux mois à compter de ladate à laquelle la décision lui aura été notifiée ;- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code,dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage decette décision.
Article 5 : Publication et information des tiersLe présent arrêté sera notifié à la Communauté de Communes des Deux Morin.En vue de l'information des tiers :- il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-et-Marne ;- Une copie en sera déposée en mairie de Jouy-sur-Morin et pourra y être consultée ;- un extrait sera affiché dans cette mairie pendant un délai minimum d'un mois.Article 6 : ExécutionLe Secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le Directeur départemental des territoires deSeine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont unecopie sera adressée à :- Madame la Directrice territoriale Seine francilienne de l'Agence de l'eau Seine-Normandie,- Monsieur le Sous-préfet de Provins,- Monsieur le Président du Conseil départemental de Seine-et-Marne,* - Monsieur le Maire de Jouy-sur-Morin.
À Melun, le 0 1 MARS 2024Le F é\f
Pierre ORY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-03-01-00009 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR-20 portant mise en demeure au
titre de l'article L.171-8 du Code de l'environnement à l'encontre de la Communauté de Communes des Deux Morin pour la mise en
conformité du système d'assainissement de Jouy-sur-Morin (Champgoulin)
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titre de l'article L.171-8 du Code de l'environnement à l'encontre de la Communauté de Communes des Deux Morin pour la mise en
conformité du système d'assainissement de Jouy-sur-Morin (Champgoulin)
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2024-03-01-00010
Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/21 portant mise en
demeure au titre de l'article L. 171-8 du Code de
l'environnement à l'encontre de la Communauté
de Communes des Deux Morin pour la mise en
conformité des points d'autosurveillance des
systèmes d'assainissement sous compétence de
la communauté de Communes des Deux Morin
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-03-01-00010 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/21 portant mise en demeure au
titre de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement à l'encontre de la Communauté de Communes des Deux Morin pour la mise en
conformité des points d'autosurveillance des systèmes d'assainissement sous compétence de la communauté de Communes des
Deux Morin
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PREFET .DE SEINE-ET-MARNE Direction départementaleL_iberté des territoiresEgalitéFraternité
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Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/21portant mise en demeure au titre de l'article L. 171-8 du Code de l'environnementà l'encontre de la Communauté de Communes des Deux Morinpour la mise en conformité des points d'autosurveillance des systèmes d'assainissementsous compétence de la Communauté de Communes des Deux MorinLe Préfet de Seine-et-Märne .Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du méritela directive n° 91-271 du Conseil Communautaire du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement deseaux urbaines résiduaires ;la directive n° 2000/60/CE du Conseil Communautaire du 23 octobre 2000 (DCE) établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 171-6 et suivants ;le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2224-1 et D. 2224-4,L. 2224-7 à L. 2224-12 et R. 2224-6 à R. 2224-21 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'action.des services de l'Etat dans les régions et départements ;le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;I'arrété ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS etencadrant le fonctionnement des systèmes d'assainissement de Jouy-sur-Morin (Champgoulin) etMeilleray ;l'arrêté n° 23/BC/178 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur SébastienLIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;le dossier de déclaration du système d'assainissement de Choisy-en-Brie, déposé au guichet uniquede l'eau le 29 avril 1997 et enregistré sous le numéro MISEN F653 1996/037 ;le dossier de déclaration du système d'assainissement de Rebais, déposé au guichet unique de l'eaule 28 janvier 1998 et enregistré sous le numéro MISEN F653 1994/031 ;le dossier de déclaration du système d'assainissement de Jouy-sur-Morin (Bourg), déposé au guichetunique de l'eau le 26 juin 1998 et enregistré sous le numéro MISEN F625 1995/363 ;le dossier de déclaration du système d'assainissement de Saint-Siméon, déposé au guichet uniquede l'eau le 26 avril 2007 et enregistré sous le numéro MISEN F653 2006/034 ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-03-01-00010 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/21 portant mise en demeure au
titre de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement à l'encontre de la Communauté de Communes des Deux Morin pour la mise en
conformité des points d'autosurveillance des systèmes d'assainissement sous compétence de la communauté de Communes des
Deux Morin
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VU le dossier de déclaration du système d'assainissement de Sablonnière, déposé au guichet uniquede l'eau le 2 mars 2012 et enregistré sous le numéro MISEN F625 2012/020 ;VU le dossier de déclaration du système d'assainissement de Doue, déposé au guichet unique de l'eau'le 25 juin 2013 et enregistré sous le numéro MISEN F654 2013/065 ;VU le dossier de déclaration du système d'assainissement de Verdelot, déposé au guichet unique del'eau le 20 janvier 2015 et enregistré sous le numéro-MISEN F624 2014/084;VU les courriers de la Direction Départementale des Territoires relatifs à la conformité des systèmesd'assainissement sus-visés pour les années 2020, 2021 et 2022 (en dates des 3 juin 2021,19 juillet 2021, 4 juillet 2022, 28 juillet 2022, 7 juin 2023 et 28 juillet2023), valant rapportadministratif, informant le maître d'ouvrage de la non-conformité de ces systèmes d'assainissementvis-à-vis des prescriptions applicables, notamment en matière d'autosurveillance ;VU le courrier du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne en date du 27 novembre2023 transmettant à Monsieur le Président de la Communauté de Communes des 2 Morin le projetd'arrêté de mise en demeure fixant les échéances pour la mise en conformité des pointsd'autosurveillance et l'invitant à lui faire parvenir ses observations dans un délai de 15 jours àréception du courrier ;VU l'absence de remarque émise par la collectivité au projet d'arrêté de mise en demeure de laCommunauté de Communes des Deux Morin;CONSIDÉRANT que le défaut d'équipement d'autosurveillance des stations d'épuration citées ci-avantconcerne les points A2 (déversoir en téte de station), A5 (by-pass station) voire les deux pointssimultanément.CONSIDÉRANT que la fiabilité des points A3 et A4 est à confirmer.CONSIDÉRANT que le défaut d'autosurveillance de ces points empêche d'apprécier le bonfonctionnement des stations d'épuration et minimise l'impact de ces systèmes d'assainissement surleurs milieux récepteurs,CONSIDÉRANT que ces défauts d'autosurveillance constituent un manquement aux articles 11, 14, 17,19, 20 et 22 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié.CONSIDÉRANT que par ailleurs les systèmes d'assainissement pré-cités sont régulièrement jugés non-conformes aux prescriptions de I'arrété ministériel du 21 juillet 2015 modifié.- CONSIDÉRANT que l'état de les masses d'eau réceptrices de ces systèmes d'assainissement sont leGrand Morin et le Petit Morin et que leur qualité est jugée moyenne par le Schéma Directeurd'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands pourla période 2022-2027. 'CONSIDERANT que le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seineet des cours d'eau côtiers normands pour la période 2022-2027 a pour objectif de qualité, sur lesmasses d'eau du Grand Morin et du Petit Morin, à horizon 2027 le bon état écologique et chimique.CONSIDÉRANT que la remise à niveau des systèmes d'autosurveillance engendre de fait la remise à jourdes documents réglementaires tels que les MAS, Cahiers de vie et ARD.CONSIDÉRANT qu'au vu des manquements énoncés ci-dessus et rappelés au maître d'ouvrage il y alieu, conformément à l'article L. 171-8 du Code de l'environnement, de mettre en demeure le maîtred'ouvrage des systèmes d'assainissement pré-cités de respecter les prescriptions qui sont applicables àses systèmes d'assainissement.Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-03-01-00010 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/21 portant mise en demeure au
titre de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement à l'encontre de la Communauté de Communes des Deux Morin pour la mise en
conformité des points d'autosurveillance des systèmes d'assainissement sous compétence de la communauté de Communes des
Deux Morin
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ARRETEARTICLE 1: Mise en conformité des points d'autosurveillanceLa Communauté de Communes des Deux Morin est mise en demeure de mettre en conformité lespoints d'autosurveillances de I'ensemble de ses systèmes d'assainissement sous sa compétence, dans lesmeilleurs délais réalisables techniquement et au plus.tard selon les échéances indiquées ci-dessous :» 29 mars 2024 :- Réalisation 'd'un audit de l'ensemble des points d'autosurveillance réglementaires del'ensemble des systèmes d'assainissement définis en annexe 1 du présent arrété etprésentation des conclusions de ce dernier à la police de I'eau, au SATESE et à l'Agence del'Eau.» 31 mai 2024 :- Proposition d'un programme de travaux hiérarchisé pour la remise en conformité des pointsd'autosurveillance.- 31 mai 2025 :- Les points devront avoir été validés par l'Agence de |'eau et être opérationnels.- Les documents réglementaires (SANDRE, manuel d'autosurveillance ou cahier de vie) aurontfait 'objet d'une mise à jour.Les systèmes d'assainissement de Jouy-sur-Morin Bourg et Jouy-sur-Morin Champgoulin faisant l'objetd'un arrêté préfectoral de mise en demeure pour la mise en conformité globale de ces systèmes, leprogramme priorisera ces deux systèmes dans le planning prévisionnel d'intervention.ARTICLE 2 : Suivi de la mise en conformitéLa Communauté de Communes des Deux Morin informera régulièrement la police de l'eau de laDirection départementale des territoires, le Conseil départemental (SATESE) et l'Agence de l'eau surl'avancement de I'opération de mise en conformité des points d'autosurveillance de I'ensemble de sessystèmes d'assainissement. Ces informations seront transmises par courrier papier ou électronique (ddt-ppe@seine-et-marne.gouv.fr) à un rythme au minimum mensuel jusqu'à l'autosurveillance effective detous les points concernés et la transmission des données d'autosurveillance correspondantes.Un comité de pilotage (COPIL) trimestriel sera organisé par la Communauté de Communes des DeuxMorin afin de présenter l'avancée de l'opération.ARTICLE 3 : Sanctions applicablesDans le cas où l'une des obligations de I'article 1 du présent arrêté ne serait pas satisfaite dans le délaiprévu au même article et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, laCommunauté de Communes des Deux Morin s'expose à une ou plusieurs des mesures et sanctionsadministratives mentionnées au |l de l'article L. 171-8 du Code de |'environnement.
ARTICLE 4 : RecoursConformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision peut être déférée àla juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Melun, 43 rue du Général deGaulle, 77000 Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr : :- par la Communauté de Communes des Deux Morin dans un délai de deux mois à compter de ladate à laquelle la décision lui aura été notifiée ;- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code,dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage decette décision. 1—U
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titre de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement à l'encontre de la Communauté de Communes des Deux Morin pour la mise en
conformité des points d'autosurveillance des systèmes d'assainissement sous compétence de la communauté de Communes des
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ARTICLE 5 : Publication et information des tiersLe présent arrêté sera notifié à la Communauté de Communes des Deux Morin.En vue de l'information des tiers :- il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-et-Marne ;- Une copie en sera déposée en mairies de Choisy-en-Brie, Doue, Jouy-sur-Morin, Meilleray, Rebais,Sablonnière, Saint-Cyr-sur-Morin et Saint-Siméon et pourra y être consultée ;- Un extrait sera affiché dans ces mairies pendant un délai minimum d'un mois.ARTICLE G : ExécutionLe Secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le Directeur départemental des territoires deSeine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont unecopie sera adressée à :- Madame la Directrice territoriale Seine francilienne de I'Agence de l'eau Seine-Normandie,- Monsieur le Sous-préfet de Provins,- Monsieur le Président du Conseil départemental de Seine-et-Marne,- Mesdames et Messieurs les Maires des communes concernées.
À Melun, le 0 1 MARS 2024Le Préfet
ORY
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titre de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement à l'encontre de la Communauté de Communes des Deux Morin pour la mise en
conformité des points d'autosurveillance des systèmes d'assainissement sous compétence de la communauté de Communes des
Deux Morin
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ANNEXE 1à l'arrêté n° 2023/DDT/SEPR/255La présente annexe définit les systèmes d'assainissement concernés par l'arrêté ainsi que les attendusconcernant les points d'autosurveillance et la mise à jour des documents réglementaires.Les exigences minimales en matière d'équipement des points réglementaires sont définies selon l'arrêtédu 21 juillet 2015 modifié, Annexe I. '
Systéme Capacité no- Points d'auto- ;:Lntt:_d'a ssa};:i ssuTtont minale STEP surveillance à Autosurveillance attendue surveillance(kgDBO5/J) | équiper / modifier à fiabiliserEstimation journalière des débitsCHOISY-EN-BRIE 60 A2 rejetésA2 Estimation journalière des débitsrejetés . 'DOUE 43,2 _ A3, A4AS ' Mesure du débit en entrée ou ensortie 'A2 Mesure journaliére et enregistrementJOUY-SUR-MORIN 120 en continu des débits ' S(BOURG) As Mesure et enregistrement en continudu débit en entrée et sortieA2 Estimation journalière des débitsrejetéMEILLERAY- .27 e ':: n du dé =stimation du débit en entrée ou enA3 et A4 sortie: Mesure journaliére et enregistrementREBAIS 180 s16 en continu des débitsSABLONNIERE 35,4 A2 Es_tnmatîonjournal ière des débits A3 ou A4rejetésA2 Estimation journalière des débitsSAINT-CYR-SUR- 36 rejetésMORIN Estimation du débit en entrée ou enA3 ou A4 kortie __ Mesure journalière et enregistrementSAINT-SIMEON 129,9 A2 en continu des débits
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-03-01-00010 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/21 portant mise en demeure au
titre de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement à l'encontre de la Communauté de Communes des Deux Morin pour la mise en
conformité des points d'autosurveillance des systèmes d'assainissement sous compétence de la communauté de Communes des
Deux Morin
47
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-03-01-00010 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/21 portant mise en demeure au
titre de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement à l'encontre de la Communauté de Communes des Deux Morin pour la mise en
conformité des points d'autosurveillance des systèmes d'assainissement sous compétence de la communauté de Communes des
Deux Morin
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-03-14-00001
Arrêté n° 2024-CAB-BSIR-365 du 14 mars 2024
portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs non déclarés à caractère
musical (teknival, rave-party) et interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du
matériel de sons à destination d□un
rassemblement festif à caractère musical non
autorisé sur le département de Seine-et-Marne
du vendredi 15 mars 2024 à 17H00 au lundi 18
mars 2024 à 08H00
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-14-00001 - Arrêté n° 2024-CAB-BSIR-365 du 14 mars 2024
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs non déclarés à caractère musical (teknival, rave-party) et interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d□un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé sur le département de Seine-et-Marne
du vendredi 15 mars 2024 à 17H00 au lundi 18 mars 2024 à 08H00
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PREFETDE SEINE-ET-MARNEÊiberté .'galité . 'Fraternité Cabinet du Préfet
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° 2024-CAB-BSIR-365du 1 4 MARS 2024portant interdiction temporaire de rassemblements festifs non déclarés à caractère musical(teknival, rave-party) et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matérielde sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé| sur le département de Seine-et-Marnedu vendredi 15 mars 2024 à 17H00 au lundi 18 mars 2024 à 08H00Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;Vu le Code pénal et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité etnotamment son article 21-3 ;Vu le décret n°2002-887 du 03 mai 2002 pris pour l'application de l'article 23-1 de la loin°95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet dupréfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété préfectoral n°23/BC/180 en date du 21 décembre 2023 donnant délégation designature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et- Marne etorganisant sa suppléance ;Considérant que la Seine-et-Marne est un territoire propice à l'installation de rassemblementsfestifs de type tecknival, rave-party ou free-party; que de tels rassemblements se sontprécédemment tenus sans autorisation préalable du préfet de Seine-et-Marne "dans lacommune de La Tombe le 15 janvier 2022, dans le secteur de Milly-la-Forêt (91) le 30 octobre2021 et le 26 mars 2022 avec un point de rassemblement sur le parking du centre commercialde la commune de Villiers-en-Bière (77) regroupant près de 800 participants (initialementattendus 3000 personnes), dans les communes d'Othis le 30 avril 2022, de Solers le 22 mai2022, de Jaulnes le 19 juin 2022, de Monthyon le 24 juillet 2022, de La Celle-sur-Morin et de
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-14-00001 - Arrêté n° 2024-CAB-BSIR-365 du 14 mars 2024
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs non déclarés à caractère musical (teknival, rave-party) et interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d□un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé sur le département de Seine-et-Marne
du vendredi 15 mars 2024 à 17H00 au lundi 18 mars 2024 à 08H00
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Rozay-en-Brie le 21 août 2022, d'lverny et de Chauconin-Neufmontiers le 26 février 2023,d'Iverny le 23 avril 2023, de Bombon le 22 octobre 2023, de Gouaix le 28 octobre 2023,Larchant le 11 novembre 2023, de Blandy le 19 novembre 2023 finalement annulé suite aI'intervention des services de police, et récemment, sur le secteur Chauconin-Neufmontiers le18 février 2024 ; que ces rassemblements ont donné lieu à plusieurs dizaines d'infractionstelles que des nuisances sonores, des conduites sous I'emprise d'un état alcoolique, desconduites sous stupéfiants et des usages de stupéfiants ; que dans ces conditions, lesditsrassemblements ont engendré des troubles à l'ordre public ;Considérant qu'une rave-party est susceptible d'être organisée le week-end du 15 au 18 mars2024 dans le département de la Seine-et-Marne ;Considérant le risque de troubles à l'ordre public occasionnés par de tels événements enraison du très fort niveau sonore de la musique auquel sont soumis les riverains et l'absenced'information sur les mesures envisagées par les organisateurs pour garantir la sécurité, lasalubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;Considérant le risque de pollution liée à la génération de déchets en zones protégées lors dece type d'événement ;Considérant le risque de départ de feu dans les zones boisées ou cultivées ne disposant pasde moyens appropriés de lutte contre I'incendie, le risque de pollution lié aux déchets laissés àmême le sol en zones protégées et la dégradation potentielle de terres agricoles lors de cesrassemblements festifs ;Considérant au surplus qu'il existe un risque avéré d'accidents sur la voie publique pour lesparticipants qui rejoignent les lieux pédestrement ; que ce risque est renforcé par laconsommation d'alcool et autres substances illicites ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la sécuritéintérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprèsdu préfet du département, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que lesmesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et latranquillité publiques ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfecture deSeine-et-Marne précisant notamment les mesures envisagées par l'organisateur de ce typed'événement pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alorsmême que ce dernier en a l'obligation au plus tard un mois avant la date prévue de lamanifestation conformément à l'article R.211-3 du Code de la sécurité intérieure ;Considérant la nécessité de prévenir le risque de troubles à l'ordre public ; que les moyensappropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière desécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;Considérant la posture Vigipirate - niveau « sécurité renforcée - risque attentat » en vigueur àcompter du 15 janvier 2024 sur l'ensemble du territoire national ;Considérant la prégnance de la menace terroriste qui mobilise les forces de sécurité intérieurepour assurer la sécurisation générale de la région d'Île-de-France et que, dès lors, elles nesauraient être distraites de cette mission prioritaire ;Considérant que, dans les circonstances de I'espéce, la nature et les conditions d'organisationde ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à latranquillité publics ;
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portant interdiction temporaire de rassemblements festifs non déclarés à caractère musical (teknival, rave-party) et interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d□un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé sur le département de Seine-et-Marne
du vendredi 15 mars 2024 à 17H00 au lundi 18 mars 2024 à 08H00
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ARRETE
Article Ter : .La tenue des rassemblements festifs à caractére musical répondant à I'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceuxlégalement déclarés ou autorisés, est interdite sur le département de Seine-et-Marne duvendredi 15 mars 2024 à 17H00 au lundi 18 mars 2024 à 08H00.Article 2 : *La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons (sound-system, sonorisation,amplificateur....) et tout groupe électrogène de puissance supérieure à 10 kilovoltampères etde poids supérieur à 100 kg à destination d'un rassemblement festif à caractère. musical,autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur I'ensemble des réseauxroutiers (national et secondaire) du département de Seine-et-Marne durant la période visée àl'article 1°°.Article 3 :Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 duCode de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal.Article 4 :Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur interdépartemental dela police nationale de Seine-et-Marne, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Pour le Préfet, et par délégation,Le directeur de cabinet,
Frédéric LAVIGNE
NB : Délais et voies de recours (en application du code des relations entre le public et l'administration)Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception ou par voie électronique dans les conditions décrites ci-après :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, 12, rue des Saints-Pères - 77 010 MELUN Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, Place Beauvau, 75 008 Paris ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions prévues par le chapitre IVdu titre ler du Livre IV de la partie réglementaire du Code de justice administrative. En application de l'article R.414-1 de cecode, la requête lorsqu'elle est présentée par un avocat, une personne morale de droit public autre qu'une commune demoins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'un service public doit, à peined'irrecevabilité, être adressée par voie électronique via l'application Télérecours (www.telerecours.fr), en dehors de ces cas,elle peut également être saisie par courrier à l'adresse suivante : 43, rue du Général de Gaulle, case postale 8630, 77 008Melun Cedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administrationpendant deux mois.
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portant interdiction temporaire de rassemblements festifs non déclarés à caractère musical (teknival, rave-party) et interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d□un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé sur le département de Seine-et-Marne
du vendredi 15 mars 2024 à 17H00 au lundi 18 mars 2024 à 08H00
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2024-03-13-00004
Arrêté n° 2024-00339 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction de
l□immobilier et de l□environnement
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-03-13-00004 - Arrêté n° 2024-00339 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l□immobilier et de l□environnement 53
PREFECTUREDE POLICEErbertéÆ ealiréFHdtérarré
—
©

1


Cabinet du préfet



Arrêté n° 2024-00339
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement


Le préfet de police,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux
personnels des administrations parisiennes ;

VU le décret n° 2003-737 du 1
er août 2003 portant création d'un secrétariat généra l pour
l'administration à la préfecture de police ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 74 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux s ecrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses disp ositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure, notamment son article 6 ;

VU l'arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 déce mbre 2015, relatif aux services chargés
d'exercer les missions relevant du secrétariat géné ral pour l'administration du ministère de
l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture
de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2020-00699 du 8 septembre 2020 relatif aux missions et à l'organisation
de la direction de l'immobilier et de l'environnement ;

VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant
renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris
dans certaines des matières énumérées par l'article L. 2122-22 du code général des collectivités
territoriales ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philip pe LE MOING-SURZUR, administrateur
général détaché en qualité de sous-préfet hors clas se, sous préfet de Bayonne (classe
fonctionnelle II), est nommé préfet, secrétaire gén éral pour l'administration de la préfecture de
police ;

VU le décret du 1
er décembre 2020 par lequel M. Edgar PEREZ, administrateur civil hors classe, chef
du service des affaires immobilières au secrétariat général pour l'administration de la préfecture
de police, est nommé directeur de l'immobilier et d e l'environnement au secrétariat général pour
l'administration de la préfecture de police ;

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-03-13-00004 - Arrêté n° 2024-00339 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l□immobilier et de l□environnement 54

2

SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,

ARRETE

Article 1 er

Délégation est donnée à M. Edgar PEREZ, administrat eur de l'Etat hors classe, directeur de
l'immobilier et de l'environnement, directement placé sous l'autorité du préfet, secrétaire général
pour l'administration, à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses
attributions, tous actes, arrêtés, décisions et piè ces comptables, à l'exception de la signature des
marchés publics dont le montant dépasse 10 millions d'euros hors taxe.

M. Edgar PEREZ est également habilité à signer, dan s la limite de ses attributions, les actes
nécessaires au fonctionnement administratif de la d irection de l'immobilier et de
l'environnement, les décisions individuelles relati ves à l'octroi des congés annuels, à l'exercice
des fonctions en télétravail et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité, ainsi
qu'à compter du 1
er janvier 2024, les arrêtés de sanctions disciplinai res du premier groupe
(avertissement et blâme) infligées aux personnels a dministratifs, techniques, scientifiques et
spécialisés placés sous sa responsabilité, à l'exce ption des sanctions d'exclusion temporaire de
fonction pour une durée maximale de 3 jours.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edgar PEREZ , la délégation qui lui est consentie par
l'article 1
er est exercée par Mme Myriam ABASSI, administratrice de l'Etat, adjointe au directeur de
l'immobilier et de l'environnement.

Article 3

Délégation est donnée à Edgar PEREZ, pour procéder aux actes d'exécution par carte achat de ses
frais de représentation.

Département juridique et budgétaire

Article 4

Délégation est donnée à Mme Christelle PARATTE, attachée hors classe d'administration de l'Etat,
cheffe du département juridique et budgétaire, à l' effet de signer, dans la limite de ses
attributions :

1° Tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et
ordonnances de délégation ;

2° Les documents relatifs aux procédures de marché et à leur exécution ;

3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

Article 5

En cas d'absence de Mme Christelle PARATTE, la délé gation qui lui est consentie par l'article 3 est
exercée, dans la limite de ses attributions par M. Vincent IGUACEL-LISA, attaché principal
d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de département.

Article 6

Délégation est donnée à M. François ORTOLI, conseil ler d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, chef du bureau de la programmation et de l'exécution, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions, tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de
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au sein de la direction de l□immobilier et de l□environnement 55

3

certification de service fait et ordonnances de dél égation, ainsi que toutes décisions individuelles
relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de M. François OR TOLI, la délégation qui lui est consentie
par l'article 5 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Stéphanie LEGENDRE,
attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de bureau.

Article 8

Délégation est donnée à M. Tristan BRANGER, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau
du patrimoine immobilier, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes,
décisions et pièces comptables relatifs aux baux et conventions d'occupation, ainsi que toutes
décisions individuelles relatives à l'octroi des co ngés annuels des personnels relevant de son
autorité.

Délégation est donnée à M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, attaché d'administration de
l'Etat, chef de la section juridique et financière, directement placé sous l'autorité de M. Tristan
BRANGER, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de paiement et les
courriers n'emportant pas création de droits, relev ant du périmètre de la section juridique et
financière.

Délégation est donnée à M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-
mer, directement placé sous l'autorité de M. Tristan BRANGER, à l'effet de signer, dans la limite de
ses attributions, les ordres de paiement relevant du périmètre la section juridique et financière du
bureau du patrimoine immobilier.

Article 9

Délégation est donnée à Mme Annie CAZABAT, attachée principale d'administration de l'Etat,
cheffe du bureau des marchés immobiliers, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les
documents relatifs aux procédures de marché, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à
l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Article 10

Délégation est donnée à M. Fabrice ADRIAN, ingénieu r principal de la filière technique, chef du
bureau de l'économie de la construction à l'effet d e signer, dans la limite de ses attributions,
toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

Article 11

En cas d'absence de M. Fabrice ADRIAN, la délégatio n qui lui est consentie par l'article 11 est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Philippe de OLIVEIRA, ingénieur de la filière
technique, adjoint au chef de bureau.

Article 12

Délégation est donnée à Mme Anaïs PUCHALT, agent contractuel de catégorie A, adjointe au chef
de la mission d'aide au pilotage et à l'exploitatio n des données bâtimentaires, à l'effet de signer,
dans la limite de ses attributions, tous actes, déc isions et pièces comptables relatifs aux énergies
et fluides ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des
personnels relevant de son autorité.

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4

Article 13

Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les demandes d'achat,
les actes de constatation et de certification de se rvice fait, les pièces justificatives de dépenses,
les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) et de saisir toutes information s
dans le système d'information financière « Chorus formulaire », dans la limite de leurs attributions
respectives, aux agents placés sous l'autorité de la cheffe du département juridique et budgétaire,
dont les noms suivent :
- Mme Valérie ALLEMAND, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
- Mme Isabelle BELLEAU, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Angélique BOCHARD, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- M. Tristan BRANGER, attaché d'administration de l'État ;
- M. Guillaume BRETTE, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Corine BULIN, attachée d'administration de l'État ;
- Mme Michèle CIEUTAT, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
- Mme Anne-Gaëlle D'HAYER, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
- M. Dana DANASSEGARANE, adjoint administrative des administrations parisiennes ;
- Mme Sonia DAOUD, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
- M. Karamba DRAME, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Fathia FARHOUD, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
- M. Romain GRESLEBIN, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Nicole HOURLIER, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
- Mme Marine HOYOS, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
- Mme Malliga JAYAVELU, secrétaire administrative des administrations parisiennes ;
- M. Marc JEREMIE, adjoint administratif des administrations parisiennes ;
- M. Chris KATOUMOUKO SAKALA, attaché d'administration de l'État ;
- Mme Stéphanie LEGENDRE, attachée principale d'administration de l'État ;
- Mme Aurélie MAGNELLI-SICHI, secrétaire administrative des administrations parisiennes ;
- Mme Sabah MESBAH, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Najla NACHARD, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
- Mme Elisabeth NDJEUGUE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Christine OBYDOL, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
- M. François ORTOLI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Catherine PERRIER, secrétaire administrative des administrations parisiennes ;
- Mme Anaïs PUCHALT, agent contractuel de catégorie A ;
- Mme Céline PREVOST-RAYMOND, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
- M. OUSSAMA QUANARE, adjoint administratif des administrations parisiennes ;
- Mme Johanna RIBON, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
- M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- M. Steve SADIK, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Magali SCHMITT, attachée d'administration de l'Etat ;
- Mme Divya THIAGARADJA, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- M. Julien TOUATI, secrétaire administratif des administrations parisiennes ;
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-03-13-00004 - Arrêté n° 2024-00339 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l□immobilier et de l□environnement 57

5

- M. Benoit VILLE, attaché d'administration de l'Etat ;
- Mme Annelise VIVIANI, adjointe administrative des administrations parisiennes.

Article 14

Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les propositions
d'engagement, les actes de constatation de service réalisé, les bordereaux de mandatements, les
transferts, les pièces justificatives de dépenses) et de saisir toutes informations dans le système
d'information financière « Coriolis », dans la limite de leurs attributions respectives , aux agents
placés sous l'autorité de la cheffe du département juridique et budgétaire, dont les noms suivent :
- Mme Stéphanie LEGENDRE, attachée principale d'administration de l'Etat ;
- Mme Soumady MOHANASUNDARAM, secrétaire administrati ve des administrations
parisiennes ;
- M. Patrice CANIQUIT, secrétaire administratif des administrations parisiennes ;
- M. François ORTOLI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.

Département construction

Article 15

Délégation est donnée à M. Carlos GONCALVES, ingéni eur en chef des travaux, chef du
département construction, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et
ordonnances de délégation relevant du périmètre de son département ;

2° Les documents relatifs aux procédures de marché et à leur exécution ;

3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

Article 16

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Carlos GONCALVES, la délégation qui lui est consentie
par l'article 16 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François-Auguste BIZET, chef
des services techniques du ministère de l'intérieur, adjoint au chef de département.

Département exploitation

Article 17

Délégation est donnée aux personnes dont les noms s uivent, à l'effet de signer, dans la limite de
leurs attributions respectives, toutes pièces comptables, notamment :
• les actes de certification de service fait et ordon nances de délégation relevant du
périmètre de leur département, de leur délégation territoriale ou de leur bureau,
• les documents relatifs aux procédures de marché et à leur exécution,
• toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels
relevant de leur autorité :
- M. Pierre-Charles ZENOBEL, conseiller d'administrat ion de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du
département exploitation, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, Mme Christine
BLEUSE, ingénieure principale des services techniqu es, et M. Stéphane BERTHOMIEU, ingénieur
principal de la filière technique, adjoints au chef de département,
- Mme Amandine BAVOUZET, ingénieure de la filière tec hnique, cheffe de la délégation
territoriale Paris Sud (75),
- M. Brahim NACER, ingénieur principal de la filière technique, chef de la délégation territoriale
Paris Nord (75),
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-03-13-00004 - Arrêté n° 2024-00339 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l□immobilier et de l□environnement 58

6

- M. Jean-Luc RIEHL, ingénieur de la filière technique, chef de la régie technique de Paris,
- M. Farhan GHORI, ingénieur principal des services t echniques, chef de la délégation territoriale
Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise), et en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, M. Francis BARRET, ingénieur principal des services techniques, adjoint au chef de la
délégation,
- M. Karim GOTNI, agent contractuel, adjoint au chef de la délégation territoriale Sud (Essonne,
Val-de-Marne),
- M. Rodolphe THOMAS, agent contractuel, chef de la d élégation territoriale Est (Seine-Saint-
Denis, Seine-et-Marne), et en cas d'absence ou d'em pêchement de ce dernier, M. Vladan
MACOKATIC, agent contractuel, adjoint au chef de la délégation, et M. Marc LEDOUX, ingénieur
des services techniques, ingénieur référent,
- M. Ludovic D'ANGELO, ingénieur de la filière techni que, chef du bureau des moyens et de
l'assistance technique, et en cas d'absence ou d'em pêchement de ce dernier, M. Philippe LE
MEN, agent contractuel, adjoint au chef du bureau.

Article 18

Délégation est donnée à l'effet de signer toutes pi èces comptables, notamment les actes de
certification de service fait et ordonnances de dél égation, dans la limite de leurs attributions
respectives, aux agents placés sous l'autorité du c hef du département exploitation, dont les noms
suivent :
- Mme Clarisse KOC, ingénieure des services techniques,
- M. Karim ARIDJ, ingénieur des services techniques,
- M. Mohammed KASSOUOUALI, ingénieur de la filière technique,
- M. Yann MARLIER, ingénieur des services techniques,
- M. François FERLIER, ingénieur des services techniques,
- Mme Nathalie BATAILLE, ingénieure de la filière technique,
- M. Bruno HANSER, agent contractuel,
- M. Nicolas GERMAIN, ingénieur des services techniques,
- M. Jean-François GONCALVES, ingénieur des services techniques,
- M. Bertrand JACQUENS, ingénieur des services techniques,
- M. Olivier LE QUEMENER, ingénieur de la filière technique.

Article 19

Délégation est donnée à Mme Dorsaf HARAKET, attaché e principale d'administration de l'Etat,
cheffe du bureau de la logistique et des prestation s de services, à l'effet de signer, dans la limite
de ses attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification, de service fait et ordonnances
de délégation relevant du périmètre de son bureau,
2° les documents relatifs aux procédures de marché et à leur exécution,
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'oct roi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
En cas d'absence ou empêchement de Mme Dorsaf HARAKET, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, pa r M. Gwendal MARAY, ingénieur de la filière
technique, adjoint à la cheffe du bureau de la logistique et des prestations de services.
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-03-13-00004 - Arrêté n° 2024-00339 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l□immobilier et de l□environnement 59

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Article 20

Délégation est donnée à M. Mickael ABIVEN, secrétai re administratif des administrations
parisiennes, chef de la plateforme logistique, plac é sous l'autorité de la cheffe du bureau de la
logistique et des prestations de services, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances
de délégation, relevant du périmètre de la platefor me logistique de la direction de l'immobilier et
de l'environnement;

2° Les documents relatifs aux actes d'exécution par carte achat des marchés publics référencés.

Article 21

Délégation est donnée à M. Aurélien TRICOT, attaché d'administration de l'État, chef de la section
hygiène et propreté, placé sous l'autorité de la cheffe du bureau de la logistique et des prestations
de services, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes pièces comptables,
notamment les actes de certification de service fai t et ordonnances de délégation, relevant du
périmètre de sa section.

Article 22

Délégation est donnée à Mme Béatrice GAUTHIER, atta chée d'administration de l'État, cheffe de
la Mission Soutien et Coordination, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances
de délégation, relevant du périmètre du département ;

2° Les documents relatifs aux procédures de marché et actes d'exécution par carte achat des
marchés publics référencés ;

3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice GAUTHIER, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attrib utions, par Mme Anne ROAN, secrétaire
administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef de la Mission.

Article 23

Délégation est donnée, pour procéder aux actes d'ex écution par carte achat des marchés publics
référencés, aux personnes suivantes du département exploitation :
- Mme Séverine DOUCET, secrétaire administrative de l 'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la
section logistique du bureau de la logistique et des prestations ;
- M. Yoane DO, secrétaire administratif des administr ations parisiennes, adjoint à la cheffe de la
section logistique du bureau de la logistique et des prestations .


Secrétariat général

Article 24

Délégation est donnée à M. Michel BOISSONNAT, attac hé hors classe d'administration de l'Etat,
secrétaire général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Tous engagements de dépense au titre de la dotation de fonctionnement global du service ;

2° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité ;

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-03-13-00004 - Arrêté n° 2024-00339 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l□immobilier et de l□environnement 60

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3° Pour procéder aux actes d'exécution par carte achat des frais de représentation de la direction.

En cas d'absence ou empêchement de M. Michel BOISSONNAT, la délégation qui lui est consentie
aux 1° et 2° est exercée, dans la limite de ses att ributions, par Mme Alexandra DELOUR, attachée
d'administration de l'Etat, adjointe au secrétaire général.

Article 25

En cas d'absence ou empêchement de M. Michel BOISSONNAT, la délégation qui lui est consentie
par l'article 25 est exercée, dans la limite de leu rs attributions respectives, par M. Carlos
ARREDONDO, attaché d'administration de l'Etat, resp onsable du pôle formations et moyens
généraux et M. Laurent AGRANE, secrétaire administr atif des administrations parisiennes,
responsable du pôle systèmes d'information et communication institutionnelle, à l'effet de signer,
tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et
ordonnances de délégation, ainsi que toutes décisio ns individuelles relatives à l'octroi des congés
annuels des personnels relevant de son autorité.

Article 26

Délégation de signature est accordée aux personnes du secrétariat général dont les noms suivent,
aux fins de signer les pièces comptables concernant les déplacements temporaires et valider dans
l'application Chorus DT en qualité de service gesti onnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de
mission, les états de frais et les commandes sur le marché voyagiste :
- Mme Sylvie GATEPIN, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative de l'État ;
- Mme Emilie GILLET, secrétaire administrative des administrations parisiennes ;
- M. Carlos ARREDONDO, attaché d'administration de l'État ;
- Mme Alexandra DELOUR, attachée d'administration de l'État ;
- M. Michel BOISSONNAT, attaché hors classe d'administration de l'État.


Dispositions finales

Article 27

La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, se crétaire général pour l'administration, sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera p ublié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et des préfectures des départe ments de la zone de défense et de sécurité
de Paris .


Fait à Paris, le 13 mars 2024



Laurent NUÑEZ

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-03-13-00004 - Arrêté n° 2024-00339 accordant délégation de la signature préfectorale
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