PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
D
ES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2024
N° Spécial
d u 29 février 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/02/2024
RAA Spécial du 29 février 2024
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2024 – N° spécial 29 février 2024
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL
Arrêté d'évacuation et de destruction du mobilier et des affaires professionnelles/personnelles
présents dans les combles du bâtiment A de la cité administrative de Strasbourg
Signature au 28 février 2024

Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/02/2024
ExPRÉFET Préfète du Bas-RhinDU BAS-RHINijerte'EgalitéFraternité
_ ARRÊTÉd'évacuation et de destruction du mobilier et des affaires professionnelles/personnellesprésents dans les combles du bâtiment A de la cité administrative de StrasbourgLa préfète de la région Grand-EstPréfète du Bas-Rhin
VU ''lecode géhéral de la fonction publique, et notamment ses articles L. 811-1 etsuivantsVU le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1334-12-1 et suivantsVU le code du travail, et notamment ses articles L. 4121-1 et suivantsVU _ le décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à I'hygiéne et à la sécurité du travail ainsiqu'a la prévention médicale dans la fonction publiqueVU le décret n°2004-371 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départementsVU _ le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER,préfète de la région Grand-Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est,préfète du Bas-Rhin,VU |le protocole de gestion du mobilier et des affaires situés dans les combles dubâtiment A de la cité administrative de Strasbourg, établi par M. Garcia, ISST, endate du 14 décembre 2023, et consécutif à la problématique amiante rencontréedans le cadre des travaux ;
Considérant le rapport amiante avant travaux du bâtiment À en date du 08/12/2023 anotamment mis en évidence la présence d'amiante dans les surcombles du bâtiment À dela cité administrative de Strasbourg ; que du mobilier et du matériel professionnel etpersonnel a été exposé au risque de l'amiante lors de l'incident du 24/05/2023; qu'ilappartient à l'employeur de prendre les mesures nécessaires à éviter |'exposition desagents à ce risque ;
Considérant que des meubles et matériels actuellement entreposés dans ces locaux ne'peuvent être décontaminés, dès lors que les fibres d'amiante peuvent demeuréesincrustées dans des aspérités et sont susceptibles d'étre libérées à l'occasion de leurmanipulation ; que le tri entre des objets qui pourraient être décontaminés et ceux qui nele peuvent pas revêt une difficulté disproportionnée et n'exclut pas la persistance durisque ; qu'en conséquence, il n'existe pas d'alternative appropriée à l'évacuation et à ladestruction de I'ensemble du mobilier et du matériel :
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture du Bas-Rhin.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/02/2024
ARRETE
Article ler: L'ensemble du mobilier et des affaires professionnelles, personnelles etprivées, se situant dans les combles du bâtiment A de la cité administrative de Strasbourg,sera évacué et détruit.Article 2 : Un protocole spécifique d'évacuation et de destruction sera mis en œuvre parle groupement en charge des travaux.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin est chargé de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
STRASBOURG, le 2 8 FEV. 2024La préfète,Pour la Préfète et par délégatile Secrétaire Général
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès -du tribunal administratifterritorialement compétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication,conformément aux dispositions des articles R-421-1 et suivants du code de justiceadministrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/02/2024