ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2024-299
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction régionale des douanes et droits indirects /
04-2024-10-30-00003 - Décision de fermeture d'un débit de tabac
saisonnier dans la commune de Pra Loup 04400 (1 page) Page 3
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Direction régionale des douanes et droits
indirects
04-2024-10-30-00003
Décision de fermeture d'un débit de tabac
saisonnier dans la commune de Pra Loup 04400
Direction régionale des douanes et droits indirects - 04-2024-10-30-00003 - Décision de fermeture d'un débit de tabac saisonnier dans
la commune de Pra Loup 04400 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
LAFAGE
SylvieSignature numérique
de LAFAGE Sylvie
Date : 2024.10.30
11:09:17 +01'00'
Direction générale des douanes
et droits indirects
DECISION DE FERMETURE D 'UN DÉBIT DE TABAC SAISONNIER
DANS LA COMMUNE DE PRA LOUP 04400
La directrice régionale des douanes et droits indirects à Aix-en-Provence
DÉCIDE
Article 1. La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent situé à La Godille-les Molanès-
PRA LOUP 04400 et ce, conformément au dispositif prévu par l'article 37-1 du décret 2010-720 du 28
juin 2010 qui prévoit la fermeture définitive pour démission sans présentation de successeur.
Article 2. Cette mesure prend effet le 30 octobre 2024.
Fait à Aix-en-Provence, le 30/10/2024
P/La directrice régionale des douanes
et droits indirects à Aix-en-Provence,
son adjointe,
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans les deux mois suivant la date de publication de la décision.Direction régionale des douanes et droits indirects - 04-2024-10-30-00003 - Décision de fermeture d'un débit de tabac saisonnier dans
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