Direction Départementale des TerritoiresEx d'Eure-et-LoirPREFET Service de la Gestion des Risques, de l'EauD'EURE- : et de la BiodiversitéET-LOIR 'LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° DDT-SGREB-2025-024modifiant les dispositions duSchéma Départemental de Gestion Cynégétique d'Eure-et-Loirpour la période 2023-2029
Le Préfet d'Eure-et-Loir, -Chevalier de la Légion d'"HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.372-1, L.425-1 à L.425-3-1 etR.425-1 ;Vu le décret n°2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisationdes dégâts de grand gibier ;Vu le décret n°2024-320 du 8 avril 2024 fixant les conditions dérogatoires du recours àl'agrainage et à l'affouragement dans des espaces clos empêchant complètement lepassage des animaux non domestiques ;Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de Monsieur JONATHAN Hervé enqualité de Préfet d'Eure-et-Loir;Vu l'arrété ministériel du 20 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière d'activitécynégétique ;Vu l'arrété du 8 avril 2024 fixant les modalités de déclaration préalables à I'effacementdes clôtures en application de l'article L.424-3-1 du code de l'environnement;Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SGREB-2013-134 du 23 juin 2023 portant approbation duSchéma Départemental de Gestion Cynégétique pour la période 2023-2029;Vu l'avis favorable des membres de la Commission Départementale de la Chasse et de laFaune Sauvage réunis le 09 janvier 2025 ;Considérant les propositions de la Fédération Départementale des Chasseurs d'Eure-et-Loir concernant notamment l'agrainage dans les parcs de chasse, le port de la pibole et lasécurité en battue en cours de récolte ;Considérant qu'il est nécessaire de modifier le SDGC pour le rendre compatible avec le .décret concernant notamment l'agrainage ; :Considérant que les conditions de sécurité notamment lors des battues en coursde ré-colte doivent étre mentionnées dans le SDGC ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir ;

ARRÊTE:Article 1 : Contrat d'agrainageA la page 87 du SDGC : Action 6-4 Maintenir le contrat d'agrainage est ainsi modifiée :Suppression de :« Concernant les parcs et enclos, la signature du contrat d'agrainage sera obligatoire, dès lamise en conformité de la clôture et au plus tard avant le 1" janvier 2027, pour pouvoirpoursuivre si nécessaire, I'agrainage du grand gibier. »Ajout de :«Les enclos qui répondent aux conditions de l'article D425-1-A du code del'environnement*, ainsi que les parcs à sanglier, peuvent agrainer sous réserve d'avoir signé lecontrat d'agrainage en vigueur dans le département.*Conditions énoncées par l'article D425-1-A du code de l'environnement:a) En cas d'exercice au sein de l'espace clos d'une activité agricole définie à l'article L. 311-1du code rural et de la pêche maritime ; 'b) Dans le cadre d'un protocole scientifique validé par un organisme technique, scientifiqueou de recherche;c) Dans le cadre de la pratique du tir sur place d'appâtage, conformément à laréglementation applicabled) En cas de situation climatique ou sanitaire nécessitant un affouragement exceptionnelvisant le bien-être des animaux présents dans l'enclos. »Article 2 : Port de la piboleA la page 80 du SDGC: Action 2-1 : Rendre obligatoire et faire respecter les règles de |sécurité suivantes, 2- Pour la chasse collective à tir du grand gibier est ainsi modifié :Suppression de :« Tout participant (chasseurs, rabatteurs et accompagnants) à une chasse collective au grandgibier doit être porteur d'une pibole ou d'une trompe de chasse.» Le mot« accompagnants » est supprimé.
Ajout de:« Tout participant (chasseurs, rabatteurs) a une chasse collective au grand gibier doit étreporteur d'une pibole ou d'une trompe de chasse. »
Article 3 : Chasse en cours de récolteÀ la page 82 du SDGC (Action 2-1): Rendre obligatoire et faire respecter les règles desécurité suivantes:
Ajout de :5 - Pour permettre la chasse du sanglier pendant les travaux de récolte : « Conformément àI'arrété du 28 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 1" août 1986 relatif aux procédés dechasse, la chasse du sanglier (et uniquement du sanglier) est autorisée pendant la récolte.Tout chasseur participant à une chasse ou à une battue de régulation du sanglier en cours derécolte doit:e être posté sur un poste fixe matérialisé de la main de l'homme ;e 'matérialiser ses angles de tir et ne pas épauler, viser et tirer à l'intérieur de ces anglesde sécurité ;e respecter l'ensemble des mesures de sécurité imposées par le schéma départementalde gestion cynégétique. »

Article 4 : Champ d'applicationLes dispositions des articles précédents s'appliquent sur tout le département d'Eure-et-Loir. :
Article 5 : PublicitéLe présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs pour une durée minimalede six mois et affiché dans toutes les communes du département d'Eure-et-Loir, pour unedurée de deux mois.
Article 6 : ExécutionLa Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, leCommandant du Groupement de Gendarmerie d'Eure-et-Loir, le Chef du Servicedépartemental de l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à CHARTRES, leLe Préfet,
Hervé JONATHAN
Délais et voies de recoursEn application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration et de l'article R. 421-1 ducode dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet :e d'un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :o recours gracieux auprès du préfet du département d'Eure-et-Loir ;° ou recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique ;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compterde sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le recours contentieux estinterrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.