Spécial n° 16 de septembre 2025
n° 2025 09 16
Jeudi 18 septembre 2025
Recueil
l'0
Actes
administratifs
Préfecture de
l'Orne
www.orne.pref.gouv.fr
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Table des matières
CABINET DU PRÉFET..............................................................................................................................3
Bureau de la Sécurité Intérieure............................................................................................................... 3
Arrêté n° 1013-2025-0520....................................................................................................................3
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical.................................................... 3
et de la circulation de tout véhicule transportant du matériel de diffusion...........................................3
de musique amplifiée à destination d'un rassemblement festif............................................................3
à caractère musical non autorisé...........................................................................................................3
.............................................................................................................................................................. 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES................................................................... 5
Service eau et biodiversité........................................................................................................................ 5
Arrêté n° 2350-2025-01139..................................................................................................................5
de mission particulière confiée à Monsieur Jacky LEBRETON,.........................................................5
lieutenant de louveterie, pour la destruction de sangliers par tirs de nuit............................................ 5
.............................................................................................................................................................. 5
CENTRE HOSPITALIER FERNAND LÉGER.......................................................................................7
Maison de retraite de Trun........................................................................................................................7
Décision n° 2025-083 du 1er septembre 2025..................................................................................... 7
Portant délégation de signature.............................................................................................................7
Direction déléguée de l'EHPAD de Trun............................................................................................. 7
.............................................................................................................................................................. 7
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté n° 1013-2025-0520
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical
et de la circulation de tout véhicule transportant du matériel de diffusion
de musique amplifiée à destination d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé

Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L. 2215-1 et L. 2214-4 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211-2 à R 211-9 et R 211-27 à R
211-30 ;
Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements, notamment son article 45 ;
Vu le décret du 27 mars 2024 nommant Monsieur Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Orne ;
Vu le décret du 23 août 2025 nommant Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l'Orne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de
cabinet et organisant les délégations de signature au sein de cabinet ;
Considérant que, selon les informations dont disposent les services de police et de gendarmerie, un rassemblement festif à
caractère musical de type « rave-party » est susceptible d'être organisé dans le département de l'Orne durant la période du 20
au 21 septembre 2025 inclus ;
Considérant les rassemblements festifs à caractère musical de type « rave-party » non autorisés survenus dans le département
de l'Orne en 2021 à Boischampré, à Saint-Honorine-la-Chardonne, à Lougé-sur-Maire, à Saint-Georges d'Annebecq et à
Bailleul, en 2022 à Champsecret, Saint-Brice-sous-Rânes, Boischampré, Torchamp, Vrigny, en 2023 à Saint-Brice-sous-Rânes
et Saint Clair-de-Halouze, en 2024 au lieu dit « La Jarretière » (du 4 au 5 mai), sur les communes de Moulins-sur-Orne et de
Champsecret (du 14 au 15 septembre) et des Ventes-de-Bourse (du 23 au 24 novembre) ;
Considérant la tenue d'un rassemblement à caractère festif non autorisé du 30 mai au 1 er juin 2025 sur la commune de
Boischampré ayant regroupé près de 1 000 personnes, sur une parcelle agricole à proximité immédiate de l'autoroute A88 ;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère
musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du Préfet de département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfecture de l'Orne, précisant le nombre prévisible
de participants ainsi que les mesures envisagées par les organisateurs des événements évoqués au premier considérant pour
garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même que les organisateurs en ont l'obligation au
plus tard un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce
type de rassemblement est élevé ; que les moyens appropriés en matière de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de
sécurité routière ne peuvent être réunis ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police
administrative général que le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département tie nt des dispositions
de l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que le plan Vigipirate est au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national, attestant d'un niveau
de menace élevé et qu'un rassemblement de ce type pourrait constituer une opportunité de trouble à l'ordre public majeur ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier les libertés publiques avec les
impératifs d'ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de
nature à prévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - La tenue des rassemblements festifs à caractère musical (de type « rave-party », « teknival » ou « free-party »)
répondant aux caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement
déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de l'Orne pendant la période suivante :
– du vendredi 19 septembre 2025, 18h00 au lundi 22 septembre 2025, 07h00.
ARTICLE 2 - La circulation de tout véhicule transportant du matériel de diffusion de musique amplifiée à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du département de
l'Orne pendant la période suivante :
– du vendredi 19 septembre 2025, 18h00 au lundi 22 septembre 2025, 07h00.
ARTICLE 3 - Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 du Code de la
sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
ARTICLE 4 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc -
BP 25086 - 14050 Caen cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux
peut être présenté à l'auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le
recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 - Le directeur de Cabinet, les sous-préfets d'arrondissements, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale de l'Orne, le directeur départemental de la police nationale, les maires du département de l'Orne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Orne et dont une copie sera transmise à Madame la Procureure de la République près le tribunal judiciaire
d'Alençon et à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Argentan.
Fait à Alençon, le 18 septembre 2025
Pour le préfet,
le sous-préfet,
directeur de Cabinet,
Signé
Marc ANDRÉ
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service eau et biodiversité
Arrêté n° 2350-2025-01139
de mission particulière confiée à Monsieur Jacky LEBRETON,
lieutenant de louveterie, pour la destruction de sangliers par tirs de nuit

Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.427-1, L.427-6 ;
Vu le Co de des relations entre le public et l'administration et notamment son article L.221- 8 sur les conditions d'entrée en
vigueur d'une décision individuelle ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret NOR n° INTP2518772D du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de l'Orne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2025 fixant la liste complémentaire, les périodes et les modalités de destruction des espèces
d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) ainsi que les territoires concernés par leur destruction dans le
département de l'Orne pour la campagne 2025/2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie et au découpage des
circonscriptions pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2025 abrogeant partiellement l'arrêté n° 2350-2024-022882 du 19 décembre 2024 relatif à
la nomination des lieutenants de louveterie et au découpage des circonscriptions pour la période du 1 er janvier 2025 au 31
décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1122-2025-10060 du 25 août 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick PLANCHON,
directeur départemental des territoires de l'Orne ;
Vu la décision en vigueur du directeur départemental des territoires de l'Orne donnant subdélégation de signature d'ordre
général au sein de la direction départementale des territoires ;
Vu le plan national de maîtrise du sanglier mis en place par la circulaire du 31 juillet 2009 ;
Vu le protocole d'accord entre l'État et la fédération nationale des chasseurs visant à réduire les dégâts de grand gibier, signé le
1er mars 2023 ;
Vu l'accord national entre les organisations professionnelles du monde agricole et la fédération nationale des chasseurs afin de
renforcer la lutte contre les dégâts de grand gibier, signé le 1er mars 2023 ;
Vu l'avis défavorable de la fédération départementale des chasseurs de l'Orne du 15 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT la présence importante de sangliers constatée ;
CONSIDÉRANT les dégâts causés aux cultures sur le massif cynégétique de Bellême ;
CONSIDÉRANT les dégâts de sangliers très importants tels qu'abordés en réunion interdépartementale du 16 décembre 2024
et notamment de la saisine de la FDSEA 28 réitérées en réunion ;
CONSIDÉRANT les dégâts de sangliers très importants constatés par Monsieur Jacky LEBRETON ;
CONSIDÉRANT l'urgence à agir pour réguler la population de sanglier suite aux dégâts occasionnés aux cultures et aux
prairies par cette espèce sur le massif cynégétique de Bellême ;
CONSIDÉRANT le fait que les sangliers sont observés principalement de nuit ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Monsieur Jacky LEBRETON est autorisé à organiser et à diriger des tirs de nuit aux sangliers sur le massif
cynégétique de Bellême , à compter de la signature du présent arrêté jusqu'au 31 octobre 2025. Il se coordonnera chaque fois
que nécessaire avec ses homologues d'Eure-et-Loir.
ARTICLE 2 - Organisation
Monsieur Jacky LEBRETON pourra se faire remplacer ou être accompagné par tout autre lieutenant de louveterie du
département de l'Orne et pourra également avoir l'appui de l'Office français de la biodiversité. Le nombre de tireurs sera fixé
par le lieutenant de louveterie. Les tirs pourront être organisés par tous moyens jugés nécessaires dans le respect de la sécurité
des biens et des personnes.
Chacun des participants devra être muni d'une copie du présent arrêté lors de l'intervention.
ARTICLE 3 - Information
Préalablement à toute opération, le lieutenant de louveterie intervenant préviendra la direction départementale des territoires, le
service départemental de l'office français de la biodiversité et la gendarmerie des jours, heures et secteurs sur lesquels sont
prévus des tirs.
S'il le juge utile, Monsieur Jacky LEBRETON pourra prévenir le(s) détenteur(s) du droit de chasse, ainsi que le maire des
communes concernées.
ARTICLE 4 - Destination des animaux prélevés
Les sangliers prélevés au cours de l'opération pourront être transportés sans formalité par le lieutenant de louveterie qui en
aura le libre choix.
ARTICLE 5 - Compte rendu
Monsieur Jacky LEBRETON adressera à la direction départementale des territoires de l'Orne un compte rendu des opérations
effectuées dès la fin de sa mission. Outre le contexte dans lequel la mission a été conduite et le résultat des prélèvements, seront
précisés le sexe et le poids des animaux prélevés, et le nombre de sangliers vus.
ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Orne, le directeur départemental des territoires de l'Orne, le chef du
service départemental de l'Office français de la biodiversité, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Orne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Alençon, le 17 septembre 2025
Pour le préfet, par subdélégation,
La cheffe du service eau et biodiversité,
Signé
Geneviève SANNER
Délais et voies de recours
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :
- recours gracieux auprès du préfet du département de l'Orne
- ou recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le délai du recours contentieux est
interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr
CENTRE FERNAND MAISON de RETRAITE
LÉGER TRUN
HOSPITALIER
CENTRE HOSPITALIER FERNAND LÉGER
Maison de retraite de Trun
Décision n° 2025-083 du 1er septembre 2025
Portant délégation de signature
Direction déléguée de l'EHPAD de Trun

Vu l'article L. 6141-1 du Code de la santé publique relatif au statut des établissements publics de santé,
Vu l'article L. 6143-7 du Code de la santé publique relatif aux attributions d'un directeur d'établissement public de santé,
Vu les articles D. 6143-33, D. 6143-35 et D. 6143-38 du Code de la santé publique relatifs à la délégation de signature des
directeurs des établissements publics de santé,
Vu la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 29 août 2023 nommant Monsieur Stéphane PEAN en qualité de directeur
du CH d'Argentan et des EHPAD d'Écouché et de Trun, à compter du 2 septembre 2023,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 10 juillet 2024 nommant Monsieur Edouard GALLAND en qualité de
directeur-adjoint au CH d'Argentan, à compter du 1er septembre 2024,
Vu la convention de direction commune du CH d'Argentan et des EHPAD d'Écouché et de Trun, en date du 6 juin 2023,
Considérant la mission confiée à titre temporaire à Monsieur GALLAND d'assurer la direction déléguée de l'EHPAD de Trun,
suite au départ de Madame LEVY et dans l'attente de son remplacement,
DÉCIDE
ARTICLE 1er - Délégation est donnée à Monsieur Edouard GALLAND, directeur-adjoint au Centre Hospitalier d'Argentan à
l'effet de signer pour le compte et au nom du Directeur à l'Ehpad de Trun, dans la limite des attributions relevant de la
direction dont il a la charge, tous actes, attestations, correspondances, notes de service ou d'information, conventions et
décisions relatifs à la conduite de ses missions.
A ce titre, s'agissant des activités économiques, Monsieur Edouard GALLAND est notamment en charge de :
 l'engagement des commandes,
 la liquidation des factures,
 la gestion des stocks hors produits pharmaceutiques.
dans la limite des crédits budgétaires et dans le respect des règles de comptabilité publique.
En cas d'indisponibilité ou d'absence de Monsieur GALLAND, délégation est donnée à Madame Gwénaëlle BARTHELEMY
d'assurer ces missions pour ce qui concerne l'EHPAD de Trun – dans la limite de 5 000 € s'agissant de l'engagement des
commandes.
En cas d'indisponibilité ou d'absence de Madame BARTHELEMY , à l'EHPAD de Trun, délégation est donnée à Mesdames
Marie-Pierre BREVET et Stéphanie BRIARD, adjoints administratifs, dans la limite de 100 € s'agissant de l'engagement des
commandes.
S'agissant des actes relevant des ressources humaines, Monsieur Edouard GALLAND est notamment en charge :
 des décisions de recrutement,
 de la formation,
 de l'évaluation,
 des attestations employeur et Assedic,
 des ordres de mission et des états de frais de déplacement,
 des notes d'information et notes de service,
dans la limite des crédits budgétaires et dans le respect des règles de la comptabilité et du code de la fonction publique
hospitalière.
Monsieur Edouard GALLAND est également autorisé à signer :
 tous les courriers, actes, décisions, notes de service ou d'information relevant de la gestion du personnel et
de l'organisation de sa direction,
 tous les dépôts de plainte et dénonciations auprès des autorités de police et de justice.
En cas d'indisponibilité ou d'absence de Monsieur Edouard GALLAND, pour ce qui concerne les actes relevant des ressources
humaines (à l'exception de la signature des CDI et mises en stage), délégation est donnée à :
- Madame Gwénaëlle BARTHELEMY , pour ce qui concerne l'EHPAD de Trun.
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires et dans le respect des règles de la comptabilité publique et du
code de la fonction publique hospitalière.
ARTICLE 2 - Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires de rendre compte à l'autorité délégante des
opérations réalisées, ainsi que de toute difficulté sérieuse ou pressentie, ou situation particulière rencontrées au cours de ces
missions.
ARTICLE 3 - La présente décision prend effet dès que les mesures de publicité la concernant ont été mises en œuvre.
La présente décision est affichée au sein de l'établissement conformément aux dispositions de l'article R. 6143-38 du Code de
la Santé Publique.
Argentan, le 1er septembre 2025
Le Directeur,
Stéphane PEAN
Signature
Monsieur Edouard GALLAND Madame Gwénaëlle BARTHELEMY
Directeur Adjoint Attachée d'administration hospitalière
EHPAD Trun
Signature Signature
Madame Marie-Pierre BREVET Madame Stéphanie BRIARD
Adjoint administratif Adjoint administratif
EHPAD de Trun EHPAD de Trun
Signature Signature