PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2024-095
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2024
Sommaire
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la protection
civile
69-2024-04-05-00001 - Arrêté préfectoral portant mise à jour de la liste des
établissements recevant du public et du fichier de contrôle des immeubles
de grande hauteur situés dans le département du Rhône (3 pages) Page 3
84_SNCF_Réseau_Société nationale des chemins de fer français_Réseau /
69-2024-03-29-00005 - DECLASSEMENT du domaine public ferroviaire de
terrains sur LA MULATIERE (2 pages) Page 7
2
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-04-05-00001
Arrêté préfectoral portant mise à jour de la liste
des établissements recevant du public et du
fichier de contrôle des immeubles de grande
hauteur situés dans le département du Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-04-05-00001 - Arrêté préfectoral portant mise à jour de la liste des établissements recevant du
public et du fichier de contrôle des immeubles de grande hauteur situés dans le département du Rhône 3
En
PRÉFÈTE
DU RHÔNE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant mise à jour de la liste des établissements recevant du public et du fichier de contrôle des
immeubles de grande hauteur situés dans le département du Rhône
La Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 143-40 ;
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – Mme BUCCIO ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité
auprès de la préfète de région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-
Est, préfète du Rhône – Mme TRIGNAT ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°69-2020-09-001, 002 et 003 modifiés du 30 septembre 2020 portant
renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, de la
sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur et de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées ;
Vu l'arrêté préfectoral n°69-2020-10-12-008 du 12 octobre 2020, portant renouvellement de la
commission communale pour la sécurité contre l'incendie et les risques de panique dans les
établissements recevant du public et pour l'accessibilité aux personnes handicapées de la ville de Lyon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Juliette BOSSART-
TRIGNAT, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu les réponses des maires du département du Rhône faites au recensement des établissements
recevant du public et des immeubles de grande hauteur situés sur le territoire de leur commune ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité du
19 mars 2024 sur la liste des établissements recevant du public et le fichier départemental de contrôle
des immeubles de grande hauteur ;
Sur proposition du directeur de la sécurité et de la protection civile :
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 LyonPour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Direction de la sécurité
et de la protection civile
Service Interministériel
de Défense et de
Protection Civiles69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-04-05-00001 - Arrêté préfectoral portant mise à jour de la liste des établissements recevant du
public et du fichier de contrôle des immeubles de grande hauteur situés dans le département du Rhône 4
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La liste mise à jour des établissements recevant du public du département du Rhône est arrêtée,
conformément au document joint en annexe 1.
ARTICLE 2 :
Après mise à jour, le fichier départemental de contrôle des immeubles de grande hauteur est arrêté
conformément au document joint en annexe 2.
ARTICLE 3 :
L'actualisation des documents mentionnés aux articles 1 et 2 du présent arrêté est réalisée à partir des
informations transmises par les maires à la direction départementale et métropolitaine des services
d'incendie et de secours, sise 17 rue Rabelais à Lyon 3 . ᵉ
ARTICLE 4 :
Les maires peuvent consulter la liste des établissements recevant du public et le fichier des immeubles
de grande hauteur de leur commune à la direction départementale et métropolitaine des services
d'incendie et de secours ou en préfecture à la direction de la sécurité et de la protection civile.
ARTICLE 5 :
L'ouverture et la fermeture d'un établissement recevant du public font l'objet d'un arrêté pris au nom
de l'État par l'autorité administrative compétente, après avis de la commission de sécurité et contrôle
du respect des conditions d'accessibilité aux personnes handicapées.
ARTICLE 6 :
La décision, à laquelle sont annexés les avis des commissions de sécurité et d'accessibilité
compétentes, est notifiée à l'exploitant, par voie administrative, ou par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception.
•Deux copies de l'arrêté sont transmises à la direction départementale et métropolitaine des
services d'incendie et de secours – pour mise à jour des annexes prévues aux articles 1 et 2.
•Une copie accompagnée des procès-verbaux des commissions compétentes est également
adressée à la préfète , afin de permettre que puisse être assuré le contrôle hiérarchique sur les
actes des maires pris au nom de l'État, qui lui incombe .
•En cas de fermeture, une copie de l'arrêté prononçant cette mesure est envoyée à M. le
procureur de la République.
ARTICLE 7 :
Le président de la commission communale pour la sécurité contre l'incendie et les risques de panique
dans les établissements recevant du public et pour l'accessibilité aux personnes handicapées de la ville
de Lyon, tient informé le président de la sous-commission départementale de sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de
grande hauteur de la liste des établissements visités.
•Une copie dématérialisée des procès-verbaux des commissions de sécurité est envoyée à la
direction départementale et métropolitaine des services d'incendie et de secours – pour mise à
jour de l'annexe prévue à l'article 1 dans le délai le plus bref, qui ne pourra excéder quinze jours.
•Un rapport d'activité établi au 31 décembre de chaque année doit être transmis à la direction
départementale et métropolitaine des services d'incendie et de secours – avant le 10 janvier de
l'année suivante.
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 LyonPour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-04-05-00001 - Arrêté préfectoral portant mise à jour de la liste des établissements recevant du
public et du fichier de contrôle des immeubles de grande hauteur situés dans le département du Rhône 5
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'une contestation, dans le délai de deux mois, à compter de sa
date de notification ou de publication :
- par l'exercice d'un recours gracieux auprès de la préfète du Rhône. Le silence gardé par
l'administration à l'issue d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la demande, vaut
décision implicite de rejet.
- puis, par l'exercice d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans le délai de
deux mois suivant le refus de recours gracieux.
Le Tribunal peut être saisi d'une requête via le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 :
•La préfète déléguée pour la défense et la sécurité ;
•La préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l'égalité des chances ;
•Le secrétaire général adjoint ;
•Le sous-préfet de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône ;
•Le directeur départemental et métropolitain des services d'incendie et de secours ;
•Le directeur de la sécurité et de la protection civile ;
•Les maires du département du Rhône ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs du Rhône.
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 LyonPour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)Fait à Lyon, le 5 avril 2024
Pour la préfète,
La préfète déléguée
pour la défense et la sécurité
Juliette BOSSART-TRIGNAT
original signé69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-04-05-00001 - Arrêté préfectoral portant mise à jour de la liste des établissements recevant du
public et du fichier de contrôle des immeubles de grande hauteur situés dans le département du Rhône 6
84_SNCF_Réseau_Société nationale des chemins
de fer français_Réseau
69-2024-03-29-00005
DECLASSEMENT du domaine public ferroviaire
de terrains sur LA MULATIERE
84_SNCF_Réseau_Société nationale des chemins de fer français_Réseau - 69-2024-03-29-00005 - DECLASSEMENT du domaine public
ferroviaire de terrains sur LA MULATIERE 7

DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

(Établie en deux exemplaires originaux)



Réf. SPA : RA4999 -01


SNCF Réseau



Vu le code des transports, notamment son article L. 2111 -21;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141 -
1,

Vu le décret n° 2019 -1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF
Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau ;

Vu le décret n° 2019 -1516 du 30 décemb re 2019 relatif aux règles de gestion domaniale
applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111 -9 du
Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3,

Vu l'Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015
fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et
routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF
Mobilités,

Vu la décision SIEGE -DP-E1-DGCS -0010 portant délégation de pouvoirs du président -
directeur général au directeur général adjoint clients et services

Vu la décision DTERR -DP-E2-DGCS -0010 portant délégation de pouvoirs du directeur général
clients et services au directeur territorial Auvergne Rhône Alpes

Vu l'avis tacite du Conseil Régional de Auvergne Rhône Alpes en date du 9 janvier 2024

Vu l'autorisation de l'Etat en date du 14 mars 2024

Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA S NCF Réseau



DocuSign Envelope ID: CDBBCB98-4CA1-4BA6-90C9-BC1B162640A084_SNCF_Réseau_Société nationale des chemins de fer français_Réseau - 69-2024-03-29-00005 - DECLASSEMENT du domaine public
ferroviaire de terrains sur LA MULATIERE 8
VELAUP Béatrin

DECIDE :


ARTICLE 1

Les terrain s non bâti s sis à LA MULATIERE tel qu'il s apparaissent dans le tableau ci -
dessous et sur le plan joint à la présente décision sous teinte rouge , sont déclassé s du
domaine public ferroviaire.


Section Surface cédée Nature Adresse
AL 45 140 Terrain nu Rue Gabriel Péri
AL 46 547 Terrain nu Rue Gabriel Péri
SURFACE TOTALE 687


ARTICLE 2

Copie de la présente décision sera communi quée au Préfet de Département du Rhône et au
Ministre chargé des Transports.

La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du département du Rhône .

La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,



Fait à Lyon,
Le


La Directrice territoriale AURA
SNCF Réseau


Béatrice LELOUP

DocuSign Envelope ID: CDBBCB98-4CA1-4BA6-90C9-BC1B162640A0
29-03-2024 | 21:51 CET
84_SNCF_Réseau_Société nationale des chemins de fer français_Réseau - 69-2024-03-29-00005 - DECLASSEMENT du domaine public
ferroviaire de terrains sur LA MULATIERE 9