Subdivision administrative SudËxHAUT-COMMISSARIATDE LA REPUBLIQUEEN NOUVELLE-CALEDONIELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° 238 /HC/SAS du 12 juin 2024Portant interdiction exceptionnelle de vente de boissons alcoolisées au sein des espaces de vente
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dédiés d'alcool au sens du code des débits de boissons de la province Sudcommune de BourailLE COMMISSAIRE DELEGUE DE LA REPUBLIQUE POUR LA PROVINCE SUD
la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie;le code pénal notamment ses articles 132-75 et 222-54;le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 211-3, L 315-1, R 315-1 et L 317-8;le code des communes de la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles L. 131-2 et L 131-13 ;la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie;le décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 modifié relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de laRépublique, à l'organisation, et à l'action de l'Etat en Nouvelle-Calédonie;le décret du 18 janvier 2023 portant nomination du haut-commissaire de la République enNouvelle-Calédonie — M. Louis LE FRANC;l'arrêté ministériel du 5 octobre 2021 portant nomination du commissaire délégué de laRépublique pour la province Sud auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, Monsieur Grégory LECRU ;l'arrêté HC/DCEC/BCC n°2023-109 du 2 octobre 2023 portant délégation de signature àM. Grégory Lecru commissaire délégué de la république pour la province Sud auprès du haut-commissaire de la république en Nouvelle-Calédonie.l'arrêté n° 187/HC/CO/2024 du 9 juin 2024 portant mesures exceptionnelles de police sur leterritoire de la Nouvelle-Calédonie et notamment ses dispositions dérogatoires concernant lavente de boissons alcooliques et fermentées à emporter ;la demande du maire de Bourail adressée par courriel en date du 12 juin 2024;CONSIDERANT les rassemblements prévus sur le territoire de la commune de Bourail les jeudi 13 etvendredi 14 juin 2024;CONSIDERANT qu'il convient de prendre des mesures préventives pour prévenir les risques de troublesà l'ordre public qui pourraient être aggravés par une consommation abusive d'alcool ;CONSIDERANT la nécessité d'interdire pour la période la vente de boissons alcoolisées au sein desespaces de vente dédiés d'alcool au sens du code des débits de boissons de la province Sudexceptionnellement accordée par arrété du haut-commissaire en date du 9 juin 2024;

Subdivision administrative Sud
CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article L.131-2 du code des communes deNouvelle-Calédonie, le Haut-commissaire et les commissaires délégués de la République sont chargés dumaintien de l'ordre public;
ARRÊTE
Article 1": La dérogation accordée par arrété du haut-commissaire en date du 9 juin 2024, permettantla vente d'alcool au sein des espaces de vente dédiés d'alcool au sens du code des débits de boissonsde la province Sud, est suspendue pour la périodedu jeudi 13 juin 2024 06h00 au vendredi 14 juin 2024 minuitArticle 2 : Le général commandant de la gendarmerie nationale en Nouvelle-Calédonie et le maire, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au journal officielde la Nouvelle-Calédonie (JONC), affiché en mairie et à l'entrée des espaces de vente dédiés d'alcool.Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de la Nouvelle-Calédoniedans le délai de deux mois qui court à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Le commissaire délé@_ädiné