PREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
NOVEMBRE 2024
Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication
est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs

S O M M A I R E
SOUS-PREFECTURE DE CHERBOURG..................................................................................................................................................... 2
Arrêté modificatif N° 2024-459 du 21 novembre 2024 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales dans la commune de Saint-Georges-de-la-Rivière (communes de moins de 1 000 habitants et assimilées)2
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL....................................................... 2
Arrêté préfectoral n° 2024-167 du 14 novembre 2024 portant renouvellement de la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) de la Manche...................................................................................................................................... 2
Arrêté N°24-228 du 15 novembre 2024 portant refus d'agrément de l'association ORCHIS..................................................................... 3
Arrêté préfectoral N° 2024-237 du 15 novembre 2024 portant renouvellement de l'habilitation de la SAS Cabinet Albert & Associés pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce N° AI-15-2024-50................................................. 3
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE................................................................................................................................. 4
Arrêté du 7 novembre 2024 portant approbation de l'avenant n°13 a la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire
« Normand'e-Sante ».................................................................................................................................................................................... 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS.......................................................................................... 4
Arrêté préfectoral N°DDPP/2023-466 du 06 novembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Pauline CAMPOS.................... 4
Arrêté préfectoral N°DDPP/2024-469 du 06 novembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Émilie ROCHET...................... 4
Arrêté préfectoral N° DDPP/2024-473 du 15 novembre 2024 abrogeant l'arrêté d'attribution de l'habilitation sanitaire à Monsieur Rémy
GARCIN........................................................................................................................................................................................................ 4
Arrêté préfectoral N°DDPP/2024-472 du 15 novembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Jean-Pierre BERGER............. 4
Arrêté préfectoral N°DDPP/2024-482 du 26 novembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Maylis COMOY........................5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER..................................................................................................... 5
Arrêté N° DDTM50/SEAT/2024-24 du 26 novembre 2024 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société de la SCEA Les Rosières.......................................................................................................... 5
DIVERS......................................................................................................................................................................................................... 5
DDFIP - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES.............................................................................................................................. 5
Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2025..................................... 5
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SOUS-PREFECTURE DE CHERBOURG
Arrêté modificatif N° 2024-459 du 21 novembre 2024 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales dans la commune de Saint-Georges-de-la-Rivière (communes de moins de 1 000 habitants et
assimilées)
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
ARRÊTE
Art. 1er – L'article 1er de l'arrêté N° 2023-CRLE-94 du 6 juillet 2023 portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de
la régularité des listes électorales dans la commune de Saint-Georges-de-la-Rivière est modifié ainsi :
Article 1er - La commission de contrôle, instituée dans la commune de Saint-Georges-de-la-Rivière est composée comme suit
Conseiller municipal :
- M. Alain MARTINAT (titulaire)
- Mme Angélique MILANESIO (suppléante)
Délégué de l'administration :
- M. Michel GOUBAUX (titulaire)
- M. Daniel BARRAULT (suppléant)
Délégué du tribunal :
- M. Hubert ANDRÉ (titulaire)
- M. Roger BATAILLE (suppléant)
Le reste de l'arrêté est sans changement
Pour le Préfet, le sous-préfet de Cherbourg : M. Jean RAMPON
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SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté préfectoral n° 2024-167 du 14 novembre 2024 portant renouvellement de la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) de la Manche
Considérant qu'il y a lieu de renouveler les membres de la commission départementale d'aménagement commercial de la Manche ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture ;
Arrête
Art. 1er : la commission départementale d'aménagement commercial de la Manche est appelée à statuer sur les demandes d'avis ou de
décision d'exploitation commerciale des projets commerciaux répondant aux caractéristiques fixées par l'article L. 751-2 du code de commerce.
Art. 2 : La composition de la commission est fixée ainsi qu'il suit :
I - Président : M. le Préfet de la Manche ou Mme la Secrétaire générale de la préfecture.
II - Membres :
A- Sept élus locaux, avec droit de vote :
• le maire de la commune d'implantation ou son représentant ;
• le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre de la commune d'implantation ou
son représentant ;
• le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné à l'article L. 143-16 du code de
l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son représentant ou,
à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil départemental ;
• le président du conseil départemental ou son représentant ;
• le président du conseil régional ou son représentant ;
• un membre représentant les maires au niveau départemental : Mme Catherine BIHEL, maire des Pieux, titulaire et Mme Chantal
DUCOURET, maire de Tocqueville, suppléante ;
• un membre représentant les intercommunalités : M. Fabrice LEMAZURIER, président à la communauté d'agglomération Saint-Lô Agglo –
Titulaire et M. Henri LEMOIGNE, président de la communauté de communes Côte Ouest Centre Manche – Suppléant.
Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés, il ne siège qu'au titre de l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes
délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.
B- Quatre personnalités qualifiées, deux en matière de consommation et de protection des consommateurs (choisies dans la liste 1), et deux en
matière de développement durable et d'aménagement du territoire (choisies dans la liste 2), désignées par le Préfet, avec droit de vote.
1 - Collège de la consommation et de la protection des consommateurs :
- Mme Renée CAPITEN, Fédération Familles de France Manche ;
- M. Jacky HEBERT, président de l'UFC Que Choisir de la Manche ;
- M. Erik CARRIERE, vice-président de l'UFC Que Choisir de la Manche ;
- M. Guillaume PARIS, président de l'union départementale des associations familiales.
2 - Collège du développement durable et d'aménagement du territoire :
- Mme Stéphanie LANGEVIN, paysagiste-conseiller au CAUE ;
• Mme Marion GOBIN, urbaniste-conseiller au CAUE.
C- Une personne qualifiée représentant le tissu économique, sans droit de vote, désignée par la chambre d'agriculture :
- M. Marc LECOUSTEY – Maison de l'agriculture – Avenue de Paris – 50000 Saint-Lô.
Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, le représentant de l'Etat dans le département complète la
composition de la commission en désignant au moins un élu et une personnalité qualifiée de chaque département concerné.
Art. 3 : Les personnalités qualifiées exercent un mandat de trois ans et ne peuvent, sauf en ce qui concerne les membres du comité consultatif
de la diffusion cinématographique, effectuer plus de deux mandats consécutifs. Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été
désignées ou en cas de démission, de décès ou de déménagement hors des limites du département, les personnalités qualifiées sont
immédiatement remplacées pour la durée du mandat restant à courir.
Art. 4 : En outre, peuvent assister aux séances :
• le Directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;
• toute personne que la commission estime devoir convoquer en vue d'éclairer sa décision.
Art. 5 : Pour chaque demande d'autorisation, un arrêté préfectoral fixe la composition de la commission départementale qui statuera sur le
dossier concerné.
Art. 6 : L'arrêté préfectoral n° 2021-131 du 6 septembre 2021 modifié, portant renouvellement de la commission départementale d'équipement
commercial de la Manche est abrogé à compter de la date de publication du présent arrêté.
Signé : pour le Préfet, la Secrétaire générale : Mme Perrine SERRE
Arrêté N°24-228 du 15 novembre 2024 portant refus d'agrément de l'association ORCHIS
Considérant ce qui suit :
- il ressort de l'instruction que les activités menées par les membres de l'association, avec l'appui de ses partenaires, ne concernent pas une
partie significative du département puisqu'elles sont centrées sur le Val de Saire essentiellement. L'emprise territoriale des actions de
l'association, précisée par une carte dans le dossier de demande, ne représente donc qu'une faible part du département de la Manche, à savoir
3% du territoire ;
- or, en application de l'article R141-3 du code de l'environnement, une association qui demande l'agrément doit mener ses activités sur une
grande partie du territoire départemental.
- dans ces conditions, l'association ne répond pas aux critères de l'article R.141-3,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Art. 1 : L'agrément sollicité par l'association ORCHIS au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, dans un cadre géographique
départemental, est refusé.
Art. 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen – 3, rue Arthur Le Duc – BP 25090 –
14050 CAEN cedex 4, dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Signé : pour le Préfet, la Secrétaire générale : Mme Perrine SERRE
Arrêté préfectoral N° 2024-237 du 15 novembre 2024 portant renouvellement de l'habilitation de la SAS Cabinet Albert & Associés
pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce N° AI-15-2024-50
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
Arrête
Art. 1 : La SAS Cabinet Albert & Associés sise 8 rue Jules Verne – 59790 Ronchin, représentée par M. Laurent DOIGNIES, président, est
habilitée pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce, nécessaire aux projets situés dans le
département de la Manche.
Art. 2 : Le numéro d'habilitation est le AI-15-2024-50. Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et
la signature de l'auteur de l'analyse.
Art. 3 : La personne affectée à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation est :
- M. Maxime BAILLEUL.
Art. 4 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, à compter du 15 novembre 2024, sans renouvellement tacite possible. Elle est
valable sur l'ensemble du territoire du département.
Art. 5 : L'organisme habilité à l'article 1er du présent arrêté ne peut établir l'analyse d'impact d'un projet :
1°) dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit ;
2°) s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
Art. 6 : L'habilitation peut-être suspendue ou retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention de mise à jour ou
d'exercice visées à l'article R. 752-6-1 du code de commerce.
Art. 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Manche ;
- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de l'aménagement commercial (CNAC) – Bureau de
l'aménagement commercial – Direction générale des entreprises (DGE) – Ministère de l'économie et des finances – 61 boulevard Vincent Auriol
– 75013 Paris cedex 13 ;
- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen – 3 rue Arthur Le Duc – BP 25086 – 14050 Caen cedex 4.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Art. 8 : L'arrêté N° 2019-255 du 6 décembre 2019 est abrogé.
Signé : pour le Préfet, la Secrétaire générale : Mme Perrine SERRE
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AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
Arrêté du 7 novembre 2024 portant approbation de l'avenant n°13 a la convention constitutive du groupement de coopération
sanitaire « Normand'e-Sante »
Considérant l'article 26 de la convention constitutive relatif aux avenants de la convention constitutive,
Considérant que l'objet de l'avenant N°13 de la convention constitutive, son contenu et ses modalités de mise en œuvre sont conformes aux
dispositions du Code de Santé Publique,
ARRETE
Art. 1er : L'avenant N°13 à la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire « Normand'e-santé » portant modification des
membres en son sein est approuvé tel qu'il est annexé au présent arrêté.
Art. 2 : Le présent arrêté est susceptible d'un recours contentieux dans un délai de deux mois, au Tribunal administratif de Caen sis au 3, rue
Arthur Leduc BP 25086 à Caen (14050) CEDEX 4, à compter de la réception de la notification pour les intéressés et de la publication au recueil
des actes administratifs pour les tiers.
Signé : le Directeur général : M. François MENGIN LECREULX
Annexe : Avenant N°13 à la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire « Normand'e-santé » est consultable dans les
locaux de l'Agence Régionale de Santé
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté préfectoral N°DDPP/2023-466 du 06 novembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Pauline CAMPOS
Considérant que Madame Pauline CAMPOS remplit les conditions de l'attributaion de l'habilitation sanitaire provisoire en justifiant de
l'inscription à une session de formation reconnue au cours des 12 mois suivants sa demande de l'habilitation sanitaire;
Art 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisée est attribuée pour une durée de 1 an à
Madame Pauline CAMPOS, docteur vétérinaire administrativement domicilié(e) à 14 bis rue de la libération – 50290 BREHAL ;
Art 2 : Dans la mesure où les conditions requises auront été respectées, cette habilitation sanitaire sera remplacée par une habilitation
sanitaire pour une durée de 3 ans renouvelable par période de 3 années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de
justifier à l'issue de chaque période de 3 ans, auprès du préfet de la Manche, du respect de ses obligations de formation continue prévues à
l'article R. 203-12
Art 3 : Madame Pauline CAMPOS, s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en
œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Art 4 : Madame Pauline CAMPOS pourra être appelé(e) par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police
sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime
Art 5 :Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues
aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Art 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de CAEN(14) dans un délai de deux mois à compter
de la date de notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Signé : la cheffe du service santé et protection animales : Mme Camille LE MOINE
Arrêté préfectoral N°DDPP/2024-469 du 06 novembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Émilie ROCHET
Considérant que Madame Emilie ROCHET remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire,
Art 1 - L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisée est attribuée pour une durée de 5 ans à
Madame Emilie ROCHET docteur vétérinaire administrativement domicilié: 18 rue de l'Oir – 50220 DUCEY LES CHERIS.
Art 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de 5 années
tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de 5 ans, auprès du préfet de la
Manche, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Art 3 - Madame Emilie ROCHET s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en
œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Art 4 - Madame Emilie ROCHET pourra être appelé(e) par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police
sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime
Art 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues
aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Art 6 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de CAEN(14) dans un délai de deux mois à compter
de la date de notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr .
Signé : la cheffe du service santé et protection animales : Mme Camille LE MOINE
Arrêté préfectoral N° DDPP/2024-473 du 15 novembre 2024 abrogeant l'arrêté d'attribution de l'habilitation sanitaire à Monsieur Rémy
GARCIN
Considérant le changement d'adresse professionnelle de Monsieur Rémy GARCIN exerçant désormais à : 5 Rue des Entrepreneurs – 50450
GAVRAY SUR SIENNE ;
Art 1 - L'arrêté préfectoral 24-2023-11-15-00004 du 15/11/23 attribuant l'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la
pêche maritime susvisée attribuée pour une durée de 5 ans à Monsieur Rémy GARCIN , docteur vétérinaire administrativement domicilié: 401
Rouye des hautes terres – 24420 SORGES est abrogé.
Art 2 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de CAEN(14) dans un délai de deux mois à compter
de la date de notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr .
Signé : La cheffe du service santé et protection animales : Mme Camille LE MOINE
Arrêté préfectoral N°DDPP/2024-472 du 15 novembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Jean-Pierre BERGER
Considérant que Monsieur Jean-Pierre BERGER remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire,
Art 1 - L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisée est attribuée pour une durée de 5 ans à
Monsieur Jean-Pierre BERGER docteur vétérinaire administrativement domicilié: 127 grande rue – 50530 SARTILLY.
Art 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de 5 années
tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de 5 ans, auprès du préfet de la
Manche, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Art 3 - Monsieur Jean-Pierre BERGER s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise
en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Art 4 - Monsieur Jean-Pierre BERGER pourra être appelé(e) par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de
police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de
concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime
Art 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues
aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Art 6 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de CAEN(14) dans un délai de deux mois à compter
de la date de notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr .
Signé : la cheffe du service santé et protection animales : MmeCamille LE MOINE
Arrêté préfectoral N°DDPP/2024-482 du 26 novembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Maylis COMOY
Considérant que Madame Maylis COMOY remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire,
Art 1 - L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisée est attribuée pour une durée de 5 ans à
Madame Maylis COMOY docteur vétérinaire administrativement domicilié: 26 rue des Chéris – 50220 DUCEY LES CHERIS.
Art 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de 5 années
tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de 5 ans, auprès du préfet de la
Manche, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Art 3 - Madame Maylis COMOY s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en
œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Art 4 - Madame Maylis COMOY pourra être appelé(e) par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police
sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime
Art 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues
aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Art 6 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de CAEN(14) dans un délai de deux mois à compter
de la date de notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr .
Signé : la cheffe du service santé et protection animales : Mme Camille LE MOINE
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté N° DDTM50/SEAT/2024-24 du 26 novembre 2024 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société de la SCEA Les Rosières
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en la modification de la répartition du capital et des droits de
vote suite à la sortie de deux personnes physiques et l'entrée concomitante d'une personne physique, M. MENARD Louis-Pierre et d'une
personne morale, la , la SAS Holding de Pierre, au sein de la SCEA;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L. 333-2, de la société SCEA les Rosières
par M. MENARD Louis-Pierre qui détiendra directement 5 % des parts sociales et indirectement 95 % des parts sociales (par la détention
directe de 100 % du capital social de la SAS Holding de Pierre);
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par M. MENARD Louis-Pierre, suite à l'opération, sera de 264,87
hectares. M. MENARD Louis-Pierre, détient par ailleurs l'EARL De La Phiolais dont le siège social se situe à Poilley et s'étend sur une surface
cadastrale de 53,27 hectares avec un atelier engraisseur de porcs de 1200 places. La surface agricole utile exploitée par M. MENARD Louis-
Pierre est d'environ 152 hectares. Elle est pondérée en application des coefficients du SDREA, correspondant à l'atelier de porcs naisseur-
engraisseur de 211 truies (de la SCEA Les Rosières), qui équivaut à 264,87 hectares et dépassera, par conséquent, le seuil d'agrandissement
significatif fixé à 148 hectares ;
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ou à la diversité de ses systèmes de
production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'article L. 333-1, pour les motifs suivants : la reprise d'une exploitation et
notamment des bâtiments de production porcine du sud de la Manche.
Art.1 : L'autorisation n° DDTM50/SEAT/2024-24 au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime est accordée à M. MENARD
Louis-Pierre à compter du 10 décembre 2024.
Art.2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Art.3 : Dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de
la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice
administrative :
– un recours gracieux adressé à M. le Préfet, Place de la Préfecture, BP 70 522, 50002 SAINT-LÔ cedex ;
– un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Caen 3 rue Arthur le Duc, 14 000 CAEN
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet :
www.telerecours.fr
Signé : Pour le Préfet et par délégation, le directeur départemental des territoires et de la mer, Guillaume BARRON
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DIVERS
DDFIP - Direction Départementale des Finances Publiques
Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2025
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels décrit aux I et II de l'article 1518 ter du code
général des impôts (CGI) prévoit que :
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ;
Mize 3 jour dez Gri& et des valeurs locativez des locaux =priz pour l'appécason du | de l'artcie 1518 ter du code génerzl des impôtspour lez «pozton: 2025L Tarifs 2025 (€m®)secteur 1 secteur2 secteur 3 secteur 4 secteurS secteur 6ATE1 316 35.1 425 sos 610 60sATE2 «s 43.7 439 s13 s6.2 s4.1ATE3 361 361 361 361 361 36.1BUR1 1004 1036 1172 1315 1435 1803BUR2 1068 1133 1263 1393 1419 1984BUR3 794 %53 1213 1503 1933 2372cu 1159 1159 1161 1159 1159 1159cu 6s s0.3 787 sor 1199 149.1cus e 664 70s es 9.7 9.7cu 1653 1653 1653 1653 2586 2584DEP1 107 105 154 147 27.6 33sDEP2 360 38.7 412 525 s24 s8.7DEP3 5.6 56 26.5 265135 138 332 "si 49,4 56.2DE 314 314 314 392 39.2 39.2ENS 186 186 186 186 40.5 405877 s7.7 877 877 #7.7 87.7HOT1 1019 1124 1229 1335 1439 1544HOT2 579 728 723 726 L9 1265HOT3 475 465 723 719 708 s4.3HOT4 275 380 486 sot .5 s0.2HOTS 350 486 sot es s0.2 s06IND1 373 374 374 " 44.3 474IND2 o 0.9 0s o9 0.9 0sMAG1 46s 773 98s 1321 1642 73"l 671 7R 9216 9.2 1020MAG3 9s 1209 141t 1610 1902 2267MAG4 1014 119.1 1270 1333 1420 1823. 1163 1300 1272 1424 1739MAGE 306 479 549 538 .6 s96316 316 316 316 316 316SPE1 —0s 463 s14 ses 619 3406376 3746 387 432 105.1 1087SPE3 270 340 362 427 744 1265SPE4 ©s 0s 0s 10 Li 12SPES o7 0.7 0s o9 Lo 11sPes 916 9s ls 916 1740 1740SPE7 343 421 506 61s 6L6 616
- les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années suivant le renouvellement général des
conseils municipaux.
Le renouvellement des conseils municipaux ayant eu lieu en 2020, aucune mise à jour des coefficients de localisation n'a été mise en œuvre en
2024 pour les impositions 2025.
Seuls les tarifs ont fait l'objet d'une mise à jour.
Situation du département de LA MANCHE
Conformément aux dispositions de l'article 334 A de l'annexe II au CGI, les derniers tarifs publiés au recueil des actes administratifs par n° RAA
spécial n°104 en date du 11 décembre 2023 ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet
de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, la grille tarifaire qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour
chaque catégorie dans chaque secteur est publiée.
Délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans
le délai de deux mois suivant leur publication.
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