PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-042-2026-07
PUBLIÉ LE 21 JUILLET 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé /
IDF-2026-07-17-00005 - Arrêté n°2026-MS-216 portant programmation
2026 - 2030 des évaluations de la qualité des établissements et
services sociaux et médico-sociaux secteur handicap autorisés
conjointement par l'Agence régionale de Santé Île-de-France et le
Conseil Départemental de Seine-et-Marne (6 pages) Page 3
Agence Régionale de Santé / Direction Veille et Sécurité Sanitaires
IDF-2026-07-20-00005 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2026/003
portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans la décision
n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/094 (2 pages) Page 10
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France /
IDF-2026-07-20-00004 - Arrêté préfectoral n° portant agrément du
conservatoire à rayonnement régional de Saint-Maur-des-Fossés,
spécialité musique (2 pages) Page 13
2
Agence Régionale de Santé
IDF-2026-07-17-00005
Arrêté n°2026-MS-216 portant programmation
2026 - 2030 des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et
médico-sociaux secteur handicap autorisés
conjointement par l'Agence régionale de Santé
Île-de-France et le Conseil Départemental de
Seine-et-Marne
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-07-17-00005 - Arrêté n°2026-MS-216 portant programmation 2026 - 2030 des évaluations de la
qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux secteur handicap autorisés conjointement par l'Agence régionale de
Santé Île-de-France et le Conseil Départemental de Seine-et-Marne
3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité Are D Agence Régionale de SantéÎle-de-France
seine 7/&amMArneLE DÉPARTEMENT


ARRÊTÉ N° 2026 – MS – 216
ARRÊTÉ N° 2026/25/DGAS/DA/SECQ

Portant programmation 2026-2030 des évaluations de la qualité des établissements et
services sociaux et médico-sociaux autorisés conjointement par l'Agence Régionale de
Santé Ile-de-France et le Conseil Départemental de Seine-et-Marne

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
ÎLE-DE-FRANCE

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE SEINE ET MARNE

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8 et D. 312-204 ;

VU la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico -sociale portant obligation aux
établissements et services sociaux et médico -sociaux de procéder à une évaluation de la qualité des
prestations délivrées ;

VU l'article 75 de la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du
système de santé qui confie à la Haute Autorité de Santé la mission de faire évoluer le dispositif
d'évaluation ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur
général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;

VU le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité
des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU le décret n°2022 -742 du 28 avril 2022 relatif à l'accréditation des organismes pouvant procéder à
l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU le décret n°2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n°2021 -1476 du 12 novembre 2021 relatif
au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico -sociaux ;

CONSIDÉRANT l'obligation de l'autorité de tutelle en charge des autorisations de définir une
programmation respectant le rythme quinquennal des évaluations de la qualité des établissements et
services sociaux et médico-sociaux ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article D. 312 -204 du CASF, les établissements et services
sociaux et médico -sociaux mentionnés à l'article L. 312 -1 du CASF transmettent tous les cinq ans les
résultats des évaluations de la qualité des prestations qu'ils délivrent , selon une programmation
pluriannuelle arrêtée par l'autorité ou, conjointement, les autorités ayant délivré l'autorisation ;

CONSIDÉRANT qu'en application du I de l'article 2 du décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié
relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux,
la première programmation pluriannuelle des évaluations est arrêtée par l'autorité ou, conjointement, les
autorités ayant délivré l'autorisation et détermine le rythme des évaluations du 1er janvier 2026 au 31
décembre 2030 ;

SUR la proposition de la Délégation Départementale de Seine-et-Marne de l'Agence Régionale de Santé
et de la Direction de l'offre médico-sociale du Département de Seine-et-Marne ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2026-07-17-00005 - Arrêté n°2026-MS-216 portant programmation 2026 - 2030 des évaluations de la
qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux secteur handicap autorisés conjointement par l'Agence régionale de
Santé Île-de-France et le Conseil Départemental de Seine-et-Marne
4
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ARRÊTENT :

ARTICLE 1er : La programmation pluriannuelle prévue à l'article D. 312 -204 du code de l'action sociale
et des familles des échéances prévisionnelles de transmission aux autorités en charge
de leur autorisation des rapports d'évaluation des établissements et services soc iaux et
médico-sociaux dont l'autorisation est délivrée conformément au d) de l'article L. 313 -3
du même code est annexée au présent arrêté.

ARTICLE 2 : Conformément à l'article 2 du décret n° 2021 -1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif
au rythme des évaluations de la qualité des services et établissements sociaux et médico-
sociaux, la programmation prévue à l'article 1 er, porte sur la période du 1er janvier 2026
au 31 décembre 2030.
Cette programmation peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements
intervenus dans la situation des établissements et services concernés.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif s du Département de
Seine-et-Marne et sur le site de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France.

ARTICLE 4 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal
administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 5 : Le Président du D épartement de Seine -et-Marne et l a Directrice de la délégation
départementale de Seine et Marne de l'Agence R égionale de Santé Île-de-France sont
chargés de l'exécution du présent arrêté.


Fait à Saint-Denis, le 17 juil. 2026

Le Directeur général de
l'Agence régionale de santé
Île-de-France




Denis ROBIN


Le Président du Conseil départemental
De Seine-et-Marne





Jean-François PARIGI
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-07-17-00005 - Arrêté n°2026-MS-216 portant programmation 2026 - 2030 des évaluations de la
qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux secteur handicap autorisés conjointement par l'Agence régionale de
Santé Île-de-France et le Conseil Départemental de Seine-et-Marne
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Annexe

Relative à la programmation du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030 de transmission des rapports d'évaluation des établissements sociaux ou
médico-sociaux sociaux autorisés conjointement par le Président du Conseil départemental et le Directeur général de l'Agence régionale de santé
Île-de-France
Année de transmission
du rapport
Echéance trimestrielle
de transmission du
rapport
Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale N° Finess juridique
Raison sociale
(nom de la
structure)
N° Finess
géographique
2026
1er semestre
ASSOCIATION DES
ETABLISSEMENTS DU
DOMAINE EMMANUEL
770016236 RÉSIDENCE LES
SERVINS 770003168
AGCPRH 770815629 FAM POMPONNE 770016590
2ème semestre
APF FRANCE
HANDICAP 750719239 SAMSAH APF 770005379
EPMS DE L'OURCQ 770000412 EANM DE L'EPMS
DE L'OURCQ 770022374
FONDATION ELLEN
POIDATZ 770700029 CAMSP LE PETIT
D'HOM PROVINS 770021343
APF FRANCE
HANDICAP 750719239
EAM RÉSIDENCE
SÉNART 770009918
EAM 770026839
MUTUALITÉ FONCT
PUBLIQUE ACTION
SANTE
750720476 FAM LA GABRIELLE 770018067
Année de transmission
du rapport
Echéance trimestrielle
de transmission du
rapport
Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale N° Finess juridique
Raison sociale
(nom de la
structure)
N° Finess
géographique
2027 1er semestre
ASSOCIATION DES
ETABLISSEMENTS DU
DOMAINE EMMANUEL
770016236 AU FIL DE L'OURCQ 770020196
AEDE 770016236
FAM RESIDENCE
DU CHENE ANNEXE 770021509
LA MAISON
EMERAUDE
ANNEXE
770021517
EAM RESIDENCE
DES ROSEAUX 770016731
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-07-17-00005 - Arrêté n°2026-MS-216 portant programmation 2026 - 2030 des évaluations de la
qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux secteur handicap autorisés conjointement par l'Agence régionale de
Santé Île-de-France et le Conseil Départemental de Seine-et-Marne
6



2027
1er semestre
AEDE 770016236
SAMSAH DU GRAND
MORIN 770016921
EAM DOMAINE
SAINT JEAN 770017358
FONDATION ELLEN
POIDATZ 770700029
CAMSP LE PETIT
D'HOM
MONTEREAU
770020980
APF FRANCE
HANDICAP 750719239 E A M 770008399
2ème semestre FONDATION DES AMIS
DE L'ATELIER 920001419 SAMSAH SUD SEINE
ET MARNE 770007748
Année de transmission
du rapport
Echéance trimestrielle
de transmission du
rapport
Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale N° Finess juridique
Raison sociale
(nom de la
structure)
N° Finess
géographique
2028
1er semestre
ASSOCIATION AGCPRH 770815629 SAMSAH 770022390
ASSOCIATION VOIR
ENSEMBLE 750720245 SAMSAH REMORA
77 770008019
ASSOCIATION CLEAH 770815736 SAMSAH 770019453
2ème semestre
CROIX ROUGE
FRANCAISE 750721334 SAMSAH LE
TREMPLIN 770017127
FONDATION DES AMIS
DE L'ATELIER 920001419 EAM DE VILLEMER 770017341
FONDATION ELLEN
POIDATZ 770700029
CAMSP LE PETIT
D'HOM
FONTAINEBLEAU
770017069
Année de transmission
du rapport
Echéance trimestrielle
de transmission du
rapport
Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale N° Finess juridique
Raison sociale
(nom de la
structure)
N° Finess
géographique
2029 1er semestre AEDE 770016236
FAM L EPICEA 770803740
EAM RESIDENCE
SIMEON 770006518
FAM RESIDENCE
DES LILAS 770021392
EAM RESIDENCE
DU CHENE 770015386
FAM RESIDENCE LE
CHEMIN 770019339
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-07-17-00005 - Arrêté n°2026-MS-216 portant programmation 2026 - 2030 des évaluations de la
qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux secteur handicap autorisés conjointement par l'Agence régionale de
Santé Île-de-France et le Conseil Départemental de Seine-et-Marne
7



2029
1er semestre
APF FRANCE
HANDICAP 750719239 CAMSP APF DE
VILLENOY 770016392
FONDATION OVE 690793435 EAM PASSERAILE 770005668
ASSOCIATION CLEAH 770815736 EAM DE
VILLEBOUVET 770815744
ASSOCIATION GROUPE
SOS SOLIDARITES 750015968 FAM ESPACE
SESAME 770018729
ASSOCIATION COALLIA 750825846
SAMSAH MASEP
ROISSY EN BRIE 770022705
SAMSAH MASEP LA
FERTE SOUS
JOUARRE
770022689
SAMSAH MASEP
PROVINS 770022671
SAMSAH MASEP
NOISIEL 770022697
2ème semestre
FONDATION DES AMIS
DE L'ATELIER 920001419
FAM RESIDENCE
IDALION 770018042
SAMSAH SUD SEINE
ET MARNE 770022721
SAMSAH SUD SEINE
ET MARNE 770022713
FONDATION ELLEN
POIDATZ 770700029
EAM L ABRI 770815207
EAM L'ABRI
(ANNEXE) 770021988
GRPE HOSPITALIER DU
SUD ILE DE FRANCE 770110054 CAMSP LE CHAT
PERCHE 770802122
MUTUALITÉ FONCT
PUBLIQUE ACTION
SANTE
750720476 SAMSAH LA
GABRIELLE 770010189
SOINS SERVICES
DOMICILE MELUN 770010239 SAMSAH DE MELUN 770010288
ASS LES AMIS DE
GERMENOY 770810570
SAMSAH DE MELUN
SENART 770017416
EAM LES PRES
NEUFS 770020022
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-07-17-00005 - Arrêté n°2026-MS-216 portant programmation 2026 - 2030 des évaluations de la
qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux secteur handicap autorisés conjointement par l'Agence régionale de
Santé Île-de-France et le Conseil Départemental de Seine-et-Marne
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Année de transmission
du rapport
Echéance trimestrielle
de transmission du
rapport
Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale N° Finess juridique
Raison sociale
(nom de la
structure)
N° Finess
géographique
2030
1er semestre
AEDE 770016236 SAMSAH DE L
YERRES 770016673
ASSOCIATION GROUPE
SOS SENIORS 570010173 EAM L'ORANGERIE 770016798
2ème semestre
APF FRANCE
HANDICAP 750719239 FAM PIERRE
FLOUCAULT 770800167
GRAND HOPITAL DE
L'EST FRANCILIEN 770021145
CAMSP
SECONDAIRE A CH
MARNE LA VALLEE
770016186
ASSOCIATION COALLIA 750825846 SAMSAH MASEP 770018158

Agence Régionale de Santé - IDF-2026-07-17-00005 - Arrêté n°2026-MS-216 portant programmation 2026 - 2030 des évaluations de la
qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux secteur handicap autorisés conjointement par l'Agence régionale de
Santé Île-de-France et le Conseil Départemental de Seine-et-Marne
9
Agence Régionale de Santé
IDF-2026-07-20-00005
Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2026/003
portant rectification d'une erreur matérielle
contenue dans la décision n° DVSS -
QSPHARMBIO - 2025/094
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-07-20-00005 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2026/003 portant rectification d'une erreur
matérielle contenue dans la décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/094 10
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© » Agence Régionale de SantéIle-de-France





AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
DECISION n° DVSS - QSPHARMBIO – 2026 / 003
portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans la décision n° DVSS –
QSPHARMBIO - 2025/094

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU la décision n° DVSS-QSPHARMBIO – 2025/094 en date du 21 novembre 2025 ayant
autorisé la desserte, par la pharmacie à usage intérieur du GCS LNA SANTE SERRIS, de
l'établissement d'hospitalisation à domicile Est Francilien 77 , sis 7, rue René Arbeltier à
Coulommiers (77120) N° FINESS EJ : 440052041 - N° FINESS ET : 770016475 ;
CONSIDERANT que l'article 1 de la décision n° DVSS-QSPHARMBIO – 2025/094 en date du 21
novembre 2025 ayant autorisé la desserte, par la pharmacie à usage intérieur
du GCS LNA SANTE SERRIS, de l'établissement d'hospitalisation à domicile
Est Francilien 77 , sis 7, rue René Arbeltier à Coulommiers (77120) N° FINESS
EJ : 440052041 - N° FINESS ET : 770016475 est entachée d'une erreur
matérielle qu'il convient de rectifier ;

DECIDE

ARTICLE 1

L'article 1 de la décision n° DVSS-QSPHARMBIO – 2025/094 du 21
novembre 2025 autorisant la pharmacie à usage intérieur du GCS LNA
SANTE SERRIS est modifié comme suit :
Les termes :
« La desserte, par la pharmacie à usage intérieur du GCS LNA SANTE
SERRIS, de l'établissement d'hospitalisation à domicile Est Francilien 77, sis
7, rue René Arbeltier à Coulommiers (77120) N° FINESS EJ : 440052041 - N°
FINESS ET : 770016475, est autorisée »
sont remplacés par les termes :
« La desserte, par la pharmacie à usage intérieur du GCS LNA SANTE
SERRIS, de l'établissement d'hospitalisation à domicile Est Francilien 77, sis
17, rue du Pré Meunier à Coulommiers (77120 ) N° FINESS EJ : 440052041
- N° FINESS ET : 770016475, est autorisée ».
ARTICLE 2 Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du
Tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à
compter de la notification de la décision pour les intéressés ou de sa publication
pour les tiers. Cette juridiction peut notamment être saisie via une requête
remise ou envoyée au greffe du Tribunal administratif ou aussi par l'application
« Télérecours » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-07-20-00005 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2026/003 portant rectification d'une erreur
matérielle contenue dans la décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/094 11

ARTICLE 3 Les directeurs de l'Agence régionale de santé Ile -de-France sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Ile -de-
France.

Fait à Saint-Denis, le 20 juillet 2026

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France

SIGNE

Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-07-20-00005 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2026/003 portant rectification d'une erreur
matérielle contenue dans la décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/094 12
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
IDF-2026-07-20-00004
Arrêté préfectoral n° portant agrément du
conservatoire à rayonnement régional de
Saint-Maur-des-Fossés, spécialité musique
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2026-07-20-00004 - Arrêté préfectoral n° portant agrément du
conservatoire à rayonnement régional de Saint-Maur-des-Fossés, spécialité musique 13
E=PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité



Direction régionale
des affaires culturelles
d'Île-de-France





Arrêté préfectoral n °
portant agrément du conservatoire à rayonnement régional de
Saint-Maur-des-Fossés, spécialité musique

Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris



VU le code de l'éducation, notamment ses articles L. 759-1 et suivants et R. 361-1 et suivants dans leur
rédaction résultant de l'article 53 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création,
à l'architecture et au patrimoine;

VU le décret n° 2017-718 du 2 mai 2017 relatif aux établissements d'enseignement de la création
artistique ;

VU le décret n° 2020-733 du 15 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles dans le domaine de la culture ;

VU l'arrêté du 20 juillet 2020 relatif aux conditions d'agrément des établissements assurant une
préparation à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique et au
contenu et modalités de dépôt des dossiers de demande,

VU l'arrêté préfectoral n° IDF-2026-06-15-00005 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Edward de LUMLEY, directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France, en matière
administrative ;

Vu la demande du conservatoire à rayonnement régional de Saint-Maur-des-Fossés du 18 février 2026 ;



ARRÊTE


Article 1 :

L'établissement suivant : Conservatoire à rayonnement régional de Saint-Maur-des-Fossés situé au 25 rue
Krüger – 94100 Saint-Maur-des-Fossés est agréé pour les enseignements préparant à l'entrée dans les
établissements supérieurs de la création artistique, spécialité musique, pour les disciplines suivantes :
instruments de l'orchestre (bois, cuivres et cordes, percussions, harpe) et instruments polyphoniques
solistes (piano et orgue, guitare) pour une durée de cinq années à compter de la rentrée universitaire
2026-2027.

Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2026-07-20-00004 - Arrêté préfectoral n° portant agrément du
conservatoire à rayonnement régional de Saint-Maur-des-Fossés, spécialité musique 14

Article 2 :

Le directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région Île-de-France.



Fait à Paris, le 20 juillet 2026

Edward de LUMLEY, directeur régional des affaires culturelles


SIGNÉ

Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2026-07-20-00004 - Arrêté préfectoral n° portant agrément du
conservatoire à rayonnement régional de Saint-Maur-des-Fossés, spécialité musique 15