SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2024-074
PUBLIÉ LE 7 MAI 2024
Sommaire
CHU Hopitaux de Rouen /
76-2024-05-03-00002 - Décision n°2024-68 de délégation de signature de
Mme BOURGET Mathilde (5 pages) Page 4
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Délégation à la Mer et au Littoral
76-2024-05-07-00003 - AP 2024-09 du 7 mai 2024_ terrasse L'O2 Mer_ plage
de Dieppe (8 pages) Page 10
76-2024-05-03-00005 - AP 2024-15 du 3 mai 2024_Bouées balisage parcs
ostréicoles 2024 (9 pages) Page 19
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2024-05-06-00002 - Arrêté autorisant la société Aquascop à réaliser un
inventaire piscicole et astacicole dans l'arques à Martin-Eglise et
Arques-la-Bataille entre le 15 juin et le 30 novembre 2024 (6 pages) Page 29
76-2024-04-30-00005 - La Bouille_aménagement parc urbain_Metropole
Rouen Normandie_ APS 30-04-2024 (8 pages) Page 36
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie / Mission estuaire de la Seine
76-2024-05-02-00006 - Arrêté n° ME/2024/11 portant réglementation de la
zone de non-chasse du Hode (4 pages) Page 45
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime /
CABINET
76-2024-05-06-00004 - Délégation d'un comptable vers des agents d'un
Service de Gestion Comptable - Arrêté de délégation de signature
accordée par le responsable du Service de Gestion Comptable de
Maromme Déville-lès-Rouen à Mme BRESSOT Dominique à compter du
06/05/2024 (1 page) Page 50
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Bureau du cabinet et des polices
administratives
76-2024-05-07-00001 - Arrêté préfectoral dérogatoire, La Viking Nwt 2024,
dimanche 12 mai 2024 (5 pages) Page 52
76-2024-05-07-00002 - Arrêté préfectoral dérogatoire, les boucles de la
Durdent, dimanche 12 mai 2024 (5 pages) Page 58
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Direction de la citoyenneté et de
légalité
76-2024-05-03-00004 - Arrêté fixant la liste des candidats pour l'élection
des membres de la commission syndicale d'habitants chargée de donner
son avis sur le projet de modification des limites territoriales de la
commune de Buchy en vue d'ériger en commune séparée la commune
déléguée de Bosc-Roger-sur-Buchy (2 pages) Page 64
2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2024-04-11-00008 - Dossier CDAC n° 2023-07 - Projet création d'un
magasin LECLERC JOUETS à YVETOT -
Avis défavorable du 11/04/2024 de
la Commission Nationale d'Aménagement Commercial (4 pages) Page 67
76-2024-05-06-00001 - Ordre du jour de la CDAC 28 mai 2024 (2 pages) Page 72
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC / SIRACEDPC
76-2024-05-06-00003 - Arrêté du 6 mai 2024 portant agrément
départemental de sécurité civile de type D pour l□Union départementale
des sapeurs-pompiers de Seine-Maritime (dispositif prévisionnel de secours)
(2 pages) Page 75
Sous-préfecture de Dieppe / Bureau du cabinet
76-2024-05-06-00005 - arrêté du 06 mai 2024 portant renouvellement de
l'homologation du circuit de moto-cross d'Haudricourt (10 pages) Page 78
76-2024-05-06-00007 - randonnée de la fête des mères, le 26 mai 2024 -
arrêté portant dérogation à l'emprunt de routes interdites d'utilisation (2
pages) Page 89
76-2024-05-06-00006 - randonnée pédestre "A vous de marcher", le 09 mai
2024 - arrêté portant dérogation à l'emprunt de routes interdites
d'utilisation (2 pages) Page 92
Sous-préfecture de Dieppe / Service de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
76-2024-04-25-00012 - Arrêté du 25 avril 2024 portant fixation du projet de
périmètre relatif à la fusion du SIAEPA de la région de St-Léger-aux-Bois, du
SIAEPA de la vallée de l'Yères, du SIAEPA des sources de l'Yères, du SIAEPA
de la région de Vieux-sur-Bresle, du SIAEPA de Nesle-Pierrecourt et du
syndicat intersyndical entre Bresle et Yères (3 pages) Page 95
Sous-Préfecture du Havre / CABINET
76-2024-05-03-00003 - arrêté préfectoral du 02/05/2024 modifiant l'arrêté
du 15/02/2024 portant renouvellement des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes
de l'arrondissement du Havre (2 pages) Page 99
3
CHU Hopitaux de Rouen
76-2024-05-03-00002
Décision n°2024-68 de délégation de signature
de Mme BOURGET Mathilde
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-05-03-00002 - Décision n°2024-68 de délégation de signature de Mme BOURGET Mathilde 4
CHYROUEN NORMANDIE
DECISION N°2024-68PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN CAS D'EMPECHEMENT DU TITULAIRE
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L.6141-1, L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35, R.6143-38et L. 1232-1,Vu le Code Général de la Fonction Publique,Vu le Code de procédure pénale,Vu le Code de la commande publique,Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, la loi n° 2011-302 du 22 mars2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière desanté, de travail et de communication électroniques, et modifiant les dispositions des articles L.2223-23 etL.2223-43 du Code général des collectivités territoriales,Vu le décret n°2005-921 du 02 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels dedirection des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n°86-33,Vu le décret n°2016-524 relatif aux Groupements Hospitaliers de Territoire du 27 avril 2016 et la Conventionconstitutive du Groupement Hospitalier de Territoire « Rouen Cœur de Seine » du 30 juin 2016,Vu le Règlement Intérieur du Groupement Hospitalier de Territoire Rouen Cœur de Seine adopté par le ComitéStratégique le 15 décembre 2016,Vu l'avenant n°1 du Règlement Intérieur du Groupement Hospitalier de Territoire Rouen Cœur de Seine adoptépar le Comité Stratégique le 21 décembre 2017,Vu la Convention de direction commune du 28 décembre 2020 entre le CHU de Rouen, le CH de Gournay-en-Bray, le CH de Neufchâtel-en-Bray, le CH du Belvédère, et l'annexe portant sur l'organigramme de directioncommune,Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé de Normandie en date du 27 décembre 2023 nommant M. BertrandCAZELLES, Directeur Général par intérim du CHU de Rouen, Directeur Commun du CH de Gournay-en-Bray, duCH de Neufchâtel-en-Bray et du CH du Belvédère,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 18 février 2021 nommant M. Ronan TALEC, Directeur adjoint duCHU de Rouen et du CH du Belvédère,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion 12 janvier 2024, nommant Mme Mathilde BOURGET, Directriceadjointe au CHU de Rouen et au CH du Belvédère.Vu le règlement intérieur du CHU de Rouen,Vu l'organigramme de direction du CHU de Rouen.DECIDE :Article 1°Dispositions relatives aux procédures de marchés publics, d'accords-cadres et à leur exécution relative à laDirection des Achats, de l'Hôtellerie, de la Logistique et de I'Ingénierie Biomédicale (DAHLIB) du CHU deRouen, du CH du Belvédère et à la Direction des Achats du GHT Rouen Cœur de Seine.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ronan TALEC, Directeur des Achats, de l'Hôtellerie, de la Logistiqueet de I'Ingénierie Biomédicale du CHU de Rouen, du CH du Belvédère et Directeur des Achats du GHT RouenCœur de Seine, délégation est donnée à Mme Mathilde BOURGET, Directrice Adjointe des Achats, del'Hôtellerie, de la Logistique et de l'Ingénierie Biomédicale du CHU de Rouen, du CH du Belvédère, à l'effet designer au nom de M. Bertrand CAZELLES, Directeur Général par intérim, Directeur Commun tous les actessuivants :- Les lettres d'engagement aux groupements de commande UNIHA et les conventions de mise à#2 CHU de Rouen * 1 rue de Germont - 76031 Roven cedex - tél. : 02 32 88 89 90
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-05-03-00002 - Décision n°2024-68 de délégation de signature de Mme BOURGET Mathilde 5
y
disposition de contrats des centrales d'achats,- Les envois à la publication des marchés publics, des accords-cadres et des délégations de servicespublics,- Les courriers de remise en concurrence dans le cadre d'un accord-cadre,- Les courriers de candidatures et d'offres à des procédures de mises en concurrence lancées pard'autres opérateurs économiques,- Les courriers de notifications de rejet des entreprises non retenues et d'information aux candidatsretenus,- Les courriers de notifications des marchés publics, des accords-cadres et des délégations de servicespublics,- Tous les actes d'administration et de gestion des procédures de consultations concourant à lapréparation des choix des attributaires des marchés publics, des accords-cadres et des délégations deservices publics,- Les pièces relatives à la gestion contentieuse des marchés publics, des accords-cadres et desdélégations de services publics,- _ Les pièces comptables d'exécution et de paiement des marchés annexées aux mandats, justificativesdu service fait,- Les décisions et courriers relatifs à l'exécution des marchés publics, des accords-cadres et desdélégations de services publics (notamment les ordres de services, les formules de nantissement et decession de créances dans l'exécution des marchés publics, les courriers de reconduction ou de nonreconduction, les courriers d'acceptation ou de refus de variation des prix, les courriers de mise endemeure, les courrier d'application des pénalités, les courriers de résiliation, les décisionsd'affermissement des tranches optionnelles),- Les marchés publics se rapportant à la DAHLIB du CHU de Rouen, du CH du Belvédère, à savoir lescommandes, lettres de commande, actes d'engagement juridique de dépense et de recette et contratsemportant dépense et recette d'un montant inférieur à 25 000€ HT,- Les marchés publics se rapportant à la Direction des Achats du GHT Rouen Cœur de Seine, à savoir lescommandes, lettres de commande, actes d'engagement juridique de dépense et de recette et contratsemportant dépense et recette d'un montant inférieur à 25000€ HT pour le compte desétablissements parties du GHT Rouen Cœur de Seine,- _ Les avenants aux marchés publics et aux accords-cadres se rapportant à la DAHLIB du CHU de Rouend'un montant inférieur à 25 000€ HT,- Les avenants aux marchés publics et aux accords-cadres se rapportant à la Direction des Achats duGHT Rouen Cœur de Seine d'un montant inférieur à 25 000€ HT,- _ Les avenants de transfert liés à une cession d'un marché public et d'un accord-cadre à la suite d'uneopération de restructuration du titulaire initial,- Les bons de commandes, sans limite de montant, se rapportant à des marchés publics signés par leDirecteur Général par intérim, Directeur Commun, ou tout autre directeur ayant une délégation designature, ou à des marchés publics pour lesquels l'établissement est membre d'un groupement decommande ou des marchés publics passés par une centrale d'achat public.Dispositions relatives aux procédures de délégations de services publics et à leur exécution relative à laDAHLIB du CHU de Rouen et du CH du BelvédèreEn cas d'absence ou d'empêchement de M. Ronan TALEC, Directeur des Achats, de l'Hôtellerie, de la Logistiqueet de l'Ingénierie Biomédicale du CHU de Rouen, du CH du Belvédère, délégation est donnée à Mme MathildeBOURGET, Directrice Adjointe des Achats, de l'Hôtellerie, de la Logistique et de l'Ingénierie Biomédicale du CHUde Rouen, du CH du Belvédère, à l'effet de signer au nom de M. Bertrand CAZELLES, Directeur Général parintérim, Directeur Commun tous les actes suivants :- Les envois à la publication des délégations de services publics,- Les courriers de candidatures et d'offres à des procédures de mises en concurrence lancées pard'autres opérateurs économiques,@3 CHU de Rouen + 1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex -tél. : 02 32 88 89 90
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-05-03-00002 - Décision n°2024-68 de délégation de signature de Mme BOURGET Mathilde 6
CHYROUEN NORMANDIELes courriers de notifications de rejet des entreprises non retenues et d'information aux candidatsretenus,Les courriers de notifications des délégations de services publics,Tous les actes d'administration et de gestion des procédures de consultations concourant à lapréparation des choix des attributaires des délégations de services publics,Les pièces relatives à la gestion contentieuse des délégations de services publics,Les pièces comptables d'exécution et de paiement des marchés annexées aux mandats, justificativesdu service fait,Les décisions et courriers relatifs à l'exécution des délégations de services publics (notamment lesordres de services, les formules de nantissement et de cession des créances dans l'exécution desmarchés publics, les courriers de reconduction ou de non reconduction, les courriers d'acceptation oude refus de variation des prix, les courriers de mise en demeure, les courriers d'application despénalités, les courriers de résiliation, les décisions d'affermissement des tranches optionnelles).Dispositions relatives à la DAHLIB du CHU de Rouen et du CH du BelvédèreEn cas d'absence ou d'empêchement de M. Ronan TALEC, délégation est donnée à Mme Mathilde BOURGET, àl'effet de signer au nom de M. Bertrand CAZELLES, Directeur Général par intérim, Directeur Commun, dans lalimite des attributions se rapportant a sa direction :Les acceptations de dons d'un montant inférieur à la somme de 80 000€ TTC,Les grilles tarifaires de l'établissement concernant les prestations de logistique, de blanchisserie et derestauration fournies par l'établissement à d'autres opérateurs économiques, ainsi quel'établissement des devis et factures correspondantes,Les notes de service ou d'information, décisions et courriers relatifs aux attributions de directeur desAchats, de I'Hotellerie, de la Logistique et de l'Ingénierie Biomédicale,Tout acte nécessaire à la bonne organisation de sa direction,Les copies certifiées conformes à l'original,Les états de frais de déplacement,Les congés.Dispositions relatives à la télémédecineMme Mathilde BOURGET, à l'effet de signer au nom de M. Bertrand CAZELLES, Directeur Général par intérim,Directeu
Article 2
r Commun :Les conventions ou les contrats de télémédecine.
Mme Mathilde BOURGET n'a pas délégation de signature pour les actes suivants :Les commandes, lettres de commande, avenants, actes d'engagement juridique de dépenses et derecettes supérieurs à 25 000€ HT,Les actes d'engagement d'accords-cadres exécutés aux moyens de marché subséquent,Les conventions de délégations de services publics.Tout autre acte est explicitement exclu du périmètre de la délégation de signature.Article 3Afin d'assurer la présence permanente d'une autorité administrative au sein de l'établissement, de veiller à labonne marche du service public hospitalier et de prendre les mesures nécessaires pour parer à tout évènement
WUJU,
#2 CHU de Rouen * 1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-05-03-00002 - Décision n°2024-68 de délégation de signature de Mme BOURGET Mathilde 7
CHYROUEN NORMANDIEsusceptible d'entraver son fonctionnement normal, Mme Mathilde BOURGET est habilitée à exercer des gardesde direction, durant lesquelles elle est investie, par délégation, des compétences et responsabilités duDirecteur Général par intérim.Dans son rapport de garde, Mme Mathilde BOURGET informe le Directeur Général par intérim, DirecteurCommun, des actes signés dans le cadre de la présente délégation.Au cours de sa garde, Mme Mathilde BOURGET informe sans délai, le Directeur assurant la permanence de laDirection Générale, en cas de survenue d'un événement exceptionnel ou de toute situation d'urgence qui lejustifie. Dans le même temps, le Directeur Général par intérim, Directeur Commun en est informé.Pendant sa garde, Mme Mathilde BOURGET reçoit délégation de signature à l'effet de signer :1) Tous les actes et documents nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe decontinuité des soins ou motivés par l'urgence,2) Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes, des biens et du maintien enfonctionnement des installations du CHU de Rouen,3) Tous les actes nécessaires à la gestion des malades dont les formulaires de demandes d'interrogationdu registre national des refus dans les conditions prévues à l'article R. 1232-11 du Code de la santépublique,4) Les dépôts de plainte auprès des autorités de police, de gendarmerie et de justice,5) Concernant des patients décédés dans l'établissement, et dans le respect des formalités prévues par lalégislation et la réglementation en vigueur :e Les autorisations de prélèvements d'organes et de cornées à des fins thérapeutiques ouscientifiques,e ... Les demandes de transports de corps avant mise en bière lorsque le corps est transporté audomicile du défunt de sa famille, transmises à la Mairie, dâment établies par toute personneayant qualité pour pourvoir aux funérailles et après accord du Médecin, Chef du servicehospitalier, ou son représentant,6) En cas de mouvement de grève au sein de l'établissement, aux assignations nécessaires de personnelsmédicaux et non médicaux déclarés gréviste pour assurer un service minimum afin de faire face auxbesoins de santé urgents de la population et de garantir la sécurité physique des personnes, lacontinuité des soins dispensés, la continuité des services hôteliers et prestataires aux hospitalisés, etla conservation des installations et du matériel.Aussi, Mme Mathilde BOURGET est habilitée à donner aux personnes désignées la consigne de procéder àl'ouverture du coffre-fort situé au service des urgences adultes de l'hôpital Charles Nicolle afin de restituer à unpatient, lors de sa sortie, les valeurs qui y ont été consignées dans l'attente d'être mises à la disposition de larégie puis de la Trésorerie de l'établissement. Cette restitution doit s'effectuer à la demande du patientintéressé, et dans le respect des formalités internes.Article 4Mme Mathilde BOURGET rend compte des conditions d'exécution de cette délégation à M. Ronan TALEC ou auDirecteur Général par intérim, Directeur Commun.Article 5Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné et fera l'objet d'unenouvelle décision portant délégation de signature.
#2 CHU de Rouen * 1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - téL : 02 32 88 89 99
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-05-03-00002 - Décision n°2024-68 de délégation de signature de Mme BOURGET Mathilde 8
y
Article 6La présente délégation est intuitu personae.Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions ou que ses fonctions font l'objet demodifications au sein du CHU de Rouen.En sus, le Directeur Général par intérim, Directeur Commun peut a tout moment retirer la présente délégationde signature au délégataire désigné, sans motivation aucune. Cette décision de retrait devra étre publiée aurecueil des actes administratifs.Article 7Le Directeur Général par intérim, Directeur commun est chargé de l'exécution de la présente décision.Article 8La présente délégation de signature est portée au registre des décisions du CHU de Rouen. Elle sera transmiseau Conseil de Surveillance.Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Seine Maritime et sur le site internetde l'établissement.La présente décision prend effet à compter de la date de sa publication.Article 9La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivant sa publication en déposant soit un recoursgracieux auprès du Directeur Général par intérim du CHU de Rouen, Directeur Commun, soit un recourscontentieux devant le Tribunal administratif de Rouen.Fait à Rouen, le
Le DélégantBertrand CAZELLESDirecteur Général par intérim du CHU deRouen, Directeur Commun,M—
Copie :Mathilde BOURGETBertrand CAZELLESRonan TALECMonsieur le Comptable Public de l'EtablissementRegistre de la Direction Générale
Le DélégataireMathilde BOURGETDirectrice Adjointe
#2 CHU de Rouen * 1 rue de Germont - 76931 Roven cedex - tél. : 02 32 88 89 99
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-05-03-00002 - Décision n°2024-68 de délégation de signature de Mme BOURGET Mathilde 9
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-05-07-00003
AP 2024-09 du 7 mai 2024_ terrasse L'O2 Mer_
plage de Dieppe
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-07-00003 - AP 2024-09 du 7 mai 2024_
terrasse L'O2 Mer_ plage de Dieppe 10
ExPREFET Direction départementaleBE\IÊ?TÎËIË o des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ 2024-09 du 7 mai 2024portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturelpour l'exploitation d'une terrasse ouverte aménagée au droit de l'établissement« L'O2 Mer », sur le front de mer de Dieppe pour le compte de la S.A.S L'O2 Mer
Service Mer Littoral, et Environnement MarinBureau des marins et usages de la merAffaire suivie par : Yann MINIOUTél. : 02 76 78 32 46Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articlesconcernant l'utilisation et l'occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2122-1 etsuivants, L2124-1, L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7, R2124-56, R2125-1à R2125-5 et les articles A12 à A17 du Code du domaine de I'EtatVu le Code de l'environnement, notamment l'article R. 414-19 (I-21°) relatif à l'évaluation desincidences Natura 2000Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l'organisation de l'action de l'état enmerVu larrété préfectoral n°125/2022/PREMAR MANCHE/AEM/NP du 12 septembre 2022 portantdélégation de signature du PRÉFET MARITIME de la Manche et de la Mer du Nord audirecteur des territoires et de la mer et aux cadres de la délégation à la Mer et au littoral dela Seine-Maritime, et notamment l'article 1, alinéa 4Vu l'arrêté préfectoral n° 24-007 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature en matièred'activités à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer en Seine-MaritimeVu la décision n° 24-018 en date du 2 mai 2024 portant subdélégation de signature en matièred'activités mer et littoralVu l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes publiquespour les titres d'occupation du domaine public naturel
Tel. Standard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036www.seine-maritime.gouv.fr 1/8 76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-07-00003 - AP 2024-09 du 7 mai 2024_
terrasse L'O2 Mer_ plage de Dieppe 11
Vu la pétition, en date du 21 février 2024 par laquelle la S.A.S L'O2 Mer, sollicitant l'autorisationd'occuper une dépendance du domaine public maritime située sur le front de mer deDieppe 'Vu le lancement de l'instruction administrative en date du 26 février 2024Vu l'avis conforme du Préfet Maritime, par délégation, le directeur départemental desterritoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral en date du 4 mars 2024Vu l'avis conforme de l'Autorité Militaire en date du 19 avril 2024Vu L'extrait Kbis de la SAS L'O2 Mer au 21 février 2024Vu la décision du directeur régional des finances publiques de la Seine-Maritime du 28 mars2024 fixant les conditions financières de l'occupation, telles que précisées à l'article 2 de laprésente autorisationVu l'engagement, souscrit le 2 mai 2024 par le pétitionnaire, de payer au Trésor la redevanceafférente à l'occupation sollicitéeVu la proposition du gestionnaire du domaine public maritimeVu le plan de localisation de l'installation des cabines de bain (voir plan joint)CONSIDÉRANT :Que l'occupation n'est pas localisée en tout ou partie en site Natura 2000.Que l'occupation est compatible avec les objectifs environnementaux définis dans la stratégie defacade maritime notamment D10-OE01 — réduire les apports et la présence des déchets d'origineterrestre retrouvés en mer et sur le littoral.ARRÊTEArticle 1er - OBJET DE L'AUTORISATIONLa S.A.S L'O2 Mer, (siret : 80943627200011), 101 boulevard de Verdun, 76 200 DIEPPE, représentée parson gérant, Monsieur Julien DECONINCK, (ci-dessous dénommée « le pétitionnaire ») est autorisée àoccuper temporairement une dépendance du domaine public maritime, situé sur le front de mer Dieppeen vue d'installer une terrasse ouverte aménagée, sur une partie de la plateforme bétonnée Ouest, au droit del'établissement « L'O2 Mer » comprenant des tables et des chaises.
s = . ,r ues : s:La surface totale occupée (correspond,à une terrasse ouverte de 5 m x 10 m) : 50 m°L'occupation est autorisée pour la première fois.Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions duCode Général de la Propriété des Personnes Publiques et aux conditions particulières définies dans leprésent arrêté.L'autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, ci-dessousdénommé « autorité compétente ».Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale desTerritoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer, Littoral et Environnement Marin(DDTM76/SMLEM), ci-dessous dénommée « gestionnaire du domaine public maritime ».
Tel. Standard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036www.seine-maritime.gouv.fr 2/8 76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-07-00003 - AP 2024-09 du 7 mai 2024_
terrasse L'O2 Mer_ plage de Dieppe 12
Article 2 - CONDITIONS FINANCIERESEn contrepartie de Foccupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute natureprocurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domainepublic dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L2125-3 du CG3P.Article 21 —- Montant de |a redevanceLe calcul tient compte du caractère économique de la surface occupée, de la situation particulièrede la terrasse, située sur le front de mer de Dieppe , et de la durée du titre d'occupation ;Le montant de la redevance est constitué d'une part fixe et d'une part variable :A) Part fixe de la redevance :Le montant de la part fixe en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à 819 euros(montant).La part fixe de la redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice ducoût de la construction (ICC) . L'indice du coût de la construction initial est celui établi au 3° trimestre2023, soit 2106.B) Part variable de la redevance : -L'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de la redevance sera assise surle chiffre d'affaires total hors taxe de l'établissement, objet du présent titre d'occupation. Soit, 1,4 % duCA total HT de l'exercice N, déclaré début N+1 de la S.A.S L'O2 Mer, (siret : 80943627200011),101 boulevard de Verdun, 76 200 DIEPPE.'année N, correspond à la part fixe, actualisable annuellementselon les modalités précisées ci-dessus, et payable en janvier N à titre d'acompte, auquel s'ajoutera lapart variable, soit 1,4 % du CA HT total de I'exercice N déclaré début N+1 de la S.A.S L'O2 Mer,(siret : 80943627200011), 101 boulevard de Verdun, 76 200 DIEPPE. -Article 2.2 — Révision de la redevanceConformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir àl'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.Article 2.3 - Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance, dès signature de la présente autorisationauprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :x par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique surcompte bancaire ;x par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;x _ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérét de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à I'article L 2125-5 du Code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard. :
Tel. Standard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036www.seine-maritime.gouv.fr 3/8 76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-07-00003 - AP 2024-09 du 7 mai 2024_
terrasse L'O2 Mer_ plage de Dieppe 13
Article 2.4- Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.Article 2.5- Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de I'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associéesde toute nature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractére économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.suppor -figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le- ve-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75 572 PARISCEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 3 - CARACTÈRE DE L'AUTORISATIONNon constitutive de droit réels, précaire et révocableEn application de l'article L.2122-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,I'autorisation n'est constitutive d'aucun droit réel sur le domaine public de I'Etat au sens des articlesL2122-6 et suivants du même code.Conformément à l'article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à lapremière réquisition de l'autorité compétente, et sans indemnité.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036www.seine-maritime.gouv.fr 4/8 76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-07-00003 - AP 2024-09 du 7 mai 2024_
terrasse L'O2 Mer_ plage de Dieppe 14
ersonnelleLe pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine dedéchéance, d'en céder la jouissance partielle ou totale à un tiers. En cas de cession non autorisée desinstallations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.LimitéeAucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu'un arrêté modificatif nesoit pris par l'autorité compétente.
xLe pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dansl'autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d'autres installations que celles admises sans avoir étépréalablement autorisé.Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou àl'exploitation du domaine public maritime, à la navigation maritime, ou dangereux pour la sécuritépublique pourront être supprimées, aux frais du pétitionnaire, sans préjudice de la responsabilité quipourrait en résulter pour lui .Sous réserve des autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Obligation de publicitéConformément à l'article L2122-1-3 alinéa 4 du CGPPP, cette demande d'occupation du domaine publicmaritime liée à une exploitation économique, déroge à la mise en publicité.Article 4 - RÉVOCATION ET RESILIATIONRévocation par l'autorité compétentePour un motif d'intérét général ou dans l'intérêt du domaine occupéSi, à quelque époque que ce soit, l'autorité compétente decidait pour un motif d'intérêt général demodifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages créés par le présent arrêté, lepétitionnaire ne pourrait s'y opposer ni réclamer aucune indemnité.Pour inexécution financiéL'autorisation pourra étre révoquée, sans indemnisation, à la demande du directeur régional desfinances publiques chargée du domaine, en cas d'inexécution des conditions financières del'autorisation un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.
, - ' . iur inexé n seL'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, un mois après une mise en demeure par lettrerecommandée restée sans effet en cas d'inexécution des clauses et conditions de la présenteautorisation.Résiliation à la demande du pétitionnaireL'autorisation peut être résiliée, sans indemnisation, avant l''échéance normalement prévue, à lademande du pétitionnaire. L'avis de résiliation est adressé à l'autorité compétente par LR+AR au moinsun mois avant la date de résiliation prévue.Dans tous les cas, les conditions prévues par l'article 7 - Remise en état des lieux s'appliquent.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036www.seine-maritime.gouv.fr 5/8 ; 76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-07-00003 - AP 2024-09 du 7 mai 2024_
terrasse L'O2 Mer_ plage de Dieppe 15
Article 5 - DURÉE DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à compter du 1% janvier 2024 pour une durée de 3 ans. Elle expirera le31 décembre 2026, sauf application de l'article 4 - Révocation et résiliation.Au terme de l'autorisation, l'occupation cessera de plein droit.La durée de l'autorisation d'occupation du DPM couvre un période qui s'étend entre la fin des grandesmarées d'équinoxe du mois de mars et le début des grandes marées d'équinoxe du mois d'octobre dechaque année.Cette période comprend les phases d'installation et de repli.Chaque année, le pétitionnaire informe le gestionnaire du domaine public maritime des datesd'installation et de repli des éléments de la terrasse.S'il souhaite obtenir un renouvellement, le pétitionnaire devra, au moins 4 mois avant la dated'expiration, en faire la demande, par écrit, à l'autorité compétente, en indiquant la durée pour laquelleil souhaite que l'autorisation soit renouvelée.Article 6- CONDITIONS DIVERSESLe gestionnaire du domaine public maritime aura toujours, sur simple demande verbale, accès à ladépendance autorisée.Le pétitionnaire est autorisé à utiliser la dépendance dans le strict respect de la nature de l'occupationdécrite à l'article 1 du présent arrêté.Le pétitionnaire devra en tout temps se conformer aux mesures qui lui sont 'prescrites par legestionnaire du domaine public maritime, dans l'intérêt de la circulation, de l'entretien et del'exploitation de l'établissement ou de I'hygiéne publique.Préservation de l'environnementLe pétitionnaire devra se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par les autorisations obtenues.Le pétitionnaire devra s'assurer quotidiennement du parfait état de propreté de la dépendance et deses abords et devra prendre toutes les dispositions pour éviter toute dispersion de déchets de toutenature (emballage, mégots,...) durant toute la période d'occupation sur le domaine public maritimenaturel, en référence à l'objectif environnemental D10-OE01 défini dans la stratégie de façade maritime.Article 7 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUXPendant la durée de l'autorisation, les installations sont démontées en dehors de la période définie àl'article 5.En cas d'absence d'une nouvelle autorisation et à I'expiration (Article 5), la révocation ou la résiliation(Article 4) de la présente autorisation, le pétitionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé legestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial, dans un délai de 8 jours.Faute pour le pétitionnaire de remise en état du site, il pourra y être procédé d'office par I'Etat et auxfrais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel lepétitionnaire pourra présenter ses observations. '
Tel. Standard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr 7 place de |a Madeleine, CS16036www,seine-maritime.gouv.fr 6/8 76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-07-00003 - AP 2024-09 du 7 mai 2024_
terrasse L'O2 Mer_ plage de Dieppe 16
Article 8 - RESPONSABILITE DU PETITIONNAIRELe bénéficiaire de la présente autorisation est directement responsable, vis-a-vis des riverains et destiers, des nuisances que son activité pourrait faire subir.Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présenteautorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le pétitionnaire serait tenu d'y remédierimmédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le servicegestionnaire du domaine public maritime.Article 9 - POLICEToute infraction constatée au présent arrêté fera l'objet de poursuites conformément aux lois etrèglements en vigueurArticle 10 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 11 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSConformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative,le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen-dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 12 - PUBLICATION ET EXECUTIONLe directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur régional des finances publiques(service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétéqui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer aupétitionnaire à l'adresse suivante : |lo2mer-76@orange.frLe présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 07/05/24Pour le préfet de la Seine-maritime et par subdélégationTechnicien supérieur en c éveloppement durableAdjoint à la responsBureau dey Marinset Usages de la Mer
aume Pain
annexe :_plan de localisation
Tel. Standard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036ARSI A
www.seine-maritime v.fr 7/8 76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-07-00003 - AP 2024-09 du 7 mai 2024_
terrasse L'O2 Mer_ plage de Dieppe 17
N .8€ SS ûF - eapnyen)1S3 esuucyeq ewuo} j61d INS JOE soyeGa-RUoueuanoË JrLIOdOeE M - EZ0Z NOI SU OS 19N ZO osseua|
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-07-00003 - AP 2024-09 du 7 mai 2024_
terrasse L'O2 Mer_ plage de Dieppe 18
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-05-03-00005
AP 2024-15 du 3 mai 2024_Bouées balisage parcs
ostréicoles 2024
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-03-00005 - AP 2024-15 du 3 mai 2024_Bouées
balisage parcs ostréicoles 2024 19
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
N
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ 2024-15 du 3 mai 2024
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
naturel pour la pose de deux bouées de balisage du parc ostréicole de Veules-
les-Roses pour le compte du Comité Régional de la Con chyliculture
Normandie – Mer-du-Nord (CRC)
Service Mer Littoral, et Environnement Marin
Bureau des marins et usages de la mer
Affaire suivie par : Guillaume PAIN
Tél. : 02 76 78 32 45
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Pub liques et notamment les articles
concernant l'utilisation et l'occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2122-1 et
suivants, L2124-1, L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7, R2124-56, R2125-1
à R2125-5 et les articles A12 à A17 du Code du Domaine de l'État
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié r elatif à l'organisation de l'action de l'état en
mer
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la R épublique nommant M. Jean-Benoit
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-007 du 31 janvier 2024 portant délégation en matière d'activités à
M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu la décision n° 24-018 du 02 mai 2024 portant subd élégation en matière d'activités ;
Vu
l'arrêté préfectoral n° 374-1 du 6 mai 2019, modifi ant l'arrêté préfectoral du 25 septembre
2015 accordant une autorisation d'occupation tempor aire pour l'installation de deux
bouées de balisage du parc ostréicole ;
Vu la pétition, en date du 25 mars 2024, par laquell e le Comité Régional de la Conchyliculture
Normandie – Mer-du-nord sollicite l'autorisation d' occuper une dépendance située sur le
domaine public maritime ;
Vu le lancement de l'instruction administrative en d ate du 04 avril 2024 ;
Vu l'avis conforme de la Préfecture Maritime en date du 30 avril 2024
Vu l'avis conforme de l'Autorité Militaire en date d u 19 avril 2024
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/9
7 place de la Madeleine, CS 16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-03-00005 - AP 2024-15 du 3 mai 2024_Bouées
balisage parcs ostréicoles 2024 20
Vu l'avis de la mairie de Veules-les-Roses en date d u 05 avril 2024
Vu l'avis de la Direction interrégionale de la Manch e Est – Mer-du-Nord, service des phares et
balises en date du 03 mai 2024
Vu la décision du directeur régional des finances pu bliques, en date du 19 avril 2024 fixant les
conditions financières de l'occupation
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime
Vu la localisation des dépendances concernées (voir plan joint)
CONSIDÉRANT :
Que l'occupation sollicitée est compatible avec la destination normale du domaine public maritime
Que l'occupation sollicitée est compatible avec la stratégie de gestion du domaine public maritime
naturel de Seine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023 ;
Que l'occupation est compatible avec les objectifs environnementaux du Document Stratégique de
Façade (DSF) MEMNor (adoptés par arrêté préfectoral du 25/09/19) notamment l'objectif D01-HB-OE06
– « Réduire les perturbations physiques liées à la fréquentation humaine sur les habitats rocheux
interdidaux » et l'objectif D06–OE02–« Réduire les perturbations et les pertes physiques des habitats
génériques liées aux usages maritimes »
ARRÊTE
Article 1er – OBJET DE L'AUTORISATION
Le Comité Régional de la Conchyliculture Normandie – Mer-du-Nord (n°siret : 31905349200025),
représenté par Thierry HELIE (35 rue du littoral, B P 5, 50 560 GOUVILLE SUR MER) ci-dessous
dénommés « le pétitionnaire », est autorisé à occup er temporairement une dépendance du domaine
public maritime, en vue d'y installer 2 bouées de b alisage au nord-Est et nord-ouest du parc ostréicol e
de Veules-les-Roses.
Cette installation et l'entretien de celle-ci seront réalisés en période de grandes marées.
Caractéristiques générales
:
• Bouées sphérique de couleur jaune
• Diamètre 800 mm
• Gueuses en béton 1m3
• Chaînes 2x15 m (diam. 70x21mm)
L'emprise totale est égale à 2 m²
Coordonnées géographiques
:
Coordonnées geographiques (WGS 84) Latitude Longitude
Bouée sud-ouest 49°52'32.875" N 0°46'20.694" E
Bouée nord-est 49°52'47.707" N 0°47'29.88" E
L'installation et l'entretien du dispositif se fera chaque année par l'entreprise mandatée par le CRC
Normandie – Mer-du-Nord à l'aide d'une pelle à chenilles et d'un tracteur avec remorque.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/9
7 place de la Madeleine, CS 16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-03-00005 - AP 2024-15 du 3 mai 2024_Bouées
balisage parcs ostréicoles 2024 21
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à ch arge pour lui de se conformer aux prescriptions du
Code Général de la Propriété des Personnes Publique s et aux conditions particulières définies dans le
présent arrêté.
L'autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, ci-dessous
dénommé « autorité compétente ».
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer, Littoral et Environnement Marin
(DDTM76/SMLEM), ci-dessous dénommée « gestionnaire du domaine public maritime ».
Article 2 – CONDITIONS FINANCIÈRES
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature
procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'ac quittera d'une redevance d'occupation du domaine
public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L
2125-3 du CG3P.
Article 2.1 _ Montant de la redevance
:
Tarif : Occupation maritime, lacustre, plages non c oncédées, tarif non économique, corps morts,
mouillages bouées de balisage : tarif 2024 à l'unité : 162 €
Soit, pour 2 bouées : 162 € x 2 bouées = 324 € ( trois cent vingt-quatre euros).
ᵉCe tarif sera ensuite actualisé annuellement au 01/ 01/N, selon l'ICC du 3 trimestre N-1 (indice de
départ ᵉ: 3 trimestre 2023 : 2106)
La redevance annuelle s'établit donc à 324 € ( trois-cent-vingt quatre euros)
Article 2.2 _ Révision de la redevance.
Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révis ion du montant de la redevance peut intervenir à
l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
Article 2.3 _ Modalités de paiement de la redevance.
La redevance est payable par terme annuel et d'avan ce dès signature de la présente autorisation
auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
– par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
– par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
– par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la fa cture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 3/9
7 place de la Madeleine, CS 16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-03-00005 - AP 2024-15 du 3 mai 2024_Bouées
balisage parcs ostréicoles 2024 22
Article 2.4 _ Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquit ter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 2.5– Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la di rection générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatiq ue et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail :
die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délég ué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 3 22 – 75 572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer , le
cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'i ntroduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 3 – CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de l'article L.2122-5 du Code Généra l de la Propriété des Personnes Publiques,
l'autorisation n'est constitutive d'aucun droit rée l sur le domaine public de l'État au sens des artic les
L2122-6 et suivants du même code.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 4/9
7 place de la Madeleine, CS 16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-03-00005 - AP 2024-15 du 3 mai 2024_Bouées
balisage parcs ostréicoles 2024 23
Conformément à l'article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la
première réquisition de l'autorité compétente, et sans indemnité.
Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de
déchéance, d'en céder la jouissance partielle ou to tale à un tiers. En cas de cession non autorisée de s
installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu'un arrêté modificatif ne
soit pris par l'autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans
l'autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d'autres installations que celles admises sans a voir été
préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à
l'exploitation du domaine public maritime, à la nav igation maritime, ou dangereux pour la sécurité
publique pourront être supprimées, aux frais du pét itionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui
pourrait en résulter pour lui .
Sous réserve des autres réglementations
:
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 4 – RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l'autorité compétente
Pour un motif d'intérêt général ou dans l'intérêt du domaine occupé : si, à quelque époque que ce soit,
l'autorité compétente décidait pour un motif d'inté rêt général de modifier d'une manière temporaire
ou définitive l'usage des avantages créés par le pr ésent arrêté, le pétitionnaire ne pourrait s'y oppo ser
ni réclamer aucune indemnité.
Pour inexécution des clauses de l'autorisation
:
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, un mois après une mise en demeure par lettre
recommandée restée sans effet en cas d'inexécution des clauses et conditions de la présente
autorisation.
Résiliation à la demande du pétitionnaire
:
L'autorisation peut être résiliée, sans indemnisati on, avant l'échéance normalement prévue, à la
demande du pétitionnaire. L'avis de résiliation est adressé à l'autorité compétente par LR+AR au moins
un mois avant la date de résiliation prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l'article 7 – Remise en état des lieux s'appliquent.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 5/9
7 place de la Madeleine, CS 16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-03-00005 - AP 2024-15 du 3 mai 2024_Bouées
balisage parcs ostréicoles 2024 24
Article 5 – DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à compter du 01 Avril 2024 pour une durée de 5 ans.
Elle expirera au 31 mars 2029, sauf application de l'article 4 – Révocation et résiliation. Au terme d e
l'autorisation, l'occupation cessera de plein droit.
La durée de l'autorisation d'occupation du DPM couv re une période s'étendant de mars à octobre
(marées d'équinoxe) de chaque année et intègre donc les phases d'installations et de replis lors des
grandes marées.
Le pétitionnaire devra informer le gestionnaire du domaine public maritime des dates d'installation /
déposes et des opérations d'entretien (intervention du véhicule de l'entreprise sur le DPM).
S'il souhaite obtenir un renouvellement, le pétitio nnaire devra, au moins quatre mois avant la date
d'expiration, en faire la demande, à l'aide du form ulaire type, à l'autorité compétente, en indiquant la
durée pour laquelle il souhaite que l'autorisation soit renouvelée.
Article 6 – CONDITIONS DIVERSES
S
écurité maritime
Le pétitionnaire devra respecter l'ensemble des obs ervations qui sont édictées par le préfet maritime
et le commandant de la zone maritime de la Manche et de la Mer du Nord ci-après :
– il veillera à rationaliser ses déplacements sur l e DPM afin de réduire l'altération des habitats sur
l'estran, incluant la laisse de mer.
– En cas de découverte d'engins explosif sur zone, le pétitionnaire devra alerter sans délai le Centre des
Opérations Maritimes de Cherbourg (tel H 24 : 02.33 .92.60.40). Il veillera à limiter les manipulations de
l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de l'engin qui doit être considéré comme dangereux.
- Les dates précises d'installation, de maintenance s et de retrait, ainsi que les coordonnées définiti ves
de localisation des équipements devront, selon le r éférentiel WGS 84 en dégrés-minutes-décimales,
seront transmis aux autorités maritimes :
- Préfecture maritime de la Manche et de la Mer-du-Nord / division AEM :
Mèl :
astreinte.aem@premar-manche.gouv.fr
- Délégation Mer et Littoral Seine-Maritime – Eure :
Mèl : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
- Centre des opérations maritimes de Cherbourg :
Mèl comnord.off-permanence.fct@intradef.gouv.fr
- CROSS Gris-Nez :
Mèl : gris-nez@mrccfr.eu
Le numéro de téléphone d'urgence gratuit pour joind re le CROSS, à partir de tous les téléphones
mobiles ou fixes, et le 196 (ou VHF 16).
Véhicules autorisés
Seuls sont autorisés dans le cadre du présent arrêt é, la circulation et le stationnement du véhicule
nécessaire à la mise en place et l'entretien du dispositif de balisage.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 6/9
7 place de la Madeleine, CS 16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-03-00005 - AP 2024-15 du 3 mai 2024_Bouées
balisage parcs ostréicoles 2024 25
Le pétitionnaire devra informer le Service Mer, Lit toral et Environnement Marin de la DDTM 76 des
immatriculations du tracteur et remorque et numéro de série de la pelle une semaine avant
intervention.
Préservation de l'environnement
Il peut être conclu que l'impact attendu sera consi déré comme négligeable au regard du caractère
temporaire et de la faible superficie artificialisée (de 2 m²) par la présence des corps morts.
La circulation des véhicules motorisés se fait dans le respect des règles liées à la protection de
l'environnement. Elle ne doit occasionner :
• aucune dégradation sur l'estran (classé Natura 2000) ;
• aucune pollution de quelque nature que ce soit ;
• aucun dérangement d'espèces (banc d'oiseaux ou mammifères marins).
Les véhicules doivent être équipés de kit antipollu tion en cas de fuite hydraulique, d'huile moteur ou
de carburant. Il est strictement interdit d'effectu er les réparations et le remplissage de fluides sur le
DPM.
Le projet n'est pas de nature à remettre en cause l'atteinte ou le maintien des objectifs
environnementaux du Document Stratégique de Façade (DSF) MEMNor et l'évaluation des incidences
reste proportionnée aux enjeux.
Article 7 – REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d'absence d'une nouvelle autorisation et à l'expiration (Article 5), la révocation ou la résili ation
(Article 4) de la présente autorisation, le pétitio nnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le
gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial, dans un délai de 8 jours.
Faute pour le pétitionnaire de remise en état du si te, il pourra y être procédé d'office par l'État et aux
frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le
pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Article 8 – RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente
autorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Article 9 – RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 – DOMICILE DU PÉTITIONNAIRE
En cas de modification de l'adresse indiquée à l'ar ticle 1, le pétitionnaire devra faire connaître
immédiatement la nouvelle adresse au gestionnaire du domaine public maritime.
Article 11 – ABROGATION
L'arrêté du 6 mai 2019, modifiant l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2015 accordant une autorisation
d'occupation pour deux bouées de balisage sur le parc ostréicole de Veules-les-Roses est abrogé.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 7/9
7 place de la Madeleine, CS 16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-03-00005 - AP 2024-15 du 3 mai 2024_Bouées
balisage parcs ostréicoles 2024 26
Article 12 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr .
Article 13 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur régional des finances publiques
(service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer au
pétitionnaire à l'adresse suivante : contact@crc-nmn.fr
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 03/05/2024
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
L'attachée d'administration de l'État
Responsable du bureau Marins & Usages de la Mer
Corinne COQUATRIX
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 8/9
7 place de la Madeleine, CS 16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-03-00005 - AP 2024-15 du 3 mai 2024_Bouées
balisage parcs ostréicoles 2024 27
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime
ExPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Bouées-balisage
D Cadastre-ostrei_VLR_20230 100 m—_ S
Annexe : plan de localisation
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-03-00005 - AP 2024-15 du 3 mai 2024_Bouées
balisage parcs ostréicoles 2024 28
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-05-06-00002
Arrêté autorisant la société Aquascop à réaliser
un inventaire piscicole et astacicole dans l'arques
à Martin-Eglise et Arques-la-Bataille entre le 15
juin et le 30 novembre 2024
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-06-00002 - Arrêté autorisant la société
Aquascop à réaliser un inventaire piscicole et astacicole dans l'arques à Martin-Eglise et Arques-la-Bataille entre le 15 juin et le 30
novembre 2024
29
PREFET - Direction départementalDE LA SEINE- dess korrien! p A ΗtaeMARITIME es territoires et de la merLiberté 'ÉgalitéFraternité
ARRETE DU = 6 MAÏ 2024AUTORISANT LA SOCIETE AQUASCOP BIOLOGIE À RÉALISER UN INVENTAIREPISCICOLE ET ASTACICOLE DANS L'ARQUES À MARTIN-EGLISE ET ARQUES LABATAILLE ENTRE LE 15 JUIN ET LE 30 NOVEMBRE 2024
Service Transitions, Ressources et MilieuxAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L 436-9, R. 432- 5 à R. 432-11 ;Vu le décret n° 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions relatives au contrôle despeuplements piscicoles ;Vu _ l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14novembre 1998 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu _ l'arrêté préfectoral n° 24-007 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature à M. JeanKUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matièred'activités ;Vu _ l'arrêté préfectoral permanent du 13 mars 2020 portant réglementation de la pêche en eau doucedans le département de la Seine-Maritime ;Vu _ la décision du n° 24-018 du 2 mai 2024 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;Vu — la demande présentée par la Société AQUASCOP BIOLOGIE ;ARRÊTEArticle 1: BénéficiaireLa société AQUASCOP BIOLOGIE, dont le siège est situé technopole d'Angers, 1 avenue du bois l'Abbé,49070 ANGERS BEAUCOUZE représentée par M. Benoit RAYNAUD (gérant), est autorisée à réaliser uninventaire piscicole et astacicole dans l'Arques dans le cadre de la régénération de la liaison ferroviaireentre la centrale EDF de Penly et Rouxmesnil-Bouteilles, dans les conditions et sous les réservesprécisées aux articles suivants :Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/4 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-06-00002 - Arrêté autorisant la société
Aquascop à réaliser un inventaire piscicole et astacicole dans l'arques à Martin-Eglise et Arques-la-Bataille entre le 15 juin et le 30
novembre 2024
30
Article2 : lieu des opérationsLa pêche se déroulera dans l'Arques à Martin-Eglise et Arques la Bataille, lieu dit prairie Budoux.(cf. carte en annexe)
ArticleToutes3 : espècesles espèces de poissons et crustacés (dont écrevisses) présentes dans ces milieux.
Article 4 : Responsabilité de I'exécution technique et matérielchef de projet de l'étude : Agnés Le HENchefs d'équipe : Théo CONTET, Jean-Benoit HANSMANN, Mathilda ROSSIERE, Bastien BIT,Sylvain CORVEtechniciens : Mickael TREGULIER, Vincent BRAULT, Pierre FISSON, Mariie-Laure LIGER, GuillaumeBOSSEAU, Christophe MARCHAND, Emeline CHESNEAU, Adel EL ANJOUMI, Vincent CARRE,Mathieu NEAU, Camille LATOURNERIE, Gwendal BELLANGER, Clément ALLAIRE, MaximeLASSALLE, Axel MELET, Lucas SCOTTO DI PROFIRIO, Mélina PIERRE, Océane VIOLTON
Article 5 : période de validité de l'autorisationLa présente autorisation est valable du 15 juin au 30 novembre 2024.
Article 6 : moyens et mode de capturePêche électriqueN° Larg. moy Type Prospection anode épuisette | Nombre de Matérielstation cours d'eau . personnes1 12m Péche En bateau 1 1 4 Moteur et générateur EFKO FEGpartielle 8000par point normalisation française (type Il)puissance 8kWtension 150-300 / 300-600 VProspection écrevissesN° Larg. moy Type Prospectio méthode Nombre de Matérielstation cours d'eau n , personnes1 12m Nasses En bateau | - Pose entre 14h et 19h 2 Bateau insubmersibleappatées et à pied - Relève le lendemain : entre 8h moteur thermique > 10CVet 12h- Durée de la pose : toute la nuitLes consignes de sécurité lors de la réalisation des pêches seront respectées. Le personnel utilisant cematériel devra y être habilité.L'ensemble de I'opération de pêche se déroulera selon les préconisations faites par les guides pratiquesde mise en œuvre des opérations de pêche à l'électricité de référence :- ONEMA. (2012). Guide pratique de mise en œuvre des opérations de pêche à l'électricité dans le cadrede suivis des peuplements de poissons. |- OFB. (2022). La pêche scientifique à l'électricité dans les milieux aquatiques continentaux.Par ailleurs, il est nécessaire que des mesures prophylaxiques soient prises afin d'éviter tout risque decontamination/dispersion entre les sites de pêche. Les équipements et le matériel seront doncdésinfectés entre chaque station.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN CedexTél : 02 76 78 32 00http://www.seine-maritime.gouv.fr2/4 Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-16h30 (du lundi au jeudi)8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-06-00002 - Arrêté autorisant la société
Aquascop à réaliser un inventaire piscicole et astacicole dans l'arques à Martin-Eglise et Arques-la-Bataille entre le 15 juin et le 30
novembre 2024
31
Article 7 :Avant la biométrie et selon leur.densité, les poissons capturés pourront :- être mis en bourriche dans le cours d'eau jusqu'a leur envoi en biométrie,- deposes dans un vivier dont l'eau pourra étre changée regullerement en fonction des conditionsd'oxygène et de température de |'eau.Les poissons capturés seront envoyés en biométrie soit au cours de la peche à une fréquence quidépendra de la quantité de poissons pêchés, soit à la fin de la pechePendant la biométrie, les poissons seront disposés dans des bacs de tri munis de bulleurs. Après mesureet pesée, les poissons seront disposés dans un bac de réveil à 'ombre. Ce bac sera vidé régulièrement(remise à l'eau des poissons).Toutes les captures seront remises soigneusement dans leur milieu d'origine. Les espèces susceptiblesde provoquer un déséquilibre biologique (poissons et écrevisses) seront détruites sur place.Les poissons morts seront transportés et déposés en équarrissage.
Article 8 : autorisation -Le bénéficiaire ne peut exercer les dr0|ts qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenul'accord du ou des détenteur(s) du droit de péche et du droit de passage.
Article 9 : :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'adresser dès que possible ou au maximum une semaine avantl'opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et les lieux de capture au présidentde la fédération départementale des associations agréées pour la péche et la protection des milieuxaquatiques (FDAAPPMA) ainsi qu'à l'office français de la biodiversité service départemental de la Seine-Maritime.
Article 10 :Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d' adresser à M. Le Préfet (direction départementaledes territoires et de la mer de la Seine-Maritime) et au président de la FDAAPPMA un rapport desynthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.
Article 11 :Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de laprésente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toutedemande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 :La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire ne respecte pas l''ensemble des clauses ou prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 :Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 14 :La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoireset de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie, le responsable départemental de l'officeCité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr ; 3/4 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-06-00002 - Arrêté autorisant la société
Aquascop à réaliser un inventaire piscicole et astacicole dans l'arques à Martin-Eglise et Arques-la-Bataille entre le 15 juin et le 30
novembre 2024
32
français de la biodiversité, le président de la fédération départementale des associations agréées pourla péche et la protection des milieux aquatiques et tous les agents ayant compétence en matiére depolice de la péche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui estpublié au recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le = 6 MAI 2024 Pour le préfet et par subdélégation,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 ' 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/4 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-06-00002 - Arrêté autorisant la société
Aquascop à réaliser un inventaire piscicole et astacicole dans l'arques à Martin-Eglise et Arques-la-Bataille entre le 15 juin et le 30
novembre 2024
33
So«m—umvli|l
Pose de nasjsêso__l'"'"a' |}}\\_Ï .
\,
= — e mts ' www.aquascop.fr
——
—
rs - Tél.: 0l'echnopole d'Angers - | avenu
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-06-00002 - Arrêté autorisant la société
Aquascop à réaliser un inventaire piscicole et astacicole dans l'arques à Martin-Eglise et Arques-la-Bataille entre le 15 juin et le 30
novembre 2024
34
Localisation station de péche
2s — S — ; www.aquascop.fre o i itTechnopole d' Bois l'Abbé - 49070 Beaucouzé - Tél. : 02 41 22 01 01 - aqua@aquascop.fr i
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-06-00002 - Arrêté autorisant la société
Aquascop à réaliser un inventaire piscicole et astacicole dans l'arques à Martin-Eglise et Arques-la-Bataille entre le 15 juin et le 30
novembre 2024
35
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-04-30-00005
La Bouille_aménagement parc urbain_Metropole
Rouen Normandie_ APS 30-04-2024
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-30-00005 - La Bouille_aménagement parc
urbain_Metropole Rouen Normandie_ APS 30-04-2024 36
PREFET [ Direction départementalDE LA SEINE- ds tortti p r î" e- MARITIME es territoires e e la merLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ DU 30 AVR, 2024PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES AU TITRE DE L'ARTICLE L214-3 DUCODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT L'AMÉNAGEMENT D'UN PARC URBAINSUR LA COMMUNE DE LA BOUILLE (76) |
Service Transitions Ressources et MilieuxBureau Milieux Aquatiques et MarinsAffaire suivie par : Jérôme BARBETTél. : 02 76 78 33 83Mél : jerome.barbet@seine-maritime.gouv.frDossier n°76-2023-0100040766/ML
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime," Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu la directive cadre sur l'eau ;Vu le code de l'environnement et notamment les articles L110-1, L210-1, R214-1, R214-32 et suivants ;Vu le code civil et notamment son article 640 ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-035 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à MmeBéatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 ~ 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-30-00005 - La Bouille_aménagement parc
urbain_Metropole Rouen Normandie_ APS 30-04-2024 37
Vu
Vu
Vu
VuVu
l'arrêté préfectoral n° 24-007 du 31 janvier 2024 donnant délégation de signature en matièred'activités à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matière d'activités ;la décision n° 24-008 du 22 mars 2024 portant subdélégation de signature en matièred'activités ;le dossier de déclaration au titrede la |oi sur l'eau, reçu par le bureau des milieux aquatiques etmarins de la direction departementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en datedu 22 février 2024 ;le dossier des pièces présentées à l'appui du projet ;le courrier électronique en date du 16 avril 2024 adressé au pétitionnaire selon le principe ducontradictoire, et sa réponse en date du 24 avril précisant l'absence d observatlons sur le projetd'arrêté ;
CONSIDÉRANT :- que le projet est situé sur la commune de La Bouille (localisation présentée à l'annexe 1) ;- que le projet porte sur Ia création d'un parc urbain en lieu et place d'une emprise déjàartificialisée ;- que le projet permet de réduire les surfaces lmpermeables celles -ci passant de 5770 metrescarrés à 4380 mètres carrés;- que la gestion des eaux pluviales sera réalisée au moyen de noues d'infiltration dimensionnéessur la base d'un évènement pluvieux d'occurrence centennale, conformément à la doctrinedépartementale de gestion des eaux pluviales ;- que le projet permet de créer un volume supplémentaire de 748 mètres cubes disponible pourla zone d'expansion des crues, après retranchement du volume dédié à la gestion pluviale ;- que les murettes présentes ne sont pas stables en crue d'après les dernières études menées, etq Je protègent p 'rai ière ;- que des prescriptions spécifiques sont apportées au projet.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex | Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 ; 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr ' 2/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-30-00005 - La Bouille_aménagement parc
urbain_Metropole Rouen Normandie_ APS 30-04-2024 38
Article 3 - Prescriptions spécifiquesArticle 3.1 - Gestion des eaux pluviales du parcLes eaux pluviales issues des surfaces du projet sont acheminées vers des noues d'infiltration, réaliséesconformément au dossier et au plan de masse présenté en annexe 2. Elles présentent une surfaceminimale de 745 métres carrés et un volume minimal de 330 metres cubes.Article 3.2 - Déblais et remblais réalisés dans la zone d'expansion des cruesLa cote de référence prise en compte pour le calcul des volumes est celle des plus hautes eaux connuessur ce secteur, soit 5,05 mètres NGF.Le volume maximal remblayé est de 1301 metres cubes. Les remblais ne concernent que les zonesrouges de l'annexe 3.Le volume minimal déblayé est de 2389 mètres cubes. Les déblais sont réalisés dans les zones jaunes deI'annexe 3. 'Article 3.3 - Risques en cas de crueLe pétitionnaire s'assure d'informer le public des risques en cas de crue au moyen de panneauxd'information.Le pétitionnaire veille à la mise en transparence hydraulique des murettes.Article 3.4 - Modalités de surveillance et d'entretien des ouvragesLa surveillance de l'ensemble des ouvrages de gestion pluviale est réalisée selon une fréquencetrimestrielle, ainsi qu'après chaque épisode pluvieux important. L'entretien est réalisé en tant quebesoin, afin de maintenir le volume utile des bassins et la capacité de transfert des canalisations.La présence de produits phytosanitaires est interdite dans et à prOX|m|te des ouvrages destinés à lagestion pluviale.Article 3.5 - Transmission des plans de récolement de I'opérationÀ l'issue des travaux, le pétitionnaire transmet au service en charge de la police de l'eau un dossiercomprenant de manière minimale :- les plans de récolement détaillés des ouvrages de gestion pluviale ;- Un plan topographique du projet, mettant en évidence les zones de déblai et de remblai ;- une note de calcul du bilan déblai/remblai du projet ;- la destination précise des déblais réalisés.Article 4- Modifications des prescriptionsSi le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescrlptlons spécifiques applicables àl'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par l'administration, pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant, vautrejet.Article 5 - Conformité au dossier et modificationsLes installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux planset contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration sont portées, avant sa réalisation à laconnaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-30-00005 - La Bouille_aménagement parc
urbain_Metropole Rouen Normandie_ APS 30-04-2024 39
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er - Objet de la déclaration 'Il est donné acte à la Métropole Rouen Normandie, demeurant immeuble le 108, allée FrançoisMitterrand, 76006 ROUEN, de sa déclaration en application de l'article L214-3 du code del'environnement, sous réserve des dispositions énoncées aux articles suivants, concernant l'opérationsuivante : 'Aménagement d'un parc urbainsur la commune de La Bouille (76640)(I'annexe 1 présente la localisation de l'opération)Les rubriques de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation au titre del'article L214-3 du code de l'environnement, définies dans le tableau de l'article R214-1 du code del'environnement, sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime " Arrêté de prescriptionsgénérales2150 |Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces Déclarationsuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, lasurface totale du projet, augmentée de la surfacecorrespondant à la partie du bassin naturel dont| surface totale :les écoulements sont interceptés par le projet, 1,425 haétant :1° Supérieure ou égale à 20 ha ;2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha.3220 |Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur Déclaration Arrêté du 13/02/02 fixant lesd'un cours d'eau : ' prescriptions générales_ . ; . f e à applicables aux1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 | SUrface soustraite : installations, ouvrages oum2 (A) ; ' 3638 metres carrés remiblateseuedie &_ . ; . déclaration en application2° Surface soustraite supérieure ou égale a 400 m2 des articles L. 214-1 à L. 214-et inférieure a 10 000 m2 (D). - 3 du code de; ; « _ l'environnement et relevantAu sens de la présente rubrique, le lit majeur du de la rubrique 3.2.2.0 (2°) decours d'eau est la zone naturellement inondable la nomenclature annexée aupar la plus forte crue connue ou par la crue ' décret n° 93-743 du 29 marscentennale si celle-ci est supérieure. La surface 1993 modifiésoustraite est la surface soustraite à l'expansiondes crues du fait de l'existence de l'installation ououvrage, y compris la surface occupée parl'installation, l'ouvrage ou le remblai dans le litmajeur.
Article 2 - Dispositions généralesLe déclarant respecte les éléments présents dans son dossier.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr ' 3/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-30-00005 - La Bouille_aménagement parc
urbain_Metropole Rouen Normandie_ APS 30-04-2024 40
Article 6 - Début et fin des travaux — mise en serviceLe pétitionnaire informe le bureau des milieux aquatiques et marins de la direction departementale desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime, instructeur du présent dossier, des dates de démarrage etde fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installationArticle 7 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 8 - Autres réglementationsLe présent arrété ne dispense en aucun cas le déclarant de falre les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Article 9 — Voies et délais de recoursEn application de l'article R514-3-1 du code de l'environnement, la présente décision peut êtrecontestée devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions suivantes :1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement deI'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L211-1, dans un délai de quatre mois à" compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la décision leur a éténotifiée.En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques oumorales ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "www.telerecours.fr" pour saisirla juridiction administrative compétente.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Article 10 - Publication et information des tiers ;Conformément à l'article R214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise àla mairie de la commune de La Bouille, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Selne-Maritime pendant une durée d'au moins 6 mois.Article 11 — Exécution :La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de La Bouille, ledirecteur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en cequi le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui est mis à disposition du public sur le site internetde la prefecture de la Seine- Marltlme et dont une copie est tenue à la disposition du public danschaque mairie intéressée.
Fait à Rouen, le 3 0 AR, 2024 Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationQ\â Le responsable du ServiceTransitions Ressources et Milieux
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 5/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-30-00005 - La Bouille_aménagement parc
urbain_Metropole Rouen Normandie_ APS 30-04-2024 41
Annexe 1 - localisation
DLE_La_Bouille_Parc_Urbain_Metropole_Rouen_Normandie.pdf
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, . 'BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr : 6/8 - 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-30-00005 - La Bouille_aménagement parc
urbain_Metropole Rouen Normandie_ APS 30-04-2024 42
Annexe 2 - plan de masse de la gestion pluviale
e [T SRSæ Crauehorces'.) * n caent temabuugeK \ B L . ]—se.=—| B#& us@ <rmmeameme== Fevens e breroes-----
Plan_EP_La_Bouille_Parc_urbain_Metropole_Rouen_Normandie.pdf
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél:0276 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 7/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-30-00005 - La Bouille_aménagement parc
urbain_Metropole Rouen Normandie_ APS 30-04-2024 43
Annexe 3 - déblais et remblais51\ 'c': - ,\ ,. A0XN P- e'—7_; SE . e
»*---
.
; 5
T TM \5;ÀQ-æ6.
Plan_EP_La_Bouille_Parc_urbain_Metropole_Rouen_Normandie.pdf
Cité administrativé, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN CedexTél : 02 76 78 32 00 Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-http://www.seine-maritime.gouv.fr| 16h30 (du lundi au jeudi)8/8 | 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-30-00005 - La Bouille_aménagement parc
urbain_Metropole Rouen Normandie_ APS 30-04-2024 44
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2024-05-02-00006
Arrêté n° ME/2024/11 portant réglementation de
la zone de non-chasse du Hode
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-05-02-00006 - Arrêté n°
ME/2024/11 portant réglementation de la zone de non-chasse du Hode 45
ExPRÉFETDE LA SEINE-MARITIMEL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° ME/2024/11 portant réglementation de la zone de non-chasse du Hode
LE PRÉFET DE LA RÉGION NORMANDIE,
PRÉFET DE LA SEINE MARITIME,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
vu le code de l'environnement ;
vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
vu le code des transports ;
vu la décision n° C 4032 de la Commission Européenne en date du 7 décembre 2004 arrêtant la
liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique atlantique en
application de la Directive 92/43/CE du Conseil ;
vu le décret n°97-1329 du 30 décembre 1997 portant création de la réserve naturelle nationale de
l'estuaire de la Seine ;
vu le décret n°2004-1187 du 9 novembre 2004 portant extension de la réserve naturelle nationale
de l'estuaire de la Seine ;
vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
vu l'arrêté n° 23-023 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature en matière d'activités de
niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie ;
vu la décision portant subdélégation de signature en matière d'activité de niveau départemental
pour la Seine-Maritime à madame Sandrine PIVARD, directrice régionale adjointe de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;
vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2002 portant désignation de la zone de protection spéciale
« Estuaire et marais de la basse Seine » ;
vu l'arrêté inter-ministériel du 11 octobre 2016 portant désignation de la zone spéciale de
conservation « Estuaire de la Seine » ;
vu l'arrêté n°ME/2023/18 du 6 juillet 2023 portant approbation du quatrième plan de gestion
révisé de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine ;
vu la convention de gestion en date du 21 juin 2021 relative aux modalités de gouvernance de la
réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine ;
vu l'avis du comité consultatif de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine en date
du 26 janvier 2024.
Considérant les objectifs de préservation des milieux naturels de la réserve naturelle nationale et
de la zone de protection spéciale « estuaire et marais de la basse Seine » ;
Considérant considérant qu'il y a lieu, conformément aux engagements de la France, devant la
Commission européenne, de réduire la pression de chasse sur la réserve naturelle
nationale de l'estuaire de la Seine ;
7 place de la Madeleine
CS 16036 - 76036 ROUEN cedex
Tél : 02 32 76 50 00
www.seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-05-02-00006 - Arrêté n°
ME/2024/11 portant réglementation de la zone de non-chasse du Hode 46
Considérant que cette zone est non chassée depuis 1966 à l'initiative de l'association de chasse
sur le domaine public maritime (ACDPM) de la baie de Seine et du pays de Caux ;
Considérant qu'elle contribue par sa surface à l'atteinte de l'objectif de 50 % de la surface
terrestre de la réserve naturelle nationale en zone de non chasse ;
Considérant la diversité de ses milieux naturels, sa richesse patrimoniale et les fonctionnalités
qu'elle offre à l'avifaune ;
Considérant les opérations du 4° plan de gestion révisé de la réserve naturelle nationale CS20
« Suivi complémentaire des zones de non-chasse », EI24 « Etablissement d'un plan
d'action des zones de non-chasse » et IP19 « Mise en œuvre du plan d'action sur les
zones de non-chasse »
Considérant les aménagements réalisés qui facilitent l'accueil du public ;
Considérant qu'il convient de préserver la richesse patrimoniale de la zone et prévenir les risques
de dérangement de l'avifaune ;
Considérant l'opération IP4 « mise en œuvre de la stratégie définie pour les espèces animales
perturbatrices et exotiques envahissantes » du 4e plan de gestion révisé de la
réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine
Considérant qu'il est nécessaire de réguler les populations de certaines espèces classées comme
susceptibles d'occasionner des dégâts, notamment les sangliers, ragondins et rats
musqués en raison du préjudice qu'elles peuvent causer aux infrastructures
hydrauliques ou en matière de sécurité, de santé publique ;
ARRÊTE
Article 1er – Objet de la décision
Sans préjudice de la réglementation applicable au sein de la réserve naturelle nationale de l'estuaire
de la Seine, la chasse ainsi que toute pénétration et/ou circulation à l'intérieur du périmètre
délimité par les coordonnées et repères suivants sont interdites.
AU NORD Par l'alignement
des coordonnées
n°1 X : 0,365086 Y : 49,45505 Correspondant
à la rive nord
du fossé du
CETHn°5 X : 0,375044 Y : 49,45276
A L'OUEST Par l'alignement
des coordonnées
n°1 X : 0,365086 Y : 49,45505 Correspondant
à l'alignement
de la route dite
de l'ancien bac
du Hode
n°2 X : 0,36464 Y : 49,45072
A L'EST Par l'alignement
des coordonnées
n°5 X : 0,375044 Y : 49,45276 Correspondant
au prolonge-
ment de la
limite Est du
CETH1
n°4 X : 0,375555 Y : 49,4509
AU SUD Par l'alignement
des coordonnées
n°3 X : 0,365228 Y : 49,4502 Correspondant
à l'alignement
du chemin de
halagen°4 X : 0,375555 Y : 49,4509
Les interdictions de pénétration et de circulation ne s'appliquent pas
• au bénéficiaire de la convention d'occupation temporaire pour l'exploitation agricole par
pâturage et/ou fauche des parcelles sises au sein du périmètre délimité ;
• aux agents des services publics et du gestionnaire de la réserve naturelle nationale de
l'estuaire de la Seine ;
Arrêté n° ME/2024/11 - p 2 / 4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-05-02-00006 - Arrêté n°
ME/2024/11 portant réglementation de la zone de non-chasse du Hode 47
• aux personnes détentrices d'une autorisation préfectorale pour le piégeage des ragondins et
rats musqués, exclusivement entre le 15 août et le 1er mars, et sous réserve de l'accord
préalable du gestionnaire de la réserve naturelle nationale ;
• aux personnes détentrices d'une autorisation préfectorale pour la réalisation de battues
administratives au sanglier, exclusivement de l'ouverture générale de la chasse au 1 er mars,
sous réserve de l'accord préalable du gestionnaire de la réserve naturelle nationale de
l'estuaire de la Seine ;
• aux services de secours et opérations d'urgence.
Article 2 – Information
Le gestionnaire de la réserve naturelle nationale assurera la matérialisation des dispositions du
présent arrêté sur les limites sud, ouest et est, ainsi qu'au niveau des accès au site.
Article 3 – Application de la décision
Le secrétaire général de la Préfecture de la Seine-Maritime, le sous-préfet du Havre, le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, le président de la Maison de
l'estuaire, le commandant de la brigade de gendarmerie de Saint Romain de Colbosc, le délégué
régional de l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs dans le
département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 2 mai 2024
Pour le Préfet de la Seine-Maritime et par
subdélégation, la directrice régionale adjointe de
l'environnement, de l'aménagement et du logement
Sandrine PIVARD
Voies et délais de recours – conformément aux dispositions des articles R.421-1 à 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, dans un délai de 2 mois à
compter de sa notification ou publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens,
accessible par le site www.telerecours.fr.
Arrêté n° ME/2024/11 - p 3 / 4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-05-02-00006 - Arrêté n°
ME/2024/11 portant réglementation de la zone de non-chasse du Hode 48
Réserve Naturelle de I'Estuaire de la SeineZone de non-chasse du Hode
[[ Limites réserve naturelle[ Réserve de chasse - Chasse, pénétration et circulation interdite0 100Réserve Naturelle o .€ vestuaire ESTUAIRE DE LA SEINE "
Annexe à l'arrêté ME/2023/11
Zone de non-chasse du Hode
Arrêté n° ME/2024/11 - p 4 / 4
MRA 002
Vanne
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-05-02-00006 - Arrêté n°
ME/2024/11 portant réglementation de la zone de non-chasse du Hode 49
Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2024-05-06-00004
Délégation d'un comptable vers des agents d'un
Service de Gestion Comptable - Arrêté de
délégation de signature accordée par le
responsable du Service de Gestion Comptable
de Maromme Déville-lès-Rouen à Mme BRESSOT
Dominique à compter du 06/05/2024
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-05-06-00004 - Délégation d'un comptable vers des
agents d'un Service de Gestion Comptable - Arrêté de délégation de signature accordée par le responsable du Service de Gestion
Comptable de Maromme Déville-lès-Rouen à Mme BRESSOT Dominique à compter du 06/05/2024
50
REPUBLIQUE ' llFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES1bertéÊ'galiî'e'Fraternité
AService de Gestion Comptablede MAROMME
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE NORMANDIE
ET DU DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
SGC DE MAROMME DEVILLE LES ROUEN
3 IMPASSE DES TISSERANDS
76153 MAROMME
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MAROMME
DEVILLE LES ROUEN
Le comptable, responsable du service de gestion comptable de Maromme Déville lès Rouen
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Vu l'arrêté ministériel d'affectation du comptable en date du 18/12/2020
ARRÊTE
Article 1er
Délégation générale de signature est donnée à Madame Dominique Bressot, Inspectrice, adjointe au comptable à
l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous les actes et documents
d'administration et de gestion du service, y compris les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice.
Article 2
Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
Constant Véronique Agent administratif 12 mois et 5000 €
Agent à l'accueil 6 mois et 300 €
Article 3
Le présent arrêté abroge les décisions de délégation du 15 septembre 2022 et 10 octobre 2022 et sera
publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Maritime.
A Maromme, le 06/05/2024
L
e comptable ,
Bruno ANNE CSC 4e catégorie
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-05-06-00004 - Délégation d'un comptable vers des
agents d'un Service de Gestion Comptable - Arrêté de délégation de signature accordée par le responsable du Service de Gestion
Comptable de Maromme Déville-lès-Rouen à Mme BRESSOT Dominique à compter du 06/05/2024
51
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-05-07-00001
Arrêté préfectoral dérogatoire, La Viking Nwt
2024, dimanche 12 mai 2024
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-05-07-00001 - Arrêté préfectoral dérogatoire, La Viking Nwt 2024, dimanche 12
mai 2024 52
| d |PRÉFETDE LA SEINE- nMARITIME CabinetFshertéburute"ShacnFradveaesé
Direction des SécuritésBureau des Polices Administratives
Arrété CABportant dérogation à l'interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations etmanifestations sportives dans le département de la Seine-Maritimelors de l'épreuve pédestre intitulée « la Viking Nwt 2024 »le dimanche 12 mai 2024Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,VU | le code général des collectivités territoriales ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du sport ;VU le code pénal ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des prefetsà l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset les départements ;VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommantM. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantM. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandle préfet de la Seine-Maritime ;VU I'arrété ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certainesroutes aux concentrations et manifestations sportives ;VU l'arrêté ministériel du 14 février 2024 portant interdiction des concentrationsou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certainespériodes de l'année 2024 ;VU l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation decertaines routes aux concentrations et mamfestatlons sportives dans ledépartement de la Seine-Maritime ;VU I'arrété préfectoral n° 22-037 du 8 juillet 2022 portant organisationde la préfecture et des sous-préfectures de la Seine-Maritime ;
1/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-05-07-00001 - Arrêté préfectoral dérogatoire, La Viking Nwt 2024, dimanche 12
mai 2024 53
VU
VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
VU
I'arrété préfectoral n° 24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signatureà M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;la demande produite par l'association core athlétisme - déclarant organiserune épreuve sportive intitulée « la Viking Nwt 2024 » le dimanche12 mai 2024 sur les parcours figurant en annexe | ;que la concentration susvisée prévoit d'emprunter une partie de la RD 938,route interdite aux concentrations et manifestations — sportivesdans le département de la Seine-Maritime ;que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 précité permet desdérogations à ce type d'interdiction dès lors que les conditions de circulationet de sécurité routières le permettent ; -les avis favorables :- du directeur interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime du 9 avril 2024 ;< du président de la Métropole Rouen Normandie du conseildépartemental de la Seine-Maritime 17 avril 2024.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,ARRÊTESuivant les itinéraires annexés, les participants de la concentration sont- autorisés, à titre exceptionnel, à emprunter les voies suivantes :- RD 938
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le général, commandant la Région de gendarmerie deNormandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et le président du conseil départemental de la Seine-Maritime sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs.Fait à ROUEN, le } 7 MAI 2024Pour le Préfet et par délégationL'adjointe au chef du bureau des policesadmini;tra"t'i%îes,)§
,En';manuelle GARROCQ
— -
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-05-07-00001 - Arrêté préfectoral dérogatoire, La Viking Nwt 2024, dimanche 12
mai 2024 54
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies de recourssuivantes :- Un recours gracieux peut étre adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau despolices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dansun délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré commeimplicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse: Ministère del'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponsede l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert76000 Rouen.Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présentedécision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de laprésente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-05-07-00001 - Arrêté préfectoral dérogatoire, La Viking Nwt 2024, dimanche 12
mai 2024 55
La Viking Nwt 2024Dimanche 12 mai 2024
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,L''adjointe au chef du au des polices administratives
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-05-07-00001 - Arrêté préfectoral dérogatoire, La Viking Nwt 2024, dimanche 12
mai 2024 56
La viking Nwt 2024- Dimanche 12 mai 2024
. NOM v| PRENOM El N°depermis |v| Pref | ~¥|Date d'obtentia ¥ | date Naissance | Y Lieu de noissonce Nom de naissonce| ¥ADAM MAGALI 871276304049 CHARTRES 23/11/2001 15/10/1969 ELBEUF ADAMADAM VALERIE 840676303812 ROUEN 26/08/1986 26/01/1966 ELBEUFBIERRE PASCAL 760976300838 ROUEN 09/02/1977 11/09/58 ELBEUFBRIMONT PIERRE DAMIEN [861176302306 _ |ROUEN 19/021987 20/05/1968 |ROUENBULARD PHILIPPE 841176302115 ROUEN 14/02/1985 03/08/67 ROUENCOLANGE PHILIPPE 816348 ROUEN 18/03/1975 21/12/1956 ROUENDOHERTY JEAN MARC 22AG99132 LE HAVRE 29/10/1979 18/06/1959 LE HAVREQUBOURG BARBARA 950976301110 ROUEN 04/12/1995 04/11/1976 BARENTIN JsowRUCREUX ISABELLE 870976303222 ROUEN 15/10/1987 11/10/1969 LE HAVREHARRE FRANCOISE 7803766210152000 |EVREUX 15/01/2021 09/08/54 YVETOT' MabilleHINFRAY ROSE MARIE 791076301672 |ROUEN 25/03/1980 31/07/61 Portugal SimoesHINFRAY ERIC 831227300867 |EVREUX 26/12/1983 05/09/1964 ROUEN(LANGUET DIDIER |800976304406 ROUEN 11/03/1981 25/01/1983 PETIT QUEVILLYLARAILLET MARTINE ]800675300394 LE HAVRE 27/02/1995 28/05/62 ULLEBONNELEFEBVRE DOMINIQUE s ]700856 DIEPPE 6/12/2007 22/10/1952 BELLECOMBRELEFEBVRE MARIE CHRISTINE |871076304277 ROUEN 20/03/1996 06/03/1951 NEUFMARCHE ALLQUCHERYLEFEL BRUNO 21A570762 ROUEN 10/10/2021 06/06/57 |MONT SAINT AIGNAN _ _LEMARCHAND KAWRANTIN 201076300435 ROUEN 01/03/2023 25/07/2002 ST AUBIN LES ELBEUFLEVAZEUX DAMIEN 83075320042 MAYENNE 15/09/1983 12/09/1965 MAYENNEMARCHAND FREDERIC 850827300443 EVREUX 03/11/2004 13/07/67 DREUXMARTIN NATHALIE 831076302798 ROUEN 11/04/1984 17/10/1965 DIEPPEPICARD WILFRIED 940176300590 ROUEN 23/05/1996 25/11/1975 ROUENPLANEIX FLORENCE 881276302537 ROUEN 10/10/1989 —- |09/07/1970 ROUENQUEVAL NADINE 841076304608 ROUEN 14/01/1985 30/01/65 ROUENREVERT OLIVIER 841176304979 |ROUEN 17/01/1985 _ |22/12/1966 ELBEUFROBIN FLORENCE 780876302194 [ROUEN 02/10/1978 |27/02/1960 PETIT QUEVILLY ROUSSELSCHWEITZER PATRICE 14AK84952 ROUEN 04/09/1970 05/08/1953 CAUDESEC EN CAUX 'SELLIER JEAN CHARLES 031076301829 ROUEN 04/04/2005 12/12/1985 BOIS GUILLAUMESORLIN GUY 804061100797 ALENCON 15/01/1981 11/03/1962 Beuyois en CambraisisTEURQUETY STEPHANIE 930576300410 ROUEN 08/12/1994 11/11/1976 ROUENVAN DUFFEL AURELIA 9511776201931 ROUNE 5/03/2002 13/01/79 ELBEUF ARLATIEVAN DUFFEL FRANCK 930976301422 ROUEN 4/10/2001 17/11/75 ELBEUFVINCESLAS GRATIEN 770627300669 EVREUX 23/09/1977 23/10/1958 ANTSIBABE MADAGASCARYEQUEL-PICARD Marion 961076301343 ROUEN 09/11/1997 10/02/1976 MONT SAINT AIGNAN YEQUEL
Agrémentpréfectc;fai du fl? MAI 2024Pour le Préfet et par délégation,L'adjointe au chef du bgrËau des polices ad
Emmanuelle GARROCQC/Eœfiet, signatur
Le Préfet,
P
, MarianneChaque personne désignée s'engage à n'exercer la fonction de signaleur gSi mon permis de conduireest valide le jour de |la manifestation.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-05-07-00001 - Arrêté préfectoral dérogatoire, La Viking Nwt 2024, dimanche 12
mai 2024 57
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-05-07-00002
Arrêté préfectoral dérogatoire, les boucles de la
Durdent, dimanche 12 mai 2024
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-05-07-00002 - Arrêté préfectoral dérogatoire, les boucles de la Durdent,
dimanche 12 mai 2024 58
ExPRÉFETDE LA SEINE- nMARITIME CabinetFsherré} PE 7FErpitePrascraeré
Direction des SécuritésBureau des Polices Administratives
Arrêté CABportant dérogation à l'interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations etmanifestations sportives dans le département de la Seine-Maritimelors de la randonnée cyclotouriste intitulée « les boucles de la Durdent »le dimanche 12 mai 2024Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,vu le code général des collectivités territoriales ;VU le code général dç la propriété des personnes publiques ;VU -le code du sport ;VU le'code pénal ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,xà l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset les départements ;VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommantM. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ; .VU le décret du Président de la République en dâte du 11 janvier 2023 nommantM. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certainesroutes aux concentrations et manifestations sportives ;VU l'arrêté ministériel du 14 février 2024 portant interdiction des concentrationsou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certainespériodes de I'année 2024 ; 'VU _ l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation decertaines routes aux concentrations et mamfestatlons sportives dans ledépartement de la Seine-Maritime ;
1/4
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-05-07-00002 - Arrêté préfectoral dérogatoire, les boucles de la Durdent,
dimanche 12 mai 2024 59
VU
VU
VU
CONSIDERANT
CONSIDERANT
VU
I'arrété préfectoral n° 22-037 du 8 juillet 2022 portant organisationde la préfecture et des sous-préfectures de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n° 24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signatureà M. Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;la demande produite par l'association cycloclubcany - déclarant organiser unerandonnée cyclotouriste intitulée « Les boucles de la Durdent » le dimanche12 mai 2024 sur les parcours figurant en annexe | ;que la concentration susvisée prévoit d'emprunter une partie des RD 131, RD925, RD 68, RD 79, RD 50 et RD 75, routes interdites aux concentrations etmanifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime ;que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 précité permet desdérogations à ce type d'interdiction dès lors que les conditions de circulationet de sécurité routières le permettent ;les avis favorables :- du général, commandant la Région de gendarmerie de Normandie,commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime du 19 avril2024 ;- du président du conseil départemental de la Seine-Maritimedu 5 avril 2024 ; '« de la Sous-Préfecture du Havre du 4 avril 2024 ;de la Sous-Préfecture de Dieppe du 9 avril 2024.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
" ARRÊTE
Suivant les itinéraires annexés, les participants de la concentration sontautorisés, à titre exceptionnel, à emprunter les voies suivantes :
2/4
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-05-07-00002 - Arrêté préfectoral dérogatoire, les boucles de la Durdent,
dimanche 12 mai 2024 60
Article 2 Le sous-préfet, directeur de cabinet, le général, commandant la Région degendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie dela Seine-Maritime et le président du conseil départemental de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à ROUEN, le (} 7 MAI 2024
g,m?nanuelleGARROCQ
. .
Î
3/4
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-05-07-00002 - Arrêté préfectoral dérogatoire, les boucles de la Durdent,
dimanche 12 mai 2024 61
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies de recourssuivantes :- un recours gracieux peut étre adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau despolices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dansun délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit étre considéré commeimplicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse: Ministère del'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponsede l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert76000 Rouen.Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notlflcatlon de la présentedécision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de laprésente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
4/4
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-05-07-00002 - Arrêté préfectoral dérogatoire, les boucles de la Durdent,
dimanche 12 mai 2024 62
Les Boucles de la Durdentdimanche 12 mai 2024
A ; ' "
y Ingouville \ G_ueuttevilæles—Grès"7 V\. f o.5' x Cailleville\B/ \» sX| Pleme Sève
" Crasville-la-Mallet: _» I'ç' ; Erm/ |
"
Anglesquewlle' .
'ierre-en-Portr
,' ÇÉncrettevflle—sur—Mer/f $
Bertreville | .', e/ ! $ Ë t é Æ - > Æ ogerville-la-Martel Hautot-l'Auvray — — E
=- 'Valmont
k ; » b = , Ah ' '—_-"n-_î x »W ; { ; Carville-Pot-de-Fer - «- ;: . Qm . o e T \
\\ Sorquamvme JA À \ èAncourtevmille - Yprev ... Normanvnlle = '_ S -es Anvéville __
,s . e M/ A A EVu pour être annexéLe B 7 MAI 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,L'adjointe au chef du bureau des polices administratives
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-05-07-00002 - Arrêté préfectoral dérogatoire, les boucles de la Durdent,
dimanche 12 mai 2024 63
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-05-03-00004
Arrêté fixant la liste des candidats pour l'élection
des membres de la commission syndicale
d'habitants chargée de donner son avis sur le
projet de modification des limites territoriales de
la commune de Buchy en vue d'ériger en
commune séparée la commune déléguée de
Bosc-Roger-sur-Buchy
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-05-03-00004 - Arrêté fixant la liste des candidats pour l'élection des membres de la
commission syndicale d'habitants chargée de donner son avis sur le projet de modification des limites territoriales de la commune de
Buchy en vue d'ériger en commune séparée la commune déléguée de Bosc-Roger-sur-Buchy
64
. | ;PRÉFET DIRECTION DE LA CITOYENNETÉDE LA SEINE- e ET DE LA LÉGALITÉMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la citoyennetéet des élections
Arrêté fixant la liste des candidats pour l'élection des membres de la commission syndicaled'habitants chargée de donner son avis sur le projet de modification des limites territoriales de lacommune de Buchy en vue d'ériger en commune séparée la commune déléguée de Bosc-Roger-sur-Buchy.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,chevalier de la Légion d'honneur, officier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code électoral,Vu le Code général des collectivités territoriales,Vu le décret du Président de la République en date du 16 juillet 2021 nommantMme Béatrice STEFFAN secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime,Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Vu I'arrété préfectoral n°24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature àMme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime,Vu l'arrêté prefectoral du 8 avril..2024: portant. convocation des électeurs et ,organisantl'élection des membres de la commission syndicale d' habitants chargée de donner son avissur le projet de modification ; des limites territoriales de la commune de Buchy en vued'ériger en commune séparée la commune 'délégüée de Bosc—Roger—sur-Buchy
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1* - La liste des candidats à l'élection des membres de;la:commission syndicale d'habitantschargée de donner son avis sur le prOJet de modification des limites territoriales de la commune deBuchy en vue d'ériger en commune séparée la commune déléguée de Bosc-Roger-sur-Buchy, dont ladéclaration de candidature a été définitivement enregistrée, est arrêtée comme suit :- Mme BULAND Brigitte- Mme DENOUETTE Leslie
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-secretariat-prefet@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-05-03-00004 - Arrêté fixant la liste des candidats pour l'élection des membres de la
commission syndicale d'habitants chargée de donner son avis sur le projet de modification des limites territoriales de la commune de
Buchy en vue d'ériger en commune séparée la commune déléguée de Bosc-Roger-sur-Buchy
65
- M. DEVISME Olivier- M. DUVAUCHEL Pierre- M. ISAAC Nicolas- M. KAUFFMANN Philippe- Mme PAUMIER Laurence- M. RIVIERE Jacques- M. SELLIER Jacques- M. TISSAIT Michel- M. TYLSKI Alexi- M. ALIX Dominique- M. TAMION Joël- M. LECLERC Maxime- M. GADENNE Frédéric- M. FOURNEAUX Benoit- Mme VADCAR Bernadette- Mme OUAZANI Monique- M. LEBRUN Alexandre- Mme MAILLARD Jennifer- Mme COOL Frédérique- M. DUPIN JackyArticle 2 - Les candidatures sont valables pour le 1° tour du scrutin (dimanche 19 mai) et, le caséchéant, pour le second tour du scrutin (dimanche 26 mai).Article 3 - le nombre de candidatures enregistrée pour le 1° tour (22 candidats) étant supérieur aunombre de sièges à pourvoir (11 membres), aucune nouvelle candidature ne sera autorisée entre leTer et le 2nd tour des élections.Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le maire de la commune deBuchy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.Rouen,le 0 3 MAI 2024 Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale adjointe
Hélène HESS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-05-03-00004 - Arrêté fixant la liste des candidats pour l'élection des membres de la
commission syndicale d'habitants chargée de donner son avis sur le projet de modification des limites territoriales de la commune de
Buchy en vue d'ériger en commune séparée la commune déléguée de Bosc-Roger-sur-Buchy
66
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-04-11-00008
Dossier CDAC n° 2023-07 - Projet création d'un
magasin LECLERC JOUETS à YVETOT -
Avis défavorable du 11/04/2024 de la
Commission Nationale d'Aménagement
Commercial
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-04-11-00008 - Dossier CDAC n° 2023-07 - Projet création d'un magasin LECLERC
JOUETS à YVETOT -
Avis défavorable du 11/04/2024 de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial
67
VUVU
VUVU
VUVU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALED'AMENAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;l''ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance desinstances administratives à caractère collégial ;la demande de permis de construire déposée le 30 août 2023 en mairie d'Yvetot sous le n° PC 076758 23 O 0035 ;le recours N° P 05128 76 23R formé le 6 janvier 2024 par la société « LECOQ MELANIE » enqualité d'exploitante du magasin « P'TITS BEZOTS ET COMPAGNIE » situé sur la communed'Yvetot ;contre l'avis favorable délivré par la commission départementale d'aménagement commercial de laSeine-Maritime le 24 novembre 2023 concernant la création, par la société « CAG PROMOTION »d'un magasin de jeux, jouets et puériculture sous l'enseigne « JOUET E. LECLERC », d'unesurface de vente de 1 288 m° à Yvetot ;I'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 8 avril 2024 ;I'avis du ministre chargé du commerce en date du 3 avril 2024 ;
Après avoir entendu :
M. Emmanuel MARC, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,rapporteur ;Mme Mélanie LECOQ, représentant la société « LECOQ MELANIE » ;M. Christophe HEMERY, représentant la société « YVETODIS » ;M. Jean-Baptiste GAULUET, représentant la société « CL CONCEPT » ;M. Alexis GIRAUD, représentant la société « CAG PROMOTION » ;M. Emmanuel FORLINI, représentant la société « ELLIE » ;Me Frédéric DOUEB, avocat ;M. Renaud RICHE, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 11 avril 2024 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-04-11-00008 - Dossier CDAC n° 2023-07 - Projet création d'un magasin LECLERC
JOUETS à YVETOT -
Avis défavorable du 11/04/2024 de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial
68
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONDIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
N° P 05128 76 23R01que le projet s'implantera à 1,7 kilomètre et 7 minutes du centre-ville d'Yvetot, sur unterrain naturel de 5 113 m" ; qu'il prévoit la construction d''un seul bâtiment d'uneemprise au sol de 2 000 m°, soit 40,16 % du foncier ; que, le projet engendrera uneartificialisation des sols à hauteur de 3 733 m°, soit 74,96 % du foncier ;que le V de l'article L. 752-6 du code de commerce dispose que « ['autorisationd'exploitation commerciale ne peut être délivrée pour une implantation ou une extensionqui engendrerait une artificialisation des sols, au sens du neuvième alinéa de l'articleL. 101-2-1 du code de l'urbanisme. ! Toutefois, une autorisation d'exploitationcommerciale peut être délivrée si le pétitionnaire démontre, à l'appui de l'analysed'impact mentionnée au |l du présent article, que son projet s'insère en continuité avecles espaces urbanisés dans un secteur au type d'urbanisation adéquat, qu'il répond auxbesoins du territoire et qu'il obéit à l'un des critères ... » énumérés du 1° au 4° duditarticle L. 752-6-V ;que l'analyse d'impact jointe au dossier de demande fait valoir que le projet satisfait auxconditions d'obtention de la dérogation susmentionnée, notamment parce qu'il répondaux besoins du territoire ; que, néanmoins, il apparait que l'évolution de la population dela commune d'Yvetot est en baisse entre 2011 et 2021 (-2,9 %) même si elle augmentelégèrement dans la zone de chalandise durant la même période ; que le rapport de ladirection départementale des territoires et de la mer, reprenant les informationsdonnées par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Rouen Métropole, indique quela population locale connait un fort vieillissement ; que I'évasion commerciale estiméen'est, selon l'analyse d'impact susmentionnée, que de 22,1 % en jouets et jeux ; qu'ilexiste déjà deux magasins spécialisés dans la vente de jeux et de jouets sur lacommune d'Yvetot sans compter les rayons similaires installés dans les hypermarchéset supermarchés du secteur ; qu'un magasin de jouets à l'enseigne « AUBERT »,ouvert en septembre 2009, a du fermer ses portes en août 2012 ; que, par conséquent,et contrairement à ce qu'indiquent l'analyse d'impact et le demandeur, le projet nerépond pas aux besoins du territoire ; qu'ainsi, il ressort que le second critèredérogatoire, cumulatif et relatif aux besoins du territoire n'est pas satisfait ;que si le projet est compatible avec les orientations du Schéma de CohérenceTerritoriale du Pays Plateau de Caux-Maritime en ce qu'il s'implante au sein d'unsecteur d'implantation périphérique, urbanisé et mixte, identifié comme zone delocalisation préférentielle des commerces, il prendra place en périphérie de la communed'Yvetot et ne contribuera pas à la redynamisation du centre-ville alors qu'Yvetot a étéretenue dans le programme « Petites Villes de Demain » et est signataire d'uneOpération de Revitalisation du Territoire qui vise notamment à conforter la présence decommerces en centre-ville ; qu'en conséquence, le projet est susceptible de porteratteinte aux commerces de centre-vile et de contrarier les dispositifs desoutien institutionnel mis en place ;que le projet, fortement artificialisant, entrainera la disparition d''une parcelle naturelledans le but de relocaliser les rayons jeux et jouets actuellement installés dansl'hypermarché « E. LECLERC » voisin ; que le pétitionnaire n'a pas démontré que lesfriches existantes n'étaient pas en mesure d'accueillir le projet; qu'il est prévul'aménagement d''un parc de stationnement de plain-pied sans que soit recherchée unemutualisation des places de stationnement avec celles des magasins voisins ; qu'ainsiles efforts en matière de compacité sont très insuffisants ; qu'en outre, s'il est prévul'installation de panneaux photovoltaïques en toiture du bâtiment à construire, il n'estpas prévu l'installation d'ombrières photovoltaiques sur le parc de stationnement ;enfin que le projet architectural et paysager consiste à construire un bâtiment de formerectangulaire aux teintes bois et à planter 29 arbres de hautes tiges ; que ce projetarchitectural et paysager, bien que situé en entrée de ville, ne présente aucun caractèreremarquable et témoigne d'efforts limités en matière d'intégration dans sonenvironnement ;qu'au regard de ce qui précède, ce projet ne répond pas aux critères énoncés à l'articleL. 752-6 du code de commerce ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-04-11-00008 - Dossier CDAC n° 2023-07 - Projet création d'un magasin LECLERC
JOUETS à YVETOT -
Avis défavorable du 11/04/2024 de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial
69
N° P 05128 76 23R01
EN CONSEQUENCE :- - admet le recours susvisé ;- émet un avis défavorable au projet présenté par la société « CAG PROMOTION »Vote favorable : 0Votes défavorables : 7Abstention : 0 La Présidente de la Commission nationaled'aménagement commercial
Anne BLANC
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-04-11-00008 - Dossier CDAC n° 2023-07 - Projet création d'un magasin LECLERC
JOUETS à YVETOT -
Avis défavorable du 11/04/2024 de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial
70
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-04-11-00008 - Dossier CDAC n° 2023-07 - Projet création d'un magasin LECLERC
JOUETS à YVETOT -
Avis défavorable du 11/04/2024 de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial
71
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-05-06-00001
Ordre du jour de la CDAC 28 mai 2024
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-05-06-00001 - Ordre du jour de la CDAC 28 mai 2024 72
DOSSIERS INSCRITS À L'ORDRE DU JOUR DE LA CDAC
du 28 mai 2024
SALLE JEAN-PAUL PROUST
EXAMEN DE 2 DOSSIERS :
1 – Demande d'extension d'un ensemble commercial
par l'extension d'un magasin Décathlon à TOURVILLE-la-RIVIERE
2 – Extension ensemble commercial existant par la recommercialisation
d'une friche sur la commune de ROUMARE
Dossier n° 2024-01 – 09h30 : Demande d'extension d'un ensemble commercial par
l'extension d'un magasin Décathlon à TOURVILLE-la-RIVIERE
Composition de la commission :
– le maire de TOURVILLE-la-RIVIERE, commune d'implantation, ou son
représentant ;
– M. Abdelkrim MARCHANI, vice-président de la métropole Rouen-Normandie
ou Mme Nadia MEZRAR, vice-présidente de la métropole ;
– M. Djoudé MERABET ou Mme Sylvaine SANTO, désignés par le conseil de la
métropole Rouen-Normandie chargés du SCOT ;
– le président du conseil départemental, ou son représentant ;
– le président du conseil régional, ou son représentant ;
– M. Anthony GUÉROUT, conseiller communautaire de la communauté urbaine
le Havre Seine Métropole ou M. Bernard HOGUET, vice-président de Fécamp
Caux Littoral Agglo, représentant les intercommunalités au niveau
départemental ;
– M. Eric PICARD, maire de Gournay-en-Bray, ou M. Pascal CORNU, maire de
Notre-Dame-du-Bec représentant les maires au niveau départemental ;
Personnalités qualifiées en matière de la consommation et de la protection des
consommateurs :
– M. François MARTOT ou M. Gilbert WAXIN (UFC Que choisir) ;
– M. Hubert GUILBERT ou Mme Catherine MARC (INDECOSA-CGT).
Personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement
du territoire :
– Mme Valérie LOPES ou Mme Laurie DELAOUR (CAUE - Conseil d'architecture,
d'urbanisme, d'environnement) ;
– M. Guy PESSY (France nature environnement Normandie).
.../...
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-05-06-00001 - Ordre du jour de la CDAC 28 mai 2024 73
Dossier n° 2024-02 – 10h15 : Extension ensemble commercial existant par la
recommercialisation d'une friche pour la création d'un magasin ELECTRO-DEPOT sur la
commune de ROUMARE
Composition de la commission :
– le maire de ROUMARE commune d'implantation, ou son représentant ;
– M. Eric HERBET, président de la communauté de communes Inter Caux Vexin,
dont est membre la commune d'implantation ;
– M. Philippe PICARD, communauté de communes Inter Caux Vexin, chargé du
schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la
commune d'implantation ;
– le président du conseil départemental, ou son représentant ;
– le président du conseil régional, ou son représentant ;
– M. Anthony GUÉROUT, conseiller communautaire de la communauté urbaine
le Havre Seine Métropole ou M. Bernard HOGUET, vice-président de Fécamp
aux Littoral Agglo, représentant les intercommunalités au niveau
départemental ;
– M. Eric PICARD, maire de Gournay-en-Bray, ou M. Pascal CORNU, maire de
Notre-Dame-du-Bec représentant les maires au niveau départemental ;
Personnalités qualifiées en matière de la consommation et de la protection des
consommateurs :
– M. François MARTOT ou M. Gilbert WAXIN (UFC Que choisir) ;
– M. Hubert GUILBERT ou Mme Catherine MARC (INDECOSA-CGT).
Personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement
du territoire :
– Mme Laurie DELAOUR (CAUE - Conseil d'architecture, d'urbanisme,
d'environnement) ;
– M. Guy PESSY (France nature environnement Normandie).
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-05-06-00001 - Ordre du jour de la CDAC 28 mai 2024 74
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2024-05-06-00003
Arrêté du 6 mai 2024 portant agrément
départemental de sécurité civile de type D pour
l□Union départementale des sapeurs-pompiers
de Seine-Maritime (dispositif prévisionnel de
secours)
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-05-06-00003 - Arrêté du 6 mai 2024 portant agrément départemental de
sécurité civile de type D pour l□Union départementale des sapeurs-pompiers de Seine-Maritime (dispositif prévisionnel de secours) 75
PREFETDE LA SEINE- Cabinet du PréfetMA'RlTlME Service Interministériel Régional des Affaires Civilesps et Economiques de Défense et de Protection Civile'galitéFraternité
N° 2024-200N° d'agrément : 76D-2018-02-ADSCArrêté du 6 mai 2024 portant agrément départemental de sécurité civile de type D pour l'Uniondépartementale des sapeurs-pompiers de Seine-Maritime (dispositif prévisionnel de secours)Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 725-1 à L 725-6 et R 725-1à R 2375-13 ;Vu — le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la république du 11 janvier 2023 portant nomination deM. JeanBenoitALBERTINI ;Vu I'arrété du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifsprévisionnels de secours pour un arrété d''agrément de type D ;Vu I'arrété du 27 février 2017 relatif aux agréments des associations de sécurité civile, pour laparticipation aux opérations de secours, dénommé agrément "D" ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 mars 2024 portant délégation de signature à M. Clément VIVES,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ; 'Considérant la demande de renouvellement d'agrément préfectoral présentée par l'UnionDépartementale des Sapeurs-pompiers de Seine-Maritime (UDSP76) en date du 30 avril 2024 ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime,
ARRÊTEArticle 1: L'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de Seine-Maritime (UDSP76) est agrééedans le département de la Seine-Maritime pour participer aux missions de sécurité civile selon letype des missions définies ci-dessous : |Champ géographique d'action- Type de missions de sécurité civiledes missionsType d'agrémentN1' Seine-Maritime D : dispositifs prévisionnels de secours« Départemental »
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-05-06-00003 - Arrêté du 6 mai 2024 portant agrément départemental de
sécurité civile de type D pour l□Union départementale des sapeurs-pompiers de Seine-Maritime (dispositif prévisionnel de secours) 76
Article 2 : L'association départementale agréée de sécurité civile apporte son concours auxmissions conduites par le Service d''Incendie et de Secours dans les conditions fixées par lerèglement opérationnel prévu à l'article L. 1424-4 du code général des collectivitésterritoriales, à la demande du directeur des opérations de secours et sous l'autorité ducommandant des opérations de secours, pour une durée de 3 ans à compter de la date duprésent arrêté.Article 3 : L'agrément accordé par le présent arrêté peùt être retiré en cas de non-respectd'une des conditions fixées par les articles R 725-1 à R- 725-11 du code de la sécurité intérieursusvisés et dans les formes prévues par le code de relations entre le public et l'administration.Article 4: L'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de Seine-Maritime (UDSP76)s'engage à signaler, sans délai, au préfet de la Seine-Maritime, toute modification substantiellesusceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'agrément de sécurité civile,pour lequel cet arrêté a été pris.Article 5: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de lapréfecture de la Seine-Maritime.Article 6: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, Monsieur le directeur du ServiceDépartemental d'Incendie et de Secours, Madame la directrice du Service InterministérielRégional des Affaires Civiles et Économiques de Défense et de Protection Civile, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le 06 mai 2024
Pour le Préfet et par délégationLe directeur de cabinet, sous-préfet
Clément VIVES //
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutSaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
212
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-05-06-00003 - Arrêté du 6 mai 2024 portant agrément départemental de
sécurité civile de type D pour l□Union départementale des sapeurs-pompiers de Seine-Maritime (dispositif prévisionnel de secours) 77
Sous-préfecture de Dieppe
76-2024-05-06-00005
arrêté du 06 mai 2024 portant renouvellement
de l'homologation du circuit de moto-cross
d'Haudricourt
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-05-06-00005 - arrêté du 06 mai 2024 portant renouvellement de l'homologation du circuit de
moto-cross d'Haudricourt 78
EZPRÉFET | Sous-préfecture de DieppeDE LA SEINE- | |MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Bureau du CabinetSection réglementation générale
Arrêté du 06 mai 2024portant renouvellement de l'homologationdu circuit de moto-cross d'Haudricourt
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du sport, notamment les articles R.322-4 et suivants, R 331-35 à R.331-44, L.321-7,L.322-2, A.331-21-2,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu le décret du PreS|dent de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean BenoîtALBERTINI préfet de la reglon Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Vu l'arrêté du prefet de Seine-Maritime n° 24-018 du O9 avril 2024 donnant délégation designature à M. Pascal VION, sous-préfet de DIEPPE,Vu la demande présentée le 22 février 2024 par M. Antoine BAUSSARD, président du moto-club des vallées d'Haudricourt (MCVH), en vue d'obtenir le renouvellement del''homologation du circuit de moto-cross sis à Haudricourt,Vu le plan-masse du circuit,Vu l'avis favorable de M. Serge GREBOVAL, propriétaire du terrain sur lequel est situé lecircuit, _- Vu l'attestation de conformité délivrée le 18 mars 2024 par la Fédération Française de -Motocyclisme (FFM),- Vu la visite sur place effectuée le 16 mars 2024 par la section spécialisée pour les épreuveset compétitions sportives de la commission départementale de sécurité routière,Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 mai 1945 — CS 90225 - 76203 DIEPPE CEDEXStandard : 02 35 06 30 00Courriel : sp-dieppe-reglementation@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-05-06-00005 - arrêté du 06 mai 2024 portant renouvellement de l'homologation du circuit de
moto-cross d'Haudricourt 79
- Vu les avis favorables émis par :- le général de division commandant la région de gendarmerie de Normandie le 23 février2024,< le directeur départemental des territoires et de la mer de Seine-Maritime le 28 février2024,< le directeur départemental des servnces d'incendie et de secours de Seine-Maritime le 22avril 2024,< le directeur des routes du conseil départemental de Seine-Maritime le 13 février 2024,- la directrice départementale à la jeunesse, à I'engagement et aux sports le 13 février 2024,< le directeur de l'agence régionale de santé le 26 avril 2024,- |e maire d'Haudricourt,< [la commission départementale de la sécurité routière siégeant en section spécialisée desépreuves et compétitions sportives lors de la séance du 24 avril 2024, ;Considérant que les caractéristiques du circuit sont conformes aux règles techniques desécurité de la fédération française de motocyclisme,Considérant que les mesures prévues par le club pour prévenir toute atteinte à latranquillité publique sont suffisantes,sur proposition du Sous-Préfet de DIEPPE,ARRETE:
Article 1 -Le renouvellement de l''homologation du circuit de moto-cross sis sous les Quesnes à Haudricourt(76390), dont le plan figure en annexe (annexe n°1), est accordé pour une période de quatre ans àcompter de la date du présent arrété, au profit de M. Antoine BAUSSARD, presndent du moto-clubdes vallées d'Haudricourt.En cas de modification des caractéristiques du circuit de moto-cross et/ou du circuit de super-crossune nouvelle demande d'homologation est nécessaire.Article 2L'hHomologation est accordée sous réserve de la stricte application :des textes susvisés ;des règles technlques et de sécurité édictées par la Fédération Française de Motocycllsmedes prescriptions des différentes autorités consultées (annexe n°2)Article 3L'homologation du circuit peut être retirée à tout moment s'il apparaît, après mise en demeureadressée au bénéficiaire de l''homologation, que celui-ci ne respecte pas ou ne fait pas respecter lesconditions auxquelles l'octroi de I'homologation a été subordonné ou s'il s'avère, après enquête,que le maintien de celle-ci n'est plus compatible avec les exigences de la sécurité ou de latranquillité publique.Article 4Le circuit est utilisé à des fins d'entraînements, de démonstrations et de compétitions de moto-cross, de cross quads, de side-cars et de pit-bike. Son utilisation est soumise à la présenceobligatoire d'un adhérent du club qui aura accès à la trousse de secours et au téléphone de manièreà alerter les secours en cas d'accident. :
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-05-06-00005 - arrêté du 06 mai 2024 portant renouvellement de l'homologation du circuit de
moto-cross d'Haudricourt 80
Le circuit de motocross est ouvert les mercredi, samedi et dimanche.L'ouverture du terrain à l'entraînement est la suivante :* 1 semaine sur 2, semaine paire de 10hOQ à 12h00 et de 13h30 à 18h00.Le circuit est fermé les mois de janvier, février et août.Le terrain de motocross est ouvert les jours fériés, de mars à fin juillet et le jour du championnat deNormandie.Les compétitions organisées sur le circuit font l'objet d'une déclaration auprès des servicespréfectoraux au moins deux mois avant le déroulement de l''épreuve.Article 5 'Le règlement intérieur du club précisant les conditions générales d'utilisation du circuit, estconforme au règlement édicté par la fédération de rattachement et porté à la connaissance desutilisateurs du site par voie d'affichage.Article 6Le site comprend :* Une piste dont les caractéristiques sont les suivantes :- longueur : 1450 m- largeur moyenne : 6 m- largeur minimum : 5 m- ligne de départ d'une longueur de 65 m et d'une largeur de 30 mun passage piéton dans la partie basse, d'une largeur de 2,50 m et d'une hauteur de 3 m, permetun accès rapide des secours.< un bâtiment à usage de "tour de contrôle", interdit au publlc* un bâtiment principal comprenant un Iocal a usage de bureau et une salle de convnvnallte nonaccessible au public, dans laquelle se trouve une gazinière. La bouteille de gaz doit étre horsd'atteinte du public et le tuyau de raccordement doit être conforme aux normes en vigueur,< dans la partie basse du site, un batiment ouvert à usage de "buvette", non accessible au public,* Un parking pilotes,Un parking spectateurs,- un emplacement réservé à un hélicoptère,- un emplacement de stationnement pour une ambulance.Article 7Afin de préserver la tranquillité publique, les circuits ne sont pas utilisés en dehors des horairesprévus à l'article 4 du présent arrété. Les engins contrevenant aux normes d'émissions sonoresfixées par la fédération sportive ainsi que ceux dépourvus d'équipements homologués sont exclusdu circuit.Article 8Lors des operatlons d'entretien et de ravitaillement en carburant des véhicules, toutes mesuresseront prises pour limiter le risque de pollution des eaux et des sols par les hydrocarbures etprévenir tout risque de pollution de l'environnement.Article 9L'exploitant du circuit est tenu de respecter la réglementation relative à l'affichage obligatoireprévu par les articles R 322-4 et R 322-5 du code du sport auquel s'ajoutent l'affichage du règlementintérieur, du descriptif des prestations proposées et les tarifs correspondants.Les zones interdites au public sont matérialisées par apposition de panneaux.Article 10L'exploitant du circuit est responsable des accidents de toute nature relatifs au fonctionnement decet établissement. A ce titre, il souscrit un contrat d'assurance couvrant sa responsabilité civile.
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-05-06-00005 - arrêté du 06 mai 2024 portant renouvellement de l'homologation du circuit de
moto-cross d'Haudricourt 81
Article 11Pendant la durée de l''homologation, l'exploitant du circuit est tenu de maintenir en état la piste,ses dégagements et tous les dispositifs de protection des spectateurs et des concurrents.Article 12L'exploitant doit solliciter, au plus tard trois mois avant la date de péremption du présent arrêté, lerenouvellement de l'homologation du circuit.Article 13Le sous-préfet de Dieppe, le général commandant la région de gendarmerie de Normandie, ledirecteur des routes du conseil départemental de Seine-Maritime, le maire d'Haudricourt sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire sera adressé à M. Antoine BAUSSARD.
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de DIEPPE
Pascal VION
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter du jour de réception de la notifications'agissant de l'organisateur et à compter de sa publication en ce qui conceme les tiers. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique "telerecours citoyen" accessible par le sitewww.telerecours.fr. ;
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-05-06-00005 - arrêté du 06 mai 2024 portant renouvellement de l'homologation du circuit de
moto-cross d'Haudricourt 82
flio ooy )OIOWI IG UIH zo—h<'unuu00 LZ EZ 6v 1OSigve (L0SLJBIJLOWIDS GNUGAY H/SILOTIdJdvd-34dS3IIVITVHDSILOTId DYVdsesg mautaro s9[E= TR A URM D P 8snge
V [ausnne |sIna]w159ds auoz [UOTIE[NIIS 2P sus3s =Sino2°s sp 21504 @o191d0n1j94 sSessuiiÿ @mapunxy YVSYNILVLIIFdSONDIYVd22334- -e avios —L IXINNVDOURINQUIE JUSUISUVONPIS ganessuwo) ©ajonuog sp moy [1 |Jlqel [neg —WGt | : aisid rj ap manfuoTY202 YnodupneH,p sagije/ sap qnj3 030N
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-05-06-00005 - arrêté du 06 mai 2024 portant renouvellement de l'homologation du circuit de
moto-cross d'Haudricourt 83
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-05-06-00005 - arrêté du 06 mai 2024 portant renouvellement de l'homologation du circuit de
moto-cross d'Haudricourt 84
Annexe n°2
PRESCRIPTIONS
Service Départemental d'Incendie et de SecoursL'organisateur désignera le responsable sécurité de la manifestation. Ensemble, ils respecteront scrupuleusementles prescriptions édictées par les textes en vigueur.Ils resteront en permanence en liaison durant la manifestation.Le responsable sécurité devra prévenir les risques en étudiant les causes d'accident et en mettant en œuvre tousles moyens pour les éviter ou en limiter les conséquences. Garant des missions de secours jusqu'a l'arrivée desservices publics, il devra prendre toutes dispositions pour :- — découvrir rapidement tout événement accidentel et remonter l'information à l'organisateur pour interrompreéventuellement la manifestation, '< transmettre l'alarme à ses moyens de secours,- transmettre l'alerte aux secours publics (sapeurs-pompiers 18 ou 112, SAMU 15, Police ou Gendarmerie17),- commander les actions de secours jusqu'a l'arrivée des secours publics,« guider et accueillir les secours publics jusqu'au lieu de I'accident,» rendre compte de la situation et des actions menées aux responsables des secours publics,« permettre la transmission de l'alerte auprés des services de secours publics au moyen d'un postetéléphonique au moins, parfaitement signalé et accessible en toutes circonstances. Apposer à proximité decet appareil les numéros d'appel des services d'urgence.L'organisateur prendra toutes mesures nécessaires pour réglementer la circulation et le stationnement de véhiculesafin :e — d'assurer la sécurité du public aux abords de la manifestation,< de permettre au public d'accéder et de quitter sans risque les différents sites de la manifestation mémependant son déroulement (interdire tout obstacle dans les axes d'évacuation et interdire les "culs de sacs").L'organisateur assurera le libre accès des engins d'incendie et de secours en tous points de la manifestation. Lesvoies d'accès maintenues pour les secours ne devront pas être inférieures à 3,5 mètres de largeur. Les voiespermettant la mise en station des échelles aériennes des sapeurs-pompiers aux établissements, habitationsriveraines et cours intérieures seront libres de tout obstacle.L'organisateur conservera la possibilité aux engins des services d'urgence de traverser le parcours en tous points.A ce titre, la végétation et les plantations ne devront pas diminuer la largeur du chemin périphérique. Toutesmesures devront être prises pour stopper les participants lors de la traversée éventuelle d'un véhicule de secours.L'organisateur prendra toutes dispositions pour prévenir tout risque de pollution de l'environnement que pourraitgénérer la manifestation, notamment aux cours d'eau, aux sols, à l'air et aux réseaux divers (égouts...).En cas de présence de stands à caractère commercial utilisant des bouteilles de gaz liquéfié, celles-ci devront êtrehors d'atteinte du public et protégées contre les chocs. Les bouteilles vides devront être retirées |mméd|atement dusite. Les tuyaux de raccordement devront correspondre aux normes en vigueur.L'organisateur matérialisera les zones de danger de façon suffisamment dissuasive (barrières, signalisation,services d'ordre...) pour empêcher toute personne non autorisée d'y accéder, notamment pour les zones :- _ prévisibles de sortie de circuit,- de ravitaillement et de maintenance des véhicules participants aux épreuves.L'organisateur mettra en place des extincteurs approprlés aux risques en nombre suffisant et en bon état defonctionnement, plus particulièrement :- — sur les zones de I'épreuve,- - aux points de contrôle des épreuves situés tout au long du circuit. Chaque commissaire de course ou depiste devra avoir à sa disposition au moins un extincteur de type adapté aux risques,- — aux zones techniques (parc à carburant, zones de ravitaillement et de maintenance des véhicules...). Despersonnes compétentes seront désignées pour manoeuvrer ces appareils rapidement en cas d'incident etseront dotées d'équipements de protection individuelle résistant au feu (combinaison, gants, cagoule...).L'organisateur répartira, en fonction du tracé du circuit, des zones de service avec accès direct à la piste, destinéesaux ambulances et aux véhicules de secours publics.
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-05-06-00005 - arrêté du 06 mai 2024 portant renouvellement de l'homologation du circuit de
moto-cross d'Haudricourt 85
L'organisateur garantira l'accès des équipes de secours aux différents points du circuit : tout point du circuit nedevra pas se trouver distant de plus de 300 m d'une voie accessible aux engins de secours. La largeur de cettevoie ne devra pas être inférieure à 3,5 mètres.L'organisateur mettre en place des liaisons radiotéléphoniques sur I'ensemble du parcours de façon à prévenir,dans les meilleurs délais, le directeur de course de tout incident ou accident. Cette couverture pourra être réaliséepar tout autre système offrant les mêmes garanties.EXTRAITS DU CODE SU SPORTArticle R322-4 ;Les établissements mentionnés à l'article L. 322-1 dans lesquels sont pratiquées des activités physiques etsportives doivent disposer d'une trousse de secours destinée à apporter les premiers soins en cas d'accident etd'un moyen de communication permettant d'alerter rapidement les services de secours.Un tableau d'organisation des secours est affiché dans l'établissement et comporte les adresses et numéros detéléphone des personnes et organismes susceptibles d'intervenir en cas d'urgence.Article R322-5Dans tout établissement où est prathuée une activité physique ou sportive doit être affichée, en un lieu visible detous, une copie :1° Des diplômes et titres des personnes exerçant dans l'établissement les fonctions mentionnées à l'articleL.212-1, ainsi que des cartes professionnelles qu'elles détiennent en application de l'article R. 212-86 ou desattestations de stagiaire mentionnées à l'article R. 212-87 ; '2° Des textes fixant, dans les conditions prévues à l'article R. 322-7, les garanties d'hygiène et de sécurité etles normes techniques applicables à l'encadrement des activités physiques et sportives mentionnées àl'article L.322-2 ;3° De lattestatlon du contrat d'assurance conclu par l'exploitant de Iétabllssement conformément à l'articleL.321-1.Article R322-6 _L'exploitant d'un établissement mentionné à l'article L. 322-1 est tenu d'informer le préfet :a) De tout accident grave ;b) De toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves par leur probabilité et leursconséquences éventuelles pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants.Article R322-7Les garanties d'hygiène et de sécurité ainsi que les normes techniques mentionnées à l'article L. 322-2 sont fixéespar arrété du ministre chargé des sports et des ministres intéressés aprés avis de la fédération sportive tltulalre dela délégation mentionnée à l'article L. 131-14 pour les disciplines concernées.Article R331-19Dans les disciplines pour lesquelles elles ont obtenu délégation, les fédérations sportives mentionnées à l'article L.131-16 édictent les règles techniques et de sécurité applicables aux événements et aux sites de pratiquementionnés à l'article R. 331-18.Dans les autres disciplines, les règles technlques et de sécurité applicables aux mêmes événements sont édictéespar arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des sports.Article R331-35Tout circuit sur lequel se déroulent des activités comportant la participation de véhicules terrestres à moteur doitfaire l'objet d'une homologation préalable.Les conditions de sécurité correspondant à ces types d'activité sont définies par les régles techniques et desécurité prévues à l'article R. 331-19. :Un arrété conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des sports détermine la composition du dossier dedemande d'homologation et les modalités de son dépôt.Sans préjudice des dispositions des articles L. 213-1 et suivants du code de la route, les dispositions du présentarticle ne s'appliquent pas aux circuits qui sont réservés de manière exclusive à des essais industriels, à lapréparation du permis de conduire ou à l'enseignement de la sécurité routière.Article R331-36La personne physique ou morale qui demande l'homologation d'un circuit supporte les frais d'étude et de visitenécessaires à l'instruction du dossier (...).
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-05-06-00005 - arrêté du 06 mai 2024 portant renouvellement de l'homologation du circuit de
moto-cross d'Haudricourt 86
Article R331-37L'homologation d'un circuit est accordée pour une durée de quatre ans par le préfet, après visite et avis de laCommission nationale d'examen des circuits de vitesse lorsque la vitesse des véhicules peut dépasser 200 km/ hen un point quelconque du circuit ou, dans les autres cas, après visite et avis de la commission départementale desécurité routière.A Paris, l'homologation est accordée, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, par le préfet de police.Le préfet ou, le cas échéant, le préfet de police, annexe à son arrêté d'homologation le plan-masse du circuit, quicomprend notamment les plans détaillés des zones réservées aux spectateurs prévues à l'article R. 331-21. TouteZone non réservée est strictement interdite aux spectateurs.Une modification de l'homologation est nécessaire lorsque les caractéristiques du circuit font l'objet d'une évolution,notamment celles figurant sur le plan-masse. La modification de l'homologation est accordée après avis, précédé lecas échéant d'une visite sur place, de la commission compétente, dans les conditions prévues aux deux premiersalinéas.L'autorisation du préfet prévue à l'article R. 331-26 vaut homologation d'un circuit non permanent sur lequel sedéroule une manifestation, pour la seule durée de celle-ci. Cette autorisation ne permet pas d'homologuertemporalrement un circuit permanent
Article R331-39La commission a notamment pour missions :1° De vérifier que le circuit répond aux caractéristiques minimales imposées par les règles techniques et desécurité prévues à l'article R. 331-19 ;2° De déterminer les amenagements à réaliser par les organisateurs pour assurer notamment la protectiondes spectateurs assistant à une manifestation, compte tenu de la nature de celle-ci ainsi que du nombre et- du type des véhicules engagés ;3° De proposer, le cas échéant, les dispositions qu'elle estime justifiées par les nécessités de la sécurité etde la tranquillité publiques.Article R331-40La commission entend les représentants des autorités et services locaux intéressés ainsi que le propriétaire et legestionnaire du circuit.Elle peut demander une expertise aux services compétents de l'Etat, ainsi qu'à toute personne ou organisme dontle concours lui paraît utile ou procéder à leur audition.Elle peut faire diligenter par un ou plusieurs de ses membres une expertise ponctuelle sur un circuit. En cas demodification d'une homologation, dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de lartlcle R. 331-37, cedéplacement vaut visite sur place de la comm|SS|onArticle R331-41La visite de la commission donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal qui propose, si l'avis est favorable,l'homologation du circuit soit pour une épreuve déterminée, soit pour plusieurs types d'épreuve. Ce procès-verbal,susceptible de comporter des prescriptions complémentaires, est communiqué au préfet.Article R331-42Dans le champ de sa compétence, la commission departementale de sécurité routière exerce les mêmes missionset dispose des mêmes pouvoirs que ceux qui sont dévolus à la Commission nationale d'examen des circuits devitesse par les articles R. 331-39 à R. 331-41.Article R331-43L'homologation n'est accordée que si toutes les prescriptions mentionnées à l'article R. 331-41 ont été respectées.Article R331-44L'autorité qui a délivré l'homologation peut, à tout moment, vérifier ou faire vérifier le respect des conditions ayantpermis l'homologation.L'homologation peut être rapportée ou suspendue pour une durée maximale de six mois, après audition dugestionnaire, si la commission compétente a constaté qu une ou plusieurs des conditions qu'elle avait imposées nesont pas respectées.
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-05-06-00005 - arrêté du 06 mai 2024 portant renouvellement de l'homologation du circuit de
moto-cross d'Haudricourt 87
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-05-06-00005 - arrêté du 06 mai 2024 portant renouvellement de l'homologation du circuit de
moto-cross d'Haudricourt 88
Sous-préfecture de Dieppe
76-2024-05-06-00007
randonnée de la fête des mères, le 26 mai 2024 -
arrêté portant dérogation à l'emprunt de routes
interdites d'utilisation
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-05-06-00007 - randonnée de la fête des mères, le 26 mai 2024 - arrêté portant dérogation à
l'emprunt de routes interdites d'utilisation 89
Ex . _PREFET | Sous- Préfecture de DIEPPEDE LA SEINE- .MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Bureau du CabinetSection réglementation généraleAffaire suivie par : A LETONDEURTél : 02.35.06.30.25Courriel : sp-dieppe-reglementation@seine-maritime.gouv.fr
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime, |Chevalier de la Légion d'honneur, |Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU :» le code de la route,< le code général des collectivités territoriales,< le code du'sport,< le code pénal, |* |e code général de la propriété des personnes publiques,< le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI,préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,* le décret du Président de la République du 22 juillet 2022 nommant M. Pascal VION, sous-.préfet de Dieppe, ,e l'arrêté ministériel du 14 février 2024 portant interdiction des concentrations oumanifestations sportives sur les routes à grande circulation jusqu'au 31 mai 2024 inclus,- l'arrêté préfectoral du 04 février 2011 portant interdiction d'utilisation de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime,< l'arrêté préfectoral n° 24-018 du 09 avril 2024 portant délégation de signature à M. Pascal VION,« la déclaration produite par l'association «Entente cycliste Neufchâteloise», représentée par M.David SUDOL, relative à l'organisation de la manifestation sportive intitulée «randonnée de lafête des mères 2024», dimanche 26 mai 2024 au départ de Neufchâtel-en-Bray,Considérant : |° que la manifestation susvisée prévoit de traverser la RD 915 sur le territoire de la commune deBully, route interdite d'utilisation aux concentrations et manifestations sportives dans ledépartement de la Seine-Maritime, |
Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 mai 1945 - CS 90225 - 76203 DIEPPE CEDEXStandard : 02 35 06 30 00Courriel : sous-prefecture-de-dieppe@seine-maritime.pref.gouv.fr1/2
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-05-06-00007 - randonnée de la fête des mères, le 26 mai 2024 - arrêté portant dérogation à
l'emprunt de routes interdites d'utilisation 90
< que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 04 février 2011 permet des dérogations à cetype d'interdiction dès lors.que les conditions de circulation et de sécurité routieres lepermettent,Les avis favorables émis par :< le général commandant la région de gendarmerie de Normandie,* le directeur des routes du conseil départemental de Seine-Maritime,
- ARRETE -
Article ler - Suivant l'itinéraire annexé, les participants de la manifestation sontautorisés, à titre exceptionnel, à traverser ou emprunter la RD 915 sur le territoire de lacommune de Bully.Article 2 - Le sous-préfet de Dieppe, le général commandant la région de gendarmerie deNormandie, le directeur des routes du conseil départemental de Seine-Maritime sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copiesera adressée à M. David SUDOL.Fait à DIEPPE, le 02 mai 2024.
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de Dieppe,Pour le sous-préfet absent et par délégation,Le secrétaire g,é~
ÿ@fioom
"
Jérôme
2/2
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-05-06-00007 - randonnée de la fête des mères, le 26 mai 2024 - arrêté portant dérogation à
l'emprunt de routes interdites d'utilisation 91
Sous-préfecture de Dieppe
76-2024-05-06-00006
randonnée pédestre "A vous de marcher", le 09
mai 2024 - arrêté portant dérogation à l'emprunt
de routes interdites d'utilisation
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-05-06-00006 - randonnée pédestre "A vous de marcher", le 09 mai 2024 - arrêté portant
dérogation à l'emprunt de routes interdites d'utilisation 92
EsPREFET - Sous- Préfecture de DIEPPEDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Bureau du CabinetSection réglementation généraleAffaire suivie par : A.LETONDEURTél : 02.35.06.30.25Courriel : sp-dieppe-reglementation@seine-maritime.gouv.fr
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU :* le code de la route, -« le code général des collectivités territoriales,< le code du sport,» le code pénal,< le code général de la propriété des personnes publiques,- le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI,préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,« le décret du Président de la République du 22 _]Ul||et 2022 nommant M. Pascal VION SOus-préfet de Dieppe,- l'arrêté ministériel du 14 février 2024 portant interdiction des concentrations oumanifestations sportives sur les routes à grande circulation jusqu'au 31 mai 2024 inclus,- l'arrêté préfectoral du 04 février 2011 portant interdiction d'utilisation de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime,« l'arrêté préfectoral n° 24-018 du 09 avril 2024 portant délégation de signature à M. Pascal VION,< la déclaration produite par le service animations sportives de la ville de Dieppe, représenté parM. Thomas LOEUILLET, relative à l'organisation de randonnees pédestres intitulée «À vous demarcher», jeudi 09 mai 2024 au départ de Dieppe, :Considérant :* que la manifestation susvisée prévoit de traverser et/ou d'emprunter les RD 925, RD 75, RD 153,RD 154, RD 915 et RD 927, routes interdites d'utilisation aux concentrations et manifestationssportives dans le département de la Seine-Maritime,
Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 mai 1945 - CS 90225 - 76203 DIEPPE CEDEXStandard : 02 35 06 30 00Courriel : sous-prefecture-
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-05-06-00006 - randonnée pédestre "A vous de marcher", le 09 mai 2024 - arrêté portant
dérogation à l'emprunt de routes interdites d'utilisation 93
< que l'article 5 de l'arrêté'préfectoral du 04 février 2011 permet des dérogations à cetype d'interdiction dès lors que les conditions de circulation et de sécurité routières lepermettent,Les avis favorables émis par :< le général commandant la région de gendarmerie de Normandie,< le directeur départemental de la sécurité publique de Seine-Maritime,< le directeur des routes du conseil départemental de Seine-Maritime,
- ARRÊTE -Article 1er - Suivant l'itinéraire annexé, les participants de la manifestation sontautorisés, à titre exceptionnel, à traverser ou emprunter les RD 925, RD 75, RD 153, RD154, RD 915 et RD 927Article 2 - Le sous-préfet de Dieppe, le général commandant la région de gendarmerie deNormandie, le directeur départemental de la sécurité publique de Seine-Maritime, ledirecteur des routes du conseil départemental de Seine-Maritime sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M.Thomas LOEUILLET.Fait à DIEPPE, le 03 mai 2024.
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de Dieppe,Pour le sous-préfet absent et-par délégation,Le secrétaire géñéral,
L
Jérôme DUTORDOIR
2/2
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-05-06-00006 - randonnée pédestre "A vous de marcher", le 09 mai 2024 - arrêté portant
dérogation à l'emprunt de routes interdites d'utilisation 94
Sous-préfecture de Dieppe
76-2024-04-25-00012
Arrêté du 25 avril 2024 portant fixation du projet
de périmètre relatif à la fusion du SIAEPA de la
région de St-Léger-aux-Bois, du SIAEPA de la
vallée de l'Yères, du SIAEPA des sources de
l'Yères, du SIAEPA de la région de
Vieux-sur-Bresle, du SIAEPA de Nesle-Pierrecourt
et du syndicat intersyndical entre Bresle et Yères
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-04-25-00012 - Arrêté du 25 avril 2024 portant fixation du projet de périmètre relatif à la fusion
du SIAEPA de la région de St-Léger-aux-Bois, du SIAEPA de la vallée de l'Yères, du SIAEPA des sources de l'Yères, du SIAEPA de la région
de Vieux-sur-Bresle, du SIAEPA de Nesle-Pierrecourt et du syndicat intersyndical entre Bresle et Yères
95
PREFET - " PRÉFETDE LA SEINE- _ DE LA SOMMEMARITIME - 2nLiberté ' ; Égalisé —Égalité ' : - FraternitéFraternité
SOUS-PREFECTURE DE DIEPPEService de la Coordination des PolitiquesPubliques et de l'Appui Territorial
Arrêté du 2 5 AR 204portant fixation du projet de périmètre relatif à la fusion du syndicat intercommunald'alimentation en eau potable et d'assainissement de la région de St Léger-aux-Bois, du syndicatintercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de la vallée de l'Yères, du syndicatintercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement des sources de l'Yères, dusyndicat mixte d'alimentation en eau potable et d'assainissement de la région de Vieux-Rouen-sur-Bresle, du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de Nesle -Pierrecourt et du syndicat intersyndical entre Bresle et Yères.
Le préfet de la région Normandie, Le préfet de la Sommepréfet de la Seine-Maritime, ' Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de la Légion d'honneur, 'Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L. 5212-27;Vu le décret n° 2000-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; |Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant M. RollonMOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 septembre 1956 portant création du syndicat intercommunald'alimentation en eau potable et d'assainissement (SIAEPA) de la région de Saint Léger-aux-Bois ;Vu l'arrêté prefectoral du 17 septembre 1957 portant création du syndicat intercommunald'adduction d'eau potable et d'assainissement (SIAEPA) de la vallée de l'Yères ;Vu l'arrêté interpréfectoral du 31 octobre 1961 portant création du syndicat intercommunald'alimentation en eau potable et d' assamlssement (SIAEPA) de la région de Vieux-Rouen-sur-Bresle ;Vu I'arrété préfectoral du 27 novembre 1963 portant création du syndicat intercommunald'adduction d'eau potable et d'assainissement (SIAEPA) de Nesle-Pierrecourt ;Vu I'arrété préfectoral du .29 septembre 1967 portant création du syndicat intercommunald'alimentation en eau potable et d'assainissement (SIAEPA) des sources de l'Yères ;
Sous-Préfecture de DieppeS5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEXStandard : 02 35 06 30 00Courriel : sous-prefecture-de-dieppe@seine-maritime.pref.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-04-25-00012 - Arrêté du 25 avril 2024 portant fixation du projet de périmètre relatif à la fusion
du SIAEPA de la région de St-Léger-aux-Bois, du SIAEPA de la vallée de l'Yères, du SIAEPA des sources de l'Yères, du SIAEPA de la région
de Vieux-sur-Bresle, du SIAEPA de Nesle-Pierrecourt et du syndicat intersyndical entre Bresle et Yères
96
Vu l'arrêté prefectoral du 11 décembre 1987 portant création du syndicat intersyndical entre Bresleet Yères ; 'Vu I'arrété préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. EmmanuelMOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;Vu l'arrêté préfectOraIÿ n° 24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à Mme BéatriceSTEFFAN, secrétai_re générale de la préfectu_re de la Seine-Maritime ;Vu les délibérations des comités syndicaux des SIAEPA de Nesle-Pierrecourt du 15 février 2024, du" SIAEPA de la région de Saint-Léger-aux-Bois du 22 février 2024 et du SIAEPA de la vallée deI"Yeres du 27 février 2024 sollicitant la fusion du syndicat intercommunal d'alimentation en eaupotable et d'assainissement de la région de St Léger-aux-Bois, du syndicat intercommunald'adduction d'eau potable et d'assainissement de la vallée de I'Yéres, du syndicatintercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement des sources de l'Yères, dusyndicat mixte d'alimentation en eau potable et d'assainissement de la région de Vieux-Rouen-sur-Bresle, du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de Nesle -Pierrecourt et du syndicat intersyndical entre Bresle et Yères ;
Con5|derant que conformément aux dispositions de l'article L. 5212-27 du CGCT, le projet de périmètred'un synd«cat peut être fixé par arrêté du représentant de l'État dans le département dans un délai dedeux mois à compter de la premlere délibération transmise à l'initiative du ou des syndicats dont lafus:on est envisagée ; '
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime etdu secrétaire général de la préfecture de la Somme,
ARRETENT
Article 1" - Il est fixé un projet de périmètre relatif à la fusion des syndicats suivants :- SIAEPA de la région de Saint-Léger-aux-Bois comprenant les communes de :- Aubeguimont, ' - Richemont,- Campneuseville, - Saint-Léger-aux-Bois,- Hodeng-au-Bosc, - Saint-Martin-au-Bosc,- Réalcamp, ' - Vieux Rouen-sur-Bresle,- Rétonval, '- SIAEPA de la vallée de l'Yères comprenant les communes de :- Dancourt, - Preuseville,- Fallencourt, - Saint R:qu:er-en Rwuere- Grandcourt,_- SIAEPA des sources de l'Yères comprenant les communes de :- Aubermesnil-aux-Erables, | - Villers-sous-Foucarmont,- Foucarmont, '- SMAEPA de la région de Vieux-Rouen-sur-Bresle comprenant les communes et l'EPCI à fiscalité propresuivant : .- Hodeng-au-Bosc, - CC Somme Sud Ouest en représentation" - Saint Léger-sur-Bresle, substitution de St Léger-sur-Bresle- Vieux-Rouen-sur-Bresle,
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-04-25-00012 - Arrêté du 25 avril 2024 portant fixation du projet de périmètre relatif à la fusion
du SIAEPA de la région de St-Léger-aux-Bois, du SIAEPA de la vallée de l'Yères, du SIAEPA des sources de l'Yères, du SIAEPA de la région
de Vieux-sur-Bresle, du SIAEPA de Nesle-Pierrecourt et du syndicat intersyndical entre Bresle et Yères
97
- SIAEPA de Nesle - Pierrecourt comprenant les communes de :- Nesle-Normandeuse, Pierrecourt,- Syndicat intersyndical « Entre Bresle et Yères » comprenant les établissements publics de coopérationintercommunale suivants :- SIAEPA de la vallée de l'Yères, - SIAEPA de Nesle-Pierrecourt,- SIAEPA de la région de St Léger-aux-Bois, '
Article 2: Conformément aux dispositions de l'article L. 5212-27 du CGCT, l'organe délibérant dechacun des syndicats dont la fusion est envisagée, ainsi que les conseils municipaux des communesmembres et I'organe délibérant de l'EPCI à fiscalité propre membre du syndicat inclus dans le projet depérimètre, disposent d'un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté pourdonner leur avis sur le pérlmetre du futur syndicat et sur les statuts de celu« -ci.A défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable.Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le secrétaire général de lapréfecture de la Somme, le directeur régional des finances publiques de Normandie, les présidents duSIAEPA de la région de St Léger-aux-Bois, du SIAEPA de la vallée de l'Yères, du SIAEPA des sources del"Yères, du SMAEPA de la région de Vieux-Rouen-sur-Bresle, du SIAEPA de Nesle - Pierrecourt et dusyndicat intersyndical entre Bresle et Yères. ainsi que les maires des communes membres et présidentde la communauté de communes Somme Sud Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Maritime et de la somme.
. | ine- aritime, Le préfet de la Somm '
fla secrétaire générale adjointe | l{ p
15 Rollon MOUCHEL-BLAISOT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal admlmstratlf de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa publication.(ou sa notlficatuon) Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours c:toyensaccessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-04-25-00012 - Arrêté du 25 avril 2024 portant fixation du projet de périmètre relatif à la fusion
du SIAEPA de la région de St-Léger-aux-Bois, du SIAEPA de la vallée de l'Yères, du SIAEPA des sources de l'Yères, du SIAEPA de la région
de Vieux-sur-Bresle, du SIAEPA de Nesle-Pierrecourt et du syndicat intersyndical entre Bresle et Yères
98
Sous-Préfecture du Havre
76-2024-05-03-00003
arrêté préfectoral du 02/05/2024 modifiant
l'arrêté du 15/02/2024 portant renouvellement
des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales
dans les communes de l'arrondissement du
Havre
Sous-Préfecture du Havre - 76-2024-05-03-00003 - arrêté préfectoral du 02/05/2024 modifiant l'arrêté du 15/02/2024 portant
renouvellement des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de
l'arrondissement du Havre
99
PREFET Sous-préfecture du HavreDE LA SEINE- Service de la coordinationMARITIME des politiques publiques etP de l'appui territorialFraternité
Arrété modifiant l'arrêté du 15 février 2024 portant renouvellement des membres des commissions decontrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de I' arrondlssement duHavre
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite,
Vu Le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;Vu Le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoit ALBERTINI, Préfet de larégion Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;Vu Le décret du 4 juillet 2022 nommant M. Gilles QUENEHERVE, sous-préfet du Havre ;Vu L'arrêté n° 24-022 du 26 avril 2024 donnant délégation de signature à M. Gilles QUÉNÉHERVÉ,sous-préfet du Havre ; -Vu Les propositions des maires concernés ;Vu Les désignations des représentants par la présidente du tribunal judiciaire du Havre ;Considérant qu''il convient de rectifier les membres de la commission de contrôle chargées de larégularité des listes électorales de la commune .de La Cerlangue suite à l'élection partielle intégraledu 7 avril 2024 ;
Sur la proposition de M. le sous-préfet du HavreARRETEArticle 1 - L'arrêté du 15 février 2024 portant renouvellement des membres des commissions decontrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement duHAVRE et son annexe sont modifiés comme suit :Communes de 1000h et plus :Commune Liste 1 Liste 2 |Patricia BRUMENT Michel RATS |LA CERLANGUE Titulaires Sylvie DUMESNIL née PETIT Jean-Michel LAIRKarine LEMONNIER
1Sous-préfecture du HAVRE95 Boulevard de Strasbourg - CS 20032 - 76083 LE HAVRE CEDEXStandard : 02 35 13 34 56Courriel : sp-le-havre@seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2024-05-03-00003 - arrêté préfectoral du 02/05/2024 modifiant l'arrêté du 15/02/2024 portant
renouvellement des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de
l'arrondissement du Havre
100
Article 2 - Le sous-préfet du Havre, le maire de La Cerlangue sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Seine-Maritime.
Au Havre, le 02/05/2024 :Le sous-préfet du Havre/ 7
Gillés QJËE NÉHERMVÉ—
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à 421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter desa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
2Sous-préfecture du HAVRE95 Boulevard de Strasbourg - CS 20032 - 76083 LE HAVRE CEDEXStandard : 02 35 13 34 56Courriel : sp-le-havre@seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2024-05-03-00003 - arrêté préfectoral du 02/05/2024 modifiant l'arrêté du 15/02/2024 portant
renouvellement des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de
l'arrondissement du Havre
101