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PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 41 – 19/02/2026
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 19/02/2026 et le 19/02/2026
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 19/02/2026.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
Direction de la coordination
PREFET Reuset de l'appui territorial
DE LA MOSELLE PP
Liberté ns .Eealité Bureau des enquétes publiques
os
Fraternité et de l'environnement
ARRÊTÉ 2026-DCAT-BEPE- 5 €
du 18 FEV. 2026
autorisant les agents de la société NATRAN, et les personnes mandatées par elle, à pénétrer et occuper
temporairement des parcelles de terrains situées sur le territoire des communes d'Alzing, Bouzonville,
Diesen, Heining-lès-Bouzonville et Voelfling-lès-Bouzonville
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics, telle que modifiée par décret n° 65-201 du 12 mars 1965 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 28 avril 2025 nommant M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle;
Vu le décret du 7 octobre 2025 nommant M. Jérôme Seguy, secrétaire général de la préfecture de la
Moselle;
Vu l'arrêté DCL n° 2025-A-101 du 27 octobre 2025 portant délégation de signature de M. Jérôme Seguy,
secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
Vu la demande présentée le 11 février 2026 par le directeur de la société Natran en vue de pénétrer et
occuper temporairement les parcelles situées sur le territoire des communes d'Alzing, Bouzonville,
Diesen, Heining-lès-Bouzonville et Voelfling-lés-Bouzonville, pour réaliser un diagnostic
d'archéologie préventive lié aux travaux relatifs à la construction des nouveaux ouvrages des
canalisations DN250 CARLING-CARLING, DN600 BOUZONVILLE-HEINING-LES-BOUZONVILLE et
DN250 ALZING-BOUZONVILLE dans le cadre du projet MosaHyc ;
Considérant la nécessité d'occuper la propriété privée pour y effectuer ces opérations ;
sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
ARRÊTE
Article 1 :
Les agents de la société Natran, le personnel des entreprises chargées de l'exécution des travaux
préliminaires, de l'INRAP et des agents mandatés par lui, sont autorisés à pénétrer et occuper
temporairement les propriétés privées sises sur le territoire des communes d'Alzing, Bouzonville, Diesen,
Heining-lès-Bouzonville et Voelfling-lés-Bouzonville, figurant sur l'état et les plans parcellaires annexés au
présent arrêté.
Article 2 :
Cette autorisation est délivrée pour la réalisation d'un diagnostic d'archéologie préventive lié aux travaux
relatifs à la construction des nouveaux ouvrages des canalisations DN250 CARLING-CARLING, DN600
BOUZONVILLE-HEINING-LES-BOUZONVILLE et DN250 ALZING-BOUZONVILLE dans le cadre du projet
MosaHyc.
9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

Article 3:
L'occupation pourra avoir lieu à compter du 1er septembre 2026 jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 4:
Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans un délai de six mois à
compter de son intervention.
Article 5:
L'intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des clôtures
équivalentes, est exclu du champ d'application de la présente autorisation.
Article 6 :
Les agents susvisés devront être en possession d'une copie du présent arrêté, qu'ils seront tenus de
présenter à toute réquisition.
Article 7 :
Le présent arrêté et ses annexes seront adressés aux maires des communes susmentionnées pour
affichage selon les usages locaux, ainsi que pour dépôt en mairie et communication, sans déplacement,
aux intéressés sur leur demande.
L'affichage sera constaté par un certificat établi par le maire et transmis à la préfecture de la Moselle.
Article 8 :
Une copie du présent arrêté sera notifié aux propriétaires intéressés ou, si ceux-ci ne sont pas domiciliés
dans la commune, aux fermiers, locataires, gardiens ou régisseurs de la propriété privée par le soin du
maire qui gardera l'original de cette notification.
En l'absence dans la commune d'une personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est
valablement faite par lettre recommandée adressée au dernier domicile connu du propriétaire.
Article 9 :
Un avis du présent arrêté sera publié aux frais du service intéressé dans un journal diffusé dans
l'arrondissement concerné, à savoir « Le Républicain Lorrain ».
L'arrêté est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle, disponible
sur le site internet : www.moselle.gouv.fr.
Article 10 :
Après l'accomplissement des formalités qui précèdent, et à défaut de convention amiable, le chef de
service, ou la personne à laquelle l'administration a délégué ses droits, notifie aux propriétaires des
terrains, préalablement à toute occupation des terrains désignés, par lettre recommandée, le jour et
l'heure où il compte se rendre sur les lieux ou s'y faire représenter.
Il les invite à s'y trouver eux-mêmes ou à s'y faire représenter pour procéder contradictoirement à la
constatation de l'état des lieux.
En même temps, il informe par écrit le maire de la commune de la notification par lui faite aux
propriétaires.
Si les propriétaires ne sont pas domiciliés dans la commune, la notification est faite conformément aux
stipulations de l'article 8.
Un délai minimal de 10jours sera observé entre cette notification et la visite des lieux. À défaut pour le
propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire lui désigne d'office un représentant pour opérer,
contradictoirement avec celui de l'administration ou de la personne au profit de laquelle l'occupation a
été autorisée.
213

Le procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage est
dressé en trois exemplaires destinés, l'un à être déposé à la mairie, et les deux autres à être remis aux
parties intéressées.
Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés par l'arrêté peuvent être
commencés aussitôt.
Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif de Strasbourg
désigne, à la demande de l'administration intéressée, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou
par son représentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse
d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.
Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal ; en cas de désaccord sur l'état
des lieux la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal administratif de
Strasbourg sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux.
Article 11 :
Immédiatement après la fin de l'occupation temporaire des terrains et à l'issue de chaque campagne, si
les travaux doivent durer plusieurs années, la partie la plus diligente, à défaut d'accord amiable sur
l'indemnité, saisit le tribunal administratif de Strasbourg pour obtenir le règlement de cette indemnité.
Article 12 :
Avant qu'il soit procédé au règlement de l'indemnité, le propriétaire figurant dans l'instance ou dûment
appelé est tenu de mettre lui-même en cause ou de faire connaître à la partie adverse, soit par la
demande introductive d'instance, soit dans un délai de quinzaine à compter de l'assignation qui lui est
donnée, les fermiers, les locataires, les colons partiaires, ceux qui ont des droits d'usufruit ou d'usage tels
qu'ils sont réglés par le code civil, et ceux qui peuvent réclamer des servitudes résultant des titres mêmes
du propriétaire ou d'autres actes dans lesquels il serait intervenu; sinon il reste chargé envers eux des
indemnités que ces derniers pourront réclamer.
Article 13 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou
de sa notification.
La juridiction peut notamment être saisie via Une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal
administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R.421-2 du code de
justice administrative.
Article 14 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, les maires d'Alzing, Bouzonville, Diesen, Heining-lès-
Bouzonville et Voelfling-lès-Bouzonville, le directeur de la société Natran sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté, dont une copie sera traneniife au sous-préfet
de Forbach - Boulay-Moselle. \
Pour le préfet, à par délégation,
le secrétaire général
guy
3/3


ANNEXE 1
nafran
Le coeur de
vos énergies
Projet MosaHYc
Canalisation de transport d'hydrogène
Demande d'Arrêté d'Occupation
Temporaire
Etat parcellaire
Diagnostic Archéologique
IE99-V4HYC-Etat parcell AOT

nafran
1 Etat parcellaire
1.1 Installation annexe de DIESEN (poste de sectionnement)
Surface impactée par
Commune Section Parcelle Surface parcelle (m2) l'installation projetée
(m2)
36 1269 Non impactée par
69 1 461 l'installations
DIESEN 7
70 2 000 1 090
92 1 980 1 030
1.2 Installation annexe de BOUZONVILLE (poste de
coupure/comptage)
Surface impactée par
Commune Section Parcelle Surface parcelle (m2) l'installation projetée
(m2)
83
BOUZONVILLE mms
la parcelle
23
1.3 Extension DN250 ALZING - BOUZONVILLE
Commune € Section Parcelle
ALLING ea 7 83 6 9
96 6
1 51
2 220
3 28
BOUZONVILLE Do ne pay. 36 4 68
35 8
21 291
84 530
IE99-V4HYC-Etat parcell AOT Page 1 sur 4

nafran
1.4 Canalisation DN600 BOUZONVILLE - HEINING-LES-BOUZONVILLE
Largeur Longueur
Commune Section Parcelle Servitude traversee
(m) (m)
25 17
26 4
27 56
28 31
BOUZONVILLE wont Ge 36 - 12 -
30 48
31 4
32 38
33 44
65 48
64 19
63 37
62 84
60 32
59 7
57 21
56 11
55 9
VOELFLING-LES- 57749-mosaHYc- 2 54 12 11
BOUZONVILLE B302-L93-PCD
53 33
52 14
51 15
50 76
49 7
48 6
47 26
46 16
45 23
IE99-V4HYC-Etat parcell AOT Page 2 sur 4

nafran
Commune Plan Section Parcelle
(m)
Largeur
Servitude
Longueur
traversee
(m)
41 4
40 103
38 17
37 76
36 78
71 18
2 72 12 12
73 35
VOELFLING-LES- | 57749-mosaHYc- 33 18
BOUZONVILLE B302-L93-PCD _ 11
31 18
30 24
29 20
28 15
111 204
112 83
3 113 12 9
114 174
25 105
1 1 12 235
76 39
75 23
74 4
HEINING-LES- 57309-mosaHYc- 73 22
BOUZONVILLE B303-L93-PCD E = is 58
71 90
70 10
69 18
88 8
IE99-V4HYC-Etat parcell AOT Page 3 sur 4

nafran
Largeur Longueur
Commune Section Parcelle Servitude traversée
(m) (m)
63 37
HEINING-LES- 57309-mosaHYc-
BOUZONVILLE B303-L93-PCD $ of 12 ae
65 19
66 106
Vu pour être annexé à l'arrêté
2026-DCAT-BEPE- 5€
du
IE99-V4HYC-Etat parcell AOT Page 4 sur 4


ANNEXE 2
nafran
Le coeur de
vos énergies
Projet MosaHYc
Canalisation de transport d'hydrogène
Demande d'Arrêté d'Occupation
Temporaire
Extrait cartographique
Diagnostic Archéologique
IE99-V4HYC-Ext Carto AOT

1 Extrait cartographique des communes
concernées par le diagnostic archéologique
1.1 Parcelles sur la commune de DIESEN
Surface impaciée parSurface parcelleSection Parcelle Vo) das ed DIS
(en m2)
70 2 000 m2 1 090 m2
DIESEN 7
92 1 980 m2 1 030 m2
Page 2 sur 13
IE99-V4HYC-Ext Carto AOT

1.2 Parcelles sur la commune d'ALZING
Largeur
Servitude (en m)
Commune
ALZING 7 83 6m 9
96 6
Page 3 sur 13
1E99-V4HYC-Ext Carto AOT

1.3 Parcelles sur la commune de BOUZONVILLE
1.3.1 Planche1
Section Parcelle Sees,
Servitude (en m)
2 220
BOUZONVILLE 36 ém
3 28
4 68
Page 4 sur 13
IE99-V4HYC-Ext Carto AOT

1.3.2 Planche 2
Er ai
Commune
BOUZONVILLE 36 21 6m 291
Page 5 sur 13
IE99-VAHYC-Ext Carto AOT

nafran
FL EEE =
Commune
BOUZONVILLE
1.3.3 Planche3
36
Largeur Servitude (m)/
Surface parcelle (m2)
Longueur
Traversée (en m)
83 19 530 m2 -
24 44
25 17
26 4
27 56
28 31
12m
29 27
30 48
31 4
32 38
33 44
IE99-V4HYC-Ext Carto AOT
Page 6 sur 13

nafran
1.4 Parcelles sur la commune de VOELFLING-LES-BOUZONVILLE
1.4.1 Planche1
x
ne
Commune Section Parcelle ns ee nl
64 19
63 37
62 84
60 32
59 7
57 21
56 11
VOELFLING-LES- : 58 45 9
BOUZONVILLE 54 11
53 33
52 14
51 15
50 76
49 7
48 6
47 26
46 16
Page 7 sur 13
1E99-VAHYC-Ext Carto AOT

nafran
Largeur Servitude Longueur traverséeCommune section Parcelle ; >
(en m) (en m)
VOELFLING-LES-
BOUZONVILLE
41 4
Page 8 sur 13
IE99-V4HYC-Ext Carto AOT

1.4.2 Planche 2
"y
j
/ fy
af an an a0-ae op am ana | ey ES TT Tt LT AT 1 —#- ~f-~-f-—
/
Largeur Longueur
Commune Section a Servitude traversée
(en m) (en m)
40 103
38 17
37 76
36 78
71 18
72 12
33 18
32 11
31 18
30 24
29 20
28 15
Page 9 sur 13
1E99-VAHYC-Ext Carto AOT

1.43 Planche 3
ct
Es
Do
ed -
Largeur Longueur
Commune Section Parcelle Servitude traversée
(m) (m)
111 204
112 83
VOELFLING-LES-
BOUZONVILLE 3 LE, Ne 9
114 174
25 105
Page 10 sur 13
IE99-V4HYC-Ext Carto AOT

1.5 Parcelles sur la commune d'HEINING-LES-BOUZONVILLE
1.5.1 Planche1
Largeur Longueur
Commune Se Parcelle Servitude traversée
(m) (M)
HEINING-LES-
BOUZONVILLE 1 1 12 286
Page 11 sur 13
1E99-V4HYC-Ext Carto AOT

nafran
1.5.2 Planche 2
Fy
"
Katsch
Commune
HEINING-LES-
BOUZONVILLE
75
74
73
72
71
70
69
12
23
22
28
90
10
18
IE99-V4HYC-Ext Carto AOT
Page 12 sur 13

1.5.3 Planche 3
HEINING-LES-
BOUZONVILLE
88
62
63
64
65
66
12
1E99-V4HYC-Ext Carto AOT
Vu pour être annexé a l'arrêté
2026-DCAT-BEPE- 54
du 18 FEV, 2026
Page 13 sur 13


PREFET Direction de la coordination
DE LA MOSELLE et de I'appui territorial
Liberté
Egalité
Bureau de la coordination
des politiques publiques
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Attestation d'autorisation tacite
concernant la demande d'autorisation d'exploitation commerciale
relative à l'extension d'un ensemble commercial de 12 742 m? de surface de vente
par la création d'une boulangerie à l'enseigne Feuillette de 65 m? de surface de vente
portant la surface de vente globale à 12 807 m°, avenue Sébastopol à Metz (centre commercial Metzanine)
par la SARL 2) METZ
le code de commerce ;
la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises;
la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques,
notamment ses articles 35 à 38;
la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique,
notamment le chapitre 1° : revitalisation des centres-villes du titre IV : améliorer le cadre de vie ;
la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la
résilience face à ses effets, notamment ses articles 215 et 216;
la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et
portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment son article 184;
le décret n°2015165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
le décret 2016-1728 du 15 décembre 2016 relatif aux autorisations d'exploitation commerciale ;
le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d'aménagement
commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
le décret n°20221312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation
commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols;
le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle;
l'arrêté préfectoral DCAT/BCPI/N°2024-9 du 6 février 2024 portant renouvellement de la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial de la Moselle ;
l'arrêté préfectoral DCAT/BCPI/N°2025-63 du 25 mars 2025 portant modification de l'arrêté précité ;
l'arrêté préfectoral DCL n°2025-A-101 du 27 octobre 2025 portant délégation de signature de M. Jérôme
Seguy secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
le récépissé de dépôt de la demande de permis de construire enregistrée sous le n° PC 057 463 25 00092
délivré le 9 septembre 2025 par M. le maire de Metz;
la transmission de M. le président de Metz Métropole du 1er octobre 2025, en application de l'article R.752-9
du code de commerce ;

VU le dossier de demande d'autorisation préalable de la commission départementale d'aménagement
commercial joint à la demande de permis de construire précitée;
Vu le courrier du secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial du 6 janvier 2026
informant M. le maire de Metz que le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale susvisé
est complet au 16 décembre 2025 ;
Considérant que la commission départementale d'aménagement commercial de la Moselle ne s'est pas prononcée
dans le délai imparti de deux mois a compter de sa saisine et que passé ce délai, la décision est réputée favorable ;
ATTESTE
que la SARL 2} METZ bénéficie, à la date du 16 février 2026, d'une autorisation tacite pour le projet suivant :
dossier n°376 : Metz
extension d'un ensemble commercial de 12 742 m? de surface de vente par la création d'une boulangerie à
l'enseigne Feuillette de 65m? de surface de vente portant la surface de vente globale à 12 807 m* avenue
Sébastopol a Metz (centre commercial Metzanine) par la SARL 2) Metz.
Voies et délais de recours:
Les recours prévus à l'article L.752-17 du code de commerce contre les décisions ou avis de la CDAC doivent être adressés au
président de la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) dans le délai d'un mois, à l'adresse suivante :
M. le président de la commission nationale d'aménagement commercial - Secrétariat - Télédoc 315 - Bâtiment Condorcet —
6 rue Louise Weiss 75703 Paris cedex 13.
Les voies de recours sont définies aux articles R.752-30 et suivants du code de commerce.
Pj. tableau récapitulatif des caractéristiques du projet mentionnées à l'article R. 752-16 du code de commerce

POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d'implantation (en m*) 66 581
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
Section BW parcelles n° 357, 395 et 396
Section BV parcelle n° 226
l'article R. 752-6) localisation)
et observations éventuelles :
Points d'accès (A) | Avant Nombre de A |1
et de sortie (S) du projet Nombre deS |1
site Nombre de A/S | 2
(cf. b, c et d du 2° | Nombre de A | 1
du I de l'article Après Nombre de S | 1
R. 752-6) Projet Nombre de A/S | 2
Superficie du terrain consacrée aux | 15 251 m?
spaces verts et espaces verts (en m*)
perméables Autres surfaces végétalisées 0
(cf. b du 2° et ddu (toitures, façades, autre(s), en m?)
4° du I de l'article Autres surfaces non 0
R. 752-6) imperméabilisées :
m? et matériaux / procédés utilisés
Panneaux photovoltaïques : 0
m? et localisation
0
Energies Eoliennes (nombre et localisation)
renouvelables 0
(cf b du 4° de Autres procédés (m? / nombre et
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
* Rayer la mention inutile.
? Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.

POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente (SV) totale | 12 742 m?
Surface de vente
{cf. a, b, d'ou e du Avant . Nombre | 11
1° dul de projet Magasins : —
l'article R. 752- de SV SV/magasin" | Voir ci-dessous
>300 m?z 6) en Secteur (1 ou 2)
t 2
Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale 12 807 m
(cf a, b, dete du |
1° du I de Après Magasins Nombre | 11
arti a rojet 5
Particle R.752-6) em de SV SV/magasin* Voir ci-dessous
>300 m?
Secteur (1 ou 2) | | |
Total 762
Electriques/hybrides 0
Avant Nombre |
projet | de places Co-voiturage 0
Auto-
Capacité de uto-partage 0
stationnement Perméables 0
(cf. g du 1° dul
de l'article R.752- Total 762
6)
Electriques/hybrides 0
Après Nombre
projet de places Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 0
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de Particle R.752-44 du code de commerce)
Avant
Nombre de pistes projet
de ravitaillement Aprés
projet
Emprise au sol Avant
affectée au retrait | Projet
des marchandises Après
(en m°?) projet
* Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) 2 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XX
magasins d'une SV 2 300 m? ».
4p 8)

Détail des 11 magasins d'une surface de vente 2 300 m? (avant et après projet) :
lot 1 Chaussea 1637 m? secteur 2
lot 1A Aldi 789 m? secteur 1
lot 2 H Market 999 m? secteur1
lot 3 vacant 1152 m? secteur 2
lot 4 Action 800 m° secteur 2
lot 5 Bureau Vailée 691 m? secteur 2
lot 7 Maxi Zoo 530 m? secteur 2
lot 8 Happy Cash 310 m? secteur 2
lot 9 Boulanger 4 050 m? secteur 2
lot 10A 'Optical Center 478 m? secteur 2
lot 15 Natureo 476 m? secteur 1

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Ville de Metz
x
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
a von &° AOARRÊTÉNe DOXT/ VE!
du AY ANT do Lb
portant exécution immédiate de mèsures d'hygiène
concernant l'immeuble sis 13 Rue de l'Abbaye, cadastré à Metz,
(parcelle 80 - section MA),
occupé par le locataire Monsieur Serge DARIF
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
le code de la Santé Publique et notamment les articles L. 1311-4;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de |'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle;
l'arrêté préfectoral DCL n° 2025 A 101 du 27 octobre 2025 portant délégation de signature de M. Jérôme
Seguy;
l'arrêté préfectoral n°80-DDASS-III/I°-494 du 12 juin 1980 modifié portant règlement sanitaire
départemental, et notamment les dispositions de son titre II applicables aux locaux d'habitation ;
le protocole organisant les modalités de coopération entre le représentant de l'Etat, dans le
département de la Moselle, et la ville de Metz;
le rapport établi par la ville de Metz (service hygiène et prévention des risques) en date du 09 février
2026 relatant les faits constatés dans la maison sis 13 Rue de l'Abbaye à Metz ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort du rapport susvisé, que ce poêle à bois et notamment le débouché du conduit
de cheminée à proximité immédiate des ouvrants du voisinage constitue un grave danger pour la sécurité et la
santé des personnes. Les risques graves et imminents liés à la mauvaise évacuation des produits de
combustion, au refoulement de fumées et de gaz brûlés, au risque d'intoxication au monoxyde de carbone, au
risque accru d'incendie, au risque de nuisances olfactives et salissures des façades sont à craindre.
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie-Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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CONSIDERANT que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé publique et
notamment pour celle des occupants du logement et pour les occupants de l'immeuble mitoyen et nécessite
une intervention urgente afin de supprimer les risques sanitaires suivants :
- Risque d'intoxication au monoxyde de carbone pour les occupants du logement sis 13 Rue de l'Abbaye
- Risque de propagation d'incendie et d'intoxication au monoxyde de carbone pour le voisinage
immédiat occupant la copropriété mitoyenne (10-12-15-17 Rue de l'Abbaye).
Sur demande du maire de Metz (service hygiène et prévention des risques) ;
ARRÊTE
Article 1" : Disposition
Monsieur Serge DARIF, locataire de l'immeuble sis 13 Rue de l'Abbaye à Metz (57000) et Monsieur Abdallah
DARIF, propriétaire de l'immeuble sont mis en demeure, chacun en ce qui le concerne, dès réception de la
présente, de ne plus utiliser le poêle à bois desservant ce logement.
Dans un délai de 2 mois, dès réception de la présente, une attestation émanant d'un professionnel qualifié
devra être transmise attestant le bon état d'entretien et de fonctionnement de cette installation. Ce
document devra notamment attester la conformité du conduit d'évacuation et du débouché du conduit de
fumée hors toiture.
La réutilisation de cette installation est assujettie à la transmission de ce document au service hygiène et
prévention des risques de la Ville de Metz.
Article 2 : Exécution d'office et sanctions pénales
En cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le maire ou, à défaut le représentant de
l'Etat dans le département, procédera d'office à leur exécution aux frais des personnes visées à l'article 1*,
dans les conditions fixées par le code de la santé publique, sans autre mise en demeure préalable. La créance
en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Les personnes visées à l'article 1" s'exposent en outre à la sanction pénale prévue à l'article R. 1312-8 du même
code.
Article 3 : Notification
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1", à savoir :
- Monsieur Serge DARIF demeurant 13 Rue de l'Abbaye à METZ (57000), en qualité de locataire.
- Monsieur Abdallah DARIF demeurant 13 Rue de l'Abbaye à METZ (57000, en qualité de propriétaire.
- L'Agence SOREC siégeant 11 Rue des Robert à METZ (57000), syndic de la copropriété mitoyenne sise
10-12-15-17 Rue de l'Abbaye à METZ (57000).
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Article 4: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé, le
directeur départemental des territoires, la directrice interdépartementale de la police nationale, le maire de
Metz, le président de Metz Métropole, le procureur de la République, le président du conseil départemental
de la Moselle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de
deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au
greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Annexe 1 : Rapport du Service d'Hygiène et Prévention des Risques en date du 09 février 2026.
Annexe 2 : Article L1311-4 et Article R1312-8 du Code de la Santé Publique.
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Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
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