AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2025-090
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2025
Sommaire
Direction de la citoyenneté et de la légalité / Bureau de la
réglementation générale et des élections
02-2025-06-11-00001 - Arrêté n° DCL-BRGE-2025/19 portant
cessibilité au profit de la commune de Château-Thierry de la parcelle
cadastrée AC n°71 située au 12 grande rue sur la commune de
Château-Thierry (4 pages) Page 3
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Direction de la citoyenneté et de la légalité
02-2025-06-11-00001
Arrêté n° DCL-BRGE-2025/19 portant cessibilité
au profit de la commune de Château-Thierry de
la parcelle cadastrée AC n°71 située au 12 grande
rue sur la commune de Château-Thierry
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-06-11-00001 - Arrêté n° DCL-BRGE-2025/19 portant cessibilité au profit de la
commune de Château-Thierry de la parcelle cadastrée AC n°71 située au 12 grande rue sur la commune de Château-Thierry 3
EXPRÉFÈTEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DCL-BRGE-2025/19 portant cessibilité au profit dela commune de CHATEAU-THIERRY de la parcelle cadastréeAC n°71 située au 12 grande sur la commune de CHATEAU-THIERRY
La Préfète de l'Aisne,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles L132-1 etsuivants et R132-1 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des servicesde l'État dans les régions et départements ; le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny ANOR,préfète de l'Aisne ;VU l'arrêté n°2024-64 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO,secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M. GuillaumeFICHET, directeur de cabinet de la préféte de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet del'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture del'Aisne ;VU la concession d'aménagement du 8 juillet 2016 de la commune de CHATEAU-THIERRY à la Sociétéd'Equipement du Département de l'Aisne (SEDA) dans le cadre du renouvellement urbain du centre-ville de CHATEAU-THIERRY ;VU l'arrêté de la communauté d'agglomération de CHATEAU-THIERRY du 31 janvier 2019 portantdéclaration de péril ordinaire et interdiction d'habiter sur l'immeuble sis 12 Grande-Rue à CHATEAU-THIERRY, parcelle cadastrale AC n° 71;VU le courrier en date du 26 novembre 2020 par laquelle la SEDA a sollicité la déclaration d'utilitépublique de l'acquisition des immeubles situés 12 et 14 Grande-Rue à CHATEAU-THIERRY en vue de larésorption de l'habitat insalubre ; —VU l'état parcellaire des immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation du projet ;VU l'arrêté préfectoral n° DCL-BRGE-2021/009 du 4 février 2021 déclaratif d'utilité publique et decessibilité relatif à l'acquisition des immeubles situés 12 et 14 Grande-Rue a CHATEAU-THIERRY,parcelles cadastrales AC n° 71 et AC n° 196 pour cause d'insalubrité ;VU l'arrêté préfectoral modificatif n° DCL-BRGE-2021/017 du 11 mars 2021 relatif a la déclarationd'utilité publique et de cessibilité concernant l'acquisition des immeubles situés 12 et 14 Grande-Rue àCHATEAU-THIERRY, parcelles cadastrales AC n° 71 et AC n° 196 pour cause d'insalubrité ;
2, rue Paul Doumer — BP 2010402000 LAON . ous Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDirection de la citoyenneté et de la légalité/BRGE 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
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VU le courrier en date du 31 janvier 2025 par lequel le maire de CHATEAU-THIERRY sollicite la préfétede l'Aisne afin de prendre un nouvel arrêté de cessibilité portant sur les parcelles concernées parl'opération en question ;CONSIDÉRANT que l'arrêté de cessibilité du 4 février 2021, modifié le 11 mars 2021, est caduc ;CONSIDÉRANT que la parcelle AC N°196 a depuis été acquise à l'amiable par la SEDA ;CONSIDÉRANT que la prise de possession de la parcelle AC N°71 et la poursuite de la procédureauprès du greffe du juge de l'expropriation n'ont pas été réalisées dans les délais de l'arrêté decessibilité ;CONSIDÉRANT que la demande d'un nouvel arrêté de cessibilité est présentée dans les délais devalidité de la déclaration d'utilité publique ;
SUR la proposition du secrétaire général,
-ARRÊTE-
Article 1° : Est déclarée immédiatement cessible, en vue d'expropriation pour cause d'utilité publique,au profit de la la Société d'Equipement du Département de l'Aisne (SEDA), la parcelle AC N°71 telleque désignée à l'état parcellaire (annexe 1) et conformément au plan parcellaire (annexe 2).Article 2: La SEDA est autorisée à acquérir soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, la parcellenécessaire à la réalisation de son projet de réhabilitation de l'flot 3 en centre-ville de CHATEAU-THIERRY.Article 3: Le présent arrêté fera l'objet d'une notification individuelle aux propriétaires de la parcelleconcernée, par les soins et à la charge de la SEDA, sous pli recommandé avec demande d'avis deréception. Il devra également être affiché en mairie de CHATEAU-THIERRY pendant deux mois etpublié par tous les procédés en usage dans la commune.Article 4: La durée de validité de la présente déclaration de cessibilité est de six mois, à compter de sasignature. Elle devra être transmise avant le terme de ce délai au juge de l'expropriation, en applicationde l'article R221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.Article 8: En matiére de voies et délais de recours, la présente décision peut étre contestée devant letribunal administratif d'Amiens dans le délai de deux mois à compter de sa publication.Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, la Société d'Equipement du Départementde l'Aisne et le maire de CHATEAU-THIERRY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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ANNEXE 2Plan parcellaire
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