arLiberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 16 octobre 2025 n° 2

SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET
Direction des sécurités
BOPPAS
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025283-0001 du 10 octobre 2025
portant autorisation de renouvellement et de modification du système de
vidéoprotection de la commune de BOMPAS (66430).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/20205279-0001 du 6 octobre 2025
portant autorisation de renouvellement et de modification du système de
vidéoprotection de la commune de NEFIACH (66170).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/20205283-0002 du 10 octobre 2025
portant autorisation d'installation du système de vidéoprotection de la commune de
PRATS DE MOLLO LA PRESTE (66230).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/20205283-0003 du 10 octobre 2025
portant autorisation d'installation du système de vidéoprotection de la commune de
PRATS DE SOURNIA (66730).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/20205286-0001 du 13 octobre 2025
portant autorisation de modification du système de vidéoprotection de la commune
de SAINT ESTEVE (66240).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/20205283-0005 du 10 octobre 2025
portant autorisation de renouvellement et de modification du système de
vidéoprotection de la commune de SAINT FELIU D'AVALL (66170).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/20205283-0004 du 10 octobre 2025
portant autorisation d'installation du système de vidéoprotection de la commune de
SAINTE-LEOCADIE (66800).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/20205283-0009 du 10 octobre 2025
portant autorisation de renouvellement et de modification du système de
vidéoprotection de la commune de SALEILLES (66280).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025279-0006 du 6 octobre 2025
portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la «  CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD-
MEDITERRANEE » 5 rue Vendôme à Thuir (66300).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025279-0007 du 6 octobre 2025
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement «  CONSEIL DÉPARTEMENTAL – CHÂTEAU  » quai de l'Amirauté,
COLLIOURE (66190).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025286-0005 du 13 octobre 2025
portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement «  BOUTIQUE ESPACE INDIGO  » 8 quai Pierre
Bourdan, PERPIGNAN (66000).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025286-0017 du 13 octobre 2025
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement « CORADIX » 167 avenue de Prades, PERPIGNAN (66000).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025286-0016 du 13 octobre 2025
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement « DOCTEUR FERREYRA » 2 Bat. D rue Pierre Dupont, PERPIGNAN
(66000).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025286-0008 du 13 octobre 2025
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement « FASTNED FRANCE » Rond-point des Arcades, PERPIGNAN (66000).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025286-0006 du 13 octobre 2025
portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement «  GRAND FRAIS  » 92 rue Léon Serpolet,
PERPIGNAN (66000).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025286-0002 du 13 octobre 2025
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement « L'ATELIER D'AMAYA » 17 place Jean Jaurès, PERPIGNAN (66000).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025286-0020 du 13 octobre 2025
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement « MAC DONALD'S » 4 rue du Docteur Baillat, PERPIGNAN (66000).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025286-0021 du 13 octobre 2025
portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement «  MAC DONALD  » Centre commercial
d'Auchan-route d'Espagne, PERPIGNAN (66000).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025286-0014 du 13 octobre 2025
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement « MONDIAL RELAY n°33026 » 10 rue du Dr Georges Baillat-Route
d'Espagne, PERPIGNAN (66000).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025286-0013 du 13 octobre 2025
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement «  MONDIAL RELAY n°FR032122  » 75 avenue Maréchal Koening,
PERPIGNAN (66000).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025286-0015 du 13 octobre 2025
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement « MONDIAL RELAY n°33956  » 28 rue Ernet Renan, PERPIGNAN
(66000).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025286-0004 du 13 octobre 2025
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement « O'FAMILY » 4 rue Marie Francois Xavier Bichat, PERPIGNAN (66100).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025286-0003 du 13 octobre 2025
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement « SARL TOP FRAÎCHEUR » 32 rue Joseph Jaume, PERPIGNAN (66100).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025286-0007 du 13 octobre 2025
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement « VISOLAR » 1008 avenue Ecle, PERPIGNAN (66000).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025279-0005 du 06 octobre 2025
portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la «  CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD-
MEDITERRANEE » 2 rue Dagobert à Cabestany (66330).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025287-0005 du 14 octobre 2025
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement « FRANCE TRAVAIL OCCITANIE » 3 rue de la Vigneronne, PERPIGNAN
(66000).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025287-0001 du 14 octobre 2025
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement « LA POSTE » 255 rue Henri Guillaumet, PERPIGNAN (66000).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025286-0012 du 13 octobre 2025
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement « UNIVERSITÉ DE PERPIGNAN – FACULTÉ D'ÉDUCATION  » 3 avenue
Alfred Sauvy, PERPIGNAN (66000).
SIDPC
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SIDPC/2025276-001 du 3 octobre 2025 fixant la
liste des établissements recevant du public assujettis  : de la 1 re
à a 4 e
catégorie et de
type J, O, U+ et R+ de la 5e
catégorie.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SIDPC/2025283-001 du 10 octobre 2025 modifiant
l'agrément du centre de formation du personnel permanent des services de sécurité
incendie et d'assistance à personnes des établissements recevant du public et des
immeubles de grande hauteur « GRETA-CFA de l'Aude et des Pyrénées-Orientales ».
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
Service Nature Agriculture Forêt
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025288-0002 du 15 octobre 2025 portant
autorisation de lutte contre les moustiques nuisant dans le département des
Pyrénées-Orientales pour la campagne annuelle 2025.
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ OCCITANIE
Délégation Départementale des Pyrénées-Orientales
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°ARS/DD66/APTSP/EDCH 2025-276-001 du 3 octobre 2025
portant autorisation d'exploiter le forage F3 pour l'alimentation en eau destinée à la
consommation humaine d'une carrière société VAILLS SAS commune du BOULOU.
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT
ET DU LOGEMENT D'OCCITANIE
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025-66-06 du 14 octobre 2025 portant dérogation à
l'interdiction de transport, d'utilisation et d'exposition d'espèces protégées
Fédération des réserves naturelles catalanes.
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-288-0001 d u 15 octobre 2025 portant
approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de Baillestavy
pour la période 2017-2036.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-288-0002 d u 15 octobre 2025 portant
approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de Campôme
pour la période 2017-2036.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-288-0003 du 15 octobre 2025 portant
prorogation du document d'Aménagement de la forêt communale de Saint-
Laurent-De-Cerdans pour la période 2023-2027 .
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-288-0004 du 15 octobre 2025 portant
approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de Rabouillet
pour la période 2023-2042.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-288-0005 du 15 octobre 2025 portant
approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de Sahorre
pour la période 2017-2036.
EEPRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : BFMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025283-0001 du 10 octobre 2025portant autorisation de renouvellement et de modification du système de vidéoprotectionde la commune de BOMPAS (66430)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Ii Titre V et partieréglementaire Livre il Titre V;
VU le Code de la route;
VU Je décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de iaMOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2022138-0001 du 18 mai 2022 relatif au systéme devidéoprotection de la commune de Bompas (66430) ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025237-0002 du 25 août 2025 portant délégation designature à Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025237-0003 du 25 août 2025 portant délégation de signatureau sein de la direction des sécurités ;
VU la demande de renouvellement de l'installation d'un système de vidéoprotection présentéepar Monsieur le maire de la commune de Bompas (66340);
VU l'avis du référent sûreté du groupement départemental de la gendarmerie nationale ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 1% octobre 2025 ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://{www.pyrenees-orientalesgouv.fr

CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que des vols, cambriolages,actes de vandalisme sur des biens privés et publics, ont été constatés sur le territoire de lacommune de Bompas (66340) ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1er : Monsieur le maire de Bompas (66340), est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à procéder au renouvellement et la modificationde l'installation du système de vidéoprotection composé de 40 caméras de voie publique et 02périmètres au sein de sa commune, conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro2014/0073 ainsi qu'il suit :
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
La présente autorisation est valable jusqu'au 10 octobre 2030.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Protection des bâtiments et installations publics et deleurs abords. Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agressions et de vol ou de trafic de stupéfiant. Préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts auparticulièrement exposés à ces infractions.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras sur le territoire de la commune citéeà l'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existence dusystème de vidéoprotection.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce ledroit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 08 jours.
Article 4: Monsieur le maire de la commune de Bompas, responsable de la mise en œuvre dusystème, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventueilement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendieet de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 etR252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article 1". Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'uneinformation judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).

Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253.5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R252-11 du Code de lasécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.
Article 8: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-après.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Perpignan, le colonel, commandant le groupement départemental degendarmerie nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales etdont un exemplaire sera notifié à Monsieur le maire de la commune de Bompas (66340).
Pour le préfet et par délégation,L'adjointe'à la directrice des sécurités,
CityJuly LANDRA
1- Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités - bureau des polices administratives de sécurité- 24 Quai Sadi Carnot ~ 66951 Perpignan Cedex* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur- DLPAJ - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par l'applicationinformatique « télérecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (oubien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

VIDEOPROTECTION(Localisationdescaméras)Ti_6602142°43'48.7"N2°56'07.7°E12AvdelaSalanque:EntréeMairieFixeC2_6602142°43'50.50"N2°56'6.55°E12AvdelaSalanque:fresqueFixe23_6602142°43'48.22"N2°56'8.01'E12AvdelaSalanque:parvisMairieFixeC£.6602142°43'48.36"N2°56'8.05"E42AvdelaSalanque:parkingvisiteurFixeC5_6602142°43'49.45"N2°567.29"E12AvdelaSalanque:portailMairieFixe78_6602142°43'53.9"N2°56'08.0"ERueFontaineauxCanardsFixeC7_6602142°43'15.4°N2°56'23.6"EcnrovincesParcdeLasPalades(localDômemobilePérimètreLasPaladas[8_6602142°43'35.3"N2°5609.7"EAiredejeuxavenueLaMartine(faceaun°27)FixeC9_6602142°43'51.1"N2°56'04.2"EParkingReynesrueVictorHugoDômemobileC10_6602142°43'50.7"N2°55'30.9°EAvenueduHaut-VernetLecturedeplaques1.7.6602142°44'08.6"N2°55'49.2"EAvenueFrançoisCassagnesFixeC12_6602142°44'09.7"N"2°566'26.2"EAvenueNoëlBiosca/ChemindePiaàVillelongueLecturedeplaquesC13_6602142°43'21.62°56'16.4"ERond-pointduPlataniumRD31FixeMulticapteursC14_6602142°43'21.6"N2°6646.4"EIRond-pointduPlataniumRD31LecturedepaiesavenueC15_6602142°42'59.1"N2°58'59.3"EAvenuedelaTétentréezoneartisanaleLecturedeplaquesC16_6602142°43'19.3"N2°55'55.8"E35AvenuedeLamansLecturedeplaques

sonbejdayes999910JuatupegOfelysioduel4any5.8P'6S.SS.2Nuv2LG.EPZY12099S$€9anbruneiouedsuodssepeqSupeapeisnpany3,.6°Sb.95.2"LPEPLY_TZ099vEDsenbeidoeilsuodssepeaBupyedaa.nuzapelsnpony3,8'2v.5G2Nu6bEtt12099€£9sunaydeoninw2x4HSTvJuawnegne3,pNESJEUDnpany3.927.992N.O'SS.EP271209972€9sunadeonininSXHSTwJuswiiegNeg.pneayeygNponu)1,8Th.N.SVS.EPSPTz099TEDsenbeidyessxnediowunusssayarewwAeWany]-3,.92'Ty.9S.ZNOSZS.ER027Tz0990&9.|senberdyesseteiauuiede|apenuoAy/snbuejeseapanusAY]3,/'Tr.95.2N.DOvEP2?12099629sunaideoninwaxisspreuegxnesurewuoyaniGupyed|3,060,952NETSEtZT1209978729suodssepsedaneuisedaxlg9B}9109BIOSjaUqedsuodssapded)3,0Zr.G5.zNu8'SP.EPoc7T2099220spodssepwedansuunad8x4|eugosaiooBlogleugessuodssapued]2,6"06.302NEAREALTz09s929suodssapo1edayquiiedaygowaueg@URIS9109BIOSjauqeosodssepoe]3.€'9E,G5.2Nu2Ly.EP2h120997829suodssepcuedenewuedaygowsweqDe]9109BjOSfauqeDsuodssapordÉMAAZTAN.B'BPEPOSP12099pzDsuodssapsuedoguuedellqouaw9gayUsEAtjodayesjawepr-NeHNpanusay|3,6'TE.GS.ZNLLVRoch16099£279sunardeonin2x4apSapeu)1253juaunegsueuranuanyOù1,5"90.6.2NAS'EZEYET12099229senbejdoyetyluogNpaduapisayINSISEAanuaay,.0'09.SS.2NZTSEPet12099TZDsunaideonin8x4USAUISI4SUOIENNPany!3,900.66.ZNS'2SEt.2h12099029SINSIÉPONNN2x4AnalSed9j093SPASnponu]1,600.66.2NSTSEVZT120997619..'sanbeydap317087tuer2]apaniaaqua20e}nobiueanpanusay,3.027.99.2NubOLEoZP12099819':sanbejdape1m997SOLSapaniejB208NoHIueDNpanuaAy]1,8PS0.NETAErCh12099LTD(sesgwedsapuoljesije307)NOILDALOUdOAGIA

VIDEOPROTECTION(Localisationdescaméras)C366602142°43'57.03"N2°55'59.92"ERueFrançoisAragoBâtimentOffice66Fixe237_6602142°4357.23"N2°55'59.48"ERueFrançoisAragoBâtimentOffice66FixeC38_6602142°43'57.00"N2°56'2.75"ERueJeanned'Arc/rueSaintEtiennePanoramiqueC396602142°44'00.5"N25601.2"ERueSaintAntoineFacecréchelesCargolinesPanoramiqueC40_6602142°43'54,71"N2°55'59.07"E2RueFrançoisArago:Rond-pointcentre-villePanoramiquea2,6602142°43'54.71"N2°55'59.07°E2rueFrançoisArago(AlCorn)FixeC42_6602142°43'54.71"N2°55'59.07°E2rueFrancoisArago(AvduHaut-Vernet)TraficplaquesC43_6602142°43'34.4"N2°56'2.99"ERueHonoréBalzacécolePrimaireJeanMoulinPanoramiqueC44_6602142°43'49.1"N2°56'00.9"E18avenuePasteur:MasPamsPanoramiqueC45_6602142°43'40.0"N2°56'41.8"EAvenuedelaSalanque/AvenuedelaPalmeraieFixeMulticapteurs°C46_6602142°43'55.9°N2°55'51.1"EParcanimalier(ParcdesSports)FixeMulticapteurspérimétreparcdessportsC47_6602142°43'55.9"N2°55'51.1"EPlaceDavidVidal(SalledesFêtes)FixeMulticapteurs
Total
TypedecamérasDômePanoramique_TraficplaquesFixeLecturedeplaquesPérimétredesécuritéParcdesSportsGabrielSola
MulticapteursPérimétredesécurité
Laspalades

(Se1auuedSapUO!eS!]}2907)NOLLDALOWdOACIA

PREDES PYRENEES-ORILibertéExgatité
FET
ENTALES Cabinet du Préfet
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. :Mél:
VU
vu
vu
vu
vu
VUde
VU
VU!
BFpref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/20205279-0001 du 06 octobre 2025portant autorisation de renouvellement et de modification du système de vidéoprotectionde la commune de NEFIACH (66170)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre If Titre V et partieréglementaire Livre II Titre V;
le Code de la route;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de faMOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BPAS/2018186-0002 du 12 décembre 2018 relatif au systèmevidéoprotection de la commune de Nefiach (66170) ;
l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025237-0002 du 25 août 2025 portant délégation designature à Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025237-0003 du 25 août 2025 portant délégation de signatureau sein de la direction des sécurités ;
VU la demande de renouvellement de l'installation d'un système de vidéoprotection présentéepar Monsieur le maire de la commune de Nefiach (66170) ;
VU l'avis du référent sûreté du groupement départemental de la gendarmerie nationale;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 1" octobre 2025 ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www. pyrenees-orientales.gouv.fr

CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que des vols, cambriolages,actes de vandalisme sur des biens privés et publics, ont été constatés sur le territoire de lacommune de Nefiach (66170) ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article ter: Monsieur le maire de Nefiach (66170), est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à procéder au renouvellement et la modificationde l'installation du système de vidéoprotection composé de 17 caméras de voie publique au sein desa commune, conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2020/0215 ainsi qu'ilsuit :
installation initianale constituée de 13 caméras :
+ avenue du Général de Gaulle : salle des fêtes, esplanade et parking (02 caméras)* avenue Torcatis : accès école primaire (01 caméra)+ route de Corbére et City stade, intersection route de Corbère et rue des Hortensias(03 caméras)+ rond-point Torcatis D916 (01 caméra)* passage à gué du village, rue Danton, direction Millas et parking municipal (02 caméras)+ D916 entrée/sortie de ville par llle-sur-Têt, lotissement le Néfier (02 caméras)+ D916 entrée/sortie de ville par Millas, avenue jean Jaurès (02 caméras).
Extension de 04 caméras :
* parking centre médical : rue de Verdun et rue des Horntensias (01 caméra)+ parc enfant lotissement champ du moulin (01 caméra)+ place Antonin Vails (01 caméra)» chemin de l'Espinassére (07 caméra)
La présente autorisation est valable jusqu'au 06 octobre 2030.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, secours à personnes, défensecontre l'incendie, préventions des risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes auxbiens, constatation des infractions aux règles de la circulation.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras sur le territoire de la commune citéeà l'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existence dusystème de vidéoprotection.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce ledroit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4: Monsieur le maire de fa commune de Nefiach, responsable de la mise en œuvre dusystème, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendieet de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 etR252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article 1", Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'uneinformation judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à1.253.5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R252-11 du Code de lasécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.
Article 8: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais. A . »mentionnés ci-après .
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Perpignan, le colonel, commandant le groupement départemental degendarmerie nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales etdont un exemplaire sera notifié a Monsieur le maire de la commune de Nefiach (66170).
Pour le préfet et par délégation,L'adjoint@ à la directrice des sécurités,
D
July LANDRA
4- Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités - bureau des polices administratives de sécurité- 24 Quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan Cedex* un recours hiérarchique, adressé à M, je Ministre de Fintérieur- OLPAJ - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par l'applicationinformatique « télérecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionne! doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de fa décision contestée (oubien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

EEPRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : BFMél: pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/20205283-0002 du 10 octobre 2025portant autorisation d'installation du système de vidéoprotectionde la commune de PRATS DE MOLLO LA PRESTE (66230)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre II Titre V et partieréglementaire Livre li Titre V;
VU le Code de la route;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025237-0002 du 25 août 2025 portant délégation designature à Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025237-0003 du 25 août 2025 portant délégation designature au sein de la direction des sécurités ;
VU la demande d'autorisation de l'installation d'un système de vidéoprotection présentée parMonsieur le maire de la commune de Prats de Mollo la Preste (66230);
VU lavis du référent sûreté du groupement départemental de la gendarmerie nationale ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 1°" octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que des vois, cambriolages,actes de vandalisme sur des biens privés et publics, ont été constatés sur le territoire de lacommune de Prats de Mollo la Preste (66230);
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http:{/www.pyrenees-orientalesgouv.fr

CONSIDERANT le caractére proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article er: Monsieur le maire de Prats de Mollo la Preste (66230), est autorisé, dans les conditionsfixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à procéder à l'autorisation del'installation du système de vidéoprotection composé de 20 caméras de voie publique au sein de sacommune, conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2025/0173 ainsi qu'il suit :
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
La présente autorisation est valable jusqu'au 10 octobre 2030.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Protection des bâtiments et installations publics et deleurs abords. Constation des infractions aux règles de la circulaion. Prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agressions et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras sur le territoire de la commune citéeà l'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existence dusystème de vidéoprotection.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce ledroit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.
Article 4 : Monsieur le maire de la commune de Prats de Mollo la Preste, responsable de la mise enœuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitationou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendieet de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 etR252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article 1". Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'uneinformation judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notarnment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).

Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253.5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résuitant de l'article R252-11 du Code de lasécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.
Article 8: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-après" .
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Perpignan, le colonel, commandant le groupement départemental degendarmerie nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales etdont un exemplaire sera notifié à Monsieur le maire de la commune de Prats de Mollo la Preste(66230).
Pour le préfet et par délégation,L'adjointe à la directrice des sécurités,Î
(blJuly LANDRA
4- Dans les deux mois à compter de fa notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités - bureau des polices administratives de sécurité- 24 Quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan Cedex* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur- DLPA] - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot ~ 34000 Montpellier ou par l'applicationinformatique « télérecours citoyens » www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (oubien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

ANNEXE I SYNTHESE ARCHITECTURE VIDEOPROTECTION DE OLETTE 14
Autorisations
Préconisation
Préconisationdu25/04/2024
Nombre de camérasemplacements surannexe I 2/2
caméras n°
01
62
03
04
05
06
07
08
09
10
11
12
13
Champ(s) de vision déclaré(s)
avenue espir
Caméra contexte
Caméra champ étroit
CarrerPorte d'Espagne
Caméra contexte (Direction pont)
Caméra contexte (Direction place)
PresbytéreEglise, Creu negre
Caméra contexte (Eglise)
Caméra contexte (Presbytère)
r r hort rel vila d' t
Caméra contexte
Entréede ville « La Preste » D115A. route de la Preste ethortsdel verger
Caméra contexte
Caméra champ étroit
n i ortivi set éco
Caméra contexte (rue Xatard Barthélémy)
Caméra contexte (chemin de l'Agusti et rue du jardind' enfants)
Ancienne gare
Caméra de contexte (chemin du jardin d'enfants et avenuedu Haut Vallespir)
Caméra de contexte Parking (cabinet médical) et jeux| d'enfants
CDVP
CNIL
CDVP

ANNEXE I SYNTHESE ARCHITECTURE VIDEOPROTECTION DE OLETTE 2/1
Total Futur
Cinéma (15 ju Faut
14 Caméra de contexte D74
Foirail du H
15 Caméra de contexte (Portes de la vielle ville + foirail)
Mairi
16 Caméra de contexte Font Nova
17 Caméra contexte
18 Caméra champ étroit
19 Caméra contexte
20 Caméra champ étroit
20 camérasI s'agit de 20 caméras de compétence CDVP

E =PRÉFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : BFMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientalesgouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/20205283-0003 du 10 octobre 2025portant autorisation d'installation du système de vidéoprotectionde la commune de PRATS DE SOURNIA (66730)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre It Titre V et partieréglementaire Livre H Titre V;
VU le Code de la route;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dés systèmesde vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025237-0002 du 25 août 2025 portant délégation designature à Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025237-0003 du 25 août 2025 portant délégation designature au sein de la direction des sécurités ;
VU la demande d'autorisation de l'installation d'un système de vidéoprotection présentée parMonsieur le maire de la commune de Prats de Sournia (66730) ;
VU l'avis du référent sûreté du groupement départemental de la gendarmerie nationale;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 1" octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que des vols, cambriolages,actes de vandalisme sur des biens privés et publics, ont été constatés sur le territoire de lacommune de Prats de Sournia (66730);
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article ler: Monsieur le maire de Prats de Sournias (66730), est autorisé, dans les conditions fixéesau présent arrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à procéder à l'autorisation del'installation du système de vidéoprotection composé de 04 caméras de voie publique au sein de sacommune, conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2025/0104 ainsi qu'il suit :
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
La présente autorisation est valable jusqu'au 10 octobre 2030.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Protection des bâtiments et installations publics et deleurs abords.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras sur le territoire de la commune citéeà l'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existence dusystème de vidéoprotection.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et fa fonction du titulaire auprès duquel s'exerce ledroit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Monsieur le maire de la commune de Prats de Sournia, responsable de la mise en œuvredu système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées,
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendieet de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 etR252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article 1". Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'uneinformation judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253.5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R252-11 du Code de lasécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.

Article 8: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-après'.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientaies, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Perpignan, le colonel, commandant le groupement départemental degendarmerie nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales etdont un exemplaire sera notifié à Monsieur le maire de la commune de Prats de Sournia (66730).
Pour le préfet et par délégation,L'adjointe à la directrice des sécurités,
(MilaJuly UANDRA
4- Dans les deux mois à compter de la notification de ta présente décision les recours suivants peuvent être introduits : .* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités - bureau des polices administratives de sécurité- 24 Quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan Cedex* un recours hiérarchique, adressé à M. ie Ministre de l'intérieur DLPAJ - Place Beauvau ~ 75800 Paris cedex 08* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par l'applicationinformatique « télérecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée {oubien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

ANNEXE I SYNTHESE ARCHITECTURE VIDEOPROTECTION DE OLETTE Vi
Autorisati ér: sos . :torisations Nombre de caméras Champ(s) de vision déclaré(s) CDVPemplacements sur /Préconisation annexe I 2/2 CNIL
caméras n°
4 « byPréconisaiiondu 01 Caméra contexte25/04/2024
G srative réhabilité
02 Caméra contexte Coworking
03 Caméra contexte Exposition. CDVP04 Caméra contexte Restauration
wae 04 caméras~~... Us'agit de 04 caméras de compétence CDVP: ~ :

E |PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : BFMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/20205286-0001 du 13 octobre 2025portant autorisation de modification du système de vidéoprotectionde la commune de SAINT ESTEVE (66240)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre' Titre V et partieréglementaire Livre ll Titre V ;
VU le Code de la route ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BPAS/2023307-0007 du 03 novembre 2023 relatif au systèmede vidéoprotection de la commune de Saint Esteve (66240);
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025237-0002 du 25 août 2025 portant délégation designature à Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025237-0003 du 25 août 2025 portant délégation de signatureau sein de la direction des sécurités ;
VU la demande de renouvellement de l'installation d'un système de vidéoprotection présentéepar Monsieur le maire de la commune de Nefiach (66170) ;
VU l'avis du référent sûreté du groupement départemental de la gendarmerie nationale ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 1" octobre 2025 ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueit disponibiessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que des vols, cambriolages,actes de vandalisme sur des biens privés et publics, ont été constatés sur le territoire de lacommune de Saint Esteve (66240) ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article ler: Monsieur le maire de Saint Esteve (66240), est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à procéder à la modification del'installation du système de vidéoprotection composé de 103 caméras de voie publique, 22 camérasintérieures et 02 caméras extérieures au sein de sa commune, conformément au dossier présentéenregistré sous le numéro 2012/0087 ainsi qu'il suit :
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Cette modification intervient sur l'autorisation susvisée du 29 juillet 2025 valable jusqu'au 19octobre 2028
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Protection des batiments et installations publics et deleurs abords. Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de traficd e stupéfiant. Préventionet constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets. Prévention des atteintes à la sécurtité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras sur le territoire de la commune citéeà l'article 1" par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existence dusystème de vidéoprotection.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce ledroit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20jours.
Article 4 : Monsieur le maire de la commune de Saint Esteve, responsable de la mise en œuvre dusystème, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendieet de secours, dGment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 etR252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'uneinformation judiciaire.

Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés ~ changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253.5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R252-11 du Code de lasécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.
Article 8: La présente décision peut étre contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-après".
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Perpignan, le colonel, commandant le groupement départemental degendarmerie nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales etdont un exemplaire sera notifié à Monsieur le maire de la commune de Saint Esteve (66240).
Pour le préfet et par délégation,L''adjointe à la directrice des sécurités,
July LANDRA
1- Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités - bureau des polices administratives de sécurité+ 24 Quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan Cedex+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur~ DLPAJ - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par l'applicationinformatique « télérecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (oubien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

9.4, Liste totale détaillée des emplacements des caméras
Vidéoprotection commune St Estéve - liste des caméras
RG | int | Ex] VPD] . | t.] PInt
o-|Parking arrière mairie ler poteau 1
72
oo2./ Parking arrière mairie 2ème poteau 1
72
003.1 Parking arrière mairie 3ème poteau L
72
4-|Porche arrière mairie . 1
72
"e-| Parking centre des finances au-dessus entrée trésorerie 17a].
006. ; :8. Parking trésorerie 1
72
7. Parking trésorerie sortie + vue sur le porche 1
72
| Parking trésorerie poteau Grangerie vue entrée esplanade 172 {résistance| Rue de la Grangerie direction avenue Gilbert Brutus 172 - .
29.' Parking Grangerie i
72
"er | Parking Aguzan 1
72 :
%2-| Parking Aguzan 1
72
Parking Aguzan ~ I
72
14.1 Parking Aguzan 1
72
er |ROnd-point des oliviers/sortie vers Perpignan 1
72
oe-/Rond-point des oliviers/sortie vers Perpignan - 1
72
ear |Rond-point des arts et des lettres/sortie vers aéroport 1
72
@8./Rond-point des arts et des lettres/sortie vers aéroport 1
72
o28-|Rond-point sortie Baho i
72
74392/10/2025 * 04{09/2025 GEND/OGOSE/CPTA :Exentpiaine: PREFECTURE DIFFUSION RESTREINTE 1 6/26
Diagnostic vidéaprotection - Commune SAINT-ESTEVL'Dosster subi par: Acjudant Juan PHILIPS - Référen rüreté


020; Rond-point sortie Baho 1
72
%%-| Parking Rossignols droite 1
72
"2. Parking Rossignols/rue des Rossignols 1
72
o-|Rond-point Légion d'honneur entrée commune 1
72
%7|Rond-point Légion d'honneur sortie commune 172
95-1 Parking Primevères face HLM 1
72
026.1! Avenue des jardins 1
72
%-| Parking Primevères face allée des Pétunias 1
72
°26-_| Parking arrière mairie/esplanade de la résistance 1
72 :
%-| Parking Mas Carbasse/sortie musé 1
72
oy-|Parking Mas Carbasse/entrée crèche 1
72
°31_| Parking Mas Carbasse côté musé i
72
%2-| Parking Casado haut Chemin des Aloés 1
72
933.) Parking Casado bas i
72
034) Rue des écoles À
72
%-|Parking de la Mosselle bus 1
72
%-|Parking de la Mosselle/Boulodrome 1
72
937-1 Parking principal i
72
ae Entrée promenade étang 1
72
%-|RD 45 entrée route de Baixas I
72
041_| Parking de l'étang 1
72
%|Entrée maison des associations 1
72
74992/10/2025 + )4j09{2025 GEND/GGDSE/CPTN DIFFUSION aesrneinre wipe
EXEMPLAIRE : PREFECTURE
Diagnostic vidépprotection - Commune SAINT-ESTEVEGassier suivi par : Adjudant Julian PHILIPS ~ Référent sûreté

EXEMPLAIRE: PREFECTURE
Diagnostic vidéopratection - Commune SAINT-ESTEVE'estier sut par: Adjudane julian PHILIPS — RAGérent sOreLÉ
ea? | Parking maison des associations M
66772
2427] Passage à l'arrière dela maison des associations M617 .2
%%|Maison des associations/arriére des tribunes 1
72
0441 Avenue du Maréchal joffre 1
72
45-1 Quai Marcel Roca 1
72
046 jter | Parking CIC 1
72
047 A A £ter Parking relais entrée 172
048 A ; A| Parking relais sortie 1
72
%-|Parc relais arrêt de bus vers Perpignan 1
72
%|Parc relais arrêt de bus vers Saint-Estéve 1
72
| Parc relais entrée ville sur D616 1
72
%2-|Parking parc relais près de l'entrée 1
72 :
$52 | Parking parc relais vue centrale M661 :72
| Parking parc relais vue sortie M
6172
953.) Parc relais sortie bus vers Perpignan 1
72
954.) Parc relais entrée ancienne route de Perpignan 1
72 .
%3-1RD616 Rond-point Parc Relais vers Perpignan 1
72
056 A 14a, |DOme de l'étang 1
72
%-|Rond-point des Coteaux route de Vernet 1
72
958.) Anclenne gendarmerie/boulangerie 1
72
ré lAvenue de Toremilla haut M172
P4392/I0/2025 * 04/09/2025 GEND/GGD66/CFTM DIFFUSION RESTREINTE 18/26

@e-| Avenue de Baixas/angle rue de l'orée du bois 172
8! Avenue de la Mirande 172
pe |Avenue de la Mirande M66172
976" Avenue de la Mirande M617
a -| Rond-Point du Chateau d'eau 172
277 |Rond-Point du Château d'eau. M66172
er6@6|Rond-Point du Château d'eau M617 .
Ger| Rond-Point de Baixas 172
278 | Rond-Point de Baixas | M66172
a7" Rond-Point de Baixas M617
Sn {Rond-Point de Baixas ' M_66172
978! Rond-Point de Rivesaltes - I
72
573 |Rond-Point de Rivesaltes M66172
9797 Rond-Point de Rivesaltes Mer 6617
979 | Rond-Point de Rivesaltes : MQua_66172
%%-|Rond-Point du Camp du Roi 1
72 :
980 | Rond-Point du Camp du Roi M66172
#0TIRond-Point du Camp du Roi Mer 6617
%|Rond-point des Arts et des Lettres 173
74392 /10/2025 «04/09/2025 GEND/CGD66/CPTMEXEMPLAIRE: PREFECTURE DIFFUSION RESTREINTE 20/26
Diagnostic vidéoprotectian - Cammune SAINT-ESTEVESostier suivi par: Agjudant Julian PHILIPS - Référent sireté

se Avenue de Toremilla bas M
T72
%%-|Place du souvenir Francais/vue sur l'entrée du cimetière 172
5 |Place du souvenir Francais vers rue d'Atlanta M
oe" Place du souvenir Français vers l'avenue Gilbert Brutus M6i72
o60_| Passage presbytère 1 1
72
be {Passage presbytère 2 M
66172
cer |Passage presbytère 3 M6172
961.) Futur parking Parvis de l'église 1
72
%2-| Parking Capcié entrée 1
72
Parking Capcié sortie 1
72
%%-| Parking stade Victor Hugo 1
72 ,
oes. Parking stade Victor Hugo entrée cL
72
Ser | Parking stade Victor Hugo près de la sortie 1
72
%7-|Parking stade Victor Hugo sortie 1
72
Chemin d'en destros carrefour rue du Fournas/Ecureuils 172
198 Chemin d'en destros carrefour rue du Fournas au niveau du 172 |cédez le passageGo| Rue des écureuils angle rue du Fournas 1
72
[Rue des vignes/sortie rue des écureuils 172 .
{Rue des vignes/angle rue de l'orée du bois 1
72
073. A[Rue des vignes 172
ver |Avenue due Baixas/angle rue de l'orée du bois 1
72
24392/10/2025 * 04{09;2025 GEND/GGDES/CPTMEXEMPLAIRE: PREFECTURE DIFFUSION RESTREINTE 19/26

082_66174 Rond-point des Arts et des Lettres
083.66175 Rond-point de la Forêt
084_66176 Rond-point de la Forét
085_66177 Rond-point de la Forêt
086_66778 Rond-point de la Forêt
087.66179 Rue de la Moselle
088_66780 Rue de la Moselle
089.66181 Rue de la Moselle
09066182 Rue de la Moselle
09166183 Rond-Point Marie Curie
092.66184 Rond-Point Marie Curie
09366185 Rue de la Nuria
094.66172 Rue de la Nuria
Liste des caméras du système de vidéoprotection de la commune de Saint Esteve vistonnant lavoie publique A AJOUTER
095.66172 intersection Cherain du Pont des Jardins avec Cami d'Als Horts
096.66172 Intersection Chemin du Pont des Jardins avec Cami d'Als Horts
Liste des caméras du système de vidéoprotection de la commune de Saint Esteve visionnantdans les bâtiments ou vers les bâtiments EXISTANTES
10166172 Mairie 5 Rue de la République (Accueil)
102.66172 Mairie 5 Rue de la République (Sortie arrière)
103.66172 Mairie 5 Rue de la République (Couloir)
104_66172 Maison des Associations (Entrée du batiment)
105_66172 Maison des Associations (Arrière du bâtiment)
F4392/10/2028 * OAfOB/ZN2S GEND/GGDES/CPTMEXEMPLAIRE: PREFECTURE DIFFUSION RÉSTREINTE
Diagnostic vidéoprotection ~ Commune SAINT-ESTEVEGeaslor suivi par : Adjucant juan PHILIPS - Référent sûreté
21/26

106_66172 Médiathèque (Entrée du bâtiment)
107_66172 Médiathèque (Sortie du bâtiment)
108_66172 Médiathèque (Entrée/sortie du bâtiment)
109_66172 Léo Lagrange CLSH (Entrée/Sortie n° 2 arrière du bâtiment)
110.66172 Léo Lagrange CLSH (Entrée/Sortie du bâtiment du périscolaire)
Lil66172 Léo Lagrange CLSH (Entrée/Sortie n°1 arrière du bâtiment)
11266172 Centre Technique Municipal (Accueil)
113.66172 Centre Technique Municipal (Entrée/Sortie Atelier serrurerie)
114_66172 Centre Technique Municipal (Entrée/Sortie Atelier serrurerie)
1566172 Centre Technique Municipal (Entrée/Sortie Atelier serrurerie)
116_66172 Centre Technique Municipal (Entrée/Sortie Atelier festivités)
117.66172 Centre Technique Municipal (Côté du bâtiment à l'extérieur)
118.66172 Centre Technique Municipal (Côté du bâtiment à l'extérieur)
119.66172 Centre Technique Municipal (Entrée/Sortie à l'extérieur)
120.66172 Centre Technique Municipal (Côté du bâtiment à l'extérieur)
121.66172 Centre Technique Municipal (Vue sur le local archives)
122_66172 Point Information Jeunesse (Accueil)
123_66172 Point Information Jeunesse (Hall principal Entrée/Sortie PIJ)
124.66172 Point Information Jeunesse (Salle d'activité)
12566172 Point Information Jeunesse (Salle d'activité + Sortie de secours)
126.66172 CCAS (Entrée/Sortie arrière côté Comptabilité)
12766172 CCAS (Entrée/Sortie accès principal)
Etes PRÉFÉGTURE net . DIFFUSION RESTREINTE
Diagnostic vidéoprotection - Commune SAINT-ESTEVEGerster sulvi par : Adusiant Jultan PHILIPS - Référent sired
22/26

128.66172 Police Municipale (Accueil côté Av Maréchal Joffre)
12966172 Police Municipale (Accueil côté rue Joliot Curie - accèspersonnels)
130_66172 Police Municipale (ler étage vue des bureaux et armurerie)
131266172 Théâtre de l'Etang (Vue sur la caisse de paiement)
132_66172 Théâtre de l'Etang (Vue sur Entreé/Sortie principale)
[13366172 Théâtre de l'Etang (Vue sur entrée latérale côté étang)
134_66172 Théâtre de l'Etang (Vue sur passage intérieur)
135_66172 Théâtre de l'Etang (Vue sur Entreé/Sortie arrière)
136_66172 Théâtre de l'Etang (Vue accès extérieur donnant à l'arrière)
137_66i72 Théâtre de l'Etang (Vue accès extérieur donnant à l'avant)
138_66172 Théâtre de l'Etang (Vue accès extérieur donnant sur le côté droit)
13966172 Théâtre de l'Etang (Vue sur le parvis)
140.66172 Théâtre de l'Etang (Vue sur le parking arrière et quai dedéchargement)
TOTAL 22
won
74392/10/2025 * OAFOR{ZOIS GEND/GGD6E/CPYMExenpiaiee: PREFECTURE DIFFUSION RESTREINTE
Diagnostic vidéoprotection ~ Commune SAINT-ESTEVEDossler sviv par + Adjutant hullan PHILIPS - Référen tlirete
23/26

ESPREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : BFMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/20205283-0005 du 10 octobre 2025portant autorisation de renouvellement et de modification du système de vidéoprotectionde la commune de SAINT FELIU D'AVALE (66170)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre H Titre V et partieréglementaire Livre Il Titre V ;
VU le Code de la route;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientäles ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BPAS/2018192-0005 du 11 juillet 2018 relatif au système devidéoprotection de la commune de Saint Feliu d'Avall (66170);
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025237-0002 du 25 août 2025 portant délégation designature à Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025237-0003 du 25 août 2025 portant délégation de signatureau sein de la direction des sécurités ;
VU la demande de renouvellement de l'installation d'un système de vidéoprotection présentéepar Monsieur le maire de la commune de Saint Feliu d'Avall (66170) ;
VU l'avis du référent sûreté du groupement départemental de la gendarmerie nationale ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 1" octobre 2025;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que des vols, cambriolages,actes de vandalisme sur des biens privés et publics, ont été constatés sur le territoire de lacommune de Nefiach (66170) ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article ler: Monsieur le maire de Saint Feliu d'Avall (66170), est autorisé, dans les conditions fixéesau présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à procéder au renouvellement et lamodification de l'installation du système de vidéoprotection composé de 63 caméras de voiepublique au sein de sa commune, conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro2012/0138 ainsi qu'il suit:
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
La présente autorisation est valable jusqu'au 10 octobre 2030.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, secours à personnes, défensecontre l'incendie, préventions des risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes auxbiens, constatation des infractions aux règles de la circulation.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras sur lé territoire de la commune citéeà l'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existence dusystème de vidéoprotection.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce ledroit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 18 jours.
Article 4 : Monsieur le maire de la commune de Saint Feliu d'Avall, responsable de la mise en œuvredu système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendieet de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 etR252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article 1%. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'uneinformation judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).

Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253.5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R252-11 du Code de lasécurité intérieure susvisé où encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-après.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Perpignan, le colonel, commandant le groupement départemental degendarmerie nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales etdont un exemplaire sera notifié à Monsieur le maire de la commune de Saint Feliu d'Avall (66170).
Pour le préfet et par délégation,L'adjointe à la directrice des sécurités,
July LANDRA
1- Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales ~ direction des sécurités — bureau des polices administratives de sécurité- 24 Quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan Cedex* unrecours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur DLPA] - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier ~ 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par l'applicationinformatique « télérecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (oubien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

SYNTHESE ARCHITECTURE VIDEOPROTECTIONSAINT-FELIU-D'AVALL
Mise à jour — Dossier 2025
re
Autorisations Nombre de caméras Emplacement sur annexe 2 Compétence |
MAIRIE |Demande en cours ou entrée MairieAjout 2 caméras fixes 02/ parking Mairie
MOTIF RAJOUT : surveillance site Mairie
intersection Rue de l'Ensoleilié /Avenue du CanigouAutorisation co 01 caméra fixe 03/ Intersection + entrée portailArrété Préfectoral du mairie26/01/2021MOTIF RAJOUT:sansobjet
intersection Avenue de Las Hortes / Avenue du Canigou : |Autorisation 01 caméra fixe ' 04/ bouclage quartier Las Hortes _ CDVPArrêté Préfectoral du26/01/2021
Autorisation 02 caméras fixes 05 Contexte CDVPArrêté Préfectoral du 06/ Visualisation plaques11/07/2018 eeMOTIF RAJOUT : sans objet
Espace Palmarole + Parking des sports 2 | ci~ ote 07/ Parking épicerie Vival. EnAutorisation :08/ Parking cabinet médicalArrêté Préfectoral du 04 caméras fixes 09/ Parking Palmarole CDVP11/07/2018
MOTIF RAJOUT : sans objet

Place du Général BARBOTEU et abords écolesa as 11/ Parking côté PizzeriaAutorisation : . :à 12/ Parking côté Crédit AgricoleAre tone du 04 caméras fixes 43/ parking côté la pharmacie COVP__ 14/ parkings écolesMOTIF RAJOUT : sans objet
Salle polyvalenteAutorisation | 01 caméra fixe 15/ entrée devant salle CDVPArrêté Préfectoral du polyvalente26/01/2021 ( face square de France)
'MOTIF RAJOUT : sans objet
Parking de la Sardane | et I!Autorisation Co nnArrêté Préfectoral du 03 éras fi 'Si Parking Castel11/07/2018 et du cameras Nxes 17/ Parking Sardane . CDVP26/01/2021 oe 18/ conteneurs poubelles
MOTIF RAJOUT : sans objet
eo
... Parkingdu LavoirAutorisation 19/ ParkingArrêté Préfectoral du 02 caméras fixes 20/ Entrée parking _ CDVP11/07/2018:MOTIF RAJOUT : sans objet
! Place de la fontaine + containers à ordures _Autorisation A . | |_ Arrêté Préfectoral du 01 caméra fixe autorisée 21/ Container à poubelle| + 1 caméra fixe en 221 Place de la fontaine (parking) CDVP11/07/2018 demande'+ 1 demande en cours a 7 |MOTIF RAJOUT : surveillance parking rue de l'église
| ) | a "Parking Guillaume RibouAutorisation 02 caméras fixes : ; 4 —_ CDVPArrêté Préfectoral du autorisées 231 Fond du parking Ribounee 24/ Av. Canigou + parking Ribou11/07/2018 + 1 caméra fixe en 25] parking rue de l'Eglis+4 demande en cours demande P7 g rue dew " 8 |(MOTIF RAJOUT : surveillance rue de l'église et parking
Autorisation 29/ Parking côté OuestArrêté Préfectoral du 02 caméras fixes à CDVPLe 11/07/2018 — | 30/ Parking côté Est :
'MOTIF RAJOUT : sans obj

Place de ta République
arrété Prefectoral du 02 caméras fixes 261 Peau ela11/07/2018 et du + 4 caméra fixe en 27! Entrée agence Postale CDVP21/01/2021 | 28/ Bureau de Poste (intérieur)+1 demande en cours demandeMOTIF RAJOUT: surveillance accueil bureau de Poste
. Parking Jean Fourcade |Autorisation _ 31/ Entrée siège association ' CDVPArrêté Préfectoral du 02 caméras fixes i rugby :11/07/2018 LL 32/ Ensemble parking :'MOTIF RAJOUT: sans objet
INTERSECTION D916/D18 {Avenue du Canigou/parking vieux moulins)Autorisation :Arrêté Préfectoral du 01 caméra fixe autorisée 33/ Containers enterrés CDVP11/07/2018 34/ parking Vieux Moulinsdema+ 1 demande en cours ndeMOTIF RAJOUT : surveillance parking et intersection centre ville
Parking du BoulounaAutorisation 'Arrêté Préfectoral du 01 caméra fixe 35/ Parking + containers à CDVP11/07/2018 _ oe | ordures ;MOTIF RAJOUT : sans objet
Avenue du Canigou entrée/sortie Est (intersection chemins Ribéral/St-Martin) 7 a |AutorisationArrêté Préfectoral du 03 cameras fixes 36/ intersection11/07/2018 dont 1 caméra jamais 37/ Visualisation plaques CDVP+ 1 demande j / parking chemin du Ribéralinstallée (à s rimer'suppression en cours (à supp ) | :MOTIF SUPPRESSION: n° 36 non installée
Parking des MimosasAutorisationà : o1 caméra fixe autorisée .Arrété Préfectoral du : À 38/ Parking côté Est11/07/2018 #1 camera me en. 39/ Parking côté Ouest cove+ 1 demande en cours emande LMOTIF RAJOUT : t rveillan king
Containers à ordures enterrés, Chapelle St-AnneAutorisation |Arrêté Préfectoral du 01 caméra fixe 40/ Containers enterrés CDVP11/07/2018MOTIF RAJOUT : sans objet

i | 7 | | Rue» de la CôteAutorisationArrêté Préfectoral du 01 caméra fixe 41/ Sens interdit rue de la Côté CDVP26/01/2021MOTIF RAJOUT : sanss objet
ES Ke DURE Ro FRE st ss 'i
Avenue du Roussillon (entrée/sortie Est ~ lotissement StFerréol)Autorisation 02 caméras fixes 44/ Contexte CDvPArrêté Préfectoral du 45! Visualisation plaques11/07/2018MOTIF RAJOUT: sans objet
| Intersection rue des Gardioles/rue de la Félicité _ |
AutorisationArrêté Préfectoral du 01 caméra fixe 46/ Contexte CDVP26/01/2021IMOTIF RAJOUT : sans objet
Autorisation 01 caméra fixe autorisée | 42/ Containers enterrés + accès CDVPArrêté Préfectoral du + 1 caméra fixe en parc Mas Guichou11/07/2018 demande 43/ Parking+ 1 demande en cours :
MOTIF RAJOUT : extension surveillance parking
: Intersection des services techniques (avenue des Albéres/rue des Gardioles)AutorisationArrêté Préfectoral du 01 caméra fixe 47/ Nue intersection | CDVP11/07/2018 ,MOTIF RAJOUT: sans objet
Autorisation02 caméras . 48/ Contexteer l du 49/ Visualisation plaques CDVP
MOTIF RAJOUT : sans objet
Autorisation |Arrêté Préfectoral du 01 caméra fixe 50/ Accès gare SNCF + parking CDVP
t .l26/01/2021MOTIF RAJOUT: sans objet

02 caméras fixesAutorisation ; iArrêté Préfectoral du | 52/ Visualisation plaques :i 11/07/2018 | ;
51/ Entrée de ville
MOTIF RAJOUT : sans objet
Avenue de las Aires (parking SOURNIA)
2 caméras fixes en+ 1 demande en cours demande
53/ Entrée parking + parking |Nord :| |! CDVP! 54/ Sortie parking + parking Sud |OTIF RAJOUT : surveillance création parking
Avenue du Languedoc {quartier du Lac)02 caméras fixesArrêté Préfectoral du; autorisées11/07/2018 i + 1 caméras fixe en+ 1 demande en cours | demande
| Autorisation|||
| 55/ Contexte depuis St-Féliu :d'Avali56/ Champs large depuis Lei Soler .j 57/ Visualisation plaquesMOTIF RAJOUT : surveiliance entrée ville par D916
Rue des Corbiéres/Minervois/AglyAutorisation 01 caméra fixe | 58/ Piste cyclable mixte et | CDVPArrêté Préfectoral du bouclage quartier résidentiel _:26/01/2021MOTIF RAJOUT : sans objet
Intersection Rue des Fenouillèdes/Rue du Minervois/Chemin de Bellevue| 01 caméra fixe|Autorisationi Arrêté Préfectoral du26/01/2021
59/ Piste cyclable mixte CDVP
MOTIF RAJOUT : sans objet
Avenue du Canigou (parking bornes électriques)01 caméra fixe endemande
q1 demande en cours |. 1 CDVP60/ Parking côté bornes |électriques
Rue de la Têt
MOTIF RAJOUT : surveillance parking + bornes électriques .
02 caméras fixes endemande1 demande en cours
|
CDVP| 61/ parkingt+bornes éléciriquesi 62/ parking
1
construction)MOTIF RAJOUT : surveillance parking, bornes électriques et conteneurs poubelles ten cours de

Rond Força Réal (projet lotissement)Autorisation | 1 caméra champ largeArrêté Préfectoral du26/01/2021 iMOTIF RAJOUT : Projet nouveau lotissement en attente de réalisation
Salle polyvalente + terrain de sport
1 demande suppression 05 caméras fixes à / salle principale | CDVP| en cours supprimer / salle principale '/ Annexe |: ./ Annexei {Toit Chaufferie CNIL
MOTIF SUPPRESSION : caméras inutilisées

EuPRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : BFMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/20205283-0004 du 10 octobre 2025portant autorisation d'installation du système de vidéoprotectionde la commune de SAINTE-LEOCADIE (66800)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU Le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre If Titre V et partieréglementaire Livre lf Titre V;
VU le Code dela route;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025237-0002 du 25 août 2025 portant délégation designature à Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025237-0003 du 25 août 2025 portant délégation designature au sein de la direction des sécurités ;
VU la demande d'autorisation de l'installation d'un système de vidéoprotection présentée parMonsieur le maire de la commune de Sainte Leocadie (66800) ;
VU l'avis du référent sûreté du groupement départemental de la gendarmerie nationale ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 1% octobre 2025;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que des vols, cambriolages,actes de vandalisme sur des biens privés et publics, ont été constatés sur le territoire de lacommune de Saint Leocadie (66800) ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél, 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article er : Monsieur le maire de Sainte Leocadie (66800), est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à procéder à l'autorisation del'installation du système de vidéoprotection composé de 11 caméras de voie publique au sein de sacommune, conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2021/0257 ainsi qu'il suit :
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
La présente autorisation est valable jusqu'au 10 octobre 2030.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Protection des bâtiments et installations publics et deleurs abords. Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agressions et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras sur le territoire de la commune citéeà l'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existence dusystème de vidéoprotection.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce ledroit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Monsieur le maire de la commune de Sainte Leocadie, responsable de la mise en œuvredu système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes ada vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendieet de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 etR252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article 1". Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'uneinformation judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, 1.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253.5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R252-11 du Code de lasécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.

Article 8: La présente décision peut étre contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-après'.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Perpignan, le colonel, commandant le groupement départemental degendarmerie nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales etdont un exemplaire sera notifié à Monsieur le maire de la commune de Sainte Leocadie (66800).
Pour le préfet et par délégation,L'adjointe à la directrice des sécurités,
July LANDRA
1- Dans les deux mois à compter de la notification de ta présente décision les recours suivants peuvent être introduits :+ un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales — direction des sécurités - bureau des polices administratives de sécurité- 24 Quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan Cedex* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur- DLPA} - Place Beauvau ~ 75800 Paris cedex 08* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par l'applicationinformatique « télérecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (oubien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

'ANNEXE I SYNTHESE ARCHITECTURE VIDEOPROTECTION DE SAINTE LEOCADIE1/2
Autorisations
Préconisation
Nombre de camérasemplacements surannexe I '2/2
Champ(s) de vision déclaré(s)CDVP
CNIL
caméras n° Site 1 : Parking LA BERGERIE
01 Entrée parking
02 Contexte parking
03 Aire de pique niqueArrété préfectoral du 27janiver 2022 Site 2 : Salle Polyvalente
04 Accès par parking
05 Esplanade
06 Accès arrière de la salle
Site3 : Mairie"
07 Parvis Mairie CDVP
08 Statues rue de l'église
'Demande 09 Statues parking
en cours
10 Parking
11 Avenue Cal Mateu
11. caméras de V.PTotal FuturIl s'agit de 11 caméras de compétence CDVP


EEPRÉFET _DES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : BFMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientalesgouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/20205283-0009 du 10 octobre 2025portant autorisation de renouvellement et de modification du système de vidéoprotectionde la commune de SALEILLES (66280)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre I Titre V et partieréglementaire Livre Il Titre V;
VU le Code de la route;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BPAS/2022045-0002 du 14 fevrier 2022 relatif au système devidéoprotection de la commune de Saleilles (66280) ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025237-0002 du 25 août 2025 portant délégation designature à Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025237-0003 du 25 août 2025 portant délégation de signatureau sein de la direction des sécurités ;
VU la demande de renouvellement de l'installation d'un système de vidéoprotection présentéepar Monsieur le maire de la commune de Saleilles (66280);
VU l'avis du référent sûreté du groupement départemental de la gendarmerie nationale ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 1°" octobre 2025 ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que des vols, cambriolages,actes de vandalisme sur des biens privés et publics, ont été constatés sur le territoire de lacommune de Saleilles (66280) ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article er: Monsieur le maire de Saleilles (66280), est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à procéder au renouvellement et la modificationde l'installation du système de vidéoprotection composé de 50 caméras de voie publique et 01caméra intérieure, 01 caméra extérieure au sein de sa commune, conformément au dossierprésenté enregistré sous le numéro 2012/0138 ainsi qu'il suit :
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
La présente autorisation est valable jusqu'au 10 octobre 2030.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: Sécurité des personnes, secours à personnes, défensecontre l'incendie, préventions des risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes auxbiens, constatation des infractions aux règles de la circulation.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras sur le territoire de la commune citéeà l'article 1" par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existence dusystème de vidéoprotection.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce ledroit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 4: Monsieur le maire de la commune de Saleilles, responsable de la mise en œuvre dusystème, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systéme mis en place. Des consignes trésprécises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendieet de secours, düment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles 1252-3 etR252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article 1". Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'uneinformation judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés ~ changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).

Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253.5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R252-11 du Code de lasécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.
Article 8: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-après".
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Perpignan, le colonel, commandant le groupement départemental degendarmerie nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales etdont un exemplaire sera notifié à Monsieur le maire de la commune de Saleilles (66280).
Pour le préfet et par délégation,Fri à la directrice des sécurités,
July LANDRA
1- Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités - bureau des polices administratives de sécurité- 24 Quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan Cedex* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur DLPA] - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08" un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par l'applicationinformatique « télérecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnet doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (oubien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

ANNEXE I SYNTHESE ARCHITECTURE VIDEOPROTECTION DE SALEILLES
Autorisation
Préconisation
Autorisation
Arrêté préfectoral du14/02/20252022045-0002
Nombre de camérasemplacements surannexe I 2/2
caméras n°
01
02
03
04
05
06
07
08
os
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
Champ(s) de vision déclaré(s)
Site1 : Mairie
Avenue de Perpignan (Masquage+végétation)
Entrée Mairie par Bd du 8 mai
Place Pouquet
Place du marché (multi-capteurs)
Rond point Mairie (multi-capteurs)
VPI Bd Cazenobe
VPI Bd du 8 mai
Site 2 : Groupe scolaire George Sand
Entrée maternelle
cours maternelle
Local informatique
Accés cantine (primaire)
VPI RD22x
VPI Chemir t Nazaire
VPI RD22 vers Alenya (Entrée)
Contexte (multi-capteurs)
Site 4 : Intersection Giral et Lenglen
Contexte
VPI rue Aimé Giral
CNIL

ANNEXE I SYNTHESE ARCHITECTURE VIDEOPROTECTION DE SALEILLES
21
22
23
24
25
26
27
28
23
30
Site5 : Giratoire Debré
VPI vers Cabestany
VPI par Cabestany
Contexte
Site 6 : Intersection Libération/chemin des couleuvres versPerpignan
VPI
Contexte (multi-capteurs)
Site 7 : Intersection Becquerel/Macabeu : entrée RD62
VPI
Contexte
Site8 : D62 / ZA des Lambines
VPI entrée
VPI sortie
Contexte
Site9 : Intersection av des Albères / Bougainvillier (Théza)
VPI
Contexte 180°
Site 10 : Parc d'activités Sud Ri
VPI entrée
VPI sortie
Contexte

ANNEXE I SYNTHESE ARCHITECTURE VIDEOPROTECTION DE SALEILLES-
Autorisation
36
37
38
39
40
41
42
43
45
46
47
48
49
50
51
Site 11 : Rue Massarotto
Contexte Entrée de la résidence des Grouettes et boulodrome
Contexte sortie de la résidence des Grouettes et City Stade
Site 12 : Eglise
Contexte avenue de la Méditerranée
Contexte Espace Girardot
Site 13 : Château d'eau : entrée secondaire par la RD22
VPI (Visualisation plaque)
Contexte avec City.park
Site 14 : Chapelle
Contexte Esplanade Pouquet, rue vieille église
Contexte rue Joffre et parking
Site15 : Sport
Contexte : entrée site + piste cyclable direction St Nazaire
VPI (Visualisation plaque) entrée de ville par St Nazaire
Site16 : Pasteur
Contexte : containers, monument du souvenir et parking
Site 17 : Centre commercial
Contexte : Salle associative, PM
Contexte carrefour
Site 19 : rue des mimosas
Parking + Poubelle
Total Actuel50 caméras de V.P et 01 caméra extérieur

ANNEXE I SYNTHESE ARCHITECTURE VIDEOPROTECTION DE SALEILLES
Demande Autorisation
52
Mairie
01 caméra accueil intérieur
Total futur 50 caméras VP + 01 cam extérieur + 01 caméra intérieur

=uPREFET |DES PYRENEES- Cabinet du PréfetORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : BFMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025279-0006 du 06 octobre 2025portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionpour la « CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD-MEDITERRANEE »5 rue Vendôme à Thuir (66300)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Ii Titre V etpartie réglementaire Livre Ii Titre V;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BPAS/2019196-0009 du 15 juillet 2019 portantautorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement« CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD-MEDITERRANEE »;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025237-0002 du 25 août 2025 portant délégationde signature à Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet desPyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025237-0003 du 25 août 2025 portant délégation designature au sein de la direction des sécurités ;
VU la demande présentée par le service sécurité en vue d'obtenir le renouvellement del'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de son établissement« CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUR-MEDITERRANEE »;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du ler octobre- 2025;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www. pvyrenees-orientales.gouv.fr

CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol,cambriolage ou agression ;
CONSIDERANT le caractére proportionné du nombre de caméras envisagées au regarddes risques susmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE :
Article ter: Le renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système devidéoprotection constitué de 02 caméras extérieures est accordé au service sécurité, dansles conditions fixées au présent arrêté, et pour une durée de cinq ans renouvelable, pourson établissement «CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUR-MEDITERRANEE» situé à 5 rue Vendome à Thuir (66330), conformément au dossierprésenté enregistré sous le numéro 2012/0160.
Sont exclues de la présente autorisation 03 caméras visualisant des zones non ouvertes aupublic et de ce fait non soumises à autorisation préfectorale.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquageirréversible de telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vieprivée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 06 octobre 2030.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité al'article 1" par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située àchaque point d'accès du public.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximumde 30 jours.
Article 4 : le service sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se portergarante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées.

Article 5: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1%. Le délai de conservation des images parces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'uneenquête préliminaire, de flagrance, ou d'une information judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée encas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à 1.253.5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R252-11 du Code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans lesdélais mentionnés ci-après €).
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,Monsieur la sous-préfète de Céret, le colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun de l'exécutiondu présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié au service sécurité.
Pour le préfet et par délégation,L'adjointe à la directrice des sécurités,
Juiy LANDRA
{*) Dans les deux mois à compter de fa notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :. un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l'ordre public et des policesadministratives de sécurité ~ 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex. un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPA] - place Beauvau ~ 75800 Paris cedex 08* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par l'applicationinformatique « telerecours citoyens » www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée(ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

PREFET . .DES FYRÉNÉES- Cabinet du Préfet
LibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : BFMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025279-0007 du 06 octobre 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourl'établissement « CONSEIL DÉPARTEMENTAL - CHÂTEAU »quai de l'Amirauté, COLLIOURE(66190)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Il Titre V et partieréglementaire Livre II Titre V;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE,Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025237-0002 du 25 août 2025 portant délégation de signatureà Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025237-0003 du 25 août 2025 portant délégation de signatureau sein de la direction des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 17 avril 2025par Madame Hermeline MALHERBE pour l'établissement « CONSEIL DÉPARTEMENTAL -CHATEAU », quai de l'Amirauté à Collioure (66190);
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du Jer octobre2025;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre etenvisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1".: Madame Hermeline MALHERBE est autorisée, dans les conditions fixées auprésent arrêté, et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et exploiter un systèmede vidéoprotection constitué de 02 caméras intérieures et 2 caméras extérieures pourl'établissement « CONSEIL DEPARTEMENTAL-CHATEAU », situé quai de l'Amirauté, Collioure(66190), conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2025/0101.
Est exclue de la présente autorisation 01 caméra visualisant des zones non ouvertesau public et de ce fait non soumises à autorisation préfectorale.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquageirréversible de telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zonesde vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 06 octobre 2030.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : protection des bâtiments et installations publicset de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité des usagers du site.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité àl'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existencedu système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de30 jours.
Article 4. : Madame Hermeline MALHERBE, responsable de la mise en œuvre du système, doitse porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 2/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www. pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1°.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, où d'uneinformation judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code dela sécurité intérieure susvisé où encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-après (*).
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,Madame la sous-préfète de Ceret, le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun de l'exécution du présentarrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Madame Hermeline MALHERBE.
Pour le préfet et par délégation,L'adjointe.à la directrice des sécurités,
iDii
July LAWDRA
(*) Dans tes deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :. un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales ~ direction des sécurités- bureau de l'ordre public et despolices administratives de sécurité ~ 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex. un recours hiérarchique, adressé à M. te ministre de l'intérieur - OLPA] ~ place Beauvau — 75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot ~ 34000 Montpellier ov parl'application informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant fa date de notification de la décisioncontestée {ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 3/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pvrenees-orientales.gouv.fr

gE xPREFET _ .DES PYRENEES- Cabinet du PréfetORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : BFMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025286-0005 du 13 octobre 2025portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionpour l'établissement « BOUTIQUE ESPACE INDIGO »8 quai Pierre Bourdan, PERPIGNAN (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de ia sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre I Titre V etpartie réglementaire Livre ll Titre V;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral PREF/CAB/BPAS/2019179-0003 du 28 juin 2019 portantautorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement« BOUTIQUE ESPACE INDIGO» ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025237-0002 du 25 août 2025 portant délégationde signature à Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet desPyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025237-0003 du 25 août 2025 portant délégation designature au sein de la direction des sécurités ;
VU la demande présentée par Madame Vanina COLLOT, en vue d'obtenir lerenouvellement de l'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection deson établissement « BOUTIQUE ESPACE INDIGO »;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 01 octobre2025;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientalesgouv.fr

CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécuritédes personnes ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regarddes risques susmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article er: Le renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système devidéoprotection constitué de 01 caméra intérieure est accordé à Madame Vanina COLLOT,dans les conditions fixées au présent arrêté, et pour une durée de cinq ans renouvelable,pour son établissement « BOUTIQUE ESPACE INDIGO » situé 8 quai Pierre Bourdan àPerpignan (66000), conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro2025/0147.
La présente autorisation est valable jusqu'au 13 octobre 2030.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression où de vol.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité àl'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située àchaque point d'accès du public.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximumde 30 jours.
Article 4: Madame Vanina COLLOT, responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des sérvices de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1", Le délai de conservation des images parces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'uneenquête préliminaire, de flagrance, ou d'une information judiciaire.

Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée encas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R252-11 du Code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans lesdélais mentionnés ci-après (".
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,le sous-préfet de l'arrondissement de Perpignan , le directeur interdépartemental de lapolice nationale des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Madame VaninaCOLLOT.
Pour le préfet et par délégation,L'adjointe à la directrice des sécurités,
fi, Î
(We[
July LANDRA
(*) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision tes recours suivants peuvent être introduits :° un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l'ordre public et des policesadministratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex. un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPAJ - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier ~ 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ov par l'applicationinformatique « telerecours citoyens » www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée{ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

|PRÉFETONTOS Cabinet du Préfet
LibertéLgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : BFMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025286-0017du 13 octobre 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourl'établissement « CORADIX »167 avenue de Prades, PERPIGNAN (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Il Titre V et partieréglementaire Livre lI Titre V;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU je décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE,Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025237-0002 du 25 août 2025 portant délégation de signatureà Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025237-0003 du 25 août 2025 portant délégation de signatureau sein de la direction des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 15 janvier2025 par Monsieur Francois PEY pour l'établissement « CORADIX », 167 avenue de Prades,Perpignan (66000) ;
VU Favis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du Oloctobre 2025;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 5166 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3sur le site : http://www.pyrenees-orientalesgouv.fr

CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre etenvisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE :
Article 1%. : Monsieur Francois PEY est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et exploiter un système devidéoprotection constitué de 01 caméra intérieure pour l'établissement « CORADIX », situé467 avenue de Prades, Perpignan (66000), conformément au dossier présenté enregistré sousle numéro 2024/0538.
Sont exclues de la présente autorisation 02 caméras visualisant des zones non ouvertes aupublic et de ce fait non soumises à autorisation préfectorale.
La présente autorisation est valable jusqu'au 13 octobre 2030.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Protection des bâtiments et installations publicset de leurs abords. Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.Prévention des atteintes à fa sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression où devol. Effet de dissuasion et prévention des actes terroristes.
Article 2.: Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité àl'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existencedu système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de30 jours.
Article 4.: Monsieur Francois PEY, responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 2/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1°.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'uneinformation judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-8, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code dela sécurité intérieure susvisé où encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-après (*).
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, lesous-préfet de l'arrondissement de Perpignan, le directeur interdépartemental de la policenationale des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de ia préfecture desPyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Francois PEY.
Pour le préfet et par délégation,L'adjointe à la directrice des sécurités,
| (tvJuly LANDRA
{*) Dans les deux mois à compter de ia notification de la présente décision tes recours suivants peuvent être introduits :. un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités bureau de l'ordre public et despolices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66957 Perpignan cedex. un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur ~ DLPAJ - place Beauvau ~ 75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot ~ 34000 Montpellier ou parVapplication informatique « telerecours citoyens » www. telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant fa date de notification de la décisioncontestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique),
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 3/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http.//www.pyrenees-orientalesgouv.fr

PREFETOS NTOLES Cabinet du Préfet
LibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : BFMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientatesgouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025286-0016 du 13 octobre 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourl'établissement « DOCTEUR FERREYRA »2 Bat. D rue Pierre Dupont, PERPIGNAN (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Il Titre V et partieréglementaire Livre II Titre V;
VU fa loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE,Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025237-0002 du 25 août 2025 portant délégation de signatureà Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025237-0003 du 25 août 2025 portant délégation de signatureau sein de la direction des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 23 mars2025 par Madame Maria de los Milagros FERREYRA pour l'établissement « DOCTEUR FERREYRA »,2 Bd. D rue Pierre Dupont jean jaurès, Perpignan (66000);
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 01 octobre 2025;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3sur le site : http://www.pyrenees-orientales.souv.fr

CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé a la sécurité des
personnes;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre etenvisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1%. : Madame Maria de los Milagros FERREYRA est autorisée, dans les conditions fixéesau présent arrêté, et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et exploiter unsystème de vidéoprotection constitué de 01 caméra intérieure pour l'établissement« DOCTEUR FERREYRA », situé 2 Bat. D rue Pierre Dupont, Perpignan (66000), conformémentau dossier présenté enregistré sous le numéro 2025/0065.
La présente autorisation est valable jusqu'au 24 octobre 2030.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: Prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2.: Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité àl'article 1" par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existencedu système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de07jours.
Article 4.: Madame Maria de los Milagros FERREYRA, responsable de la mise en œuvre dusystème, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation oule visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1%.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 2/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales gouv.fr

Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'uneinformation judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code dela sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation à été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-après (*).
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, lesous-préfet de l'arrondissement de Perpignan, le directeur interdépartemental de la policenationale des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Madame Maria de los MilagrosFERREYRA.
Pour le préfet et par délégation,L'adjointe à la directrice des sécurités,
July LANDRA
(*) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :. un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de ordre public et despolices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex. un recours hiérarchique, adressé à M. fe ministre de l'intérieur - DLPA} - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier ~ 6 rue Pitot - 34000 Montpellier où parl'application informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mais suivant la date de notification de la décisioncontestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 3/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

EXPREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
DIRECTION DES SECURITESBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : BFMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025286-0008 du 13 octobre 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourl'établissement « FASTNED FRANCE »Rond-point des Arcades, PERPIGNAN (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Il Titre V et partieréglementaire Livre Hi Titre V ;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE,Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU farrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025237-0002 du 25 août 2025 portant délégation de signatureà Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025237-0003 du 25 août 2025 portant délégation de signatureau sein de la direction des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 10 mars2025 par Monsieur Robin DE VIELDER pour l'établissement « FASTNED FRANCE », rond-point desArcades, Perpignan (66000) ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 01 octobre 2025 ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3sur le site : http://www.pyrenees-orientalesgouv.fr

CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre etenvisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE :
Article 1".: Monsieur Robin DE VIELDER est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et exploiter un système devidéoprotection constitué de 03 caméras extérieures pour l'établissement « FASTNEDFRANCE », situé rond-point des arcades, Perpignan (66000), conformément au dossierprésenté enregistré sous le numéro 2025/0041.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage irréversiblede telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 13 octobre 2030.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: Prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression où de vol.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité al'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existencedu système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de30 jours.
Article 4. : Monsieur Robin DE VIELDER, responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1*.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 2/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientalesgouv.fr

Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'uneinformation judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux ~ changement affectant laprotection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-7 à L.252-6, L.253-1 àL.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'articte R.252-11 du Code dela sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-après (*).
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, lesous-préfet de l'arrondissement de Perpignan, le directeur interdépartemental de la policenationale des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Robin DE VIELDER.
Pour le préfet et par délégation,L'adjointé à la directrice des sécurités,
tA
July LAWDRA
(*} Dans les deux mois à compter de fa notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :od un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientaies ~ direction des sécurités- bureau de l'ordre public et despolices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex. un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPA] - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot ~ 34000 Montpellier ou parlapplication informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2èrne mois suivant ia date de notification de la décisioncontestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 3/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

PREFET . .DES PYRENEES- Cabinet du PréfetORIENTALESLibertéÆgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : BFMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025286-0006 du 13 octobre 2025portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionpour l'établissement « GRAND FRAIS »92 rue Léon Serpolet, PERPIGNAN (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Il Titre V etpartie réglementaire Livre Il Titre V ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral PREF/CAB/BPAS/2020329-0004 du 24 novembre 2020 portantautorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement« GRAND FRAIS » ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025237-0002 du 25 août 2025 portant délégationde signature à Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet desPyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025237-0003 du 25 août 2025 portant délégation designature au sein de la direction des sécurités ;
VU la demande présentée par Monsieur Arnaud CLEMENT, en vue d'obtenir lerenouvellement de l'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection deson établissement « GRAND FRAIS » ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 01 octobre2025;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécuritédes personnes ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regarddes risques susmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales;
ARRÊTE :
Article ler: Le renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système devidéoprotection constitué de 24 caméras intérieures et 06 caméras extérieures estaccordé à Monsieur Arnaud CLEMENT, dans les conditions fixées au présent arrêté, et pourune durée de cinq ans renouvelable, pour son établissement « GRAND FRAIS » situé 92 rueLéon Serpolet à Perpignan (66000), conformément au dossier présenté enregistré sous lenuméro 2020/0066.
Sont exclues de la présente autorisation 07 caméras visualisant des zones non ouvertes aupublic et de ce fait non soumises à autorisation préfectorale.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquageirréversible de telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vieprivée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 13 octobre 2030.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol. Protection des abords immédiats desbâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risquesd'agression et de vol. Cambriolage.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité àl'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située àchaque point d'accès du public.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximumde 15 jours.
Article 4 : Monsieur Arnaud CLEMENT, responsable de la mise en œuvre du système, doitse porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutesles personnes concernées.

Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images parces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'uneenquête préliminaire, de flagrance, ou d'une information judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée encas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R252-11 du Code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente décision peut étre contestée selon les voies de recours et dans lesdélais mentionnés ci-après (4).
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,le sous-préfet de l'arrondissement de Perpignan, le directeur interdépartemental de lapolice nationale des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à M. ArnaudCLEMENT.
Pour le préfet et par délégation,L'adjointe à la directrice des sécurités,
Tr
July ÉANDRA
(*} Dans les deux mois à compter de la notification de fa présente décision les recours suivants peuvent être introduits :. un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales — direction des sécurités- bureau de l'ordre public et des policesadministratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex. un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPA} - ptace Beauvau - 75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par l'applicationinformatique « telerecours citoyens » www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée(ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

ESPRÉFETDES FYRÈNE ES- Cabinet du Préfet
LibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf.: BFMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025286-0002 du 13 octobre 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourl'établissement « L'ATELIER D'AMAYA »17 place Jean jaurès, PERPIGNAN (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU ie Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Il Titre V et partieréglementaire Livre lf Titre V ;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025237-0002 du 25 août 2025 portant délégation designature à Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet desPyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025237-0003 du 25 août 2025 portant délégation designature au sein de la direction des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 12décembre 2024 par Madame Amaya DE GOROSTARZU pour l'établissement « L'ATELIERD'AMAYA », 17 place Jean Jaurès, Perpignan (66000);
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 01 octobre 2025 ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3sur le site : http://www. pyrenees-orientales.gouv.fr

CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre etenvisagées au regard des risques susmentionnés;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE :
Article 1".: Madame Amaya DE GOROSTARZU est autorisée, dans les conditions fixées auprésent arrêté, et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et exploiter un systèmede vidéoprotection constitué de 03 caméras intérieures pour l'établissement « L'ATELIERD'AMAYA », situé 17 place Jean Jaurès, Perpignan (66000), conformément au dossier présentéenregistré sous le numéro 2025/0214.
La présente autorisation est valable jusqu'au 13 octobre 2030.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: Prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol. Sécurité des personnes, lutte contre la démarqueinconnue.
Article 2.: Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité àl'article 1" par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existencedu système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de30 jours.
Article 4.: Madame Amaya DE GOROSTARZU, responsable de la mise en œuvre du système,doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées.
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles 1252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1°.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 2/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'uneinformation judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant faprotection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.262-6, L.253-1 àL.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code dela sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-après (*).
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, lesous-préfet de l'arrondissement de Perpignan, le directeur interdépartemental de la policenationale des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Madame Amaya DE GOROSTARZU.
Pour le préfet et par délégation,L'adjointe à la directrice des sécurités,
(le
July LANDRA
*) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :. un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l'ordre public et despolices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex. un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPAJ - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou parl'application informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décisioncontestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 3/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientalesgouv.fr

EEPRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : BFMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025286-0020 du 13 octobre 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourl'établissement « MAC DONALD'S »4 rue du Docteur Baillat, PERPIGNAN (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre II Titre V et partieréglementaire Livre I Titre V ;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025237-0002 du 25 août 2025 portant délégation designature à Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet desPyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025237-0003 du 25 août 2025 portant délégation designature au sein de la direction des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 15 juillet2025 par Monsieur Khalid BENNIS pour l'établissement « MAC DONALD'S », 4 rue du DocteurBaillat, Perpignan (66000) ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 01 octobre 2025 ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3sur le site : http://www.pyrenees-orientales. gouv.fr

CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre etenvisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE :
Article 1%. : Monsieur Khalid BENNIS est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté,et pour une durée de cing ans renouvelable, a installer et exploiter un système devidéoprotection constitué de 04 caméras intérieures et 05 caméras extérieures pourl'établissement « MAC DONALD'S », situé 4 rue du Docteur Baillat, Perpignan (66000),conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2020/0123.
Sont exclues de ia présente autorisation 04 caméras visualisant des zones non ouvertes aupublic et de ce fait non soumises à autorisation préfectorale.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage irréversiblede telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 13 octobre 2030.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: Prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression etde vol ou de trafic de stupéfiants. Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de vol.
Article 2.: Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité al'article 1" par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existencedu système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de30 jours.
Article 4.: Monsieur Khalid BENNIS, responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél 04 68 51 66 66PERPIGNAN 2/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1°.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'uneinformation judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés ~ changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, ta présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code dela sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation à été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-après (*).
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, lesous-préfet de l'arrondissement de Perpignan, le directeur interdépartemental de la policenationale des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Khalid BENNIS.
Pour le préfet et par délégation,L'adjointg à la directrice des sécurités,
pa
July LYNDRA
(*) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales ~ direction des sécurités- bureau de l'ordre public et des polices administrativesde sécurité - 24 quai Sadi Carnot ~ 66951 Perpignan cedex. un recours hiérarchique, adressé à M. te ministre de l'intérieur - DLPAJ ~ place Beauvau ~ 75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot ~ 34000 Montpellier ou par l'application informatique« telerecours citoyens » www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de fa décision contestée (ou bien du2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 3/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientalesgouv.fr

PREFETDES PYRENEES- Cabinet du PréfetORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : BFMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025286-0021 du 13 octobre 2025portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionpour l'établissement « MAC DONALD »Centre commercial d'Auchan-route d'Espagne, PERPIGNAN (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre H Titre V etpartie réglementaire Livre [| Titre V;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral PREF/CAB/BPAS/2020058-0002 du 27 février 2020 portantautorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement« MAC DONALD'S » ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025237-0002 du 25 août 2025 portant délégationde signature a Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet desPyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025237-0003 du 25 août 2025 portant délégation designature au sein de la direction des sécurités;
VU la demande présentée par Monsieur Khalid BENNIS, en vue d'obtenir lerenouvellement de l'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection deson établissement « MAC DONALD'S » ;
VU avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 01 octobre2025;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientalesgouv.fr

CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécuritédes personnes ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regarddes risques susmentionnés;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article Jer: Le renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système devidéoprotection constitué de 05 caméras intérieures et 05 caméras extérieures estaccordé à Monsieur Khalid BENNIS, dans les conditions fixées au présent arrêté, et pourune durée de cing ans renouvelable, pour son établissement « MAS DONALD'S » situé àPerpignan (66000), conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro2019/0247.
Sont exclues de la présente autorisation 05 caméras visualisant des zones non ouvertes aupublic et de ce fait non soumises à autorisation préfectorale.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquageirréversible de telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vieprivée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 13 octobre 2030.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: Prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agressionet de vol ou de trafic de stupéfiant. Prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés àdes risques d'agression ou de vol.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité al'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située àchaque point d'accès du public.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximumde 30 jours.
Article 4 : Monsieur Khalid BENNIS, responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées.

Article 5: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1". Le délai de conservation des images parces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'uneenquête préliminaire, de flagrance, ou d'une information judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée encas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R252-11 du Code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans lesdélais mentionnés ci-après (*) .
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,le sous-préfet de l'arrondissement de Perpignan, le directeur interdépartemental de lapolice nationale des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à M. Khalid BENNIS.
Pour le préfet et par délégation,L'adjointe à la directrice des sécurités,
luJuty LANDRA
(*) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :. un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l'ordre public et des policesadministratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex. un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPAJ - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier où par l'applicationinformatique « telerecours citoyens » www.telerecours.frCe recours juridictionnet doit être déposé au plus tard avant expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée{ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux où hiérarchique).

PREFETDES PYRENEES: Cabinet du Préfet
LibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES SECURITESBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : BFMél: pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025286-0014 du 13 octobre 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourl'établissement « MONDIAL RELAY n°33026 »10 rue du Dr Georges Baillat-Route d'Espagne, PERPIGNAN (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre {| Titre V et partieréglementaire Livre If Titre V;
VU Ia loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE,Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025237-0002 du 25 août 2025 portant délégation de signatureà Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025237-0003 du 25 août 2025 portant délégation de signatureau sein de la direction des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 0S août2025 par Monsieur Michael ROUSE pour l'établissement MONDIAL RELAY n°33026 « », 10 rue duDr Georges Baillat-Route d'Espagne, Perpignan (66000);
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 01 octobre 2025;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3sur le site : http://www.pyrenees-orientalesgouv.fr

CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre etenvisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1", : Monsieur Michael ROUSE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté,et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et exploiter un système devidéoprotection constitué de 02 caméras intérieures pour l'établissement « MONDIAL RELAYn°33026», situé 10 rue du Dr Jean Baillat-Route d'Espagne, Perpignan (66000), conformémentau dossier présenté enregistré sous le numéro 2025/0284.
La présente autorisation est valable jusqu'au 13 octobre 2030.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: Prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité àl'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existencedu système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de30jours.
Article 4.: Monsieur Michael ROUSE, responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1°.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'uneinformation judiciaire.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 2/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientalesgouv.fr

Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, 1.251-3, L.252-1 à L.252-6, 1.253-1 àL.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code dela sécurité intérieure susvisé où encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-après (*).
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, lesous-préfet de l'arrondissement de Perpignan, le directeur interdépartemental de la policenationale des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Michael ROUSE.
Pour le préfet et par délégation,L'adjointe à la directrice des sécurités,
july LANDRA
€} Dans les deux mois à compter de fa notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :. un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l'ordre public et despolices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex. un recours hiérarchique, adressé à M. fe ministre de l'intérieur - DLPA} - place Beauvau ~ 75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou parl'application informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décisioncontestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 5166 66PERPIGNAN 3/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientalesgouv.fr

E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : BFMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025286-0013 du 13 octobre 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourl'établissement « MONDIAL RELAY n°FRO32122 » |75 avenue Maréchal Koening, PERPIGNAN (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre It Titre V et partieréglementaire Livre lI Titre V ;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE,Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025237-0002 du 25 août 2025 portant délégation de signatureà Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025237-0003 du 25 août 2025 portant délégation de signatureau sein de la direction des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée ie 26 juin 2025par Monsieur Michael ROUSE pour l'établissement « MONDIAL RELAY n°FRO32122», 75 avenueMaréchal Koening, Perpignan (66000) ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 01 octobre 2025;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 5166 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre etenvisagées au regard des risques susmentionnés;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1%. : Monsieur Michael ROUSE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté,et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et exploiter un système devidéoprotection constitué de 02 caméras intérieures pour l'établissement « MONDIAL RELAYn°032122 », situé 75 avenue Maréchal Koening, Perpignan (66000), conformément au dossierprésenté enregistré sous le numéro 2025/0239.
La présente autorisation est valable jusqu'au 13 octobre 2030.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: Prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2.: Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité àl'article 1% par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existencedu système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de30 jours.
Article 4.: Monsieur Michael ROUSE, responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1°.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête prélirainaire, de flagrance, ou d'uneinformation judiciaire.
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 2/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Article 7: Sans préjudice dés sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résuitant de l'article R.252-11 du Code dela sécurité intérieure susvisé où encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-après (*).
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, lesous-préfet de l'arrondissement de Perpignan, le directeur interdépartemental de la policenationale des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Michael ROUSE.
Pour le préfet et par délégation,L'adjointe à la directrice des sécurités,
(LlJuly LANDRA
(*) Dans les deux mois à compter de ta notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :. un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales ~ direction des sécurités- bureau de l'ordre public et despolices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedexod un recours hiérarchique, adressé à M. fe ministre de l'intérieur - DLPA] - place Beauvau ~ 75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot ~ 34000 Montpellier ou parYapplication informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant fa date de notification de la décisioncontestée (ou bien du 2éme mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 3/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientalesgouv.fr

PRÉFET
ORIENTALES Cabinet du Préfet
LibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : BFMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientalesgouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025286-0015 du 13 octobre 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourl'établissement « MONDIAL RELAY n°33956 »28 rue Ernet Renan, PERPIGNAN (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre tl Titre V et partieréglementaire Livre ({ Titre V;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE,Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025237-0002 du 25 août 2025 portant délégation de signatureà Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025237-0003 du 25 août 2025 portant délégation de signatureau sein de la direction des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 28 août2025 par Monsieur Michael ROUSE pour l'établissement MONDIAL RELAY n°33956 « », 28 rueErnest Renan, Perpignan (66000) ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 01 octobre 2025 ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 5166 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre etenvisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1". : Monsieur Michael ROUSE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté,et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et exploiter un système devidéoprotection constitué de 02 caméras intérieures pour l'établissement « MONDIAL RELAYn°33966», situé 28 rue Ernest Renan, Perpignan (66000), conformément au dossier présentéenregistré sous le numéro 2025/0312.
La présente autorisation est valable jusqu'au 13 octobre 2030.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: Prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2.: Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité àl'article 1" par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existencedu système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de30jours.
Article 4.: Monsieur Michael ROUSE, responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1°.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'uneinformation judiciaire.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 2/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www .pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code dela sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-après (*}.
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, lesous-préfet de l'arrondissement de Perpignan, le directeur interdépartemental de la policenationale des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Michael ROUSE.
Pour le préfet et par délégation,L'adjointe à la directrice des sécurités,4
JosJuly L INDRA
(*} Dans ies deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :. un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales — direction des sécurités- bureau de l'ordre public et despolices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66957 Perpignan cedex. un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPAJ - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08' un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier ~ 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou parFapplication informatique « telerecours citoyens » www.telerecoursfrCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2èrne mois suivant la date de notification de ta décisioncontestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 3/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : BFMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientalesgouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025286-0004 du 13 octobre 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourl'établissement « O'FAMILY »4 rue Marie Francois Xavier Bichat, PERPIGNAN (66100)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU je Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Il Titre V et partieréglementaire Livre II Titre V ;
VU Ia loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales;
VU Varrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystémes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025237-0002 du 25 août 2025 portant délégation designature à Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet desPyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025237-0003 du 25 août 2025 portant délégation designature au sein de la direction des sécurités;
vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 16juin 2025 par Monsieur Rachid OUTFERDINE pour l'établissement « O'FAMILY », 4 rueMarie Francois Xavier Bichat, Perpignan (66100);
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 01 octobre 2025;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre etenvisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1". : Monsieur Rachid OUTFERDINE est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et exploiter un système devidéoprotection constitué de 02 caméras intérieures et 02 caméras extérieures pourl'établissement « O' FAMILY », situé 4 rue Marie Francois Xavier Bichat, Perpignan (66000),conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2025/0252.
La présente autorisation est valable jusqu'au 13 octobre 2030.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: Prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant. Prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression où de vol.
Article 2.: Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité àl'article 1°" par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existencedu système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3, : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de20jours.
Article 4. : Monsieur Rachid OUTFERDINE, responsable de la mise en œuvre du système, doitse porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées.
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, düment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1°.
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 2/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueit disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, où d'uneinformation judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés ~ changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou.a celle résultant de l'article R.252-11 du Code dela sécurité intérieure susvisé où encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-après (*).
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, lesous-préfet de l'arrondissement de Perpignan, le directeur interdépartemental de la policenationale des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Rachid OUTFERDINE.
Pour le préfet et par délégation,L'adjointe à la directrice des sécurités,H
|(lus
July ANDRA
(*) Dans les deux mois à compter de la notification de fa présente décision les recours suivants peuvent être introduits :. un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l'ordre public et despolices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex. un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur ~ OLPA] - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou parl'apptication informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant Ja date de notification de la décisioncontestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique}.
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 3/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur fe site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

EuPRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgatitéFraternité
Cabinet du Préfet
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : BFMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025286-0003 du 13 octobre 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourl'établissement « SARL TOP FRAICHEUR »32 rue Joseph Jaume, PERPIGNAN (66100)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre H Titre V et partieréglementaire Livre H Titre V;
VU ia loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 28 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025237-0002 du 25 août 2025 portant délégation designature à Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet desPyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025237-0003 du 25 août 2025 portant délégation designature au sein de la direction des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 17juin 2025 par Madame Stéphanie MARCOS pour l'établissement «SARL TOPFRAÎCHEUR », 32 rue Joseph Jaume, Perpignan (66000);
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 01 octobre 2025 ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre etenvisagées au regard des risques susmentionnés;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1°, : Madame Stephanie MARCOS est autorisée, dans les conditions fixées au présentarrêté, et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et exploiter un système devidéoprotection constitué de 09 caméras intérieures et 02 caméras extérieures pourl'établissement « SARL TOP FRAICHEUR », situé 32 rue Joseph jaume, Perpignan (66000),conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2025/0222.
La présente autorisation est valable jusqu'au 13 octobre 2030.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: Prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression etde vol ou de trafic de stupéfiant. Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de vol.
Article 2.: Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité àl'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existencedu système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de30jours.
Article 4. : Madame Stephanie MARCOS, responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou fe visionnagedes images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées.
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles 1252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1*.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 2/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientalesgouv.fr.

Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'uneinformation judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés ~ changement dans la configuration des lieux ~ changement affectant laprotection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code dela sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-après (*).
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, lesous-préfet de l'arrondissement de Perpignan, le directeur interdépartemental de la policenationale des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Madame Stephanie MARCOS.
Pour le préfet et par délégation,L'adjointe à {a directrice des sécurités,
(luesJuly LANDRA
{(*) Dans les deux mois à compter de ta notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :. un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l'ordre public et despolices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex° un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPA} - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou parl'application informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant lexpiration du 2ème mois suivant ta date de notification de la décisioncontestée {ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 3/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientatesgouv.fr

|PREFET _ .DES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÆgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf.: BFMél: pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025286-0007 du 13 octobre 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourFétablissement « VISOLAR »1008 avenue Ecle, PERPIGNAN (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre I Titre V et partieréglementaire Livre [i Titre V ;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE,Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025237-0002 du 25 août 2025 portant délégation de signaturea Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025237-0003 du 25 août 2025 portant délégation de signatureau sein de la direction des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 22 août2025 par Monsieur Bruno OMS pour l'établissement « VISOLAR », 1008 avenue Ecle, Perpignan(66000) ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 01 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3sur le site : http://www.pyrenees-orientalesgouv.fr

CONSIDERANT le caractére proportionné du nombre de caméras mises en ceuvre etenvisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE :
Article 1°. : Monsieur Bruno OMS est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et exploiter un système devidéoprotection constitué de 03 caméras intérieures et 03 caméras extérieures pourl'établissement « VISOLAR », situé 1008 avenue Ecle, Perpignan (66000), conformément audossier présenté enregistré sous le numéro 2025/0308.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage irréversiblede telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 13 octobre 2030.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: Prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2.: Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité àl'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existencedu systèmé de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.
Article 4. : Monsieur Bruno OMS, responsable de ia mise en œuvre du système, doit se portergarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1".Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'uneinformation judiciaire.
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél, 04 68 51 66 66PERPIGNAN 2/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à1.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code dela sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-après (*).
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, lesous-préfet de l'arrondissement de Perpignan, le directeur interdépartemental de la policenationale des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Bruno OMS.
Pour le préfet et par délégation,L'adjointe à la directrice des sécurités,
A
UrJuly LANDRA
(*) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :. un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l'ordre public et despolices administratives de sécurité- 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex. Un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPA} - place Beauvau ~ 75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot ~ 34000 Montpellier ou parVapplication informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décisioncontestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique),
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 3/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : bttp://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

PREFETDES PYRENEES- Cabinet du PréfetORIENTALESLibertéÆgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : BFMél: pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025279-0005 du 06 octobre 2025portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionpour la « CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD-MEDITERRANEE »2 rue Dagobert à Cabestany (66330)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre H Titre V etpartie réglementaire Livre H Titre V;
VU Je décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BPAS/2019196-0011 du 15 juillet 2019 portantautorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement« CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD-MEDITERRANEE »;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025237-0002 du 25 août 2025 portant délégationde signature à Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet desPyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025237-0003 du 25 août 2025 portant délégation designature au sein de la direction des sécurités ;
VU la demande présentée par le service sécurité en vue d'obtenir le renouvellement del'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de son établissement« CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUR-MEDITERRANEE »;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du ler octobre2025 ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur fe site : http://www.pyrenees-orientales gouv.fr

CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol,cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regarddes risques susmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article Jer: Le renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système devidéoprotection constitué de 02 caméras intérieures et de 01 caméra extérieure estaccordé au service sécurité, dans les conditions fixées au présent arrêté, et pour une duréede cinq ans renouvelable, pour son établissement « CAISSE REGIONALE DE CREDITAGRICOLE MUTUEL SUR-MEDITERRANEE » situé à 2 rue Dagobert à Cabestany (66330),conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2012/0175.
Sont excives de la présente autorisation 03 caméras visualisant des zones non ouvertes aupublic et de ce fait non soumises à autorisation préfectorale.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquageirréversible de telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vieprivée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 06 octobre 2030.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité àl'article 1* par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située àchaque point d'accès du public.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximumde 30 jours.
Article 4 : le service sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se portergarante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées.

Article 5: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1". Le délai de conservation des images parces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'uneenquête préliminaire, de flagrance, ou d'une information judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans leslieux protégés ~ changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée encas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R252-11 du Code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans lesdélais mentionnés ci-après €.
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,Monsieur le sous-préfet de Perpignan, le colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun de l'exécutiondu présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié au service sécurité.
Pour le préfet et par délégation,L'adjointega la directrice des sécurités,
July LANDRA
{*) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :. un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l'ordre public et des policesadministratives de sécurité ~ 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex. un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - OLPAJ - place Beauvau ~ 75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot ~ 34000 Montpellier ou par l'applicationinformatique « telerecours citoyens » www. telerecours.frCe recours juridictionne! doit être déposé au plus tard avant expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée(ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

PRÉFETD ES PYRENEES- Cabinet du Préfet
LibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : BFMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025287-0005 du 14 octobre 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourl'établissement « FRANCE TRAVAIL OCCITANIE »3 rue de la Vigneronne, PERPIGNAN (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Il Titre V et partieréglementaire Livre Il Titre V ;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE,Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025237-0002 du 25 août 2025 portant délégation de signatureà Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025237-0003 du 25 août 2025 portant délégation de signatureau sein de la direction des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 21 juillet2025 par Madame Karine MEININGER pour l'établissement « FRANCE TRAVAIL OCCITANIE », 3rue de la Vigneronne, Perpignan (66000);
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 01 octobre 2025;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre etenvisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1".: Madame Karine MEININGER est autorisée, dans les conditions fixées au présentarrêté, et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et exploiter un système devidéoprotection constitué de 20 caméras intérieures pour l'établissement « FRANCETRAVAIL OCCITANIE », situé 4 rue du Docteur Baillat, Perpignan (66000), conformément audossier présenté enregistré sous le numéro 2020/0123.
Est exclue de la présente autorisation 01 caméra visualisant des zones non ouvertes au publicet de ce fait non soumises à autorisation préfectorale.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage irréversiblede telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 14 octobre 2030.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: Prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression etde vol ou de trafic de stupéfiants. Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de vol. Prévention d'actes de terroristes. Préventions des risquesnaturels où technologiques. Secours aux personnes et la défense contres les incendies.
Article 2.: Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité àarticle 1" par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existencedu système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3, : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de30 jours.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 2/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 4. : Madame Karine MEININGER, responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées.
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1".Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'uneinformation judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant faprotection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code dela sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-après (*}.
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, lesous-préfet de l'arrondissement de Perpignan, le directeur interdépartemental de la policenationale des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Madame Karine MEININGER.
Pour le préfet et par délégation,L'adjointe à la directrice des sécurités,
(ayJuly LANDRA
(1) Dans tes deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits:un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales- direction des sécurités- bureau de l'ordre public et des polices administrativesde sécurité~ 24 quai Sadi Carnot- 66951 Perpignan cedex* un tecours hiérarchique, adressé à M. Je ministre de l'intérieur - DLPAJ ~ place Beauvau - 75800 Paris cedex 08* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier où par l'application informatique«telerecours citoyens » www,telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée {ou bien du2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ov hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 3/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://{www.pyrenees-orientalesgouv.fr

=ePREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : BFMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientalesgouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025287-0001 du 14 octobre 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourl'établissement « LA POSTE »255 rue Henri Guillaumet, PERPIGNAN (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre 1! Titre V et partieréglementaire Livre H Titre V;
VU ja loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE,Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025237-0002 du 25 août 2025 portant délégation de signatureà Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025237-0003 du 25 août 2025 portant délégation de signatureau sein de la direction des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 07 juiliet2025 par Monsieur David PARNAUD pour l'établissement « LA POSTE », 255 rue Henri Guillaumet,Perpignan (66000) ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 01 octobre 2025 ;CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3sur le site : http://www.pyrenees-orientalesgouv.fr

CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre etenvisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE :
Article 1°".: Monsieur David PARNAUD est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et exploiter un système devidéoprotection constitué de 02 caméras intérieures et 03 caméras extérieures pourl'établissement «LA POSTE», situé 255 rue Henri Guillaumet, Perpignan (66000),conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2013/0252.
Sont exclues de la présente autorisation 88 caméras visualisant des zones non ouvertes aupublic et de ce fait non soumises à autorisation préfectorale.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage irréversiblede telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 14 octobre 2030.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Protection des bâtiments et installations publicset de leurs abords. Secours aux personnes et la défense contre les incendies.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité àl'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existencedu système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de30 jours.
Article 4.: Monsieur David PARNAUD, responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, düment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accédera tout moment aux images et enregistrements de ce systéme de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1°.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 2/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'uneinformation judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code dela sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-après (*).
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, lesous-préfet de l'arrondissement de Perpignan, le directeur interdépartemental de la policenationale des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur David PARNAUD.
Pour le préfet et par délégation,L'adjointe à la directrice des sécurités,
ñi/ivy.
july LANDRA
4) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits:un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales- direction des sécurités. bureau de l'ordre public et des polices administrativesde sécurité- 24 quai Sadi Carnot- 66951 Perpignan cedex. un recours hiérarchique, adressé à M. ie ministre de l'intérieur - DLPAJ ~ place Beauvau - 75800 Paris cedex 08* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par l'application informatique« telerecours citoyens » www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée {ou bien du2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 3/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : BFMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025286-0012 du 13 octobre 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourl'établissement « UNIVERSITÉ DE PERPIGNAN - FACULTÉ D'ÉDUCATION »3 avenue Alfred Sauvy, PERPIGNAN (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre 11 Titre V et partieréglementaire Livre lI Titre V;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE,Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025237-0002 du 25 août 2025 portant délégation de signatureà Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025237-0003 du 25 août 2025 portant délégation de signatureau sein de la direction des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 17 juillet2025 par Monsieur Philippe AUGE pour l'établissement « UNIVERSITÉ DE PERPIGNAN - FACULTÉD'ÉDUCATION », 3 avenue Alfred Sauvy, Perpignan (66000);
VU Iavis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 01 octobre 2025;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3sur le site : http://www.pyrenees-orientalesgouv.fr

CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre etenvisagées au regard des risques susmentionnés;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE :
Article 1°. : Monsieur Philippe AUGE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté,et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et exploiter un système devidéoprotection constitué de 01 caméra extérieure pour l'établissement « UNIVERSITÉ DEPERPIGNAN - FACULTÉ D'ÉDUCATION », situé 3 avenue Alfred Sauvy, Perpignan (66000),conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2025/0263.
Sont exclues de la présente autorisation 05 caméras visualisant des zones non ouvertes aupublic et de ce fait non soumises à autorisation préfectorale.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage irréversiblede telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 13 octobre 2030.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Protection des bâtiments et installations publicset de leurs abords. Prévention des actes de terroristes.
Article 2.: Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité àl'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existencedu système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de30jours.
Article 4.: Monsieur Philippe AUGE, responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 5166 66PERPIGNAN 2/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1°.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, où d'uneinformation judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code dela sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-après (*).
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, lesous-préfet de l'arrondissement de Perpignan, le directeur interdépartemental de fa policenationale des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Philippe AUGE .
Pour le préfet et par délégation,L'adjointe à Ja directrice des sécurités,
(lljuly LANDRA
(*) Dans les deux mois à compter de la notification de ia présente décision les recours suivants peuvent être introduits :. un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientates - direction des sécurités- bureau de l'ordre public et despolices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex. un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPA} - place Beauvau ~ 75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé av tribunal administratif de Montpellier ~ 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou parl'application informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant f'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décisioncontestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 3/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientalesgouv.fr

= ÀLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
C Fichier departemental desEtablissementsRecevant du Public"Ne 7* Liste des ERP assujettis arrêtée au 31/12/2024dont les types O, U+, R+, J, de 5ème catégorie.

ALENYA
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
ESPACE SOCIOCULTUREL ECOIFFIER L 2 1004 M. le Maire Avenue Jean Jaurès 27/06/2024 23/01/2027
ESPACE CLAUDE SIMON L 3 357 M. le Maire JAURES (AVENUE JEAN) 24/11/2022 24/11/2025
NOUVELLE CANTINE ET SALLES D'ACTIVITES N- 3 352 M. Le Maire BOULEVARD DU 8 MAI 28/12/2023 28/12/2028
HOTEL DOMAINE DU MAS BLANC O 3 524 M. MUZIO-OLIVI D39 (ROUTE ) 03/02/2022 03/02/2025
HOTEL RESTAURANT CLUB LAS MOTAS O 3 373 M.VONO Lieu-dit Las Motas 10/07/2023 10/07/2026
EHPAD ET CRECHE LA LLEVENTINA J 4 181 Mme. SABARTHES CYPRIEN (ROUTE DE SAINT) 02/03/2023 02/03/2026
SALLE DES FETES ALENYA L 4 142 M. le Maire MER (AVENUE DE LA) 11/10/2023 11/10/2028
STADE MUNICIPAL RAYMOND HERNANDEZ PA 4 296 M. Le Maire CYPRIEN (ROUTE DE SAINT) 13/09/2004
ECOLE MATERNELLE ALENYA R 4 121 M. le Maire 8 MAI 1945 (BOULEVARD DU) 11/02/2020 11/02/2025
ECOLE PRIMAIRE ALENYA R 4 232 M. le Maire 8 MAI 1945 (BOULEVARD DU) 11/02/2020 11/02/2025
AMELIE LES BAINS
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
ESPACE MEDITERRANEE AMELIE L 1 1666 M. Le Maire PISCINE (CHEMIN DE LA) 17/03/2023 17/03/2026
THERMES MONDONY U 2 750 Mme COUSIN Sylvie JOFFRE (PLACE DU MARECHAL) 02/12/2022 02/12/2025
SALLE TRESCASES L 3 470 M. le Maire 8 MAI (QUAI) 26/04/2023 26/04/2026
MAGASIN ALDI AMELIE M 3 314 M.DEMEULEMEESTER Philp (Immaldi et compagnie) PARDAL (CARRER DEL) 31/05/2022 31/05/2027
CASINO D'AMELIE LES BAINS P 3 598 M. GIMENEZ José BOUIX (AVENUE DU DOCTEUR) 06/08/2024 06/08/2027
PISCINE MUNICIPALE AMELIE PA 3 330 Mme Le Maire PISCINE (CHEMIN DE LA) 30/05/2012
SALLE ASSOCIATIVE AU FIL DU TECH L 4 285 M. le Maire CARREL DEL BAC 21/03/2024 21/03/2029
SALLE POLYVALENTE GORGEON L 4 114 M. le Maire VIEUX PONT (AVENUE DU) 17/02/2022 17/02/2027
GRAND HOTEL DE LA REINE AMELIE O 4 164 FRAIFAT FREDDY AVENUE DE LA PETITE PROVENCE 04/05/2021 04/05/2024
RESIDENCE LA PINEDE AMELIE O- 4 110 Mme Sylvie COUSIN carrer del Picot 02/02/2023 03/03/2026
ECOLE DE MUSIQUE DU VALLESPIR R 4 97 Communauté des communes du haut Vallespir DE GAULLE (RUE DU GENERAL) 09/01/2024 09/01/2029
THERMES ROMAINS U 4 200 Mme COUZIN ARAGO (PLACE FRANCOIS) 30/11/2022 30/11/2025
MAISON DE SANTE SUNNY COTTAGE U+ 4 98 NAVEAU Rémi RIVIERA (RUE DE LA) 02/02/2023 02/02/2026
DORTOIR COMMUNAL AMELIE LES BAINS O 5 50 Mme. le Maire FORT LES BAINS (AVENUE DE) 02/11/2021 02/11/2026
HOTEL CENTRAL AMELIE O 5 22 M. Jean GLAZER AVENUE DU VALLESPIR 19/12/2022 19/12/2027
HOTEL ENSOLEILLADE O 5 30 M. VEHI COSTE (RUE JOSEPH) 26/05/2020 26/05/2025
HOTEL GRAND CAFE DE PARIS O 5 178 M. GLAZER Jean AVENUE DU VALLESPIR 15/11/2022 15/11/2027
HOTEL LA PERGOLA AMELIE O 5 41 M. Daniel LLAURENSY VALLESPIR (AVENUE DU) 04/03/2021 04/03/2026
HOTEL LA PINEDE O 5 45 Mme COUSIN PICOT (CARRER DEL) 02/02/2023 02/02/2027
HOTEL RESTAURANT BEAU SITE O 5 74 Mme. VINCENT RIVIERA (RUE DE LA) 19/01/2022 19/01/2027
HOTEL RESTAURANT DES BAINS ET DES GORGES O 5 118 M. DELCROS place francois arago 19/04/2023 19/04/2028
HOTEL RESTAURANT LE REGINA O 5 100 Mme.DUBOIS Cindy AVENUE DU VALLESPIR 09/06/2020 09/06/2025
HOTEL RESTAURANT LE ROUSSILLON O 5 137 Mme ESPEROU COUSIN BEAUSOLEIL (AVENUE ) 02/04/2021 02/04/2026
HOTEL DE FRANCE AMELIE PO 5 22 M. DI BATTISTA AVENUE DU VALLESPIR 02/05/2024 02/05/2029
PARC STATIONNEMENT COUVERT COMMUNAL PS 330 M. REYNAL Alexandre Avenue du Général DE GAULLE 09/01/2024 09/01/2029
ANGOUSTRINE VILLENEUVE LES ESCALDES
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
MAIRIE D'ANGOUSTRINE - SALLE LOUIS XAVIER L 4 200 M.LE MAIRE PYRENEES (ROUTE DES) 06/10/2021 04/01/2026
HOTEL RESTAURANT BONES HORES O 4 215 M. LACOSTE RUE 55 11/06/2024 11/06/2027
ANGOUSTRINE VILLENEUVE LES ESCALDES
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
RELAIS DU BELLOCH O 5 117 M. MARTY PYRENEES (ROUTE DES) 23/03/2021 23/03/2026
MAISON D'ENFANTS LE PARADOU R+ 5 30 Mme Liliane RICARD CARRER DE LE ORENETES 06/11/2023 06/11/2028
ANSIGNAN
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
SALLE GUY BARBAZA / RESTAURANT VALTOPI DE L' L 3 342 M. le Maire RUE DE LA CAVE 10/06/2024 10/06/2027
ARBOUSSOLS
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
SALLE POLYVALENTE ARBOUSSOLS L 4 100 M. DELSENY RUE DE LA TRAMONTANE 06/03/2023 06/03/2028
PRIEURE DE MARCEVOL R+ 4 48 Mme GASZTOWTT Joanna Le Village 05/01/2024 05/01/2027
ARGELES SUR MER
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
INTERMARCHE ARGELES M 1 2702 M. BONNEAU MILANS (RUE DES) 30/06/2022 30/06/2025
INTERMARCHE ARGELES - AFFLELOU M 1 20 M. GENTE MILANS (RUE DES) 01/07/2022 01/07/2025
INTERMARCHE ARGELES - BEAUTY SUCCESS M 1 33 Mme VISINI Célia MILANS (RUE DES) 01/07/2022 01/07/2025
INTERMARCHE ARGELES - CRESCENDO M 1 469 M. BINCHET MILANS (RUE DES) 01/07/2022 01/07/2025
INTERMARCHE ARGELES - HYPERMARCHE M 1 2008 M. BONNEAU MILANS (RUE DES) 30/06/2022 30/06/2025
INTERMARCHE ARGELES - MAG PRESSE M 1 11 M. SALOM François MILANS (RUE DES) 01/07/2022 01/07/2025
INTERMARCHE ARGELES - SALON SAINT ALGUE M 1 17 Mme FARRAN MILANS (RUE DES) 01/07/2022 01/07/2025
WELDOM ARGELES M 1 2053 M. BABY Jean Philippe RUE DES MILANS 13/09/2023 13/09/2026
STADE ERIC CANTONA PA 1 1930 Antoine PARRA Lieu dit Prade basse 21/10/2020
STADE GASTON PAMS - HALLE DES SPORTS PA 1 4999 M. PARRA Pierre LIBERATION (AVENUE DE LA) 24/09/2024 24/09/2027
SALLE POLYVALENTE JEAN CARRERE L 2 1330 M. PROD'HOMME FERRY (ALLEE JULES) 30/10/2024 30/10/2027
GIFI ARGELES M 2 950 M. GINESTET HURTH (AVENUE DE) 01/09/2022 01/09/2025
SPORT 2000 - KRYS M 2 748 M.BORONAD RUE DES COLVERTS 07/02/2024 07/02/2027
SPORT 2000 - WAS M 2 748 BORONAD Jerome RUE DES COLVERTS 07/02/2024 07/02/2027
PARC AQUATIQUE LE DOMAINE DE MAEL N 2 870 M. Stephan HERVE HOSPITALET (CHEMIN DE L') 21/08/2024 21/08/2029
CASINO D'ARGELES P 2 995 M. LEMAT PINS (ALLEE DES) 06/02/2024 06/02/2027
LAGON - ZONES REFUGES CAMPING LE LAGON PA 2 742 M. BRUGET AVENUE MOLIERE 27/04/2021
LES AIGLES DE VALMY PA 2 1500 M. REY Jean VALMY ( ) 12/05/2005
PARC AQUA CAMPING LES GALETS PA 2 807 M. BEY TAXO A LA MER (ROUTE DE) 29/01/2008
PARC AQUA CAMPING LES MARSOUINS PA 2 1005 M. BOUCHARD Thierry RETIRADA 1939 (AVENUE DE LA) 18/06/2015
LYCEE CHRISTIAN BOURQUIN ERP 2 R 2 974 Mme la Présidente MANDELA (AVENUE NELSON) 17/10/2024 17/10/2027
LYCEE CHRISTIAN BOURQUIN ERP 3 R 2 1459 Mme la gestionnaire MANDELA (AVENUE NELSON) 17/10/2024 17/10/2027
PISCINE CAMPING LA SIRENE X 2 1101 M. Eric CARLETTI ROUTE DE TAXO A LA MER 06/04/2022 06/04/2025
EE ES
BIBLIOTHEQUE ET MEDIATHEQUE PADALLE L 3 307 M. le Maire 14 JUILLET (RUE DU) 15/01/2024 15/01/2027
CAVE 1 CHATEAU VALMY L 3 509 HEMERY VALMY (CHEMIN DE) 20/07/2023 20/07/2026
COMPLEXE DU CAMPING BOIS FLEURI L 3 700 M. FOURCOUAL SOREDE (ROUTE DE) 12/09/2024 12/09/2027
MAISON DES ASSOCIATIONS ARGELES L 3 523 M. le Maire PALAU DEL VIDRE (CHEMIN DE) 22/08/2024 22/08/2027
SALLE ANIMATION AZUREVA ARGELES L 3 604 Mme. ALSBERGHE Route de VALMY 14/11/2023 14/11/2026
SALLE BUISSON - SALLE CONSEIL MUNICIPAL L 3 528 M. le Maire d'Argelès BUISSON (ALLEE FERDINAND) 04/09/2024 04/09/2027
ARGELES SUR MER
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
SALLE CAMPING LE DAUPHIN L 3 358 M. BESSOLES TAXO A LA MER (ROUTE DE) 21/04/2022 21/04/2025
SALLE ET RESTAURANT VILLAGE MEDITERRANEE L 3 653 CE SOCIETE DES ACIERS DE L'EST PAS DE LAS BAQUES (CHEMIN DU) 11/03/2022 11/03/2025
SALLES VALMY L 3 469 M. Para Château de VALMY 25/04/2024 25/04/2027
VILLAGE DE VACANCES AZUREVA - SALLES ET RESTA L 3 536 ALSBERGHE VALMY (ROND-POINT DE) 14/11/2023 14/11/2026
LIDL ARGELES M 3 432 DOUMENC Michael AVENUE DU 8 MAI 1945 19/04/2022 19/04/2025
NOUVEL ALDI M 3 343 AMBLARD Frédéric RUE DES COLVERTS 06/06/2023 13/06/2028
BAR RESTOS LA VILLA, LES PLANCHES et TOUCADO N 3 382 M. Olivier JACOPS AROLES (ALLEE J.) 22/05/2023 22/05/2028
RESTAURANT CAMPING FRONT DE MER N 3 463 M. FAILLE GRAU (AVENUE DU) 22/02/2022 22/02/2027
BAR RESTOS LA VILLA, LES PLANCHES et TOUCADO N 3 382 M. Olivier JACOPS AROLES (ALLEE J.) 22/05/2023 22/05/2028
RESTAURANT CAMPING FRONT DE MER N 3 463 M. FAILLE GRAU (AVENUE DU) 22/02/2022 22/02/2027
BATIMENT A DEMEURES DE LA MASSANE O 3 382 CAMPENER Delphine IMPASSE EDMOND BRAZES 22/10/2024 22/10/2027
BATIMENTS B ET C DEMEURES DE LA MASSANE O 3 362 CAMPENER Delphine BRAZES (IMPASSE EDMOND) 22/10/2024 22/10/2027
BATIMENTS D ET E DEMEURES DE LA MASSANE O 3 362 CAMPENER IMPASSE EDMOND BRAZES 22/10/2024 22/10/2027
DISCOTHEQUE CAMPING LE SOLEIL P 3 435 M. MIQUEL Jacques LITTORAL (ROUTE DU) 24/05/2022 24/05/2025
DISCOTHEQUE LE CENTRAL BEACH P 3 399 M. PIENNE Allée Jules AROLES 03/09/2019 24/09/2024
CANYONING PARK - ARGELES AVENTURE PA 3 550 Nicolas PERPIGNA COPERNIC (IMPASSE) 18/05/2018
COMPLEXE AQUATIQUE BOIS DE VALMARIE PA 3 310 M. CARLETTI TORRE D'EN SORRA (AVENUE DE LA) 22/07/2009
ESPACE AQUATIQUE CAMPING LA SARDANE PA 3 386 Mme Nadine LEFEBRE GRAU (AVENUE DU) 01/06/2010
PARC AQUA CAMPING FRONT DE MER PA 3 574 FAILLE NORBERT GRAU (AVENUE DU) 24/05/2006
PARC DE LOISIRS WATER JUMP DROP IN PA 3 588 M. Jean-Pierre CASALS COPERNIC (IMPASSE ) 02/06/2017
PISCINE CAMPING LES PINS PA 3 351 M. CARRERAS Lucien TECH (AVENUE DU) 02/07/2012
PISCINE CAMPING L'ETOILE D'OR PA 3 409 M. MARCOUX TAXO A LA MER (ROUTE DE) 31/03/2009
PISCINE DEMEURES DE LA MASSANE PA 3 452 M.GANIVENQ BRAZES (IMPASSE EDMOND) 02/07/2012
STADE LE MARASQUER ( PARC STATIONNEMENT LE PA 3 505 M. AYLAGAS Pierre 8 MAI 1945 (AVENUE DU) 22/11/1999
COLLEGE LES ALBERES - BATIMENT A R 3 654 M. NICOL FERRY (ALLEE JULES) 09/12/2024 09/12/2027
ECOLE CURIE - PASTEUR R 3 430 M. BONIFAS MARASQUER (AVENUE DU) 18/01/2023 18/01/2026
BOWLING PLAZA BOWL ARGELES X 3 491 M. Richard BOUTONNET COPERNIC (IMPASSE ) 08/03/2022 08/03/2025
GYMNASE LYCEE ARGELES SUR MER X 3 384 M. Antoine PARRA TAXO A LA MER (ROUTE DE) 03/09/2020 03/09/2025
STADE GASTON PAMS - PISCINE COMMUNAUTAIRE A X 3 526 M. PARRA ( Le maire ) LIBERATION (AVENUE DE LA) 05/02/2020 05/02/2025
INSTITUT EDUCATION MOTRICE ARGELES J 4 216 M. CALDERON CHARLEMAGNE (AVENUE DE) 08/09/2022 08/09/2025
MAISON DE RETRAITE LES CAPUCINES J 4 185 Mme CONTE ROUA (CHEMIN DU) 06/01/2022 08/01/2025
M.A.S. A.P.F HANDAS ARGELES J 4 150 M. JENDRZEJAK BRAZES (IMPASSE EDMOND) 14/11/2024 14/11/2027
CLUB HOUSE ERIC CANTONA L 4 110 LE MAIRE LIEU DIT PRADE BASSE 22/08/2024 22/08/2029
ESPACE JEUNES ARGELES L 4 224 M. le Président la CdC ACVI 11 NOVEMBRE (AVENUE DU) 14/02/2020 14/02/2025
ESPACE SOCIOCULTUREL PADALLE L 4 229 M.PARRA 14 JUILLET (RUE DU) 22/03/2021 22/03/2026
SALLE CAMPING LES GALETS L 4 202 M. BEY TAXO A LA MER (ROUTE DE) 30/05/2023 30/05/2028
SALLE D'ANIMATION MAISON GENDARMERIE L 4 257 MAISON DE LA GENDARMERIE Avenue Isabelle OTISSIER 13/04/2023 13/04/2028
SALLE JEAN JAURES - CINEMA ARGELES L 4 282 M. AYLAGAS Pierre Bd Jean JAURES - Rue du 14 Juillet 10/11/2023 10/11/2028
SALLE PICASSO CAMPING LES ABRICOTIERS L 4 161 M. FLEURENTIN Steven Chemin de NEGUEBOUS 01/10/2024 01/10/2029
SALLE POLYVALENTE DU CAMPING LES ABRICOTIERS L 4 250 Steven FLEURENTIN Chemin de NEGUEBOUS 24/05/2022 24/05/2027
SALLES RESIDENCE MER ET GOLF PORT ARGELES L 4 227 M. BOY (0678412708) RUE ERIC TABARLY 15/11/2023 15/11/2028
MAGASIN DARTY ARGELES M 4 236 David PUJADE HERONS (RUE DES) 14/03/2024 14/03/2029
ACCUEIL LOISIRS ET CANTINE CURIE PASTEUR N 4 261 M. ARS Dany Avenue du Marasquer 30/10/2024 30/10/2029
ARGELES SUR MER
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
FOYER DE L'AMITIE ARGELES N 4 250 M.PARA RUE DU 14 JUILLET 07/08/2024 07/08/2029
MAC DONALD'S ARGELES N 4 272 M. RUFFAT Zone économique d'Argelès 02/02/2022 25/02/2025
GOELIA ARGELES VILLAGE CLUB - HOTEL O 4 122 Gaëtan LOPEZ NEGUEBOUS (CHEMIN DE) 27/08/2024 27/08/2027
HOTEL ACAJOU (DESTRUCTION) O 4 122 M. HABERMACHER Olivier HUPPES (IMPASSE DES) 26/09/2024 26/09/2027
HOTEL RESIDENCE ANTINEA O 4 136 M. Nicolas QUILLEVERE ROUTE DU LITTORAL 10/05/2022 10/05/2025
ROUSSILL'HOTEL LE LIDO O 4 273 M. LORMAND MER (BOULEVARD DE LA) 19/06/2024 19/06/2027
VILLAGE VACANCES AZUREVA BAT A O 4 25 Mme. ALSBERGHE CHEMIN DE VALMY 20/03/2024
VILLAGE VACANCES AZUREVA BAT B O 4 25 Mme. ALSBERGHE VALMY (CHEMIN DE) 20/03/2024 14/11/2026
VILLAGE VACANCES AZUREVA BAT C,D,E O 4 73 Mme. ALSBERGHE CHEMIN DE VALMY 20/03/2024 14/11/2026
VILLAGE VACANCES AZUREVA BAT F O 4 25 Mme. ALSBERGHE CHEMIN DE VALMY 20/03/2024 14/11/2026
VILLAGE VACANCES AZUREVA BAT G O 4 31 Mme. ALSBERGHE CHEMIN DE VALMY 20/03/2024 14/11/2026
VILLAGE VACANCES AZUREVA BAT H O 4 25 Mme.ALSBERGHE CHEMIN DE VALMY 20/03/2024 14/11/2026
VILLAGE VACANCES AZUREVA BAT I O 4 31 Mme. ALSBERGHE CHEMIN DE VALMY 20/03/2024 14/11/2026
VILLAGE VACANCES AZUREVA BAT J O 4 19 Mme.ALSBERGHE CHEMIN DE VALMY 20/03/2024 14/11/2026
VILLAGE VACANCES AZUREVA BAT K O 4 31 Mme.ALSBERGHE CHEMIN DE VALMY 20/03/2024 14/11/2026
VILLAGE VACANCES AZUREVA BAT L O 4 31 Mme. ALSBERGHE CHEMIN DE VALMY 20/03/2024 14/11/2026
VILLAGE VACANCES AZUREVA BAT M O 4 25 Mme. ALSBERGHE CHEMIN DE VALMY 20/03/2024 14/11/2026
VILLAGE VACANCES AZUREVA BAT N O 4 51 Mme. ALSBERGHE CHEMIN DE VALMY 20/03/2024 14/11/2026
VILLAGE VACANCES AZUREVA BAT P O 4 31 Mme. ALSBERGHE CHEMIN DE VALMY 20/03/2024 14/11/2026
PUB DISCO CAMPING LA SIRENE P 4 243 M. CARLETTI Route de TAXO 25/10/2023 25/10/2028
SALLE DE JEUX LE FLIPPER P 4 234 M. TERRE Allée Jules AROLES 14/03/2024 14/03/2029
ECOLE LA GRANOTERA R 4 149 PARRA Antoine Rue du 14 Juillet prolongée 09/02/2021 09/02/2026
GROUPE SCOLAIRE EDOUARD HERRIOT ARGELES R 4 117 MOLINA Boulevard Edouard HERRIOT 15/02/2023 15/02/2028
MICRO CRECHE L'ILE AUX ANGES R 4 14 Mme Vanessa VISCONTI BAUZIL (RUE ALBERT) 08/09/2021 08/09/2026
LYCEE CHRISTIAN BOURQUIN ERP 1 R+ 4 179 Mme la Présidente MANDELA (AVENUE NELSON) 17/10/2024 17/10/2027
AUBERGE DU BON VIVANT O 5 80 Mme DIOP DE LA PLAGE (ROUTE) 10/03/2021 10/03/2026
AUBERGE DU ROUA O 5 175 Mme Magalie TONJUN DU ROUA (CHEMIN) 03/11/2022 03/11/2026
BATIMENT F DEMEURES DE LA MASSANE O 5 85 Mme PERIGAUD IMPASSE EDMOND BRAZES 29/09/2021 29/09/2026
BATIMENT G DEMEURES DE LA MASSANE O 5 87 M. MONTET IMPASSE EDMOND BRAZES 29/09/2021 29/09/2026
BATIMENT H DEMEURES DE LA MASSANE O 5 85 Mme PERIGAUD IMPASSE EDMOND BRAZES 29/09/2021 29/09/2026
HOTEL ACAPELLA O 5 86 Coline PIGEON NEGUEBOUS (CHEMIN DE) 26/01/2023 26/01/2025
HOTEL AL PESCADOU O 5 38 M. CARDIEC Erwann DES ALOES (RUE) 14/02/2023 14/02/2025
HOTEL BEAU RIVAGE O 5 54 M. QUENTIN DU RACOU (ALLEE) 01/06/2021 01/06/2026
HOTEL BLEU AZUR O 5 82 M. Mouloud TERRAF ANDRE MALRAUX (RUE) 01/06/2022 01/06/2027
HOTEL CENTRE PLAGE O 5 95 M. AUGEARD et Mme BURGUIERE DES PALMIERS (ALLEE) 01/06/2021 01/06/2026
HOTEL CLAIR LOGIS O 5 40 Mme COLIN Véronique NATIONALE (ROUTE) 08/02/2022 08/02/2027
HOTEL DE LA PLAGE DES PINS O 5 114 Mme. XATART DES PINS (ALLEE) 12/04/2021 12/04/2026
HOTEL DU GOLFE O 5 193 M. Jean-Michel DANOY COLLIOURE (ROUTE DE) 05/05/2021 05/05/2026
HOTEL LE FANAL ARGELES O 5 86 M. DESPATURES TORRE D'EN SORRA (AVENUE) 30/03/2021 30/03/2026
HOTEL LE LIDO II (GRAND HOTEL DU LIDO) O 5 45 M. LORMAND DE LA MER (BOULEVARD) 21/05/2021 21/05/2026
HOTEL LE NID O 5 30 M. GARRIGUES DES GRIVES (RUE) 14/10/2021 14/10/2026
HOTEL LES CHARMETTES O 5 101 M. MONTESINOS AVENUE DU TECH 01/09/2021 01/09/2026
HOTEL LES MIMOSAS O 5 70 Mme BETTAREZ DES MIMOSAS (AVENUE) 16/02/2022 16/02/2027
ARGELES SUR MER
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
HOTEL LES MOUETTES O 5 99 M. CHIAVOLA DE COLLIOURE (ROUTE) 04/05/2021 04/05/2026
HOTEL L'OASIS ARGELES O 5 113 M. HABERMACHER AVENUE TORRE D'EN SERRA 02/06/2021 02/06/2026
HOTEL RESTAURANT COTTAGE O 5 105 GREGOIRE ARTHUR RIMBAUD (RUE) 03/06/2021 03/06/2026
HOTEL RESTAURANT VILLA LES SIRENES O 5 43 Catherine ROBINEAU Avenue du VALLESPIR 01/06/2022 01/06/2027
ROUSSILL'HOTEL LE MARITIME O 5 65 M. LORMAND Etienne BOULEVARD DES ALBERES 20/05/2021 20/05/2026
CENTRE DE VACANCES L'OLIVETTE BAT B R+ 5 22 M. FAVIER CHEMIN SAINT PIERRE 05/03/2024 05/03/2029
CENTRE DE VACANCES L'OLIVETTE BAT C R+ 5 22 M. FAVIER CHEMIN SAINT PIERRE 05/03/2024 05/03/2029
CENTRE DE VACANCES L'OLIVETTE BAT D R+ 5 22 M. FAVIER CHEMIN SAINT PIERRE 05/03/2024 05/03/2029
CENTRE DE VACANCES L'OLIVETTE BAT E R+ 5 22 M. FAVIER CHEMIN SAINT PIERRE 05/03/2024 05/03/2029
CENTRE DE VACANCES L'OLIVETTE BAT F R+ 5 22 M. FAVIER CHEMIN SAINT PIERRE 05/03/2024 05/03/2029
ARLES SUR TECH
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
THEATRE DE VERDURE D'AMELIE PA 1 1936 M. COSTA Marie D115 06/09/2013
CENTRE SPORTS ET LOISIRS DE LA BAILLIE X 2 1373 M. FERRER Claude Route de BAILLIE 27/02/2024 27/02/2027
SALLE DES FETES ARLES L 3 510 M. le Maire Place MONIN 01/03/2023 01/03/2026
STADE D'AMELIE LES BAINS PA 3 500 M. REYNAL Alexandre AVENUE ALSINA RODONA 27/05/1997
COLLEGE JEAN MOULIN ARLES - ENSEIGNEMENT R 3 395 MALHERBE Hermeline Rue des Ecoles - BP 23 23/05/2023 23/05/2026
MAISON DE RETRAITE BAPTISTE PAMS J 4 171 Mr BRIDE Cyril INDIS (AVENUE DE LES) 15/09/2022 15/09/2025
COLLEGE JEAN MOULIN ARLES - CANTINE SCOLAIRE N 4 221 MALHERBE Hermeline Rue des Ecoles - BP 23 23/05/2023 23/05/2026
HEBERGEMENT 2 CENTRE SPORTIF LA BAILLIE O 4 40 Mme. CARLIER BATLLIE (ROUTE DE LA) 07/10/2020 07/10/2023
CENTRE ACCUEIL HEBERGEMENT COUGOULERE R+ 4 74 M. le Président Rue des Ecoles 28/05/2024 28/05/2027
UNITE DE SOINS LONGUE DUREE ARLES/TECH U+ 4 170 M. HEREDA Lieu-dit El Calciner 14/03/2023 08/06/2025
HEBERGEMENT 1 CENTRE SPORTIF LA BAILLIE O 5 12 Mme. CARLIER BATLLIE (ROUTE DE LA) 07/10/2020 07/10/2025
HEBERGEMENT 3 CENTRE SPORTIF LA BAILLIE O 5 25 M. René BANTOURE BATLLIE (ROUTE DE LA) 12/10/2018 12/10/2023
HEBERGEMENT 4 CENTRE SPORTIF LA BAILLIE O 5 17 M. Claude FERRER BATLLIE (ROUTE DE LA) 12/08/2020 12/08/2025
HEBERGEMENT 5 CENTRE SPORTIF LA BAILLIE O 5 17 M. Claude FERRER BATLLIE (ROUTE DE LA) 12/08/2020 12/08/2025
BAGES
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
SALLE OMNISPORTS BAGES X 2 1483 M. le Président ORTAFFA (ROUTE D') 18/01/2022 22/01/2025
SALLE DES FETES BAGES L 3 500 M. le Maire SALLE (RUE DE LA) 12/04/2023 12/04/2026
CANTINE SCOLAIRE BAGES N 3 380 M. le Maire ARAMONS (RUE DES) 29/11/2022 29/11/2027
ECOLE PRIMAIRE BAGES R 3 334 M. BONNET Philippe ORTAFFA (ROUTE D') 31/01/2023 31/01/2026
MAISON DES ASSOCIATIONS BAGES L 4 218 M. le Maire DANTON (RUE ) 09/04/2024 09/04/2029
ECOLE MATERNELLE LES ALBERES R 4 264 M. le Maire RUE DES MUSCATS 02/10/2024 02/10/2029
BAHO
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
SALLE POLYVALENTE BAHO L 2 1022 M. le Maire STADE (AVENUE DU) 09/11/2022 09/11/2025
COMPLEXE MAIRIE BAHO - SALLE MULTI ACTIVITES L 4 262 M. le Maire de BAHO Avenue des Corbières 06/11/2024 06/11/2029
ECOLE PRIMAIRE ET CANTINE BAHO R 4 202 SENDRA Christophe ECOLES (RUE DES) 22/08/2022 13/01/2027
BAIXAS
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
ESPACE CATALOGNE L 3 317 M. le Maire JOFFRE (AVENUE DU MARECHAL) 13/11/2024 13/11/2027
FOYER RURAL BAIXAS L 3 450 M. le Maire CORDIERS (RUE DES) 13/11/2024 13/11/2027
STADE MUNICIPAL BAIXAS PA 3 451 M. le Maire ESPIRA (RUE D') 09/01/2012
ESPACE CHATEAU LES PINS N 4 245 M. le Maire REPUBLIQUE (BOULEVARD DE LA) 05/01/2022 05/01/2027
BANYULS DELS ASPRES
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
RESTAURANT DU VILLAGE CATALAN N 3 644 M. CAMREDON Autoroute A9 - Village Catalan 08/06/2021 08/06/2026
STADE MUNICIPAL RAYMOND MALET PA 3 301 M. BERNARDY Laurent PUIG DE LA VIEILLE VILLE
SALLE DES FETES BANYULS DELS ASPRES L 4 250 M. le Maire REPUBLIQUE (PLACE DE) 05/03/2020 05/03/2025
BOUTIQUE STATION SERVICE ROMPETROL VILLAGE C M 4 224 Christelle MATHIEU Lieu-dit " Le Village Catalan " PK 265 03/10/2022 03/10/2027
HOTEL DU VILLAGE CATALAN O 4 268 M. Guy CAMREDON Lieu-dit Le Village Catalan 28/02/2024 28/02/2027
GROUPE SCOLAIRE ALBERT SAISSET R 4 173 Pascale VILLIERES (directrice d'école) VENDANGES (RUE DES) 14/03/2023 14/03/2028
BANYULS SUR MER
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
SALLE NOVELTY L 2 972 M. le Maire 14 JUILLET (RUE DU) 08/08/2024 08/08/2027
CARREFOUR MARKET BANYULS M 2 812 M. FLEURY Route des Crêtes 17/10/2022 17/10/2025
STADE MUNICIPAL PIERRE GASTOU PA 2 780 M. le Maire BOUIN (RUE JEAN) 05/12/2012
GRANDE CAVE GICB L 3 635 M. BRUNETTI Pierre Route du Mas Reig 30/07/2024 02/09/2027
SALLE POLYVALENTE BARTISSOL L 3 616 M. le Maire ANGLES (RUE DES) 05/12/2024 05/12/2027
CENTRE REGIONAL DE LA SOMMELLERIE R 3 386 M. le Maire Route des Crêtes 19/04/2022 26/04/2025
GROUPE SCOLAIRE ARISTIDE MAILLOL R 3 412 Mme LE GUEN RUE JULES FERRY 28/08/2024 28/08/2027
GYMNASE MUNICIPAL DE BANYULS X 3 460 M. le Maire FERRY (RUE JULES) 20/02/2024 20/02/2029
BIODIVERSARIUM Y 3 587 M. PERRIN Gregoire FONTAULE (AVENUE DU) 31/05/2022 31/05/2027
MAISON DE RETRAITE PAUL REIG J 4 152 Mme. MORA JOLIOT CURIE (RUE ) 21/09/2023 21/09/2026
MAISON DE RETRAITE VINCENT AZEMA J 4 104 Anne-Marie BEAUFILS BOUIN (RUE JEAN) 08/01/2024 08/01/2027
VILLA CAMILLE O 4 268 M. GUILLOU FONTAULE (AVENUE DU) 21/05/2024 24/02/2028
CENTRE DE SOINS COTE THALASSO U 4 183 M. RATTO Dorian (Directeur general) CERBERE (ROUTE DE) 09/08/2024 09/08/2027
CENTRE HELIO MARIN - M.A.S - EHPAD U+ 4 278 REQUENA Nadine GERBAULT (AVENUE ALAIN) 17/01/2024 17/01/2027
CENTRE D'ACCUEIL SAINT JOSEPH O 5 57 M. PLAS (Association SolidaritéPyrénées) JEAN BAPTISTE (RUE SAINT) 23/03/2021 23/03/2026
HOTEL BLEU MARINE O 5 21 Mme Pascale PUIG JOFFRE (RUE DU MARECHAL) 30/11/2021 30/11/2026
HOTEL LE CATALAN BANYULS O 5 188 Mme Pascale REDE CERBERE (ROUTE DE) 31/07/2020 15/06/2025
HOTEL LE MANOIR BANYULS O 5 21 M. GUSTAFSON RUE DU MARECHAL JOFFRE 07/05/2021 07/05/2026
HOTEL LES PECHEURS O 5 44 Mme.OLMO FONTAULE (AVENUE DU) 05/05/2021 05/05/2026
HOTEL RESTAURANT CANAL O 5 54 Mme. FRENZ RUE DUGOMMIER 08/12/2022 08/12/2027
HOTEL RESTAURANT LES ELMES O 5 174 M. SANNAC ELMES (ALLEE DES) 16/04/2021 16/04/2026
HOTEL SOLHOTEL O 5 59 M. SOLER KOENIG (AVENUE DU GENERAL) 28/05/2021 28/05/2026
BELESTA
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
COMPLEXE SOCIOCULTUREL BELESTA L 4 200 M. Rogé MORIN PLACE DE LA MAIRIE 09/07/2020 09/07/2025
SALLE DE CONFERENCE HOTEL RIBERACH L 4 222 M. PUHRINGER Karin CALADROY (ROUTE DE) 08/12/2021 08/12/2026
HOTEL RESTAURANT RIBERACH BELESTA O 5 126 Mme.COUSIN-KERBRAT CALADROY (ROUTE DE) 08/12/2021 08/12/2026
BOLQUERE
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
SUPERMARCHE CASINO BOLQUERE M 2 1002 GUICHET Bruno RD618 12/11/2024 12/11/2027
BOWLING L'ELAN P 3 553 M. ZENATTI AVENUE DU SERRAT DE L'OURS 09/02/2023 09/02/2026
SALLE ACCUEIL PYRENEES 2000 L 4 120 M.COLL AVENUE DU SERRAT DE L'OURS 06/01/2023 06/01/2028
SALLE POLYVALENTE BOLQUERE L 4 291 M.LE MAIRE RUE GRAND RUE 06/09/2023 06/09/2028
RESTAURANT LE VIKING N 4 225 M.JARRIGE SERRAT DE L'OURS (AVENUE DU) 03/06/2021 03/06/2026
GROUPE SCOLAIRE BOLQUERE R 4 90 M.LE MAIRE AVENUE DE CERDAGNE 19/09/2022 19/09/2027
CENTRE DE VACANCES CHALET DU TICOU R+ 4 237 POUGET Claude AVENUE DE LA COUME 01/03/2022 01/03/2025
RESIDENCE LA PRADELLA LOCAUX COLLECTIFS X 4 286 M. FOUNOUNOU CERDAGNE (AVENUE DE) 23/09/2021 23/09/2026
AUBERGE BLANC O 5 98 BLANC Michel RUE DE L'EVEQUE 06/01/2023 06/01/2028
GITE D'ETAPE LES RAMIERS O 5 36 M. PONS AVENUE DES ERABLES 23/11/2023 23/11/2028
HOTEL LASSUS O 5 129 M. VALLERO PLACE PIERRE PATAU 03/01/2024 03/01/2029
BOMPAS
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
SALLE POLYVALENTE BOMPAS L 2 860 M. le Maire HAUT VERNET (AVENUE DU) 23/02/2021 23/02/2029
HALLE DES SPORTS BOMPAS X 2 1086 COMMUNE DE BOMPAS CASSAGNES (AVENUE FRANCOIS) 30/09/2024 30/09/2027
SALLE DES FETES BOMPAS L 3 610 M. le Maire VIDAL (PLACE DAVID) 18/12/2024 18/12/2027
SUPER U BOMPAS M 3 410 M. GARA LAMANS (AVENUE DE) 20/03/2023 13/02/2026
RESTAURANT MUNICIPAL MAS PAMS N 3 400 M. le Maire SALANQUE (AVENUE DE LA) 08/03/2022 08/03/2027
FOYER CHARLES DE MENDITTE J 4 40 François BONNEAU LAMANS (AVENUE DE) 30/06/2023 30/06/2026
MAISON DE RETRAITE L'OLIVERAIE J 4 180 Stéphane SOLER CANIGOU (AVENUE DU) 13/02/2024 13/02/2027
STADE MUNICIPAL BOMPAS PA 4 201 M. le Maire STADE (RUE DU) 16/12/2010
CRECHE HALTE GARDERIE LES CARGOULINES R 4 60 Mme DELVAL (directrice) BARDOU JOB (RUE ) 29/04/2024 29/04/2029
ECOLE MATERNELLE JEAN MOULIN BOMPAS R 4 154 M. Jean-Jacques CHEVIET BALZAC (RUE HONORE DE) 08/03/2022 08/03/2027
ECOLE MATERNELLE PASTEUR BOMPAS R 4 135 Mme VOIS STADE (RUE DU) 22/11/2022 22/11/2027
ECOLE PRIMAIRE FRANCOIS ARAGO BOMPAS R 4 271 Florence JADE ARAGO (RUE FRANCOIS) 30/04/2024 30/04/2029
ECOLE PRIMAIRE JEAN MOULIN BOMPAS R 4 243 M. ALBERT BALZAC (RUE HONORE DE) 22/11/2022 22/11/2027
GYMNASE BOMPAS X 4 278 M. le Maire rue Maymil 25/04/2024 25/04/2029
FOYER MARES I NENS O 5 26 Séverine LABRE COQUELICOTS (RUE DES) 18/01/2024 18/01/2029
IME MAILLOL ADM EDUC INTERNAT O 5 65 Benoit DELGADO MAS TAILLANT (CHEMIN DU) 25/04/2024 25/04/2029
BOULETERNERE
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
SALLE DES FETES BOULETERNERE L 4 250 M. le Maire RAL (CAMI ) 01/12/2020 01/12/2025
BOURG MADAME
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
HALLE DES SPORTS DE BOURG MADAME L 2 738 ARMISEN Daniel AVENUE DES GUINGUETTES 09/01/2024 09/01/2027
ARENES DE BOURG MADAME PA 2 1100 M. ISIDRO José COLLEGE (RUE DU) 01/07/2005
MAGASIN ALDI MARCHE BOURG MADAME M 3 376 DANNIEL Julien AVENUE DES PYRENEES 18/11/2024 18/11/2029
COLLEGE CERDANYA BOURG MADAME R 3 410 M. CLAVIER RUE DU COLLEGE 09/05/2023 09/05/2026
LYCEE MAS BLANC INTERNAT REFECTOIRE R+ 4 55 Mme Nathalie SEIGNOL AVENUE EMMANUEL BROUSSE 13/05/2024 13/05/2027
HOTEL CELISOL O 5 30 Mme BAQUE GUINGUETTES (AVENUE DES) 25/03/2021 25/03/2026
MAISON D'ENFANTS ADPEP BOURG MADAME O 5 14 M. CLARIMON RUE U COL ROUGE 21/09/2022 21/09/2027
BROUILLA
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
SALLES POLYVALENTES ROUZAUD L 3 314 Mme NIETO BLAS TRAMONTANE (RUE DE LA) 19/10/2021 19/10/2026
HALLE DES SPORTS BROUILLA X 3 475 M. TAURINYA MOULIN (AVENUE JEAN) 15/06/2022 15/06/2027
CANTINE SCOLAIRE - SALLES ASSOCIATIVES N 4 167 M. le Maire MOULIN (AVENUE JEAN) 15/06/2022 15/06/2027
GROUPE SCOLAIRE BROUILLA R 4 118 M. le Maire MOULIN (AVENUE JEAN) 15/06/2022 15/06/2027
CABESTANY
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
INTERMARCHE CABESTANY M 1 1779 M. Jean Charles NIETO GAY LUSSAC (RUE ) 22/05/2024 22/05/2027
INTERMARCHE CABESTANY - BAR L'ESSENTIEL M 1 52 Mme CARION GAY LUSSAC (RUE ) 22/05/2024 22/05/2027
INTERMARCHE CABESTANY - BISTROT DU MARCHE M 1 176 M. NIETO GAY LUSSAC (RUE ) 22/05/2024 22/05/2027
INTERMARCHE CABESTANY - BPPOAA M 1 23 Mme FAQUIN Magalie GAY LUSSAC (RUE ) 07/11/2024 22/05/2027
INTERMARCHE CABESTANY - D'ORES ET DEJA M 1 9 Mme Elodie HUGUET GAY LUSSAC (RUE ) 22/05/2024 22/05/2027
INTERMARCHE CABESTANY - EXPO JARDIN INTERMA M 1 23 M.BERARD Didier GAY LUSSAC (RUE ) 22/05/2024 22/05/2024
INTERMARCHE CABESTANY - HYPER M 1 1779 M. NIETO GAY LUSSAC (RUE ) 21/05/2024 21/05/2027
INTERMARCHE CABESTANY - INTERVIEW M 1 19 Mme Virginie BOURBON GAY LUSSAC (RUE ) 22/05/2024 22/05/2027
INTERMARCHE CABESTANY - LAVERIE AUTOMATIQUE M 1 11 M. LAFUENTE Stéphane GAY LUSSAC (RUE ) 22/05/2024 22/05/2027
INTERMARCHE CABESTANY - PRESSE LA TAMARISSIER M 1 20 M. BERTHOLON GAY LUSSAC (RUE ) 22/05/2024 22/05/2027
CENTRE CULTUREL JEAN FERRAT L 2 1369 Commune de Cabestany 19 MARS 1962 (AVENUE DU) 31/05/2024 31/05/2027
BRICOMARCHE CABESTANY M 2 1478 Madame RICHIERO GAY LUSSAC (RUE ) 05/11/2024 05/11/2027
MAGASIN GIFI CABESTANY M 2 985 M. Thierry BOUKHARI WATT (RUE JAMES) 10/11/2021 13/08/2023
COLLEGE PABLO CASALS R 2 951 Sylvaine SCELLIER FERRY (RUE JULES) 17/05/2024 17/05/2027
POLYCLINIQUE MEDIPOLE SAINT ROCH U+ 2 946 M. Philippe AULOMBARD AMBROISE CROIZAT (RUE ) 30/11/2022 30/11/2025
COMPLEXE SPORTIF NELSON MANDELA X 2 1464 M. le Maire SALEILLES (ROUTE DE) 07/05/2024 07/05/2027
BUREAU + CABESTANY M 3 215 M. Jean-Luc MORA AMPERE (AVENUE ANDRE) 16/11/2022 16/11/2027
CC LES AZALEES M 3 696 GROS AVENUE MARIE CURIE 14/09/2022 14/09/2025
CC LES AZALEES - LA POSTE M 3 8 M. VERDU AVENUE MARIE CURIE 14/09/2022 14/09/2025
CC LES AZALEES - PROVENC' HALLES - MARIE BLACHE M 3 71 M. Bernard BLACHERE AVENUE MARIE CURIE 14/09/2022 14/09/2025
CC LES AZALEES - THIRIET M 3 88 DUMAGEL AVENUE MARIE CURIE 14/09/2022 14/09/2025
CC LES AZALEES - VERDIE M 3 34 Olivier LOPEZ AVENUE MARIE CURIE 14/09/2022 14/09/2025
LA GRANDE RECRE CABESTANY M 3 497 M. GRUNBERG WATT (RUE JAMES) 10/01/2022 01/01/2027
LEADER PRICE CABESTANY (ALDI) M 3 376 STE IMMALDI ET COMPAGNIE GAY LUSSAC (RUE ) 11/12/2019 11/12/2024
LIDL CABESTANY M 3 645 ACHBARROU GAUDERIQUE A CABESTANY (CHEMIN DE SAINT) 15/09/2023 15/09/2028
CABESTANY
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
INTERMARCHE CABESTANY M 1 1779 M. Jean Charles NIETO GAY LUSSAC (RUE ) 22/05/2024 22/05/2027
MAGASIN CHAUSSEA M 3 308 M. Gaëtan GRIECO WATT (RUE JAMES) 13/09/2021 13/09/2026
MAGASIN COLOR'I M 3 335 Mme DUMON-SAUVERRE Sophie WATT (RUE JAMES) 02/11/2021 02/11/2026
RESTAURANT AU BUREAU N 3 398 M. CABELLO Benoit rue James Watt 06/06/2024 06/06/2029
ECOLE BUFFON ET CANTINE SCOLAIRE CABESTANY R 3 385 M. VILA Jean DU PERIGORD (RUE) 07/07/2020 07/07/2025
MAISON DE RETRAITE LES CAMELIAS J 4 190 Cindy CAUVET CROIZAT (RUE AMBROISE) 02/05/2024 02/05/2027
ESPACE JEUNESSE CABESTANY L 4 339 M. VILLA Jean 19 MARS 1962 (AVENUE DU) 26/10/2022 26/10/2027
SALLE BARBOTEU ECOLE LA FONTAINE L 4 231 M. VILA ROUSSILLON (AVENUE DU) 04/06/2020 04/06/2025
SALLE DE DANSE CRESCENDO L 4 275 Mme BELMAAZIZ Manon RUE CARRE MICHEL 17/11/2020 17/11/2025
SALLE POLYVALENTE DE LA GERMANOR L 4 282 M. VILA SALEILLES (ROUTE DE) 29/03/2023 29/03/2028
BAZARLAND M- 4 290 Mme MANGIN Pauline GAY LUSSAC (RUE) 26/09/2024 26/09/2029
MAGASIN DE VENTE ACTION M 4 295 M. BRUNO Laurent WATT (RUE JAMES) 16/09/2021 16/09/2026
MAGASIN SO BIO M 4 266 M. RIGAUX GAUDERIQUE A CABESTANY (CHEMIN DE SAINT) 03/06/2021 03/06/2026
SPORT 2000 M 4 297 M. MOLLERA Claude RUE HENRY BECQUEREL 23/06/2022 23/06/2027
BURGER KING CABESTANY N 4 261 Fabien DUBOT JAMES WATT (RUE ) 12/10/2023 27/10/2026
MAGASIN DEGUSTATION AND B N 4 247 M. GINESTET Philippe WATT (RUE JAMES) 29/06/2023 29/06/2028
HOTEL LES II MAS O 4 264 Didier CAUMON BRES (RUE MADELEINE) 28/03/2024 28/03/2027
ECOLE CHARLIE CHAPLIN R 4 117 Mme ARDIGO AUGUET Béatrice BERRY (RUE DU) 22/03/2023 22/03/2028
ESPACE ENFANCE CABESTANY R 4 285 M. VILA CELESTIN FREINET (AVENUE ) 22/03/2023 22/03/2028
GROUPE SCOLAIRE JACQUES PREVERT R 4 294 Géraldine LEFEBVRE CELESTIN FREINET (AVENUE) 24/09/2024 24/09/2029
GROUPE SCOLAIRE LUDOVIC MASSE CABESTANY R 4 150 Mme MUNOZ MAS BONIQUE (CHEMIN DU) 20/02/2023 20/02/2026
ESPACE JEUNESSE - HEBERGEMENT GUY MOQUET R+ 4 40 M. le Maire de CABESTANY 19 MARS 1962 (RUE DU) 26/10/2022 26/10/2025
MAISON DE L'ENFANCE MAS BOULIX - APPRENTIS D'A R+ 4 66 cédric LENFANT N°11 DIT DU MAS BOLUIX (CHEMIN ) 02/12/2024 02/12/2027
CALCE
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
SALLE POLYVALENTE CALCE L 4 251 M. le Maire FONTANE (RUE DE LA) 12/12/2024 12/12/2029
CAMELAS
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
SALLE POLYVALENTE BERTRAND L 4 242 Mme BERTRAND Mas BELLAVISTA 04/10/2022 04/10/2027
SALLE POLYVALENTE CAMELAS L 4 161 M. le Maire ROUTE D58 04/10/2022 04/10/2027
CANET EN ROUSSILLON
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
DISCOTHEQUE LA LUNA P 1 1993 M. OSTERMAN Vladimir BESSON (RUE COLETTE) 07/12/2023 07/12/2026
RESIDENCE DU CASINO - CASINO DE JEUX P 1 1635 M. BRUYERE MEDITERRANEE (PLACE DE LA) 11/07/2022 11/07/2025
SALLES LES VOILES ROUGES L 2 1074 M. DUPONT Bernard PERPIGNAN (AVENUE DE) 05/04/2022 05/04/2027
HYPER CASINO CANET M 2 1219 Mme LAROCHE Frédérique BESSON (RUE COLETTE) 18/01/2022 18/01/2027
STADE SAINT MICHEL et CLUB HOUSE PA 2 1493 M. le Maire SAN MICHEL DE FORQUES (CAMI ) 13/11/2015
CENTRE DE NATATION ARLETTE FRANCO X 2 1410 M. Thierry PATA HAUTS DE CANET (AVENUE DES) 09/05/2023 18/01/2027
GYMNASE ERIC TABARLY X 2 1090 M. le Maire ARTAUD FLORENCE (VOIE) 15/12/2022 15/12/2025
HALLE DES SPORTS PIERRE DE COUBERTIN X 2 856 Magy ASPAR PONTARROU (AVENUE DU) 12/10/2021 12/10/2026
CANET EN ROUSSILLON
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
AQUARIUM ONIRIA CANET EN ROUSSILLON Y- 2 749 M. DUPONT Boulevard de la Jetée 30/06/2021 10/07/2024
COMPLEXE CINEMATOGRAPHIQUE PERROT - CLAP CI L 3 659 Mr. PERROT Frédéric AVENUE GUY DRUT 15/02/2022 15/02/2025
COMPLEXE D'ACCUEIL CULTUREL ET DE LOISIRS - SA L 3 31 ZAMBON Avenue GUY DRUT 06/09/2023 07/09/2026
COMPLEXE D'ACCUEIL CULTUREL ET DE LOISIRS - C M 3 327 ZAMBON Avenue GUY DRUT 06/09/2023 07/09/2026
COMPLEXE D'ACCUEIL CULTUREL ET DE LOISIRS - SAL X 3 20 ZAMBON Avenue GUY DRUT 06/09/2023 07/09/2026
FOYER MOUDAT L 3 448 M. le Maire JEAN MERMOZ (IMPASSE ) 12/10/2021 12/10/2026
SALLES SEMINAIRE IBIS L 3 598 Olivia RITTER LLOBERE (BOULEVARD DE LA) 26/04/2024 26/04/2027
THEATRE JEAN PIAT L 3 589 M. le Maire JOSEPH LAFON (RUE ) 01/03/2022 18/01/2025
100% MARQUES M 3 333 M. CHANTZIS EOLE (RUE ) 05/04/2022 05/04/2027
CASA CANET M 3 302 Mme VILLEMIN Jeanne EOLE (RUE ) 20/09/2022 20/09/2027
INTERMARCHE CANET M 3 618 M. Denis CHATELARD CARRERE VIEILLE (BOULEVARD ) 08/06/2020 08/06/2025
LIDL CANET M 3 597 DOUMENC Michael AVENUE DES ALIZEES 02/08/2022 02/08/2027
BAR RESTAURANT PUB DEL MAR N 3 356 M.VIARD RUE PARKING AJACCIO 15/02/2022 25/07/2027
HOTEL RESTAURANT LES FLAMANTS ROSES O 3 308 M. LORMAND FLAMANTS ROSES (VOIE DES) 17/05/2022 17/05/2027
HOTEL RESTAURANT MAR I CEL O 3 370 M. GIL Jacques COTE VERMEILLE (PROMENADE DE LA) 20/09/2022 20/09/2025
COMPLEXE CAMPING MAR ESTANG P 3 521 Mme AUTIE FLAMANTS ROSES (VOIE DES) 22/03/2024 22/03/2027
DISCOTHEQUE LE ART'S P 3 551 M. BOUILLET Michel AVENUE GUY DRUT 25/01/2022 25/01/2027
DISCOTHEQUE MONKEY P 3 524 Vladimir OSTERMANN CANIGOU (AVENUE DU) 18/10/2024 18/05/2027
AIRE DE GRILLADE MAS DU ROUSSILLON PA 3 350 M. DUPONT Bernard Cami de la ville Ouest 23/10/2020
THEATRE PLEIN AIR CAMPING LE MAR ESTANG PA 3 482 M. RASPAUD Jacques Route de St CYPRIEN 14/06/2012
COLLEGE DE LA COTE RADIEUSE - BAT CANIGOU R 3 600 Mme.FLEURY PERPIGNAN (AVENUE DE) 04/04/2024 04/04/2027
COLLEGE DE LA COTE RADIEUSE - BAT MEDITERRANE R 3 320 Mme FLEURY PERPIGNAN (AVENUE DE) 04/04/2024 04/04/2027
ECOLE JEAN MERMOZ R 3 421 M. Raymond FOURNOLS JEAN MERMOZ (IMPASSE ) 20/03/2024 20/03/2029
LYCEE ROSA LUXEMBURG - ATELIERS R 3 359 M. le Président de Région JEAN MOULIN (AVENUE ) 26/03/2024 26/03/2027
LYCEE ROSA LUXEMBURG - BAT 1 R 3 635 Florence GENEIX JEAN MOULIN (AVENUE ) 26/03/2024 26/03/2027
LYCEE ROSA LUXEMBURG - BAT 2 R 3 581 Florence GENEIX JEAN MOULIN (AVENUE ) 26/03/2024 26/03/2027
LYCEE ROSA LUXEMBURG - BAT 3 R 3 582 Florence GENEIX JEAN MOULIN (AVENUE ) 26/03/2024 26/03/2027
LYCEE ROSA LUXEMBURG - CANTINE R 3 695 M. le Président de Région JEAN MOULIN (AVENUE ) 26/03/2024 26/03/2027
EGLISE NOTRE DAME DES FLOTS PLAGE V 3 401 M. CHARRE Philippe CANIGOU (AVENUE DU) 17/05/2022 17/05/2027
LYCEE ROSA LUXEMBURG - ADM W 3 692 Mme la Présidente de Région JEAN MOULIN (AVENUE ) 26/03/2024 26/03/2029
RESIDENCE LA LOGE DE MER J 4 140 M. NICOLAU PORT ROUSSILLON (AVENUE ) 11/01/2022 11/01/2025
SALLE ANACAPA MALIBU VILLAGE L 4 250 L'exploitant HAUTS DE CANET (BOULEVARD DES) 26/03/2024 12/02/2029
SALLE DE RECEPTION MAS CONTE L 4 294 Mme NAUDO Véronique D11 (ROUTE ) 25/01/2022 25/01/2027
SALLE ET RESTAURANT MA PRAIRIE L 4 219 M. GIL Sébastien COTEAUX (AVENUE DES) 06/12/2022 06/12/2027
SALLE L'ECOUTE DU PORT L 4 272 STE PUBLIQUE LOCALE SILLAGE QUAI DE BARCELONE 26/03/2024 27/08/2025
BAZARLAND M 4 221 M. BARES Marc CD 617 - Ldt L'ESPARROU 23/10/2020 23/10/2025
RESTAURANT MALIBU N 4 265 M. TURRO PERPIGNAN (AVENUE DE) 15/12/2022 15/12/2027
HOTEL AQUARIUS O 4 230 COHEN ROUSSILLON (AVENUE DU) 01/10/2024 01/10/2027
HOTEL BEST WESTERN O 4 105 M. DE NARKEVITCH Alexandre COTE VERMEILLE (PROMENADE DE LA) 02/04/2024 02/04/2027
HOTEL IBIS STYLES O 4 174 Mme DU BOT HAUTS DE CANET (AVENUE DES) 15/02/2022 15/02/2025
BAR RESTAURANT LE SEIZE VINS P 4 264 GARINO BOULEVARD CASSANYES 05/06/2024 12/09/2028
BOWLING CANET P 4 227 M. LANGE Eric DRUT (AVENUE GUY) 08/11/2022 08/11/2027
DISCOTHEQUE L'ELEPHANT P 4 250 M. TERENCE Julia COLETTE BESSON (AVENUE ) 09/07/2020 09/07/2025
CANET EN ROUSSILLON
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
BATIMENT COMMUNAL RDC - ECOLE MATERNELLE LE R 4 231 Mme GUIRAUD MYOSOTIS (RUE DES) 06/12/2022 06/12/2027
ECOLE LES PAQUERETTES R 4 135 Mme BOUSSARD Marjorie GABRIEL HENRIC (RUE ) 08/03/2022 08/03/2027
ECOLE PIERRE ET MARIE CURIE CANET R 4 290 Mme LORENTE Sylvie ECOLES (RUE DES) 06/12/2022 06/12/2027
LYCEE ROSA LUXEMBURG - INTERNAT R+ 4 102 Florence GENEIX JEAN MOULIN (AVENUE ) 26/03/2024 26/03/2027
HOTEL DU PORT CANET O 5 99 M. DELEVOYE JETEE (BOULEVARD DE LA) 19/10/2021 19/10/2026
HOTEL EZZ CANET O 5 31 M. RIVIERE Philippe CASSANYES (BOULEVARD JOSEPH) 11/10/2021 11/10/2026
HOTEL LA FREGATE CANET O 5 49 M.CANTENYS Jean-Dominique RUE DE CERDAGNE 11/04/2023 11/04/2028
HOTEL LE CANETOIS O 5 37 Mme LAFRANCHE MEDITERRANEE (AVENUE DE LA) 25/10/2021 25/10/2026
HOTEL LE REGINA CANET O 5 77 CELESTIN François BOULEVARD HIPPOLYTE TIXADOR 28/10/2021 28/10/2026
HOTEL LES SABLES BAT 1 O 5 50 M. DUPOND Fabrice VALLEE DU RHONE (RUE ) 01/04/2022 01/04/2027
HOTEL LES SABLES BAT 2 O 5 32 M. Fabrice DUPONT VALLEE DU RHONE (RUE ) 01/04/2022 01/04/2027
HOTEL MAJESTIC O 5 42 Mme LEFEBRE Nadine BOULEVARD HIPPOLYTE TIXADOR 21/10/2021 21/10/2026
HOTEL SAINT GEORGES CANET O 5 67 M. MAIN Olivier COTE VERMEILLE (PROMENADE DE LA) 09/08/2021 09/08/2026
HOTEL RESTAURANT LE GALION CANET PO 5 118 M. Nicolas CIDEREC EDOUARD HERRIOT (BOULEVARD ) 12/08/2021 12/08/2026
PARC STATIONNEMENT COUVERT MEDITERRANEE PS M. le Maire MEDITERRANEE (PLACE DE LA) 15/02/2023 15/02/2028
CANOHES
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
HALLE DES SPORTS CANOHES L 2 773 M. le Maire MOULIN (RUE DU) 14/09/2022 14/09/2025
INTERMARCHE CANOHES M 2 1092 BLAZQUEZ MAS GAFFARD (CHEMIN DU ) 07/03/2024 07/03/2027
INTERMARCHE CANOHES - BRASSERIE M 2 147 Société LEMAS MAS GAFFARD (CHEMIN DU ) 07/03/2024 08/03/2027
INTERMARCHE CANOHES - HYPERMARCHE M 2 898 BLASQUEZ MAS GAFFARD (CHEMIN DU ) 07/03/2024 07/03/2027
INTERMARCHE CANOHES - PAIN PATISSERIE M 2 31 BLAZQUEZ MAS GAFFARD (CHEMIN DU ) 07/03/2024 08/03/2027
INTERMARCHE CANOHES - SALON DE COIFFURE M 2 17 Emanuel SALGUES MAS GAFFARD (CHEMIN DU ) 07/03/2024 08/03/2027
INTERMARCHE CANOHES - TABAC PRESSE M 2 7 Mme MALET Christine MAS GAFFARD (CHEMIN DU ) 07/03/2024 07/03/2027
SALLE DES FETES - SALLE GONY L 3 364 M. le Maire MAIRIE (RUE DE LA) 07/11/2024 07/11/2027
SALLE POLYVALENTE CLAUDE NOUGARO L 3 400 M. CHAMBON Jean-Louis COULOUMINE (RUE DE LA) 24/04/2023 24/04/2028
ECOLE PAULINE ROLAND ET PERISCOLAIRE CANOHES R 3 536 Mme DUNYACH Florence ECOLES (RUE DES) 04/10/2022 04/10/2025
ECOLE PRIMAIRE JULIEN PANCHOT CANOHES R 3 690 M. Grégory RAYNAL GARE (AVENUE DE LA) 28/02/2023 28/02/2026
COMPLEXE DE SPORTS DE COMBAT CANOHES X 3 315 Mme Christelle DEFFOBIS ECOLES (RUE DES) 25/01/2022 25/01/2027
EHPAD LES TUILES VERTES J 4 159 Samuel TRICART DU MOULIN (RUE) 27/03/2024 27/03/2027
THEATRE DU REFLEXE CANOHES L 4 143 M. PAWLOFF Georges COULOUMINE (RUE DE LA) 25/01/2022 25/01/2027
CASEFABRE
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
SALLE DES FETES CASEFABRE L 4 141 M. MORAGAS (maire) D72 (ROUTE ) 27/07/2020 27/07/2025
CASES DE PENE
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
PARC ANIMALIER TERRE DE PREDATEURS ECOZONIA PA 2 793 M. VACCARO Cyril RD 59 LIEU DIT COUME D'EN ROUC 06/04/2021
SALLE DES FETES CASES DE PENE L 4 200 M. le Maire HOTEL DE VILLE (RUE DE L') 04/03/2021 04/03/2026
CASSAGNES
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
SALLE POLYVALENTE CASSAGNES L 3 333 M. le Maire CORBIERES (RUE DES) 11/10/2022 11/10/2025
SALLE DES FETES CASSAGNES L 4 101 M. le Maire CAPITELLES (RUE DES) 18/02/2021 18/02/2025
CASTEIL
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
REFUGE DE MARIAILLES REF 61 M. CAZES Col de Joux 09/07/2020 09/07/2025
CASTELNOU
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
SALLE LE MAS DEL GALL N 4 281 M. ALMIRA CORBERE (ROUTE DE) 16/11/2022 16/11/2027
CAUDIES DE FENOUILLEDES
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
SALLE POLYVALENTE CAUDIES L 3 403 M. le Maire AVENUE DU LANGUEDOC 21/02/2024 21/02/2027
CENTRE DE LOISIRS CASTEL FIZEL R- 4 199 M. le Maire Lieu-dit Castel Fizel 13/11/2020 13/11/2025
CERBERE
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
GARE SNCF DE CERBERE GA 3 400 M. Sylvain CONCLOIS PIERRE SEMARD (AVENUE ) 09/10/2024
SALLE POLYVALENTE CERBERE L 4 148 M. Le Maire PIERRE SEMARD (AVENUE) 01/09/2021 18/08/2026
ECOLE MATERNELLE CERBERE R 4 56 Ville de Cerbere MITJAVILLE (RUE DOMINIQUE) 09/10/2024 09/10/2029
CENTRE DE REEDUCATION CAP PEYREFITE BOUFFARD U+ 4 235 Sylvie MORA MARY (AVENUE DU PROFESSEUR HENRI) 09/03/2023 09/03/2026
CENTRAL HOTEL CERBERE O 5 90 M. DUCIEL RUE DOMINIQUE MITJAVILLE 15/10/2021 15/10/2026
HOTEL ARAGO O 5 37 Mme YANEZ Joelle PORTEURS (RUE DES) 16/06/2021 16/06/2026
HOTEL LA VIGIE O 5 55 M. CASSOU ESPAGNE (ROUTE D') 12/09/2023 12/09/2028
HOTEL LE RIBERAL O 5 22 M. GUILLET Thomas MITJAVILLE (RUE DOMINIQUE) 12/07/2023 12/07/2028
HOTEL RESTAURANT LA DORADE O 5 80 M. Yves MAURICE JOFFRE (AVENUE DU MARECHAL) 17/03/2021 17/03/2026
CENTRE DE PLONGEE CAP CERBERE R+ 5 23 Mme RANC - M. LESCURE ESPAGNE (ROUTE D') 09/09/2020 09/09/2025
CERET
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
ARENES DE CERET PA 1 3500 M. BORRAT RAL (CAMI ) 05/07/2024
SALLE DE L'UNION L 2 1440 Mme. REY Sabrina LAFAYETTE (BOULEVARD ) 05/07/2023 05/07/2026
INTERMARCHE CERET M 2 993 M. HERITIER Philippe BATERE (RUE DE) 27/02/2024 27/02/2027
INTERMARCHE CERET - HYPER M 2 956 M. Jean-Pierre DESHAYES RUE DE BATERE 27/02/2024 27/02/2027
STADE FONDECAVE PA 2 1300 M. le Maire ESPAGNE (AVENUE D') 20/04/2023 20/04/2025
COLLEGE JEAN AMADE R 2 973 Mme BRINCOURT-BAILLEUL MICHEL SAGELOLI (AVENUE ) 13/12/2023 13/12/2026
LYCEE DEODAT DE SEVERAC - BAT B et C R 2 1041 SALABERT TILLEULS (AVENUE DES) 12/03/2024 12/03/2027
EGLISE SAINT PIERRE CERET V 2 900 PERE LAFAYE EGLISE (PLACE DE L') 09/03/2022 09/03/2027
GYMNASE FOUNTCALDE CERET X 2 1118 M. ANGULO GAGARINE (PLACE ) 23/02/2022 23/02/2025
CARREFOUR MARKET CERET M 3 684 Mme.ROUSSEL Sonia JEAN MOULIN (BOULEVARD ) 17/07/2020 17/07/2025
MONSIEUR BRICOLAGE CERET M 3 694 Mme PEROT Celine GUILLEM (RUE DE SAINT) 07/12/2023 07/12/2028
LYCEE DEODAT DE SEVERAC - MAISON DES LYCEENS R+ 3 380 Mme. SALABERT TILLEULS (AVENUE DES) 15/12/2022 15/12/2025
CERET
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
GYMNASE DES TILLEULS X 3 600 M. TORRENT Alain Avenue des Tilleuls 07/01/2022 07/01/2027
MAISON DE RETRAITE LA CASA ASSOLELLADA J 4 192 M. CHALANCON SANT PLUGET (CAMÍ DE ) 12/08/2024 12/08/2027
CINEMA LE CERETAN L 4 172 M. LAPORTA CLEMENCEAU (AVENUE GEORGES) 10/01/2024 10/01/2029
ERMITAGE SAINT FERREOL L 4 200 M. TORRENT Alain D615 (ROUTE ) 10/03/2020 10/03/2025
MARCHE AUX AFFAIRES M 4 278 SARL HOME DECO CERET Rue de Batere 17/05/2023 13/06/2028
DISCOTHEQUE BARRIO ROBERTO P 4 193 Samir HAMICHE TILLEULS (PLACE DES) 16/01/2023 16/01/2028
CENTRE AERE MAS DE NOGAREDE R 4 178 SIMON Valerie NOGAREDE (RUE DE) 27/06/2022 16/03/2027
ECOLE JUAN MIRO CERET R 4 144 M. TORRENT FERRY (AVENUE JULES) 05/07/2023 05/07/2028
ECOLE MARC CHAGALL R 4 262 M. AGUILAR (directeur) FERRY (AVENUE JULES) 07/01/2020 14/01/2025
ECOLE PABLO PICASSO CERET R 4 271 M. TORRENT FRANCESC IRLA (AVENUE ) 07/01/2022 07/01/2027
CLINIQUE DU VALLESPIR U+ 4 217 SARROUY Philippe CAMÍ DE SANT PLUGET 12/08/2024 25/07/2026
CENTRE INTERNATIONAL MUSIQUE POPULAIRE Y 4 236 M. TORRENT PIERRE RAMEIL (RUE ) 26/09/2023 26/09/2028
MUSEE D'ART MODERNE Y 4 295 GALISSO Nathalie JOFFRE (BOULEVARD DU MARECHAL) 22/02/2022 22/03/2028
CENTRE D'ACCUEIL ET HEBERGEMENT CERET O 5 42 Mme Sylvie URBAN GARE (AVENUE DE LA) 13/10/2021 13/10/2026
HOTEL LE CERETAN CERET O 5 41 M. HADG-HAFSI REPUBLIQUE (RUE DE LA) 26/05/2020 26/05/2025
HOTEL RESTAURANT VIDAL O 5 50 M. FOURQUET CHAIN SOUTINE (PLACE ) 20/04/2023 20/04/2028
LYCEE AGRICOLE PRIVE BEAUSOLEIL R+ 5 219 Mme LARRERE RUE BEAU SOLEIL 13/09/2023 04/10/2028
CLAIRA
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
BRICO DEPOT M 1 1651 M. OBIOLS Antony BARCARES (ROUTE DU) 09/12/2022 09/12/2025
CARREFOUR M 1 5451 M. Xavier ARNAUD BARCARES (ROUTE DU) 10/11/2023 10/11/2026
CARREFOUR - AQUAPRESSING M 1 4 Mme CASE Carole BARCARES (ROUTE DU) 10/11/2023 10/11/2026
CARREFOUR - ARISTOW M- 1 31 M. ROUX Francis BARCARES (ROUTE DU) 23/05/2024 23/05/2027
CARREFOUR - ARMAND D'ORLEAC M 1 20 M. DEJEAN BARCARES (ROUTE DU) 18/07/2023 18/07/2026
CARREFOUR - BEAUTY SUCCES M 1 47 Mme Christine VIDAL BARCARES (ROUTE DU) 13/10/2023 13/10/2026
CARREFOUR - BIZZBEE M 1 44 M. ROUSSEAUX Bernard BARCARES (ROUTE DU) 23/05/2024 23/05/2027
CARREFOUR - BLEU CERISE M 1 22 M. SIGAL Gérald BARCARES (ROUTE DU) 23/05/2024 23/05/2027
CARREFOUR - BONOBO - CACHE CACHE -( VIB'S) M 1 364 M. Alexandra NEGRE BARCARES (ROUTE DU) 28/06/2023 28/06/2026
CARREFOUR - BOUYGUES TELECOM M 1 18 M. BENET BARCARES (ROUTE DU) 13/10/2023 13/10/2026
CARREFOUR - BRASSERIE SANT JORDI M 1 151 M. et Mme GENESTE BARCARES (ROUTE DU) 10/11/2023 10/11/2026
CARREFOUR - CAFETERIA FLUNCH M 1 512 M. Jean-Claude MARTINEZ BARCARES (ROUTE DU) 22/11/2022 22/11/2025
CARREFOUR - CALZEDONIA INTIMISSIMI M 1 21 M. ADDIFETTI Paolo BARCARES (ROUTE DU) 23/05/2024 23/05/2027
CARREFOUR - CARLANCE (LA CASA DE LAS CARCASAS) M 1 15 M. GIGNOUX Marc BARCARES (ROUTE DU) 22/11/2022 22/11/2025
CARREFOUR - CENTRE DE SANTE DENTAIRE VERTUO M 1 39 M. Alexandre BARRILLET BARCARES (ROUTE DU) 23/05/2024 23/05/2027
CARREFOUR - CHRISTINE LAURE M 1 13 M. LASSELIN Jean-Marc BARCARES (ROUTE DU) 10/11/2023 10/11/2026
CARREFOUR - CLAIRE'S M 1 12 Mme Anaïs DURAND BARCARES (ROUTE DU) 18/07/2023 18/07/2026
CARREFOUR - COURIR M 1 25 M. MEAN Thomas BARCARES (ROUTE DU) 22/11/2022 22/11/2025
CARREFOUR - DARJEELING M 1 15 Mme BARRACHINA Martine BARCARES (ROUTE DU) 23/05/2024 23/05/2027
CARREFOUR - DEVRED M 1 32 M. DAO Christophe BARCARES (ROUTE DU) 23/05/2024 23/05/2027
CARREFOUR - ESPACE CARREFOUR M 1 31 M. Brice CARTIER BARCARES (ROUTE DU) 28/06/2023 28/06/2026
CARREFOUR - ETIENNE&COFFEE SHOP M 1 49 Mme DUREZ BARCARES (ROUTE DU) 18/07/2023 18/07/2026
CARREFOUR - EVENT'S M 1 42 M. LORENZO Stéphane BARCARES (ROUTE DU) 28/06/2023 28/06/2026
CLAIRA
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
CARREFOUR - FOOT LOCKER M 1 31 M. BOUZOUAYA Nabil BARCARES (ROUTE DU) 23/05/2024 23/05/2027
CARREFOUR - FRANCK PROVOST M 1 21 M. LASSUS Jacques BARCARES (ROUTE DU) 18/07/2023 18/07/2026
CARREFOUR - FREE M 1 14 M. Loîc RAMOND BARCARES (ROUTE DU) 18/07/2023 18/07/2026
CARREFOUR - HISTOIRE D'OR M 1 14 M. CARRETTE BARCARES (ROUTE DU) 13/10/2023 13/10/2026
CARREFOUR - HYPERMARCHE M 1 3452 Mme Ewa MENDRA BARCARES (ROUTE DU) 10/11/2023 10/11/2026
CARREFOUR - IZAC M 1 26 M. Jérémy RHOUM BARCARES (ROUTE DU) 05/12/2023 05/12/2026
CARREFOUR - JEFF DE BRUGES M 1 12 M. VIDAL Roger BARCARES (ROUTE DU) 13/10/2023 13/10/2026
CARREFOUR - JENNYFER M 1 45 M. REVERTE Didier BARCARES (ROUTE DU) 13/10/2023 13/10/2026
CARREFOUR - JULES M 1 30 M. WATRELOT Gauthier BARCARES (ROUTE DU) 05/12/2023 05/12/2026
CARREFOUR - KIKO M 1 18 M. POLETTI Roberto BARCARES (ROUTE DU) 23/05/2024 23/05/2027
CARREFOUR - LA BARBE A PAPA M 1 14 M. LE HEN Alexandre BARCARES (ROUTE DU) 18/07/2023 18/07/2026
CARREFOUR - LA BOUTIQUE DU COIFFEUR M- 1 17 M. MOLL Jean-Luc BARCARES (ROUTE DU) 23/05/2024 23/05/2027
CARREFOUR - L'AZURITE M 1 55 M. ORSINI Dominique BARCARES (ROUTE DU) 13/10/2023 13/10/2026
CARREFOUR - LE COMPTOIR DE MATHILDE M 1 12 Mme Delphine LOUBERSAC BARCARES (ROUTE DU) 18/07/2023 18/07/2026
CARREFOUR - LES PETITES BOMBES M 1 25 M. REVAH David BARCARES (ROUTE DU) 23/05/2024 23/05/2027
CARREFOUR - LYNX OPTIQUES M 1 30 M. BORONAD BARCARES (ROUTE DU) 22/11/2022 22/11/2025
CARREFOUR - MAGASIN CELIO M 1 29 M. MARINHO Joao BARCARES (ROUTE DU) 10/11/2023 10/11/2026
CARREFOUR - MAGASIN FOOTKORNER M 1 27 M. SANZ MALUMBRES BARCARES (ROUTE DU) 28/06/2023 28/06/2026
CARREFOUR - MAISON 1.2.3 M- 1 35 M. AMRAM Jacques BARCARES (ROUTE DU) 23/05/2024 23/05/2027
CARREFOUR - MICROMANIA M 1 17 M. BERTRAND Nicolas BARCARES (ROUTE DU) 13/10/2023 13/10/2026
CARREFOUR - MISTER MINIT M 1 4 M.Dorian DEBUE BARCARES (ROUTE DU) 28/06/2023 28/06/2026
CARREFOUR - MORGAN M 1 21 Mme LORIQUET Claudine BARCARES (ROUTE DU) 28/06/2023 28/06/2026
CARREFOUR - NOHO M 1 411 M. Franck PRUDHOMME BARCARES (ROUTE DU) 28/06/2023 28/06/2026
CARREFOUR - OPTIQUE AFFLELOU M 1 29 M. MAGALHAES BARCARES (ROUTE DU) 28/07/2020 28/07/2023
CARREFOUR - OPTIQUE AFFLELOU (EASY CASH) M- 1 24 M. QUENAULT Guillaume BARCARES (ROUTE DU) 02/06/2020 02/06/2023
CARREFOUR - ORANGE M 1 31 M. José BELTRA BARCARES (ROUTE DU) 18/07/2023 18/07/2026
CARREFOUR - PETIT MOKA M 1 76 M. MARTINEZ BARCARES (ROUTE DU) 22/11/2022 22/11/2025
CARREFOUR - PHOTOMATON M 1 2 M. DEJOUX BARCARES (ROUTE DU) 10/11/2023 10/11/2026
CARREFOUR - PROJECT X M 1 21 M. David MIMOUNI BARCARES (ROUTE DU) 10/11/2023 10/11/2026
CARREFOUR - PROMOD M 1 27 M. Johann LESAGE BARCARES (ROUTE DU) 23/05/2024 23/05/2027
CARREFOUR - PUNT ROMA M 1 26 M. FERSING BARCARES (ROUTE DU) 13/10/2023 13/10/2026
CARREFOUR - RITUALS M- 1 30 M. RUELLE Alexandre BARCARES (ROUTE DU) 23/05/2024 23/05/2027
CARREFOUR - SERGENT MAJOR M 1 15 Mme Isabelle MALLET BARCARES (ROUTE DU) 28/06/2023 28/06/2026
CARREFOUR - SFR 2 M 1 19 M. FLAVENOT Didier BARCARES (ROUTE DU) 05/12/2023 05/12/2026
CARREFOUR - SHILTON M 1 14 M. GUEDJ Michael BARCARES (ROUTE DU) 22/11/2022 22/11/2025
CARREFOUR - SUN HAIR M 1 17 M. SUNER Phillipe BARCARES (ROUTE DU) 28/06/2023 28/06/2026
CARREFOUR - SWAROVSKI M 1 9 M. TEDGUI Georges BARCARES (ROUTE DU) 23/05/2024 23/05/2027
CARREFOUR - YOGURT FACTORY M 1 25 M. Damien DELBO BARCARES (ROUTE DU) 10/11/2023 10/11/2026
CARREFOUR - YVES ROCHER M 1 19 Mme CHAUQUET Sophie BARCARES (ROUTE DU) 28/06/2023 28/06/2026
CARREFOUR - NAFNAF (SHOWROOM BYD) T- 1 15 Mme Valérie SERBOUH BARCARES (ROUTE DU) 28/06/2023 28/06/2026
SALLE POLYVALENTE SPORTIVE CLAIRA L 2 1329 M. le Maire 8 MAI 1945 (AVENUE DU) 12/11/2024 12/11/2027
DECATHLON CLAIRA M 2 1032 Mme PIPERAKIS Emilie FRECHE (BOULEVARD GEORGES) 20/12/2022 20/12/2027
MAGASIN DARTY CLAIRA M 2 816 M. BOULIN ARCADES (RUE DES) 09/11/2020 09/11/2025
CLAIRA
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
RETAIL PARK - C & A M 2 939 Mme BOUDIER CHRETIEN (RUE HENRI) 25/05/2021 25/05/2026
RETAIL PARK - GEMO M 2 940 Mme BOLOGNA Charlotte CHRETIEN (RUE HENRI) 15/01/2024 15/01/2029
RETAIL PARK - MAISON DU MONDE M 2 1200 Mme LEDUCP CHRETIEN (RUE HENRI) 03/05/2024 03/05/2029
SALLE DES FETES CLAIRA L 3 354 M. le Maire ALBERES (AVENUE DES) 20/12/2022 20/12/2025
MAGASIN AUTOUR DE BEBE CLAIRA M 3 428 M. PETIT ARCADES (RUE DES) 25/05/2021 25/05/2026
MAGASIN BUREAU VALLEE CLAIRA M 3 357 M. MAGNIER ARCADES (RUE DES) 20/07/2021 20/07/2026
MAGASIN ESCARIHUELA - ACTION M 3 343 M. Julien ESCARIHUELA Sant Jaume Del Crest 15/10/2024 15/10/2029
MAGASIN ESCARIHUELA - CELLULE 3 - MAGASIN BES M 3 515 M. BOUZAT Jérôme Sant Jaume Del Crest 15/10/2024 15/10/2029
MAGASIN GIFI M 3 582 M. JAMES Christophe ARCADES (RUE DES) 03/10/2022 22/03/2025
MAGASIN KIABI CLAIRA M 3 589 M. GUEDJ Jean-Pierre ARCADES (RUE DES) 02/07/2020 02/07/2025
MAGASIN NOZ M 3 431 M. GAUTRAIS Rozenn BARCARES (ROUTE DU) 18/03/2024 18/03/2029
RETAIL PARK - BOUTIQUE WAS M 3 95 M. GRISON Eric CHRETIEN (RUE HENRI) 08/06/2022 13/06/2027
RETAIL PARK - CHAUSSEA M 3 621 M. GRISON Eric CHRETIEN (RUE HENRI) 22/03/2022 22/03/2027
RETAIL PARK - MANGO M 3 417 Mme Sabine BARTHES CHRETIEN (RUE HENRI) 15/11/2022 15/11/2027
RETAIL PARK - NIKE FACTORY STORE M 3 450 M. GRISON Eric CHRETIEN (RUE HENRI) 20/12/2022 20/12/2027
RETAIL PARK - SPORT 2000 - WAS M 3 328 M. SINTES Jean-Marc CHRETIEN (RUE HENRI) 23/05/2023 23/05/2028
RESTAURANT ADRET N 3 434 M. ADRET Jean POU CREMAT (CHEMIN DU ) 07/09/2021 07/09/2026
FOYER DE VIE LES MOUETTES J 4 192 BARTRINA Jérôme MAS BORDAS (CHEMIN DU) 23/05/2023 23/05/2026
ECOLE MATERNELLE ELS CARIOULETS CLAIRA R 4 220 M. PUIG Joseph SPORTS (IMPASSE DES) 07/09/2021 07/09/2026
GROUPE SCOLAIRE - CENTRE DE LOISIRS AMEDE DEI R 4 138 M. le Maire 8 MAI 1945 (AVENUE DU) 31/01/2023 31/01/2028
GROUPE SCOLAIRE YVES DUCES R 4 230 Mme PRIVAT SPORTS (IMPASSE DES) 31/01/2023 31/01/2028
CODALET
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
ABBAYE SAINT MICHEL DE CUXA V 3 596 Père Marco RIVA ROUTE DE TAURINYA (RD27) 08/10/2024 08/10/2029
COLLIOURE
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
CENTRE D'ACCUEIL ET D'ANIMATIONS L 2 942 M. le Maire MICHELET (RUE JULES) 05/01/2022 07/01/2025
LE STELSIA COLLIOURE P 2 1334 M. Sébastien GARCIA (RUS) CARIGNAN (AVENUE DU) 05/05/2022 05/05/2025
LE STELSIA COLLIOURE - CASINO JEUX P 2 934 M. Sébastien GARCIA (RUS) CARIGNAN (AVENUE DU) 05/05/2022 05/05/2025
LE STELSIA COLLIOURE - ESPACE PLEIN AIR PA 2 420 M. Sébastien GARCIA (RUS CARIGNAN (AVENUE DU) 05/05/2022 05/05/2025
CENTRE REEDUCATION MER AIR SOLEIL U+ 3 407 MARIAT Thierry PORT-VENDRES (ROUTE DE) 01/02/2023 01/02/2026
CHATEAU ROYAL Y 3 486 Mme la Présidente AMIRAUTE (QUAI DE L') 09/06/2022 09/06/2027
MAISON DE RETRAITE LA CATALANE J 4 111 Mme Elizabeth Agnes DELCOS (AVENUE JACQUES) 30/01/2024 30/01/2027
CINEMA LE MONDIAL L 4 217 le Maire 18 JUIN (PLACE DU) 16/02/2022 16/02/2027
GROUPE SCOLAIRE JULES FERRY COLLIOURE R 4 152 Mme GIRONNE FERRY (RUE JULES) 07/02/2023 07/02/2028
HOSTELLERIE DES TEMPLIERS O 5 204 Mme POUS Marie-Renée AMIRAUTE (QUAI DE L') 23/11/2021 23/11/2026
HOSTELLERIE DES TEMPLIERS ANNEXE POSTE O 5 33 Mme Marie-Renée POUS REPUBLIQUE (RUE DE LA) 23/11/2021 23/11/2026
HOTEL AMBEILLE O 5 52 Angelique PEBREL ARGELES SUR MER (ROUTE D') 01/03/2022 01/03/2027
HOTEL BORAMAR O 5 32 M. FERRER BART (RUE JEAN) 29/05/2024 29/05/2029
HOTEL CASA PAIRAL O 5 69 Mme LORMAND PALMIERS (IMPASSE DES) 15/01/2021 15/01/2026
HOTEL LA BONA CASA O 5 27 Danièle SEROUGNE et Mr. LEGRAND Michel REPUBLIQUE (AVENUE DE LA) 06/05/2021 06/05/2026
COLLIOURE
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
HOTEL LA FREGATE COLLIOURE O 5 157 M. Jérôme SVOBODA AMIRAUTE (QUAI DE L') 21/04/2021 21/04/2026
HOTEL LES ROCHES BRUNES O 5 130 M. GENDRE PORT-VENDRES (ROUTE DE) 29/03/2021 29/03/2026
HOTEL MADELOC O 5 81 M. Patrice LECOURT ROMAIN ROLLAND (RUE ) 04/03/2022 04/03/2027
HOTEL MEDITERRANEE COLLIOURE O 5 52 Mme CASSAGNERES ARISTIDE MAILLOL (AVENUE ) 17/11/2020 17/11/2025
HOTEL PRINCES DE CATALOGNE O 5 75 M. CODINE PALMIERS (RUE DES) 18/12/2023 18/12/2025
HOTEL RELAIS DES TROIS MAS O 5 151 Mme JUAN ROUTE DE PORT-VENDRES 14/04/2021 14/04/2026
HOTEL RESTAURANT LE BON PORT O 5 57 Mme JUAN PORT-VENDRES (ROUTE DE) 04/05/2022 04/05/2027
HOTEL TRITON O 5 52 M. SANYAS BART (RUE JEAN) 10/01/2022 03/05/2026
HOTEL MAISON NOVA PO- 5 31 Brice SANNAC ROUTE DU PLA DE LAS FOURQUES 06/06/2024 06/06/2029
ROUSSILL'HOTEL LE MAS DES CITRONNIERS O 5 40 Mme Alix LORMAND REPUBLIQUE (RUE DE LA) 18/10/2021 18/10/2026
CORBERE
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
RESTAURANT SCOLAIRE SALLE MULTIFONCTION L 4 295 M. Emille VENDRELL VIGNES (CHEMIN DES) 15/09/2022 15/09/2027
CORNEILLA DE CONFLENT
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
STADE JACQUES MORER VERNET LES BAINS PA 2 901 Mme le Maire VERNET (ROUTE DE) 14/03/2007
SALLE POLYVALENTE ET MAIRIE CORNEILLA L 3 338 M. ARRO CARRER D'AMONT 11/10/2024 11/10/2027
CORNEILLA DEL VERCOL
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
SALLE POLYVALENTE CORNEILLA DEL VERCOL L 3 385 M. le Maire REPUBLIQUE (PLACE DE LA) 19/03/2024 19/03/2027
RESTAURANT SCOLAIRE ET SALLE DE LOISIRS N 4 202 M. TORRES Jean-louis CLAUDEL (ALLEE PAUL) 05/07/2022 05/07/2027
MAISON DE LA JEUNESSE ET DES LOISIRS R- 4 195 M. le Maire CLAUDEL (ALLEE PAUL) 04/06/2024 04/06/2029
CORNEILLA LA RIVIERE
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
STADE ET VESTIAIRES CORNEILLA /RIVIERE PA 2 1054 Mme le Maire STADE (RUE DU) 06/10/2006
SALLE DES FETES POINT JEUNES CORNEILLA L 3 608 Mme le Maire RUE DU STADE 09/10/2023 09/10/2026
SALLE DES FETES CORNEILLA DE LA RIVIERE L 4 202 Mme le Maire RUE DE LA POSTE 03/10/2022 03/10/2027
GROUPE SCOLAIRE CORNEILLA DE LA RIVIERE R 4 198 Mme BROUSSE Elisabeth ECOLES (RUE DES) 07/01/2021 07/01/2026
CORSAVY
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
MAISON LES CHANTEVENTS - BAT A R+ 5 12 M. ARRO GREGORY (RUE LEON JEAN) 10/11/2020 10/11/2025
MAISON LES CHANTEVENTS - BAT B R+ 5 12 M. ARRO GREGORY (RUE LEON JEAN) 10/11/2020 10/11/2025
MAISON LES CHANTEVENTS - BAT C R+ 5 14 M. ARRO GREGORY (RUE LEON JEAN) 10/11/2020 10/11/2025
RESTAURANT GITE D'ETAPE BATERE REF 41 Mme MAIDON Lieu-dit Les mines de Batère 17/08/2023 17/08/2028
DORRES
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
CENTRE DE VACANCES MONTALBANAIS R+ 4 170 M. HAMADI et M. BONNAVOINE CARRER DES BELL LOC 24/05/2022 24/05/2025
EGAT
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
SUPER U EGAT M 2 952 M.GAUTIER Loïc RD 618 15/04/2022 15/04/2025
SUPER U EGAT - PARAPHARMACIE M 2 25 Mme FOURNON Nathalie RD 618 15/04/2022 15/04/2025
SUPER U EGAT - PATS & CO M 2 6 Mme GARCIA Jeanne RD 618 15/04/2022 15/04/2025
SUPER U EGAT - SPORT 2000 M 2 50 M. CARRERA RD 618 15/04/2022 15/04/2025
SUPER U EGAT - SUPERMARCHE M 2 952 M. GARCIA François, Gérant RD 618 15/04/2022 15/04/2025
LIDL EGAT M 3 680 M. DOUMENC DEVESES (RUE DE LAS) 03/12/2020 03/12/2025
SALLE DES FETES EGAT L 4 250 M. le Maire COULOUMINE (PLACE DE LA) 28/11/2019 28/11/2024
ELNE
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
STADE BUSQUET SITJA PA 1 1631 M. le Maire REIG (AVENUE PAUL) 18/12/2008
CITE ADMINISTRATIVE ELNE L 2 1391 M. le Maire VOLTAIRE (BOULEVARD ) 24/03/2022 24/03/2025
BATIMENT BARNIOL M 2 917 M.Pujos Cyril ALENYA (ROUTE D') 21/08/2019 21/08/2025
BATIMENT BARNIOL - CENTRAKOR M 2 882 M.BRENET (RUS) RUE NICOLAS APPERT 24/08/2022 24/08/2025
INTERMARCHE ELNE M 2 929 M. LAROCHE BOULEVARD JACQUES ALBERT 18/10/2023 09/02/2025
LIDL ELNE M 2 856 M. BORAME ALBERT (BOULEVARD JACQUES) 14/12/2023 14/12/2026
STADE DE RUGBY MAURICE ERRE - ELNE PA 2 780 M. le Maire REIG (AVENUE PAUL) 18/08/2004
COLLEGE ELNE - BATIMENT ENSEIGNEMENT R 2 1146 Mme. REBOUL GEORGES CHARPAK (RUE ) 05/09/2023 22/09/2026
CLOITRE D'ELNE - CATHEDRALE V 2 900 M. le Maire EGLISE (PLACE DE L') 27/04/2022 27/04/2027
SALLE POLYVALENTE MONEDERO N°1 L 3 546 M. José MONEDERO RUE LAVOISIER 06/12/2023 01/12/2026
SALLE POLYVALENTE MONEDERO N°2 L 3 430 M. José MONEDERO RUE LAVOISIER 06/12/2023 01/12/2026
SALLES SANT JORDI L 3 436 M. le Maire COUVENT (RUE DU) 21/11/2023 21/11/2026
ALDI ELNE M 3 308 M. DEMEULEMEESTER Philip (Immaldi et compagnie) CURIE (RUE PIERRE) 13/07/2021 10/06/2025
COLLEGE ELNE - BATIMENT RESTAURATION N 3 466 Mme. REBOUL GEORGES CHARPAK (RUE ) 05/09/2023 22/09/2026
ECOLE PRIMAIRE JOSEPH NEO & C.L.A.E. R 3 650 M. le Maire j+D13:N13 25/10/2021 25/10/2024
ESPACE GAVROCHE ELNE R+ 3 518 M. le Maire VOLTAIRE (BOULEVARD ) 30/04/2024 30/04/2027
COMPLEXE SPORTIF ELNE X 3 403 M. le Maire AVENUE PAUL REIG 12/10/2023 12/10/2028
MAISON DE RETRAITE COSTE BAILLS J 4 203 Mme. SABRAZAT BOULEVARD DES EVADES DE France 31/03/2022 31/03/2025
SALLE DES FETES CAMPING EL MOLI L 4 119 M. DE FREITAS ARCHIMEDE (BOULEVARD D') 04/06/2020 04/06/2025
SALLE SAINT HELENE L 4 78 Association diocesaine MAIRIE (PLACE DE LA) 16/05/2024 16/05/2029
FOLIE CHAUSS M 4 293 LOGIE GUSTAVE EIFFEL (AVENUE ) 20/11/2024 25/09/2029
JARDINERIE DELBARD PUIG ELNE M 4 268 M. PUIG Philippe LATOUR BAS ELNE (ROUTE DE) 28/02/2020 28/02/2025
MAGASIN NETTO ELNE M 4 256 GERMAIN BOULEVARD JACQUES ALBERT 06/03/2023 06/03/2028
CANTINE - ECOLE DE MUSIQUE ELNE R 4 219 M. le Maire ALBERES (AVENUE DES) 17/09/2024 17/09/2029
ECOLE MATERNELLE LOUISE MICHEL R 4 143 M. le Maire IMPASSE HENRI WALLON 27/04/2022 27/04/2027
GROUPE SCOLAIRE DOLTO ELNE R 4 289 M. le Maire PAS DE LA BANETA (BOULEVARD DU) 26/10/2023 26/10/2028
HOTEL CARA SOL ELNE O 5 95 Matthieu LEGER ILLIBERIS (BOULEVARD ) 25/03/2022 25/03/2027
ENVEITG
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
FOYER CAL CAVALLER- HEBERGEMENT J 4 53 M. DE PASTORS LE VILLAGE 18/05/2021 18/05/2024
CENTRE DE VACANCES LA VIGNOLE R+ 4 138 Mme PARIS RUE DE LA VIGNOLE 14/06/2022 14/06/2025
COLONIE SNCF CAMP NORD R+ 4 110 M. ZAMMIT ROUTE DE BENA 11/05/2023 11/05/2026
COLONIE SNCF CAMP SUD R+ 4 100 M. ZAMMIT ROUTE DE BENA 11/05/2023 11/05/2026
ERR
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
ESPACE AQUALUDIQUE ERR PA 2 760 M. POUGET CAMI VORA RIU 30/03/2023 30/03/2028
EHPAD DE MONTEBELLA ROSE J 4 151 M. AREVALO CAMI DE LARIBERETA 06/01/2022 06/01/2025
SALLE POLYVALENTE ERR L 4 230 M. le Maire CARRER DE L'AJUNTAMENT 30/03/2023 30/03/2028
CENTRE UDSIS ERR R+ 4 145 M. PERRATO ROUTE DU PUIGMAL 06/02/2023 06/02/2026
POLE SANITAIRE CERDAN ERR U+ 4 273 Mme THIBAUT JOBE CAMI DE LA RIBERETA 06/02/2023 06/02/2026
ESCARO
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
SALLE POLYVALENTE ESCARO L 4 73 M. le Maire Le village 25/01/2021 25/01/2026
ESPIRA DE L'AGLY
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
SALLE DES FETES CAYROL ET DES JEUNES L 3 347 M. le Maire 4 SEPTEMBRE (RUE DU) 06/01/2023 06/01/2026
COLLEGE NOTRE DAME DES ANGES ESPIRA R 3 467 Marc ARIBERT NOTRE DAME DES ANGES (RUE ) 14/12/2023 14/12/2026
MAISON DE RETRAITE RESIDENCE DU MOULIN J 4 109 Tiffany GARCIA 4 SEPTEMBRE (RUE DU) 03/12/2024 03/12/2027
GROUPE SCOLAIRE PRIVE DU SACRE COEUR R 4 264 Association OGEC représenté par Mme PONSA RUE DU COUVENT 19/08/2022 16/06/2027
ESTAGEL
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
STADE MUNICIPAL ESTAGEL PA 2 1016 M. le Maire CARTADE (AVENUE DU DOCTEUR) 09/01/2012
CARREFOUR CONTACT 2 ESTAGEL M- 3 308 Gilles GAYRAUD 3 rue Marbigo 22/11/2024 27/11/2029
COLLEGE IRENE JOLIOT CURIE R 3 400 Marie-Aanne JOUANNY AVENUE DU DOCTEUR CARTADE 09/12/2024 09/12/2027
HALLE DES SPORTS ESTAGEL X 3 337 M. le Maire CARTADE (AVENUE DU DOCTEUR) 22/02/2021 22/02/2026
ESPACE JEAN FERRAT ESTAGEL L 4 113 commune d'Estagel NICOLAU (AVENUE RENE) 17/10/2023 17/10/2028
ESPACE MANDELA L 4 150 M. le Maire NICOLAU (AVENUE RENE) 09/06/2021 09/06/2026
SALLE DES FETES ARAGO ESTAGEL L 4 251 M. le Maire TORREILLES (AVENUE DU DOCTEUR) 09/06/2021 09/06/2026
SALLE DU 3EME AGE ESTAGEL L 4 203 M. le Maire TILLEULS (ALLEE DES) 09/06/2021 09/06/2026
CARREFOUR CONTACT ESTAGEL M 4 240 M. FUENTES TORREILLES (AVENUE DU DOCTEUR) 03/12/2020 03/12/2025
ECOLE MATERNELLE JULES FERRY R 4 121 Mairei d'ESTAGEL CARTADE (AVENUE DU DOCTEUR) 09/09/2021 09/09/2026
CENTRE DE VACANCES CCAS ESTAGEL R+ 4 186 M. ATHIEL LURCAT (AVENUE JEAN) 19/04/2023 19/04/2026
PISCINE MUNICIPALE ESTAGEL X 4 220 M. le Maire CARTADE (AVENUE DU DOCTEUR) 09/06/2021 09/06/2026
ESTAVAR
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
ESPACE LUDIQUE L'ESCAPADE L 3 667 Mme Nathalie IMBERN CAMI, PLACE DEL SEGRE 08/01/2025 08/01/2028
SALLE POLYVALENTE GYMNASE LE PEYROU X 3 690 M. le Maire CAMI DEL SEGRE 11/01/2022 06/10/2026
SALLE POLYVALENTE CAMPING L'ENCLAVE L 4 113 Mme BOTET VIGNALS (CARRER DELS) 05/10/2020 05/10/2025
SALLE POLYVALENTE CAMPING L'ESCAPADE L 4 201 Mme IMBERN CAMI DEL SEGRE 08/06/2020 08/06/2025
SALLE POLYVALENTE ESTAVAR L 4 240 M. le Maire Le village 06/10/2021 06/10/2026
EUS
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
SALLE POLYVALENTE EUS L 4 250 M. le Maire CARRER DE L'AJUTAMENT 06/06/2024 06/06/2029
EYNE
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
CENTRE DE VACANCES CHAMEAU DES NEIGES R+ 4 43 EVECHE DE BEZIER AVENUE DE CATALOGNE 05/12/2024 05/12/2027
HOTEL LE ROC BLANC O 5 175 M. PALAU EUROPE (PLACE DE L') 01/12/2021 01/12/2026
FILLOLS
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
SALLE POLYVALENTE FILLOLS L 4 261 M. le Maire ROUTE DE SAINT MICHEL 05/02/2024 05/02/2029
FINESTRET
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
SALLE POLYVALENTE FINESTRET L 4 80 M. le Maire PONT (RUE DU) 09/02/2022 09/02/2027
FONT ROMEU ODEILLO VIA
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
ESPACE COLETTE BESSON L 2 818 M. le Maire AVENUE JEAN PAUL 19/01/2023 19/01/2026
BAR RESTAURANT LES AIRELLES N 2 894 M. le Maire SOLA DE LA CALMA EST 18/10/2024 18/10/2027
CASINO DE FONT ROMEU - PAPAGAYO P 2 1188 M. GIMENEZ AVENUE EMMANUEL BROUSSE 27/03/2023 27/03/2026
STADE MUNICIPAL FONT ROMEU PA 2 1200 M. le Maire JEAN PAUL (AVENUE ) 13/11/2003
LYCEE PIERRE DE COUBERTIN R+ 2 1409 M. MOEL AVENUE PIERRE DE COUBERTIN 19/01/2023 19/01/2026
LYCEE PIERRE DE COUBERTIN - INTERNAT 2 R+ 2 176 Mme DELGA AVENUE PIERRE DE COUBERTIN 07/01/2025 26/08/2025
BATIMENT UFR STAPS R 3 507 MERIC Henri AVENUE PIERRE DE COUBERTIN 25/11/2024 25/11/2027
EGLISE DU CHRIST ROI FONT ROMEU V 3 450 M. LAMARQUE AVENUE D'ESPAGNE 23/09/2021 23/09/2026
PATINOIRE FONT ROMEU X 3 508 M. RIVES Denis AVENUE PIERRE DE COUBERTIN 17/01/2022 17/01/2027
LES BALCONS DU SOLEIL L 4 204 FOUNOUNOU Mohamed RUE DU DOCTEUR CAPPELLE 07/02/2024 05/09/2028
SALLE POLYVALENTE ODEILLO L 4 200 M. le Maire ODEILLO 03/12/2020 03/12/2025
CARREFOUR CONTACT M 4 249 M. SCLAUNICH AVENUE DU MARECHAL JOFFRE 16/05/2022 17/01/2027
CENTRE DE VACANCES LES ECUREUILS O 4 224 M. TAISNE Eric RUE JEAN MOULIN 30/06/2022 30/06/2025
HOTEL RESTAURANT LE CARLIT O 4 309 M. DEBROUX RUE DU DOCTEUR CAPELLE 24/11/2022 24/11/2025
GROUPE SCOLAIRE FONT ROMEU R 4 240 M. le Maire RUE DU 19 MARS 1962 05/09/2023 05/09/2028
CLINIQUE VAL PYRENE FONT ROMEU U+ 4 161 M. DESNOT, Mme BELY BOULEVARD FRANCOIS ARAGO 18/10/2024 18/10/2027
HOTEL DES PYRENEES FONT ROMEU O 5 90 M. TREUIL PYRENEES (PLACE DES) 08/09/2021 08/09/2026
HOTEL LA CHOUETTE O 5 88 M. THUAL RUE DE LA LIBERTE 24/05/2022 24/05/2027
FONT ROMEU ODEILLO VIA
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
HOTEL LE GRAND TETRAS O 5 81 Mme .George AVENUE EMMANUEL BROUSSE 30/06/2022 30/06/2027
HOTEL L'OREE DU BOIS O 5 75 Mme San Jordi AVENUE EMMANUEL BROUSSE 24/11/2022 24/11/2027
HOTEL L'OUSTALET O 5 145 M. SERNA RUE DES VIOLETTES 12/01/2023 12/01/2028
LOGIS CATALAN O 5 38 M. MICHAUD AVENUE DU MARECHAL JOFFRE 27/03/2023 27/03/2028
MAISON D'ENFANTS ADPEP 66 FONT ROMEU R+ 5 13 Mme RICARD AVENUE D'ESPAGNE 11/02/2022 11/02/2027
GITE D'ETAPE LES CARIOLETTES TPO 5 17 M. LAROUZE RUE DES FONTANILLES 22/11/2021 22/11/2025
PARC STATIONNEMENT COUVERT BOREL PS M. DEMELIN BROUSSE (AVENUE EMMANUEL) 13/11/2023 13/11/2028
FONPEDROUSE
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
REFUGE DU RAS DE LA CARANCA REF 30 M. CAPARROS François Ldt Etangs de CARANCA 11/09/2024 11/09/2029
FORMIGUERES
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
RESTAURANT CCAS FORMIGUERES N 4 226 M. BONADA CALMAZEILLE (PISTE-SKI-ALPIN LA) 19/04/2021 19/04/2026
CENTRE DE VACANCES 3EME RPIMA O 4 43 M. HUET ROUTE DE MONT-LOUIS 07/11/2019
CENTRE HEBERGEMENT 4EME R.E CHALET PIC PERIC O 4 273 M.BERTRAND ROUTE DE MONT-LOUIS 16/06/2022
GITE D'ETAPE LA DRESSERE O 5 21 MORGAN AMONT (CARRER D') 26/01/2021 26/01/2026
HOTEL PICHEYRE O 5 152 M. PICHEYRE PLACE DE L'EGLISE 06/09/2023 06/09/2028
REFUGE DES CAMPORELLS REF 21 Mme MISERIAUX Raz des CAMPORELLS Etang d'al MITG 28/09/2023 28/09/2028
FOSSE
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
SALLE POLYVALENTE FOSSE L 4 112 M. le Maire MAIRIE (RUE DE LA) 11/03/2021 11/03/2026
FOURQUES
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
FOYER RURAL FOURQUES L 3 447 M. le Maire ROUSSILLON (AVENUE DU) 29/08/2022 29/08/2025
GROUPE SCOLAIRE FOURQUES R 4 142 Mme Stéphanie MACIAS VALLESPIR (AVENUE DU) 28/05/2020 28/05/2025
EAM - LES ALIZES J 5 14 M. MOLINS TRAMONTANE (RUE DE LA) 21/01/2021 21/01/2026
EAM - MISTRAL J 5 14 M. MOLINS TRAMONTANE (RUE DE LA) 21/01/2021 21/01/2026
EAM - UNITE FOGONY J 5 20 M. MOLINS RUE DE LA TRAMONTANE 21/01/2021 22/01/2026
FUILLA
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
INTERNAT MAIRIE SALLE LA ROTJA L 4 262 Mme le Maire VILLEFRANCHE ANCIEN (CHEMIN DE) 09/01/2023 09/01/2028
ILLE SUR TET
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
ESPACE LA CATALANE PA 1 1580 BLAVI-TARRAGO Leslie PARKING DE LA CATALANE 26/08/2022
SALLE POLYVALENTE LA CATALANE L 2 1359 M.LE Maire AVENUE CHOPIN 01/02/2022 27/01/2025
SUPER U M 2 1439 M. Samuel MAHIEU (R.U.S.) CHEMIN DU CAMP LLARG 23/08/2022 23/08/2025
SUPER U - CITY SERVICES M 2 9 M. LIBAR Philippe CHEMIN DU CAMP LLARG 23/08/2022 23/08/2025
ILLE SUR TET
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
SUPER U - CLOE M 2 12 M. Jérémy MEUNIER CHEMIN DU CAMP LLARG 23/08/2022 23/08/2025
SUPER U - LAVERIE M 2 6 M. Samuel MAHIEU (RUS) CHEMIN DU CAMP LLARG 23/08/2022 23/08/2025
SUPER U - POLE OPTICAL M 2 30 M. Grégory GARCIA CHEMIN DU CAMP LLARG 23/08/2022 23/08/2025
SUPER U - PRESSE M 2 13 M. Samuel MAHIEU (RUS) CHEMIN DU CAMP LLARG 23/08/2022 23/08/2025
SUPER U - SUPERMARCHE M 2 1308 M. Samuel MAHIEU (R.U.S.) CHEMIN DU CAMP LLARG 23/08/2022 23/08/2025
STADE MUNICIPAL JEAN GALIA ILLE SUR TET PA 2 1210 M. BURGHOFFER ROUTE PRADES 28/06/2024
COLLEGE PIERRE FOUCHE R 2 719 Mme Hélène SAMOYEAU RUE DU COLLEGE 06/04/2022 06/04/2025
SALLE DES FETES ILLE L 3 445 M. BURGHOFFER PLACE DE LA REPUBLIQUE 04/09/2024 04/09/2027
LA HALLE O CHAUSSURES ILLE SUR TET M 3 406 Mme GUILLEMIN CAMP LLARG (CHEMIN DU) 22/08/2018 22/08/2023
MAGASIN ALDI MARCHE ILLE M 3 428 M. VILLARD CAMP LLARG (CHEMIN DU) 02/11/2020 02/11/2025
MAGASIN CASINO SHOP M 3 354 BEVIERE Rachel AVENUE PASTEUR 16/08/2023 16/08/2028
MAGASIN CENTRAKOR M 3 670 M. PUJOS Cyril CHEMIN DU CAMP LLARG 20/04/2023 20/04/2028
MAGASIN DESSENS BRICONAUTE M 3 495 M. DESSENS CHEMIN DU CAMP LLARG 29/02/2024 01/03/2029
MAGASIN KING JOUET ILLE M 3 471 Alexandra DUMOULIN CHEMIN DU CAMP LLARG 08/12/2021 08/12/2026
NETTO ILLE SUR TET M 3 329 M. VERINES ROUTE DE PRADES 31/05/2022 31/05/2027
PISCINE MUNICIPALE ILLE PA 3 662 M. BURGHOFFER PRADES (ROUTE DE) 03/07/2007
EHPAD SAINT JACQUES J 4 248 LAFAGE Virginie CHEMIN DU COLOMER 19/09/2024 19/09/2027
CINEMA REX L 4 196 M. LAPORTA ROUSSEAU (RUE JEAN JACQUES) 25/08/2020 25/08/2025
SALLE ECOLE PASTEUR ILLE L 4 141 M. le Maire RUE JOSEPH SEBASTIEN PONS 31/03/2022 31/03/2027
LA HALLE AUX VETEMENTS M 4 274 M.BALMIGERE CHEMIN DU CAMP LLARG 09/03/2023 09/03/2028
GROUPE SCOLAIRE WALLON LANGEVIN R 4 246 Mme FABRESSE - M. RIBAS RUE PIERRE CURIE 02/11/2020 02/11/2025
RESTAURANT SCOLAIRE ILLE SUR TET R 4 290 M. PAILLES RUE DU COLLEGE 10/07/2024 10/07/2029
JOCH
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
SALLE POLYVALENTE JOCH L 4 191 M. le Maire MAJOR (CARRER ) 25/01/2021 25/01/2026
LA BASTIDE
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
SALLE POLYVALENTE LA BASTIDE L 4 220 M. le Maire Le village 09/03/2022 09/03/2027
LA CABANASSE
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
HOTEL LE CLOS CERDAN O 2 825 Mme. PUJOL Caroline RN116 02/04/2024 02/04/2027
HOTEL CLUB IGESA LES SORBIERS O 4 205 M. VILLENEUVE Guillaume RN116 16/05/2024 16/05/2027
HOTEL LE CATALAN ET ANNEXE O 5 189 DELCASSO François RD66 12/11/2024 12/11/2029
LA LLAGONNE
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
HOTEL CORRIEU DU COMMERCE O 5 152 M. CORRIEU RUE DE LA QUILLANE 14/02/2022 14/02/2027
L'ALBERE
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
CHALET REFUGE DE L'ALBERE O 5 38 Mme ENGEL D71A (ROUTE ) 15/09/2020 16/06/2025
LAROQUE DES ALBERES
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
CARREFOUR MARKET LAROQUE M 2 971 M. QUESNOT Christophe ROUTE D 50 22/11/2023 22/11/2026
CARREFOUR MARKET LAROQUE - COIFFURE M 2 18 Mme LAMIRE ROUTE D 50 22/11/2023 21/11/2026
CARREFOUR MARKET LAROQUE - PRESSE M 2 10 M. QUESNOT ROUTE D 50 22/11/2023 22/11/2026
CARREFOUR MARKET LAROQUE - SUPERMARCHE M 2 878 M. QUESNOT Christophe ROUTE D 50 22/11/2023 22/11/2026
FOYER ANIMATIONS COMMUNALES LAROQUE L 3 440 M. le Maire STADE (RUE DU) 03/09/2024 03/09/2027
MONSIEUR BRICOLAGE LAROQUE M 3 616 Mme. PEROT Celine D50 (ROUTE ) 07/05/2024 07/05/2029
GYMNASE LAROQUE DES ALBERES X 3 515 M. Christian NAUTE STADE (RUE DU) 23/11/2021 23/11/2026
MAISON DE LA CULTURE L 4 178 M. NAUTE Christian (le Maire) COTE DE LA PLACE 15/11/2023 15/11/2028
MAGASIN MARCHE AUX AFFAIRES M 4 210 M. LAGUENS Route d'Argelès 21/11/2024 21/11/2029
LATOUR BAS ELNE
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
SUPERMARCHE CASINO LATOUR BAS ELNE M 1 1717 M. PONCE TORRENT (AVENUE LOU) 12/07/2022 12/07/2025
WELDOM LATOUR BAS ELNE M 1 1965 M. Nicolas DELALANDE TORRENT (AVENUE LOU) 15/11/2023 15/11/2026
ESPACE SUD 3 M 2 1377 M. Daniel CONTI, Société F.I.G.A. D40 (ROUTE ) 21/03/2022 21/03/2025
ESPACE SUD 3 - 100% MARQUES M 2 300 M. VICENTE D40 (ROUTE ) 21/03/2022 21/03/2025
ESPACE SUD 3 - BAZAR LAND M 2 325 Mme GRAS Sophie D40 (ROUTE ) 21/03/2022 21/03/2025
ESPACE SUD 3 - CHAUSSEA M 2 372 Mme SCHNEIDER Cassandra D40 (ROUTE ) 21/03/2022 21/03/2025
ESPACE SUD 3 - LA HALLE M 2 380 M. BACMIGERE D40 (ROUTE ) 21/03/2022 21/03/2025
STADE MUNICIPAL LATOUR BAS ELNE PA 2 1304 M. ROGER TRAMONTANE (RUE DE LA) 30/11/2006
SALLE VTHR LATOUR BAS ELNE L 3 353 le Maire TECH (AVENUE DU) 02/12/2024 02/12/2027
ESPACE SUD 1 M 3 402 Mme Nadine NUFFER KRUSE (R.U.) D40 (ROUTE ) 27/09/2022 29/03/2027
ESPACE SUD 1 - AUDITION SANTE M 3 15 Mme Nadine NUFFER KRUSE (R.U.) D40 (ROUTE ) 27/09/2022 29/03/2027
ESPACE SUD 1 - CASAMATHE M 3 115 M. MATHE Pascal D40 (ROUTE ) 27/09/2022 29/03/2027
ESPACE SUD 1 - CERCLE DE LA VAP M 3 20 Mlle GAVIGNAUD D40 (ROUTE ) 27/09/2022 29/03/2027
ESPACE SUD 1 - CUISINE DECO M 3 50 FARIA D40 (ROUTE ) 27/09/2022 29/03/2027
ESPACE SUD 1 - LES FLEURS DE LATOUR M 3 49 M. TISSET et Mme FRANCHI D40 (ROUTE ) 27/09/2022 29/03/2027
ESPACE SUD 1 - TABAC PRESSE A TIGE D'OR M 3 35 Nadine NUFFER KRUSE D40 (ROUTE ) 27/09/2022 29/03/2027
ESPACE SUD 1 - VISION EXPERT (P3H OPTIC) M 3 49 Mme Nadine NUFFER KRUSE (R.U.) D40 (ROUTE ) 27/09/2022 29/03/2027
INTERMARCHE LATOUR BAS ELNE M 3 611 M. ORNAQUE CYPRIEN (ROUTE DE SAINT) 18/09/2024 18/09/2029
ESPACE SUD 1 - BUREAUX W 3 90 Mme Nadine NUFFER KRUSE (R.U.) D40 (ROUTE ) 27/09/2022 27/09/2027
MAISON DE RETRAITE LA TOUR ARPAD J 4 137 M. Michel GAILLARD ARAMON (RUE DE L') 05/09/2024 05/09/2027
CENTRE CULTUREL LATOUR BAS ELNE L 4 126 M. le Maire ANGE (RUE DE L') 23/05/2024 23/05/2029
SALLE DES FETES LATOUR BAS ELNE L 4 289 M. le Maire RUE SAINT JACQUES 19/09/2022 19/09/2027
CANTINE DU GROUPE SCOLAIRE J. DAURIACH R 4 198 M. Pierre ROGE CAMPS (AVENUE PIERRE) 14/11/2023 14/11/2028
ECOLE MATERNELLE LATOUR BAS ELNE R 4 111 M. le Maire CAMPS (AVENUE PIERRE) 26/01/2021 26/01/2026
LES DEMEURES TORRELANES GROUPE A - B O 5 53 Mme FORTUNATO (adjointe) D40 (ROUTE ) 05/10/2021 05/10/2026
LES DEMEURES TORRELANES GROUPE C - D O 5 37 Mme FORTUNATO D40 (ROUTE ) 05/10/2021 05/10/2026
LES DEMEURES TORRELANES GROUPE E O 5 15 Mme FORTUNATO (Adjointe) D40 (ROUTE ) 05/10/2021 05/10/2026
LATOUR BAS ELNE
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
LES DEMEURES TORRELANES GROUPE F O 5 17 Mme. KRUKI Maela D40 (ROUTE ) 25/05/2022 25/05/2027
LES DEMEURES TORRELANES GROUPE G O 5 25 Mme. KRUCKI Maela D40 (ROUTE ) 25/05/2022 25/05/2027
LES DEMEURES TORRELANES GROUPE H O 5 25 Mme. KRUCKI Maela D40 (ROUTE ) 25/05/2022 25/05/2027
LES DEMEURES TORRELANES GROUPE I O 5 37 Mme. KRUCKI Maela D40 (ROUTE ) 25/05/2022 25/05/2027
LES DEMEURES TORRELANES GROUPE J O 5 49 Mme FORTUNATO D40 (ROUTE ) 05/10/2021 05/10/2026
LES DEMEURES TORRELANES GROUPE K O 5 49 Mme FORTUNATO D40 (ROUTE ) 05/10/2021 05/10/2026
LATOUR DE CAROL
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
SALLE POLYVALENTE LATOUR DE CAROL L 4 270 Mme HOUYAU RUE DE LA RIBEROLE 10/01/2023 10/01/2028
CENTRE DE VACANCES YRAVALS CHALET CENTRAL N 4 280 Mme NGUYEN Barbara RUE DE SANEJA 05/04/2022 05/04/2025
CENTRE DE VACANCES YRAVALS - LES OURSONS R+ 4 52 Mme NGUYEN Barbara RUE DE SANEJA 05/04/2022 05/04/2025
LATOUR DE FRANCE
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
EHPAD LE MOULIN J 4 156 MONTEL CAROLE AVENUE DU GENERAL DE GAULLE 03/05/2024 03/05/2027
MAIRIE SALLE POLYVALENTE L 3 624 M. le Maire AVENUE GUY MALE 19/04/2022 19/04/2025
LE BARCARES
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
ESPACE CULTUREL ET SPORTIF MAS DE L'ILLE L 1 2130 M. Marc SCANDELLA ROIS DE MAJORQUE (BOULEVARD DES) 20/03/2023 20/03/2026
COMPLEXE LE MARINA - LE MARINA INDOOR P 1 1506 Discothèque le Marina ROUSSILLON (AVENUE DU) 19/10/2023 19/10/2026
COMPLEXE LE MARINA - TERRASSE ET BARS - LES VO PA 1 3000 OSTERMANN VLADIMIR ROUSSILLON (AVENUE DU) 19/10/2023 19/10/2026
PAQUEBOT LE LYDIA L 2 1448 M. le Maire PAQUEBOT DES SABLES (AVENUE DU) 29/11/2024 14/03/2026
SUPER U LE BARCARES M 2 935 M. Stéphane BAZIL 14 JUILLET (BOULEVARD DU) 19/01/2021 19/01/2026
CAP VACANCES - RESTAURANT VILLAGE CLUB MILEAD N 2 716 M. SERIS Pierre 2 RUE FRANCOISE DOLTO 22/06/2021 22/06/2026
RESTAURANT PORTES DU ROUSSILLON N 2 1400 M. GUERREIRO ROUSSILLON (AVENUE DU) 05/10/2020 05/10/2025
RESIDENCE HOTELIERE LE LOTUS BLANC O 2 762 Mme NOCETO Sandrine MAS DE LA GRELE (RUE DU) 13/06/2024 13/06/2027
ESPACE AQUATIQUE CAMPING LES TAMARIS PA 2 705 Mr RAIMBAUD Guy Route de St Laurent - Lieu-dit La Tourre 21/08/2019
HALLE DES SPORTS LE BARCARES X 2 1399 M. le Maire STADE (AVENUE DU) 29/05/2024 29/05/2027
CENTRE CULTUREL COCTEAU MARAIS L 3 516 M. FERRAND Alain PAQUEBOT DES SABLES (AVENUE DU) 14/11/2022 14/11/2025
SALLE DE SPECTACLES PORTES DU ROUSSILLON L 3 350 M. GUERREIRO ROUSSILLON (AVENUE DU) 28/08/2020 28/08/2025
SALLE POLYVALENTE FOYER LES MOUETTES L 3 400 Mme CHIRON AGLY ( BERGES DE L') 29/09/2014 29/09/2019
BATI BRICOLAGE M 3 678 M. SALA GRAU SAINT ANGE (QUAI DU) 19/10/2021 19/10/2026
COMPLEXE AQUA CAMPINGS OASIS CALIFORNIA PA 3 687 M. PICAS Lucien SALANQUE (BOULEVARD DE LA) 05/06/2014
THEATRE PLEIN AIR PORTES DU ROUSSILLON PA 3 589 M. SOUVIGNET MENDES-FRANCE (ROND-POINT ) 05/12/2007
CAP VACANCES - SALLE POLYVALENTE L 4 220 M. HODOK Dirk DOLTO (RUE FRANCOISE) 05/12/2023 22/06/2026
FOYER COMMUNAL LE BARCARES L 4 245 M. FERRAND SUFFREN (RUE ) 19/10/2021 19/10/2026
SALLE POLYVALENTE CAMPING LA PRESQU'ILE L 4 178 M. ARNOULD Francois Avenue de la Presqu'île 26/02/2024 26/02/2029
ECOLE ELEMENTAIRE JEAN MOULIN R 4 233 M. le Directeur BOULEVARD DU 14 JUILLET 14/11/2022 14/11/2027
ECOLE MATERNELLE JEAN MOULIN LE BARCARES R 4 120 Mme la Directrice 14 JUILLET (BOULEVARD DU) 14/11/2022 14/11/2027
GARDERIE CLUB DES PETITS LOUPS R 4 23 M. le Maire ARAGON (RUE D') 10/05/2022 10/05/2027
CENTRE DE VACANCES L'AMIRAUTE UCPA R+ 4 45 M. le Maire Avenue de l'Ile de la COUDALERE 23/04/2024 23/04/2027
LE BARCARES
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
CENTRE DE REEDUCATION LE FLORIDE U 4 296 Ivan MORIN AVENUE THALASSA 21/12/2022 21/12/2027
HOTEL DE LA PLAGE LE BARCARES O 5 67 M. DENARKEVITCH Alexandre GOLFE DU LION (BOULEVARD DU) 09/01/2020 29/01/2025
HOTEL LA CASA BLANCA O 5 43 M. ROBERT COTE VERMEILLE (BOULEVARD DE LA) 10/05/2022 10/05/2027
HOTEL RESTAURANT DE LA MER O 5 108 Mme ANDRIEU AVENUE ANNIBAL 11/01/2022 11/01/2027
RELAX HOTEL O 5 106 M. GATTEAU THALASSA (AVENUE ) 27/04/2021 27/04/2026
LE BOULOU
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
LECLERC LE BOULOU M 1 2780 M. GARROCQ Cyril DE GAULLE (AVENUE DU GENERAL) 06/09/2022 06/09/2025
LECLERC LE BOULOU - CORDONNERIE M 1 5 ORIOL Sébastien DE GAULLE (AVENUE DU GENERAL) 14/09/2022 14/09/2025
LECLERC LE BOULOU - ESPACE PHOTOMATON M 1 3 M. PAYRAUDAU DE GAULLE (AVENUE DU GENERAL) 14/09/2022 14/09/2025
LECLERC LE BOULOU - HYPERMARCHE M 1 2741 M.GARROCK Cyril DE GAULLE (AVENUE DU GENERAL) 06/09/2022 06/09/2025
LECLERC LE BOULOU - OPTIC 2000 M 1 13 Mme PARGUEL DE GAULLE (AVENUE DU GENERAL) 14/09/2022 14/09/2025
LECLERC LE BOULOU - PRESSE M 1 10 M. PAYRAUDEAU DE GAULLE (AVENUE DU GENERAL) 14/09/2022 14/09/2025
LECLERC LE BOULOU - SUN HAIR COIFFURE M 1 14 M. Philippe SUNER DE GAULLE (AVENUE DU GENERAL) 14/09/2022 14/09/2025
SALLE POLYVALENTE LES ECHARDS L 2 934 M. le Maire LAURIERS (ALLEE DES) 16/01/2024 30/10/2026
BRICOMARCHE LE BOULOU M 2 1192 M. ROSSIGNOL Patrick CAVAILLES (CARRER D'EN) 25/01/2022 25/01/2025
LIDL LE BOULOU M 2 783 M. FABRE Patrice CAVAILLES (CARRER D'EN) 11/10/2023 11/10/2026
LIDL LE BOULOU - HYPERMARCHE M 2 491 Mme. LEGOUGE CAVAILLES (CARRER D'EN) 11/10/2023 11/10/2026
LIDL LE BOULOU - SALON DE COIFFURE EXCEL COIFFU M 2 9 M. Stéphane GUERU CAVAILLES (CARRER D'EN) 11/10/2023 11/10/2026
LOCAL IMMORENTE M 2 1085 M. GIMENEZ (RUS) CAVAILLES (CARRER D'EN) 30/03/2022 30/03/2025
LOCAL IMMORENTE 1 - LE MONDE ANIMAL M 2 204 M. OLTRA Jessica CAVAILLES (CARRER D'EN) 30/03/2022 30/03/2025
LOCAL IMMORENTE 2 - CUISINE DE LA GRONE M 2 204 GIMENEZ (RUS) CAVAILLES (CARRER D'EN) 30/03/2022 30/03/2025
LOCAL IMMORENTE 3 - BUREAU VALLEE M 2 405 M. GARCIA Michel CAVAILLES (CARRER D'EN) 30/03/2022 30/03/2025
LOCAL IMMORENTE 4 - ALLIANCE AUTO IND M 2 756 M. GIMENEZ (RUS) CAVAILLES (CARRER D'EN) 30/03/2022 30/03/2025
MAGASIN GIFI LE BOULOU M 2 1361 Mme. MAYEUX LIEU DIT VINYES D'EN CAVALLERS 06/12/2023 06/12/2026
LIDL LE BOULOU - BRASSERIE LE DALI M 2 65 Mme HADDAD DALILA CAVAILLES (CARRER D'EN) 11/10/2023 11/10/2026
CASINO DU BOULOU P 2 1324 M. CANU Sebastien RN 9 14/09/2022 14/09/2025
STADE MUNICIPAL LE BOULOU PA 2 1498 M. le Maire Lieu-dit Les Echards 09/07/2012
CENTRE D'INTERPRETATION DE L'EAU L 3 578 M. le Maire RUE ARAGO 19/11/2024 19/11/2027
MAGASIN CHAUSS'EXPO LE BOULOU M 3 339 Mme Vincanza BORIN LIEU DIT VINYES D'EN CAVALLERS 15/05/2023 15/05/2028
MAGASIN DISTRI CENTER M 3 385 Mme. BUZZO Manon CAVAILLES (CARRER D'EN) 04/09/2019 04/09/2024
HOTEL LE NEOULOUS O 3 369 M. OUBENNOUR LAS CLAPERES (LIEU-DIT) 28/02/2024 01/02/2027
PISCINE MUNICIPALE LE BOULOU X 3 583 Mme le Maire Rue RONSARD 15/03/2022 15/03/2027
VESTIAIRES STADE LES ALBERES LE BOULOU X 3 311 M. le Maire Lieu-dit les Echards 29/05/2020 29/05/2025
CINEMA MAJESTIC L 4 131 LAPORTA AVENUE GENERAL SANTRAILLE 17/02/2022 17/02/2027
SALLE POLYVALENTE LES ECHARDS II JOAN CAYROL L 4 233 M. OLIVE LAURIERS (ALLEE DES) 10/01/2023 10/01/2028
BAZARLAND M 4 282 PINTO Prosper ZA RN9 19/03/2024 04/10/2027
MAGASIN BIOCOOP LE BOULOU M 4 299 M. Orion PORTA CARRER D'EN CAVAILLES 17/11/2020 17/11/2025
MAGASIN BOULANGER M 4 288 M. MARTINEZ La ROUREDE 06/08/2024 06/08/2029
MAGASIN RESOBIO M 4 264 M. MAGNY CAVAILLES (CARRER D'EN) 22/02/2022 22/02/2027
MEUBLES LOGIAL M 4 172 PINTO Prosper ZA RN9 04/10/2022 04/10/2027
ECOLE MATERNELLE LE BOULOU R 4 215 Mme SANCHEZ (Directrice) RONSARD (RUE) 12/12/2023 12/12/2028
LE BOULOU
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
ECOLE PRIMAIRE LA SUBERAIE LE BOULOU R 4 300 ASPART QUATRE SEPTEMBRE (RUE DU) 01/12/2021 01/12/2024
CENTRE DE SOINS READAPTATION VALLESPIR U+ 4 273 GARROS Corinne MEDITERRANEE (RUE DE LA) 31/10/2023 31/10/2026
HOTEL LE CENTRE O 5 63 Mme. COQUET RUE ARAGO 09/10/2024 09/10/2029
LE RELAIS DES CHARTREUSES O 5 36 Vincent ALLEGRO D'EN CARBOUNER (AVENUE) 13/11/2024 13/11/2029
LE PERTHUS
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
SALLE DES FETES LE PERTHUS L 4 270 M. le Maire Rue CARRER DALAT 29/03/2019 29/01/2024
FORT DE BELLEGARDE Y 4 255 M. le Maire Route de PANISSAR 01/07/2020 01/07/2025
LE SOLER
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
INTERMARCHE LE SOLER M 1 1630 M. STYLIATIS Thémélis Lieu-dit SAINTE EUGENIE 10/05/2022 10/05/2025
INTERMARCHE LE SOLER - ATOL OPTICIENS M 1 16 STYLIATIS Thémélis Lieu-dit SAINTE EUGENIE 03/05/2022 03/05/2025
INTERMARCHE LE SOLER - BRUNO FLAUJAC COIFFURE M 1 11 M. Jérôme MIQUEL Lieu-dit SAINTE EUGENIE 03/05/2022 03/05/2025
INTERMARCHE LE SOLER - HYPERMARCHE M 1 1480 M. STYLIATIS Thémélis Lieu-dit SAINTE EUGENIE 10/05/2022 10/05/2025
INTERMARCHE LE SOLER - LAVERIE M 1 3 M. STYLIATIS Thémélis Lieu-dit SAINTE EUGENIE 03/05/2022 03/05/2025
INTERMARCHE LE SOLER - LE BISTROT DU MARCHE M 1 71 M. STYLIATIS Thémélis Lieu-dit SAINTE EUGENIE 06/07/2022 10/05/2025
CAMPUS DU NUMERIQUE – ESPACE FRANCOIS CALVE L 2 1261 Mairie LE SOLER représent par Mme FIGUENES RUE PIERRE SEMARD 10/09/2024 10/09/2027
COMPLEXE SPORTIF JO MASO LE SOLER X 2 1440 commune LE SOLER Rue Joan CAYROL 21/10/2024 21/10/2027
FOYER RURAL - MAIRIE LE SOLER L 3 459 MME.LE MAIRE Rue Guy MOCQUET 27/03/2023 27/03/2026
SALLE POLYVALENTE MARTIN VIVES L 3 681 Ville de LE SOLER Place de la REPUBLIQUE 08/04/2024 08/04/2027
COLLEGE JULES VERNE R 3 673 Philippe GALLIENE Avenue de la REPUBLIQUE 19/03/2024 19/03/2027
GROUPE SCOLAIRE ARAGO R 3 627 M.RIBAS Rue des Nouvelles Ecoles 22/02/2021 22/02/2024
IME AL CASAL INTERNAT LE SOLER J 4 60 Mme MAUREL Nathalie Boulevard de la Vallée de la Têt 03/01/2022 14/01/2025
MAISON DE RETRAITE LES LAURIERS ROSES J 4 163 Benjamin PASTORET Rue CHATEAUBRIAND 07/05/2024 07/05/2027
MAISON DE RETRAITE SAINTE EUGENIE J 4 124 Madame JASSART Séverine Route de PRADES 22/05/2024 22/05/2027
SALLE DE RECEPTION ET DEGUSTATION NADAL L 4 282 M. NADAL Domaine de l'Eule 08/03/2023 08/03/2028
MAGASIN CARREFOUR CONTACT - CARREFOUR M 4 233 M. CASTAING CHEMIN DE SAINTE EUGENIE RD 916 04/03/2021 04/03/2026
MAGASIN RURAL MASTER M 4 235 M. DOUHAIRET Gilles Avenue de Barcelone 19/05/2020 17/02/2025
COLLEGE PRIVE POMPEU FABRA R 4 195 Mme Nadège MALLAFRE Avenue de la République 31/03/2023 31/03/2028
ECOLE MATERNELLE FRANCOISE DOLTO R 4 250 M. EGEA Rue Pierre SEMARD 28/11/2022 28/11/2027
REFECTOIRE FRANCOIS ARAGO R 4 230 Mme. le Maire Rue des Nouvelles Ecoles 30/01/2023 30/01/2028
ESPACE SPORTIF FREDERIC BOUSQUET X 4 233 REVEL - FOURCADE Armelle Rue Michel CAROLA 11/07/2022 11/07/2027
HOTEL FLOREAL O 5 35 Mme. IZERN LIEU DIT SAINTE EUGENIE 05/01/2023 05/01/2027
LE TECH
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
GITES MAS MANYAQUES O 5 25 Mme BLANQUIER Lieu-dit Mas Manyaques 24/01/2023 15/12/2028
REFUGE SAN GUILLEM REF 43 M. René BANTOURE Lieu-dit San Guillem 07/10/2020 07/10/2025
LES ANGLES
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
CENTRE ANGLEO L 1 1690 LE RUS M. GALTE Gilles Avenue de MONT LOUIS 18/11/2024 18/11/2027
RESTAURANT CHALET DU PELERIN N 3 445 M. PARENT Jean LDT PLA DE BIGORRE 15/05/2023 10/02/2026
PARC ANIMALIER DES ANGLES PA 3 352 M. BALAGUER Ldt PLA DEL MIR
CINEMA LE CASTEIL LES ANGLES L 4 146 M. RAMEL Rue Casteil 06/05/2021 06/05/2026
RESTAURANT LES JASSETTES N 4 265 M. Philippe DEROCLE Gare Haute Télésièges les Jassettes 08/07/2021 07/06/2024
RESTAURANT SALLE HORS SAC LE GARRABET LES ANG N 4 295 M. Serge BLANC PLATEAU DE BIGORRE Haut de la station / Télécabines 15/05/2023 10/02/2026
HOTEL RESTAURANT LE COQ D'OR O 4 188 M. POUDADE Place Coq d'Or 06/01/2023 06/01/2026
AUBERGE DU CARLIT - BAT A O 4 60 M. CHIARILLO Ldt LES BOUILLOUSES 19/06/2023 19/06/2026
AUBERGE DU CARLIT - BAT B O 4 40 M. CHIARILLO Lieu-dit Les Bouillouses 19/06/2023 19/06/2026
CENTRE DE VACANCES SNCF CIEL R+ 4 36 M. LEVEN LAC DES BOUILLOUSES 11/05/2023 11/05/2026
CENTRE DE VACANCES SNCF TERRE R+ 4 38 M. LEVEN LAC DES BOUILLOUSES 11/05/2023 11/05/2026
CENTRE UDSIS LES ANGLES R+ 4 128 M. MASCARDO Vincent Lieu-dit PLA DEL MIR 29/09/2022 29/09/2025
CHALET MANEOU R+ 4 194 Mme JEAN Angélique MAS D'EL MANEOU 07/06/2024 07/06/2027
GITE L'AZIMUT O 5 26 M. WEGSCHEIDER RUE DES PIC VERTS 03/01/2024 03/01/2029
GITES FERME EQUESTRE EQUISUD O 5 27 M. COLLI DE LA FORET (ROUTE) - LIEU DIT FOUN DE BOU 19/09/2022 19/09/2027
HOTEL LE LLARET O 5 190 M. POUDADE BALCERE (AVENUE DE) 06/05/2021 06/05/2026
HOTEL LES CHALETS DE L'ISARD BAT A O 5 89 Mme LOUCHARD ROUTE DU PLA DEL MIR 02/02/2023 02/02/2028
HOTEL LES CHALETS DE L'ISARD BAT B O 5 89 M. BARSALOU ROUTE DU PLA DEL MIR 02/02/2023 02/02/2028
HOTEL LES CHALETS DE L'ISARD BAT C O 5 82 M. BERVILLE ROUTE DU PLA DEL MIR 27/01/2022 27/01/2027
HOTEL LES CHALETS DE L'ISARD BAT D O 5 74 M. BERVILLE (représentant la direction) ROUTE DU PLA DEL MIR 27/01/2022 27/01/2027
HOTEL LES CHALETS DE L'ISARD BAT E O 5 72 M. BERVILLE (représentant la direction) ROUTE DU PLA DEL MIR 27/01/2022 27/01/2027
HOTEL LE YAKA O 5 78 Mme CHRISTOFEUL MONT-LOUIS (ROUTE DE) 06/05/2021 06/05/2026
HOTEL RESTAURANT BEL ANGLE O 5 145 M. MALESSET AVENUE DE MONT-LOUIS 23/02/2024 23/02/2029
LES CLUSES
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
SALLE POLYVALENTE LES CLUSES L 4 118 M. PUIGNAU Lieu-dit " Cortal d'en Calcine" 09/01/2020 09/01/2025
LLAURO
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
SALLE MULTIFONCTIONNELLE L 4 128 M. le Maire ACACIAS (RUE DES) 18/01/2021 18/01/2026
LLO
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
SALLE POLYVALENTE MAIRIE LLO L 4 172 M. le Maire Place de la Mairie 08/06/2021 08/06/2026
GITE DE LLO - HEBERGEMENT O- 5 52 M. le Maire CARRETERA D'EINA 13/05/2024 13/05/2029
LLUPIA
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
INTERMARCHE LLUPIA M 2 1091 M. Philippe MATHERON R.D 612 - Lieu-dit Salao 14/11/2022 14/11/2025
ESPACE MULTIFONCTIONNEL AMADE L 3 421 M. le Maire Rue Jules FERRY 14/10/2021 14/10/2026
SALLE DES FETES JOAN CAYROL L 4 164 M. le Maire Avenue du Général BATLLE 30/07/2020 30/07/2025
MAGASIN ACTION M 4 288 M. FORISSIER Pierre route de Thuir R.D. 612 07/03/2023 16/11/2027
LOS MASOS
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
SALLE POLYVALENTE LOS MASOS L 3 314 M. Guy CASSOLY RUE DES ECOLES 03/07/2024 03/07/2027
CENTRE SPECIALISE LES PARDALETS J 4 38 M. MARGAILL ROUTE DE PRADES 07/02/2022 07/02/2025
FOYER DE VIE LES PARDALETS et FAM J 4 231 M. MARGAILL Jean-Pierre PAS D'EN CONTE 19/09/2023 19/09/2026
MARQUIXANES
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
FOYER LE PLA DES OLIVIERS J 4 143 ASCOLA Lysiane CHEMIN DU PLA 20/11/2024 28/09/2026
MATEMALE
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
MAISON DE VACANCES CCAS MATEMALE O 3 374 SALANCON Laurent AVENUE DU LAC 04/04/2023 04/04/2026
MAISON D'ENFANTS LA CAPCINOISE R+ 4 90 M. le Maire RUE SANT PERE VELL 04/04/2023 04/04/2026
AUBERGE LA BELLE AUDE O 5 197 Mme PERRIN SANT PERE VELL (RUE ) 03/08/2021 03/08/2026
MAISON FAMILIALE LA PRAIRIE O 5 70 ROMAIN Emeric RUE DU CAPCIR 11/04/2024 11/04/2029
MAUREILLAS LAS ILLAS
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
FOYER MUNICIPAL MAUREILLAS L 3 348 M.LE MAIRE FOYER (RUE DU) 03/11/2022 03/11/2025
EHPAD MAUREILLAS / SAINT JEAN PLA DE CORTS J 4 161 Mme. AUDONNET Sabrina FORET (ROUTE DE LA) 17/01/2024 17/01/2027
COMMUNAUTE ROCHE D'OR - LES FIGUIERS N 4 243 M. Roger ROBERT LES FONTANILLES 26/05/2023 26/05/2028
CRECHE ELS PATUFETS MAUREILLAS R 4 52 M. AMIOT SAINT JEAN (ROUTE DE) 10/04/2024 10/04/2029
COMMUNAUTE ROCHE D'OR - LES CYPRES O 5 99 M. ROBERT Roger LES FONTANILLES 26/05/2023 26/05/2028
COMMUNAUTE ROCHE D'OR - LES TAMARIS O 5 71 Martine RICOTIER LES FONTANILLES 26/05/2023 26/05/2028
RESIDENCE HOTELIERE MAS PAULINE O 5 158 M. CASANOVAS Thierry MAS PAULINE 10/02/2021 10/02/2026
MAURY
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
CENTRE CULTUREL ET DE LOISIRS MAURY L 3 485 M. le Maire AVENUE JEAN JAURES 10/12/2024 29/07/2027
SALLE DES FETES MAURY L 4 219 M. le Maire Avenue Jean JAURES 01/12/2020 01/12/2025
MILLAS
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
CENTRE SOCIOCULTUREL MILLAS L 2 850 Mme Damienne BEFFARA ALLEE HENRI BARBUSSE 10/03/2022 10/03/2025
INTERMARCHE MILLAS M 2 774 M. VERNET AVENUE JEAN JAURES 28/11/2024 28/11/2029
ARENES DE MILLAS PA 2 1323 M. LOPEZ CHEMIN DU TOURNAIL 07/08/2024
COLLEGE CHRISTIAN BOURQUIN MILLAS R 3 622 LAPENE Cyril IMPASSE DU CAPITOUL 01/10/2024 01/10/2027
EHPAD FORCA REAL J 4 154 Mme VERGNET ALLEE EDMOND MICHELET 01/10/2024 01/10/2027
BODEGA LATINE P 4 158 M. LOPEZ RUE JEAN BOURRAT 03/08/2023
ECOLE MATERNELLE MILLAS R 4 158 Mme Damienne BEFFARA JEAN JAURES (AVENUE ) 07/09/2020 07/09/2025
GROUPE SCOLAIRE PRIMAIRE MILLAS R 4 252 Mme BEFFARA Damienne GARE (AVENUE DE LA) 07/09/2020 07/09/2025
MOLITG LES BAINS
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
GRAND HOTEL THERMAL MOLITG O 3 457 DAUBE Pascal ROUTE D14 - CHEMIN DES BAINS 14/02/2024 13/09/2026
MAISON SERVICE PUBLIC MOLITG LES BAINS L 4 285 M. PACULL COL DE JAU (CARRETERA DEL) 23/09/2020 23/09/2025
RESIDENCE LE CATALAN O 4 244 M. Pascal DAUBE ROUTE DE CAMPOME 13/09/2023 13/09/2026
HOTEL CHATEAU DE RIELL O 5 142 DAUBE Pascal LES THERMES (LIEU -DIT) 10/11/2020 10/11/2025
RESIDENCE L'OASIS MOLITG O 5 45 Mme CAUCHY ROUTE DES BAINS 04/07/2024 04/07/2029
MONT LOUIS
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
MULTI SERVICES ALIMENTATION CNEC N 3 336 M. le Colonel La Citadelle 08/06/2020 08/06/2025
SALLE POLYVALENTE MONT LOUIS L 4 101 M. le Maire REPUBLIQUE (PLACE DE) 08/06/2020 08/06/2025
MONTBOLO
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
SALLE POLYVALENTE DU CAMP DE SCOUTS AL MIRE L 4 111 M. Olivier JOUEN PUIG REMY 09/06/2020 09/06/2025
CLINIQUE SOINS ET READAPTATION AL SOLA U+ 4 119 M. NAVEAU D53 (ROUTE ) 17/01/2023 20/04/2025
MONTESCOT
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
INTERMARCHE MONTESCOT M 2 843 M. Sébastien SELVE RD D612 21/06/2023 21/01/2025
SALLE POLYVALENTE LEFEVERE L 3 330 Mme LEFEVERE Ghislaine AVALL RICH (RUE D') 16/06/2022 16/06/2025
SALLE DES FETES MONTESCOT L 4 192 M. SALA Louis (le Maire) ROUSSILLON (RUE DU) 30/09/2024 29/11/2028
SALLE POLYVALENTE AVALLRIC L 4 252 M. MAUREL D8 (ROUTE ) 05/05/2022 05/05/2027
MONTFERRER
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
GORGES DE LA FOU PA 2 800 M. CHRYSOSTOME LES GORGES DE LA FOU 02/04/1999
MONTNER
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
FOYER RURAL MONTNER L 4 250 Ville de MONTNER FOYER (IMPASSE DU) 24/10/2023 24/10/2028
MOSSET
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
SALLE DES FETES - MAIRIE MOSSET L 3 396 M. le Maire CARRETERA DEL COL DE JAU 15/02/2024 15/02/2027
FONDATION KRUGER LA COUME R+ 4 150 MARCEL Patrick CARRETERA DEL COL DE JAU 15/02/2024 15/02/2027
FONDATION KRUGER PAVILLON R+ 5 28 M. BETOIN CARRETERA DEL COL DE JAU 15/02/2024 15/02/2027
NEFIACH
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
SALLE POLYVALENTE NEFIACH L 3 670 M. le Président AVENUE DU GENERAL DE GAULLE 10/05/2022 10/05/2025
ITEP DE PEYREBRUNE NEFIACH J 4 115 M. CHIRIS Gil CHEMIN DE MILLAS 14/06/2024 14/06/2027
NYER
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
MAS DES SOURCES J 4 96 M. BENAVAIL N116 (ROUTE ) 14/09/2022 14/09/2025
ANNEXE DU CHATEAU VAL DE NYER L 4 124 M. ARGILES Le village 18/08/2021 18/08/2026
OPOUL PERILLOS
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
CENTRE CULTUREL DU PRESBYTERE L 4 180 M. le Maire FOUR (RUE DU) 07/01/2021 07/01/2026
SALLE DES FETES OPOUL L 4 137 M. le Maire FITOU (AVENUE DE) 11/01/2021 11/01/2026
ORTAFFA
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
GROUPE SCOLAIRE ORTAFFA R- 4 121 Mme ASONI MICOCOULIERS (RUE DES) 29/05/2020 29/05/2025
OSSEJA
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
FOYER MUNICIPAL OSSEJA L 2 745 M. DELESTRE PLACE SAINT PIERRE 17/03/2023 17/03/2026
CENTRE DE REEDUCATION LE PARC J 4 133 DE PASTORS Elisabeth AVENUE DE CERDAGNE 04/03/2022 04/03/2025
POLE PEDIATRIQUE DE CERDAGNE - HEBERGEMENT R+ 4 152 M. PIFRE AVENUE DU CARLIT 09/01/2024 08/01/2027
CLINIQUE LE SOLEIL CERDAN U 4 141 M. MARIAT Thierry AVENUE DU DOCTEUR CUNNAC 17/03/2023 17/03/2026
CLINIQUE DU SOUFFLE - LA SOLANE U+ 4 283 DARD Stéphanie RUE DES CASTEILLETS 10/10/2024 10/10/2030
CLINIQUE SENSEVIA U+ 4 113 M. PINTARD RUE DES JARDINS 04/03/2022 04/03/2025
PERLE CERDANE - IEM LES LUPINS U+ 4 67 M..GORZHI AVENUE DU CARLIT 22/03/2022 22/03/2025
PERLE CERDANE - IME IMPRO LES ISARDS U+ 4 34 M..GORZHI AVENUE DU CARLIT 02/08/2023 02/08/2026
PERLE CERDANE - MAS LES MYRTILLES U+ 4 72 M..GORZHI AVENUE DU CARLIT 22/03/2022 22/03/2025
HEBERGEMENT DU LAC OSSEJA O 5 22 RIOTTE Camille AVENUE DU DU LAC 02/08/2023 02/08/2028
POLE PEDIATRIQUE DE CERDAGNE - INFIRMERIE U+ 5 6 M. PIFRE AVENUE DU CARLIT 24/01/2023 08/01/2027
PALAU DEL VIDRE
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
SALLE DES FETES FRANCOIS TANE L 3 430 M. le Maire REPUBLIQUE (PLACE DE) 01/02/2022 01/02/2025
ECOLE MATERNELLE PALAU R 4 109 Mme OLIEU SAFFER Nathalie BATIPALMES (CHEMIN DE) 18/11/2024 18/11/2029
PASSA
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
SALLE DES FETES PASSA L 4 270 M. Le Maire LOUIS TORCATIS (AVENUE ) 14/06/2022 14/06/2027
GROUPE SCOLAIRE ACHILLE CADENAT ET MEDIATHE R 4 296 M. BELLEGARDE Patrick ECOLES (RUE DES) 22/09/2023 14/06/2027
PERPIGNAN
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
AEROGARE PERPIGNAN RIVESALTES GA 1 1622 M. KAFTANDJIAN MAURICE BELLONTE (AVENUE ) 26/06/2024 26/06/2027
EL MEDIATOR L 1 1630 Mme SURJUS JEAN PAYRA (RUE ) 13/05/2024 30/10/2024
GRAND HALL PALAIS DES EXPOSITIONS L 1 6500 M. Frédéric GUILLAUMON PALAIS DES EXPOSITIONS (AVENUE DU) 13/06/2024 12/12/2026
HALL'E PARC DES EXPOSITIONS L 1 2435 M. le Maire PALAIS DES EXPOSITIONS (AVENUE DU) 04/11/2024 04/11/2027
MEGA CASTILLET L 1 3362 M. MOYA Frédéric MAS ROUMA (ROND-POINT DU) 02/08/2024 08/03/2025
PERPIGNAN
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
PALAIS DES CONGRES L 1 2788 M. GUILLAUMON LASSUS (COURS MARIE LOUIS DE) 03/02/2022 03/02/2025
SATELLITE DU PALAIS DES EXPOSITIONS L 1 1645 M. GUILLAUMON PALAIS DES EXPOSITIONS (AVENUE DU) 12/12/2023 12/12/2026
THEATRE DE L'ARCHIPEL L 1 2516 Mme SURJUS LECLERC (AVENUE DU GENERAL) 09/12/2024 09/12/2027
AUCHAN M 1 8516 M. Philippe HELMER-COSTE ESPAGNE (AVENUE D') 28/02/2023 28/02/2026
AUCHAN - ADOPT M 1 12 M. Olivier RAULIN ESPAGNE (AVENUE D') 21/08/2023 21/08/2026
AUCHAN - BIJOUTERIE TRESOR M 1 7 Mme GARCIA Christine ESPAGNE (AVENUE D') 21/08/2023 21/08/2026
AUCHAN - BLEU CERISE M 1 24 Mme MORENO ESPAGNE (AVENUE D') 28/02/2023 28/02/2026
AUCHAN - BLUE BOX M 1 275 Mme Sandra GONCALVES ESPAGNE (AVENUE D') 21/08/2023 21/08/2026
AUCHAN - BOUTIQUE DR IT M 1 4 M. MOLY ESPAGNE (AVENUE D') 28/02/2023 28/02/2026
AUCHAN - BOUTIQUE L'INSOUCIANTE M 1 7 M. TEDGUI ESPAGNE (AVENUE D') 23/08/2023 23/08/2026
AUCHAN - BOUTIQUE ORANGE (ex JENNYFER) M 1 45 M. Didier REVERTE ESPAGNE (AVENUE D') 23/08/2023 23/08/2026
AUCHAN - BOUTIQUE X and O M 1 14 Mme BERTRAND ESPAGNE (AVENUE D') 17/07/2024 17/07/2027
AUCHAN - BRIOCHE DOREE M 1 87 M. David VERDONCK ESPAGNE (AVENUE D') 06/10/2021 06/10/2026
AUCHAN - BZB M 1 44 M. GUISLAIN ESPAGNE (AVENUE D') 21/08/2023 21/08/2026
AUCHAN - CALZEDONIA M 1 11 Mme Fruit Diane ESPAGNE (AVENUE D') 02/12/2022 02/12/2025
AUCHAN - CLAIRE'S M 1 14 Mme Alexandra LAFON ESPAGNE (AVENUE D') 18/09/2024 18/09/2027
AUCHAN - COIFFMOD M 1 24 M. FERRE Gilbert ESPAGNE (AVENUE D') 17/07/2024 17/07/2027
AUCHAN - CREDIT AGRICOLE M 1 19 Mme Sandra ROVIRA ESPAGNE (AVENUE D') 15/03/2022 12/03/2025
AUCHAN - DARJEELING M 1 12 M. KRETZ Guillaume ESPAGNE (AVENUE D') 02/12/2022 02/12/2025
AUCHAN - DEVRED M 1 23 M. BERTRAND ESPAGNE (AVENUE D') 23/08/2023 23/08/2026
AUCHAN - GENERALE D'OPTIQUE M 1 33 M. DUZAND ESPAGNE (AVENUE D') 23/08/2023 23/08/2026
AUCHAN - HAVAS VOYAGES M 1 12 Mme JUEN Martine ESPAGNE (AVENUE D') 23/08/2023 23/08/2026
AUCHAN - HISTOIRE D'OR M 1 13 Mme TEISSEIRE ESPAGNE (AVENUE D') 18/09/2024 18/09/2027
AUCHAN - H & M M 1 417 M. GUENIN ESPAGNE (AVENUE D') 21/08/2023 21/08/2026
AUCHAN - HYPERMARCHE M 1 5035 M. Philippe HELMER-COSTE ESPAGNE (AVENUE D') 17/07/2024 28/02/2026
AUCHAN - IZAC M 1 32 M. FERNANDEZ ESPAGNE (AVENUE D') 23/08/2023 23/08/2026
AUCHAN - JD SPORTS M 1 56 M. Dominique DAMBRE ESPAGNE (AVENUE D') 12/05/2022 12/05/2025
AUCHAN - JULES M 1 35 M. Gauthier WATRELOT ESPAGNE (AVENUE D') 28/02/2023 28/02/2026
AUCHAN - KIKO M 1 14 M. POLETTI Robert ESPAGNE (AVENUE D') 19/01/2023 19/01/2026
AUCHAN - KRYS M 1 39 M. PALMIERI René ESPAGNE (AVENUE D') 19/01/2023 19/01/2026
AUCHAN - LA BOUTIQUE DU COIFFEUR M 1 19 M. MENET Arnaud ESPAGNE (AVENUE D') 02/12/2022 02/12/2025
AUCHAN - LA CAFETIERE CATALANE II M 1 50 M. PRUD'HOMME Fabrice ESPAGNE (AVENUE D') 28/02/2023 28/02/2026
AUCHAN - LE TEMPS DES CERISES M 1 12 M. RICHARDIERE LYLIAN ESPAGNE (AVENUE D') 17/07/2024 17/07/2027
AUCHAN - LINGERIE ROUGE GORGE M 1 17 M. HAZARD Amaury ESPAGNE (AVENUE D') 19/01/2023 19/01/2026
AUCHAN - LOUIS PION M 1 16 M. BASTARD Jérémy ESPAGNE (AVENUE D') 02/12/2022 02/12/2025
AUCHAN - MAGASIN UNDIZ M 1 20 M. Christophe HERTERT ESPAGNE (AVENUE D') 18/09/2024 18/09/2027
AUCHAN - MANGO M 1 47 Mme Sabine BARTES ESPAGNE (AVENUE D') 31/01/2024 31/01/2027
AUCHAN - MASTER CASE M 1 8 M. PANTE DEPLAND Arnaud ESPAGNE (AVENUE D') 16/01/2020 19/01/2023
AUCHAN - MICROMANIA M 1 13 M. BERTRAND Nicolas ESPAGNE (AVENUE D') 21/08/2023 21/08/2026
AUCHAN - MISTER MINIT M 1 7 M. CASE Christophe ESPAGNE (AVENUE D') 18/09/2024 18/09/2027
AUCHAN - NOCIBE M 1 34 Mme Béatrice REGUANT ESPAGNE (AVENUE D') 17/07/2024 17/07/2027
AUCHAN - OLIVIER BAJARD M 1 27 M. Olivier BAJARD ESPAGNE (AVENUE D') 31/01/2024 31/01/2027
AUCHAN - OPTICO M 1 33 Mme UHLMANN Jennifer ESPAGNE (AVENUE D') 31/01/2024 31/01/2027
PERPIGNAN
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
AUCHAN - OVS - KIDS M 1 27 M. PUIG ESPAGNE (AVENUE D') 31/01/2024 31/01/2027
AUCHAN - PANDORA M 1 12 Mme Céline LOSADA ESPAGNE (AVENUE D') 19/01/2023 19/01/2026
AUCHAN - PHARMACIE BROCCATO M 1 209 Mme Michelle GRANGIS ESPAGNE (AVENUE D') 06/10/2021 06/10/2026
AUCHAN - PIMKIE M 1 35 M. GERAUD Pascal ESPAGNE (AVENUE D') 19/01/2023 19/01/2026
AUCHAN - POINT DE VENTE FDJ PMU M 1 2 M. PAYERNE-BACCARD Bruno ESPAGNE (AVENUE D') 19/01/2023 19/01/2026
AUCHAN - PROJECT X PARIS M 1 26 M. MONGE ESPAGNE (AVENUE D') 17/07/2024 17/07/2027
AUCHAN - PROMOD M 1 32 M. Johann LESAGE ESPAGNE (AVENUE D') 18/09/2024 18/09/2027
AUCHAN - RITUALS M 1 21 M. LECLERC Ghislaine ESPAGNE (AVENUE D') 18/09/2024 18/09/2027
AUCHAN - SEPHORA M 1 42 M. Philippe LATOUR ESPAGNE (AVENUE D') 18/09/2024 18/09/2027
AUCHAN - SERGENT MAJOR M 1 18 Mme BARITAUX ESPAGNE (AVENUE D') 21/08/2023 21/08/2026
AUCHAN - SFR / ESPACE SFR M 1 22 M. BOUARD ESPAGNE (AVENUE D') 02/12/2022 02/12/2025
AUCHAN - SUN HAIR M 1 15 M. SUNER ESPAGNE (AVENUE D') 21/08/2023 21/08/2026
AUCHAN - YZATIS COIFFURE M 1 15 M. Stéphane BACHELIER ESPAGNE (AVENUE D') 23/08/2023 23/08/2026
CARREFOUR II M 1 5415 M. Stéphane PITAVALE CANET (ROUTE DE) 20/06/2024 20/06/2027
CARREFOUR II - ART ET FENETRES M 1 25 Mme BERTHELOT CANET (ROUTE DE) 20/06/2024 20/06/2027
CARREFOUR II - ATOUT SERVICES M 1 12 M. Sylvain BURGAUD CANET (ROUTE DE) 05/07/2022 05/07/2025
CARREFOUR II - BIJOUTERIE JALOTE M 1 25 M. Laurent JALOTE CANET (ROUTE DE) 11/09/2024 11/09/2027
CARREFOUR II - BIJOUTERIE L'AZUR M 1 35 Mme DUCOS DE LAUNOU CANET (ROUTE DE) 11/09/2024 11/09/2027
CARREFOUR II - BISTROT DU MIDI M 1 50 M. LITE Arnaud CANET (ROUTE DE) 23/11/2020 23/11/2023
CARREFOUR II - BOUTIQUE EXCELLENCE M 1 697 M. LAGUERRE CANET (ROUTE DE) 22/10/2020 22/10/2023
CARREFOUR II - BOUTIQUE MACLOPE M 1 5 Mme BOURAS Naima CANET (ROUTE DE) 19/04/2022 01/09/2023
CARREFOUR II - BOUTIQUE SFEV (MAGASIN PERLES D M 1 10 Mme Daouya TOUMI CANET (ROUTE DE) 20/06/2024 20/06/2027
CARREFOUR II - BOUYGUES TELECOM M 1 12 M. PAPADOPOULOS CANET (ROUTE DE) 20/06/2024 20/06/2027
CARREFOUR II - BRASSERIE MIGNON M 1 49 M. JANSELME CANET (ROUTE DE) 20/06/2024 20/06/2027
CARREFOUR II - CAFETERIA CRESCENDO M 1 447 Mme BINCHET CANET (ROUTE DE) 20/06/2024 20/06/2027
CARREFOUR II - CHARLIE B M 1 20 Mme Charlotte BEAUGRAND CANET (ROUTE DE) 20/06/2024 20/06/2027
CARREFOUR II - CLAIRE'S M 1 22 Mme DENAT CANET (ROUTE DE) 11/09/2024 11/09/2027
CARREFOUR II - COIFFURE INTERVIEW M 1 22 Mme BRECHOLLEAU CANET (ROUTE DE) 26/01/2022 26/01/2025
CARREFOUR II - COMPTOIR DES PETITS M 1 22 M. CHEMLA David CANET (ROUTE DE) 20/06/2024 20/06/2027
CARREFOUR II - ESPACE SFR M 1 16 M. GAUNET Olivier CANET (ROUTE DE) 19/04/2022 19/04/2025
CARREFOUR II - ETAM M 1 21 M. LEGALLAND CANET (ROUTE DE) 11/09/2024 11/09/2027
CARREFOUR II - HYPERMARCHE M 1 3475 M. Stéphane PITAVALE CANET (ROUTE DE) 11/09/2024 20/06/2027
CARREFOUR II - KLF M 1 28 Mme FONTANAUD Larissa CANET (ROUTE DE) 20/06/2024 20/06/2027
CARREFOUR II - KODAK EXPRESS M 1 7 M. TESSORE Julien CANET (ROUTE DE) 26/01/2022 26/01/2025
CARREFOUR II - MICROMANIA (DOCE) M- 1 15 M. BORAME CANET (ROUTE DE) 05/07/2022 05/07/2025
CARREFOUR II - MISTER MINIT M 1 7 M. LENAIN CANET (ROUTE DE) 25/11/2022 25/11/2025
CARREFOUR II - NOCIBE M 1 18 Mme REGUANT Béatrice CANET (ROUTE DE) 20/06/2024 20/06/2027
CARREFOUR II - OLLY GAN (SPARTOO) M 1 18 M. Julien TESSORE CANET (ROUTE DE) 26/01/2022 26/01/2025
CARREFOUR II - OPTIQUE 2000 M 1 13 M. PENEGNE CANET (ROUTE DE) 05/07/2022 05/07/2025
CARREFOUR II - OPTIQUE KRYS M 1 33 M. Jérôme BORONAD CANET (ROUTE DE) 05/07/2022 05/07/2025
CARREFOUR II - SAVE M 1 17 M. Christophe AGUILA CANET (ROUTE DE) 23/11/2020 23/11/2023
CARREFOUR II - SERVICE APRES-VENTE M 1 20 M. Stéphane PITAVALE CANET (ROUTE DE) 20/06/2024 20/06/2027
CARREFOUR II - SHOP COIFFURE M 1 24 M. Philippe GALINDO CANET (ROUTE DE) 05/07/2022 05/07/2025
PERPIGNAN
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
CARREFOUR II - START BEAUTY-CARLANCE M 1 26 M. Jérôme BORONAD CANET (ROUTE DE) 20/06/2024 20/06/2027
CARREFOUR II - TABAC PRESSE M 1 23 M. D'ANGELO Stéphane CANET (ROUTE DE) 11/09/2024 11/09/2027
CARREFOUR II - VAPOTECH M 1 8 M. ROLLIER David CANET (ROUTE DE) 19/04/2022 19/04/2025
CASTORAMA M 1 3105 M. REGNAULT ESPAGNE (AVENUE D') 26/07/2023 26/07/2026
CENTRE COMMERCIAL DECATHLON M- 1 3487 M. Jacques VIAL TOURNE (AVENUE ANDRE) 21/03/2024 21/03/2027
CENTRE COMMERCIAL DECATHLON - DECATHLON M 1 2302 M.Jacques VIAL TOURNE (AVENUE ANDRE) 06/09/2024 21/03/2027
EL CENTRE DEL MON M 1 2694 Mme FAUVET BOULEVARD SAINT ASSISCLE 16/11/2022 16/11/2025
EL CENTRE DEL MON - BODY ET NAIL MINUTE M 1 16 Mme ELBEZE BOULEVARD SAINT ASSISCLE 16/11/2022 16/11/2025
EL CENTRE DEL MON - CTPM M 1 9 Mme Emmanuelle COSTE BOULEVARD SAINT ASSISCLE 13/11/2024 13/11/2024
EL CENTRE DEL MON - G 20 M 1 398 M. BELUISI BOULEVARD SAINT ASSISCLE 13/11/2024 13/11/2027
GALERIES LAFAYETTE M 1 1707 R. COHEN RESISTANCE (PLACE DE LA) 21/06/2024 21/06/2027
GALERIES LAFAYETTE - FNAC M 1 451 Lorraine MICHEL RESISTANCE (PLACE DE LA) 21/06/2024
GEMO PERPIGNAN M 1 2275 M. CAILLERE ESPAGNE (AVENUE D') 14/02/2024 14/02/2027
GEMO PERPIGNAN - GIFI M 1 575 Mme ORTEGA ESPAGNE (AVENUE D') 14/02/2024 14/02/2027
LECLERC NORD M 1 8953 M. VINCENT LANGUEDOC (AVENUE DU) 17/05/2023 17/05/2026
LECLERC NORD - ACUITIS M 1 27 M. VINCENT Christophe LANGUEDOC (AVENUE DU) 05/04/2022 05/04/2025
LECLERC NORD - ARMAND THIERRY FEMMES M 1 25 M. ELALOUF Emmanuel LANGUEDOC (AVENUE DU) 15/03/2022 15/03/2025
LECLERC NORD - ARMAND THIERRY HOMMES M 1 34 M. ELALOUF Emmanuel LANGUEDOC (AVENUE DU) 15/03/2022 15/03/2025
LECLERC NORD - BIJOUTERIE JULIEN D'ORCEL M 1 20 M. ORFICA Manolita LANGUEDOC (AVENUE DU) 17/05/2023 17/05/2026
LECLERC NORD - BOUTIQUE JACQUELINE RIU M 1 36 Mme FOSSARD LANGUEDOC (AVENUE DU) 16/08/2023 16/08/2026
LECLERC NORD - BOUTIQUE SAN MARINA M 1 23 Mme. MITTA Magalie LANGUEDOC (AVENUE DU) 06/05/2021 06/05/2024
LECLERC NORD - CAFETERIA CRESCENDO M 1 1010 M. CERVENTES Frédéric LANGUEDOC (AVENUE DU) 17/05/2023 17/05/2026
LECLERC NORD - COLOMBUS CAFE M 1 34 M. Franck CIESIELSKI LANGUEDOC (AVENUE DU) 15/03/2022 15/03/2025
LECLERC NORD - DARJEELING M 1 15 Mme CACCIATORE LANGUEDOC (AVENUE DU) 17/05/2023 17/05/2026
LECLERC NORD - ESPACE CULTUREL M 1 438 M. VINCENT Christophe LANGUEDOC (AVENUE DU) 17/05/2023 17/05/2026
LECLERC NORD - GENERALE OPTIQUE M 1 26 M. Guillaume BROUWET LANGUEDOC (AVENUE DU) 17/05/2023 17/05/2026
LECLERC NORD - HISTOIRE D'OR M 1 22 Mme LANET Audrey LANGUEDOC (AVENUE DU) 16/08/2023 16/08/2026
LECLERC NORD - HYPERMARCHE M 1 5930 M. PEIGNARD LANGUEDOC (AVENUE DU) 17/05/2023 17/05/2026
LECLERC NORD - LA BOUTIQUE DES REVES M 1 10 M. Jean-Claude SAUGUES LANGUEDOC (AVENUE DU) 15/03/2022 15/03/2025
LECLERC NORD - LE BELLAGIO M 1 104 M. COMBRIE Marc LANGUEDOC (AVENUE DU) 17/05/2023 17/05/2026
LECLERC NORD - LECLERC VOYAGE M 1 11 M. VINCENT Christophe LANGUEDOC (AVENUE DU) 05/04/2022 05/04/2025
LECLERC NORD - LEONIDAS M 1 7 M. GENGEMBRE Laurent LANGUEDOC (AVENUE DU) 16/08/2023 16/08/2026
LECLERC NORD - MICROMANIA (LES BOUTIQUES DE L M 1 14 M. SUAREZ LANGUEDOC (AVENUE DU) 16/08/2023 16/08/2026
LECLERC NORD - MISTER CHARLES M 1 12 ERNWEIN Elodie LANGUEDOC (AVENUE DU) 05/04/2022 05/04/2025
LECLERC NORD - MISTER MINUTE M 1 5 M. CASE CHRISTOPHE LANGUEDOC (AVENUE DU) 16/08/2023 16/08/2026
LECLERC NORD - OKAIDI M 1 23 M. BELLEMIN Pierre LANGUEDOC (AVENUE DU) 05/04/2022 05/04/2025
LECLERC NORD - PARAPHARMACIE M 1 28 M. VINCENT LANGUEDOC (AVENUE DU) 16/08/2023 16/08/2026
LECLERC NORD - PARFUMERIE NOCIBE M 1 36 M. LOYER Céline LANGUEDOC (AVENUE DU) 16/08/2023 16/08/2026
LECLERC NORD - PATRICE BREAL M 1 19 M. Roland BEAUMANOIR LANGUEDOC (AVENUE DU) 16/08/2023 16/08/2026
LECLERC NORD - PHARMACIE M 1 25 M. FONTANEIL / Melle DESPIOCH LANGUEDOC (AVENUE DU) 16/08/2023 16/08/2026
LECLERC NORD - SALON FRANCK PROVOST M 1 24 M. BLANCHON Loïc LANGUEDOC (AVENUE DU) 16/08/2023 16/08/2026
LECLERC NORD - STALRIC M 1 26 Mme MAS PASCAL LANGUEDOC (AVENUE DU) 16/08/2023 16/08/2026
LECLERC NORD - TOSCANE M 1 24 M. ELALOUF Emmanuel LANGUEDOC (AVENUE DU) 05/04/2022 05/04/2025
PERPIGNAN
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
LECLERC NORD - URBAN FOOT M 1 16 M. PUJOM Rémy LANGUEDOC (AVENUE DU) 17/05/2023 17/05/2026
LECLERC NORD - YSATIS M 1 25 Mme LE HEN LANGUEDOC (AVENUE DU) 16/08/2023 16/08/2026
LECLERC SUD - BEAUTY SUCCES M 1 38 M. Christophe VINCENT AVENUE VICTOR DALBIEZ 12/09/2024 12/09/2027
LECLERC SUD - HYPERMARCHE M 1 2377 M. PLANQUES Thierry AVENUE VICTOR DALBIEZ 12/09/2024 12/09/2027
LECLERC SUD - CAVE A BIERES M 1 15 M. Christophe VINCENT AVENUE VICTOR DALBIEZ 12/09/2024 12/09/2027
LECLERC SUD - LE BAHUT M- 1 41 M. Lamrani Reda AVENUE VICTOR DALBIEZ 12/09/2024 12/09/2027
LECLERC SUD - LEONIDAS M 1 9 M. Laurent GENGEMBRE AVENUE VICTOR DALBIEZ 15/02/2023 15/02/2026
LECLERC SUD - MISTER MINIT M 1 6 M. Antony PARENT AVENUE VICTOR DALBIEZ 12/09/2024 12/09/2027
LECLERC SUD - OPTIC 2000 M 1 21 Mme AUDU et M. PARGUEL AVENUE VICTOR DALBIEZ 15/02/2023 15/02/2026
LECLERC SUD - PASCAL COSTE M 1 14 M. FRIXTALON Rémi AVENUE VICTOR DALBIEZ 15/02/2023 15/02/2026
LECLERC SUD - PHARMACIE RODIN M 1 22 M. BRONDEAU Patrick AVENUE VICTOR DALBIEZ 15/02/2023 15/02/2026
LECLERC SUD - PRESSE M 1 14 M. Christophe VINCENT AVENUE VICTOR DALBIEZ 15/02/2023 15/02/2026
LECLERC SUD - SERVICE APRES VENTE M 1 12 M. Christophe VINCENT AVENUE VICTOR DALBIEZ 15/02/2023 15/02/2026
LEROY MERLIN PERPIGNAN M 1 2733 M.ICART Jean-Christophe ESPAGNE (ROUTE D') 29/09/2022 29/09/2025
MAGASIN B et M M 1 1781 M. DUVINAGE KOENIG (AVENUE DU MARECHAL) 17/09/2024
MAGASIN B et M - BOULANGERIE MARIE BLACHERE M 1 103 Mme PIN Audrey KOENIG (AVENUE DU MARECHAL) 17/09/2024 17/09/2027
MEGA CASTILLET - BARBER SHOP M- 1 8 M.RIFFAUD MAS ROUMA (ROND-POINT DU) 03/04/2024 08/03/2025
MEGA CASTILLET - INSTITUT DE BEAUTE M 1 7 Monsieur Yann RIFFAUD MAS ROUMA (ROND-POINT DU) 30/08/2023 08/03/2025
STADE GILBERT BRUTUS - BOUTIQUE DRAGONS M 1 96 M. LEVY AERODROME (AVENUE DE L') 10/01/2024
TRIDOME M 1 3627 M. LECLERCQ DELAGE (RUE LOUIS) 21/03/2023 21/03/2026
AUCHAN - FLUNCH MN 1 865 M. DILLEMANE ESPAGNE (AVENUE D') 30/11/2023 23/08/2026
EL CENTRE DEL MON - AU VOYAGE GOURMAND N 1 26 Mme Hélène SOLA BOULEVARD SAINT ASSISCLE 13/11/2024 13/11/2027
EL CENTRE DEL MON - BCHEF N 1 30 M. BOULEVARD SAINT ASSISCLE 16/11/2022 16/11/2025
MEGA CASTILLET- LE CASABLANCA N 1 190 M. Mimoun EL KOKOUCHI MAS ROUMA (ROND-POINT DU) 08/03/2022 08/03/2025
MEGA CASTILLET - MEMPHIS COFFEE N 1 171 Mme JEAN-PROST Laetitia MAS ROUMA (ROND-POINT DU) 08/03/2022 08/03/2025
MEGA CASTILLET - TAPAS TAVERNE N 1 172 M. Samuel GRAUBY MAS ROUMA (ROND-POINT DU) 08/03/2022 08/03/2025
MEGA CASTILLET - YUKI SUSHI N 1 165 M. Kevin ZHENG MAS ROUMA (ROND-POINT DU) 08/03/2022 08/03/2025
STADE GILBERT BRUTUS - BODEGA LE BRAZERO N 1 201 Le directeur AERODROME (AVENUE DE L') 10/01/2024
STADE GILBERT BRUTUS - BRASSERIE DES DRAGONS N 1 253 M. GAHAGNON AERODROME (AVENUE DE L') 10/01/2024
CAMPO SANTO PA 1 2400 M. CASGHA AMIRAL RIBEIL (RUE ) 30/06/2008
STADE AIME GIRAL PA 1 14727 M. François RIVIERE GIRAL (ALLEE AIME) 23/01/2024 23/01/2027
STADE AIME GIRAL - BISTROT AIME GIRAL PA 1 158 M. François RIVIERE GIRAL (ALLEE AIME) 23/01/2024 24/01/2027
STADE AIME GIRAL - BODEGA L 1 792 M. François RIVIERE GIRAL (ALLEE AIME) 23/01/2024 23/01/2027
STADE AIME GIRAL - BOUTIQUE USAP M 1 58 M. François RIVIERE GIRAL (ALLEE AIME) 23/01/2024 23/01/2027
STADE AIME GIRAL - BUVETTE CANIGOU PA 1 585 M. François RIVIERE GIRAL (ALLEE AIME) 23/01/2024 23/01/2027
STADE AIME GIRAL - CLUB 1902 PA- 1 226 M. François RIVIERE GIRAL (ALLEE AIME) 23/01/2024 23/01/2027
STADE AIME GIRAL - CLUB PRESTIGE PA- 1 430 M. François RIVIERE GIRAL (ALLEE AIME) 23/01/2024 23/01/2027
STADE AIME GIRAL - SALLE DE MUSCULATION DESCLAPA- 1 19 M. François RIVIERE GIRAL (ALLEE AIME) 23/01/2024 23/01/2027
STADE AIME GIRAL - SALLE DE MUSCULATION DESCLAPA- 1 19 M. François RIVIERE GIRAL (ALLEE AIME) 23/01/2024 23/01/2027
STADE AIME GIRAL - SALON DESCLAUX L 1 296 M. François RIVIERE GIRAL (ALLEE AIME) 23/01/2024 24/01/2027
STADE GILBERT BRUTUS PA 1 12160 M. GAHAGNON AERODROME (AVENUE DE L') 10/01/2024 10/01/2027
STADE JEAN LAFFON PA 1 7050 M. le Maire Rue du Stade 28/04/1997
EL CENTRE DEL MON - BUREAUX CNFPT R 1 202 JEAN PUIGGROS BOULEVARD SAINT ASSISCLE 16/11/2022 16/11/2025
PERPIGNAN
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
UP - BATIMENT F1 et F3 R 1 1510 M. Yvan AUGUET AVENUE PAUL ALDUY 10/06/2022 10/06/2025
LYCEE FRANCOIS ARAGO R+ 1 2310 M. Pascal COLLEU DOUMER (AVENUE DU PRESIDENT) 07/02/2024 07/02/2027
NOUVEL HOPITAL JOFFRE U+ 1 4462 Barthélémy MAYOL LANGUEDOC (AVENUE DU) 18/12/2024 14/03/2026
EL CENTRE DEL MON - BANQUE POPULAIRE DU SUD W 1 9 M. Mathieu ANDRE BOULEVARD SAINT ASSISCLE 16/11/2022 16/11/2025
EL CENTRE DEL MON -BUREAU AFUL W- 1 4 M. GACHE BOULEVARD SAINT ASSISCLE 13/11/2024 13/11/2027
EL CENTRE DEL MON - CDG 66 W 1 288 SYLVESTRE LAURENT BOULEVARD SAINT ASSISCLE 16/11/2022 16/11/2025
EL CENTRE DEL MON - EPFL W 1 18 M. MARECHAUX BOULEVARD SAINT ASSISCLE 16/11/2022 16/11/2025
EL CENTRE DEL MON - EUROPCAR W 1 6 M. J.P. CIRIANI BOULEVARD SAINT ASSISCLE 16/11/2022 16/11/2025
EL CENTRE DEL MON - MAISON DE LA REGION W 1 115 M. Le responsable BOULEVARD SAINT ASSISCLE 16/11/2022 16/11/2025
EL CENTRE DEL MON - MAISON DE L'EAU VEOLIA W- 1 22 Mme Charlotte LE FORTIER BOULEVARD SAINT ASSISCLE 16/11/2022
EL CENTRE DEL MON - PMCA W 1 18 M. PUJOL BOULEVARD SAINT ASSISCLE 16/11/2022 16/11/2025
EL CENTRE DEL MON - BASIC FIT X 1 166 M REDOUANE ZEKKRI BOULEVARD SAINT ASSISCLE 13/11/2024 13/11/2027
CENTRE PENITENTIAIRE PERPIGNAN EP 2 808 M. BESNARD MAILLOLES (CHEMIN DE) 06/12/2024 06/12/2027
GARE SNCF PERPIGNAN GA 2 774 M. Sylvain CONCLOIS GAULLE (AVENUE DU GENERAL DE) 14/11/2019
ARSENAL - CASA MUSICALE - BATIMENT DES RESIDEN L 2 1394 DOUMEYROU RUE JEAN VIELLEDENT 03/03/2022 03/03/2025
ARSENAL - CASA MUSICALE - SALLE EXPRESSION CUL L 2 1200 DOUMEYROU RUE JEAN VIELLEDENT 03/03/2022 03/03/2025
EGLISE DES DOMINICAINS L 2 1000 BONNET Sarah FRANCOIS RABELAIS (RUE ) 05/08/2022 28/03/2025
HOTEL COMMUNAUTAIRE L 2 1306 VILA Robert BOULEVARD SAINT ASSISCLE 12/12/2024 12/12/2027
HOTEL DE VILLE PERPIGNAN - GROUPEMENT L 2 702 M. AMIEL, Responsable unique LOGE (PLACE DE LA) 21/03/2022 21/03/2025
HOTEL DE VILLE PERPIGNAN - MAIRIE L 2 600 M. PUJOL LOGE (PLACE DE LA) 21/03/2022 21/03/2025
PURPLE CAMPUS - BATIMENT E L 2 931 POULAIN Philippe PASCOT (AVENUE PAUL) 08/02/2024 08/02/2027
SALLE CANIGOU CONSEIL DEPARTEMENTAL BRETON L 2 816 Mme MALHERBE PIERRE BRETONNEAU (RUE ) 05/06/2023 05/06/2026
SALLE DE RIFLES G.I.E PANCHOT L 2 838 PUJOL Marie Hélène JULIEN PANCHOT (AVENUE ) 12/09/2024 12/09/2027
SALLE DE RIFLES MAILLOLES L 2 890 M. BRET GLYCINES (RUE DES) 12/09/2024 12/09/2027
CC MAS COMTE M 2 832 M. MAGNY (R.U.S) ROUTE DU PERTHUS 25/04/2022 25/04/2025
CC MAS COMTE - FEU VERT M 2 374 M. SERRANO ROUTE DU PERTHUS 25/04/2022 25/04/2025
CC MAS COMTE - MAGASIN RESO BIO M 2 458 M. MAGNY ROUTE DU PERTHUS 25/04/2022 25/04/2025
JARDINERIE JARDILAND MAS BALANDE BAT A M 2 1174 M. SALLATO Arnaud MAS BALANDE 16/05/2022 16/05/2025
MAGASIN BOULANGER PERPIGNAN M 2 1374 Mme FERRARI LLAURY (CHEMIN DE) 06/06/2023 06/06/2026
MAGASIN BUT SUD - GROUPEMENT M 2 1176 M. SOTERAS AVENUE D'ESPAGNE 23/03/2023 23/03/2026
MAGASIN BUT SUD - MAGASIN BUT M 2 676 M. SOTERAS AVENUE D'ESPAGNE 23/03/2023 23/03/2026
MAGASIN BUT SUD - MONDIAL TISSUS M 2 500 Mme GIRAUT AVENUE D'ESPAGNE 23/03/2023 23/03/2026
MAGASIN DECATHLON NATURE ET GOLF MAS COMT M 2 950 HABRYN ESPAGNE (ROUTE D') 14/04/2022 14/04/2025
MAGASIN GIFI ROND POINT POLYGONE NORD M 2 936 Mme CAUQUIL Sabrina LANGUEDOC (AVENUE DU) 16/03/2023 16/03/2026
MAGASIN INTERMARCHE MERCADER M 2 958 FALANDRY Jean FELIX MERCADER (BOULEVARD ) 01/07/2024 01/07/2027
MAGASIN INTERSPORT ESPAGNE M 2 1112 BARBIER Mathieu AVENUE D'ESPAGNE 16/05/2022 16/05/2025
MAGASIN KIABI PERPIGNAN M 2 730 M. Cédric HEROUAD LLAURY (CHEMIN DE) 01/06/2023 01/06/2026
MAGASIN SUPER U DESNOYES M 2 918 M. GARA Riadh BOULEVARD DU DOCTEUR JOSEPH DESNOYES 11/07/2022 11/07/2025
UP - RESTAURANT UNIVERSITAIRE CROUS N 2 815 Mme Sylvie RONDOLE AVENUE PAUL ALDUY 05/04/2023 05/04/2026
ARSENAL PA 2 980 ALIOT Louis JEAN VIELLEDENT (RUE ) 02/10/2001
PARC DES SPORTS DE PERPIGNAN PA 2 1001 M. le Maire PAUL ALDUY (AVENUE ) 25/04/2005
PARC DES SPORTS SAINT ASSISCLE PA 2 1100 M. le Maire ATHENES (AVENUE D') 24/01/2002
CAMPUS MAILLY - BATIMENT SAINT SAUVEUR R 2 1012 M. LORENTE UPVD EMILE ZOLA (RUE ) 26/08/2024 09/11/2026
PERPIGNAN
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
COLLEGE JOSEPH SEBASTIEN PONS - EXTERNAT R 2 730 LEFEBVRE RUE NARCISSE VIRGILE DIAZ 29/08/2022 20/01/2025
COLLEGE MARCEL PAGNOL R 2 840 Mme COSTASECA POLITKOVSKAÏA (ESPACE ANNA) 23/11/2023 23/11/2026
CONSERVATOIRE A RAYONNEMENT REGIONAL R 2 1315 SCIESZKA Jean-Marie FOCH (RUE DU MARECHAL) 14/10/2024 14/10/2027
ECOLE ET COLLEGE JEANNE D'ARC R 2 1081 M. CALVO Jean FREDERIC VALETTE (RUE ) 29/08/2024 28/08/2026
ECOLE ET COLLEGE LA SALLE SAINT JEAN R 2 1100 M. RICARD Rue RASPAIL 30/03/2023 30/03/2026
GROUPE SCOLAIRE ET COLLEGE MAINTENON R 2 1064 ROSSIGNOL VICTOR DALBIEZ (AVENUE ) 17/03/2022 17/03/2025
INSTITUT ADMINISTRATION DES ENTREPRISES R 2 822 M. AUGUET Yvan CHEMIN DE LA PASSIO VELLA 05/09/2022 09/05/2025
LYCEE ARISTIDE MAILLOL - B02 A B R 2 1030 M. MALLENGUERY PAU CASALS (AVENUE ) 09/10/2023 09/10/2026
LYCEE ARISTIDE MAILLOL - B02 C D R 2 802 CABALE PAU CASALS (AVENUE ) 09/10/2023 09/10/2026
LYCEE ARISTIDE MAILLOL - B08 /REFECTOIRE R 2 950 M. MERCADAL PAU CASALS (AVENUE ) 09/10/2023 09/10/2026
LYCEE JEAN LURCAT- BAT EXTERNAT R 2 1370 M. BRIFFAUT Olivier (proviseur) CAMUS (AVENUE ALBERT) 11/12/2023 11/12/2026
LYCEE ND DE BON SECOURS - RESTAURATION R 2 893 BARTOLI Didier AVENUE JULIEN PANCHOT 05/12/2024 05/12/2027
LYCEE PABLO PICASSO - BATIMENT H - EXTERNAT 2 R 2 1416 M. FERRE GILLES (AVENUE DU GENERAL) 17/10/2022 17/10/2025
LYCEE SAINTE LOUISE DE MARILLAC R 2 741 M. FRESSIGNE Yann VICTOR DALBIEZ (AVENUE ) 18/01/2024 18/01/2027
PURPLE CAMPUS - BAT "ABC" R 2 1044 POULAIN Philippe PASCOT (AVENUE PAUL) 08/02/2024 08/02/2027
UP - BATIMENT B.V.D. R 2 1367 M. Yvan AUGUET AVENUE PAUL ALDUY 31/05/2023 12/12/2025
UP - BATIMENT Y R+ 2 1061 M. Yvan AUGUET AVENUE PAUL ALDUY 31/05/2023 31/05/2026
UP - IUT BAT A B R 2 738 M. ESTABEN Maxime AVENUE PAUL ALDUY 05/06/2024 05/06/2027
UP - LETTRES DROIT M ET AMPHI 3 R 2 780 M. Yvan AUGUET AVENUE PAUL ALDUY 01/06/2022 01/06/2025
LYCEE ARISTIDE MAILLOL R+ 2 1200 M. MERCADAL PAU CASALS (AVENUE ) 10/09/2018
SAINT LOUIS DE GONZAGUE - COLLEGE ET INTERNAT R+ 2 1043 M. CORTES SCHWEITZER (RUE DU DOCTEUR) 13/06/2022 13/06/2025
UP - BIBLIOTHEQUE UNIVERSITAIRE S 2 910 M. Yvan AUGUET AVENUE PAUL ALDUY 02/05/2024 02/05/2027
CLINIQUE SAINT PIERRE U+ 2 749 M. COULOMB Juilien PRADES (AVENUE DE) 15/09/2022 15/09/2025
CATHEDRALE SAINT JEAN V 2 800 Mgr SCHERRER Thierry PLACE GAMBETTA 07/03/2024 07/03/2029
CENTRE CULTUEL ASSATE V 2 963 M. EL HAMDIOUI Ibrahim Chemin de Mailloles 24/02/2020 25/02/2025
CHAPELLE JEAN PAUL II DE L'EVECHE V 2 780 M. MONTI Didier CHENES (ALLEE DES) 25/04/2024 25/04/2029
MOSQUEE DE LA FRATERNITE V 2 1261 M. BENCHEIKH ANCIEN CHEMIN DE RIVESALTES 07/02/2022 07/02/2027
SALLE EVANGELIQUE CULTUELLE V 2 701 M. SANTANA PYRENEES (BOULEVARD DES) 17/06/2024 17/06/2029
HOTEL DE VILLE PERPIGNAN - OFFICE DE TOURISME W 2 102 M. ALIOT Louis PLACE DE LA LOGE 21/03/2022 21/03/2025
GYMNASE ALSINA X 2 754 ALIOT DOUMER (AVENUE DU PRESIDENT) 21/03/2024 21/03/2027
PARC DES SPORTS DE PERPIGNAN - HALLE MARCEL X 2 1100 ALIOT Louis PAUL ALDUY (AVENUE ) 23/10/2023 24/10/2026
COUVENT DES MINIMES - CIP Y 2 1482 ALIOT Louis FRANCOIS RABELAIS (RUE ) 28/03/2024 28/03/2027
PALAIS DES ROIS DE MAJORQUE Y 2 1227 Antoine GARCIA ARCHERS (RUE DES) 17/07/2023 17/07/2026
MAISON DE RETRAITE MA MAISON J 3 345 Mère LEE Fidelma JEANNE JUGAN (RUE ) 25/01/2024 25/01/2027
CENTRE CULTUREL MORDOCH L 3 316 M. GOZAL MONTESCOT (RUE DE) 02/03/2023 02/03/2026
CENTRO ESPAGNOL - GOYA L 3 535 Rose DENIS-RODRIGUEZ JEANNE D'ARC (RUE ) 05/05/2022 05/05/2025
CINEMA CASTILLET L 3 687 M. MICHE Stephan THOMAS WILSON (BOULEVARD ) 16/03/2023 16/03/2026
HOTEL PAMS L 3 410 LIETTA RUE EMILE ZOLA 10/01/2022 10/01/2025
MAISON D'ANIMATION DU HAUT VERNET L 3 392 JEAN Emmanuelle AERODROME (AVENUE DE L') 27/11/2023 27/11/2026
MAISON POUR TOUS L 3 311 ALIOT Louis NATURE (RUE) 27/03/2023 27/03/2026
PALAIS DE JUSTICE L 3 700 M. Pierre VIARD - Président PLACE FRANCOIS ARAGO 30/06/2022 30/06/2025
PREFECTURE - HOTEL DU DEPARTEMENT L 3 360 la Présidente CARNOT (QUAI SADI) 18/10/2024 18/10/2029
SALLE AL SOL DES JARDINS SAINT LOUIS L 3 340 FAGET-CUARTERO JARDINS SAINT LOUIS (RUE DES) 28/04/2022 28/04/2025
PERPIGNAN
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
SALLE FESTIVITES PARC DES EXPOSITIONS L 3 605 M. CASGHA PALAIS DES EXPOSITIONS (AVENUE DU) 27/10/2022 27/10/2025
SALLES CASERNE GALLIENI L 3 427 M. GONDAL, Responsable Unique de Sécurité ACADEMIE (RUE DE L') 23/09/2024 23/09/2027
SALLES DU POLE ADMINISTRATIF DU VERNET L 3 590 M. BATLLE LANGUEDOC (AVENUE DU) 23/09/2024 23/09/2027
SALLES ET MAIRIE DE QUARTIER EST L 3 310 M. ESCOUBET CALANQUES (RUE DES) 18/04/2024 18/04/2027
SALLES EXPOSITION SERRAT D'EN VAQUER L 3 350 ALIOT Louis SERRAT D'EN VAQUER (CHEMIN DU) 16/05/2024 16/05/2029
THEATRE MUNICIPAL DE PERPIGNAN L 3 408 M. BRANIER-SAËZ Denis PLACE DE LA REPUBLIQUE 08/06/2023 08/06/2026
TRIBUNAL D'INSTANCE PERPIGNAN L 3 407 M. POUYSEGUR, Président du Tribunal BOULEVARD DES PYRENEES 14/09/2023 07/04/2025
CC CHATEAU ROUSSILLON - MS 9 - GRAND FRAIS M 3 345 VALLAT Hervé ROSERAIE (CHEMIN DE LA) 30/01/2023 30/01/2026
CC CHATEAU ROUSSILLON - MS 8/12 - MARCHE AUX M- 3 351 Céline PEROT ROSERAIE (CHEMIN DE LA) 27/05/2024 27/05/2027
CC CHAUSSEA (GROUPEMENT) M 3 496 SCHNEIDER Cassandra AVENUE D'ESPAGNE 18/07/2022 18/07/2027
CC CHAUSSEA - MAGASIN CHAUSSEA M 3 377 GRIECO Gaétan AVENUE D'ESPAGNE 18/07/2022 18/07/2027
CC CHAUSSEA - MAGASIN JENNYFER M 3 119 GRIECO Gaétan AVENUE D'ESPAGNE 05/09/2022 18/07/2027
CC DESNOYES - ASWAK 66 M- 3 245 ER RAHMOUNI Salah BOULEVARD DU DOCTEUR JOSEPH DESNOYES 16/12/2024 21/10/2026
CC GRAND FRAIS LANGUEDOC - BOULANGERIE MARI M 3 26 M. FRATTIM Michaël LANGUEDOC (AVENUE DU) 11/05/2020 11/05/2025
CC GRAND FRAIS LANGUEDOC - MAGASIN GRAND FRA M 3 359 M. SEILLION Fabrice LANGUEDOC (AVENUE DU) 11/05/2020 11/05/2025
CONCESSION MERCEDES BENZ - L3 - SALON DE COIFF M 3 12 GARCIA Olivier CHEMIN DE LA PASSIO VELLA 28/11/2022 28/11/2027
DAMES DE FRANCE - COMMUNS M- 3 621 M. Stéphane ROUSSEL CATALOGNE (PLACE DE) 18/11/2024 04/03/2027
DAMES DE FRANCE - GRAND OPTICAL M 3 27 M. JEAN Eric CATALOGNE (PLACE DE) 04/03/2024 04/03/2027
DAMES DE FRANCE - MAGASIN ISOTTA M- 3 72 VERGES Alain CATALOGNE (PLACE DE) 04/04/2024 04/03/2027
GALERIE RIVE GAUCHE M 3 486 M. SYLVESTRE Syndic VAUBAN (QUAI SEBASTIEN) 29/09/2023 15/06/2026
GALERIE RIVE GAUCHE - BERLIN M 3 28 DUNDAR Ismaël VAUBAN (QUAI SEBASTIEN) 15/06/2023 15/06/2026
GALERIE RIVE GAUCHE - CANOPEE (GALERIE 29) M 3 9 M. GIRO Thierry VAUBAN (QUAI SEBASTIEN) 15/06/2023 15/06/2026
GALERIE RIVE GAUCHE - GLAMOUR INTERIEUR M 3 9 Mme PASTOR Valérie VAUBAN (QUAI SEBASTIEN) 15/06/2023 15/06/2026
GALERIE RIVE GAUCHE - GOURMANDINE M 3 10 Mme JEAN-LEPRINCE Mireille VAUBAN (QUAI SEBASTIEN) 15/06/2023 15/06/2026
GALERIE RIVE GAUCHE - MADEMOISELLE M 3 12 Mme KHELIFA VAUBAN (QUAI SEBASTIEN) 15/06/2023 15/06/2026
GALERIE RIVE GAUCHE - SFR M 3 19 M. ARMANGAUD VAUBAN (QUAI SEBASTIEN) 15/06/2023 15/06/2026
GALERIE RIVE GAUCHE - SIMPLEMENT FEMMES M 3 5 SYNDIC DANIEL VAUBAN (QUAI SEBASTIEN) 15/06/2023 15/06/2026
GALERIE RIVE GAUCHE - SPEEDECO M 3 11 MAIERON Manuel VAUBAN (QUAI SEBASTIEN) 15/06/2023 15/06/2026
HALLES VAUBAN M 3 695 M. JOFFRE QUAI SEBASTIEN VAUBAN 29/01/2024 17/11/2027
HALLES VAUBAN - BOUTIQUE 29 - EPICERIE FINE M N 3 34 CARTEAUX Olivier QUAI SEBASTIEN VAUBAN 17/11/2022 17/11/2027
HALLES VAUBAN - BOUTIQUE SEB 117 M 3 12 M. LEPEIGNEUX Sébastien QUAI SEBASTIEN VAUBAN 17/11/2022 17/11/2027
HALLES VAUBAN - LABORATOIRE PATISSERIE DES HALL M 3 4 SERRE Robert QUAI SEBASTIEN VAUBAN 17/11/2022 17/11/2027
HALLES VAUBAN - MANO DI PASTA M 3 15 PEYRONNAUD Elisabeth QUAI SEBASTIEN VAUBAN 29/01/2024 17/11/2027
HALLES VAUBAN - MARCHE COUVERT M 3 428 M. JOFFRE QUAI SEBASTIEN VAUBAN 29/01/2024 17/11/2027
HALLES VAUBAN - PLANET CATALUNYA M 3 12 Mr JOFFRE Jean-Pierre QUAI SEBASTIEN VAUBAN 17/11/2022 17/11/2027
INTERSPORT M- 3 491 CASSIGNOL Paul LANGUEDOC (AVENUE DU) 11/03/2024 11/03/2029
JARDINERIE BOTANIC M 3 564 M. LEFEBVRE LOUIS DELAGE (RUE ) 19/10/2020 19/10/2025
JARDINERIE LES JARDINS DE GABIANI M 3 445 M. VELARTE MAS DONAT (ROND-POINT DU) 09/12/2024 27/02/2028
MAGASIN ACTION M 3 318 CABANNE Lohana LANGUEDOC (AVENUE DU) 14/11/2022 14/11/2027
MAGASIN ALDI ESPAGNE M 3 421 SARRAHY ESPAGNE (AVENUE D') 05/02/2024 05/02/2029
MAGASIN ALDI PRADES M- 3 339 WOZNIAK Nathalie ROUTE DE PRADES 06/08/2024 06/08/2029
MAGASIN ALDI SALANQUE M 3 491 Mme Angélique TAULET SALANQUE (AVENUE DE LA) 15/10/2020 15/10/2025
MAGASIN BESSON CHAUSSURES M 3 506 BOUZAT ESPAGNE (AVENUE D') 03/04/2023 03/04/2026
PERPIGNAN
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
MAGASIN BUT NORD M 3 657 M. LEVY LANGUEDOC (AVENUE DU) 06/04/2023 06/04/2028
MAGASIN CONFORAMA MAS BALANDE M 3 627 PICOT Julien MAS BALANDE 22/04/2024 22/04/2027
MAGASIN DARTY PERPIGNAN M 3 669 BALAY Jean-Marc AVENUE D'ESPAGNE 04/04/2024 04/04/2029
MAGASIN DEGRIFF STOCK M 3 670 M. AMIENS Route de PRADES 14/10/2021 14/10/2026
MAGASIN FOIR'FOUILLE M 3 582 Mme NAVARRO Sylvie ESPAGNE (AVENUE D') 21/03/2024 21/03/2029
MAGASIN FRAIS DISCOUNT M 3 441 M. CHOUAIB GLYCINES (RUE DES) 18/11/2024 18/11/2029
MAGASIN GRAND FRAIS LES ARCADES M 3 670 CARREZ ESPAGNE (AVENUE D') 09/12/2024 09/12/2029
MAGASIN LIDL M 3 331 M. ARTIGUES GEORGES GUYNEMER (AVENUE ) 19/12/2024 19/12/2029
MAGASIN LIDL FAUCEILLE M 3 573 M. LAZARO PAUL BARTHEZ (RUE ) 15/06/2020 15/06/2025
MAGASIN LIDL LANGUEDOC M 3 342 M. BLANC Jacques, société LIDL LANGUEDOC (AVENUE DU) 04/04/2022 04/04/2027
MAGASIN LIDL ORLES M 3 313 MOKTARI Boubakar JULIEN PANCHOT (AVENUE ) 11/01/2024 11/01/2029
MAGASIN LIDL SAINT ASSISCLE M 3 499 Mme BEGUIN Amandine ASSISCLE (BOULEVARD SAINT) 04/02/2021 04/02/2026
MAGASIN METRO M 3 494 NOWAK Didier MILAN (AVENUE DE) 20/11/2023 20/11/2028
MAGASIN MONOPRIX M 3 416 Chantal FOS BARRE (RUE DE LA) 24/09/2025 24/09/2025
MAGASIN NETTO POLYGONE M 3 327 LOPEZ Thomas AVENUE DU LANGUEDOC 10/01/2022 10/01/2027
MAGASIN NEWYORKER M 3 331 Mme CARPENTIER PLACE DE LA LOGE 11/02/2022 17/09/2025
MAGASIN NOHO M 3 396 M. Franck PRUDHOMME ESPAGNE (AVENUE D') 06/07/2023 06/07/2028
MAGASIN NOZ M 3 308 MARTIN Eric LANGUEDOC (AVENUE DU) 27/11/2023 27/11/2028
MAGASIN ORCHESTRA PERPIGNAN M 3 564 M. IDOUX ELNE D114 (ROUTE D') 23/09/2020 23/09/2025
MAGASIN PROMOCASH GRAND SAINT CHARLES M 3 520 M. MAUCOURT Patrick TURIN (RUE DE) 04/09/2023 04/09/2028
MAGASIN SMYTHS TOYS M 3 595 ALLAIN Vincent ROUTE D'ESPAGNE - LE GRAND CHENE 21/12/2023 21/12/2026
MAGASIN STOKOMANI M 3 590 M. DURAN Julien Avenue d'Espagne 17/06/2021 17/06/2026
MAGASIN U EXPRESS SAINT ASSISCLE M 3 355 SANCHEZ Cristina AGASSE (RUE PASCAL MARIE) 16/09/2024 16/09/2029
PHARMACIE DE LA LOGE M 3 342 PANTALONI Christine JEAN JAURES (PLACE ) 07/10/2021 07/10/2026
COLLEGE JOSEPH SEBASTIEN PONS - REFECTOIRE N 3 320 LEFEBVRE Nathalie RUE NARCISSE VIRGILE DIAZ 29/08/2022 20/01/2025
GALERIE RIVE GAUCHE - LE VAUBAN N 3 73 M. AUTHIER VAUBAN (QUAI SEBASTIEN) 15/06/2023 15/06/2026
GROUPE SCOLAIRE ET COLLEGE MAINTENON - CANTI N 3 339 M. ROSSIGNOL AVENUE VICTOR DALBIEZ 17/03/2022 17/03/2025
HALLES VAUBAN - LA PATISSERIE (BRASSERIE) N 3 55 SERRE Robert QUAI SEBASTIEN VAUBAN 17/11/2022 17/11/2027
HALLES VAUBAN - SNACK BAR LE PETIT MOKA N 3 70 MARTINEZ QUAI SEBASTIEN VAUBAN 17/11/2022 17/11/2027
HOTEL RESTAURANT MAS DES ARCADES - LA TABLE N 3 270 LABORDE ESPAGNE (AVENUE D') 06/06/2024 06/06/2027
MESS DU CENTRE PENITENTIAIRE N 3 383 DEROCHE Camille MAILLOLES (CHEMIN DE) 04/11/2024 04/11/2029
RESTAURANT BALANDE - CREPERIE BRETONNE SUITE N 3 190 M. HUOT Nicolas MAS BALANDE 05/07/2021 05/07/2026
RESTAURANT BUFFALO GRILL N 3 369 Mme BOURET Nathalie ESPAGNE (ROUTE D') 26/09/2024 26/09/2029
RESTAURANT BURGER KING LA FAUCEILLE N 3 457 DUBOS Fabien AVENUE D'ESPAGNE 16/02/2023 16/02/2028
RESTAURANT DRAGON WOK N 3 440 M. HU ZHISHENG LANGUEDOC (AVENUE DU) 05/03/2020 05/03/2025
RESTAURANT LE CLOS DES LYS - SALLE DE BANQUETS N 3 652 M. SEGURET CHEMIN DE LA FOSSELLA (C.R 15) 14/05/2020 14/05/2025
RESTAURANT LE VIENNE N 3 424 OTERO Camille PLACE FRANCOIS ARAGO 26/01/2023 07/09/2025
RESTAURANT MC DONALD'S KENNEDY N 3 310 M. GIL Anthony KENNEDY (BOULEVARD JOHN FITZGERALD) 15/03/2021 06/01/2025
RESTAURANT PIZZA DEL ARTE N 3 368 M. BOILLEY Philippe CHEMIN DE LA PASSIO VELLA 12/08/2021 12/08/2026
RESTAURANT POLE AUCHAN - ESPACE WOK N 3 435 M. CHEN ESPAGNE (ROUTE D') 02/11/2023 02/11/2028
RESTAURANT RESIDENCE SENIORS TOURS D'OR N 3 326 HAUTROT Laéticia ALAIN GERBAULT (PLACE ) 14/11/2022 14/11/2027
RESTAURANTS BALANDE - WOODIZ (LA PIZZA D'EN FA N 3 294 VALCY Valerie MAS BALANDE 15/11/2021 05/07/2026
HOTEL DALI PERPIGNAN O 3 764 M. LLECH Claude JEAN BOURRAT (BOULEVARD ) 30/05/2024 30/05/2027
PERPIGNAN
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
HOTEL IBIS BUDGET ET SUITE NOVOTEL O 3 373 Mma MARQUES Marie AVENUE DU MARECHAL LECLERC 12/05/2022 12/05/2025
HOTEL IBIS ESCARGUEL O 3 582 IMBERT Virginie COURS LAZARE ESCARGUEL 14/04/2022 14/04/2025
HOTEL RESTAURANT MAS DES ARCADES O 3 642 FOUET David ESPAGNE (AVENUE D') 06/06/2024 06/06/2027
HOTEL RESTAURANT MAS DES ARCADES - HOTEL O 3 372 FOUET David ESPAGNE (AVENUE D') 06/06/2024 06/06/2027
HOTEL RESTAURANT VILLA DUFLOT O 3 320 STERN Emmanuel DONNEZAN (ROND-POINT ALBERT) 12/02/2024 12/02/2027
BOWLING XTREME MAS BALANDE P 3 560 M. LUGASSY Simon MAS BALANDE 21/10/2024 21/10/2027
DISCOTHEQUE NOVA CLUB P 3 499 M. PLAS Sebastien PRADES (AVENUE DE) 27/06/2022 27/06/2025
ARSENAL - ANCIENNE EGLISE DES CARMES PA 3 500 ALIOT Louis RUE JEAN VIELLEDENT 20/06/2022
PARC DES SPORTS - TRIBUNE PA 3 479 M. PUJOL PAUL ALDUY (AVENUE ) 28/04/2014
STADE ROGER RAMIS PA 3 303 M. FELIEU VILAR (RUE DU) 26/05/2005
BTP CFA LR ENSEIGNEMENT R 3 360 M. Paul RIBERA RUE FELIX TROMBE 17/02/2022 17/02/2025
CAMPUS MAILLY - BATIMENT FONTAINE NEUVE R 3 487 LORENTE, UPVD Rue Emile ZOLA 09/11/2023 09/11/2026
COLLEGE ALBERT CAMUS R 3 410 M. CASSAGNERES ALBERT CAMUS (AVENUE ) 17/04/2023 17/04/2026
COLLEGE JEAN MACE R 3 510 Mme SALDOU Céline PYRENEES (BOULEVARD DES) 31/05/2021 31/05/2026
COLLEGE JEAN MOULIN PERPIGNAN - BAT A R 3 680 Mme ANCELOT JEAN MOULIN (PLACE ) 08/12/2022 08/12/2025
COLLEGE JEAN MOULIN PERPIGNAN - BAT EN R 3 622 FAUQUET Valérie JEAN MOULIN (PLACE ) 08/12/2022 08/12/2025
COLLEGE LA GARRIGOLE R 3 410 NOILHAN Gilles, Principal RUE PASCAL MARIE AGASSE 31/01/2022 31/01/2025
COLLEGE MADAME DE SEVIGNE R 3 470 Mme FERRER CHEFDEBIEN (AVENUE FERNAND DE) 22/06/2020 22/06/2025
COLLEGE SAINT EXUPERY - BATIMENT A R 3 310 MOREIL Sébastien (principal) AVENUE PAUL ALDUY 31/03/2022 31/03/2025
COLLEGE SAINT EXUPERY - BATIMENT B/C/D R 3 586 MOREIL Sébastien (Principal) AVENUE PAUL ALDUY 31/03/2022 31/03/2025
DAMES DE FRANCE - ECOLE 42 R 3 250 VIGNEY Grégory CATALOGNE (PLACE DE) 04/03/2024 04/03/2027
ECOLE PRIMAIRE HYACINTHE RIGAUD R 3 351 BOBO Sylvain FOMENT DE LA SARDANE (BOULEVARD DU) 05/06/2023 05/06/2026
ECOLE ELEMENTAIRE JULES FERRY R 3 375 PHILIPPE Julia BOULEVARD DES PYRENEES 21/04/2022 21/04/2025
ECOLE JEAN JAURES - ELEMENTAIRE R 3 306 M. HAMAMI Hamed CHEMIN DEL VIVES 14/02/2022 21/09/2025
ECOLE ELEMENTAIRE PASTEUR R 3 387 Mme RAYNAL AVENUE DEODAT DE SEVERAC 07/12/2023 07/12/2026
ECOLE ELEMENTAIRE PASTEUR - ECOLE R 3 365 Mme RAYNAL AVENUE DEODAT DE SEVERAC 07/12/2023 07/12/2026
ECOLE SAINTE THERESE R 3 440 M. TOMAS ARCHERS (RUE DES) 09/05/2022 09/05/2025
ECOLES ROMAIN ROLLAND - ARRELS R 3 574 FLORES Sandrine (R.U.S) GEORGES GUYNEMER (AVENUE ) 15/01/2024 15/01/2027
ESPACE MEDITERRANEE - 9/6/47 - AURCA 2 R 3 35 M. BILLES Jean-Paul ESPACE MEDITERRANEE - LECLERC (AVENUE DU MARECHAL) 19/04/2021 19/04/2026
FACULTE D'EDUCATION R 3 360 M. PERRIN ALFRED SAUVY (AVENUE ) 26/11/2020 26/11/2025
GALERIE RIVE GAUCHE - ECOLE IES R 3 116 IES Business School Mme PANNETRAT VAUBAN (QUAI SEBASTIEN) 31/08/2023 15/06/2026
ECOLE BLAISE PASCAL R 3 387 ALONSO-CAZANAVE GRENADIERS (RUE DES) 02/12/2024 02/12/2027
ECOLE ELEMENTAIRE EMILE ROUDAYRE R 3 460 PHALEMPIN Isabelle- Directrice école élémentaire EMILE ROUDAYRE (AVENUE ) 14/11/2024 14/11/2027
GROUPE SCOLAIRE JORDI BARRE R 3 425 AGUILERA Gilles REMPARTS SAINT MATHIEU (RUE DES) 06/03/2023 06/03/2026
GROUPE SCOLAIRE PIERRE DE COUBERTIN R 3 407 Mme RODOR PAUL VALERY (RUE ) 29/06/2023 22/05/2026
GROUPE SCOLAIRE ROUSSEAU R 3 309 Mme NENON COURTELINE (RUE ) 26/06/2023 26/06/2026
GROUPE SCOLAIRE SAINT ASSISCLE R- 3 403 Mme ROUX-BERGES ATHENES (AVENUE D') 12/01/2023 12/01/2028
GROUPE SCOLAIRE VERTEFEUILLE R 3 438 Mme GERBIER Nathalie Directrice de l'élémentaire RUE DE VILLELONGUE DEL MONTS 09/01/2023 09/01/2026
IMFSI BOULES ECOLE D'INFIRMIERES R 3 368 M. ROMERO BOULES (AVENUE DU) 12/11/2020 12/11/2025
IMFSI LENTILLA ECOLE D'INFIRMIERES R 3 411 ARMERO Corinne LENTILLA (PLACE DE LA) 07/02/2022 07/02/2025
LYCEE ARISTIDE MAILLOL - B04 / MODE R 3 480 M. MALLENGUERY PAU CASALS (AVENUE ) 06/11/2023 06/11/2026
LYCEE ARISTIDE MAILLOL - B05 R 3 501 M. MALLENGUERY PAU CASALS (AVENUE ) 06/11/2023 06/11/2026
LYCEE ND DE BON SECOURS - CENTRAL R 3 445 BARTOLI Didier AVENUE JULIEN PANCHOT 05/12/2024 05/12/2027
PERPIGNAN
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
LYCEE ND DE BON SECOURS - MARILLAC R 3 620 BARTOLI Didier AVENUE JULIEN PANCHOT 05/12/2024 05/12/2027
LYCEE PABLO PICASSO 2 - BATIMENT B / CDI R 3 360 M. VIDAL Lionel GILLES (AVENUE DU GENERAL) 13/10/2022 13/10/2025
LYCEE PABLO PICASSO - BATIMENT J - ATELIERS R 3 627 M. VIDAL Lionel GILLES (AVENUE DU GENERAL) 17/10/2022 17/10/2025
MAISON ET ESPACE SAINT MARTIN R 3 567 FABRESSE Alain RUE DE LA BRIQUETERIE 03/01/2022 03/01/2025
SAINT LOUIS DE GONZAGUE - LYCEE R 3 410 GUIDOLIN Arnaud SCHWEITZER (RUE DU DOCTEUR) 19/09/2022 19/09/2025
UP - BATIMENT C R 3 430 M. Yvan AUGUET AVENUE PAUL ALDUY 24/04/2024 24/04/2027
UP - BATIMENT E R 3 376 M.Yvan AUGUET AVENUE PAUL ALDUY 24/04/2024 24/04/2027
UP - BATIMENT F2 R 3 310 M. Yvan AUGUET AVENUE PAUL ALDUY 02/05/2024 02/05/2027
UP - BATIMENT U R 3 370 M. Yvan AUGUET AVENUE PAUL ALDUY 24/04/2024 24/04/2027
UP - IUT GENIE LOGISTIQUE ET TRANSPORT R 3 474 M. DUVAL David AVENUE PAUL ALDUY 11/06/2024 11/06/2027
UP - SITE PERCIER R 3 678 M. Yvan AUGUET CHARLES PERCIER (RUE) 18/04/2024 18/04/2027
LYCEE JEAN LURCAT - BAT INTERNAT R+ 3 660 M. BRIFFAUT Olivier (proviseur) CAMUS (AVENUE ALBERT) 11/12/2023 11/12/2026
LYCEE LEON BLUM R+ 3 480 Mme SALE AVENUE PAUL ALDUY 23/01/2023 23/01/2026
ARSENAL - BATIMENT JEAN VIGO S 3 603 M. PUJOL RUE JEAN VIELLEDENT 16/12/2022 03/03/2027
MEDIATHEQUE PERPIGNAN S 3 698 ALIOT Louis RUE EMILE ZOLA 10/11/2022 10/11/2027
MEDIATHEQUE PERPIGNAN - BIBLIOTHEQUE UNIVERS S 3 50 Université UPVD RUE EMILE ZOLA 10/11/2022 10/11/2027
MEDIATHEQUE PERPIGNAN - MEDIATHEQUE PUBLIQ S 3 648 Ville de Perpignan RUE EMILE ZOLA 10/11/2022 10/11/2027
CONCESSION MERCEDES BENZ T 3 592 M. Ludovic GARCIA COLOMBANI CHEMIN DE LA PASSIO VELLA 28/11/2022 28/11/2027
CONCESSION MERCEDES BENZ - GARAGE MERCEDES T 3 343 M. GARCIA COLOMBANI CHEMIN DE LA PASSIO VELLA 28/11/2022 28/11/2027
ESPACE MEDITERRANEE - 19/2/11 - Dr MARGARITIS U 3 12 LENEVE ESPACE MEDITERRANEE - LECLERC (AVENUE DU MARECHAL) 29/04/2021 08/04/2026
ESPACE MEDITERRANEE - 19/2/12- DR QUEZEL-GUER U 3 5 Dr QUEZEL-GUERRAZ LECLERC (AVENUE DU MARECHAL) 08/04/2021 08/04/2026
ESPACE MEDITERRANEE - 19/2/14 - DR MENARD U 3 5 MENARD ESPACE MEDITERRANEE - LECLERC (AVENUE DU MARECHAL) 08/04/2021 08/04/2026
ESPACE MEDITERRANEE - 19/3/19 - CASSIOPEE - DR U 3 9 M. THOMAS ESPACE MEDITERRANEE - LECLERC (AVENUE DU MARECHAL) 08/04/2021 08/04/2026
ESPACE MEDITERRANEE - 19/4/28 - DR DO DENTISTE U 3 7 M. DO Xuân Khoa LECLERC (AVENUE DU MARECHAL) 01/04/2021 01/04/2026
ESPACE MEDITERRANEE - 19/4/29 - Dr DO LOCAUX S U 3 3 M. DO Xuan Khoa LECLERC (AVENUE DU MARECHAL) 01/04/2021 01/04/2026
ESPACE MEDITERRANEE - 9/2/16 - DR FASULO ACUP U 3 6 Mme FASULO ESPACE MEDITERRANEE - LECLERC (AVENUE DU MARECHAL) 08/04/2021 08/04/2026
ESPACE MEDITERRANEE - 9/3/18 - DR BOUSCARRA U 3 3 M. BOUSCARRA LECLERC (AVENUE DU MARECHAL) 08/04/2021 08/04/2026
ESPACE MEDITERRANEE - 9/3/21 - KINESITHERAPIE U 3 3 CORNET-RICHARD ESPACE MEDITERRANEE - LECLERC (AVENUE DU MARECHAL) 08/04/2021 08/04/2026
ESPACE MEDITERRANEE - 9/3/23 - DR ROUSSEAU U 3 9 M. ROUSSEAU Arnaud LECLERC (AVENUE DU MARECHAL) 08/04/2021 08/04/2026
POLYCLINIQUE MEDITERRANEE ELSAN - CENTRE DE R U 3 40 Dr MARTIN AVENUE D'ARGELES SUR MER 25/11/2024 25/11/2027
POLYCLINIQUE MEDITERRANEE ELSAN - CORADIX U- 3 8 CORADIX AVENUE D'ARGELES SUR MER 25/11/2024 25/11/2027
POLYCLINIQUE MEDITERRANEE ELSAN - DR AMAT U 3 8 Dr AMAT AVENUE D'ARGELES SUR MER 25/11/2024 25/11/2027
POLYCLINIQUE MEDITERRANEE ELSAN - DR LEMIERE U 3 8 Dr LEMIERE AVENUE D'ARGELES SUR MER 25/11/2024 25/11/2027
POLYCLINIQUE MEDITERRANEE ELSAN - DR MOUKA U 3 8 Dr MOUKADEM AVENUE D'ARGELES SUR MER 25/11/2024 25/11/2027
POLYCLINIQUE MEDITERRANEE ELSAN - DR ORDEMA U 3 8 Dr ORDEMANN AVENUE D'ARGELES SUR MER 25/11/2024 25/11/2027
POLYCLINIQUE MEDITERRANEE ELSAN - GYNECOLOG U 3 32 D.M.R.W - ADULESCU Radu AVENUE D'ARGELES SUR MER 25/11/2024 25/11/2027
CENTRE GERONTOLOGIQUE DU ROUSSILLON U+ 3 586 GCSMS Centre Cérontologique du Roussillon GUILLAUMET (RUE) LIEU DIT TORREMILA 11/04/2024 11/04/2027
CLINIQUE MUTUALISTE CATALANE U+ 3 644 GIBERT Guillaume MOUILLARD (RUE LOUIS) 24/10/2024 24/10/2027
CLINIQUE SAINT PIERRE - RADIOLOGIE/SCANNER U+ 3 52 Dr ARNAUDIES, Dr MAQUIN PRADES (AVENUE DE) 15/09/2022 15/09/2025
POLYCLINIQUE MEDITERRANEE ELSAN U+ 3 425 PECQUEUX Frédéric AVENUE D'ARGELES SUR MER 21/11/2024 21/11/2027
POLYCLINIQUE MEDITERRANEE ELSAN - CLINIQUE U+ 3 449 PECQUEUX Frédéric AVENUE D'ARGELES SUR MER 21/11/2024 25/11/2027
CENTRE CHRETIEN DU ROUSSILLON V 3 610 ALCOCK Philip BRAQUE (RUE GEORGES) 06/12/2021 06/12/2026
EGLISE NOTRE DAME LA REAL V 3 400 M. PUJOL GRANDE LA REAL (RUE ) 22/09/2022 22/09/2027
PERPIGNAN
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
EGLISE SAINT FRANCOIS D'ASSISE V 3 301 Père SHAMBU FORT (RUE PAUL) 29/02/2024 28/02/2029
EGLISE SAINT GAUDERIQUE V 3 385 M. le Père DELMAS Samuel DEGAS (RUE ) 29/04/2024 29/04/2029
EGLISE SAINT JACQUES V 3 655 M. l'Abbé GERBAUD RUE DE LA MIRANDA 25/11/2021 25/11/2026
EGLISE SAINT MARTIN V 3 695 Père FADY JULIEN PANCHOT (AVENUE ) 26/10/2020 26/10/2025
EGLISE SAINT MATHIEU V 3 400 M. PUJOL GRANDE LA MONNAIE (RUE ) 14/12/2023 14/12/2028
EGLISE SAINT PAUL V 3 600 M. le Père DELMAS Samuel NAZAIRE (RUE DE SAINT) 27/10/2022 27/10/2027
SALLE DU ROYAUME DES TEMOINS DE JEHOVAH W 3 402 M. LUCCHESI Thomas GRILLONS (RUE DES) 29/02/2024 28/02/2029
DAMES DE FRANCE - CREDIT AGRICOLE W 3 105 Melle NICOLA - Crédit Agricole CATALOGNE (PLACE DE) 04/03/2024 04/03/2027
ESPACE MEDITERRANEE - 19/1/6 - CFC FORMATION W 3 18 Mme SAIDI Nabila ESPACE MEDITERRANEE - LECLERC (AVENUE DU MARECHAL) 29/04/2021 29/04/2026
ESPACE MEDITERRANEE - 19/1/8 - COUTOT ROEHRIG W 3 3 ROEHRIG Guillaume ESPACE MEDITERRANEE - LECLERC (AVENUE DU MARECHAL) 11/03/2024 19/04/2026
ESPACE MEDITERRANEE - 19/2/13 - AVOCAT MARTIN W 3 5 M. MARTIN ESPACE MEDITERRANEE - LECLERC (AVENUE DU MARECHAL) 22/04/2021 22/04/2026
ESPACE MEDITERRANEE - 19/2/15 - AGRO AUVERGNE W 3 5 MATHIOT ESPACE MEDITERRANEE - LECLERC (AVENUE DU MARECHAL) 29/04/2021 29/04/2026
ESPACE MEDITERRANEE - 19/3/20 - ARCARES HOLDIN W 3 17 M. COIFMAN ESPACE MEDITERRANEE - LECLERC (AVENUE DU MARECHAL) 08/04/2021 08/04/2026
ESPACE MEDITERRANEE - 19/3/24 - AVOCATS KOY-C W 3 9 M. KOY ESPACE MEDITERRANEE - LECLERC (AVENUE DU MARECHAL) 22/04/2021 22/04/2026
ESPACE MEDITERRANEE - 19/4/27 - ETS CAYRON W 3 3 M. CAYRON LECLERC (AVENUE DU MARECHAL) 01/04/2021 01/04/2026
ESPACE MEDITERRANEE - 19/4/36 - EQUAD SUDEXPE W 3 5 M. CASSAGNE ESPACE MEDITERRANEE - LECLERC (AVENUE DU MARECHAL) 29/09/2022 22/04/2026
ESPACE MEDITERRANEE - 19/4/38 - EQUAD EXPERT 2 W 3 10 M. VALLIER ESPACE MEDITERRANEE - LECLERC (AVENUE DU MARECHAL) 29/09/2022 22/04/2026
ESPACE MEDITERRANEE - 19/5/39 - CPAM W 3 70 M. HERMAND LECLERC (AVENUE DU MARECHAL) 01/04/2021 01/04/2026
ESPACE MEDITERRANEE - 19/6/43 - IPIH W 3 10 M. GAUZE LECLERC (AVENUE DU MARECHAL) 01/04/2021 01/04/2026
ESPACE MEDITERRANEE - 19/6/44a- PERPIGNAN PO W 3 7 Mme ROUQUIER Laurence LECLERC (AVENUE DU MARECHAL) 29/03/2021 29/03/2026
ESPACE MEDITERRANEE - 19/6/44b - AVOCATS BRUZI- W 3 2 M. EUSEBE, CANEDAS-BLANC, ROGER LECLERC (AVENUE DU MARECHAL) 01/04/2021 01/04/2026
ESPACE MEDITERRANEE - 19/6/45 - AURCA 1 W 3 27 M. BILLES Jean-Paul ESPACE MEDITERRANEE - AVENUE DU MARECHAL LECLERC11/03/2024 19/04/2026
ESPACE MEDITERRANEE - 19/7/50 - ICADE W 3 12 Mme MAROT LECLERC (AVENUE DU MARECHAL) 29/03/2021 29/03/2026
ESPACE MEDITERRANEE - 19/7/51 - AVOCATS BRUZI- W 3 11 Mme BRUZI, M. FITA LECLERC (AVENUE DU MARECHAL) 29/03/2021 29/03/2026
ESPACE MEDITERRANEE - 19/7/52 - SCI MEDMEN AR W 3 9 M. XATARD LECLERC (AVENUE DU MARECHAL) 29/03/2021 29/03/2026
ESPACE MEDITERRANEE - 9/0/1 - SOCIETE GENERALE W 3 55 M. GANTOU LECLERC (AVENUE DU MARECHAL) 29/04/2022 29/03/2026
ESPACE MEDITERRANEE - 9/1/3 - ELIDIA 1 W 3 9 M. MERIAN ESPACE MEDITERRANEE - LECLERC (AVENUE DU MARECHAL) 19/04/2021 19/04/2026
ESPACE MEDITERRANEE - 9/1/4 - MNT W 3 14 M. BARANDE ESPACE MEDITERRANEE - LECLERC(AVENUE DU MARECHAL) 19/04/2021 19/04/2026
ESPACE MEDITERRANEE - 9/1/5 - GABARROU SCI LEC W 3 3 M. GABARROU ESPACE MEDITERRANEE - LECLERC (AVENUE DU MARECHAL) 19/04/2021 19/04/2026
ESPACE MEDITERRANEE - 9/2/10 - EGATEX W 3 20 M. LECOINTRE LECLERC (AVENUE DU MARECHAL) 08/04/2021 08/04/2026
ESPACE MEDITERRANEE - 9/3/22 - AVOCAT CHAUVIN W 3 4 Mme CHAUVIN Betty ESPACE MEDITERRANEE - LECLERC (AVENUE DU MARECHAL) 29/04/2021 29/04/2026
ESPACE MEDITERRANEE - 9/3/25 - VACANT (CNFPT) W 3 0 M. FIGUERAS ESPACE MEDITERRANEE - LECLERC (AVENUE DU MARECHAL) 29/04/2021 29/04/2026
ESPACE MEDITERRANEE - 9/3/26 - ORTHOPTIE JAUZE W 3 6 JAUZE-PONS ESPACE MEDITERRANEE - LECLERC (AVENUE DU MARECHAL) 22/04/2021 22/04/2026
ESPACE MEDITERRANEE - 9/4/30 - CASTAING OSTEO W 3 6 M. CASTAING LECLERC (AVENUE DU MARECHAL) 01/04/2021 01/04/2026
ESPACE MEDITERRANEE - 9/4/31 - AURCA W- 3 30 Sté AURCA représentée par M. BILLES Jean-Paul LECLERC (AVENUE DU MARECHAL) 11/03/2024 01/04/2026
ESPACE MEDITERRANEE - 9/4/32 - TANGUY IMPORT/ W 3 1 M. TANGUY ESPACE MEDITERRANEE - LECLERC (AVENUE DU MARECHAL) 22/04/2021 22/04/2026
ESPACE MEDITERRANEE - 9/4/33 - ASTRUC SELECTIO W 3 1 ASTRUC LECLERC (AVENUE DU MARECHAL) 01/04/2021 01/04/2026
ESPACE MEDITERRANEE - 9/4/34 - FORMEL D W 3 4 Sci ROUBIOU-GASTON ESPACE MEDITARRANEE - LECLERC (AVENUE DU MARECHAL) 08/04/2021 08/04/2026
ESPACE MEDITERRANEE - 9/6/42 - DPJJ W 3 30 M. LUBOZ LECLERC (AVENUE DU MARECHAL) 29/03/2021 29/03/2026
ESPACE MEDITERRANEE - 9/6/46 - SCOT W 3 4 M. BILLES ESPACE MEDITERRANEE - LECLERC (AVENUE DU MARECHAL) 11/03/2024 19/04/2026
ESPACE MEDITERRANEE - 9/6/48 - AVOCATS MATAS W 3 8 M. KOY ESPACE MEDITERRANEE - LECLERC (AVENUE DU MARECHAL) 22/04/2021 22/04/2026
ESPACE MEDITERRANEE - 9/7/49 - BPI FRANCE W 3 16 M. BADIA Albert ESPACE MEDITERRANEE - LECLERC (AVENUE DU MARECHAL) 29/04/2022 01/04/2026
ESPACE MEDITERRANEE - COMMUNS W 3 575 Syndic FONCIA LECLERC (AVENUE DU MARECHAL) 29/03/2021 29/03/2026
PERPIGNAN
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
ESPACE MEDITERRANEE - GROUPEMENT W 3 575 Syndic FONCIA LECLERC (AVENUE DU MARECHAL) 29/03/2021 29/03/2026
PALAIS CONSULAIRE - CCI W 3 545 VANROYE Cyril LATTRE DE TASSIGNY (QUAI DU MARECHAL DE) 26/09/2024 26/09/2029
PREFECTURE W 3 630 le Préfèt des P-O. CARNOT (QUAI SADI) 18/10/2024 18/10/2029
UP - BÂTIMENTS A A1 BASE W 3 403 M. Yvan AUGUET AVENUE PAUL ALDUY 01/06/2022 01/06/2025
CONCESSION MERCEDES BENZ - L5 - SALLE DE SPORT X 3 50 M. FAUGERE CHEMIN DE LA PASSIO VELLA 28/11/2022 28/11/2027
ESPACE AQUATIQUE ARLETTE FRANCO X 3 568 M. GUILLEMIN MERIDIEN (RUE DU) 06/02/2020 06/02/2025
ESPACE AQUATIQUE PERPIGNAN X 3 700 M. GUILLEMIN Lionel PAUL ALDUY (AVENUE ) 01/02/2021 01/02/2026
GYMNASE DIAZ X 3 600 M. PUJOL RAOUL DUFY (RUE ) 13/02/2023 13/02/2028
GYMNASE JEAN LURCAT X 3 405 M. ALIOT RUE NATURE 17/02/2020 17/02/2025
GYMNASE OCTAVE THEYS X 3 466 M. le Maire FOMENT DE LA SARDANE (BOULEVARD DU) 23/10/2023 23/10/2028
GYMNASE PAGNOL X 3 356 M. PUJOL SACRE COEUR (CHEMIN DU) 13/02/2023 13/02/2028
GYMNASE PONS X 3 602 M. le Maire GAUGUIN (AVENUE PAUL) 25/03/2024 25/03/2029
MUSEE RIGAUD Y 3 408 ALIOT Louis Maire de Perpignan RUE MAILLY 02/06/2022 02/06/2027
EHPAD VILLA ST FRANCOIS LES ARCADES J 4 170 Mme CONTE CHEMIN DES ARCADES 02/05/2022 02/05/2025
MAISON DE RETRAITE DANTJOU-VILLAROS J 4 119 M. CABEL ELNE D114 (ROUTE D') 24/11/2022 24/11/2025
MAISON DE RETRAITE JEAN BALAT J 4 121 NICOLAS Sylvie RUE EMMANUEL CHABRIER 28/02/2022 28/02/2025
MAISON DE RETRAITE KORIAN CATALOGNE J 4 178 MARTOS Pauline LAZARE ESCARGUEL (COURS ) 16/11/2023 16/11/2026
MAISON DE RETRAITE LES JARDINS SAINT JACQUES J 4 168 Mme Frédérique POUX DENIS DIDEROT (RUE ) 03/10/2022 03/10/2025
MAISON DE RETRAITE ODETTE RIBEIL J 4 107 NICOLAU Marc PAUL ALDUY (AVENUE ) 07/10/2024 07/10/2027
MAISON DE RETRAITE SAINT SACREMENT J 4 143 M. BAILLO ACADEMIE (RUE DE L') 22/02/2024 22/02/2027
ANNEXE MAIRIE PORTE D'ESPAGNE L 4 274 M. le Maire BRETONNEAU (RUE PIERRE) 18/04/2024 18/04/2029
ARSENAL - CASA MUSICALE - BATIMENT ACTIVITES L 4 246 Mme DOUMEYROU RUE JEAN VIELLEDENT 03/03/2022 03/03/2027
CAFE THEATRE - LA COMEDIE DES K'TALENTS L 4 198 M. MATTE Xavier ARISTIDE BERGES (RUE ) 09/02/2023 09/02/2028
CHAPELLE FUNERARIA - CAMPO SANTO L 4 196 Mme DULAC AMIRAL RIBEIL (RUE ) 19/10/2020 19/10/2025
CREMATORIUM PERPIGNAN L 4 248 Mme BARBOTEU MOUILLARD (RUE LOUIS) 06/07/2023 06/07/2028
EAJ DIAGONALE DU VERNET - SALLE POLYVALENTE L 4 300 HUET Caroline RUE JACQUES THIBAUD 29/09/2022 29/09/2027
HOTEL D'INCUBATION D'ENTREPRISES - UPVD IN CU L 4 290 M. LORENTE, UPVD avenue d'Espagne 08/06/2023 08/06/2028
HOTEL / SALLES SEMINAIRES VILLA DUFLOT L 4 277 STERN Emmanuel DONNEZAN (ROND-POINT ALBERT) 19/01/2023 19/01/2028
LYCEE PABLO PICASSO 2 - BATIMENT F - GYMNASE L 4 150 M. VIDAL Lionel GILLES (AVENUE DU GENERAL) 13/10/2022 13/10/2025
MAIRIE DE QUARTIER SUD PERPIGNAN L 4 225 Mme CARRON PLACE DE LA SARDANE 28/03/2022 01/02/2026
MAISON DES ASSOCIATIONS DE SAINT JACQUES L 4 235 M. PUJOL RUE JOSEPH DENIS 12/06/2023 12/06/2028
MAISON DES ASSOCIATIONS DU VILAR L 4 240 ALIOT Louis RUE DU VILAR 07/03/2022 07/03/2027
MAISON DES ASSOCIATIONS PERPIGNAN L 4 255 M. BATAILLE FOCH (RUE DU MARECHAL) 05/01/2023 05/01/2028
MAISON DES ASSOCIATIONS SAINT MATHIEU L 4 251 ALIOT Louis LANTERNE (RUE DE LA) 27/03/2023 27/03/2028
SALLE ASSOCIATION PORTUGAISE L 4 235 OLIVEIRA Carlos DESNOYES (BOULEVARD DU DOCTEUR JOSEPH) 25/10/2024 25/03/2029
SALLE ASSOCIATIONS JARDINS SAINT LOUIS L 4 220 M. PUJOL JARDINS SAINT LOUIS (RUE DES) 26/10/2023 26/10/2028
SALLE DE QUARTIER BOLTE L 4 223 ALIOT Louis LULLI (RUE JEAN BAPTISTE) 26/10/2023 26/10/2028
SALLE DU VILAR L 4 204 M. ALIOT Louis VILAR (RUE DU) 24/08/2020 24/08/2025
SALLE LE VACOA L 4 204 Mme PAGNON-DESHAYES Elisabeth ANTHELME BRILLAT-SAVARIN (RUE ) 22/06/2020 22/06/2025
SALLE POLYVALENTE FOYER ROGER SIDOU L 4 138 MASSE ALAIN GERBAULT (PLACE ) 22/03/2021 22/03/2026
SALLE POLYVALENTE IMPERIA EVENTS L- 4 285 M. EL HIMDI Adil RUE LOUIS DELAGE 02/09/2024 02/09/2029
SALLE POLYVALENTE LYCEE FRANCOIS ARAGO L 4 230 M. ALARY DOUMER (AVENUE DU PRESIDENT) 07/02/2024 07/02/2027
SALLE POLYVALENTE MAGIC GIL'S L 4 188 M. GILS JOSEPH CUGNOT (RUE ) 17/02/2020 17/02/2025
PERPIGNAN
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
SALLES DE REUNION MAIRIE SAINT ASSISCLE L 4 265 ALIOT Louis JULES SALOUM (RUE ) 05/10/2023 05/10/2028
THEATRE DES POSSIBLES (THEATRE AUX CROISEMENT L 4 170 M. LEZIN Bernard RUE DES ROMARINS 28/03/2022 28/03/2027
UP - BAT X MAISON DE L'ETUDIANT DES ARTS ET DE L 4 300 M. Yvan AUGUET AVENUE PAUL ALDUY 05/04/2023 12/12/2025
JARDINERIE JARDILAND MAS BALANDE BAT B M 4 206 M. SALLATO Arnaud MAS BALANDE 03/06/2024 03/06/2029
MAGASIN ALDI BRUXELLES M 4 281 M. LACOSTE BRUXELLES (AVENUE DE) 02/08/2021 29/10/2025
MAGASIN BIJOUTERIE DIAMANTOR M 4 292 Mme DURANT Julie AVENUE D'ESPAGNE 17/06/2021 17/06/2026
MAGASIN ETAM CLOCHE D'OR M 4 226 Mme MAGNIER PLACE JEAN JAURES 07/10/2021 07/10/2026
MAGASIN ETAM ESPAGNE M 4 272 BOCQUET ESPAGNE (ROUTE) 03/10/2024 03/10/2029
MAGASIN FRIGELAND MAILLOLES M 4 219 M. PEREIRA VICTOR DALBIEZ (AVENUE ) 23/06/2023 27/06/2027
MAGASIN LA HALLE AUX CARREAUX M 4 254 PUISEUX Joëlle MILAN (AVENUE DE) 19/02/2024 19/02/2029
MAGASIN MAISONS DU MONDE M 4 295 IMPENS karine ESPAGNE (AVENUE D') 28/10/2021 28/10/2026
MAGASIN TAPE A L'OEIL M 4 293 Mme DURET ESPAGNE (ROUTE D') 07/01/2021 07/01/2026
MAGASIN TOM & CO M 4 214 DE LAVIGNE Quentin AVENUE D'ESPAGNE 04/04/2022 04/04/2027
MAGASIN VELOLAND M 4 237 M. SIGNOLES, Directeur Unique DE LA FAUCEILLE (CHEMIN) 18/01/2021 18/01/2026
MAGASIN VELOLAND - BOUTIQUE SET ET MATCH M 4 29 Mme VIDAL DE LA FAUCEILLE (CHEMIN) 18/01/2021 18/01/2026
MAGASIN VELOLAND - LAVAUTO M 4 8 Mme CORET joëlle DE LA FAUCEILLE (CHEMIN) 18/01/2021 18/01/2026
MAGASIN VELOLAND - MAGASIN DE VELOS M 4 126 M. SIGNOLES DE LA FAUCEILLE (CHEMIN) 18/01/2021 18/01/2026
MAGASIN VIES A VIES M 4 290 M. MENDEZ BAILLAT (RUE DU DOCTEUR) 21/01/2021 21/01/2026
CC CHATEAU ROUSSILLON - BUFFALO GRILL N 4 215 Mme SAEED Karine ROSERAIE (CHEMIN DE LA) 07/12/2020 07/12/2025
GROUPE SCOLAIRE VERTEFEUILLE - RESTAURANT N 4 224 M. PUJOL VILLELONGUE DEL MONTS (RUE DE) 17/09/2020 17/09/2025
RESTAURANT BURGER KING N 4 254 GIMENEZ LANGUEDOC (AVENUE DU) 04/11/2024 04/11/2029
RESTAURANT DOLCE VITA N- 4 237 CAMPBELL Stecy ZI SAINT CHARLES - AV DE BRUXELLES 18/03/2024 18/03/2029
RESTAURANT KFC ESPAGNE N 4 231 M. BONAL Stéphane ESPAGNE (AVENUE D') 04/05/2023 04/05/2028
RESTAURANT LE NAPOLI N 4 258 ROBIN PLACE DE CATALOGNE 15/07/2024 15/07/2029
RESTAURANT LE PUNJAB N 4 243 M. EJAZ PALAIS DES EXPOSITIONS (AVENUE DU) 01/10/2020 01/10/2025
RESTAURANT MAC DONALD'S ROUTE DE PRADES N 4 268 M. PRAYAL PRADES (ROUTE DE) 06/09/2021 06/09/2026
RESTAURANT POLE AUCHAN - BALTHAZAR N 4 238 M. GIRARD Frédéric ESPAGNE (ROUTE D') 02/11/2023 02/11/2028
RESTAURANT POLE AUCHAN - LE FLORIDA N 4 231 M. GIRARD Frédéric ESPAGNE (ROUTE D') 30/10/2023 30/10/2028
RESTAURANT POLE AUCHAN - MAC DONALD'S N 4 282 M. CARLICIO Jérome ESPAGNE (ROUTE D') 30/10/2023 30/10/2028
RESTAURANT QUICK AVENUE D'ESPAGNE N 4 291 M. CLARET Christophe Avenue d'ESPAGNE 28/04/2022 06/07/2025
CENTRE DE RETENTION ADMINISTRATIVE O 4 95 Capitaine Laurent BOYET RUE DES FRERES VOISIN 09/09/2024 09/09/2027
HOTEL B&B PERPIGNAN NORD O 4 214 THOMAS Priscilla CHASSELAS (RUE DU) 26/07/2024 04/07/2027
HOTEL B&B PERPIGNAN OUEST ORLES O 4 165 SIMON Marine AVENUE JULIEN PANCHOT 23/06/2022 23/06/2025
HOTEL B&B PERPIGNAN SUD O 4 164 ROBERT David CHEMIN DU MAS PALEGRY 28/10/2024 28/10/2027
HOTEL BEST WESTERN WINDSOR (HOTEL B&B PERPI O 4 132 M. DERBOIS Xavier BOULEVARD THOMAS WILSON 29/09/2022 27/09/2024
HOTEL BRIT HOTEL PORTE D'ESPAGNE O 4 122 LE GAL Simon MAS PALEGRY (C.R 28) (CHEMIN DU) 22/04/2024 22/04/2027
HOTEL DU MAS DE LA FAUCEILLE O 4 232 ZEROUAL Hamid Chemin de la Fauceille 13/05/2024 13/05/2027
HOTEL FORMULE 1 O 4 208 CALUAGNA Pierre FOURNEYRON (RUE BENOIT) 03/06/2024 03/06/2027
HOTEL IBIS SAINT CHARLES O 4 218 M. TINTET Eric ROME (AVENUE DE) 16/10/2023 16/10/2026
HOTEL KYRIAD O 4 112 M. MORLOT Rue du Docteur KOCH 06/01/2022 09/01/2025
HOTEL KYRIAD PRESTIGE PERPIGNAN EL CENTRE DE O 4 298 M.NIETO Jean-Charles ASSISCLE (BOULEVARD SAINT) 13/03/2023 13/03/2026
HOTEL MERCURE PERPIGNAN O 4 133 Mme DU BOT PALMAROLE (COURS FRANCOIS) 15/04/2024 15/04/2027
HOTEL PREMIERE CLASSE O 4 150 THOBEL Julien CHEMIN DU MAS PALEGRY 28/10/2024 28/10/2027
PERPIGNAN
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
RESIDENCE DE TOURISME EOLIENNE O 4 181 M. GEYER GUYNEMER (AVENUE GEORGES) 18/09/2023 18/09/2026
DISCOTHEQUE LA BOUCHE P 4 199 M. SAMAZAN PANCHOT (AVENUE JULIEN) 02/12/2021 02/12/2026
DISCOTHEQUE LE MARKET P 4 199 M. HENRIC Thomas RUE PIERRE RAMEIL 08/09/2022 08/09/2027
CENTRE DE LOISIRS ANATOLE FRANCE R 4 55 Mlle SANCHEZ ORNANO (RUE DU COLONEL D') 17/05/2023 17/05/2028
CENTRE SOCIAL ET DE LOISIRS DIAZ R 4 295 ALIOT Louis DUFY (RUE RAOUL) 21/09/2023 21/09/2028
COLLEGE JEAN MOULIN PERPIGNAN - BAT TS R 4 188 Mme ANCELOT JEAN MOULIN (PLACE ) 08/12/2022 08/12/2025
CRECHE CAMILLE PELLETAN R 4 28 Mme DOUTRELEAU RUE CAMILLE PELETAN 03/10/2024 03/10/2029
CRECHE CORBINOT SAINT MARTIN R 4 19 Mme GAUTHIER JOSEPH TASTU (RUE ) 23/11/2020 23/11/2025
CRECHE HIPPOLYTE DESPRES R 4 111 Mme CORCOY FUSTEL DE COULANGES (RUE DENIS) 08/11/2021 08/11/2026
CRECHE MULTI ACCUEIL MOULIN A VENT R 4 131 LOEHR DELPUY Place d'ALGHERO 10/10/2022 10/10/2027
CRECHE MUSICALE PAPE CARPENTIER R 4 33 ROUSSEAUX, Société Babilou Bébé Biz RUE GRANDE LA MONNAIE 02/03/2023 07/06/2026
CRECHE PERPIGNAN LEONCE ELIE DE BEAUMONT R 4 34 GUEGANNO Pauline ELIE DE BEAUMONT (PASSAGE LEONCE) 20/02/2023 20/02/2028
CRECHE PRIVEE BABY SONGE R 4 15 DALMAU JACQUES ANTOINE (RUE ) 06/01/2022 06/01/2027
CRECHE PRIVEE BABY SONGE 2 R 4 15 Mme DALMAU Laurie JACQUES ANTOINE (RUE) 17/10/2024 17/10/2029
ECOLE ELEMENTAIRE ANATOLE FRANCE - CENTRE DE R 4 295 Mme ROUBY Emmannuelle ORNANO (RUE DU COLONEL D') 26/05/2023 20/04/2028
ECOLE ELEMENTAIRE DAGNEAUX R 4 280 Mme SALLEFRANQUE ESPACE ANNA POLITKOVSKAÏA 04/12/2023 04/12/2028
ECOLE ELEMENTAIRE D'ALEMBERT 1 R 4 210 Mme RIUS AGASSE (RUE PASCAL MARIE) 26/09/2022 26/09/2027
ECOLE ELEMENTAIRE D'ALEMBERT 2 R 4 267 M. POMMARD ROSNY (RUE DES FRERES) 26/09/2022 26/09/2027
ECOLE ELEMENTAIRE LUDOVIC MASSE R 4 260 Mme BERNABE PIERRE BRETONNEAU (RUE ) 05/12/2022 05/12/2027
ECOLE ELEMENTAIRE VICTOR HUGO PERPIGNAN R 4 250 Mme BARBE DUFY (RUE RAOUL) 19/05/2022 19/05/2027
ECOLE FENELON R 4 180 Mme MATTET Laure ALEXANDRE RIBOT (RUE ) 12/09/2022 12/09/2027
ECOLE HELENE BOUCHER - ELEMENTAIRE R 4 191 SCHMITT Pauline ALCOVER (RUE JEAN) 10/10/2024 10/10/2029
ECOLE JEAN JAURES - MATERNELLE R 4 245 Mme NOEL VIVES (CHEMIN DEL) 21/09/2020 21/09/2025
ECOLE MATERNELLE ANATOLE FRANCE R 4 183 Mme LEROUX RUE DU COLONEL D'ORNANO 20/04/2023 20/04/2028
ECOLE MATERNELLE CANTINE CRECHE CLAUDE SIMO R 4 215 M. le Maire CHEMIN DE LA ROSERAIE 25/11/2021 25/11/2026
ECOLE MATERNELLE - CANTINE LUDOVIC MASSE R 4 217 Fastre Pascale PIERRE BRETONNEAU (RUE ) 05/12/2022 05/12/2027
ECOLE MATERNELLE CONDORCET R 4 113 M. MONTANES CONDORCET (RUE DU) 01/07/2021 01/07/2026
ECOLE MATERNELLE DAGNEAUX R 4 156 THIRIET CANARIS (RUE DES) 04/12/2023 04/12/2028
ECOLE MATERNELLE D'ALEMBERT R 4 230 Mme RICO ROSNY (RUE DES FRERES) 26/09/2022 26/09/2027
ECOLE MATERNELLE EMILE ROUDAYRE R 4 196 CALMON Virginie ROUDAYRE (AVENUE EMILE) 14/11/2024 14/11/2029
ECOLE MATERNELLE HERRIOT R 4 149 Mme GERBIER Nathalie (directrice) DALBIEZ (AVENUE VICTOR) 06/02/2023 06/02/2028
ECOLE MATERNELLE HYACINTHE RIGAUD R 4 208 Mme CARDOSI FOMENT DE LA SARDANE (BOULEVARD) 01/10/2020 01/10/2025
ECOLE MATERNELLE JULES FERRY R 4 210 DURAN Michel AVENUE DU LYCEE 21/04/2022 21/04/2025
ECOLE MATERNELLE LAMARTINE R 4 163 Mme LUCAS DE SEVERAC (RUE DEODAT) 22/12/2023 12/09/2027
ECOLE MATERNELLE PABLO PICASSO PERPIGNAN R 4 115 BABINOT TUILERIES (RUE DES) 23/07/2021 19/05/2026
ECOLE MATERNELLE VICTOR DURUY R 4 180 M. ROIGT Vincent CAROL (RUE DU) 26/08/2021 08/10/2025
ECOLE MATERNELLE VICTOR HUGO PERPIGNAN R 4 156 Mme JAMPY DUFY (RUE RAOUL) 19/05/2022 19/05/2027
ECOLE PRIMAIRE JEAN ZAY R 4 224 M. CROCHET DALBIEZ (AVENUE VICTOR) 28/09/2020 28/09/2025
ECOLE PRIMAIRE VICTOR DURUY R 4 250 Mme GIRONA Claudie CAROL (RUE DU) 08/10/2020 08/10/2025
ECOLE PRIVEE MASO NEOSUP R 4 286 M. MASO Eric RUE JAMES WATT, Technosud 2 17/10/2024 17/10/2029
ECOLE SIMON BOUSSIRON ELEMENTAIRE R 4 225 M. AGUILAR PUGET (RUE PIERRE) 06/10/2022 06/10/2027
ECOLE SIMON BOUSSIRON MATERNELLE R 4 156 Mme CARDOSI PUGET (RUE PIERRE) 06/10/2022 06/10/2027
EREA JUAN MIRO - ENSEIGNEMENT R 4 230 Mme KORCZEK PASSIO VELLA (CHEMIN DE LA) 20/06/2024 20/06/2027
PERPIGNAN
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
GROUPE SCOLAIRE LEON BLUM R 4 270 SURINACH Enzo SCHWEITZER (AVENUE DOCTEUR ALBERT) 22/11/2021 22/11/2026
GROUPE SCOLAIRE LES PLATANES R 4 244 Mme SAINT MARTINO Laure Directrice de l'élé DAHLIAS (RUE DES) 07/06/2021 07/06/2026
GROUPE SCOLAIRE PONT NEUF R 4 225 M. PARIS RUE ISIDORE HONDRAT 21/11/2022 21/11/2027
GROUPE SCOLAIRE PONT NEUF - ELEMENTAIRE R 4 133 M. PARIS RUE ISIDORE HONDRAT 21/11/2022 21/11/2027
GROUPE SCOLAIRE PONT NEUF - MATERNELLE R 4 108 Mme TOLOSA RUE ISIDORE HONDRAT 21/11/2022 21/11/2027
LYCEE ARISTIDE MAILLOL - B01 / AMPHI R 4 293 M. MERCADAL PAU CASALS (AVENUE ) 09/10/2023 09/10/2026
LYCEE ARISTIDE MAILLOL - B03 / CDI R 4 222 M. MALLENGUERY PAU CASALS (AVENUE ) 06/11/2023 06/11/2026
LYCEE LEON BLUM - BATIMENT A R 4 250 Mme SALE AVENUE PAUL ALDUY 23/01/2023 23/01/2026
LYCEE LEON BLUM - BATIMENT B R 4 170 Mme SALE AVENUE PAUL ALDUY 01/06/2023 23/01/2026
LYCEE LEON BLUM - REFECTOIRE R 4 150 Mme SALE AVENUE PAUL ALDUY 23/01/2023 23/01/2026
LYCEE ND DE BON SECOURS - BATIMENT B R 4 210 OGEC Notre Dame de Bon Secours JULIEN PANCHOT (AVENUE ) 05/12/2024 05/12/2027
LYCEE ND DE BON SECOURS - LABORATOIRE R 4 288 BARTOLI Didier AVENUE JULIEN PANCHOT 05/12/2024 05/12/2027
LYCEE PABLO PICASSO 2 - BATIMENT A GRETA R 4 220 M. VIDAL Lionel GILLES (AVENUE DU GENERAL) 20/10/2022 20/10/2025
LYCEE PABLO PICASSO 2 - BATIMENT C ATELIERS R 4 250 M. VIDAL Lionel GILLES (AVENUE DU GENERAL) 13/10/2022 13/10/2025
LYCEE PABLO PICASSO - BATIMENT K - AMPHITHEATR R 4 220 M. RALLO GILLES (AVENUE DU GENERAL) 17/10/2022 17/10/2025
MICRO CRECHE LES P'TITES MERVEILLES R 4 23 Mme FAYET-MONCHAU AURIC (RUE GEORGES) 20/03/2023 20/03/2028
PURPLE CAMPUS - CGA / AEHP - BAT D R 4 220 SCHUMAN (AEHP) PASCOT (AVENUE PAUL) 08/02/2024 08/02/2027
RELAIS D'ASSISTANTS MATERNELS JANIC LAVIGNE R- 4 46 mairie de Perpignan Rue du tour de France 18/03/2024 18/03/2029
SAINT LOUIS DE GONZAGUE - ELEMENTAIRE R 4 280 Mme MATEU Martine SCHWEITZER (RUE DU DOCTEUR) 13/06/2022 13/06/2025
SAINT LOUIS DE GONZAGUE - MATERNELLE R 4 202 MATEU Martine SCHWEITZER (RUE DU DOCTEUR) 19/09/2022 19/09/2025
UP - BATIMENT Z R 4 249 M. Yvan AUGUET AVENUE PAUL ALDUY 01/06/2022 01/06/2027
UP - IUT BAT C - GENIE BIOLOGIQUE 1 R 4 210 Mme LE GAL AVENUE PAUL ALDUY 09/02/2023 09/02/2028
UP - IUT BAT D - GENIE BIOLOGIQUE 2 R 4 272 M. DUVAL David AVENUE PAUL ALDUY 11/06/2024 11/06/2029
UPVD - ANCIENNE ECOLE MME ROLAND R 4 245 UPVD FOY (RUE) 01/09/2022 01/09/2027
AUBERGE DE JEUNESSE PERPIGNAN R+ 4 50 BONAFOS Robert PIERRE (ALLEE MARC) 06/05/2024 06/05/2027
BTP CFA LR HEBERGEMENT R+ 4 291 RIBERA RUE FELIX TROMBE 17/02/2022 17/02/2025
EREA JUAN MIRO - INTERNAT R+ 4 105 Mme KORCZEK Natacha PASSIO VELLA (CHEMIN DE LA) 20/06/2024 20/06/2027
LYCEE ARISTIDE MAILLOL - B07 / INTERNAT R+ 4 56 M. MALLENGUERY PAU CASALS (AVENUE ) 06/11/2023 06/11/2026
LYCEE LEON BLUM - INTERNAT R+ 4 80 Mme SALE AVENUE PAUL ALDUY 23/01/2023 23/01/2026
LYCEE PABLO PICASSO - BATIMENT I - NOUVEL INTER R+ 4 194 M. FERRE GILLES (AVENUE DU GENERAL) 20/10/2022 20/10/2025
MAISON DIOCESAINE - CHATEAU DU PARC DUCUP R+ 4 300 Mgr TURINI ALLEE DES CHENES 13/01/2022 06/01/2025
MAISON DE SANTE PLURIPROFESSIONNELLE U- 4 197 DR PAVAGEAU Rue FOCH 27/04/2023 27/04/2026
POLE SANTE SAINT PIERRE U- 4 254 Dr. FERRIERE RUE PASCAL MARIE AGASSE 08/07/2024 11/09/2026
POLE SANTE SAINT PIERRE - AUDITION CONSEIL U- 4 8 M. BRICAUD RUE PASCAL MARIE AGASSE 11/09/2023 11/09/2026
POLE SANTE SAINT PIERRE - CARDIOLOGIE U- 4 53 Dr MOULICHON RUE PASCAL MARIE AGASSE 11/09/2023 11/09/2026
POLE SANTE SAINT PIERRE - CENTRE CATALAN ONCO U- 4 8 Dr BAILBE RUE PASCAL MARIE AGASSE 11/09/2023 11/09/2026
POLE SANTE SAINT PIERRE - COMMUNS ET PARC U- 4 290 Syndic Foncia, Mme RUIZ RUE PASCAL MARIE AGASSE 08/07/2024 11/09/2026
POLE SANTE SAINT PIERRE - DR BARDOU U- 4 8 Dr BARDOU RUE PASCAL MARIE AGASSE 11/09/2023 11/09/2026
POLE SANTE SAINT PIERRE - DR BORG U- 4 8 Dr BORG RUE PASCAL MARIE AGASSE 08/07/2024 11/09/2026
POLE SANTE SAINT PIERRE - DR FRANCIS-SICRE/VERP U- 4 8 Dr RIVIERE RUE PASCAL MARIE AGASSE 11/09/2023 11/09/2026
POLE SANTE SAINT PIERRE - DR MAURICE U- 4 8 Dr MAURICE RUE PASCAL MARIE AGASSE 08/07/2024 11/09/2026
POLE SANTE SAINT PIERRE - ONCOLOGIE U- 4 71 LEDUC Nicolas RUE PASCAL MARIE AGASSE 11/09/2023 11/09/2026
POLE SANTE SAINT PIERRE - SCANNER U- 4 19 Mme VIEILLOT RUE PASCAL MARIE AGASSE 11/09/2023 11/09/2026
PERPIGNAN
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
POLE SANTE SAINT PIERRE - SERVICES CHIMIO - HTP U- 4 73 COULOMB Julien RUE PASCAL MARIE AGASSE 08/07/2024 11/09/2026
POLE SANTE SAINT PIERRE -SERVICE URC U- 4 COULOMB Julien RUE PASCAL MARIE AGASSE 08/07/2024 11/09/2026
CENTRE DE CONVALESCENCE SAINT CHRISTOPHE U+ 4 142 BRUNEL Marine - Directrice Unique ALLEE AIME GIRAL 19/09/2024 19/09/2027
CENTRE DE CONVALESCENCE SAINT CHRISTOPHE - C U+ 4 120 BRUNEL Marine ALLEE AIME GIRAL 19/09/2024 19/09/2027
CH - SMIT - BUREAUX U+ 4 175 M. MAURICE Jean-marc LANGUEDOC (AVENUE DU) 24/01/2024 24/01/2027
CH - URGENCES PSYCHIATRIQUES ET SMPA U+ 4 177 M.BANYOLS Philippe LANGUEDOC (AVENUE DU) 27/03/2024 27/03/2027
CLINIQUE DU ROUSSILLON SAS SAINT JOSEPH U+ 4 235 M. MARQUES Sébastien JOFFRE (AVENUE DU MARECHAL) 30/09/2024 30/09/2027
CENTRE DE CONVALESCENCE SAINT CHRISTOPHE - PR W 4 22 ROULIN Mathieu ALLEE AIME GIRAL 19/09/2024 19/09/2027
MAGASIN VELOLAND - ARCHITECTE CASANOVAS W 4 205 Mme POIRIER Patricia RUE VIGNERONNE 27/05/2024 27/05/2029
MAGASIN VELOLAND - LOCAL 4 (ex CABINET COMPTA W 4 2 M. SIGNOLES, responsable sécurité unique DE LA FAUCEILLE (CHEMIN) 18/01/2021 18/01/2026
MAGASIN VELOLAND - PERPIGNAN MONTAGNE IMMO W 4 3 M. KANTIS DE LA FAUCEILLE (CHEMIN) 18/01/2021 18/01/2026
FRANCE TRAVAIL PERPIGNAN ST ASSISCLE W 4 6 Mme CASANOVAS Joëlle DE LA FAUCEILLE (CHEMIN) 18/01/2021 18/01/2026
POLE SANTE SAINT PIERRE - DRCPO W 4 2 Dr. ELLIS RUE PASCAL MARIE AGASSE 11/09/2023 11/09/2026
MAISON DES JEUNES ET GYMNASE ST GAUDERIQUE X 4 300 MONESTIER Christophe RUE ERNEST RENAN 07/03/2022 07/03/2027
SAINT LOUIS DE GONZAGUE - GYMNASE / DOJO X 4 236 M. CORTES SCHWEITZER (RUE DU DOCTEUR) 13/06/2022 13/06/2025
MUSEE RUSCINO Y 4 258 ALIOT Louis Ldt CHATEAU ROUSSILLON 02/05/2024 02/05/2029
CENTRE PARENTAL LE RIVAGE O 5 71 Mme LACROIX RUE PASCAL MARIE AGASSE 21/02/2022 21/02/2027
CH - CENTRE ACCUEIL URGENCE CROIX ROUGE O 5 95 Mme TURELL AVENUE DU LANGUEDOC 20/02/2023 20/02/2028
CHRS HENRI DUNANT O 5 38 M. ROGALA TORREILLES (AVENUE DU DOCTEUR) 16/09/2024 16/09/2029
FOYER CHRS - CHU SAINT JACQUES O 5 61 Mme PACHEU ROND-POINT DE COPENHAGUE 31/10/2024 31/10/2029
FOYER CHRS L'ARC EN CIEL O 5 145 Mme GUEDON AVENUE DE L'INDUSTRIE 28/06/2021 28/06/2026
HOTEL ALEXANDER O 5 60 M. BENZERGA CLEMENCEAU (BOULEVARD GEORGES) 05/09/2024 05/09/2029
HOTEL ARAGON O 5 73 DA COSTA Alexandre BRUTUS (AVENUE GILBERT) 03/04/2023 03/04/2028
HOTEL BIENVENUE O 5 50 M. BENMOHAMMED Tarik AVENIR (RUE DE L') 11/05/2023 11/05/2028
HOTEL CAMPANILE O 5 90 REDOUANI Rachid LAVERAN (RUE ALPHONSE) 04/10/2021 04/10/2026
HOTEL DE FRANCE O 5 51 M. TAILLEBOCQ QUAI SADI CARNOT 03/07/2023 03/07/2028
HOTEL DE LA LOGE O 5 47 HOUDART Aline FABRIQUES D'EN NABOT (RUE DES) 16/05/2024 16/05/2029
HOTEL DU BERRY - GROUPEMENT O 5 75 M. JOUIS, Responsable Unique CHARLES DE GAULLE (AVENUE ) 14/06/2021 14/06/2026
HOTEL DU BERRY - HOTEL O 5 25 M. JOUIS Guillaume CHARLES DE GAULLE (AVENUE ) 14/06/2021 14/06/2026
HOTEL FAST HOTEL O 5 103 FORCADE Laure FOURNEYRON (RUE BENOIT) 21/02/2022 21/02/2027
HOTEL KENNEDY O 5 50 M. BENZERGA A. AVENUE PIERRE CAMBRES 05/07/2021 05/07/2026
HOTEL LE NYX O 5 47 M. GRIVOT Richard GAULLE (AVENUE DU GENERAL DE) 02/09/2024 02/09/2029
HOTEL LES BALLADINS O 5 66 M. HERMIER AVENUE DU GENERAL DE GAULLE 05/03/2020 05/03/2025
HOTEL MONDIAL O 5 95 M. RASPAUD BOULEVARD GEORGES CLEMENCEAU 16/02/2023 16/02/2028
HOTEL PARIS BARCELONE O 5 110 PETIT-TASSIN Alix GAULLE (AVENUE DU GENERAL DE) 23/05/2024 23/05/2029
HOTEL RELAIS SAINTONGE O 5 87 M. BATET PRADES (AVENUE DE) 03/06/2021 03/06/2026
HOTEL VICTORIA O 5 62 Mme HAUSKNECHT AVENUE DU MARECHAL JOFFRE 15/11/2021 15/11/2026
NOUVEL HOTEL EXPRESS O 5 62 MESSAOUDI Moufdi AVENUE DU GENERAL DE GAULLE 31/10/2024 31/10/2026
ABRI DE NUIT CROIX ROUGE FRANCAISE PO 5 152 Croix Rouge Française AVENUE DOCTEUR JEAN LOUIS TORREILLES 09/03/2020 09/03/2025
CENTRE D'ACCUEIL LE GRAND LARGE R+ 5 13 DESPROGES Vincent DESMOULINS (RUE CAMILLES) 13/11/2023 13/11/2028
CENTRE DE PLACEMENT IMMEDIAT LA PRAIRIE R+ 5 23 LAURENT Léna RUE GUILLAUME APOLLINAIRE 03/01/2022 03/01/2027
FOYER NOUVEAUX HORIZONS R+ 5 18 GOYARD Eric SALANQUE (AVENUE DE LA) 13/11/2023 13/11/2028
IDEA MOULIN A VENT - INTERNAT R+ 5 27 CANTIE-SOLER Anne AVENUE ALFRED SAUVY 10/02/2022 10/02/2025
PERPIGNAN
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
IDEA VERNET - AXURIT R+ 5 9 FORCADE Laure ROCA (RUE PAUL) 30/11/2023 30/11/2028
IDEA VERNET - CORTALETS R+ 5 13 FORCADE Laure ROCA (RUE PAUL) 30/11/2023 30/11/2028
IDEA VERNET - ISEMBE R+ 5 9 FORCADE Laure ROCA (RUE PAUL) 30/11/2023 30/11/2028
IDEA VERNET - MNA R+ 5 16 FORCADE Laure RUE PAUL ROCA 21/09/2023 21/09/2028
IDEA VERNET - OASIS R+ 5 FORCADE Laure ROCA (RUE PAUL) 30/11/2023 30/11/2028
CH - MAISON MEDICALE DE GARDE ET HOTEL HOSPIT U+ 5 85 M. Vincent ROUVET LANGUEDOC (AVENUE DU) 24/01/2024 11/09/2028
IDEA MOULIN A VENT - PLATEFORME PETITE ENFANCU+ 5 92 Mme MALHERBE AVENUE ALFRED SAUVY 10/02/2022 10/02/2027
EL CENTRE DEL MON - PARC STATIONNEMENT PS 5 92 Mme MALHERBE AVENUE ALFRED SAUVY 10/02/2022 10/02/2027
IDEA MOULIN A VENT - PLATEFORME PETITE ENFANCU+ 5 92 Mme MALHERBE AVENUE ALFRED SAUVY 10/02/2022 10/02/2027
PARC STATIONNEMENT COUVERT ARAGO PS M.LE MAIRE PORTE D'ASSAUT (RUE) - Dalle ARAGO 16/11/2020 16/11/2025
PARC STATIONNEMENT COUVERT CASINO MERCADE PS M. FALANDRY MERCADER (BOULEVARD FELIX) 01/07/2024 01/07/2027
PARC STATIONNEMENT COUVERT CATALOGNE PS M. LLENSE PAYRA (PLACE JEAN) 24/04/2023 24/04/2028
PARC STATIONNEMENT COUVERT CENTRAL PS M. JAUBERT PAYRA (PLACE JEAN) 10/07/2023 10/07/2028
PARC STATIONNEMENT COUVERT CLEMENCEAU PS M. EL KIHEL LECLERC (AVENUE DU MARECHAL) 07/01/2021 07/01/2026
PARC STATIONNEMENT COUVERT REPUBLIQUE PS M. JULIE - SEREP REPUBLIQUE (PLACE DE LA) 25/10/2021 25/10/2026
PARC STATIONNEMENT COUVERT SAINT MARTIN PS M. JULIE - Q PARK FOCH (RUE DU MARECHAL) 15/12/2022 15/12/2027
PARC STATIONNEMENT COUVERT WILSON PS M. JULIE, QPARC / SEREP WILSON (BOULEVARD THOMAS) 04/07/2024 04/07/2029
PEYRESTORTES
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
MAISON DE RETRAITE LES AVENS J 4 111 M. MOURLAAS NATIONAL (BOULEVARD) 30/09/2022 30/09/2025
CENTRE CULTUREL PEYRESTORTES L 2 916 M. le maire NATIONAL (BOULEVARD) 09/12/2024 09/12/2027
PEZILLA DE CONFLENT
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
SALLE POLYVALENTE PEZILLA DE CONFLENT L 4 289 M. le Maire Le village - LD CINTOS 05/01/2024 05/01/2029
PEZILLA DE LA RIVIERE
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
HALLE DES SPORTS PEZILLA LA RIVIERE L 2 1398 Ville de PEZILLA DE LA RIVIERE FORCA REAL (RUE) 23/09/2024 23/09/2027
CENTRE CULTUREL PEZILLA L 3 659 Ville de PEZILLA DE LA RIVIERE JOSE (RUE F.) 23/09/2024 23/09/2027
TRIBUNE STADE MAS DEL CONTE PA 3 423 M. BILLES Jean-Paul FORCA REAL (RUE) 24/11/2003
EGLISE DES SAINTES HOSTIES V 3 373 M. Abbé DERRIER rue Pau BERGA 24/07/2024 24/07/2029
MAISON DE RETRAITE PEZILLA LA RIVIERE J 4 163 M. LAVIER Gilles FORCA REAL (RUE) 05/10/2022 05/10/2025
MEDIATHEQUE PEZILLA L 4 255 Ville de Pézilla de la rivière Rue Pau Berga 24/07/2024 24/07/2029
SALLE POLYVALENTE POINT JEUNES PEZILLA L 4 122 M. BILLES ESTAGEL (ROUTE D') 02/11/2022 02/11/2027
CANTINE SCOLAIRE PEZILLA DE LA RIVIERE R 4 258 Ville de PEZILLA DE LA RIVIERE de la padrere (RUE) 16/09/2024 16/09/2029
ECOLE ELEMENTAIRE ET CENTRE DE LOISIRS R 4 53 Monsieur le Maire RUE PAUL ASTOR 08/02/2022 08/02/2027
ECOLE MATERNELLE PEZILLA R 4 160 M. le Maire de PEZILLA LE RIVIERE ECOLES (RUE DES) 25/08/2020 14/12/2025
PIA
Nom T Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
SALLE POLYVALENTE COLETTE BESSON X 1 2607 M. TERRIS Fabien POUDRIERE (CHEMIN DE LA)/Chemin Ste Anne 12/12/2023 12/12/2026
SALLE DES FETES JEAN JAURES PIA L 2 1390 M. le Maire BOMPAS (AVENUE DE) 18/05/2021 18/05/2026
COLLEGE JEAN ROUS PIA R 2 758 Mme GARCIA Béatrice ROUTE DE BOMPAS 11/09/2024 11/09/2027
GROUPE SCOLAIRE FRANCOIS MITTERRAND R 2 737 Mme AUSINA (M. DEUNF Dir. Ec. Mat.) POUDRIERE (CHEMIN DE LA) 15/02/2022 15/02/2025
JARDINERIE DU MOULIN M 3 328 M. COMA Jean HOURTOULANES (AVENUE DU) 15/02/2022 15/02/2027
LIDL PIA M 3 355 M. DASSE Jean-Marc LIEU DIT LA GARDIOLA 02/03/2021 24/03/2026
STADE MUNICIPAL DANIEL AMBERT PA 3 600 M. PARES STADE (AVENUE DU) 09/05/2001
EGLISE DE PIA V 3 301 M. PARES EGLISE (PLACE DE L') 15/02/2022 15/02/2027
HOTEL DE VILLE DE PIA W 3 497 M. PARES Guy JOFFRE (AVENUE DU MARECHAL) 21/09/2022 21/09/2027
MAISON DE RETRAITE LE RUBAN D'ARGENT J 4 153 Mickael ANTOINE CHEMIN DE LA POUDRIERE 05/12/2024 05/12/2027
ECOLE MATERNELLE MARIE CURIE - CANTINE R 4 80 M. FERRE RIVESALTES (AVENUE DE) 12/09/2024 12/09/2029
ECOLE MATERNELLE MARIE CURIE PIA R 4 208 Mme MYHRE Ruth directrice RIVESALTES (AVENUE DE) 12/09/2024 12/09/2029
ECOLE PRIMAIRE TORCATIS - CANTINE R 4 273 Mme ANDRE 14 RUE DU MARECHAL JOFFRE / RUE SAINTE ANNE 04/11/2019 10/12/2024
STRUCTURE MULTI-ACCUEIL LES 3 CHATONS R 4 75 M. PARES Guy Avenue François ARAGO 29/06/2021 29/06/2026
PLANES
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
GITE D'ETAPE L'ORRI DE PLANES O 5 34 M. QURESHI ARIF Saied Le village 09/08/2022 09/08/2027
PLANEZES
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
MAISON LOUBET DE SCEAURY L 4 234 M. le Maire RUE DES MIMOSAS 09/10/2024 09/10/2029
POLLESTRES
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
SALLE JORDI BARRE L 2 1023 M. le Maire PABLO CASALS (AVENUE) 06/05/2024 06/05/2027
SALLE POLYVALENTE ALIES L 2 781 M. le Maire GAULLE (AVENUE DU GENERAL DE) 01/04/2021 27/05/2025
CENTRE COMMERCIAL CREU BLANCA - C1 - BRICOCA M 2 1247 M. ZORILLA Stéphane ZAC Creu Blanca 15/02/2023 15/02/2026
INTERMARCHE POLLESTRES M 2 1011 M. FOREL RUE LUDOVIC MASSE 29/11/2024 29/11/2027
INTERMARCHE POLLESTRES - HYPERMARCHE M 2 852 M. FOREL RUE LUDOVIC MASSE 29/11/2024 29/11/2027
INTERMARCHE POLLESTRES - MODULE LAVERIE M 2 3 M. FOREL RUE LUDOVIC MASSE 29/11/2024 29/11/2027
INTERMARCHE POLLESTRES - PIZZERIA L'ART DU SAV M 2 77 M. Jean-Philippe FOREL RUE LUDOVIC MASSE 29/11/2024 29/11/2027
INTERMARCHE POLLESTRES - SALON DE COIFFURE LA M 2 17 M. Emmanuel SALGUES RUE LUDOVIC MASSE 29/11/2024 29/11/2027
INTERMARCHE POLLESTRES - VAPOT FRANCE CLES M M 2 6 M. DESTRAIT Franck RUE LUDOVIC MASSE 29/11/2024 29/11/2027
INTERMARCHE POLLESTRES - VISIOPTIC M 2 17 M. Ludovic CARBONNEL RUE LUDOVIC MASSE 29/11/2024 29/11/2027
HOTEL DES VENTES POLLESTRES L 3 365 M. REBELO SAUVY (RUE ALFRED) 22/02/2024 08/01/2027
HOTEL DE VILLE POLLESTRES L 3 396 M. le Maire AVENUE PABLO CASALS 08/03/2022 08/03/2027
CENTRE COMMERCIAL CREU BLANCA - A6 ACTION M 3 347 MARIS Elodie ZAC Creu Blanca 25/11/2024 25/11/2029
EMMAUS 2 - MAGASIN M 3 344 M. CASPAR Jean-Pierre RD 900 - Mas d'en Garria 28/08/2020 28/08/2025
RESTAURANT SCOLAIRE POLLESTRES N 3 490 M. le Maire PABLO CASALS (AVENUE) 01/12/2021 01/12/2026
ECOLE PRIMAIRE PAU CASALS POLLESTRES R 3 370 Pascale FERRON AVENUE PABLO CASALS 25/10/2024 17/09/2027
COMPLEXE CULTUREL SALLES ASSOCIATIVES Blocs 3 e L 4 223 M. Le Maire GAULLE (AVENUE DU GENERAL DE) 28/11/2022 28/11/2027
POLLESTRES
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
CASH GRAINES SUD M 4 252 SCI RODRIGUEZ - ROIG SAUVY (RUE ALFRED) 04/01/2023 04/01/2028
CENTRE COMMERCIAL CREU BLANCA - C2 - MAGASIN M 4 294 M. BAUDELET Pascal RUE CARPE DIEM - ZAC Creu Blanca 30/05/2022 01/06/2027
ECOLE MATERNELLE PAUL ELUARD POLLESTRES R 4 239 M. le Maire PABLO CASALS (AVENUE) 25/10/2024 01/12/2026
ENJOY HOTEL O 5 41 M. OLIVIERI RD 900 (ROUTE) 18/01/2023 14/11/2027
PONTEILLA
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
STADE PONTEILLA PA 2 976 M. Louis PUIG STADE (RUE DU) 26/10/2006
FOYER RURAL PONTEILLA L 4 265 M. le Maire PERPIGNAN (AVENUE DE) 05/10/2022 05/10/2027
ECOLE MATERNELLE ANTONI GAUDI R 4 128 M. le Maire VIGNES (AVENUE DES) 11/04/2023 11/04/2028
ECOLE PRIMAIRE 1 PONTEILLA R 4 177 AZZINARI Georges PERPIGNAN (AVENUE DE) 15/02/2022 15/02/2027
PORT VENDRES
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
MAISON DE RETRAITE LA CASTELLANE J 2 1225 M. BRIDE CASTELLANE (AVENUE) 04/09/2024 04/09/2027
CENTRE SOCIOCULTUREL - CINEMA VAUBAN L 3 519 M. le Maire CASTELLANE (AVENUE) 23/10/2024 23/10/2027
BRICOMARCHE PORT VENDRES M 3 312 Mme TRILLA MASCLE (RUE HENRI) 05/12/2023 05/12/2028
MAGASIN CARREFOUR MARKET M 3 338 M.OMS Pla du Port 08/12/2021 08/12/2026
COLLEGE DE LA COTE VERMEILLE RES01 N 3 310 Mme CASSAGNERES Fabienne PARES (BOULEVARD) 10/03/2022 10/03/2027
STADE PAUL CERVELLO PORT VENDRES PA 3 636 M.le Maire COSTESEQUE (RUE MICHEL)
SALLE LAMARTINE L 4 166 M. Le Maire RUE LAMARTINE 23/10/2024 23/10/2029
LIDL PORT VENDRES M 4 233 Priscillia BRIERE ROUTE DE COLLIOURE 04/04/2024 23/05/2028
IME LA MAURESQUE BAT 5 PORT VENDRES N 4 299 M.FERRER David MERCADER (IMPASSE FELIX) 29/09/2020 29/09/2025
CENTRE DE VACANCES LA VOILE D'OR O 4 202 M. Régis CAREL REPUBLIQUE (QUAI DE LA) 08/06/2023 08/06/2026
HOTEL IBIS STYLE PORT-VENDRES -COLLIOURE O 4 142 Carine BLEUZE COLLIOURE (ROUTE DE) 18/02/2022 18/02/2025
COLLEGE DE LA COTE VERMEILLE ENS02 R 4 228 M. VANDERDONCKT PARES (BOULEVARD) 10/03/2022 10/03/2027
ECOLE MATERNELLE JOSEPH PARES R 4 100 Mme. BATTEUX BRIAND (RUE ARISTIDE) 21/03/2024 21/03/2029
IME LA MAURESQUE BAT 1 PORT VENDRES J 5 29 M. PALAZON MERCADER (IMPASSE FELIX) 24/05/2022 24/05/2027
IME LA MAURESQUE BAT 2 PORT VENDRES J 5 29 M. FERRER BORRAS MERCADER (IMPASSE FELIX) 24/05/2022 24/05/2027
IME LA MAURESQUE BAT 3 PORT VENDRES J 5 28 FERRER BORRAS David MERCADER (IMPASSE FELIX) 09/06/2021 09/06/2026
IME LA MAURESQUE BAT 6 PORT VENDRES J 5 28 FERRER-BORRAS David MERCADER (IMPASSE FELIX) 09/06/2021 09/06/2026
GITE LE SWAN O 5 107 Mme. TOUBAL QUATRE SEPTEMBRE (RUE DU) 20/10/2022 10/11/2026
HOTEL LES VIGNES SOUS BEAR O 5 50 Mme MAGE Lucie ROUTE DE LA GARE 08/06/2021 08/06/2026
HOTEL RESTAURANT DES PAQUEBOTS O 5 79 M. SAUVE RUE JULES FERRY 23/04/2021 23/04/2026
HOTEL RESTAURANT LES JARDINS DU CEDRE - HOTEL O 5 98 M. Xavier MAHAUX BANYULS (ROUTE DE) 17/05/2021 17/05/2026
HOTEL SUR LE QUAI O 5 51 M. RABOT FORGAS (QUAI PIERRE) 09/03/2021 09/03/2026
PORTA
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
AUBERGE DU CAMPCARDOS O 5 135 M.PATISSOU ROUTE N20 14/06/2022 14/06/2027
GITES SNCF PORTA O 5 39 M. HERNANDEZ RN 20 05/02/2021 05/02/2026
CENTRE DE VACANCES LA CIBADE (Chalet militaire) R+ 5 25 Colonel Jean-Pierre BOSSER ROUTE NATIONALE 20 13/06/2023 13/06/2028
EQUI LIBRE LA PASTORALE R+ 5 30 M. Pierre ENOFF RN20 19/02/2024 19/02/2029
PORTE PUYMORENS
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
CENTRE DE VACANCES PEP 12 R+ 4 75 PARIS Laetitia RUE COUME D'OR 29/01/2024 29/01/2027
CENTRE ALTITUDE 2000 R+ 4 111 M. Cyril PRADEL RN 20 - Ldt Col du PUYMORENS 18/11/2024 18/11/2027
GITE DE LA COUME D'OR R+ 4 47 M. PUCHE RUE COUME D'OR 05/12/2022 05/12/2025
GITES KOMAROFF O 5 31 Mlle KOMAROFF COUME D'OR (RUE ) 02/02/2021 02/02/2026
FORTECH - LA REDOUNE CENTRE D'HEBERGEMENT R+ 5 30 M. FERRIEZ RUE COUME D'OR 07/04/2022 07/04/2027
PRADES
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
CC SUPER U PRADES M 1 2791 M. ELLUL Alain EUS (ROUTE D') 25/10/2022 25/10/2025
CC SUPER U PRADES - BOUTIQUE FEE POUR ELLE M 1 19 Mme MARTIN Eudora EUS (ROUTE D') 25/10/2022 25/10/2025
CC SUPER U PRADES - HYPERMARCHE M 1 2545 M. Marc ELLUL EUS (ROUTE D') 25/10/2022 25/10/2025
CC SUPER U PRADES - OPTICIEN ATOL M 1 28 M. HERAL EUS (ROUTE D') 25/10/2022 25/10/2025
CC SUPER U PRADES - PHARMACIE CALDERON M 1 44 M. CASSAR EUS (ROUTE D') 25/10/2022 25/10/2025
CC SUPER U PRADES - PRESSE M 1 15 M. Marc ELLUL (Presse SUPER U) EUS (ROUTE D') 25/10/2022 25/10/2025
CC SUPER U PRADES - SUN HAIR M 1 10 M. SUNAIR EUS (ROUTE D') 25/10/2022 25/10/2025
CC SUPER U PRADES - SUPER CHAUSS 66 M 1 15 Mme Bernadette FELIP EUS (ROUTE D') 25/10/2022 25/10/2025
PARC SPORTIF PLAINE SAINT MARTIN PA 1 6000 M. le Maire PLAINE SAINT-MARTIN (ALLEE DE LA) 17/05/2002
COMPLEXE SPORTIF MARCEL CLOS X 1 2100 M. le Maire ALLE DE LA PLAINE SAINT-MARTIN 11/12/2024 11/12/2027
GIFI PRADES M 2 861 M. ELLUL ROUTE DE MARQUIXANES 30/09/2024 30/09/2027
INTERMARCHE PRADES M 2 852 M. VERON Stéphane AVENUE GUY MALE 08/06/2022 08/06/2025
INTERMARCHE PRADES - BISTROT DU CANIGOU M 2 44 M. DUCHAN AVENUE GUY MALE 08/06/2022 08/06/2025
INTERMARCHE PRADES - COIFFURE FLAUJAC M 2 14 Mme HOCHART AVENUE GUY MALE 08/06/2022 08/06/2025
INTERMARCHE PRADES - DRIVE M 2 3 M. FERRER AVENUE GUY MALE 08/06/2022 08/06/2025
INTERMARCHE PRADES - PRESSING DU CANIGOU M 2 7 Mme HERMONT AVENUE GUY MALE 08/06/2022 08/06/2025
WELDOM M 2 798 LAFABREGUE Charles CHEMIN DE LAS BOUCHERES 07/05/2024 07/05/2027
STADE CLEMENT PADRIXE PA 2 1451 M. le Maire ARROUS (AVENUE DU DOCTEUR)
LYCEE RENOUVIER - EXTERNAT R 2 1201 M. SECK ROUTE DE CATLLAR 06/12/2022 06/12/2025
HALLE DES SPORTS GIPOLO X 2 1146 M. le Maire ALLEE DE LA PLAINE SAINT-MARTIN 10/01/2024 10/01/2027
CINEMA LE LIDO PRADES L 3 416 M. le Maire AVENUE DU GENERAL DE GAULLE 27/01/2023 27/01/2026
SALLE POLYVALENTE LE FOIRAIL L 3 668 M. le Maire RUE DU FOIRAIL 08/01/2024 08/01/2027
DISTRICENTER M 3 420 M. ELLUL Marc Route d'Eus 10/07/2024 15/10/2029
PISCINE MUNICIPALE PRADES PA 3 354 M. le Maire Allée de la Plaine St Martin 21/03/2019
COLLEGE GUSTAVE VIOLET R 3 342 M. ALMAR ALLEE DE LA PLAINE SAINT-MARTIN 04/12/2023 04/12/2026
COLLEGE GUSTAVE VIOLET - BATIMENT NEUF R 3 372 Mme Malherbe Plaine Saint Martin 04/12/2023 04/12/2026
LYCEE RENOUVIER - RESTAURATION R 3 505 Florence GELLY ROUTE DE CATLLAR 06/12/2022 06/12/2025
RESTAURANT SCOLAIRE PRADES R 3 510 JALLAT Jean Louis ALLEE DE LA PLAINE SAINT-MARTIN 03/04/2023 03/04/2026
LYCEE RENOUVIER - INTERNAT SUD R+ 3 378 GELLY Florence ROUTE DE CATLLAR 10/07/2023 06/12/2025
CLINIQUE SAINT MICHEL U+ 3 362 BARRIS David AVENUE LOUIS PRAT 07/10/2024 07/10/2027
EGLISE SAINT PIERRE PRADES V 3 659 LE MAIRE RUE DE L'EGLISE 06/02/2024 06/02/2029
IMMEUBLE PASTEUR PRADES W 3 337 M. le Maire RUE PASTEUR 27/05/2020 27/05/2025
PRADES
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
EHPAD GUY MALE PRADES J 4 208 RUMEAU Jérôme RUE DE LA BASSE 13/03/2024 22/04/2025
MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE L'ORRI J 4 73 FERRER David ROUTE DE CLARA 03/01/2023 03/01/2026
SALLE DE REUNION LA PAYSANNE L 4 207 M. le Maire GARE (AVENUE DE LA) 01/10/2019 01/10/2024
SALLE POLYVALENTE MARTIN VIVES PRADES L 4 117 M. le Maire RUE DU PALAIS DE JUSTICE 01/10/2019 01/10/2024
SPORT 2000 PRADES M 4 285 M. ANGLES Françis ROUTE D'EUS 22/04/2022 22/04/2027
MAC DONALD'S PRADES N 4 222 M.RUFFAT Stephane LIEU DIT GIBRALTAR 04/10/2023 04/10/2028
ECOLE JEAN PETIT PRADES R 4 188 MARSAN Pascal AVENUE CHARLES RENOUVIER 30/09/2024 30/09/2029
ECOLE MATERNELLE ARAGO R 4 77 Mme FOURCADE AVENUE PASTEUR 27/05/2020 27/05/2025
ECOLE MATERNELLE PASTEUR PRADES R 4 83 Mme BARTISSOL-JUST PASTEUR (AVENUE) 06/04/2021 06/04/2026
LYCEE RENOUVIER - CDI R 4 152 M. SECK CATLLAR (ROUTE DE) 30/11/2021 30/11/2026
CENTRE D'ETUDE HEBERGEMENT PAU CASALS R+ 4 154 M. Jean BECAT AVENUE PAU CASALS 19/09/2024 01/08/2027
ECOLE PRIMAIRE / COLLEGE SAINT JOSEPH R+ 4 267 RICARD Jean Luc RUE PAUL TORTELIER 08/01/2024 08/01/2027
LYCEE RENOUVIER - INTERNAT NORD R+ 4 115 Florence GELLY ROUTE DE CATLLAR 10/07/2023 06/12/2025
MAISON DE LA SANTE PRADES U 4 143 M. CASTEX AVENUE DU GENERAL ROQUES 07/10/2024 07/10/2027
HOPITAL LOCAL DE PRADES U+ 4 294 RUMEAU Jérôme ROUTE DE CATLLAR 14/08/2024 07/12/2025
CENTRE D'HEBERGEMENT SESAME O 5 82 M. le Maire AVENUE DU GENERAL DE GAULLE 06/07/2022 06/07/2027
HOTEL BEST WESTERN O 5 78 M. PEREZ Jean-Jacques AVENUE DU FESTIVAL 15/06/2023 15/06/2028
HOTEL HEXAGONE O 5 62 Mme VIDAL PLAINE SAINT-MARTIN (ALLEE DE LA) 16/09/2021 16/09/2026
HOTEL RESTAURANT DES GLYCINES PRADES O 5 47 Mme DIAZ GAULLE (AVENUE DU GENERAL DE) 25/03/2021 25/03/2026
HOTEL RESTAURANT HOSTALRICH O 5 37 Mme BAZART Gérante AVENUE DU GENERAL DEE GAULLE 09/02/2021 09/02/2026
PRATS DE MOLLO
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
FOYER RURAL PRATS DE MOLLO L 3 310 M. le Maire FOIRAIL (PLACE DU) 09/03/2023 09/03/2026
SALLE D'ACTIVITES CULTURELLES LE NOUVEAU PALAC L 3 337 M. le Maire RUE DU FAUBOURG 22/10/2024 22/10/2027
PISCINE MUNICIPALE PRATS DE MOLLO PA 3 452 M. le Maire AGUSTI (CHEMIN DE L') 09/08/2000
STADE PRATS DE MOLLO PA 3 500 M.le Maire AGUSTI (CHEMIN DE L') 09/07/2004
EGLISE PRATS DE MOLLO V 3 500 M. le Maire CHATEAU (RUE DU) 09/03/2023 09/03/2028
POLE D'ACTIVITE ET CIAP LA BERNEDE Y 3 455 M.PUIGBERT CERISIERS (ALLEE DES) 08/06/2022 27/06/2027
MAISON DE RETRAITE EL CANT DELS OCELLS J 4 126 Marie LEBEAU PRESTE (ROUTE DE LA) 03/10/2023 03/10/2026
GRAND HOTEL THERMAL LA PRESTE O 4 184 M. PUIG LA PRESTE 11/06/2024 11/06/2027
INTERNAT DU CENTRE ANIMATION O 4 56 M. le Maire FOIRAL (PLACE DU) 11/12/2023 06/09/2026
ETABLISSEMENT THERMAL DE LA PRESTE U 4 177 Marc PUIG LA PRESTE 11/06/2024 11/06/2027
FORT LAGARDE Y 4 300 M. le Maire FORT LAGARDE (CHEMIN DU) 21/06/2022 21/06/2027
HOTEL BELLEVUE PRATS O 5 70 M. VISELLACH LE FOIRAL 27/06/2023 27/06/2028
HOTEL RESTAURANT LE COSTABONNE O 5 147 M. GERACI LE FOIRAL 27/01/2021 27/01/2026
HOTEL RESTAURANT RIBES O 5 51 M. RIBES Alain LA PRESTE 12/10/2021 12/10/2026
HOTEL VAL DU TECH PO 5 86 GRAINGER LA PRESTE 14/04/2022 14/04/2027
HOTEL RESTAURANT AUSSEIL TPO 5 55 M. SANTOLINI Gilles TRINXERA (PLACE JOSEP DE LA) 25/07/2024 25/07/2026
HOTEL RESTAURANT LE RELAIS TPO 5 20 M. DESAUGERE TRINXERIA (PLACE JOSEP DE LA) 14/04/2022 14/04/2027
CHALET DE LAS CONQUES REF 20 M,LE MAIRE LES CONQUES 22/10/2020 22/10/2025
REFUGE DE NOTRE DAME DU CORAL REF 42 M. BEZIA Ermitage Notre Dame du Coral 03/08/2020 03/08/2025
PY
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
CENTRE LES ISARDS R+ 4 36 M. le Maire CARRER MAJOR - RD6 10/04/2024 10/04/2027
RABOUILLET
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
CENTRE LE RIALET R+ 4 35 M. BLANC ROUTE D2 03/03/2022 03/03/2025
RASIGUERES
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
MAISON DU TEMPS LIBRE L 4 261 M. le Maire PLACE DE LA MAIRIE 29/11/2022 29/11/2027
REYNES
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
LIDL REYNES M 3 345 M.Michael DOUMENC Chemin Départemental 115 18/01/2023 18/01/2028
SALLE POLYVALENTE REYNES L 4 167 M. le Maire CD 115 17/02/2022 17/02/2027
HOTEL LE MAS TRILLES O 5 29 M. MATHEY CD 115 21/07/2020 21/07/2025
RIA SIRACH
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
LIDL RIA M 2 790 M. RICHARD N116 (ROUTE ) 04/10/2023 04/10/2026
GROUPE SCOLAIRE MAIRIE RIA R 4 116 M. MAURY ROUTE DE CONAT 03/07/2024 03/07/2029
RIVESALTES
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
LES DOMES L 1 1616 M. Christophe CARRERE (R.U.S) MARNE (AVENUE DE LA) 11/01/2022 11/01/2025
MULTIPLEXE MEGA CGR L 1 2582 M. Noureddine DAOUADJI GEORGES MELIES (RUE ) 19/06/2024 07/04/2025
LEROY MERLIN RIVESALTES BAT A M 1 2667 Mme BOEZ Anaïs HENRI CHRETIEN (RUE ) 03/10/2022 03/10/2025
MAGASIN BOULANGER RIVESALTES M 1 2027 M. Laurent GAMBIER HENRI CHRETIEN (RUE ) 05/09/2023 05/09/2026
STADE MUNICIPAL RIVESALTES PA 1 3000 M. BASCOU STADE (AVENUE DU) 22/11/2001
CAP ROUSSILLON - CENTRAKOR M 2 977 M. RONDOLOTTO Olivier HENRI CHRETIEN (RUE ) 01/02/2022 01/02/2027
DOMAINE DE ROMBEAU - GRAND CHAIS N 2 831 M. DE LA FABREGUE Elise et Brigitte SALANQUE (AVENUE DE LA) 30/05/2024 30/05/2027
COMPLEXE SPORTIF RIVESALTES X 2 1059 M. le Maire MARECHAL LECLERC (AVENUE) 09/03/2021 09/03/2026
BATIMENT D'ACTIVITES /RESTAURANT XOT L 3 557 Mme SABATER Céline RUE EDOUARD BELIN 04/07/2022 04/07/2025
CAP ROUSSILLON - BOWLING LASER GAMES L 3 503 M. BENABOU HENRI CHRETIEN (RUE ) 07/12/2021 07/12/2026
CENTRE ASSOCIATIF ET CULTUREL RIVESALTES L 3 428 M. le Maire DE GAULLE (PLACE DU GENERAL) 09/11/2021 09/11/2026
SALLE DE L'ALZINE L 3 301 M. Jean-Claude JUAREZ ALZINE (AVENUE DE L') 26/01/2021 26/01/2026
SALLE DU 3EME AGE RIVESALTES L 3 650 M. le Maire ESTIRAC (RUE GENERAL) 25/01/2022 25/01/2027
CLUB DES JEUNES RIVESALTES L 3 314 M. le Maire Quai de l'AGLY 15/06/2021 15/06/2026
CAP ROUSSILLON - MAGASIN CULTURA M 3 641 M. Bruno OULEY HENRI CHRETIEN (RUE ) 15/11/2022 15/11/2027
CAP ROUSSILLON - STOKOMANI M 3 559 M. DURAN RUE HENRI CHRETIEN 23/03/2021 23/03/2026
CAP ROUSSILLON - MAGASIN DE CHAUSSURES GDC M 3 464 M.LOPEZ RUE HENRI CHRETIEN 08/03/2024 08/03/2029
ELECTRO DEPOT RIVESALTES M 3 692 M. BEDUCHAUD HENRI CHRETIEN (RUE ) 24/09/2020 24/09/2025
RIVESALTES
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
MAGASIN CASA RIVESALTES M 3 339 Mme THUILHE HENRI CHRETIEN (RUE ) 10/06/2020 10/06/2025
INTERMARCHE RIVESALTES M 3 698 Mme DUPRE AEROPORT (AVENUE DE L') 31/01/2023 31/01/2028
INTERMARCHE RIVESALTES - PRESSING M 3 7 Mme DUPRE AEROPORT (AVENUE DE L') 31/01/2023 31/01/2028
LA HALLE RIVESALTES M 3 322 M. LAJUGIE HENRI CHRETIEN (RUE ) 05/11/2020 05/11/2025
LEROY MERLIN RIVESALTES BAT B M 3 410 M. FABREGUES HENRI CHRETIEN (RUE ) 07/02/2023 07/02/2028
LIDL RIVESALTES M 3 672 Mme ABDOUCHE D83 (ROUTE ) 12/06/2020 12/06/2025
MAGASIN CABESTO RIVESALTES M 3 637 M. MOGNO HENRI CHRETIEN (RUE ) 05/11/2020 05/11/2025
MAGASIN CASA RIVESALTES M 3 339 Mme THUILHE HENRI CHRETIEN (RUE ) 10/06/2020 10/06/2025
MAGASIN ESPRIT RIVESALTES M 3 332 M. LUME Sébastien HENRI CHRETIEN (RUE ) 10/06/2020 10/06/2025
MAGASIN MAXI ZOO RIVESALTES M 3 392 M. MACHADO HENRI CHRETIEN (RUE ) 10/06/2020 10/06/2025
MAGASIN MAX PLUS (MAGASIN TEDI) M- 3 331 TEDI FRANCE, Alain LEDRU HENRI CHRETIEN (RUE ) 20/06/2018
CAP ROUSSILLON - RESTAURANT O'PANDA N 3 682 Mme Xiao XIAO HENRI CHRETIEN (RUE ) 09/11/2021 09/11/2026
GANG DES PIRATES - RESTAURANT L'AMICI N 3 345 Didier REVERTE GEORGES MELIES (RUE ) 18/05/2022 18/05/2027
LE GANG DES PIRATES N 3 345 RIVA Grégory GEORGES MELIES (RUE ) 05/11/2021 05/11/2026
RESTAURANT LE BOEUF EN FOLIE N 3 450 M. IDOUX Philippe GEORGES MELIES (RUE ) 04/04/2023 04/04/2028
RESTAURANT LE RELAIS DE PARIS N 3 314 M. MOREL Jérémy GEORGES MELIES (RUE ) 10/06/2024 10/06/2029
HOTEL CAMPANILE RIVESALTES O 3 449 TOUCHARDMarine ALFRED SAUVY (AVENUE ) 18/09/2023 18/09/2026
HOTEL NOVOTEL IBIS O 3 415 isabelle LLECH ALFRED SAUVY (AVENUE ) 08/02/2024 08/02/2027
COLLEGE JOFFRE - BATIMENT A R 3 479 Pascal MOTHU LOUIS TORCATIS (RUE ) 19/10/2023 19/10/2026
COLLEGE JOFFRE - BATIMENT B R 3 440 Pascal MOTHU RUE LOUIS TORCATIS 19/10/2023 19/10/2026
ECOLE JOSEPH SEBASTIEN PONS R 3 309 M. Le Maire représenté par mr BASCOU André PARES (RUE DU DOCTEUR EMILE) 21/12/2021 21/12/2026
IRFMA RIVESALTES R 3 455 M. BOUILSGérard ALFRED SAUVY (AVENUE ) 09/11/2020 09/11/2025
LYCEE CLAUDE SIMON - CFPPA et H R 3 370 Mme BLANC Martine PASTEUR (RUE ) 07/12/2021 15/12/2025
FOYER ACCUEIL MEDICALISE VAL D'AGLY J 4 83 MONSCHEIDT Lydia AGLY (AVENUE DE L') 17/01/2024 17/01/2027
PALAIS DES FETES L 4 271 Commune de Rivesaltes REPUBLIQUE (RUE DE LA) 01/12/2023 01/12/2028
CAP ROUSSILLON - FABRIQUE DE STYLE M 4 292 M. BULOT HENRI CHRETIEN (RUE ) 09/01/2024 09/01/2029
CAP ROUSSILLON - KING JOUET M 4 298 Mle MURIAT HENRI CHRETIEN (RUE ) 21/03/2024 09/01/2029
MAGASIN BOULEVARD DE LA MODE M 4 282 M. David RIFFAUD HENRI CHRETIEN (RUE ) 29/03/2022 29/03/2027
ZOOLAND RIVESALTES M 4 264 M.Weynachter MARC ALLEGRET (RUE ) 07/12/2021 07/12/2026
BUFFALO GRILL RIVESALTES N 4 258 M. RAY Angelo MARC ALLEGRET (RUE ) 05/01/2023 05/01/2028
BURGER KING RIVESALTES N 4 273 M. SANCHEZ Fabien MARC ALLEGRET (RUE ) 22/03/2022 22/03/2027
CAP ROUSSILLON - LA PATATERIE N 4 293 M. BERTRAND HENRI CHRETIEN (RUE ) 28/11/2023 28/11/2028
CAP ROUSSILLON - POIVRE ROUGE N 4 267 M. CLEMENT Eddy HENRI CHRETIEN (RUE ) 12/01/2024 12/01/2029
CENTRE AFPA RIVESALTES RESTAURANT N 4 250 M. SANCHEZ CLEMENT ADER (AVENUE ) 24/06/2021 24/06/2026
COLLEGE JOFFRE - DEMI-PENSION N 4 281 Pascal MOTHU LOUIS TORCATIS (RUE ) 19/10/2023 19/10/2026
DOMAINE DE ROMBEAU - SALLE DU PARC N 4 292 M. DE LA FABREGUE Pierre-Henri SALANQUE (AVENUE DE LA) 07/02/2023 07/02/2028
RESTAURANT PIZZA DEL ARTE N 4 254 M. PERREUX Patrice MAX LINDER (RUE) 06/02/2023 06/02/2028
HOTEL IBIS BUDGET RIVESALTES O 4 245 Hélène DECLERCQ AVENUE ALFRED SAUVY 08/02/2024 08/02/2027
HOTEL KYRIAD SIGNORIZZA O 4 239 Mme ARTHAUD Marine Olivier De serre 18/09/2023 18/09/2026
HOTEL PREMIERE CLASSE O 4 135 M. DOUIN SERRES (RUE OLIVIER DE) 06/03/2024 06/03/2027
TROPIC HOTEL O 4 286 Mme MONTAZEM GUSTAVE EIFFEL (AVENUE ) 05/01/2023 05/01/2026
CANTINE SCOLAIRE RIVESALTES R 4 283 M. le Maire représenté par Monsieur BASCOU André BERNARD PALISSY (RUE ) 12/11/2020 12/11/2025
RIVESALTES
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
CRECHE HALTE GARDERIE RIVESALTES R 4 48 M. BASCOU André RUE DE BELFORT 22/03/2022 22/03/2027
ECOLE ANDRE MALRAUX RIVESALTES R 4 176 M. Le Maire RUE FREDERIC MISTRAL 16/02/2023 16/02/2028
ECOLE JEAN ZAY RIVESALTES R 4 256 Eric RENTERO MICHELET (RUE ) 26/02/2024 26/02/2029
ECOLE MATERNELLE MARCEL PAGNOL R 4 210 M. RIBES MICHELET (RUE) 12/11/2020 12/11/2025
LYCEE CLAUDE SIMON - B- Ex-INTERNAT R 4 327 ARAC OCCITANIE PASTEUR (RUE ) 15/12/2020 15/12/2025
LYCEE CLAUDE SIMON - D R 4 268 Mme BLANC Martine RUE PASTEUR 15/12/2020 15/12/2025
LYCEE CLAUDE SIMON - NOUVEL INTERNAT R+ 4 86 Mme BLANC Martine PASTEUR (RUE ) 15/12/2020 15/12/2023
VILLAGE VACANCES ANAS RIVESALTES R+ 4 141 Association Nationale d'Action Sociale de la P YVELINES (RUE DES) 24/01/2024 24/01/2027
PENSIONNAT COUVENT RIVESALTES J 5 50 Mme Pilar LASSEIRA VICTOR HUGO (AVENUE ) 25/01/2022 25/01/2027
HOTEL DE LA TOUR DE L'HORLOGE O 5 41 M. HUCHET Rue Armand BARBES 15/06/2021 15/06/2026
RODES
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
ANCIEN PERISCOLAIRE / CANTINE SCOLAIRE R 4 69 Mme la Directrice CARRER GRAN 20/04/2023 20/04/2028
SAHORRE
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
SALLE DES FETES SAHORRE L 4 150 Mme Le Maire route de Fuilla 27/05/2020 27/05/2025
ECOLE / PERI-SCOLAIRE DE SAHORRE R- 4 51 Ville de SAHORRE ROUTE DE FUILLA 30/01/2024 30/01/2029
SAILLAGOUSE
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
SALLE POLYVALENTE COMPLEXE SPORTIF L 2 1450 M. le Maire ROUTE DE LLIVIA RD(33) 16/07/2021 16/07/2024
WELDOM SAILLAGOUSE M 2 996 M. BARTROnS RUE DES SANILLES 24/03/2022 24/03/2025
ESPACE COMMERCIAL SPAR / PRESSE M 3 421 M. ROUGE COMTES DE CERDAGNE (AVENUE DES) 04/11/2019 04/11/2024
POINT P SAILLAGOUSE M 3 336 M. BARDES N116 (ROUTE) 12/09/2019 12/09/2024
MAS LE NID CERDAN J 4 84 M. VIGNE Louis BRIAND (IMPASSE M.) 12/09/2022 12/09/2025
MEDIATHEQUE JORDI PERE CERDA SAILLAGOUSE L 4 159 M. ARMENGOL COMTES DE CERDAGNE (AVENUE DES) 04/11/2019 04/11/2024
HOTEL CAFE RESTAURANT PLANES O 4 230 M. PLANES PLACE DE CERDAGNE 16/06/2022 16/06/2025
HOTEL RESTAURANT LE CRAPAHUTEUR O 5 167 M. REINOSA N116 (ROUTE) 12/09/2022 12/09/2024
PLANOTEL O 5 48 M. PLANES TORRENT (RUE DU) 16/07/2019 16/07/2024
SAINT ANDRE
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
COLLEGE PIERRE MENDES FRANCE R 2 714 Mme La Présidente VILLECLARE (CHEMIN DE) 29/04/2024 29/04/2027
INTERMARCHE SAINT ANDRE M 3 653 BERNARD Arnaud RUE DU MARECHAL JOFFRE 05/02/2024 05/02/2029
SALLE DES FETES SAINT ANDRE L 4 215 M. MANENT NATIONALE (RUE) 24/10/2023 24/10/2028
SALLE POLYVALENTE ET SPORTIVE SAINT ANDRE L 4 259 M. le Maire Passage JACOMET 23/02/2021 23/02/2026
ECOLE MATERNELLE SAINT ANDRE R 4 85 Mme CASAS (Directrice) NATIONALE (RUE) 04/02/2020 04/02/2025
SAINT CYPRIEN
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
GRAND STADE LES CAPELLANS L 1 2077 M. le Maire Lieu-dit Les Capellans 11/12/2024 11/12/2027
AQUALAND PA 1 7000 M. FLEURY Chemin du MAS DES CAPELLANS 26/06/2000
STADE MUNICIPAL DE LA TINE PA 1 2000 M. le Maire HENRI BERNSTEIN (RUE) 21/12/2000
CASINO JOACASINO P 2 1022 CARBONEILL Renaud ARTHUR RIMBAUD (QUAI) 08/10/2024 08/10/2027
PISCINE CAMPING BOSC D'EN ROUG PA 2 713 M. Stéphane POISSON BLAISE CENDRARS (RUE) 10/07/2007
PISCINE DISCOTHEQUE RESTO CALA GOGO PA 2 852 M. MIQUEL ARMAND LANOUX (RUE) 07/09/2007
COLLEGE ALICE ET JEAN OLIBO R 2 820 Mme INIESTA POMPIDOU (AVENUE DU PRESIDENT GEORGES) 04/10/2023 04/10/2026
SALLE DE REUNIONS TOUR CARREE PONS L 3 421 M. le Maire FRANCOIS DESNOYES (AVENUE) 31/08/2022 31/08/2025
SALLE GENIN DE REGNES L 3 402 M. le Maire ROUSSILLON (AVENUE DU) 26/11/2024 26/11/2027
SAINT CYPRIEN
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
SALLE HOTEL DE VILLE SAINT CYPRIEN L 3 369 M. le Maire MAIRIE (PLACE DE) 20/09/2022 20/09/2025
SALLE POLYVALENTE BAR PISCINE AZUREVA L 3 324 M. Vincent SEGUI MAR (CAMI DE LA) 18/06/2024 18/06/2027
CCAS LAS MONGES - SERVICES GENERAUX N 3 597 M. RIOU MAR (CAMI DE LA) 20/08/2024 20/08/2029
RESTAURANT HOME CINEMA DUNES D'ARGENT N 3 316 Mme. CLEMENSON M.C LANOUX (AVENUE ARMAND) 07/09/2020 07/09/2025
HOTEL LES BULLES DE MER O 3 407 M. LORMAND ARMAND LANOUX (AVENUE) 29/05/2024 29/05/2027
HOTEL RESTAURANT ILE DE LA LAGUNE O 3 320 Xavier LORMAND BOULEVARD DE L'ALMANDIN 26/01/2022 26/01/2025
CCAS LAS MONGES - DISCOTHEQUE P 3 472 M. PUECH MAR (CAMI DE LA) 20/08/2024 20/08/2027
CCAS LAS MONGES - THEATRE PA ET PISCINE PA 3 620 M. DEMARCEY MAR (CAMI DE LA) 10/11/2011
COMPLEXE AQUATIQUE LE SOLEIL DE LA MEDITERRA PA 3 502 M. AMBROISE Serge BEUVE (RUE SAINTE) 29/01/2015
PRIVE ST PIERRE DE LA MER - COLLEGE R 3 435 M. CALVO Jean ARAGO (RUE FRANCOIS) 18/10/2022 18/10/2025
PRIVE ST PIERRE DE LA MER - GROUPE SCOLAIRE R 3 439 Mme la Directrice ARAGO (RUE FRANCOIS) 24/05/2023 24/05/2026
PISCINE ESPACE AQUA SUD SAINT CYPRIEN X 3 454 M. le Président MONTESQUIEU (RUE) 07/11/2023 07/11/2028
MAISON DE RETRAITE JEAN ROSTAND J 4 155 ALBERT Emmanuelle ALENYA (ROUTE D') 13/03/2024 13/03/2027
MAISON DE RETRAITE LOUIS PASTEUR J 4 153 Marie-Amélie LOOS-KLEPPING EDMOND MICHELET (RUE) 12/01/2023 12/01/2026
LIDL SAINT CYPRIEN M 4 264 Laeticia BOURGON LECLERC (AVENUE DU MARECHAL) 06/04/2023 06/04/2028
MAGASIN VITAMINE M 4 260 M. GUENOUN Alain ARTHUR RIMBAUD (QUAI) 12/12/2023 12/12/2028
CENTRE DES SPORTS DE MER UDSIS ADM BAT B N 4 274 M. MASCARDO JULES VERNE (QUAI) 27/01/2021 27/01/2026
RESTAURANT CENTRE UCPA N 4 254 M. GARSAVANOFF VERDI (RUE) 27/03/2024 27/03/2027
CENTRE DE LOISIRS FRANCIS GATOUNES R 4 150 M. le Maire ARAGO (RUE FRANCOIS) 17/06/2020 17/06/2025
ECOLE MATERNELLE LOUIS NOGUERES R 4 140 CARDONNE Caroline AUGUSTE RODIN (RUE) 28/11/2024 28/11/2029
ECOLE MATERNELLE MET R 4 143 M. le Maire ARAGO (RUE FRANCOIS) 28/11/2024 28/11/2029
ECOLE PRIMAIRE DESNOYER R 4 161 M. le Maire JULES LEMAITRE (RUE) 25/11/2024 25/11/2029
GROUPE SCOLAIRE ALAIN R 4 172 M. le Maire CAMUS (RUE ALBERT) 09/11/2021 09/11/2026
CENTRE DES SPORTS DE MER UDSIS HEBERGEMENT B R+ 4 95 M. ROQUE JULES VERNE (QUAI) 27/01/2021 18/01/2024
CENTRE HEBERGEMENT UCPA MADELOC R+ 4 73 M. GARSAVANOFF VERDI (RUE) 27/03/2024 27/03/2027
CENTRE HEBERGEMENT UCPA MASSANE R+ 4 75 M. GARSAVANOFF VERDI (RUE) 27/03/2024 27/03/2027
CENTRE HEBERGEMENT UCPA TAUTAVEL R+ 4 73 M. GARSAVANOFF VERDI (RUE) 27/03/2024 27/03/2027
COLLEGE ALICE ET JEAN OLIBO - GYMNASE X 4 223 Mme INIESTA POMPIDOU (AVENUE DU PRESIDENT GEORGES) 04/10/2023 04/10/2026
COMPLEXE SPORTIF MAS DES CAPELLANS X 4 191 M. DEL POSO Thierry Mas des capellans 19/11/2024 19/11/2029
GYMNASE DE LA PLAGE GUY RICHET X 4 251 M. le Maire BERNANOS (RUE GEORGES) 01/06/2023 01/06/2026
HOTEL LE BELVEDERE O 5 92 Mme BELLAIS Florence PIERRE BENOIT (RUE) 19/05/2022 19/05/2027
HOTEL RESTAURANT MAR I SOL O 5 188 PADROS DELACROIX (RUE EUGENE) 27/07/2021 27/07/2026
SAINT ESTEVE
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
SALLE POLYVALENTE ESPACE SAINT MAMET L 1 1960 M. le Maire PERPIGNAN (ROUTE DE) 03/04/2024 03/04/2027
THEATRE DE L'ETANG SAINT ESTEVE L 2 1166 M. le Maire ARTS ET DES LETTRES (ALLE DES) 05/01/2022 15/01/2025
INTERMARCHE SAINT ESTEVE M 2 985 M. GANDOU BOULEVARD DU CANIGOU 10/01/2023 10/01/2026
INTERMARCHE SAINT ESTEVE - HYPER M 2 985 M. DU SACRE COEUR BOULEVARD DU CANIGOU 25/07/2024 10/01/2026
INTERMARCHE SAINT ESTEVE - LAVERIE M 2 3 M.Arrivat BOULEVARD DU CANIGOU 10/01/2023 10/01/2026
COLLEGE LE RIBERAL R 2 985 M. MARTY RUE DES ECOLES 09/11/2022 09/11/2025
COLLEGE LE RIBERAL - BATIMENT 1 R 2 650 Mme LEBAT RUE DES ECOLES 09/11/2022 09/11/2025
COLLEGE LE RIBERAL - BATIMENT 2 R 2 500 Mme LEBAT RUE DES ECOLES 09/11/2022 09/11/2025
SAINT ESTEVE
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
COLLEGE LE RIBERAL - BATIMENT 3 R 2 81 Mme LEBAT RUE DES ECOLES 09/11/2022 09/11/2025
COLLEGE LE RIBERAL - BATIMENT 4 R 2 49 Mme LEBAT RUE DES ECOLES 09/11/2022 09/11/2025
COLLEGE LE RIBERAL - BATIMENT 5 R 2 18 Mme LEBAT RUE DES ECOLES 09/11/2022 09/11/2025
GYMNASE JOSE CALLE R 2 935 M. Vila RUE DE LA MOSELLE 04/08/2023 04/08/2026
BAR RESTAURANT LE CONCORDE L 3 321 Marcel GUITER GAULLE (AVENUE DU GENERAL DE) 16/10/2023 16/10/2026
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE CCAS L 3 305 Ville de SAINT ESTEVE MAS CARBASSE (PLACE DU) 13/05/2024 13/05/2027
FOYER DES AINES SAINT ESTEVE L 3 399 M. le Maire CANIGOU (BOULEVARD DU) 01/03/2024 01/03/2027
SALLE POLYVALENTE LE BOLERO L 3 328 M. le Maire POTIERS (RUE DES) 02/04/2024 02/04/2027
LIDL SAINT ESTEVE 2 M 3 440 BURCEA Dragos MIRANDE (AVENUE DE LA) 14/10/2024 14/10/2029
MAGASIN ALDI M 3 353 M.GERARD BAIXAS (AVENUE DE) 13/07/2021 07/07/2025
MONSIEUR BRICOLAGE M 3 547 PEROT Avenue de l'aérodrome 17/10/2023 12/10/2026
NOUVELLE CANTINE ECOLE PAU CASALS N 3 377 M. le Maire de SAINT ESTEVE allee de la mediterranee 15/04/2021 15/04/2026
CENTRE DE LOISIRS LEO LAGRANGE R 3 310 David CENE GAULLE (AVENUE DU GENERAL DE) 29/02/2024 28/02/2027
CLINIQUE DE CONVALESCENCE SUPERVALTECH U+ 3 386 Agathe TROUILLET VILLENEUVE (RUE ARNAUD DE) 03/10/2024 03/10/2027
CLINIQUE LA PINEDE U+ 3 436 M.Delemme ARTS ET DES LETTRES (ALLEE DES) 18/04/2023 18/04/2026
EGLISE ET CENTRE PAROISSIAL NOTRE DAME DU CEN V 3 320 M.Joseph Bapembe Impoto ROC DE QUAZEMI (RUE) 17/01/2023 04/10/2027
FOYER HEBERGEMENT DU RIBERAL J 4 97 GILLION AVENUE DU GENERAL DE GAULLE 04/03/2024 04/03/2027
MAISON DE RETRAITE VIA MONESTIR J 4 143 Anais MEUNIR CHENARD DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME (AVENUE DE LA)15/11/2024 15/11/2027
MAS DU BOIS JOLI ST ESTEVE J 4 83 RIBA Yvonne RUE DU FOURNAS 29/02/2024 10/06/2025
CHAPELLE DU MAS SAINT MAMET L 4 187 M. le Maire PERPIGNAN (ROUTE DE) 14/01/2021 14/01/2026
SALLE JEAN JAURES SAINT ESTEVE L 4 300 le Maire REPUBLIQUE (RUE DE LA) 10/11/2020 10/11/2025
SALLE POLYVALENTE LES PORTES DU LAC L 4 285 Mme Sophie JUANOLA POTIERS (RUE DES) 29/07/2021 29/07/2026
REFECTOIRE LEO LAGRANGE N 4 215 M. le Maire Mas CARBASSE 27/10/2022 27/10/2027
ECOLE ELEMENTAIRE PAU CASALS R 4 298 M. le Maire allee de la mediterrannee 20/09/2023 15/04/2026
ECOLE ELEMENTAIRE TORCATIS SAINT ESTEVE R 4 260 M. le Maire ECOLES (RUE DES) 08/09/2020 08/09/2025
ECOLE MATERNELLE PAU CASALS R 4 186 M. le Maire allee de la mediterranee 20/09/2023 15/04/2026
ECOLE MATERNELLE TORCATIS SAINT ESTEVE R 4 136 M. le Maire ECOLES (RUE DES) 08/09/2020 08/09/2025
HALLE DES SPORTS FRISON ROCHE X 4 251 M. le Maire MEDITERRANEE (ESPACE) 15/11/2022 15/11/2027
HALLE DES SPORTS TORCATIS X 4 300 M. le Maire ECOLES (RUE DES) 01/09/2020 07/07/2025
PISCINE MUNICIPALE LOUIS DELUCA X 4 240 M. le Maire ALOES (CHEMIN DES) 12/01/2022 12/01/2027
FOYER OCCUPATIONNEL LE RIBERAL 1 J 5 23 SOROLLA GAULLE (AVENUE DU GENERAL DE) 22/02/2022 22/02/2027
FOYER OCCUPATIONNEL LE RIBERAL 2 J 5 19 M.SOROLLA GAULLE (AVENUE DU GENERAL DE) 22/02/2022 22/02/2027
SAINT FELIU D'AMONT
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
SALLE POLYVALENTE MEDIATHEQUE GOUZY L 3 457 M. OLIVE Robert AVENUE DU ROUSSILLON 18/05/2022 18/05/2025
SAINT FELIU D'AVALL
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
SALLE POLYVALENTE SAINT FELIU D'AVALL X 2 1057 M. le Maire SPORTS (ALLEE DES) 11/12/2024 11/12/2027
CENTRE SOCIOCULTUREL ST FELIU D'AVALL L 3 512 M. le Maire CANIGOU (AVENUE DU) 03/09/2024 03/09/2027
ECOLE MATERNELLE LA TROBADA R 4 110 Mme Céline STRAUMAN CANIGOU (AVENUE DU) 20/02/2023 20/02/2028
SAINT GENIS DES FONTAINES
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
SALLE POLYVALENTE INTERCOMMUNALE X 3 700 M. le Président ANTOINE (RUE SAINT) 18/01/2021 18/01/2026
SALLE HOMS JONCA ST GENIS DES F. L 4 268 M. le Maire JEAN ROLLAND (PLACE) 15/11/2023 15/11/2028
SALLES NAP SAINT GENIS R 4 234 M. Raymond LOPEZ ALLEE DES MOINES 25/05/2023 25/05/2028
SAINT HIPPOLYTE
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
SALLE POLYVALENTE SAINT HIPPOLYTE L 2 751 Mme le Maire MARINE (BOULEVARD DE LA) 23/05/2023 23/05/2026
COMPLEXE ROGER TORREILLES R 3 399 Ville de SAINT HYPPOLYTE BOUTOU (CHEMIN DU) 25/09/2024 02/09/2026
BAR RESTAURANT CASTELL EMBRUIXAT L 4 203 M. Christophe ROUHAUD ARC (RUE JEANNE D') 23/03/2021 23/03/2026
POINT JEUNE SAINT HIPPOLYTE L 4 244 M. le Maire MASSANE (RUE DE LA) 23/05/2023 23/05/2028
CENTRE DE LOISIRS PERISCOLAIRES R 4 138 M. le Maire RUE PAUL RIQUET 23/10/2024 06/02/2029
ECOLE MATERNELLE JAUME FIGUEROLA R 4 128 MANGIAVELLANO - Directrice PEUPLIERS (CHEMIN DES) 17/09/2020 17/09/2025
SAINT JEAN LASSEILLE
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
SALLE POLYVALENTE MARCEL CAZEILLES L 4 299 M. NOURY Roland REPUBLIQUE (PLACE DE LA) 20/03/2024 20/03/2029
SAINT JEAN PLA DE CORTS
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
SALLE POLYVALENTE SAINT JEAN PLA DE CORT L 3 652 M. GARRABE ALBERES (AVENUE DES) 13/12/2023 13/12/2026
EHPAD SAINT JEAN PLA DE CORTS J 4 161 AUDONNET Sabrina FORET (ROUTE DE LA) 17/01/2024 17/01/2027
SAINT LAURENT DE CERDANS
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
SALLE POLYVALENTE ST LAURENT DE CERDANS L 3 418 M. le Maire MAIRIE (RUE DE LA) 09/03/2023 09/03/2026
PISCINE MUNICIPALE SAINT LAURENT PA 3 342 M. le Maire ARLES SUR TECH (ROUTE) 17/08/2005
MAISON DE RETRAITE NOSTRA CASA J 4 103 M. CHALANCON BORDE (RUE DE LA) 07/12/2022 07/12/2025
MAISON DE RETRAITE NOSTRA CASA PLEIN SUD J 4 87 M. GUIOT BORDE (RUE DE LA) 07/12/2022 07/12/2025
CINEMA DES TRAVAILLEURS SYNDIQUES L 4 227 M. le Maire JOSEPH NIVETS (RUE) 08/12/2021 08/12/2026
SALLE DE L'AVENIR L 4 260 M. le Maire SERRADEIL (RUE ALBERT) 12/06/2020 12/06/2025
CENTRE DE VACANCES LA QUERE R+ 4 90 Mme. ANNET Mas de la QUERE 30/06/2022 30/06/2025
CENTRE DE VACANCES LE NOELL R+ 4 135 Mme et M. CHANU Ferme le NOELL 07/03/2024 07/03/2027
SAINT LAURENT DE LA SALANQUE
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
INTERMARCHE SAINT LAURENT M 1 2082 COLLET MORALES (RUE JOSE) 18/03/2022 18/03/2025
FOYER RURAL DE SAINT LAURENT L 2 798 M. le Maire CANAL (BOULEVARD NICOLAS) 20/12/2022 20/12/2025
SALLE POLYVALENTE SAINT LAURENT - DOJO L 2 1441 M. le Maire LEUCATE (CHEMIN DE) 07/02/2023 07/02/2028
COLLEGE JEAN MERMOZ ENSEIGNEMENT R 2 1070 Mr GUILLAUME Christian JOFFRE (AVENUE DU MARECHAL) 16/03/2021 16/03/2026
COMPLEXE SPORTIF JO MASO X 2 793 GOT Alain RUE DE SAINT HIPPOLYTE 14/11/2024 14/11/2027
LIDL SAINT LAURENT DE LA SALANQUE M 3 477 M. DOUMENC Mickael D90 (ROUTE) 14/03/2023 14/03/2028
MAGASIN ALDI MARCHE ST LAURENT M 3 326 M. JALADE Georges D90 (ROUTE) 14/03/2023 14/03/2028
STADE JEP MASO PA 3 555 M. le Maire BAC (RUE DU) 16/03/1999
SAINT LAURENT DE LA SALANQUE
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
COLLEGE JEAN MERMOZ GYM REFECTOIRE R 3 382 Mme ROUHY JOFFRE (AVENUE DU MARECHAL) 16/03/2021 16/03/2026
ECOLE JOSEPH CORTADA R 3 360 Mme la Directrice LEUCATE (CHEMIN DE) 06/12/2022 06/12/2027
MAISON DE RETRAITE LE MAS D'AGLY J 4 157 Mme MATAS DE LATTRE DE TASSIGNY (AVENUE DU MARECHAL) 22/10/2024 22/10/2027
MEDIATHEQUE ARTHUR CONTE SAINT LAURENT DE L L 4 267 Ville de St Laurent de la Salanque Place du Général de GAULLE 09/04/2024 09/04/2029
MAGASIN DE JARDINERIE LA MAIN VERTE M 4 226 M. Nicolas LOPEZ MORALES (RUE JOSE) 14/03/2023 14/03/2028
MAC DONALD'S ST LAURENT DE LA SALANQUE N 4 265 M. QUELVEN Philippe D90 (ROUTE) 13/12/2022 13/12/2027
CENTRE DE LOISIRS SAINT LAURENT SAL 2 R 4 268 M. le Maire MUSSET (RUE ALFRED DE) 27/05/2020 27/05/2025
CRECHE MUNICIPALE LE PETIT PRINCE R 4 70 M. le Maire LEUCATE (CHEMIN DE) 12/10/2021 12/10/2026
ECOLE MATERNELLE ROMAIN VIDAL R 4 183 Mme la Directrice LEUCATE (CHEMIN DE) 05/11/2020 05/11/2025
ECOLE VICTOR HUGO SAINT LAURENT R 4 135 M. le Directeur BERT (RUE PAUL) 06/10/2022 06/10/2027
GROUPE SCOLAIRE CHARLES PERRAULT R 4 220 Mme la Directrice DOCTEUR MARQUES (RUE RENE) 06/12/2022 06/12/2027
FOYER ARAGO SAINT LAURENT J 5 18 M. ROULIN Pierre ARAGO (PLACE FRANCOIS) 08/06/2022 08/06/2027
SAINT MARSAL
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
ECOLE SAINT MARSAL R- 4 14 BOURNET VILLAGE (PLACE DU) 17/01/2023 17/01/2028
SAINT NAZAIRE
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
STADE MUNICIPAL SAINT NAZAIRE PA 2 751 M. TORRENS FOSSEILLE (CHEMIN DE LA) 24/04/1997
FOYER RURAL JEAN CORTIE SAINT NAZAIRE L 3 375 M. le Maire PLACE DE LA REPUBLIQUE 21/05/2024 21/05/2027
HALLE DES SPORTS SAINT NAZAIRE X 3 430 M. le Maire FERRY (ALLEE JULES° 14/05/2024 14/05/2029
ECOLE MATERNELLE CANTINE LES MOUETTES R 4 230 le Maire FERRY (ALLEE JULES) 22/09/2020 22/09/2025
BATIMENT MULTICULTUREL S 4 270 M. le Maire REPUBLIQUE ( PLACE DE LA ) 05/04/2022 01/04/2027
SAINT PAUL DE FENOUILLET
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
FOYER RURAL DE SAINT PAUL L 2 1171 M. le Maire RUE LEO LAGRANGE 05/07/2024 05/07/2027
CARREFOUR MARKET ST PAUL M 2 903 M. GARCIA RUE DE L'ARAYRE 02/05/2023 02/05/2026
PISCINE MUNICIPALE SAINT PAUL PA 3 301 M. FOULQUIER DOCTEUR LOUIS BRUN (RUE) 23/10/2001
EHPAD SAINT PAUL DE FENOUILLET J 4 116 RAYNAUD Cindy RUE PROFESSEUR JEAN SABRAZES 29/10/2024 15/04/2027
HOTEL RELAIS DES CORBIERES O 5 76 M. Eric TRIQUERE AVENUE JEAN MOULIN 22/06/2021 22/06/2026
LOGIS HOTEL LE CHATELET O 5 37 M. REMOND RUE DE CAUDIES 08/04/2024 08/04/2029
SAINT PIERRE DELS FORCATS
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
RESTAURANT LE SLALOM N 4 265 M.BLINQUE ROUTE DES PISTES 24/03/2022 24/03/2025
MAIRIE - CENTRE DE VIE SAINT PIERRE DELS FORCATS R 4 293 M. MOLINIER RUE GRAND RUE 09/08/2022 09/08/2027
CENTRE CATHOLIQUE DE JEUNESSE NOTRE DAME R+ 4 109 M. POYO ROUTE DE PLANES 28/01/2022 22/01/2025
CENTRE D'ACCUEIL DU CAMBRE D'AZE R+ 5 200 LA COMMUNE ROUTE DES NARCISSES 18/09/2024 18/09/2027
SAINTE LEOCADIE
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
SALLE DE LA BERGERIE L 4 261 M. ARIS VIGNE (RUE DE LA) 01/09/2020 01/09/2025
SALLE DES FETES L 4 155 M. le maire Pla de Sal 17/11/2022 17/11/2027
SAINTE MARIE LA MER
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
ENSEMBLE SOCIOCULTUREL OMEGA L 3 698 M. ROIG CYCLADES (RUE DES) 21/09/2021 21/09/2026
SALLE DAVID DOUILLET STE MARIE L 3 500 le Maire D12 (ROUTE) 03/11/2021 03/11/2026
SALLE DES FETES ET FOYER SAINTE MARIE L 3 431 M. ROIG BOULODROME (IMPASSE DU) 01/03/2022 01/03/2027
MAGASIN CASINO SAINTE MARIE M 3 321 IMMALDI ET COMPAGNIE (ALDI) RUE ALFRED NOBEL 15/05/2024 15/05/2029
SALLE POLYVALENTE MUNICIPALE L 4 293 M. le Maire de Sainte Marie la Mer FERRY (RUE JULES) 04/12/2024 04/12/2029
PISCINE CAMPING RATP PA 4 346 C.R.E R.A.T.P MISTRAL (AVENUE FREDERIC) 23/06/2011
ECOLE JULES FERRY SAINTE MARIE R 4 250 Mme PETIT Sandrine FERRY (RUE JULES) 06/12/2022 06/12/2027
ECOLE MATERNELLE PERRAULT BAT 1 R 4 160 Ville de SAINTE MARIE PERRAULT (PLACE CHARLES) 05/04/2024 05/04/2029
ECOLE MATERNELLE PERRAULT BAT2 R 4 54 M. ROIG Pierre PERRAULT (PLACE CHARLES) 05/04/2024 05/04/2029
CENTRE DE VACANCES CCAS SAINTE MARIE R+ 4 290 M. ESTRABAUT STADE (AVENUE DU) 01/03/2022 01/03/2025
SALEILLES
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
RESIDENCE SENIOR CLARICIA N 2 1141 M. VILLAGRASA CERDAGNE (RUE DE LA) 31/07/2020 31/07/2025
RESTAURANT LE GLOBE N 2 1498 M. le Maire BOBET (RUE LOUISON) 06/01/2023 06/01/2026
COMPLEXE SPORTIF COUVERT JOSE ARRIETA X 3 475 M. le Maire 8 MAI 1945 (BOULEVARD DU) 21/03/2024 21/03/2027
SALLE POLYVALENTE MAIRIE SALEILLES L 3 670 M. DOUMENC BOUSQUET (RUE FREDERIC) 04/12/2023 04/12/2028
LIDL 2 SALEILLES M 3 444 M. le Maire FOLLEREAU (RUE RAOUL) 15/03/2022 16/01/2025
GROUPE SCOLAIRE GEORGE SAND R 3 645 SAS CALICEO CAPCIR (RUE DU) 12/12/2022 12/12/2027
CENTRE REMISE EN FORME ET BALNEO CALICEO X 4 295 Mme JONCA CHEF Audrey CERDAGNE (RUE DE LA) 10/04/2024 10/04/2029
RESIDENCE SENIOR CLARICIA N 4 252 M.ILIKOUD CERDAGNE (RUE DE LA) 23/10/2024 23/10/2027
HOTEL LES DOMES SALEILLES O 5 97 M. BALBOA CAPCIR (RUE DU) 12/04/2023 12/04/2027
SALSES LE CHÂTEAU
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
SALLE POLYVALENTE ET SPORTIVE SALSES L 2 1488 M. le Président VALETTE (IMPASSE D'EN) 15/12/2022 15/12/2025
FORTERESSE DE SALSES PA 2 954 Mme Nathalie FERNANDEZ CAMI DEL PAROLL 15/10/2020 15/10/2025
MUSEE MEMORIAL DU CAMP DE RIVESALTES Y 2 751 M. ALARY Damien ADER (AVENUE CLEMENT) 09/11/2021 09/11/2026
LA BERGERIE N 3 500 M. ROUDIERES Marcel MAS DE LACOMBE ROUTE D'OPOUL 07/09/2020 07/09/2025
EHPAD CCMPPA GCSMS CGR J 4 157 M. MOURLAAS D900 06/11/2020 06/11/2023
EHPAD DOCTEUR DAGUES J 4 136 M. MOURLAAS Michel BOULEVARD DE LA FRATERNITE 26/04/2023 26/04/2026
SALLE DES FETES SALSES L 4 251 M. le Maire CLOS (RUE GASTON) 23/03/2021 23/03/2026
ECOLE MATERNELLE SALSES R 4 229 Mme ARBOUET BOULEVARD JULES FERRY 12/12/2019 27/01/2025
ECOLE PRIMAIRE SALSES R 4 176 Mme COMBACAL FERRY (BOULEVARD JULES) 26/05/2020 26/05/2025
SERRALONGUE
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
DOMAINE DE FALGOS HOTEL RESTAURANT O 3 331 M. BERNARD Domaine de FALGOS 18/07/2023 18/07/2026
SOREDE
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
SALLE DES FETES SOREDE L 3 420 M. le Maire CASSANYES (RUE DU MOULIN) 18/10/2022 18/10/2025
MAISON DE RETRAITE LES VALBERES J 4 153 M. BOUTROS VALLEE HEUREUSE (AVENUE DE LA) 01/12/2022 01/12/2025
FOYER LE VEINAT J 5 34 Mme. GRENION RUE DE VEINAT 21/09/2022 21/09/2027
HOTEL SAINT JACQUES O 5 72 Mme BELLAIS JACQUES (RUE SAINT) 04/12/2023 04/12/2025
SOURNIA
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
EHPAD LES CEDRES J 4 94 M. SANCHEZ RUE DU RIAL 20/11/2024 01/08/2026
FOYER HEBERGEMENT LE PUITG J 4 58 M. ROULIN CHEMIN DU PUIGT A SOURNIA 22/02/2024 22/02/2027
MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE LA DESIX J 4 63 SIRE Claude ROUTE DE PRADES 16/11/2023 16/11/2026
VILLAGE DE VACANCES ET GITE LE MOULIN O 5 63 Mme CRAMBES PRADES (ROUTE DE) 24/06/2021 24/06/2026
TARGASONNE
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
SALLE POLYVALENTE PISCINE TARGASONNE L 3 375 M. le Maire RUE DE l'ANDORRE 21/10/2024 13/04/2026
CENTRE CULTUREL THEMIS Y 3 421 Mme MALHERBE RD618B 29/08/2024 03/06/2029
TAURINYA
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
SALLE POLYVALENTE TAURINYA L 4 140 M. le Maire ESCOLA (CARRER DE L') 05/11/2020 27/07/2025
GITE D'ETAPE COMMUNAL O 5 20 Mme GRANDJEAN TARTERES (CAMI DE LAS) 14/06/2021 14/06/2026
REFUGE DES CORTALETS REF 90 M. DULAC Thomas Pied du Canigou 31/07/2024 31/07/2029
TAUTAVEL
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
SALLES EXPOSITIONS ET CONGRES TAUTAVEL L 2 1127 M. le Maire FRANCE (RUE ANATOLE) 11/01/2024 11/01/2027
SALLE SPORTIVE JO MASO TAUTAVEL X 2 1131 M. le Maire VILAR (AVENUE JULES) 17/01/2023 08/03/2025
THEATRE DE VERDURE TAUTAVEL PA 3 301 M. LE MAIRE GREGORYE (AVENU LEON JEAN) 21/11/2001
MUSEE ET CENTRE DE LA PREHISTOIRE Y 3 504 M. MENARD GREGORY (AVENUE LEON JEAN) 18/01/2022 18/01/2027
CENTRE VACANCES TORRE DEL FAR R+ 4 217 M. DEPORTE VERDOUBLE (AVENUE DU) 25/09/2023 25/09/2026
THEZA
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
LYCEE AGRICOLE FEDERICO GARCIA LORCA R+ 3 320 M. Thami AMINE VILLENEUVE (ROUTE DE) 28/05/2024 28/05/2027
CENTRE ASSOCIATIF THEZA L 4 211 M. le Maire VERDUN (PLACE DE) 22/03/2022 22/03/2027
SALLE DES FETES THEZA L 4 275 M. le Maire PROMENADE (PLACE DE LA) 11/02/2020 11/02/2025
SALLE GYMNIQUE THEZA L 4 75 M. le Maire ARAGO (RUE FRANCOIS) 11/02/2020 11/02/2025
SALLE POLYVALENTE THEZA L 4 299 le Maire de THEZA CORNEILLA (ROUTE DE) 09/03/2020 12/03/2025
CLINIQUE DU PRE U+ 4 195 Mme. ROGE CLINIQUE DU PRE (CHEMIN DE LA) 27/05/2024 19/07/2026
THUES ENTRE VALLS
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
SALLE POLYVALENTE THUES L 4 92 M. le Maire SOULANE (RUE DE LA) 05/10/2021 05/10/2026
THUIR
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
HALLE DES SPORTS - SALLE DES ASPRES THUIR L 1 1855 M. le Maire FRANCOIS MITTERAND (AVENUE ) 01/10/2024 01/10/2027
MAISON DES CITOYENS L 2 711 M. le Maire ECOIFFIER (AVENUE DU DOCTEUR FRANÇOIS) 15/05/2024 15/05/2027
CELLULE COMMERCIALE LA PADROUZE - WELDOM M 2 852 Mme. SAGUE Julie LA PADROUZE (AVENUE DE) 28/01/2022 28/01/2025
GIFI THUIR M 2 844 M. THYSSEN Andre PADROUZE (AVENUE DE LA) 29/10/2024 29/10/2027
SUPER U THUIR M 2 1389 PADROUZE ( AVENUE DE LA ) 09/12/2024 09/12/2027
COLLEGE PIERRE MORETO - BATIMENT A R 2 1070 M. ARNAUD HECTOR CAPDELLAYRE (ALLEE) 05/04/2022 05/04/2025
GYMNASE MUNICIPAL ROSELLO X 2 870 M. le Maire CHEMIN DE SALAOU 06/12/2024 06/12/2027
CHS GREGORY - CENTRE SOCIAL L 3 370 M. ASTE ROUSSILLON (AVENUE DU) 05/12/2023 11/07/2026
SALLE JEANTET VIOLET THUIR L 3 697 M. OLIVE VIOLET (BOULEVARD) 06/12/2023 06/12/2026
THEATRE DES ASPRES THUIR L 3 507 M. le Maire VIOLET (BOULEVARD ) 11/01/2022 21/01/2025
CENTRE COMMERCIAL NETTO THUIR M 3 415 M.Stéphane DE SOUSA COTE VERMEILLE (AVENUE DE LA) 08/09/2020 08/09/2025
M. Laurent ROSELLO
CENTRE COMMERCIAL NETTO THUIR - LE PAIN DU JO M 3 17 Emmanuel LAVIT COTE VERMEILLE (AVENUE DE LA) 08/09/2020 08/09/2025
CENTRE COMMERCIAL NETTO THUIR M 3 358 M.Stéphane DE SOUSA COTE VERMEILLE (AVENUE DE LA) 08/09/2020 08/09/2025
LIDL THUIR M 3 433 M.DOUMENC Michael CORBIERES (AVENUE DES) 20/03/2024 20/03/2029
MAGASIN BAZARLAND M 3 446 SINIBALDI PRADE (CHEMIN DE LA) 13/06/2023 13/06/2028
SPORT 2000 THUIR M 3 430 M. DELMOTTE Benoît LA PRADOUZE (AVENUE DE) 03/03/2021 03/03/2026
IMMEUBLE MUNICIPAL CHRISTIAN BOURQUIN R 3 615 M. le président de la communauté des communes des ACAPDELAYRE (ALLEE HECTOR) 06/03/2024 06/03/2027
STADE MUNICIPAL THUIR PA 3 401 M. OLIVE SPORTS (AVENUE DES) 19/06/2002
COLLEGE PIERRE MORETO - LEONARD DE VINCI R 3 420 M. SEGUREL HECTOR CAPDELLAYRE (ALLEE) 23/05/2022 05/04/2025
GROUPE SCOLAIRE JAURES - FERRY THUIR R 3 485 Mme BADIE - M. ALFONSO SALAOU (CHEMIN DE) 15/02/2022 15/02/2025
CENTRE DE GERONTOLOGIE DU ROUSSILLON J 4 44 M. SOLER Stephane ( directeur pole PA) GUILLAUT (AVENUE GENERAL) 13/07/2022 13/07/2025
EHPAD SIMON VIOLET J 4 217 Mme. LAFAGE Virginie CASTELNOU (ROUTE DE) 07/12/2023 07/12/2026
SALLE MICHEL OLIVERES STADE RIBERE L 4 222 M. le Maire SPORTS (AVENUE DES) 10/12/2021 10/12/2026
MAC DONALD'S THUIR N 4 276 Mme.VIDAL caroline PIETAT (ROND POINT DE LA) 06/10/2021 06/10/2026
CRECHE TOUXAGAS - CENTRE AERE THUIR R 4 137 Mme BOUCHAL Jeanne DROITS DE L'ENFANT (ALLEE DES) 16/06/2020 16/06/2025
ECOLE MICHEL MAURETTE R 4 174 Mme VILLAS VALLESPIR (CITE DU) 16/06/2020 16/06/2025
POLE SANTE DES ASPRES U 4 235 M. Jérôme HEBRARD - Syndic Immeuble MEDITERRANEE (AVENUE DE LA) 29/10/2024 29/10/2027
CHS GREGORY - ASPRES ALBERES ACCUEIL S1 U+ 4 63 SZCZEPANSKI ROUSSILLON (AVENUE DU) 11/07/2023 11/07/2026
CHS GREGORY - LES CAMPILLES U+ 4 87 M. SZCZEPANSKI ROUSSILLON (AVENUE DU) 11/07/2023 11/07/2026
CHS GREGORY - UHPAS U+ 4 71 M. BERLOU AVENUE DU ROUSSILLON 11/07/2023 11/07/2026
CHS GREGORY - UNITE PSY A - B U+ 4 128 M. BANYOLS ROUSSILLON (AVENUE DU) 11/07/2023 11/07/2026
CHS GREGORY - UNITE PSY C - D U+ 4 115 M. BERLOU AVENUE DU ROUSSILLON 11/07/2023 11/07/2026
CHS GREGORY - UNITE PSY E - F U+ 4 120 M. BANYOLS AVENUE DU ROUSSILLON 11/07/2023 11/07/2026
CAVES BYRRH MUSEE Y 4 271 OLIVE René Boulevard VIOLET 03/08/2022 03/08/2027
HOTEL CASA 9 O 5 25 Mme TOUBERT Eve MAS PETIT 07/06/2021 07/06/2026
HOTEL RESTAURANT CORTIE O 5 99 MAYEUX ROUSSEAU (RUE JEAN JACQUES) 02/06/2023 02/06/2027
HOTEL RESTAURANT L' ESPASSOLE - BATIMENTS PRI O 5 45 FABRE Lionel et BLEANDONU Nathalie PERPIGNAN (ROUTE DE) 07/03/2023 07/03/2028
HOTEL RESTAURANT L' ESPASSOLE - BATIMENT ANN PO 5 78 FABRE Lionel et BLEANDONU Nathalie PERPIGNAN (ROUTE DE) 15/07/2024 07/03/2028
TORDERES
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
ESAT GITOTEL LE MONA L 4 214 M. MOLIN Joel FOURQUES (ROUTE DE) 22/01/2021 22/01/2026
TORREILLES
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
HALLE DES SPORTS POINT JEUNES TORREILLES L 2 1066 M. CARLES DAUDET (RUE ALPHONSE) 30/03/2023 30/03/2026
PARC AQUATIQUE FRENZY PALACE PA 2 1400 M. CLET Damien LIEU DIT LES ROTES 08/06/2022
STADE JOSEPH SAYROU TORREILLES PA 2 1010 M. Louis CARLES DAUDET (RUE ALPHONSE) 10/05/2007
CC LE PLAYA M 3 614 Yannick CLARET VOIE DE BARCELONE 16/05/2024 16/05/2029
CC LE PLAYA - BOUCHERIE BLAZI - CELLULE 2 M 3 11 M. BLAZY Guy VOIE DE BARCELONE 16/05/2024 16/05/2029
CC LE PLAYA - BOULANGERIE - CELLULE 5 M 3 10 Mme TARBOURIECH VOIE DE BARCELONE 16/05/2024 16/05/2029
CENTRE COMMERCIAL LE PLAYA - CASA SONIA CADEA M 3 18 M. CASTEILLO Edmond VOIE DE BARCELONE 16/05/2024 16/05/2029
CENTRE COMMERCIAL LE PLAYA - CASA SONIA TRAITECENTRE C 3 14 Domaine de Saint Hippolyte VOIE DE BARCELONE 16/05/2024 16/05/2029
CC LE PLAYA - FRUITS ET LEGUMES - CELLULE 1 M 3 16 M. CASTEILLO Edmond VOIE DE BARCELONE 16/05/2024 16/05/2029
CC LE PLAYA - SPAR - CELLULE 4 M 3 90 M. DURA Serge VOIE DE BARCELONE 16/05/2024 16/05/2029
CC LE PLAYA - TABAC PRESSE MACABOU - CELLULE 8 M 3 12 M. CASTEILLO Edmond VOIE DE BARCELONE 16/05/2024 16/05/2029
CC LE PLAYA - VETEMENTS MACABOU - CELLULE 6 M 3 11 M. SAVORI Sylvie VOIE DE BARCELONE 16/05/2024 16/05/2029
CC LE PLAYA - RESTAURANT POC A POC - CELLULE 15 M 3 204 M. PARA Michel VOIE DE BARCELONE 16/05/2024 16/05/2029
CC LE PLAYA - BAR L' EMBUSCADE - CELLULE 3 N 3 25 M. PAILLE VOIE DE BARCELONE 16/05/2024 16/05/2029
RESTAURANT DISCOTHEQUE ALHAMBAR N 3 509 M. ZAMORA DEPARTEMENTALE (ROUTE ) 07/09/2021 07/09/2026
PISCINE LUDIQUE CAMPING LE MAR I SOL PA 3 502 M. BLANC Christophe PLAGE (BOULEVARD DE LA) 24/10/2012
BATIMENT ASSOCIATIF TORREILLES L 4 222 M. Louis CARLES ECOLES (RUE DES) 30/05/2023 30/05/2028
ESPACE FRATERNITE L 4 208 M. le Maire de TORREILLES ARAGO (RUE FRANCOIS) 30/05/2023 30/05/2028
MAISON DU TOURISME TORREILLES L 4 124 M. le Maire SOUVENIRS D'ENFANCE (PLACE DES) 01/03/2022 01/03/2027
SALLE DES FETES TORREILLES L 4 241 M. le Maire LOUIS BLASI (PLACE ) 02/06/2020 02/06/2025
ECOLE MATERNELLE CANTINE PERRAULT R 4 169 M. CARLES JEAN GIONO (RUE ) 01/03/2022 01/03/2027
GROUPE SCOLAIRE JULES VERNE R 4 290 M. ROUQUIE DAUDET (RUE ALPHONSE) 06/07/2020 06/07/2025
HOTEL FOURNIER PO- 5 32 FOURNIER RUE DE LA PANNE 02/12/2024 27/06/2029
TOULOUGES
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
CENTRE CULTUREL EL MIL LENARI L 2 1041 le Maire ABELANET (ESPACE ) 06/12/2024 06/12/2027
SALLE POLYVALENTE ET SPORTIVE TOULOUGES L 2 740 M. le Maire ABELANET (ESPACE ) 10/01/2022 30/01/2025
COLLEGE FRANCOIS MITTERRAND R 2 934 Mr MARTIN.F BARCELONE (ALLEE DE) 22/04/2024 22/04/2027
CENTRE SPORTIF NATUROPOLE X 2 1465 M. le Maire CLAIRFONT (BOULEVARD DE) 16/10/2024 16/10/2027
CONSERVATOIRE ET MEDIATHEQUE EL MIL LENARI L 3 313 M. ROQUE 10 MAI 1981 (ESPACE DU) 25/10/2022 25/10/2025
SALLE DES FETES - PERISCOLAIRE- CINEMA L 3 336 M. le Maire FERRY (AVENUE JULES) 12/06/2024 12/06/2027
SALLES RECEPTION ET CONSEIL MUNICIPAL L 3 561 M. le Maire CLAIRFONT (BOULEVARD DE) 31/07/2020 31/07/2025
TRIBUNE STADE COMPLEXE SPORTIF TOULOUGES PA 3 443 M.Le Maire CLAIRFONT (BOULEVARD DE) 07/04/2006
ECOLE MATERNELLE CANTINE MASSE R 3 400 Mme ARNAUD Christine ARISTIDE MAILLOL (AVENUE ) 08/02/2022 08/02/2027
ECOLE PRIMAIRE JEAN JAURES R 3 587 M. le Maire JULES FERRY (AVENUE ) 08/02/2022 08/02/2027
MAISON DE RETRAITE FRANCIS PANICOT J 4 107 M. S. LEGUEVAQUES 19 MARS 1962 (RUE DU) 17/10/2024 17/10/2027
MAS RIERES - SALLE POLYVALENTE BATIMENT A L 4 280 M. GUILLAMET Chistophe Passage Del Fang 11/01/2021 29/10/2025
CENTRE DE LOISIRS CLAIRFONT R 4 235 Ludovic PARES CLAIRFONT (BOULEVARD DE) 18/09/2024 18/09/2029
TOULOUGES
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
CRIEE MICHEL CREPEAU TOULOUGES R 4 239 M. Pierre BERNADET BOULEVARD DE CLAIRFONT 15/03/2022 19/01/2027
ECOLE PRIVEE SAINTE MARIE R 4 246 Mme Marie-Pierre GARCIA ROURES (CHEMIN DES) 04/02/2020 04/02/2025
ITEP HEBERGEMENT TOULOUGES J 5 18 M. BARBANT HORTS (RUE DELS) 27/04/2023 27/04/2028
TRESSERRE
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
CAVE AUX CONTES TRESSERRE L 3 310 M. le Maire AVENUE DE PERPIGNAN 20/11/2024 20/11/2027
SALLES FIGUERES PLURI ASSOCIATIVES L 4 185 M. le Maire PERPIGNAN (AVENUE DE) 11/01/2024 11/01/2029
HOTEL RESTAURANT LA GARENNE O 5 154 Mme MELLOUDJA-BENZERROUK D900 (ROUTE ) 29/03/2023 29/03/2028
TREVILLACH
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
ESPACE DECOUVERTE DU TERROIR L 4 241 M. BOURREIL ROUTE DE SOURNIA 06/03/2023 06/03/2028
TROUILLAS
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
SALLE POLYVALENTE MARCEL MALAFOSSE X 2 994 M. Rémy ATTARD STADE (CHEMIN DU) 19/10/2022 19/10/2025
SALLE DES FETES TROUILLAS L 3 413 M. ATTARD ALBERES (AVENUE DES) 23/02/2022 23/02/2025
CENTRE DE LOISIRS TROUILLAS R 4 81 Mme PUJOL Marlène PLATANES (RUE DES) 28/05/2020 28/05/2025
GROUPE SCOLAIRE TROUILLAS R 4 264 Mme. LEVY Andrée SAN JOAN (AVENUE DE LA) 09/09/2021 09/09/2026
UR
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
LES ARSES CARERFOUR LOT 1 - OPTIQUE ET AUDITIO M- 1 41 JUAN LIEU-DIT LES ARSES 24/10/2024 24/10/2027
LES ARSES CARREFOUR LOT 1 M- 1 1600 JUAN Bernard LIEU-DIT LES ARSES 24/10/2024 24/10/2027
LES ARSES CARREFOUR LOT 1 - CORAL NUMERIQUE M- 1 16 SARL CORAL représenté par Mr CORONIL Alexa LIEU-DIT LES ARSES 24/10/2024 24/10/2027
LES ARSES CARREFOUR LOT 1 - CREDIT AGRICOLE M- 1 24 JUAN LIEU-DIT LES ARSES 24/10/2024 24/10/2027
LES ARSES CARREFOUR LOT 1 - HYPERMARCHE M- 1 1670 JUAN Bernard LIEU-DIT LES ARSES 24/10/2024 24/10/2027
LES ARSES CARREFOUR LOT 1 - MAISON DE LA PRESS M- 1 80 JUAN LIEU-DIT LES ARSES 24/10/2024 24/10/2027
EHPAD LES MYOSOTIS J 4 74 M. PHILIPPE Vincent AVENUE EMMANUEL BROUSSE 27/09/2022 27/09/2025
SALLE POLYVALENTE SPORTIVE UR L 4 75 M. le Maire CALDEGAS (ROUTE DE) 03/08/2021 03/08/2026
GITE D'ETAPE - BISTROT DE PAYS UR O 5 88 M. SCHOENDORFF PLACE DE L'EGLISE 18/09/2024 18/09/2029
VALCEBOLLERE
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
SALLE POLYVALENTE VALCEBOLLERE L 4 100 M. le Maire GORRE BLANC (CARRER) 25/01/2021 25/01/2026
AUBERGE LES ECUREUILS O 5 99 M. LAFFITTE Etienne CARRER DE LA COMA 23/03/2021 23/03/2026
VERNET LES BAINS
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
SALLE POLYVALENTE VERNET L 2 1000 Mme le Maire AVENUE SAINT SATURNIN 27/10/2022 11/05/2025
CASINO VERNET L 3 640 M.GIMENEZ ALLEE DU PARC 28/10/2024 28/10/2027
CASINO VERNET - SALLE DE SPECTACLE L- 3 286 Ville de VERNET LES BAINS ALLEE DU PARC 28/10/2024 28/10/2027
VERNET LES BAINS
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
INTERMARCHE CONTACT VERNET M 3 422 M. ROMANI CLEMENCEAU (BOULEVARD) 15/09/2021 15/09/2026
CASINO VERNET - DISCOTHEQUE P 3 268 M. PEYRAT (Directeur unique) ALLEE DU PARC 28/10/2024 28/10/2027
CASINO VERNET - RESTAURANT JEUX P 3 190 M. GIMENEZ ALLEE DU PARC 28/10/2024 28/10/2027
ETABLISSEMENT LES SOURCES - LES THERMES U 3 556 M. GASNIER CHEMIN DE LA LAITERIE 01/02/2022 29/01/2025
CASINO VERNET - MUSEE Y 3 50 M. TRONCHON ALLEE DU PARC 28/10/2024 28/10/2027
EHPAD LES AIRELLES VERNET LES BAINS J 4 125 M. BARBE PROMENADE CLAUDE NOGUE 05/10/2023 05/10/2026
CENTRE DE VACANCES CLAIR CANIGOU O 4 125 M. MOURET AVENUE DU DOCTEUR JALIBERT 17/05/2023 17/05/2026
HOTEL DU PORTUGAL O 4 142 M. MAUFRAS ALLEE DU PARC 29/03/2022 29/03/2025
GROUPE SCOLAIRE VERNET R 4 122 JALLAT Jean Louis PLACE DE L'ANCIENNE MAIRIE 16/06/2020 16/06/2025
LA MECS DU ROUSSILLON VERNET BAT A R+ 4 118 RAK Olivier AVENUE DES THERMES 06/05/2024 06/05/2027
LA MECS DU ROUSSILLON VERNET BAT B R+ 4 32 CARON Michel AVENUE DES THERMES 25/10/2023 26/10/2026
HOTEL LE MAS FLEURY O 5 67 M. MALEPART CLEMENCEAU (BOULEVARD ) 10/06/2021 10/06/2026
HOTEL PRINCESS O 5 97 M. BRUN RUE DES LAVANDIERES 02/12/2021 02/12/2026
VILLEFRANCHE DE CONFLENT
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
SALLE DES FETES VILLEFRANCHE L 3 303 M. le Maire RUE SAINT JEAN 11/10/2024 11/10/2027
VILLELONGUE DE LA SALANQUE
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
ESPACE JOFFRE L 3 338 M. le Maire JOFFRE (PLACE DU MARECHAL) 05/04/2023 05/04/2026
SALLE DES FETES MAIRIE VILLELONGUE L 3 343 M. le Maire PRINTEMPS (RUE DES) 23/11/2021 23/11/2026
STADE VILLELONGUE DE LA SALANQUE PA 3 430 M. Le Maire STADE (AVENUE DU) 12/07/2001
EGLISE VILLELONGUE DE LA SALANQUE V 3 301 le Maire EGLISE (RUE DE L') 16/10/2020 16/10/2025
FOYER SALANQUE JOSEPH SAUVY J 5 19 M. BONNEAU SALANQUE (AVENUE DE LA) 17/02/2023 17/02/2028
VILLELONGUE DELS MONTS
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
EHPAD /MAISON DE RETRAITE LEON BOURGEOIS J 4 143 M. CLARIMONT Robert PUIG TARROUS (PLACE DU) 31/03/2022 31/03/2025
LYCEE ALFRED SAUVY - CANTINE N 4 215 M.Le Proviseur BOULOU (ROUTE DU) 13/12/2022 13/12/2027
ECOLE MEDIATHEQUE SALLE POLYVALENTE R 4 215 M. le Maire ESCOLES (CARRER DE LES) 12/07/2022 12/07/2027
LYCEE ALFRED SAUVY - BATIMENT B R 4 255 M. le Proviseur BOULOU (ROUTE DU) 13/12/2022 13/12/2027
LYCEE ALFRED SAUVY - INTERNAT R+ 4 56 Mme. LIBES (le Proviseur) BOULOU (ROUTE DU) 04/12/2024 04/12/2027
VILLEMOLAQUE
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
SALLE POLYVALENTE VILLEMOLAQUE - LE CANIGOU L 3 460 M. OLIVE René MARINADE (RUE DE LA) 10/10/2023 10/10/2026
VILLENEUVE DE LA RAHO
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
SALLE POLYVALENTE ANDRE SANAC L 1 1935 M. Karim GOUNA BAGES (ROUTE DE) 25/06/2024 25/06/2027
STADE VILLENEUVE DE LA RAHO PA 2 1406 Mme le MAIRE BAGES (ROUTE DE) 17/10/2006
COMPLEXE MAIRIE SALLE DES FETES ROUZEAU L 3 385 Mme le Maire DE GAULLE (RUE DU GENERAL) 15/06/2022 15/06/2025
VILLENEUVE DE LA RAHO
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
VESTIAIRES ET TRIBUNE ESPACE SANAC PA 3 435 Mme IRLES Jacqueline BAGES (ROUTE DE) 23/04/2013
SALLE CAPITULAIRE CAP DE FOUSTE L 4 231 M. ALCOUFFE D39A (ROUTE ) CHATEAU CAP DE FOUSTE 27/03/2023 27/03/2028
SUPERMARCHE CASINO M 4 345 M. BOMATI DALI (AVENUE SALVADOR) 24/11/2021 24/11/2026
GROUPE SCOLAIRE ALFRED SAUVY- MATERNELLE R 4 139 Mme IRLES Jacqueline ROUSSILLON (AVENUE DU) 22/01/2024 22/01/2029
GROUPE SCOLAIRE ALFRED SAUVY - PRIMAIRE R 4 232 Céline BIBI ROUSSILLON (AVENUE DU) 22/01/2024 22/01/2029
VILLENEUVE DE LA RIVIERE
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
ECOLE PRIMAIRE SALLE DES FETES CANTINE L 3 404 M. le Maire RUE DES ECOLES 26/04/2024 26/04/2027
VINCA
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
SALLE POLYVALENTE VINCA L 2 1171 le Maire ROUTE DU LAC 04/09/2024 04/09/2027
STADE MUNICIPAL VINCA PA 2 1186 M. Le Maire RIGARDA (ROUTE DE) 23/10/2006
EGLISE SAINT JULIEN - SAINTE BASELISSE V 3 333 M. le Maire PLACE DE L'EGLISE 30/05/2023 30/05/2028
EHPAD FRANCIS CATALA J 4 140 Mme VILAPLANA AVENUE DUCONVENTIONNEL FABRE 19/11/2024 19/11/2027
SALLE DES FETES VINCA L 4 295 M. le Maire AVENUE DU GENERAL DE GAULLE 01/02/2024 01/02/2029
MAISON D'ENFANTS LA VIDA EN COLOR LOT 1 R+- 5 18 MAUPIN RUE DES ORCHIDEES 09/02/2024 09/02/2029
MAISON D'ENFANTS LA VIDA EN COLOR LOT 3 R+- 5 21 M. L'exploitant RUE DES ORCHIDEES 14/06/2024 14/06/2029
VINGRAU
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
STADE MUNICIPAL VINGRAU PA 2 810 M. le Maire STADE (RUE DU) 18/02/2009
SALLE POLYVALENTE VINGRAU L 4 157 M. le Maire JOFFRE (RUE DU MARECHAL) 01/03/2021 01/03/2026
GROUPE SCOLAIRE VINGRAU R 4 64 Mme HELLET REPUBLIQUE (PLACE ) 26/01/2022 26/01/2027
VIVES
Nom Type Cat. Eff. Exploitant Adresse Dern. Visite Proch. Visite
SALLE POLYVALENTE VIVES L 4 170 M. DALOU D13 (ROUTE ) 23/02/2022 23/02/2027
PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSService interministériel de défenseet de protection civiles
Arrêté préfectoral PREF/SIDPC/2025283-001 du 10 octobre 2025modifiant l'agrément du centre de formation du personnel permanent des services desécurité incendie et d'assistance à personnes des établissements recevant du public et desimmeubles de grande hauteur « GRETA-CFA de l'Aude et des Pyrénées-Orientales ».
Le préfet des Pyrénées-OrientalesChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R. 143-11 et R.143-12 ;
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 6351-1 à L. 6353-8;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE, préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales durèglement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48;
Vu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification dupersonnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant dupublic et des immeubles de grande hauteur (SSIAP);
Vu l'arrêté du 30 décembre 2011 modifié portant règlement de sécurité pour laconstruction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risquesd'incendie et de panique, et notamment les articles GH 60, GH 62 et GH 63;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - BP 951 - 66951 Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN CEDEXHoraires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Vu l'arrêté préfectoral PREF/SIDPC/2024309-003 du 04 novembre 2024 portant agrémentdu centre de formation « GRETA-CFA de l'Aude et des Pyrénées-Orientales » pour laformation du personnel permanent des services de sécurité incendie et d'assistance àpersonnes des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté préfectoral PREF/SCPPAT/2025237-0003 du 25 août 2025 portant délégation designature au sein de la direction des sécurités ;
Vu la demande en date du 02 octobre 2025 par laquelle Mme Sandrine BEDOS-NICOLAS,coordinatrice pédagogique du GRETA, sollicite la modification de l'agrément en qualité decentre de formation du personnel permanent des services de sécurité incendie etd'assistance à personnes des établissements recevant du public et des immeubles degrande hauteur (ajout d'un formateur et retrait d'un formateur) ;
Considérant l'avis favorable émis par le directeur départemental du service d'incendie etde secours le 10 octobre 2025;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE :
Article 1 : La liste des formateurs agréés du centre de formation « GRETA-CFA de l'Aude etdes Pyrénées-Orientales » fixée à l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 04 novembre 2024est modifiée comme suit :- Ajout de Monsieur Richard BELEY, titulaire du diplôme de chef d'équipe des services desécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 2);- Suppression de Monsieur Serge BARTISSOL.
Article 2 : Le reste de l'arrêté du 04 novembre 2024 précité est sans changement.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou de sa notification, d'un recours administratif auprès du préfet desPyrénées-Orientales ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet sera consultable sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Orientales(www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr).

Article 5 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture et Monsieur ledirecteur départemental du service d'incendie et de secours sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé à la directrice du centrede formation « GRETA-CFA de l'Aude et des Pyrénées-Orientales ».
Pour le préfet et par délégation,la directrice des sécurités adjointe,
July LANDRA


PREFET |
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Lite
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoireset de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Arrêté préfectoral nDDTM/SNAF/2025 288.002 du AS bo[22S
portant autorisation de lutte contre les moustiques nuisant
dans le département des Pyrénées-Orientales pour la campagne annuelle 2025
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU les directives européennes 92/43/CEE du 21 mai 1992 et 2009/147/CE du 30 novembre
2009 relatives à la conservation des habitats naturels, ainsi que de la faune et de la flore
sauvages et à la conservation des oiseaux sauvages ;
VU le règlement sur les produits biocides (EU) n° 528/2012 du Parlement européen et du
Conseil du 22 mai 2012 ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.120-1 et suivants, L.414-4 et
R414194 ;
WU le Code de la santé publique et notamment l'article R1416:1 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1824-1, L.1421-1
et suivants et R.5421-1 et suivants ;
VU l'ordonnance 2001-321 du 11 avril 2001, relative à la transposition en droit français de
directives communautaires et à la mise en œuvre de certaines dispositions du droit
communautaire dans le domaine de l'environnement ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales,
notamment son article 72 ;
VU la loi n°20041343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son
article 78 ;
WU la loi n° 64.1246 du 16 décembre 1964, relative à la lutte contre les moustiques, et
notamment ses articles 1 et 5 ;
VU le décret n° 65-1046 du ler décembre 1965, pris pour application de la loi du 16
décembre 1964 susvisée;
VU le décret n° 2005-1763 du 30 décembre 2005 pris pour l'application des articles 71 et 72
de la loi n°2004-809 susvisée et modifiant le Code de la santé publique, ainsi que le
décret n° 65-1046 du 1er décembre 1965 ;
VU le décret n° 2005-613 du 27 mai 2005 relatif à l'évaluation des incidences de certains
plans et programmes sur l'environnement, les programmes situés à l'intérieur des sites
Natura 2000 sont soumis à l'évaluation des incidences;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Té.04 68381234
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur este: Mél: ddtm@pyrenees-orientales gouvst
www. pyrenees-orientales gouv.fr

VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif a l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU le décret du 16 juillet 2025, portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la
MOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
WU l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur
professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides;
VU le règlement sanitaire départemental opposable (RSD 1980 mis à jour 2011);
VU le rapport des activités techniques de démoustication de l'entente interdépartementale
pour la démoustication du littoral méditerranéen (EID Méditerranée) établi en février
2025 pour le bilan de la campagne 2024 et les propositions d'action pour 2025,
accompagné du rapport technique sur le suivi de l'évaluation des incidences des
activités de démoustication au titre de Natura 2000 en Occitanie;
VU l'actualisation de l'évaluation appropriée des incidences Natura 2000 des activités de
démoustication de EID en Occitanie produite le 10 mars 2025 ;
VU la demande de l'EID Méditerranée, en date du 14 février 2025 ;
VU l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) émis lors de la séance du 27juin 2025 ;
CONSIDÉRANT que la présence de moustiques dans le département des Pyrénées-Orientales
induit une nuisance pour les habitants;
CONSIDÉRANT l'utilité publique de la mission de démoustication pour contenir la nuisance
due aux moustiques, garantir l'habitabilité du territoire, et protéger les activités économiques
et touristiques ;
CONSIDÉRANT qu'il importe de faire en sorte que les interventions de l'EID dans le champ
de la démoustication de nuisance ne portent pas notablement atteinte aux patrimoines
naturels;
CONSIDÉRANT les observations formulées suite à la consultation publique ouverte du 8 août
2025 au 31 août 2025 inclus, en application de l'article 7 de la charte de l'environnement et
des articles L.123-19-1 et L.123-19-2 du Code de l'environnement;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
- ARRETE -
ARTICLE 1° - DATE DE DEBUT DES OPÉRATIONS
Dans les zones déterminées par l'article 2 ci-dessous, la campagne annuelle 2025 de lutte
contre les moustiques nuisants se déroulera à compter de la publication du présent arrêté
dans le département des Pyrénées-Orientales et jusqu'à la prise de l'arrêté préfectoral pour la
campagne de démoustication de l'année suivante.
2n8

ARTICLE 2 - PERIMETRE D'INTERVENTION
Le périmètre d'intervention territorial de l'EID Méditerranée pour la lutte contre les
moustiques comprend les 52 communes des Pyrénées-Orientales désignées ci-après :
ALENYA
ARGELES SUR MER
BAGES
BAHO
BANYULS SUR MER
BARCARES (LE)
BOMPAS
CABESTANY
CANET EN ROUSSILLON
CANOHES
CERBERE
CLAIRA
COLLIOURE
CORNEILLA DEL VERCOL
ELNE
ESPIRA DE L'AGLY
ESTAGEL
FOURQUES
LA TOUR BAS ELNE
MILLASCORNEILLA DEL VERCOL
MONTESCOT
MONTESQUIEU DES ALBERES
NEFIACH
OPOUL-PERILLOS
PALAU DEL VIDRE
PERPIGNAN
PEYRESTORTES
PEZILLA LA RIVIERE
PIA
POLLESTRES
PONTEILLA
PORT-VENDRES
PRADES
RASIGUERES
RIVESALTES ss
SAINT-ANDRE
SAINT-CYPRIEN
SAINT-ESTEVE
SAINT-FELIU D'AMONT
SAINT-HIPPOLYTE
SAINT-LAURENT DE LA SALANQUE
SAINTE-MARIE-LA-MER
SAINT-NAZAIRE
SALEILLES
SALSES-LE-CHATEAU
THEZA
THUIR
TORREILLES
TOULOUGES
VILLELONGUE-DE-LA-SALANQUE
VILLENEUVE-DE-LA-RAHO
VINCA
Une cartographie relative aux zones des communes citées ci-dessus, concernées par les
opérations de prospection, de surveillance et susceptibles de faire l'objet d'un traitement est
jointe en annexe 1.
ARTICLE 3 - ORGANISME HABILITÉ
Dans le département des Pyrénées-Orientales, l'organisme de droit public habilité à procéder
ou à faire procéder aux opérations de lutte contre les moustiques est l'entente
interdépartementale pour la démoustication du littoral méditerranéen (EID Méditerranée)
dont le siège se situe : 165, avenue Paul Rimbaud - 34 184 Montpellier Cedex 4.
L'EID Méditerranée est un syndicat mixte dont le Conseil départemental des Pyrénées-
Orientales est membre.
ans

ARTICLE 4 - DEFINITION DES OPERATIONS
La campagne de démoustication menée par l'EID Méditerranée a pour objectif de maintenir
un niveau acceptable des nuisances, tout en préservant la population, ainsi que les espaces
patrimoniaux naturels, en particulier les zones à espèces faunistiques déterminantes pour la
région.
Conformément à la loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 (notamment Art. 4, 5 et 7), des
obligations incombent aux propriétaires, locataires, exploitants ou occupants, en matière de
gestion des gîtes larvaires potentiels.
Conformément au règlement sanitaire départemental des Pyrénées-Orientales, toutes
dispositions utiles en matière de suppression des eaux stagnantes seront prises.
La stratégie de lutte, en milieu rural comme en milieu urbain, est prioritairement basée sur
la prospection et le contrôle anti-larvaire.
Au w des résultats des prospections, le traitement et ses modalités sont décidés sur la base
d'un schéma intégrant notamment :
* la mise en eau des habitats larvaires fonctionnels,
la distance entre les gîtes et les zones à protéger,
le stade de développement larvaire,
le contexte météorologique (mise en œuvre des moyens aériens),
la probabilité d'éclosions continues dans un même gîte,
la densité larvaire,
l'accessibilité du gîte,
les niveaux de protection réglementaire des sites,
les risques d'impacts sur l'environnement et les incidences potentielles sur le
réseau Natura 2000.
Le recours ultime aux traitements adulticides peut être envisagé de façon exceptionnelle en
cas d'échec avéré du traitement larvicide conduisant à des situations de fortes nuisances
imputables aux espèces de moustiques issues des zones humides et en lien avec de forts
enjeux locaux (tourisme... Le cas échéant, les traitements adulticides sont effectués avec des
Pyrèthres naturels listés dans le tableau de l'article 5, et uniquement en milieux naturels non
protégés, milieux urbains et périurbains, et par voie terrestre.
Ces traitements anti-adultes ne seront mis en œuvre que si la commune en exprime
formellement la demande, et après accord du Conseil départemental sur la base d'une
expertise de EID Méditerranée.
ARTICLE 5 - SUBSTANCES ACTIVES UTILISABLES
Les substances actives utilisables en 2025, à grande échelle, pour la démoustication figurent
dans le tableau suivant:
ans

Substance active Observations
Bacillus thuringiensis | - anti-larvaire utilisé dans tous les types de milieux,
subsp.israelensis agit par ingestion,
Sérotype H14 (Bti) | faible diffusion latérale dans l'eau du gîte larvaire.
Pyréthrines et - anti-adultes utilisé en milieu urbain et périurbain,
Pipéronyl Butoxide - utilisation proscrite sur les plans d'eau.
Extrait de fleur de -anti-adultes utilisé en milieux urbains et périurbains,
pyrèthre (Tanacetum | - utilisation proscrite sur les plans d'eau.
cinerariüfolium)
D'autres substances actives pourraient être utilisées à titre expérimental en milieux naturels
(sous réserve d'évaluation d'incidences sur les sites Natura 2000), urbains et périurbains sur
des surfaces limitées, sous réserve d'être notifies ou en cours d'examen au titre du
règlement européen (UE) n° 528/2012 pour le type de produit biocide 18 « Insecticides,
acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes » et sous réserve de
respecter l'ensemble des obligations réglementaires, notamment :
+ les produits doivent être étiquetés de façon appropriée. Un guide de l'étiquetage des
produits biocides à l'intention des professionnels responsables de la mise sur le
marché des produits est disponible en ligne sur le site du Ministère de la transition
écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche ;
+ les produits mis sur le marché français et leur composition doivent également être
déclarés sur le portail européen de notification aux centres antipoison PCN (Poison
Centres Notification) de l'Agence européenne des produits chimiques ECHA
(https://poisoncentres.echa.europa.eu/fr/home) ;
+ les produits doivent être déclarés auprès du Ministère de la transition écologique, de
la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche avant leur mise sur le marché
français via le site BioCID (https://biocid-anses.fr/biocid#!).
ARTICLE 6 - LISTE DES SITES NATURA 2000
Les sites Natura 2000 suivants du département des Pyrénées-Orientales sont concernés par la
réduction des incidences potentielles de l'activité de démoustication.
Mesures mises | EIC* et HIC*
Tech et Grau dela | zones humides et ripisylves.
Massane »
Site N2000 Description à
| en œuvre _ | concerné.e.s
ZSC FR9101493 ZSC (954 ha) composée de milieux] MR4 MRS |4HIC |
«Embouchure du |dunaires littoraux, sables marins, | sag
sn8

ZPS FR9112025 « | ZPS/ZSC (1869 ha et 1872 ha) avec| MR, MR2, F7 BIC
Complexe lagunaire |un gradient d'habitats, depuis les|MR4,MRS, |concernées
de Canet - Saint milieux dunaires jusqu'aux prairies |MR7
Nazaire » encore paturées en passant par des | ys
zones humides de salinité variée, et
ZSC FR9101465 « un fort développement de roselières 7HIC
Complexe lagunaire accueillant beaucoup d'oiseaux concernés
de Canet » nicheurs et migrateurs.
ZPS FR9112005 |zpsjzsc (770tha et 7818ha)|MRI,MR2, [30IC
« Complexe composées de milieux dunaires |MR3, MR4, concernées
lagunaire de Salses _| originaux, zones humides et pelouses MRS, MR6,
Leucate » méditerranéennes qui accueillent de MR7
ZSC FR9101463 nombreuses espèces d'oiseaux en) M 6HIC
«Complexe reproduction, ainsi que des chauve- Lonésrss
lagunaire de Salses » | Souris en nourrissage.
#HIC : Habitats d'intérêt communautaire au titre de la directive Habitats
*EIC : Espèces d'intérêt communautaire au titre des directives Oiseaux ou Habitats
ARTICLE 7 - MESURES D'ÉVITEMENT (MR1, MR2, MR3 et MR4)
M Évitement temporel de traitements
Au sein des zones Natura 2000, l'EID Méditerranée évite les zones à enjeux Natura 2000
pendant les périodes de sensibilité des espèces aviaires en appliquant les mesures définies
dans l'évaluation d'incidence :
- Mesure MRI: « Restriction des traitements terrestres sur les habitats d'espèces ». L'EID
Méditerranée interrompt tout traitement terrestre et ne maintient que les traitements
depuis les digues et chemins, sans pénétration dans le milieu lors des périodes sensibles
pour les espèces citées dans l'annexe 3 présentes sur les sites correspondants ;
- Mesure MR2 : « Restriction des traitements aériens sur les habitats d'espèces ». Sur les
secteurs identifiés dans les cartographies de l'évaluation d'incidences comme abritant des
espèces sensibles au survol citées dans l'annexe 4 (risques de dérangement), une
adaptation des périodes de traitement aérien est mise en place pour limiter les incidences
sur ces espèces;
- Mesure MR3 : « Définir un circuit de vol qui évite les zones à enjeux situées à proximité
des zones potentielles de traitements aériens ». L'EID Méditerranée devra aussi prendre les
précautions nécessaires pour adapter son plan de vol, afin de ne pas survoler certaines
zones lors des manœuvres de l'avion pendant les périodes définies, et pour les espèces
citées dans l'annexe 5 présentes sur les sites correspondants.
Espèces et habitats d'espèces concer!
La mesure MR1 concerne 2 sites Natura 2000 et 30 espèces d'oiseaux visées par l'article 4 de
la directive 2009/147/CE.
La mesure MR2 concerne 2 sites Natura 2000 et 13 espèces d'oiseaux visées par l'article 4 de
6s

la directive 2009/147/CE.
La mesure MR3 concerne 1 site Natura 2000 et 5 espèces d'oiseaux visées par l'article 4 de la
directive 2009/147/CE.
Les espèces et habitats d'espèces concernés sont cités en annexes 3, 4 et 5 pour chacun des
sites Natura 2000 de la zone traitée par l'EID Méditerranée.
LI Évitement spatial de traitements terrestres
Mesure MRA : « Évitement des habitats d'intérêt communautaire sensibles au sein des zones
Natura 2000 ». L'EID Méditerranée évite les traitements terrestres sur des zones à enjeux de
flore, de faune ou d'habitats naturels d'intérêt communautaires, en appliquant les mesures
définies dans l'évaluation d'incidence: un évitement des habitats naturels par les engins
motorisés est requis sur les sites cités en annexe 6, les traitements ciblés pédestres ou
motorisés en restant sur les chemins restent possibles.
Habitats naturels concernés
Les habitats à forte sensibilité, soit l'ensemble des habitats dunaires, des habitats humides
rares (3170*, 6420) ainsi que les steppes salés méditerranéennes (1510), font l'objet d'une
mesure d'évitement.
La mesure MR4 concerne 3 sites Natura 2000 de la zone concernée et les 9 habitats naturels
inscrits à l'Annexe Il de la rective 92/43/CEE.
Les espèces et habitats d'espèces concernés sont cités en annexe 6 pour chacun des sites
Natura 2000 de la zone traitée par l'EID Méditerranée.
Espèces et habitats d'espèces concerné:
Dans le cas des habitats d'espèces (roselières principalement), EID Méditerranée définit, en
concertation avec les animateurs des sites concernés, la Région Occitanie et la DDTM, des
circuits de traitement et des zones d'exclusion, afin d'éviter les zones à enjeux Natura 2000.
Elle rend compte in fine des actions mises en œuvre et de leurs éventuelles incidences dans le
cadre du bilan visé à l'article 13.
ARTICLE 8 - MESURES DE REDUCTION (MRS, MR6, et MR7)
des zones Natura 2000, les zones à enjeux sont à éviter. À défaut, des mesures pour
limiter les impacts sont appliquées.
LI Re traitées avec des engins motorisés et che
- Mesure MR5: «Limiter la pénétration des engins dans les habitats d'intérêt
communautaire avec des engins motorisés et chenillés ». Quand les surfaces concernées
par les traitements sont importantes, l'EID Méditerranée limite au maximum les intrusions
dans les milieux avec des engins chenillés ou motorisés. Les traitements et accès aux
traitements sont effectués en priorité depuis les chemins à l'aide de lances ou canons. Les
compléments seront réalisés, dans la mesure du possible, à pied;
Habitats naturels concernés
La mesure MRS concerne 3 sites Natura 2000 de la zone concernée et 4 habitats naturels
7n8

inscrits l'annexe II de la directive 92/43/CEE.
Les espèces et habitats d'espèces concernés sont cités en annexe 7 pour chacun des sites
Natura 2000 de la zone traitée par l'EID Méditerranée.
. Limitation du nombre de traitements terrestres
Mesure MR7 : « Limitation des traitements terrestres sur les zones à enjeux ». Quand il existe
des restrictions d'accès au site au regard de l'activité militaire, l'EID Méditerranée limitera le
traitement terrestre qui pénètre dans le milieu réalisé hors des digues et des chemins lors des
périodes sensibles pour les espèces concernées.
Espèces et habitats d'espèces concernés
La mesure MR7 concerne 2 sites Natura 2000 de la zone concernée et 19 espèces d'oiseaux
visées par l'article 4 de la directive 2009/147/CE.
Les espèces et habitats d'espèces concernés sont cités en annexe 9 pour chacun des sites
Natura 2000 de la zone traitée par l'EID Méditerranée.
. Limitation du nombre de traitements aériens
Mesure MR6: « Limitation des traitements aériens sur les habitats d'espèces ». Sur les
secteurs identifiés comme abritant des espèces sensibles aux traitements aériens
{phénomènes significatifs d'éclosion), et trop proches des zones traitées pour être
totalement évités (difficulté technique pour l'appareil), une limitation des passages en
traitements aériens lors des périodes de sensibilité est mise en œuvre par l'EID Méditerranée.
Es + habitats d'espèces concernés
La mesure MR6 concerne 1 site Natura 2000 de la zone concernée et 8 espèces d'oiseaux
visées par l'article 4 de la directive 2009/147/CE.
Les espèces et habitats d'espèces concernés sont cités en annexe 8 pour chacun des
Natura 2000 de la zone traitée par l'EID Méditerranée.
ARTICLE 9 - MESURES DE SUIVI (MS1)
Sensibilisation
L'EID Méditerranée met en place une session annuelle de sensibilisation des pilotes aux
enjeux Natura 2000 locaux et aux protocoles à suivre, avant de participer aux actions de
traitement. II s'assure que cette action de sensibilisation a été suivie et transmet les
justificatifs à la DDTM avant le début des traitements et en tout état de cause au plus tard le
31 mars de l'année en cours.
Échanges d'information
Les zones à enjeux Natura 2000 pouvant varier dans le temps, des mesures consistant en un
échange de données précises et actualisées sur SIG, entre l'EID Méditerranée et les structures
animatrices devront être développées (« Préserver les cortèges floristiques patrimoniaux des
habitats naturels d'intérêt communautaire en assurant une veille concernant les espèces
(végétales) sensibles avant de mener les interventions sur le terrain » et « Mise en place d'un
partenarial avec l'animateur de la ZPS »).
aye

Ces éventuelles évolutions feront objet d'une restitution au comité de suivi visé à l'article10
Un bilan annuel des interventions de |'EID avec les animateurs évalue les mesures mises en
œuvre et si nécessaire les propositions d'adaptation à soumettre au comité de suivi.
Non-respect accidentel
En cas de non-respect accidentel d'une mesure de réduction, l'EID Méditerranée doit, sous
les meilleurs délais (soit une semaine pour les traitements aériens et deux semaines maximum
pour les traitements terrestres), prévenir le gestionnaire du site Natura 2000 et la DDTM, et
définir avec le gestionnaire des mesures conservatoires pour éviter que ce manquement ne se
reproduise. L'EID informera les membres du comité de suivi visé à l'article 10, de l'accident et
des mesures prises.
Si des mesures conservatoires pour éviter les manquements constatés ne peuvent être mises
en place, un dispositif de suivi des impacts potentiels provoqués par ce manquement
(dérangement des oiseaux, perturbation/destruction d'habitats, etc.) sera à définir en
concertation avec les animateurs et les gestionnaires des sites concernés et aux membres du
comité de suivi visé à l'article 10 et à la DDTM. L'EID Méditerranée proposera des moyens
pour mettre en œuvre ce dispositif.
Une attention particulière sera portée aux interventions sur les habitats identifiés comme
étant à forte sensibilité (soit l'ensemble des habitats dunaires, des habitats humides rares-
3170*, 3130 et 3140-, ainsi que les habitats de laisses de mer et les steppes salées
méditerranéennes).
ARTICLE 10 - DISPOSITIF DE SUIVI SCIENTIFIQUE
Un comité de suivi scientifique collégial a été créé et installé par l'EID Méditerranée au 18
décembre 2023.
IL est composé de 6 membres :
+3 membres proposés par l'EID Méditerrané
+3 membres proposés par la DREAL Occitanie.
Peuvent également assister aux séances du comité :
le directeur de l'EID Méditerranée ou son représentant
un représentant des DDTM concernées, en fonction des dossiers traités en séance
Le secrétariat est assuré par l'EID Méditerranée. Ce comité de suivi se réunit au moins une
fois par an, au plus tard en mars de l'année N+1.
Le comité de suivi a pour rôle:
de conseiller l'EID Méditerranée dans la mise en œuvre de certaines de ses missions ;
de produire des avis et observations:
sur l'actualisation de l'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000 ;
sur toute question scientifique ou technique pour laquelle il est saisi par EID ou
par les services de l'État (DDTM et DREAL).
Au plus tard en mars de l'année N41, le comité de suivi examine :
le bilan des activités de l'année N liées au contrôle de la nuisance des moustiques dans
l'ensemble de la région Occitanie et les propositions d'actions pour l'année N+1 ;
ons

+ le bilan pour l'année N du suivi de l'évaluation des incidences des activités de démous-
tication sur les sites Natura 2000 dans la région Occitanie.
ARTICLE 11 - ACTIONS DE SENSIBILISATION ET CONCERTATION
L'EID Méditerranée mène, dans le cadre de ses missions, un travail de concertation avec les
propriétaires, gestionnaires d'espaces naturels ainsi que les utilisateurs comme les chasseurs,
de façon à adapter du mieux possible les pratiques de gestion de l'eau de façon à
afin de les rendre moins contributives à l'apparition d'éclosions massives de larves de
moustiques.
De même, des actions de sensibilisation sont conduites à destination des particuliers sur la
nécessité de vidanger les réserves d'eau non destinées à l'alimentation, les bassins
d'ornementation ou d'arrosage, ainsi que tous autres réceptacles.
ARTICLE 12 - BILAN DE LA CAMPAGNE
Un bilan est réalisé par EID Méditerranée à l'issue de la campagne sous forme d'un rapport -
pouvant être régional - qui comporte notamment :
+ le contexte climatique,
la description détaillée des opérations,
les moyens préventifs mis en œuvre (gestion des milieux..),
«la cartographie des zones traitées,
+ les différents produits utilisés et leur quantité épandue sur les différentes zones
de traitement,
+ les indicateurs de suivi,
* un descriptif des résultats des expérimentations,
* l'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000.
Après avis du comité de suivi visé à l'article 11, une présentation du bilan de chaque
campagne et des modes opératoires est effectuée au plus tard le 31 mars de l'année suivante
au travers d'une rencontre entre l'EID Méditerranée et les services de l'État.
ARTICLE 13 - RECOURS
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal
administratif de MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot - CS 99002 34063
MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site:
httos://www.citoyens.telerecours.fr , dans un délai de deux mois suivant sa notification ou
sa publication, Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la
décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le
rejet de cette demande).
1on8

ARTICLE 14 - PUBLICATION / EXECUTION
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
Monsieur le Sous-préfet de l'arrondissement de Prades,
Madame la Sous-préfète de l'arrondissement de Céret,
Madame la Présidente du Conseil départemental des Pyrénées-Orientales,
Madames et Messieurs les maires des communes précitées,
Monsieur le Président de l'entente interdépartementale pour la démoustication du littoral
méditerranéen (EID),
Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
Monsieur le Directeur de l'Agence régionale de santé,
Madame la Directrice départementale des territoires et de la mer,
Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs, affiché en mairie durant la campagne de démoustication
et fera l'objet d'une insertion dans deux journaux diffusés dans le département des Pyrénées
Orientales.
à Perpignan, le AS [122025
Le Préfet
Gye
Plerie REGNAUL de la MOTHE
ne

Annexe 1: Carte des communes des Pyrénées-Orientales dans le périmètre d'intervention de
MED
A Rouen Zone d'action de l'EID-Méditerranée - Pyrénées-Orientales (66)
Ts Sectorisation par agence opérationnelle (AO)
(DB Zone de Canet Gi Zone de Narbonne + Agence opérationnelle
Sources: © EID Méditerranée- MapTillr- 2023-02
Re

Annexe 2 : Glossaire
Espèces d'intérêt communautaire au titre des directives oiseaux ou habitats (EIC):
Espèces visées à l'article 4 de la directive 2009/147/CE et espèces inscrites à l'annexe Il de
la directive 92/43/CEE.
- Vannexe II de la directive Habitats/ Faune/ Flore liste les espèces de faune et de flore
d'intérêt communautaire, c'est-à-dire les espèces qui sont soit: en danger d'extinction;
soit vulnérables, pour les espèces qui ne sont pas encore en danger, mais qui peuvent le
devenir dans un avenir proche si les pressions qu'elles subissent ne diminuent pas ; soit
rares, lorsqu'elles présentent des populations de petite taille et ne sont pas encore en
danger ou vulnérables, qui peuvent le devenir; soit endémiques, lorsqu'elles sont
caractéristiques d'une zone géographique restreinte particulière, et strictement localisées
à cette zone, du fait de la spécificité de leur habitat.
- L'article 4 de la directive 2009/147/CE liste les espèces d'oiseaux faisant l'objet d'une
protection. Cette protection s'applique aussi bien aux oiseaux eux-mêmes qu'à leurs nids,
leurs œufs et leurs habitats.
- Sont prises en compte également les espèces d'odonates inscrites à l'Annexe II de la
Directive « Habitat » lorsque non inscrite au FSD, mais présentes dans un site donné.
Habitats d'intérêt communautaire au titre de la directive habitats (HIC) :
Habitats visés par l'annexe | de la directive 92/43/CEE. Cette annexe liste les habitats
naturels ou semi-naturels d'intérêt communautaire, c'est-à-dire des sites remarquables
qui sont en danger de disparition dans leur aire de répartition naturelle, présentent une
aire de répartition réduite du fait de leur régression ou de caractéristiques intrinsèques, et
présentent des caractéristiques remarquables.
Habitats naturels ou espèces à fortes sensibilités: l'ensemble des habitats dunaires, des
habitats humides rares (3170*, 3130 et 3140, 6420, 6430 et 7210), ainsi que les habitats de
laisse de mer et les steppes salées méditerranéennes.
Les incidences sont qualifiées par modalité de traitement (incidences liées au
dérangement induit par le survol pour les traitements aériens et incidences liées au
dérangement et au risque de destruction d'individus pour les traitements terrestres).
Zones à enjeux Natura 2000 : Zones accueillant au moins un habitat naturel d'intérêt
communautaire ou une espèce d'intérêt communautaire.
Zones potentielles de traitements : 4 types de zones potentielles de traitements ont été
définies en fonction du mode d'opération de la démoustication (traitement aérien ;
traitement terrestre intrusif (quad et/ou chenillé) ; traitement terrestre mécanisé non
intrusif (4x4) ; traitement pédestre uniquement). Elles sont dénommées zones
potentielles de traitements aériens (ZPTA) et zones potentielles de traitements terrestres
(PTT).
Zones d'influence: Elles correspondent aux zones potentielles de survol à basse altitude
situées en dehors de la zone potentielle de traitements aériens. Afin de prendre en
compte les incidences liées aux survols de ces zones d'influence, l'analyse des enjeux
écologiques est élargie aux alentours des zones potentielles de traitements aériens.
1318

Annexe 3 : Espèces et sites concernés par la Mesure MR1
Sur les secteurs identifiés comme abritant des espèces sensibles aux traitements terrestres
risques de dérangement et de destruction d'individus), une adaptation des périodes de
traitement terrestres est requise. Tout traitement terrestre, lors des périodes sensibles pour
les espèces concernées, qui pénètre dans le milieu réalisé hors des digues et des chemins, est
donc interrompu. Les dates et les secteurs sont consultables dans l'évaluation d'incidence
des sites.
ESS Nom latin Nom francais | FR9112005 | FRO112025
'A026 Egretta garzetta | Aigrettegarzette | ___X_
A132 Recurvirostra avosetta | Avocette élégante x
A023 Nycticorax nycticorax | _ Bihoreau gris x |
A022 | _txobrychus minutus_| _ Blongios nain x
A081 | Circus aeruginosus | Busard des roseaux x
A021 Botaurus stellaris Butor étoilé x
A031 Ciconia ciconia Cigogne blanche | x
A024 Ardeola ralloides | Crabier chevelu x
A131 bimantopus Echasse blanche x xhimantopus
A035 | Phoenicopterus ruber | _ Flamant rose x
A125 Folica atra Foulque macroule x
'A060 'Aythya nyroca Fuligule nyroca x
A135 Glareola pratincola | Glaréole à collier x
A180 Chroicocephalus genei | Goéland railleur x 7
| A027 | Casmerodivs alba | Grande aigrette x
A138 Charadrius alexandrinus | Cfevelot à collier x
interrompu
'A025 Bubulcus ibis Héron garde-bœuf x
A029 'Ardea purpurea Héron pourpré x x
A130 |Haematopusostralegus | Huitrierpie | x
A032 Plegadis falcinellus Ibis falcinelle x
Ang Porzana porzana aides x
A229 | Alcedo atthis beeline es xd'Europe
ane

Mouette
A176 Larus melanocephalus | ainocéphale x
AT8 Rallus aquaticus Rôle d'eau x
A191 Sterna sandvicensis Sterne caugek x |
A189 Gelochelidon nilotica | Sterne hansel x
A195 Sterna albifrons Sterne naine x
A193 Sternula hirundo | Sterne pierregarin x
A24 Porphyrio porphyrio | _ Talève sultane x
Annexe 4 : Espèces et sites concernés par la Mesure MR2
Sur les secteurs identifiés comme abritant des espèces sensibles aux traitements aériens
risques de dérangement et de destruction d'individus), une adaptation des périodes de
traitements aériens est requise. Tout traitement aérien, lors des périodes sensibles pour les
espèces concernées, est donc interrompu. Les dates et les secteurs sont consultables dans
l'évaluation d'incidence des sites.
| fists 25 i Nom latin Nom français FR9112005 | FR9112025
A026 Egretta garzetta Aigrette garzette x
A132 Recurvirostra avosetta | Avocette élégante x
A022 Ixobrychus minutus Blongios nain x
A081 Circus aeruginosus _ | Busard des roseaux
A021 Botaurus stellaris Butor étoilé * x
A024 Ardeola ralloides | Crabier chevelu" =a
A131 Bimantopus Echasse blanche xhimantopus
A027 Casmerodius alba | Grande aigrette x
A138 Charadrius alexandrinus | S'2velot à collier x |
interrompu
A191 Sterna sandvicensis | _ Sterne caugek x
A189 Gelochelidon nilotica | Sterne hansel x
A195 Sterna albifrons Sterne naine x x
A193 Sternula hirundo | Sterne pierregarin x
15/18

Annexe 5 : Espèces et sites concernés par la Mesure MR3
Afin de limiter les incidences sur les espèces sensibles au survol, l'EID devra prendre les
précautions nécessaires pour adapter son plan de vol, afin de ne pas survoler certaines zones
lors des manœuvres de l'avion pendant les périodes définies. Les dates et les secteurs sont
consultables dans l'évaluation d'incidence des sites.
Code Nom latin Nom français FR9112005
Natura 2000 :
__A026 Fgretta garzetta Aigrette garzette i x |
A023 Nycticorax nycticorax Bihoreau gris x
'A024 Ardeola ralloides | Crabier chevelu x |
[7 A025 Bubuleus ibis Héron garde-bœuf x
A032 | Plegadi falcinellus Ibis falcinelle x
Annexe 6 : Habitats naturels et sites concernés par la Mesure MR4
Les habitats à fortes sensibilités, soit l'ensemble des habitats dunaires, des habitats humides
rares (3170*, 6420) ainsi que les steppes salées méditerranéennes (1510), font l'objet d'une
mesure d'évitement.
Un évitement de ces habitats par les engins motorisés est requis (les traitements pédestres
restent possibles). Les cartes présentes dans l'évaluation d'incidence montrent leurs
localisations sur le site.
La mise en œuvre effective de cette mesure (mise en défens, identification sur le site par le
gestionnaire.) est à définir en amont de chaque saison de traitement en coordination avec
l'animateur Natura 2000 du site.
Code |Habitats FR9101493 | FR9101465 | FR9101463
1150-2 |1150-2 Lagunes côtières méditerranéenne x
(temporaire) =
1410 |1410 Prés salés méditerranéens des hauts
niveaux
11510 1510 Steppes salées méditerranéennes x
(Limonietalia)
2110 |2110 Dunes mobiles embryonnaires | x
2120 | 2120 Dunes mobiles du cordon littoral à x
| Ammophila arenaria (dunes blanches)
2190 | 2190 Dépressions humides intradunaires x x
2210 | 2210 Dunes fixées du littoral du x
Crucianellion maritimae
3170 3170 Mares temporaires méditerranéennes x |
6420 6420 Prairies humides méditerranéennes à
grandes herbes du Molinio-Holoschoenion
16/18

Annexe 7 : Habitats naturels et sites concernés par la Mesure MRS
Au regard des surfaces concernées par les traitements sur ces habitats, il est requis de limiter
au maximum les intrusions dans les milieux avec des engins chenillés ou motorisés. Les
traitements terrestres privilégient l'utilisation des chemins existants pour accéder aux zones
de traitements. Les traitements sont effectués en priorité depuis les chemins à l'aide de
lances ou canons. Les compléments sont réalisés, dans la mesure du possible, à pied.
Code |Habitats FR9101493 | FR9101465 | FR9101463
1150 |1150 Lagunes côtières x
1410 |1410 Prés-salés méditerranéens (Juncetalia x x
maritimi)
1420. |1420 Fourrés halophiles méditerranéens et x x
thermo-atlantiques (Sarcocornietea fruticosi)
3170 | 3170 Mares temporaires méditerranéennes x
Annexe 8 : Espèces et sites concernés par la Mesure MR6
Sur les secteurs identifiés comme abritant des espèces sensibles aux traitements aériens, une
limitation des traitements aériens lors des périodes de sensibilité est mise en œuvre. Les
passages en aérien lors des périodes sensibles pour les espèces concernées sont donc limités
sur certains secteurs et durant certaines périodes.
Les secteurs du site concernés par cette mesure et les périodes de limitation des traitements
sont consultables dans l'évaluation des incidences.
Code Nom latin J Nom francais FR9112005
Natura 2000 _
A132 Recurvirostra avosetta Avocette élégante x
'A081 ___ Circus aeruginosus Busard des roseaux ï x
| A021 Botaurus stellaris Butor étoilé x
A131 Himantopus himantopus Echasse blanche x
A138 Charadrius alexandrinus | Gravelot à collier interrompu x
A029 | 'Ardea purpurea Héron pourpré x
A293 Acrocephalus melanopogon Lusciniole & moustaches x
A124 Porphyrio porphyrio Talève sultane x
Annexe 9 : Espèces et sites concernés par la Mesure MR7
Sur les secteurs identifiés comme abritant des espèces sensibles aux traitements terrestres
{risques de dérangement et de destruction d'individus), sur lesquels la restriction ne peut être
validée pour des contraintes techniques, une limitation des périodes de traitement terrestres
wre

est requise. Tout traitement terrestre, lors des périodes sensibles pour les espèces
concernées, qui pénètre dans le milieu ré:
Les dates et les secteurs sont consultables dans l'évaluation d'incidence des sites.
sé hors des digues et des chemins, est donc limité.
Code Nom latin Nom français FR9112005 | FR9112025
Natura 2000
A026 | Egretta garzetta | Aïigrette garzette x
A132 | Recurvirostra avosetta Avocette élégante x _
'A081 Circus aeruginosus Busard des roseaux [x
A021 Botaurus stellaris Butor étoilé x
'A857 'Spatula clypeata Canard souchet x |
A024 Ardeola ralloides Crabier chevelu x |
A131 Himantopus himantopus | Echasse blanche x x
| A035 Phoenicopterus ruber Flamant rose x
A135 Glareola pratincola Glaréole à collier x
A027 Casmerodius alba Grande aigrette x
A138 Charadrius alexandrinus Gravelot à collier 7 "
_ 7 interrompu
'A029 'Ardea purpurea Héron pourpré D x
A293 |Acrocephalus melanopogon| Lusciniole à moustaches x
'A058 Netta rufina Nette rousse x
AI Sterna sandvicensis Sterne caugek x | x
A189 Gelochelidon nilotica Sterne hansel x
A195 Sterna albifrons Sterne naine x
A193 Sternula hirundo Sterne pierregarin x
A124 Porphyrio porphyrio | Taléve sultane
18/8

|PREFET |DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Agence Régionale de SantéDélégation Départementale des Pyrénées-OrientalesPôle animation des politiques territoriales de santé publiqueUnité prévention et promotion santé environnementaleCellule eau destinée à la consommation humaine
ARRETE PREFECTORAL N°ARS/DD66/APTSP/EDCH 2025 276-001
Portant AUTORISATION D'EXPLOITER LE FORAGE F3POUR L'ALIMENTATION EN EAU DESTINEEA LA CONSOMMATION HUMAINE D'UNE CARRIERESOCIETE VAILLS SASCOMMUNE DU BOULOU
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-1 à L.1324-4 etR.1321-1 à R.1321-63,VU le Code de l'Environnement modifié, notamment les articles L.210-1 à L.215-24, L.332-6 à L.332-9,R.214-1 à 60 et R.332-23 à 25,VU le SDAGE adopté par le Comité de Bassin et approuvé par le Préfet Coordonnateur de Bassin le 03décembre 2015,VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinéesà la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-38 du Code dela Santé Publique,VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pourles eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R.1321-10, R.1321-15 et R.1321-16 du Code de la Santé Publique,VU l'arrêté du 20 juin 2007, relatif à la constitution du dossier de demande d'autorisation d'utilisation d'eaudestinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R.1321-6 à R.1321-12 et R.1321-42 du Code dela Santé Publique,VU Parrêté du 21 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements etd'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application desarticles R.1321-10, R.1321-15 et R.1321-16 du code de la santé publique,VU Parrêté du 09 octobre 2012 relatif aux conditions de mise sur le marché et d'emploi des réacteurséquipés de lampes à rayonnements ultraviolets utilisés pour le traitement d'eau destinée à la consommationhumaine pris en application de l'article R. 1321-50 (I et IT) du code de la santé publique ;VU la circulaire DGS/SD7A n° 633 du 30 décembre 2003 relative à l'application des articles R.1321-1 etsuivants du Code de la Santé Publique concernant les eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusiondes eaux minérales naturelles,

VU la circulaire DGS/SD7A/2007/57 du 2 février 2007 relative aux modifications apportées aux dispositionsréglementaires du Code de la Santé Publique par le décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif a la sécuritésanitaire des eaux destinées à la consommation humaine,VU le courrier de demande d'autorisation préfectorale de M. Jean VAILLS en date du 05 juillet 2023,VU l'avis sanitaire du 09 octobre 2018 de M. Maxime BRILLIARD, hydrogéologue agréé en matièred'hygiène publique,VU les avis des services consultés,VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en datedu 16 septembre 2025,VU le rapport du directeur général de l' Agence Régionale de Santé Occitanie,CONSIDERANT que les autorisations sont juridiquement indispensables au gérant de la société VAILLS SASpour réaliser des travaux de prélèvement d'eau et pour exploiter le forage F3 pour son activité d'exploitationde carrières,CONSIDERANT que les prescriptions et aménagements édictés par l'hydrogéologue agréé sur le captage etses abords préserveront la ressource captée,SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE
ARTICLE 1 :Distribution d'eau au public :Le forage est localisé sur la plateforme 3 (haute)Département : PYRENEES-ORIENTALESCommune : LE BOULOULieu-dit: PUIG SANGLICadastre : Section B, Feuille 1Parcelle : 69Coordonnées du captage :Coordonnées X Y Z (m)Lambert II Etendu 638 466 1 725 543 165Lambert 93 683,841 6 159,236 165Géographiques 42931°57.81°°N 2°48' 13" E 165
Code BSS du BRGM : BSS003HGZE
ARTICLE 2 :Zones de protection :- Zone de protection immédiate :Elle est constituée par l'emprise de l'ouvrage existant (1,7 x 1,5 m et 1,2 m de haut), qui est fermée par uncapot métallique à bords recouvrant et cadenassé et équipée d'une grille d'aération avec moustiquaire,interdisant l'intrusion de tout animal ou personne non autorisée.Toute activité autre que celle nécessaire à l'exploitation du forage y est interdite.Cette zone de protection devra appartenir en pleine propriété à la société Vaills SAS.
AP PRIVE — Carrière VAILLS — Forage F3 — LE BOULOU PAGE N°2/7

- Zone de protection rapprochée :Cette zone se situe sur une partie des parcelles 69 et 70, conformément au plan joint au présent arrétépréfectoral.A l'intérieur de cette zone de protection rapprochée seront interdits :- les dépôts d'ordures ménagères, immondices, détritus, et de tous produits ou matériaux susceptibles depolluer les eaux superficielles et souterraines ;- les nouvelles constructions à usage d'habitation ou agricole ;- les assainissements autonomes et leurs rejets ;- les cuves de stockage et canalisations d'hydrocarbures liquides ou gazeux ;- la réalisation de nouveaux forages autres que ceux utilisés pour l'alimentation en eau potable desinstallations.
ARTICLE 3 :Surveillance :Conformément à l'article R.1321-23 du code de la santé publique, le gérant de la société VAILLS SAS esttenu de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.Cette surveillance comprendra notamment :- un examen régulier des installations ;- la tenue d'un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des travaux de maintenance sur son réseau :installations de collecte, de stockage et de distribution ainsi que les relevés du compteur volumétrique.Les filières de traitement doivent être vérifiées et entretenues régulièrement afin de garantir la conformité deseaux distribuées :- remplacement de la lampe ultraviolet à une fréquence au moins annuelle ;- nettoyage ou remplacement régulier des filtres à cartouche situés en amont.
ARTICLE 4:Filiéres de traitement :La distribution d'eau destinée 4 la consommation humaine est assurée a partir du forage F3 par des cuves destockage alimentaire situées à plusieurs endroits de la carrière (plateforme n°3, centrale à béton, bureaux).En sortie de chacune de ces cuves, les eaux sont désinfectées avant leur distribution au moyen d'un stérilisateurultraviolet précédé de deux filtres à cartouche.La filière de traitement est dimensionnée pour permettre le traitement des débits de pointe nécessaires àl'alimentation en eau potable des sanitaires de la carrière.Les équipements sont placés dans un local sécurisé fermé à clé.La surveillance des installations est assurée par les employés qui se rendent sur site, a minima, deux fois parsemaine.Un robinet de prélévement est placé en amont et en aval de chaque filiére de traitement.
ARTICLE 5:Prélèvements d'eau :Les besoins en eau pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine sont estimés à des débitsmaximaux de 2 m?/j et de 640 m?/an.Les débits maximum dérivés à partir du forage F3 sont fixés par un arrêté préfectoral fixant les conditionsd'exploitation de la carrière de sables et graviers au titre de la rubrique 1310 de la nomenclature eau (codede l'environnement).Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle (y compris autocontrôle) :Les relevés de compteurs de production et de distribution devront être consignés dans un registre au moins unefois par mois.
AP PRIVE — Carrière VAILLS — Forage F3 — LE BOULOU PAGE N°3/7

L'exploitant est tenu de conserver trois ans les données correspondant a ces mesures et tenir celle-ci a ladisposition de l'autorité administrative.Le service en charge de la police de l'eau effectue les contrôles relatifs aux volumes, débits et rendementsd'exploitations autorisés.
ARTICLE 6 :Qualité des eaux :Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique et ses textesd'application.
ARTICLE 7 :Dispositions permettant le prélèvement et le contrôle des installations :Les agents de l'Agence Régionale de Santé chargés de l'application du Code de la Santé Publique ainsi queles agents des services de l'Etat chargés de l'application du Code de l'Environnement ont constamment accèsaux installations. L'exploitant responsable des installations est tenu de leur laisser à disposition le fichiersanitaire.
ARTICLE 8 :Modalité de la distribution :Le réseau de distribution et les stockages doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de laréglementation en vigueur.
ARTICLE 9 :Contrôle de la qualité de l'eau :Le programme de contrôle est établi conformément aux prescriptions du code de la santé publique.Les résultats sont tenus à disposition de l'autorité sanitaire.
ARTICLE 10 :Durée de validité :Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en exploitation dans lesconditions fixées par celui-ci.De plus, tout changement ou modification significative concernant l'exploitation des ouvrages et du réseaud'eau potable devra être déclaré et faire l'objet d'une autorisation préfectorale si nécessaire.
ARTICLE 11 :Respect de l'application du présent arrêté :Le bénéficiaire de la présente autorisation veillera au respect de l'application de cet arrêté.
ARTICLE 12 :Notifications et publicité de l'arrêté :Le présent arrêté est transmis à M. Jean VAILLS gérant de la société VAILLS SAS en vue de la mise en œuvredes dispositions de cet acte.En outre :L'arrété sera mentionné au recueil des actes administratifs de la Préfecture,- Une ampliation de cet arrêté sera envoyée à la commune du Boulou, pour affichage en mairie pendantune durée de 1 mois.AP PRIVE — Carrière VAILLS — Forage F3 — LE BOULOU PAGE N°4/7

ALIMENTATIONEN EAU POTABLE | Fig. 8 : DELIMITATIONAVIS DES INSTALLATIONS DE LA DE LA ZONE DEPLATEFORME MULTIMODALE ET DE PROTECTIONSANITAIRE L'EXTENSION DE LA CARRIERE SauteaFIN: : RAPPROCHEF SURINAL LIEU-DIT « CORREC DOUILLE » - APPLICATIONCOMMUNE DE LE BOULOU ET CADASTRALEM. Anita! Hyceoponbipas agrée > . 4;' SAINT-JEAN-PLA DE CORTS Echelle : 1/1 000
RATE MT RP TT ETC Ts Po QT TG
fromonté par pompage EF des bdsite]
a) ee f, AN ad |+spins dus NNrl
ae
#brme 3Dr
a PoLe" / A}
OW
N. #
Olarificataurort fixe
_»- Forage F3
|
# IR
l nésui % x F
Zone deatectionroch
AP PRIVE — Carrière VAILLS — Forage F3 - LE BOULOU PAGE N°6/7

ARTICLE 13 :Exécution :M. le secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,Mme la sous-préfète de l'arrondissement de CéretM. Jean VAILLS, président de VAILLS SAS,M. le maire de la commune du Boulou,M. le directeur général de Il' Agence Régionale de Santé Occitanie,Mme la directrice départementale des Territoires et de la Mer,M. le directeur régional de l'Environnement, de |' Aménagement et du Logement,sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera mentionné au recueil desactes administratifs de la Préfecture.
Fait à PERPIGNAN, le @ 3-807, 2075
Le Préfet,
Pour le Préfet et par delele Secrétaire général
Bruno BERTHET
Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Orientales. L'absence deréponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé(Direction Générale de la Santé - EA 4, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délaide quatre mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Montpellier (6, rue Pitot 34000Montpellier), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partirde la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.Le tribunal administratif peut-être saisi par application informatique « télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.
AP PRIVE - Carrière VAILLS — Forage F3 — LE BOULOU PAGE N°5/7

ALIMENTATION EN EAU POTABLE
SANITAIRE L'EXTENSION DE LA CARRIERE ETFINAL LIEU-DIT « CORREC DOUILLE » - PROTECTIONRAPPROCHEECOMMUNE DE LE BOULOU ET EEM Billard Hudengetgues agree SAINT-IEAN-PLA DE CORTS Echelle : 1/500
AP PRIVE — Carrière VAILLS — Forage F3 — LE BOULOU PAGE N°7/7

PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté préfectoral n°2025-66-06
portant dérogation à l'interdiction de transport, d'utilisation et d'exposition d'espèces
protégées Fédération des réserves naturelles catalanes
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L.411-2 4°, L414-11, L415-3 et R411-1
à R411-14 ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT DE LA MOTHE préfet des Pyrénées-
Orientales ;
vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la
ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
nommant Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de la région Occitanie à compter du 1 décembre 2019 ;
vu l'arrêté du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du climat
et de la prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie à
compter du 1er
décembre 2024 ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 25 août 2025 de la préfecture des Pyrénées Orientales donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
Préfecture des Pyrénées orientales
29 Quai Nicolas Sadi Carnot p 1 / 5
66000 PERPIGNAN
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
vu l'arrêté préfectoral n° AS 66-2025-09-01 po rtant subdélégation de signature du directeur aux
agents de la DREAL Occitanie ;
vu la demande dématérialisée de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au
titre du L411-1 du Code de l'environnement en date du 5 juin 2025 adressée par Mme Diane
SOREL, conservatrice de la réserve naturelle nationale de la forêt de la Massane et enregistrée
sous le numéro ONAGRE 2025-01467-051-001 ;
considérant les actions pédagogiques déjà réalisées pour sensibiliser le public et notamment les
scolaires à la biologie et aux enjeux liés à la faune sauvage ;
considérant que cette démarche de sensibilisation participe à l'appropriation des enjeux de
conservation des espèces ;
considérant que la récolte des poils, plumes, os, excréments et pelotes de réjection n'occasionne
pas d'impact préjudiciable pour les animaux ;
considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
concernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas de
participation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de l'article L123-
19-2 du Code de l'environnement ;
considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de cette espèce
dans son aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause son état de
conservation dans la région Occitanie ;
sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
2025 – Pyrénées orientales - Arrêté n°2025-66-06
p 2 / 5
Article 1 er
– Cadre de la dérogation
La dérogation s'inscrit dans le cadre de campagnes d'animation pédagogique et de sensibilisation à
la biologie et aux enjeux de conservation de la faune sauvage.
1.1 Bénéficiaires de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la Fédération des réserves naturelles catalanes, dont le
siège se situe 9 rue de Mahou 66500 PRADES. Les personnes, sous la responsabilité de la Fédération
des réserves naturelles catalanes désignées ci-après, salariés ainsi que les collaborateurs, les béné -
voles et les stagiaires qu'elle peut avoir sous son contrôle sont autorisés à la réalisation des opéra -
tions précisées à l'article 2 de la présente dérogation.
1.2 Espèce(s) concernée(s)
La dérogation est donnée pour les matériels appartenant à des espèces protégées :
- Aigrette garzette Egretta garzetta ;
- Bergeronnette des ruisseaux Motacilla cinerea
- Bruant des roseaux Emberiza schoeniclus
- Chouette chevêche Athene noctua
- Chouette effraie Tyto alba
- Chouette hulotte Strix aluco
- Coucou gris Cuculus canorus
- Crave à bec rouge Pyrrhocorax pyrrhocorax
- Epervier d'Europe Accipiter nisus
- Faucon crécerelle Falco tinnunculus
- Flamant rose Phoenicopterus roseus
- Goéland leucophée Larus michaellis
- Grand corbeau Corvus corax
- Grand cormoran Phalacrocorax carbo
- Guêpier d'Europe Merops apiaster
- Héron cendré Ardea cinerea
- Héron garde-boeufs Bubulcus ibis
- Huppe fasciée Upupa epops
- Loriot d'Europe Oriolus oriolus
- Martin pêcheur d'Europe Alcedo atthis
- Mésange bleue Cyanistes caeruleus
- Mésange charbonnière Parus major
- Mésange noire Periparus ater
- Mouette rieuse Chroicocephalus ridibundus
- Pic de Sharpe Picus sharpei
- Pic épeiche Dendrocopos major
- Pic noir Dryocopus martius
- Pie-grièche à tête rousse Lanius senator
- Pinson des arbres Fringilla coelebs
- Rossignol philomèle Luscinia megarhynchos
- Rouge gorge familier Erithacus rubecula
- Rouge-queue noir Phoenicurus ochruros
- Sterne caugek Sterna sandvicensis
- Troglodyte mignon Troglodytes troglodytes
- Vautour fauve Gyp fulvus
2025 – Pyrénées orientales - Arrêté n°2025-66-06
p 3 / 5
1.3 Lieux concernés par la dérogation
Les activités décrites à l'article 2 sont autorisées sur le réseau des réserves naturelles de l'ensemble
du département des Pyrénées orientales.
Article 2 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
2.1 Conditions de collecte et d'utilisation
Les plumes, pelotes de réjection, crottes et épreintes présentés pour illustrer une session d'anima -
tion sont contenus dans des cadres vitrés et fermés de telle manière qu'ils empêchent leur ouver -
ture.
Le transport de ces matériels est libre du siège du bénéficiaire aux lieux d'organisation des ateliers
pédagogiques.
Aucune cession de ce matériel, qu'elle soit onéreuse ou gracieuse, n'est autorisée.
2.2 Compte rendu des opérations réalisées
Un rapport d'activités autorisées par la présente dérogation doit être adressé chaque année à la
DREAL Occitanie avant le 31 décembre.
Ce rapport doit localiser et mentionner le nombre d'interventions réalisées, le type de public et le
nombre de personnes participantes. Ce rapport mentionne également les éventuelles difficultés
rencontrées.
Article 3 – Période de validité de la dérogation
La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 31
décembre 2029.
Article 4 – Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1 er
du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications et
communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisation
préfectorale, s'agissant d'une espèce protégée.
Article 5 – Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 6 – Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas
échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent
effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté modificatif.
2025 – Pyrénées orientales - Arrêté n°2025-66-06
p 4 / 5
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'État mentionnés à
l'article 10, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du
projet faisant l'objet de la présente dérogation et de nature à porter atteinte aux espèces
protégées.
Article 7 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement.
Article 8 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code de
l'environnement.
Article 9 – Recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées orientales.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication aux
recueils des actes administratifs, d'un recours gracieux soit par courrier devant le préfet des
Pyrénées orientales ou un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique, de la
biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche – direction générale de l'aménagement, du
logement et de la nature – tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX.
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal
administratif de Montpellier.
Article 10 – Exécution
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, la
directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-orientales, le commandant du
groupement de gendarmerie et le chef de service départemental de l'office français pour la
biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet
Le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et
du logement
Par délégation
Le directeur régional adjoint
Matthieu GREGORY
2025 – Pyrénées orientales - Arrêté n°2025-66-06
p 5 / 5
2.025 - 288 - Cool
E = Direction régionalePREFET | de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtDE LA REGIONOCCITANIELibertéÉgalitéFraternité
Département : PYRÉNÉES-ORIENTALESForêt communale de BAILLESTAVYContenance cadastrale : 54,8645 haSurface de gestion : 55,73 ha (surface issue de la cartographie numérique)Premier aménagement : 2017-2036
Arrêté préfectoralportant approbation du document d'Aménagementde la forêt communale de Baillestavy pour la période 2017-2036
Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU 'le schéma régional d'aménagement «Montagnes pyrénéennes »,. arrêté en date du12/07/2006;
VU la délibération du conseil municipal de Baillestavy en date du 29/03/2017, déposée à lapréfecture de Perpignan le 20/04/2017, donnant son accord au projet d'aménagement forestierqui lui a été présenté ;
VU le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts et transmis pour approbationle 08/07/2025 ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2024-09-17-00004 en date du 17 septembre 2024 donnant délégationde signature à Monsieur Olivier ROUSSET, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture etde la forêt ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2025-02-19-00003 en date du 19 février 2025 portant subdélégation àcertains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
Arrête :
Art. 1°: La forêt communale de BAILLESTAVY (PYRENEES-ORIENTALES), d'une contenance de55,73 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique,tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durablemultifonctionnelle.
Art. 2. : Cette forêt comprend une partie boisée de 55,73 ha, actuellement composée de Hêtre (40%),Sapin pectiné (34%) et Chêne vert (26%).
Les peuplements ne seront pas susceptibles de production ligneuse.
12

Art. 3. : Pendant une durée de 20 ans (2017 — 2036) :
- La forêt sera composée d'un seul groupe de gestion constitué de peuplements hors sylviculture,d'une contenance totale de 55,73 ha.
- L'Office National des Forêts informera régulièrement le maire de la commune de BAILLESTAVY del'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesuresnécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, eten s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt estadapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
- Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Dans le cas où des coupes et/ou travaux s'avéreraient nécessaires dans le périmètre du site classédu « Massif du Canigou dit Canigo » celui-ci devra faire l'objet d'une demande d'autorisation auprèsdu Ministre du développement durable et de l'énergie ou du préfet du département.
Art. 4. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeurterritorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des PYRÉNÉES-ORIENTALES.
Fait à Toulouse, le 15 OCT. 2025 Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur régional de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt et par délégation,la cheffe du-service régional de la forét et du bois
oman
2/2

2925S - 288-0002
E x Direction régionalePREFET | de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtDE LA REGIONOCCITANIELibertéÉgalitéFraternité
Département : PYRÉNÉES-ORIENTALESForêt communale de CAMPÔMEContenance cadastrale : 33,2115 haSurface de gestion : 34,14 ha (surface issue de la cartographie numérique)Premier aménagement : 2017-2036
Arrêté préfectoralportant approbation du document d'Aménagementde la forêt communale de Campéme pour la période 2017-2036
Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;VU le schéma régional d'aménagement « Méditerranée - Montagnes pyrénéennes », arrêté en datedu 12/07/2006 ;
VU la délibération du conseil municipal de CAMPÔME en date du 30/06/2017, déposée à la sous-préfecture de PRADES le 18/07/2017, donnant son accord au projet d'aménagement forestierqui lui a été présenté;
VU le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts et transmis pour approbationle 08/07/2025 ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2024-09-17-00004 en date du 17 septembre 2024 donnant délégationde signature à Monsieur Olivier ROUSSET, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture etde la forêt ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2025-02-19-00003 en date du 19 février 2025 portant subdélégation àcertains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt :
SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ,
Arrête :
Art. 1°: La forêt communale de CAMPOME (PYRENEES-ORIENTALES), d'une contenance de34,14 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction sociale, touten assurant sa fonction écologique et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durablemultifonctionnelle.
Art. 2. : Cette forêt comprend une partie boisée de 28,31 ha, actuellement composée de Cèdre del'Atlas (84%), Pin noir d'Autriche (10%) et Autres Feuillus (6%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dontconversion en futaie régulière sur 26,68 ha.
1/2

Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion deces peuplements seront le Cèdre de l'Atlas (23,91 ha) et le Pin noir d'Autriche (2,77 ha). Les autresessences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d'accompa-gnement.
Art. 3. : Pendant une durée de 20 ans (2017 — 2036) :- La forét sera divisée en 2 groupes de gestion :e Un groupe d'amélioration, d'une contenance totale de 26,68 ha :e Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture et terrains non boisés hors sylviculture,d'une contenance totale de 7,46 ha.
- L'Office National des Forêts informera régulièrement le maire de la commune de CAMPOME del'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesuresnécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, eten s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt estadapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
- Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
La mise en œuvre des coupes et des travaux sylvicoles et infrastructures au titre de cet aménagementdevra prendre en compte l'évolution des connaissances et de la réglementation, notamment enmatière environnementale et de prévention des risques naturels et des risques d'incendies.
Dans le cas où des coupes et/ou travaux s'avéreraient nécessaires dans le périmètre du monumenthistorique classé du «Rocher gravé de fornols », celui-ci devra faire l'objet d'une demanded'autorisation auprès de l'architecte des Bâtiments de France.
Art. 4. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeurterritorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des PYRÉNÉES-ORIENTALES.
Fait à Toulouse, le 15 OCT. 2025 Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur régional de l'alimentation,de l'agriculture et de la forét et par délégation,la cheffe du-service régional de la forêt et du bois
Gwenaëlle BIZET
2/2

2628-283 - Co03
Es Direction régionalePREFET | de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtDE LA REGIONOCCITANIELibertéÉgalitéFraternité
Département : PYRÉNÉES-ORIENTALESForêt communale de SAINT-LAURENT-DE-CERDANSContenance cadastrale : 232,2065 haSurface de gestion : 232,21 haProrogation d'aménagement : 2023-2027
Arrêté préfectoralportant prorogation du document d'Aménagementde la forêt communale de Saint-Laurent-De-Cerdans pour la période 2023-2027
Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement montagnes pyrénéennes de la région Languedoc-Roussillon, arrêté en date du 12/07/2006 :VU l'arrêté préfectoral en date du 18/03/2010 réglant l'aménagement de la forêt communale deSAINT-LAURENT-DE-CERDANS pour la période 2008-2022 ;
VU la délibération du conseil municipal de SAINT-LAURENT-DE-CERDANS en date du 21/05/2025,déposée à la préfecture de PERPIGNAN le 26/05/2025, donnant son accord au projet deprorogation d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU les justifications (Déclaration d'Intérêt Général en cours pour les problèmes de desserte etdépérissement châtaignier) apportées par le document de prorogation établi par l'Office Nationaldes Forêts et transmis pour approbation le 05/06/2025 ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2024-09-17-00004 en date du 17 septembre 2024 donnant délégationde signature à Monsieur Olivier ROUSSET, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture etde la forêt ;VU l'arrêté préfectoral R76-2025-02-19-00003 en date du 19 février 2025 portant subdélégation àcertains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ,
Arrête :
Art. 1° : L'application de l'aménagement de la forêt communale de SAINT-LAURENT-DE-CERDANS(PYRENEES-ORIENTALES), d'une contenance de 232,21 ha, initialement fixée pour la période 2008-2022, est prorogée jusqu'au 31 décembre 2027.
Art. 2. : Les autres articles de l'arrêté préfectoral en date du 18/03/2010 restent inchangés.
Art. 3. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeurterritorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du1/2

présent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des PYRENEES-ORIENTALES.
Fait à Toulouse, le 15 OCT. 2095 Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur régional de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt et par délégation,la cheffe du-service régional de la forêt et du bois
\
Gwenaëlle BIZET_
2/2

2025 -283 -Sool,
EM Direction régionalePRÉFET _ de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtDE LA REGIONOCCITANIELibertéÉgalitéFraternité
Département : PYRÉNÉES-ORIENTALESForêt communale de RABOUILLETContenance cadastrale : 535,1095 haSurface de gestion : 535,11 haRévision d'aménagement : 2023-2042
Arrêté préfectoralportant approbation du document d'Aménagementde la forêt communale de Rabouillet pour la période 2023-2042
Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 duCode Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement « Montagnes pyrénéennes », arrêté en date du 12/07/2006 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 09/06/2005 réglant l'aménagement de la forêt communale deRABOUILLET pour la période 2004 - 2018 ;
VU la délibération du conseil municipal de RABOUILLET en date du 20/12/2022, déposée a la sous-préfecture de PRADES le 22/12/2022, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui luia été présenté ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2024-09-17-00004 en date du 17 septembre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Olivier ROUSSET, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de laforêt ;VU l'arrêté préfectoral R76-2025-02-19-00003 en date du 19 février 2025 portant subdélégation à cer-tains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
Arrête :
Art. 1°": La forêt communale de RABOUILLET (PYRÉNÉES-ORIENTALES), d'une contenance de 535,11ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout enassurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durablemultifonctionnelle.
Art. 2. : Cette forêt comprend une partie boisée de 493,36 ha, actuellement composée de Hêtre (55%), Pinsylvestre (12%), Sapin pectiné (12%), Chêne sessile (9%), Autre Feuillu (5%), Châtaignier (3%), Chênepubescent (2%), Autre Résineux (1%) et Douglas (1%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dont conversion enfutaie régulière sur 281,86 ha, Futaie irrégulière dont conversion en futaie irrégulière sur 131,22 ha et enAttente sans traitement défini sur 31,91 ha.
1/2

Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de cespeuplements, seront le Hétre (135,76 ha), le mélange Hétre — Sapin pectiné (131,79 ha), le Pin sylvestre(31,59 ha), le Chéne sessile (54,36 ha), le mélange Chéne sessile — Hétre (28,05 ha), le Chataignier(10,42 ha), le Chêne pubescent (9,56 ha), le Méléze d'Europe (4,30 ha), le Pin noir d'Autriche (2,37 ha), leDouglas (2,04 ha), le Cèdre de l'atlas (1,54 ha) et le Pin laricio de corse (1,30 ha). Les autres essences se-ront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d'accompagnement.
Art. 3. : Pendant une durée de 20 ans (2023 — 2042) :- La forêt sera divisée en sept groupes de gestion :*__ Un groupe de régénération, d'une contenance totale de 82,23 ha, au sein duquel 28,41 ha serontnouvellement ouverts en régénération et 61,19 ha seront parcourus par une coupe définitive aucours de la période ;* Un groupe de jeunesse, d'une contenance totale de 24,94 ha, qui fera l'objet des travauxnécessaires à l'éducation des peuplements ;¢ Un groupe d'amélioration, d'une contenance totale de 174,69 ha;+ Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance totale de 131,22 ha;° Un groupe d'attente, d'une contenance de 31,91 ha, qui sera laissé en croissance libre sur lapériode;+ Un groupe d'ilots de sénescence, d'une contenance totale de 35,91 ha, qui sera laissé à sonévolution naturelle, au profit de la biodiversité ;* Un groupe constitué de peuplements et terrains non boisés hors sylviculture, d'une contenancetotale de 54,21 ha.
- L'Office National des Forêts informera régulièrement le maire de la commune de RABOUILLET de l'étatde l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesuresnécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et ens'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté àl'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
- Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversitécourante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu'à lapréservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
- La mise en œuvre des coupes et des travaux sylvicoles et infrastructures au titre de cet aménagementdevra prendre en compte l'évolution des connaissances et de la réglementation, notamment en matièreenvironnementale et de prévention des risques naturels et des risques d'incendies.
Art. 4. : L'arrêté préfectoral en date du 09/06/2005, réglant l'aménagement de la forêt communale deRABOUILLET pour la période 2004 - 2018, est abrogé.
Art. 5. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur territorial del'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des PYRÉNÉES-ORIENTALES.
Fait à Toulouse, le 1 5 OCT. 2025 Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur régional de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt et par délégation,la cheffe ervice régional de la forêt et du bois
Gwenaëlle BIZET
2/2

ZOZS -23% ~Q005
Direction régionalePREFET : de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtDE LA REGIONOCCITANIELibertéÉgalitéFraternité
Département : PYRÉNÉES-ORIENTALESForêt communale de SAHORREContenance cadastrale : 70,8210 haSurface de gestion : 74,73 ha (surface issue de la cartographie numérique)Premier aménagement : 2017-2036
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté préfectoralportant approbation du document d'Aménagementde la forêt communale de Sahorre pour la période 2017-2036
Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
'les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
le schéma régional d'aménagement «Montagnes pyrénéennes », arrêté en date du12/07/2006;
la délibération du conseil municipal de SAHORRE en date du 27/02/2017, déposée à la sous-préfecture de PRADES le 07/03/2017, donnant son accord au projet d'aménagement forestierqui lui a été présenté;
le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts et transmis pour approbationle 09/07/2025 ;
l'arrêté préfectoral R76-2024-09-17-00004 en date du 17 septembre 2024 donnant délégationde signature à Monsieur Olivier ROUSSET, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture etde la forêt ;l'arrêté préfectoral R76-2025-02-19-00003 en date du 19 février 2025 portant subdélégation àcertains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
Arrête :
Art. 1° : La forêt communale de SAHORRE (PYRENEES-ORIENTALES), d'une contenance de74,73 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction sociale, touten assurant sa fonction écologique et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durablemultifonctionnelle.
Art. 2. : Cette forêt comprend une partie boisée de 74,57 ha, actuellement composée de Hêtre (85%),Pin noir d'Autriche (5%), Pin sylvestre (2%), Sapin pectiné (1%) et Autres Feuillus (7%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie par parquets dontconversion en futaie par parquets sur 27,95 ha.
1/2

L'essence principale objectif qui détermine sur le long terme les grands choix de gestion de ces peu-plements sera le Hétre (27,95 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectifassociées ou comme essences d'accompagnement.
Art. 3. : Pendant une durée de 20 ans (2017 — 2036) :- La forét sera divisée en 2 groupes de gestion :e Un groupe de futaie par parquets, d'une contenance totale de 27,95 ha, dont 3,73 ha serontparcourus par une coupe définitive au cours de la période ;e Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture, d'une contenance totale de 46,78 ha.
- L'Office National des Forêts informera régulièrement le maire de la commune de SAHORRE del'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesuresnécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, eten s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt estadapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
- Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
La mise en œuvre des coupes et des travaux sylvicoles et infrastructures au titre de cet aménagementdevra prendre en compte l'évolution des connaissances et de la réglementation, notamment enmatière environnementale et de prévention des risques naturels et des risques d'incendies.
Art. 4. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeurterritorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des PYRÉNÉES-ORIENTALES.
Fait à Toulouse, le 15 OCT. 2025 Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur régional de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt et par délégation,la cheffe - ervice régional de la forêt et du bois
Ù
Gwenaëlle BIZET
2/2