EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-246
PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2025-08-27-00001 - Décision n°01-2025 du 27-08-2025 portant
subdélégation de signature DDPN (4 pages) Page 3
27-2025-08-27-00002 - Décision n°02-2025 du 27-08-2025 DDPN
portant subdélégation de signature immo véhicules (4 pages) Page 8
27-2025-08-27-00003 - Décision n°03-2025 du 27-08-2025 DDPN
portant subdélégation de signature pour la saisie des demandes
d'achat et la constatation SF BOP subdélégation de signature pour la
saisie des 723 (2 pages) Page 13
27-2025-08-27-00004 - Décision n°04-2025 du 27-08-2025 DDPN

portant subdélégation de signature pour la saisie des demandes
d'achat et la constatation SF (4 pages) Page 16
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Préfecture de l'Eure
27-2025-08-27-00001
Décision n°01-2025 du 27-08-2025 portant
subdélégation de signature DDPN
Préfecture de l'Eure - 27-2025-08-27-00001 - Décision n°01-2025 du 27-08-2025 portant subdélégation de signature DDPN 3
Ë POLICEMINISTÈRE ' : NATIONALEDE L'INTERIEUR '/LibertéÉgalitéFraternité
Décision n° 01/2025 du 27 août 2025 portant subdélégation de signaturede Monsieur Maxime BORNON,Commissaire de policedirecteur départemental de la Police Nationale de l'Eure par intérim,
Le préfet de l'Eure
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions;VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité intérieuremodifiée;VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loiorganique n° 2005-779 du 12juillet 2005 ;VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;VU le décret n° 92-604 du 1% juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 modifié portant création et organisation de directionsdépartementales de la sécurité publique ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services del'État;VU le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centralede la sécurité publique ; 'VU l'arrêté ministériel du 8 décembre 1993 portant réglement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Hôtel de Police13 rue de la RochetteCS 3001927020 Évreux CedexStandard : 02.32.39.90.00
Préfecture de l'Eure - 27-2025-08-27-00001 - Décision n°01-2025 du 27-08-2025 portant subdélégation de signature DDPN 4
VU I'arrété ministériel du 6 juin 2006 portant reglement général d'emploi de la police nationale ;VU l'arrêté ministériel du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n° 97-199 du 5mars 1997 modifié, relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces depolice et gendarmerie et de l'article 1" du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à larémunération de certains services rendus par le ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et descollectivités territoriales ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024;VU l'arrêté préfectoral n° AP DCAT-SJIPE-2022-25 du 22 août 2025 portant délégation de signature enmatière administrative de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure à Monsieur Monsieur MaximeBORNON, directeur départemental de la Police Nationale de I'Eure par intérim ;VU l'arrété préfectoral n° AP DCAT-SJIPE-2025-26 du 22 août 2025 portant délégation de signature enmatière financière de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de I'Eure à Monsieur Maxime BORNON,directeur départemental de la Police Nationale de l'Eure par intérim ;VU la note de service n° 59/2025/DDPN 27 en date du 19 août 2025 conférant les fonctions dedirecteur départemental de la police nationale de ['Eure par intérim au commissaire MaximeBORNON ;
DECIDE
Article 1" - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Maxime BORNON, directeurdépartemental de la Police Nationale de l'Eure par intérim, a délégation de signature en matièreadministrative qui lui est conférée par l'arrêté préfectoral n° AP DCAT-SJIPE-2025-25 du 22 août 2025ainsi que la délégation de signature en matière financière qui lui est conférée par |'arrété préfectoral n°AP DCAT-SJIPE-2025-26 du 22 août 2025 sera exercée par les personnels suivants relevant de ladirection départementale de la Police Nationale de l'Eure :- Monsieur Stéphane PAIRIN, commandant divisionnaire, chef de la circonscription de Vernon ;- Madame Valérie ORTEGA, commandant de police, cheffe du service départemental de policejudiciare de l'Eure ;À l'effet de :- prononcer les sanctions disciplinaires du premier groupe à l'égard des personnels du corpsd'encadrement et d'application relevant de son service;- Signer toutes conventions établies en zone police concernant le remboursement de certaines.dépenses supportées par les services de police notamment dans le cadre de services d'ordre
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Préfecture de l'Eure - 27-2025-08-27-00001 - Décision n°01-2025 du 27-08-2025 portant subdélégation de signature DDPN 5
assurés à l'occasion de manifestations sportives et culturelles, en application du décret 97-199 du 5mars 1997.Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Maxime BORNON, directeurdépartemental de la Police Nationale de l'Eure par intérim, a délégation de signature en matièreadministrative qui lui est conférée par l'arrêté préfectoral n° AP DCAT-SJIPE-2025-25 du 22 août 2025ainsi que la délégation de signature en matière financière qui lui est conférée par l'arrêté préfectoral n°AP DCAT-SJIPE-2025-26 du 22 août 2025 sera exercée par les personnels suivants relevant de ladirection départementale de la Police Nationale de l'Eure :- Monsieur Patrick GENELLE, attaché d'administration de l''État, chef du service départemental desoutien opérationnel de la direction départementale de la Police Nationale de I'Eure.À l'effet de :- _ procéder aux expressions de besoin relatives aux dépenses de fonctionnement et d'équipement deson service imputables sur le budget opérationnel de programme 176 « Moyens des services depolice de la zone de défense et de sécurité Ouest » et constater le service fait en vue de la mise enpaiement des factures ;- procéder aux expressions de besoin relatives aux dépenses imputables sur le budget opérationneldu programme 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de I'Etat » et constater leservice fait en vue de la mise en paiement des factures. 'Article 3 - La décision n° 07/2024 du 19 novembre 2024 portant subdélégation de signature estabrogée à compter du 27 août 2025.Article 4 - Le directeur départemental de la Police Nationale de l'Eure par intérim et les fonctionnairessubdélégataires concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présentedécision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 27 août 2025
Pour le Préfet et par délégation,le CommissaireBORNON Maximedirecteur départementalde la Police Nationale de l'Eurepar intéri '
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Préfecture de l'Eure - 27-2025-08-27-00001 - Décision n°01-2025 du 27-08-2025 portant subdélégation de signature DDPN 6
Préfecture de l'Eure - 27-2025-08-27-00001 - Décision n°01-2025 du 27-08-2025 portant subdélégation de signature DDPN 7
Préfecture de l'Eure
27-2025-08-27-00002
Décision n°02-2025 du 27-08-2025 DDPN
portant subdélégation de signature immo
véhicules
Préfecture de l'Eure - 27-2025-08-27-00002 - Décision n°02-2025 du 27-08-2025 DDPN portant subdélégation de signature immo
véhicules 8
EE ' POLICEMINISTERE ' NATIONALEDE L'INTÉRIEUR ' 'ILibertéÉgalitéFraternité
Décision n° 02/2025 du 27 août 2025 portant subdélégation de signaturede Monsieur Maxime BORNON,Commissaire de police,directeur départemental de la Police Nationale de l'Eure par intérim,
Le préfet de I'Eure
VU la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée, d'orientation et de programmation relative à la sécuritéintérieure ;VU le code des marchés publics ;VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;VU le décret n° 92-604 du 1% juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 modifié, portant création et organisation de directionsdépartementales de la sécurité publlqueVU le décret n° 2004. 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I' organlsatlon et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans lesservices de I'Etat ;VU le décret n°2008-633 du 27 juin 2008 modifié, relatif à I'organisatio'n déconcentrée de la directioncentrale de la sécurité publique ;
Hôtel de Police13 rue de la RochetteCS 3001927020 Évreux Cedex ÇStandard : 02.32.39.90.00
Préfecture de l'Eure - 27-2025-08-27-00002 - Décision n°02-2025 du 27-08-2025 DDPN portant subdélégation de signature immo
véhicules 9
VU l'arrété ministériel du 8 décembre 1993 modifié, portant règlement de comptabilité pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;VU l'arrété ministériel du 6 juin 2006 modifié, portant règlement général d'emploi de la policenationale ; 'VU l'arrété ministériel du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n° 97-199 du 5mars 1997 modifié, relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces depolice et gendarmerie et de l'article 1"" du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à larémunération de certains services rendus par le ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et descollectivités territoriales ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de |'Eure ; -VU procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n° AP DCAT-SJIPE-2022-25 du 22 août 2025 portant délégation de signature enmatière administrative de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure à Monsieur Monsieur MaximeBORNON, directeur départemental de la Police Nationale de l'Eure par intérim ;VU l'arrêté préfectoral n° AP DCAT-SJIPE-2025-26 du 22 août 2025 portant délégation de signature enmatière financière de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de I'Eure à Monsieur Maxime BORNON,directeur départemental de la Police Nationale de l'Eure par intérim ;VU la note de service n° 59/2025/DDPN 27 en date du 19 août 2025 conférant les fonctions dedirecteur départemental de la police nationale de l'Eure par intérim au commissaire MaximeBORNON;
DECIDE
Article 1" - En cas d''absence ou d'empêchement de Monsieur Maxime BORNON, directeurdépartemental de la Police Nationale de l'Eure par intérim, a délégation de signature en matièreadministrative qui lui est conférée par l'arrêté préfectoral n° AP DCAT-SJIPE-2025-25 du 22 août 2025ainsi que la délégation de signature en matière financière qui lui est conférée par l'arrété préfectoral n°AP DCAT-SJIPE-2025-26 du 22 août 2025 sera exercée par les personnels suivants relevant de ladirection départementale de la Police Nationale de l'Eure :- Madame Sarah DOGAN, commissaire de police, chef de la circonscription de la Police Nationale deVal de Reuil/Louviers ; '
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Préfecture de l'Eure - 27-2025-08-27-00002 - Décision n°02-2025 du 27-08-2025 DDPN portant subdélégation de signature immo
véhicules 10
- Mesdames et Messieurs les officiers de police :Stéphane PAIRIN,Valérie ORTEGA,Raphaél MANGIN,Olivier LEFEUVRE.
À l'effet de :- de faire procéder à l'immobilisation, à la mise en fourrière d'un véhicule et à la levée de la mesurepprise en application de l'article L 325-1-2 du Code de la route.Article 2 — La décision n° 08/2024 du 19 novembre 2024 portant subdélégation de signature estabrogée à compter du 27 août 2025.Article 3 - Le directeur départemental de la Police Nationale de l'Eure et les fonctionnairessubdélégataires concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présentedécision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Eure.
Évreux, le 27 août 2025
Pour le Préfet et par délégation,le CommissaireBORNON Maximedirecteur départementalde la Police Nationale de l'Eurepar intérim
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Préfecture de l'Eure - 27-2025-08-27-00002 - Décision n°02-2025 du 27-08-2025 DDPN portant subdélégation de signature immo
véhicules 11
Préfecture de l'Eure - 27-2025-08-27-00002 - Décision n°02-2025 du 27-08-2025 DDPN portant subdélégation de signature immo
véhicules 12
Préfecture de l'Eure
27-2025-08-27-00003
Décision n°03-2025 du 27-08-2025 DDPN
portant subdélégation de signature pour la saisie
des demandes d'achat et la constatation SF BOP
subdélégation de signature pour la saisie des 723
Préfecture de l'Eure - 27-2025-08-27-00003 - Décision n°03-2025 du 27-08-2025 DDPN portant subdélégation de signature pour la
saisie des demandes d'achat et la constatation SF BOP subdélégation de signature pour la saisie des 723 13
Ë POLICEMINISTÈRE NATIONALEDE L'INTÉRIEUR | y
Fraternité
Décision n° 03/2025 du 27 août 2025 portant subdélégation de signature pour la saisie des demandesd'achat et la constatation du service fait dans l'application Chorus-Formulaires, afin de procéder auxexpressions de besoin relatives aux dépenses imputables sur le budget opérationnel du programme 723« Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » et constater le service fait en vue de lamise en paiement des factures, en ce qui concerne la direction départementale de la Police Nationale deI'Eure
Monsieur Maxime BORNON,Commissaire de policedirecteur départemental de la Police Nationale de l'Eure par intérim,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu la décision du 19 janvier 2017 portant désignation des responsables de budget opérationnel deprogramme et des unités opérationnelles pour le programme 176 - Police nationale ;Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation dela police nationale ;Vu le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de lapolice nationale ;
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de |'Eure ;VU procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024;
Hôtel de Police13 rue de la RochetteCS 3001927020 Évreux CedexStandard : 02.32.39.90.00
Préfecture de l'Eure - 27-2025-08-27-00003 - Décision n°03-2025 du 27-08-2025 DDPN portant subdélégation de signature pour la
saisie des demandes d'achat et la constatation SF BOP subdélégation de signature pour la saisie des 723 14
VU l'arrêté préfectoral n® AP DCAT-SJIPE-2022-25 du 22 août 2025 portant délégation de signature enmatière administrativede Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure à Monsieur Monsieyr MaximeBORNON, directeur départemental de la Police Nationale de l'Eure par intérim ;VU l'arrêté préfectoral n° AP DCAT-SJIPE-2025-26 du 22 août 2025 portant délégation de signature enmatière financière de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de I'Eure à Monsieur Maxime BORNON,directeur départemental de la Police Nationale de l'Eure par intérim ;VU la note de service n° 59/2025/DDPN 27 en date du 19 août 2025 conférant les fonctions dedirecteur départemental de la police nationale de I'Eure par intérim au commissaire MaximeBORNON ;
DÉCIDE :
Article 1": Délégation est donnée aux agents de la direction départementale de la police nationale del'Eure ci-après désignés pour la gestion ou la signature, dans la limite de leurs compétences etfonctions, des actes à caractère financier mentionnés ci-dessous.a) Saisie et validation des demandes d'achat dans Chorus Formulaires sur dépenses imputables sur lebudget opérationnel du programme 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »et constater le service fait en vue de la mise en paiement des factures, signature de tous actes et piècesjustificatives de dépenses et de recettes et des états de créancesNom/prénôm du titulaire de la Grade FonctionsubdélégationGENELLE Patrick AAE Chef du SGOADEN Virginie _ SACN ' Adjointe SGO par intérimLE PRIOL Marc AAP2 Gestion budgetGUILLEMANT Stéphanie AAP2 Gestion budgetArticle 2 — La décision n° 10/2024 du 19 novembre 2024 portant subdélégation de signature estabrogée à compter du 27 août 2025.Article 3: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure Évreux, le 27 août 2025
Pour le Préfet et par délégation,le CommissaireBORNON Maximedirecteur départementalde la Police Nationale de l'Eurepar intérim
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Préfecture de l'Eure - 27-2025-08-27-00003 - Décision n°03-2025 du 27-08-2025 DDPN portant subdélégation de signature pour la
saisie des demandes d'achat et la constatation SF BOP subdélégation de signature pour la saisie des 723 15
Préfecture de l'Eure
27-2025-08-27-00004
Décision n°04-2025 du 27-08-2025 DDPN
portant subdélégation de signature pour la saisie
des demandes d'achat et la constatation SF
Préfecture de l'Eure - 27-2025-08-27-00004 - Décision n°04-2025 du 27-08-2025 DDPN
portant subdélégation de signature pour la saisie des demandes d'achat et la constatation SF 16
E - POLICEMINISTERE NATIONALEDE L'INTERIEUR y
Fraternité
Décision n° 04/2025 du 27 août 2025 portant subdélégation designature pour la saisie des demandes d'achat et la constatationdu service fait dans l'application Chorus-Formulaires, pour lepaiement des dépenses par carte achat et la validation des fraisde mission dans l'application Chorus-DT en ce qui concerne ladirection départementale de la Police Nationale de l'Eure
Monsieur Maxime BORNON,Commissaire de policedirecteur départemental de la Police Nationale de l'Eure par intérim,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et les départements;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu la décision du 19 janvier 2017 portant désignation des responsables de budget opérationnel deprogramme et des unités opérationnelles pour le programme 176 - Police nationale ;Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation dela police nationale ;Vu le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de lapolice nationale ;
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de I'Eùre, au 18 novembre 2024;
Hôtel de Police13 rue de la RochetteCS 3001927020 Évreux CedexStandard : 02.32.39.90.00
Préfecture de l'Eure - 27-2025-08-27-00004 - Décision n°04-2025 du 27-08-2025 DDPN
portant subdélégation de signature pour la saisie des demandes d'achat et la constatation SF 17
VU l'arrêté préfectoral n° AP DCAT-SJIPE-2022-25 du 22 août 2025 portant délégation de signature enmatière administrative de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure à Monsieur Monsieur MaximeBORNON, directeur départemental de la Police Nationale de l'Eure par intérim ;VU l'arrêté préfectoral n° AP DCAT-SJIPE-2025-26 du 22 août 2025 portant délégation de signature enmatière financière de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de I'Eure à Monsieur Maxime BORNON,directeur départemental de la Police Nationale de l'Eure par intérim ;VU la note de service n° 59/2025/DDPN 27 en date du 19 août 2025 conférant les fonctions dedirecteur départemental de la police nationale de I'Eure par intérim au commissaire MaximeBORNON:Considérant que la présente décision a pour objet, en application de l'arrêté préfectoral susvisé endate du 8 janvier 2024, de désigner les agents de la direction départementale de la police nationale del'Eure bénéficiant d'une subdélégation de signature pour la gestion ou la validation de certains actesfinanciers; DÉCIDE:Article 1"": Délégation est donnée aux agents de la direction départementale de la police nationale del'Eure ci-après désignés pour la gestion ou la signature, dans la limite de leurs compétences etfonctions, des actes à caractère financier mentionnés ci-dessous.a) Saisie et validation des demandes d'achat dans Chorus Formulaires sur le centre financier 0176-DOUE-D027, signature de tous actes et pièces justificatives de dépenses et de recettes et des états de créancesNom/prénom du titulaire de la Grade FonctionsubdélégationGENELLE Patrick AAE Chef du SGOADEN Virginie SACN Adjointe SGO par intérimLE PRIOL Marc AAP2 - Gestion budgetGUILLEMANT Stéphanie AAP2 Gestion budgetb) Constatation du service faitNom/prénom du titulaire de la Grade : FonctionsubdélégationGENELLE Patrick AAE Chef du SGOADEN Virginie SACN Adjointe SGO par intérimLE PRIOL Marc AAP2 Gestion budgetGUILLEMANT Stéphanie AAP2 Gestion budgetc) Validation des ordres de mission et des états de frais de déplacement dans l'application Chorus-DTNom/prénom du titulaire de la Grade Fonction Statut de valideursubdélégation _ MGENELLE Patrick ' AAE Chef du SGO VH/SG/GC/GV
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Préfecture de l'Eure - 27-2025-08-27-00004 - Décision n°04-2025 du 27-08-2025 DDPN
portant subdélégation de signature pour la saisie des demandes d'achat et la constatation SF 18
/ADEN Virginie ISACN |Adjointe SGO par intérim __ |VH/se/cc/ev |(1) Préciser en quelle qualité (valideur hiérarchique / service gestionnaire / gestionnaire contrôleur /gestionnaire valideur) 'd) Paiement de dépenses par carte achat dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur etdans le respect des plafonds qui leur ont été notifiésNom/prénom du porteur Grade Fonction Montant maximal; de la carte achat par transactionBORNON Maxime ' Commissaire DDPN 27 par intérim 5000,00 €GENELLE Patrick AAE Chef du SGO 5000,00 €ADEN Virginie SACN Adjointe SGO par intérim _ |2000,00 €FOSSARD Elvis ATP1 Chef du BML 2000,00 €LASSERRE William ATP2 |Agent BML 2000,00 €LE PRIOL Marc AAP2 Gestion budget 2000,00 €GUILLEMANT Stéphanie AAP2 — | Gestion budget 2000,00 €
Article 2 —- La décision n° 09/2024 du 19 novembre 2024 portant subdélégation de signature estabrogée à compter du 27 août 2025.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deI'Eure Evreux, le 27 août 2025
Pour le Préfet et par délégation,le CommissaireBORNON Maximedirecteur départementalde la Police Nationale de l'Eurepar intérim\
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Préfecture de l'Eure - 27-2025-08-27-00004 - Décision n°04-2025 du 27-08-2025 DDPN
portant subdélégation de signature pour la saisie des demandes d'achat et la constatation SF 19
Préfecture de l'Eure - 27-2025-08-27-00004 - Décision n°04-2025 du 27-08-2025 DDPN
portant subdélégation de signature pour la saisie des demandes d'achat et la constatation SF 20