HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2025-11-017
PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction de la Mer et du Littoral de Corse /
2B-2025-11-26-00005 - Arrêté modifiant la durée d'exploitation de
l'arrêté 2B-2025-05-02-00005 du 2 mai 2025 portant AOT du DPM à la
SARL A CASELLA à l'Ile Rousse (2 pages) Page 4
2B-2025-11-19-00006 - arrêté portant modification de l'arrêté
n°2B-2023-03-20-00005 du 20 mars 2023 portant nomination au conseil
de gestion du parc naturel marin du cap corse et de l'agriate (2 pages) Page 7
2B-2025-11-24-00005 - Constatation de la limite du rivage de la mer sur la
commune d'Aregno (8 pages) Page 10
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2B-2025-11-26-00002 - ARRETE 2025 BOP 304 CIDFF Pacte des solidarités
8000EUR (4 pages) Page 19
Direction départementale des Territoires / Service Agriculture et Forêt
2B-2025-11-25-00007 - APportant autorisation d'opération régulation
de la population de sangliers par les lieutenants de louveterie sur le
domaine du pénitencier de Casabianda sis sur la commune d'Aleria. (3
pages) Page 24
Direction départementale des Territoires / Service Juridique et
Coordination
2B-2025-11-26-00004 - Arrêté portant déclaration d'utilité
publique et cessibilité, dans le cadre d'une procédure de
déclaration d'état d'abandon manifeste, du projet
d'acquisition de la parcelle cadastrée section AB n°303
dénommée « Friche Mattei », lieu-dit « Toga », commune
de Ville-di-Pietrabugno. (4 pages) Page 28
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement /
2B-2025-11-27-00001 - AP Calacuccia (4 pages) Page 33
2B-2025-11-21-00006 - Portant autorisation à la Collectivité de Corse
,gestionnaire du Site Natura 2000 l'etang d'Urbino (zone de protection
spéciale-ZPS)FR9410098,de lutte contre le crabe bleu (Gallinectes
sapidus),espèce exotique envahissante (4 pages) Page 38
2B-2025-11-21-00005 - Portant autorisation à la Collectivité de Corse
,gestionnaire du site Natura 2000 l'étang de Palo (zone spéciale de
conservation -ZSC)FR9400581,de lutte contre le crabe bleu (Gallinectes
sapidus),espèce exotique envahissante (4 pages) Page 43
2
2B-2025-11-21-00004 - Portant autorisation à la Collectivité de Corse
,propriétaire et gestionnaire de la Réserve naturelle de Corse de
l'Étang de Biguglia ,de lutte contre le crabe bleu (Gallinectes
sapidus),espèce exotique envahissante (4 pages) Page 48
2B-2025-11-25-00003 - Portant dérogation aux disposition de l'article
L.411-1 du code de l'environnement .Pour la capture et le relacher
immédiat des spécimens de l'espèce protégée Tortue
d'Hermann dans le cadre du projet d'une plateforme de compostage et
d'un quai de transfert sur la commune d'Aleria (Haute-Corse) (8 pages) Page 53
2B-2025-11-24-00001 - Portant dérogation aux dispositions de l'article
L.411-1 du code de l'environnement pour la capture et le relâcher
immédiat de spécimens de l'espèce protégée Tortue
d'Hermann dans le cadre du projet immobilier de la SAS Villa Zanardi
(Haute-Corse) (6 pages) Page 62
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES
2B-2025-11-25-00001 - TransfertLicence4AfterWork (2 pages) Page 69
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau des contrôles de légalité et
budgétaire et de l'organisation territoriale
2B-2025-11-25-00004 - Arrêté portant modification des statuts de la
Communauté de communes Calvi-Balagne
par transfert de pouvoir de
police spéciale relatif à la lutte contre les dépôts sauvages de
déchets (2 pages) Page 72
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / ELECTIONS
2B-2025-11-24-00003 - Arrêté préfectoral modification de l'arrêté
préfectoral du 17 octobre 2025 fixant la constitution des membres des
commissions de contrôle des listes électorales du département. (6
pages) Page 75
3
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-11-26-00005
Arrêté modifiant la durée d'exploitation de
l'arrêté 2B-2025-05-02-00005 du 2 mai 2025
portant AOT du DPM à la SARL A CASELLA à l'Ile
Rousse
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-11-26-00005 - Arrêté modifiant la durée d'exploitation de l'arrêté
2B-2025-05-02-00005 du 2 mai 2025 portant AOT du DPM à la SARL A CASELLA à l'Ile Rousse - 2B-2025-11-017 - 27/11/2025 4
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du modifiant la durée d'exploitation
de l'arrêté n° 2B-2025-05-02-00005 du 2 mai 2025
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
à la SARL A CASELLA sur la commune de L'ÎLE ROUSSE
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles
L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le
titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de
départements, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral
de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la
mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la
limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l'Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2B-2025-05-02-00005 du 2 m ai 2025 portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL A CASELLA, représentée
par Madame DARY Christine, sur la commune de L'Île Rousse, plage de Gineparo, pour
l'installation d'une structure à usage de restauration de 365 m², comprenant 1 local de
55 m² et 1 terrasse démontable de 310 m², pour une période d'exploitation du 2 MAI
2025 au 15 DÉCEMBRE 2025 ;
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-11-26-00005 - Arrêté modifiant la durée d'exploitation de l'arrêté
2B-2025-05-02-00005 du 2 mai 2025 portant AOT du DPM à la SARL A CASELLA à l'Ile Rousse - 2B-2025-11-017 - 27/11/2025 5
Vu la demande en date du 10 octobre 2025 de la SARL A CASELLA, représentée par Madame
DARY Christine, sollicitant la prolongation de la période d'exploitation de son
établissement, pour une durée de 17 jours, et ce jusqu'au 1er JANVIER 2026 ;
Vu les avis des services de l'État ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - DURÉE DE L'AUTORISATION -
L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2B-2025-05-02-00005 du 2 mai 2025 est modifié ainsi qu'il
suit :
L'autorisation est valabledu 2 MAI 2025 au 1
er JANVIER 2026 dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur
démontage et enlèvement.
P
RESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
•• A la fin de cette période d'exploitation, le pétitionnaire doit retirer toutes les installations
présentes sur le domaine public maritime.
ARTICLE 2 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L'AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Corse, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR Michel PROSIC
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent
la date de sa noficaon.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois constue une décision implicite de rejet suscepble d'être déférée au tribunal administraf dans les deux mois ;
• par recours conteneux devant le tribunal administraf de Basa conformément aux arcles R421-1 à R 421-5 du code de jusce
administrave.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'applicaon i nformaque "Télérecours citoyens" accessible par le site i nternet
www.telerecours.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-11-26-00005 - Arrêté modifiant la durée d'exploitation de l'arrêté
2B-2025-05-02-00005 du 2 mai 2025 portant AOT du DPM à la SARL A CASELLA à l'Ile Rousse - 2B-2025-11-017 - 27/11/2025 6
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-11-19-00006
arrêté portant modification de l'arrêté
n°2B-2023-03-20-00005 du 20 mars 2023 portant
nomination au conseil de gestion du parc naturel
marin du cap corse et de l'agriate
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-11-19-00006 - arrêté portant modification de l'arrêté n°2B-2023-03-20-00005 du
20 mars 2023 portant nomination au conseil de gestion du parc naturel marin du cap corse et de l'agriate - 2B-2025-11-017 -
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|PREFET PREFETMARITIME DE LA HAUTE-DE | LA MEDITERRANEE CORSEfoal BowieFraternitéArrêté ArrêtéN° du N° duARRÉTÉ INTERPRÉFECTORALportant modification de l'arrêté n°2B-2023-03-20-00005 du 20 mars 2023 portant nomination auconseil de gestion du parc naturel marin du Cap Corse et de l'AgriateLe préfet maritime de la Méditerranée,Le préfet de la Haute-Corse,VuVuVuVuVu
Vu
Vu
Vu
le code de l'environnement, notamment son article R.334-31 :le décret modifié n° 2016-963 du 15juillet 2016 portant création du parc naturel marin du cap Corseet de l'Agriate ;le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 portant création de la Direction de la mer et dulittoral de Corse:l'arrêté interpréfectoral n°2B-2023-03-20-00005 modifié du 20 mars 2023 portant nomination auconseil de gestion du parc naturel marin du Cap Corse et de l'Agriate ;le courrier en date du 16 octobre 2025 de la prud'homie de pêche de Bastia-Cap Corse demandantle remplacement de Monsieur Jean-Michel DI MENZA par Monsieur Don Jacques POMPA, enqualité de membre suppléant représentant la prud'homie de péche de Bastia-Cap Corse au conseilde gestion du parc naturel marin du Cap Corse et de l'Agriate ;la délibération n°02/2025 en date du 1er octobre 2025 de la prud'homie de pêche Bastia-Cap Corseportant désignation de ses représentantsau sein du conseil de gestion du parc naturel marin duCap Corse et de l'Agriate : Monsieur Denis DELLAMONICA, en sa qualité de titulaire, et MonsieurDon-Jacques POMPA en sa qualité de suppléant :le courrier en date du 16 octobre 2025 du comité régional des péches maritimes et des élevagesmarins (CRPMEM) de Corse demandant le remplacement de Monsieur Thomas NATALI parMadame Aurélie ESSARTIER en qualité de membre suppléant représentant le CRPMEM de Corseau sein du conseil de gestion du parc naturel marin du Cap Corse et de I'Agriate ;la délibération n°13/2025 en date du 1er octobre 2025 du CRPMEM de Corse portant désignationde leur représentants au sein du conseil de gestion du parc naturel marin du Cap Corse et del'Agriate : Monsieur Daniel DEFUSCO, en sa qualité de titulaire, et Madame Aurélie ESSARTIERen sa qualité de suppleante.BCRM de Toulon Préfecture de la Haute-CorseBP 900 — 83 800 Toulon cedex 9 Rond dau Maréchal Leclerc de Hautecloque, 20200 Bastiaamelie-m.delamarre@intradef.qouv.fr Standard: 04.95.34.50.00Dossier suivi par : Pôle PADEM prefecture@haute-corse.qouv.fr1/2
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-11-19-00006 - arrêté portant modification de l'arrêté n°2B-2023-03-20-00005 du
20 mars 2023 portant nomination au conseil de gestion du parc naturel marin du cap corse et de l'agriate - 2B-2025-11-017 -
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Arrétent : Article 1°L'article 1°" de l'arrété inter préfectoral n°2B- 2023- 03-20-00005 du 20 mars 2023 portant nomination auconseil de gestion du parc naturel marin du Cap Corse et de l'Agriate est modifié comme suit:« 4°. Au titre des organisations représentatives des professionnels,a) pour le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Corse :M. Daniel DEFUSCO, titulaire, Mme Aurélie ESSARTIER, suppléante:b) pour les prud'homies de pêche intéressées :- la prud'homie de Bastia-Cap Corse :M. Denis DELLAMONICA, titulaire, M. Don-Jacques POMPA, suppléant ;- laprud'homie de Balagne :M. Laurent BRIANCON, titulaire, M. Paul- Felix ALLEGRINI, suppléant; >Le reste de la composition du conseil de gestion du parc naturel marin du Cap Corse et de l'Agriate estinchangé. | |Article 2Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, l'adjoint du préfet maritime de la Méditerranéepour l'action de l'État en mer et le directeur de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actesadministratifs de la préfecture de Haute-Corse et de la préfecture maritime de la Méditerranée. :Le, | Le,Le préfet Maritime de la Méditerranée, Le préfet de la Haute-Corse,
Vice-amiral d'escadre Christophe Lucas | LL. es
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-11-19-00006 - arrêté portant modification de l'arrêté n°2B-2023-03-20-00005 du
20 mars 2023 portant nomination au conseil de gestion du parc naturel marin du cap corse et de l'agriate - 2B-2025-11-017 -
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-11-24-00005
Constatation de la limite du rivage de la mer sur
la commune d'Aregno
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-11-24-00005 - Constatation de la limite du rivage de la mer sur la commune
d'Aregno - 2B-2025-11-017 - 27/11/2025 10
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2B-2025-11-24-00005 du 24 novembre 2025
portant constatation de la limite du rivage de la mer sur la commune d'Aregno
Le préfet de la Haute-Corse,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.2111-
5 et les articles R.2111-5 à R.2111-14 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-19 et R. 123-46-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté n° 2B-2024-02-23-00001 du 22 février 2024 portant délégation de signature à M.
Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer en date du 23
septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR en qualité de directeur
régional de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l'avis favorable du préfet maritime de la Méditerranée en date du 30 juillet 2025 ;
Vu l'avis défavorable du maire d'Aregno en date du 17 juillet 2025 ;
Vu les observations et propositions du public déposées dans le cadre de la participation
du public par voie électronique qui s'est déroulée du 13 octobre au 17 novembre
2025 ;
Vu la synthèse des observations du public et l'exposé des motifs de la décision, publiés sur
le site internet des services de l'État en Haute-Corse le 19 novembre 2025 ;
Considérant que les éléments techniques présentés dans le dossier de constatation, dûment
constitué conformément aux dispositions du code général de la propriété des personnes
publiques précité, ont permis de déterminer la limite du rivage de la mer, sur la commune
d'Aregno ;
Direction de la mer et du littoral de Corse - 8 boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA cedex 9
Standard : 04 95 34 50 00 - Courriel : dmlc@mer.gouv.fr
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Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service gestion intégrée
de la mer et du littoral
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-11-24-00005 - Constatation de la limite du rivage de la mer sur la commune
d'Aregno - 2B-2025-11-017 - 27/11/2025 11
Considérant que le public ainsi que les propriétaires riverains de la mer sur le secteur
concerné ont été informés de la procédure de constatation de la limite du rivage de la
mer et ont pu formuler leurs observations ;
Considérant que les observations et avis formulés n'ont pas apporté d'élément nouveau
pouvant amener à modifier le tracé de la limite du rivage proposé dans le dossier de
constatation ;
Considérant l'intérêt de positionner clairement la limite entre le domaine public maritime
et le domaine privé, même si cette limite est par nature évolutive ;
Considérant qu'en l'absence de tout autre délimitation, la constatation de la limite du
rivage de la mer sur la commune d'Aregno établit la limite entre le domaine public
maritime et le domaine privé ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRÊTE
Article 1 er :
La limite du rivage de la mer constatée le long du littoral de la commune d'Aregno est
représentée par une ligne de tirets noirs sur les plans annexés au présent arrêté.
Les coordonnées géographiques des points de repères numérotés qui apparaissent sur ces
plans sont également annexées au présent arrêté.
Article 2 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Corse.
Il est notifié au maire de la commune d'Aregno qui doit procéder à son affichage pendant
un mois. Il est également notifié aux propriétaires riverains mentionnés dans le dossier.
L'arrêté préfectoral est publié au bureau des hypothèques de la situation des immeubles
et notifié à la chambre départementale des notaires. La limite constatée est reportée sur
un plan cadastral adressé au directeur départemental des finances publiques de la Haute-
Corse.
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Article 3:Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, ledirecteur départemental des finances publiques et le maire d'Aregno sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
EL.Michel PROSIC
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par tout riverain ou toutepersonne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification :* par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministreconcerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décisionimplicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deuxmois ;* par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément auxarticles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-11-24-00005 - Constatation de la limite du rivage de la mer sur la commune
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Légende—— limite du rivage de la mer
Annexe 1 :
Représentation graphique de la limite du rivage de la mer sur la commune d'Aregno
4 de 8
Partie 1
Partie 2
Partie 3
Vue d'ensemble
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-11-24-00005 - Constatation de la limite du rivage de la mer sur la commune
d'Aregno - 2B-2025-11-017 - 27/11/2025 14
=
1181700 I1181800
Légende© points significatifsRTE
, CRC ESS a 277I1181900
—— limite du rivage de la mer
L + am
still D
61857006185500
5 de 8
Partie 1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-11-24-00005 - Constatation de la limite du rivage de la mer sur la commune
d'Aregno - 2B-2025-11-017 - 27/11/2025 15
MA Légende
11182100
SE
æ ;4 rer
'6185800l6185700
6 de 8
Partie 2
23
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-11-24-00005 - Constatation de la limite du rivage de la mer sur la commune
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OOE98T90029879O0T98T90009879006S8T9
"Tt#09EAN
1182400118230011822001182100
7 de 8
Partie 3
30
33
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-11-24-00005 - Constatation de la limite du rivage de la mer sur la commune
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Annexe 2 :
Tableau des coordonnées géographiques
Les coordonnées géographiques sont exprimées en degrés décimaux, dans le système
WGS84.
N° du point Longitude Latitude N° du point Longitude Latitude
1 8,8678690 42,6078856 22 8,8726499 42,6104057
2 8,8681385 42,6079383 23 8,8729123 42,6107093
3 8,8686273 42,6080692 24 8,8729847 42,6107701
4 8,8686957 42,6082232 25 8,8731785 42,6109575
5 8,8689149 42,6083013 26 8,8732926 42,6110442
6 8,8691935 42,6084438 27 8,8736272 42,6112221
7 8,8694127 42,6085218 28 8,8738609 42,6114191
8 8,8697461 42,6086838 29 8,8740624 42,6116780
9 8,8699700 42,6088067 30 8,8742575 42,6120191
10 8,8701390 42,6089101 31 8,8743673 42,6120581
11 8,8704204 42,6090416 32 8,8746523 42,6123661
12 8,8706415 42,6091032 33 8,8747795 42,6124555
13 8,8708997 42,6091668 34 8,8751084 42,6126881
14 8,8710296 42,6093569 35 8,8753445 42,6129464
15 8,8713675 42,6095637 36 8,8755198 42,6131227
16 8,8714816 42,6096476 37 8,8756484 42,6132333
17 8,8716551 42,6097958 38 8,8759067 42,6138016
18 8,8718547 42,6099143 39 8,8761766 42,6140763
19 8,8720882 42,6100336 40 8,8762911 42,6145629
20 8,8723437 42,6101734 41 8,8762771 42,6147515
21 8,8725350 42,6102891 42 8,8760985 42,6150808
8 de 8
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-11-24-00005 - Constatation de la limite du rivage de la mer sur la commune
d'Aregno - 2B-2025-11-017 - 27/11/2025 18
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-11-26-00002
ARRETE 2025 BOP 304 CIDFF Pacte des
solidarités 8000EUR
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-11-26-00002 - ARRETE
2025 BOP 304 CIDFF Pacte des solidarités 8000EUR - 2B-2025-11-017 - 27/11/2025 19
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Pôle service public de l'insertion et de l'emploi
Bureau de la cohésion sociale et soutien à l'employabilité
Programme : BOP 304
Sous-action : 0304-23
N° EJ : 2104886085 
Arrêté N°2B-2025-                 en date du     novembre 2025
portant attribution d'une subvention à l'association « Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des
Familles de Haute-Corse » destinée au financement de l'action « accès à l'emploi des femmes vulnérables hé-
bergées en CHRS » pour l'année 2025
Le préfet de la Haute-Corse
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'État ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi
n°2000–321 du 12 avril 2000 modifiée approuvant le contrat d'engagement républicain des associa -
tions et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;
Vu le Décret 20 juillet 2022 portant nomination de M.PROSIC Michel, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu Le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
1 de 4
Direction départementale
 de l'emploi, du travail, de la solidarité
et de la protection des populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-11-26-00002 - ARRETE
2025 BOP 304 CIDFF Pacte des solidarités 8000EUR - 2B-2025-11-017 - 27/11/2025 20
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 04 mars 2022 portant nomination de Mme Marie-
Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protec -
tion des Populations de la Haute-Corse ;
Vu L'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signa -
ture (actes administratifs) à Madame Marie-Françoise BALDACCI en qualité de directrice départemen -
tale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en
application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 24 octobre 2024 portant nomination de M me Laura ABRANI, Direc -
trice Adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2023-01-25-00001 en date du 25 janvier 2023 portant délégation de
signature d'ordonnateur secondaire à Madame Marie-Françoise BALDACCI en qualité de directrice dé -
partementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2024-12 17-00007 en date du 17 déc embre 2024 portant subdélégation
de signature (actes administratifs) de Mme Marie-Françoise BALDACCI en qualité de Directrice Dépar -
tementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la protection des Populations ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17 00002 en date du 17 déc embre 2024 portant subdélégation de
signature de Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse (ordonnancement secondaire) ;
Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'État aux associations ;
Vu l'instruction ministérielle du 23 novembre 2023 relative à la mise en œuvre territoriale du Pacte national des
solidarités à travers des pactes et contrats locaux des solidarités conclus entre l'Etat et les conseils départemen-
taux pour les années 2024-2027 ;

Vu l'instruction ministérielle du 12 juin 2024 relative à la mise en œuvre des pactes locaux des solidarités pour
l'année 2024 ;
Vu le budget opérationnel de programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes » ;
Vu la subdélégation de crédit au titre du Pacte des solidarités en date du 10 novembre 2025;
Considérant la demande de financement présentée par Madame DOMINICI CAMPAGNA Aurelia, P résidente de
l'association « Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles de Haute-Corse » ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE :
2 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-11-26-00002 - ARRETE
2025 BOP 304 CIDFF Pacte des solidarités 8000EUR - 2B-2025-11-017 - 27/11/2025 21
Article 1 :
Une subvention d'un montant de 8 000 € (huit mille euros) est attribuée au titre de l'année 2025 à l'organisme
suivant :
Association « Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles de Haute-Corse » (CIDFF),
située : siège social est situé 9 rue Jean-Pierre Gaffory 20600 Bastia, r
représentée par Madame DOMINICI CAMPAGNA Aurelia, Présidente.
Numéro de Siret : 338 069 156 00036
Article 2 :
L'association s'engage, à utiliser cette subvention pour renforcer l'accompagnement vers l'emploi pour les
femmes très vulnérables, en grande précarité, voire marginalisées, et/ou victimes de violences conjugales hé -
bergées dans le centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) Maria Stella.
Article 3 : 
La contribution financière sera créditée au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur.
La subvention sera versée en totalité à la notification.
Cette subvention fera l'objet d'un versement unique sur le compte de l'association « Centre d'Information sur
les Droits des Femmes et des Familles de Haute-Corse » sur le compte de l'organisme ci-dessous référencé :
N° SIRET : 338 069 156 00036
Les versements seront effectués à l'association «Association CIDFF Haute-Corse » sur le compte suivant :
BANQUE : Caisse d'Épargne
Code établissement : 11315, Code guichet : 00001, N° de compte : 08003027638, Clé RIB : 33.
Article 4 :
L'organisme bénéficiaire cité à l'article 1er s'engage :
– à fournir un compte rendu financier et d'exécution des actions financées conforme à l'arrêté du 11 octobre
2006 (CERFA n° 15059) signé par le président ou toute personne habilitée, au moment du dépôt d'une nouvelle
demande et avant le 30 avril de l'année suivante,
Ce compte rendu financier et d'exécution précisera notamment les indicateurs suivants : nombre de femmes
vulnérables contactées, nombre de parcours d'insertion professionnelle effectivement initiés, type de solutions
proposées (accès aux droits, formation, qualification, emploi…), impact de l'action sur la sortie de CHRS.
– à faciliter à tout moment le contrôle par l'administration de la réalisation de l'objectif, notamment par l'accès
à toute pièce justificative des dépenses et de tout autre document dont la production serait jugée utile ;
– à reverser tout ou partie des sommes allouées, en cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l'objec -
tif, ou d'une utilisation des fonds pour des actions autres que celles prévues dans le présent arrêté.
Article 5 :
La dépense correspondante mentionnée à l'article 1er est imputée sur les crédits du programme 304 « Inclusion
sociale et protection des personnes ».
Centre de coût : DDCC02B02B Centre financier : 0304-D020-DD2B
Activité : 0304-50-23-27-01 Pactes locaux de solidarité
Domaine fonctionnel : 0304-23
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de Haute-Corse.
Le comptable assignataire est la Direction régionale des Finances publiques de Corse.
Article 6 : 
Respect du Contrat d'engagement républicain par les associations et les fondations
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-11-26-00002 - ARRETE
2025 BOP 304 CIDFF Pacte des solidarités 8000EUR - 2B-2025-11-017 - 27/11/2025 22
Le bénéficiaire de la subvention représentant une association ou une fondation, s'engage à respecter le contrat
d'engagement républicain prévu à l'article 10-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations notamment :
- à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les
symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ;
- à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ;
- à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.
L'association ou la fondation informe ses membres par tout moyen (affichage dans ses locaux, mise en ligne sur
son site internet, etc…) des engagements inscrits dans le contrat d'engagement républicain. Elle veille à ce
qu'ils soient respectés par ses dirigeants, ses salariés, ses membres et ses bénévoles.
Tout constat d'un manquement commis par l'une ou l'autre de ces personnes conduira au reversement de la
subvention au prorata de la période restant à courir.
Article 7 : Recours
Tout litige résultant de l'interprétation ou de l'exécution du présent arrêté est du ressort du tribunal administra-
tif de Bastia.
Article 8
La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la
Haute-Corse, l'association « Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles de Haute-Corse et
la Direction Régionale des Finances Publiques sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Original signé par
Laura ABRANI
4 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-11-26-00002 - ARRETE
2025 BOP 304 CIDFF Pacte des solidarités 8000EUR - 2B-2025-11-017 - 27/11/2025 23
Direction départementale des Territoires
Service Agriculture et Forêt
2B-2025-11-25-00007
APportant autorisation d'opération régulation de
la population de sangliers par les lieutenants de
louveterie sur le domaine du pénitencier de
Casabianda sis sur la commune d'Aleria.
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-11-25-00007 - APportant autorisation d'opération
régulation de la population de sangliers par les lieutenants de louveterie sur le domaine du pénitencier de Casabianda sis sur la
commune d'Aleria. - 2B-2025-11-017 - 27/11/2025
24
PRÉFET re | Direction départementaleCORSE | ; | | : | oo des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Service Agriculture et ForêtUnité Soutien ÉconomiqueArrêté N° 2B-2025-en date duportant autorisation d'opération régulation de la population de sangliers par les lieutenants de lou-
vuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuVu
veterie sur le domaine du pénitencier de Casabianda sis sur la commune d'Aleria.Le préfet de la Haute-Corsele code de l'environnement, notamment l'article L.427-6 ;l'arrêté inter-ministériel du 15 mai 1951 de classement en réserve de chasse et de faune sau-vage du Domaine de Casabianda ;le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur MichelPROSIC ; |l'arrêté n° 2B-2025-09-23-00011 en date du 23 septembre 2025 portant délégation de signatureà M. Alexandre ROYER, attcahé d'administration de l'État hors classe, directeur départementaldesterritoires de Haute-Corse,l'arrêté N° 2B-2024-12-10-00006 en date du 10 décembre 2024 portant nomination collective etfixant le nombre de circonscriptions des lieutenants de louveterie ;la demande de Monsieur CHAMBON Thierry, régisseur d'exploitation du domaine en date du 03octobre 2025 ; |l'expertise présentée par M. Ange BATTESTI, lieutenant de Louveterie de la 7°" circonscriptionde la Haute- Corse en date du 03 octobre 2025 ;l'avis réputé favorable de la fédération départementale des chasseurs ;l'avis réputé favorable de l'office français de la biodiversité ;Considérant la nécessité de limiter les dégâts aux cultures du domaine pénitentiaire de Casabiandaet des exploitants agricoles limitrophes, mais aussi de prévenir tout risque d'accident de la circula-tion que les sangliers pourraient provoquer au niveau de la route territoriale (RT10) ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ADRESSE POSTALE : 8 boulevard Benoîte Danesi CS 60008 20411 BASTIA CEDEX 9Standard : 04 95 34 50 00 - Courriel : ddt@haute-corse.gouv.fr1 de3
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-11-25-00007 - APportant autorisation d'opération
régulation de la population de sangliers par les lieutenants de louveterie sur le domaine du pénitencier de Casabianda sis sur la
commune d'Aleria. - 2B-2025-11-017 - 27/11/2025
25
ARRETE
Article 1°:Des opérations de régulation du Sanglier avec des chiens sont autorisées dans la réserve de chasse etde faune sauvage du Domaine de Casabianda - Commune d'Aléria.Article 2:L'organisation et la direction des opérations sont confiées à M. Ange BATTESTI, lieutenant deLouveterie de la 7ème circonscription de la Haute-Corse, commissionné et assermenté a cet effet.Il est désigné « responsable des opérations ». | |Il se fait accompagner des lieutenants de louveterie de la Haute-Corse qu'il désigne à cet effet.Ces opérations pourront se dérouler selon les modalités suivantes :°__ battues administratives de destructionsavec ou sans chiens,°__ battues de décantonnement et d'effarouchement,° tirs d'affüts de jour. |Afin de faciliter la réalisation de ces opérations, l'utilisation de véhicules, de sources lumineuses, deradiocommunications, de lunettes équipées de système d'amplification de lumière, télémétrie, depointage laser et/ou thermique, de modérateur de son et de la chevrotine est autorisée. |Les règles de sécurité applicables aux battues (port d'effets visibles type casquettes et gilets ou bras-sards et pose de panneaux de signalisation) doivent d'être appliquées.Le lieutenant de Louveterie peut s'attacher le concours des services municipaux, de la GendarmerieNationale et du service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d'accident routier et disposerd'un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique...).
Article 3 :Ces opérations sont effectuées à partir de la date de publication du présent arrêté et pour une duréede 3 mois.
Article 4:Avant chaque opération, le responsable des opérations avertit :+ Office français de la biodiversité (07 62 12 41 49) par SMS (Message texte sur téléphonemobile) ;e la gendarmerie en composant le 17;° la direction départementale via l'application dédiée Trusttelecom.Le message précise le lieu, la date et le type d'intervention.ADRESSE POSTALE :8 boulevard Benoîte Danesi CS 60008 20411 BASTIA CEDEX 9Standard : 04 95 34 50 00 - Courriel : ddt@haute-corse.gouv.fr2 de3.
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-11-25-00007 - APportant autorisation d'opération
régulation de la population de sangliers par les lieutenants de louveterie sur le domaine du pénitencier de Casabianda sis sur la
commune d'Aleria. - 2B-2025-11-017 - 27/11/2025
26
Article 5:Dans les 48 heures qui suivent chaque opération de régulation, un compte-rendu est transmis par leresponsable des opérations a la Direction Départementale des Territoires.Un bilan récapitulatif sera transmis au régisseur d'exploitation et à la DDT à la fin des opérations.
Article 6:Le présent arrêté est :* notifié au lieutenant de louveterie mandaté pour l'organisation des opérations désigné| responsable des opérations ;° publié au recueil des actes administratifs de l'État en Haute-Corse et consultable à l'adressesuivante: |https://www.haute-corse.gouv.fr/Publications/Publications-administratives-et-legales/Recueils-des-actes-administratifs+ affiché dans la commune d'Aleria. :
Article 7:Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur départemental des territoires, lecommandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur inter-régional PACA-Corse de l'Office français de la biodiversité, le maire d'Aléria, le gestionnaire routier ainsi que toutesles autorités habilitées à faire appliquer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté. |
Pour le préfet et par délégation,le Directeur départemental des territoires,
ADRESSE POSTALE : 8 boulevard Benoîte Danesi CS 60008 20411 BASTIA CEDEX 9Standard : 04 95 34 50 00 - Courriel : ddt@haute-corse.gouv.fr3 de3
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-11-25-00007 - APportant autorisation d'opération
régulation de la population de sangliers par les lieutenants de louveterie sur le domaine du pénitencier de Casabianda sis sur la
commune d'Aleria. - 2B-2025-11-017 - 27/11/2025
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Direction départementale des Territoires
Service Juridique et Coordination
2B-2025-11-26-00004
Arrêté portant déclaration d'utilité publique et
cessibilité, dans le cadre d'une procédure de
déclaration d'état d'abandon manifeste, du
projet d'acquisition de la parcelle cadastrée
section AB n°303 dénommée « Friche Mattei »,
lieu-dit « Toga », commune de
Ville-di-Pietrabugno.
Direction départementale des Territoires - Service Juridique et Coordination - 2B-2025-11-26-00004 - Arrêté portant déclaration
d'utilité publique et cessibilité, dans le cadre d'une procédure de déclaration d'état d'abandon manifeste, du projet d'acquisition de
la parcelle cadastrée section AB n°303 dénommée « Friche Mattei », lieu-dit « Toga », commune de Ville-di-Pietrabugno. -
2B-2025-11-017 - 27/11/2025
28
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service juridique et coordination
Unité coordination
Arrêté du 26 novembre 2025 portant déclaration d'utilité publique et cessibilité, dans le cadre d'une
procédure de déclaration d'état d'abandon manifeste, du projet d'acquisition de la parcelle cadastrée
section AB n°303 dénommée « Friche Mattei », lieu-dit « Toga », commune de Ville-di-Pietrabugno.
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2243-1 à L. 2243-4 ;
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, livre I er, titre Ier, titre III (parties législative
et réglementaire nouvelles) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le procès-verbal provisoire d'abandon manifeste dressé par le maire de Ville-di-Pietrabugno le 20
septembre 2021 et notifié aux propriétaires de la parcelle ;
Vu l'affichage, pendant une durée de trois mois, du procès-verbal provisoire d'abandon manifeste en
mairie du 23 septembre 2021 au 24 décembre 2021 et à l'entrée de la parcelle initialement cadastrée
AB n°202 (devenue n°303 suite à division de la parcelle n°202) du 30 septembre 2021 au 31 décembre
2021 ;
Vu la publication du procès-verbal provisoire d'abandon manifeste dans les journaux locaux « Corse-
Matin » du 27 septembre 2021 et « L'informateur Corse Nouvelle » le 1er octobre 2021 ;
Vu le procès-verbal définitif d'abandon manifeste du 2 avril 2024 et notifié aux propriétaires
concernés ;
Vu l'affichage du procès-verbal définitif d'abandon manifeste en mairie et à l'entrée de la parcelle
cadastrée AB n°303 à compter du 29 avril 2024 ;
Vu la délibération du conseil de la communauté d'agglomération de Bastia du 18 décembre 2023
définissant l'intérêt communautaire de l'opération d'aménagement dénommée « Friches Mattei »
ADRESSE POSTALE : 8 boulevard Benoîte Danesi CS 60008 20411 BASTIA CEDEX 9
Standard : 04 95 34 50 00 – Courriel : ddt@haute-corse.gouv.fr
1 de 4
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Juridique et Coordination - 2B-2025-11-26-00004 - Arrêté portant déclaration
d'utilité publique et cessibilité, dans le cadre d'une procédure de déclaration d'état d'abandon manifeste, du projet d'acquisition de
la parcelle cadastrée section AB n°303 dénommée « Friche Mattei », lieu-dit « Toga », commune de Ville-di-Pietrabugno. -
2B-2025-11-017 - 27/11/2025
29
dont le périmètre, situé sur la commune de Ville-di-Pietrabugno, comprend la parcelle cadastrée AB
n°303 ;
Vu le courrier du maire de Ville-di-Pietrabugno du 22 octobre 2024 transmettant un dossier de projet
simplifié d'acquisition d'un immeuble en état d'abandon manifeste sur la parcelle cadastrée AB
n°303 ;
Vu l'avis du service des domaines de la Direction départementale des finances publiques (DDFIP) de
Haute-Corse du 26 mars 2024 déterminant la valeur vénale du bien cadastré AB n°303 estimée à
121 500 €, pouvant être augmentée d'une indemnité de remploi égale à 10 % de l'indemnité
principale ;
Vu la délibération du conseil municipal de Ville-di-Pietrabugno du 6 juin 2025 annulant et remplaçant
la délibération du 26 juin 2024, déclarant en état d'abandon manifeste l'immeuble situé sur la parcelle
cadastrée AB n° 303 à Ville-di-Pietrabugno et décidant d'en poursuivre l'expropriation pour cause
d'utilité publique au profit de la communauté d'agglomération de Bastia afin de créer une réserve
foncière, en vue de la réalisation d'une opération mixte comprenant du logement, un équipement
public polyvalent destiné à des activités sportives et/ou culturelles et des activités économiques ;
Vu le dossier présentant le projet simplifié d'acquisition publique comprenant, notamment, une
notice explicative, un plan de situation et d'évaluation sommaire du coût de projet, ainsi que sa mise
régulière à la disposition du public du 7 juillet au 13 août 2025 ;
Vu le registre mis à disposition du public pour recueillir ses observations du 7 juillet au 13 août 2025 ;
Considérant que les propriétaires identifiés du bien susvisé n'ont ni répondu à la notification du
procès-verbal provisoire d'abandon manifeste de l'immeuble susvisé, ni procédé à l'exécution de
travaux indispensables à la remise en état de l'immeuble dans les trois mois de la notification et de la
publication du procès-verbal provisoire ;
Considérant que la procédure de déclaration de parcelle en état d'abandon, telle que prévue par les
articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du code général des collectivités territoriales a été régulièrement mise
en œuvre par la commune de Ville-di-Pietrabugno ;
Considérant que le projet envisagé sur la parcelle permettra de faire cesser l'état d'abandon et de
dégradation de l'immeuble qui n'est manifestement plus entretenu, d'effectuer sa dépollution et faire
cesser les risques pour la sécurité publique dans ce secteur, de faire réhabiliter la construction
existante, de créer une réserve foncière dans le but d'y créer une opération mixte comportant une
nouvelle offre de logements, un équipement public destiné à accueillir des activités sportives et /ou
culturelles et permettant l'installation d'activités économiques ; que ce projet répond aux objets
définis à l'article L. 2243-3 du code précité et permettra de renforcer l'attractivité du secteur ;
Considérant qu'il ressort des onze observations émises au cours de la mise à disposition du public et
des cinquante-cinq avis recueillis lors de l'enquête de proximité, un souhait majoritaire de
réhabilitation du site mais une majorité d'opposition à la création de logements ;
Considérant que l'opération d'aménagement dénommée « Friches Mattéi » est déclarée d'intérêt
communautaire par délibération du 18 décembre 2023 du conseil de la communauté d'agglomération
de Bastia ; qu'elle s'inscrit dans le périmètre de requalification urbaine du secteur de Toga dans le
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Direction départementale des Territoires - Service Juridique et Coordination - 2B-2025-11-26-00004 - Arrêté portant déclaration
d'utilité publique et cessibilité, dans le cadre d'une procédure de déclaration d'état d'abandon manifeste, du projet d'acquisition de
la parcelle cadastrée section AB n°303 dénommée « Friche Mattei », lieu-dit « Toga », commune de Ville-di-Pietrabugno. -
2B-2025-11-017 - 27/11/2025
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cadre du programme Action Cœur de Ville 2 et que la requalification urbaine du secteur de Toga étant
identifiée comme prioritaire, elle est visée à l'axe 2.3 de la déclaration d'intention partagée entre
l'État, la commune de Bastia et la communauté d'agglomération de Bastia signée le 26 avril 2021 pour
la déclinaison territoriale du Plan de Transformation et d'Investissement pour la Corse (PTIC) ;
Considérant que, dans ces circonstances, les atteintes portées au droit de propriété ne sont pas
excessives par rapport à l'intérêt que présente ce projet d'opération mixte qui revêt ainsi un caractère
d'utilité publique ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse,
ARRÊTE :
Article 1 : Est déclaré d'utilité publique, au bénéfice de la Communauté d'agglomération de Bastia, le
projet d'acquisition de l'immeuble cadastré AB n°303 situé au lieu-dit Toga sur la commune de Ville-di-
Pietrabugno afin de créer une réserve foncière, en vue de la réalisation d'une opération mixte
comprenant du logement, un équipement public polyvalent destiné à des activités sportives et/ou
culturelles et des activités économiques.
Article 2 : Est déclarée cessible, au bénéfice de la Communauté d'agglomération de Bastia, la parcelle
cadastrée AB n°303 située au lieu-dit Toga sur la commune de Ville-di-Pietrabugno, d'une superficie
cadastrale de 5544 m², conformément au plan parcellaire et à l'état parcellaire annexés au présent
arrêté.
Article 3 : La C ommunauté d'agglomération de Bastia est autorisée à acquérir à l'amiable ou par voie
d'expropriation, les parcelles nécessaires à la réalisation du projet susvisé.
Article 4 : L'indemnité provisionnelle, allouée aux propriétaires du bien, est fixée à 133 650€
conformément à l'évaluation du service des domaines de la DDFIP de Haute-Corse en date du 26 mars
2024.
Article 5 : La C ommunauté d'agglomération de Bastia ne pourra prendre possession de l'immeuble
déclaré cessible qu'après le paiement, ou en cas d'obstacle au paiement, qu'après consignation de
l'indemnité provisionnelle. Cette date doit être postérieure d'au moins deux mois à la date de
publication du présent arrêté.
Article 6 : Les expropriations nécessaires à la réalisation de cette opération devront intervenir dans un
délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 7 : Le présent arrêté devra être notifié individuellement par le maire de Ville-di-Pietrabugno,
sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, à chacun des propriétaires figurant dans
l'état parcellaire ci-annexé.
Article 8 : La présente décision sera affichée, par les soins du maire de Ville-di-Pietrabugno, en mairie,
pendant une durée minimale de deux mois. Cette formalité sera justifiée par un certificat d'affichage
établi par le maire de la commune.
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Direction départementale des Territoires - Service Juridique et Coordination - 2B-2025-11-26-00004 - Arrêté portant déclaration
d'utilité publique et cessibilité, dans le cadre d'une procédure de déclaration d'état d'abandon manifeste, du projet d'acquisition de
la parcelle cadastrée section AB n°303 dénommée « Friche Mattei », lieu-dit « Toga », commune de Ville-di-Pietrabugno. -
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Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Bastia, notamment par l'application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr), dans un délai de
deux mois :
– à compter de sa publication par voie d'affichage, pour la déclaration d'utilité publique ;
– à compter de sa notification, pour la cessibilité des parcelles.
Article 10 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse et le maire de Ville-di-Pietrabugno
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 11 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°2B-2025-11-07-00005 du 7 novembre
2025.
Le Préfet,
signé : Michel PROSIC
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Direction départementale des Territoires - Service Juridique et Coordination - 2B-2025-11-26-00004 - Arrêté portant déclaration
d'utilité publique et cessibilité, dans le cadre d'une procédure de déclaration d'état d'abandon manifeste, du projet d'acquisition de
la parcelle cadastrée section AB n°303 dénommée « Friche Mattei », lieu-dit « Toga », commune de Ville-di-Pietrabugno. -
2B-2025-11-017 - 27/11/2025
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
2B-2025-11-27-00001
AP Calacuccia
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2025-11-27-00001 - AP Calacuccia - 2B-2025-11-017 -
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E Direction régionale de l'environnement,PRÉFET de l'aménagement et du logementDE LA HAUTE- de CorseCORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° du
vuVuVu
Vu
Vu
Vu
VuVu
portant autorisation de travaux au barrage de Calacuccia(modernisation du contrôle commande)Le préfet de la Haute-Corse
le code de l'environnement, et notamment ses articles R.214-12 à R.214-132 ;le code de |'énergie, et notamment son article R.521-38 ;le décret du 8 juin 1965 déclarant d'utilité publique et concédant à EDF (service national)l'exploitation des chutes de Corscia et Castirla, sur le Golo et le Tavignano, dans ledépartement de la Corse ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M. MichelPROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;le décret du Président de la République du 7 février 2024 portant nomination de M. ArnaudMILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, sous-préfet de Bastia ;la demande de travaux d'EDF SEI Corse transmise le 21 octobre 2025 ;l'absence d'observations d'EDF en date du 31 octobre 2025 sur le présent projet d'arrêté ;
Considérant que le contrôle commande du barrage de Calacuccia est vieillissant (le matérielélectrique datant pour la majeure partie de la mise en exploitation de l'ouvrage) ;Considérant que dans le cadre du projet Modern'Eau, qui consiste à rénover les Contrôle-Commande usines et barrages des installations hydroélectriques d'EDF SEI Corse,EDF envisage la modernisation du Contrôle-Commande du barrage de Calacuccia,afin d'en fiabiliser le fonctionnement ;
Préfecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2025-11-27-00001 - AP Calacuccia - 2B-2025-11-017 -
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Considérant que la maîtrise d'œuvre des travaux est assurée par un bureau d'études agréé autitre de la sécurité des ouvrages hydrauliques ;Considérant que le dossier d'exécution présente des mesures de maitrise des risques adaptéesaux enjeux pour assurer la surveillance et l'exploitation de l'ouvrage en toutescirconstances pendant les travaux ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRETE
Article 1° - Autorisation d'exécutionLe concessionnaire EDF SEI Corse est autorisé à réaliser des travaux de rénovation du contrôlecommande du barrage de Calacuccia conformément au dossier d'exécution des travaux transmisle 21 octobre 2025.L'opération consiste notamment à remplacer |'automate barrage, le contrôle commande desvannes et grille de prise d'eau ainsi que celui de la vanne de fond, rénover la distributionélectrique et les auxiliaires de certains bâtiments, remplacer des capteurs et en mettre en servicede nouveaux.Les travaux se dérouleront de juillet à septembre 2026
Article 2 - Adaptation du document d'organisationL'exploitant met à jour et tient à la disposition du service de contrôle le document d'organisationafin de prendre en compte les différentes phases du chantier et les mesures de maîtrise desrisques prévues dans le dossier d'exécution.Il précise les modalités d'exploitation, d'entretien et de surveillance particulières mises en placelors de ces différentes phases en toutes circonstances (en crue et hors crue).Article 3 - Rapport de fin de travauxDans un délai de 2 mois à compter de la fin des travaux, le bénéficiaire transmet au préfet unrapport décrivant les dispositions techniques des ouvrages tels qu'ils ont été exécutés, l'exposédes faits essentiels survenus pendant les opérations ainsi que les éventuelles difficultésrencontrées et adaptations associées.Article 4 - Notification et publicationL'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et notifiéau bénéficiaire.Une copie est également transmise au maire de Calacuccia : l'arrêté est affiché en mairie pendantune durée minimale d'un mois. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité estdressé par les soins du maire.
Article 5 - Contentieux
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Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative,la présente décision est soumise a un contentieux de pleine juridiction. Elle peut étre déférée a lajuridiction administrative compétente (tribunal administratif de BASTIA) :* Par le destinataire de la décision, dans un délai de deux mois qui suivent la date denotification du présent arrêté.+ Par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de lapublication ou de l'affichage de cette décision.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours citoyens accessiblepar le site www.telerecours.fr.Obligation de notification des recours : tout recours administratif ou contentieux doit être notifié àl'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai derecours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettrerecommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la dated'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code del'environnement).Article 6 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse et le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
le préfet,
Michel PROSIC
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2025-11-27-00001 - AP Calacuccia - 2B-2025-11-017 -
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2025-11-27-00001 - AP Calacuccia - 2B-2025-11-017 -
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
2B-2025-11-21-00006
Portant autorisation à la Collectivité de Corse
,gestionnaire du Site Natura 2000 l'etang
d'Urbino (zone de protection
spéciale-ZPS)FR9410098,de lutte contre le crabe
bleu (Gallinectes sapidus),espèce exotique
envahissante
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2025-11-21-00006 - Portant autorisation à la
Collectivité de Corse ,gestionnaire du Site Natura 2000 l'etang d'Urbino (zone de protection spéciale-ZPS)FR9410098,de lutte contre
le crabe bleu (Gallinectes sapidus),espèce exotique envahissante - 2B-2025-11-017 - 27/11/2025
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ExPREFETDE LA HAUTE- neCORSE de l'aménagement et du logementDirection régionale de l'environnement,
LibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°XXX du XXXXXPortant autorisation à la Collectivité de Corse, gestionnaire du site Natura 2000 l'étang d'Urbino (zone deprotection spéciale -ZPS) FR9410098, de lutte contre le crabe bleu (Gallinectes sapidus), espèce exotiqueenvahissante.Le préfet de la Haute-Corse,
Vu le règlement (UE) 1143/2014 du parlement européen et du conseil du 22 octobre 2014 relatif à laprévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiquesenvahissantes ;Vu le règlement d'exécution (UE) 2016/1141 de la Commission du 13 juillet 2016 adoptant une liste desespèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union conformément au règlement (UE)n°1143/2014 du Parlement européen et du Conseil ;Vu le règlement d'exécution (UE) 2022/1203 de la Commission du 12 juillet 2022 modifiant le règlementd'exécution (UE) 2016/1143 pour mettre à jour de la liste des espèces exotiques envahissantespréoccupantes pour l'Union ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L411-4 à L411-10, L.415-3 et R. 411-31 et suivants ;Vu la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016, notammentson article 149 ;Vu le décret n°2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de |'introduction et de lapropagation de certaines espèces animales et végétales ; —Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation desespèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;Vu le décret ministériel du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse — MonsieurMichel PROSIC ;Vu l'arrêté préfectoral R20-2025-10-29-00002 en date du 29 octobre 2025 autorisant la Collectivité deCorse, gestionnaire du site Natura 2000 de l'Etang d'Urbino, et aux professionnels de la pêche, leprélèvement du Crabe bleu (Gallinectes sapidus), espèce exotique envahissante ;DREAL de Corse : Immeuble Paglia Orba — Lieu-dit Croix d'Alexandre - Route d'Alata - 20090 AJACCIOStandard : 04 20 61 96 00 Accueil du lundi au vendredi de 9h à 12 h et de 14h à 16hAdresse électronique : DREAL-Corse@developpement-durable.gouv.frwww.corse.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2025-11-21-00006 - Portant autorisation à la
Collectivité de Corse ,gestionnaire du Site Natura 2000 l'etang d'Urbino (zone de protection spéciale-ZPS)FR9410098,de lutte contre
le crabe bleu (Gallinectes sapidus),espèce exotique envahissante - 2B-2025-11-017 - 27/11/2025
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Vu la délibération n°24/176 AC de l'Assemblée de Corse du 20 décembre 2024 validant le plan territorialde lutte contre le Crabe bleu ;
Considérant :e que la prolifération du Crabe bleu, espèce exotique envahissante, a des effets sur la dégradation desmilieux et des espèces indigènes les occupant pouvant entraîner des déséquilibres biologiques ;e que le développement important du crabe bleu sur le littoral et dans les lagunes corses entraîne desconséquences économiques et sociales sur la pêcherie professionnelle de la Corse ;e que les crabes bleus, sont capturés par les pêcheurs professionnels dans l'exercice de leur fonction,que cette action contribue à la régulation des populations de cette espèce ;e qu'il convient au regard de la réglementation sur les espèces exotiques envahissantes d'organiser lesmodalités de prélèvements dans le milieu ;Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementARRETE
Article 1% - Objet de l'arrêtéLe présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de la lutte relatives au crabe bleu (Callinectes sapidus),espèce exotique envahissante, sur l'étang d'Urbinu (Haute-Corse), prévue par arrêté cité in supra.Article 2 - Champ d'applicationLe présent arrêté est applicable sur l'ensemble du périmètre de l'étang d'Urbinu, tel que défini dans l'arrêtéministériel du 26 octobre 2004 portant désignation du site Natura 2000 Urbino.Article 3 - BénéficiaireLa Collectivité de Corse est désignée comme bénéficiaire du présent arrêté, en sa qualité de gestionnaire del'étang d'Urbino.Article 4 - Durée de validitéLe présent arrêté est valable pour une durée de 2 ans à compter de sa signature.
Article 5 - Conditions d'exercice de la luttePour l'espèce mentionnée à l'article 1%", il est recherché un contrôle des populations sur les sites où ladensité de spécimens est élevée, et une éradication complète sur les nouveaux sites de colonisation.La méthode de lutte privilégiée est la lutte active par piégeage dans les conditions décrites ci-après. Cettelutte est complétée par des actions menées en parallèle par d'autres acteurs à travers des mesures relativesà la restauration de milieux. Ces dernières peuvent notamment consister en des actions favorables audéveloppement d'espèces locales prédatrices des crabes bleus (avifaune, crabes, céphalopodes, ...).Les modalités de prélèvement par les professionnels de la pêche sont prévues par arrêté n°R20-2025-10-29-00002 en date du 29 octobre 2028.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2025-11-21-00006 - Portant autorisation à la
Collectivité de Corse ,gestionnaire du Site Natura 2000 l'etang d'Urbino (zone de protection spéciale-ZPS)FR9410098,de lutte contre
le crabe bleu (Gallinectes sapidus),espèce exotique envahissante - 2B-2025-11-017 - 27/11/2025
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Article 6 - PrescriptionsLa présente autorisation est délivrée sous réserve des prescriptions suivantes :toute intervention est signalée au préalable au gestionnaire ;tous les matériels (embarcation, équipements, ustensiles, outils...) doivent obligatoirement êtrenettoyés et désinfectés avant et après chaque utilisation, afin d'éviter toute contamination et/oupropagation ultérieure de l'espèce sur d'autres sites ;les résultats des pêches doivent présenter annuellement au gestionnaire de l'étang d'Urbino et lorsdu comité de pilotage du site Natura 2000 FR9410098 - étang d'Urbino, et ce tout le long de la duréede l'autorisation de pêche.Article 7 - Conditions de transports vers les sites de destructionLes crabes sont capturés quelle que soit leur taille, avec la méme intensité de pression de capture, et sonttransportés ultérieurement vers les sites de destruction dans les conditions qui suivent :la liste des collecteurs et des centres de destructions choisis par le bénéficiaire sera envoyée auservice de l'État (DREAL, OFB, DDT Haute-Corse) avant toute intervention, avec mise à jouréventuelle si nécessaire ;l'acheminement des crabes bleus réalisé par les collecteurs n'est autorisé qu'à destination de centresde destruction localisés sur la Haute-Corse et identifiés auprès des services de l'État (DREAL, OFB,DDT Haute-Corse). De manière à éviter toute libération non-intentionnelle dans le milieu naturel, letransport est réalisé dans des emballages hermétiques et seul le transformateur final est autorisé àles retirer.Chaque livraison fait l'objet d'un bon de transport mentionnant notamment :les coordonnées du pêcheur (nom, adresse...) ;l'itinéraire emprunté ;le nom et l'adresse du destinataire ;le numéro du lot ;la date et le lieu de pêche ;la dénomination du contenu (Callinectes sapidus - crabe bleu) ;la quantité de crabe bleu en kilogramme ;le nombre d'emballage ;la mention « l'introduction de crabe bleu, espèce exotique envahissante, dans le milieu naturel estinterdite ».Le transporteur devra être informé des précautions et des obligations à mettre en œuvre afin d'éviter toutepropagation de cette espèce invasive (identification des lots, non manipulation des emballages, ...).Arrivés aux centres de destruction, les crabes bleus sont déchargés sur une zone de déchargementspécifique à proximité de la zone de stockage.Toutes les mesures sanitaires nécessaires sont mises en œuvre. Après le stockage, les bassins de réceptionsont vidangés et désinfectés. Les siphons sont équipés de double-filtres dont un fixe et un mobile de maillesde 1mm pour recueillir d'éventuelles larves et œufs de crabe bleu. Ceux-ci sont détruits.
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le crabe bleu (Gallinectes sapidus),espèce exotique envahissante - 2B-2025-11-017 - 27/11/2025
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Article 8 - Registre de pêcheLes obligations déclaratives des pêcheurs professionnelles seront communiquées au directeur régional del'environnement de l'aménagement et du logement et au gestionnaire du site, par la direction de la mer etdu littoral de Corse afin d'établir un rapport périodique du suivi des prélèvements et du bon respect de lamesure d'éradication.Article 9 - Contrôle des conditions transport vers les sites de destructionLes collecteurs et les centres de destructions autorisés doivent être porteurs de présent arrêté lors desopérations de transport et de manutention et sont tenus de le présenter à toute demande des agents encharge de la police de l'eau et de la nature.Article 10 - Bilan et reconductionA l'issue de la période de validité mentionnée à l'article 3, un bilan des actions conduites dans le cadre duprésent arrêté sera réalisé par la Collectivité de Corse, gestionnaire de la réserve naturelle de |'Etangd'Urbinu. En fonction des résultats de ce bilan, le présent arrêté pourra être :e reconduit à l'identique pour une nouvelle période de deux ans, oue modifié afin d'être adapté aux enjeux de préservation de la réserve naturelle, puis reconduit pourune nouvelle période de deux ans;Article 11 - RetraitLe non-respect des dispositions de présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du codede l'environnement. Sans préjudice des sanctions pénales, l'administration se réserve le droit d'exclure, sansindemnité, toute personne, de la liste des pêcheurs et collecteurs, en cas d'irrespect des dispositions duprésent arrêté.Article 12 - Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai dedeux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application« télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.Article 13 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur départemental des territoires, lecommandant de groupement de gendarmerie de Haute-Corse, le directeur départemental de la sécuritépublique, le directeur inter-régional PACA-CORSE de l'Office français de la biodiversité et les agents de cesorganismes, ainsi que toutes les autorités habilitées à faire appliquer la police de la pêche et le respect desrègles sanitaires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.A Bastia, le
Le préfets 4Michel fry
21 novembre 2025
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Collectivité de Corse ,gestionnaire du Site Natura 2000 l'etang d'Urbino (zone de protection spéciale-ZPS)FR9410098,de lutte contre
le crabe bleu (Gallinectes sapidus),espèce exotique envahissante - 2B-2025-11-017 - 27/11/2025
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
2B-2025-11-21-00005
Portant autorisation à la Collectivité de Corse
,gestionnaire du site Natura 2000 l'étang de Palo
(zone spéciale de conservation
-ZSC)FR9400581,de lutte contre le crabe bleu
(Gallinectes sapidus),espèce exotique
envahissante
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2025-11-21-00005 - Portant autorisation à la
Collectivité de Corse ,gestionnaire du site Natura 2000 l'étang de Palo (zone spéciale de conservation -ZSC)FR9400581,de lutte contre
le crabe bleu (Gallinectes sapidus),espèce exotique envahissante - 2B-2025-11-017 - 27/11/2025
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PREFET Direction régionale de l'environnement,DE LA HAUTE- Fr | :e l'aménagement et du logemenCORSE ë 8LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°XXX du XXXXX
Vu
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Portant autorisation à la Collectivité de Corse, gestionnaire du site Natura 2000 l'étang de Palo (zonespéciale de conservation -ZSC) FR9400581, de lutte contre le crabe bleu (Gallinectes sapidus), espèceexotique envahissanteLe préfet de la Haute-Corse, ©
le reglement (UE) 1143/2014 du parlement européen et du conseil du 22 octobre 2014 relatif a laprévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiquesenvahissantes ;le règlement d'exécution (UE) 2016/1141 de la Commission du 13 juillet 2016 adoptant une liste desespèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union conformément au règlement (UE)n°1143/2014 du Parlement européen et du Conseil ;le règlement d'exécution (UE) 2022/1203 de la Commission du 12juillet 2022 modifiant le règlementd'exécution (UE) 2016/1143 pour mettre à jour de la liste des espèces exotiques envahissantespréoccupantes pour l'Union ;le code de l'environnement, notamment ses articles L411-4 à 1411-10, L.415-3 et R. 411-31 et suivants ;la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016, notammentson article 149 ;le décret n°2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l'introduction et de lapropagation de certaines espèces animales et végétales ;l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation desespèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;le décret ministériel du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - MonsieurMichel PROSIC;l'arrêté préfectoral n° R20-2025-10-29-00001 en date du 29 octobre 2025 autorisant la Collectivité deCorse, gestionnaire du site Natura 2000 de l'Etang de Palu, et aux professionnels de la pêche, leprélèvement du Crabe bleu (Gallinectes sapidus), espèce exotique envahissante ;DREAL de Corse : Immeuble Paglia Orba — Lieu-dit Croix d'Alexandre - Route d'Alata - 20090 AJACCIOStandard : 04 20 61 96 00 Accueil du lundi au vendredi de 9h à 12 h et de 14h à 16hAdresse électronique : DREAL-Corse@developpement-durable.gouv.frwww.corse.developpement-durablegouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2025-11-21-00005 - Portant autorisation à la
Collectivité de Corse ,gestionnaire du site Natura 2000 l'étang de Palo (zone spéciale de conservation -ZSC)FR9400581,de lutte contre
le crabe bleu (Gallinectes sapidus),espèce exotique envahissante - 2B-2025-11-017 - 27/11/2025
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Vu la délibération n°24/176 AC de l'Assemblée de Corse du 20 décembre 2024 validant le plan territorialde lutte contre le Crabe bleu ;
Considérant :e que la prolifération du Crabe bleu, espèce exotique envahissante, a des effets sur la dégradation desmilieux et des espèces indigènes les occupant pouvant entraîner des déséquilibres biologiques ;e que le développement important du crabe bleu sur le littoral et dans les lagunes corses entraîne desconséquences économiques et sociales sur la pêcherie professionnelle de la Corse ;e que les crabes bleus, sont capturés par les pêcheurs professionnels dans l'exercice de leur fonction,que cette action contribue à la régulation des populations de cette espèce ;e qu'il convient au regard de la réglementation sur les espèces exotiques envahissantes d'organiser lesmodalités de prélèvements dans le milieu ;Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementARRETE
Article 1°" - Objet de l'arrêtéLe présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de la lutte relatives au crabe bleu (Callinectes sapidus),espèce exotique envahissante, dans le site Natura 2000 FR9400581 - étang de Palu (Haute-Corse), prévue pararrêté cité in supra.Article 2 - Champ d'applicationLe présent arrêté est applicable sur l'ensemble du périmètre de l'étang de Palu, tel que défini dans l'arrêtéministériel du 17 mars 2008 portant désignation du site Natura 2000 FR9400581 - étang de Palu.Article 3 - BénéficiaireLa Collectivité de Corse est désignée comme bénéficiaire du présent arrêté, en sa qualité de gestionnaire del'étang de Palu.Article 4 - Durée de validitéLe présent arrêté est valable pour une durée de 2 ans à compter de sa signature.
Article 5 - Conditions d'exercice de la luttePour l'espèce mentionnée à l'article 1%, il est recherché un contrôle des populations sur les sites où ladensité de spécimens est élevée, et une éradication complète sur les nouveaux sites de colonisation.La méthode de lutte privilégiée est la lutte active par piégeage dans les conditions décrites ci-après. Cettelutte est complétée par des actions menées en parallèle par d'autres acteurs à travers des mesures relativesà la restauration de milieux. Ces dernières peuvent notamment consister en des actions favorables audéveloppement d'espèces locales prédatrices des crabes bleus (avifaune, crabes, céphalopodes...).
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Collectivité de Corse ,gestionnaire du site Natura 2000 l'étang de Palo (zone spéciale de conservation -ZSC)FR9400581,de lutte contre
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Les modalités de prélèvement par les professionnels de la pêche sont prévues par arrêté n°R20-2025-10-29-00001 en date du 29 octobre 2025.Article 6 - PrescriptionsLa présente autorisation est délivrée sous réserve des prescriptions suivantes :toute intervention est déclenché par le gestionnaire ;tous les matériels (embarcation, équipements, ustensiles, outils...) doivent obligatoirement êtrenettoyés et désinfectés avant et après chaque utilisation, afin d'éviter toute contamination et/oupropagation ultérieure de l'espèce sur d'autres sites ;les résultats des pêches doivent être présentés annuellement au gestionnaire de l'étang de Palu etlors du comité de pilotage du site Natura 2000 FR9400581 - étang de Palu, et ce tout le long de ladurée de l'autorisation de pêche.Article 7 - Conditions de transports vers les sites de destructionLes crabes sont capturés quelle que soit leur taille, avec la même intensité de pression de capture, et sonttransportés ultérieurement vers les sites de destruction dans les conditions qui suivent :la liste des collecteurs et des centres de destructions choisis par le bénéficiaire sera envoyée auxservices de l'État (DREAL, OFB, DDT Haute-Corse, DDETSPP Haute-Corse, Conservatoire du littoralde Corse) avant toute intervention, avec mise à jour éventuelle si nécessaire ;l'acheminement des crabes bleus réalisé par les collecteurs n'est autorisé qu'à destination de centresde destruction localisés sur la Haute-Corse et identifiés auprès des services de l'État (DREAL, OFB,DDT Haute-Corse, DDETSPP Haute-Corse). De manière à éviter toute libération non-intentionnelledans le milieu naturel, le transport est réalisé dans des emballages hermétiques et seul letransformateur final est autorisé à les retirer.Chaque livraison fait l'objet d'un bon de transport mentionnant notamment :les coordonnées du pêcheur (nom, adresse...) ;l'itinéraire emprunté ;le nom et l'adresse du destinataire ;le numéro du lot ;la date et le lieu de pêche ;la dénomination du contenu (Callinectes sapidus - crabe bleu) ;la quantité de crabe bleu en kilogramme ;le nombre d'emballage ;la mention « l'introduction de crabe bleu, espèce exotique envahissante, dans le milieu naturel estinterdite ».Le transporteur devra être informé des précautions et des obligations à mettre en œuvre afin d'éviter toutepropagation de cette espèce invasive (identification des lots, non manipulation des emballages, ...).Arrivés aux centres de destruction, les crabes bleus sont déchargés sur une zone de déchargementspécifique à proximité de la zone de stockage.Toutes les mesures sanitaires nécessaires sont mises en œuvre. Après le stockage, les bassins de réceptionsont vidangés et désinfectés. Les siphons sont équipés de double-filtres dont un fixe et un mobile de maillesde 1mm pour recueillir d'éventuelles larves et œufs de crabe bleu. Ceux-ci sont détruits.Article 8 - Registre de pêche
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Collectivité de Corse ,gestionnaire du site Natura 2000 l'étang de Palo (zone spéciale de conservation -ZSC)FR9400581,de lutte contre
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Les obligations déclaratives des pécheurs professionnelles seront communiquées au directeurrégional de l'environnement de l'aménagement et du logement, au propriétaire du site et augestionnaire du site, par la direction de la mer et du littoral de Corse afin d'établir un rapportpériodique du suivi des prélèvements et du bon respect de la mesure d'éradication.Article 9 - Contrôle des conditions transport vers les sites de destructionLes collecteurs et les centres de destructions autorisés doivent être porteurs de présent arrêté lors desopérations de transport et de manutention et sont tenus de le présenter à toute demande des agents encharge de la police de l'eau et de la nature.Article 10 - Bilan et reconductionA l'issue de la période de validité mentionnée à l'article 3, un bilan des actions conduites dans le cadre duprésent arrêté sera réalisé par la Collectivité de Corse, gestionnaire de la réserve naturelle de l'Etang de Palu,et communiqué à la DREAL, la DMLC et au Conservatoire du littoral de Corse. En fonction des résultats dece bilan, le présent arrêté pourra être :e reconduit à l'identique pour une nouvelle période de deux ans, oue modifié afin d'être adapté aux enjeux de préservation de la réserve naturelle, puis reconduit pourune nouvelle période de deux ans;Article 11 — RetraitLe non-respect des dispositions de présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du codede l'environnement.Sans préjudice des sanctions pénales, l'administration se réserve le droit d'exclure, sans indemnité, toutepersonne, de la liste des pêcheurs et collecteurs, en cas d'irrespect des dispositions du présent arrêté.Article 12 — Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai dedeux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application« télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.Article 13 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur départemental des territoires, lecommandant de groupement de gendarmerie de Haute-Corse, le directeur départemental de la sécuritépublique, le directeur inter-régional PACA-CORSE de l'Office français de la biodiversité et les agents de cesorganismes, ainsi que toutes les autorités habilitées à faire appliquer la police de la pêche et le respect desrègles sanitaires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
A Bastia, leLe préfet
MicheF PROS!
21 novembre 2025
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2025-11-21-00005 - Portant autorisation à la
Collectivité de Corse ,gestionnaire du site Natura 2000 l'étang de Palo (zone spéciale de conservation -ZSC)FR9400581,de lutte contre
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
2B-2025-11-21-00004
Portant autorisation à la Collectivité de Corse
,propriétaire et gestionnaire de la Réserve
naturelle de Corse de l'Étang de Biguglia ,de lutte
contre le crabe bleu (Gallinectes sapidus),espèce
exotique envahissante
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2025-11-21-00004 - Portant autorisation à la
Collectivité de Corse ,propriétaire et gestionnaire de la Réserve naturelle de Corse de l'Étang de Biguglia ,de lutte contre le crabe bleu
(Gallinectes sapidus),espèce exotique envahissante - 2B-2025-11-017 - 27/11/2025
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PREFETDE LA HAUTE- Direction régionale de l'environnement,CORSE de l'aménagement et du logementLibertéEgalitéFraternité
Vu
Vu
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VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté n°XXX du XXXXXPortant autorisation a la Collectivité de Corse, propriétaire et gestionnaire de la Réserve naturelle deCorse de l'Etang de Biguglia, de lutte contre le crabe bleu (Gallinectes sapidus), espèce exotiqueenvahissante.Le préfet de la Haute-Corse,
le reglement (UE) 1143/2014 du parlement européen et du conseil du 22 octobre 2014 relatif a laprévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiquesenvahissantes ;le règlement d'exécution (UE) 2016/1141 de la Commission du 13 juillet 2016 adoptant une liste desespèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union conformément au règlement (UE)n°1143/2014 du Parlement européen et du Conseil ;le reglement d'exécution (UE) 2022/1203 de la Commission du 12 juillet 2022 modifiant le reglementd'exécution (UE) 2016/1143 pour mettre à jour de la liste des espèces exotiques envahissantespréoccupantes pour l'Union ;le code de l'environnement, notamment ses articles L411-4 à L411-10, L.415-3 et R. 411-31 et suivants ;la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016, notammentson article 149 ;le décret n°2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l'introduction et de lapropagation de certaines espèces animales et végétales ;l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation desespèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;le décret ministériel du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - MonsieurMichel PROSIC ;l'arrêté préfectoral R20-2025-10-29-00003 en date du 29 octobre 2025 autorisant la Collectivité deCorse, propriétaire et gestionnaire de la Réserve naturelle de Corse de l'Etang de Biguglia, et auxprofessionnels de la pêche, le prélèvement du Crabe bleu (Gallinectes sapidus), espèce exotiqueenvahissante ;DREAL de Corse : Immeuble Paglia Orba — Lieu-dit Croix d'Alexandre - Route d'Alata - 20090 AJACCIOStandard : 04 20 61 96 00 Accueil du lundi au vendredi de 9h à 12 h et de 14h à 16hAdresse électronique : DREAL-Corse@developpement-durable.gouv.frwww.corse.developpement-durablegouv.fr
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Collectivité de Corse ,propriétaire et gestionnaire de la Réserve naturelle de Corse de l'Étang de Biguglia ,de lutte contre le crabe bleu
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Vu la délibération de l'Assemblée de Corse du 20 décembre 2024 validant le plan territorial de luttecontre le Crabe bleu ;Considérant :e que la prolifération du Crabe bleu, espèce exotique envahissante, a des effets sur la dégradation desmilieux et des espèces indigènes les occupant pouvant entraîner des déséquilibres biologiques ;e que le développement important du crabe bleu sur le littoral et dans les lagunes corses entraîne desconséquences économiques et sociales sur la pêcherie professionnelle de la Corse ;e que les crabes bleus, sont capturés par les pêcheurs professionnels dans l'exercice de leur fonction,que cette action contribue à la régulation des populations de cette espèce ;e qu'il convient au regard de la réglementation sur les espèces exotiques envahissantes d'organiser lesmodalités de prélèvements dans le milieu ;Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementARRETE
Article 1% - Objet de l'arrêtéLe présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de la lutte relatives au crabe bleu (Callinectes sapidus),espèce exotique envahissante, sur la réserve naturelle de l'étang de Biguglia (Haute-Corse), prévue par arrêtécité in supra.Article 2 - Champ d'applicationLe présent arrêté est applicable sur l'ensemble du périmètre de la réserve naturelle de l'étang de Biguglia, telque défini à l'annexe 1 du décret n°94-688 du 9 août 1994 portant création de ladite réserve.Article 3 - BénéficiaireLa Collectivité de Corse est désignée comme bénéficiaire du présent arrêté, en sa qualité de propriétaire del'étang de Biguglia et de gestionnaire de la réserve naturelle de l'étang de Biguglia.Article 4 - Durée de validitéLe présent arrêté est valable pour une durée de 2 ans à compter de sa signature.
Article 5 - Conditions d'exercice de la luttePour l'espèce mentionnée à l'article 1%", il est recherché un contrôle des populations sur les sites où ladensité de spécimens est élevée, et une éradication complète sur les nouveaux sites de colonisation.La méthode de lutte privilégiée est la lutte active par piégeage dans les conditions décrites ci-après. Cettelutte est complétée par des actions menées en parallèle par d'autres acteurs à travers des mesures relativesà la restauration de milieux. Ces dernières peuvent notamment consister en des actions favorables audéveloppement d'espèces locales prédatrices des crabes bleus (avifaune, crabes, céphalopodes...).Les modalités de prélèvement par les professionnels de la pêche sont prévues par arrêté n° R20-2025-10-29-00003 en date du 29 octobre 2025.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2025-11-21-00004 - Portant autorisation à la
Collectivité de Corse ,propriétaire et gestionnaire de la Réserve naturelle de Corse de l'Étang de Biguglia ,de lutte contre le crabe bleu
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Article 6 - PrescriptionsLa présente autorisation est délivrée sous réserve des prescriptions suivantes :e Toute intervention est déclenchée par le gestionnaire ;e Tous les matériels (embarcation, équipements, ustensiles, outils.) doivent obligatoirement êtrenettoyés et désinfectés avant et après chaque utilisation, afin d'éviter toute contamination et/oupropagation ultérieure de l'espèce sur d'autres sites ;e Les résultats des pêches doivent être présentés annuellement lors du comité consultatif de la réservenaturelle de l'étang de Biguglia et ce tout le long de la durée de l'autorisation de pêche.Article 7 - Conditions de transports vers les sites de destructionLes crabes sont capturés quelle que soit leur taille, avec la même intensité de pression de capture, et sonttransportés ultérieurement vers les sites de destruction dans les conditions qui suivent :e la liste des collecteurs et des centres de destructions choisis par le bénéficiaire sera envoyée auxservices de l'État (DREAL, OFB, DDT Haute-Corse, DDETSPP Haute-Corse) avant toute intervention, avecmise à jour éventuelle si nécessaire ;e l'acheminement des crabes bleus réalisé par les collecteurs n'est autorisé qu'à destination de centresde destruction localisés sur la Haute-Corse et identifiés auprès des services de l'État (DREAL, OFB, DDTHaute-Corse, DDETSPP Haute-Corse). De manière à éviter toute libération non-intentionnelle dans lemilieu naturel, le transport est réalisé dans des emballages hermétiques et seul le transformateur finalest autorisé à les retirer.Chaque livraison fait l'objet d'un bon de transport mentionnant notamment :e les coordonnées du pêcheur (nom, adresse...) ;e l'itinéraire emprunté ;e lenomet l'adresse du destinataire ;e le numéro du lot;e la date et le lieu de pêche;e la dénomination du contenu (Callinectes sapidus - crabe bleu);e la quantité de crabe bleu en kilogramme ;e le nombre d'emballage ;e la mention « l'introduction de crabe bleu, espèce exotique envahissante, dans le milieu naturel estinterdite ».Le transporteur devra être informé des précautions et des obligations à mettre en œuvre afin d'éviter toutepropagation de cette espèce invasive (identification des lots, non manipulation des emballages...).Arrivés aux centres de destruction, les crabes bleus sont déchargés sur une zone de déchargementspécifique à proximité de la zone de stockage.Toutes les mesures sanitaires nécessaires sont mises en œuvre. Après le stockage, les bassins de réceptionsont vidangés et désinfectés. Les siphons sont équipés de double-filtres dont un fixe et un mobile de maillesde 1 mm pour recueillir d'éventuelles larves et œufs de crabe bleu. Ceux-ci sont détruits.Article 8 - Registre de pêche
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Les obligations déclaratives des pécheurs professionnelles seront communiquées au directeurrégional de l'environnement de l'aménagement et du logement et au gestionnaire du site, par ladirection de la mer et du littoral de Corse afin d'établir un rapport périodique du suivi desprélèvements et du bon respect de la mesure d'éradication.Article 9 - Contrôle des conditions transport vers les sites de destructionLes collecteurs et les centres de destructions autorisés doivent étre porteurs de présent arrété lors desopérations de transport et de manutention et sont tenus de le présenter a toute demande des agents encharge de la police de l'eau et de la nature.Article 10 - Bilan et reconductionA l'issue de la période de validité mentionnée à l'article 3, un bilan des actions conduites dans le cadre duprésent arrêté sera réalisé par la Collectivité de Corse, gestionnaire de la réserve naturelle de l'étang deBiguglia, et communiqué à la DREAL et la DMLC. En fonction des résultats de ce bilan, le présent arrêtépourra être :e reconduit à l'identique pour une nouvelle période de deux ans, oue modifié afin d'être adapté aux enjeux de préservation de la réserve naturelle, puis reconduit pourune nouvelle période de deux ans;Article 11 - RetraitLe non-respect des dispositions de présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du codede l'environnement. |Sans préjudice des sanctions pénales, l'administration se réserve le droit d'exclure, sans indemnité, toutepersonne, de la liste des pêcheurs et collecteurs, en cas d'irrespect des dispositions du présent arrêté.Article 12 - Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai dedeux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application« télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.Article 13 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur départemental des territoires, lecommandant de groupement de gendarmerie de Haute-Corse, le directeur départemental de la sécuritépublique, le directeur inter-régional PACA-CORSE de l'Office français de la biodiversité et les agents de cesorganismes, ainsi que toutes les autorités habilitées à faire appliquer la police de la pêche et le respect desrègles sanitaires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
A Bastia, leLe préfet- 4
21 novembre 2025
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
2B-2025-11-25-00003
Portant dérogation aux disposition de l'article
L.411-1 du code de l'environnement .Pour la
capture et le relacher immédiat des spécimens
de l'espèce protégée Tortue d'Hermann dans le
cadre du projet d'une plateforme de
compostage et d'un quai de transfert sur la
commune d'Aleria (Haute-Corse)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2025-11-25-00003 - Portant dérogation aux
disposition de l'article L.411-1 du code de l'environnement .Pour la capture et le relacher immédiat des spécimens de l'espèce
protégée Tortue d'Hermann dans le cadre du projet d'une plateforme de compostage et d'un quai de transfert sur la commune
d'Aleria (Haute-Corse) - 2B-2025-11-017 - 27/11/2025
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PREFET Direction régionale de l'environnement,DE LA HAUTE- de l'aménagement et du logementCORSELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° duPortant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnementPour la capture et le relâcher immédiat de spécimens de l'espèce protégée Tortue d'Hermanndans le cadre du projet de création d'une plateforme de compostage et d'un quai de transfert sur la
Vu
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commune d'Aleria (Haute-Corse)
Le préfet de la Haute-Corse
le Code de l'Environnement, notamment ses articles L123-19-2 à L123-19-7, L163-5, L.411-1 etL.411-2, L 411-2-1 et R.411-1 à R.411-14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétalesprotégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptiblesd'être délivrées ;le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations, aux mesures de protectionde la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de MonsieurMichel PROSIC, en qualité de préfet de la Haute-Corse ;le décret du 22 février 2024 portant nomination de Monsieur Arnaud MILLEMANN en qualité desecrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, sous-préfet de Bastia ;l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuventêtre accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivied'un relâcher immédiat sur place ;l'arrêté du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au 4°de l'article L.411-2 du Code de l'Environnement;
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement dans lecadre ducommuneprojet de création d'une plateforme de compostage et d'un quai de transfert sur lad'Aleria (Haute-Corse).
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2025-11-25-00003 - Portant dérogation aux
disposition de l'article L.411-1 du code de l'environnement .Pour la capture et le relacher immédiat des spécimens de l'espèce
protégée Tortue d'Hermann dans le cadre du projet d'une plateforme de compostage et d'un quai de transfert sur la commune
d'Aleria (Haute-Corse) - 2B-2025-11-017 - 27/11/2025
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l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentéssur l'ensemble du territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et lesmodalités de leur protection ;l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur généraldes ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de Corse à compter du 15 mai 2023;l'arrêté ministériel du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Nicolas SURUGUE,ingénieur hors classe de l'agriculture et de l'environnement en qualité de directeur régionaladjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;l'arrêté n°2B-2023-05-17-00008 du préfet de la Haute-Corse en date du 17 mai 2023 portantdélégation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;l'arrêté n°2B-2024-08-30-00002 du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de Corse du 30 août 2024 portant subdélégation de signature aux agents de ladirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse;l'arrêté du 22 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud MILLEMANNsecrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse;la demande de dérogation n° 2024-01795-041-001 formulée par le SYVADEC, composée d'undossier technique et du CERFA 13 616*01 (la capture ou l'enlèvement) déposée le 02 septembre2025 ;la consultation du public effectuée du 16 au 30 octobre 2025 inclus ;le projet d'arrêté transmis le 03 novembre 2025 au pétitionnaire ;Considérant l'application du L411-2-1 et la séquence ER déclinée à l'article 5 entraîne cette seuledemande de capture et le relâcher immédiat de spécimens de l'espèce protégée Tortued'Hermann ;Considérant que le dispositif de suivi permet d'évaluer l'efficacité de ces mesures et, le cas échéant,de prendre toute mesure supplémentaire nécessaire pour garantir l'absence d'incidencenégative importante sur le maintien, dans un état de conservation favorable, despopulations des espèces concernées ; de l'évaluation préalable et du suivi des impacts surla biodiversité de projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagement impactant la Tortued'Hermann ;Considérant que la méthode proposée (capture avec relâcher immédiat) n'est pas de nature à porteratteinte aux populations locales et qu'elle garantit le maintien des espèces concernéesdans un état de conservation favorable ;Considérant que les données recueillies dans le cadre de ces interventions serviront à alimenter leSystème d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) ;Considérant que le bureau d'étude mandaté possède toutes les qualifications et références requisespour réaliser ces interventions.
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement dans lecadre du projet de création d'une plateforme de compostage et d'un quai de transfert sur lacommune d'Aleria (Haute-Corse).
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disposition de l'article L.411-1 du code de l'environnement .Pour la capture et le relacher immédiat des spécimens de l'espèce
protégée Tortue d'Hermann dans le cadre du projet d'une plateforme de compostage et d'un quai de transfert sur la commune
d'Aleria (Haute-Corse) - 2B-2025-11-017 - 27/11/2025
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Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRETE
Article 1" - BénéficiaireLa présente autorisation est délivrée au Syndicat Mixte pour la Valorisation des Déchets de Corse(SYVADEC), située au RT50 20250 Corte.La présente dérogation est transférable à un tiers dans les conditions définies par l'article R.411-11 duCode de l'Environnement.Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses oules prescriptions liées.
Article 2 - Périmètre et nature de la dérogationDans le cadre de la réalisation des travaux de création d'une plateforme de compostage et d'un quaide transfert, le bénéficiaire désigné à l'article 1er, ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans lecadre de l'exécution des prescriptions du présent arrêté, sont autorisés à procéder à la capture et aurelâcher immédiat des spécimens de tortue d'Hermann Testudo Hermanii vers une zone proche,sécurité et hors de la zone des travaux.Article 3 - Durée et validité de la dérogationL'autorisation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de sa signature et jusqu'àla fin des travaux de construction.Les prescriptions du présent arrêté seront mises en œuvre dès la publication du présent arrêté etdurant toute la durée de la phase travaux.
Article 4 - Démarrage des opérationsLe bénéficiaire devra impérativement prévenir la DREAL au moins 3 jours avant le démarrage (ouredémarrage après interruption) des opérations et fournir un calendrier des travaux.
Article 5 - Modalités de réalisation et obligations du bénéficiaireLa dérogation est accordée sous condition que le bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre les mesuresd'évitement et de réduction telles que définies dans son dossier, dans sa version finale reçue le 02septembre 2025.Le bénéficiaire s'assure du respect de l'ensemble des obligations qui lui sont faites de la part del'ensemble des intervenants sur les chantiers concernés par la présente dérogation.L'ensemble des travaux est encadré par un écologue qui veille à la bonne mise en œuvre des mesuresenvironnementales.
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement dans lecadre du projet de création d'une plateforme de compostage et d'un quai de transfert sur lacommune d'Aleria (Haute-Corse).
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2025-11-25-00003 - Portant dérogation aux
disposition de l'article L.411-1 du code de l'environnement .Pour la capture et le relacher immédiat des spécimens de l'espèce
protégée Tortue d'Hermann dans le cadre du projet d'une plateforme de compostage et d'un quai de transfert sur la commune
d'Aleria (Haute-Corse) - 2B-2025-11-017 - 27/11/2025
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Article 5.1 - séquence EviterAjustement amont du projet (page 59)Objectif Eviter de perturber l'écoulement des ruisseaux situés à proximité ainsi que les lisières et lesfonctionnalités écologiques associées.Modalités | L'implantation du projet est adaptée afin d'intégrer les éléments cités précédemmentPériode Phase de conceptionIndicateur | Vérification de la conformité de la réalisation du projet
Balisage des zones de travaux et mise en défens des zones sensibles et des habitats naturels àpréserver (pages 59 et 60)Objectif Eviter la destruction des zones sensibles telles que les zones humides et lisières(1) installation de clôtures « filets » à une distance minimum de 3 mètres des lisièresModalités | (2) pose de panneaux explicatifs(3) réunion de sensibilisation aux enjeux écologiquesPériode Avant le démarrage des travauxIndicateur | Maintien du balisage en bon état durant toute la période des travauxPrise en compte des espèces de faune et de flore dont la Tortue d'Hermann et adaptation ducalendrier des travaux (pages 60 à 62)Objectif Eviter la destruction des espèces(1) plan de sauvetage de la Tortue d'Hermann année N et N+1. (2) débroussaillement adapté (manuel et à une hauteur de 30 cm)Modalités j ; 5. ¥(3) absence de passage d'engins lourds motorisés(4) pose de clôtures « anti-tortues » à réaliser immédiatement après |'étape (1)Période Avant le démarrage des travaux en novembreIndicateur | Rapport de suivi spécifiant l'absence de destruction d'individuArticle 5.2 - séquence RéduireMR1 Choix des entreprises et méthodes de travail (page 63)Objectif Réduire en compte l'environnement dès la phase chantier pour éviter toute nuisanceModalités | Plan de Respect de l'Environnement (PRE)Période Phase de conception et chantierIndicateur | Respect du PRE
MR2Objectif
Dispositions générales limitant le risque de pollutions chroniques ou accidentelles en phasetravaux (page 64)Réduire les risques d'apports de polluants durant les phases d'aménagement de la centrale et dedémantèlement
Modalités
(1) Installation du chantier réduite et localisée sur les zones dédiées uniquement(2) les zones de chantier et leurs abords sont maintenus en état de propreté(3) stockage adapté empêchant tout écoulement (polluants, eau de lavage) dans le milieu naturel(4) entretien des engins au siège de l'entreprise ou à défaut sur une aire de lavage adaptée (sur unedalle imperméable)(5) stockage de l'huile de vidange et évacuation selon la procédure adaptée à ce type de déchet(6) véhicules et base vie équipés de kit-antipollution(7) mise en œuvre du plan de gestion des déchetsPériodePendant les travauxIndicateurRespect des différentes mesures, absence de pollution émanant des travaux
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Assistance environnementale et/ou maîtrise d'œuvre en phase chantier par un écologueObjectif | Limiter les effets du chantier sur les milieux naturels(1) accompagnement des entreprises par un ingénieur-écologue en charge de l'assistanceenvironnementaleModalités | (2) rédaction du cahier des prescriptions écologiques à destination des entreprises en charge destravaux(3) sensibilisation continue des entreprises aux enjeux écologiquesPériode | A réaliser avant le démarrage des travaux et à maintenir pendant toute la durée des travaux.Indicateur | Compte-rendus de suivi écologiqueGestion des espaces végétalisés et naturels (page 66 à 68)Objectif | Permettre de maintenir voire développer des milieux naturels favorables à la biodiversité(1) pose d'une clôture d'enceinte permettant la libre circulation de la faune (ouvertures de 20 cmde haut sur 50 cm de large tous les 2 mètres)(2) fauche de la couverture herbacée entre août et février uniquement, maintien d'une hauteurd'herbe d'au moins 15 cmModalités | (3) débroussaillage entre septembre et octobre avec maintien d'une strate herbacée d'au moins 15cm et de quelques alignements de buissons(4) gestion de la végétation coupée selon la procédure prévue par la réglementation(5) entretien des milieux en mosaïque, des lisières, créations de mares et de points d'eau, de petitsabris cf préconisations du PNA en faveur de la tortue d'Hermann reprises dans le dossierPériode | Phase exploitationIndicateur | Compte-rendus de suivi écologiqueArticle 5.5 - modalités de suiviMS1 Suivi environnemental du chantier(1) Visite du site d'étude par un écologue pour réaliser un état zéro du site avant le démarrage destravaux.(2) Animation d'une réunion de sensibilisation auprès des intervenants du chantier avant leModalités | démarrage des travaux.(3) Visites régulières du chantier pendant toute la durée des travaux.(4) Visite du site d'étude par un écologue pour réaliser un état des lieux final de la conservation desespèces protégées et des milieux naturels sensibles.Période | Avant, pendant et après les travaux(1) Rédaction d'un compte rendu de chacune des interventions, précisant notamment les lieux etAR EC dates, les zones concernées, les mesures mises en œuvre et le respect des milieux naturels, avecreportage photographique.(2) Transmission et présentation d'une note conclusive suite aux travaux à la DREAL.Article 6 - Informations, comptes-rendus et rapports de suivisLe bénéficiaire, identifié à l'article 1 fait parvenir, avant le 31 décembre de chaque année, pendanttoute la durée des travaux et l'année suivant la fin des travaux, un compte-rendu des opérationseffectuées pour l'année écoulée.Ces comptes-rendus prennent la forme d'un rapport de synthèse de l'état d'avancement de la mise enœuvre des mesures prescrites, avec un suivi photographique et les coûts estimatifs des mesures parposte, pour information.En cas de non-respect des mesures prescrites ou de non-atteinte des objectifs, notamment ceux fixés àl'article 5 du présent arrêté, le bénéficiaire en rendra compte immédiatement à la DREAL de Corse sansattendre la production du bilan annuel.
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement dans lecadre du projet de création d'une plateforme de compostage et d'un quai de transfert sur lacommune d'Aleria (Haute-Corse).
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Dès lors que les suivis mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour garantir lemaintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire sera tenude proposer à la DREAL de Corse des mesures correctives et/ou des mesures compensatoirescomplémentaires. Le Préfet fixera, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
xIl adresse a la DREAL de Corse, pour information, une copie des conventions passées avec sesdifférents partenaires techniques ou scientifiques pour la mise en ceuvre des mesures prescrites al'article 5 et des bilans produits pour information.
xConformément à l'article L.163-1 du code de l'environnement, les mesures de compensation desatteintes a la biodiversité visent un objectif d'absence de perte nette, voire de gain de biodiversité.Elles se traduisent par une obligation de résultats et doivent étre effectives pendant toute la durée desatteintes.
Article 7 - ModificationsEn cas de modification de l'impact environnemental du projet et/ou de difficulté à mettre en œuvre laséquence des mesures, définies dans son dossier et listées à l'article 5 du présent arrêté, le bénéficiaireet/ou l'encadrant écologue avertira le plus tôt possible la DREAL de Corse afin que la situation puisseêtre ré-examinée.Le maître d'ouvrage et l'encadrant écologique sont tenus de signaler à la DREAL de Corse les accidentsou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présentedérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées.Conformément aux dispositions de l'article R.411-10-1 du code de l'environnement, toute modificationsubstantielle d'une activité, d'une installation, d'un ouvrage ou de travaux ayant bénéficié d'unedérogation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de sonexploitation, est subordonnée à la délivrance d'une-nouvelle dérogation.Conformément aux dispositions de l'article R.411-10-2 du code de l'environnement, toute modificationne présentant pas un caractère substantiel est portée par le bénéficiaire de la dérogation à laconnaissance de l'autorité administrative compétente, avant sa réalisation, avec tous les élémentsd'appréciation. Celle-ci peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect desdispositions de l'article L.411-2 du code de l'environnement à l'occasion de ces modifications.
Article 8 - Accidents ou incidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la DREAL de Corse les accidents ouincidents intéressant les travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à porteratteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.Sans préjuger des mesures qui pourront être prescrites, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faireprendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pourévaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux ou de l'aménagement.
Article 9 - Contrôles et sanctions administratives et pénalesLa mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet de contrôles par les agentsvisés à l'article L.415-1 du code de l'environnement.Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues àl'article L172-5 du code de l'environnement.
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Les agents peuvent demander la communication de toute piéce utile au contréle de la bonneexécution du présent arrêté conformément à l'article L172-11 du code de l'environnement.Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administrativesprévues par les articles L.171-7 et 171-8 du code de l'environnement.Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues a l'articleL.415-3 du Code de l'environnement.
Article 10 - Publicité des résultats et contribution à L'inventaire du patrimoine naturelEn application de l'article L.411 A du code de l'environnement, le bénéficiaire contribue à l'InventaireNational du Patrimoine Naturel par la saisie ou, à défaut, par le versement des données brutes debiodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalables et des suivis des impacts et desmesures réalisées dans le cadre du présent arrêté. On entend par données brutes de biodiversité lesdonnées d'observation de taxons, d'habitats d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies parobservation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d'organismes détenant desdonnées existantes.Chaque année de suivi des sites de compensation, le maître d'ouvrage fournira à la DREAL l'attestationde versement DEPOBIO de toutes les données acquises pendant ces suivis au plus tard six mois aprèschaque campagne, conformément à l'article 1 du décret n°2022-939 du 27 juin 2022 précisant lesmodalités de contribution obligatoire à l'inventaire du patrimoine naturel.Les mesures de compensation sont géolocalisées et, conformément à l'article 69 de la loi n° 2016-1087du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, seront mises àdisposition du public au travers d'une plateforme dédiée.
Article 11- Autres réglementationsLa présente dérogation ne concerne que le volet espèces protégées et ne dispense en aucun cas desautorisations requises par d'autres réglementations.Article 12 - Exécution :e Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse,e le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,e le directeur départemental des territoires de Haute-Corse,e le chef du service départemental de Haute-Corse de l'Office français pour la biodiversité,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.,le
Q)-
Le préfet
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 a R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens» accessible par le sitewww.telerecours.fr.Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement dans lecadre du projet de création d'une plateforme de compostage et d'un quai de transfert sur lacommune d'Aleria (Haute-Corse).
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yeOn4s iad ah!
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protégée Tortue d'Hermann dans le cadre du projet d'une plateforme de compostage et d'un quai de transfert sur la commune
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
2B-2025-11-24-00001
Portant dérogation aux dispositions de l'article
L.411-1 du code de l'environnement pour la
capture et le relâcher immédiat de spécimens de
l'espèce protégée Tortue d'Hermann dans le
cadre du projet immobilier de la SAS Villa
Zanardi (Haute-Corse)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2025-11-24-00001 - Portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour la capture et le relâcher immédiat de spécimens de l'espèce
protégée Tortue d'Hermann dans le cadre du projet immobilier de la SAS Villa Zanardi (Haute-Corse) - 2B-2025-11-017 - 27/11/2025
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PREFET Direction régionale de l'environnement,DE LA HAUTE- de l'aménagement et du logementCORSELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° duPortant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnementpour la capture et le relâcher immédiat de spécimens de l'espèce protégée Tortue d'Hermanndans le cadre du projet immobilier de la SAS Villa Zanardi (Haute-Corse)
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L123-19-2 à L123-19-7 L163-5, L.411-1 etL.411-2, L 411-2-1 et R.411-1 à R.411-14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétalesprotégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptiblesd'être délivrées ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;Vu le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations, aux mesures de protectionde la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de MonsieurMichel PROSIC, en qualité de préfet de la Haute-Corse ;Vu le décret du 22 février 2024 portant nomination de Monsieur Arnaud MILLEMANN en qualité desecrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, sous-préfet de Bastia ;Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuventêtre accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivied'un relâcher immédiat sur place ;Vu l'arrêté du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au 4°de l'article L.411-2 du Code de l'Environnement ;
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement dans lecadre du projet de la Villa Zanardi (Groupe Jean Nicolas Antoniotti) sur la commune de L'Île Rousse 28.
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
Portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement
pour la capture et le relâcher immédiat de spécimens de l'espèce protégée Tortue d'Hermann
dans le cadre du projet immobilier de la SAS Villa Zanardi (Haute-Corse)
Le préfet de la hlaute-Corse
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.123-19-2 à L.123-19-7, L.163-5, L.411-1 et
L.411-2, L 411-2-1 et R.411-1 à R.411-14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales
protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles
d'etre délivrées ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à
administratives individuelles ;
la déconcentration des décisions
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations, aux mesures de protection
de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur
Michel PROSIC, en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
le décret du 22 février 2024 portant nomination de Monsieur Arnaud MILLEMANN en qualité de
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, sous-préfet de Bastia ;
l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
l'arrêté du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au 4'
de l'article L.411-2 du Code de l'Environnement ;
0
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.4n-1 du Code de l'environnement dans le
cadre du projet de la Villa Zanardi (Groupe Jean Nicolas Antoniotti) sur la commune de L'île Rousse 26.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2025-11-24-00001 - Portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour la capture et le relâcher immédiat de spécimens de l'espèce
protégée Tortue d'Hermann dans le cadre du projet immobilier de la SAS Villa Zanardi (Haute-Corse) - 2B-2025-11-017 - 27/11/2025
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Vu l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentéssur l'ensemble du territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et lesmodalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur généraldes ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de Corse à compter du 15 mai 2023 ;Vu l'arrêté ministériel du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Nicolas SURUGUE,ingénieur hors classe de l'agriculture et de l'environnement en qualité de directeur régionaladjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;Vu l'arrêté n°2B-2023-05-17-00008 du préfet de la Haute-Corse en date du 17 mai 2023 portantdélégation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;Vu l'arrêté n°2B-2024-08-30-00002 du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de Corse du 30 août 2024 portant subdélégation de signature aux agents de ladirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;Vu l'arrêté du 22 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud MILLEMANNsecrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;Vu la demande de dérogation n°2025-01524-041-001 formulée par la SAS Villa Zanardi, composéed'un dossier technique et du CERFA 13616*01 déposée le 23 septembre 2025 ;Vu la consultation du public effectuée du 15 au 29 octobre inclus ;Vu le projet d'arrêté transmis le 30 octobre 2025 au pétitionnaire ;
Considérant l'absence d'observations du public à l'issue de la consultation du public organisée sur le siteinternet dédié de la préfecture de la Corse-du-Sud, qui s'est tenue du 15 au 29 octobre 2025 inclus;Considérant que cette demande s'inscrit dans le cadre de l'application du L.411-2-1 du code del'environnement, que la mise en œuvre de la séquence « Eviter et Réduire » déclinée à l'article 5 duprésent arrêté permet de ne déroger qu'au titre de la capture avec relâcher immédiat de spécimens deTortue d'Hermann et Hérisson d'Europe ;Considérant que le dispositif de suivi permettant d'évaluer l'efficacité de ces mesures et, le caséchéant, de prendre toute mesure supplémentaire nécessaire pour garantir l'absence d'incidencenégative importante sur le maintien, dans un état de conservation favorable, des populations desespèces concernées ;Considérant qu'aucun travail préparatoire (coupe de la végétation et clôture hermétique) n'estnécessaire pour procéder aux opérations de capture et relâcher des individus de Tortue d'Hermann ;Considérant que la méthode proposée (capture avec relâcher immédiat) n'est pas de nature à porteratteinte aux populations locales et qu'elle garantit le maintien des espèces concernées dans un état deconservation favorable ;Considérant que les données recueillies dans le cadre de ces interventions serviront à alimenter leSystème d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) ;
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement dans lecadre du projet de la Villa Zanardi (Groupe Jean Nicolas Antoniotti) sur la commune de L'Île Rousse 2B
Vu l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur ['ensemble du territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général
des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Corse à compter du 15 mai 2023 ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Nicolas SURUGUE,
ingénieur hors classe de l'agriculture et de l'environnement en qualité de directeur régional
adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
Vu l'arrêté,n°2B-2023-05-17-00008 du préfet de la Haute-Corse en date du 17 mai 2023 portant
delegation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
Vu l'arrêté n°2B-2024-08-30-00002 du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de Corse du 30 août 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
Vu l'arrêté du 22 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud MILLEMANN
secrétaire général de la préfecture de la hlaute-Corse ;
Vu la demande de dérogation n°2025-01524-041-001 formulée par la SAS Villa Zanardi, composée
d'un dossier technique et du CERFA 13616*01 déposée le 23 septembre 2025 ;
Vu la consultation du public effectuée du 15 au 29 octobre inclus ;
Vu le projet d'arrêté transmis le 30 octobre 2025 au pétitionnaire ;
Considérant l'absence d'observations du public à l'issue de la consultation du public organisée sur le site
internet dédié de la préfecture de la Corse-du-Sud, qui s'est tenue du 15 au 29 octobre 2025 inclus ;
Considérant que cette demande s'inscrit dans le cadre de l'application du L.411-2-1 du code de
l'environnement, que la mise en œuvre de la séquence « Eviter et Réduire » déclinée à l'article 5 du
présent arrêté permet de ne déroger qu'au titre de la capture avec relâcher immédiat de spécimens de
Tortue d'h-lermann et Hérisson d'Europe ;
Considérant que le dispositif de suivi permettant d'évaluer l'efficacité de ces mesures et, le cas
échéant, de prendre toute mesure supplémentaire nécessaire pour garantir l'absence d'incidence
negative importante sur le maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des
espèces concernées ;
Considérant qu'aucun travail préparatoire (coupe de la végétation et clôture hermétique) n'est
nécessaire pour procéder aux opérations de capture et relâcher des individus de Tortue d'hlermann ;
Considérant que la méthode proposée (capture avec relâcher immédiat) n'est pas de nature à porter
atteinte aux populations locales et qu'elle garantit le maintien des espèces concernées dans un état de
conservation favorable ;
Considérant que les données recueillies dans le cadre de ces interventions serviront à alimenter le
Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) ;
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L4n-1 du Code de l'environnement dans le
cadre du projet de la Villa Zanardi (Groupe Jean Nicolas Antoniotti) sur la commune de L'île Rousse 28.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2025-11-24-00001 - Portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour la capture et le relâcher immédiat de spécimens de l'espèce
protégée Tortue d'Hermann dans le cadre du projet immobilier de la SAS Villa Zanardi (Haute-Corse) - 2B-2025-11-017 - 27/11/2025
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Considérant que le bureau d'étude mandaté posséde toutes les qualifications et références requisespour réaliser ces interventions.Considérant que la parcelle d'accueil présente une superficie plus importante que l'emprise du projet,avec des espaces naturels favorables (alternance de milieux ouverts herbacés et arborés fermés) etavec des refuges naturels (blocs de roche granitique), et d'une exposition et une altitude fonctionnelles(100m).
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRETE
Article 1° - BénéficiaireLa présente autorisation est délivrée à la SAS villa Zanardi du Groupe Jean-Nicolas Antoniotti, située au939 avenue de Rasignani, 20290 Borgo.La présente dérogation est transférable à un tiers dans les conditions définies par l'article R.411-11 duCode de l'Environnement.Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses oules prescriptions liées.
Article 2 - Périmètre et nature de la dérogationDans le cadre de l'opération de déplacement des Tortues d'Hermann en dehors du projet de la VillaZanardi à L'île rousse, le bénéficiaire désigné à l'article 1er, ainsi que ses éventuels mandataires opérantdans le cadre de l'exécution des prescriptions du présent arrêté, sont autorisés à procéder à la captureet au relâcher immédiat des spécimens de tortue d'Hermann vers une zone d'accueil proche.
Article 3 - Durée et validité de la dérogationL'autorisation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de sa signature et jusqu'àla fin des travaux de construction.Les prescriptions du présent arrêté seront mises en œuvre dès la publication du présent arrêté etdurant toute la durée de la phase travaux.
Article 4 - Démarrage des opérationsLe bénéficiaire devra impérativement prévenir la DREAL au moins 3 jours avant le démarrage (ouredémarrage après interruption) des opérations et fournir un phasage des opérations.
Article 5 - Modalités de réalisation et obligations du bénéficiaireLa dérogation est accordée sous condition que le bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre les mesuresd'évitement et de réduction telles que définies dans son compte rendu reçu le 23 septembre 2025 etson protocole joint en complément le 13 octobre 2025.Le bénéficiaire s'assure du respect de l'ensemble des obligations qui lui sont faites de la part del'ensemble des intervenants sur les chantiers concernés par la présente dérogation.
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement dans lecadre du projet de la Villa Zanardi (Groupe Jean Nicolas Antoniotti) sur la commune de l'île Rousse 28.
Considérant que le bureau d'étude mandaté possède toutes les qualifications et références requises
pour réaliser ces interventions.
Considérant que la parcelle d'accueil présente une superficie plus importante que l'emprise du projet,
avec des espaces naturels favorables (alternance de milieux ouverts herbacés et arborés fermés) et
avec des refuges naturels (blocs de roche granitique), et d'une exposition et une altitude fonctionnelles
(100m).
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRETE
Article 1er - Bénéficiaire
La présente autorisation est délivrée à la SAS villa Zanardi du Groupe Jean-Nicolas Antoniotti, située au
939 avenue de Rasignani, 20290 Borgo.
La présente dérogation est transférable à un tiers dans les conditions définies par l'article R.411-11 du
Code de l'Environnement.
Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou
les prescriptions liées.
Article 2 - Périmètre et nature de la dérogation
Dans le cadre de ['opération de déplacement des Tortues d'Hermann en dehors du projet de la Villa
Zanardi à L'île rousse, le bénéficiaire désigné à l'article 1er, ainsi que ses éventuels mandataires opérant
dans le cadre de l'exécution des prescriptions du présent arrêté, sont autorisés à procéder à la capture
et au relâcher immédiat des spécimens de tortue d'Hermann vers une zone d'accueil proche.
Article 3 - Durée et validité de la dérogation
L'autorisation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de sa signature et jusqu'à
la fin des travaux de construction.
Les prescriptions du présent arrêté seront mises en œuvre dès la publication du présent arrêté et
durant toute la durée de la phase travaux.
Article 4 - Démarrage des opérations
Le bénéficiaire devra impérativement prévenir la DREAL au moins 3 jours avant le démarrage (ou
redémarrage après interruption) des opérations et fournir un phasage des opérations.
Article 5 - Modalités de réalisation et obligations du bénéficiaire
La dérogation est accordée sous condition que le bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre les mesures
d'évitement et de réduction telles que définies dans son compte rendu reçu le 23 septembre 2025 et
son protocole joint en complément le 13 octobre 2025.
Le bénéficiaire s'assure du respect de l'ensemble des obligations qui lui sont faites de la part de
l'ensemble des intervenants sur les chantiers concernés par la présente dérogation.
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.4n-1 du Code de l'environnement dans le
cadre du projet de la Villa Zanardi (Groupe Jean Nicolas Antoniotti) sur la commune de L'Tle Rousse 28.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2025-11-24-00001 - Portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour la capture et le relâcher immédiat de spécimens de l'espèce
protégée Tortue d'Hermann dans le cadre du projet immobilier de la SAS Villa Zanardi (Haute-Corse) - 2B-2025-11-017 - 27/11/2025
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L'ensemble des travaux est encadré par un écologue qui veille à la bonne mise en œuvre des mesuresenvironnementales.Article 5.1 — mesure de sauvetageM1 Sauvetage des individus de Tortue d'HermannObjectif Déplacer les individus de Tortue d'Hermann piégés à l'intérieur de l'emprise du projet Villa Zanardi.(1) Rechercher les individus par identification visuelle et auditive au sein de l'emprise du projetreprésentant 600m?, par temps ensoleillé ou faiblement nuageux, vent faible, et températureminimale de 15°C.(2) Réaliser deux passages avec deux écologues à raison de 2 heures par passage minimum surl'ensemble du site.Modalités | (3) Géolocaliser chaque individu par le biais d'une prise de donnée GPS.(4) Photographier chaque individu inventorié pour remplir sa fiche d'identification de capture.(5) Transporter les individus de l'emprise du projet vers le site d'accueil, dans des cartons, par lesécologues.(6) Relâcher les individus sur la parcelle d'accueil n°2281 section B de la commune de Monticello.(7) Les éventuelles blessures, le sexe et une estimation de l'âge de chaque individu sont relevés.Période Après les travauxRendre compte des opérations de capture avec relâché immédiat dans un rapport, avec :(1) modalités de date, heure, météo des opérations de capture puis relâché ;(2) cartographies des localisations de capture et relâché ;(3) photographies et fiches d'identification des tortues d'Hermann capturées puis relachées.Indicateur
Article 5.2 - modalités de suiviSuivi de la population de Tortue d'Hermann déplacée(1) Réaliser les investigations en période favorable à l'activité de l'espèce : en période printanière(du 15 avril au 15 juin) et/ou en période préalable à la période d'hibernation de l'espèce (du 15septembre au 15 octobre).(2) Effectuer la recherche d'individu au sein de l'emprise de la zone de relâcher, ainsi que dans lesespaces voisins.Modalités | (3) Passer deux fois à raison de 2 heures par passage minimum sur l'ensemble du site, pour uneidentification des tortues sera visuelle et auditive.(4) Capturer temporairement les individus contactés pour permettre de relever différentesinformations (âge, sexe, blessures éventuelles).(5) Comparer les empreintes spécifiques à chaque tortue afin de déterminer si l'individu contactéest identique à l'un des individus ayant fait l'objet des opérations sauvetage.Après l'opération de sauvetage pendant 5 ans à raison de 2 passages par ans soit un total de 10interventions.Rendre compte du suivi annuel et de la comparaison de la population de Tortues d'Hermanndéplacées :Indicateur | (1) modalités de date, heure, météo des investigations.(2) cartographie des géolocalisations par prise de donnée GPS à l'endroit du contact ;(3) photographies et fiches d'identification des tortues inventoriées.
Période
Article 6 - Informations, comptes-rendus et rapports de suivisLe bénéficiaire, identifié à l'article 1 fait parvenir, avant le 31 décembre, un compte-rendu desopérations effectuées pour l'année écoulée.Ces comptes-rendus prennent la forme d'un rapport de synthèse de l'état d'avancement de la mise enœuvre des mesures prescrites, avec un suivi photographique et les coûts estimatifs des mesures parposte, pour information.
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement dans lecadre du projet de la Villa Zanardi (Groupe Jean Nicolas Antoniotti) sur la commune de L'île Rousse 28.
L'ensemble des travaux est encadré par un écologue qui veille à la bonne mise en œuvre des mesures
environnementales.
Article 5.1 - mesure de sauvetage
M1 Sauvetage des individus de Tortue d'Hermann
Objectif l Déplacer les individus de Tortue d'Hermann piégés à l'intérieur de l'emprise du projet Villa Zanardi.
Modalités
(1) Rechercher les individus par identification visuelle et auditive au sein de l'emprise du projet
représentant 600m2, par temps ensoleillé ou faiblement nuageux, vent faible, et température
minimale de 15°C.
(2) Réaliser deux passages avec deux écologues à raison de 2 heures par passage minimum sur
l'ensemble du site.
(3) Géolocaliser chaque individu par le biais d'une prise de donnée GPS.
(4) Photographier chaque individu inventorié pour remplir sa fiche d'identification de capture.
(5) Transporter les individus de l'emprise du projet vers le site d'accueil, dans des cartons, par les
écologues.
(6) Relâcher les individus sur la parcelle d'accueil n°2281 section B de la commune de Monticello.
(7) Les éventuelles blessures, le sexe et une estimation de l'âge de chaque individu sont relevés.
Période Après les travaux
Indicateur
Rendre compte des opérations de capture avec relâché immédiat dans un rapport, avec :
(1) modalités de date, heure, météo des opérations de capture puis relâché ;
(2) cartographies des localisations de capture et relâché ;
(3) photographies et fiches d'identification des tortues d'h-lermann capturées puis relâchées.
Artlçle^5.2 - modalités de suivi
M2 Suivi de la population de Tortue d'Hermann déplacée
(1) Réaliser les investigations en période favorable à l'activité de l'espèce : en période printanière
(du 15 avril au 15 juin) et/ou en période préalable à la période d'hibernation de l'espèce (du 15
septembre au 15 octobre).
(2) Effectuer la recherche d'individu au sein de l'emprise de la zone de relâcher, ainsi que dans les
espaces voisins.
Modalités | (3) Passer deux fois à raison de 2 heures par passage minimum sur l'ensemble du site, pour une
identification des tortues sera visuelle et auditive.
(4) Capturer temporairement les individus contactés pour permettre de relever différentes
informations (âge, sexe, blessures éventuelles). '
(5) Comparer les empreintes spécifiques à chaque tortue afin de déterminer si ['individu contacté
est identique à l'un des individus ayant fait l'objet des opérations sauvetage.
Période Après l'opération de sauvetage pendant 5 ans à raison de 2 passages par ans soit un total de 10
interventions.
Indicateur
Rendre compte du suivi annuel et de la comparaison de la population de Tortues d'Hermann
déplacées :
(1) modalités de date, heure, météo des investigations.
(2) cartographie des géolocalisations par prise de donnée GPS à rendrait du contact ;
(3) photographies et fiches d'identification des tortues inventoriées.
Article 6 - Informations, comptes-rendus et rapports de suivis
Le bénéficiaire, identifié à l'article 1 fait parvenir, avant le 31 décembre, un compte-rendu des
opérations effectuées pour l'année écoulée.
Ces comptes-rendus prennent la forme d'un rapport de synthèse de l'état d'avancement de ta mise en
œuvre des mesures prescrites, avec un suivi photographique et les coûts estimatifs des mesures par
poste, pour information.
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L477-1 du Code de l'environnement dans le
cadre du projet de la Villa Zanardi (Groupe Jean Nicolas Antoniotti) sur la commune de L'île Rousse 28.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2025-11-24-00001 - Portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour la capture et le relâcher immédiat de spécimens de l'espèce
protégée Tortue d'Hermann dans le cadre du projet immobilier de la SAS Villa Zanardi (Haute-Corse) - 2B-2025-11-017 - 27/11/2025
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En cas de non-respect des mesures prescrites ou de non-atteinte des objectifs, notamment ceux fixés al'article 5 du présent arrêté, le bénéficiaire en rendra compte immédiatement à la DREAL de Corse sansattendre la production du bilan annuel.Dès lors que les suivis mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour garantir lemaintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire sera tenude proposer à la DREAL de Corse des mesures correctives et/ou des mesures compensatoirescomplémentaires. Le Préfet fixera, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.Il adresse à la DREAL de Corse, pour information, une copie des conventions passées avec sesdifférents partenaires techniques ou scientifiques pour la mise en œuvre des mesures prescrites àl'article 5 et des bilans produits pour information.
Article 7 - ModificationsEn cas de modification de l'impact environnemental du projet et/ou de difficulté à mettre en œuvre laséquence des mesures, définies dans son dossier et listées à l'article 5 du présent arrêté, le bénéficiaireet/ou l'encadrant écologue avertira le plus tôt possible la DREAL de Corse afin que la situation puisseêtre ré-examinée.Le maître d'ouvrage et l'encadrant écologique sont tenus de signaler à la DREAL de Corse les accidentsou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présentedérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées.Conformément aux dispositions de l'article R.411-10-1 du code de l'environnement, toute modificationsubstantielle d'une activité, d'une installation, d'un ouvrage ou de travaux ayant bénéficié d'unedérogation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de sonexploitation, est subordonnée à la délivrance d'une nouvelle dérogation.Conformément aux dispositions de l'article R.411-10-2 du code de l'environnement, toute modificationne présentant pas un caractère substantiel est portée par le bénéficiaire de la dérogation à laconnaissance de l'autorité administrative compétente, avant sa réalisation, avec tous les élémentsd'appréciation. Celle-ci peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect desdispositions de l'article L.411-2 du code de l'environnement à l'occasion de ces modifications.
Article 8 - Accidents ou incidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la DREAL de Corse les accidents ouincidents intéressant les travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à porteratteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.Sans préjuger des mesures qui pourront être prescrites, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faireprendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pourévaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux ou de l'aménagement.
Article 9 - Contrôles et sanctions administratives et pénalesLa mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet de contrôles par les agentsvisés à l'article L.415-1 du code de l'environnement.Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues àl'article L.172-5 du code de l'environnement.Les agents peuvent demander la communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté conformément à l'article L172-11 du code de l'environnement.
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement dans lecadre du projet de la Villa Zanardi (Groupe Jean Nicolas Antoniotti) sur la commune de L'île Rousse 28.
En cas de non-respect des mesures prescrites ou de non-atteinte des objectifs, notamment ceux fixés à
l'article 5 du présent arrêté, le bénéficiaire en rendra compte immédiatement à la DREAL de Corse sans
attendre la production du bilan annuel.
Dès lors que les suivis mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour garantir le
maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire sera tenu
de proposer à la DREAL de Corse des mesures correctives et/ou des mesures compensatoires
complémentaires. Le Préfet fixera, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Il adresse à la DREAL de Corse, pour information, une copie des conventions passées avec ses
différents partenaires techniques ou scientifiques pour la mise en œuvre des mesures prescrites à
l'article 5 et des bilans produits pour information.
Article 7 - Modifications
En cas de modification de l'impact environnemental du projet et/ou de difficulté à mettre en œuvre la
sequence des mesures, définies dans son dossier et listées à l'article 5 du présent arrêté, le bénéficiaire
et/ou l'encadrant écologue avertira le plus tôt possible la DREAL de Corse afin que la situation puisse
être ré-examinée.
Le maître d'ouvrage et l'encadrant écologique sont tenus de signaler à la DREAL de Corse les accidents
ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
Conformément aux dispositions de l'article R.411-10-1 du code de l'environnement, toute modification
substantielle d'une activité, d'une installation, d'un ouvrage ou de travaux ayant bénéficié d'une
dérogation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son
exploitation, est subordonnée à la délivrance d'une nouvelle dérogation.
Conformément aux dispositions de l'article R.411-10-2 du code de l'environnement, toute modification
ne présentant pas un caractère substantiel est portée par le bénéficiaire de la dérogation à la
connaissance de l'autorité administrative compétente, avant sa réalisation, avec tous les éléments
d'appréciation. Celle-ci peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des
dispositions de l'article L.411-2 du code de l'environnement à l'occasion de ces modifications.
Article 8 - Accidents ou incidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la DREAL de Corse les accidents ou
incidents intéressant les travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à porter
atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjuger des mesures qui pourront être prescrites, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux ou de l'aménagement.
Article 9 - Contrôles et sanctions administratives et pénales
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet de contrôles par les agents
visés à l'article L.415-1 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à
l'article L.172-5 du code de l'environnement.
Les agents peuvent demander la communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
execution du présent arrêté conformément à l'article L.172-11 du code de l'environnement.
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L471-1 du Code de l'environnement dans le
cadre du projet de la Villa Zanardi (Croupe Jean Nicolas Antoniotti) sur la commune de LTIe Rousse 28.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2025-11-24-00001 - Portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour la capture et le relâcher immédiat de spécimens de l'espèce
protégée Tortue d'Hermann dans le cadre du projet immobilier de la SAS Villa Zanardi (Haute-Corse) - 2B-2025-11-017 - 27/11/2025
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Le non-respect des dispositions du présent arrété peut donner lieu aux sanctions administrativesprévues par les articles L171-7 et 171-8 du code de l'environnement.Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'articleL.415-3 du Code de l'environnement.
Article 10 - Publicité des résultats et contribution à L'inventaire du patrimoine naturelEn application de l'article L.411-1 A du code de l'environnement, le bénéficiaire contribue à l'InventaireNational du Patrimoine Naturel par la saisie ou, à défaut, par le versement des données brutes debiodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalables et des suivis des impacts et desmesures réalisées dans le cadre du présent arrêté. On entend par données brutes de biodiversité lesdonnées d'observation de taxons, d'habitats d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies parobservation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d'organismes détenant desdonnées existantes.Chaque année de suivi des sites de compensation, le maître d'ouvrage fournira à la DREAL l'attestationde versement DEPOBIO de toutes les données acquises pendant ces suivis au plus tard six mois aprèschaque campagne, conformément à l'article 1 du décret n°2022-939 du 27 juin 2022 précisant lesmodalités de contribution obligatoire à l'inventaire du patrimoine naturel.Les mesures de compensation sont géolocalisées et, conformément à l'article 69 de la loi n° 2016-1087du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, seront mises àdisposition du public au travers d'une plateforme dédiée.
Article 11 - Autres réglementationsLa présente dérogation ne concerne que le volet espèces protégées et ne dispense en aucun cas desautorisations requises par d'autres réglementations.
Article 12 - Exécution :e Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse,e le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,e le directeur départemental des territoires de Haute-Corse,e le chef du service départemental de Haute-Corse de l'Office français pour la biodiversité,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.Bhose 24 NOV. 2025Le préfet
Lt |Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastiadans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement dans lecadre du projet de la Villa Zanardi (Groupe Jean Nicolas Antoniotti) sur la commune de L'île Rousse 28.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives
prévues par les articles L.171-7 et 171-8 du code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article
L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 10 - Publicité des résultats et contribution à L'inventaire du patrimoine naturel
En application de l'article L.411-1 A du code de l'environnement, le bénéficiaire contribue à l'Inventaire
National du Patrimoine Naturel par la saisie ou, à défaut, par le versement des données brutes de
biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalables et des suivis des impacts et des
mesures réalisées dans le cadre du présent arrêté. On entend par données brutes de biodiversité les
données d'observation de taxons, d'habitats d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par
observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d'organismes détenant des
données existantes.
Chaque année de suivi des sites de compensation, le maître d'ouvrage fournira à la DREAL l'attestation
de versement DEPOBIO de toutes les données acquises pendant ces suivis au plus tard six mois après
chaque campagne, conformément à l'article 1 du décret n°2022-939 du 27 juin 2022 précisant les
modalités de contribution obligatoire à l'inventaire du patrimoine naturel.
Les mesures de compensation sont géolocalisées et, conformément à l'article 69 de la loi n° 2016-1087
du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, seront mises à
disposition du public au travers d'une plateforme dédiée.
Article 11 -Autres réglementations
La présente dérogation ne concerne que le volet espèces protégées et ne dispense en aucun cas des
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 12 - Execution :
Le secrétaire général de la préfecture de htaute-Corse,
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
le directeur départemental des territoires de Haute-Corse,
le chef du service départemental de Haute-Corse de l'Office français pour la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
à(g^A<-'ie 2^t NOV. 2025
Le préfet
/:/:.,;
lcheJ PROSIC\
Vof'es et dé/a/'s de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
dans te dé/a/ de deux mo»s à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement dans le
cadre du projet de la Villa Zanardi (Groupe Jean Nicolas Antoniotti) sur la commune de L'île Rousse 2B.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2025-11-24-00001 - Portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour la capture et le relâcher immédiat de spécimens de l'espèce
protégée Tortue d'Hermann dans le cadre du projet immobilier de la SAS Villa Zanardi (Haute-Corse) - 2B-2025-11-017 - 27/11/2025
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2025-11-25-00001
TransfertLicence4AfterWork
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-11-25-00001 - TransfertLicence4AfterWork - 2B-2025-11-017 - 27/11/2025 69
PREFET Direction du CabinetDE LA HAUTE- . ooCORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° 2B-2025- du 2025portant autorisation de transfertd'une licence de débit de boissons de 4ème catégoriedepuis la commune de CALVI vers celle de BORGO
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.3332-11 et D.3332-10,Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L231-1,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse — Monsieur MichelPROSIC;Vu l'arrêté préfectoral 2B-2025-07-21-00003 du 21 juillet 2025 portant délégation de signature à Mon-sieur Pierre-Yves ARGAT, Directeur de cabinet du Préfet, et aux chefs de bureaux et collaborateurs ducabinet ;Vu la demande déposée par monsieur Stéphane GRAVINI , le 17 octobre 2025, en vue d'obtenir letransfert d'une licence de débit de boissons de 4ème catégorie, précédemment exploitée sur le terri-toire de la commune de CALVI, vers celle de BORGO,Vu l'avis favorable du Maire de CALVI du 29 octobre 2025,Vu l'avis favorable du Maire de BORGO du 31 octobre 2025,Vu l'avis favorable de la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Corse du07 novembre 2025,Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse,
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.frSite Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.frAccueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h301de2
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COP
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et
de l'organisation territoriale
2B-2025-11-25-00004
Arrêté portant modification des statuts de la
Communauté de communes Calvi-Balagne
par transfert de pouvoir de police spéciale
relatif à la lutte contre les dépôts sauvages de
déchets
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et de l'organisation territoriale -
2B-2025-11-25-00004 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de communes Calvi-Balagne
par transfert de pouvoir de police spéciale relatif à la lutte contre les dépôts sauvages de déchets - 2B-2025-11-017 - 27/11/2025
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| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° en date du 25 novembre 2025
portant modificaƟon des statuts de la Communauté de communes Calvi-Balagne
par transfert de pouvoir de police spéciale relaƟf à la luƩe contre les dépôts sauvages de déchets
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relaƟve à la luƩe contre le gaspillage et à l'économie circulaire
(dite loi AGEC) ;
Vu le Code général des collecƟvités territoriales et notamment ses arƟcles L. 2212-1 et L.2212-2 rela-
Ɵfs au pouvoir de police générale du maire, et l'arƟcle L.5211-9-2 B relaƟf au transfert de compétence
du pouvoir de police spéciale en maƟère d'abandon et de dépôts illégaux des déchets ;
Vu le Code de l'environnement et notamment l'arƟcle L.541-3 relaƟf au pouvoir de police spéciale en
maƟère d'abandon et de dépôts illégaux des déchets ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaƟon de Monsieur Michel PROSIC préfet de la Haute-
Corse ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nominaƟon de Monsieur Arnaud MILLEMANN secrétaire
général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2002-2361 du 17 décembre 2002 modifié portant créaƟon de la Communauté
de communes Calvi-Balagne ;
Vu les arrêtés portant transfert du pouvoir de police spéciale du maire en maƟère de luƩe contre les
dépôts illégaux de déchets au président de la communauté de communes Calvi Balagne, édictés par
les maires d' Algajola (10/04/2024), Aregno (08/02/2024), Avapessa ( 30/01/2024), Calenzana
(15/02/2024), Calvi (22/01/2024), Cateri (12/07/2024), Galeria (16/04/2024), Lavatoggio
(24/01/2023), Lumio (08/01/2024), Manso (01/08/2024), Moncale (04/06/2024), Montegrosso
(17/09/2024), Sant' Antonino (07/01/2024), Zilia (02/01/ ;
Considérant l'accord du président de la Communauté de communes Calvi-Balagne, exprimé par
courrier en date du 24 septembre 2024 ;
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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DirecƟon des collecƟvités territoriales et
des poliƟques publiques
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Sur proposiƟon de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse :
ARRÊTE
ArƟcle 1er :
Le pouvoir de police spéciale relaƟf à la luƩe contre les dépôts sauvages de déchets est transféré à la
communauté de communes Calvi Balagne, en complément de la compétence obligatoire « 5° Col-
lecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ».
ArƟcle 2 :
Les autres disposiƟons statutaires en vigueur régissant la communauté de communes restent inchan-
gées.
ArƟcle 3 :
En applicaƟon des disposiƟons combinées des arƟcles R.421-1 à R.421-5 du code de jusƟce adminis-
traƟve, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contenƟeux devant le tribunal administraƟf de
BasƟa (Villa Montepiano – 20407 BasƟa Cedex – Tél : 04.95.32.88.66 – Télécopie : 04.95.32.38.55 –
Courriel : greffe.ta.basƟa@juradm.fr – Télérecours : hƩps://citoyens.telerecours.fr) dans le délai de
deux mois à compter de sa noƟficaƟon.
Durant ce délai, un recours gracieux et /ou hiérarchique est également ouvert, lequel aura pour effet
d'interrompre et de proroger le délai du recours contenƟeux précité.
ArƟcle 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Calvi, le président de la communauté de
communes de Calvi-Balagne ainsi que les maires des communes concernées sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécuƟon du présent arrêté qui sera affiché au siège de la communauté de
communes ainsi que dans chacune des communes membres et, sera publié au recueil des actes
administraƟfs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet
ORIGINAL SIGNE PAR : Michel PROSIC
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
ELECTIONS
2B-2025-11-24-00003
Arrêté préfectoral modification de l'arrêté
préfectoral du 17 octobre 2025 fixant la
constitution des membres des commissions de
contrôle des listes électorales du département.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2025-11-24-00003 - Arrêté préfectoral modification de l'arrêté préfectoral du 17
octobre 2025 fixant la constitution des membres des commissions de contrôle des listes électorales du département. - 2B-2025-11-017
- 27/11/2025
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| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° 2B-2025-
modifiant l'arrêté du 17 octobre 2025
portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes du département de la Haute-Corse.
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 11.
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse.
Vu l'arrêté préfectoral 2B-2025-03-18-00003 en date du 18 mars 2025 portant délégation de signature
de Monsieur Arnaud MILLEMANN, Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse.
Vu les propositions des maires des communes du département de la Haute-Corse.
Vu les désignations des représentants du président du tribunal judiciaire de Bastia.
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans après chaque
renouvellement intégral des conseils municipaux.
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, de Monsieur le
sous-préfet de Calvi et de Monsieur le sous-préfet de Corte :
ARRÊTE
Article 1er :
Sont désignés comme membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales, les personnes dont les noms figurent dans les tableaux annexés ci-après.
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Direction des Collectivités Territoriales
et des Politiques Publiques
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octobre 2025 fixant la constitution des membres des commissions de contrôle des listes électorales du département. - 2B-2025-11-017
- 27/11/2025
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Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, les sous-préfets de Calvi et Corte, et, les
maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 3 : Voies et délais de recours :
En application des dispositions combinées des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia (Villa Montepiano – 20407 Bastia Cedex – Tél : 04.95.32.88.66 –Télécopie :
04.95.32.38.55–Courriel : greffe.ta.bastia@juradm.fr – Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr)
dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Durant ce délai, un recours gracieux et /ou hiérarchique est également ouvert, lequel aura pour effet
d'interrompre et de proroger le délai du recours contentieux précité.
Fait à Bastia, le 24 novembre 2025
Le Préfet,
ORIGINAL SIGNÉ PAR
Michel PROSIC
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octobre 2025 fixant la constitution des membres des commissions de contrôle des listes électorales du département. - 2B-2025-11-017
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octobre 2025 fixant la constitution des membres des commissions de contrôle des listes électorales du département. - 2B-2025-11-017
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Annexe 1 modificatif l'arrêté du 17 octobre 2025
ARRONDISSEMENT DE CALVI
I. COMMUNES DE MOINS DE 1000 HABITANTS
COMMUNE Conseiller Municipal Délégué de
l'Administration
Délégué du
Tribunal Judiciaire
VALLECALLE BRUNEAU Yann CRISPI-CASANOVA Laetitia FRANCESCHETTI Ép POGGI
Andrée
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octobre 2025 fixant la constitution des membres des commissions de contrôle des listes électorales du département. - 2B-2025-11-017
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Annexe 2 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2025
ARRONDISSEMENT DE CALVI
I. COMMUNES DE MOINS DE 1000 HABITANTS
Communes
Conseillers municipaux ap-
partenant à la liste ayant
obtenu le plus grand
nombre de sièges lors du
dernier renouvellement du
conseil municipal
Conseiller(s) municipal(aux) ap-
partenant à la 2e liste ayant ob-
tenu le plus grand nombre de
sièges lors du dernier renouvel-
lement du conseil municipal
Conseiller(s) municipal(aux)
appartenant à la 3e liste
ayant obtenu le plus grand
nombre de sièges lors du
dernier renouvellement du
conseil municipal
ILE ROUSSE
MARCHETTI Pascal
Suppl COSTA Jean-Luc
ANTOLINI Clémentine
Suppl
PROFIZI-PELISSIER
Martine
ORSINI Joseph
Suppl LEMAIRE
Joséphine
GUIDONI Martine
POALACCI Virginie
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Annexe 3 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2025
ARRONDISSEMENT DE CORTE
I. COMMUNES DE MOINS DE 1000 HABITANTS
Commune Conseiller municipal Délégué de
l'administration Délégué du tribunal judiciaire
BISINCHI CATANI Dolores CREPIN Michel OLMETA Antoine
CALACUCCIA DONATI Pierre NASREDDINE Laïla BERGERON Philippe
NOCARIO BATTESTI Antoine SUSINI Pierre CIMINO Marcelle
PIAZZOLE GUASTALLI Don Xavier Emanuelli Sébastien Emanuelli Laurine
PIE D'OREZZA CASTA Emmanuel RAFFALLI Jean Toussaint
RAFFALLI Christophe
supplé MUSCATELLI FILIPPINI
Marie-Ursule
PIETRA DI VERDE CHAVEAUD Félice GIORGI Marc Xavier NICOLAI Marie Leria
VERDESE AGOSTINI Michel GIANNETTI Pasquin GHILIGHINI Jules-Pierre
PIANO
VALLESI jean-Thomas
Suppléant ORSATELLI
Antoine
FILIPPI Jean, Thomas FREMIN Elisabeth
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