CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2025-140
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2025
Sommaire
DDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
22-2025-06-02-00002 - Arrêté n° 86 du 02/06/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 3
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2025-06-05-00001 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DES FERMES

représenté par Messieurs Jaïck MOISAN, Jérôme MILON, et
Julien VERDES, domicilié à 22150 HENON
de respecter sur son
exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne (2 pages) Page 6
22-2025-06-05-00002 - Arrêté mettant en demeure l'EARL DU
DAOULAS
représentée par Monsieur Yves MARO, domiciliée à
22570 LANISCAT
de respecter sur son exploitation les
dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme
d'actions en Bretagne (2 pages) Page 9
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2025-06-11-00001 - Arrêté établissant la liste des formateurs
habilités à dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs
de chiens de première ou deuxième catégorie dans le département
des Côtes-d'Armor (3 pages) Page 12
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2025-06-13-00003 - Arrêté modificatif relatif à la composition de la
Commission de Suivi de Site pour l'usine d'incinération exploitée à
Lamballe-Armor (Planguenoual) par Kerval Centre Armor de Ploufragan (4
pages) Page 16
22-2025-06-12-00001 - Arrêté portant constitution du conseil médical
en formation plénière des agents du conseil départemental des
Côtes-d'Armor (3 pages) Page 21
22-2025-06-12-00002 - Arrêté portant constitution du conseil médical
en formation plénière des agents du service départemental
d'incendie et de secours (SDIS) des Côtes-d'Armor -
sapeurs-pompiers volontaires (SPV) (4 pages) Page 25
2
DDTM 22
22-2025-06-02-00002
Arrêté n° 86 du 02/06/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2025-06-02-00002 - Arrêté n° 86 du 02/06/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 3
PREFET a |DES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 86 du 02/06/2025portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLe Préfet des Côtes-d'ArmorVu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1,L. 122-1 et L. 211-2; :Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;Vu le Code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 a R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd'exploitation de cultures marines ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.François GUILLOTOU de KEREVER ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAUN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de culturesmarines ;Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral. en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor; Re à \w|, vpn À) ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant classement de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans ledépartement des Côtes-d'Armor ;
1/7
DDTM 22 - 22-2025-06-02-00002 - Arrêté n° 86 du 02/06/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 4
Vu la décision du 13 janvier 2025 portant subdélégation de signature ;Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;Vu la demande n° PL25/0026 en date du 24/03/2025 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTEArticle 1°: GENTIL GENTIL PIERRE JEAN MICHEL -n° d'administré : 20146531 , né(e) le12/04/1993 , demeurant 3 CROAS DON YAN , 22220 PLOUGUIEL, est autorisé(e), dans lecadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la directiondépartementale des territoires et de la mer. SURFACE OUNUMERO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUREXPIRATIONDivers HuitreEn surélevé terrain découvrant(Elevage)DPM littoral(balancement des marées)Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;* aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
27005645 ILE LOAVENPLOUGRESCANT 80.04 ares | 08/03/2035
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sanotification, en déposant :- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délaide deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif dans les deux mois suivants ;- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut êtreadressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen »accessible depuis le site www.telerecours.fr.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Fait à Paimpol, le 02/06/2025Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental desterritoires et de la mer, et par subdélégation,Blanche HAUSERMANN, adjointe au chef duservice aménagement, mer et littoral
DDTM 22 - 22-2025-06-02-00002 - Arrêté n° 86 du 02/06/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 5
DDTM 22
22-2025-06-05-00001
Arrêté mettant en demeure le GAEC DES
FERMES
représenté par Messieurs Jaïck MOISAN, Jérôme
MILON, et Julien VERDES, domicilié à 22150
HENON
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2025-06-05-00001 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DES FERMES
représenté par Messieurs Jaïck MOISAN, Jérôme MILON, et Julien VERDES, domicilié à 22150 HENON
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
6
PREFET a |DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité N° DN 002/2025Arrêté mettant en demeure le GAEC DES FERMESreprésenté par Messieurs Jaick MOISAN, Jérôme MILON, et Julien VERDES,domicilié à 22150 HENONde respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de ladirective nitrates du programme d'actions en BretagneLe Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 àL. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 a R. 211-84 ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettreen ceuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise enœuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vuede la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Côtes-d'Armor ;Vu le contrôle réalisé le 6 février 2025 sur l'exploitation, située en zone vulnérable et enzone d'actions renforcées dans la baie de Saint-Brieuc, du GAEC DES FERMES au lieu-dit17 La Tournée, sur la commune de HENON (22150) ;Vu le courrier et le rapport de manquement administratif en date du 25 avril 2025,adressés aux exploitants dans le cadre de la procédure contradictoire ;Considérant l'absence d'observation des exploitants ;Considérant que le contrôle réalisé le 6 février 2025 en présence des exploitantsdémontre avec l'outil Pré-Dexel que l'ouvrage disponible pour le stockage des lisiers debovins (fosse pour un volume de 2 242 m') est insuffisant par rapport à la capacitéréglementaire requise (2 565 m°) ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/2
DDTM 22 - 22-2025-06-05-00001 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DES FERMES
représenté par Messieurs Jaïck MOISAN, Jérôme MILON, et Julien VERDES, domicilié à 22150 HENON
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
7
Considérant que ce constat relatif à l'insuffisance de la capacité de stockage des lisiersconstitue Un manquement aux dispositions de la réglementation de la directive nitratesdu programme d'actions en Bretagne, et est de nature à porter atteinte aux intérêts visésà l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ; ARRÊTE :Article 1°: Le GAEC DES FERMES représenté par Messieurs Jaick MOISAN, Jérôme MILONet Julien VERDES, sis « 17 La Tournée », sur la commune de HENON, est mis en demeurede respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitratesdu programme d'actions en Bretagne, telles que définies par les arrêtés du 19 décembre2011 modifié, du 29 mars 2023 et du 24 mai 2024 susvisés.Il s'agit notamment d'avoir une capacité de stockage des effluents d'élevage (fosse)suffisante au 30 octobre 2025.Article 2: Dans le cas où l'obligation figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait passatisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre desexploitants les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article 3: Le présent arrêté sera notifié au GAEC DES FERMES (Messieurs Jaick MOISAN,Jérôme MILON et Julien VERDES).Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à comptes du jour où la décision lui aété notifiée ;2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois àcompter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'Étaten Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Le présent arrété est publié sur le site internet des services de l'État dans lesCôtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Saint-Brieuc, le 95 JÜix 2029' diredte f départementaldes ires et de la Mer2/2 © Benoît DUFUMIER
DDTM 22 - 22-2025-06-05-00001 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DES FERMES
représenté par Messieurs Jaïck MOISAN, Jérôme MILON, et Julien VERDES, domicilié à 22150 HENON
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
8
DDTM 22
22-2025-06-05-00002
Arrêté mettant en demeure l'EARL DU DAOULAS
représentée par Monsieur Yves MARO, domiciliée
à 22570 LANISCAT
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2025-06-05-00002 - Arrêté mettant en demeure l'EARL DU DAOULAS
représentée par Monsieur Yves MARO, domiciliée à 22570 LANISCAT
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
9
PREFET eoDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité N° DN 032/2024Arrêté mettant en demeure l''EARL DU DAOULASreprésentée par Monsieur Yves MARO, domiciliée à 22570 LANISCATde respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de ladirective nitrates du programme d'actions en BretagneLe Préfet des Côtes-d'ArmorVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 àL. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 211-84 ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettreen ceuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise enœuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vuede la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Côtes-d'Armor ;Vu le contrôle réalisé le 18 juillet 2024 sur l'exploitation, située en zone vulnérable et enzone d'actions renforcées dans le bassin versant du GUERLEDAN (3B1), de l'EARL DUDAOULAS, au lieu-dit Restirou, sur la commune de LANISCAT (22570);Vu le courrier et le rapport de manquement administratif en date du 16 septembre 2024,adressés à l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire ;Vu la demande d'expertise d'un écoulement déposée par l'EARL DU DAOULAS,le 18 octobre 2024 :Considérant l'absence d'observation de l'exploitant ;Considérant que le contrôle réalisé le 18 juillet 2024 en présence de l'exploitant a mis enévidence, pour la campagne culturale 2022-2023, des défauts pour le raisonnement de lafertilisation azotée équilibrée à la parcelle sur au moins six des îlots cultivés, et pour lemaintien sur toutes les parcelles à proximité des cours d'eau, d'une bande enherbée d'unelargeur de 5 mètres minimum ;Place du général de GaulleBP 2370--122023/SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22, W Prefet22
1/2
DDTM 22 - 22-2025-06-05-00002 - Arrêté mettant en demeure l'EARL DU DAOULAS
représentée par Monsieur Yves MARO, domiciliée à 22570 LANISCAT
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
10
Considérant que la contre-visite réalisée inopinément sur les îlots de culturele 15 mai 2025, a permis de confirmer que l'écoulement en bordure de I'ilot n° 6 est uncours d'eau, et de constater la mise en place des bandes enherbées ;Considérant que le constat relatif au non-respect de l'équilibre de la fertilisation sur aumoins six flots culturaux constitue un manquement aux dispositions de la réglementationde la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne, et est de nature à porteratteinte aux intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ; ARRETE:Article 1°: L'EARL DU DAOULAS représentée par Monsieur Yves MARO, sise « Restirou »,sur la commune de LANISCAT (22570), est mise en demeure de respecter sur sonexploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programmed'actions en Bretagne, telles que définies par les arrétés du 19 décembre 2011 modifié,du 29 mars 2023 et du 24 mai 2024 susvisés.Il s'agit notamment de respecter dès la présente campagne culturale 2024-2025le raisonnement de la fertilisation azotée équilibrée à la parcelle sur l'ensemble descultures.Article 2: Dans le cas où l'obligation figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait passatisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre del'exploitant les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article 3: Le présent arrêté sera notifié à l'EARL DU DAOULAS (Monsieur Yves MARO) .Article 4: Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui aété notifiée ;2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois àcompter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'Étaten Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans lesCôtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de GUINGAMP, et ledirecteur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.Saint-Brieuc, le 65 JUN 209_Lêt irecteur départementalop #1 es Derritoires et de la Mer17) |+LL
~ Benoît DUFUMIER
DDTM 22 - 22-2025-06-05-00002 - Arrêté mettant en demeure l'EARL DU DAOULAS
représentée par Monsieur Yves MARO, domiciliée à 22570 LANISCAT
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
11
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-06-11-00001
Arrêté établissant la liste des formateurs habilités
à dispenser la formation des propriétaires ou
détenteurs de chiens de première ou deuxième
catégorie dans le département des
Côtes-d'Armor
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-06-11-00001 - Arrêté établissant la liste des formateurs habilités à dispenser la formation des
propriétaires ou détenteurs de chiens de première ou deuxième catégorie dans le département des Côtes-d'Armor 12
PREFET |DES CÔTES- oo CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésÉtéFraternité
ArrêtéÉtablissant la liste des formateurs habilités à dispenser la formation des propriétaires oudétenteurs de chiens de première ou deuxième catégorie,dans le département des Côtes-d'ArmorLe préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L211-13-1 et R211-5-5 ;Vu l'arrêté du 27. avril 1999 modifié établissant la liste des types de chiens classés en1% catégorie, chiens d'attaque et en 2°"* catégorie, chiens de défense ;Vu l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 modifié fixant les conditions du déroulement de laformation requise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L211-13-1 ducode rural ;Vu l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 modifié fixant les conditions de qualification et lescapacités matérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrerl'attestation prévue a l'article L211-13-1 du code rural ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Francois GUILLOTOU de KEREVER, préfetdes Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIÈRE, sous-préfète, directrice decabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;CONSIDÉRANT la nécessité d'actualiser la liste des formateurs habilités à dispenser laformation des propriétaires ou détenteurs de chiens de première ou deuxième catégorie ;_ARRETE:Article 1°: Il est établi dans le département des Cétes-d'Armor une liste des formateurshabilités à dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de premièreou deuxiéme catégorie. Cette liste figure en annexe au présent arrété.Article 2 : Vagrément peut être retiré à tout moment au formateur s'il venait à ne plusremplir les conditions exigées par la réglementation.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-06-11-00001 - Arrêté établissant la liste des formateurs habilités à dispenser la formation des
propriétaires ou détenteurs de chiens de première ou deuxième catégorie dans le département des Côtes-d'Armor 13
Article 3: L'arrêté du 13 février 2024 établissant la liste des formateurs habilités àdispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de première oudeuxième catégorie dans le département des Côtes-d'Armor, est abrogé.Article 4: La directrice du cabinet du préfet des Côtes-d'Armor, le direct eurdépartemental de la protection des populations, le colonel commandant le groupementde gendarmerie des Côtes-d'Armor, le directeur départemental de la police nationale desCôtes-d'Armor, les maires du département des Côtes-d'Armor sont chargés de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Brieuc, le. 1.4 JUIN 202$Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet
Emeline CARRIERE| Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet dans un délaimaximal de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr. .
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-06-11-00001 - Arrêté établissant la liste des formateurs habilités à dispenser la formation des
propriétaires ou détenteurs de chiens de première ou deuxième catégorie dans le département des Côtes-d'Armor 14
esPREFETDES COTES-D'ARMORLibertéÉgalitéFraternité 'arrêté préfectoral du 4 4 JUIN 2025
CabinetDirection des sécurités
Liste des formateurs habilités à dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de première ou deuxième catégorie, dans ledépartement des Côtes-d'Armor (Articles L211-13-1 et R211-5-5 du code rural)NOM PRENOM ADRESSE PROFESSIONNELLE TEL. DIPLÔME - TITRE . LIEU DE FORMATIONBELLIER Nolwen 2 Bel Air — 22460 LE QUILLIO 06 31 55 06 37 Certificat de capacité LE QUILLIO / Chez lespropriétaires oudétenteurs de chiensBERTIER Kelly 1 Le Haut Freu - 72240 ST SYMPHORIEN | 06 73 32 25 17 Certificat de capacité Chez les propriétaires ou| | détenteurs de chiensCABROL Aude 16 rue des Courtils - 22100 BRUSVILY 06 04 14 01 30 Certificat de capacité Chez les propriétaires oudétenteurs de chiensDROUET Marianne Lucie Version Chien - 7 Chemin / Hent 06 03 28 96 47 © BP Educateur canin Chez les propriétaires ouKelenneg Kreiz — 29700 PLUGUFFAN détenteurs de chiensGAULTIER Erwann 4 rue Lesnen — 35190 SAINT-THUAL 06 47 83 44 20 Certificat de capacité Chez les propriétaires ou| détenteurs de chiensHOUSTLER Sandrine 12 Lann Ru Morvan - 22140 BEGARD 07 69 96 59 48 BEP et Bac pro conduite et gestion de Chez les propriétaires oul'élevage canin et félin, Titre formaplus 3B détenteurs de chiensagent conducteur de chien en sécurité privéeLE BRIS Jérémy 119 Boulevard Hoche - 22000 ST 07 83 65 33 23 Certificat de capacité Chez les propriétaires ouBRIEUC détenteurs de chiensLESTIC Noël 1 Coat Nevénez - 22450 POMMERIT 06 08 69 55 70. Brevet de Moniteur de Club habilité a la POMMERIT-JAUDYJAUDY . pratique des disciplines incluant du mordantMORDELLET de Marie-Blanche 34 rue Emile Zola - 22000 ST-BRIEUC 06 37 14 03 09 Certificat de capacité Chez les propriétaires ouCHAURAND détenteurs de chiensRESMOND Jean-Christophe | Le Champ Cruchon - 22120 YFFINIAC | 06 84 48 60 51 Certificat de capacitéYFFINIAC
1/1
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-06-11-00001 - Arrêté établissant la liste des formateurs habilités à dispenser la formation des
propriétaires ou détenteurs de chiens de première ou deuxième catégorie dans le département des Côtes-d'Armor 15
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-06-13-00003
Arrêté modificatif relatif à la composition de la
Commission de Suivi de Site pour l'usine
d'incinération exploitée à Lamballe-Armor
(Planguenoual) par Kerval Centre Armor de
Ploufragan
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-06-13-00003 - Arrêté modificatif relatif à la composition de la Commission de Suivi de Site
pour l'usine d'incinération exploitée à Lamballe-Armor (Planguenoual) par Kerval Centre Armor de Ploufragan 16
PREFET | oo |DES CÔTES- _ Direction des RelationsD'ARMOR avec les Collectivitésated | | TerritorialesFraternité
Arrêté modificatifrelatif à la composition de laCommission de Suivi de Site pour l'usine d'incinérationexploitée à LAMBALLE-ARMOR (PLANGUENOUAL)par Kerval Centre Armor de PloufraganLe Préfet des Côtes d'Armor
Vu le Code de l'Environnement,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et Départements, —Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,Vu l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2007 autorisant la poursuite d'exploitation d'une usined'incinération, par le SMICTOM PENTHIEVRE MENE à PLANGUENOUAL,Vu l'arrêté préfectoral du 17 août 2021 portant renouvellement des membres de laCommission de Suivi de Site pour l'usine d'incinération exploitée a LAMBALLE-ARMOR(Planguenoual), par Kerval Centre Armor de Ploufragan, modifié,Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François GUILLOTOU DEKEREVER, préfet des Côtes d'Armor,Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024, portant délégation de signature à M. GeorgesSALAUN, secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor,Considérant qu'il convient de mettre à jour l'arrêté fixant la composition de la CSS del'usine d'incinération située à Lamballe-Armor, l'association Eau et Rivières de Bretagne,ayant changé ses représentants au sein de cette commission,Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Côtes d'Armor,ARRÊTE :Article 1er : La commission de suivi de site concernant l'usine d'incinération, située àLamballe-Armor (Planguenoual), est ainsi modifiée : |
113
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-06-13-00003 - Arrêté modificatif relatif à la composition de la Commission de Suivi de Site
pour l'usine d'incinération exploitée à Lamballe-Armor (Planguenoual) par Kerval Centre Armor de Ploufragan 17
1) Collège des administrations de l'État :Le préfet des Côtes d'Armor ou son représentant, |Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou sonreprésentant,~ Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,La directrice de la délégation territoriale des Côtes d'Armor de l'agence régionale de lasanté ou son représentant.2) Collège des exploitants :Kerval Centre ArmorM. Alain GOUEZIN, titulaire,M. Jeremy ALLAIN , titulaire,M. Philippe HERCOUET, suppléant,M. Eric MOISAN, suppléant.SuezM. David DESSAIGNE, titulaire : M, Olivier DEBRUYNE, suppléant3) Collège des salariés :M. Martial BOINET, titulaire,4) Collège des élus : —Commune de LAMBALLE-ARMORM. Pierrick BRIENS, titulaire,M. Pierrick BREXEL, titulaire,Mme Nadège LE GUEN, suppléante,M. Jean-Luc GUYMARD, suppléant.Lamballe Terre et MerM. Jean-Luc COUELLAN, titulaire,M. Michel VIMONT, titulaire,M. Denis BERTRAND, suppléant,M. David BURLOT, suppléant.5) Collège des riverains et associations de protection de l'environnement :Riverains :M. Jean-Paul MORIN, titulaire,M. Jean MOINET, titulaire,M. Denis ROUSSEAU, suppléant,M. Gérard BARBANCON, suppléant.
213
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-06-13-00003 - Arrêté modificatif relatif à la composition de la Commission de Suivi de Site
pour l'usine d'incinération exploitée à Lamballe-Armor (Planguenoual) par Kerval Centre Armor de Ploufragan 18
Associations de protection de l'environnement :Eau et Rivières de Bretagne :: M. Bruno PAOLOZZI, titulaire ; Mme Dominique LE GOUX, suppléanteGLAZ NATUR:M. Fabrice LE CALVEZ, titulaire ; M. Michel BLAIN, suppléant6) Personnalités qualifiées :M. le Président du Conseil Régional de Bretagne ou son représentant,Le directeur départemental du service d'incendie et de secours des Côtes d'Armor ou sonreprésentant,Le commandant du groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ou son représentant.Article 2 : Le reste de l'arrêté du 17 août 2021 est inchangé.Article 3: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulationdevant le Tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte, 35044 Rennes Cedex)dans un délai de deux mois à compter de la dernière publicité. Dans le même délai, unrecours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. |Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans lesdeux mois suivant la réponse au recours gracieux. Le Tribunal administratif peut être saisid'une requête déposée sur l'application « Télérecours cioyen » accessible à partir du siteweb www.telerecours.frArticle 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture, et dont une copie sera adressée à chacun des membres.
Georges SALALPlace du général de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC cedexwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22. YW Prefet22
3/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-06-13-00003 - Arrêté modificatif relatif à la composition de la Commission de Suivi de Site
pour l'usine d'incinération exploitée à Lamballe-Armor (Planguenoual) par Kerval Centre Armor de Ploufragan 19
emvsQUE 'aL
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-06-13-00003 - Arrêté modificatif relatif à la composition de la Commission de Suivi de Site
pour l'usine d'incinération exploitée à Lamballe-Armor (Planguenoual) par Kerval Centre Armor de Ploufragan 20
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-06-12-00001
Arrêté portant constitution du conseil médical
en formation plénière des agents du conseil
départemental des Côtes-d'Armor
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-06-12-00001 - Arrêté portant constitution du conseil médical en formation plénière des
agents du conseil départemental des Côtes-d'Armor 21
PREFET oo,DES COTES- Direction des relationsD'ARMOR avec les collectivitéskibert territorialesgalitéFraternité
Arrêté portant constitution du conseil médical en formation plénièredes agents du conseil départemental des Côtes-d'ArmorLe Préfet des Côtes-d'Armor
VU le code général de la fonction publique ;VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié, relatif à la désignation des médecinsagréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physiquepour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie desfonctionnaires ;VU le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié, portant dispositions statutairesrelatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseilsmédicaux, aux conditions d'aptitudes physiques et au régime des congés de maladiedes fonctionnaires territoriaux, notamment ses articles 4 et 4-3;VU le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonctionpublique territoriale ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur François GUILLOTOUde KEREVER, préfet des Côtes-d'Armor ;VU le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Georges SALAÜN,secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, sous-préfet de Saint-Brieuc ;VU l'arrêté interministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agentsde la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière,notamment ses articles 4,5,et6;VU l'arrêté préfectoral du 4 avril 2024 fixant la liste des médecins agréés pouvant siégerau conseil médical départemental des Côtes-d'Armor ;VU l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 relatif à la liste des médecins membres du conseilmédical pour le département des Côtes d'Armor, notamment l'annexe 1;1/3Place du général de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-06-12-00001 - Arrêté portant constitution du conseil médical en formation plénière des
agents du conseil départemental des Côtes-d'Armor 22
VU Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature aMonsieur Georges SALAUN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor,sous-préfet de Saint-Brieuc ;VU le courrier électronique du 12 mai 2025 du conseil départemental desCôtes-d'Armor ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;ARRÊTE:ARTICLE 1 : Le conseil médical en formation plénière des agents du conseil départementaldes Côtes-d'Armor est constitué comme suit :| — PRÉSIDENCELe Docteur Jean-Michel GUILCHER, médecin agréé titulaire visé en annexe 1 de la liste desmédecins agréés pouvant siéger au conseil médical, est désigné président du conseilmédical départemental des agents de la fonction publique territoriale conformément auxdispositions de l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 susvisé, pris en applicationde l'article 4 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 susvisé.Il a pour suppléant des médecins titulaires visés en annexe 1 de l'arrêté préfectoral du24 mai 2024 précité.11 - MÉDECINSLes membres titulaires sont les médecins agréés suivants :- Dr Jean-Michel GUILCHER,- Dr Olivier DUFRENEIX,- Dr Philippe CARRIERE,- Dr Bernard LASSALLE,- Dr Françoise CONTELLEC,- Dr Luc CAVE.Les membres suppléants sont les médecins agréés suivants :- Dr Driss SEBBAR,- Dr Pierre-Damien ZONGO
lll- REPRESENTANTS DU CONSEIL DÉPARTEMENTALA) REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATIONReprésentants titulaires Jean-Marie BENIER Alain GUEGUENReprésentants Nadège LANGLAIS Christine METOIS-LE BRASsuppléantsRobert RAULT Michel DESBOIS
2/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-06-12-00001 - Arrêté portant constitution du conseil médical en formation plénière des
agents du conseil départemental des Côtes-d'Armor 23
B) REPRESENTANTS DU PERSONNELCatégorie AReprésentants titulaires Stéphane MOIGNET Véronique JORANDAurélie RODRIGUE Elvis LE BONReprésentantssuppléantsVincent LE VERRE Rozenn TOUDIC
Catégorie BReprésentants titulaires Grégory ETIENNE Fabrice DESSAYj Gérald PEDRON Karine LE BRETONRepresentantslé ;i ia Gabrielle BOISTEL Emmanuel LE NOACatégorie CReprésentants titulaires | Karine GABILLARD-LUBIN Christophe DAVIETReprésentants Jerome BOUQUIN Erwan FONTAINEaa Laurent LE FLAHEC Héléne LE GOFF
ARTICLE 2: L'arrêté préfectoral du 25 juin 2024 portant constitution du conseil médicalen formation plénière des agents du conseil départemental des Côtes-d'Armor est abrogé.ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compterde sa publication ou de sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou parl'application « télérecours citoyen » accessible par le site : www.telerecours.fr.ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le président du centre départementalde gestion de la fonction publique territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture et transmis aux membres du conseil médical unique.
Georges SALAUN3/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-06-12-00001 - Arrêté portant constitution du conseil médical en formation plénière des
agents du conseil départemental des Côtes-d'Armor 24
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-06-12-00002
Arrêté portant constitution du conseil médical
en formation plénière des agents du service
départemental d'incendie et de secours (SDIS)
des Côtes-d'Armor - sapeurs-pompiers
volontaires (SPV)
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-06-12-00002 - Arrêté portant constitution du conseil médical en formation plénière des
agents du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Côtes-d'Armor - sapeurs-pompiers volontaires (SPV) 25
PREFET _— :DES CÔTES- Direction des relationsD'ARMOR avec les collectivitésLiberté territorialesgateFraternité
VUVU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté portant constitution du conseil médical en formation plénièredes agents du service départemental d'incendie et de secours (SDIS)des Côtes-d'Armor - sapeurs-pompiers volontaires (SPV)
Le Préfet des Côtes-d'Armor
le code général de la fonction publique ;la loi du 31 décembre 1991 modifiée, relative à la protection sociale des sapeurs-. . L . LA Pp .pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service,notamment l'article 1;le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié, relatif a la désignation des médecinsagréés, a l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physiquepour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie desfonctionnaires ;le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié, portant dispositions statutairesrelatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseilsmédicaux, aux conditions d'aptitudes physiques et au régime des congés de maladiedes fonctionnaires territoriaux, notamment ses articles 4 et 4-3;le décret n°92-620 du 7 juillet 1992 modifié, relatif à la protection sociale dessapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée enservice et modifiant le code de la sécurité sociale ;le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonctionpublique territoriale ;le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur François GUILLOTOUde KEREVER, préfet des Côtes-d'Armor ;le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Georges SALAUN,secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, sous-préfet de Saint-Brieuc ;1/4Place du général de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-06-12-00002 - Arrêté portant constitution du conseil médical en formation plénière des
agents du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Côtes-d'Armor - sapeurs-pompiers volontaires (SPV) 26
VU l'arrêté interministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agentsde la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière,notamment ses articles 4, 5, et 6;VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 1992 modifié fixant la composition particulière et lesconditions de fonctionnement du conseil médical formation plénière relatif à laprotection sociale des sapeurs pompiers volontaires, notamment les articles 2 36;VU l'arrêté ministériel du 23 janvier 2025 fixant la composition particulière du conseilmédical en vue de l'attribution des prestations et indemnisations prévues par la loidu 31 décembre 1991 susvisée ;VU l'arrêté préfectoral du 4 avril 2024 fixant la liste des médecins agréés pouvant siégerau conseil médical départemental des Côtes-d'Armor ;VU l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 relatif à la liste des médecins membres du conseilmédical pour le département des Côtes d'Armor, notamment l'annexe 1;VU Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Georges SALAUN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor,sous-préfet de Saint-Brieuc ;VU la délibération 1-2 du conseil d'administration du service départemental d'incendieet de secours (SDIS) des Côtes-d'Armor en date du 10 septembre 2021;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
ARRETE:
ARTICLE 1: Le conseil médical en formation plénière des agents du service départementald'incendie et de secours (SDIS) des Côtes-d'Armor - sapeurs-pompiers volontaires (SPV)est constitué comme suit : | - PRÉSIDENCELe Médecin Chef-Président, pouvant siéger au conseil médical, est désigné Président duConseil Médical Départemental des agents de la fonction publique territorialeconformément aux dispositions conformément aux dispositions de l'article 1 de l'arrêtépréfectoral du 23 janvier 2025 susvisé, pris en application de l'article 2 du décret n°92-620du 7 juillet 1992 susvisé.Il a pour suppléant des médecins titulaires visés en annexe 1 de l'arrêté préfectoral du24 mai 2024 susvisé.Médecin Chef départemental Ou son représentantMédecin-Chef Médecin du SDISJean-Jacques PERRONMédecin de classe exceptionnelle SPP13, rue de Guernesey22015 SAINT-BRIEUC CEDEX 1 2/4
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-06-12-00002 - Arrêté portant constitution du conseil médical en formation plénière des
agents du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Côtes-d'Armor - sapeurs-pompiers volontaires (SPV) 27
11 - MÉDECINSLes membres titulaires sont les médecins agréés suivants :- Dr Jean-Michel GUILCHER,- Dr Olivier DUFRENEIX,- Dr Philippe CARRIERE,- Dr Bernard LASSALLE,- Dr Françoise CONTELLEC,- Dr Luc CAVE.Les membres suppléants sont les médecins agréés suivants :- Dr Driss SEBBAR,- Dr Pierre-Damien ZONGO
lll— REPRESENTANTS DU SERVICE DÉPARTEMENTALD'INCENDIE ET DE SECOURS - SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES1/ REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION (SPP & SPV). ee Guillaume LOUIS Vincent LE MEAUXReprésentants titulairesJean-Marc DEJOUE Nadége LANGLAISReprésentantssuppléants Pierrick GOURONNEC Michel DESBOIS
2/ REPRESENTANTS DU PERSONNELRSA HITS Ismaël BERTRAND Thierry PARANTHOENP Capitaine SPV Lieutenant SPVAnthony GUEHENNEUC Christophe ROBERTReprésentants Infirmier principal SPV Adjudant-Chef SPVsuppléants| /ARTICLE 2: L'arrêté préfectoral du 29 octobre 2024 portant constitution du conseilmédical en formation plénière des agents du service départemental d'incendie et desecours des Côtes-d'Armor - sapeurs-pompiers volontaires est abrogé.ARTICLE 3: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compterde sa publication ou de sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou parl'application « télérecours citoyen » accessible par le site : www.telerecours.fr.
3/4
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-06-12-00002 - Arrêté portant constitution du conseil médical en formation plénière des
agents du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Côtes-d'Armor - sapeurs-pompiers volontaires (SPV) 28
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture et le président du centre départementalde gestion de la fonction publique territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture et transmis aux membres du conseil médical unique.
Saint-Bri, le ÿ 4 JUI# tbls, SE 417 4
Georges SALAUN
4/4
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-06-12-00002 - Arrêté portant constitution du conseil médical en formation plénière des
agents du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Côtes-d'Armor - sapeurs-pompiers volontaires (SPV) 29