PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-550
PUBLIÉ LE 20 JUILLET 2022
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Délégation Départementale de Paris
75-2022-07-18-00004 - ARRÊTÉ N° 2022 - 96 portant autorisation
d□extension de capacité de 36 à 39 places de la MAS Clément Wurtz
sis
3, rue Trolley de Prévaux à Paris (75013),
gérée par la Fondation Partage et
Vie (4 pages) Page 4
75-2022-07-07-00019 - DECISION TARIFAIRE N°11293 PORTANT FIXATION
POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS. PROTECTION SOCIALE
VAUGIRARD - 750720930 (3 pages) Page 9
75-2022-06-28-00011 - DECISION TARIFAIRE N°4505 PORTANT FIXATION
POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
APTE - 750832339 (3 pages) Page 13
75-2022-06-28-00008 - DECISION TARIFAIRE N°4642 PORTANT FIXATION
POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION CHAMPIONNET -
750721219 (3 pages) Page 17
75-2022-06-28-00009 - DECISION TARIFAIRE N°4652 PORTANT FIXATION
POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION REGAIN- PARIS -
750005308 (3 pages) Page 21
75-2022-06-28-00010 - DECISION TARIFAIRE N°4657 PORTANT FIXATION
POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION LES AILES DEPLOYEES -
750719270 (3 pages) Page 25
75-2022-06-29-00026 - DECISION TARIFAIRE N°6419 PORTANT FIXATION
POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
L' ESPERANCE - 750804411 (3 pages) Page 29
75-2022-06-29-00025 - DECISION TARIFAIRE N°6420 PORTANT FIXATION
POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS DEVELOP CTRE ADAPT REINSER
TRAVAIL - 750719387 (3 pages) Page 33
2
75-2022-06-30-00029 - DECISION TARIFAIRE N°6523 PORTANT FIXATION
POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
OEUVRE SECOURS AUX ENFANTS OSE -
750000127 (4 pages) Page 37
75-2022-06-30-00027 - DECISION TARIFAIRE N°6677 PORTANT FIXATION
POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS CENTRES PIERRE ET LOUISE
DUMONTEIL - 750804445 (3 pages) Page 42
75-2022-06-30-00028 - DECISION TARIFAIRE N°7054 PORTANT FIXATION
POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION L'ELAN RETROUVE -
750721391 (3 pages) Page 46
3
Agence Régionale de Santé
75-2022-07-18-00004
ARRÊTÉ N° 2022 - 96 portant autorisation
d□extension de capacité de 36 à 39 places de la
MAS Clément Wurtz
sis 3, rue Trolley de Prévaux à Paris (75013),
gérée par la Fondation Partage et Vie
Agence Régionale de Santé - 75-2022-07-18-00004 - ARRÊTÉ N° 2022 - 96 portant autorisation d□extension de capacité de 36 à 39
places de la MAS Clément Wurtz
sis 3, rue Trolley de Prévaux à Paris (75013),
gérée par la Fondation Partage et Vie4
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ } Agence Répiorale de Santé
Île-de-France




1 sur 4



AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRÊT É N° 2022 - 96

portant autorisation d'extension de capacité de 36 à 39 places de la MAS Clément Wurtz
sis 3, rue Trolley de Prévaux à Paris (75013),

gérée par la Fondation Partage et Vie



LA DIRECT RICE GÉNÉRAL E DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1,
L. 314 -3 et suivants ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité so ciale ;

VU le code de justice administrative et notamment son article R. 312 -1 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France, à compter du 9 août 2021 ;

VU le décret n° 2017 -982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et
services sociaux et médico -sociaux accompagnant des personnes handicapées ou
malades chroniques ;

VU le décret n° 2017 -1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité d e l'autorisation des
établissements sociaux et médico -sociaux mentionnés à l'article L. 313 -1 du code de
l'action sociale et des familles ;

VU l'arrêté n° 2018 -61 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018 -2027 du projet
régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° 2018 -62 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2 018-2022 du projet régional
de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° 2021 - 220 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-
France en date du 30 décembre 2021 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps e t de la perte d'autonomie (PRIAC) 2021 -2025 pour la
région Ile -de-France ;
Agence Régionale de Santé - 75-2022-07-18-00004 - ARRÊTÉ N° 2022 - 96 portant autorisation d□extension de capacité de 36 à 39
places de la MAS Clément Wurtz
sis 3, rue Trolley de Prévaux à Paris (75013),
gérée par la Fondation Partage et Vie5
2 sur 4
VU l'arrêté n° 2007 -319-1 du 15 novembre 2007 portant autorisation de création de la MAS
Clément Wurtz ;

Vu l'arrêté 2017 -187 du 23 juin 2017 portant autorisation de transformati on d'une place
d'hébergement temporaire en hébergement permanent au sein de la MAS Clément Wurtz
à Paris (75013), géré par la Fondation Partage et Vie, portant la capacité totale de la MAS
à 36 places ;

VU la demande de la Fondation Partage et Vie visant à la créatio n de 3 places d'accueil de
jour ;


CONSIDÉ RANT que le projet répond à un besoin identifié sur le territoire de Paris ;

CONSIDÉ RANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉ RANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Ile -de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionné es à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT que l' Agence régionale de santé Ile -de-France dispose pour ce projet de s
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 113 900 € ;


ARRÊTE


ARTICLE 1er: L'autorisation visant à l'extension de 36 à 39 places de la MAS Clément Wurtz sise
3, rue Trolley de Prévaux à Paris, est accordée à la Fondation Partage et Vie dont
le siège social est situé 11 rue de la Vanne à Montrouge (92120 ).


ARTICLE 2e : La capacité totale de cet établissement est dorénavant de 39 places destinées à
accueillir des personnes polyhandicapées ou cérébro -lésées à partir de 20 ans, et
réparties comme suit :

- 23 places d'accueil permanent pour personnes cérébro -lésées ;
- 12 places d'accueil permane nt pour personnes polyhandicapée s ;
- 1 place d'accueil temporaire pour personnes cérébro -lésées ou polyhandicapées ;
- 3 places d'accueil de jour pour personnes polyhandicapées.

Dans la limite de cette capacité, il est en mesure d'assurer aux personnes qu'il
accueille en fonction de leurs besoins, et dans la limite des places disponibles, les
modalités d'accueil et d'accompagnement suivantes : à titre permanent, temporaire
ou selon un mode séquentiel, à temps complet ou partiel, avec ou sans
hébergement.



Agence Régionale de Santé - 75-2022-07-18-00004 - ARRÊTÉ N° 2022 - 96 portant autorisation d□extension de capacité de 36 à 39
places de la MAS Clément Wurtz
sis 3, rue Trolley de Prévaux à Paris (75013),
gérée par la Fondation Partage et Vie6
3 sur 4
ARTICLE 3e : Conformément aux t ermes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.


ARTICL E 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 75 000 803 9

Code
catégorie : 255 – Maison d'accueil Spécialisée


Code
discipline :
Code clientèle :
Code
fonctionnement
(mode d'accueil et
d'accompagnement) : 964 – Accueil et accompagnement spécialisé personnes
Handicapé es
500 – Polyhandicap 16 places
11 – Hébergement complet internat 12 places
40 – Accueil temporaire avec hébergement 1 place
21 – Accueil de jour 3 places




Code
discipl ine :
Code clientèle :
Code
fonctionnement
(mode d'accueil et
d'accompagnement) :
964 – Accueil et accompagnement spécialisé personnes
Handicapé es
438 – Cérébro -lésés 23 places
11 – Hébergement complet internat 23 places

Code mo de de fixation des tarifs : 05 – ARS établissements médico -soc.
non financés dotation globale

N° FINESS du gestionnaire : 92 002 856 0

Code statut : 63 – Fondation


ARTICLE 5e: La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de
conformité prévue par l'article L. 313 -6 du code de l'action sociale et des familles.


ARTICLE 6e: Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L . 313-1 et D . 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.


ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la
connaissance de l'autorité compétente.

Agence Régionale de Santé - 75-2022-07-18-00004 - ARRÊTÉ N° 2022 - 96 portant autorisation d□extension de capacité de 36 à 39
places de la MAS Clément Wurtz
sis 3, rue Trolley de Prévaux à Paris (75013),
gérée par la Fondation Partage et Vie7
5i9né
4 sur 4
ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compte r de sa notification ou, pour les
tiers, à compter de sa publication .


ARTICLE 9e : Le Directeur de la Délégation départementale de Paris de l'Agence régionale de
santé Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Région Ile -de-France et du Département de
Paris.



Fait à Saint -Denis , le 18 juillet 2022


La Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

Amélie VERDIER

Agence Régionale de Santé - 75-2022-07-18-00004 - ARRÊTÉ N° 2022 - 96 portant autorisation d□extension de capacité de 36 à 39
places de la MAS Clément Wurtz
sis 3, rue Trolley de Prévaux à Paris (75013),
gérée par la Fondation Partage et Vie8
Agence Régionale de Santé
75-2022-07-07-00019
DECISION TARIFAIRE N°11293 PORTANT
FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
ASS. PROTECTION SOCIALE VAUGIRARD -
750720930
Agence Régionale de Santé - 75-2022-07-07-00019 - DECISION TARIFAIRE N°11293 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
ASS. PROTECTION SOCIALE VAUGIRARD - 7507209309
Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
palité
Frateraité@ ) Agence Régionale de Santé
Île-de-France
1
'
DECISION TARIFAIRE N°11293 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS. PROTECTION SOCIALE VAUGIRARD - 750720930

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico -Educatif (I.M.E.) (I.M.E. ) - IME - 750690273

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) (E.S.A.T. ) - ESAT PROTECTION SO-
CIALE VAUGIRARD - 750710626


Directrice de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nat ionale des besoins en soins requis 2022 ;


VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 15/06/2022 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l'article L.314 -3 du code de l'action sociale et des familles applicables
aux établissement s et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312 -1 du même
code ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de Direc-
trice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départe-
mental de PARIS en date du 12/10/2021 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 16/01/2019,
prenant effet au 01/01/2019;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/07/2022,
au titre de 2022, la dotation globalisée commune des établissements et services médico -sociaux
Agence Régionale de Santé - 75-2022-07-07-00019 - DECISION TARIFAIRE N°11293 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
ASS. PROTECTION SOCIALE VAUGIRARD - 75072093010
2
financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ASS. PROTECTION SOCIALE
VAUGIRARD (750720930), a été fixée à 3 047 244,38€, dont -227 227,83€ à titre non recon-
ductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2022 étant égale-
ment mentionnés.

-personnes handicapées: 3 047 244,38 € (dont 3 047 244,38 € imputable à l'Assurance Mala-
die)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750690273 0,00 0,00 1 824 896,0
9 0,00 0,00 0,00 0,00
750710626 0,00 1 222 348,2
9 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750690273 0,00 0,00 149,19 0,00 0,00 0,00 0,00
750710626 0,00 63,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 253 937,03 € (dont 253 937,03 € imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation globa-
lisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 274 472,21€. Elle se répartit de la manière sui-
vante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

-personnes handicapées : 3 274 472,21€
(dont 3 274 472,21 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750690273 0,00 0,00 2 052 123,92 0,00 0,00 0,00 0,00 Agence Régionale de Santé - 75-2022-07-07-00019 - DECISION TARIFAIRE N°11293 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
ASS. PROTECTION SOCIALE VAUGIRARD - 75072093011
3
750710626 0,00 1 222 348,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00




Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750690273 0,00 0,00 167,77 0,00 0,00 0,00 0,00
750710626 0,00 63,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 272 872,69€ (dont 272 872,69€ imputable à l'Assurance Maladie)


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés dev ant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.

Article 5 Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS. PROTECTION SOCIALE VAUGIRARD
75072093 0) et aux structures concernées.



Fait à Saint Denis , Le 07 juillet 2022

Directeur départemental



Agence Régionale de Santé - 75-2022-07-07-00019 - DECISION TARIFAIRE N°11293 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
ASS. PROTECTION SOCIALE VAUGIRARD - 75072093012
Agence Régionale de Santé
75-2022-06-28-00011
DECISION TARIFAIRE N°4505 PORTANT
FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
APTE - 750832339
Agence Régionale de Santé - 75-2022-06-28-00011 - DECISION TARIFAIRE N°4505 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
APTE - 75083233913
Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
palité
Frateraité@ ) Agence Régionale de Santé
Île-de-France
1
'
DECISION TARIFAIRE N°4505 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
APTE - 750832339

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) (E.S.A.T. ) - ESAT PLAISANCE -
750832347

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) (E.S.A.T. ) - ESAT MOSKOWA -
750041246


Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Jo urnal Officiel du 05/06/2022 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2022 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses
pour les établissements et servi ces relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;


VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 15/06/2022 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l'article L.314 -3 du code de l'action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312 -1 du même
code ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de Di-
rectrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départe-
mental de PARIS en date du 12/10/2021 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 20/10/2017, prenant effet au
01/01/2018;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/07 /2022, au titre de 2022, la dotation globalisée commune des établissements
et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée
Agence Régionale de Santé - 75-2022-06-28-00011 - DECISION TARIFAIRE N°4505 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
APTE - 75083233914
2
APTE (750832339), a été fixée à 2 358 398,71€, dont 0,00€ à titre non reconductible.

Elle se répar tit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/0 7/2022 étant égale-
ment mentionnés.

-personnes handicapées: 2 358 398,71 € (dont 2 358 398,71 € imputable à l'Assurance Mala-
die)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750041246 0,00 1 064 049,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750832347 0,00 1 294 349,51 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750041246 0,00 67,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750832347 0,00 65,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 196 533,23€ (dont 196 533,23€ imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation globa-
lisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 358 398,71€. Elle se répartit de la manière sui-
vante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

-personn es handicapées : 2 358 398,71€
(dont 2 358 398,71 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750041246 0,00 1 064 049,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750832347 0,00 1 294 349,51 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé - 75-2022-06-28-00011 - DECISION TARIFAIRE N°4505 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
APTE - 75083233915
/
vr'
L:.l Ü';L»....k:, 101 'JJ_. 3! "/[,A-"J#'/'w l
-
LauretE COAT
7
3



Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750041246 0,00 67,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750832347 0,00 65,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 196 533,23€ (dont 196 533,23€ imputable à l'Assurance Maladie)


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale si s 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.

Article 5 Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargée de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire APTE (750832339) et aux structures concernées.



Fait à Saint Denis , Le 28 juin 2022

Directeur départemental
Agence Régionale de Santé - 75-2022-06-28-00011 - DECISION TARIFAIRE N°4505 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
APTE - 75083233916
Agence Régionale de Santé
75-2022-06-28-00008
DECISION TARIFAIRE N°4642 PORTANT
FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
ASSOCIATION CHAMPIONNET - 750721219
Agence Régionale de Santé - 75-2022-06-28-00008 - DECISION TARIFAIRE N°4642 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION CHAMPIONNET - 75072121917
Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Frateraité@ ) Agence Régionale de Santé
Île-de-France
1
'
DECISION TARIFAIRE N°4642 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION CHAMPIONNET - 750721219

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) (E.S.A.T. ) - ESAT MENILMONTANT -
750710659

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) (E.S.A.T. ) - ESAT DE LA BIEVRE -
750832115


Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le mo ntant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;


VU l'arrêté ministériel du 02 /06/2022 publié au Journal Officiel du 15/06/2022 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l'article L.314 -3 du code de l'action sociale et des familles applicables
aux ét ablissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312 -1 du même
code ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de Di-
rectrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départe-
mental de PARIS en date du 12/10/2021 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 18/10/2017, prenant effet au
01/01/2018;






Agence Régionale de Santé - 75-2022-06-28-00008 - DECISION TARIFAIRE N°4642 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION CHAMPIONNET - 75072121918
2


DECIDE


Article 1er A compter du 01/07 /2022, au titre de 2022, la dotation globalisée commune des établissements
et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée AS-
SOCIATION CHAMPIONNET (750721219), a été fixée à 3 225 583,37€, dont 0,00€ à titre
non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/0 7/2022 étant égale-
ment mentionnés.

-personnes handicapées: 3 225 583,37 € (dont 3 225 583,37 € imputable à l'Assurance Mala-
die)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750710659 0,00 2 088 245,52 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750832115 0,00 1 137 337,85 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750710659 0,00 67,40 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750832115 0,00 155,82 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 268 798,61 € (dont 268 798,61€ imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation globa-
lisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 225 583,37€. Elle se répartit de la manière sui-
vante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

-personnes handicapées : 3 225 583,37€
(dont 3 225 583,37 € imputable à l'Assurance Maladie)

Agence Régionale de Santé - 75-2022-06-28-00008 - DECISION TARIFAIRE N°4642 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION CHAMPIONNET - 75072121919
/
La responsable du | \ULaRHOT i
-
LaureLE COAT
7
3



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750710659 0,00 2 088 245,52 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750832115 0,00 1 137 337,85 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00




Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750710659 0,00 67,40 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750832115 0,00 155,82 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 268 798,61€ (dont 268 798,61€ imputable à l'Assurance Maladie)


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale si s 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.

Article 5 Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente déci-
sion qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION CHAMPIONNET
750721219) et aux structures concernées.



Fait à Saint Denis , Le 28 juin 2022


Directeur départemental
Agence Régionale de Santé - 75-2022-06-28-00008 - DECISION TARIFAIRE N°4642 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION CHAMPIONNET - 75072121920
Agence Régionale de Santé
75-2022-06-28-00009
DECISION TARIFAIRE N°4652 PORTANT
FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
ASSOCIATION REGAIN- PARIS - 750005308
Agence Régionale de Santé - 75-2022-06-28-00009 - DECISION TARIFAIRE N°4652 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION REGAIN- PARIS - 75000530821
Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
palité
Frateraité@ ) Agence Régionale de Santé
Île-de-France
1
'
DECISION TARIFAIRE N°4652 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION REGAIN - PARIS - 750005308

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) (E.S.A.T. ) - ESAT REGAIN PARIS -
750005399


Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en applic ation
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidar ité pour l'autonomie;

VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;


VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 15/06/2022 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l'article L.314 -3 du code de l'action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312 -1 du même
code ;

VU le décre t du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de Di-
rectrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départe-
mental de PARIS en date du 12/10/2021 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 08/12/2021, prenant effet au
01/01/2022;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/0 7/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée commune des établissements
et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée AS-
SOCIATION REGAIN - PARIS (750005308), a été fixée à 1 202 482,32€, dont 0,00€ à titre non
reconductible.

Agence Régionale de Santé - 75-2022-06-28-00009 - DECISION TARIFAIRE N°4652 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION REGAIN- PARIS - 75000530822
2
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter d e 01/0 7/2022 étant égale-
ment mentionnés.

-personnes handicapées: 1 202 482,32 € (dont 1 202 482,32 € imputable à l'Assurance Mala-
die)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750005399 0,00 1 202 482,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750005399 0,00 68,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 100 206,86 € (dont 100 206,86 € imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation globa-
lisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 207 243,32€. Elle se répartit de la manière sui-
vante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

-personnes handicapées : 1 207 243,32€ (dont 1 207 243,32 € imputable à l'Assurance Mala-
die)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750005399 0,00 1 207 243,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00




Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750005399 0,00 68,52 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé - 75-2022-06-28-00009 - DECISION TARIFAIRE N°4652 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION REGAIN- PARIS - 75000530823
La responsable du Pôle A
3
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 100 603,61€ (dont 100 603,61€ imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dan s un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.

Article 5 Directrice de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION REGAIN - PARIS 750005308)
et aux structures concernées.



Fait à Saint Denis , Le 28 juin 2022

Directeur départemental
Agence Régionale de Santé - 75-2022-06-28-00009 - DECISION TARIFAIRE N°4652 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION REGAIN- PARIS - 75000530824
Agence Régionale de Santé
75-2022-06-28-00010
DECISION TARIFAIRE N°4657 PORTANT
FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
ASSOCIATION LES AILES DEPLOYEES -
750719270
Agence Régionale de Santé - 75-2022-06-28-00010 - DECISION TARIFAIRE N°4657 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION LES AILES DEPLOYEES - 75071927025
Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
palité
Frateraité@ ) Agence Régionale de Santé
Île-de-France
1
'
DECISION TARIFAIRE N°4657 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION LES AILES DEPLOYEES - 750719270

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) (E.S.A.T. ) - ESAT BASTILLE - 750804437


Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;


VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal O fficiel du 15/06/2022 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l'article L.314 -3 du code de l'action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312 -1 du même
code ;

VU le décret du 31 ju illet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de Di-
rectrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départe-
mental de PARIS en date du 12/10/2021 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 31/07/2017, prenant effet au
01/01/2018;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/07 /2022, au titre de 2022, la dotation globalisée commune des établissements
et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée AS-
SOCIATION LES AILES DEPLOYEES (750719270), a été fixée à 2 327 054,18€, dont 0,00€
à titre non reconductible.

Agence Régionale de Santé - 75-2022-06-28-00010 - DECISION TARIFAIRE N°4657 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION LES AILES DEPLOYEES - 75071927026
2
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à com pter de 01/0 7/2022 étant égale-
ment mentionnés.

-personnes handicapées: 2 327 054,18 € (dont 2 327 054,18 € imputable à l'Assurance Mala-
die)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750804437 0,00 2 327 054,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750804437 0,00 68,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 193 921,18 € (dont 193 921,18 € imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation globa-
lisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 327 054,18€. Elle se répartit de la manière sui-
vante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

-personnes handicapées : 2 327 054,18€
(dont 2 327 054,18 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750804437 0,00 2 327 054,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00




Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750804437 0,00 68,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé - 75-2022-06-28-00010 - DECISION TARIFAIRE N°4657 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION LES AILES DEPLOYEES - 75071927027
La responsable du Pôle A
3
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 193 921,18€ (dont 193 921,18€ imputable à l'Assurance Maladie)


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 da ns un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.

Article 5 Directrice de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LES AILES DEPLOYEES
750719270) et aux structures concernées.



Fait à Saint Denis , Le 2 8 juin 2022

Directeur départemental
Agence Régionale de Santé - 75-2022-06-28-00010 - DECISION TARIFAIRE N°4657 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION LES AILES DEPLOYEES - 75071927028
Agence Régionale de Santé
75-2022-06-29-00026
DECISION TARIFAIRE N°6419 PORTANT
FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
L' ESPERANCE - 750804411
Agence Régionale de Santé - 75-2022-06-29-00026 - DECISION TARIFAIRE N°6419 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
L' ESPERANCE - 75080441129
Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
palité
Frateraité@ ) Agence Régionale de Santé
Île-de-France
1
'
DECISION TARIFAIRE N°6419 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
L' ESPERANCE - 750804411

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) (E.S.A.T. ) - ESAT L ESPERANCE -
750710568


Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Soc iale et des Familles fixant, pour l'année 2022 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 03/06/20 22 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;


VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 15/06/2022 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l'article L.314 -3 du code de l'action sociale et des familles applicables
aux ét ablissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312 -1 du même
code ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VER DIER Amélie en qualité de Di-
rectrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départe-
mental de PARIS en date du 12/10/2021 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Ob jectifs et de Moyens conclu le 18/10/2018, prenant effet au
01/01/2019;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/07/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée commune des établissements
et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée L'
ESPERANCE (750804411), a été fixée à 908 011,78€, dont 0,00€ à titre non reconductible.

Agence Régionale de Santé - 75-2022-06-29-00026 - DECISION TARIFAIRE N°6419 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
L' ESPERANCE - 75080441130
2
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2022 étant égale-
ment mentionnés.

-personnes handicapées: 908 011,78 € (dont 908 011,78 € imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750710568 0,00 908 011,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750710568 0,00 66,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit 75 667,65 € (dont 75 667,65 € imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dot ation globa-
lisée commune s'élève, à titre transitoire, à 908 011,78€. Elle se répartit de la manière suivante,
les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

-personnes handicapées : 908 011,78€
(dont 908 011,78 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750710568 0,00 908 011,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00




Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750710568 0,00 66,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé - 75-2022-06-29-00026 - DECISION TARIFAIRE N°6419 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
L' ESPERANCE - 75080441131
La responsable du Pôle A
3
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 75 667,65€ (dont 75 667,65€ imputable à l'Assurance Maladie)


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Pa-
lais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pou r
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.

Article 5 Directrice de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire L' ESPERANCE (750804411) et aux structures
concernées.



Fait à Saint Denis , Le 29 juin 2022

Directeur départemental
Agence Régionale de Santé - 75-2022-06-29-00026 - DECISION TARIFAIRE N°6419 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
L' ESPERANCE - 75080441132
Agence Régionale de Santé
75-2022-06-29-00025
DECISION TARIFAIRE N°6420 PORTANT
FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
ASS DEVELOP CTRE ADAPT REINSER TRAVAIL -
750719387
Agence Régionale de Santé - 75-2022-06-29-00025 - DECISION TARIFAIRE N°6420 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
ASS DEVELOP CTRE ADAPT REINSER TRAVAIL - 75071938733
Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
palité
Frateraité@ ) Agence Régionale de Santé
Île-de-France
1
'
DECISION TARIFAIRE N°6420 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS DEVELOP CTRE ADAPT REINSER TRAVAIL - 750719387

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) (E.S.A.T. ) - ESAT DE LA BANQUE DE
FRANCE - 750800120


Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de s olidarité pour l'autonomie;

VU la déc ision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publi é au Journal Officiel du 15/06/2022 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l'article L.314 -3 du code de l'action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312 -1 du même
code ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de Di-
rectrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départe-
mental de PARIS en date du 22/06/2022 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Ob jectifs et de Moyens conclu le 26/11/2021, prenant effet au
01/01/2022;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/07/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée commune des établissements
et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ASS
DEVELOP CTRE ADAPT REINSER TRAVAIL (750719387), a été fixée à 288 884,75€, dont
0,00€ à titre non reconductible.

Agence Régionale de Santé - 75-2022-06-29-00025 - DECISION TARIFAIRE N°6420 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
ASS DEVELOP CTRE ADAPT REINSER TRAVAIL - 75071938734
2
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2022 étant égale-
ment mentionnés.

-personnes handicapées: 288 884,75 € (dont 288 884,75 € imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750800120 0,00 288 884,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750800120 0,00 55,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
24 073,73 € (dont 24 073,73 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation globa-
lisée commune s'élève, à titre transitoire à 304 930,75€. Elle se répartit de la manière suivante,
les pri x de journée de reconduction étant également mentionnés:

-personnes handicapées : 304 930,75€
(dont 304 930,75 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750800120 0,00 304 930,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00




Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750800120 0,00 58,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 25 410,90€ (dont 25 410,90€ imputable à l'Assurance Maladie) Agence Régionale de Santé - 75-2022-06-29-00025 - DECISION TARIFAIRE N°6420 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
ASS DEVELOP CTRE ADAPT REINSER TRAVAIL - 75071938735
3


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.

Article 5 Directrice de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS DEVELOP CTRE ADAPT REINSER
TRAVAIL (750719387) et aux structures concernées.



Fait à Saint Denis , Le 29 juin 2022

Directeur départemental
Agence Régionale de Santé - 75-2022-06-29-00025 - DECISION TARIFAIRE N°6420 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
ASS DEVELOP CTRE ADAPT REINSER TRAVAIL - 75071938736
Agence Régionale de Santé
75-2022-06-30-00029
DECISION TARIFAIRE N°6523 PORTANT
FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
OEUVRE SECOURS AUX ENFANTS OSE -
750000127
Agence Régionale de Santé - 75-2022-06-30-00029 - DECISION TARIFAIRE N°6523 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
OEUVRE SECOURS AUX ENFANTS OSE - 75000012737
Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Frateraité@ ) Agence Régionale de Santé
Île-de-France
1
'
DECISION TARIFAIRE N°6523 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
OEUVRE SECOURS AUX ENFANTS OSE - 750000127

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés (Etab.Enf.ado.Poly. ) - EEAP CENTRE
RAPHAEL - 750003410

Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) (M.A.S. ) - MAS ALAIN RAOUL MOSSE - 750051443

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) (E.S.A.T. ) - ESAT JULES ET MARCELLE
LEVY - 750830671

Centre Médico -Psycho -Pédagogique (C.M.P.P.) (C.M.P.P. ) - CMPP OEUVRE DE SECOURS AUX
ENFANTS - 750680357


Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 pub lié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments e t services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 202 2 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 15/06/2022 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l'article L.314 -3 du code de l'action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312 -1 du même
code ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination d e Mme VERDIER Amélie en qualité de Direc-
trice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du directeur généra l de l'ARS vers le délégué départe-
mental de PARIS en date du 12/10/2021 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 17/12/2018, prenant effet au
01/01/2019;

Agence Régionale de Santé - 75-2022-06-30-00029 - DECISION TARIFAIRE N°6523 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
OEUVRE SECOURS AUX ENFANTS OSE - 75000012738
2

DECIDE


Article 1er A compter du 01/07/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée commune des établissements
et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée
OEUVRE SECOURS AUX ENFANTS OSE (750000127), a été fixée à 8 015 996,63€, dont -
67 793,00€ à titre non reconductible.

Elle se rép artit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2022 étant égale-
ment mentionnés.

-personnes handicapées: 8 015 996,63 € (dont 8 015 996,63 € imputable à l'Assurance Mala-
die)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750003410 2 429 203,81 1 460 847,81 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750051443 1 185 031,17 1 336 088,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750680357 0,00 0,00 679 841,28 0,00 0,00 0,00 0,00
750830671 0,00 924 984,08 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750003410 511,20 335,36 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750051443 513,22 314,52 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750680357 0,00 0,00 201,73 0,00 0,00 0,00 0,00
750830671 0,00 62,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé - 75-2022-06-30-00029 - DECISION TARIFAIRE N°6523 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
OEUVRE SECOURS AUX ENFANTS OSE - 75000012739
3
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 667 999,72 € (dont 667 999,72 € imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation globa-
lisée commune s'élève, à titre transitoire, à 8 083 789,63€. Elle se répartit de la manière sui-
vante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

-personnes handicapées : 8 083 789,63€
(dont 8 083 789,63 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750003410 2 426 705,95 1 459 345,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750051443 1 185 031,17 1 336 088,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750680357 0,00 0,00 751 634,28 0,00 0,00 0,00 0,00
750830671 0,00 924 984,08 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750003410 510,67 335,02 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750051443 513,22 314,52 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750680357 0,00 0,00 223,04 0,00 0,00 0,00 0,00
750830671 0,00 62,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 673 649,14€ (dont 673 649,14€ imputable à l'Assurance Maladie)


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.

Article 5 Directrice de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire OEUVRE SECOURS AUX ENFANTS OSE Agence Régionale de Santé - 75-2022-06-30-00029 - DECISION TARIFAIRE N°6523 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
OEUVRE SECOURS AUX ENFANTS OSE - 75000012740
La responsable du Pôle A
4
(750000127) et aux structures concernées.



Fait à Saint Denis , Le 30 juin 2022

Directeur départemental
Agence Régionale de Santé - 75-2022-06-30-00029 - DECISION TARIFAIRE N°6523 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
OEUVRE SECOURS AUX ENFANTS OSE - 75000012741
Agence Régionale de Santé
75-2022-06-30-00027
DECISION TARIFAIRE N°6677 PORTANT
FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
ASS CENTRES PIERRE ET LOUISE DUMONTEIL -
750804445
Agence Régionale de Santé - 75-2022-06-30-00027 - DECISION TARIFAIRE N°6677 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
ASS CENTRES PIERRE ET LOUISE DUMONTEIL - 75080444542
Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
palité
Frateraité@ ) Agence Régionale de Santé
Île-de-France
1
'
DECISION TARIFAIRE N°6677 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS CENTRES PIERRE ET LOUISE DUMONTEIL - 750804445

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) (E.S.A.T. ) - ESAT PERE LACHAISE -
750832297

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) (E.S.A.T. ) - ESAT MONTGALLET -
750712283

Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées (E.A.M ) - EAM DUMONTEIL -
750036808


Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Soc iale et des Familles fixant, pour l'année 2022 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 03/06/20 22 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 15/06/2022 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l'article L.314 -3 du code de l'action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312 -1 du même code ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de Direc-
trice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départe-
mental de PARIS en date du 22/06/2022 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 03/12/2019,
prenant effet au 01/01/2020;


DECIDE


Agence Régionale de Santé - 75-2022-06-30-00027 - DECISION TARIFAIRE N°6677 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
ASS CENTRES PIERRE ET LOUISE DUMONTEIL - 75080444543
2
Article 1er A compter du 01/07/2022,
au titre de 2022, la dotation globalisée commune des établissements et services médico -sociaux
financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ASS CENTRES PIERRE ET
LOUISE DUMONTEIL (750804445), a été fixée à 2 818 456,49€, dont 0,00€ à titre non recon-
ductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2022 étant égale-
ment mention nés.

-personnes handicapées: 2 818 456,49 € (dont 2 818 456,49 € imputable à l'Assurance Mala-
die)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750036808 360 757,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750712283 0,00 1 067 946,3
8 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750832297 0,00 1 389 752,1
5 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750036808 79,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750712283 0,00 63,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750832297 0,00 68,63 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur pers onnes handicapées, s'établit à
234 871,37 € (dont 234 871,37 € imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation globa-
lisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 818 456,49€. Elle se répartit de la manière sui-
vante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

-personn es handicapées : 2 818 456,49€
(dont 2 818 456,49 € imputable à l'Assurance Maladie)

Agence Régionale de Santé - 75-2022-06-30-00027 - DECISION TARIFAIRE N°6677 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
ASS CENTRES PIERRE ET LOUISE DUMONTEIL - 75080444544
3
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750036808 360 757,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750712283 0,00 1 067 946,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750832297 0,00 1 389 752,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00




Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750036808 79,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750712283 0,00 63,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750832297 0,00 68,63 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 234 871,37€ (dont 234 871,37€ imputable à l'Assurance Maladie)


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis
1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publi-
cation ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.

Article 5 Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décisio n
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS CENTRES PIERRE ET LOUISE DUMON-
TEIL 750804445) et aux structures concernées.



Fait à SAINT -DENIS , Le 30 juin 2022

Directeur dé partemental
Agence Régionale de Santé - 75-2022-06-30-00027 - DECISION TARIFAIRE N°6677 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
ASS CENTRES PIERRE ET LOUISE DUMONTEIL - 75080444545
Agence Régionale de Santé
75-2022-06-30-00028
DECISION TARIFAIRE N°7054 PORTANT
FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
FONDATION L'ELAN RETROUVE - 750721391
Agence Régionale de Santé - 75-2022-06-30-00028 - DECISION TARIFAIRE N°7054 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
FONDATION L'ELAN RETROUVE - 75072139146
Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Frateraité@ ) Agence Régionale de Santé
Île-de-France
1
'
DECISION TARIFAIRE N°7054 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION L'ELAN RETROUVE - 750721391

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) (E.S.A.T. ) - ESAT L ELAN RETROUVE -
750832388

Centres de Ressources S.A.I. (Sans Aucune Indication) (Ctre.Ressources ) - SAIPPH ELAN RE-
TROUVE - 750038978

Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées (E.A.M ) - FAM LE RELAIS ILE DE
FRANCE - 750060840


Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application
de l'article L314 -3 du C ode de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 15/06/ 2022 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l'article L.314 -3 du code de l'action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312 -1 du même code ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de Direc-
trice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU La décision de délégation de signature du directeur général de l'agence régionale de santé Ile-
de-France vers le délégué départemental de PARIS en date du 12/10/2021

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 13 /12/2017, prenant effet au
01/01/2018;



Agence Régionale de Santé - 75-2022-06-30-00028 - DECISION TARIFAIRE N°7054 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
FONDATION L'ELAN RETROUVE - 75072139147
2

DECIDE


Article 1er A compter du 01/07/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée commune des établissements
et service s médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée
FONDATION L'ELAN RETROUVE (750721391), a été fixée à 7 648 058,02€, dont
-29 500,00€ à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2022 étant égale-
ment mentionnés.

-personnes handicapées: 7 648 058,02 € (dont 7 648 058,02 € imputable à l'Assurance Mala-
die)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750038978 0,00 0,00 0,00 691 493,23 0,00 0,00 0,00
750060840 1 353 978,18 903 345,91 940 117,55 1 333 456,52 0,00 0,00 0,00
750832388 0,00 2 425 666,63 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750038978 0,00 0,00 0,00 691 493,23 0,00 0,00 0,00
750060840 165,60 208,67 34,54 676,54 0,00 0,00 0,00
750832388 0,00 2 425 666,63 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 637 338, 16 € (dont 637 338, 16 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation globa-
lisée commune s'élève, à titre transitoire, à 7 677 558,02€. Elle se répartit de la manière sui-
vante, les prix de journée de reconduction étan t également mentionnés:

Agence Régionale de Santé - 75-2022-06-30-00028 - DECISION TARIFAIRE N°7054 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
FONDATION L'ELAN RETROUVE - 75072139148
/
uHOl/
ponsabl )li_. »
-
LaupelE COAT
7
3
-personnes handicapées : 7 677 558,02€
(dont 7 677 558,02 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750038978 0,00 0,00 0,00 691 493,23 0,00 0,00 0,00
750060840 1 353 978,18 932 845,91 940 117,55 1 333 456,52 0,00 0,00 0,00
750832388 0,00 2 425 666,63 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750038978 0,00 0,00 0,00 691 493,23 0,00 0,00 0,00
750060840 165,60 215,49 34,54 676,54 0,00 0,00 0,00
750832388 0,00 2 425 666,63 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensue lle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
639 796,51€ (dont 639 796,51€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publicati on ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION L'ELAN RETROUVE
(750721391) et aux structures concernées.



Fait à Saint -Denis, le 30 juin 2022

Le Directeur départemental
Agence Régionale de Santé - 75-2022-06-30-00028 - DECISION TARIFAIRE N°7054 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
FONDATION L'ELAN RETROUVE - 75072139149