INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-06051
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2025-06-24-00001 - CX-GX fiscal - liste CDS du 14-07 au 31-08 (1 page) Page 3
37-2025-06-17-00003 - SIP Chinon - délégation assiette et recouvrement
(juin 2025) (5 pages) Page 5
37-2025-06-19-00005 - SIP Tours - délégation assiette et recouvrement
(juin 2025)-1 (5 pages) Page 11
2
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-06-24-00001
CX-GX fiscal - liste CDS du 14-07 au 31-08
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-24-00001 - CX-GX fiscal - liste CDS du 14-07 au 31-08 3
Direction départementale
des Finances publiques d'Indre-et-Loire
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
Nom Prénom Responsables des services
BELLETOISE Guillaume
LEROY Valérie
Services des impôts des entreprises :
Amboise
Tours
MERCIER Nathalie
MUSSEAU Magali
KALI Marie-Line
Services des impôts des particuliers :
Chinon
Loches
Tours
POPOFF Catherine Service de la publicité foncière et de
l'enregistrement d'Indre-et-Loire
BORDIER Flavien
BORDIER Flavien (intérim)
1ère brigade de vérification
2ème brigade de vérification
LONGERAY Emmanuelle Pôle contrôle et expertise
BONAVENT-DECREUX Nadège Pôle contrôle revenus patrimoine
BADOR Yannick Pôle de recouvrement spécialisé
FRAYSSE Magali Service départemental des impôts fonciers
La présente liste, effective du 14 juillet au 31 août 2025, se substituera à celle publiée le 11 juin 2025.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-24-00001 - CX-GX fiscal - liste CDS du 14-07 au 31-08 4
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-06-17-00003
SIP Chinon - délégation assiette et recouvrement
(juin 2025)
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-17-00003 - SIP Chinon - délégation assiette et recouvrement (juin 2025) 5
Direction départementale
des Finances publiques d'Indre-et-Loire
SIP CHINON
BD Paul-Louis COURIER-CS 60161
37501 CHINON Cedex
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP DE CHINON
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de CHINON,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à ROBINEAU-BONTE Viviane, adjointe au responsable du
service des impôts des particuliers de CHINON, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) en matière de recouvrement :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000€ ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
5°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement
ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-17-00003 - SIP Chinon - délégation assiette et recouvrement (juin 2025) 6
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
BARANGER FRANCINE LECARDEUR VALERIE POMMIER BRUNO
BOUCHET SYLVIE MAILLOT FABRINE
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-
après :
MONTEIL ISABELLE DELHOUME LUDOVIC GLANGEAUD FRANCOIS
BERTHIER-FABRE DELPHINE OLLIVIER JULIE LONGEVILLE CECILE
VASTEL JULIEN ROCHIS TYPHAINE DOLIVET LAETITIA
LUCAS LEONARD SALINGUE SOPHIE
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite
précisée dans le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et
prénom des
agents
Grade
Limite
des décisions
gracieuses et
d'annulation
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être accordé
LEBRUN
ANTHONY Contrôleur 2 000 € 12 mois 10 000 €
BAUWENS
MAEVA
Agente
administratif
principale
2 000 € 12 mois 10 000 €
FERNANDEZ
ALEXIS Contrôleur 2 000 € 12 mois 10 000 €
COCCO Agent 2 000 € 12 mois 10 000 €
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-17-00003 - SIP Chinon - délégation assiette et recouvrement (juin 2025) 7
Nom et
prénom des
agents
Grade
Limite
des décisions
gracieuses et
d'annulation
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être accordé
NICOLAS administratif
principal
PEZIERE
LAURENCE Contrôleuse 2 000 € 12 mois 10 000 €
CHLOE
COUINEAU
Agente
administrative 2 000 € 12 mois 10 000 €
ANICETTE
TRICONNET Contractuelle 2 000 € 12 mois 10 000 €
VANESSA
ALBRECHT
Agente
administrative 2 000 € 12 mois 10 000 €
URAHEI
TERRIITEHEAU
Agente
administrative 2 000 € 12 mois 10 000 €
CAROLINE
DEBRUYNE
Agente
administrative 2 000 € 12 mois 10 000 €
ADAM Orlane Agente
Contractuelle 2000 € 12 mois 10 000 €
AURORE
PHILIPPE
Agente
Contractuelle 2000 € 12 mois 10 000 €
LUCAS Tristan Agent
administratif 2000 € 12 mois 10 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions relatives aux demandes de
délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après
aux agents désignés ci-après :
Nom et
prénom des
agents
Grade Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
BARANGER
FRANCINE Contrôleuse principale 6 mois 10 000 €
LECARDEUR
VALERIE Contrôleuse 6 mois 10 000 €
OLLIVIER
JULIE
Agente administratif principale 6 mois 2 000 €
BOUCHET
SYLVIE Contrôleuse principale 6 mois 10 000 €
POMMIER
BRUNO Contrôleur 6 mois 10 000 €
MAILLOT Contrôleuse 6 mois 10 000 €
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-17-00003 - SIP Chinon - délégation assiette et recouvrement (juin 2025) 8
Nom et
prénom des
agents
Grade Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
FABRINE
DELHOUME
LUDOVIC Agent administratif 6 mois 2 000 €
ROCHIS
TYPHAINE Agent administratif 6 mois 2 000 €
ISABELLE
MONTEIL Agent administratif 6 mois 2 000 €
LAETITIA
DOLIVET Agent administratif 6 mois 2 000 €
SOPHIE
SALINGUE Agent administratif 6 mois 2 000 €
JULIEN
VASTEL Agent administratif 6 mois 2 000 €
FRANCOIS
GLANGEAUD Agent administratif 6 mois 2 000 €
LUCAS
LEONARD Agent administratif 6 mois 2 000 €
CECILE
LONGEVILLE Agent administratif 6 mois 2 000 €
DELPHINE
BERTHIER-
FABRE
Agent adminstratif 6 mois 2 000 €
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions relatives aux demandes de
délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après,
aux huissiers des Finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom Grade Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être accordé
AFONSO Nicolas Inspecteur 4 mois 10 000 €
HERENG REGIS Inspecteur 4 mois 10 000 €
ZITOUNI KAMEL Inspecteur 4 mois 10 000 €
BOUTRU ERIC Inspecteur 4 mois 10 000 €
Article 6
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa
déclaration ou par le service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-17-00003 - SIP Chinon - délégation assiette et recouvrement (juin 2025) 9
d'informations de l'administration, les inspecteurs ou contrôleurs des Finances publiques
mentionnés aux articles 1er, 2, 3 et 4 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux
correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de
leur délégation.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de la soussignée, les agents des Finances publiques
désignés ci-après peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la
propre délégation de signature du responsable :
Nom et prénom des agents Grade
ROBINEAU-BONTE VIVIANE Inspectrice
BOUCHET SYLVIE Contrôleuse
LECARDEUR VALERIE Contrôleuse
Article 8
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Indre-et-
Loire.
A CHINON, le 17/06/2025
La comptable, responsable de service des
impôts des particuliers,
signé
Nathalie MERCIER, Inspectrice principale
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-17-00003 - SIP Chinon - délégation assiette et recouvrement (juin 2025) 10
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-06-19-00005
SIP Tours - délégation assiette et recouvrement
(juin 2025)-1
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-19-00005 - SIP Tours - délégation assiette et recouvrement (juin 2025)-1 11
Direction départementale
des Finances publiques d'Indre-et-Loire
Service des impôts des particuliers de TOURS
40 rue Édouard Vaillant
37017 TOURS cedex 1
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP DE TOURS
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Tours :
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à LIMET Florence, inspectrice divisionnaire Hors classe,
chargée de mission , DERRIEN Pierre inspecteur divisionnaire et DUPUIS Valérie, REVEILLON
Rachel, SCHLEMMER Laurence, inspectrices des finances publiques , adjoints à la responsable
du service des impôts des particuliers de TOURS , à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) en matière de recouvrement :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
5°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-19-00005 - SIP Tours - délégation assiette et recouvrement (juin 2025)-1 12
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement
ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
BOBINET Vincent LE BRAS Isabelle BEAUDOUIN Valérie
MARQUE Marie-Charlotte MOREAUD Kévin TERCINET Géraldine
NICOLET François
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-
après :
PAYEN Amélie COCHARD Lise CORNEAU Noé
SAULENC Christine JOB Marie-Anne DUCAP Léa
BLANC Christine DELETANG Frédéric SANCHEZ-RODRIGUEZ Marie
CARON Léo PAGE Marina AUMASSON Sandra
BOUTET Léola HAPI Nathalie BRIANDET Louis
BERTRAND Julie LEGER Romane PARDON Lucile
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite
précisée dans le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-19-00005 - SIP Tours - délégation assiette et recouvrement (juin 2025)-1 13
Nom et
prénom des
agents
Grade
Limite
des décisions
gracieuses et
d'annulation
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvrement
BOULAY
Véronique
contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 € 10 000 €
CAULIEZ
Nicolas
contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 € 10 000 €
CALLU
Catherine
contrôleur 10 000€ 12 mois 10 000€ 10 000 €
FOUQUET
Bénédicte
contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 € 10 000 €
TREMISOT
Laurine
contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 € 10 000 €
PIAULT Laetitia contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 € 10 000 €
GODON Maggy contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 € 10 000 €
BALTAZAR
Nuno
agent 2 000 € 6 mois 7 000 € 7 000 €
CHICHEREAU
Laurie
agent 2 000 € 6 mois 7 000 € 7 000 €
COLLANGE-
NUGUES
Rosemarie
agent 2 000 € 6 mois 7 000 € 7 000 €
GRAIZEAU
Marion
agent 2 000 € 6 mois 7 000 € 7 000 €
HOUEIX
Nathalie
agent 2000€ 6 mois 7000€ 7 000€
MEUNIER
Claudine
agent 2 000 € 6 mois 7 000 € 7 000 €
COT Bryan agent 2 000 € 6 mois 7 000 € 7 000 €
NGOZO
ISSONDOU
Amandine
agent 2 000 € 6 mois 7 000 € 7 000 €
BORREGO
Ludivine
agent 2 000 € 6 mois 7 000 € 7 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-19-00005 - SIP Tours - délégation assiette et recouvrement (juin 2025)-1 14
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et
prénom des
agents
Grade
Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale
pour
laquelle un
délai de
paiement
peut être
accordé
Limite
des actes
relatifs
au
recouvre
ment
CUQUEL
Patrick
contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 7 000 € 7 000 €
HUVELIN
Pierre
contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 7 000 € 7 000 €
LEMIERE
Ophélie
contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 7 000 € 7 000 €
Article 5
Agent(s) de l'Équipe départementale de renfort
Délégation de signature est donnée à à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ;
Nom et
prénom des
agents
Grade
Limite
des
décisions
gracieuses
et
d'annulation
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvrement
MIGEON
Valérie
contrôleur 10 000 12 mois 10 000 10 000
PETIT
Stéphane
contrôleur 10 000 12 mois 10 000 10 000
POURTEAU
Laurence
contrôleur 10 000 12 mois 10 000 10 000
BOURGOIN
Franck
contrôleur 10 000 12 mois 10 000 10 000
CHAPRON
Emmanuel
contrôleur 10 000 12 mois 10 000 10 000
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-19-00005 - SIP Tours - délégation assiette et recouvrement (juin 2025)-1 15
Article 6
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions relatives aux demandes de
délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après,
aux Huissiers des Finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom Grade Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être accordé
AFONSO Nicolas A 4 mois 10 000 €
BOUTRU Éric A 4 mois 10 000€
HERENG Régis A 4 mois 10 000 €
ZITOUNI Kamel A 4 mois 10 000 €
Article 7
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa
déclaration ou par le service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système
d'informations de l'administration, les inspecteurs ou contrôleurs des Finances publiques
mentionnés aux articles 1 er, 2, 3 , 4 et 5 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux
correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de
leur délégation.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de la soussign é(e), les agents des Finances publiques
désignés ci-après peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la
propre délégation de signature du responsable :
Nom et prénom des agents Grade
Florence LIMET A+
Pierre DERRIEN A+
Rachel REVEILLON A
Laurence SCHLEMMER A
Valérie DUPUIS A
Article 9
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Indre-et-
Loire.
A Tours le 19/06/2025
La comptable, responsable de service des impôts des particuliers,
signé
Marie-Line KALI , administratrice des finances publiques adjointe
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-19-00005 - SIP Tours - délégation assiette et recouvrement (juin 2025)-1 16