PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-003
PUBLIÉ LE 6 JANVIER 2025
Sommaire
CENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN /
91-2025-01-01-00009 - 001.2025 - délégation générale de signature
direction (4 pages) Page 3
91-2025-01-01-00010 - 003.2025 Délégation signature gardes
administratives CHSF (4 pages) Page 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
91-2025-01-06-00002 - - 2025-DDFiP-001 : Délégations spéciales de
signature pour le pôle gestion fiscal ; (2 pages) Page 13
91-2025-01-06-00003 - - 2025-DDFiP-007 : Délégations spéciales de
signature pour le pôle gestion publique ; (4 pages) Page 16
91-2025-01-06-00004 - - 2025-DDFiP-009 - Délégations spéciales de
signature aux adjoints de la responsable de la division du pilotage du
recouvrement (1 page) Page 21
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE
LA SECURITE ROUTIERE
91-2024-12-24-00004 - n° 2024-PREF-DRSR/BRI-2998 du 24 décembre
2024
portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement POMPES FUNÈBRES SUD ESSONNE
exploité sous
le nom commercial POMPES FUNÈBRES SUD ESSONNE
sis 25bis, route
de Corbeil à BAULNE (91590) (2 pages) Page 23
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE
INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE
91-2025-01-04-00002 - arrêté n°2025-PREF-DCSIDPC-BDPC n°004 du
04/01/2025 relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le
cadre de la mise en oeuvre du PNVIF. (3 pages) Page 26
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS /
91-2025-01-04-00001 - ARRÊTÉ N° 2025 -00012
Relatif aux mesures
restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan
neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) (11 pages) Page 30
91-2025-01-06-00001 - Arrêté n° 2025-000017 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras
installées sur des hélicoptères de la gendarmerie
nationale à l'occasion de
rassemblements en Ile-de-France du 6
janvier au 8 janvier 2025 (5 pages) Page 42
91-2025-01-03-00004 - Arrêté n°2025-00010
autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des hélicoptères de la gendarmerie nationale à
l'occasion de rassemblements en Ile-de-France du 5 janvier au 6 janvier
2025
(8 pages) Page 48
CENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN
91-2025-01-01-00009
001.2025 - délégation générale de signature
direction
Publié au Recueil
( + CENTRE MORETTI A BHud Francilien 4 ARPAJON
DIRECTION COMMUNE
DECISION DG n°001/2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE LA DIRECTION
COMMUNE ET DE LA CONTINUITE DE SERVICE EN CAS D'ABSENCE OU
D'EMPECHEMENT DU DIRECTEUR
Le Directeur de la Direction Commune
du Centre Hospitalier Sud Francilien a Corbeil-Essonnes
et du Centre Hospitalier d'Arpajon
Vu le code de la santé publique et plus particulièrement son article L.6143-7 relatif aux compétences
du directeur d'établissement public de santé ;
Vu le code de la santé publique et plus particulièrement ses articles D.6143-33 à D.6143-365 relatifs aux
modalités de délégation de signature consentie par le directeur d'établissement public de santé ;
Vu la convention de Direction Commune signée en date du 18 octobre 2019 entre le Centre Hospitalier
Sud Francilien (CHSF) et le Centre Hospitalier d'Arpajon (CHA) et sa prise d'effet au 1er janvier 2020 ;
Vu farrété de la directrice générale du CNG en date du 06 novembre 2024 nommant Monsieur
François BERARD en qualité de Directeur de la Direction Commune — Centre Hospitalier Sud Francilien
et Centre Hospitalier d'Arpajon à compter du 1° janvier 2025 ;
Vu l'arrêté de la directrice générale du CNG en date du 11 juillet 2023 de Madame Bénédicte DRAGNE-
EBRARDT (directrice d'hôpital hors classe) la plaçant en position de détachement sur femploi
fonctionnel (groupe ill) d'adjoint au Directeur de la Direction Commune- Centre Hospitalier Sud
Francilien et Centre Hospitalier d'Arpajon à compter 17 juillet 2023 ;
Vu l'organigramme de la Direction Commune effectif au 1° janvier 2025,
DECIDE
ARTICLE 1- OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur François
BERARD, Directeur de la Direction Commune — Centre Hospitalier Sud Francilien et Centre Hospitalier
d'Arpajon, consentie au profit de l'Adjointe au Directeur, Madame Bénédicte DRAGNE-EBRARDT.
Elle définit par ailleurs les modalités de la délégation de signature en cas d'absence ou d'empéchement
simultané de Monsieur François BERARD, Directeur de la Direction Commune, et de Madame
Bénédicte DRAGNE-EBRARDT, Adjointe au Directeur
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0
ARTICLE 2 - DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur François BERARD, Directeur de la Direction
Commune, sans qu'il soit besoin de le justifier ou de le mentionner, délégation permanente est consentie
à Madame Bénédicte DRAGNE-EBRARDT, l'Adjointe au Directeur, à l'effet de signer tous les actes,
décisions, attestations, conventions, marchés ainsi que tous les actes relevant de l'ordonnateur,
A son initiative, l'Adjointe au Directeur porte à la connaissance du Directeur de la Direction Commune
les actes signés dans le cadre de la présente délégation qui justifient de l'être.
ARTICLE 3 - DELEGATION SECONDAIRE EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DU
DIREC R DE LA DIRECTI U DESO JOINT
ARTICLE 3-1 —- DELEGATAIRES
- Monsieur Julien BOGUET, Directeur des Achats, de la Logistique, des Investissements, du
Patrimoine, des Services Techniques et de la Sécurité
- Monsieur Jérome BROLI, Directeur Délégué du Centre Hospitalier d'Arpajon
- Madame Hélène FROMON, Directrice des Opérations, des Parcours Patients, des Fillères
territoriales et RSE
- Madame Mélanie JULLIAN, Directrice des affaires juridiques, des relations avec les usagers,
des marchés publics, des coopérations, de la recherche et de la psychiatrie
- Madame Mathilde LABOURIER, Directrice des Ressources Humaines
- Madame Marie-Paule SAULI, Coordinatrice Générale des Soins, Directrice des Instituts de
Formations Paramédicales et Directrice de la Qualité et Gestion des Risques
- Monsieur Marc TOCHON en qualité de Directeur des Affaires Financières, Contrôle de
Gestion, Contractualisation, Frais de séjour, Performance, Certification des comptes
-__ Monsieur Antoine VALLAURI, Directeur des Affaires Médicales
ARTICLE 3.2 — DISPOSITIONS DELEGUEES EN CAS D'EMPECHEMENT OU D'ABSENCE
SIMULTANE DU DIRECTEUR OU DE L'ADJOINTE AU DIRECTEUR
Les délégataires mentionnés à l'article 3 de la présente décision reçoivent délégation dans les
conditions prévues à l'article 2 à l'effet de signer, à l'échelle de la Direction Commune - Centre
Hospitalier Sud Francilien et Centre Hospitalier d'Arpajon :
- Tous actes et documents nécessaires à assurer la continuité du service public hospitalier et
notamment l'enclenchement des plans de situations sanitaires exceptionnelles ;
- Toutes décisions et tous documents relatifs à l'admission, au séjour et à la sortie des malades
hospitalisés aux Centres Hospitaliers Sud Francilien et d'Arpajon ;
- Les documents et formulaires de demande d'interrogation du registre national des refus dans tes
conditions prévues par le code de la santé publique ;
En cas d'évènements ou d'incidents exceptionnels, de toutes situations d'urgence, le délégataire
assurant la permanence de la Direction Commune en informe sans délai le Directeur.
ARTICLE 3.3 — DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION DE SIGNATURE
Sont exclus de la présente délégation de signature, les actes suivants :
- La signature des marchés publics supérieurs à 500.000€ ;
- Les décisions relatives à la création d'emplois de personnel de direction ;
- Les décisions d'ester en justice ;
- Les courriers destinés aux autorités supérieures de l'Etat.
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ARTICLE 4 - ABROGATION
La présente décision abroge et remplace les précédentes délégations
- DECISION DG N°2023/005 du 10 novembre 2023
ARTICLE 5 — EFFETS ET PUBLICITE
La présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l'objet d'une transmission aux directions,pôles et services du CH Sud Francilian et du CH d'Arpajon.
Elle sera portée à la connaissance des Conseils de Surveillance des Centres Hospitaliers Sud Francilien
et d'Arpajon.
Une ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur le Trésorier du Centre HospitalierSud Francilien et du Centre Hospitalier d'Arpajon.
Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet des deux centreshospitaliers et transmise à M. le Préfet de l'Essonne pour publication au recueil des actes administratifsde la Préfecture.
Elle est applicable au 01 janvier 2025.
Fait à Corbeil-Essonnes, le 1% janvier 2025
Spécimen des signatures :
Le Directeur de la Direction Commune,
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Délégation générale de signature
— : : : a
Madame Bénédicte DRAGNE-EBRARDT, |
Adjointe au Directeur |
Délégation secondaire de signature
| Monsieur Julien BOGUET,
Directeur Adjoint en charge de la Direction des
Achats, de la Logistique, des Investissements,
du Patrimoine, des Services Techniques et de la
Sécurité
Monsieur Jérome BROLI,
Directeur Délégué du Centre Hospitalier
| d'Arpajon
|
| Madame Hélène FROMON
Directrice des Opérations, des Parcours
Patients, des Fifiéres territoriales et RSE
Madame Mélanie JULLIAN,
Directrice des affaires juridiques, des relations |
avec les usagers, des marchés publies, des
coopérations, de la recherche et de la |
| psychiatrie
Madame Mathilde LABOURIER
Directrice des Ressources Humaines
|
| Marie-Paule SAUL! a |
Coordinatrice Générale des Soins, Directrice des
Instituts de Formations Paramédicales et
Directrice de la Qualité et Gestion des Risques
| Monsieur Marc TOCHON :
en qualité de Directeur des Affaires Financières, +
| Contrôle de Gestion, Contractualisation, Frais de
séjour, Performance, Certification des comptes
Monsieur Antoine VALLAURI
| Directeur des Affaires Médicales

CENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN
91-2025-01-01-00010
003.2025 Délégation signature gardes
administratives CHSF
Publié au Recueil
Centre Hospitalier CENTRE HOSPITALIER
se Ud Francilien ARPAJON
DIRECTION COMMUNE
DECISION DG _n°003/2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DANS LE CADRE DES GARDES ADMINISTRATIVES DU CENTRE HOSPITALIER SUD
FRANCILIEN
Le Directeur de la Direction Commune
du Centre Hospitalier Sud Francilien a Corbeil-Essonnes
et du Centre Hospitalier d'Arpajon
Vu le code de la santé publique et plus particulièrement son article L.6143-7 relatif aux compétences
du directeur d'établissement public de santé ;
Vu le code de la santé publique et plus particulièrement ses articles D.6143-33 à D.6143-35 relatifs aux
modalités de délégation de signature consentie par le directeur d'établissement public de santé ;
Vu la convention de Direction Commune signée en date du 18 octobre 2019 entre le Centre Hospitalier
Sud Francilien (CHSF) et le Centre Hospitalier d'Arpajon (CHA) et sa prise d'effet au 1er janvier 2020 ;
Vu l'arrêté de la directrice générale du CNG en date du 06 novembre 2024 nommant Monsieur
Frangois BERARD en qualité de Directeur de la Direction Commune — Centre Hospitalier Sud Francilien
et Centre Hospitalier d'Arpajon à compter du 1° janvier 2025 ;
Vu lorganigramme de la Direction Commune effectif au 1°' janvier 2025 ;
DECIDE
ARTICLE 1 — OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur François BERARD,
Directeur de la Direction Commune — Centre Hospitalier Sud Francilien et Centre Hospitalier d'Arpajon,
dans le cadre des gardes de direction assurées par les personnels de direction.
A leur initiative, les délégataires portent à la connaissance de la Directrice Générale les actes signés
dans le cadre de la présente délégation qui justifient de l'être.
ARTICLE 2 - DELEGATAIRES
- Madame Bénédicte DRAGNE-EBRARDT Directrice Générale Adjointe;
- Monsieur Julien BOGUET, Directeur des Achats, de la Logistique, des Investissements, du
Patrimoine, de la DST et de la Sécurité
- Madame Florence BRICOT, Responsable du secteur Biomédical, Direction des Achats, de la
Logistique, des Investissements, du Patrimoine, de la DST et de la Sécurité
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Madame Nadia CARCASSET, Directrice des EHPAD, du SMR, Santé Publique, Soins
pénitentiaires, Mécénat,
Madame Héléne FROMON en qualité de Directrice des Opérations, du Parcours Patient, des
Filiéres de territoire et RSE ;
Madame Mélanie JULLIAN, Directrice des affaires juridiques, des relations avec les usagers,
des marchés publics, des coopérations, de la recherche et de la psychiatrie
Madame Mathilde LABOURIER Directrice des Ressources Humaines
Madame Martine NICOLLET, cadre supérieure de santé, Direction Coordination Générale des
Soins ;
Monsieur Thierry PASQUELIN, Directeur du Système d'Information
Madame Marie-Pierre SAULI, Coordonnatrice Générale des Soins, Directrice des Instituts de
Formation Paramédicale et Directrice de la Qualité et Gestion des Risques ;
Monsieur Marc TOCHON, Directeur des Affaires Financières, du contrôle de gestion, de la
contractualisation, des frais de séjour, projets performance, certification des comptes
Monsieur Antoine VALLAURI, Directeur des Affaires Médicales
ARTICLE 3 — DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTES ACCOMPLIS DURANT LA GARDE
ADMINISTRATIVES
Les délégataires mentionnés à l'article 2 de la présente décision reçoivent délégation permanente
pendant la période de garde, arrêtée de façon hebdomadaire par le Directeur de la Direction Commune,
à l'effet de signer :
Tous actes et documents nécessaires à assurer la continuité du service public hospitalier ;
Toutes décisions et tous documents relatifs à l'admission, au séjour et à la sortie des malades
hospitalisés au Centre Hospitalier Sud Francilien et notamment :
o Les décisions de modification de la prise en charge ;
o La notification des décisions d'admission et de maintien en soins psychiatriques sans
consentement ;
o Les saisines et informations, pièces administratives et les certificats et avis médicaux
à adresser ou à communiquer selon le cas et dans les conditions prévues par le code
de la santé publique à l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France, au Préfet, au juge
des libertés et de la détention, à la Commission Départementale des Soins
Psychiatriques ou encore aux tiers ;
o Les décisions de refus de levée d'une mesure de soins psychiatriques sollicitée par un
les proches énumérées par le code de la santé publique ;
o Les informations transmises à la famille, en matière dhospitalisation sans
consentement ou à défaut toute personne chargée de la protection juridique du patient
ou à défaut, toute personne justifiant de l'existence de relations avec la personne
malade antérieure à l'admission en soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt
de celle-ci ;
Les documents et formulaires de demande d'interrogation du registre national des refus dans
les conditions prévues par le code de la santé publique ;
En cas d'évènements ou d'incidents exceptionnels, de toutes situations d'urgence, le directeur de garde
informe sans délai le Directeur de la Direction Commune.
ARTICLE 4 - ABROGATIONS
La présente décision abroge et remplace les précédentes délégations relatives aux gardes
administratives du Centre Hospitalier Sud Francilien :
DECISION DG N°2023/005 du 17 juillet 2023
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ARTICLE 5 — EFFETS ET PUBLICITE
La présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l'objet d'une transmission aux directions,
pôles et services des Centres Hospitaliers.
Elle sera portée a la connaissance des Conseils de Surveillance des Centres Hospitaliers Sud Francilien
et d'Arpajon.
Une ampliation de la présente décision sera adressée a Monsieur le Trésorier du Centre Hospitalier
Sud Francilien et du Centre Hospitalier d'Arpajon.
Elle sera portée a la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet des deux centres
hospitaliers et transmise à M. le Préfet de l'Essonne pour publication au recueil des actes administratifs
de la Préfecture.
Elle est applicable au 01 janvier 2025.
Fait à Corbeil-Essonnes, le 1° janvier 2025
Spécimen des signatures :
Le Directeur de la Direction Commune,
Fragcois BE
_Signatures
Madame Bénédicte DRAGNE-EBRARDT
Directrice Générale Adjointe
Monsieur Julien BOGUET,
Directeur Adjoint en charge de la Direction des 1 [Achats, de la Logistique, des Investissements, =
du Patrimoine, des Services Techniques et de la A
Sécurité
Madame Florence BRICOT, Responsable du ;
secteur Biomédical, Direction des Achats, de la _Logistique, des Investissements, du Patrimoine, LO
des Services Techniques et de la Sécurité
Madame Héléne FROMON en qualité de aDirectrice des Opérations, du Parcours Patient, NE \L— '
des Filières de territoire et RS
Madame Mélanie JULLIAN,
Directeur des affaires juridiques, des relations
avec les usagers, des marchés publics, des
coopérations, de la recherche et de la
psychiatrie
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Madame Mathilde LABOURIER
Directrice des Ressources Humaines
Madame Martine NICOLLET,
Cadre supérieure de santé, Direction
Coordination Générale des Soins ;
Monsieur Thierry PASQUELIN,
Directeur du Système d'Information
Madame Marie-Pierre SAULI,
Coordonnatrice Générale des Soins, Directrice
des Instituts de Formation Paramédicale et
Directrice de la Qualité et Gestion des Risques
Monsieur Marc TOCHON,
Directeur des Affaires Financières, du contrôle
de gestion, de la contractualisation, des frais de
séjour, projets performance, certification des
comptes
Monsieur Antoine VALLAURI,
Directeur des Affaires Médicales
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2025-01-06-00002
- 2025-DDFiP-001 : Délégations spéciales de
signature pour le pôle gestion fiscal ;
= FREPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
DÉCISION n°2025 - DDFIP - 001
de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne, Administrateur de l'État,
Vu le décret n° 2008 - 310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009 - 208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2021 - 1550 du 1° décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret n° 2009 - 707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances
publiques de l'Essonne ;
Vu le décret n° 2012 - 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du Président de la République du 28 février 2023, portant nomination de M. Laurent
FOURQUET, Administrateur de l'État, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques
de l'Essonne à compter du 1° mars 2023 ;
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:
Conciliateur fiscal départemental :
En qualité de conciliateur pour le département de l'Essonne, Mme Karine RIVIÈRE, Administratrice
de l'État, Directrice adjointe du pôle gestion fiscale, reçoit pouvoir de prendre en mon nom les
décisions consécutives à la saisine du conciliateur fiscal départemental et de signer les documents
correspondants, ceci dans la limite du domaine de compétence du conciliateur fiscal défini par la
Direction Générale des Finances Publiques et de ses éventuelles modifications.
Division Pilotage du recouvrement :
Mme Agnès HANS, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division
« pilotage du recouvrement », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document
relatifs aux affaires de la division.
Mme Stéphanie SECQ, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe à la responsable
de la Division « pilotage du recouvrement », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout
document relatifs aux affaires de la division.

M. Mohammed EL MAAROUFI, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint a la
responsable de la Division «pilotage du recouvrement», reçoit pouvoir de signer toute
correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.
Division Pilotage de la fiscalité :
Mme Marie-Laurence ABOLHAMD, Inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la
Division « pilotage de la fiscalité», reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout
document relatifs aux affaires de la division.
M. Martial AYINA AKILOTAN, Inspecteur principal des Finances publiques, adjoint à la responsable
de la Division «pilotage de la fiscalité », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout
document relatifs aux affaires de la division.
Division Contrôle Fiscal :
M. Patrick MEDARD, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division
« contrôle fiscal », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux
affaires de la division.
M. Brice MANGUE, Inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsable de la
Division « contrôle fiscal », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs
aux affaires de la division.
Division affaires juridiques et contentieux :
M. Alexandre SHEARER, Inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la Division
« affaires juridiques et contentieux» reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout
document relatifs aux affaires de la division.
Mme Amandine GREGORIO, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au
responsable de la Division « affaires juridiques et contentieux », reçoit pouvoir de signer toute
correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.
En qualité de conciliateurs suppléants, M. Alexandre SHEARER, Inspecteur principal des Finances
publiques, Mme Amandine GRÉGORIO, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques et Mme
Béatrice POMMIER, Inspectrice des Finances publiques, reçoivent pouvoir de prendre en mon nom
les décisions consécutives à la saisine du conciliateur fiscal départemental et de signer les
documents correspondants, ceci dans la limite du domaine de compétence du conciliateur fiscal
défini par la Direction générale des Finances publiques et de ses éventuelles modifications.
L'ensemble des délégataires cités dans les quatre divisions mentionnées ci-dessus reçoivent
également pouvoir de me représenter au nom de la Direction départementale des Finances
publiques de I'Essonne aux différentes commissions et de signer les procès-verbaux y afférents.
Article 2 : La présente décision prend effet le jour de sa publication.
La présente délégation annule et remplace les précédents arrêtés.
Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne.
À Évry-Courcouronnes, le 6 janvier 2025
Le Directeur départemental des Finances publiques
Leste
ent FOURQUET
Administrateur de l'État

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2025-01-06-00003
- 2025-DDFiP-007 : Délégations spéciales de
signature pour le pôle gestion publique ;
= =REPUBLIQUE
FRANCAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
DÉCISION n° 2025 - DDFiP - 007
de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L'Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne
Vu le décret n° 2008 - 310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009 - 208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2021 - 1550 du 1° décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret n° 2009 - 707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012 - 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du Président de la République du 28 février 2023, portant nomination de M. Laurent
FOURQUET, Administrateur de l'État, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques
de l'Essonne à compter du 1° mars 2023 :
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Division missions domaniales :
Mme Anne-Claire ROUSSEL-LANDEL, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable
de la division des Missions Domaniales, Mmes Cécile MARULLAZ, Sylvie PRELOT et Aïssé SYLLA,
Inspectrices des Finances publiques ainsi que M. Romain DILLY, Inspecteur des Finances Publiques,
reçoivent pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux relations avec
l'Établissement Public d'aménagement de Paris Saclay, à l'exception des acquisitions et cessions
domaniales.
Division Collectivités Locales et Expertise Économique :
Mme Sandrine EDOUARD-VARGAS, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable
de la Division « Collectivités Locales et Expertise Economique » reçoit pouvoir de signer toute
correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.
M. Sylvain KAEUFFER, Inspecteur principal des Finances publiques, et Mme Karine BOULIERAC,

Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjoints a la responsable de la Division
« Collectivités Locales et Expertise Economique», reçoivent pouvoir de signer toute
correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.
Service de la fiscalité directe locale :
M. Christian FAURY, Mme Angélique HAMON et Mme Christine TOURNIER, Inspecteurs des Finances
publiques, affectés au service de la fiscalité directe locale, reçoivent pouvoir de signer tout
document relatif à leurs missions.
Service collectivités et établissements publics locaux :
Mme Céline LEYNAERT, Inspectrice des Finances publiques, responsable du service « qualité des
comptes — dématérialisation - moyens de paiement », reçoit pouvoir de signer tout document
relatif à sa mission.
M. Ludovic FOURNEAU, Inspecteur des Finances publiques, chargé de mission « dématérialisation »
reçoit pouvoir de signer tout document relatif à sa mission. Mme Valérie ACCAMBRAY, Contrôleure
des Finances publiques, en cas d'empêchement de Mme Emmanuelle LE CLERC-ROGER, reçoit la
même délégation que ce dernier.
Mme Valérie ACCAMBRAY, chargée de mission « moyens de paiement », reçoit pouvoir de signer
tout document relatif à ses missions. Mme Emmanuelle LE CLERC-ROGER, en cas d'empéchement
de Mme ACCAMBRAY, reçoit la même délégation que cette dernière.
Service d'expertise économique et financière
Mme Marie-Pierre FOSSIER, Inspectrice des Finances publiques, chargée de la commission de
surendettement, reçoit pouvoir de signer tout document relatif à sa mission.
Mme Mireille DANIELS, Inspectrice des Finances publiques, chargée de mission « expertise
économique et financière» reçoit pouvoir de signer tout document relatif à sa mission.
Mme Marie-Pierre FOSSIER, Inspectrice des Finances publiques et Mme Sidonie ROBIN-FOURNIER,
Contréleure principale des Finances publiques, reçoivent la même délégation de signature que celle
accordée à Mme Mireille DANIELS en cas d'empêchement de cette dernière.
Conseillers aux décideurs locaux
- M, Thierry MAILLOT, Administrateur des Finances publiques adjoint, conseiller aux décideurs
locaux reçoit pouvoir de signer tout document relatif à sa mission pour les collectivités relevant du
périmètre du service de gestion comptable d'Evry, du périmètre du service de gestion comptable
de Grigny et du périmètre du service de gestion comptable de Yerres.
- Mme Véronique GERBAULT-FEMENIA, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, conseillère
aux décideurs locaux reçoit pouvoir de signer tout document relatif à sa mission pour les
collectivités relevant du périmètre du service de gestion comptable de la Ferté-Alais.
- Mme Corinne GAYRAUD, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, conseillère aux
décideurs locaux reçoit pouvoir de signer tout document relatif à sa mission pour les collectivités
relevant du périmètre du service de gestion comptable de Palaiseau et du service de gestion
comptable de Longjumeau.
- M. Emmanuel ESPITALLIER, Inspecteur des Finances publiques, conseiller aux décideurs locaux
reçoit pouvoir de signer tout document relatif à sa mission pour les collectivités relevant du
périmètre du service de gestion comptable de Palaiseau.
- M. Xavier REVEL, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, conseiller aux décideurs locaux
reçoit pouvoir de signer tout document relatif à sa mission pour les collectivités relevant du
périmètre du service de gestion comptable de Sainte-Geneviève-des-Bois et du périmètre du
service de gestion comptable d'Arpajon.
- M. Aurélien ACHIN, Inspecteur des Finances publiques, conseiller aux décideurs locaux reçoit
pouvoir de signer tout document relatif à sa mission pour les collectivités relevant du périmètre du
service de gestion comptable d'Etampes.

- Mme Dorothée MELESAN, Inspectrice des Finances publiques, conseillère aux décideurs locaux
reçoit pouvoir de signer tout document relatif à sa mission pour les collectivités relevant du
périmétre du service de gestion comptable de Dourdan.
Division des Opérations et Comptes de l'État :
M. Malik AMOURA, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division
« Opérations et Comptes de l'État» reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout
document relatifs aux affaires de la division.
Mme Marianne CANIVET, Inspectrice principale des Finances publiques, adjointe au responsable de
la Division « Opérations et Comptes de l'État » reçoit pouvoir de signer toute correspondance et
tout document relatifs aux affaires de la division.
M. Frédéric CHAUSSADE, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable
de la Division « Opérations et Comptes de l'État » et responsable du service « Dépense de l'État -
SFACT Justice » reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux
affaires de la division.
M. Jean-Marc FERRIER, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de la
Division « Opérations et Comptes de l'État » et responsable du service des « recettes non fiscales »
reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.
Service Dépense de l'État — SFACT Justice
Mme Iris KONG, Inspectrice des Finances publiques, adjointe au responsable du service « Dépense
de l'État - SFACT Justice », reçoit pouvoir de signer tout document relatif à ses missions.
Mme Sophie VAULTIER, Contrêleure principale des Finances publiques, reçoit la même délégation
de signature que celle accordée à Mme Iris KONG en cas d'empéchement de cette dernière.
Service Comptabilité de l'État et du Recouvrement
Mme Séverine LEMOINE, Inspectrice des Finances publiques, responsable du service « Comptabilité
de l'État et du Recouvrement » reçoit pouvoir de signer tout document relatif à ses missions.
Service Recettes non fiscales
Mme Aurélie DUBOIS, Inspectrice des Finances publiques, responsable du service « Produits Divers »
reçoit pouvoir de signer tout document relatif à ses missions.
Mme Manon REYNA-MARTINEZ, Inspectrice des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer tout
document en matière de comptabilité des Recettes non Fiscales y compris les ajustements
mensuels et périodiques ainsi que les réponses aux signalements comptables de la cellule qualité
comptable.
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
2°) les mises en demeure manuelles :
3°) les demandes de pièces pour l'octroi des délais de paiement ;
4°) les envois de bordereau de situation et demandes de renseignement;
aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des
agents
| HOFFNER Marie-Pierre |
KLEIN Caroline
LE CORRE Patricia
SAMPL Raphaëlle
LOGANADIN
Camalessane
STRAZZULLA Valérie
SWAERTVAEGER Alain |
| FABISIAK Florence
|BRAZ Anthony
|COULON Christéle
GILBERT Patricia
RIVIERE Kevin
| CLOSSE Sandra
DESRUELLE FabienGrade
0 0 010
C
Cc
Cc
AAP
AAP
AAP
AAP
AAP
AAPDurée des délais de
paiement inférieure
à 6 mois
Inférieur à 50 000 €
Inférieur à 50 000 €
| Inférieur à 50 000 €
| Inférieur à 50 000 €.
Inférieur à 50 000 €!
Inférieur à 50 000 €
| Inférieur à 50 000 €
| Inférieur à 50 000 €|
| Inférieur à 30 000 € |
| Inférieur à 30 000 € |
| Inférieur à 30 000 €
| Inférieur à 30 000 € |
| Inférieur à 30 000 € |
Inférieur à 30 000 €
Service Dépôts et Services financiersDurée des délais
comprise entre 6 et
12 mois
Inférieur à 30 000 €
Inférieur à 30 000€ |
Inférieur à 30 000 £
inférieur à 30 000 €
Inférieur à 30 000€ |
Inférieur à 30 000 € |
Inférieur à 30 000 € |
Inférieur à 30 000 € |
inférieur à 15 000 € |
inférieur à 15 000 €
inférieur à15000€ |
inférieur à 15 000 €
inférieur à 15 000€ |
inférieur à 15 000 €Durée des délais
supérieur à 12 mois
ou situation à risque
Cadre À
Cadre A
Cadre A
Cadre A
Cadre A
Cadre A
Cadre À
Cadre A
Cadre A
Cadre A
Cadre A
Cadre A
Cadre A
Cadre A
Mme Patricia AMBROSIO-TADI, Inspectrice des Finances publiques, responsable du service « Dépôts
et Services Financiers » reçoit pouvoir de signer tout document relatif à ses missions.
L'ensemble des délégataires cités dans les deux divisions mentionnées ci-dessus reçoivent
également pouvoir de me représenter au nom de la Direction départementale des Finances
publiques de l'Essonne aux différentes commissions et de signer les procès-verbaux y afférents.
Article 2 :
La présente délégation annule et remplace les précédents arrêtés.
Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne.
À Évry-Courcouronnes, le 6 janvier 2025
Le Directeur départemental des Finances publiques
LNge,
Laurent FOURQUET
Administrateur de l'État

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2025-01-06-00004
- 2025-DDFiP-009 - Délégations spéciales de
signature aux adjoints de la responsable de la
division du pilotage du recouvrement
m2 FREPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 EVRY-COURCOURONNES Cedex
Arrêté n°2025 - DDFiP - 009
de délégations spéciales de signature aux adjoints de la responsable de la Division du pilotage du
recouvrement
Le Directeur départemental des Finances publiques de I'Essonne, Administrateur de l'État,
Vu le code général des impôts et notamment l'article 408 en son annexe II et les articles 212 à 217
en son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des Finances publiques.
Arréte
Article 1°' Délégation de signature est donnée à Mme Stéphanie SECQ, Inspectrice divisionnaire des
Finances publiques et à M. Mohammed EL MAAROUFI, Inspecteur divisionnaire des Finances
publiques, à l'effet de signer :
1 en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000 € :
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions de remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement, prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 80 000 € ;
4 les décisions prises sur les demandes gracieuses en décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite
de 100 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes contentieuses en décharge de responsabilité de tiers
solidaires mis en cause dans la limite d'un seuil de 60 000 € par cote (CGI, 1691 bis, Il);
6° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressées aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
À Évry-Courcouronnes, le 6 janvier 2025
Le Directeur départemental des Finances publiques
dl . TT
LV]
__ Laurent FOURQUET
Administrateur de l'État

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-12-24-00004
n° 2024-PREF-DRSR/BRI-2998 du 24 décembre
2024
portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement POMPES FUNÈBRES SUD
ESSONNE
exploité sous le nom commercial POMPES
FUNÈBRES SUD ESSONNE
sis 25bis, route de Corbeil à BAULNE (91590)
| | DirectionPREFET - !DE L'ESSONNE de la réglementationLiberté et de la sécurité routièreEgalitéFraternitéBureau de la Réglementation et de l'IdentitéSection des Activités Réglementées et de l'identitéARRÊTÉn° 2024-PREF-DRSR/BRI-2998 du 24 décembre 2024portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement POMPES FUNÈBRES SUD ESSONNEexploité sous le nom commercial POMPES FUNÈBRES SUD ESSONNEsis 25bis, route de Corbeil à BAULNE (91590)LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNEVU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants etR2223-56 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, Préfète de police desBouches-du-Rhône, en qualité de Préfète de l'Essonne ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-075 du 24 juin 2024 portant délégation de signature àM. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissementchef-lieu ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-259 du 2 septembre 2024 portant délégation designature à M. François GARNIER, Directeur de la réglementation et de la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DPPAT-BCA-144 du 02 Avril 2024 portant habilitation dans le domainefunéraire ;VU la demande d'habilitation funéraire formulée par Monsieur Adrien KUZMA, dirigeant del'établissement POMPES FUNÈBRES SUD ESSONNE exploité sous le nom commercial POMPES FUNÈBRESSUD ESSONNE sis 25bis, route de Corbeil à BAULNE (91590) reçue le 25/10/2024 et complétée le26/11/2024, 28/11/2024, 05/12/2024 et le 24/12/2024 ;VU le dossier annexé à cette demande;CONSIDERANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateurfunéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général des CollectivitésTerritoriales ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,Préfecture de l'Essonne91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX& 01.69.91.91.91www.essonne.gouv.fr

TTuonejusue|394 e| 2P 1n219911Q 2]'uoljesajap ied a ajajaug e} 1NO4"ININVE SP slew ne UOIeWOJUI INOd Ja ajuelonbai asiidasjua,| e uoneotnou 1noddassaipe 359 9)911E 399 ap a1d09 SUN 'aINajaJg | AP SJeJSIUIUPE 5319 sap [I3n931 ne aljqnd 59nb ajaue juosaid np Uonn2axa, ap BBieyo 359 s1n199J91d e| ap jesQuay 211818199S 97 : 8 I19ILUV"enbiqnd ayuiqnjes e| nod 188uep no sijqnd 31p10,] e ajuisye »: SHJAI|SP 939 E 9[[2 Sajjanbsap 9171] ne SaUAI]De SAP 291919X9,p UOI}ESS99 NO 291913X9 UOU »: Saiqauny sadwod sap jeuoljeu jusuw3|891 np 15adsaj-uou «: DDUBJAI9P ES SSILUNOS eID Sajjanbxne sUol}puos sap 98dsa1-uou =: SJUBAINS sJouw Sa] 1nod 'ainawap us asisaide '291191 NO ue UN,P LUNWIXeLW oa1np oun 1nod anpuedsns 5119 jnad uonexliqeu,1 : Z ITOILNV'SIOW XN2P AP IE[2P UN SUEP 91E[29P 9119 IABP AUIUWIIISANOUII BP 9PUEUISP 33NO} J9/n0uornerjIqeu,p apuewap e}| SUEP sanuajUOd SUOIEUWIOJUI Sa] SUEP JUsWAaBUeYS NOL : 9 JIDILNY'yeqides ina] ap juejuouu np 'juesu2s sed2, 'JO soulej|N}} YUOS Salja JUOP UONeI!gey,| ap 'enbipunf aude ina} ap sawlidiui sinaj 29 ayo1|qndIND] SUBP UO!HUDW Je} JUBAIOP SaaIqey suoeloosse NO sasiidaijua so] 19 sal8al so] : S JD] LHV'6707 BIquasep EZ ne,nbsnfyOS 'pZOZ BIGWa.apP pz NP sajdwioo e sue bulo ajqejea 159 uoNeWIgey ajuosaid e7 :ÿ FIDL"80ZO-LE-b~ 159 UONEU|!GeYy,| oP OlBWUNU 87 : € FIDILYV"SIIEISUNY SUSIQIEW ej SP 39 BUBWIIGWI,p SISAIPXneAel} 'SINA|J 'XNSIZI}1 SoLUa|qUUAa 'SauleiaUNy Sanbe|d sap uonds5xs, e 'suoneuws15 Jo suoneuinuxe'suoneunyul 'sanbasqo xne saulessadau suonejsoid ya sjalqo sap ja jeuuosiod ap ainyuNoY -: L-6LE77Z 1 01H, E SIULBP UOIJZEAIBSUOD BP SUIOS »: 2121q Ud asi saide Ja JUeAe sd109 ap }10dsue1] «: JUR}NEI}-SNOS NP asejauNy UOHeW!IGeu,|@P 9HPIIEA | AP BAJaSB4 SNOS 'sa yURAINS SaJIeJBUNJ SHHAN2E Sa] '|EUOIJEU 9211031119} NP ajquuasua,|INS 'aduezel}-sNOs Ud 'JadIaxa 1nod oyjiqeu JUaWajesa 159 sjIO9id JUaWaSsI|qels,] : Z 1191LNV'|INBP BP SAINZIOA SOP Ja SPJe||IGIOD sap aINYUINOY »! SOIIEJOUID SOUINsep anb Isule sinaligyxa Je SuNdIaIU! SSJIOSS29298 S4NB| BP Ja [1209199 Sap 'sassnoy sap SINJIUINO4 «' sanbasgo sap uonesiue310 »: SEJUEAINSSOIIEIBUNJ SOJANDE Sa} 'jJEUOIJEU 8110}112} NP ajquuasua,| ins 'adIaxa 1nod ajijiqeu 152 UolipyVWZNM 'W Jed equassidei ' (O6SL6) INTINVG & 1184109 ap a3Nod 's1QGZ SIS INNOSSSJ GNS S3IYsINN4SidWOd elouawwO0s WoU 9a] snos ailo|dxe JNNOSSS1 ANS SIUSINNA SIdNOd JWEWAssiqer9,]'TITIILJ4UVa

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-01-04-00002
arrêté n°2025-PREF-DCSIDPC-BDPC n°004 du
04/01/2025 relatif aux mesures restrictives de
circulation prises dans le cadre de la mise en
oeuvre du PNVIF.
PREFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
n° 2025-PREF-DCSIDPC-BDPC n°004 du 04/01/2025
relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en
œuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF)
La Préfète de l'Essonne,
VU le code de la défense ;
VU le code Général des collectivités territoriales ;
VU le Code pénal;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 122-4, L 122-5, L 742-3, R
122-4, R 122-8, R 122-39 et R 122-41;
VU le code de la route, notamment ses articles R 311-1, R 413-8 et R 414-14 ;
VU le code des transports, notamment son article L 1252-1;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de
défense et de sécurité;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
VU le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif a la consistance du réseau
routier national;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2019-00901 en date du 22 novembre 2019 portant
approbation du plan neige et verglas en Ile-de-France (PNVIF) applicable au sein de
la zone de défense et de sécurité de Paris;
VU l'instruction du 14 novembre 2011 relative au tri des poids-lourds en période
d'intempéries ;
VU le document opérationnel de circulation (DOC) et le document d'organisation
régional pour l'exploitation des routes et du trafic (DOR);
VU l'arrêté préfectoral n° 1616 - PREF-DCSIPC-BDPC du 24 décembre 2019 portant
approbation de la disposition spécifique neige et verglas dans le département de
l'Essonne ;























VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique
CAMILLERI, en qualité de Préfet de l'Essonne;
VU l'arrêté n°2024-PREF-DCPAT-BCA-192 du 24 juin 2024 portant délégation de
signature a Monsieur Franck LEON, Directeur de Cabinet de Madame la Préfète de
l'Essonne ;
VU le bulletin de vigilance météorologique Orange de Météo-France en date du
samedi 4 janvier 2025;
VU l'audioconférence en date du 4 janvier 2025 associant Météo-France et le comité
des experts;
VU l'arrêté n° 2025- 00012 de Monsieur le Préfet de Police, Préfet de la zone de
défense et de sécurité de Paris relatif aux mesures restrictives de circulation prises
dans le cadre de la mise en œuvre du Plan neige et verglas en Ile-de-France;
CONSIDERANT que les départements de la région Île-de-France font l'objet d'une
vigilance météorologique de niveau ORANGE par Météo France, en raison de
précipitations de pluies verglaçantes et d'un risque accru de verglas en raison de
température négative sur l'ensemble de l'Île-de-France et qu'ainsi, les conditions de
circulation peuvent rapidement devenir très difficiles sur l'ensemble du réseau et,
qu'à ce titre, les risques d'accidents sont accrus;
CONSIDERANT les perturbations qui peuvent en découler et la nécessité d'assurer la
sécurité et la circulation routière ;
CONSIDERANT le passage en niveau 2 du plan neige verglas en Île-de-France le 4
janvier 2025 ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, Directeur du cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1:
A compter du 4 janvier 2025 17h00 jusqu'au dimanche 00h00 :
Abaissement de la vitesse de 20km/h sur l'ensemble des axes du réseau routier du
département de l'Essonne, pour l'ensemble des véhicules.










ARTICLE 2
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, les Sous-Préfets
d'arrondissements de Palaiseau et d'Etampes, le Commandant du Groupement de
Gendarmerie de l'Essonne, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de
l'Essonne, le Commandant de la Compagnie Autoroutiére de Sécurité Sud Île-de-
France, le Président du Conseil départemental, le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l'Essonne.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
\
Franck LEON,
Voies et délais de recours: Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr









PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2025-01-04-00001
ARRÊTÉ N° 2025 -00012
Relatif aux mesures restrictives de circulation
prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan
neige et verglas en Île-de-France (PNVIF)
=x
PREFECTURE
DE POLICE. .a
Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DE LA ZONE DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
ARRÊTÉ N° 2025 -000 12
Relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en
œuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF)
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la défense  ;
Vu le code des collectivités territoriales  ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-5, L122-4, L742-3, R.
122-4, R. 122-8, R122-39 et R. 122-41  ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1, R. 413-8 et R414-14  ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1252-1  ;
Vu le code de la voirie routière  ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements  ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier
national ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police – M. NUNEZ
(Laurent) ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire géné -
rale de la zone de défense et de sécurité de Paris – Mme STEFFAN (Béatrice) ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de matières
dangereuses par voies terrestres  ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région d'Île-
de-France relevant de la compétence du préfet de Police  ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 mars avril 2021 modifié relatif à l'interdiction de
circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes  ;

Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2019-00901 en date du 22 novembre 2019 portant
approbation du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF)  applicable au sein de la
Zone de défense et de sécurité de Paris  ;
Vu l'instruction du 14 novembre 2011 relative au tri des poids-lourds en période
d'intempéries ;
Vu le document opérationnel de circulation (DOC) et le document d'organisation
régional pour l'exploitation des routes et du trafic (DOR)  ;
Vu le bulletin de vigilance météorologique de Météo Franc e en date du samedi 4
janvier 2025 ;
Vu l'audioconférence en date du samedi 4 janvier 2025 associant Météo France et le
Comité des experts  ;
Considérant conformément à l'article R. 122-4 du code de la sécurité intérieure (CSI),
que le préfet de Zone de défense et de sécurité assure la coordination des mesures
d'information et de circulation routière dans sa zone de défense et de sécurité et qu'à
ce titre, d'une part il arrête et met en œuvre les plans de gestion du trafic dépassant le
cadre d'un département et d'autre part, il coordonne la mise en œuvre des mesures de
gestion du trafic et d'information routière ;
Considérant en application des dispositions de l'article R. 122-8 du même code, que le
préfet de Zone de défense et de sécurité prend, dans le cadre de son pouvoir de
coordination, les mesures de police administrative nécessaires lorsqu'intervient une
situation de crise ou que se développent des événements d'une particulière gravité,
quelle qu'en soit l'origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la
sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens et porter atteinte à
l'environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets
susceptibles de dépasser le cadre d'un département  ;
Considérant que le Plan neige et verglas en Île-de-France a pour objectif d'une part, de
prévenir des effets d'un épisode de neige ou de verglas par un traitement préventif sur
les axes routiers identifiés et d'autre part, de maîtriser la gestion du trafic des poids-
lourds afin d'éviter le blocage en pleine voie des usagers de la route, tout en facilitant
l'intervention des véhicules procédant au traitement curatif  ;
Considérant que les départements de la région d'Île-de-France font l'objet d'une
vigilance météorologique de niveau ORANGE par Météo France, en raison de
précipitations de pluies verglaçantes et d'un risque accru de verglas en raison de
température négative sur l'ensemble de l'Île-de-France et qu'ainsi, les conditions de
circulation peuvent rapidement devenir très difficiles sur l'ensemble du réseau et, qu'à
ce titre, les risques d'accident sont accrus  ;
Considérant le déclenchement par le préfet de Police, préfet de la Zone de défense et
de sécurité de Paris du niveau 2 du Plan Neige et Verglas en Île-de-France le samedi 4
janvier 2025 ;
Considérant la nécessité, pour les autorités administratives compétentes, d'assurer la
sécurité routière des usagers en Île-de-France d'une part, et de répondre aux objectifs
du PNVIF relatifs à la gestion du trafic et à l'assistance aux populations lors d'épisodes
météorologiques hivernaux d'autre part  ;
Sur proposition de la préfète, Secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité
de Paris,
ARRÊTE :
Article 1 :
La vitesse est abaissée de 20 kilomètres/heure sur l'ensemble des axes du réseau
routier du périmètre d'application territorial du PNVIF mentionnés à l'annexe de
l'arrêté (hors boulevard périphérique parisien), à compter du samedi 4 janvier 2025
17h00 jusqu'au dimanche 5 janvier 2025 00h00 pour l'ensemble des  véhicules.
Article 2   :
La préfète, Secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris  ; les
préfets des départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l 'Essonne, des Hauts-
de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val-d 'Oise ; la directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ; le directeur de l'ordre public et de la circulation de la pr éfecture de Police
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l 'exécution du présent arrêté.
Article 3   :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des
départements de la Zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du département
de Paris ou affiché aux portes de la préfecture de Police, et consultable sur le site de la
préfecture de Police ( www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), ampliation en sera
adressée aux services suivants  :
-Région de la gendarmerie d'Île-de-France  ;
-Direction zonale CRS d'Île-de-France  ;
-Compagnies autoroutières de CRS d'Île-de-France  ;
-Direction de l'ordre public et de la circulation  ;
-Direction des transports et de la protection du public  ;
-Direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne  ;
-Directions départementales de la sécurité publique 77 , 78, 91 et 95  ;
-Gestionnaires de voirie du réseau routier national (DiRIF, APRR, COFIROUTE,
SANEF, SAPN) ;
-Mairie de Paris (Direction de la Voirie et des Déplacements)  ;
-Conseils départementaux d'Île-de-France (Directions de la voirie).
Fait à Paris, le samedi 4 janvier 2025
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Signé
Laurent NUÑEZ
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal ad -
ministratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le
site https://www.telerecours.fr . Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de
zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant
un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
ANNEXE 1 DE L'ARRÊTE n°
Axes routiers publics sur lesquels s'appliquent les restrictions de circulation
prévues à l'article 1 de l'arrêté :
Dépar-
tement Route Commune de
début de sec-
tion Début de sec-
tion Commune de
fin de section Fin de section
75 En-
semble
des
routes
hors pé-
riphé-
rique Paris Ensemble des
routes hors pé-
riphériqueParis Ensemble des
routes hors
périphérique
93-95 A1 Saint-Denis La
Plaine (93) Boulevard Péri-
phérique
(Porte de La
Chapelle) Survilliers
(95) Limite Nord
du Val-d'Oise
91-78 A10 Palaiseau (91) Entrée A10 Ponthevrard
(78) Barrière de
péage St Ar-
noult
93 A103 Noisy-le-Sec
(93) A3 Rosny-sous-
Bois (93) D116
93-77 A104 Gonesse (95) A1 Collégien (77) A4
95 A115 Sannois (95) A15 Méry-sur-Oise
(95) N184
78 A12 Bailly (78) A13 Montigny-le-
Bretonneux
(78) N10
92-78 A13 Saint-Cloud
(92) Boulevard Péri-
phérique
(Porte de Saint-
Cloud) Buchelay (78) Barrière de
péage Buche-
lay
92-78 A14 Puteaux (92) Boulevard cir-
culaire-La Dé-
fense Orgeval (78) A13
92-95 A15 Gennevilliers
(92) A86 Pontoise (951 N14
93-95 A3 Bagnolet (93) Boulevard Péri-
phérique
(Porte de Ba-
gnolet) Roissy-en-
France (95) A1
75-93-
94-77 A4 Charenton-le-
Pont (94) Boulevard Péri-
phérique
(Porte de Ber-
cyl Coutevroult
(77) Barrière de
péage Coute-
vroult
91-77 A5A Tigery (91) N104 Vert-saint-
Denis (77) A5
77 A5B Combs-la-Ville N104 Montereau Barrière de
(77) sur le Jard
(77) péage des
Eprunes
77 A105 Montereau sur
le Jard (77) Echangeur A5-
A5B Vert-saint-
Denis (77) Entrée N 105
91-92 A6 Wissous (91) Entrée A6 Fleury en
Bière (77) Barrière de
péage Fleury
en Bière
94-91 A6A Gentilly (94) Boulevard Péri-
phérique
(Porte d'Or-
léans) Wissous (91) A6
94-91 A6B Gentilly (94) Boulevard Péri-
phérique
(Porte d'Italie) Wissous (91) A6
94-91 A106 Chevilly-Larue
(94) A6 Paray-Vieille-
Poste (91) Aéroport
d'Orly
94 A86 Fresnes Limite Hauts-
de-Seine Maisons-Al-
fort Intersection
A4
94 A86 Nogent-sur-
Marne Pont de
Nogent Fontenay-
sous-Bois Limite Seine-
Saint-Denis
93 A86 Rosny-Sous-
Bois Limite Seine-
Saint-Denis Bondy Début tronc
commun A86-
A3
93-92-
78 A86 Noisy-le-Sec Fin tronc com-
mun A86-A3 Vaucresson A13
92-78 A86
(mise
en ser-
vice
en 2011) Vaucresson
(92) A13 Jouy-en-Josas
(78) N12
78 A86 Jouy-en-Josas N12 Vélizy-Villa-
coublay Limite des
Hauts-de-
Seine
92 N385 Clamart Limite des Yve-
lines Antony Limite du Val-
de-Marne
75-94 N4A
(avenue
du
Trem-
blay) Paris (Bois de
Vincennes) D120 Joinville-le-
Pont (94) D86
77 N2 Mitry-Mory Intersection
A104 Compans
77 N104 Lieusaint A5A Lognes A4
77 D603
(ex N3) Villeparisis Limite de la
Seine Saint De-
nis Villeparisis A104
77 D604 Pontault-Com-
bault Limite Val-de-
Marne Pontault-
Combault N104
77 D934
(ex Chelles Limite Val-de-
Marne Pomponne A104
N34)
77 N19 Servon Limite Val-de-
Marne Servon N104
78 D10 Viroflay Limite des
Hauts-de-Seine Montigny-le-
Bretonneux Echangeur A1
2/ N10
78 D113
(ex N13) Bougival Limite des
Hauts-de-Seine Le Port-Marly N186
78 N13 Le Port-Marly N186 Chambourcy Intersection
rue du chemin
neuf
78 D113
(ex N13) Chambourcy Intersection
rue du chemin
neuf Mantes la
Ville A13
78 N12 Méré D76 Jouy-en-Josas Echangeur
A86
78-95 N184 St-Germain-
en-Laye (78) Intersection
N13 Villiers-Adam
(95) Intersection
N104
78 N186 Le Port-Marly Carrefour N13 Rocquen-
court Echangeur
A13
78 D186 Rocquencourt Echangeur A13 Rocquen-
court Echangeur
D307
78 D91 Versailles Intersection
N12 Versailles Rue
Orangerie D10
78 N10 Montigny-Le-
Bretonneux A12 Rambouillet D906
78 D173 Bougival Carrefour (ex
N13) La Celle-
Saint-Cloud D307
92-78 D182 Vaucresson
(92) Echangeur A13 Versailles (78) D185
78 D185 Versailles Intersection
D182 Versailles Carrefour
Avenue de
l'Europe
78 D308 Houilles Limite du Val
d'Oise Poissy D190
91 A126 Chilly-Mazarin A6 Palaiseau D36
91 D188
(ex
N188) Massy Intersection
N20 Champlan Intersection
A126
91 D188
(ex
N188) Villebon-sur
Yvette A10 Les Ulis (91) Intersection
D988
91 N20 Massy Limite des
Hauts-de-Seine Linas Intersection
N104
91-94 N6 Créteil (94) Fin D6 Tigery (91) Intersection
N104
91 N7 Paray-Vieille-
Poste Limite du Val-
de-Marne Corbeil-Es-
sonnes Intersection
N104
91 N104 Marcoussis A10 Tigery A5A
91 D444
(ex Bièvres N118 Palaiseau A126
N444)
91 N449 Ris-Orangis A6 Ris-Orangis N7
92 D7 Issy-les-Mouli-
neaux Quai d'Issy Villeneuve-la-
Garenne A86
92 D906 Malakoff Boulevard Péri-
phérique
(Porte de Cha-
tillon) Clamart A86
92 D1 Boulogne-
Billancourt Quai du Pont
du Jour Boulogne-
Billancourt D907 (Pont de
Sèvres)
92 D986
(ex
N186) Nanterre Pont de Cha-
tou
Limite des Yve-
lines Nanterre D914 (ex
N314)
92 D986
(ex
N186) Antony N186
Parc de Sceaux
(en parallèle du
tunnel d'Anto-
ny) Antony D920 (ex N20)
92 D392 Colombes Pont de Bezons Colombes A86
92 D992 Colombes A86 Puteaux N1014
92 D910 Boulogne-
Billancourt Boulevard Péri-
phérique
Porte de Saint-
Cloud Chaville Limite des
Hauts-de-
Seine
92 D913
(ex N13) Puteaux N1013
Boulevard cir-
culaire La Dé-
fense Rueil-Malmai-
son Limite des
Hauts-de-
Seine
92 N1013
(ex N13) Puteaux Boulevard cir-
culaire La Dé-
fense Puteaux A14
92-94 D920
(ex
N20) Antony (92) Limite des
Hauts-de-Seine Montrouge
(92) Boulevard Pé-
riphérique
(Porte d'Or-
léans)
92-78-91 N118 Sèvres (92) Intersection D7 Les Ulis (91) A10
92 N13 Neuilly-sur-
Seine Boulevard Péri-
phérique
(Porte Maillot) Puteaux Intersection
avec la N1014
92 N1014 Neuilly-sur-
Seine Intersection
N13/ D7 Puteaux Intersection
A14
92 D19 Clichy Paris-Porte de
Clichy Asnières-sur-
Seine A86
92 D911 Asnières-sur-
Seine Entrée D109 Clichy Paris-Porte de
Clichy
92 D15 Asnières-sur-
Seine D7 Asnières-sur-
Seine Intersection
D909
92-95 D909 Levallois-Per-
ret (92) Paris-Porte
d'Asnières Sannois (95) A15
92 D907 Boulogne-
Billancourt Boulevard Péri-
phérique
(Porte de Saint-
Cloud) Vaucresson Limite des
Yvelines
93 N34 Neuilly-Plai-
sance Limite du Val-
de-Marne Gournay-sur-
Marne Limite de la
Seine-et-
Marne
93 D115 Pantin Boulevard Péri-
phérique
(Porte de Pan-
tin) Aulnay-sous-
Bois Intersection
A3
93 ex N17 Blanc-Mesnil ex N2 Dugny Limite du Val
d'Oise
93 N186 Saint-Denis ex N1 Bobigny A3
93 N2 Aubervilliers Boulevard Péri-
phérique
(Porte de la Vil-
lette) Villepinte Intersection
A104
93 N1 La Plaine
Saint-Denis Boulevard Péri-
phérique
(Porte de la
Chapelle) Pierrefitte-
sur-Seine Limite du Val
d'Oise
93 N301 Aubervilliers Boulevard Péri-
phérique
(Porte d'Auber-
villiers) La Courneuve Intersection
A1
93 D14 Saint-Ouen Boulevard Péri-
phérique
(Porte de Saint-
Ouen) Saint-Denis D410
93 D410 Saint-Denis D14 Saint-Denis N410
93 N410 Saint-Denis A86 Saint-Denis A1
93 ex N186 Bobigny A3
partie réseau
de surface pa-
rallèle à A86
dans la traver-
sée de Bobigny
(Avenue Paul
Vaillant) Bondy A3
93 ex N3 Pantin Boulevard Péri-
phérique
(Porte de Pan-
tin) Vaujours Limite de la
Seine-et-
Marne
94 D86 Fresnes Limite des
Hauts-de-Seine Fresnes D126
94 N186 Fresnes D126 Thiais entrée avenue
de Versailles
94 D86 Thiais entrée avenue
de Versailles Nogent-sur
Marne D4 (ex N34)
94 D19 Ivry-sur-Seine Boulevard Péri-Bonneuil-sur- N406
phérique
(Porte d'Ivry) Marne
94 N19 Bonneuil-sur-
Marne N406 Santeny Limite de la
Seine-et-
Marne
94 D5 (ex
N305) Paris Boulevard Péri-
phérique
(Porte de Choi-
sy) Orly Intersection
D225
94 D120 Vincennes Boulevard Péri-
phérique
(Porte de Vin-
cennes) Vincennes Entrée du Bois
de Vincennes
94 D6 Charenton D6A (Pont de
Charenton) Créteil Début N6
94 D7 Le Kremlin-Bi-
cêtre Boulevard Péri-
phérique
(Porte d'Italie) Rungis Limite de l'Es-
sonne
94 N406 Créteil Intersection
A86 Bonneuil-sur-
Marne N19
94 D4 Joinville-le-
Pont Intersection
D86 Pontault-
Combault Limite de la
Seine-et-
Marne
94 D86 Nogent-sur-
Marne Sortie du Bois
de Vincennes Nogent-sur
Marne Place du Gé-
néral Leclerc
94 D34 Nogent-sur-
Marne Place du Géné-
ral Leclerc Fontenay-
sous-Bois Limite de la
Seine-et-
Marne
95 D14 Sannois D401 Saint-Ouen
l'Aumone N184
95 D170 Gonesse Intersection
D370 Gonesse Intersection
A1
95 D301 Sarcelles Limite du Val
d'Oise Attainville N104
95 D317
(ex N17) Bonneuil-en-
France Limite du Val
d'Oise Louvres Intersection
N104
95 D170
(ex
N170) Sannois Intersection
A15 Eaubonne Intersection
D109
95 N104 Villiers-Adam N184 Epiais-les-
Louvres A1
95 D311 Argenteuil A15 Bezons D392-Pont de
Bezons
95 D316
(ex N16) Sarcelles Limite Seine-
Saint-Denis Mareil-en-
France N104
95 D392
(ex
N192) Bezons Limite des
Hauts-de-Seine Herblay D14
95 D308 Bezons D392 Bezons Limite des
Yvelines
rT
Le Périmetre Territorial du PNVIF
— Cee| Charsnt (à a |
j be) }
Ke
Yvelines
La Quewe-
Spa
Seine et marne
91 peeuo fF
ÿ
Did | Essonne '28
Eure-et-Loir
# A6
Fert Abateom
ore
Lieu + Epa + frame
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Service de l'Exploitation et de l'Entretien du Réseau
tement de l'Exploitation et des Technologies LL
té: Coordination du Trafic et information Routière ;
© DIRIF - Oct 2013-CL &
Cartes des axes du réseau routier du périmètre d'application territorial du PNVIF

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2025-01-06-00001
Arrêté n° 2025-000017 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras
installées sur des hélicoptères de la gendarmerie
nationale à l'occasion de
rassemblements en Ile-de-France du 6 janvier au
8 janvier 2025






Arrêté n° 2025-000017
autorisant la captation, l'enregistrement et la tra nsmission d'images au moyen de caméras
installées sur des hélicoptères de la gendarmerie n ationale à l'occasion de
rassemblements en Ile-de-France du 6 janvier au 8 j anvier 2025

Le préfet de police, la préfète de l'Essonne, le pr éfet du Val-d'Oise, le préfet des Yvelines,
le préfet de Seine-et-Marne,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242- 8 à
R. 242-15 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73 ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque dé partement et collectivité d'outre-
mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéron efs pour des missions de police
administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Vu le décret du 7 février 2024 par lequel Mme Frédé rique CAMILLERI, préfète de police des
Bouches-du-Rhône, est nommée préfète de l'Essonne ;

Vu le décret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, préfet du Calvados, est nommé
préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;

Vu le décret du 7 février 2024 par lequel M. Frédér ic ROSE, administrateur de l'Etat du grade
transitoire, est nommé préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 6 septembre 2023 par lequel M. Pier re ORY, préfet de Maine-et-Loire, est
nommé préfet de Seine-et-Marne ;
2025-0000017 2
Vu la demande en date du 6 janvier 2025 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capt er, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur deux hélicoptères de la gendarmerie
nationale mobilisés afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens,
d'assurer la sécurité des rassemblements, de préven ir les actes de terrorisme et de réguler
les flux de transport à l'occasion des appels à man ifester lancés par un syndicat agricole ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure de pro céder à la captation, à l'enregistrement
et à la transmission d'images au moyen de caméras i nstallées sur des aéronefs aux fins
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, la sécurité des rassemble ments de personnes sur la voie publique
ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susc eptibles d'entraîner des troubles graves
à l'ordre public, la prévention d'actes terroristes et la régulation des flux de transport ; que
le recours à ce dispositif est autorisé à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine,
de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Esso nne, du Val-d'Oise, des Yvelines et de la
Seine-et-Marne ;

Considérant les appels à manifester lancés par un s yndicat agricole en vue de « bloquer la
capitale », via des points de blocage des principaux axes au toroutiers autour de Paris ainsi
que marché d'intérêt national de Rungis, afin de re vendiquer l'amélioration des conditions
de travail des agriculteurs et protester contre les accords UE-Mercosur ; que ces
manifestations sont susceptibles de rassembler un n ombre important de participants ;
qu'au regard du contexte national particulièrement tendu, il existe des risques que des
troubles à l'ordre public soient commis à l'occasio n de ces rassemblements ; qu'ainsi, il
convient d'assurer la sécurité des personnes et des biens lors de ces manifestations ainsi
que de prévenir d'éventuels troubles à l'ordre publ ic ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des force s au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fin s ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement d e deux hélicoptères équipés chacun
d'une caméra aéroportée en vue de capter, d'enregis trer et de transmettre des images ; que
les aires survolées sont strictement limitées aux z ones où seront mises en œuvre les finalités
susvisées ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaî t pas disproportionnée au
regard de ces mêmes finalités ;

Sur proposition de la direction de l'ordre public e t de la circulation,


ARRETE :

Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris et dans les départements des Hauts-
de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, du Val-d'Oise, des Yvelines
et de la Seine-et-Marne à l'occasion des rassemblem ents susvisés aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des perso nnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
2025-0000017 3 - la prévention d'actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transports .

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur deux hélicoptères.

Article 3 – La présente autorisation s'applique à Paris et a ux départements des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, du Val-d'Oise, des Yvelines et
de la Seine-et-Marne.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée du 6 janvi er 2025 à 12h00 jusqu'au 8 janvier
2025 à 12h00.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation de l'arrêté aux recueils des
actes administratifs mentionnés à l'article 7, sa m ise en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la pério de d'autorisation.

Article 7 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de Seine-Sa int-Denis, le préfet du Val-de-
Marne, la préfète de l'Essonne, le préfet du Val-d' Oise, le préfet des Yvelines et le préfet de
la Seine-et-Marne, la préfète, directrice du cabine t du préfet de police, le directeur de
l'ordre public et de la circulation et le colonel c ommandant la force aérienne de
gendarmerie d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affic hage aux portes de la préfecture de
police, sera publié aux recueils des actes administ ratifs du département de Paris et des
préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-D enis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, du
Val-d'Oise, des Yvelines et de la Seine-et-Marne, e t consultable sur le site internet de la
préfecture de police (https://www.prefecturedepolic e.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 6 janvier 2025
SIGNÉ
Pour le préfet de police
La sous-préfète, directrice adjointe
du cabinet,
Elise LAVIELLE

Fait à Evry-Courcouronnes, le 6 janvier 2025
SIGNÉ
Pour la préfète de l'Essonne
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Franck LEON

Fait à Cergy, le 6 janvier 2025
SIGNÉ
Pour le préfet du Val-d'Oise
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Thomas FOURGEOT
2025-0000017 4
Fait à Versailles, le 6 janvier 2025

SIGNÉ
Pour le préfet des Yvelines
La sous-préfète, directrice de
cabinet
Aude PLUMEAU

Fait à Melun, le 6 janvier 2025

SIGNÉ
Pierre ORY



2025-0000017 5 Annexe de l'arrêté n° 2025-000017 du 6 janvier 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décisio n contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.





PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2025-01-03-00004
Arrêté n°2025-00010
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des hélicoptères de la gendarmerie
nationale à l'occasion de rassemblements en
Ile-de-France du 5 janvier au 6 janvier 2025






Arrêté n°2025-00010
autorisant la captation, l'enregistrement et la tra nsmission d'images au moyen de caméras
installées sur des hélicoptères de la gendarmerie n ationale à l'occasion de
rassemblements en Ile-de-France du 5 janvier au 6 j anvier 2025

Le préfet de police, la préfète de l'Essonne, le pr éfet du Val-d'Oise, le préfet des Yvelines,
le préfet de Seine-et-Marne,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242- 8 à
R. 242-15 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73 ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque dé partement et collectivité d'outre-
mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéron efs pour des missions de police
administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Vu le décret du 7 février 2024 par lequel Mme Frédé rique CAMILLERI, préfète de police des
Bouches-du-Rhône, est nommée préfète de l'Essonne ;

Vu le décret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, préfet du Calvados, est nommé
préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;

Vu le décret du 7 février 2024 par lequel M. Frédér ic ROSE, administrateur de l'Etat du grade
transitoire, est nommé préfet des Yvelines ;

2025-00010 2 Vu le décret du 6 septembre 2023 par lequel M. Pier re ORY, préfet de Maine-et-Loire, est
nommé préfet de Seine-et-Marne ;

Vu la demande en date du 3 janvier 2025 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capt er, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur deux hélicoptères de la gendarmerie
nationale mobilisés afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens,
d'assurer la sécurité des rassemblements, de préven ir les actes de terrorisme et de réguler
les flux de transport à l'occasion des appels à man ifester lancés par un syndicat agricole en
vue de « bloquer la capitale » à compter du 5 janvier 2025 ;
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Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure de pro céder à la captation, à l'enregistrement
et à la transmission d'images au moyen de caméras i nstallées sur des aéronefs aux fins
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, la sécurité des rassemble ments de personnes sur la voie publique
ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susc eptibles d'entraîner des troubles graves
à l'ordre public, la prévention d'actes terroristes et la régulation des flux de transport ; que
le recours à ce dispositif est autorisé à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine,
de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Esso nne, du Val-d'Oise, des Yvelines et de la
Seine-et-Marne ;

Considérant les appels à manifester à partir du 5 j anvier 2025 lancés par un syndicat agricole
en vue de « bloquer la capitale », via des points de blocage des principaux axes au toroutiers
autour de Paris ainsi que marché d'intérêt national de Rungis, afin de revendiquer
l'amélioration des conditions de travail des agricu lteurs et protester contre les accords UE-
Mercosur ; que ces manifestations sont susceptibles de rasse mbler un nombre important
de participants ; qu'au regard du contexte national particulièremen t tendu, il existe des
risques que des troubles à l'ordre public soient co mmis à l'occasion de ces rassemblements ;
qu'ainsi, il convient d'assurer la sécurité des per sonnes et des biens lors de ces
manifestations ainsi que de prévenir d'éventuels tr oubles à l'ordre public ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des force s au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fin s ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement d e deux hélicoptères équipés chacun
de deux caméras aéroportées en vue de capter, d'enr egistrer et de transmettre des images ;
que les aires survolées sont strictement limitées a ux zones où seront mises en œuvre les
finalités susvisées ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaî t pas
disproportionnée au regard de ces mêmes finalités ;

Sur proposition de la direction de l'ordre public e t de la circulation,


ARRETE :

Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris et dans les départements des Hauts-
2025-00010 3 de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, du Val-d'Oise, des Yvelines
et de la Seine-et-Marne à l'occasion des rassemblem ents susvisés aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des perso nnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transports .

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur deux hélicoptères.

Article 3 – La présente autorisation s'applique à Paris et a ux départements des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, du Val-d'Oise, des Yvelines et
de la Seine-et-Marne.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée du 5 janvi er 2025 à 18h00 jusqu'au 6 janvier
2025 à 12h00.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation de l'arrêté aux recueils des
actes administratifs mentionnés à l'article 7, sa m ise en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la pério de d'autorisation.

Article 7 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de Seine-Sa int-Denis, le préfet du Val-de-
Marne, la préfète de l'Essonne, le préfet du Val-d' Oise, le préfet des Yvelines et le préfet de
la Seine-et-Marne, la préfète, directrice du cabine t du préfet de police, le directeur de
l'ordre public et de la circulation et le colonel c ommandant la force aérienne de
gendarmerie d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affic hage aux portes de la préfecture de police
et des préfectures de grande couronne susvisées, se ra publié aux recueils des actes
administratifs du département de Paris et des préfe ctures des Hauts-de-Seine, de la Seine-
Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, du Val- d'Oise, des Yvelines et de la Seine-et-
Marne, et consultable sur le site internet de la pr éfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).


Fait à Paris, le 3 janvier 2025


SIGNE
Laurent NUÑEZ

2025-00010 4 Fait à Evry-Courcouronnes, le 3 janvier 2025


SIGNE
Pour la préfète de l'Essonne
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Franck LEON

2025-00010 5 Fait à Cergy, le 3 janvier 2025




SIGNE
Pour le préfet du Val d'Oise
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Thomas FOURGEOT

2025-00010 6 Fait à Versailles, le 3 janvier 2025



SIGNE
Frédéric ROSE
2025-00010 7 Fait à Melun, le 3 janvier 2025



SIGNE
Pour le préfet de Seine-et-Marne
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE

2025-00010 8 Annexe de l'arrêté n°2025-00010 du 3 ja nvier 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décisio n contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.