PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-495
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2022
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Délégation Départementale de Paris
75-2022-06-30-00008 - ARRÊTÉ N°2022/DD75/AIDS09
portant
modification du cahier des charges départemental fixant le cadre et les
conditions
d'organisation de la garde des transports sanitaires de Paris (6
pages) Page 4
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris / service RH
75-2022-07-01-00010 - Arrêté modifiant l'arrêté n°75-2022-04-29-00010 du
29 avril 2022 (2 pages) Page 11
75-2022-07-01-00011 - Arrêté modifiant l'arrêté n°75-2022-04-29-00011 du
29 avril 2022 (2 pages) Page 14
75-2022-07-01-00012 - Arrêté modifiant l'arrêté n°75-2022-04-29-00012 du
29 avril 2022 (2 pages) Page 17
75-2022-07-01-00013 - Arrêté modifiant l'arrêté n°75-2022-04-29-00013 du
29 avril 2022 (2 pages) Page 20
75-2022-07-01-00014 - Arrêté modifiant l'arrêté n°75-2022-04-29-00016 du
29 avril 2022 (2 pages) Page 23
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France /
75-2022-06-30-00010 - Arrêté relatif au droit de dérogation dévolu au
préfet portant sur le report du délai d'inclusion des digues de Paris dans un
système
d'endiguement autorisé (4 pages) Page 26
Préfecture de Police / Cabinet
75-2022-06-30-00009 - Arrêté BCERSC n° 22.00060
du 30 juin
2022
portant ouverture d□un recrutement de personnels du corps
d□encadrement et d□application en brigades ou unités nautiques au sein
de la brigade fluviale de la Préfecture de Police,
au titre de l□année 2023
(2 pages) Page 31
75-2022-07-01-00006 - Arrêté n° 2022-00733
portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du samedi 02 juillet
2022 au dimanche 03 juillet 2022 inclus

(9 pages) Page 34
75-2022-07-01-00007 - Arrêté n° 2022-00734
réglementant
temporairement le transport par des particuliers des combustibles
domestiques
et de produits pétroliers dans des récipients à Paris et dans
les départements de la petite
couronne à l□occasion de la période
couvrant la fête nationale (3 pages) Page 44
75-2022-07-01-00008 - Arrêté n° 2022-00735
réglementant
temporairement l□acquisition et la détention des artifices de
divertissement
et articles pyrotechniques à Paris et dans les
départements de la petite couronne à
l□occasion de la période couvrant
la fête nationale (3 pages) Page 48
2
75-2022-06-30-00011 - Arrêté° 2022-00731
créant une aire piétonne
temporaire et réglementant le stationnement
et la circulation dans
certaines voies du 8ème arrondissement de Paris
à l□occasion des
manifestations ' Piétonisation des Champs Elysées
et Carnaval Tropical
de Paris le 3 juillet 2022 (4 pages) Page 52
Préfecture de Police / Direction des transports et de la protection du public
75-2022-07-01-00017 - Arrêté n° 2022 - 0644 portant réouverture de l'hôtel
Elysées 8 , 16 RUE CAMBACERES A PARIS 8ème (4 pages) Page 57
3
Agence Régionale de Santé
75-2022-06-30-00008
ARRÊTÉ N°2022/DD75/AIDS09
portant modification du cahier des charges
départemental fixant le cadre et les conditions
d'organisation de la garde des transports
sanitaires de Paris
Agence Régionale de Santé - 75-2022-06-30-00008 - ARRÊTÉ N°2022/DD75/AIDS09
portant modification du cahier des charges départemental fixant le cadre et les conditions
d'organisation de la garde des transports sanitaires de Paris4
E
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
L'iberté
Egalité
Fraternité, D Agence Régionale de Santé
lle-de-France










AGENCE RÉGIONALE DE SANT É D'ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N°2022 /DD75/AIDS09
portant modif ication du cahier des charges départemental fixant le cadre et les conditions
d'organisation de la garde des transports sanitaires de Paris


LA DIRECTRICE GÉNÉRAL E DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE



VU


VU Le code de la santé publique notamment ses articles L. 6311 -1 à L. 6311 -2, L. 6312 -1 à L.
6312 -5, L. 6314 -1, R. 6312 -1 à R. 6312 -43, R. 6314 -1 et suivants, R. 6311 -17 ;

Le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice
générale de l'Agence régionale de santé d'Île -de-France, à compter du 9 août 2021 ;

VU


VU


VU



VU


VU


VU



VU



VU


Le décret n° 2022 -631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de
leur participation à la garde ;

Le décret n°2022 -629 du 22 avril 2022 relatif aux actes professionnels pouvant être accomplis
par des ambulanciers dans le cadre d e l'aide médicale urgente ;

L'arrêté n°2004 -351-1 en date du 16 décembre 2004 modifié par l'arrêté n°2011 -DT75/729 du
15 décembre 2011, fixant le cahi er des charges de la garde ambulancière départementale de
Paris ;

L'arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant organisation du
secours à la personne et à l'aide médicale urgente ;

L'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU -transports sanitaires
portant organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré -hospitalière ;

L'arrêté conjoint n°75 -2021-11-25-00007 portant modification de la composition du Comité
départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports
sanitaires (CODAMUPS -TS) ;

L'arrêté conjoint n°75 -2022 -06-07-00040 portant modification de la composition du Comité
départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports
sanitaires (CODAMUPS -TS) ;

L'arrêté du 26 février 2021 port ant approbation de l'avenant n° 10 à la convention nationale des
transporteurs sanitaires privés ;
Agence Régionale de Santé - 75-2022-06-30-00008 - ARRÊTÉ N°2022/DD75/AIDS09
portant modification du cahier des charges départemental fixant le cadre et les conditions
d'organisation de la garde des transports sanitaires de Paris5
2
VU


VU



VU



VU



L'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de la garde
prévue à l'article R. 6312 -19 du code de la santé publique ;

L'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux
obligations et missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus
représentative au plan départemental ;

L'instruction ministérielle N° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la
mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des
entreprises de transports sanitaires au service de garde ;

L'avis rendu le 23 juin 2022 par le sous -comit é des transports sanitaires du comité
départemental de l'aide médicale urgente de la permanence des soins et des transports
sanitaires de Paris ;

CONSIDÉRANT Que des modifications législatives et réglementaires consécutives à l'apparition des
textes susv isés et notamment le décret du 22 avril 2022 procèdent à une réforme des
transports sanitaires urgents et de leur participation à la garde ;

CONSIDÉRANT Que ces évolutions réglementaires nécessitent de modifier le cahier des charges
initialement fixé par l'arrêté n° 2004 -351-1 en date du 16 décembre 2004 et modifié
par l'arrêté n°2011 -DT75/729 en date du 15 décembre 2011 ;

CONSIDERANT Que conformément à l'instruction ministérielle du 13 mai 2022 susvisée , dans
l'attente d'un cahier des charges définitif, l'avenant annexé au présent arrêté et
modifiant le cahier des charges fixé initialement par arrêté du 1 6 décembre 2004 est
conforme au 1° et 2° de l'article R.6312 -19 du code de la santé publique ;

CONSIDERANT Que le sous -comité des transports sanitaires a unanimement demandé un maintien
de la réponse opérationnelle au regard du planning de garde volontaire, en sus de la
garde départementale et mis en œuvre par l'ATSU avant l'entrée en vigueur de la
réforme.

CONSIDERANT






Qu'en application de l'article R. 6312 -19 du code de la santé publique, le directeur
général de l'agence régionale de santé est compétent pour arrêter le cahier des
charges départemental après avis du sous -comité des transports sanitaires du comité
départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des
transports sanitaires ;



ARRÊT E


ARTICLE 1er : Le cahier des charges de la garde ambulancière départementale, fixé par l'arrêté n°
2004 -351-1 du 16 décembre 2004 modifié, est modifié comme présenté en annexe du
présent arrêté.


ARTICLE 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté n° 2004 -351-1 du 16 décembre 2004 modifié restent
inchangées.


ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.

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portant modification du cahier des charges départemental fixant le cadre et les conditions
d'organisation de la garde des transports sanitaires de Paris6
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ARTICLE 4 :



La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé d'Île -de-France et le directeur
de la délégation départementale de Paris sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes admini stratifs de
la préfecture de Paris, préfect ure de la région Ile de France.



Fait à Saint -Denis, le 30 juin 2022

La Directrice général e
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France


Signé :

Amélie VERDIER Agence Régionale de Santé - 75-2022-06-30-00008 - ARRÊTÉ N°2022/DD75/AIDS09
portant modification du cahier des charges départemental fixant le cadre et les conditions
d'organisation de la garde des transports sanitaires de Paris7
4
ANNEXE : Avenant au c ahier des charges de la garde des transports sanitaires de Paris

Le cahier des charges issu de sa rédaction du 16 décembre 2004 et des mises à jour
ultérieures est ainsi modifié :

Dans l'attente de l'élaboration définitive d'un nouveau cahier des charges, au plus tard le 1er
novembre 2022, des nouvelles dispositions sont introduites pour amorcer la réforme des
transports sanitaires urgents :

Article 1 :

La garde départementale assurant la permanence des transports sanitaires à Paris
s'organise dans le cadre d'un secteur un ique constitué de l'ensemble des 17 arrondissements
de Paris.

Article 2 :

Une garde de transport sanitaire est assurée tous les jours de la semaine, jours fériés
inclus, sur les crénea ux horaires suivants : de 0h00 à 8h00 puis de 8h00 à 20h00 et enfin de,
20h00 à 0h00 .

Du lundi au vendredi , la garde comprend :
- 7 moyens de 0h00 à 8h00 ;
- 14 moyens de 8h00 à 20h00 ;
- 7 moyens de 20h00 à 24h00.
Le samedi et le dimanche, la garde comprend :
- 7 moyens de 0h00 à 8h00 ;
- 9 moyens de 8h00 à 20h00 ;
- 7 moyens de 20h00 à 24h00.

Article 3 :

Le tableau de la garde départementale est proposé par l'association des transports
sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental (ATSU) au directeur général
de l'agence régionale de santé.
En complément , l'association constitue une liste des entreprises volontaires à solliciter
en cas d'indisponibilité des moyens de garde et en définit les modalités de sollicitation.
Du lundi au vendredi , de 8h00 à 20h00, l'ATSU peut compléter le tableau de garde par
4 véhicules dédiés sur la base du volontariat, qui seront prioritairement mobilisées parmi les
sociétés volontaires, afin de renforcer la réponse opérationnelle à disposition du SAMU.

Articl e 4 :

La participation des sociétés de transports sanitaires au service de la garde
départementale est volontaire . Toutes les sociétés de transports sanitaires, adhérentes ou
non à l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative a u plan
départementale , peuvent y participer.
L'ATSU peut toutefois demander aux sociétés non -adhérentes une participation aux
frais pour la bonne organisation de la garde et la coordination ambulancière de la réponse
aux prescriptions des médecins régulate urs du SAMU.



Agence Régionale de Santé - 75-2022-06-30-00008 - ARRÊTÉ N°2022/DD75/AIDS09
portant modification du cahier des charges départemental fixant le cadre et les conditions
d'organisation de la garde des transports sanitaires de Paris8
5
Article 5 :

L'ATSU est en charge de l'élaboration du tableau de garde et des mises à jour
requises .

Article 6 :

Le tableau de la garde départementale est soumis à l'avis du sous -comité des
transports sanitaires, puis arrêté par l'ARS.

Article 7 :

L'ATSU transmet le tableau de garde élaboré au SAMU de Paris, à la CPAM de Paris,
à la Délégation départementale de Paris de l'ARS Île -de-France ainsi qu'aux organisations
représentatives de la profession et aux sociétés de transports sani taires inscrites au tableau
de garde.

Article 8 :

Lorsqu'une entreprise de transports sanitaires initialement mentionnée dans le tableau
de garde est temporairement indisponible et ne peut assumer son obligation de garde aux
jours prévus, elle doit assurer son remplacement.
Cette société doit en avertir par écrit la Délégation départementale de Paris, dans un
délai d'un mois avant la période de garde prévue en précisant le nom et l'adresse de la société
remplaçante, qui doit figurer au tableau de ga rde, ainsi que le motif de son indisponibilité.
La Délégation départementale de Paris en informe l'ATSU 75, le coordinateur
ambulancier de l'ATSU 75, le SAMU de Paris et la CPAM de Paris.
Dans le cas d'un évènement imprévisible, la société doit en avertir par écrit, et sans
délai, le coordinateur ambulancier de l'ATSU 75, le SAMU de Paris, la Délégation
départementale de Paris et la CPAM de Paris.

Article 9 :

La régulation médicale de la garde ambulancière est assurée par un médecin
régulateur du SAMU de Paris qui prescrit le transport.
L'affectation de la course prescrite est confiée au coordonnateu r ambulancier, qui
sélectionne le véhicule disponible le plus proche du lieu d'intervention.

Article 10 :

La société de transports sanitaires de garde s'en gage à réserver une ambulance de
catégorie A ou C disposant d'un équipement et d'un équipage répondant aux exigences
réglementaires, exclusivement aux demandes de transports urg ents adressées par le Centre
15 dans le respect de l'article 2 de la présente a nnexe.
Une solution de géolocalisation, permettant de déterminer en temps réel la disponibilité
des véhicules de garde est nécessaire à l'allocation des demandes de transports. Cette
solution est mise à disposition par l' ATSU , qui peut demander une partici pation aux frais en
dédommagement de ce service.

Article 11 :

Le délai d'intervention des ambulances sur prescription du SAMU de Paris, dans le
cadre de la garde départementale, est de 40 minutes maximum.
Un bilan du patient avant son transport doit être systématiquement transmis par
l'ambulancier au SAMU de Paris. Agence Régionale de Santé - 75-2022-06-30-00008 - ARRÊTÉ N°2022/DD75/AIDS09
portant modification du cahier des charges départemental fixant le cadre et les conditions
d'organisation de la garde des transports sanitaires de Paris9
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Le SAMU de Paris met à disposition une ligne téléphonique dédiée à l'accueil des
bilans des ambulanciers.

Article 12 :

Tout manquement aux dispositions du présent cahier des charges est signalé par écrit
et sans délai à la Délégation départementale de Paris par le SAMU de Paris et/ou par l'ATSU
en fonction de leurs responsabilités propres.
L'ARS prends les sanctions qui s'imposent, en application des procédures en vigueur.
Le SAMU de Pari s peut demander la suspension d'une société du tableau de garde dans
l'attente d'une sanction prise par l'ARS. Cette suspension ne peut excéder trois mois.

Article 13 :

Le SAMU de Paris transmet chaque mois à la Délégation départementale de Paris les
statistiques concernant l'activité de la garde départementale.
Une évaluation annuelle du dispositif de garde est effectuée par la Délégation
départementale de Paris avec la participation du SAMU de Paris et de l'ATSU 75.
Le dispositif de garde départementa le ambulancière pourra être revu e n fonction de
cette évaluation.

Article 14 :

Les mesures décrites par la présente annexe sont transitoires et feront l'objet, soit
d'une régularisation, soit d'une modification dans le cadre de la signature d'un nouveau cahier
des charges établi avant le 1er novembre 2022.

Article 15 :

Les modifications apportées par le présent avenant au cahier des charges prennent
effet le lendemai n de la publication de l'arrêté au recueil des actes administratifs.




Agence Régionale de Santé - 75-2022-06-30-00008 - ARRÊTÉ N°2022/DD75/AIDS09
portant modification du cahier des charges départemental fixant le cadre et les conditions
d'organisation de la garde des transports sanitaires de Paris10
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
75-2022-07-01-00010
Arrêté modifiant l'arrêté n°75-2022-04-29-00010
du 29 avril 2022
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2022-07-01-00010 - Arrêté modifiant l'arrêté n°75-2022-04-29-00010 du 29 avril 2022 11
ASSISTANCE HOPITAUX
PUBLIQUE DE PARIS




DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
DE L'AP -HP

Service Concours Statutaires

Le Directeur Général de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris ;

Vu le Code de la Santé Publique ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu l'arrêté n° 75-2022 -04-29-00010 du 29 avril 2022 portant ouverture d'un concours interne sur titres d'ouvrier
principal 2eme classe – spécialités réalisation de travaux de tous corps d'Etat -Sécurité incendie -Imprimerie ;

Vu l'arrêté directorial n° 201 3318 -0006 du 14 novembre 2013, fixant les matières déléguées par le directeur
général de l'Assistan ce Publique – Hôpitaux de Paris ;

Vu l'arrêté du 18 mai 2022 portant délégation de signature de la directrice des ressources humaines de
l'Assistance Publiq ue-Hôpitaux de Paris ;

La directrice des ressources humaines entendue ;

- ARRETE –

ARTICLE 1 : L'arrêté du 29 avril 2022 précité est modifié, en ce sens que le nombre de postes ouverts au
concours est porté à 13, conformément à la réparti tion suivante :


Spécialités Postes offerts
Agent de maintenance générale des bâtiments 1
Peintre en bâtiment 1
Menuisier - agenceur 4
Métallier - serrurier 5
Sécurité incendie 1
Imprimerie, reprographie 1

Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2022-07-01-00010 - Arrêté modifiant l'arrêté n°75-2022-04-29-00010 du 29 avril 2022 12

ARTICLE 2 : La directrice des Ressources Humaines assurera l'exécution du présent arrêté.

Fait à Paris, le 1er juillet 2022

Pour le Directeur Général
et par délégation,
Pour l a Direct rice des ressources humaines,


La Directrice du Département Formation
Continue et Déve loppement Professionnel
Continu


Albane TRIHAN Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2022-07-01-00010 - Arrêté modifiant l'arrêté n°75-2022-04-29-00010 du 29 avril 2022 13
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
75-2022-07-01-00011
Arrêté modifiant l'arrêté n°75-2022-04-29-00011
du 29 avril 2022
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2022-07-01-00011 - Arrêté modifiant l'arrêté n°75-2022-04-29-00011 du 29 avril 2022 14
ASSISTANCE HOPITAUX
PUBLIQUE DE PARIS




DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
DE L'AP -HP

Service Concours Statutaires

Le Directeur Général de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris ;

Vu le Code de la Santé Publique ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu l'arrêté n° 75-2022 -04-29-00011 du 29 avril 2022 portant ouverture d'un concours interne sur titres d'ouvrier
principal 2eme classe – spécialités Installation et maintenance technique ;

Vu l'arrêté directorial n° 2013318 -0006 du 14 novembre 2013, fixa nt les matières déléguées par le directeur
général de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris ;

Vu l'arrêté du 18 mai 2022 portant délégation de signature de la directrice des ressources humaines de
l'Assist ance Publique -Hôpitaux de Paris ;

La directri ce des ressources humaines entendue ;

- ARRETE –

ARTICLE 1 : L'arrêté du 29 avril 2022 précité est modifié, en ce sens que le nombre de postes ouverts au
concours est porté à 22, conformément à la répartitition suivante :

Spécialités Postes
Electricien de maintenance 7
Electricien courants faibles 1
Electricien courants forts 1
Electromécanicien de maintenance 1
Pneumaticien de maintenance 1
Monteur en installations et maintenance des installations sanitaires et thermiques 1
Thermicien / chauffagi ste 1
Frigoriste 1
Plombier 6
Mécanicien de maintenance 1
Technicien fluides médicaux 1




Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2022-07-01-00011 - Arrêté modifiant l'arrêté n°75-2022-04-29-00011 du 29 avril 2022 15

ARTICLE 2 : La directrice des Ressources Humaines assure ra l'exécution du présent arrêté.

Fait à Paris, le 1er juillet 2022

Pour le Directeur Général et par dél égation,
Pour l a Direct rice des ressources humaines,
La Directrice du Département Formation Continue et
Déve loppement Professionnel Continu

Albane TRIHAN
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2022-07-01-00011 - Arrêté modifiant l'arrêté n°75-2022-04-29-00011 du 29 avril 2022 16
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
75-2022-07-01-00012
Arrêté modifiant l'arrêté n°75-2022-04-29-00012
du 29 avril 2022
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2022-07-01-00012 - Arrêté modifiant l'arrêté n°75-2022-04-29-00012 du 29 avril 2022 17
ASSISTANCE HOPITAUX
PUBLIQUE DE PARIS



DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
DE L'AP -HP

Service Concours Statutaires

Le Directeur Général de l'Assistanc e Publique – Hôpitaux de Paris

Vu le Code de la Santé Publique ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu l'arrêté n° 75-2022 -04-29-00012 du 29 avril 2022 portant ouverture d'un concours interne sur titres d'ouvrier
principal 2eme classe – spécialités logistiques et activité hôtelières ;

Vu l'arrêté directorial n° 2013318 -0006 du 14 novembre 2013, fixant le s matières déléguées par le directeur
général de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris ;

Vu l'arrêté du 18 mai 2022 portant délégation de signature de la directrice des ressources humaines de
l'Assist ance Publique -Hôpitaux de Paris ;

La directrice d es ressources humaines entendue ;


- ARRETE –


ARTICLE 1 : L'arrêté du 29 avril 2022 précité est modifié, en ce sens que le nombre de postes ouverts au
concours est porté à 27, conformément à la répartitition suivante :


Spécialités Postes offerts
Cond ucteur livreur 4
Chauffeur de poids lourd super poids lourds 1
Agent de logistique 6
Gestionnaire de stocks / Magasinier 2
Gestionnaire de stocks / cariste 1
Cuisinier 3
Agent de restauration et/ou d'hôtellerie 9
Agent d'entretien des espaces verts 1

Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2022-07-01-00012 - Arrêté modifiant l'arrêté n°75-2022-04-29-00012 du 29 avril 2022 18

ARTICLE 2 : La directrice des Ressources Humaines assure ra l'exécution du présent arrêté.


Fait à Paris, le 1er juillet 2022

Pour le Directeur Généralet et par délégation,
Pour l a Direct rice des ressources humaines,

La Directrice du Départeme nt Formation
Continue et Déve loppement Professionnel
Continu


Albane TRIHAN
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2022-07-01-00012 - Arrêté modifiant l'arrêté n°75-2022-04-29-00012 du 29 avril 2022 19
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
75-2022-07-01-00013
Arrêté modifiant l'arrêté n°75-2022-04-29-00013
du 29 avril 2022
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2022-07-01-00013 - Arrêté modifiant l'arrêté n°75-2022-04-29-00013 du 29 avril 2022 20
ASSISTANCE HOPITAUX
PUBLIQUE DE PARIS




DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
DE L'AP -HP

Service Concours Statutaires

Le Directeur Général de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris ;

Vu le Code de la Santé Publique ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu l'arrêté n° 75-2022 -04-29-00013 du 29 avril 2022 portant ouverture d'un concours externe sur titres
d'ouvrier principal 2eme classe – spécialités Installation et maintenance technique ;

Vu l'arrêté directorial n° 2013318 -0006 du 14 novembre 2013, fixa nt les matières déléguées par le directeur
général de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris ;

Vu l'arrêté du 18 mai 2022 portant délégation de signature de la directrice des ressources humaines de
l'Assist ance Publique -Hôpitaux de Paris ;

La directri ce des ressources humaines entendue ;

- ARRETE –

ARTICLE 1 : L'arrêté n°75-2022 -04-29-00013 du 29 avril 2022 précité est modifié, en ce sens que le nombre
de postes ouverts au concours est porté à 25, conformément à la répartitition suivante :

Spécialit és Postes
Electricien de maintenance 8
Electricien courants faibles 1
Electricien courants forts 1
Electromécanicien de maintenance 1
Pneumaticien de maintenance 1
Monteur en installations et maintenance des installations sanitaires et thermiques 4
Thermicien / chauffagiste 1
Plombier 6
Mécanicien de maintenance 1
Technicien fluides médicaux 1

Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2022-07-01-00013 - Arrêté modifiant l'arrêté n°75-2022-04-29-00013 du 29 avril 2022 21

ARTICLE 2 : La directrice des Ressources Humaines assure ra l'exécution du présent arrêté.


Fait à Paris, le 1er juillet 2022

Pour le Directeur Général et par délégation,
Pour l a Direct rice des ressources humaines,

La Directrice du Département Formation
Continue et Déve loppement Professionnel
Continu




Albane TRIHAN Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2022-07-01-00013 - Arrêté modifiant l'arrêté n°75-2022-04-29-00013 du 29 avril 2022 22
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
75-2022-07-01-00014
Arrêté modifiant l'arrêté n°75-2022-04-29-00016
du 29 avril 2022
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2022-07-01-00014 - Arrêté modifiant l'arrêté n°75-2022-04-29-00016 du 29 avril 2022 23
ASSISTANCE HOPITAUX
PUBLIQUE DE PARIS





DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
DE L'AP -HP

Service Concours Statutaires

Le Directeur Général de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris ;

Vu le Code de la Santé Publique ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu l'arrêté n° 75-2022 -04-29-00016 du 29 avril 2022 portant ouverture d'un concours externe sur titres
d'ouvrier principal 2eme classe – spécialités réalisation de travaux de tous corps d'Etat -Sécurité incendie -
Imprimerie ;

Vu l'arrêté directorial n° 20 13318 -0006 du 14 novembre 2013, fixant les matières déléguées par le directeur
général de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris ;

Vu l'arrêté du 18 mai 2022 portant délégation de signature de la directrice des ressources humaines de
l'Assistance Publi que-Hôpitaux de Paris ;

La directrice des ressources humaines entendue ;

- ARRETE –

ARTICLE 1 : L'arrêté du 29 avril 2022 précité est modifié, en ce sens que le nombre de postes ouverts au
concours est porté à 11, conformément à la répartitition suivant e :


Spécialités Postes offerts
Agent de maintenance générale des bâtiments 1
Maçon 1
Menuisier - agenceur 3
Métallier - serrurier 4
Sécurité incendie 1
Imprimerie, reprographie 1

Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2022-07-01-00014 - Arrêté modifiant l'arrêté n°75-2022-04-29-00016 du 29 avril 2022 24

ARTICLE 2 : La directrice des Ressources Humaines assure ra l'exéc ution du présent arrêté.


Fait à Paris, le 1er juillet 2022

Pour le Directeur Général
et par délégation,
Pour l a Direct rice des ressources humaines,

La Directrice du Département Formation
Continue et Déve loppement Professionnel
Continu

Albane TRI HAN Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2022-07-01-00014 - Arrêté modifiant l'arrêté n°75-2022-04-29-00016 du 29 avril 2022 25
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
75-2022-06-30-00010
Arrêté relatif au droit de dérogation dévolu au
préfet portant sur le report du délai d'inclusion
des digues de Paris dans un système
d'endiguement autorisé
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-06-30-00010 - Arrêté relatif au droit de dérogation dévolu au préfet portant sur le report du délai d'inclusion des digues de
Paris dans un système
d'endiguement autorisé26
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité

1
Direction régionale et inte rdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France



Arrêté n° 2022 /
Relatif au droit de dérogation dévolu au préfet
Portant sur le report du délai d'inclusion des digu es de Paris dans un système
d'endiguement autorisé

Le préfet de la Région d'Île-de-France, Préfet de Pa ris



Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5219-1 dans sa
version du 21 février 2022 ;

Vu le code de l'environnement et notamment ses articl es L. 181-1 et suivants, L. 211-1 et
suivants, L. 214-1 et suivants, L. 562-8-1 et L. 566-12-1,R. 214-113 et suivants, e t R. 562-12 et
suivants ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisat ion de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles, notamment ses article s relatifs à la compétence GEMAPI ;

Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'o rganisation et aux missions des services
de l'État dans la région et les départements d'Île- de-France ;

Vu le décret n°2012-509 du 18 avril 2012 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action de l'État dans les régions et départemen ts ;

Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux rè gles applicables aux ouvrages
construits ou aménagés en vue de prévenir les inond ations et aux règles de sûreté des
ouvrages hydrauliques ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc Guillaume, en qualité
de Préfet de la Région d'Île-de-France, Préfet de P aris ;

Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au dr oit de dérogation reconnu au préfet ;

Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n° DEP-2011-15 0-1 du 30 mai 2011 classant les digues
en rive droite de la Seine à Paris et sur les îles de la Cité et Saint-Louis ;
Vu la demande du 24 octobre 2019 du président de la M étropole du Grand Paris de
prorogation du délai de dépôt des dossiers de deman de de régularisation des digues en
systèmes d'endiguements de Paris ;
Vu le courrier de M. le Préfet de la Région d'Île-de- France, Préfet de Paris, en date du 26
décembre 2019, accordant une prorogation de 18 mois supplémentaires pour la remise du
dossier de régularisation des digues en système d'e ndiguement et bénéficier d'une
procédure simplifiée conformément à l'article R. 56 2-14 du code de l'environnement ;

Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-06-30-00010 - Arrêté relatif au droit de dérogation dévolu au préfet portant sur le report du délai d'inclusion des digues de
Paris dans un système
d'endiguement autorisé27

2
Vu le courrier de la Ministre de la transition écolog ique du 25 juin 2021 au président de
France Digues, indiquant que le préfet peut recouri r au droit de dérogation dans les
conditions prévues par le décret 2020-412 du 8 avri l 2020 afin de retarder les échéances
de caducité des autorisations « digues » ;

Vu la demande de régularisation des digues de Paris en systèmes d'endiguement du 30 juin
2021 déposée par le président de la Métropole du Gr and Paris, dans le cadre de la
procédure d'autorisation simplifiée prévue par l'ar ticle R. 562-14 du code de
l'environnement ;

Vu l'accusé de réception au guichet unique de l'eau l e 26 juillet 2021 ;

Vu la demande de compléments au dossier de demande d' autorisation susvisée, adressée
par la Direction régionale et interdépartementale d e l'environnement, de l'aménagement
et des transports (DRIEAT) d'Île-de-France le 13 oc tobre 2021 ;

Vu les documents complémentaires transmis le 30 mars 2022 en réponse par le président
de la Métropole du Grand Paris pour les systèmes d' endiguement ;

Vu la demande de dérogation portant sur le report de la fin de validité des autorisations
« digues » existantes, prévue le 1 er juillet 2022, exprimée par la Métropole du Grand P aris
dans son courrier du 14 juin 2022 ;

Vu la sollicitation à la Direction de la modernisati on et de l'administration territoriale par
courrier du Préfet de la Région d'Île-de-France en date du 20 juin 2022 ;

Considérant que l'autorisation existante des digues de Paris e st réputée caduque au 1 er
juillet 2022 pour les digues qui protégeaient plus de 3000 personnes, en application de
l'article R. 562-14-VI du code de l'environnement ;

Considérant que certaines digues de Paris de classe B ou D son t constitutives de futurs
systèmes d'endiguement de classe C, dont les dossie rs ont en partie été déposés le 30 juin
2021 par la Métropole du Grand Paris, ou pour le re ste que la Métropole du Grand Paris a
prévu de déposer avant le 30 juin 2023, et qu'elles protègent en tant que digues plus de
3000 personnes d'après les connaissances disponible s ;

Considérant que le Président de la Métropole du Grand Paris, d ispose, compte-tenu de
l'article R. 562-14-II du code de l'environnement e t du courrier du 29 décembre 2019
suscité, d'un délai pour déposer en procédure simpl ifiée les dossiers de système
d'endiguement de classe C allant jusqu'au 30 juin 2 023 ;

Considérant que la caducité au 1 er juillet 2022 des autorisations des digues qui
protégeaient plus de 3000 personnes, en vertu de l' article R. 562-14-VI, rend toutefois
impossible l'utilisation de la procédure simplifiée ;

Considérant pourtant que cette procédure simplifiée est adapté e à l'autorisation de ces
systèmes d'endiguement de classe C ;

Considérant que les enjeux représentés par l'autorisation des systèmes d'endiguement de
Paris, au regard des personnes et des biens protégé s, nécessitent un encadrement rapide
par arrêté préfectoral de ces ouvrages, et donc jus tifient que la procédure simplifiée
prévue à l'article R. 562-14-II du code de l'enviro nnement soit maintenue ;
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-06-30-00010 - Arrêté relatif au droit de dérogation dévolu au préfet portant sur le report du délai d'inclusion des digues de
Paris dans un système
d'endiguement autorisé28

3
Considérant que le maintien de cette procédure simplifiée prév ue par l'article R. 562-14-II
permet d'alléger les démarches administratives, par rapport à la procédure d'autorisation
environnementale complète prévue à l'article L. 181 -1 du code de l'environnement ;

Considérant que la dérogation proposée n'est pas incompatible avec les engagements
européens et internationaux de la France ;

Considérant que ce report n'a pas de conséquence sur la sécuri té des ouvrages
hydrauliques ;

Considérant que la dérogation proposée ne porte pas atteinte a ux intérêts de la défense
ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs
poursuivis par les dispositions auxquelles il est d érogé, permettant au contraire de
préserver les intérêts des personnes et des biens ;

Considérant que les quatre critères de l'article 2 du décret n ° 2020-412 du 8 avril 2020
relatif au droit de dérogation reconnu au préfet so nt respectés ;

Sur proposition du directeur régional et interdépartem ental de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France en date du 27 juin 2022 ;


A R R E T E



Article 1 er :: Objet

Il est dérogé aux dispositions du VI de l'article R . 562-14 du code de l'environnement pour
les digues de protection contre les inondations de Paris dans les termes suivants :

Pour les digues de Paris établies antérieurement à la date de publication du décret n° 2015-
526 du 12 mai 2015, qui protégeaient plus de 3 000 personnes, et qui sont incluses dans un
dossier de demande d'autorisation via la procédure simplifiée pour des systèmes
d'endiguement de classe C avant le 30 juin 2023 : c es ouvrages ne sont plus constitutifs
d'une digue au sens de l'article L. 566-12-1 du cod e de l'environnement s'ils ne sont pas
inclus dans un système d'endiguement autorisé à la date du 1 er juillet 2024.


Article 2 : Recours
I – Le présent arrêté est susceptible de recours de vant le tribunal administratif
territorialement compétent en application de l'arti cle R. 181-50 du code de
l'environnement :
- par le bénéficiaire de l'autorisation dans un dél ai de deux mois à compter de sa
notification ;
- par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les
intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de
quatre mois à compter de la dernière formalité acco mplie.
II – La présente autorisation peut faire l'objet d' un recours administratif de deux mois qui
prolonge le délai de recours contentieux. Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-06-30-00010 - Arrêté relatif au droit de dérogation dévolu au préfet portant sur le report du délai d'inclusion des digues de
Paris dans un système
d'endiguement autorisé29

4
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
III – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers, peuvent
déposer une réclamation auprès de l'autorité admini strative compétente, à compter de la
mise en service du projet mentionné à l'article 1er , aux seules fins de contester
l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en
raison des inconvénients ou des dangers que le proj et présente pour le respect des intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'enviro nnement.
Il est possible de saisir le tribunal administratif territorialement compétant au moyen de
l'application https://www.telerecours.fr/ .
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mo is, à compter de la réception de la
réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée
négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'aut orité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'articl e R. 181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéres sés disposent d'un délai de deux mois pour
se pourvoir contre cette décision.


Article 3 : Exécution
Le Préfet de Paris, le Préfet, secrétaire général a ux politiques publiques de la préfecture de
région d'Île-de-France, le Préfet de Police de Pari s et le directeur de la direction régionale
et inter-départementale de l'aménagement, de l'envi ronnement et des transports d'Île-de-
France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.




A Paris, le 30 juin 2022

Le préfet de la Région d'Île-de-France,
préfet de Paris

Signé

Marc GUILLAUME
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-06-30-00010 - Arrêté relatif au droit de dérogation dévolu au préfet portant sur le report du délai d'inclusion des digues de
Paris dans un système
d'endiguement autorisé30
Préfecture de Police
75-2022-06-30-00009
Arrêté BCERSC n° 22.00060
du 30 juin 2022
portant ouverture d□un recrutement de
personnels du corps d□encadrement et
d□application en brigades ou unités nautiques au
sein de la brigade fluviale de la Préfecture de
Police,
au titre de l□année 2023
Préfecture de Police - 75-2022-06-30-00009 - Arrêté BCERSC n° 22.00060
du 30 juin 2022
portant ouverture d□un recrutement de personnels du corps d□encadrement et d□application en brigades ou unités nautiques au
sein de la brigade fluviale de la Préfecture de Police,
au titre de l□année 202331
Ex
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéD'U
-
Direction des ressources humaines
Sous-direction des personnels
Service du recrutement
Bureau des concours, des examens
et des recrutements sans concours
Arrêté BCERSC n° 22.00060
du 30 juin 2022
portant ouverture d'un recrutement de personnels du corps d'encadrement et d'application en brigades
ou unités nautiques au sein de la brigade fluviale de la Préfecture de Police,
au titre de l'année 2023
LE PRÉFET DE POLICE,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié, fixant les dispos itions communes applicables
aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 95-1197 du 06 novembre 1995 modifié portant dé concentration en matière de
gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps
d'encadrement et d'application de la police nationa le ;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux sec rétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du
code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentra tion en matière de gestion des
fonctionnaires actifs des services de la police nat ionale ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2016 définissant les procédures d 'interventions hyperbares
exécutées avec immersion et les formations des travailleur s relevant de la mention B « secours et
sécurité » option police nationale ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-00052 du 19 juin 2022 relati f aux modalités de recrutement des
personnels « sauveteurs surface » au sein des brigades nau tiques de la brigade fluviale de la préfecture de
police ;
Sur proposition du Préfet, secrétaire général pour l'administration de la Préfecture de Police,
A R R E T E
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.frPréfecture de Police - 75-2022-06-30-00009 - Arrêté BCERSC n° 22.00060
du 30 juin 2022
portant ouverture d□un recrutement de personnels du corps d□encadrement et d□application en brigades ou unités nautiques au
sein de la brigade fluviale de la Préfecture de Police,
au titre de l□année 202332
Article 1
Un recrutement de personnels du corps d'encadrement et d'ap plication en brigades ou
unités nautiques au sein de la brigade fluviale par voie d'ex amen professionnel est ouvert à la Préfecture
de Police.
Ce recrutement a pour but de constituer un vivier au sein de la brigade fluviale de la
Préfecture de Police.
Article 2
Peuvent faire acte de candidature les personnels du corps d' encadrement et d'application de
la police nationale. Les candidatures seront, par l a suite, présélectionnées par le jury.
Les candidats doivent réunir les conditions suivant es :
- être gardien de la paix avec 1 an d'ancienneté après titular isation au 31 décembre de l'année
de l'examen, ou être brigadier de police ;
- être titulaire du diplôme de prévention et secour s civiques de niveau 1 ;
- avoir été reconnu apte à exercer les missions de sauveteur e n surface / secouriste / pilote en
eaux intérieures par un médecin de la médecine de p révention.
Article 3
Les inscriptions s'effectuent par courrier à l'adre sse suivante :
PREFECTURE DE POLICE
DRH/SDP/SR
BUREAU DES CONCOURS DES EXAMENS ET DES RECRUTEMENTS SANS CONCOURS
SECTION EXAMENS PROFESSIONNELS – BUREAU 307
9 BOULEVARD DU PALAIS
75195 PARIS CEDEX 04
La date limite d'envoi des dossiers de candidature est fixée au vendredi 16 septembre 2022 , le
cachet de La Poste faisant foi.
Article 4
Les épreuves de cet examen se dérouleront à partir du lundi 7 novembre 2022.
Article 5
La composition du jury sera fixée ultérieurement pa r arrêté préfectoral.
Article 6
Le Préfet, secrétaire général pour l'administration de la P réfecture de Police, et la directrice
des ressources humaines sont chargés, chacun en ce qui le con cerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet de Police
et par délégation,
Myriam LEHEILLEIX
Adjointe à la sous-directrice des personnels
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.frPréfecture de Police - 75-2022-06-30-00009 - Arrêté BCERSC n° 22.00060
du 30 juin 2022
portant ouverture d□un recrutement de personnels du corps d□encadrement et d□application en brigades ou unités nautiques au
sein de la brigade fluviale de la Préfecture de Police,
au titre de l□année 202333
Préfecture de Police
75-2022-07-01-00006
Arrêté n° 2022-00733
portant mesures de police applicables à Paris à
l□occasion d□appels à manifester du samedi 02
juillet 2022 au dimanche 03 juillet 2022 inclus
Préfecture de Police - 75-2022-07-01-00006 - Arrêté n° 2022-00733
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du samedi 02 juillet 2022 au dimanche 03 juillet
2022 inclus34


CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2022-00733
portant mesures de police applicables à Paris à l'o ccasion d'appels à
manifester du samedi 02 juillet 2022 au dimanche 03 juillet 2022 inclus




Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement eur opéen et du Conseil du 16
décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des
substances et des mélanges ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapit re VII du titre V du livre V ;

Vu le code général des collectivités territoriales , notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 43 1-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses arti cles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment se s articles L. 211-1 à L. 211-4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Considérant que, en application des articles L. 2 512-13 du code général des
collectivités territoriales et 72 du décret du 29 a vril 2004 susvisé, le préfet de police
a la charge, à Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que, en application de l'article 431- 9-1 du code pénal, le fait pour une
personne, au sein ou aux abords immédiats d'une man ifestation sur la voie publique,
au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l' ordre public sont commis ou risquent
d'être commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif
légitime est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;

Considérant que, en application de l'article R. 6 44-5 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4e cl asse la violation des interdictions
et le manquement aux obligations édictées par arrêt és pris sur le fondement des
pouvoirs de police générale qui, à l'occasion d'évé nements comportant des risques
d'atteinte à la sécurité publique, réglementent l'u sage des artifices de divertissement
sur la voie publique et le transport de récipients contenant du carburant ; que
l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de
l'amende forfaitaire pour les contraventions précit ées ;


Préfecture de Police - 75-2022-07-01-00006 - Arrêté n° 2022-00733
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du samedi 02 juillet 2022 au dimanche 03 juillet
2022 inclus35
Considérant que, en application de l'article R. 644-5-1 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4e cl asse la violation des interdictions
et le manquement aux obligations édictées par des a rrêtés pris sur le fondement des
pouvoirs de police générale qui, à la suite de trou bles, réglementent la présence et la
circulation des personnes en certains lieux et à ce rtaines heures afin de prévenir la
réitération d'atteintes graves à la sécurité publiq ue ; que l'article R. 48-1 du code de
procédure pénale rend applicable la procédure de l' amende forfaitaire pour les
contraventions précitées ;

Considérant que, en application des réquisitions éc rites de la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris, le s officiers de police judiciaire et, sur
l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les a gents de police judiciaire, sont
autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestat ion et à ses abords immédiats à
l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publi que, conformément à l'article 78-2-5
du code de procédure pénale ;

Considérant les déclarations déposées à Paris du sa medi 02 au dimanche 03 juillet
2022 ; que, dans le contexte social et revendicatif actuel, notamment trois ans après
le commencement du mouvement social dit des « gilets jaunes », il existe des
risques sérieux pour que des éléments déterminés, r adicaux et à haute potentialité
violente répondent à ces appels et se constituent e n cortèges sauvages, avec pour
objectifs, outre de se rendre aux abords des lieux de pouvoirs, notamment la
Présidence de la République, le ministère de l'Inté rieur, l'Assemblée nationale, de
s'en prendre aux forces de l'ordre et de commettre des dégradations de mobilier
urbain, de véhicules et de commerces, notamment de luxe ou symbolisant le
capitalisme dans différents quartiers de la capital e ;

Considérant que ces cortèges sauvages sont suscepti bles de s'attaquer aux
nombreux commerçants de la capitale, alors que de n ombreuses enseignes seront
ouvertes et subissent encore les conséquences écono miques de la crise sanitaire ;

Considérant de même que le samedi 4 septembre 2021, de nouvelles violences ont
été constatées à l'occasion de manifestations contr e le passe sanitaire, avec
notamment l'envahissement du centre commercial des Halles ; qu'à cette occasion,
3 personnes ont été interpellées ;

Considérant également que le samedi 11 septembre 20 21, de nouvelles violences
ont été à nouveau constatées à l'occasion de manife stations aux revendications
similaires, qu'à cette occasion 2 policiers et 17 g endarmes ont été blessés et 102
personnes ont été interpellées ;

Considérant que le samedi 20 novembre 2021, de nouv elles violences ont été
constatées à l'occasion de manifestations aux reven dications similaires au cours
desquelles 8 policiers et 5 gendarmes ont été bless és, 10 personnes ont été
interpellées et plusieurs voies de fait commises, n otamment des dégradations de
mobiliers urbains, de véhicules et des incendies de poubelles ;

Considérant de plus que le samedi 12 février 2022 , de nouvelles violences ont éclaté
à l'occasion du rassemblement interdit par arrêté p réfectoral « Convoi pour la
Liberté » qui exigeait notamment l'abrogation de la loi sur le passe vaccinal au cours
duquel 97 personnes ont été interpellées et 513 ver balisations dressées ;






Préfecture de Police - 75-2022-07-01-00006 - Arrêté n° 2022-00733
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du samedi 02 juillet 2022 au dimanche 03 juillet
2022 inclus36
Considérant en outre que compte tenu du caractère r écurrent de ces agissements
depuis le début du mouvement dit des « gilets jaunes », qui excèdent le cadre de la
liberté de manifestation et compte tenu des désagré ments qu'un rassemblement
peut entraîner à l'égard des usagers dans ce secteu r de la capitale, à la fois attractif
et symbolique pour ce mouvement, des mesures de res triction ont été prises dans ce
périmètre depuis le 23 mars 2019 ; que depuis lors, ce secteur n'a pas connu le même
niveau élevé de dégradation et de violence, alors q ue des incidents se sont produits
dans d'autres lieux de la capitale ;

Considérant, d'autre part, que le bas de l'avenue d es Champs-Elysées est situé à
proximité de la Présidence de la République, mais é galement des ambassades des
Etats-Unis et du Royaume-Uni ; qu'il se trouve ainsi dans un périmètre dans lequ el des
mesures particulières et renforcées de sécurité son t assurées en permanence,
notamment dans le contexte actuel de menace terrori ste qui demeure à un niveau
élevé ; que cette portion de l'avenue des Champs-Elysées et les voies adjacentes
situées dans le secteur de ces institutions ne cons tituent dès lors pas des lieux
appropriés pour accueillir des manifestations reven dicatives en raison des fortes
contraintes de sécurité qui pèsent sur ces sites ;

Considérant également que les services de police et les unités de gendarmerie
seront très fortement mobilisés du samedi 02 au dim anche 03 juillet 2022 d'une part,
pour assurer la sécurisation des sites institutionn els ou gouvernementaux sensibles et
d'autre part, pour sécuriser d'autres manifestation s et évènements publics
nombreux, dans un contexte de menace terroriste qui sollicite toujours à un niveau
élevé les forces de sécurité intérieure pour garant ir la protection des personnes et
des biens contre les risques d'attentat, dans le ca dre du plan « VIGIPIRATE, sécurité
renforcée - risque attentat » toujours en vigueur ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impérati fs de l'ordre public ; que, dans ce
cadre, elle se doit de prendre les mesures de natur e à prévenir, outre les infractions à
la loi pénale, les troubles à l'ordre public, à par tir de l'appréciation qu'elle fait du
risque qu'ils surviennent ; que répond à ces objectifs, une mesure qui défini t un
périmètre dans lequel des restrictions sont mises e n œuvre, notamment à l'égard de
rassemblements présentant des risques de troubles g raves à l'ordre public, afin de
garantir la sécurité des personnes et des biens, ce lle des sites et institutions sensibles
et symboliques que sont notamment la Présidence de la République, le ministère de
l'Intérieur, l'Assemblée nationale, le Sénat, le Co nseil constitutionnel, et les lieux de
commerce de l'avenue des Champs-Elysées ;

























Préfecture de Police - 75-2022-07-01-00006 - Arrêté n° 2022-00733
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du samedi 02 juillet 2022 au dimanche 03 juillet
2022 inclus37
ARRETE :

TITRE PREMIER

MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT SE REVENDIQU ANT DES « GILETS JAUNES », DES
« CONVOIS DE LA LIBERTE » OU OPPOSES A LA VACCINATION CONTRE LA COVID -19 AINSI QUE
LE PORT ET LE TRANSPORT D 'ARMES DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE


Article 1 er - Les cortèges, défilés et rassemblements annoncés ou projetés de personnes
se revendiquant du mouvement « des gilets jaunes », des « Convois de la Liberté »
ou opposées à la vaccination contre la Covid-19, ai nsi que le port et le transport
d'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal, sont interdits à Pa ris du samedi 02 juillet 2022 au
dimanche 03 juillet 2022 inclus :

1° De la place de la Porte Maillot jusqu'au Jardin du Carrousel, comprenant l'avenue de
la Grande Armée, l'avenue des Champs-Elysées, la pl ace de la Concorde, le jardin des
Tuileries, ainsi que dans un périmètre comprenant l a Présidence de la République, le
ministère de l'Intérieur, le Conseil d'Etat, l'Asse mblée nationale, le Premier ministère, le
Champ-de-Mars, le Trocadéro et délimité par les voi es suivantes qui y sont incluses :

- place de la Porte Maillot ;
- boulevard Pershing ;
- place du Général Koening ;
- avenue des Ternes ;
- place des Ternes ;
- rue du Faubourg Saint-Honoré ;
- boulevard Haussmann ;
- rue de Richelieu ;
- rue des Petits-Champs ;
- rue Vivienne ;
- rue du Beaujolais ;
- rue de Valois ;
- place du Palais-Royal ;
- rue de Rivoli ;
- place du Carrousel ;
- pont du Carrousel ;
- quai Voltaire ;
- rue des Saints-Pères ; Préfecture de Police - 75-2022-07-01-00006 - Arrêté n° 2022-00733
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du samedi 02 juillet 2022 au dimanche 03 juillet
2022 inclus38
- rue de Sèvres ;
- rue de Babylone ;
- boulevard des Invalides ;
- avenue de Tourville ;
- place Vauban ;
- place de l'Ecole Militaire ;
- avenue de la Motte-Picquet ;
- place Joffre ;
- avenue de Suffren ;
- quai Branly ;
- pont d'Iéna ;
- avenue de New-York ;
- avenue du Président-Kennedy ;
- rue Marietta-Alboni ;
- place du Costa-Rica ;
- rue Vineuse ;
- rue Scheffer ;
- rue du Pasteur-Marc-Boegner ;
- rue des Sablons ;
- place de Mexico ;
- rue de Longchamp ;
- rue de Magdebourg ;
- avenue Albert-de-Mun ;
- avenue de New-York ;
- pont d'Iéna ;
- quai Branly ;
- place de la Résistance ;
- quai d'Orsay ; Préfecture de Police - 75-2022-07-01-00006 - Arrêté n° 2022-00733
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du samedi 02 juillet 2022 au dimanche 03 juillet
2022 inclus39
- pont de la Concorde ;
- place de la Concorde ;
- cours la Reine ;
- pont Alexandre III ;
- pont des Invalides ;
- cours Albert 1 er ;
- place de l'Alma ;
- avenue du Président-Wilson ;
- avenue Marceau ;
- rue Georges-Bizet ;
- place de l'Amiral-de-Grasse ;
- place des Etats-Unis ;
- rue de Belloy ;
- rue Copernic ;
- place Victor-Hugo ;
- avenue Bugeaud ;
- place du Paraguay ;
- place du Maréchal de Lattre de Tassigny ;
- boulevard de l'Amiral Bruix.

2° Dans le secteur comprenant la cathédrale Notre-Dame de Paris et la préfecture de
police délimité par les voies suivantes qui y sont incluses :

- boulevard du Palais ;
- quai de la Corse ;
- quai aux Fleurs ;
- quai de l'Archevêché ;
- pont de l'Archevêché ;
- quai de la Tournelle ;
- quai de Montebello ; Préfecture de Police - 75-2022-07-01-00006 - Arrêté n° 2022-00733
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du samedi 02 juillet 2022 au dimanche 03 juillet
2022 inclus40
- petit pont - Cardinal Lustiger ;
- quai du Marché Neuf ;
- boulevard du Palais.

3° Dans le secteur comprenant le Sénat délimité par les voies suivantes qui y sont
incluses :

- rue Auguste-Comte ;
- rue d'Assas ;
- rue Guynemer ;
- rue de Vaugirard ;
- rue Bonaparte ;
- rue Saint-Sulpice ;
- rue de Condé ;
- carrefour de l'Odéon ;
- rue Monsieur-le-Prince ;
- rue Dupuytren ;
- rue de l'Ecole de Médecine ;
- boulevard Saint-Michel ;
- place Edmond-Rostand ;
- boulevard Saint-Michel.




TITRE II

MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS SE REVENDIQUANT DES « GILETS JAUNES », DES « CONVOIS DE LA LIBERTE »
OU OPPOSES A LA VACCINATION CONTRE LA COVID -19



Article 2 - Sont interdits à Paris du samedi 02 juillet 2022 au dimanche 03 juillet 2022
inclus, aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements se revendiquant
« des gilets jaunes », « des Convois de la Liberté » ou opposés à la vac cination
contre la Covid-19, le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
- D'artifices de divertissement et d'articles pyro techniques ;
Préfecture de Police - 75-2022-07-01-00006 - Arrêté n° 2022-00733
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du samedi 02 juillet 2022 au dimanche 03 juillet
2022 inclus41
- Dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le
pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, le "white-spirit",
l'acétone, les solvants et des produits à base d'ac ide chlorhydrique ;

- D'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des
moyens utilisés par les représentants de la force p ublique pour le maintien de
l'ordre public.

TITRE III

DISPOSITIONS FINALES

Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre
des mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de
l'évolution de la situation et lorsque les circonst ances l'exigent.

Article 4 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de prox imité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et
communiqué à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris.

Fait à Paris, le 01 juil 2022


Pour le préfet de police,
Le préfet, directeur du cabinet




David CLAVIERE
Préfecture de Police - 75-2022-07-01-00006 - Arrêté n° 2022-00733
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du samedi 02 juillet 2022 au dimanche 03 juillet
2022 inclus42
Annexe de l'arrêté n° du



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de l a date de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfectur e de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la
présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arrêté
contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de
votre recours par l'administration, votre demande d evra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de re jet.

Préfecture de Police - 75-2022-07-01-00006 - Arrêté n° 2022-00733
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du samedi 02 juillet 2022 au dimanche 03 juillet
2022 inclus43
Préfecture de Police
75-2022-07-01-00007
Arrêté n° 2022-00734
réglementant temporairement le transport par
des particuliers des combustibles domestiques
et de produits pétroliers dans des récipients à
Paris et dans les départements de la petite
couronne à l□occasion de la période couvrant la
fête nationale
Préfecture de Police - 75-2022-07-01-00007 - Arrêté n° 2022-00734
réglementant temporairement le transport par des particuliers des combustibles domestiques
et de produits pétroliers dans des récipients à Paris et dans les départements de la petite
couronne à l□occasion de la période couvrant la fête nationale44
Ex
PRÉFECTURE qp
DE POLICE
Écalié —
Fraternité
Arrêté n° 2022-00734 réglementant temporairement le transport par des particuliers des combustibles domestiques et de produits pétroliers dans des récipients à Paris et dans les départements de la petite couronne à l'occasion de la période couvrant la fête nationale Le préfet de police, Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ; Vu code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13, L. 2512-17 et L. 2521-3 ; Vu le code pénal ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 72 et 73 ; Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; Considérant, à cet égard, l'utilisation par des individus isolés ou en réunion de produits incendiaires contre les forces de l'ordre et les services publics, notamment durant la période de la fête nationale ; que, durant cette période, les incendies provoqués par des individus isolés ou en réunion contre des biens, en particulier des véhicules et des bâtiments publics ; Considérant, en outre, le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste qui mobilise, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, toujours activé, les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette mission prioritaire ; Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens et le bon déroulement de cette cérémonie ; qu'une mesure réglementant temporairement le transport par des particuliers des combustibles domestiques et de produits pétroliers dans des récipients répond à ces objectifs ; Arrête : …/… RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Préfecture de Police - 75-2022-07-01-00007 - Arrêté n° 2022-00734
réglementant temporairement le transport par des particuliers des combustibles domestiques
et de produits pétroliers dans des récipients à Paris et dans les départements de la petite
couronne à l□occasion de la période couvrant la fête nationale45
Liberté Égalité Fraternité
-2-



Art. 1 er - Le transport par des particuliers des combustibl es domestiques, dont le gaz
inflammable, et de produits pétroliers dans des réc ipients est interdit du lundi 11 juillet à
partir de 08H00 jusqu'au lundi 18 juillet 2022 à 08 h00.

Art. 2 - En cas d'urgence et pour répondre à un besoin ju stifié, il peut être dérogé aux
dispositions de l'article 1 er du présent arrêté, sur autorisation des services d e la police
nationale délivrée lors des contrôles.

Art. 3 - Les dispositions du présent arrêté sont applicabl es à Paris et dans les départements
des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du V al-de-Marne.

Art. 4 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Sein e-Saint-Denis, le préfet du Val-
de-Marne, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne et le direc teur de l'ordre public et de la circulation
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté qui sera publié
aux recueils des actes administratifs de la préfect ure de police et des préfectures des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Fait à Paris, le 01 juil 2022

Le Préfet de Police,
Pour le préfet de polic e et par délégation
Le dire cteur du cabinet
D avid CLAVIERE























Préfecture de Police - 75-2022-07-01-00007 - Arrêté n° 2022-00734
réglementant temporairement le transport par des particuliers des combustibles domestiques
et de produits pétroliers dans des récipients à Paris et dans les départements de la petite
couronne à l□occasion de la période couvrant la fête nationale46

Annexe à l'arrêté n° 2022-00734 du 01 j uil 2022



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication aux recueils
des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-
de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marn e :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires ju ridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arrêté
contesté.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de
votre recours par l'administration, votre demande d evra être considérée comme
rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de re jet.

Préfecture de Police - 75-2022-07-01-00007 - Arrêté n° 2022-00734
réglementant temporairement le transport par des particuliers des combustibles domestiques
et de produits pétroliers dans des récipients à Paris et dans les départements de la petite
couronne à l□occasion de la période couvrant la fête nationale47
Préfecture de Police
75-2022-07-01-00008
Arrêté n° 2022-00735
réglementant temporairement l□acquisition et la
détention des artifices de divertissement
et articles pyrotechniques à Paris et dans les
départements de la petite couronne à
l□occasion de la période couvrant la fête
nationale
Préfecture de Police - 75-2022-07-01-00008 - Arrêté n° 2022-00735
réglementant temporairement l□acquisition et la détention des artifices de divertissement
et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements de la petite couronne à
l□occasion de la période couvrant la fête nationale48
Ex
PRÉFECTURE qp
DE POLICE
Écalié —
Fraternité
Arrêté n° 2022-00735 réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements de la petite couronne à l'occasion de la période couvrant la fête nationale Le préfet de police, Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ; Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5 et 322-11-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses article 72 et 73 ; Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ; Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; Considérant, à cet égard, l'utilisation ces dernières semaines, par des individus isolés ou en réunion, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, principalement ceux conçus pour être lancés par un mortier, contre les forces de l'ordre et les services publics, ainsi que le nombre d'incendies provoqués par des individus contre des biens, en particulier des véhicules et des biens publics, ; que ces troubles sont susceptibles d'être plus importants à l'occasion de la période de la fête nationale ; Considérant, en outre, le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste qui mobilise, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, toujours activé, les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette mission prioritaire ; Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens et le bon déroulement de cette cérémonie ; qu'une mesure réglementant temporairement la cession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques les plus dangereux, ainsi que leur port et transport par des particuliers répond à ces objectifs ; Arrête : …/… RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Préfecture de Police - 75-2022-07-01-00008 - Arrêté n° 2022-00735
réglementant temporairement l□acquisition et la détention des artifices de divertissement
et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements de la petite couronne à
l□occasion de la période couvrant la fête nationale49
Liberté Égalité Fraternité
-2-



Art. 1 er - La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement des catégories
F2 à F4, ainsi que celle des articles pyrotechnique s des catégories T2 et P2, sont interdites du
lundi 11 juillet à partir de 08H00 jusqu'au lundi 1 8 juillet 2022 à 08h00.

Durant cette période, le port et le transport par d es particuliers des artifices de
divertissement des catégories F2 à F4, ainsi que de s articles pyrotechniques des catégories T2
et P2 sont interdits.

Art. 2 - Les personnes justifiant d'une utilisation des art ifices de divertissement et articles
pyrotechniques à des fins professionnelles titulair es du certificat de qualification prévu à
l'article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé ou tit ulaires d'un certificat de formation ou d'une
habilitation prévus à l'article R. 557-6-13 du code de l'environnement, peuvent, et à ces fins
exclusivement, déroger aux dispositions du présent arrêté.

Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté sont applicable s à Paris et dans les départements
des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du V al-de-Marne.

Art. 4 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Sein e-Saint-Denis, le préfet du Val-
de-Marne, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne et le direc teur de l'ordre public et de la circulation
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté qui sera publié
aux recueils des actes administratifs de la préfect ure de police et des préfectures des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Fait à Paris, le 01 juil 2022

Le Préfet de Police,
Pour le préfet de pol ice et par délégation
Le d irecteur de cabinet
David CLAVIERE

















Préfecture de Police - 75-2022-07-01-00008 - Arrêté n° 2022-00735
réglementant temporairement l□acquisition et la détention des artifices de divertissement
et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements de la petite couronne à
l□occasion de la période couvrant la fête nationale50
Annexe à l'arrêté n° 2022-00735 du 01 juil 20 22



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication aux recueils
des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-
de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marn e :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires ju ridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arrêté
contesté.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de
votre recours par l'administration, votre demande d evra être considérée comme
rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de re jet.




Préfecture de Police - 75-2022-07-01-00008 - Arrêté n° 2022-00735
réglementant temporairement l□acquisition et la détention des artifices de divertissement
et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements de la petite couronne à
l□occasion de la période couvrant la fête nationale51
Préfecture de Police
75-2022-06-30-00011
Arrêté° 2022-00731
créant une aire piétonne temporaire et
réglementant le stationnement
et la circulation dans certaines voies du 8ème
arrondissement de Paris
à l□occasion des manifestations ' Piétonisation
des Champs Elysées
et Carnaval Tropical de Paris le 3 juillet 2022
Préfecture de Police - 75-2022-06-30-00011 - Arrêté° 2022-00731
créant une aire piétonne temporaire et réglementant le stationnement
et la circulation dans certaines voies du 8ème arrondissement de Paris
à l□occasion des manifestations ' Piétonisation des Champs Elysées
et Carnaval Tropical de Paris le 3 juillet 202252
Cabinet du Préfet


Paris, le 30 Juin 2022 ARRETE N° 2022-00731 créant une aire piétonne temporaire et réglementant le stationnement et la circulation dans certaines voies du 8 ème arrondissement de Paris à l'occasion des manifestations « Piétonisation des Champs Elysées » et « Carnaval Tropical de Paris » le 3 juillet 2022 LE PREFET DE POLICE Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-14 ; Vu le code de la route, notamment ses articles R. 110-2, R. 311-1, R. 411-8, R. 411-18 et R. 411-25 ; Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3111-14 et L. 3121-1 ; Vu le vœu de l'exécutif relatif à l'apaisement de l'espace public et à la piétonisation des rues de Paris adopté au Conseil de Paris des 15 et 16 février 2016 ; Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 30 juin 2022 ; Considérant que la Ville de Paris organise le 3 juillet 2022 la « Piétonisation des Champs Elysées », manifestation festive dans certaines voies de la capitale ; Considérant que la Ville de Paris organise le 3 juillet 2022 le « Carnaval Tropical de Paris » sur l'avenue des Champs Elysées à Paris 8 ème ; Considérant que la tenue de ces manifestations implique de prendre les mesures provisoires de stationnement et de circulation strictement nécessaires à son bon déroulement et celles destinées à assurer la sécurité des personnes pendant le temps nécessaire au déroulement de l'opération ; Sur proposition du directeur de cabinet ; Préfecture de Police - 75-2022-06-30-00011 - Arrêté° 2022-00731
créant une aire piétonne temporaire et réglementant le stationnement
et la circulation dans certaines voies du 8ème arrondissement de Paris
à l□occasion des manifestations ' Piétonisation des Champs Elysées
et Carnaval Tropical de Paris le 3 juillet 202253

ARRETE
Article 1er
Le stationnement des cars des groupes participant a u Carnaval Tropical de Paris
est autorisé le 3 juillet 2022 de 08h00 à 20h00, su r la voie de bus de l'avenue Franklin
Delano Roosevelt à Paris 8 ème , entre le cours La Reine et le rond-point des
Champs-Elysées-Marcel Dassault.
Article 2
Il est créé le 3 juillet 2022, de 11h00 à 18h00, un e aire piétonne temporaire à
l'intérieur du périmètre formé par les voies suivan tes du 8 ème arrondissement : rue Arsène
Houssaye, rue Lord Byron, rue Chateaubriand, rue Wa shington, rue d'Artois, rue de Berri,
rue de Ponthieu, avenue Gabriel, avenue de Marigny, place Clemenceau, avenue Winston
Churchill, cours La Reine, place du Canada, rue Fra nçois 1 er , avenue George V, rue Vernet,
avenue Marceau et rue de Presbourg.
La circulation des véhicules à moteur est interdite à l'intérieur de ce périmètre
pendant la durée des manifestations.
L'interdiction de circulation ne s'applique pas aux voies précitées délimitant le
périmètre.
Article 3
Dans le périmètre précité, les dispositions portant interdiction de la circulation de
tout véhicule motorisé ne sont pas applicables :
- aux véhicules d'intérêt général prioritaires au s ens des dispositions de l'article
R.311-1 6.5 du code de la route ;
- aux véhicules assurant les services de transport public régulier de personnes
organisés en application de l'article L. 3111-14 du code des transports qui traversent le
périmètre en circulant sur les axes formés par l'av enue Montaigne, le rond-point des
Champs-Elysées-Marcel-Dassault, l'avenue Franklin D elano Roosevelt.
Article 4
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L325-1 à L325-3 du code de la route.


Préfecture de Police - 75-2022-06-30-00011 - Arrêté° 2022-00731
créant une aire piétonne temporaire et réglementant le stationnement
et la circulation dans certaines voies du 8ème arrondissement de Paris
à l□occasion des manifestations ' Piétonisation des Champs Elysées
et Carnaval Tropical de Paris le 3 juillet 202254
Article 5
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, la directrice de la
voirie et des déplacements et le directeur de la po lice municipale et de la prévention de
la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs et sur le site internet de la
Préfecture de Police de Paris et qui sera affiché a ux portes de la Préfecture de Police, de
la mairie et du commissariat de l'arrondissement co ncerné. Ces mesures prendront effet
après leur affichage et dès la mise en place de la signalisation correspondante.
Pour le préfet de police,
La sous-préfète,
Directrice adjointe du cabinet

Elise LAVIELLE

Préfecture de Police - 75-2022-06-30-00011 - Arrêté° 2022-00731
créant une aire piétonne temporaire et réglementant le stationnement
et la circulation dans certaines voies du 8ème arrondissement de Paris
à l□occasion des manifestations ' Piétonisation des Champs Elysées
et Carnaval Tropical de Paris le 3 juillet 202255
Annexe à l'arrêté n° 2022-00731 du 30 Juin 2022


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires ju ridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argument ation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2022-06-30-00011 - Arrêté° 2022-00731
créant une aire piétonne temporaire et réglementant le stationnement
et la circulation dans certaines voies du 8ème arrondissement de Paris
à l□occasion des manifestations ' Piétonisation des Champs Elysées
et Carnaval Tropical de Paris le 3 juillet 202256
Préfecture de Police
75-2022-07-01-00017
Arrêté n° 2022 - 0644 portant réouverture de
l'hôtel Elysées 8 , 16 RUE CAMBACERES A PARIS
8ème
Préfecture de Police - 75-2022-07-01-00017 - Arrêté n° 2022 - 0644 portant réouverture de l'hôtel Elysées 8 , 16 RUE CAMBACERES A
PARIS 8ème 57
Direction des transports et
de la protection du public





Sous-direction de la sécurité du public Paris, l e 01 JUIL 2022

Bureau des hôtels et foyers
Référence à rappeler : 733
Catégorie : 5ème
Type : O



ARRETE N° 2022 - 0644 PORTANT REOUVERTURE
DE L'HOTEL ELYSEES 8
16 RUE CAMBACERES A PARIS 8ème

LE PREFET DE POLICE,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, e t notamment les articles
R.162-8 à R.162-13 et R.164-1 à R.164-5 et R.143-38 à R.143-39 ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relat if à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié por tant approbation des dispositions
générales du règlement de sécurité contre les risqu es d'incendie et de panique dans
les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté n° 2022-00138 du 7 février 2022 portant composition et mode de
fonctionnement de la commission de sécurité et d'ac cessibilité de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté n°2022-00610 du 8 juin 2022 accordant d élégation de la signature
préfectorale au sein de la direction des transports et de la protection du public et des services
qui lui sont rattachés ;
Vu l'attestation de vérification de l'accessibilité aux personnes en situation de handicap
datée du 8 juin 2022, établie par l'organisme agréé RISK Control ;
Vu l'avis défavorable à la réouverture au public ém is le 9 juin 2022 par le groupe de
visite de la préfecture de police en raison d'anoma lies remettant en cause la sécurité du public
accueilli dans l'établissement ;
Considérant que les 16 et 17 juin 2022, l'exploitan t a adressé au Bureau des Hôtels et
Foyers des rapports de vérification des installatio ns électriques (parties code du travail et ERP)
datés du 17 juin 2022 et un rapport de vérification s réglementaires en exploitation de
l'installation de gaz comprenant la vérification de l'étanchéité du réseau daté du 14 juin 2022,
établis par l'organisme agréé RISK Control, visant à remédier à ces anomalies et permettant de
lever l'avis défavorable ; Préfecture de Police - 75-2022-07-01-00017 - Arrêté n° 2022 - 0644 portant réouverture de l'hôtel Elysées 8 , 16 RUE CAMBACERES A
PARIS 8ème 58

Vu l'avis favorable à la réouverture au public de l 'hôtel ELYSEES 8 , sis 16 rue
Cambacérès à Paris 8ème , émis par la délégation permanente de la commissio n de sécurité le 28
juin 2022 au titre de la sécurité incendie et de l'accessibil ité aux personnes en situation de
handicap ;


A R R E T E

Article 1 : L'hôtel ELYSEES 8 , sis 16 rue Cambacérès à Paris 8ème , classé établissement
recevant du public de 5ème catégorie de type O, susceptible d'accueillir un ef fectif de 73
personnes au titre du public, est déclaré rouvert a u public.
Article 2 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissemen t en conformité avec les
dispositions du code de la construction et de l'habitation et du rè glement de sécurité contre
l'incendie et les risques de panique dans les établ issements recevant du public.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis au permis d e construire mais qui entraînent
une modification de la distribution intérieure ou néces sitent l'utilisation d'équipements, de
matériaux ou d'éléments de construction soumis à de s exigences règlementaires, devront faire
l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destination des
locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des
aménagements susceptibles de modifier les condition s de desserte de l'établissement.
Article 3 : Le directeur des transports et de la protection du public est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l' exploitant et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Paris et de la P réfecture de Police et sur le portail des
publications administratives de la Ville de Paris.




Pour le préfet de police
Et par délégation
Le sous-directeur
de la sécurité du public



Denis BRUEL














Voies de recours : si vous estimez devoir contester cette décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois, s oit Préfecture de Police - 75-2022-07-01-00017 - Arrêté n° 2022 - 0644 portant réouverture de l'hôtel Elysées 8 , 16 RUE CAMBACERES A
PARIS 8ème 59
de saisir d'un recours gracieux le Préfet de police , soit de saisir d'un recours contentieux, le Tribu nal administratif de
Paris, 7 rue de Jouy 75181 Paris cedex 04. Préfecture de Police - 75-2022-07-01-00017 - Arrêté n° 2022 - 0644 portant réouverture de l'hôtel Elysées 8 , 16 RUE CAMBACERES A
PARIS 8ème 60
VOIES et DÉLAIS de RECOURS
* * * *
Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible dans un délai de 2
mois à compter de la date de la notification qui vo us en sera faite :
soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal Administratif de Paris
7, rue de Jouy - 75181 PARIS CÉDEX 04
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Le recours GRACIEUX doit être écrit, il doit expose r les arguments ou faits nouveaux et
comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la L ÉGALITÉ de la présente décision. Il doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique relative à ce non-respect.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX dans un délai de 2 mois à compter
de la date de réception par l'administration de vot re recours, celui-ci doit être considéré
comme rejeté (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX, le Tribunal A dministratif peut être saisi d'un recours
contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet, explicite ou
implicite.





















Préfecture de Police - 75-2022-07-01-00017 - Arrêté n° 2022 - 0644 portant réouverture de l'hôtel Elysées 8 , 16 RUE CAMBACERES A
PARIS 8ème 61