PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2025-238
PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2025
Sommaire
DEAL / Service Paysages Eau et Biodiversité
R02-2025-07-03-00001 - Arrêté portant agrément de la société
L'ETANCHEUR pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du
transport et de l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif (8 pages) Page 3
Mission nationale de contrôle des organismes de sécurité sociale /
R02-2025-07-02-00001 - 0462025 CPSTI arrêté du 02072025 deces
Gilbert Hubert signé (1 page) Page 12
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE /
R02-2025-07-03-00003 - Arrêté portant autorisation d'une course
automobile intitulée course régionale de côte du Marigot (5 pages) Page 14
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DEAL
R02-2025-07-03-00001
Arrêté portant agrément de la société
L'ETANCHEUR pour la réalisation des vidanges et
la prise en charge du transport et de l'élimination
des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
DEAL - R02-2025-07-03-00001 - Arrêté portant agrément de la société L'ETANCHEUR pour la réalisation des vidanges et la prise en
charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 3
ËExPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité Arrété n°portant agrément de la société L'ETANCHEURpour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'élimination des matiéresextraites des installations d'assainissement non collectifLE PRÉFET
Vu le code de la santé publique, notamment son article L1331-11 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2224-8 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R211-25 à R211-45 et R214-5 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES, préfet de la RégionMartinique, préfet de la Martinique ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétairegénérale de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France;Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature, àM. Aurélien ADAM, secrétaire générale de la préfecture, secrétaire général pour les affairesrégionales de la Martinique en matière d'administration générale ;Vu l'arrété du 04 juillet 2024 portant nomination de la Directrice de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement, Madame Stéphanie MATHEY ;Vu l'arrêté préfectoral n°R 02-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation de signature àMme Stéphanie MATHEY , Directrice de I'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;Vu l'arrété prefectoral n° R02-2025-02-24-00002 du 24 février 2025 portant subdélégation designature de MATHEY Stéphanie aux agents de la Direction de I'environnement, de l'aménagementet du logement de la Martinique en matière d'administration générale ;Vu l'arrété du 7 septembre 2009 modifié, définissant les modalités d'agrément des personnesréalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites desinstallations d'assainissement non collectif;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) du bassinMartinique, approuvé le 27 mai 2022 ;Vu la demande d'agrément et son dossier afférent, transmis le 24 juin 2025 par la sociétéL'ETANCHEUR , représentée par Madame Gaëlle PADOULUS responsable de l'entreprise, dont lesiège social est situé 1 km route de Sainte-Thérèse - la Cour plissonneau 97200 FORT-DE-FRANCE ;Vu le projet d'arrêté préfectoral d'agrément, transmis à la société L'ETANCHEUR par courriel le 25juin 2025, lui laissant 15 jours pour formuler ses éventuelles observations sur le projet d'arrêté ;
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Vu la demande en date du 30/06/2025 apportée par la société L'ETANCHEUR, de modifier lecubage initial de 30 m* en 40 m° ;
Considérant que les personnes réalisant les vidanges des installations d'assainissement non collectif,le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectifsont soumises à agrément préfectoral au titre de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifiéainsi qu'au respect des dispositions du dit arrêté ;Considérant que la demande d'agrément transmise par la société L'ETANCHEUR est complète etréguliere au regard des dispositions de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié ;Considérant que l'agrément demandé peut dès lors étre accordé.
Sur proposition du chef du pôle de la police de l'eau ;
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charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 5
ARRETE
Article 1: Bénéficiaire de l'agrémentLa société L'ETANCHEUR, dont le numéro SIRET est le 388 365 066 00017, représentée parMadame PADOLUS Gaëlle, agissant en qualité de responsable de l'entreprise, est agréée, au titre del'arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé, à compter de la date de signature du présent arrêté,pour la prise en charge, le transport et l'élimination vers des filières autorisées des matières devidanges extraites des installations d'assainissement non collectif.Le présent agrément est délivré sans préjudice du respect des autres réglementations envigueur qui sont applicables à la société LETANCHEUR dans l'exercice de l'activité pour laquelle elleest présentement agréée.
Article 2 : Numéro de l'agrémentLa référence de l'agrément attribué à la société L'ETANCHEUR est le numéro ANC 972-007-2025,
Article 3 : Durée de validité de l'agrément - Renouvellement de l'agrémentLa durée de validité de l'agrément est fixée à 10 (dix) ans à compter de la date de signaturedu présent arrêté.Il peut être renouvelé pour une période identique, à condition que la société agréée déposeune demande de renouvellement au moins six mois avant la date de fin de validité du présentagrément et que son contenu soit conforme à celui fixé à I'annexe | de l'arrêté ministériel du 7septembre 2009 modifié.
Article 4 : Transfert ou cession de l'agrémentLe présent agrément ne peut pas être transféré ou cédé.
Article 5 - Changement de numéro SIRET et / ou de raison sociale et / ou de coordonnéesTout changement de numéro SIRET de la société agréée qui intervient durant la période devalidité du présent agrément entraîne sa caducité et nécessite, pour cette société, de formuler unenouvelle demande d'agrément.Tout changement de raison sociale, de représentant ou d'adresse de la société agréée sanschangement de numéro SIRET doit être porté à la connaissance de la DEAL dans le mois qui suit cechangement, accompagné d'une demande de modification de l'arrêté préfectoral d'agrément.La société agréée informe sans délai la direction de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de tout changement de ses coordonnées téléphoniques, fax ou courriel afin depouvoir rester joignable rapidement en tout temps.
Article 6 : Quantité maximale annuelle de matière de vidange collectée autorisée - Modalitésd'élimination des matières de vidangeLe présent agrément est délivré pour une quantité maximale annuelle autorisée de 40m?(quarantemetres cube) de matières de vidange collectées, qui sont dirigées vers l'Unité deTraitement des Matières de Vidange de la station d'épuration de la Pointe des Nègres à Fort-de-France, exploitée par la régie communautaire de la CACEM (ODYSSI).
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La société agréée est en capacité de justifier, à tout moment, qu'elle dispose d'uneconvention ou d'un contrat de dépotage des matières de vidanges collectées conclu avecl'exploitant de cette installation, co-signé des deux parties.Dans le cadre du présent arrêté de demande d'agrément, la société agréée transmet laconvention passée avec ODYSSI à la police de l'eau.Toute autre filière d'élimination qui serait ultérieurement envisagée est portée à laconnaissance de la DEAL préalablement au dépotage dans celle-ci des matières de vidangescollectées, accompagnée de l'autorisation de dépotage délivrée par l'exploitant de la nouvelleinstallation concernée, ou de l'autorisation d'épandage si cette filière est envisagée.Le rejet direct des matières de vidanges collectées dans le milieu naturel ou dans le réseaupublic de collecte des eaux usées ou pluviales est interdit.Article 7: Suivi de la quantité de matières de vidange collectée - Modification de la quantitémaximale autoriséeLa société agréée connaît à chaque instant la quantité totale de matières de vidangecollectée durant l'année considérée et s'assure que cette quantité respecte la quantité maximaleautorisée au titre du présent arrêté.À cet effet, un bordereau de suivi est établi. Il comportera les informations portées sur lemodèle figurant en annexe 1.Conformément aux dispositions de l'article 9 de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009modifié, la société agréée tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi desmatières de vidange collectées.Ce registre est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services et estconservé par la société agréée pendant dix années.Dès lors que la quantité maximale autorisée est sur le point d'être dépassée, la sociétéagréée fait connaître dès que possible ce dépassement au préfet, en apportant tout élémentjustificatif et sollicite, sur la base des informations transmises, une modification des conditions deson agrément.Toute demande de modification à la baisse de la quantité maximale annuelle autorisée dematières de vidange pour laquelle l'agrément a été accordé est transmise au préfet accompagné detout élément justificatif. La personne agréée sollicite, sur la base des informations transmises, unemodification des conditions de son agrément.La société agréée poursuit son activité jusqu'à ce que la décision préfectorale relative auxmodifications de ses conditions d'agrément lui soit notifiée.Article 8 : Bilan annuel d'activitéConformément aux dispositions de l'article 9 de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009modifié, la société agréée adresse au préfet, avant le 1" avril de l'année suivant celle de l'exercice deson activité, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte a minima :« les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et lesquantités totales de matières correspondantes ;< les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination, en détaillantchaque filière ;- un état des moyens de vidange dont dispose la société agréée (type de véhicule, capacitéde la cuve de collecte, marque / modèle, immatriculation, etc.) ainsi que les évolutionsenvisagées de ces moyens.
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Afin d'obtenir des bilans de formes homogènes de la part des différentes sociétés agréées etpouvoir ainsi procéder plus facilement à leur exploitation globale, la présentation du bilan annuelest réalisée au moyen du document figurant en annexe 2 au présent arrêté.Il comprend, par ailleurs, une attestation signée par le responsable de chaque filiered'élimination indiquant notamment la quantité annuelle de matières de vidange livrée par lasociété agréée.Le bilan annuel est également conservé dans les archives de la société agréée pendant dixans.
Article 9 : Communication à des fins commerciales ou publicitaires :Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigé à des fins commerciales oupublicitaires, seule est autorisée la mention suivante :« Agréé par l'État pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'éliminationdes matières extraites des installations d'assainissement non collectif. Se reporter à la liste despersonnes ou entreprises agréées sur le site internet des services de l'État de la préfecture ayantdélivré I'agrément ».
Article 10 : Alimentation en eau des véhicules hydrocureursL'alimentation en eau des véhicules hydrocureurs est interdite à partir des bouches oupoteaux du réseau public de défense contre l'incendie.
Article 11 - Eaux de lavage des cuves des véhicules hydrocureursLe rejet direct dans le milieu naturel des eaux de lavage des cuves des véhiculeshydrocureurs ayant contenu des matières de vidange est interdit.
Article 12 : Respect des prescriptions de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié et duprésent arrêtéLa société agréée est réputée connaître les dispositions, prescriptions et obligations fixéespar l'arrété ministériel du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d'agrément despersonnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matièresextraites des installations d'assainissement non collectif ainsi que celles fixées par le présent arrêtépréfectoral d'agrément.Elle respecte en totalité ces dispositions, prescriptions et obligations ainsi que les élémentscontenus dans le dossier transmis à I'appui de sa demande de renouvellement d'agrément.
Article 13 : Suspension de l'agrémentConformément aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009modifié, le préfet peut procéder à la suspension de l'agrément ou à la restriction de son champ devalidité pour une durée n'excédant pas deux mois en cas :* d'incapacité des filières d'élimination des matières de vidange à recevoir la quantitémaximale pour laquelle la société a été agréée ;- de manquement de la société agréée aux obligations de l'arrêté ministériel du 7 septembre" 2009 modifié,en particulier en cas d'élimination de matières de vidange hors des filièresprévues par l'agrément;
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« de non-respect des éléments déclarés dans le dossier de demande de renouvellementd'agrément.En cas de suspension de l'agrément, la société agréée ne peut plus assurer l'activité devidange des installations d'assainissement non collectif, ni prendre en charge leur transport jusqu'àleur lieu d'élimination.Elle est alors tenue de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matièresde vidange qu'elle aurait déjà pris en charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminerconformément à la réglementation.
Article 14 - Retrait de I'agrémentConformément aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009modifié, le préfet peut procéder au retrait de l'agrément, après mise en demeure restée sans effetet sur avis du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques,en cas :- de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;« de manquement de la société agréée aux obligations de l'arrêté ministériel du 7 septembre2009 modifié, en particulier en cas d'élimination de matières de vidange hors des filièresprévues par l'agrément;* de non-respect des éléments déclarés dans le dossier de demande de renouvellementd'agrément.En cas de retrait de l'agrément, la société agréée ne peut plus assurer l'activité de vidangedes installations d'assainissement non collectif, ni prendre en charge leur transport jusqu'à leur lieud'élimination.Elle est alors tenue de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matièresde vidange qu'elle aurait déja pris en charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminerconformément à la réglementation.Elle ne peut pas non plus prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de lanotification de la décision de retrait.
Article 15 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 16 : Contrôle par I'administrationLe préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérificationde l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respectde ses obligations au titre de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé et du présent arrêté. Cesopérations de contrôle peuvent être inopinées
Article 17 : Publication et information des tiersLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMartinique.— Ces informationset notamment la liste des personnes agréées seront mises à la dispositiondu public sur les sites internet de la préfecture et de la direction de l'environnement, deI'aménagement et du logement de la Martinique.
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Une copie du présent arrété est adressée :- au directeur de l'agence régionale de santé ;- au président du conseil d'administration d'ODYSSI (exploitant l'Unité de Traitementdes Matières de Vidange de la Pointe des Nègres à Fort-de-France);- aux présidents des communautés d'agglomération du Centre de la Martinique(CACEM), de l'espace Sud de la Martinique (CAESM) et du Nord de la Martinique (CAP-NORD) auxfins de transmission aux services publics d'assainissement non collectif (SPANC) de ces EPCI.Une copie du présent arrêté est également adressée aux maires des communes de laMartinique, pour affichage en mairie pendant une durée de1 mois. L'accomplissement de cetteformalité fait I'objet d'un certificat établi par le maire de la commune et transmis à la direction del'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique.
Article 18 : Notification et recoursLe présent arrêté est notifié à la société L'ETANCHEUR.Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Fort-de-France, dans undélai de deux mois à compter de sa date de notification ou de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture. Le tribunal administratif de Fort-de-France peut être saisi parl'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.Dans ce même délai, le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès dupréfet de la Martinique.
Article 19 : Exécution du présent arrêtéLe secrétaire général de la préfecture de la Martinique, les sous-préfets des arrondissementsdu Marin, de la Trinité et de Saint-Pierre, le commandant du groupement de gendarmerie de laMartinique, le directeur territorial de la police national de la Martinique, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté.
Schoelcher, le03 JuIL. 2025
Ser\l'\CeL'Adjoint 21 YL Adiversitesage ; & élePâäspâna:;' ¢
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Mission nationale de contrôle des organismes de
sécurité sociale
R02-2025-07-02-00001
0462025 CPSTI arrêté du 02072025 deces
Gilbert Hubert signé
Mission nationale de contrôle des organismes de sécurité sociale - R02-2025-07-02-00001 - 0462025 CPSTI arrêté du 02072025 deces
Gilbert Hubert signé 12
ENGOUVERNEMENTLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°Portant modification des membres de l'assemblée générale de I'Instance Régionalepour la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants des Antilles-GuyaneLa ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familleset le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 612-4; L. 612-6 et R. 612-1 ;Vu l'arrêté du 30 novembre 2021 relatif à la liste des organisations représentatives des travailleurs indépendantset à la répartition des sieges au sein du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants ;Vu l'arrêté du 1°''février 2022 portant nomination des membres de l'assemblée générale de l'Instance Régionalepour la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants;Vu l'arrêté du 6 août 2024 portant modification des membres de l'assemblée générale de l'Instance Régionalepour la Protection Sociale des Travailleurs IndépendantsVu l'arrêté du 20 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Pierre MASSET, chef de l'antennede Fort de France de la Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale ;Vu le décès du représentant U2P titulaire survenu le 21 juin 2025ARRÊTENTArticle 1°N'est plus membre titulaire de l'assemblée générale de I'instance Régionale pour la Protection Sociale desTravailleurs Indépendants des Antilles Guyane en tant que représentant des travailleurs indépendants à lasuite du déces de l'intéressé ;> Titulaire : Monsieur Gilbert Patrick HUBERT.Article 2Le chef d'antenne de Fort de France de la Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécuritésociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Martinique. Fait à Fort de France, le 2 juillet 2025
La ministre du travail, de la santé des solidarités, Le ministre de l'économie des financeset des familles et de la souveraineté industrielle et numériquePour la ministre et par délégation Pour le ministre et par délégation
Le chef de I'antenne de Fort de France Le chef de l'antenne de Fort de Francede la Mission Nationale de Contrôle de la Mission Nationale de Contrôleet d'audit des organismes de Sérgmxé Sociale et d'audit des organismes de Sécurité Sociale
—~-Rierre MASSET
Mission nationale de contrôle des organismes de sécurité sociale - R02-2025-07-02-00001 - 0462025 CPSTI arrêté du 02072025 deces
Gilbert Hubert signé 13
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE
R02-2025-07-03-00003
Arrêté portant autorisation d'une course
automobile intitulée course régionale de côte du
Marigot
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2025-07-03-00003 - Arrêté portant autorisation d'une course automobile intitulée course
régionale de côte du Marigot 14
PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternitéSOUS-PREFECTURE DE LATRINITEService des manifestationssportivesARRETE N°PORTANT AUTORISATIÇN D'UNE COURSE AUTOMOBILE INTITULÉE"COURSE RÉGIONALE DE CÔTE DU MARIGOT"LE PRÉFETVU le Code de la Route, notamment ses articles R411-29 à R411-32.VU le Code de l'Environnement en ses articles L.224-5, L.541-2, L.541-3 et R.543-137 à R.543-140 ;VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.3321-1, L3322-2 et L 3322-6.VU le Code du Sport en ses articles L.321-1, L.321-2 et L.331-9 à L.331-12 et R322-6;VU |aloin° 92-1444 du 31 décembre 1992, relative à la lutte contre le bruit;VU le décret 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code des
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sports et portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voiepublique;l'arrêté interministériel du 3 novembre 1976 modifié, portant réglementation technique descompétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et de tricycles àmoteur;le décret du président de la République du 20 mars 2024 nommant Madame Laure LEBON,sous-préfète de la Trinité ;le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommantM. Etienne DESPLANQUES préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;l'arrêté Préfectoral n° RO2-2025-02-10-00008 du 10 février 2025 portant délégation de signatureà Madame Laure LEBON, sous-préfète de l'arrondissement de la Trinité;la demande d'autorisation présentée le 6 avril 2025 par l'association sportive automobile deMartinique (ASAM) en vue d'organiser la course automobile régionale de côte du Marigot, ledimanche 6juillet 2025 ;l'attestation mentionnant la police d'assurance souscrite auprès de MAILLARD ASSURANCES,dont le siège social est situé au 3 rue du Moulin Brôlé —- 62100 CALAIS;l'avis favorable émis par le maire de la commune de la ville du Marigot en date du13 juin 2025;l'avis favorable émis par l'Escadron départemental de sécurité routière de la gendarmerienationale en date du 20 juin 2025 ;l'avis favorable émis par les services de la DEAL en date du 26 juin 2025 ;l'avis favorable émis par le service de la DRAJES, rendu le 17 juin 2025;l'avis favorable émis par les services de I'ARS le 1" juillet 2025,
Sous-Préfecture de la Trinité Rue Joseph Lagrosillière B.P. N°17 — 97235 LA TRINITE CEDEX — Tel : 05.96.58.21.13 - Fax : 05.96.58.31.40Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h à 12hContact mail : sptrinite-manifestations-sportives @martinique.pref gouv.frPage 1/4
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régionale de côte du Marigot 15
VU ['avis favorable émis par la Collectivité territoriale de Martinique, rendu le 1" juillet 2025;VU l'avis favorable émis par le service départemental d'incendie et de secours le 2* juillet 2025 ;VU le compte rendu du 12 juin 2025 relatif à la réunion qui s'est tenue le 5 juin 2025,lequel comprend les recommandations et les avis des membres présents à la CommissionDépartementale de la Sécurité Routière;
ARRÊTE***x
Article 1°- L'association sportive automobile de Martinique (ASAM) représentée par son président,Monsieur Gilles UNN-TOC, est autorisée à organiser, sous réserve des prescriptions mentionnéesci-après, sur le territoire de la commune du Marigot, une course automobile intitulée "Courserégionale de côte du Marigot", le dimanche 6juillet 2025, de 7h00 à 18h00 sur la départementaleD15C rue dominante (parcours annexé).Article 2 - L'organisateur devra prendre l'attache de la municipalité concernée et assurerobligatoirement l'information préalable des riverains et des usagers de la route par voie de presseécrite, parlée et audiovisuelle, sur les mesures prévues pour le déroulement de cette manifestation,notamment les horaires pour l'usage privatif des portions du réseau routier concernées et desitinéraires de déviations proposés.Article 3 - Afin d'assurer la continuité de la circulation, l'organisateur devra mettre en place unesignalisation temporaire adaptée pour les déviations en amont et en aval de la portion de routeutilisée pour la manifestation ainsi qu'une signalisation temporaire pour la réglementation de lacirculation de la RD15 et la fermeture de la CD15C.Il devra prendre des mesures adéquates pour assurer la sécurité des participants, des riverains etdes usagers de la route.L'arrêté de circulation de la Collectivité Territoriale de Martinique pour les routes empruntées tantpour la course que les déviations devront être signalées en amont de la manifestation par despanneaux réglementaires précisant les créneaux horaires.Les zones destinées au public devront être parfaitement sécurisées pour éviter tout incident avecles véhicules en course.Le stationnement des véhicules des spectateurs devra être organisé dans le respect du code de laroute et de manière à éviter toute gêne aux riverains et usagers.La présence permanente et efficace des commissaires de course sera obligatoire aux diversendroits stratégiques ainsi qu'au niveau des déviations. Ils devront être identifiables, en nombresuffisant avec une vigilance particulière et, prendre toutes initiatives pour arrêter momentanémentou définitivement la manifestation s'ils constatent que les conditions de sécurité ne sont pasrespectées.Article 4 - L'organisateur devra procéder à une ultime visite du parcours avant le départ desmontées de course afin de prendre toutes les dispositions pour vérifier la mise en place dudispositif nécessaire à la sécurité des compétiteurs, des spectateurs et des riverains, à savoir :* Protection des obstacles en bordure de route, à lintérieur des courbes, des têtesd'ouvrages, des panneaux de signalisation, des supports électriques et téléphoniques outous autres éléments naturels pouvant représenter un danger potentiel pour les pilotes.- Délimitation et balisage des zones dangereuses aux spectateurs, notamment l'extérieur desvirages de manière à les mettre hors d'atteinte de toute sortie de route. Tout débordementde spectateurs sur la chaussée ou dans les zones interdites ne pourra être toléré et donneralieu à l'arrêt momentané ou définitif de la manifestation.
Sous-Préfecture de la Trinité Rue Joseph Lagrosillière B.P. N°17 — 97235 LA TRINITE CEDEX— Tel : 05.96.58.21.13 — Fax : 05.96.58.31.40Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h à 2hContact mail : sptrinite-manifestations-sportives(@martinique.prefgouv.frPage 2/4
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* Positionnement d'un commissaire de route ou d'un personnel dépendant de l'organisationen relation avec la direction de course pour empêcher toute circulation durant l'épreuve etpermettre aux riverains d'accéder ou de sortir de leurs domiciles en toute sécurité.» lIdentification des commissaires de route par le port d'un brassard marqué "course", d'unechasuble fluorescente ou d'une tenue spécifique à l'organisation seront équipés d'unmatériel de signalisation approprié répondant aux exigences réglementaires (drapeaux,panneaux...) et de moyens de liaison radio performants pour renseigner en temps réel ledirecteur de course, sur le déroulement de la manifestation et signaler tout incident ouaccident.* Passage d'un véhicule pourvu d'équipements sonores et lumineux et des différentsvéhicules de sécurité (tricolore, 000, 00, 0) avant le départ du premier concurrent.Article 5 - L'organisateur devra prévoir un personnel suffisant et équipé de liaison radio pourassurer le trafic sur les déviations lors de la traversée du parcours et prendre à sa charge les frais duservice d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de la course de côteautomobile.Article 6- L'organisateur devra être en mesure de présenter la liste et les qualifications des officielsà jour de leur licence, en charge de la sécurité des manifestations de véhicules terrestres à moteur,validée par la Fédération française du sport automobile.Article 7 - L'organisateur devra respecter les règlements techniques et de sécurité édictés par laFédération française du sport automobile.Article 8 - L'organisateur devra respecter les horaires indiqués ainsi que les arrêtés sous peined'annulation pure et simple de la manifestation.Article 9 - Les marchands ambulants ne devront en aucun cas se trouver à proximité immédiate duparcours. La vente de boissons alcoolisées est strictement interdite (la bière est une boissonalcoolisée).Article 10 - L'organisateur devra prendre toutes les dispositions aux départs et arrivées pour assurerla sécurité incendie par [a mise en place d'extincteurs appropriés aux risques.Article 11 - L'organisateur devra mettre en place une procédure d'arrét d'urgence de la course, etune couverture médicale adaptée avec :- Une ambulance équipée d'un appareil de réanimation, servie par des secouristes et Unmédecin qui seront chargés de la direction des secours et l'interconnexion avec le S.A.M.U.,- Des extincteurs confiés à un personnel dépendant de l'organisation et qui ne devra avoiraucune autre tâche,» Des véhicules de dépannage,* Lelibre accès à la manifestation pour toute intervention des secours.En cas d'accident grave, il pourra être fait appel, en renfort du dispositif existant, aux moyens dessapeurs-pompiers en composant le 18. À cet effet, il conviendra de préciser le lieu del'intervention. De plus, tout incident grave de course ou toute situation présentant ou ayantprésenté des risques graves par leur probabilité et leurs conséquences éventuelles pour la santé etla sécurité physique ou morale des pratiquants, doivent faire l'objet d'un signalement au Préfet(service DRAJES copie sous-préfecture) dans les 48 heures qui suivent. Dans ce cadre, le certificatmédical de la personne accidentée est joint au signalement.Article 12 - Les pilotes qui exceptionnellement, pour des raisons de proximité, opteront pour unretour sur route à leur domicile avec leur véhicule de course devront respecter strictement le codede la route, notamment pour la vitesse et le bruit. ils devront impérativement se signaler en amontauprès des organisateurs, ils se feront escorter jusqu'à leur domicile. Ils auront pour consigned'apposer leur plaque d'immatriculation sur le véhicule.
Sous-Préfecture de la Trinité Rue Joseph Lagrosillière B.P. N°17 — 97235 LA TRINITE CEDEX— Tel : 05.96.58.21.13 - Fax : 05.96.58.31.40Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h à 12hContact mail : sptrinite-manifestations-sportives@martinique.pref gouv.frPage 3/4
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Article 13 - L'organisateur devra mettre en ceuvre toutes les initiatives pour assurer le ramassage etle tri sélectif des bouteilles, gobelets, et autres déchets laissés sur la chaussée, et dans la nature.Article 14 - Tous les déchets spéciaux liés aux engins à moteur: chiffons souillés, batteries, huiles,pneumatiques usés devront étre récupérés et traités selon les filieres fixées par le plan régionald'élimination des déchets industriels spéciaux (PREDIS).Article 15 - Les matériels utilisés pour la sécurité et le balisage du parcours, notamment lespneumatiques devront étre récupérés à la fin de la course. Leur valorisation devra être favorisée.Sinon, le responsable de la manifestation devra organiser leur élimination en respectant la filièremise en place dans le département pour ce type de déchet.Article 16 - La présente autorisation ne deviendra effective, qu'après notification au directeur decourse, de l'attestation écrite que l'ensemble des dispositions imposées à l'organisateur sonteffectivement réalisées en application de l'article R.331-27.Article 17 - Les services de Gendarmerie procéderont à la vérification des prescriptionsmentionnées par le présent arrêté en matière de sécurité. Ils auront la possibilité, en cas de non-respect de ces prescriptions, d'interdire la tenue de la manifestation.Article 18 - L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que lesconditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeurequi lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par lesparticipants et les spectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier de lamanifestation en vue de leur protection (Article R331-28 du Code du Sport).Article 19 - En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, relatives à la sécurité,l'organisateur s'exposera aux peines prévues pour les contraventions de la 5°"° classe (soit 1.500euros maximum article R331-17-2 du Code du Sport).Article 20 - Le sous-préfète de la Trinité,- Le président de la Collectivité territoriale de Martinique,- Le maire de la commune du Marigot,- Le général, commandant de la gendarmerie de Martinique,- Le directeur de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement etaux sports,- La directrice de l'environnement de l'aménagement et du logement,- Le directeur territorial des services d'incendie et de secours,- Le directeur général de l'agence régionale de santé,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
La Trinité, le § 3 JUIL 2025
Sous-Préfecture de la Trinité Rue Joseph Lagrosillière B.P. N°17 — 97235 LA TRINITE CEDEX— Tel : 05.96.58.21.13 - Fax : 05.96.58.31.40Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h à 12hContact mail : sptrinite-manifestations-sportives @martinique.pref gouv.frPage 4/4
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AUTOMOBILEPARCOURS COURSE REGIONALE DU MARIGOTD15C
Dimanche 6 juillet 2025
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