PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2025-124
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2025
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
29-2025-07-31-00001 - Arrêté du 31 juillet 2025 portant interdiction de
rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de transport
de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département
du Finistère (3 pages) Page 4
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE
LA LEGALITE
29-2025-07-29-00002 - Arrêté préfectoral du 29 juillet 2025 modifiant
les statuts du syndicat intercommunal d'éclairage et de communications
électroniques (SIECE) (8 pages) Page 7
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
29-2025-07-30-00002 - Arrêté préfectoral du 30 juillet 2025 portant
autorisation de travaux de réfection de la toiture de l'abri de Balaneg
dans le périmètre de la Réserve naturelle nationale d'Iroise (5 pages) Page 15
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE BREST
29-2025-07-24-00003 - Arrêté de mise en commun des effectifs de
polices municipales des communes de Lannilis et Landéda (2 pages) Page 20
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE MORLAIX
29-2025-07-28-00001 - Arrêté du 28 juillet 2025 portant abrogation de
l'arrêté préfectoral n°2020-79-174 du 19 mars 2020 portant
habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 22
29-2025-07-28-00002 - Arrêté du 28 juillet 2025 portant habilitation
dans le domaine funéraire (2 pages) Page 24
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
PÔLE LITTORAL ET AFFAIRES MARITIMES DE BREST-MORLAIX
29-2025-07-21-00003 - Arrêté interpréfectoral
portant règlement
de police de la zone de mouillages et d'équipements légers
au
lieu-dit « Saint Jean » sur le littoral de la commune de
Plougastel-Daoulas (7 pages) Page 26
29-2025-07-21-00006 - Arrêté interpréfectoral approuvant la
convention du 21 juillet 2025 et fixant les modalités de l'occupation
temporaire d'une dépendance du domaine public maritime naturel
par une zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit
« Le Vern » sur le littoral de la commune de Loperhet (19 pages) Page 33
29-2025-07-21-00004 - Arrêté interpréfectoral approuvant la
convention du 21 juillet 2025 et fixant les modalités de l'occupation
temporaire d'une dépendance du domaine public maritime naturel
par une zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit
« Saint Jean » sur le littoral de la commune de Plougastel-Daoulas (18
pages) Page 52
2
29-2025-07-21-00005 - Arrêté interpréfectoral portant règlement de
police de la zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit
« Le Vern » sur le littoral de la commune de Loperhet (7 pages) Page 70
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
29-2025-07-21-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire du 21
juillet 2025 portant dérogation temporaire au maintien du débit
réservé à l'aval de la prise d'eau de Poraon (3 pages) Page 77
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
29-2025-05-20-00010 - Arrêté préfectoral du 20 mai 2025 désignant
les organismes agréés pour la réalisation d'expertise dans le cadre du
dispositif d'aide à l'audit global de l'exploitation agricole et les experts
habilités pour effectuer les missions de suivi technico-économique
dans le cadre du dispositif d'aide à la relance de l'exploitation agricole
(AREA) (3 pages) Page 80
3
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 31 JUILLET 2025
PORTANT INTERDICTION DE RASSEMBLEMENTS FESTIFS À CARACTÈRE MUSICAL ET
INTERDICTION DE TRANSPORT DE MATÉRIEL DE DIFFUSION DE MUSIQUE AMPLIFIÉE DANS LE
DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE
Le préfet du Finistère
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L.
2214-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à
R. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à
caractère musical ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE
FRANC en qualité de préfet du Finistère;
Considérant que des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés sont
régulièrement organisés dans le département du Finistère ;
Considérant que des informations portées à la connaissance des services de l'État indiquent
qu'un ou plusieurs rassemblements festifs de type rave-parties ou tecknival sont susceptibles
d'être organisés en Bretagne, principalement dans le département du Finistère entre le 1 er août
2025 et le 4 août 2025;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable
auprès du préfet de département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet du Finistère,
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par les
organisateurs des rassemblements festifs à caractère musical mentionnés ci-dessus en vue de
garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même que les
organisateurs de ce type de rassemblement en ont l'obligation au plus tard un mois avant la
date prévue du rassemblement ;
Considérant que ce type d'événements non déclaré est susceptible de rassembler plusieurs
centaines de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leur propre sécurité
faute de mesures de sécurités préalablement établies et évaluées, et engendrant de potentielles
42, boulevard Dupleix | 29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90.77 .20.00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-07-31-00001 - Arrêté du 31 juillet 2025 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère4
atteintes graves à la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques sur le lieu de
rassemblement ainsi que pour son voisinage et sur les axes de circulation alentours ;
Considérant les prises en charges pour problèmes médicaux, les infractions nombreuses au code
de la route, les consommations de stupéfiants, les mises en danger, les troubles du voisinage
relevés lors d'un précédent tecknival organisé illégalement ;
Considérant les décès et accidents observés en marge d'autres rassemblements du même type ;
Considérant que face aux risques encourus par les participants à ce type de rassemblement
comme par les autres citoyens, il convient d'assurer la sécurité des personnes et des biens par
des mesures adaptées à la gravité de la menace ;
Considérant par conséquent que l'activité de ces services de secours et de sécurité ne permet
pas de disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité d'un rassemblement festif à
caractère musical non déclaré dont le lieu exact n'est pas prévisible par avance et alors même
que plusieurs autres manifestations et événements se déroulent dans le département pendant
la période considérée, dans un contexte de menace terroriste élevée ;
Considérant dès lors la nécessité et l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à la sécurité, la
salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques en tout lieu du département et vu les pouvoirs de
police administrative générale du préfet au titre des dispositions de l'article L. 2215-1 du code
général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
Article 1 er : La tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécu rité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, et la participation à ce type de rassemblements sont
interdites dans l'ensemble du territoire du département du Finistère, du vendredi 1er août 2025 à
12 heures au lundi 4 août 2025 à 12 heures.
Article 2 : Le transport de matériel « sound system » susceptible d'être utilisé pour une
manifestation non déclarée telle que visée à l'article 1er du présent arrêté est interdit sur
l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du département du
vendredi 1er août 2025 à 12 heures au lundi 4 août 2025 à 12 heures.
Article 3 : Toute infraction aux dispositions des articles 1er et 2 est passible des sanctions
prévues par l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du
matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère (42 boulevard Dupleix, CS16033, 29320
Quimper Cedex) ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ;
- d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte, CS 44416,
35044 Rennes CEDEX). Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les
deux mois par l'application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Article 5 : La directrice de cabinet du préfet du Finistère, les sous-préfets d'arrondissement, le
directeur interdépartemental de la police nationale du Finistère, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale du Finistère et les maires des communes du
Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-07-31-00001 - Arrêté du 31 juillet 2025 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère5
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et transmis aux procureurs
de la République près les tribunaux judiciaires de Quimper et Brest.
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet,
signé
Camille DAGORNE
3
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-07-31-00001 - Arrêté du 31 juillet 2025 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère 6
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 29 JUILLET 2025
MODIFIANT LES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL
D'ÉCLAIRAGE ET DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES (SIECE)
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L5721-1, L5721-8 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON
en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Brest ;
VU le décret en date du 7 juin 2023 portant nomination de M. François DRAPÉ en qualité de secrétaire
général de la préfecture du Finistère ;
VU le décret en date du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet
du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral du 1 er février 1934 modifié autorisant la création du syndicat intercommunal
d'éclairage de Huelgoat Carhaix, devenu le syndicat intercommunal d'éclairage et de communications
électroniques par arrêté préfectoral du 18 juin 2013 ;
VU la délibération du Comité syndicale du 26 février 2025 approuvant à l'unanimité la modification des
statuts du syndicat intercommunal d'éclairage et de communications électroniques (SIECE) relative à la
compétence assistance à maîtrise d'ouvrage pour la transition énergétique ;
VU les délibérations concordantes des communes membres à l'exception de la commune de Bolazec
qui ne s'est pas prononcée par délibération de son conseil municipal sur la modification statutaire
précitée et dont l'avis est réputé favorable ;
CONSIDÉRANT qu'à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire aux
communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour
se prononcer sur la modification envisagée et qu'à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est
réputée favorable ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises sont réunies pour approuver les modifications
statutaires du syndicat intercommunal d'éclairage et de communication électronique (SIECE) ;
SUR la proposition de Monsieur le sous-préfet de Brest ;
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-07-29-00002 - Arrêté préfectoral du 29 juillet 2025 modifiant les statuts du syndicat
intercommunal d'éclairage et de communications électroniques (SIECE) 7
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : L'article 7-4 des statuts du syndicat intercommunal d'éclairage et de communications
électroniques est modifié et ainsi rédigé :
« Le Syndicat réalisera l'assistance à maîtrise d'ouvrage pour les projets relatifs à la transition
énergétique (panneaux photovoltaïques, hydroélectricité…) pour les communes ou les EPCI qui en
feront la demande.
Ces projets seront élaborés en partenariat avec l'ALECOB.
Dans le cadre de ce partenariat avec l'ALECOB, et sur le seul territoire du Pays Centre Ouest Bretagne,
dont fait partie le Syndicat, le Syndicat pourra également réaliser des missions d'assistance à maîtrise
d'ouvrage au profit de collectivités/EPCI non adhérents ou des sociétés dont ils sont actionnaires, dans
le cadre de conventions conclues à titre onéreux. »
ARTICLE 2 : L es statuts du syndicat intercommunal d'éclairage et de communications électroniques
(SIECE), ci-annexés, sont approuvés et se substituent aux précédents à compter du présent arrêté.
ARTICLE 3 : L e présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère
dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans les mêmes conditions de délai, il peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes par voie postale ou
par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr 
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère e t la sous-préfète de Châteaulin sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Finistère et notifié au président du syndicat intercommunal
d'éclairage et de communications électroniques (SIECE), aux maires et aux présidents des collectivités
membres.
Pour le Préfet
par délégation,
Le sous-préfet de Brest
signé
Jean-Philippe SETBON

2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-07-29-00002 - Arrêté préfectoral du 29 juillet 2025 modifiant les statuts du syndicat
intercommunal d'éclairage et de communications électroniques (SIECE) 8
Arrété préfectoral n° 2019 011-0001 du 11-01-2019SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ECLAIRAGE ET DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES DE LAREGION DE HUELGOAT-CARHAIX (S.I.E.C.E)- STATUTS -
Les statuts du SIECE de Huelgoat-Carhaix sont modifiés de la façonsuivanteArticle 1 -Le Syndicat des Communes de BERRIEN, BOLAZEC, BOTMEUR, BRENNILIS,CARHAIX, CLEDEN POHER, COLLOREC, KERGLOFF, LA FEUILLEE, HUELGOAT, LANDELEAU,LANNEDERN, LOQUEFFRET, MOTREFF, PLOUNEVEZEL, PLONEVEZ DU FAOU,POULLAOUEN/LOCMARIA BERRIEN, PLOUYE, SCRIGNAC, ST HERNIN et SPEZET a pour objetd'une part la maîtrise d'ouvrage de la construction des réseaux d'éclairagepublic et de leur maintenance, et d'autre parte l'assistance à maîtrise d'ouvrage pour le SDEF et concernant les réseauxélectriquese l'assistance à maîtrise d'ouvrage pour les EPCI qui le souhaiteront etconcernant les infrastructures de communications électroniques (géniecivil, câblage cuivre et fibre optique)e l'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la construction de voirie etréseaux divers des communes adhérentes et des EPCI qui en feront lademandeLe Syndicat prend le nom de « Syndicat Intercommunal d'Éclairage et deCommunications Électroniques (SIECE). »Article 2 - Le Comité du Syndicat se compose de deux délégués titulairespar commune élus par le Conseil Municipal de chaque commune.Chaque commune élira 2 délégués suppléants, en nombre égal à celui desdélégués titulaires, appelés à siéger au Comité Syndical avec voixdélibérative en cas d'empêchement d'un délégué ou plusieurs déléguéstitulaires.« Conformément aux dispositions de l'article L. 5212-16 du Code général descollectivités territoriales, l'ensemble des délégués prendra part au votepour les affaires présentant un intérêt commun à l'ensemble des membres duSyndicat (notamment en ce qui concerne l'élection du Président et desmembres du Bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratifet les décisions relatives aux modifications des conditions initiales decomposition, de fonctionnement ou de durée du syndicat).Dans le cas contraire, seuls prendront part au vote les déléguésreprésentant les membres du Syndicat concernés par l'affaire mise endélibération en fonction de la compétence transférée (obligatoire ouoptionnelle).Le Président prend part à tous les votes, sauf en cas d'application desarticles L. 2121-14 et L. 2131-11 du Code général des collectivitésterritoriales. »
Article 3 -La durée du Syndicat est illimitée.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-07-29-00002 - Arrêté préfectoral du 29 juillet 2025 modifiant les statuts du syndicat
intercommunal d'éclairage et de communications électroniques (SIECE) 9
Article 4 -Le Siège du Syndicat est fixé à la Mairie dont est issu lePrésident. La domiciliation du siège peut être modifiée par le Comitésyndical.Le Comité Syndical se réunit au siège du Syndicat ou dans un lieuchoisi par le Comité dans l'une des communes membres. Chaque communemembre pourra ainsi tour à tour, si cela apparaît souhaitable, être lecadre de la réunion du comité syndical.
Article 5 - Le bureau est composé_- d'un Président- de vice-Présidents élus dans la limite des 30 % de l'effectif ducomité syndicalLe bureau est chargé de préparer les délibérations à soumettre au Comité,d'assurer le suivi de la gestion du Syndicat, administrative et financiére,ainsi que le suivi des travaux.Le secrétariat du Syndicat est assuré par du personnel recruté par lesyndicat.
Article 6 -Le Président du Syndicat est chargé d'assurer l'exécution desdélibérations du Comité. Il ordonne les dépenses, prescrit l'exécutiondes recettes, assure l'administration. Sur délibération du comitésyndical, le Président intente et soutient les actions judiciaires. Leprésident nomme le personnel, passe les marchés, sur avis du bureau etaprès délibération du comité syndical, présente le budget et les comptesau Comité qui a seul qualité pour les voter et les approuver.Il peut déléguer certaines fonctions aux vice-présidents,
Article 7 — Objet du syndicatEn application des dispositions de l'article L. 5212-16 du Code général descollectivités territoriales, le syndicat est constitué sous la forme d'unsyndicat dit « à la carte ». Ainsi, certains membres peuvent n'adhérer quepour une partie seulement de la compétence exercée par le syndicat.Le tableau annexé aux présents statuts précise les limites de compétencesdu syndicat pour chaque membre. Ce tableau fait partie intégrante desstatuts.
1 — Éclairage publicLe Syndicat assure en tant que maître d'ouvrage la totalité des travauxde construction, de renouvellement et de maintenance des réseauxd'éclairage public, pour toutes les communes qui ont transféré cettepartie de la compétence et sous convention pour les EPCI qui en ferontla demande. Il assurera sa propre maîtrise d'œuvre.
2 — Communications électroniquesLe Syndicat sera prestataire de service pour l'établissementd'Infrastructures passives et des réseaux de communications
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-07-29-00002 - Arrêté préfectoral du 29 juillet 2025 modifiant les statuts du syndicat
intercommunal d'éclairage et de communications électroniques (SIECE) 10
électroniques (assistance à maître d'ouvrage) pour toutes les communesmembres du Syndicat.Le Syndicat peut réaliser par convention de maîtrise d'ouvrage déléguéepour le compte d'un établissement public de coopération Intercommunaledes travaux de même nature que ceux définis précédemment.Il exerce tous les droits et pouvoirs dévolus aux communes par les loiset règlements relatifs à l'éclairage public et aux réseaux decommunication.Par convention, le SIECE peut assurer l'assistance a maitre d'ouvrage(au profit du SDEF) concernant le réseau BT. Une convention seraétablie avec celui-ci.3- Voirie et réseaux divers (eau-assainissement-eau pluviales)Le Syndicat réalisera l'assistance à maîtrise d'ouvrage pour lescommunes qui ont transféré cette partie de la compétence et les EPCIqui le demanderont.Celle-ci concernera les travaux de voirie et réseaux divers (adductiond'eau potable, réseaux assainissement et eaux pluviales).4 — AMO pour la transition énergétiqueLe Syndicat réalisera l'assistance à maîtrise d'ouvrage pour les projetsrelatifs à la transition énergétique (panneaux photovoltaïques,hydroélectricité..) pour les communes ou les EPCI qui en feront la demande.Ces projets seront élaborés en partenariat avec l'ALECOB.Dans le cadre de ce partenariat avec 1'ALECOB, et sur le seul territoire duPays Centre Ouest Bretagne, dont fait partie le Syndicat, le Syndicatpourra également réaliser des missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage auprofit de collectivités/EPCI non adhérents ou des sociétés dont ils sontactionnaires, dans le cadre de conventions conclues à titre onéreux. »
Article 8 - BudgetLes ressources du syndicat sont constituées parpour les communes ayant cédé leur faculté d'instituer et percevoir laTCCFE le versement par les communes adhérentes d'une cotisation annuelle.Le montant de cette cotisation est arrêté chaque année par le comitéSyndical au cours du 4ème trimestre de l'année N-1. Cette cotisation seraà minima, le montant reversé par le syndicat départemental (autoritéorganisatrice de la distribution d'électricité du Finistère de la taxe surla consommation finale d'électricité).pour les communes ayant conservé leur faculté d'instituer et percevoir laTCCFE, le montant de cette cotisation est déterminé par commun accordentre chaque commune et le Syndicat et les modalités de son versementfont l'objet d'une convention approuvée par leurs assembléesdélibérantes.e Les subventions et concours financiers de l'Union Européenne, del'État, de la Région et du Département.e les concours financiers des communes en contrepartie d'unservice rendu ou prestation exécutée (rémunération prévue par la
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-07-29-00002 - Arrêté préfectoral du 29 juillet 2025 modifiant les statuts du syndicat
intercommunal d'éclairage et de communications électroniques (SIECE) 11
Toi - article L.5211-4- Alinéa IV)le versement du fonds decompensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA)e Le produit des empruntse dons et legs+ redevance investissement liée à l'investissement sur le réseaud'éclairage public pour les communes qui ont transféré cettepartie de la compétence.Article 9- Chaque commune adhérente au Syndicat participe, en casd'insuffisance de ressources propres, aux dépenses du syndicat à hauteur deleur population respective pour moitié tel qu'il apparaît au dernierrecensement (art. D. 2151-1 du CGCT), et du potentiel fiscal pour l'autremoitié sous forme de subventions exceptionnelles d'exploitation votées parleurs conseils municipaux.
Article 10 -L'admission ou le retrait d'une commune ne peut intervenir queconformément aux dispositions du Code Général des CollectivitésTerritoriales.
Article 11 -ComptabilitéLa comptabilité du syndicat est tenue selon les régles déterminées par lacomptabilité publique. Le receveur est le comptable du Trésor Publicdésigné dans les conditions prévues par les lois et réglements envigueur. Les fonctions de receveur du syndicat sont assurées par le SGCde CHATEAULIN.
Article 12 -Modification des statutsLe Comité syndical délibére sur la modification des présents statuts àla majorité absolue. La délibération est notifiée à toutes lescollectivités adhérentes au syndicat. Elle doit être approuvée à lamajorité qualifiée des assemblées délibérantes des collectivitésadhérentes,Tis ne pourront être modifiés que dans les conditions prévues par lesarticles L.5211-17 à L.5211-20 du Code général des collectivitésterritoriales.
Article 13 -DissolutionLa dissolution du syndicat ne pourra être prononcée qu'en applicationde l'article L.5212-33 du Code Général des collectivités Territoriales.
Article 14 -Ampliation du présent arrêté sera adressée à
MM. Les Maires des communes intéressées, chargés, chacun en ce qui leconcerne, d'en assurer l'exécution,
Mme la Directrice Départementale des Finances Publiques
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-07-29-00002 - Arrêté préfectoral du 29 juillet 2025 modifiant les statuts du syndicat
intercommunal d'éclairage et de communications électroniques (SIECE) 12
LIMITE DES COMPETENCES DU SIECE POUR CHAQUEMEMBRE
AMOTRANSITIONCOMMUNICATIONS VOIRIE ET ENERGETIQUEECLAIRAGE PUBLIC ELECTRONIQUES RESEAUX DIVERS | (article 7-4 si(article 7-1 des (article 7-2 des (article 7-3 des | les communesCOMMUNES statuts) statuts) statuts) le demandent)BERRIEN OUI OUI OUI OUIBOLAZEC OUI OUI OUI OUIBOTMEUR OUI OUI OUI OUIBRENNILIS OUI OUI OUI OUICARHAIX NON OUI NON OUICLEDEN POHER OUI OUI OUI OUICOLLOREC OUI OUI OUI OUIKERGLOFF OUI OUI OUI OUILA FEUILLEE OUI OUI OUI OUIHUELGOAT OUI OUI OUI OUILANDELEAU OUI OUI OUI OUILANNEDERN OUI OUI OUI OUILOCMARIABERRIEN OUI OUI OUI OUILOQUEFFRET OUI OUI OUI OUIMOTREFF OUI OUI OUI OUIPLOUNEVEZEL OUI OUI OUI OUIPLONEVEZ DUFAOU OUI OUI OUI OUIPOULLAOUEN OUI OUI OUI OUIPLOUYE OUI | OUI OUI OUISCRIGNAC OUI OUI OUI OUIST HERNIN OUI OUI OUI OUISPEZET OUI OUI OUI OUI
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-07-29-00002 - Arrêté préfectoral du 29 juillet 2025 modifiant les statuts du syndicat
intercommunal d'éclairage et de communications électroniques (SIECE) 13
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-07-29-00002 - Arrêté préfectoral du 29 juillet 2025 modifiant les statuts du syndicat
intercommunal d'éclairage et de communications électroniques (SIECE) 14
ExPREFET .DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 30 JUILLET 2025
PORTANT AUTORISATION DE TRAVAUX DE RÉFECTION DE LA TOITURE DE L'ABRI DE BALANEG,
DANS LE PÉRIMÈTRE DE LA RÉSERVE NATURELLE NATIONALE D'IROISE
Le préfet du Finistère
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement notamment ses articles L 332-1, L 332-9 et R 332-23 à 25 ;
Vu le décret n° 2021-1149 du 4 septembre 2021 portant extension du périmètre et modification de
la réglementation de la réserve naturelle nationale d'Iroise et notamment son article 13;
Vu la demande du président du Conseil départemental du Finistère en date du 26 juin 2025 ;
Vu l'avis favorable rendu par le comité consultatif de la réserve naturelle nationale d'Iroise en date
du 23 juillet2025 ;
Considérant l'exceptionnelle biodiversité de l'archipel de Molène, archipel-refuge qui est une zone
d'importance nationale notamment pour de nombreuses espèces d'oiseaux marins, de limicoles et
pour les phoques gris et constitué d'une mosaïque d'habitats d'intérêt communautaire ;
Considérant la prise en compte de la sensibilité des espèces dans le choix des dates d'intervention ;
Considérant que les travaux envisagés permettront la restauration d'un bâtiment utile à la conduite
des opérations de gestion de la Réserve naturelle nationale d'Iroise ;
Considérant que la restauration du bâtiment se fera à l'identique ;
Considérant l'absence d'incidences significatives sur le site Natura 2000 « Ouessant-Molène » ;
Considérant l'absence d'impact significatif sur l'environnement, ce qui dispense de la procédure de
participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement prévue à l'article L
123-19 et suivants du Code de l'environnement,
Sur proposition du secrétaire général,
ARRÊTE
Article 1 – Durée de l 'autorisation
La présente autorisation est donnée pour la période du 15 août 2026 au 31 octobre 2026.
Article 2 – Identité des bénéficiaires
Le bénéficiaire de la présente autorisation est le président du Conseil départemental du Finistère
qui peut déléguer la réalisation des travaux à une ou des entreprises sélectionnées après avis
d'appel d'offres.
Le président du Conseil départemental informe le préfet du Finistère du nom de la ou des
entreprises sélectionnées.
Article 3 – Responsabilité des travaux
Les bénéficiaires cités à l'article 2 du présent arrêté sont responsables individuellement de
l'ensemble des activités menées pendant le chantier.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-07-30-00002 - Arrêté préfectoral du 30 juillet 2025 portant autorisation de travaux de
réfection de la toiture de l'abri de Balaneg dans le périmètre de la Réserve naturelle nationale d'Iroise 15
Article 4 - Nature des travaux
Les travaux ont lieu à l'endroit indiqué en annexe 1 sur le bâtiment abri de l'île de Balaneg.
Il est procédé à la dépose de la toiture actuelle par une entreprise habilitée au désamiantage, au
remplacement de la charpente actuelle et à la pose d'une nouvelle toiture.
La toiture est restaurée, à l'identique, en plaques en fibro-ciment de couleur grise, à petites ondes,
avec faîtière en tuiles. Une ouverture est pratiquée dans la toiture sud.
Des travaux d'amélioration de l'étanchéité sont réalisés par une reprise des raccords murs/toiture
sur les façades et les pignons, en mortier bâtard de la couleur des jointoiements
Les travaux sont conduits sous la surveillance du Parc naturel marin d'Iroise, gestionnaire de la
réserve naturelle nationale d'Iroise, et du Service Patrimoine naturel du Conseil départemental.
Article 5 - Mesures à mettre en œuvre pour éviter, réduire et compenser l'impact des travaux
autorisés
Les travaux sont réalisés entre le 15 août 2026 et le 31 octobre 2026.
Les matériaux sont acheminés à dos d'hommes, sans engin motorisé, depuis le lieu d'accostage. Ils
sont acheminés par la grève jusqu'à l'ancien passage de charrettes situé à proximité de l'abri, afin de
limiter le piétinement et l'impact sur le milieu (voir cheminement en annexe 2). Les matériaux
peuvent être stockés provisoirement au plus près du bâtiment, sur une zone où la végétation est
peu sensible.
Un nettoyage en continu de la zone de chantier est effectué pour éviter l'envol de plastiques ou
autres matériaux polluants vers la mer. Les anciennes plaques en fibro-ciment amianté et autres
déchets sont évacués sur le continent pour retraitement.
L'usage d'engins bruyants est limité.
Article 6 – Autres réglementations
La présente autorisation est donnée sans préjudice d'autres législations ou réglementations
applicables aux travaux autorisés.
Article 7 – Déclaration des incidents ou accidents :
Dès qu'ils en ont connaissance, les bénéficiaires désignés à l 'article 1 sont tenus de déclarer au
Préfet et au gestionnaire de la Réserve naturelle nationale d'Iroise les accidents ou incidents
intéressant les travaux faisant l'objet de la présente autorisation et qui sont de nature à porter
atteinte aux habitats naturels.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, les bénéficiaires sont tenus de prendre
ou de faire prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Les bénéficiaires demeurent responsables des accidents ou dommages qui seraient la conséquence
de l'exécution des travaux dont il est désigné responsable à l'article 3 du présent arrêté.
Article 8 - Contrôles – Sanctions :
Le non-respect de la présente autorisation, et notamment des prescriptions mentionnées à l'article
5 est passible des sanctions prévues par les articles R 332-69 à R 332-81 du code de l'environnement
puni par une contravention de 5ème classe.
Les bénéficiaires dans le délai de 6 mois fournissent un rapport faisant état de la réalisation des
travaux pour lesquels l'autorisation est accordée au Préfet, au comité consultatif de la Réserve et au
Conseil scientifique de la RNN d'Iroise ;
Article 9 – Droits et informations des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est publié au recueil
des actes administratifs des services de l'État dans le Finistère.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-07-30-00002 - Arrêté préfectoral du 30 juillet 2025 portant autorisation de travaux de
réfection de la toiture de l'abri de Balaneg dans le périmètre de la Réserve naturelle nationale d'Iroise 16
Article 10 – Voies et délais de recours :
- soit un recours gracieux auprès du Préfet, ou un recours hiérarchique adressé au Ministre en charge
de l'écologie. L'absence de réponse du Ministre ou du Préfet dans un délai de deux mois fait naître
une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal administratif de Rennes
dans les deux mois suivants. Le rejet explicite de ce recours peut également être déféré au Tribunal
administratif de Rennes dans un délai de deux mois.
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
https://www.telerecours.fr.
Article 11 – Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de Brest, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité du Finistère et le Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement, et du logement de Bretagne, chacun en ce qui les concerne,
sont chargés d'exécuter le présent arrêté.
À Quimper, le 30 juillet 2025
Pour le préfet, par délégation,
le sous-préfet de Brest,
signé
Jean-Philippe SETBON
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-07-30-00002 - Arrêté préfectoral du 30 juillet 2025 portant autorisation de travaux de
réfection de la toiture de l'abri de Balaneg dans le périmètre de la Réserve naturelle nationale d'Iroise 17
Département : Finistére (29)Commune : Le ConquetLieu-dit : Archipel de Molène - Ile de Balanec
Annexe 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-07-30-00002 - Arrêté préfectoral du 30 juillet 2025 portant autorisation de travaux de
réfection de la toiture de l'abri de Balaneg dans le périmètre de la Réserve naturelle nationale d'Iroise 18
HABITATS ELEMENTAIRES - ÎLE DE BALANEC oaParc Naturel Marin d'lroise - îlots de la Réserve Naturelle Nationale d'lroise LAEDITEE LE 05/10/2021
Ny,ee
}
go
Lagunes côtièresMl 1150-1* : Lagunes en mer à marées (façade atlantique)"Hauts de plage1210-1 : Laisses de mer sur substrat sableux à vaseux des côtes Manche-Atlantiqueet mer du Nordmm 1220-1 : Végétation des hauts de cordons de galetsmm 1220-2 : Végétation des revers internes des cordons de galetsFalaisesmm 1230 : Falaises avec végétation des côtes atlantiques et baltiquesam 1230 : Falaises avec végétation des côtes atlantiques et baltiques (Fourrésanémomorphosés des falaises atlantiques)1230 : Falaises avec végétation des côtes atlantiques et baltiques (Fourrés@lanémomorphosés des falaises atlantiques) X 1230-3 : Pelouses aérohalines surfalaises cristalli et marno-calmm 1230-1 : Végétation des fissures des rochers eu-atlantiques à nord-atiantiquesmm 1230-3 : Pelouses aérohalines sur falaises cristalli et mam L1230-3 : Pelouses aérohalines sur falaises cristallines et mamo-calcaires X 1230-6 :0 Pelouses rases sur dalles et affleurements rocheux des contacts pelousesaérohalines-landes1230-6 : Pelouses rases sur dalles et affleurements rocheux des contacts pelousesaérohalines-landes1230-6 : Pelouses rases sur dalles et affleurements rocheux des contacts pelousesM aérohalines-landes X 1230 : Falaises avec végétation des côtes atlantiques etbaltiques (Fourrés ané phosés des falaises atlantiques)Végétations subhalophilesmm 1330-5 : Prairies hautes des niveaux supérieurs atteints par la maréePelouses dunaires2110-1 : Dunes mobiles embry tiantiqHabitats non d'intérêt communautaire
Annexe 2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-07-30-00002 - Arrêté préfectoral du 30 juillet 2025 portant autorisation de travaux de
réfection de la toiture de l'abri de Balaneg dans le périmètre de la Réserve naturelle nationale d'Iroise 19
zsPREFET .DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Brest
Pôle Prévention et Sécurité
ARRÊTÉ
DE MISE EN COMMUN DES EFFECTIFS DE POLICES MUNICIPALES DES COMMUNES DE
LANNILIS ET LANDÉDA
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L.512-3 du Code de la sécurité intérieure prévoyant la mise en commun des
moyens des polices municipales lors d'une manifestation exceptionnelle ;
Vu l'article L.2212-5 du Code générale des collectivités territoriales relatif aux missions des
agents de police municipale et l'organisation des services de police municipale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 29-2025-05-19-00004 du 19 mai 2025 donnant délégation de
signature à M. Jean-Philippe SETBON, sous-préfet de l'arrondissement de Brest ;
Vu la demande formulée par monsieur le maire de Lannilis par courrier du 21 juillet 2025
demandant la mise en commun des effectifs de police municipales à l'occasion de la
manifestation « Foire aux moules » qui se déroulera le samedi 2 août 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'une telle manifestation rassemblera un grand nombre de personnes sur la
voie publique et rendra nécessaire à la sécurisation de l'évènement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Brest :
A R R Ê T E
Article 1er : Est autorisée la mise en commun des effectifs de polices municipale des
communes de Lannilis et Landéda à l'occasion de la manifestation de la « Foire aux moules »
qui se déroulera le samedi 2 août selon les horaires suivants :
- du samedi 2 août 2025 à 20h au dimanche 3 août 2025 à 03h.
Article 2 : Les effectifs mis en commun de polices municipales sont fixés comme suit :
- 1 agent de police municipale
1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-07-24-00003 - Arrêté de mise en commun des effectifs de polices municipales des
communes de Lannilis et Landéda 20
Article 3 : L'effectif mis en commun de la police municipale de Landéda sera placé sous
l'autorité de monsieur le maire de Lannilis et accomplira ses missions dans les conditions
fixées par l'article L.2212-5 du Code général des collectivités territoriales et uniquement en
matière de police administrative conformément à l'article L.512-3 du Code de la sécurité
intérieure.
Article 4 : Le sous-préfet de Brest, messieurs les maires de Lannilis et Landéda sont chargés
chacun pour en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
Commandant de la compagnie de gendarmerie de Brest et publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Brest, le 24 juillet 2025,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous préfet de Brest,
signé
Jean-Philippe SETBON
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois, d'un recours :
- gracieux adressé à M. le préfet du Finistère,
- hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à
compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté,
- contentieux, devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel, exercé dans un délai de deux mois à compter de la présente
publication, ne suspend par l'exécution de la décision contestée

2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-07-24-00003 - Arrêté de mise en commun des effectifs de polices municipales des
communes de Lannilis et Landéda 21
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Morlaix
Pôle sécurité et libertés publiques
ARRÊTÉ DU 28 JUILLET 2025
PORTANT ABROGATION DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N° 2020-079-174 DU 19 MARS 2020 PORTANT
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et R. 2223-56 ;
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le
domaine funéraire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020 079-174 du 19 mars 2020 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement « SARL LUCAS », sis 43 rue Louis Pasteur à SCAËR (Finistère) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2024-11-28-00002 du 28 novembre 2024 portant organisation des services
de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2025-05-19-00006 du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à Mme
Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix ;
VU la demande reçue le 23 juin 2025, de Monsieur Philippe LUCAS, représentant légal de l'entreprise
«POMPES FUNÈBRES LUCAS» dont le siège social est situé 43 rue Louis Pasteur à SCAËR (Finistère)
CONSIDERANT le transfert juridique de l'entreprise « SARL LUCAS » vers une nouvelle entité suite à
scission d'entreprise ;
SUR la proposition de la sous-préfète de Morlaix,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er : L'arrêté préfectoral n° 2020-079-174 du 19 mars 2020 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « SARL LUCAS », sis 43 rue Louis Pasteur à
SCAËR (Finistère) est abrogé ;
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère, transmis à Monsieur Philippe
LUCAS et dont copie sera adressée au maire de SCAËR.
La sous-préfète de Morlaix
Signé
Françoise PLOUVIEZ-DIAZ
9, avenue de la République - CS 87139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 90 82 71 63
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-07-28-00001 - Arrêté du 28 juillet 2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral
n°2020-79-174 du 19 mars 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire 22
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé au signataire de la décision.
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités
territoriales et de l'immigration – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés
locales et de la police administrative – 11, rue des Saussaies 75800 PARIS CEDEX 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours,
celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé - dans le délai de 2 mois suivant la date de notification de la présente décision
(ou bien dans les 2 mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) - devant le tribunal administratif de
Rennes, 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par
le site www.telerecours.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée
9, avenue de la République - CS 87139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 90 82 71 63
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-07-28-00001 - Arrêté du 28 juillet 2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral
n°2020-79-174 du 19 mars 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire 23
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Morlaix
Pôle sécurité et libertés publiques
ARRÊTÉ DU 28 JUILLET 2025
PORTANT HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et R. 2223-56 ;
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le
domaine funéraire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2024-11-28-00002 du 28 novembre 2024 portant organisation des services
de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2025-05-19-00006 du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à Mme
Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix ;
VU la demande reçue le 25 juin 2025, de Monsieur Philippe LUCAS, représentant légal de l'entreprise
«POMPES FUNÈBRES LUCAS» dont le siège social est situé 43 rue Louis Pasteur à SCAËR (Finistère) qui
sollicite l'habilitation prévue dans le domaine funéraire pour le service extérieur des pompes funèbres
de son établissement.
SUR la proposition de la sous-préfète de Morlaix,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : L'établissement de l'entreprise « POMPES FUNÈBRES LUCAS » sis, 43 rue Louis Pasteur à
SCAËR (Finistère), exploité par Monsieur Philippe LUCAS, est habilité à exercer sur l'ensemble du
territoire national les activités funéraires suivantes :
• transport de corps avant et après mise en bière ;
• organisation des obsèques ;
• soins de conservation ;
• fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des
urnes cinéraires ;
• utilisation des chambres funéraires ;
• fourniture de corbillards et de voitures de deuil ;
• fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
ARTICLE 2 : L' exploitant est tenu de vérifier les conditions de capacité professionnelle suivantes des
personnes déléguées par les entreprises d'intérim co-contractantes :
9, avenue de la République - CS 87139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 90 82 71 63
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-07-28-00002 - Arrêté du 28 juillet 2025 portant habilitation dans le domaine funéraire24
• attestation de formation professionnelle
• certificat d'aptitude physique de la médecine du travail
• copie du permis de conduire (chauffeurs)
ARTICLE 3 : L'habilitation est délivrée sous le numéro 25-29-0285.
ARTICLE 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans , à compter de la date du présent
arrêté.
ARTICLE 5 : Il est expressément rappelé que le fait de diriger en droit ou en fait une régie, une entreprise
ou une association ou un établissement sans l'habilitation prévue aux articles L. 2223-23 (opérateur
fournissant des prestations du service extérieur des pompes funèbres), L. 2223-41 (crématorium) et L. 2223-
43 (établissement de santé) ou lorsque celle-ci est suspendue ou retirée en application de l'article L. 2223-
25, est puni d'une amende d'un montant de 75 000 €.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère, transmis à Monsieur
Philippe LUCA et dont copie sera adressée au maire de SCAËR.
La Sous-Préfète
Signé
Françoise PLOUVIEZ-DIAZ
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé au signataire de la décision.
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités
territoriales et de l'immigration – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés
locales et de la police administrative – 11, rue des Saussaies 75800 PARIS CEDEX 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours,
celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé - dans le délai de 2 mois suivant la date de notification de la présente décision
(ou bien dans les 2 mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) - devant le tribunal administratif de
Rennes, 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par
le site www.telerecours.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée
9, avenue de la République - CS 87139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 90 82 71 63
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-07-28-00002 - Arrêté du 28 juillet 2025 portant habilitation dans le domaine funéraire25
EnPRÉFET |DU FINISTÈRELibertéEgalitéFraternité
PRÉFETMARITIMEDE L'ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers
au lieu-dit « Saint Jean » sur le littoral de la commune de Plougastel-Daoulas
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
LE PRÉFET MARITIME DE L'ATLANTIQUE
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2124-5 et R. 2124-52 ;
VU le code du tourisme, notamment les articles L. 341-4 et L. 341-8 et suivants, R. 341-4 et R. 341-5 ;
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 216-6, L. 218-10 et L. 218-19§I al.1, L. 219-7 , L.
321-1, L. 321-2, L. 321-5, L. 321-9 et L. 362-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des transports, notamment la cinquième partie « transport et navigation maritimes » ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code pénal, notamment les articles 131-13 et R. 610-5 ;
VU le code disciplinaire et pénal de la marine marchande ;
VU le décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 modifié fixant le régime des épaves maritimes ;
VU le décret n° 77-733 du 6 juillet 1977 portant publication de la convention sur le règlement
international de 1972 pour prévenir les abordages en mer conclue à Londres le 20 octobre 1972 ;
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-677 du 4 juin 2020 relatif à l'utilisation du domaine public maritime naturel en
dehors des limites administratives des ports ;
VU l'arrêté n° 2011/46 du 8 juillet 2011 modifié du préfet maritime de l'Atlantique réglementant la
pratique des activités nautiques le long du littoral de l'Atlantique ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° - du autorisant l'occupation temporaire du domaine public
maritime par une zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit « Saint Jean » sur le littoral de
la commune de Plougastel-Daoulas, au bénéfice de la commune de Plougastel-Daoulas ;
VU l'arrêté interpréfectoral n°2008/0437 du 01/04/2008 portant règlement de police de la zone de
mouillages et d'équipements légers de Saint-Jean sur le territoire de la commune de Plougastel-
Daoulas ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-07-21-00003 - Arrêté interpréfectoral
portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers
au lieu-dit « Saint Jean » sur le littoral de la commune de Plougastel-Daoulas 26
ARRÊTENT
CHAPITRE I – RÈGLES APPLICABLES À TOUS LES USAGERS DE LA ZONE DE MOUILLAGES
ARTICLE 1 ER : Objet
Le présent règlement de police est applicable à la zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-
dit « Saint Jean » sur le littoral la commune de Plougastel-Daoulas, telle que représentée aux plans
annexés à l'arrêté interpréfectoral autorisant la dite zone.
Définitions :
➢ Gestionnaire de la zone de mouillages :
Le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages en l'absence de sous-traité d'exploitation.
Le bénéficiaire du sous-traité d'exploitation.
➢ Agents chargés de la police de la zone de mouillages :
➢ Le maire ou ses représentants délégués (tout agent communal habilité à dresser
procès-verbal) ainsi que les officiers et agents de police judiciaire ou les fonctionnaires et
agents de l'État habilités à constater les infractions à la police des ports maritimes, à la
police de la navigation et à la police de la conservation du domaine public maritime.
➢ Agents chargés de l'exploitation de la zone de mouillages :
➢ Le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou ses représentants en l'absence de
sous-traité d'exploitation.
➢ Le bénéficiaire du sous-traité d'exploitation ou ses représentants délégués.
ARTICLE 2 : Vocation de la zone
L'usage de la zone est réservé aux navires de plaisance et peut être ponctuellement aux navires à usage
professionnel.
L'accès aux mouillages n'est autorisé qu'aux embarcations en état de naviguer, ainsi qu'à celles courant
un danger ou en état d'avarie, en tenant compte de leur longueur , largeur et tirant d'eau indiqués dans
le règlement d'exploitation ou intérieur.
L'accès de la zone aux navires courant un danger ou en état d'avarie, n'est admis que pour un séjour
limité, justifié par les circonstances.
ARTICLE 3 : Navigation au sein de la zone
L'accès à la zone de mouillages s'effectue conformément aux dispositions générales de la navigation
maritime notamment celles prévues par le règlement international pour prévenir les abordages en mer.
Toute infraction à ces dispositions expose son auteur à des sanctions.
La vitesse maximale des navires dans les limites de la zone est fixée à 3 nœuds pour tout type de
navires et d'engins.
Sauf en cas de force majeure, les embarcations ne sont autorisées à se déplacer à l'intérieur de la zone
de mouillages à l'exception du chenal, que pour accéder à un mouillage ou le quitter.
ARTICLE 4 : Amarrage des navires
Les navires ne peuvent être amarrés qu'aux installations d'amarrage prévues à cet effet.
Il est interdit de stationner ou de mouiller une ancre dans la zone de mouillages, sauf en cas de
nécessité absolue découlant d'un danger immédiat. Toutefois, l'accord des agents chargés de la police
de la zone de mouillages doit être obtenu si l'occupation se prolonge au-delà d'une journée. En tout
état de cause, les équipages des navires doivent suivre leurs directives.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-07-21-00003 - Arrêté interpréfectoral
portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers
au lieu-dit « Saint Jean » sur le littoral de la commune de Plougastel-Daoulas 27
Sous condition d'accord des agents chargés de l'exploitation de la zone de mouillages, les navires de
passage peuvent également utiliser les corps-morts disponibles.
ARTICLE 5 : Accès des véhicules terrestres à moteur
L'accès des véhicules terrestres à moteur est interdit sur le domaine public maritime. Il est admis
uniquement sur les ca les et les rampes existantes, et stric tement limité aux opérations de mise à l'eau
et de sortie des navires. Le stationnement des véhicules, remorques et le dépôt de matériel ou de
marchandises y est interdit au-delà du temps strictement nécessaire aux opérations de mise à l'eau et
de transbordement.
ARTICLE 6 : Utilisation des mouillages et des ouvrages
a) Utilisation des mouillages
Les équipages des navires doivent se conformer aux ordres des agents chargés de l'exploitation de la
zone de mouillages, et prendre dans les manœuvres qu'ils effectuent les mesures nécessaires pour
prévenir les accidents et les avaries.
D'une manière générale, le propriétaire doit veiller à ce que son navire, à toute époque et en toutes
circonstances, ne cause ni dommages aux autres navires, ni gêne dans l'exploitation de la zone de
mouillages.
Le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou les personnes habilitées par celui-ci, sont
qualifiées pour faire effectuer, en tant que de besoin, les manœuvres jugées nécessaires, aux frais et
risques exclusifs du propriétaire et sans que la responsabilité de ce dernier soit en rien dégagée.
Sauf nécessité, tout déplacement ou manœuvre, effectué à la requête des autorités responsables de la
zone, fera l'objet d'un préavis de vingt-quatre heures, notifié à l'adresse du propriétaire et apposé en
même temps sur le navire.
Le propriétaire ou l'équipage du navire ne peut refuser de prendre ou de larguer une amarre pour
faciliter le mouvement des autres navires.
En cas de nécessité, toutes les précautions prescrites par le titulaire de l'autorisation de la zone de
mouillages ou par les personnes habilitées par lui, doivent être prises.
b) Utilisation des ouvrages
Les usagers de la zone de mouillages ne peuvent en aucun cas, modifier les ouvrages mis à leur
disposition.
Ils sont tenus de signaler sans délai, aux agents chargés de la police de la zone, toute dégradation qu'ils
constatent aux ouvrages mis à leur disposition, qu'elle soit de leur fait ou non.
Ils sont responsables des avaries qu'ils occasionnent à ces ouvrages, les cas de force majeure exceptés.
Les dégradations sont réparées aux frais des personnes qui les ont occasionnées, sans préjudice des
suites données à la contravention de grande voirie dressée à leur encontre.
ARTICLE 7 : Entretien, flottabilité et sécurité des navires
Tout navire séjournant dans la zone de mouillages doit être maintenu en bon état d'entretien, de
flottabilité et de sécurité.
Si les agents chargés de la police de la zone de mouillages constatent qu'un navire est à l'état
d'abandon ou dans un état tel qu'il risque de couler ou de causer des dommages aux navires ou aux
ouvrages environnants, ils mettent en demeure le propriétaire de procéder à la remise en état ou à la
mise à sec du navire.
ARTICLE 8 : Naufrage de navire
Lorsqu'un navire a coulé dans la zone, le propriétaire ou le découvreur de l'épave est tenu d'en avertir
le gestionnaire de la zone de mouillages qui avise la délégation à la mer et au littoral de la direction
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-07-21-00003 - Arrêté interpréfectoral
portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers
au lieu-dit « Saint Jean » sur le littoral de la commune de Plougastel-Daoulas 28
départementale des territoires et de la mer, conformément à la réglementation fixant le régime des
épaves maritimes.
Pour l'enlèvement de l'épave, le propriétaire devra se conformer aux conditions qui lui seront fixées par
le service compétent.
A défaut, en cas d'urgence, il y serait procédé d'office par le gestionnaire de la zone de mouillages, aux
frais et risques du propriétaire.
ARTICLE 9 : Secours
Le propriétaire devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour éviter tout risque de sinistre à
bord de son navire.
Dans tous les cas de sinistres dans la zone ou à proximité, tous les propriétaires de navires doivent
prendre les mesures de précaution qui leur sont prescrites par les agents des services de secours, par le
titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou les personnes habilitées par lui.
En cas de sinistre à bord d'un navire, le propriétaire ou l'équipage doit immédiatement avertir le
titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou une personne habilitée par lui, puis le CROSS
Corsen, puis les agents chargés de la police de la zone de mouillages, puis les sapeurs-pompiers (tél : 18,
ou 112 d'un téléphone portable).
Ces agents peuvent requérir l'aide des propriétaires ou des équipages des autres embarcations de la
zone.
ARTICLE 10 : Matières dangereuses ou explosives
Les navires amarrés ne doivent détenir à leur bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que
les artifices ou engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage.
Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes
à la réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent.
L'avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d'un volume inférieur ou égal à 20 litres.
Les opérations d'avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour
éviter tout risque de déversement dans l'eau, de salissure, d'incendie et d'explosion.
ARTICLE 11 : Travaux et nuisances
Il est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le
voisinage et dans l'environnement.
Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l'application de
produit ou de peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l'estran et à proximité immédiate
de l'estran, sauf sur les aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants
et leur traitement ultérieur dans les circuits spécialisés.
Le règlement intérieur de la zone de mouillages mentionnera les aires de carénage aménagées les plus
proches.
ARTICLE 12 : R ejets
Tout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des installations à
terre prévues à cet effet.
L'usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d'eaux usées est formellement interdit sur les
navires au mouillage.
ARTICLE 13 : Pêche
Il est interdit de ramasser des moules ou autres coquillages sur les équipements de la zone
d'implantation des mouillages, sauf autorisation expresse du titulaire de l'autorisation de la zone de
mouillages ou d'une personne habilitée par lui.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-07-21-00003 - Arrêté interpréfectoral
portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers
au lieu-dit « Saint Jean » sur le littoral de la commune de Plougastel-Daoulas 29
Sur le reste de la zone, si la pêche de coquillages n'est pas expressément interdite, la pêche à pied peut
se pratiquer dans le respect de la réglementation en vigueur.
Sur l'ensemble de la zone en période d'exploitation des mouillages, l'usage des engins dormants
(casiers, filets, palangres de fond…) et la pratique de la pêche sous-marine sont interdits.
ARTICLE 14 : Baignades et activités nautiques
Conformément à l'article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales, le maire exerce la
police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage
et des engins non immatriculés. Cette police s'exerce en mer jusqu'à une limite fixée à 300 mètres à
compter de la limite des eaux.
Les activités nautiques pratiquées avec des engins immatriculés et la plongée sous-marine sont
interdites sur l'étendue de la zone de mouillages et dans le chenal d'accès.
ARTICLE 15 : Contrôle de l'organisation des mouillages
Le gestionnaire de la zone de mouillages contrôle la bonne organisation des mouillages (disposition des
navires, distance entre-eux, respect du tracé du chenal…).
CHAPITRE II – INFRACTIONS ET SANCTIONS
ARTICLE 16 : Constatation des infractions
Conformément aux dispositions de l'article L. 341-10 du code du tourisme, les infractions aux règles
définies au présent arrêté portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements
légers, sont constatées par les fonctionnaires et agents de la commune, assermentés et commissionnés
à cet effet par le maire.
Elles peuvent également être constatées par les officiers et agents de police judiciaire et par les
fonctionnaires et agents de l'État habilités à constater les infractions en matière de police des ports
maritimes, de police de la navigation et de police de la conservation du domaine public maritime.
ARTICLE 17 : Sanctions
Conformément aux dispositions de l'article R. 341-5 du code du tourisme :
• Les infractions aux dispositions du présent règlement de police sont punies des peines
d'amende prévues pour les contraventions de la 2e classe. En cas de récidive, il sera fait
application des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 3e classe.
• Sera puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 4e classe quiconque aura
refusé d'exécuter les ordres donnés par les fonctionnaires et agents compétents en matière de
police du mouillage. En cas de récidive, il sera fait application des peines d'amende prévues
pour les contraventions de la 5e classe.
L'infraction de rejet de substance polluante provenant d'un navire est prévue et réprimée par l'article L.
218-19 du code de l'environnement, punie de 4 000 euros d'amende.
Déverser ou laisser s'écouler des substances nuisibles, ou abandonner des déchets en quantité
importante, dans les eaux de la mer ou sur le rivage, sont des infractions prévues et réprimées par
l'article L. 216-6 du code de l'environnement, punies de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros
d'amende.
CHAPITRE III – DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 18 : Intervention des autorités publiques
Les dispositions du présent règlement ne s'appliquent pas lors des interventions effectuées par les
autorités publiques agissant dans le cadre de leur mission de service public.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-07-21-00003 - Arrêté interpréfectoral
portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers
au lieu-dit « Saint Jean » sur le littoral de la commune de Plougastel-Daoulas 30
ARTICLE 19 : Information des usagers
Le gestionnaire de la zone de mouillages doit remettre une copie du présent règlement de police aux
usagers permanents et de passage fréquentant la zone de mouillages.
ARTICLE 20 : L'arrêté interpréfectoral n°2008/0437 du 01/04/2008 susvisé est abrogé.
ARTICLE 21 : Lorsqu'il est mis fin à la zone de mouillage, que cela soit par absence de renouvellement
de la convention, absence de nouvelle autorisation accordée, révocation, résolution ou résiliation de la
convention pour quelque cause que ce soit, le présent arrêté est abrogé d'office.
ARTIC LE 22 : Rec ours
Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès des ministres
compétents ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par
l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut
faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, selon les voies
citées ci-dessous, dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une décision expresse
ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
• d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, par voie postale ou par
l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICL E 23 : Exéc ution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la
mer du Finistère, le maire de Plougastel-Daoulas, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le
document est consultable dans le service compétent de la direction départementale des territoires et
de la mer. Il doit faire l'objet d'un affichage en mairie de Plougastel-Daoulas pendant une durée de
quinze jours et de manière permanente à proximité des différents accès terrestres à la zone de
mouillages.
À Quimper, le 21/07/2025
Pour le préfet du Finistère
et par délégation,
le directeur départemental
des territoires et de la mer
SIGNÉ
Raphaël GUILLET
Pour le préfet maritime de l'Atlantique
et par délégation,
la directrice adjointe,
déléguée à la mer et au littoral
SIGNÉ
Constance FABRE-PETON
Le présent arrêté a été notifié au bénéficiaire le
au titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages
Le responsable du service local du Domaine
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-07-21-00003 - Arrêté interpréfectoral
portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers
au lieu-dit « Saint Jean » sur le littoral de la commune de Plougastel-Daoulas 31
Destinataires :
• Commune de Plougastel-Daoulas (bénéficiaire)
• Direction départementale des finances publiques du Finistère / service local du Domaine
• Préfecture maritime de l'Atlantique – Division action de l'État en mer - BRCM – CC46 29240
BREST cedex 9
• Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/pôle
littoral et affaires maritimes de Brest-Morlaix
• Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/ service
du littoral/UEGE
• Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/ service
du littoral/UAPL
DDTM : Finistère ADOC n° 29-29189-0218
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-07-21-00003 - Arrêté interpréfectoral
portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers
au lieu-dit « Saint Jean » sur le littoral de la commune de Plougastel-Daoulas 32
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
PRÉFETMARITIMEDE L'ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
approuvant la convention du 21 juillet 2025 et fixant les modalités de l'occupation
temporaire d'une dépendance du domaine public maritime naturel par une zone de
mouillages
et d'équipements légers au lieu-dit « Le Vern » sur le littoral
de la commune de Loperhet
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
LE PRÉFET MARITIME DE L'ATLANTIQUE
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2121-1, L. 2122-1,
L. 2124-1 et L. 2124-5, R. 2124-39 à R. 2124-56 ;
VU le code des transports, notamment l' article L. 5000-2 ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code du tourisme, notamment les articles L. 341-8 et suivants, R. 341-4 et R. 341-5 ;
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 219-7 , L. 321-1, L. 321-2, L. 321-5, L. 321-9 et
L. 362-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-3 et L. 2212-4 ;
VU le code pénal, notamment l'article R. 610-5 ;
VU le code disciplinaire et pénal de la marine marchande ;
VU le décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 modifié fixant le régime des épaves maritimes ;
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-677 du 4 juin 2020 relatif à l'utilisation du domaine public maritime naturel en
dehors des limites administratives des ports ;
VU l'appréciation de compatibilité avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu
marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord, mers Celtiques prévus aux articles L. 219-9 à L.
219-18 du code de l'environnement conduite en application de l'article L.2124-1 du code général de la
propriété des personnes publiques ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2009-1634 du 2 novembre 2008 modifié autorisant l'occupation
temporaire du domaine public maritime par une zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit
« Le Vern » sur le littoral de la commune de Loperhet accordée à la commune ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 29-2024-11-28-00010/2024-242 du 28/11/2024 modifiant l'arrêté n° 2009-
1634 du 2 novembre 2008 modifié autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime par
une zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit « Le Vern » sur le littoral de la commune de
Loperhet accordée à la commune
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-07-21-00006 - Arrêté interpréfectoral approuvant la
convention du 21 juillet 2025 et fixant les modalités de l'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime
naturel par une zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit « Le Vern » sur le littoral de la commune de Loperhet33
VU la demande présentée par la commune de Loperhet, représentée par Madame la maire, Nathalie
GODET, du 13 mai 2024 sollicitant l'organisation d'une zone de mouillages et d'équipements légers sur
le domaine public maritime sur le littoral de la commune de Loperhet, au lieu-dit « Le Vern » ;
VU l'évaluation des incidences Natura 2000 réalisée en application de l'article du 21° de l'article
R. 414-19 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du préfet de région du 11 juin 2024 portant décision après examen au cas par cas en
application de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement ;
VU l'avisdu maire de la commune de Loperhet du 08 avril 2025 ;
VU l'avis conforme du commandant de la zone maritime de l'Atlantique du 09 avril 2025 ;
VU la décision de la direction départementale des finances publiques du Finistère / service local du
Domaine fixant, les conditions financières afférentes aux mouillages en date du 15 avril 2025 ;
VU l'avis du chef de l'unité des cultures marines du 04 avril 2025 ;
VU l'avis de l'unité environnement marin du 30 avril 2025 ;
VU l'avis du directeur interrégional de la mer – Nord Atlantique – Manche Ouest / division
infrastructures et équipements de sécurité maritime / subdivision des phares et balises de Brest du 29
avril 2025 ;
VU l 'avis conforme du chef du service interministériel de défense et de la protection civiles à la
préfecture du Finistère du 14 avril 2025 ;
VU l'avis de la commission nautique locale du 23 juin 2025 ;
VU l 'acceptation de la convention signée par la maire de Loperhet en date du 02 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT l'intérêt d'un groupement de mouillages, économe de l'espace maritime et ne
comportant qu'un nombre restreint de postes au demeurant préexistants de longue date, sans
inconvénient en ce lieu,
CONSIDÉRANT que l'organisation du mouillage des navires tels que définis au code des transports est
compatible avec les autres activités maritimes exercées le long du littoral de la commune de Loperhet
et que cette organisation répond à la nécessité d'assurer la sécurité de tous les usagers de la mer ;
CONSIDÉRANT que le projet présenté par la commune est conforme aux règles législatives et
réglementaires relatives à la protection de l'environnement et compatible avec le document
d'urbanisme en vigueur sur le territoire de Loperhet ;
CONSIDÉRANT que l'activité sur le domaine public maritime est du fait de ses caractéristiques et de
son emplacement compatible avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu
marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1 ER :
La demande d'autorisation a pour objet l'occupation du domaine public maritime naturel en vue de
l'aménagement, l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages et d'équipements légers sur la
commune de Loperhet.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-07-21-00006 - Arrêté interpréfectoral approuvant la
convention du 21 juillet 2025 et fixant les modalités de l'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime
naturel par une zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit « Le Vern » sur le littoral de la commune de Loperhet 34
Les conditions et limites de l'autorisation, le détail des travaux, équipements ou installations autorisés
et leur position sont précisées dans la convention ci-jointe et ses annexes.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté approuve la convention ci-jointe et ses annexes, portant sur l'aménagement,
l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages et d'équipements légers sur une dépendance du
domaine public maritime naturel, établie entre :
• la commune de Loperhet
et
• l'État, représenté par le préfet du Finistère
L'autorisation n'est pas constitutive de droits réels, au sens des articles L. 2122-5 et suivants du code
général de la propriété des personnes publiques, et sa durée, attachée à celle de la convention, est
fixée à quinze (15) ans, à compter 01 septembre 2025.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté met fin à l'arrêté inter-préfectoral n°2009/1634 du 02/11/2009 autorisant l'occupation
du domaine public maritime pour une zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit « Le
Vern » sur le territoire de la commune de Loperhet accordée à la commune de Loperhet, à compter de
la date de notification de ce présent arrêté.
ARTICLE 4 :
L'arrêté inter-préfectoral n°2009/1634 du 02/11/2009 autorisant l'occupation du domaine public
maritime pour une zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit « Le Vern » sur le territoire
de la commune de Loperhet accordée à la commune de Loperhet comportait 17 mouillages.
La présente autorisation prévoit 11 mouillages. Lors de leur retrait (corps-morts, chaînes et bouées) il est
prescrit d'intervenir entre septembre et mi-mai, en dehors de la période de risque de développement
de blooms toxiques. Une preuve attestant le retrait des équipements sera à fournir aux services de
l'État.
ARTICLE 5 :
L'arrêté inter-préfectoral n°2009/1634 du 02/11/2009 autorisant l'occupation du domaine public
maritime pour une zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit « Le Vern » sur le territoire
de la commune de Loperhet accordée à la commune de Loperhet n'encadrait pas le rangement des
annexes.
La présente autorisation prévoit une organisation des annexes par l'installation d'un rack en dehors des
habitats d'intérêt communautaire Natura 2000 « Rivière Elorn ».
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans
le délai de droit commun de deux mois suivant la date de sa notification ou de sa publication :
• par recours gracieux auprès du préfet du Finistère et du préfet maritime/du délégué du
Gouvernement pour l'action de l'État en mer, ou par recours hiérarchique adressé aux ministres
compétents. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par
l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet, susceptible d'être déférée au tribunal
administratif compétent dans le délai de droit commun de deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, conformément aux articles
R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, par voie postale ou par l'application
Télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-07-21-00006 - Arrêté interpréfectoral approuvant la
convention du 21 juillet 2025 et fixant les modalités de l'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime
naturel par une zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit « Le Vern » sur le littoral de la commune de Loperhet 35
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des finances publiques
du Finistère/service local du Domaine, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Finistère, le maire de Loperhet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le document est consultable dans le service de la direction départementale des territoires et de la mer.
À Quimper, le 21/07/2025
Pour le préfet du Finistère
et par délégation,
le directeur départemental
des territoires et de la mer
SIGNE
Raphaël GUILLET
Pour le préfet maritime de l'Atlantique
et par délégation,
la directrice adjointe,
déléguée à la mer et au littoral
SIGNE
Constance FABRE-PETON
Le présent arrêté a été notifié le
Le responsable du service local du Domaine
Annexes :
• Convention établie entre l'État et la commune de Loperhet portant aménagement,
organisation et gestion d'une zone de mouillages et d'équipements légers sur une dépendance
du domaine public maritime naturel au lieu-dit « Le Vern » sur le littoral de la commune de
Loperhet et ses annexes.
Destinataires :
• Bénéficiaire de l'autorisation
• Préfecture maritime de l'Atlantique – Division action de l'État en mer - BRCM – CC46 29240
BREST cedex 9
• Direction départementale des finances publiques / service local du Domaine
• Direction interrégionale de la mer – Nord Atlantique – Manche Ouest/Division infrastructures et
équipements de sécurité maritime/subdivision des phares et balises de Brest
• Préfecture du Finistère/service interministériel de défense et de la protection civiles
• Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne
• Service Hydrographique et Océanographique de la Marine (SHOM)
• Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/ service
du littoral/UEGE
• Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/ service
du littoral/UAPL
DDTM : Finistère ADOC n° 29-29140-0016
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-07-21-00006 - Arrêté interpréfectoral approuvant la
convention du 21 juillet 2025 et fixant les modalités de l'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime
naturel par une zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit « Le Vern » sur le littoral de la commune de Loperhet 36
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Convention établie entre l'État et la commune de Loperhet portant aménagement,
organisation et gestion d'une zone de mouillages et d'équipements légers sur une
dépendance du domaine public maritime naturel
au lieu-dit « Le Vern » sur le littoral de la commune de Loperhet
Entre
L'État, représenté par le préfet du Finistère, concédant
et
la commune de Loperhet, n° SIRET 21290140900012, sise 119 rue René Goubin, 29470 Loperhet,
désignée par la suite sous le nom du bénéficiaire, représenté par Madame GODET Nathalie, en qualité
de maire, dûment habilité à signer.
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Une autorisation d'occupation a été accordée par l'arrêté préfectoral n°2009-1634 du 02/11/2009,
prolongée par l'arrêté n°29-2024-11-28-00010/2024-242 du 28/11/2024, concernant une zone de
mouillage et d'équipements légers au lieu dit « Le Vern » sur la commune de Loperhet
Cette autorisation étant arrivée à échéance, il est acté le renouvellement de l'autorisation
d'occupation du domaine temporaire public maritime, en prenant en compte la diminution du nombre
de mouillages à 11.
EN CONSÉQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
TITRE I : Objet, nature et durée de la convention
ARTICLE 1-1: Objet
La présente convention a pour objet d'autoriser l'occupation temporaire, par le bénéficiaire, d'une
dépendance du domaine public maritime naturel de l'État et le plan d'eau surjacent pour
l'aménagement, l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages et d'équipements légers et d'en
fixer les clauses et conditions d'utilisation.
• Délimitation
La situation, la consistance et la superficie de la dépendance du domaine public maritime naturel et du
plan d'eau surjacent faisant l'objet de la présente convention, repérées sur des cartes par leur latitude
et leur longitude, exprimées en degrés et minutes décimales, rapportées au système géodésique
Lambert RGF 93 (ou WGS 84), figurent en annexes 1 et 2 de la présente convention.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-07-21-00006 - Arrêté interpréfectoral approuvant la
convention du 21 juillet 2025 et fixant les modalités de l'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime
naturel par une zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit « Le Vern » sur le littoral de la commune de Loperhet37
Coordonnées en Lambert 93 Coordonnées en WGS 84
Points X Y Longitude Latitude
A 157150.156 6836829.166 -4,34535919 48,40435024
B 157171.365 6836736.497 -4,34495757 48,40353786
C 157375.837 6836900.629 -4,34241271 48,40517894
D 157467 .124 6836824.095 -4,34108859 48,40456962
E 157270.028 6836743.413 -4,34363893 48,40368225
L'emprise de la dépendance concernée est restreinte de façon à couvrir la seule surface nécessaire à
l'exploitation et à la maintenance des installations de la zone de mouillages et d'équipements légers et
d'éviter la superposition avec tout autre autorisation domaniale alors en vigueur au moment de la
conclusion de la présente convention.
• Aménagement
Les caractéristiques et l'organisation des dispositifs de mouillage ainsi que les installations et
équipements légers annexes au mouillage, figurent dans les plans de masse annexés à la présente
convention (annexe 3).
Les conditions d'exécution des travaux pour l'implantation, l'exploitation et la maintenance des
équipements et installations nécessaires au mouillage des navires ou au suivi de l'état de
l'environnement, pendant toute la durée de la convention et jusqu'à la remise en état des lieux et la
reprise de la dépendance, sont fixées au titre III de la présente convention.
ARTICLE 1-2 : Nature
La présente convention et ses annexes, est soumise aux dispositions du code général de la propriété
des personnes publiques relatives notamment à l'occupation du domaine public maritime naturel. Elle
est accordée à titre précaire et révocable, conformément à l'article R. 2124-46 de ce code.
Le bénéficiaire prendra les lieux mis à sa disposition dans l'état où ils se trouveront à l'entrée dans les
lieux et dont il a été dressé état contradictoire, à la date de signature de la présente convention, selon
le procès-verbal joint en annexe 8.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance du domaine public maritime
concernée, notamment à partir de l'état des lieux sous-marin, qui ne pourra être utilisée pour un usage
autre que celui mentionné à l'article 1-1. En conséquence, le bénéficiaire renonce à toute réclamation
envers l'État portant sur l'état de la dépendance, sans préjudice des stipulations de l'article 2-5 de la
présente convention.
En application de l'article L. 2122-5 du code général de la propriété des personnes publiques,
l'autorisation délivrée au bénéficiaire n'est pas constitutive de droits réels au sens des articles L. 2122-6
et suivants de ce code. La présente stipulation ne saurait être interprétée comme excluant tout droit
de propriété du bénéficiaire sur les installations et équipements implantés par ce dernier sur le
domaine public maritime naturel au titre de la présente convention.
La convention est exclusivement personnelle et le bénéficiaire ne peut en aucun cas sous-traiter tout
ou partie de l'aménagement, de l'organisation ou de la gestion de la zone de mouillages et
d'équipements légers sans l'accord préalable de l'État.
ARTICLE 1-3 : Durée
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-07-21-00006 - Arrêté interpréfectoral approuvant la
convention du 21 juillet 2025 et fixant les modalités de l'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime
naturel par une zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit « Le Vern » sur le littoral de la commune de Loperhet 38
La durée de la convention est fixée à quinze (15) ans à compter de la date de la publication de l'arrêté
interpréfectoral approuvant la présente convention au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Finistère.
Le cas échéant, un an au moins avant le terme de la présente convention, le bénéficiaire pourra,
notamment en fournissant un bilan de l'exploitation et du suivi de l'état de l'environnement de la zone
de mouillages et d'équipements légers, faire une nouvelle demande de convention en vue de
renouveler son droit d'occupation et poursuivre son activité.
Le refus d'une nouvelle autorisation n'ouvre droit à aucune indemnité.
TITRE II : Conditions générales
Article 2-1 : Dispositions générales
Le bénéficiaire est autorisé à réaliser, entretenir et exploiter, dans les conditions décrites par la
présente convention et ses annexes, dont il reconnaît avoir pris parfaite connaissance, les travaux,
équipements et installations nécessités par l'aménagement, l'organisation et la gestion d'une zone de
mouillages et d'équipements légers. Il n'est pas autorisé à exercer, dans la zone délimitée aux annexes 1
et 2, des activités autres que celles autorisées par la présente convention.
Le bénéficiaire s'engage à déclarer immédiatement au Préfet toute modification concernant les
indications fournies en vue de l'établissement de la présente convention. Le Préfet se réserve le droit
d'apprécier dans quelle mesure ces indications peuvent être acceptées ou éventuellement nécessiter
soit la résiliation de la présente convention, soit la passation d'une nouvelle convention.
Le bénéficiaire est en outre chargé de l'application du règlement de police de la zone de mouillages et
d'équipements légers, annexé à la présente convention (annexe 5).
Article 2-2 : Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire est tenu de se conformer :
• aux lois, règlements et règles existants ou à venir, en obtenant notamment les autorisations qui y
sont exigées ;
• aux prescriptions qui lui sont adressées par les autorités compétentes relatives à la préservation de
l'environnement ;
• aux prescriptions qui lui sont adressées par les autorités compétentes pour la conservation du
domaine public maritime et la sécurité maritime (incluant la signalisation maritime).
Ces obligations n'ouvrent droit à aucune indemnité de la part de l'État au profit du bénéficiaire au titre
de la présente convention.
1. Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner, en tout temps, libre
accès en tout point de la zone de mouillages et d'équipements légers aux agents des différents services
de l'État impliqués dans le contrôle du respect des lois, des règlements et des clauses de la présente
convention.
2. Le bénéficiaire doit préserver la continuité de circulation du public sur le rivage. Cependant, lors
des interventions sur la zone de mouillages et d'équipements légers, pour des raisons de sécurité, le
bénéficiaire est dispensé de préserver cette continuité pendant le temps nécessaire à ces
interventions.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-07-21-00006 - Arrêté interpréfectoral approuvant la
convention du 21 juillet 2025 et fixant les modalités de l'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime
naturel par une zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit « Le Vern » sur le littoral de la commune de Loperhet 39
3. La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le domaine
public maritime naturel, y compris sur la dépendance, objet de la présente autorisation, sauf
autorisation préfectorale.
4. Le bénéficiaire transmet au service chargé de la gestion du domaine public maritime, au plus tard le
31 décembre de chaque année, un bilan technique, matériel et financier de l'exploitation de la zone de
mouillages et d'équipements légers, en version électronique, qui comporte notamment une synthèse
en langue française des opérations de construction, exploitation et maintenance, accompagnée, en
annexe, d'un compte-rendu de la gestion des listes d'attente pour l'affectation des postes de mouillage
et des bilans de suivi de l'état de l'environnement dans le périmètre de la zone de mouillages et
d'équipements légers faisant l'objet de la présente convention.
5. Le bénéficiaire répond des risques liés à l'occupation ou à l'utilisation de la dépendance par lui ou
ses prestataires, et notamment aux équipements et installations s'y trouvant et lui appartenant.
6. Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et
l'exploitation d'autres équipements ou installations seraient autorisés à proximité de ceux faisant
l'objet de la présente convention.
7 . En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque
cause que ce soit, en cas de dommages causés aux tiers, à la dépendance ou de gêne apportée à son
exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
8. Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État aucune réclamation liée au trouble résultant soit de
mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de travaux exécutés par l'État sur le domaine
public.
9. Tous les frais de premier établissement, de modification et d'entretien de la dépendance
domaniale occupée, ceux liés à la signalisation maritime, ainsi que les frais d'enlèvement des divers
matériaux sont à la charge du bénéficiaire, à la condition, s'agissant de ces matériaux, que leur
production résulte des travaux d'aménagement ou de l'exploitation de la zone de mouillages et
d'équipements légers. Le bénéficiaire ne peut être tenu pour responsable de l'enlèvement des épaves
ou de tous matériaux déposés, abandonnés ou drainés par les courants dans le périmètre de la
dépendance occupée sans que leur présence soit en rapport avec ses travaux ou avec l'exploitation de
la zone de mouillages et d'équipement légers.
Article 2-3 : Autres activités et usages susceptibles d'être autorisés à proximité immédiate de la zone de
mouillages et d'équipements légers
La présente convention ne fait pas obstacle à l'autorisation par l'État d'autres occupations du domaine
public maritime à proximité immédiate de la zone de mouillages et d'équipements légers, sous réserve
toutefois de la compatibilité desdites occupations avec l'objet de la présente convention.
Pour les besoins de l'application du présent article, une occupation est considérée comme compatible
avec l'objet de la convention si elle n'affecte pas significativement et défavorablement les conditions
d'exploitation de la zone de mouillages et d'équipements légers, notamment au regard des impératifs
de maintenance ou du respect des exigences relatives à la sécurité maritime.
Lorsqu'il est saisi par un tiers d'une demande d'occupation de la dépendance située à proximité
immédiate du périmètre de la zone de mouillages et d'équipements légers, le service chargé de la
gestion du domaine public maritime en informe le bénéficiaire.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-07-21-00006 - Arrêté interpréfectoral approuvant la
convention du 21 juillet 2025 et fixant les modalités de l'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime
naturel par une zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit « Le Vern » sur le littoral de la commune de Loperhet 40
Le bénéficiaire dispose alors d'un délai d'un (1) mois pour rendre son avis sur le caractère compatible
ou incompatible de l'occupation, et, le cas échéant, faire part des conditions qu'il estime nécessaires
pour assurer la compatibilité de l'occupation avec l'objet de la présente convention. Le bénéficiaire
peut, dans ce délai, demander au service chargé de la gestion du domaine public maritime des
informations complémentaires pour lui permettre d'apprécier pleinement les conditions techniques de
l'occupation projetée, sauf lorsque le bénéficiaire entend manifester son intérêt dans le cadre d'une
procédure de sélection du bénéficiaire de l'autorisation d'occupation de la dépendance située à
proximité immédiate Le service chargé de la gestion du domaine public maritime tient compte des
observations du bénéficiaire dans l'octroi ou non de l'autorisation. L'absence de réponse dans le délai
imparti est considéré comme un avis favorable.
Les stipulations qui précèdent ne s'appliquent pas en cas d'urgence impérieuse, en cas de survenance
d'un cas de force majeure ou en cas d'impératif de défense nationale. L'État fait toutefois ses meilleurs
efforts pour limiter les conséquences de telles occupations pour l'exploitation, la maintenance ou le
démantèlement de la zone de mouillages et d'équipements légers.
La présente convention ne fait pas non plus obstacle à d'autres usages compatibles n'entraînant pas
d'occupation, à proximité immédiate du périmètre de la zone de mouillages et d'équipements légers,
dès lors que ces usages respectent la réglementation en vigueur et les mesures prescrites par les
autorités compétentes.
Lorsqu'il apparaît cependant que ces usages créent une nuisance ou un risque pour l'intégrité des
équipements et installations de la zone de mouillages et d'équipements légers ou pour la dépendance
du domaine public maritime, ou qu'ils sont de nature à perturber l'exploitation, la maintenance ou le
démantèlement des installations de la zone de mouillages et d'équipements légers, le service chargé de
la gestion du domaine public maritime, saisi le cas échéant par le bénéficiaire, prévient ou, à défaut,
fait cesser ces nuisances ou risques.
Article 2-4 : Sous-traitance
Le bénéficiaire peut, avec l'accord du Préfet et pour la durée de l'autorisation définie par la présente
convention, confier à des sous-traitants l'aménagement, l'organisation ou la gestion de tout ou partie
de ses travaux, équipements ou installations liés à l'objet de la présente convention, ainsi que de
certains services connexes et la perception de redevances correspondantes. Toutefois, le bénéficiaire
demeure personnellement responsable tant envers l'État qu'envers les tiers de l'accomplissement de
toutes les obligations que lui imposent les lois, les règlements et la présente convention.
À cette fin, le bénéficiaire transmet, sous format électronique, au service chargé de la gestion du
domaine public maritime une version pdf et word (ou équivalent) en langue française des clauses des
contrats conclus avec les sous-traitants, comme le prévoit l'article R. 2124-53 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Ces contrats sont notamment nécessaires au calcul de l'indemnité prévue à l'article 5-2 ou de toute
autre stipulation susceptible d'affecter les droits de l'État en cas de reprise des ouvrages ou
installations conformément à l'article 5-1.
Les parties conviennent expressément que tous les documents visés au présent article ont un caractère
confidentiel au sens de l'article 8-5.
Article 2-5 : Risques divers
• Responsabilité de l'État à l'égard du bénéficiaire :
Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État, au titre de la présente convention, aucune réclamation liée
au trouble résultant soit de mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de travaux exécutés
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-07-21-00006 - Arrêté interpréfectoral approuvant la
convention du 21 juillet 2025 et fixant les modalités de l'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime
naturel par une zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit « Le Vern » sur le littoral de la commune de Loperhet 41
par l'État ou pour son compte sur le domaine public pour autant que ces travaux soient entrepris dans
l'intérêt du domaine public occupé et constituent une opération d'aménagement conforme à la
destination du domaine.
Sauf en cas d'urgence impérieuse, lorsqu'il envisage de réaliser des travaux sur le domaine public, l'État
s'engage à consulter le bénéficiaire dans un délai raisonnable, adapté à la nature des travaux, d'une
durée minimale d'un (1) mois, pour déterminer le calendrier et les modalités d'exécution desdits
travaux en vue d'en limiter les conséquences pour l'implantation,l'aménagement, l'organisation,
l'exploitation, la maintenance ou le démantèlement de la zone de mouillages et d'équipements légers
visée à l'article 1-1, et les conséquences liées au démantèlement et à la remise en état du site.
• Responsabilité du bénéficiaire à l'égard de l'État :
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui pourraient être
dues à des tiers en raison (I) de la localisation des équipements ou installations objets de la présente
convention, (II) des travaux ou (III) de l'exploitation et du démantèlement de ces équipements ou
installations.
Le bénéficiaire garantit l'État contre les recours des tiers à raison (I) de la localisation des équipements
ou installations objets de la présente convention, (II) des travaux ou (III) de l'exploitation et du
démantèlement de ces équipements ou installations.
• Causes exonératoires de responsabilité :
Le bénéficiaire ne peut être tenu responsable du non-respect des stipulations de la présente
convention et de ses éventuelles conséquences si cette inexécution résulte d'une cause extérieure,
imprévisible et irrésistible, et notamment :
• la force majeure, au sens de la jurisprudence administrative ;
• la découverte de biens culturels maritimes gisant à la surface des fonds sous-marins ou enfouis ;
• la découverte d'explosifs ;
• la pollution préexistante dans le sol ou le sous-sol.
Dans de tels cas, l'État ne peut entreprendre une action fondée sur le non-respect des stipulations de
la convention par le bénéficiaire.
Lorsqu'il entend invoquer une cause exonératoire de responsabilité, le bénéficiaire en informe
immédiatement l'État en précisant la nature de l'événement, ses conséquences sur le respect de ses
obligations et les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre pour en atténuer les effets, en
accompagnant sa demande des pièces justificatives nécessaires.
Les parties se concertent, puis l'État notifie au bénéficiaire, au plus tard deux (2) mois à compter de sa
saisine, sa décision quant au bien-fondé de la demande.
Si le bénéficiaire a aggravé, par action ou omission, les conséquences d'un tel événement, il n'est fondé
à invoquer l'exonération de sa responsabilité que dans la mesure des effets que l'événement aurait
provoqué si cette action ou omission n'avait pas eu lieu.
Le bénéficiaire est tenu de poursuivre l'exécution de celles de ses obligations qui ne sont pas affectées
par la cause exonératoire de responsabilité.
TITRE III : Exécution des travaux et entretien de la dépendance occupée
Article 3-1 : État des lieux
L'état des lieux de référence, notamment sous-marin, pour la présente convention correspond à l'état
initial figura nt en annexe 8 de l a présente convention, le cas échéant mis à jour par le bénéficiaire
avant le démarrage des travaux.
Article 3-2 : Planification des travaux
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-07-21-00006 - Arrêté interpréfectoral approuvant la
convention du 21 juillet 2025 et fixant les modalités de l'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime
naturel par une zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit « Le Vern » sur le littoral de la commune de Loperhet 42
Au moins deux (2) mois avant le démarrage des travaux, le bénéficiaire transmet au service chargé de la
gestion du domaine public maritime un calendrier prévisionnel des travaux envisagés.
Sous peine de résiliation de la présente convention dans les conditions prévues à l'article 5-2, le
bénéficiaire doit avoir démarré les travaux de la première tranche des équipements ou installations
dans le délai d'un (1) an à compter de la date à laquelle l'autorisation lui a été accordée.
Les travaux de la première tranche des équipements ou installations sont considérés comme ayant été
engagés à compter de la date à laquelle le bénéficiaire a transmis à l'État copie du premier ordre de
service ou bon de commande notifié à l'un de ses sous-traitants.
Sur demande justifiée du bénéficiaire, l'État peut proroger le délai, dans la limite d'un (1) an
supplémentaire, étant précisé qu'une telle prorogation ne pourra être refusée en cas de retard dans le
démarrage des travaux résultant d'un ou plusieurs des événements mentionnés à l'article 2-5.
Article 3-3 : Mesures préalables
Le bénéficiaire a examiné si les paramètres du projet sont susceptibles d'avoir des incidences directes
ou indirectes sur le milieu aquatique et il se soumet aux prescriptions en matière de police de l'eau.
Le bénéficiaire se conforme aux prescriptions du préfet maritime et du commandant de zone
maritime.
Il doit notamment satisfaire aux exigences portées par l'arrêté du préfet maritime relatif à la sécurité
maritime, notamment en termes d'information. Deux (2) mois avant le démarrage des travaux, en vue
de la saisine de la commission nautique locale, le bénéficiaire transmet au service chargé de la gestion
du domaine public maritime et au préfet maritime le calendrier prévisionnel détaillé des travaux
envisagés prévu à l'article 3-2, lequel précisera notamment les techniques de pose et de protection des
différents composants de la zone de mouillages et d'équipements légers.
Il a l'obligation de transmettre une demande d'établissement d'information nautique à chaque
campagne de travaux menés dans le périmètre de l'autorisation prévue par la présente convention
avec un préavis de trois semaines, afin d'informer les usagers de la mer.
Au minimum dix (10) jours calendaires avant la date de démarrage des travaux, le bénéficiaire informe
le service chargé de la gestion du domaine public maritime de son intention de les débuter.
Article 3-4 : Exécution des travaux
Tous les travaux seront exécutés conformément aux projets approuvés, en matériaux de bonne qualité
mis en œuvre suivant les règles de l'art. Les travaux ne doivent pas présenter de danger pour les tiers.
Le bénéficiaire est tenu de soumettre à l'agrément du service chargé de la gestion du domaine public
maritime, en vue de leur approbation, les projets d'intervention ou de travaux sur la dépendance, sans
que cet agrément puisse en aucune manière engager la responsabilité de l'État. Ces projets doivent
comprendre tous les plans, dessins, mémoires explicatifs nécessaires pour définir les travaux envisagés
et préciser leur mode d'exécution.
Le service chargé de la gestion du domaine public maritime peut prescrire les éventuelles modifications
nécessaires à la bonne gestion du domaine public maritime.
L'agrément des projets sera tacite en cas de défaut de réponse dans le délai de 2 mois.
Article 3-5 : Entretien des installations et conservation de la dépendance occupée
Le bénéficiaire est tenu d'entretenir, dans les règles de l'art, la dépendance ainsi que les équipements
et installations se rapportant à la présente convention, de manière à ce qu'ils soient toujours
conformes à leur destination. A défaut, et sous réserve des stipulations de l'article 2-5, il peut y être
pourvu d'office, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai raisonnable, à la diligence
du service chargé de la gestion du domaine public maritime, aux frais, risques et périls du bénéficiaire.
Les travaux d'entretien feront l'objet de déclarations adressées aux services chargés de la gestion du
domaine public maritime et à la préfecture maritime/au délégué du Gouvernement pour l'action de
l'État en mer, et devront répondre à leurs prescriptions.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-07-21-00006 - Arrêté interpréfectoral approuvant la
convention du 21 juillet 2025 et fixant les modalités de l'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime
naturel par une zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit « Le Vern » sur le littoral de la commune de Loperhet 43
L'entretien des installations, mouillages et de la dépendance en général incombant au bénéficiaire,
l'Etat ne peut être tenu pour responsable en cas de défaut d'entretien.
Article 3-6 : Réparation des dommages causés au domaine public maritime
Au fur et à mesure de l'avancement des travaux et des opérations d'entretien, le bénéficiaire est tenu
d'enlever les dépôts de toute nature, à l'exception de ceux autorisés dans le cadre de la réalisation de
la zone de mouillages et d'équipements légers, et de réparer dans les meilleurs délais les dommages qui
auraient pu être causés au domaine public maritime du fait des travaux et des opérations d'entretien et
imputables au bénéficiaire ou à ses sous-traitants, en se conformant, le cas échéant, aux instructions
qui lui sont données par l'État.
Sous réserve des stipulations de l'article 2-5, en cas d'inexécution, l'État peut mettre en demeure le
bénéficiaire d'enlever lesdits dépôts ou de réparer lesdits dommages dans un délai raisonnable. À
défaut, il est dressé procès-verbal de contravention de grande voirie dans les conditions prévues aux
articles L. 2132-2 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
En cas d'inexécution grave, après une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai
raisonnable, l'État peut faire réaliser les travaux requis aux frais, risques et périls du bénéficiaire.
TITRE IV : Conditions d'exploitation
Article 4-1 : Fonctionnement de la zone de mouillages et d'équipements légers
• Mouillages :
Le mouillage au sein de la zone dont les limites figurent les annexes 1 et 2 s'effectue exclusivement
depuis les dispositifs d'amarrage numérotés dans ces mêmes annexes. Le mouillage sur ancre est
proscrit, sauf cas de force majeure, dans ce périmètre.
Les postes de mouillages sont exclusivement destinés à l'accueil et au stationnement des navires ou
bateaux de plaisance et à usage professionnel. La proportion des postes réservés aux navires ou
bateaux de passage (ou aux associations) ne peut être inférieure à 1 pendant toute la durée de
l'autorisation définie par la présente convention.
L'attribution et l'utilisation des postes de mouillage dans le périmètre de la zone de mouillages et
d'équipements légers sont conditionnées à la présentation annuelle d'une attestation d'assurance
couvrant la responsabilité civile et les frais de retirement du navire ou du bateau, notamment en cas
d'atteinte à la conservation ou à l'utilisation normale du domaine public maritime ou à la sécurité du
public.
• Période annuelle d'exploitation :
Les mouillages sont exploités à l'année de fin mars à fin octobre.
• Sécurité des personnes et des biens :
Les dispositifs de mouillage doivent être réalisés de façon à ce que, quelles que soient les conditions de
vents et courants, les navires ou bateaux ne risquent pas de causer de gêne ou dégât aux autres
embarcations et installations.
Les engins de sauvetage nautique doivent pouvoir accéder à la zone de mouillages et d'équipements
légers. Des moyens de sauvetage pour faire face au risque de noyade (bouée couronne notamment)
doivent être prévus (dans la mesure des possibilités) à proximité des mouillages.
• Qualité des eaux :
Il est interdit de jeter à l'eau toutes substances ou éléments liquides ou solides de nature insalubre ou
polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds marins.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-07-21-00006 - Arrêté interpréfectoral approuvant la
convention du 21 juillet 2025 et fixant les modalités de l'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime
naturel par une zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit « Le Vern » sur le littoral de la commune de Loperhet 44
Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l'application de
produit ou de peinture, est interdite dans la zone de mouillages et d'équipements légers, sur l'estran et
à proximité, sauf sur les aires prévues à cet effet, disposant d'un système de récupération des effluents
et de traitement des déchets.
• Pour l'application des dispositions du présent article, l'arrêté de règlement de police annexé à la
présente convention (annexe 6), établi conjointement par le préfet et le préfet maritime (/le délégué du
Gouvernement pour l'action de l'État en mer), définit les conditions complémentaires d'utilisation et
de gestion de la zone de mouillages et d'équipements légers.
Il définit en outre au sein de la zone de mouillages et d'équipements légers :
• les chenaux d'accès,
• les règles de navigation,
• les mesures à prendre pour le balisage,
• les prescriptions relatives à la conservation du domaine, la sécurité des personnes et des biens, la
prévention et la lutte contre les accidents, les incendies et la pollution de toute nature.
Article 4-2 : Rapports avec les usagers
• Admission des usagers :
L'utilisation des mouillages est subordonnée au règlement par l'usager, au bénéficiaire, d'une redevance
pour « services rendus » dont le montant est fixé selon les tarifs en vigueur.
Les rapports entre le bénéficiaire ou, le cas échéant, le gestionnaire de la zone de mouillages et
d'équipements légers, tel que défini à l'article 2-4 de la présente convention, et les usagers sont régis
par des contrats donc les dispositions générales sont affichées, accompagnées des tarifs en vigueur, aux
lieux où l'on accède normalement à la zone de mouillages et d'équipements légers.
• Règlement d'exploitation :
Le bénéficiaire ou, le cas échéant, le gestionnaire de la zone de mouillages et d'équipements légers
définit les consignes d'exploitation précisant à l'égard des usagers les conditions d'utilisation des
ouvrages, outillages, installations et services, les règles prises pour la lutte contre l'incendie ainsi que les
mesures relatives à la conservation et la propreté du plan d'eau et à la protection des navires et
embarcations.
Ces consignes portent en outre sur les conditions d'utilisation des ouvrages et outillages, notamment
en ce qui concerne les priorités d'amarrage et de mouillage en faveur de la navigation d'escale et de
passage, la durée maximum de stationnement, les règles à observer par les navires ou bateaux durant
leur séjour et les règles prises pour la protection des biens et personnes.
Le règlement d'exploitation de la zone de mouillages et d'équipements légers, établi par le bénéficiaire
ou à défaut les contrats visés à l'article R. 2124-54 du code général de la propriété des personnes
publiques, identifie(nt) les aires de carénage aménagées les plus proches, répondant aux exigences
rappelées à l'article 4-1.
Un (1) mois au plus tard après la notification de l'arrêté de règlement de police prévu à l'article R. 341-4
du code du tourisme, le bénéficiaire adresse ses consignes d'exploitation au service chargé de la
gestion du domaine public maritime.
Le bénéficiaire le porte en outre à la connaissance des usagers et du public par voie d'affiches
apposées à proximité des ouvrages et outillages en des emplacements agréés par le service susvisé.
Le bénéficiaire assume la charge des frais d'impression et de diffusion de ces consignes.
• Conseil annuel des mouillages :
Chaque année, un conseil des mouillages est organisé par le bénéficiaire en vue de présenter le bilan de
la gestion, à la fois matérielle, financière et environnementale, de la zone de mouillages et
d'équipements légers, ainsi que le projet de budget pour l'année suivante.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-07-21-00006 - Arrêté interpréfectoral approuvant la
convention du 21 juillet 2025 et fixant les modalités de l'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime
naturel par une zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit « Le Vern » sur le littoral de la commune de Loperhet 45
Le service chargé de la gestion du domaine public maritime y est invité. Pourront également y être
associés les professionnels et organisations professionnelles.
Un compte rendu de chaque séance est adressé au service chargé de la gestion du domaine public
maritime ainsi qu'aux autres participants, dans un délai maximum de deux (2) mois après la tenue du
conseil.
Le bilan d'activité, visé au point 4 de l'article 2-2 de la présente convention, ayant vocation à être
présenté devant le conseil des mouillages comportera :
• Le nombre de mouillages mis en place par zone sur l'ensemble du périmètre de la zone de
mouillages et d'équipements légers, accompagné en tant que de besoin d'une note précisant les
mesures prises pour augmenter les densités.
• Le nombre de navires ou bateaux ayant été autorisés à mouiller, en faisant apparaître les différents
types de location (annuel, saisonnier, mensuel, très courte durée, etc.), et tout élément statistique utile
à la gestion de la fréquentation du plan d'eau par les navires ou bateaux.
• Une synthèse de l'action du bénéficiaire pour la suppression des mouillages sauvages.
• Une synthèse des actions environnementales : point sur l'utilisation des dispositifs de réception et
de traitement des déchets et des eaux usées, synthèse des informations délivrées concernant les aires
de carénage aménagées les plus proches, synthèse des suivis environnementaux.
TITRE V : Mesures environnementales
Art.5-1 : Mesures générales
Une zone de mouillages et d'équipements légers s'inscrit dans un environnement littoral sensible et
riche en termes de biodiversité. Les usages de plaisance sont dépendants du bon fonctionnement des
écosystèmes marins et littoraux et du bon état des eaux, et ont également une part de responsabilité
dans leur préservation.
La gestion des déchets solides et liquides, la gestion des eaux noires et grises, la pratique de carénage
en structures agréées, la promotion des éco-gestes pour préserver le milieu marin, etc. constituent des
thématiques d'investissement du bénéficiaire de la convention.
Ainsi, le bénéficiaire s'attache à informer, régulièrement et par tous moyens, les usagers notamment
des interdictions :
– de jeter à l'eau ou à terre toutes substances ou éléments liquides ou solides de nature insalubre ou
polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds marins.
– de caréner en dehors d'une aire prévue à cet effet disposant d'un système de récupération des
effluents et de traitement des déchets.
Les usagers sont invités à porter une attention particulière à la préservation de la biodiversité, y
compris ordinaire, lors de l'accostage et du stationnement des annexes sur l'estran.
TITRE VI : Terme mis à la convention
Article 6-1 : Remise en état des lieux et reprise de la dépendance
En cas d'absence de prorogation de la présente autorisation, en cas d'absence de nouvelle autorisation
accordée au terme de la présente convention, ou en cas de révocation, de résolution ou de résiliation
de la présente convention pour quelque cause que ce soit, le bénéficiaire doit, à ses frais et après en
avoir informé le service chargé de la gestion du domaine public maritime au moins deux (2) mois à
l'avance, remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (équipements, installations,
etc.) devra être enlevée, qu'elle soit ou non du fait du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais, risques et périls par l'État,
après mise en demeure restée sans effet pendant un délai fixé par l'État, et sans préjudice d'éventuelles
poursuites dans le cadre d'une procédure de contravention de grande voirie.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-07-21-00006 - Arrêté interpréfectoral approuvant la
convention du 21 juillet 2025 et fixant les modalités de l'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime
naturel par une zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit « Le Vern » sur le littoral de la commune de Loperhet 46
Toutefois l'État peut, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total de ces équipements et
installations, etc. ; ces derniers doivent alors être remis en parfait état par le bénéficiaire et deviennent
la propriété de l'État sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre, ni à passation d'un acte pour constater
ce transfert. L'État se trouve alors subrogé à tous les droits du bénéficiaire sur ces équipements et
installations. Il entre immédiatement et gratuitement en leur possession.
Le bénéficiaire demeure responsable des équipements et installations jusqu'à leur démolition complète
ou leur remise à l'administration.
Article 6-2 : Révocation de l'autorisation prononcée par l'État
• Pour motif d'intérêt général
La présente convention peut être révoquée à l'initiative de l'État et à quelque époque que ce soit, pour
un motif d'intérêt général, se rattachant notamment à la conservation ou à l'usage du domaine public
maritime, moyennant un préavis minimal de trois (3) mois à compter de la réception de la notification
faite au bénéficiaire.
• Pour inexécution des clauses de la convention
Sous réserve des stipulations de l'article 2-5, la convention peut être révoquée par l'État, sans
indemnisation, après avoir entendu le bénéficiaire et un mois après une mise en demeure restée sans
effet :
• en cas d'inexécution des clauses et conditions de la présente convention,
La révocation est notifiée au bénéficiaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Dans ce cas-là, les dispositions de l'article 6-1 s'appliquent.
Article 6-3 : Résiliation de l'autorisation à l'initiative du bénéficiaire
La présente convention peut être résiliée à l'initiative du bénéficiaire avant l'échéance normalement
prévue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette demande devra parvenir au
service de la direction départementale des territoires et de la mer quatre mois au moins avant la date
anniversaire de la présente autorisation. À défaut, la redevance restera due pour l'année suivante.
Cette résiliation produit les mêmes effets que ceux prévus à l'article 6-1.
Toutefois si cette décision intervient en cours de réalisation des travaux, l'État peut imposer au
bénéficiaire l'exécution de tous les travaux nécessaires à la bonne tenue et à une utilisation rationnelle
des ouvrages déjà réalisés.
TITRE VII : Conditions financières
Article 7-1 : Frais de publicité
Les frais de publicité et d'impression inhérents à la présente convention sont à la charge du
bénéficiaire.
Article 7-2 : Redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature
procurés par l'utilisation de bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine
public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L
2125-3 du CG3P .
Montant de la redevance
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une
redevance au 1er janvier 2025 d'un montant annuel de 957 euros.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-07-21-00006 - Arrêté interpréfectoral approuvant la
convention du 21 juillet 2025 et fixant les modalités de l'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime
naturel par une zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit « Le Vern » sur le littoral de la commune de Loperhet 47
La redevance est annuellement et automatiquement indexées sur la base de l'indice TP 02 du mois
d'avril de chaque année du barème INSEE.
L'indice TP 02 de référence est celui d'avril 2024 publié au JORF du 18 juin 2024 soit 133,40.
Dans l'hypothèse où une taxe foncière serait émise, celle-ci sera à la charge du demandeur.
Rappel : l'ordonnance du 19 avril 2017 , entrée en vigueur le 01/07/2017 , stipule que les gestionnaires du
domaine public sont désormais tenus de soumettre la délivrance de certains titres d'occupation à une
procédure de sélection préalable et/ou de publicité préalable lorsque leur octroi a pour effet de
permettre l'exercice d'une exploitation économique.
Révision de la redevance
Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P , la révision peut intervenir à l'expiration de chaque période
fixée pour le paiement de la redevance.
Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès la signature de la présente autorisation
auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
• par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur le
compte bancaire ;
• par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
• Par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêts public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à son identité et ses coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-07-21-00006 - Arrêté interpréfectoral approuvant la
convention du 21 juillet 2025 et fixant les modalités de l'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime
naturel par une zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit « Le Vern » sur le littoral de la commune de Loperhet 48
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, ds données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.

Il peut exercer des droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 332 – 75572 PARIS CEDEX
12).
Il est informé(e) que ces exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas-échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Liberté (CNIL).
Article 7-3 : Frais de construction et d'entretien
Tous les frais de premier établissement, de modification et d'entretien de la dépendance ainsi que ceux
liés à sa signalisation maritime, et d'enlèvement des divers matériaux sont à la charge du bénéficiaire.
Sont également à sa charge les frais des travaux qu'il sera éventuellement autorisé à exécuter sur la
dépendance du domaine public maritime.
Article 7-4 : Indemnités dues à des tiers
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent être
dues à des tiers en raison de travaux ou de la présence ou du fonctionnement des équipements ou
installations, objets de la présente convention.
Article 7-5 : Impôts
Le bénéficiaire supporte seul la charge de tous les impôts, taxes ou redevances, auxquels sont ou
pourraient être assujettis les équipements et installations qu'il aura été autorisé à réaliser ou à
exploiter.
Le bénéficiaire est tenu en outre, le cas échéant, de souscrire lui-même la déclaration des constructions
nouvelles prévues à l'article 1406 du code général des impôts pour bénéficier, s'il y a lieu, de
l'exonération temporaire des impôts fonciers.
TITRE VIII : Dispositions diverses
Article 8-1 : Avenant
Toute modification des conditions d'occupation du domaine public maritime prévues dans la présente
convention fait l'objet d'un avenant conclu entre les parties.
Article 8-2 : Mesures de police
Les mesures de police qui sont nécessaires dans l'intérêt de la conservation de la dépendance, de la
sécurité publique et du bon ordre public sont prises par le préfet ou le préfet maritime, chacun dans
son domaine de compétences, le bénéficiaire entendu.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-07-21-00006 - Arrêté interpréfectoral approuvant la
convention du 21 juillet 2025 et fixant les modalités de l'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime
naturel par une zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit « Le Vern » sur le littoral de la commune de Loperhet 49
Article 8-3 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8-4 : Notifications administratives
Le bénéficiaire fait élection de domicile à la mairie de Loperhet. Un représentant qualifié est désigné
sur place par le bénéficiaire pour recevoir au nom du bénéficiaire toutes notifications administratives.
A défaut de cette désignation, toutes les notifications sont valablement faites à la mairie de Loperhet.
L'État désigne également un représentant qualifié pour recevoir en son nom tous les documents ou
informations au titre de la présente convention.
Article 8-5 : Confidentialité des documents ou informations
Au sens du présent article, ont un caractère confidentiel les documents ou informations, de quelque
nature et sous quelque forme qu'ils soient, identifiés comme tels (I) dans la présente convention ou (II)
par le bénéficiaire lors de leur transmission à l'État, notamment en application des contrats passés par
le bénéficiaire ou des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, telles que le titre Ier du
Livre III du code des relations entre le public et l'administration, l'article L. 124-4 du code de
l'environnement ou l'article L. 413-1 du code minier.
L'État et le bénéficiaire s'engagent à garder strictement confidentiels lesdits documents ou
informations, à ne les utiliser que pour l'objectif pour lequel ils ont été communiqués, et à ne les
divulguer à aucun tiers, sauf si cette communication lui est prescrite par une décision juridictionnelle
ou une décision administrative s'imposant à lui.
Toutefois, en cas de demande par un tiers de communication de documents ou informations relatives
à la convention, le représentant qualifié de l'État visé à l'article 8-4 se rapproche du bénéficiaire afin de
déterminer les suites à donner à cette demande.
TITRE IX : Approbation de la convention
Article 9 : Approbation
La présente convention doit faire l'objet d'un arrêté interpréfectoral d'approbation, et lui être annexée.
Vu et accepté
A Quimper, le 21/07/2025
Pour l'État,
pour le Préfet du Finistère
et par délégation,
le directeur départemental
des territoires et de la mer
SIGNE
Raphaël GUILLET
Vu et accepté
A Loperhet, le 2 juillet 2025
Pour le bénéficiaire,
le maire de Loperhet
SIGNE
Nathalie GODET
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-07-21-00006 - Arrêté interpréfectoral approuvant la
convention du 21 juillet 2025 et fixant les modalités de l'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime
naturel par une zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit « Le Vern » sur le littoral de la commune de Loperhet 50
Annexes :
Annexe 1 : Plan de localisation de la zone de mouillages et d'équipements légers
Annexe 2 : Tableau des coordonnées géo-référencées de la zone de mouillages et d'équipements légers
Annexe 3 : Plan de masse de la dépendance ainsi que des équipements ou installations projetées
Annexe 4 : Dossier de précisions techniques
Annexe 5 : Décision du directeur départemental des finances publiques du Finistère
Annexe 6 : Extrait arrêté interpréfectoral du règlement de police
Annexe 7 : Règlement intérieur de l'association des usagers de l'anse du Vern
Annexe 8 : Etat des lieux de la dépendance objet de la présente convention
Annexe 9 : Procès verbal de la commission nautique locale du 23 juin 2025
DDTM : Finistère ADOC n° 29-29189-0016
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-07-21-00006 - Arrêté interpréfectoral approuvant la
convention du 21 juillet 2025 et fixant les modalités de l'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime
naturel par une zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit « Le Vern » sur le littoral de la commune de Loperhet 51
EnPRÉFET |DU FINISTÈRELibertéEgalitéFraternité
PRÉFETMARITIMEDE L'ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
approuvant la convention du 21 juillet 2025 et fixant les modalités de l'occupation
temporaire d'une dépendance du domaine public maritime naturel par une zone de
mouillages et d'équipements légers au lieu-dit « Saint Jean » sur le littoral
de la commune de Plougastel-Daoulas
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
LE PRÉFET MARITIME DE L'ATLANTIQUE
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2121-1, L. 2122-1,
L. 2124-1 et L. 2124-5, R. 2124-39 à R. 2124-56 ;
VU le code des transports, notamment l' article L. 5000-2 ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code du tourisme, notamment les articles L. 341-8 et suivants, R. 341-4 et R. 341-5 ;
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 219-7 , L. 321-1, L. 321-2, L. 321-5, L. 321-9 et
L. 362-1 ;
VU le code du patrimoine, notamment les articles L. 532-2, L. 532-3, L. 532-4 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-3 et L. 2212-4 ;
VU le code pénal, notamment l'article R. 610-5 ;
VU le code disciplinaire et pénal de la marine marchande ;
VU le décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 modifié fixant le régime des épaves maritimes ;
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-677 du 4 juin 2020 relatif à l'utilisation du domaine public maritime naturel en
dehors des limites administratives des ports ;
VU l'appréciation de compatibilité avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu
marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord, Mers Celtiques prévus aux articles L. 219-9 à L.
219-18 du code de l'environnement conduite en application de l'article L.2124-1 du code général de la
propriété des personnes publiques ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2008/0092 du 25/01/2008 modifié autorisant l'occupation temporaire du
domaine public maritime par une zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit « Saint Jean »
sur le littoral de la commune de Plougastel-Daoulas accordée à la commune de Plougastel-Daoulas ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 29-2023-09-25-00005/2023-114 du 25/09/2023 modifiant l'arrêté n°
2008/0092 du 25/01/2008 et autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime par une
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-07-21-00004 - Arrêté interpréfectoral approuvant la
convention du 21 juillet 2025 et fixant les modalités de l'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime
naturel par une zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit « Saint Jean » sur le littoral de la commune de
Plougastel-Daoulas
52
zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit « Saint Jean » sur le territoire de la commune de
Plougastel-Daoulas ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 29-2025-01-22-00009/2025/004 du 10/02/2025 modifiant l'arrêté n°
2008/0092 du 25/01/2008 et autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime par une
zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit « Saint Jean » sur le territoire de la commune de
Plougastel-Daoulas ;
VU la délibération du conseil municipal de Plougastel-Daoulas, représenté par Monsieur le maire,
Dominique CAP , du 23 juin 2022 sollicitant l'organisation d'une zone de mouillages et d'équipements
légers sur le domaine public maritime sur le littoral de la commune de Plougastel-Daoulas, au lieu-dit
« Saint Jean » ;
VU l'évaluation des incidences Natura 2000 réalisée en application de l'article du 21° de l'article
R. 414-19 du code de l'environnement ;
VU le courrier de demande du maire de la commune du 22 février 2023 ;
VU l'avis conforme du commandant de la zone maritime de l'Atlantique du 22 avril 2024 ;
VU la décision de la direction départementale des finances publiques du Finistère / service local du
Domaine fixant, les conditions financières afférentes aux mouillages en date du 26 juin 2024 ;
VU l'avis de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Finistère du 22 avril 2024 ;
VU l'avis du chef de l'unité application des droits des sols du 25 avril 2024 ;
VU l'avis du chef de l'unité des cultures marines du 10 avril 2024 ;
VU l'avis de l'unité environnement maritime du 16/04/2024 ;
VU l'avis du directeur interrégional de la mer – Nord Atlantique – Manche Ouest / division
infrastructures et équipements de sécurité maritime / subdivision des phares et balises de Brest du 15
mai 2024 ;
VU l'avis conforme du chef du service interministériel de défense et de la protection civiles à la
préfecture du 26 novembre 2024 ;
VU l'avis de la commission nautique locale du 23 juin 2025 ;
VU l'acceptation de la convention signée par le maire de Plougastel-Daoulas en date du 07 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT l'intérêt d'un groupement de mouillages, économe de l'espace maritime et ne
comportant qu'un nombre restreint de postes au demeurant préexistants de longue date, sans
inconvénient en ce lieu,
CONSIDÉRANT que l'organisation du mouillage des navires tels que définis au code des transports est
compatible avec les autres activités maritimes exercées le long du littoral de la commune de Plougastel-
Daoulas et que cette organisation répond à la nécessité d'assurer la sécurité de tous les usagers de la
mer ;
CONSIDÉRANT que le projet présenté par la commune de Plougastel-Daoulas est conforme aux règles
législatives et réglementaires relatives à la protection de l'environnement et compatible avec le
document d'urbanisme en vigueur sur le territoire de Plougastel-Daoulas ;
CONSIDÉRANT que l'activité sur le domaine public maritime est du fait de ses caractéristiques et de
son emplacement compatible avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu
marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord ;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-07-21-00004 - Arrêté interpréfectoral approuvant la
convention du 21 juillet 2025 et fixant les modalités de l'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime
naturel par une zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit « Saint Jean » sur le littoral de la commune de
Plougastel-Daoulas
53
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1 ER :
La demande d'autorisation a pour objet l'occupation du domaine public maritime naturel en vue de
l'aménagement, l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages et d'équipements légers sur la
commune de Plougastel-Daoulas.
Les conditions et limites de l'autorisation, le détail des travaux, équipements ou installations autorisés
et leur position sont précisées dans la convention ci-jointe et ses annexes.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté approuve la convention ci-jointe et ses annexes, portant sur l'aménagement,
l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages et d'équipements légers sur une dépendance du
domaine public maritime naturel, établie entre :
• la commune de Plougastel-Daoulas
et
• l'État, représenté par le préfet du Finistère
L'autorisation n'est pas constitutive de droits réels, au sens des articles L. 2122-5 et suivants du code
général de la propriété des personnes publiques, et sa durée, attachée à celle de la convention, est
fixée à 15 ans, à compter du 01 septembre 2025.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté met fin à l'arrêté inter-préfectoral n°2008/0092 du 25/01/2008 modifié autorisant la
commune de Plougastel-Daoulas à occuper une zone de mouillages pour l'accueil de navires de
plaisance au lieu-dit « Anse de Kerdrein » sur la commune de Plougastel-Daoulas, à compter de la date
de notification de ce présent arrêté.
ARTICLE 4 :
L'arrêté inter-préfectoral n°2008/0092 du 25/01/2008 autorisant la commune de Plougastel-Daoulas à
occuper une zone de mouillages pour l'accueil de navires de plaisance au lieu-dit « Anse de Kerdrein »
sur la commune de Plougastel-Daoulas comportait 27 mouillages.
La présente autorisation prévoit 25 mouillages. Lors de leur retrait (corps-morts, chaînes et bouées) il
est prescrit d'intervenir entre septembre et mi-mai, en dehors de la période de risque de
développement de blooms toxiques. Une preuve attestant le retrait des équipements sera à fournir aux
services de l'État.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans
le délai de droit commun de deux mois suivant la date de sa notification ou de sa publication :
• par recours gracieux auprès du préfet du Finistère et du préfet maritime/du délégué du
Gouvernement pour l'action de l'État en mer, ou par recours hiérarchique adressé aux ministres
compétents. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par
l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet, susceptible d'être déférée au tribunal
administratif compétent dans le délai de droit commun de deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, conformément aux articles
R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, par voie postale ou par l'application
Télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-07-21-00004 - Arrêté interpréfectoral approuvant la
convention du 21 juillet 2025 et fixant les modalités de l'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime
naturel par une zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit « Saint Jean » sur le littoral de la commune de
Plougastel-Daoulas
54
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des finances publiques
du Finistère/service local du Domaine, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Finistère, le maire de Plougastel-Daoulas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère. Le document est consultable dans le service de la direction départementale des territoires et
de la mer.
À Quimper, le 21/07/2025
Pour le préfet du Finistère
et par délégation,
le directeur départemental
des territoires et de la mer
SIGNE
Raphaël GUILLET
Pour le préfet maritime de l'Atlantique
et par délégation,
la directrice adjointe,
déléguée à la mer et au littoral
SIGNE
Constance FABRE-PETON
Le présent arrêté a été notifié le
Le responsable du service local du Domaine
Annexes :
• Convention établie entre l'État et la commune de Plougastel-Daoulas portant aménagement,
organisation et gestion d'une zone de mouillages et d'équipements légers sur une dépendance
du domaine public maritime naturel au lieu-dit « Saint Jean » sur le littoral de la commune de
Plougastel-Daoulas et ses annexes.
Destinataires :
• Bénéficiaire de l'autorisation
• Préfecture maritime de l'Atlantique – Division action de l'État en mer - BRCM – CC46 29240
BREST cedex 9
• Direction départementale des finances publiques / service local du Domaine
• Direction interrégionale de la mer – Nord Atlantique – Manche Ouest/Division infrastructures et
équipements de sécurité maritime/subdivision des phares et balises de Brest
• Préfecture du Finistère/service interministériel de défense et de la protection civiles
• Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne
• Unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Finistère
• Service Hydrographique et Océanographique de la Marine (SHOM)
• Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/pôle
littoral et affaires maritimes de Brest-Morlaix
• Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/ service
du littoral/UEGE
• Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/ service
du littoral/UAPL
DDTM : Finistère ADOC n° 29-29189-0218
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-07-21-00004 - Arrêté interpréfectoral approuvant la
convention du 21 juillet 2025 et fixant les modalités de l'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime
naturel par une zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit « Saint Jean » sur le littoral de la commune de
Plougastel-Daoulas
55
zsPREFET |DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Convention établie entre l'État et la commune de Plougastel-Daoulas portant
aménagement, organisation et gestion d'une zone de mouillages et d'équipements
légers sur une dépendance du domaine public maritime naturel
au lieu-dit « Saint-Jean » sur le littoral de la commune de Plougastel-Daoulas
Entre
L'État, représenté par le préfet du Finistère, concédant
et
la commune de Plougastel-Daoulas, n° SIRET : 21 290 189 600 010, sise 1 rue Jean Fournier 29470
Plougastel-Daoulas, désignée par la suite sous le nom du bénéficiaire, représenté pa r Monsieur CAP
Dominique, en qualité de maire, dûment habilité à signer.
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Une autorisation d'occupation a été accordée par l'arrêté préfectoral n°2008/0092 du 25/01/2008,
prolongée par l'arrêté n°29-2023-09-25-00005 / 2023-114 du 25/09/2023, concernant une zone de
mouillage et d'équipements légers au lieu dit « Saint-Jean » sur la commune de Plougastel-Daoulas.
Cette autorisation étant arrivée à échéance, il est acté le renouvellement de l'autorisation
d'occupation du domaine temporaire public maritime, en prenant en compte la diminution du nombre
de mouillages à 25.
EN CONSÉQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
TITRE I : Objet, nature et durée de la convention
ARTICLE 1-1: Objet
La présente convention a pour objet d'autoriser l'occupation temporaire, par le bénéficiaire, d'une
dépendance du domaine public maritime naturel de l'État et le plan d'eau surjacent pour
l'aménagement, l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages et d'équipements légers et d'en
fixer les clauses et conditions d'utilisation.
• Délimitation
La situation, la consistance et la superficie de la dépendance du domaine public maritime naturel et du
plan d'eau surjacent faisant l'objet de la présente convention, repérées sur des cartes par leur latitude
et leur longitude, exprimées en degrés et minutes décimales, rapportées au système géodésique
Lambert RGF 93 (ou WGS 84), figurent en annexes 1 et 2 de la présente convention.
Coordonnées en Lambert RGF 93 Coordonnées en WGS 84
Points X Y Longitude Latitude
1 156511,8013 6836844.744 -4,35396658 48,40395601
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-07-21-00004 - Arrêté interpréfectoral approuvant la
convention du 21 juillet 2025 et fixant les modalités de l'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime
naturel par une zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit « Saint Jean » sur le littoral de la commune de
Plougastel-Daoulas
56
2 156599,3965 6836832.828 -4,35277319 48,40392255
3 156726,1355 6836821.432 -4,35105386 48,40392648
4 156871,0547 6836783.071 -4,34905609 48,40370404
5 156870,3588 6836695.302 -4,34895525 48,40291725
6 156711,3478 6836737 .403 -4,35114726 48,40316141
7 156590,2629 6836748.364 -4,35278995 48,40315831
8 156500,2321 6836760.629 -4,35401653 48,40319286
L'emprise de la dépendance concernée est restreinte de façon à couvrir la seule surface nécessaire à
l'exploitation et à la maintenance des installations de la zone de mouillages et d'équipements légers et
d'éviter la superposition avec tout autre autorisation domaniale alors en vigueur au moment de la
conclusion de la présente convention.
• Aménagement
Les caractéristiques et l'organisation des dispositifs de mouillage ainsi que les installations et
équipements légers annexes au mouillage, figurent dans les plans de masse annexés à la présente
convention (annexe 3).
Les conditions d'exécution des travaux pour l'implantation, l'exploitation et la maintenance des
équipements et installations nécessaires au mouillage des navires ou au suivi de l'état de
l'environnement, pendant toute la durée de la convention et jusqu'à la remise en état des lieux et la
reprise de la dépendance, sont fixées au titre III de la présente convention.
ARTICLE 1-2 : Nature
La présente convention et ses annexes, est soumise aux dispositions du code général de la propriété
des personnes publiques relatives notamment à l'occupation du domaine public maritime naturel. Elle
est accordée à titre précaire et révocable, conformément à l'article R. 2124-46 de ce code.
Le bénéficiaire prendra les lieux mis à sa disposition dans l'état où ils se trouveront à l'entrée dans les
lieux et dont il a été dressé état contradictoire, à la date de signature de la présente convention, selon
le procès-verbal joint en annexe 8.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance du domaine public maritime
concernée, notamment à partir de l'état des lieux sous-marin, qui ne pourra être utilisée pour un usage
autre que celui mentionné à l'article 1-1. En conséquence, le bénéficiaire renonce à toute réclamation
envers l'État portant sur l'état de la dépendance, sans préjudice des stipulations de l'article 2-5 de la
présente convention.
En application de l'article L. 2122-5 du code général de la propriété des personnes publiques,
l'autorisation délivrée au bénéficiaire n'est pas constitutive de droits réels au sens des articles L. 2122-6
et suivants de ce code. La présente stipulation ne saurait être interprétée comme excluant tout droit
de propriété du bénéficiaire sur les installations et équipements implantés par ce dernier sur le
domaine public maritime naturel au titre de la présente convention.
La convention est exclusivement personnelle et le bénéficiaire ne peut en aucun cas sous-traiter tout
ou partie de l'aménagement, de l'organisation ou de la gestion de la zone de mouillages et
d'équipements légers sans l'accord préalable de l'État.
ARTICLE 1-3 : Durée
La durée de la convention est fixée à quinze (15) ans à compter de la date de la publication de l'arrêté
interpréfectoral approuvant la présente convention au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Finistère.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-07-21-00004 - Arrêté interpréfectoral approuvant la
convention du 21 juillet 2025 et fixant les modalités de l'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime
naturel par une zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit « Saint Jean » sur le littoral de la commune de
Plougastel-Daoulas
57
Le cas échéant, un an au moins avant le terme de la présente convention, le bénéficiaire pourra,
notamment en fournissant un bilan de l'exploitation et du suivi de l'état de l'environnement de la zone
de mouillages et d'équipements légers, faire une nouvelle demande de convention en vue de
renouveler son droit d'occupation et poursuivre son activité.
Le refus d'une nouvelle autorisation n'ouvre droit à aucune indemnité.
TITRE II : Conditions générales
Article 2-1 : Dispositions générales
Le bénéficiaire est autorisé à réaliser, entretenir et exploiter, dans les conditions décrites par la
présente convention et ses annexes, dont il reconnaît avoir pris parfaite connaissance, les travaux,
équipements et installations nécessités par l'aménagement, l'organisation et la gestion d'une zone de
mouillages et d'équipements légers. Il n'est pas autorisé à exercer, dans la zone délimitée aux annexes 1
et 2, des activités autres que celles autorisées par la présente convention.
Le bénéficiaire s'engage à déclarer immédiatement au Préfet toute modification concernant les
indications fournies en vue de l'établissement de la présente convention. Le Préfet se réserve le droit
d'apprécier dans quelle mesure ces indications peuvent être acceptées ou éventuellement nécessiter
soit la résiliation de la présente convention, soit la passation d'une nouvelle convention.
Le bénéficiaire est en outre chargé de l'application du règlement de police de la zone de mouillages et
d'équipements légers, annexé à la présente convention (annexe 6).
Article 2-2 : Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire est tenu de se conformer :
• aux lois, règlements et règles existants ou à venir, en obtenant notamment les autorisations qui y
sont exigées ;
• aux prescriptions qui lui sont adressées par les autorités compétentes relatives à la préservation de
l'environnement ;
• aux prescriptions qui lui sont adressées par les autorités compétentes pour la conservation du
domaine public maritime et la sécurité maritime (incluant la signalisation maritime).
Ces obligations n'ouvrent droit à aucune indemnité de la part de l'État au profit du bénéficiaire au titre
de la présente convention.
1. Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner, en tout temps, libre accès
en tout point de la zone de mouillages et d'équipements légers aux agents des différents services de
l'État impliqués dans le contrôle du respect des lois, des règlements et des clauses de la présente
convention.
2. Le bénéficiaire doit préserver la continuité de circulation du public sur le rivage. Cependant, lors des
interventions sur la zone de mouillages et d'équipements légers, pour des raisons de sécurité, le
bénéficiaire est dispensé de préserver cette continuité pendant le temps nécessaire à ces
interventions.
3. La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le domaine
public maritime naturel, y compris sur la dépendance, objet de la présente autorisation, sauf
autorisation préfectorale.
4. Le bénéficiaire transmet au service chargé de la gestion du domaine public maritime, au plus tard le
31 décembre de chaque année, un bilan technique, matériel et financier de l'exploitation de la zone de
mouillages et d'équipements légers, en version électronique, qui comporte notamment une synthèse
en langue française des opérations de construction, exploitation et maintenance, accompagnée, en
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-07-21-00004 - Arrêté interpréfectoral approuvant la
convention du 21 juillet 2025 et fixant les modalités de l'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime
naturel par une zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit « Saint Jean » sur le littoral de la commune de
Plougastel-Daoulas
58
annexe, d'un compte-rendu de la gestion des listes d'attente pour l'affectation des postes de mouillage
et des bilans de suivi de l'état de l'environnement dans le périmètre de la zone de mouillages et
d'équipements légers faisant l'objet de la présente convention.
5. Le bénéficiaire répond des risques liés à l'occupation ou à l'utilisation de la dépendance par lui ou ses
prestataires, et notamment aux équipements et installations s'y trouvant et lui appartenant.
6. Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et
l'exploitation d'autres équipements ou installations seraient autorisés à proximité de ceux faisant
l'objet de la présente convention.
7 . En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque
cause que ce soit, en cas de dommages causés aux tiers, à la dépendance ou de gêne apportée à son
exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
8. Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État aucune réclamation liée au trouble résultant soit de
mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de travaux exécutés par l'État sur le domaine
public.
9. Tous les frais de premier établissement, de modification et d'entretien de la dépendance domaniale
occupée, ceux liés à la signalisation maritime, ainsi que les frais d'enlèvement des divers matériaux sont
à la charge du bénéficiaire, à la condition, s'agissant de ces matériaux, que leur production résulte des
travaux d'aménagement ou de l'exploitation de la zone de mouillages et d'équipements légers. Le
bénéficiaire ne peut être tenu pour responsable de l'enlèvement des épaves ou de tous matériaux
déposés, abandonnés ou drainés par les courants dans le périmètre de la dépendance occupée sans
que leur présence soit en rapport avec ses travaux ou avec l'exploitation de la zone de mouillages et
d'équipement légers.
Article 2-3 : Autres activités et usages susceptibles d'être autorisés à proximité immédiate de la zone de
mouillages et d'équipements légers
La présente convention ne fait pas obstacle à l'autorisation par l'État d'autres occupations du domaine
public maritime à proximité immédiate de la zone de mouillages et d'équipements légers, sous réserve
toutefois de la compatibilité desdites occupations avec l'objet de la présente convention.
Pour les besoins de l'application du présent article, une occupation est considérée comme compatible
avec l'objet de la convention si elle n'affecte pas significativement et défavorablement les conditions
d'exploitation de la zone de mouillages et d'équipements légers, notamment au regard des impératifs
de maintenance ou du respect des exigences relatives à la sécurité maritime.
Lorsqu'il est saisi par un tiers d'une demande d'occupation de la dépendance située à proximité
immédiate du périmètre de la zone de mouillages et d'équipements légers, le service chargé de la
gestion du domaine public maritime en informe le bénéficiaire.
Le bénéficiaire dispose alors d'un délai d'un (1) mois pour rendre son avis sur le caractère compatible
ou incompatible de l'occupation, et, le cas échéant, faire part des conditions qu'il estime nécessaires
pour assurer la compatibilité de l'occupation avec l'objet de la présente convention. Le bénéficiaire
peut, dans ce délai, demander au service chargé de la gestion du domaine public maritime des
informations complémentaires pour lui permettre d'apprécier pleinement les conditions techniques de
l'occupation projetée, sauf lorsque le bénéficiaire entend manifester son intérêt dans le cadre d'une
procédure de sélection du bénéficiaire de l'autorisation d'occupation de la dépendance située à
proximité immédiate Le service chargé de la gestion du domaine public maritime tient compte des
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-07-21-00004 - Arrêté interpréfectoral approuvant la
convention du 21 juillet 2025 et fixant les modalités de l'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime
naturel par une zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit « Saint Jean » sur le littoral de la commune de
Plougastel-Daoulas
59
observations du bénéficiaire dans l'octroi ou non de l'autorisation. L'absence de réponse dans le délai
imparti est considéré comme un avis favorable.
Les stipulations qui précèdent ne s'appliquent pas en cas d'urgence impérieuse, en cas de survenance
d'un cas de force majeure ou en cas d'impératif de défense nationale. L'État fait toutefois ses meilleurs
efforts pour limiter les conséquences de telles occupations pour l'exploitation, la maintenance ou le
démantèlement de la zone de mouillages et d'équipements légers.
La présente convention ne fait pas non plus obstacle à d'autres usages compatibles n'entraînant pas
d'occupation, à proximité immédiate du périmètre de la zone de mouillages et d'équipements légers,
dès lors que ces usages respectent la réglementation en vigueur et les mesures prescrites par les
autorités compétentes.
Lorsqu'il apparaît cependant que ces usages créent une nuisance ou un risque pour l'intégrité des
équipements et installations de la zone de mouillages et d'équipements légers ou pour la dépendance
du domaine public maritime, ou qu'ils sont de nature à perturber l'exploitation, la maintenance ou le
démantèlement des installations de la zone de mouillages et d'équipements légers, le service chargé de
la gestion du domaine public maritime, saisi le cas échéant par le bénéficiaire, prévient ou, à défaut,
fait cesser ces nuisances ou risques.
Article 2-4 : Sous-traitance
Le bénéficiaire peut, avec l'accord du Préfet et pour la durée de l'autorisation définie par la présente
convention, confier à des sous-traitants l'aménagement, l'organisation ou la gestion de tout ou partie
de ses travaux, équipements ou installations liés à l'objet de la présente convention, ainsi que de
certains services connexes et la perception de redevances correspondantes. Toutefois, le bénéficiaire
demeure personnellement responsable tant envers l'État qu'envers les tiers de l'accomplissement de
toutes les obligations que lui imposent les lois, les règlements et la présente convention.
À cette fin, le bénéficiaire transmet, sous format électronique, au service chargé de la gestion du
domaine public maritime une version pdf et word (ou équivalent) en langue française des clauses des
contrats conclus avec les sous-traitants, comme le prévoit l'article R. 2124-53 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Ces contrats sont notamment nécessaires au calcul de l'indemnité prévue à l'article 5-2 ou de toute
autre stipulation susceptible d'affecter les droits de l'État en cas de reprise des ouvrages ou
installations conformément à l'article 5-1.
Les parties conviennent expressément que tous les documents visés au présent article ont un caractère
confidentiel au sens de l'article 8-5.
Article 2-5 : Risques divers
• Responsabilité de l'État à l'égard du bénéficiaire :
Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État, au titre de la présente convention, aucune réclamation liée
au trouble résultant soit de mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de travaux exécutés
par l'État ou pour son compte sur le domaine public pour autant que ces travaux soient entrepris dans
l'intérêt du domaine public occupé et constituent une opération d'aménagement conforme à la
destination du domaine.
Sauf en cas d'urgence impérieuse, lorsqu'il envisage de réaliser des travaux sur le domaine public, l'État
s'engage à consulter le bénéficiaire dans un délai raisonnable, adapté à la nature des travaux, d'une
durée minimale d'un (1) mois, pour déterminer le calendrier et les modalités d'exécution desdits
travaux en vue d'en limiter les conséquences pour l'implantation,l'aménagement, l'organisation,
l'exploitation, la maintenance ou le démantèlement de la zone de mouillages et d'équipements légers
visée à l'article 1-1, et les conséquences liées au démantèlement et à la remise en état du site.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-07-21-00004 - Arrêté interpréfectoral approuvant la
convention du 21 juillet 2025 et fixant les modalités de l'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime
naturel par une zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit « Saint Jean » sur le littoral de la commune de
Plougastel-Daoulas
60
• Responsabilité du bénéficiaire à l'égard de l'État :
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui pourraient être
dues à des tiers en raison (I) de la localisation des équipements ou installations objets de la présente
convention, (II) des travaux ou (III) de l'exploitation et du démantèlement de ces équipements ou
installations.
Le bénéficiaire garantit l'État contre les recours des tiers à raison (I) de la localisation des équipements
ou installations objets de la présente convention, (II) des travaux ou (III) de l'exploitation et du
démantèlement de ces équipements ou installations.
• Causes exonératoires de responsabilité :
Le bénéficiaire ne peut être tenu responsable du non-respect des stipulations de la présente
convention et de ses éventuelles conséquences si cette inexécution résulte d'une cause extérieure,
imprévisible et irrésistible, et notamment :
• la force majeure, au sens de la jurisprudence administrative ;
• la découverte de biens culturels maritimes gisant à la surface des fonds sous-marins ou enfouis ;
• la découverte d'explosifs ;
• la pollution préexistante dans le sol ou le sous-sol.
Dans de tels cas, l'État ne peut entreprendre une action fondée sur le non-respect des stipulations de
la convention par le bénéficiaire.
Lorsqu'il entend invoquer une cause exonératoire de responsabilité, le bénéficiaire en informe
immédiatement l'État en précisant la nature de l'événement, ses conséquences sur le respect de ses
obligations et les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre pour en atténuer les effets, en
accompagnant sa demande des pièces justificatives nécessaires.
Les parties se concertent, puis l'État notifie au bénéficiaire, au plus tard deux (2) mois à compter de sa
saisine, sa décision quant au bien-fondé de la demande.
Si le bénéficiaire a aggravé, par action ou omission, les conséquences d'un tel événement, il n'est fondé
à invoquer l'exonération de sa responsabilité que dans la mesure des effets que l'événement aurait
provoqués si cette action ou omission n'avait pas eu lieu.
Le bénéficiaire est tenu de poursuivre l'exécution de celles de ses obligations qui ne sont pas affectées
par la cause exonératoire de responsabilité.
TITRE III : Exécution des travaux et entretien de la dépendance occupée
Article 3-1 : État des lieux
L'état des lieux de référence, notamment sous-marin, pour la présente convention correspond à l'état
initial naturel, avant toute occupation humaine pour les secteurs correspondant aux zones de
mouillages et d'hivernage.
Article 3-2 : Planification des travaux
Au moins deux (2) mois avant le démarrage des travaux, le bénéficiaire transmet au service chargé de la
gestion du domaine public maritime un calendrier prévisionnel des travaux envisagés.
Sous peine de résiliation de la présente convention dans les conditions prévues à l'article 5-2, le
bénéficiaire doit avoir démarré les travaux de la première tranche des équipements ou installations
dans le délai d'un (1) an à compter de la date à laquelle l'autorisation lui a été accordée.
Les travaux de la première tranche des équipements ou installations sont considérés comme ayant été
engagés à compter de la date à laquelle le bénéficiaire a transmis à l'État copie du premier ordre de
service ou bon de commande notifié à l'un de ses sous-traitants.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-07-21-00004 - Arrêté interpréfectoral approuvant la
convention du 21 juillet 2025 et fixant les modalités de l'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime
naturel par une zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit « Saint Jean » sur le littoral de la commune de
Plougastel-Daoulas
61
Sur demande justifiée du bénéficiaire, l'État peut proroger le délai, dans la limite d'un (1) an
supplémentaire, étant précisé qu'une telle prorogation ne pourra être refusée en cas de retard dans le
démarrage des travaux résultant d'un ou plusieurs des événements mentionnés à l'article 2-5.
Article 3-3 : Mesures préalables
Le bénéficiaire a examiné si les paramètres du projet sont susceptibles d'avoir des incidences directes
ou indirectes sur le milieu aquatique et il se soumet aux prescriptions en matière de police de l'eau.
Le bénéficiaire se conforme aux prescriptions du préfet maritime et du commandant de zone
maritime.
Il doit notamment satisfaire aux exigences portées par l'arrêté du préfet maritime relatif à la sécurité
maritime, notamment en termes d'information. Deux (2) mois avant le démarrage des travaux, en vue
de la saisine de la commission nautique locale, le bénéficiaire transmet au service chargé de la gestion
du domaine public maritime et au préfet maritime le calendrier prévisionnel détaillé des travaux
envisagés prévu à l'article 3-2, lequel précisera notamment les techniques de pose et de protection des
différents composants de la zone de mouillages et d'équipements légers.
Il a l'obligation de transmettre une demande d'établissement d'information nautique à chaque
campagne de travaux menés dans le périmètre de l'autorisation prévue par la présente convention
avec un préavis de trois semaines, afin d'informer les usagers de la mer.
Au minimum dix (10) jours calendaires avant la date de démarrage des travaux, le bénéficiaire informe
le service chargé de la gestion du domaine public maritime de son intention de les débuter.
Article 3-4 : Exécution des travaux
Tous les travaux seront exécutés conformément aux projets approuvés, en matériaux de bonne qualité
mis en œuvre suivant les règles de l'art. Les travaux ne doivent pas présenter de danger pour les tiers.
Le bénéficiaire est tenu de soumettre à l'agrément du service chargé de la gestion du domaine public
maritime et de la préfecture maritime, en vue de leur approbation, les projets d'intervention ou de
travaux sur la dépendance, sans que cet agrément puisse en aucune manière engager la responsabilité
de l'État. Ces projets doivent comprendre tous les plans, dessins, mémoires explicatifs nécessaires pour
définir les travaux envisagés et préciser leur mode d'exécution.
Le service chargé de la gestion du domaine public maritime et la préfecture maritime peuvent prescrire
les éventuelles modifications nécessaires à la bonne gestion du domaine public maritime.
L'agrément des projets sera tacite en cas de défaut de réponse dans le délai de 2 mois.
Article 3-5 : Entretien des installations et conservation de la dépendance occupée
Le bénéficiaire est tenu d'entretenir, dans les règles de l'art, la dépendance ainsi que les équipements
et installations se rapportant à la présente convention, de manière à ce qu'ils soient toujours
conformes à leur destination. À défaut, et sous réserve des stipulations de l'article 2-5, il peut y être
pourvu d'office, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai raisonnable, à la diligence
du service chargé de la gestion du domaine public maritime, aux frais, risques et périls du bénéficiaire.
Les travaux d'entretien feront l'objet de déclarations adressées aux services chargés de la gestion du
domaine public maritime et à la préfecture maritime et devront répondre à leurs prescriptions.
L'entretien des installations, mouillages et de la dépendance en général incombant au bénéficiaire,
l'État ne peut être tenu pour responsable en cas de défaut d'entretien.
Article 3-6 : Réparation des dommages causés au domaine public maritime
Au fur et à mesure de l'avancement des travaux et des opérations d'entretien, le bénéficiaire est tenu
d'enlever les dépôts de toute nature, à l'exception de ceux autorisés dans le cadre de la réalisation de
la zone de mouillages et d'équipements légers, et de réparer dans les meilleurs délais les dommages qui
auraient pu être causés au domaine public maritime du fait des travaux et des opérations d'entretien et
imputables au bénéficiaire ou à ses sous-traitants, en se conformant, le cas échéant, aux instructions
qui lui sont données par l'État.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-07-21-00004 - Arrêté interpréfectoral approuvant la
convention du 21 juillet 2025 et fixant les modalités de l'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime
naturel par une zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit « Saint Jean » sur le littoral de la commune de
Plougastel-Daoulas
62
Sous réserve des stipulations de l'article 2-5, en cas d'inexécution, l'État peut mettre en demeure le
bénéficiaire d'enlever lesdits dépôts ou de réparer lesdits dommages dans un délai raisonnable. À
défaut, il est dressé procès-verbal de contravention de grande voirie dans les conditions prévues aux
articles L. 2132-2 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
En cas d'inexécution grave, après une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai
raisonnable, l'État peut faire réaliser les travaux requis aux frais, risques et périls du bénéficiaire.
TITRE IV : Conditions d'exploitation
Article 4-1 : Fonctionnement de la zone de mouillages et d'équipements légers
• Mouillages :
Le mouillage au sein de la zone dont les limites figurent les annexes 1 et 2 s'effectue exclusivement
depuis les dispositifs d'amarrage numérotés dans ces mêmes annexes. Le mouillage sur ancre est
proscrit, sauf cas de force majeure, dans ce périmètre.
Les postes de mouillages sont exclusivement destinés à l'accueil et au stationnement des navires ou
bateaux de plaisance et à usage professionnel. La proportion des postes réservés aux navires ou
bateaux de passage (ou aux associations) ne peut être inférieure à 1 pendant toute la durée de
l'autorisation définie par la présente convention.
L'attribution et l'utilisation des postes de mouillage dans le périmètre de la zone de mouillages et
d'équipements légers sont conditionnées à la présentation annuelle d'une attestation d'assurance
couvrant la responsabilité civile et les frais de retirement du navire ou du bateau, notamment en cas
d'atteinte à la conservation ou à l'utilisation normale du domaine public maritime ou à la sécurité du
public.
• Période annuelle d'exploitation :
Les mouillages sont exploités du mois d'avril au mois d'octobre.
• Sécurité des personnes et des biens :
Les dispositifs de mouillage doivent être réalisés de façon à ce que, quelles que soient les conditions de
vents et courants, les navires ou bateaux ne risquent pas de causer de gêne ou dégât aux autres
embarcations et installations.
Les engins de sauvetage nautique doivent pouvoir accéder à la zone de mouillages et d'équipements
légers. Des moyens de sauvetage pour faire face au risque de noyade (bouée couronne notamment)
doivent être prévus (dans la mesure des possibilités) à proximité des mouillages.
• Qualité des eaux :
Il est interdit de jeter à l'eau toutes substances ou éléments liquides ou solides de nature insalubre ou
polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds marins.
Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l'application de
produit ou de peinture, est interdite dans la zone de mouillages et d'équipements légers, sur l'estran et
à proximité, sauf sur les aires prévues à cet effet, disposant d'un système de récupération des effluents
et de traitement des déchets.
• Pour l'application des dispositions du présent article, l'arrêté de règlement de police annexé à la
présente convention (annexe 6), établi conjointement par le préfet et le préfet maritime (/le délégué du
Gouvernement pour l'action de l'É tat en mer), définit les conditions complémentaires d'utilisation et
de gestion de la zone de mouillages et d'équipements légers.
Il définit en outre au sein de la zone de mouillages et d'équipements légers :
• les chenaux d'accès,
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-07-21-00004 - Arrêté interpréfectoral approuvant la
convention du 21 juillet 2025 et fixant les modalités de l'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime
naturel par une zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit « Saint Jean » sur le littoral de la commune de
Plougastel-Daoulas
63
• les règles de navigation,
• les mesures à prendre pour le balisage,
• les prescriptions relatives à la conservation du domaine, la sécurité des personnes et des biens, la
prévention et la lutte contre les accidents, les incendies et la pollution de toute nature.
Article 4-2 : Rapports avec les usagers
• Admission des usagers :
L'utilisation des mouillages est subordonnée au règlement par l'usager, au bénéficiaire, d'une redevance
pour « services rendus » dont le montant est fixé selon les tarifs en vigueur.
Les rapports entre le bénéficiaire ou, le cas échéant, le gestionnaire de la zone de mouillages et
d'équipements légers, tel que défini à l'article 2-4 de la présente convention, et les usagers sont régis
par des contrats donc les dispositions générales sont affichées, accompagnées des tarifs en vigueur, aux
lieux où l'on accède normalement à la zone de mouillages et d'équipements légers.
• Règlement d'exploitation :
Le bénéficiaire ou, le cas échéant, le gestionnaire de la zone de mouillages et d'équipements légers
définit les consignes d'exploitation précisant à l'égard des usagers les conditions d'utilisation des
ouvrages, outillages, installations et services, les règles prises pour la lutte contre l'incendie ainsi que les
mesures relatives à la conservation et la propreté du plan d'eau et à la protection des navires et
embarcations.
Ces consignes portent en outre sur les conditions d'utilisation des ouvrages et outillages, notamment
en ce qui concerne les priorités d'amarrage et de mouillage en faveur de la navigation d'escale et de
passage, la durée maximum de stationnement, les règles à observer par les navires ou bateaux durant
leur séjour et les règles prises pour la protection des biens et personnes.
Le règlement d'exploitation de la zone de mouillages et d'équipements légers, établi par le bénéficiaire
ou à défaut les contrats visés à l'article R. 2124-54 du code général de la propriété des personnes
publiques, identifie(nt) les aires de carénage aménagées les plus proches, répondant aux exigences
rappelées à l'article 4-1.
Un (1) mois au plus tard après la notification de l'arrêté de règlement de police prévu à l'article R. 341-4
du code du tourisme, le bénéficiaire adresse ses consignes d'exploitation au service chargé de la
gestion du domaine public maritime.
Le bénéficiaire le porte en outre à la connaissance des usagers et du public par voie d'affiches
apposées à proximité des ouvrages et outillages en des emplacements agréés par le service susvisé.
Le bénéficiaire assume la charge des frais d'impression et de diffusion de ces consignes.
• Conseil annuel des mouillages :
Chaque année, un conseil des mouillages est organisé par le bénéficiaire en vue de présenter le bilan de
la gestion, à la fois matérielle, financière et environnementale, de la zone de mouillages et
d'équipements légers, ainsi que le projet de budget pour l'année suivante.
Le service chargé de la gestion du domaine public maritime y est invité. Pourront également y être
associés les professionnels et organisations professionnelles.
Un compte rendu de chaque séance est adressé au service chargé de la gestion du domaine public
maritime ainsi qu'aux autres participants, dans un délai maximum de deux (2) mois après la tenue du
conseil.
Le bilan d'activité, visé au point 4 de l'article 2-2 de la présente convention, ayant vocation à être
présenté devant le conseil des mouillages comportera :
• Les tarifs de location des corps-morts détaillés par période d'occupation.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-07-21-00004 - Arrêté interpréfectoral approuvant la
convention du 21 juillet 2025 et fixant les modalités de l'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime
naturel par une zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit « Saint Jean » sur le littoral de la commune de
Plougastel-Daoulas
64
• Le rapport financier et le budget résultant du compte d'exploitation de la location des postes
de mouillage.
• Le nombre de navires ou bateaux ayant été autorisés à mouiller, en faisant apparaître les
différents types de location (annuel, saisonnier, mensuel, très courte durée, etc.), et tout élément
statistique utile à la gestion de la fréquentation du plan d'eau par les navires ou bateaux.
• Une synthèse de l'action du bénéficiaire pour la suppression des mouillages sauvages.
• Une synthèse des actions environnementales : point sur l'utilisation des dispositifs de réception
et de traitement des déchets et des eaux usées, synthèse des informations délivrées concernant les
aires de carénage aménagées les plus proches, synthèse des suivis environnementaux.
TITRE V : Mesures environnementales
Art.5-1 : Mesures générales
Une zone de mouillages et d'équipements légers s'inscrit dans un environnement littoral sensible et
riche en termes de biodiversité. Les usages de plaisance sont dépendants du bon fonctionnement des
écosystèmes marins et littoraux et du bon état des eaux, et ont également une part de responsabilité
dans leur préservation.
La gestion des déchets solides et liquides, la gestion des eaux noires et grises, la pratique de carénage
en structures agréées, la promotion des éco-gestes pour préserver le milieu marin, etc. constituent des
thématiques d'investissement du bénéficiaire de la convention.
Ainsi, le bénéficiaire s'attache à informer, régulièrement et par tous moyens, les usagers notamment
des interdictions :
– de jeter à l'eau ou à terre toutes substances ou éléments liquides ou solides de nature insalubre ou
polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds marins.
– de caréner en dehors d'une aire prévue à cet effet disposant d'un système de récupération des
effluents et de traitement des déchets.
Les usagers sont invités à porter une attention particulière à la préservation de la biodiversité, y
compris ordinaire, lors de l'accostage et du stationnement des annexes sur l'estran.
TITRE VI : Terme mis à la convention
Article 6-1 : Remise en état des lieux et reprise de la dépendance
En cas d'absence de prorogation de la présente autorisation, en cas d'absence de nouvelle autorisation
accordée au terme de la présente convention, ou en cas de révocation, de résolution ou de résiliation
de la présente convention pour quelque cause que ce soit, le bénéficiaire doit, à ses frais et après en
avoir informé le service chargé de la gestion du domaine public maritime au moins deux (2) mois à
l'avance, remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation ( équipements, installations,
etc.) devra être enlevée, qu'elle soit ou non du fait du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais, risques et périls par l'État,
après mise en demeure restée sans effet pendant un délai fixé par l'État, et sans préjudice d'éventuelles
poursuites dans le cadre d'une procédure de contravention de grande voirie.
Toutefois l'État peut, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total de ces équipements et
installations, etc. ; ces derniers doivent alors être remis en parfait état par le bénéficiaire et deviennent
la propriété de l'État sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre, ni à passation d'un acte pour constater
ce transfert. L'État se trouve alors subrogé à tous les droits du bénéficiaire sur ces équipements et
installations. Il entre immédiatement et gratuitement en leur possession.
Le bénéficiaire demeure responsable des équipements et installations jusqu'à leur démolition complète
ou leur remise à l'administration.
Article 6-2 : Révocation de l'autorisation prononcée par l'État
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-07-21-00004 - Arrêté interpréfectoral approuvant la
convention du 21 juillet 2025 et fixant les modalités de l'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime
naturel par une zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit « Saint Jean » sur le littoral de la commune de
Plougastel-Daoulas
65
• Pour motif d'intérêt général
La présente convention peut être révoquée à l'initiative de l'État et à quelque époque que ce soit, pour
un motif d'intérêt général, se rattachant notamment à la conservation ou à l'usage du domaine public
maritime, moyennant un préavis minimal de trois (3) mois à compter de la réception de la notification
faite au bénéficiaire.
• Pour inexécution des clauses de la convention
Sous réserve des stipulations de l'article 2-5, la convention peut être révoquée par l'État, sans
indemnisation, après avoir entendu le bénéficiaire et un mois après une mise en demeure restée sans
effet :
• en cas d'inexécution des clauses et conditions de la présente convention,
La révocation est notifiée au bénéficiaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Dans ce cas-là, les dispositions de l'article 6-1 s'appliquent.
Article 6-3 : Résiliation de l'autorisation à l'initiative du bénéficiaire
La présente convention peut être résiliée à l'initiative du bénéficiaire avant l'échéance normalement
prévue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette demande devra parvenir au
service de la direction départementale des territoires et de la mer quatre mois au moins avant la date
anniversaire de la présente autorisation. À défaut, la redevance restera due pour l'année suivante.
Cette résiliation produit les mêmes effets que ceux prévus à l'article 6-1.
Toutefois si cette décision intervient en cours de réalisation des travaux, l'État peut imposer au
bénéficiaire l'exécution de tous les travaux nécessaires à la bonne tenue et à une utilisation rationnelle
des ouvrages déjà réalisés.
TITRE VII : Conditions financières
Article 7-1 : Frais de publicité
Les frais de publicité et d'impression inhérents à la présente convention sont à la charge du
bénéficiaire.
Article 7-2 : Redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature
procurés par l'utilisation de bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine
public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L
2125-3 du CG3P .
Montant de la redevance
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une
redevance d'un montant annuel de 2 150 euros.
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TP 02 du mois
d'avril de chaque année du barème INSEE.
L'indice TP 02 de référence est celui d'avril 2024 publié au JORF du 18 juin 2024 soit 133,4.
Dans l'hypothèse où une taxe foncière serait émise, celle-ci sera à la charge du demandeur.
Rappel : l'ordonnance du 19 avril 2017, entrée en vigueur le 01/07/2017, stipule que les gestionnaires du 
domaine public sont désormais tenus de soumettre la délivrance de certains titres d'occupation à une 
procédure de sélection préalable et/ou de publicité préalable lorsque leur octroi a pour effet de 
permettre l'exercice d'une exploitation économique.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-07-21-00004 - Arrêté interpréfectoral approuvant la
convention du 21 juillet 2025 et fixant les modalités de l'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime
naturel par une zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit « Saint Jean » sur le littoral de la commune de
Plougastel-Daoulas
66
Révision de la redevance
Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P , la révision peut intervenir à l'expiration de chaque période
fixée pour le paiement de la redevance.
Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès la signature de la présente autorisation
auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
• par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur le
compte bancaire ;
• par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
• Par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêts public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à son identité et ses coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer des droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 332 – 75572
PARIS CEDEX 12).
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-07-21-00004 - Arrêté interpréfectoral approuvant la
convention du 21 juillet 2025 et fixant les modalités de l'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime
naturel par une zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit « Saint Jean » sur le littoral de la commune de
Plougastel-Daoulas
67
Il est informé(e) que ces exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas-échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Liberté (CNIL).
Article 7-3 : Frais de construction et d'entretien
Tous les frais de premier établissement, de modification et d'entretien de la dépendance ainsi que ceux
liés à sa signalisation maritime, et d'enlèvement des divers matériaux sont à la charge du bénéficiaire.
Sont également à sa charge les frais des travaux qu'il sera éventuellement autorisé à exécuter sur la
dépendance du domaine public maritime.
Article 7-4 : Indemnités dues à des tiers
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent être
dues à des tiers en raison de travaux ou de la présence ou du fonctionnement des équipements ou
installations, objets de la présente convention.
Article 7-5 : Impôts
Le bénéficiaire supporte seul la charge de tous les impôts, taxes ou redevances, auxquels sont ou
pourraient être assujettis les équipements et installations qu'il aura été autorisé à réaliser ou à
exploiter.
Le bénéficiaire est tenu en outre, le cas échéant, de souscrire lui-même la déclaration des constructions
nouvelles prévues à l'article 1406 du code général des impôts pour bénéficier, s'il y a lieu, de
l'exonération temporaire des impôts fonciers.
TITRE VIII : Dispositions diverses
Article 8-1 : Avenant
Toute modification des conditions d'occupation du domaine public maritime prévues dans la présente
convention fait l'objet d'un avenant conclu entre les parties.
Article 8-2 : Mesures de police
Les mesures de police qui sont nécessaires dans l'intérêt de la conservation de la dépendance, de la
sécurité publique et du bon ordre public sont prises par le préfet ou le préfet maritime (délégué du
Gouvernement pour l'action de l'État en mer), chacun dans son domaine de compétences, le
bénéficiaire entendu.
Article 8-3 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8-4 : Notifications administratives
Le bénéficiaire fait élection de domicile à la mairie de Plougastel-Daoulas. Un représentant qualifié est
désigné sur place par le bénéficiaire pour recevoir au nom du bénéficiaire toutes notifications
administratives. A défaut de cette désignation, toutes les notifications sont valablement faites à la
mairie de Plougastel-Daoulas.
L'État désigne également un représentant qualifié pour recevoir en son nom tous les documents ou
informations au titre de la présente convention.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-07-21-00004 - Arrêté interpréfectoral approuvant la
convention du 21 juillet 2025 et fixant les modalités de l'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime
naturel par une zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit « Saint Jean » sur le littoral de la commune de
Plougastel-Daoulas
68
Article 8-5 : Confidentialité des documents ou informations
Au sens du présent article, ont un caractère confidentiel les documents ou informations, de quelque
nature et sous quelque forme qu'ils soient, identifiés comme tels (I) dans la présente convention ou (II)
par le bénéficiaire lors de leur transmission à l'État, notamment en application des contrats passés par
le bénéficiaire ou des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, telles que le titre Ier du
Livre III du code des relations entre le public et l'administration, l'article L. 124-4 du code de
l'environnement ou l'article L. 413-1 du code minier.
L'État et le bénéficiaire s'engagent à garder strictement confidentiels lesdits documents ou
informations, à ne les utiliser que pour l'objectif pour lequel ils ont été communiqués, et à ne les
divulguer à aucun tiers, sauf si cette communication lui est prescrite par une décision juridictionnelle
ou une décision administrative s'imposant à lui.
Toutefois, en cas de demande par un tiers de communication de documents ou informations relatives
à la convention, le représentant qualifié de l'État visé à l'article 8-4 se rapproche du bénéficiaire afin de
déterminer les suites à donner à cette demande.
TITRE IX : Approbation de la convention
Article 9 : Approbation
La présente convention doit faire l'objet d'un arrêté interpréfectoral d'approbation, et lui être annexée.
Vu et accepté
A Quimper, le 21/07/2025
Pour l'État,
pour le préfet du Finistère
et par délégation,
le directeur départemental
des territoires et de la mer
SIGNE
Raphaël GUILLET
Vu et accepté
A Plougastel-Daoulas, le 07/07/2025
Pour le bénéficiaire,
le maire de Plougastel-Daoulas
SIGNE
Dominique CAP
Annexes :
Annexe 1 : Plan de localisation de la zone de mouillages et d'équipements légers
Annexe 2 : Tableau des coordonnées géo-référencées de la zone de mouillages et d'équipements légers
Annexe 3 : Plan de masse de la dépendance ainsi que des équipements ou installations projetées
Annexe 4 : Dossier de précisions techniques
Annexe 5 : Décision du directeur départemental des finances publiques du Finistère du 26/06/2024
Annexe 6 : Extrait de l'arrêté interpréfectoral 2025 du règlement de police
Annexe 7 : Règlement intérieur de l'association des plaisanciers de Saint Jean
Annexe 8 : Etat des lieux de la dépendance objet de la présente convention
DDTM : Finistère ADOC n° 29-29189-0218
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-07-21-00004 - Arrêté interpréfectoral approuvant la
convention du 21 juillet 2025 et fixant les modalités de l'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime
naturel par une zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit « Saint Jean » sur le littoral de la commune de
Plougastel-Daoulas
69
EnPRÉFET |DU FINISTÈRELibertéEgalitéFraternité
PRÉFETMARITIMEDE L'ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers
au lieu-dit « Le Vern » sur le littoral de la commune de Loperhet
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
LE PRÉFET MARITIME DE L'ATLANTIQUE
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2124-5 et R. 2124-52 ;
VU le code du tourisme, notamment les articles L. 341-4 et L. 341-8 et suivants, R. 341-4 et R. 341-5 ;
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 216-6, L. 218-10 et L. 218-19§I al.1, L. 219-7 , L.
321-1, L. 321-2, L. 321-5, L. 321-9 et L. 362-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des transports, notamment la cinquième partie « transport et navigation maritimes » ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code pénal, notamment les articles 131-13 et R. 610-5 ;
VU le code disciplinaire et pénal de la marine marchande ;
VU le décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 modifié fixant le régime des épaves maritimes ;
VU le décret n° 77-733 du 6 juillet 1977 portant publication de la convention sur le règlement
international de 1972 pour prévenir les abordages en mer conclue à Londres le 20 octobre 1972 ;
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-677 du 4 juin 2020 relatif à l'utilisation du domaine public maritime naturel en
dehors des limites administratives des ports ;
VU l'arrêté n° 2011/46 du 8 juillet 2011 modifié du préfet maritime de l'Atlantique réglementant la
pratique des activités nautiques le long du littoral de l'Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013259-0003 du 16 septembre 2013 relatif à la délivrance des autorisations
de circulation et de stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime
naturel dans le département du Finistère ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° modifié autorisant l'occupation temporaire du domaine public
maritime par une zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit « Le Vern » sur le littoral de la
commune de Loperhet, au bénéfice de la commune de Loperhet ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° 2009-22075 du 29 décembre 2009 portant règlement de police de la
zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit « Le Vern » sur le territoire de la commune de
Loperhet ;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-07-21-00005 - Arrêté interpréfectoral portant
règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit « Le Vern » sur le littoral de la commune de
Loperhet 70
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTENT
CHAPITRE I – RÈGLES APPLICABLES À TOUS LES USAGERS DE LA ZONE DE MOUILLAGES
ARTICLE 1 ER : Objet
Le présent règlement de police est applicable à la zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-
dit « Le Vern » sur le littoral la commune de Loperhet, telle que représentée aux plans annexés (annexes
1 à 3) à l'arrêté interpréfectoral n ° - du autorisant la dite zone.
Définitions :
➢ Gestionnaire de la zone de mouillages :
Le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages en l'absence de sous-traité d'exploitation.
Le bénéficiaire du sous-traité d'exploitation.
➢ Agents chargés de la police de la zone de mouillages :
Le maire ou ses représentants délégués (tout agent communal habilité à dresser procès -verbal)
ainsi que les officiers et agents de police judiciaire ou les fonctionnaires et agents de l'État
habilités à constater les infractions à la police des ports maritimes, à la police de la
navigation et à la police de la conservation du domaine public maritime.
➢ Agents chargés de l'exploitation de la zone de mouillages :
Le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou ses représentants en l'absence de sous-
traité d'exploitation.
Le bénéficiaire du sous-traité d'exploitation ou ses représentants délégués.
ARTICLE 2 : Vocation de la zone
L'usage de la zone est réservé aux navires de plaisance mais peut accueillir quelques navires
professionnels.
L'accès aux mouillages n'est autorisé qu'aux embarcations en état de naviguer, ainsi qu'à celles courant
un danger ou en état d'avarie, en tenant compte de leur longueur, largeur et tirant d'eau indiqués dans
le règlement intérieur.
L'accès de la zone aux navires courant un danger ou en état d'avarie, n'est admis que pour un séjour
limité, justifié par les circonstances.
ARTICLE 3 : Navigation au sein de la zone
L'accès à la zone de mouillages s'effectue conformément aux dispositions générales de la navigation
maritime notamment celles prévues par le règlement international pour prévenir les abordages en mer.
Toute infraction à ces dispositions expose son auteur à des sanctions.
La vitesse maximale des navires dans les limites de la zone est fixée à 3 nœuds pour tout type de
navires et d'engins.
Sauf en cas de force majeure, les embarcations ne sont autorisées à se déplacer à l'intérieur de la zone
de mouillages, que pour accéder à un mouillage ou le quitter.
ARTICLE 4 : Amarrage des navires
Les navires ne peuvent être amarrés qu'aux installations d'amarrage prévues à cet effet.
Il est interdit de stationner ou de mouiller une ancre dans la zone de mouillages, sauf en cas de
nécessité absolue découlant d'un danger immédiat. Toutefois, l'accord des agents chargés de la police
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-07-21-00005 - Arrêté interpréfectoral portant
règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit « Le Vern » sur le littoral de la commune de
Loperhet 71
de la zone de mouillages doit être obtenu si l'occupation se prolonge au-delà d'une journée. En tout
état de cause, les équipages des navires doivent suivre leurs directives.
Sous condition d'accord des agents chargés de l'exploitation de la zone de mouillages, les navires de
passage peuvent également utiliser les corps-morts disponibles.
ARTICLE 5 : Accès des véhicules terrestres à moteur
L'accès des véhicules terrestres à moteur est interdit sur le domaine public maritime. Il est admis
uniquement sur les c ales et les rampes existantes, et stric tement limité aux opérations de mise à l'eau
et de sortie des navires. Le stationnement des véhicules, remorques et le dépôt de matériel ou de
marchandises y est interdit au-delà du temps strictement nécessaire aux opérations de mise à l'eau et
de transbordement.
ARTICLE 6 : Utilisation des mouillages et des ouvrages
a) Utilisation des mouillages
Les équipages des navires doivent se conformer aux ordres des agents chargés de l'exploitation de la
zone de mouillages, et prendre dans les manœuvres qu'ils effectuent les mesures nécessaires pour
prévenir les accidents et les avaries.
D'une manière générale, le propriétaire doit veiller à ce que son navire, à toute époque et en toutes
circonstances, ne cause ni dommages aux autres navires, ni gêne dans l'exploitation de la zone de
mouillages.
Le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou les personnes habilitées par celui-ci, sont
qualifiées pour faire effectuer, en tant que de besoin, les manœuvres jugées nécessaires, aux frais et
risques exclusifs du propriétaire et sans que la responsabilité de ce dernier soit en rien dégagée.
Sauf nécessité, tout déplacement ou manœuvre, effectué à la requête des autorités responsables de la
zone, fera l'objet d'un préavis de vingt-quatre heures, notifié à l'adresse du propriétaire et apposé en
même temps sur le navire.
Le propriétaire ou l'équipage du navire ne peut refuser de prendre ou de larguer une amarre pour
faciliter le mouvement des autres navires.
En cas de nécessité, toutes les précautions prescrites par le titulaire de l'autorisation de la zone de
mouillages ou par les personnes habilitées par lui, doivent être prises.
b) Utilisation des ouvrages
Les usagers de la zone de mouillages ne peuvent en aucun cas, modifier les ouvrages mis à leur
disposition.
Ils sont tenus de signaler sans délai, aux agents chargés de la police de la zone, toute dégradation qu'ils
constatent aux ouvrages mis à leur disposition, qu'elle soit de leur fait ou non.
Ils sont responsables des avaries qu'ils occasionnent à ces ouvrages, les cas de force majeure exceptés.
Les dégradations sont réparées aux frais des personnes qui les ont occasionnées, sans préjudice des
suites données à la contravention de grande voirie dressée à leur encontre.
ARTICLE 7 : Entretien, flottabilité et sécurité des navires
Tout navire séjournant dans la zone de mouillages doit être maintenu en bon état d'entretien, de
flottabilité et de sécurité.
Si les agents chargés de la police de la zone de mouillages constatent qu'un navire est à l'état
d'abandon ou dans un état tel qu'il risque de couler ou de causer des dommages aux navires ou aux
ouvrages environnants, ils mettent en demeure le propriétaire de procéder à la remise en état ou à la
mise à sec du navire.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-07-21-00005 - Arrêté interpréfectoral portant
règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit « Le Vern » sur le littoral de la commune de
Loperhet 72
ARTICLE 8 : Naufrage de navire
Lorsqu'un navire a coulé dans la zone, le propriétaire ou le découvreur de l'épave est tenu d'en avertir
le gestionnaire de la zone de mouillages qui avise la délégation à la mer et au littoral de la direction
départementale des territoires et de la mer, conformément à la réglementation fixant le régime des
épaves maritimes.
Pour l'enlèvement de l'épave, le propriétaire devra se conformer aux conditions qui lui seront fixées par
le service compétent.
A défaut, en cas d'urgence, il y serait procédé d'office par le gestionnaire de la zone de mouillages, aux
frais et risques du propriétaire.
ARTICLE 9 : Secours
Le propriétaire devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour éviter tout risque de sinistre à
bord de son navire.
Dans tous les cas de sinistres dans la zone ou à proximité, tous les propriétaires de navires doivent
prendre les mesures de précaution qui leur sont prescrites par les agents des services de secours, par le
titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou les personnes habilitées par lui.
En cas de sinistre à bord d'un navire, le propriétaire ou l'équipage doit immédiatement avertir le
titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou une personne habilitée par lui, puis le CROSS
Corsen, puis les agents chargés de la police de la zone de mouillages, puis les sapeurs-pompiers (tél : 18,
ou 112 d'un téléphone portable).
Ces agents peuvent requérir l'aide des propriétaires ou des équipages des autres embarcations de la
zone.
ARTICLE 10 : Matières dangereuses ou explosives
Les navires amarrés ne doivent détenir à leur bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que
les artifices ou engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage.
Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes
à la réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent.
L'avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d'un volume inférieur ou égal à 20 litres.
Les opérations d'avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour
éviter tout risque de déversement dans l'eau, de salissure, d'incendie et d'explosion.
ARTICLE 11 : Travaux et nuisances
Il est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le
voisinage et dans l'environnement.
Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l'application de
produit ou de peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l'estran et à proximité immédiate
de l'estran, sauf sur les aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants
et leur traitement ultérieur dans les circuits spécialisés.
Le règlement intérieur de la zone de mouillages mentionnera les aires de carénage aménagées les plus
proches.
ARTICLE 12 : R ejets
Tout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des installations à
terre prévues à cet effet.
L'usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d'eaux usées est formellement interdit sur les
navires au mouillage.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-07-21-00005 - Arrêté interpréfectoral portant
règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit « Le Vern » sur le littoral de la commune de
Loperhet 73
ARTICLE 13 : Pêche
Il est interdit de ramasser des moules ou autres coquillages sur les équipements de la zone
d'implantation des mouillages, sauf autorisation expresse du titulaire de l'autorisation de la zone de
mouillages ou d'une personne habilitée par lui.
Sur le reste de la zone, si la pêche de coquillages n'est pas expressément interdite, la pêche à pied peut
se pratiquer dans le respect de la réglementation en vigueur.
La pêche à pied est interdite sur l'ensemble de la zone.
ARTICLE 14 : Baignades et activités nautiques
Conformément à l'article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales, le maire exerce la
police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage
et des engins non immatriculés. Cette police s'exerce en mer jusqu'à une limite fixée à 300 mètres à
compter de la limite des eaux.
Les activités nautiques pratiquées avec des engins immatriculés et la plongée sous-marine sont
interdites sur l'étendue de la zone de mouillages.
ARTICLE 15 : Contrôle de l'organisation des mouillages
Le gestionnaire de la zone de mouillages contrôle la bonne organisation des mouillages (disposition des
navires, distance entre-eux, respect du tracé du chenal…).
CHAPITRE II – INFRACTIONS ET SANCTIONS
ARTICLE 16 : Constatation des infractions
Conformément aux dispositions de l'article L. 341-10 du code du tourisme, les infractions aux règles
définies au présent arrêté portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements
légers, sont constatées par les fonctionnaires et agents de la commune, assermentés et commissionnés
à cet effet par le maire.
Elles peuvent également être constatées par les officiers et agents de police judiciaire et par les
fonctionnaires et agents de l'État habilités à constater les infractions en matière de police des ports
maritimes, de police de la navigation et de police de la conservation du domaine public maritime.
ARTICLE 17 : Sanctions
Conformément aux dispositions de l'article R. 341-5 du code du tourisme :
• Les infractions aux dispositions du présent règlement de police sont punies des peines
d'amende prévues pour les contraventions de la 2e classe. En cas de récidive, il sera fait
application des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 3e classe.
• Sera puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 4e classe quiconque aura
refusé d'exécuter les ordres donnés par les fonctionnaires et agents compétents en matière de
police du mouillage. En cas de récidive, il sera fait application des peines d'amende prévues
pour les contraventions de la 5e classe.
L'infraction de rejet de substance polluante provenant d'un navire est prévue et réprimée par l'article L.
218-19 du code de l'environnement, punie de 4 000 euros d'amende.
Déverser ou laisser s'écouler des substances nuisibles, ou abandonner des déchets en quantité
importante, dans les eaux de la mer ou sur le rivage, sont des infractions prévues et réprimées par
l'article L. 216-6 du code de l'environnement, punies de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros
d'amende.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-07-21-00005 - Arrêté interpréfectoral portant
règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit « Le Vern » sur le littoral de la commune de
Loperhet 74
CHAPITRE III – DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 18 : Intervention des autorités publiques
Les dispositions du présent règlement ne s'appliquent pas lors des interventions effectuées par les
autorités publiques agissant dans le cadre de leur mission de service public.
ARTICLE 19 : Information des usagers
Le gestionnaire de la zone de mouillages doit remettre une copie du présent règlement de police aux
usagers permanents et de passage fréquentant la zone de mouillages.
ARTICLE 20 : L'arrêté interpréfectoral n° 2009-2075 du 29 décembre 2009 susvisé est abrogé.
ARTIC LE 21 : Lorsqu'il est mis fin à la zone de mouillage, que cela soit par absence de renouvellement
de la convention, absence de nouvelle autorisation accordée, révocation, résolution ou résiliation de la
convention pour quelque cause que ce soit, le présent arrêté est abrogé d'office.
ARTIC LE 22 : Recours
Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès des ministres
compétents ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par
l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut
faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, selon les voies
citées ci-dessous, dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une décision expresse
ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
• d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, par voie postale ou par
l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
AR TICLE 22 : Ex écution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la
mer du Finistère, le maire de Loperhet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le document est
consultable dans le service compétent de la direction départementale des territoires et de la mer. Il
doit faire l'objet d'un affichage en mairie de Loperhet pendant une durée de quinze jours et de
manière permanente à proximité des différents accès terrestres à la zone de mouillages.
À Quimper , le 21/07/2025
Pour le préfet du Finistère
et par délégation,
le directeur départemental
des territoires et de la mer
SIGNE
Raphaël GUILLET
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-07-21-00005 - Arrêté interpréfectoral portant
règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit « Le Vern » sur le littoral de la commune de
Loperhet 75
Pour le préfet maritime de l'Atlantique
et par délégation,
la directrice adjointe,
déléguée à la mer et au littoral
SIGNE
Constance FABRE-PETON
Le présent arrêté a été notifié au bénéficiaire le
au titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages
Le responsable du service local du Domaine
Destinataires :
• Commune de Loperhet, titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages
• Direction départementale des finances publiques du Finistère / service local du Domaine (
• Préfecture maritime de l'Atlantique – Division action de l'État en mer - BRCM – CC46 29240
BREST cedex 9
• Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/pôle
littoral et affaires maritimes de Brest-Morlaix
• Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/ service
du littoral/UEGE
• Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/ service
du littoral/UAPL
DDTM : Finsitère ADOC n° 29-29140-0016
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-07-21-00005 - Arrêté interpréfectoral portant
règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit « Le Vern » sur le littoral de la commune de
Loperhet 76
a 4 Se Direction départementaleDU FINISTERE .Liberté des territoires et de la merEgalitéFraternité
Arrété préfectoral complémentaire du 21 juillet 2025portant dérogation temporaire au maintien du débit réservé a l'aval de la prised'eau de PoraonLe Préfet du FinistèreOfficier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVu le Code de l'environnement ;Vu la circulaire du 5 juillet 2011 relative à l'application de l'article L.214-18 du code del'environnement sur les débits réservés à maintenir en cours d'eau;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagneapprouvé par le préfet de la région Centre le 4 avril 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 février 2008 autorisant le prélèvement des eaux de la rivière Aber àpartir de la prise d'eau de Poraon situé sur la commune de Crozon;Vu la demande de dérogation au débit réservé transmise à la direction départementale desterritoires et de la mer le 30 juin 2025.Considérant que l'article L.214-18 du code de l'environnement dispose que tout ouvrage construit dans lelit d'un cours d'eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal garantissanten permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux, le débit minimalne devant pas être inférieur au dixième ;Considérant que ce même article dispose que, lorsqu'un cours d'eau ou une section de cours d'eau estsoumis à un étiage naturel, l'autorité administrative peut fixer pour cette période d'étiage des débitsminimaux temporaire inférieurs aux débits minimaux ;Considérant que la circulaire susmentionnée précise que les débits fixés ne peuvent être inférieurs auvingtième du module ;Considérant que l'article L.211-1 du code de l'environnement dispose que la gestion équilibrée et durablede la ressource en eau doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubritépublique de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population ;Considérant que la demande de dérogation vise une sécurisation de l'approvisionnement en eau potableavec un fonctionnement intermittent de la prise d'eau;Sur proposition du directeur départementale des territoires et de la mer du Finistère ;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-07-21-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire du
21 juillet 2025 portant dérogation temporaire au maintien du débit réservé à l'aval de la prise d'eau de Poraon 77
ARRETEArticle 1°: ObjetLe présent arrêté préfectoral porte modification temporaire de l'arrêté préfectoral du 22 février 2008d'autorisation de prélèvement des eaux dans la rivière de l'Aber concernant le maintien du débit réservéà l'aval de la prise d'eau de Poraon.Article 2 : Dérogation au maintien du débit réservé à l'aval de la prise d'eau de PoraonLe débit réservé fixé à l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 22 février 2008 est ainsi modifié :le débit réservé à l'aval de la prise d'eau est fixé temporairement au vingtième du module, soit 18 I/s.Le passage du 1/10%"° au 1/20" est possible pour le maintien de l'usine en veille de production.Article 3 : Validité de la dérogationLes dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la publication de celui-ci, elles demeurenten vigueur jusqu'au 31 août 2025À échéance les dispositions de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 22 février 2008 concernant le débitréservé seront à nouveau applicables.Article 4 : BilanLa communauté de communes de la Presqu'île de Crozon Aulne Maritime transmet à la directiondépartementale des territoires et de la mer du Finistère un bilan quantitatif au plus tard deux mois aprèsla fin de la dérogation.Article 5 : Publication et information des tiersUne copie du présent arrêté est déposée en mairie de la commune de Crozon. Le maire de Crozon estchargé d'afficher en mairie pendant une durée minimale de un mois, un extrait de l'arrêté. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du Maire de Crozon.Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Finistèrependant une durée minimale de quatre mois. L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 6 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,conformément à l'article R.181-50 du code de l'environnement et à l'ordonnance N°2020-306 du 24 mars2020par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie ;ou de la date fixée dans l'ordonnance précitéepar le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté luia été notifié, ou de la date fixée dans l'ordonnance précitée.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
-
-
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-07-21-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire du
21 juillet 2025 portant dérogation temporaire au maintien du débit réservé à l'aval de la prise d'eau de Poraon 78
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, apeine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai dequinze jours à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux(article R181-50 du code de l'environnement).Article 7 : Exécutionle secrétaire général de la préfecture du Finistère,la sous-préfète de Chateaulin,le maire de Crozon,le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,le chef du service départemental du Finistère de l'office français de la biodiversité,le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Finistère,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,signéLouis LE FRANC
•
•
•
•
•
•
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-07-21-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire du
21 juillet 2025 portant dérogation temporaire au maintien du débit réservé à l'aval de la prise d'eau de Poraon 79
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 20 MAI 2025
DÉSIGNANT LES ORGANISMES AGRÉÉS POUR LA RÉALISATION D'EXPERTISE DANS
LE CADRE DU DISPOSITIF D'AIDE A L'AUDIT GLOBAL DE L'EXPLOITATION AGRICOLE
DÉSIGNANT LES EXPERTS HABILITÉS POUR EFFECTUER LES MISSIONS DE SUIVI
TECHNICO-ÉCONOMIQUE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF D'AIDE A LA RELANCE
DE L'EXPLOITATION AGRICOLE (AREA)
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'approbation le 27 novembre 2017 par la Commission européenne du régime d'aide SA.49044
relatif à une aide à l'assistance technique, modifié par le régime SA.59141
VU l'approbation le 12 mars 2019 par la Commission européenne du régime d'aide SA.53500, relatif à
l'aide à la relance des exploitations agricoles, modifié par le régime SA.59141
VU les articles D 354-1 à D 354-15 du Code rural et de la pêche maritime
VU l'arrêté du 5 août 2022 fixant le montant et certaines modalités de mise en œuvre des aides pour
les exploitations agricoles en difficulté
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Les organismes agréés pour la réalisation d'expertise dans le cadre de l'audit global tel que
décrit dans l'instruction technique DGPE/SCPE/SDC/2022-797 du 25 octobre 2022, dans le
département du Finistère, sont les suivants :
• Chambre d'Agriculture de Bretagne
• Solidarité Paysans de Bretagne
Ces organismes peuvent exercer les missions correspondantes après signature d'une convention
d'expertise avec les services de la Préfecture.
Le nom des experts habilités figurent en annexe du présent arrêté.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-05-20-00010 - Arrêté préfectoral du 20 mai 2025
désignant les organismes agréés pour la réalisation d'expertise dans le cadre du dispositif d'aide à l'audit global de l'exploitation
agricole et les experts habilités pour effectuer les missions de suivi technico-économique dans le cadre du dispositif d'aide à la relance
de l'exploitation agricole (AREA)
80
ARTICLE 2 : Les experts habilités pour effectuer les missions de suivi technico-économique de
l'exploitation agricole dans le cadre du dispositif d'aide à la relance de l'exploitation agricole (AREA)
telles que décrites dans l'instruction technique DGPE/SCPE/SDC/2022-810 du 27 Octobre 2022, dans le
département du Finistère, figurent en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Cet arrêté annule et remplace l'arrêté N° 29-2024-01-26-00002 du 26 janvier 2024.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Finistère et le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.
Le Préfet
SIGNE
Louis LE FRANC
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-05-20-00010 - Arrêté préfectoral du 20 mai 2025
désignant les organismes agréés pour la réalisation d'expertise dans le cadre du dispositif d'aide à l'audit global de l'exploitation
agricole et les experts habilités pour effectuer les missions de suivi technico-économique dans le cadre du dispositif d'aide à la relance
de l'exploitation agricole (AREA)
81
ANNEXE
Liste des experts agréés :
• pour la réalisation d'expertise dans le cadre de l'audit global
• pour effectuer les missions de suivi technico-économique de l'exploitation agricole dans le
cadre du dispositif d'aide à la relance de l'exploitation agricole (AREA)
Nom – Prénom Audit global Suivi techni-
co-écono-
mique
Organisme
Madame Myriam GONIDEC Oui Oui
Chambre d'Agriculture
de Bretagne
Madame Marina MAHE Oui Oui
Madame Laurence PLASSOT Oui Oui
Madame Mélanie YVEN Oui Oui
Monsieur Benoit DIRAISON Oui Oui
Solidarité Paysans de BretagneMadame Jacquine GAUCHET Oui Oui
Madame Claire SCRIGNAC Oui Oui
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-05-20-00010 - Arrêté préfectoral du 20 mai 2025
désignant les organismes agréés pour la réalisation d'expertise dans le cadre du dispositif d'aide à l'audit global de l'exploitation
agricole et les experts habilités pour effectuer les missions de suivi technico-économique dans le cadre du dispositif d'aide à la relance
de l'exploitation agricole (AREA)
82