PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°23-2024-021
PUBLIÉ LE 15 FÉVRIER 2024
Sommaire
DDETSPP de la Creuse / Service Inclusion Sociale
23-2024-02-04-00001 - Arrêté portant agrément de l'association Comité
Accueil Creusois au titre des activités conduites pour le logement et
l'hébergement des personnes défavorisées (ingénierie sociale, financière et
technique) (2 pages) Page 4
23-2024-02-04-00002 - Arrêté portant agrément de l'association Comité
Accueil Creusois au titre des activités pour le logement et l'hébergement
des personnes défavorisés (intermédiation locative et de gestion locative
sociale) (2 pages) Page 7
DDT de la Creuse / SERRE
23-2024-02-01-00003 - Arrête portant prorogation du mandat des membres
de la CLE du SAGE Vienne (2 pages) Page 10
23-2024-01-30-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation de la
démission d'un lieutenant de louveterie de la circonscription de Pontarion
(2 pages) Page 13
23-2024-02-06-00001 - Récépissé de déclaration en date du 6 février 2024
portant modification du récépissé de déclaration du 26 avril 2018
concernant le système d'assainissement collectif de la commune de Fursac
(14 pages) Page 16
DDT de la Creuse / Service Economie Agricole
23-2024-02-12-00002 - Arrêté préfectoral encadrant la période de dépôt
des demandes d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale des pertes
de récoltes affectant les prairies non assurées suite aux aléas climatiques de
l'année 2023. (1 page) Page 31
DDT de la Creuse / SUHCD
23-2024-01-29-00003 - AP portant annulation d'une sanction administrative
en application de l'article L 165-6 du Code de la construction et de
l'habitation pour absence non justifiée de dépôt de l'attestation
d'achèvement portant sur LA HALLE - CHAUSSEA à AUBUSSON (2 pages) Page 33
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest /
23-2024-01-05-00005 - Arrêté portant cession d'autorisation d'un lieu de vie
et d'accueil Wagon de l'Espoir à la SAS Wagon de l'Espoir (2 pages) Page 36
Douanes /
23-2023-10-24-00004 - Décision de fermeture définitive débit 23 (1 page) Page 39
Préfecture de la Creuse / Bureau des Élections et de la Réglementation
23-2024-02-08-00001 - arrêté habilitation domiciliation entreprises Pep's23
(2 pages) Page 41
2
23-2024-01-29-00002 - Arrêté habilitation funéraire BUSSIERE Stéphane (2
pages) Page 44
23-2024-01-31-00002 - Arrêté habilitation PAGO I (2 pages) Page 47
Préfecture de la Creuse / Mission "Éducation et sécurité routière"
23-2024-02-01-00004 - Arrêté portant composition de la commission
médicale primaire des médecins agréés en Creuse février 2024 (3 pages) Page 50
Préfecture de la Creuse / Mission interministérialité et projets
23-2024-02-02-00002 - Arrêté préfectoral portant composition de la
commission départementale de la présence postale territoriale (4 pages) Page 54
Préfecture de la Creuse / Sous-préfecture d'Aubusson
23-2024-02-14-00002 - arrêté fixant le calendrier des appels à la générosité
publique autorisées pour l'année 2024 (annule et remplace l'arrêté n°
23-2023-12-12-00002 du 12 décembre 2023 (5 pages) Page 59
23-2024-02-12-00001 - Modification des statuts du SIAEPA de Crocq (14
pages) Page 65
23-2024-01-31-00001 - Transfert de biens immobiliers de la section des
Genêts à la commune de Vareilles (3 pages) Page 80
Unité départementale de l'Agence régionale de santé /
23-2024-02-14-00001 - Arrêté portant modification des annexes 2 et 3 de
l'arrêté 2022-020 du 20/12/2022portant programmation des évaluations de
la qualité des établissements et services sociaux et médico sociaux (11
pages) Page 84
3
DDETSPP de la Creuse
23-2024-02-04-00001
Arrêté portant agrément de l'association Comité
Accueil Creusois au titre des activités conduites
pour le logement et l'hébergement des
personnes défavorisées (ingénierie sociale,
financière et technique)
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-02-04-00001 - Arrêté portant agrément de l'association Comité Accueil Creusois au titre des activités
conduites pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (ingénierie sociale, financière et technique) 4
En Direction DépartementalePRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, .DE LA CREUSE des Solidarités et de laPermis Protection des Populations
ARRÊTÉ PREFECTORAL N£Portant agrément de l'association « Comité d'Accueil Creusois » au titre des activités conduites pour lelogement et l'hébergement des personnes défavorisées (ingénierie sociale, financière et technique)'La Préféte de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 365-1 à L 365-7 et R 365-1 àR.365-8 ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées :VU la demande d'agrément pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique en date du8 septembre 2023 ;VU l'avis favorable de ia Direction Départementale des Territoires de la Creuse reçu par courrierélectronique le 12 janvier 2024;SUR proposition de Mme la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations de la Creuse,
ARRÊTEARTICLE 1TM : L'association « Comité d'Accueil Creusois », dont le siège se situe 5 rue de Londres, CS90312 - 23007 GUERET CEDEX, est agréée pour les activités d'ingénierie sociale, financière et techniqueau titre de l'article R.365-1-2°- §b, §d, §e du Code de la Construction de l'Habitat se rapportant a:b) L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réaliséprincipalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnesdéfavorisées, Cet accompagnement consiste notamment en :« l'aide à la définition d'un projet de logement adapté aux besoins et aux ressources des personnesconcernées ; |° l'aide à l'installation dans un logement par l'assistance à l'ouverture des droits, la mobilisationdes aides financières existantes, l'aide à l'appropriation du logement et, le cas échéant,l'assistance à la réalisation des travaux nécessaires pour conférer. au logement un caractèredécent ; :° l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestion du budget,l'entretien du logement et la bonne insertion des occupants dans leur environnement.
1, place Varillas23007 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.001/2
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-02-04-00001 - Arrêté portant agrément de l'association Comité Accueil Creusois au titre des activités
conduites pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (ingénierie sociale, financière et technique) 5
d) La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;e) La participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes d'habitations à loyermodéré mentionnée a l'article L. 441- 2.ARTICLE 2 : l'agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature duprésent arrêté.ARTICLE 3 : L'agrément vaut habilitation à exercer dans le département de la Creuse. Il ne préjuge pasdes décisions de financement qui seront prises au vu des projets présentés par l'association.ARTICLE 4 : Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme sontadressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément. Cette dernièrepeut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme. Toute modificationstatutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.ARTICLE 5 : L'agrément peut être retiré, conformément à l'article R 365-8 du code susvisé, par l'autoritéadministrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrémentou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé aprèsavoir. mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deLimoges.- 2. Cours Bugeaud, dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifsde la Préfecture de la Creuse.Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compterde la notification du présent arrêté.ARTICLE 7 : Le Secrétaire général de la Préfecture et la Directrice Départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations sont en charge, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Creuse.
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DDETSPP de la Creuse - 23-2024-02-04-00001 - Arrêté portant agrément de l'association Comité Accueil Creusois au titre des activités
conduites pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (ingénierie sociale, financière et technique) 6
DDETSPP de la Creuse
23-2024-02-04-00002
Arrêté portant agrément de l'association Comité
Accueil Creusois au titre des activités pour le
logement et l'hébergement des personnes
défavorisés (intermédiation locative et de
gestion locative sociale)
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-02-04-00002 - Arrêté portant agrément de l'association Comité Accueil Creusois au titre des activités
pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisés (intermédiation locative et de gestion locative sociale) 7
Ex | Direction DépartementalePREFETE | _ ' de l'Emploi, du Travail,ae aia des Solidarités et de laHaerit Protection des PopulationsARRÊTÉ PRÉFECTORAL'N2Portant agrément de l'association « Comité d'Accueil Creusois » au titre des activités pour le logementet l'hébergement des personnes défavorisées (intermédiation locative et de gestion locative sociale)La Préfète de la Creuse'Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Construction ét de l'Habitation et notamment les articles L 365-1 à L 365-7 et R 365-1à R 365-8;VU le Code de la sécurité sociale et notamment l'article L. 851-1 ;VU la. circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ; ooVU la demande d'agrément pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative socialedu 8 septembre 2023, complétée le 12 décembre 2023 ;.VU l'avis favorable de la Direction Départementale des Territoires de la Creuse reçu par courrierélectronique le 12 janvier 2024; -SUR proposition de Mme la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations de la Creuse, |
ARRÊTE'ARTICLE 1%: L'association «Comité d'accueil creusois », dont le siège se situe 5 rue de Londres, CS90312 - 23007 GUERET CEDEX, est agréée pour les activités d'intermédiation locative et de gestionlocative sociale (IML-GLS) au titre de l'article R.365-1-3°-§ a), b) et c) du Code de la Construction del'Habitat se rapportant a:a) La location :* de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L.365-2 ou d'organismed'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans lesconditions prévues par l'article L. 442-841 ; : |* 'de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer. modéré en vuede leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L. 321-'10, L. 321-10-1 et L. 353-20; . |¢ de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions del'article' L. 851-1 du code de la sécurité sociale :
1, place Varillas .23007 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.001/2
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-02-04-00002 - Arrêté portant agrément de l'association Comité Accueil Creusois au titre des activités
pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisés (intermédiation locative et de gestion locative sociale) 8
* auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à l'hébergement,mentionnée au 8° de l'article L. 421-1, au onzième alinéa de l'article L. 422-2 ou au 6° de l'article L.422-3;+ de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de l'articleL.365-2 ; .b) La gérance de logements du parc privé ou du parc public, selon les modalités prévues à l'articleL. 442-9. . .c) La gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R. 353- 165-1.ARTICLE 2 : L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter.de la date de signature duprésent arrêté.ARTICLE 3 : L'agrément vaut habilitation à exercer dans le département de la Creuse. 1h ne préjuge pasdes décisions de financement qui seront prises au vu des projets présentés par l'association.ARTICLE 4 : Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme sontadressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément. Cette dernière'peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme. Toute modificationstatutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.ARTICLE 5 : L'agrément peut être retiré, conformément. à l'article R 365-8 du code susvisé, parl'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance del'agrément ou s'il est constaté Un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait estprononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deLimoges - 2 Cours Bugeaud, dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Creuse.Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compterde la notification du présent arrêté.ARTICLE 7 : Le Secrétaire général de la Préfecture et la Directrice Départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations sont en charge, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera. inséré au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Creuse.
Guéret, le Q4 FEV. 20924La Préfète
mn,
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
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DDETSPP de la Creuse - 23-2024-02-04-00002 - Arrêté portant agrément de l'association Comité Accueil Creusois au titre des activités
pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisés (intermédiation locative et de gestion locative sociale) 9
DDT de la Creuse
23-2024-02-01-00003
Arrête portant prorogation du mandat des
membres de la CLE du SAGE Vienne
DDT de la Creuse - 23-2024-02-01-00003 - Arrête portant prorogation du mandat des membres de la CLE du SAGE Vienne 10
E 3 Direction départementalePREFET territoireDE LA HAUTE-VIENNE des te olresLibertéÉgalitéFraternité
- { FEV, 2024_ Arrêté duportant prorogation de l'arrêté portant renouvellement de la composition de la commission locale del'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne du 22 février 2018
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.212-3 et L.212-4 ainsi que R.212-29 a R.212-34 .Vu le décret 2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eauxVu le SDAGE Loire-Bretagne approuvé en 2022Vu l'arrêté inter-préfectoral du 30 juin 1995 fixant le périmètre du schéma d'aménagement et degestion des eaux (SAGE) du bassin de la VienneVu l'arrêté préfectoral du 8 mars 2013 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestiondes eaux du bassin de la VienneVu l'arrêté préfectoral du 22 février 2018 portant renouvellement de la commission locale de l'eau duschéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la VienneConsidérant l'article 2 de l'arrêté portant renouvellement de la composition de la commission locale del'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne du 22 février 2018prévoyant la durée du mandat des membres à six ansConsidérant qu'il y a lieu de proroger le mandat des membres de la commission locale de l'eau dans lecadre de la future réunion du 12 mars 2024 pour laquelle l'invitation a été faite aux membres actuelsSur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Charente, M. le secrétaire général dela préfecture de la Corrèze, M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, M. le secrétairegénéral de la préfecture d'Indre et Loire, M. le secrétaire général de la préfecture de la Vienne et M. lesecrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne |
Arrête
Article premier: La durée du mandat des membres de la commission locale de l'eau du schémad'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne est prorogée jusqu'au 31 mars 2024.Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet le cas échéant d'un recours gracieux et, en tout état decause, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deuxmois à compter de sa publication.
DDT de la Creuse - 23-2024-02-01-00003 - Arrête portant prorogation du mandat des membres de la CLE du SAGE Vienne 11
Article 3: Le présent arrété sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de laCharente, de la Corrèze, de la Creuse, d'Indre et Loire, de la Vienne et de la Haute-Vienne et mis enligne sur le site internet GESTEAU www.gesteau.eau.frArticle 4 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la Corrèze, de la Creuse, d'Indreet Loire, de la Vienne et de la Haute-Vienne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à l'ensemble des membres de la commission.
Limoges, le TM | FEY, 2024Le préfet,
\ o~ 4François PESNEAU
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DDT de la Creuse - 23-2024-02-01-00003 - Arrête portant prorogation du mandat des membres de la CLE du SAGE Vienne 12
DDT de la Creuse
23-2024-01-30-00004
Arrêté préfectoral portant approbation de la
démission d'un lieutenant de louveterie de la
circonscription de Pontarion
DDT de la Creuse - 23-2024-01-30-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation de la démission d'un lieutenant de louveterie de la
circonscription de Pontarion 13
PREFETE | DirectionDE LA CREUSE DépartementaleLiberté | ° . . 'Égalité des TerritoiresFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 -Portant approbation de la démission d'un lieutenant de louveterie de la circonscription de PontarionLa Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de l'environnement, parties législative et réglementaire, notamment ses articles L. 427-1 à L.427-7 et R. 427-1 à R. 427-4 ;Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;Vu la note technique du iu 2019 relative aux lieutenants de louveterie ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2019-12-20-002 du 20 décembre 2019 portant nomination des lieutenantsde louveterie par circonscription dans le département de la creuse pour la période du 1° janvier 2020au 31 décembre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2024-01-11-00002 du 11 janvier 2024 de madame la préfète de la creusedonnant délégation de signature à madame Hélène BURGAUD-TOCCHET, directrice départementaledes territoires ;Vu l'arrêté n° AP24001 du 15 janvier 2024 donnant subdélégation de signature accordée par madameHélène BURGAUD-TOCCHET, directrice départementale des territoires, aux agents de la direction dé-partementale des territoires de la creuse ;Considérant la démission de monsieur STENOU Didier, lieutenant de louveterie sur la circonscription dePontarion, reçue par courrier avec accusé de réception en date du 30 janvier 2024 ;Sur proposition de madame la directrice départementale des territoires.
ARRETEARTICLE 1°: Asa demande, il est mis fin au commissionnement et à l'assermentation de M. STENOUDidier en qualité de lieutenant de louveterie de la circonscription de Pontarion, comprenant lescommunes de La Chapelle Saint-Martial, de Janaillat, de Pontarion, de La Pouge, de Sardent, de Saint-Eloi, de Saint-Georges la Pougé, de Saint-Hilaire le Château, de Thauron et de Vidaillat, à compter de ladate du présent arrété. —ARTICLE 2: M. STENOU Didier remettra son livret de commissionnement (commission) et sa carte delieutenant de louveterie, soit en main propre au chef du service espace rural, risques et environnementde la direction départementale des territoires, où à un de ses représentants, soit par courrierrecommandé avec accusé de réception adressé a la direction départementale des territoires.Cité administrativeB.P. 147 - 23 003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse. gouv.fr frwww.creuse.gouv.fr 1/2
DDT de la Creuse - 23-2024-01-30-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation de la démission d'un lieutenant de louveterie de la
circonscription de Pontarion 14
ARTICLE 3: Un remplacement est institué sur la circonscription de Pontarion. M. PETIT Joél estdésigné comme lieutenant de louveterie titulaire et M. LEGENDARME Alain comme son suppléant.ARTICLE 4: Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunaladministratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Cerecours peut être formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la préfète de la creuse. Dans ce cas, le re-cours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).ARTICLES: Mme la directrice départementale des territoires, M. le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Creuse, Mme la présidente de la fédérationdépartementale des chasseurs, M. le chef du service départemental de l'office français de labiodiversité, M. STENOU Didier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
à Guéret, le 30 janvier 2024.
Pour la préfétevet par délégation;La directrice départementale des territoires,
iy
gl
Hélène BURG UD-TOCCHET
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DDT de la Creuse - 23-2024-01-30-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation de la démission d'un lieutenant de louveterie de la
circonscription de Pontarion 15
DDT de la Creuse
23-2024-02-06-00001
Récépissé de déclaration en date du 6 février
2024 portant modification du récépissé de
déclaration du 26 avril 2018 concernant le
système d'assainissement collectif de la
commune de Fursac
DDT de la Creuse - 23-2024-02-06-00001 - Récépissé de déclaration en date du 6 février 2024 portant modification du récépissé de
déclaration du 26 avril 2018 concernant le système d'assainissement collectif de la commune de Fursac 16
= = DirectionPREFETE DépartementaleDE LA CREUSE des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONportant modification du récépissé de déclaration du 26 avril 2018 concernant lesystème d'assainissement collectif de la commune de Fursac
La Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite,VU le code de l'environnement, et notamment les articles R. 214-1 et suivants relatifs auxprocédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article L. 214-3 du même code ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2224-7 à L.2224-12 etR.2224-6 à R. 2224-16 concernant les dispositions générales prises par les collectivités territorialesen matière d'eau et d'assainissement ;VU l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectifet aux installations non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;VU le récépissé de déclaration n°23-2018-00062 du 26 avril 2018 et l'arrêté de prescriptions n°2018-010 du 26 avril 2018 concernant le système d'assainissement collectif de la commune de Fursac ;VU la demande de Monsieur le maire de Fursac, reçue le 6 décembre 2023, en vue de lamodification du dossier de déclaration du 4 avril 2018 et enregistré sous le n° 23-2018-00062, relatifau système d'assainissement collectif de Fursac ;VU l'instruction du service de police de l'eau en date du 6 février 2024 ;
DONNE RÉCÉPISSÉ A
Monsieur le Maire de la communeFursac2, Place de la Mairie23290 Fursac
de sa demande de modification de sa déclaration du 4 avril 2018 relative au systèmed'assainissement de la commune de Fursac et concernant particulièrement le niveau de rejet de lastation d'épuration de Fursac.
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret Cedex 1/3
DDT de la Creuse - 23-2024-02-06-00001 - Récépissé de déclaration en date du 6 février 2024 portant modification du récépissé de
déclaration du 26 avril 2018 concernant le système d'assainissement collectif de la commune de Fursac 17
Les ouvrages constitutifs à ces installations rentrent dans la nomenclature des opérations soumises àdéclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement. Les rubriques du tableau del'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :RubriqueIntituléRégimeArrêtés de prescriptionsgénérales correspondants _2.1.1.0.Systèmes d'assainissement collectif deseaux usées et installations d'assainissementnon collectif destinés à collecter et traiterune charge brute de pollution organique ausens de l'article R. 2224-6 du code généraldes collectivités territoriales :1° Supérieure a 600 kg de DBOS (A);2° Supérieure à 12 kg de DBOS, maisinférieure ou égale a 600 kg de DBOS (D).Un système d'assainissement collectif estconstitué d'un système de collecte, d'unestation de traitement des eaux usées et desouvrages assurant l'évacuation des eauxusées traitées vers le milieu récepteur,relevant en tout ou partie d'un ou plusieursservices publics d'assainissementmentionnés au II de l'article L. 2224-7 ducode général des collectivités territoriales.Dans le cas où des stations de traitementdes eaux usées sont interconnectées, ellesconstituent avec les systèmes de collecteassociés un unique systèmed'assainissement. Il en est de même lorsquel'interconnexion se fait au niveau deplusieurs systèmes de collecte.Une installation d'assainissement noncollectif est une installation assurant lacollecte, le transport, le traitement et |l'évacuation des eaux usées domestiques ouassimilées des immeubles ou partiesd'immeubles non raccordés à un réseaupublic de collecte des eaux usées.
DéclarationArrêté interministériel du'21/07/2015 modifié relatif àl'assainissement collectif
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les référencessont indiquées dans le tableau ci-dessus.Les prescriptions spécifiques au traitement des eaux usées de la commune de Fursac sont définiespar arrêté joint au présent récépissé.Les copies de la déclaration, du présent récépissé et de l'arrêté de prescriptions spécifiques sontadressées à la mairie de la commune de Fursac concernée par cette opération, pour affichagependant une durée minimale d'un mois. Le récépissé ainsi que l'arrêté de prescriptions spécifiquesseront publiés au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret Cedex 2/3
DDT de la Creuse - 23-2024-02-06-00001 - Récépissé de déclaration en date du 6 février 2024 portant modification du récépissé de
déclaration du 26 avril 2018 concernant le système d'assainissement collectif de la commune de Fursac 18
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr), conformément à l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement :+ parles tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans undélai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ladécision ; |- par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui aété notifiée.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.En application de l'article R. 214-40 du Code de l'Environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'Environnement et notamment ceux chargésde la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de ladéclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
A Guéret, le 6 février 2024Pour la Préfète et par délégation,Pour la directrice départementale et par délégation,Pour le chef de service espace rural,risques et environnement,La cheffe du bureau milieux aquatiques,risques et transports,
SSMyriam Careil-Moreau
« Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droitd'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercerce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courrielau guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'unecopie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit êtreenvoyée. Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est aumoyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/) » |Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret Cedex 3/3
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E =PRÉFÈTEDE LA CREUSELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2024-07 portantmodification de l'arrêté préfectoral n°2018-010 du 26 avril 2018portant prescriptions spécifiques à déclaration, concernant le systèmed'assainissement collectif de la commune de FursacLa Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite,VU le code de l'environnement, et notamment les articles R. 214-1 et suivants relatifs aux procéduresd'autorisation et de déclaration prévues par l'article L. 214-3 du même code ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2224-7 à 1.2224-12 etR.2224-6 à R. 2224-16 concernant les dispositions générales prises par les collectivités territoriales enmatière d'eau et d'assainissement ;VU l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif etaux installations non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevantune charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;VU le récépissé de déclaration n°23-2018-00062 du 26 avril 2018 concernant le systèmed'assainissement collectif de la commune de Fursac ;VU l'arrêté préfectoral n°2018-010 du 26 avril 2018 portant prescriptions spécifiques à déclaration, enapplication de l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant le système d'assainissementcollectif de la commune de Fursac ;VU la demande de Monsieur le maire de Fursac, reçue le 6 décembre 2023, en vue de la modificationdu dossier de déclaration du 4 avril 2018 et enregistré sous le n° 23-2018-00062, relatif au systèmed'assainissement collectif de Fursac ;VU le récépissé de déclaration du 6 février 2024 portant modification du récépissé de déclaration du26 avril 2018 relatif au système d'assainissement collectif de Fursac ;CONSIDERANT que le milieu récepteur du rejet, La Gartempe et ses affluents depuis la source jusqu'àla confluence avec l'Ardour, est une masse d'eau au sens de la directive européenne cadre sur l'eau du23 octobre 2000, référencée FRGRO409, avec un objectif d'atteinte du bon état en 2021;CONSIDERANT que La Gartempe est un cours d'eau dont le bassin versant est classé en zone sensibleà l'eutrophisation ;CONSIDERANT que la demande du maire de la commune de Fursac reçue le 6 décembre 2023 a pourobjet de ramener les prescriptions de rejet du système d'assainissement à un niveau réglementairemoins contraignant mais conforme au minimum requis par l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015modifié concernant les systèmes d'assainissement ;CONSIDERANT que les calculs de rendements, définis dans le cadre du dossier de déclaration déposéle 4 avril 2018, sont erronés notamment au regard de la surface de bassin versant de la Gartempe aupoint de rejet de la station d'épuration de Fursac portant sur 323 km' dans le dossier initial alors qu'ellereprésente 467 km? ;
Cité administrative.B.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/8
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CONSIDERANT que ce sont ces calculs qui ont déterminé les niveaux de rejet a atteindre par la stationde traitement des eaux usées du bourg de Fursac ;CONSIDERANT que le système d'assainissement de type lagunage naturel mis en place a Fursac n'estpas en capacité de répondre aux prescriptions particuliéres définies dans le cadre du dossier dedéclaration et prises par arrété préfectoral n°2018-010 du 26 avril 2018 ;CONSIDERANT que l'exploitation régulière des ouvrages de traitement des eaux usées et la réalisationdes travaux sur le réseau contribuent au bon fonctionnement du système d'assainissement de lacommune de Fursac ;CONSIDERANT que le respect des prescriptions de rejet telles que définies par l'arrêté interministérieldu 21 juillet 2015 sont de nature à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L211-1 duCode de l'Environnement de manière à atteindre les objectifs de qualité du cours d'eau La Gartempe ;CONSIDERANT que les prescriptions particulières prises par arrêté préfectoral n°2018-010 du 26 avril2018 liées aux normes de rejet de l'ouvrage de traitement ne sont pas justifiées ;CONSIDERANT que les prescriptions définies par l'arrêté du 26 avril 2024 doivent être mises à jour auregard de l'évolution de la réglementation ainsi que des travaux réalisés ;SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
ARRETE :ARTICLE 1°: OBJETLe présent arrêté a pour objet, principalement, de modifier les normes de rejet des eaux usées issuesdu traitement de la station d'épuration du bourg de Fursac vers le milieu naturel. Il tient compteégalement des évolutions réglementaires et de réalisations de travaux.Article 2 : Nature de l'autorisationL'exploitation de la station de traitement des eaux usées créée sur les parcelles cadastrées section ALn°42, 48, 49, 50 et 51, commune de Fursac, et le rejet dans le cours d'eau La Gartempe sont autorisésdans les conditions définies par le présent arrêté.La commune de Fursac, maître d'ouvrage, désignée ci-après le pétitionnaire, est autorisée enapplication de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptionsénoncées aux articles suivants, à :« procéder à l'exploitation du système de collecte des eaux usées et de la station d'épuration,d'une capacité de 910 EH, située sur la commune de Fursac, en vue de traiter les effluentsprovenant de la commune de Fursac,+ procéder au rejet des effluents traités dans le cours d'eau La Gartempe.Article 3 : Contexte réglementaireLes ouvrages constitutifs à ces installations rentrent dans la nomenclature des opérations soumises àdéclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement. Les rubriques du tableau del'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes : Arrêtés deRubrique Intitulé Régime RIÉSSTPEQNSgénérales| correspondants2110. | Systemes d'assainissement collectif des eaux usées etinstallations d'assainissement non collectif destinés à | Déclaration Arrêtécollecter et traiter une charge brute de pollution interministériel duorganique au sens de l'article R. 2224-6 du code 21/07/2015 modifiégénéral des collectivités territoriales : relatif à1° Supérieure à 600 kg de DBOS (A); l'assainissement
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2° Supérieure à 12 kg de DBOS, mais inférieure ou collectifégale à 600 kg de DBOS (D).Un système d'assainissement collectif est constituéd'un système de collecte, d'une station de traitementdes eaux usées et des ouvrages assurant l'évacuationdes eaux usées traitées vers le milieu récepteur,relevant en tout ou partie d'un ou plusieurs services .publics d'assainissement mentionnés au Il de l'articleL. 2224-7 du code général des collectivitésterritoriales. Dans le cas où des stations de |traitement des eaux usées sont interconnectées, ellesconstituent avec les systèmes de collecte associés ununique système d'assainissement. Il en est de mêmelorsque l'interconnexion se fait au niveau de plusieurssystèmes de collecte.Une installation d'assainissement non collectif estune installation assurant la collecte, le transport, letraitement et l'évacuation des eaux uséesdomestiques ou assimilées des immeubles ou partiesd'immeubles non raccordés à un réseau public decollecte des eaux usées.Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les référencessont indiquées dans le tableau ci-dessus.Article 4 : Prescriptions spécifiquesLes prescriptions spécifiques au traitement des eaux usées de la commune de Fursac sont définies parle présent arrêté sur proposition du schéma directeur d'assainissement du bourg de Fursac réalisé en2014.Récapitulatif des opérations proposées dans le cadre de ce schéma directeur d'assainissement :N° Nature de l'opération Objectifs de travauxA REHABILITATION DU RESEAU D'EAUX USEES1 Réhabilitation du réseau route de la Souterraine + Suppression de 44 % des ECPP*| * Amélioration du taux de collecte des effluents2 Réhabilitation du réseau route de Guéret * Suppression de 15 % des ECPP*+ Suppression de 3000 m? de surface active**3 Réhabilitation du réseau du Peyroux31 Mise en séparatif du lotissement du Peyroux - Suppression de 10 000 m? de surface activesuppression du DO33.2 Réhabilitation du réseau en rive gauche du Peyroux |* Suppression de 1% des ECPP* .* Amélioration du taux de collecte des effluentsRéhabilitation du réseau route des Nadauds Suppression de 7 % des ECPPRéhabilitation du réseau place de l'Église + Suppression de 3 % des ECPP** Amélioration du taux de collecte des effluents6 Réhabilitation du réseau de transfert route de Bel Amélioration du taux de collecte des effluentsAir7 Mise en séparatif de la route de Marsac (travaux + Suppression de 9 % des ECPP*réalisés en avril 2014) * Suppression de 3000 m? de surface activeB REHABILITATION DE LA STATION D'EPURATION1 Lagunage à deux bassins + Filtre planté de roseaux. Mi l'unité de trai2 Réseau de transfert, bassin tampon, poste de issrauxinormes:de ['uniterde traitementrelevage
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*ECPP Eaux claires parasites permanentes** La surface active contribue à l'apport d'eaux claires parasites temporairesArticle 5 : Caractéristiques de la station d'épurationLocalisation :Implantée sur les parcelles cadastrées section AL n°42, 48, 49, 50 et 51, sises sur la commune de Fursac.Coordonnées en Lambert 93 du dispositif de traitement des eaux usées : X : 584 568. ; Y : 6 561 177.Le rejet des effluents traités s'effectue dans le cours d'eau La Gartempe. Le point de rejet se situe auxpoints de coordonnées Lambert 93 suivants : X : 584 681 ; Y : 6 561 309.Caractéristiques techniques de la station :Filière de type lagunage naturel comprenant :. Dégrilleur manuel pour le prétraitement,. Canal de comptage d'entrée,. Lagune primaire comportant une cloison siphoïde en entrée,. Lagune secondaire,. Lit planté de roseaux à écoulement vertical,. Canal de comptage de sortie.Capacité de traitement :Capacité nominale : 910 équivalents-habitants (EH), soit 54,6 kg/j DBOS.Débit journalier de temps sec : 150,8 m°/i.Débit journalier de temps de pluie : 300,8 m°/i.Filière boues :Après traitement, les boues sont valorisées en agriculture dans le cadre d'un plan d'épandage en coursde validité et défini en application de la rubrique 21.30 de l'article R 214-1 du Code del'environnement. Lorsque la surface n'est pas suffisante ou que les conditions réglementaires ne sontpas réunies pour permettre l'épandage agricole, les boues sont transférées vers un centre de traitementagréé.Le volume total de boues produit par les lagunes est estimé à 11 tonnes de matières sèches par an.Le curage du premier bassin est à prévoir tous les 10 à 15 ans ; celui du deuxième tous les 20 ans.L'ensemble des installations de la station de traitement est délimité par une clôture et leur accèsinterdit à toute personne non autorisée.Article 6: Caractéristiques des ouvrages du système de collecte des effluents bruts, créés enapplication du schéma directeur de 2014 :Bassin tampon :Création d'un bassin d'orage permettant de limiter les apports d'eaux claires parasites à la station detraitement des eaux usées.Ouvrage enterré et implanté sur la parcelle cadastrée section Al n°23, commune de Fursac, à l'aval dudéversoir d'orage identifié DO 5.Coordonnées de l'ouvrage en Lambert 93 : X : 585 154. ; Y : 6 561 696.Volume de stockage : 120 m° avec un pompage de 15 m°/h et équipé d'un dégrilleur.Caractéristiques techniques détaillées dans le dossier de déclaration.Poste de relevage :Création d'un poste de transfert des effluents du bourg vers la station de traitement des eaux usées.Situé sur la parcelle cadastrée section AK n°3, commune de Fursac. .Coordonnées de l'ouvrage en Lambert 93 : X : 585 053. ; Y : 6 561 524.Equipé de deux pompes de débit unitaire de 35 m°/h pour un fonctionnement en permutation, voirede manière simultanée.Caractéristiques techniques détaillées dans le dossier de déclaration.
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Article 7 : Niveau de rejetEn dehors des situations inhabituelles décrites à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015, lerejet de la station de traitement des eaux usées de Fursac doit respecter les valeurs indiquées ci-après.Le rejet ne doit pas contenir de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeurs. Son pH doitêtre compris entre 6 et 8,5 et sa température être inférieure à 25°.C.Les échantillons moyens journaliers doivent respecter les valeurs définies au tableau ci-après :e soit les valeurs fixées en concentration indiquées dans le tableau suivant,e soit les valeurs fixées en rendement indiquées dans le tableau suivant.Paramètres | Concentration |! Rendement Valeur| maximale minimum rédhibitoireDBO; | 35 mg/l 60% | 70mgl |DCO 200 mg/! | 60% | 400mg/l || MES | [| 50% | 85mg/Le débit nominal du rejet de la station d'épuration est de 300,8 m3/j.Le débit de référence pour l'établissement de la conformité annuelle du système d'assainissement estfixé à 300,8 m3/j. |! correspond au débit au-delà duquel le traitement ne peut être garanti en raison desituations inhabituelles (fortes pluies, opérations programmées de maintenance, catastrophesnaturelles, inondations, pannes...).Le nombre et la fréquence de mesures d'auto-surveillance sont définis par l'arrêté ministériel envigueur.Le non-respect des performances minimales à atteindre par la station, définies aux tableaux ci-dessus,fait l'objet d'une justification systématique auprès du service de police de l'eau.Article 8 : Moyens de surveillanceLes équipements destinés à la surveillance du fonctionnement des ouvrages sont détaillés ci-après.La station de traitement des eaux usées :- un canal de comptage à seuil triangulaire en entrée de station, à l'aval du dégrilleur,- Un canal de comptage à seuil triangulaire en sortie, |- un compteur de bâchées sur la chasse d'alimentation du lit planté de roseaux,- un regard de prélèvement en sortie de station.Le poste de refoulement général des eaux usées :- un débitmètre électromagnétique sur la conduite de refoulement qui permettra d'assurer la mesuredes volumes transférés vers la station de traitement des eaux usées, avec déport de l'afficheur dans lelocal technique de la station actuelle,- un débitmètre électromagnétique mesurant les volumes surversés au niveau du poste de refoulement,avec déport de l'afficheur dans le local technique de la station actuelle,- un système de télétransmission qui permettra de contrôler a distance le poste de refoulement etd'alerter le personnel d'astreinte en cas de dysfonctionnement et également d'assurer le stockage del'ensemble des données de fonctionnement du poste.Le bassin d'orage :- un débitmètre électromagnétique sur la conduite de refoulement qui permettra d'assurer la mesuredes volumes transférés vers la station de traitement des eaux usées, avec déport de l'afficheur dans lelocal technique de la station actuelle,- un débitmètre électromagnétique mesurant les volumes surversés au niveau du poste de refoulement,avec déport de l'afficheur dans le local technique de la station actuelle,- un système de télétransmission qui permettra de contrôler à distance les niveaux dans le bassind'orage et de contrôler le fonctionnement des pompes et de l'hydroéjecteur et également d'assurer —le stockage de l'ensemble des données de fonctionnement du bassin d'orage et de ses équipements.- un poste central de supervision permettra à l'exploitant d'assurer le suivi d'exploitation du poste derefoulement et du bassin d'orage.
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Article 9 : Jugement de conformité du système d'assainissement :Chaque année, le service en charge du contrôle vérifie la conformité du système d'assainissement, aucours de l'année précédente, au regard des réglementations qui lui sont applicables. Est ainsi établie laconformité ou la non conformité du système d'assainissement au regard de la directive européenneEaux Résiduaires Urbaines (ERU) du 21 mai 1991 d'une part et au regard de la réglementation locale,imposée par le présent arrêté préfectoral, d'autre part.Le jugement de la conformité annuelle du système d'assainissement porte sur la collecte des effluents,les équipements du système de traitement et ses performances épuratoires.Article 10 : Production documentaire :Le maître d'ouvrage rédige et tient à jour un cahier de vie tel que défini par l'article 20, paragraphe II. 1.de l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 relatif à l'assainissement collectif. Il précise notammentson organisation interne, ses méthodes d'exploitation, de contrôle et d'analyse, la localisation despoints de mesure et de prélèvements, les modalités de transmission des données, les organismesextérieurs à qui il confie tout ou partie de la surveillance, la qualification des personnes associées à cedispositif.Ce document et ses mises à jour sont transmis pour information à l'agence de l'eau et au service encharge du contrôle.Le ou les maîtres d'ouvrage du système d'assainissement rédigent en début d'année le bilan annuel defonctionnement du système d'assainissement durant l'année précédente (station ou système decollecte). It le transmet au service en charge du contrôle et à l'agence de l'eau avant le 1° mars del'année en cours.Article 11 : Modifications des prescriptionsSi le pétitionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables al'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du pétitionnaire vautdécision de rejet.Article 12 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, objet du présent arrété sont situées, installées et exploitées conformément auxéléments fournis dans le dossier de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée, avant saréalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger le dépôt d'une nouvelle déclaration ou d'unedemande d'autorisation selon les seuils de la nomenclature annexée à l'article R 214-1 du Code del'environnement.Article 13 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 14 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Article 15 : Publication et information des tiersLes copies du récépissé de déclaration et du présent arrêté sont transmises en mairie de Fursac, pouraffichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces actes seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
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Article 16 : Voies et délais de recoursCette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr),conformément à l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement : .+ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans.un délaide quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;¢ par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a éténotifiée.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.Article 17 : ExécutionMadame la directrice départementale des territoires de la Creuse et Monsieur le Maire de la communede Fursac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à GUERET, le 14 février 2024
Pour la Préfète et par délégation,Pour la directrice départementale et par délégation,Pour le chef de service espace rural,risques et environnement,La cheffe du bureau milieux aquatiques,risques et transports,— ALR \LUN~~
Myriam Careil-Moreau
« Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à fa loi n° 78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative à I' informatique aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition desinformations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresserun courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signaturedu titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.»
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d'assainissement de la commune de FursacListe des déversoirs d'orage identifiés sur le réseau d'assainissement :
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral d 14 janvier 2024 portant modification de l'arrêté préfectoraldu 26 avril 2018 portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant le système
DOI DO2 DO3 DO4 DOS143 47 5,2 26,5 37,921% 7% 8% 39% 56%53 U + :Eee PAT 14u 136 u 297 u230 EH / 35 EH /11,5 kg qu ELLE 1,75 kg M à i 910 EH/ 45,5 ka DBOS/DBO54 |" J} mBo5s 1° !45 U i7u 0 136 u 290.u112 EH /42 FH /2,1 340 EH/ 175,6 kg 0 1792 EH / 39,6 kg DBO5/DBo54 | Ke PBOS/ kg DBO5/Réseau EP Réseau FP,Gartempe Gartempe Gariempel fossés, GartempeGartempeDO? = - = DO4585255 | 585382 | 585724 | 585185 | 585182 | 585 1776 561657 lé 561 512 | 6 561 707 | 6 562 056 | 6561 713 | 6561 730321 330 328 329 320 320585247 | 585245 | 585723 | 585 336 585 1946561 671 lé 561 668 | 6.561 715 | 6561 880 6 561 672319 320 327 320 319
DDT de la Creuse - 23-2024-02-06-00001 - Récépissé de déclaration en date du 6 février 2024 portant modification du récépissé de
déclaration du 26 avril 2018 concernant le système d'assainissement collectif de la commune de Fursac 29
+i
DDT de la Creuse - 23-2024-02-06-00001 - Récépissé de déclaration en date du 6 février 2024 portant modification du récépissé de
déclaration du 26 avril 2018 concernant le système d'assainissement collectif de la commune de Fursac 30
DDT de la Creuse
23-2024-02-12-00002
Arrêté préfectoral encadrant la période de
dépôt des demandes d'indemnisation fondée sur
la solidarité nationale des pertes de récoltes
affectant les prairies non assurées suite aux aléas
climatiques de l'année 2023.
DDT de la Creuse - 23-2024-02-12-00002 - Arrêté préfectoral encadrant la période de dépôt des demandes d'indemnisation fondée
sur la solidarité nationale des pertes de récoltes affectant les prairies non assurées suite aux aléas climatiques de l'année 2023. 31
| = DirectionPREFETE Départementaleata des Territoires.paisFrateraité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N£ENCADRANT LA PÉRIODE DE DÉPÔT DES DEMANDES D'INDEMNISATION FONDÉESUR LA SOLIDARITÉ NATIONALE DES PERTES DE RÉCOLTE AFFECTANT LESPRAIRIES NON ASSUREES SUITE AUX ALÉAS CLIMATIQUES DE L'ANNÉE 2023La préfète de la CreuseChevalier de l'ordre national du mériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment son article D. 361-44-9;Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2023 relatif à l'encadrement des périodes départementales dedépôt des demandes d'indemnisation prévues au | de l'article D. 361-44-9 du code rural et de la pêchemaritime ; ARRÊTEArticle 1 :Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l'indemnisationfondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte affectant les prairies non assurées dans ledépartement de la Creuse consécutives aux aléas climatiques de l'année 2023 sont déposées par voieélectronique sur l'application AléaNat du 15 février 2024 au 19 mars 2024.Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Creuse.
Guéret, le? 2 FEV. 2074.La Préfète
Anne macy laarancon
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00 ©Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv. fr fl
DDT de la Creuse - 23-2024-02-12-00002 - Arrêté préfectoral encadrant la période de dépôt des demandes d'indemnisation fondée
sur la solidarité nationale des pertes de récoltes affectant les prairies non assurées suite aux aléas climatiques de l'année 2023. 32
DDT de la Creuse
23-2024-01-29-00003
AP portant annulation d'une sanction
administrative en application de l'article L 165-6
du Code de la construction et de l'habitation
pour absence non justifiée de dépôt de
l'attestation d'achèvement portant sur LA HALLE
- CHAUSSEA à AUBUSSON
DDT de la Creuse - 23-2024-01-29-00003 - AP portant annulation d'une sanction administrative en application de l'article L 165-6 du
Code de la construction et de l'habitation pour absence non justifiée de dépôt de l'attestation d'achèvement portant sur LA HALLE -
CHAUSSEA à AUBUSSON
33
| ie = :_ DirectionPRÉFÈTE DépartementaleDE | LA CREUSE des TerritoiresprFraternité.
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N2 ~~ ~~portant annulation d'une sanction administrative:en application de l'article L 165-6 du Code la construction et de l'habitationpour absence non justifiée de dépôt de l'attestation d'achèvementPORTANT SUR LA HALLE - CHAUSSEA À AUBUSSONLa préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la construction et de l'habitation (CCH); et notamment ses articles L 122-3, L 122-5, L 122-6, . 122-9, L 143-1, L 161-1, L 164-1 à L 164-3, L 165-1 à L 165-7 et R 165-1 à R 165-19 ;VU le Code pénal, notamment ses articles 131-13, 132-11 et 132-15 ;VU les dispositions de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, laparticipation et la citoyenneté des personnes handicapées, dite « loi Handicap », qui donnaientjusqu'au 1° janvier 2015, à tous les propriétaires ou exploitants d'établissements recevant du public(ERP) pour les mettre en accessibilité ;VU l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 ratifiée et son décret d'application n°2014-1327 quiimposaient. a tous les propriétaires ou exploitants d'établissements recevant du public (ERP) decommuniquer à l'administration le niveau d'accessibilité de leur(s) ERP ainsi que la programmation deséventuels travaux nécessaires à la mise en conformité des locaux ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I' actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 164-1 à R164-4 du Code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives àl'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadrebâti existant et des installations existantes ouvertes au public :VU l'arrêté' du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissementsrecevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leuraménagement ;VU l'arrêté d'approbation d'agenda d' accessibilité programmée AA 054 542 18 A 0001 pour la mise enaccessibilité d'un ou plusieurs établissement(s) recevant du public (ERP) en date du 17 août 2018accordé pour une durée, ptale,portant sur deux périodes et dans lequel l'établissement « La HalleChaussea » sisrue dé la Re eyrette a Aubusson est inscrit et est programmé dans la première période; -VU le courrier recommandé avec demande d'avis de réception de la préfète en date du 28 janvier 2022demandant à Chaussea, SIRET n° 33026769100377, sise 105 avenue Charles de Gaulle 54910 VALLEROY,la transmission dans un délai de deux mois d'une attestation d'accessibilité ou d'une demande
Cité administrative:B.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51,59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/2
23-2024-01-29-00003
DDT de la Creuse - 23-2024-01-29-00003 - AP portant annulation d'une sanction administrative en application de l'article L 165-6 du
Code de la construction et de l'habitation pour absence non justifiée de dépôt de l'attestation d'achèvement portant sur LA HALLE -
CHAUSSEA à AUBUSSON
34
d'autorisation de travaux pour l'établissement « La Halle Chaussea » sis rue de la Rebeyrette à Aubussonrelevant de sa responsabilité, resté sans réponse probante ;VU la mise en demeure de la préfète, adressée par courrier recommandé avec demande d'avis deréception en date du 21 décembre 2022 à Chaussea de produire dans un délai de deux mois, lesjustificatifs probants du respect de la réglementation en matière d'accessibilité et lui rappelant lessanctions encourues ; |VU l'arrêté préfectoral n° 23-2023-11-23-00001 portant prononcé d'une sanction administrative enapplication de l'article L 165-6 du Code la construction et de l'habitation pour absence non justifiée dedépét de l'attestation d'achèvement portant sur la HALLE - CHAUSSEA à AUBUSSON en date du 23novembre 2023 ;VU le recours gracieux déposé par Chaussea par lettre recommandée avec accusé réception en date du26 décembre 2023 ;CONSIDÉRANT que la réglementation technique relative à l'accessibilité du cadre bâti aux personneshandicapées prise en application de la loi du 11 février 2005 s'applique à chaque établissementrecevant du public (ERP) ;CONSIDERANT que les gestionnaires d'ERP doivent déposer une attestation d'accessibilité àl'achèvement des travaux de mise en accessibilité totale, sous peine de sanctions administratives etpénales ;CONSIDERANT que Chaussea a fourni toutes les preuves de la conformité aux règles d'accessibilité deson établissement dans sa lettre du 26 décembre 2023 (diagnostic accessibilité établi par Véritas) ;CONSIDERANT que au vu des pièces fournies, l'établissement LA HALLE - CHAUSSEA à AUBUSSON esten conformité avec la réglementation accessibilité ;SUR la proposition de M. le secrétaire général et de Mme la directrice départementale des territoires dela CreuseARRÊTEARTICLE 1%: L'amende administrative à l'encontre de Chaussea d'un montant de 2500 euros pourabsence non justifiée de dépôt de l'attestation d'achèvement portant sur l'établissement « La HalleChaussea » sis rue de la Rebeyrette à Aubusson est annulée.ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée à Chaussea et sera publiée au recueil des actesadministratifs de l'État dans le département.ARTICLE 3 : Une copie du présent arrêté sera adressée au sous-préfet d'Aubusson, au directeur régionaldes finances publiques — Limousin ~ Haute Vienne (DRFIP), à la directrice départementale des territoiresde la Creuse, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Guéret, le 2 9 JAN, 2024| __— Anne FRACKOWIAK-IACORSINFORMATION - DELAIS ET VOIES DE RECOURSLe (ou les) demandeur peut contester la légalité de la aden dans le: dew*\ ois qui suivent la date de notification. Acet effet, ifpeut saisir le tribunal administratif territorialement compétent Un re n recours Contentieux. La juridiction compétente peut aussi êtresaisie par | 'application télé-recours citoyens accessible depuis le site www.telerecours.fr.Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique du ministre compétent. Cettedémarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence deréponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
2/2
DDT de la Creuse - 23-2024-01-29-00003 - AP portant annulation d'une sanction administrative en application de l'article L 165-6 du
Code de la construction et de l'habitation pour absence non justifiée de dépôt de l'attestation d'achèvement portant sur LA HALLE -
CHAUSSEA à AUBUSSON
35
Direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest
23-2024-01-05-00005
Arrêté portant cession d'autorisation d'un lieu
de vie et d'accueil Wagon de l'Espoir à la SAS
Wagon de l'Espoir
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest - 23-2024-01-05-00005 - Arrêté portant cession
d'autorisation d'un lieu de vie et d'accueil Wagon de l'Espoir à la SAS Wagon de l'Espoir 36
ENPRÉFÈTEDE LA CREUSELibertéÉgalitéFraternitéDirection Interrégionale de la Protection Conseil Départemental de la CreuseJudiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest Pôle Cohésion SocialeRAA 23-9024. O1.0S. 00005ARRETE N° 2024-003Portant cession d'autorisation d'un lieu de vie et d'accueildénommé Le Wagon de l'Espoirà la société par actions simplifiée Le Wagon de l'Espoir
Vu Le code de F'action sociale et des familles et notamment son article L.313-1 ;Vu le code civil et notamment ses articles 375 à 375-8 ;Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles L.112-2-4°, L.112.14 et R.241-3 aR.241-9 ;:Vu Décret n°75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protectionjudiciaire en faveur de jeunes majeurs ;Vu l'arrêté conjoint du 3 février 2023 pris conjointement par la Préfète de la Creuse et la Présidente duConseil départementale de la Creuse et portant autorisation de création d'un lieu de vie et d'accueildénommé Le Wagon de l'Espoir à Fontanières ;Vu l'arrêté du 26 juin 2023 pris conjointement par la Préféte de la Creuse et la Présidente du Conseildépartemental de la Creuse et portant modification de l'autorisation de création d'un lieu de vie etd'accueil dénommé Le Wagon de l'Espoir 4 Fontaniéres ;Considérant que Monsieur Fabrice Dupas et Madame Delphine Almodar ont créé une société par actionssimplifiée (SAS) dénommée « Le Wagon de l'Espoir » dont le siège social est sis 2 Les Brégères23110 Fontanières et l'objet social inclut la gestion d'un lieu de vie et d'accueil ;Considérant que par un courrier électronique du 23 août 2023, Monsieur Fabrice Dupas président de laSAS Le Wagon de l'Espoir, a demandé la cession de l'autorisation du lieu de vie et d'accueil dont ilest titulaire avec Madame Delphine Almodar au profit de la SAS Le Wagon de l'Espoir ;SUR proposition de Monsieur le Directeur général des services du Département de la Creuse et deMadame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest,ARRETENT
Article 1 :Monsieur Fabrice DUPAS et Madame Delphine ALMODAR domiciliés à 2 Les Brégères 231 10 Fontanièressont autorisés à céder au profit de la société par actions simplifiée Le Wagon de FEspoir l'autorisation quileur a été délivrée par un arrêté du 3 février 2023 et modifié par un arrêté du 26 juin 2023 pour gérer un lieude vie et d'accueil dénommé Le Wagon de l'Espoir sis à 2 Les Brégères 23110 Fontanières.
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest - 23-2024-01-05-00005 - Arrêté portant cession
d'autorisation d'un lieu de vie et d'accueil Wagon de l'Espoir à la SAS Wagon de l'Espoir 37
Article 2 :Tout changement. important dans l'activité, installation, l'organisation, la direction et lefonctionnement du lieu de vie et d'accueil par rapport aux caractéristiques en vigueur devra étre porté ala connaissance de la Préféte et du Président du Conseil départemental de la Creuse.Article 3 :Les changements induits par le présent arrêté sont répertoriés au fichier national des établissementssanitaires et sociaux (FINESS).Article 4 :L'article 4 de l'arrêté du 26 juin 2023 portant modification de l'autorisation de création d'un lieu de vie etd'accueil dénommé Le Wagon de l'Espoir à Fontanières est abrogé.Article 5 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse et au recueil desactes administratifs du département de la Creuse.Article 6 :En application des dispositions des articles R.312-1 et R.421-1 du code de justice administrative, dans lesdeux mois suivants sa notification, pour les personnes et organismes auxquels il est notifié, ou sa publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse et au recueil des actes administratifs dudépartement de la Creuse pour les autres personnes, le présent arrêté peut faire l'objet :D'un recours administratif gracieux devant la Présidente du Conseil dépaitemental de la Creuse autoritésignataire de cette décision ;D'un recours administratif gracieux devant la Préfète de la Creuse, aa signataire de cette décision, oud'un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;d'un recours contentieux aupr ès du tribunal administratif de Limoges (2, cours Bugeaud - CS 40410 - 87000Limoges cedex) soit par voie postale, soit par {application Télérecours citoyens, accessible sur le sitewww.telerecours.fr, soit en se rendant directement à l'accueil de la juridiction.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article 7 :Madame la Préfète de la Creuse, Monsieur le directeur Général des services du Département de la Creuseet Madame la Directrice interrégionale de ia protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,ATtarail ,JERET, le 05 Janvigt 2024
LA PREFETE LA PRE pe CONSE] DEPARTEMENTALwfae
oOérie SIMONET
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest - 23-2024-01-05-00005 - Arrêté portant cession
d'autorisation d'un lieu de vie et d'accueil Wagon de l'Espoir à la SAS Wagon de l'Espoir 38
Douanes
23-2023-10-24-00004
Décision de fermeture définitive débit 23
Douanes - 23-2023-10-24-00004 - Décision de fermeture définitive débit 23 39
| =REPUBLIQUE | Direction générale des douanesFRANÇAISE | et droits indirectsLibertéÉgalitéFraternité
_ DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVED'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENTDANS LE DÉPARTEMENT DE LA CREUSE
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects à BORDEAUX
Vu l'article 568 du code général des impôts ;Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail destabacs manufacturés, et notamment son article 37 — 4°;Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac;Considérant que la Fédération départementale des buralistes de la Creuse a été régulièrementconsultée ;
DÉCIDEla fermeture définitive du débit de tabac n° 2300028H, sis 1, place de la promenade à 23220BONNAT. |
Fait à Poitiers, le 24 octobre 2023p/Le directeur interrégional des douanes et droits indirectsde Nouvelle Aquitaine,La directrice régionale des douanes et droits indirectsde Poitiers,
Gisèle CLÉMENT
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges[1, cours Vergniaud - 87000 LIMOGES - Tél = 05 55 33 91 55]-dans les deux mois suivant sa date depublication.
Douanes - 23-2023-10-24-00004 - Décision de fermeture définitive débit 23 40
Préfecture de la Creuse
23-2024-02-08-00001
arrêté habilitation domiciliation entreprises
Pep's23
Préfecture de la Creuse - 23-2024-02-08-00001 - arrêté habilitation domiciliation entreprises Pep's23 41
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2024-23-02-08-00001
PORTANT AGRÉMENT POUR L'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ DE DOMICILIATION D'ENTREPRISES
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de
l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
VU le Code de commerce, notamment les articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à R. 123-171 ;
VU le Code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment les articles
9 et 20 ;
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des
obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement de terrorisme par les
personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 du Code monétaire et financier et relatif à
la commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R. 561-50 du Code monétaire et financier) ;
Vu la demande émise le 18 décembre 2023 et complétée le 19 janvier 2024 par le Président de la
Communauté de communes du Pays Sostranien pour la Pépinière d'Entreprises du Pays Sostranien
« PeP'S 23 » ainsi que les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pour
l'honorabilité du dirigeant ;
Considérant que la Pépinière d'Entreprises du Pays Sostranien « PeP'S 23 » remplit les conditions
d'exercice de domiciliation d'entreprises prévues par le Code de commerce ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE :
Article 1 : La Pépinière d'Entreprises du Pays Sostranien « PeP'S 23 » est agréée pour l'exercice de
l'activité de domiciliation d'entreprises.
Article 2 : La Pépinière d'Entreprises du Pays Sostranien « PeP'S 23 », dont le représentant légal est
M. Étienne LEJEUNE, Président de la Communauté de communes du Pays Sostranien, est autorisée à
exercer l'activité de domiciliation d'entreprises à son établissement sis Zone industrielle du Cheix
Immeuble les Tourterelles 23300 LA SOUTERRAINE.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la notification du
présent arrêté.
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Direction
des Collectivités
et de la Réglementation
Préfecture de la Creuse - 23-2024-02-08-00001 - arrêté habilitation domiciliation entreprises Pep's23 42
Article 4 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R. 123-166-2 du Code de
commerce et toute création d'établissement secondaire par l'établissement domiciliataire seront portés
à la connaissance du préfet de la Creuse, dans les conditions prévues à l'article R. 123-166-4 du même
code.
Article 5 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R 123-166-2 du Code de commerce
ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à la Pépinière d'Entreprises du Pays Sostranien « PeP'S 23 » et publié au recueil des
actes administratifs des services de l'État en Creuse.
Fait à Guéret, le 8 février 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé : Ottman ZAÏR
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2024-02-08-00001 - arrêté habilitation domiciliation entreprises Pep's23 43
Préfecture de la Creuse
23-2024-01-29-00002
Arrêté habilitation funéraire BUSSIERE Stéphane
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-29-00002 - Arrêté habilitation funéraire BUSSIERE Stéphane 44
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23-2024-01-29-00002
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DE L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE DE MONSIEUR STEPHANE BUSSIERE
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R. 2223-56 ;
VU le décret n° 2020-750 du 16 juin 2020 relatif à l'obligation de fournir une attestation de conformité
des véhicules funéraires qui met fin à l'obligation d'effectuer une visite de conformité dans les 6 mois
précédant la demande de renouvellement de l'habilitation ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et
à la housse mortuaire fixant la durée d'habilitation unique à 5 ans qu'il s'agisse d'une première demande
ou d'une demande de renouvellement et à l'utilisation de la housse mortuaire obligatoire en cas de
transport du corps avant mise en bière ;
VU la demande d'habilitation présentée le 15 janvier 2024 et complétée le 26 janvier 2024 par
l'entreprise individuelle dirigée par M. Stéphane BUSSIERE (siret 977 464 189 000 17) située 2 Place du 11
Novembre 23700 Auzances ;
CONSIDÉRANT que cette demande est conforme à la réglementation en vigueur ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er – L'entreprise individuelle dirigée par M. Stéphane BUSSIERE située 2 Place du 11 Novembre
23700 Auzances est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires
suivantes :
• Transport des corps avant et après mise en bière ;
• Organisation des obsèques ;
• Soins de conservation définis à l'article L . 2223-19-1 du CGCT en sous-traitance ;
• Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires ;
• Gestion et utilisation des chambres funéraires ;
• Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
• Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Direction
des Collectivités
et de la Réglementation
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-29-00002 - Arrêté habilitation funéraire BUSSIERE Stéphane 45
ARTICLE 2. – L'habilitation n° 24-23-0130 est accordée pour cinq ans à compter de la date de signature
du présent arrêté soit jusqu'au 29 janvier 2029.
ARTICLE 3 . – L'habilitation peut être retirée ou suspendue en vertu de l'article L. 2223-25 du code
général des collectivités territoriales.
ARTICLE 4. – Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Stéphane BUSSIERE et publié au Recueil des Actes
Administratifs des services de l'Etat de la Creuse.
Fait à Guéret, le 29 janvier 2024
Pour la Préfète, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Ottman ZAÏR
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-29-00002 - Arrêté habilitation funéraire BUSSIERE Stéphane 46
Préfecture de la Creuse
23-2024-01-31-00002
Arrêté habilitation PAGO I
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-31-00002 - Arrêté habilitation PAGO I 47
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23-2024-01-31-00002
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DE LA SARL PAGO I
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R. 2223-56 ;
VU le décret n° 2020-750 du 16 juin 2020 relatif à l'obligation de fournir une attestation de conformité
des véhicules funéraires qui met fin à l'obligation d'effectuer une visite de conformité dans les 6 mois
précédant la demande de renouvellement de l'habilitation ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et
à la housse mortuaire fixant la durée d'habilitation unique à 5 ans qu'il s'agisse d'une première demande
ou d'une demande de renouvellement et à l'utilisation de la housse mortuaire obligatoire en cas de
transport du corps avant mise en bière ;
VU la demande d'habilitation présentée le 25 mai 2023 et complétée le 19 janvier 2024 par la SARL
PAGO I (siret 508 888 393 000 24) dont le représentant légal est Madame Gwenaële DESJOUIS située 15
Côte Ribière 23200 Moutier-Rozeille ;
CONSIDÉRANT que cette demande est conforme à la réglementation en vigueur ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er – La SARL Pago I dont le représentant légal est Mme Gwenaële DESJOUIS située 15 Côte
Ribière 23200 Moutier-Rozeille est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités
funéraires suivantes :
• Transport des corps avant et après mise en bière ;
• Organisation des obsèques ;
• Soins de conservation définis à l'article L . 2223-19-1 du CGCT en sous-traitance ;
• Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires ;
• Gestion et utilisation des chambres funéraires ;
• Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
• Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Direction
des Collectivités
et de la Réglementation
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-31-00002 - Arrêté habilitation PAGO I 48
ARTICLE 2. – L'habilitation n° 24-23-0127 est accordée pour cinq ans à compter de la date de signature
du présent arrêté soit jusqu'au 31 janvier 2029.
ARTICLE 3 . – L'habilitation peut être retirée ou suspendue en vertu de l'article L. 2223-25 du code
général des collectivités territoriales.
ARTICLE 4. – Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à Madame Gwenaële DESJOUIS et publié au Recueil des Actes
Administratifs des services de l'Etat de la Creuse.
Fait à Guéret, le 31 janvier 2024
Pour la Préfète, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signné : Ottman ZAÏR
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-31-00002 - Arrêté habilitation PAGO I 49
Préfecture de la Creuse
23-2024-02-01-00004
Arrêté portant composition de la commission
médicale primaire des médecins agréés en
Creuse février 2024
Préfecture de la Creuse - 23-2024-02-01-00004 - Arrêté portant composition de la commission médicale primaire des médecins agréés
en Creuse février 2024 50
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2024-02-01-00004 DU 1ER FÉVRIER 2024
PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION MÉDICALE PRIMAIRE ET
AGRÉMENT DES MÉDECINS LIBÉRAUX CHARGÉS DU CONTRÔLE DE
L'APTITUDE PHYSIQUE À LA CONDUITE AUTOMOBILE
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la route, et notamment ses articles R. 221-11 et R. 226-2 ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié par l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 relatif à
l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite, et notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de
validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2023-07-13-00002 du 13 juillet 2023 portant composition de la commission
médicale primaire et agrément des médecins libéraux chargés du contrôle de l'aptitude physique à la
conduite automobile;
Vu la demande présentée par le Dr Jérôme BOURGOGNE en date du 05 décembre 2023, en vue d'être
agréé pour le contrôle médical de l'aptitude physique à la conduite dans le département de la Creuse ;
CONSIDÉRANT, qu'il y a lieu d'actualiser la liste des médecins libéraux agréés chargés du contrôle
médical de l'aptitude physique à la conduite automobile dans le département de la Creuse ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet de la Préfecture de la Creuse.
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : La commission médicale primaire chargée d'apprécier l'aptitude physique des candidats
au permis de conduire et des conducteurs est composée, dans le département de la Creuse, ainsi qu'il
suit :
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/3
Direction
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2024-02-01-00004 - Arrêté portant composition de la commission médicale primaire des médecins agréés
en Creuse février 2024 51
Docteur Geneviève JENDILLARD-
BASSALERT
10 route d'Aubusson
23250 PONTARION
Tél : 05.55.64.55.11
Docteur Philippe DAGARD 4 rue du Limousin
23600 BOUSSAC
Tél : 05.55.65.08.28
Docteur Pierre FANTON 5 allée des Marronniers
23240 LE GRAND BOURG
Tél : 05.55.80.41.50
Docteur Michel GILLET 17 rue de Champegaud
23000 GUERET
Tél : 06.80.43.25.87
Docteur Maurice LATHIERE 2 bis avenue du Dr Butaud
23400 BOURGANEUF
Tél : 05.55.64.02.15
Docteur Jean -Marc MANCINI 14 rue de pomeyroux
23000 GUERET
Tél : 05.55.52.71.07
Docteur Didier DETOUR 4 place Amédée Lefaure
23300 LA SOUTERRAINE
Tél : 05.55.63.04.03
Docteur Jean TRUFFINET 6 avenue Viviani
23400 BOURGANEUF
Tél : 05.55.64.09.35
Docteur Elsa MARTEL Domaines les Champs Blancs SDIS de la
Creuse BP 33 23001 GUERET CEDEX
Tél : 05.55.41.43.03
Docteur Michel BUGEON 19 rue du Professeur Judet
23000 GUERET
Tél : 05.55.52.70.12
Docteur Jacqueline CEOLATO-JOUBARD 1 rue Fitz James
87000 LIMOGES
Tél : 05.55.10.82.87
Docteur Gilles PETIT 24 rue de l'Hermitage MSP réseau santé
23300 LA SOUTERRAINE
Tél : 06.81.02.46.05
ARTICLE 2 : Sont également agréés dans le département de la Creuse pour exercer les missions de
contrôle médical d'aptitude à la conduite automobile les praticiens suivants :
Docteur Ahmed HASSAIRI Place du Monument
23130 PEYRAT LA NONIERE
Tél : 05.55.62.74.87
Docteur Jacques BELCOUR 2 rue des Troubadours
19200 USSEL
Tél : 05.55.72.10.59
Docteur Denis LIVERTOUT 34 route de Limoges
87340 LA JONCHERE SAINT- MAURICE
Tél : 05.55.39.82.12
Docteur François DALEGRE 20 rue du Général Prouzergue
19200 USSEL
Tél : 05.55.72.26.11
Docteur Didier BEGON 2 route de Giat
19340 EYGURANDE
Tel : 05.55.94.30.29
Docteur François DEGUILLAUME 6 rue de la Collégiale
87120 EYMOUTIERS
Tel : 06.84.86.87 .24
Docteur Soultana TATSIDOU APAJ CMPR – FAM – LOZELLE
63330 PIONSAT
Tel : 04.73.85.63.64
Docteur Antoine DARREYE 1 rue de la renaissance
87520 ORADOUR SUR GLANE
Tél : 05.55.03.10.24
Docteur Elena PIRAMPEL 15 rue du 19 mars 1962
36340 CLUIS
Tél : 02.54.31.21.90
Docteur Jérôme BOURGOGNE Domaines les Champs Blancs SDIS de la Tél : 05.55.41.43.03
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Préfecture de la Creuse - 23-2024-02-01-00004 - Arrêté portant composition de la commission médicale primaire des médecins agréés
en Creuse février 2024 52
Creuse BP 33 23001 GUERET CEDEX
ARTICLE 3 : Les médecins peuvent adresser le conducteur à un professionnel de santé compétent dans
un domaine donné, médecin spécialiste de leur choix, afin d'obtenir un avis complémentaire préalable
à leurs propres conclusions sur l'aptitude à la conduite d'un usager.
ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral n° 23-2023-07-13-00002 du 13 juillet 2023 susvisé est abrogé.
ARTICLE 5 : M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse et dont une copie sera transmise
à la Délégation Territoriale de la Creuse de l'Agence Régionale de Santé, pour information, et notifié à
chacun des praticiens intéressés.
Guéret, le 01/02/2024
Pour La Préfète et par Délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Signé
Benoît BAYARD
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Préfecture de la Creuse - 23-2024-02-01-00004 - Arrêté portant composition de la commission médicale primaire des médecins agréés
en Creuse février 2024 53
Préfecture de la Creuse
23-2024-02-02-00002
Arrêté préfectoral portant composition de la
commission départementale de la présence
postale territoriale
Préfecture de la Creuse - 23-2024-02-02-00002 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission départementale de la
présence postale territoriale 54
| MissionPREFETE | Interministérialité eta CREUSE projetsEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° |PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA PRÉSENCEPOSTALE TERRITORIALELa préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la Poste et destélécommunications ;VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développementdu territoire :VU la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 modifiée relative à la régulation des activités postales etnotamment son article 3 :VU la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales ;VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales etdépartementales et modifiant le calendrier électoral ;VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, etnotamment son article 100-II :VU le décret n° 2007-448 du 25 mars 2007 relatif à la composition, aux attributions et aufonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale, modifié par ledécret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 :VU l'arrêté préfectoral n° 23-2021-11-09-00002 du 9 novembre 2021 portant composition de lacommission départementale de la présence postale territoriale de la Creuse ;VU la décision de l'Association des maires et adjoints de la Creuse en date du 16 novembre 2023 derenouveler le mandat des représentants des conseillers municipaux qui arrivait à échéance le 18novembre 2023 :CONSIDÉRANT la nécessité d'actualiser la composition de la commission départementale de laprésence postale territoriale de la CreuseSUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Creuse - 23-2024-02-02-00002 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission départementale de la
présence postale territoriale 55
ArréteARTICLE1: La commission départementale de la présence postale territoriale est composée commesuit :* 4conseillers municipauxTitulaires-M. Pierre AUGERMaire adjoint de Sainte-Feyre- Mme Marie-Francoise VENTENATMaire de Mérinchal- M. Olivier MOUVEROUXPrésident de la communauté de communesBénévent/Le Grand- Bourg- M. Michel VERGNIERConseiller municipal de Guéret
° 2 conseillers départementauxTitulaires- M. Guy MARSALEIXConseiller départemental du canton de Bonnat- M. Thierry GAILLARDVice-Président du Conseil départementalConseiller départemental du canton d'Ahun
° 2 conseillers régionauxTitulaires- M, Etienne LEJEUNEConseiller Régional de Nouvelle-Aquitaine :- Mme Geneviève BARATConseillère Régionale de Nouvelle-Aquitaine
Suppléants- M. Julien DELANNEMaire adjoint de La Souterraine- M. Gilles GAUDONMaire de Chéniers- Mme Catherine BATAILLEConseillère de la communauté de communesBénévent/Le Grand- Bourg- Mme Martiale ROBERTConseillère municipale de Guéret
Suppléants- M. Jérémie SAUTYConseiller départemental du canton d'Auzances- Mme Catherine DEFEMMEVice-Présidente du Conseil départementalConseillère départementale du canton d'Ahun
Suppléants-M. Philippe LAFRIQUEConseiller Régional de Nouvelle-Aquitaine- Mme Marie-Hélène MICHONConseillère Régionale de Nouvelle-Aquitaine
ARTICLE 2: La durée du mandat des membres de la commission départementale de présence postaleterritoriale est de trois ans.ARTICLE 3: La Préfète ou son représentant assiste aux réunions de la commission départementale deprésence postale territoriale. Elle veille à la cohérence entre l'évolution de la présence postale sur leterritoire départemental et les enjeux et préconisations du schéma départemental d'amélioration del'accessibilité des services au public.
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2024-02-02-00002 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission départementale de la
présence postale territoriale 56
ARTICLE 4: Le secrétariat de la commission est assuré par le représentant du Groupe La Poste dans ledépartement.ARTICLE 5: M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et M. le Directeur départemental duGroupe La Poste sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse et dont une copie sera transmiseà chacun des membres de la commission.
Fait à Guéret, le 9 2 FEV, 2024La Préfète,
D —Anne FR KOWIAK-JACOBS
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2024-02-02-00002 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission départementale de la
présence postale territoriale 57
Préfecture de la Creuse - 23-2024-02-02-00002 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission départementale de la
présence postale territoriale 58
Préfecture de la Creuse
23-2024-02-14-00002
arrêté fixant le calendrier des appels à la
générosité publique autorisées pour l'année
2024 (annule et remplace l'arrêté n°
23-2023-12-12-00002 du 12 décembre 2023
Préfecture de la Creuse - 23-2024-02-14-00002 - arrêté fixant le calendrier des appels à la générosité publique autorisées pour l'année
2024 (annule et remplace l'arrêté n° 23-2023-12-12-00002 du 12 décembre 2023 59
Er Sous-PréfecturePRÉFÈTE d'AubussonDE LA CREUSELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 23-2024- FIXANT LE CALENDRIER DES APPELS A LA GENEROSITE PUBLIQUE AUTORISESPOUR L'ANNÉE 2024 (ANNULE ET REMPLACE L'ARRÊTÉ N° 23-2023-12-12-00002 DU 12 DÉCEMBRE 2023)
La Préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1;Vu la loi du 1% juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;Vu la loi n°91-772 du 7 août 1991 modifiée par ordonnance n°2015-904 du 23 juillet 2015, relative aucongé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes desorganismes faisant appel à la générosité publique ;Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 modifié par ordonnance n°2015-904 du 23 juillet 2015,relatif au contrôle des cornptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;Vu la circulaire n°INT/A/99/00225/C portant application des dispositions de la loi n°91-772 du 7 août1991 relative notamment au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générositépublique et au rôle des préfectures dans la mise en œuvre de ce dispositif ;Vu le calendrier fixant les journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l'année 2024 ;JSur proposition de Madame la Sous-Préfète d'Aubusson par intérim ;
ARRETE |
Article 1er : Le calendrier des journées nationales d'appel à la générosité publique pour l'année 2024 estfixé ainsi qu'il suit :
5, rue Saint-Jean23200 AubussonTel : 05.55.51.59.00Courriel :sp-aubusson@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2024-02-14-00002 - arrêté fixant le calendrier des appels à la générosité publique autorisées pour l'année
2024 (annule et remplace l'arrêté n° 23-2023-12-12-00002 du 12 décembre 2023 60
2024Calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'annéeDATES _ MANIFESTATIONSORGANISMESJANVIER Fondation RaoulVendredi 26 au dimanche 28 Quête nationale pour la Journée Follereaujanvier 2024 mondiale des malades de la -Avec quête tous les jours lèpre Œuvres françaises de' l'Ordre de MalteFÉVRIERLundi 8 janvier au vendredi 9| février 2024Avec quête le samedi 3 févrierCampagne de solidarité pour le droit audépart en vacancesJeunesse au Plein Air
Samedi 10 et dimanche 11février 2024Avec quête tous les jours Quête annuelleFoyer Notre-Dame des. Sans-AbrisMARSSamedi 9 au lundi 11 mars| 2024Avec quête tous les joursCampagne du Bleuet de France(Journée d'hommage aux victimes duterrorisme)Ordre national duBleuet de FranceLundi 11 mars au dimanche 17 mars: 2024Avec quête tous les joursQuête annuelle dans le cadre de la semainenationale des personnes handicapéesphysiques
\APF France Handicap
Samedi 16 au dimanche 24mars 2024Avec quête tous les joursCollecte nationale en faveur de larecherche sur la maladie d' Alzheimer : Fondation RechercheAlzheimerLundi 18 au dimanche 24mars 2024 Semaine nationale de lutte contre le cancer | Ligue nationale contre leAvec quête les samedi 23 et dimanche cancer24Lundi 18 au lundi 25 mars Sidaction multimédia 22, 23, 24/032024 Animations régionales les autres jours SIDACTIONAvec quête tous les jours| MAI| : : |Mercredi 1* au mercredi 8 mai 2024 Campagne de l' Œuvre Nationale du BleuetAvec quête tous les jours de France Ordre national du(Commémoration de la victoire du 8 mai Bleuet de France1945)
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Préfecture de la Creuse - 23-2024-02-14-00002 - arrêté fixant le calendrier des appels à la générosité publique autorisées pour l'année
2024 (annule et remplace l'arrêté n° 23-2023-12-12-00002 du 12 décembre 2023 61
DATES MANIFESTATIONSORGANISMESLundi 6 au dimanche 19 mai2024Avec quéte les 18 et 19 maiCampagne en faveur de l'aide au départ envacances des enfants et des jeunesUnion francaise descentres de vacances et deloisirsSamedi 25 mai au dimanche 2 juin2024Avec quéte tous les joursJournées nationales de la Croix- RougeFrancaiseCroix-Rouge
JUINSamedi 1" au samedi 8 juin 2024_ Avec quête tous les joursJournées nationales contre la leucémie(Colloque à l'Assemblée Nationale le05/06)Association Cent poursang, la VieSamedi 1° au dimanche 30 juin 2024Collectes et actions localessusceptibles d'être menées tout auJournée mondiale de lutte contre la SLA le ARSLA(Association pour laRecherche sur lalong du mois de juin 21 juin 2024 Sclérose LatéraleAmyotrophique et autresmaladies dumotoneurone)JUILLETSamedi 13 et dimanche 14juillet 2024Avec quête tous les joursCampagne de l'Œuvre Nationale du Bleuetde France Ordre national duBleuet de FranceSEPTEMBRESamedi 21 au samedi 28septembre 2024Avec quête tous les jours . Journée mondiale d' Alzheimer le 21/09(Campagne nationale de sensibilisationdu public à la maladie d'Alzheimer)France Alzheimer
OCTOBRESamedi 12 et dimanche 13octobre 2024 Semaine nationale des personnes : Œuvres françaises dehandicapées physiques l'Ordre de MalteAvec quête tous les jours Bees PRYSIQUESLundi 14 au dimanche 20 Journées de solidarité desoctobre 2024 associations UNAPEI UNAPEIAvec quéte tous les jours« Opération brioches »NOVEMBREMercredi 30 octobre au dimanche 3novembre 2024 Avec quéte tous lesjours Quéte annuelleLe Souvenir Francais
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Préfecture de la Creuse - 23-2024-02-14-00002 - arrêté fixant le calendrier des appels à la générosité publique autorisées pour l'année
2024 (annule et remplace l'arrêté n° 23-2023-12-12-00002 du 12 décembre 2023 62
Vendredi 1% au lundi 11 novembre2024Avec quête tous les jours| Campagne de l'Œuvre Nationale du Bleuetde France(Commémoration de l'Armistice de 1918)Ordre national duBleuet de FranceDimanche 10 au dimanche 17.__ novembre 2024Avec quête tous les joursCampagne nationale de lutte contre lesmaladies respiratoiresFondation du Souffle
Samedi 16 et dimanche 17 :novembre 2024Avec quête tous les joursCampagne nationale du SecourscatholiqueSecours catholiqueCaritas FranceLundi 25 novembre au dimanche 2Journée mondiale de lutte contre le Sida le1° décembredécembre 2024 Avec quête tous les ae Le _ SIDACTION| jours Animations régionales les autres joursDECEMBREDimanche 1° décembre 2024 Journée mondiale de lutte contre le SIDA Association AIDESAvec quéte toute la journée
!|Vendredi 6 au dimanche 15 décembre_ Avec quête tous les joursCampagne nationale du Téléthon 2024Appel aux dons sur les différents médias (etplus particulièrement à la télévision, laradio et internet) dont les plages horairessont d'ores et déjà réservéesAFM Téléthon _
Article 2 : Seuls les œuvres et organismes mentionnés à l'article 1° peuvent être autorisés à participer auxopérations de collectes, dans le cadre des journées nationales qui leur sont dévolues. Les quêtes nepeuvent avoir lieu qu'aux dates prévues à l'article 1° ci-dessus.Article 3 : Sont toutefois autorisées les quêtes effectuées la veille du jour fixé à cet effet par le calendrierdéterminé à l'article 1° ci-dessus, lorsque ce jour est un dimanche.
Article 4: Les personnes habilitées à quéter doivent porter, d'une façon ostensible, une carte indiquantl'œuvre au profit de laquelle elles collectent des fonds et la date de la quéte. Cette carte n 'est valable quepourila durée de la quête autorisée, elle doit être visée par l'autorité préfectorale.
Article 5: Les organismes habilités à solliciter le public doivent souscrire les assurances nécessaires à lacouverture pour toute la durée de la quête de l'ensemble des personnes chargées de procéder, sous leurégide, aux collectes sur la voie publique.
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Préfecture de la Creuse - 23-2024-02-14-00002 - arrêté fixant le calendrier des appels à la générosité publique autorisées pour l'année
2024 (annule et remplace l'arrêté n° 23-2023-12-12-00002 du 12 décembre 2023 63
Article 6: Mme la Sous-Préfète, chargée de l'intérim des fonctions de Sous-Préfet d'Aubusson, M. leSecrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, M.le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Creuse et Mmes et MM.les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Aubusson, le 14 février 2024Pour La Préfète et par délégation,La Sous-Préfète d'Aubusson par intérim,
Anne GEVERTZ
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Préfecture de la Creuse - 23-2024-02-14-00002 - arrêté fixant le calendrier des appels à la générosité publique autorisées pour l'année
2024 (annule et remplace l'arrêté n° 23-2023-12-12-00002 du 12 décembre 2023 64
Préfecture de la Creuse
23-2024-02-12-00001
Modification des statuts du SIAEPA de Crocq
Préfecture de la Creuse - 23-2024-02-12-00001 - Modification des statuts du SIAEPA de Crocq 65
| = - Sous-PréfecturePRÉFÈTE d'AubussonDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N2 ,PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNALD'ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT DE LA RÉGION DECROCQ. »La préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L 5211-20,VU l'arrêté préfectoral du 4 avril 1964, portant création d' un syndicat intercommunal d'alimentation eneau potable entre les communes de Crocq, Basville, Flayat, Saint Agnant-près-Crocq, Saint-Maurice-près-Crocq, Saint-Oradoux-près-Crocq, Saint-Pardoux-d'Arnet, Saint-Oradoux-de-Chirouze destiné à ladesserte en eau potable de ces communes et prenant la dénomination de syndicat intercommunald'alimentation en eau potable (SIAEP) de la région de Crocq ;VU les arrêtés préfectoraux des 2 août 1965, 23 janvier 1976, 7 avril 1967, 22 novembre 1968, 13 juin1972, 3 janvier 1975 portant extension du périmètre du SIAEP de la région de Crocq ; _-VU l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2007 portant extension du périmètre et modification des statuts duSIAEP de la région de Crocq qui devient un syndicat mixte à la carte dénommé « syndicatintercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement (SIAEPA) de la région de Crocq » ;VU l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2007 portant extension du périmètre et modification desstatuts du SIAEP de la région de Crocq; -'VU la délibération du 25 octobre 2023 par GREC le comité syndical du SIAEPA de la région de Crocq adélibéré sur la modification de ses statuts ;VU les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes membres du SIAEPA de larégion de Crocq ont approuvé la modification des statuts dans les conditions de majorité requises ;SUR proposition de la sous-préféte, chargée de l'intérim des fonctions de sous-préfet d'Aubusson ;ARRÊTE :ARTICLE 1%: La modification des statuts du SIAEPA de la région de crocq est autorisée.ARTICLE 2 : Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.
5, rue Saint-Jean23200 AubussonTel : 05.55.51.59.00Courriel :sp-aubusson@creuse, gouv. fr.www.creuse.gouv.fr 1/2
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ARTICLE 3 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Limoges (1 cours Vergniaud- 87 000 LIMOGES) dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur lesite Internet www.telerecours.frARTICLE 4 : La sous-préfète, chargée de l'intérim des fonctions de sous-préfet d'Aubusson, le directeurdépartemental des finances publiques de la Creuse et le président du SIAEPA de la région de Crocq,sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du.présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs et dont un exemplaire sera adressé à chaque membre du SIAEPA de la région deCrocq.
Aubusson, le 12 FEV. 2024
Pour la Préfète et par délégation,la Sous-préfète par intérim
Anne GEVERTZ
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Vu pour dtrur dire annexéà notre dccision de ce jour,Aubusson, le a2 foz) ZorEaSous-Préicie par Interim —
A une GEVE RTZ
Syndicat Intercommunald'Adduction d'Eau Potable et d'Assainissementde la région de Crocq(S.I.A.E.P.A.)
STATUTS
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1.
4.
6.7,
- : SOMMAIRE
OBJET DES PRESENTS STATUTS1.1. Textes applicables1.2. Dénomination1.3. Composition du Syndicat1.4. Domiciliation du Syndicat1.5. Durée du SyndicatCompétences exercées2.1. La distribution d'eau potable2.2. Uassainissement collectif2.3. L' assainissement non collectif2.4. La maîtrise d'ouvrage des travaux et gestion des ouvragesOrganisation et administration du syndicat3.1. Rôle et fonctionnement du Comité syndical3.2. Composition du Bureau3.3. Le Président et des Vice-présidentsAdhésion, retrait, transfert et reprise de compétences4.1. Procédure d'adhésion des collectivités au Syndicat et leur retrait4.2. Transfert ou restitution d'une compétence optionnelleDispositions financières |5.1. Budget.5.1.1. Recettes et dépenses du Syndicat |5.1.2. Modalités de contribution des membres du Syndicat5.2. Gestion comptableADOPTION ET MODIFICATION DES PRÉSENTS STATUTSANNEXES SONO OO M OO UT OU OU OUT BB BB B&B BB BP BP BD BP H uw W W W8a11
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1. OBJET DES PRESENTS STATUTS1.1. Textes applicablesConformément aux dispositions des articles L. 5212-16, L. 5711-1 et suivants du CGCT.Le Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de la région de Crocq est un syndicatmixte à la carte.Les adhérents au Syndicat seront désignés ci-après par le terme « collectivités ».1.2. Dénomination 7 .Le Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement est dénommé S.I.A.E.P.A. de la Région deCrocq.-1.3. Composition du syndicatLe SIAEPA de la région de CROCQ comprend des communes et des communautés de communes en représentation-substitution, regroupées dans le tableau ci-dessous en fonction des compétences transférées :COMPETENCES COLLECTIVITESLes communes de :Eau Basville, Crocq, Flayat, La Mazière aux Bons Hommes, La Villeneuve,Mérinchal, Saint-Agnant près Crocq, Saint-Bard, Saint-Maurice près Crocq,Saint-Oradoux près Crocq, Saint-Pardoux d'Arnet, La Courtine, Le Masd'Artiges, Malleret, Saint-Martial le Vieux, Saint-Merd la Breuille, Saint-Oradoux de Chirouze.
Be
La Communauté de communes Marche et Combraille en Aquitaine, enreprésentation- substitution des communes de :Basville, Crocq, Flayat, La Mazière aux Bons Hommes, La Villeneuve,Mérinchal, Pontcharraud, Saint-Agnant près Crocq, Saint-Bard, Saint-Georges Nigremont, Saint-Maurice près Crocq, Saint-Oradoux près Crocq,Assainissement Non Collectif Saint-Pardoux d'Arnet.La Communauté de Communes Haute Corrèze Communauté, enreprésentation- substitution des communes de :Beissat, Clairavaux, Féniers, La Courtine, Le Mas d'Artiges, Magnatl'Etrange, Malleret, Poussanges, Saint-Martial le Vieux, Saint-Merd laBreuille, Saint-Oradoux de Chirouze.* À noter .- l'assainissement collectif des communes de Basville et de Mérinchal est géré par la communauté de communesMarche et Combraille en Aquitaine qui en exerce la compétence.
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- la communauté de communes Haute Corrèze Communauté n'exerce pas la compétence assainissementcollectif1.4. Domiciliation du SyndicatLe Siège du Syndicat est établi à la Mairie de Crocq, sis 2 Place Marie Thérèse Goumy 23260 CROCQ.41.5. Durée du Syndicat |Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.2. COMPETENCES EXERCEESLe Syndicat exerce aux lieu et place de toutes les collectivités adhérentes, les compétences optionnelles présentéesci-après.2.1. La distribution d'eau potableLe Syndicat gère la production, le traitement, le transport et la distribution de l'eau potable.2.2. L'assainissement collectifLe syndicat assure le contrôle des installations de l'assainissement collectif dans le cadre des pouvoirs dévolus auxcommunes, ainsi que la collecte, le transport et le traitement des eaux usées. Le traitement et l'élimination desdéchets issus des ouvrages collectifs de traitement des eaux usées relèvent de la gestion du syndicat.2.3. L' assainissement non collectifLe syndicat assure le contrôle des installations de l'assainissement non collectif dans le cadre des pouvoirs dévolusaux communes.
2.4 . La maîtrise d'ouvrage des travaux et gestion des ouvragesLe Syndicat.est maître d'ouvrage des équipements publics réalisés tant sur le domaine public que privé. Pour lesouvrages établis sur le domaine privé, une convention sera passée entre le syndicat et le propriétaire des lieux. Lesyndicat assurera la gestion directe ou déléguée des ouvrages qu'il aura créés ou repris.3. ORGANISATION ET ADMINISTRATION DU SYNDICAT3.1. Fonctionnement du Comité syndicalEn application des articles L 5211-1 et L 5211-2 du Code général des collectivités territoriales ( CGCT ), le Comitésyndical est constitué de délégués élus, en leur sein respectif, par les Conseils municipaux et les Conseilscommunautaires des collectivités adhérentes, selon les modalités suivantes :Chaque commune est représentée au sein du Comité par un délégué titulaire et un délégué suppléant.Chaque EPCI membre en représentation-substitution est représenté par un délégué titulaire et un déléguésuppléant par commune représentée.~ Chaque EPCI adhérant au SIAEPA de la Région de Crocq pour tout son territoire est représenté au sein du Comitépar un délégué titulaire et un délégué suppléant par commune membre du Conseil communautaire.Un même délégué ne peut représenter qu'une seule instance.Les délégués suppléants ont voix délibérative en cas d'absence du délégué titulaire.Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation du Président. Le Comité Syndical peutégalement se réunir à l'initiative des Vice-présidents en cas d'absence ou d'empéchement du Président ou à lademande du tiers des membres du Comité syndical selon un ordre du jour déterminé. :Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à toutes les collectivités,hormis le cas d'une mission à caractère optionnel pour laquelle seuls les délégués représentant les collectivitésadhérentes concernées participent au vote. 4
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Qu'il s'agisse des missions communes ou des missions optionnelles, le Comité Syndical ne peut délibérer que si lamajorité des délégués titulaires, ou de leurs représentants, est physiquement présente .En application des dispositions de l'article 2121-17 du CGCT, l'absence de quorum requiert l'organisation d'unenouvelle réunion. À la suite de cette nouvelle convocation, le Comité Syndical délibère alors valablement sanscondition de quorum.3.2. Composition du BureauLe bureau est composé d'un Président, de deux Vice-présidents (dont un délégué exerçant la fonction de maire) et de4 membres (dont deux délégués exerçant la fonction de maire) dans les conditions fixées par l'article L. 5211-10 duCGCT.3.3. Mandat et attributions du Président et des Vice-présidentsLes dispositions de l'article L. 2122-7 du CGCT s'appliquent lors de I'élection du Président.En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empéchement, le Président est provisoirementremplacé, dans la jE de ses fonctions, par un Vice-président, dans l'ordre des nominations pris dans l'ordre dutableau.En application de l'article L 5211-9 du CGCT, le président est l'organe exécutif du syndicat mixte, il est seul chargé de--J'administration. - | LRLe Comité syndical peut donner des délégations au président ou au bureau d'une partie de ses attributions, àl'exception de celles mentionnées à l'article L 5211-10 du CGCT.Le président peut aussi déléguer par arrêté une partie de ses attributions.'Attributions du Président :Le Président est l'exécutif du syndicat mixte, et à ce titre :"if convoque aux séances du Comité syndical et du Bureau ;— il dirige les débats, contrôle les votes, date et signe le procès-verbal des séances ;- il passe tous les actes relatifs à la gestion du Syndicat ; |~ jl est chargé, sous le contréle du Comité syndical, de la gestion des biens du Syndicat ;~ il prépare et propose le budget syndical et ordonnance les dépenses et les recettes ;il représente le Syndicat pour toutes les activités devant la justice ;il peut inviter, à titre consultatif, toute personne dont il estimera nécessaire le concours ou l'audition.\
Délégations :Le Président peut procéder à des délégations dans l'exercice d'une partie de ses forictions aux Vice-présidents, ainsiqu'à des délégations de signature.4. ADHESION, RETRAIT, TRANSFERT ET REPRISE DE COMPETENCES :4.1. Procédure d'adhésion des collectivités au Syndicat et leur retraitLes dispositions de l'article L. 5211-18 du CGCT s'appliquent en cas de demande d'adhésion de nouvellescollectivités.Il convient de distinguer l'adhésion au Syndicat et le transfert d'une compétence optionnellesupplémentaire.
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Les dispositions de l'article L. 5211-19 du CGCT s'appliquent en cas de demande de retrait d'unecollectivité.Pour rappel :La demande de retrait du syndicat doit être prise par délibération de la collectivité concernée * ( conseil municipal ou conseilcommunautaire) et notifiée au Président du syndicat qui la soumet au vote du comité syndical*.La délibération syndicale acceptant le retrait est subordonnée à l'accord des collectivités membres exprimé dans les conditions demajorité requises** pour la création de l'établissement. Les collectivités membres disposent d'un délai de 3 mois pour délibérer. Adéfaut de délibération dans ce délai, l'avis sera réputé défavorable.Conditions de majorité :* majorité absolue des suffrages exprimés** conditions de majorité requises pour la création de l'établissement :- soit la majorité des deux tiers au moins des collectivités concernées représentant plus de la moitié de la population ;- soit la majorité de la moitié au moins des collectivités concernées représentant plus des deux tiers de la population.Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal ou le conseil communautaire de la collectivité dont lapopulation est supérieure au quart de la population totale concernée.
4.2. Transfert ou restitution d'une compétence optionnelleLe transfert au Syndicat d'une compétence optionnelle supplémentaire ( lorsque la collectivité est déjà membre pourune autre carte) est soumis à l'approbation du Comité Syndical. 7Le retrait d'une compétence optionnelle, lorsqu'elle n'entraine pas le retrait de la collectivité du Syndicat, intervientdans des conditions identiques. |4.3. Evolution éventuelle .Le syndicat intercommunal peut adhérer à un syndicat mixte sur - délibération du Comité syndical, conformément auxdispositions de l'article L. 5212-32 du CGCT.5. DISPOSITIONS FINANCIERES5.1. Budget5.1.1. Recettes et dépenses du syndicatAux termes de l'article L. 5212-19 du CGCT :« Les recettes du budget du syndicat comprennent :: 1° La contribution des communes associées ;2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ,3° Les sommes C7 'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'unservice rendu ;4° Les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes ;5° Les produits des dons et legs ;6° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux investissementsréalisés ;7° Le produit des emprunts. »Les dépenses rassemblent les dépenses liées au fonctionnement du Syndicat et les dépenses d'inves tissement décidées.5.1.2, Modalités de contribution des membres du syndicatConformément aux articles L.2224-1 et suivants du CGCT, la compétence eau et assainissement est un service public industriel etcommercial ( SPIC ). Ce service constitue des activités distinctes, retracées chacune dans un budget distinct.Le montant des contributions des collectivités adhérentes est fixé chaque année par délibération duSyndicat. La contribution des
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collectivités adhérentes est limitée aux compétences transférées : Eau, Assainissement collectif, Assainissement non collectif.« La contribution des collectivités adhérentes à la compétence Eau est calculée au prorata de l'importance de leurpopulation selon les données du dernier recensement connu.® La contribution des collectivités adhérentes à la compétence Assainissement collectif est calculée au prorata dunombre de foyers raccordés. |Dans le cas où la compétence intéressée est exercée par une Communauté de communes, celle-ci se substitue à lacommune, via le mécanisme de représentation-substitution, pour le paiement de sacontribution._ © Remarque et pour information en ce qui concerne la compétence Assainissement non collectif. Le Syndicat a délégué à un prestataire les missions de contrôles (contrôles périodiques, contrôles de conception,contrôles de réalisation, contrôles diagnostic/vente ) et de recouvrement des prestations effectuées.Le rôle du Syndicat se limite à l'envoi des rapports remis par le délégataire et signés réglementairement par lePrésident. |Les tarifs des prestations sont fixés conjointement par le Syndicat et le délégataire et validés en Comité syndical, unepart définie de ces tarifs revient au Syndicat afin d'alimenter en recette son budget autonome Assainissement noncollectif. - |Le délégataire reverse au Syndicat la part de recouvrement qui lui revient.Aucune contribution n'est réclamée aux collectivités.e Cas des communes dotées d'un réseau d'assainissement unitaireConformément aux dispositions :de l'article L. 2226-1 du CGCT qui dispose que : « La gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte,au transport, au stockage et au traitement LE eaux pluviales des aires 'urbaines constitue un service publicadministratif relevant des communes », |- de l'article 9 de la circulaire du 12 décembre 1978 relative aux modalités d'application du décret du du 24 octobre1967 concernant l'institution, le recouvrement et l'affectation des redevances dues par les usagers des réseauxd'assainissement et des stations d'épuration, | =une participation au titre de la gestion des eaux pluviales se situant entre 20% et 35% des charges derenouvellement, d'entretien, de fonctionnement du réseau ( amortissement technique et intéréts des empruntsexclus } sera demandée à la commune concernée. | 'Cette participation sera fixée par délibération du Comité syndical.5.2. Gestion comptable _La tenue de la comptabilité publique du Syndicat obéit aux règles de la Comptabilité Publique.Les fonctions de comptable public sont assurées par Monsieur le Trésorier d'Aubusson.6. ADOPTION ET MODIFICATION DES PRÉSENTS STATUTSLes dispositions de l'article L. 5211-20 du CGCT s'appliquent en cas de modification des statuts.La décision de modification est prise par arrêté du représentant ou des représentants de l'Etat dans le ou lesdépartements intéressés,r À ANNEXE ( fonds cartographiques )
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23-2024-01-31-00001
Transfert de biens immobiliers de la section des
Genêts à la commune de Vareilles
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enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº23-2024-
portant transfert de biens immobiliers de la section des Genêts
à la commune de Vareilles
La préfète de la Creuse
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune ;
VU le livre IV, titre 1er du Code Général des collectivités territoriales (CGCT) relatif à la section
de commune ;
VU l'article L 2411-12-1 du CGCT permettant au représentant de l'État de prononcer le
transfert à la commune, des biens, droits et obligations d'une section de commune, sur
demande du conseil municipal, lorsque depuis plus de trois années consécutives, les impôts
ont été payés sur le budget communal ou admis en non-valeur ;
VU le décret du 15 mars 2023 nommant Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, Préfète de la
Creuse ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-2023-11-20-00001 du 20 novembre 2023 donnant délégation de
signature à Madame Anne GEVERTZ, sous-préfète de mission auprès de la préfète de la
Creuse ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Vareilles du 11 avril 2023
demandant le transfert à la commune des parcelles annexées à l'arrêté :
VU le dossier de demande présenté par le maire de la commune de Vareilles ;
VU les certificats administratifs de la Direction Départementale des Finances Publiques de la
Creuse attestant le recouvrement des taxes foncières depuis plus de 3 années consécutives
de la section des Genêts ;
CONSIDERANT que les conditions pour le transfert des biens de la section susvisée sont
réunies ;
SUR proposition de la sous-préfète, chargée de l'intérim des fonctions de sous-préfet
d'Aubusson ;
5, rue Saint-Jean
23200 Aubusson
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel :sp-aubusson@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/3
Sous-Préfecture
d'Aubusson
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ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Les parcelles, annexées au présent arrêté, appartenant à la section des Genêts
sont transférées à la commune de Vareilles qui en devient propriétaire à compter de la
notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le maire de la commune de Vareilles est chargé d'accomplir toutes formalités
domaniales et fiscales nécessaires à ce transfert.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté et son annexe doivent être portés à la connaissance du public
par affichage à la mairie de Vareilles et dans la section pendant une durée de deux mois.
ARTICLE 4 : La sous-préfète, chargée de l'intérim des fonctions de sous-préfet d'Aubusson et
le maire de Vareilles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
Aubusson, le 31 janvier 2024
Pour la Préfète et par délégation,
La sous-préfète par intérim,
Anne GEVERTZ
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges (1 Cours Vergniaud – 87000 Limoges) dans
un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
La requête peut être déposée sur le site Internet www.telerecours.fr
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Vu pour être annexé
à notre décision de ce jour.
Aubusson, le 31 janvier 2024
La sous-préfète par intérim,
Anne GEVERTZ
Annexe de l'arrêté de transfert de biens immobiliers de la section des Genêts
Section des Genêts
Section N° Plan Adresse Contenance
E 406 LES LANDES 00ha 10a 10ca
E 407 LES LANDES 00ha 12a 60ca
E 477 LES CHATAIGNERES 00ha 17a 00ca
E 619 LE PEUX DE PEIX 00ha 06a 19ca
E 759 LES GENETS 00ha 03a 59ca
E 760 LES GENETS 00ha 01a 13ca
E 778 LES GENETS 00ha 23a 85ca
E 814 LES GENETS 00ha 13a 49ca
E 1258 LES GENETS 00ha 00a 25ca
TOTAL 00ha 88a 20ca
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Unité départementale de l'Agence régionale de
santé
23-2024-02-14-00001
Arrêté portant modification des annexes 2 et 3
de l'arrêté 2022-020 du 20/12/2022portant
programmation des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico
sociaux
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2024-02-14-00001 - Arrêté portant modification des annexes 2 et 3 de
l'arrêté 2022-020 du 20/12/2022portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico
sociaux
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ExRÉPUBLIQUEERANGAISE © D Agence Regionale de SantéEgalité Nouvelle AquitaineFrateruité e Departement
sn"
| CREUSE
Arrêté n° DD23-2024-07 du 09/02/2024Portant modification des annexes 2 et 3 del'arrêté 2022-020 du 20/12/2022 portantprogrammation des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du b) de l'article L. 313-3 ducode de l'action sociale et des familles pour lesannées 2023 à 2027, conformément aux articlesL. 312-8 et D. 312-204 du même code
La Présidente du Conseil départemental de la CreuseLe Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-AquitaineVU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8 et D. 312-204 ;VU le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualitédes établissements et services sociaux et médico-sociaux ;VU le décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Officiel de la République Française le 8 octobre 2020,portant nomination de M. Benoit ELLEBOODE en qualité de directeur général de l'agence régionale desanté de la région Nouvelle-Aquitaine ;VU la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portantorganisation de l'ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022 et publiée au RAA N°R75-2022-012le même jour, ainsi que la décision portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans la décisionportant organisation de l'ARS Nouvelle-Aquitaine du 21 janvier 2022 publiée au RAA n° R75-2022-015 du27 janvier 2022 ;VU la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant délégationpermanente de signature du 26 octobre 2023 publiée au recueil des actes administratifs N°R75-2023-204;VU la demande formulée par le Directeur territorial de l'ALEFPA Nouvelle-Aquitaine concernant larépartition sur deux années de l'évaluation de l'ensemble des structures médico-sociales de la Creuse ;VU le décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile ;VU l'arrêté du 24 avril 2023, portant autorisation de création de 15 places de SAMSAH TSA géré par laFondation Jacques Chirac ; ARRETEArticle 1 : La programmation pluriannuelle, prévue à l'article D. 312-204 du code de l'action sociale et desfamilles des échéances prévisionnelles de transmission, à l'autorité en charge de leur autorisation, desrapports d'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux dont l'autorisation est
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délivrée conformément au b) de l'article L. 313-3 du même code, annexée au présent arrêté est modifiéepour les annexes 1 (personnes âgées), 2 (SSIAD) et 3 (Secteur personnes handicapées / Précarité).Article 2 : Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif aurythme des évaluations de la qualité des services et établissements sociaux et médico-sociaux, laprogrammation prévue à l'article 1* porte sur la période du 1TM juillet 2023 au 31 décembre 2027.Cette programmation peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus dansla situation des établissements et services concernés.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication à l'égard des tiers, de faire l'objet :- d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine etla Présidente du Conseil départemental ;- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de la Santé et de la Prévention:- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut êtresaisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manièredématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs en département.
Fait à Guéret, le
La Présidente du Conseil départemental Pour le Directeur général de l'Agencede la Creuse, Régionale de Santé de Nouvelle-AquitainePar délégation, la Directrice de la Délégation\ départementale de la Creuse
D""ÀLÉNalérie SIMONET Dominique GRAND
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