PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2024-059
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2024
Sommaire
/ Cabinet
51-2024-10-24-00017 - arrêté n°DPC-2024-096 du 24 octobre 2024
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère
musical dans le département de la Marne (2 pages) Page 3
51-2024-10-24-00018 - arrêté n°DPC-2024-097 du 24 octobre 2024
portant interdiction de circulation des véhicules transportant du
matériel de son susceptible d'être utilisé lors d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé dans le département de la
Marne (2 pages) Page 6
Divers / Agence régionale de santé Grand Est
51-2024-10-24-00016 - Arrêté du 18 octobre 2024 portant mise en
demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la
sécurité des occupants de l'habitation située 203 rue du Maréchal
Foch 51230 Fère Champenoise (6 pages) Page 9
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51-2024-10-24-00017
arrêté n°DPC-2024-096 du 24 octobre 2024
portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical dans
le département de la Marne
- 51-2024-10-24-00017 - arrêté n°DPC-2024-096 du 24 octobre 2024 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical dans le département de la Marne 3
PREFETDE LA MARNE _ ;Liberté Cabinet du préfetΑÎÏÏZË;'; Direction des sécuritésService interministériel de défenseet de protection civilesArrêté préfectoral n° DPC - 2024 - 096 'portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musicaldans le département de la Marne
Le préfet de la MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R.211-9 et R. 211-27 à R. 211-30;Vu le code pénal ;Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme ; .Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 relative à certains rassemblements festifs de caractère musical :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pourl'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblementsfestifs à caractère musical ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PRÉVOST, préfet de la Marne;Considérant que, 'selon les éléments d'informations disponibles, des rassemblements festifs àcaractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de sedérouler entre le vendredi 25 octobre 2024 et le lundi 28 octobre 2024 inclus dans le départementde la Marne;Considérant que cette manifestation est susceptible de rassembler plusieurs milliers de personnes ;Considérant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune déclaration auprès de la préfecturede la Marne;Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préaiable endivers points du département ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dudépartement, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, I''hygiéne et la tranquillité publiques ;
Tél: 03 26 26 13 37Mél : pref-defense-protection-civile @ marne gouv.fr1, rue de Jessaint — 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX
- 51-2024-10-24-00017 - arrêté n°DPC-2024-096 du 24 octobre 2024 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical dans le département de la Marne 4
Considérant que, dans ces circonstances, un rassemblement serait de nature 3 provoquer destroubles sérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité sanitaire et routière ;Considérant le risque de porter atteinte à des espaces naturels désignés au titre de la directive« Habitats — Faune - Flore » (92/43/CEE) du 21 mai 1992 modifiée par la directive 97/62/CEEconcernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages etabritant des espèces protégées ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1 : La tenue de rassemblements festifs à caractére musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceuxlégalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de laMarne du vendredi 25 octobre 2024 à 08h00 au lundi 28 octobre 2024 à 08h00.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscationpar le tribunal.Article 3 : Le présent arrêté sera :» publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne ;e diffusé sur le site Internet de la préfecture ;Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois suivant sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du lycée —- 51036 Châlons-en-Champagneou sur www.telerecours.frArticle 5 : Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Marne et le directeur interdépartemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Fait à Châlons-en-Champagne, le 24 octobre 2024
Le préfet de la Marne,
r——
-—— 'Henri PRÉVOST
- 51-2024-10-24-00017 - arrêté n°DPC-2024-096 du 24 octobre 2024 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical dans le département de la Marne 5
51-2024-10-24-00018
arrêté n°DPC-2024-097 du 24 octobre 2024
portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel de son susceptible
d'être utilisé lors d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le
département de la Marne
- 51-2024-10-24-00018 - arrêté n°DPC-2024-097 du 24 octobre 2024 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du
matériel de son susceptible d'être utilisé lors d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la
Marne
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PREFETDE LA MARNELiberté Cabinet du préfetÎËÊÏËËÜ; Direction des sécuritésService interministériel de défenseet de protection civilesArrêté préfectoral n° DPC - 2024 - 097portant interdiction de circulation des véhiculestransportant du matériel de son susceptible d'étre utilisé lors d'un rassemblement festifà caractère musical non autorisé dans le département de la Marne
Le préfet de la MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la route :Vu le code de la voirie routière ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le décret.n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PREVOST, préfet de la Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à I'interdiction de circulation des véhicules de transportde marchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté préfectoral n° DPC - 2024 - 096 portant interdiction temporaire de rassemblementsfestifs à caractère musical dans le département de la Marne ;Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, des rassemblements festifs àcaractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de sedérouler entre le vendredi 25 octobre 2024 et le lundi 28 octobre 2024 dans le département de laMarne;Considérant que cette manifestation est susceptible de rassembler plusieurs milliers de personnes :Considérant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune déclaration auprès de la préfecturede la Marne;Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable endivers points du département;Considérant qu'en application des dispositions de Iarticle L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dudépartement, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, I'hygiene et la tranquillité publiques ;Considérant que, dans ces circonstances, un rassemblement serait de nature à provoquer destroubles sérieux à I'ordre et à la tranquillité publics ;
Tél : 03 26 26 13 37Mél : pref-defense-protection-civile'@marne. gouv.fr1, rue de Jessaint — 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX1/2
- 51-2024-10-24-00018 - arrêté n°DPC-2024-097 du 24 octobre 2024 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du
matériel de son susceptible d'être utilisé lors d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la
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Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité sanitaire et routière ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet :ARRÊTEArticle 1: La circulation des véhicules transportant du matériel de son susceptible d'être utilisé lorsd'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé, notamment sonorisation, sound-system, amplificateurs et groupe électrogène, est interdite sur I'ensemble des réseaux routiers(réseau routier national et réseau secondaire) du département de la Marne du vendredi 25 octobre2024 à 08h00 au lundi 28 octobre 2024 à 08h00.Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par lesforces de I'ordre. Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal judiciaire. -Article 3 : Le présent arrêté sera :e publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne ;e diffusé sur le site Internet de la préfecture ;e porté à la connaissance des chauffeurs routiers par les médias,Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois suivant sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du lycée — 51036 Châlons-en-Champagneou sur www.telerecours.frArticle 5 : Le directeur de Cabinet, les sous-Préfets d'arrondissement, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Marne et le directeur interdépartemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété,Fait à Chälons-en-Champagne, le 24 octobre 2024
Le préfet de la Marne,
Henri PREVOST
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matériel de son susceptible d'être utilisé lors d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la
Marne
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Divers
51-2024-10-24-00016
Arrêté du 18 octobre 2024 portant mise en
demeure de faire cesser un danger imminent
pour la santé et la sécurité des occupants de
l'habitation située 203 rue du Maréchal Foch
51230 Fère Champenoise
Divers - 51-2024-10-24-00016 - Arrêté du 18 octobre 2024 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé
et la sécurité des occupants de l'habitation située 203 rue du Maréchal Foch 51230 Fère Champenoise 9
PREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Agence Régionale de Santé Grand EstDélégation Territoriale de la MarneService Santé-Environnement
Arrété portant mise en demeure de faire cesser un danger imminentpour la santé et la sécurité des occupants de l'habitationsituée 203 rue du Maréchal Foch 51230 Fére-ChampenoiseLe Préfet du département de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment son article L.1311-4,Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires,Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé (ARS),Vu l'ordonnance 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les ARS et les Unions Régionales deProfessionnels de Santé a la nouvelle délimitation des régions,Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS a la nouvelle délimitation des régionset prorogeant le mandat des Unions Régionales de Professionnels de santé regroupant les infirmiers,Vu le décret du 16 mars 2022 nommant Monsieur Henri PREVOST, Préfet du département de la Marne,Vu le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL enqualité de Directrice Générale de l''Agence Régionale de Santé Grand Est,Vu l'arrêté préfectoral du 08 août 1979 modifié établissant le Règlement Sanitaire Départemental de laMarne et notamment les dispositions de son titre Il applicables aux locaux d'habitation et assimilés,Vu l'instruction ministérielle en date du 24 mars 2010 relative aux relations entre les Préfets et les ARS,Vu le protocole départemental relatif aux relations entre le Préfet du département de la Marne et l'ARSdu 24 avril 2013,
Divers - 51-2024-10-24-00016 - Arrêté du 18 octobre 2024 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé
et la sécurité des occupants de l'habitation située 203 rue du Maréchal Foch 51230 Fère Champenoise 10
Vu le rapport motivé des inspecteurs du Service Santé-Environnement de l'ARS Grand Est — DélégationTerritoriale de la Marne — en date du 04 octobre 2024, relatant les faits constatés dans I'habitation située203 rue du Maréchal Foch 51230 Fère-Champenoise (parcelle cadastrale AC 78), actuellementoccupée par Monsieur et Madame LABOLLE Jérôme et Aurore et leurs enfants et dont MonsieurLALIRE José, domicilié 2 rue de Saint Gond 51130 Val-des-Marais est propriétaire ;Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que I'habitation située 203 rue du Maréchal Foch 51230Fère- Champenmse présente un danger ponctuel et imminent pour la santé ou la sécurité de l'occupantpour les raisons suivantes:Concernant la structure :- planchers : Les occupants ont déclaré que le plancher du grenier, sus-jacent à la salle d'eau estdégradé. Une planche de bois aggloméré se situe à cet emplacement. |l n'a pas été possible dela soulever pour constater la présence de la dégradation. Au vu des éléments susmentionnés,un doute subsiste sur l'état structurel du plancher du grenier.Concernant la sécurité des personnes :- escalier extérieur dangereux : I'escalier d'accès au logement présent dans le jardin est insuffi-samment sécurisé (absence de barreaux au niveau du garde-corps) ;- escalier intérieur dangereux : les escaliers d'accès (étage, grenier) sont insuffisamment sécuri-sés (espacement des barreaux du garde-corps trop importants, garde-corps instable, absenced'éclairage).Concernant le réseau d'électricité :- anomalies sur le réseau électrique : les installations électriques du logement présentent desanomalies pouvant provoquer des risques d'électrisation, d'électrocution, notamment :e des éléments électriques sous tension sont accessibles dans le tableau électrique ;e présence de lampes à bout de fils et de douilles métalliques;e présence d''un luminaire insuffisamment protégé contre les pro;ectlons d'eau au niveaudu 3ème périmètre de sécurité de la salle d'eau.- accessibilité de l'AGCP: l'Appareil Général de Commande et de Protection est situé à une hau-teur supérieure à 1m80. II n'est pas possible d'interrompre le courant en cas d'incident.Considérant que cette situation est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :- risque d'électrisation et/ou d'électrocution ;- risque de chutes de personnes ;- risque de survenue d'accidents.
Sur proposition de Madame la Directrice de la Délégation Territoriale de la Marne de l'Agence Régionalede Santé Grand Est et de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
Divers - 51-2024-10-24-00016 - Arrêté du 18 octobre 2024 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé
et la sécurité des occupants de l'habitation située 203 rue du Maréchal Foch 51230 Fère Champenoise 11
Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé dans le délai dedeux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une des formes suivantes :— recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Marne (1, rue de Jessaint - 51036 Châlons- en-Champagne Cedex),— recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé - EA214, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).Le recours contentieux court à compter de la décision expliciteou implicite (au terme d'un délai de deuxmois) de rejet du recours administratif.ARTICLE 5Le Préfet de la Marne, le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice de la Délégation Territorialede la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, le Directeur Départemental des Territoires dela Marne, le Président de l'EPCI compétent, le Maire de Fère-Champenoise sont chargés, chacun ence qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifsde la Préfecture de la Marne.
1 8 OCT. 2024Fait à Châlons-en-Champagne, lePour le Préfet de la Marne et par délégation,Le SecrÉétaire Général
ANNEXE
Article L.1311-4 du Code de la Santé Publique.
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ARRETE
ARTICLE 1°"Monsieur LALIRE José, domicilié 2 rue de Saint Gond 51130 Val-des-Marais, propriétaire de l'habitationsituée 203 rue du Maréchal Foch 51230 Fére-Champenoise (parcelle cadastrale AC 78) est mis endemeure d'exécuter les mesures suivantes :- mettre en sécurité l'installation électrique avec fourniture d'une attestation par un professionnelqualifié ;- procéder à la réparation, au remplacement ou à la mise en place des parois intérieures (sol,plafond, cloison, ...) stables et sécurisées ;- mettre en sécurité des escaliers du logement et notamment par la pose correcte des garde-corps, des mains courantes et installation d'un éclairage suffisant.dans un délai maximum de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté.Lors des interventions, notamment sur les murs (perçage, saignées...), toutes les précautions devrontêtre prises pour l'exécution des travaux prescrits, de façon à ne pas générer un risque supplémentairepour les occupants par la dispersion de poussières potentiellement chargées en plomb ou amiante.Des certificats établis par un professionnel qualifié devront être adressés à Monsieur le Maire de Fère-Champenoise et à l'Agence Régionale de Santé Grand Est — Délégation Territoriale de la Marne — 8 bisrue des Brasseries — CS 40513 — 51007 Châlons-en-Champagne.
ARTICLE 2En cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le Maire de Fère-Champenoise ou,à défaut, le Préfet, procèdera à leur exécution d'office aux frais de la personne mentionnée à l'article1er ci-dessus sans autre mise en demeure préalable.La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
ARTICLE 3Le présent arrêté sera notifié, par l''Agence Régionale de Santé Grand Est, à la personne mentionnéeà l'article 1er ci-dessus, ainsi qu'aux occupants de I'habitation concernée.Cette notification sera également effectuée par l'affichage de l'arrêté à la mairie de Fère-Champenoise,ainsi que sur la façade du bâtiment.
ARTICLE 4Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa publication auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne(25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex). Le tribunal administratif peut être saisi viaune requête remise ou envoyée au greffe et également par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
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et la sécurité des occupants de l'habitation située 203 rue du Maréchal Foch 51230 Fère Champenoise 13
ANNEXE 1/1
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Article L.1311-4
En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant de l'Etat dansle département peut ordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, des mesures prescrites par les règlesd'hygiène prévues au présent chapitre.
Lorsque les mesures ordonnées ont pour objet d'assurer le respect des règles d'hygiène en matière d'habitat etfaute d'exécution par la personne qui y est tenue, le maire ou à défaut le représentant de l'Etat dans le départementy procède d'office aux frais de celle-ci.
La éréance de la collectivité publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvrée comme en matière decontributions directes. Toutefois, si la personne tenue à l'exécution des mesures ne peut être identifiée, les fraisexposés sont à la charge de l'Etat.
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