ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°04-2026-154
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction du Pilotage de l'Action
Publique
04-2026-06-03-00006 - AP n°2026-154-003 du 3 juin 2026 donnant
délégation de signature à Mme MONMARSON, sous-préfète,
directrice de cabinet de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence (6
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-06-03-00006
AP n°2026-154-003 du 3 juin 2026 donnant
délégation de signature à Mme MONMARSON,
sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète
des Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-03-00006 - AP n°2026-154-003 du 3 juin 2026 donnant délégation de signature à
Mme MONMARSON, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence 3
cee SECRETARIAT GENERALEe ABB. Direction du Pilotage de l'Action PubliqueDE-HAUTE-PROVENCELibertéÉgalitéFraternité 'Digne-les-Bains, le S<. Cs. 22hARRÊTÉ PREFECTORAL N°2026- JU - OOSDonnant délégation de signature a Mme MONMARSON Fabienne, sous-préféte, directrice de cabinetde la préfète des Alpes-de-Haute-Provence
LA PREFETE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012relative a l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du Président de la République en date du 3 avril 2024 portant nomination deMme Fabienne MONMARSON, attachée principale d'administration de l'État, sous-préféte, directricede cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence, à compter du 22 avril 2024 ;VU le décret du Président de la République en date du 27 août 2025 portant nomination deMme Isabelle TOMATIS, préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU le décret du Président de la République en date du 17 septembre 2025 portant nomination deM. Xavier PANNECOUCKE, secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-préfet de Digne-les-bains ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-258-005 du 15 septembre 2025 fixant l'organisation et les attributionsdes services de la préfecture et des sous-préfectures des Alpes-de-Haute-Provence ;SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
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ARRÊTE :Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Fabienne MONMARSON, sous-préfète, directricede cabinet, à l'effet de signer, à l'exclusion des mesures de réquisition de la force armée, tous actes,arrêtés, correspondances et notes de service, pour les matières relevant des attributions du Ministre del'intérieur et celles relevant des départements ministériels qui ne disposent pas de services dans ledépartement, intéressant :1- Le service du cabinet et de la sécurité intérieure, dans toutes ses attributions, et notamment :Missions polices administratives en lien avec la sécurité* Toutes décisions relatives à la fabrication et au commerce d'armes, de munitions et d'élémentsd'armes,* Toutes décisions relatives aux acquisitions et détentions d'armes, munitions et élémentsd'armes soumises à autorisation, à déclaration,* Agents de police municipale : toute décision relative à l'agrément, à la carte professionnelle et àl'armement des polices municipales,+ Toutes décisions relatives aux gardes particuliers,+ Activités privées de sécurité: retrait ou suspension des agréments des sociétés privées desécurité et des agents, autorisations de procéder à des palpations de sécurité et à exercer lesactivités de surveillance sur la voie publique,+ Agrément des agents assermentés pour la police des transports,+ Attestation de délivrance initiale d'un permis de chasser,+ Récépissé de déclaration de feux d'artifices ou arrêté de refus, agrément des artificiers,* Toutes décisions relatives au stockage, transport, utilisation ou acquisition d'explosifs y comprisles agréments et habilitations,¢ Autorisation de la pratique du paintball,* Toutes décisions relatives aux systèmes de vidéoprotection et à la commission départementale,* Décisions restrictives du droit de conduire,¢ Drones: arrêtés portant restriction d'autorisation de survol, arrêtés portant refus de survol,autorisations de caméras aéroportées pour les forces de l'ordre et de mise en œuvre dedispositifs de neutralisation,° Autorisations (ou refus d'autorisation) de survol à basse altitude,¢ Autorisations (ou refus) de création d'hélisurface, hélistation, hydrosurface, plate-forme ULM,*__ Attestations d'habilitation à utiliser de façon permanente les hélistations,* Autorisations (ou refus) de manifestations aériennes,
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* Récépissé (ou refus) de lachers de ballons,* __ Décisions de fermeture administratives d'établissements, de mesures administratives envisagéespour non-respect de la réglementation sur les débits de boissons ou pour travail dissimulé,+ Arrétés d'habilitation pour la formation à l'aptitude à détenir des chiens dangereux,+ Décisions de placement et d'euthanasie de chiens dangereux en cas de danger grave etimminent,* Récépissés des déclarations de manifestations sur la voie publique.2 - Le service départemental de la communication interministérielle et de la représentation de l'État,et notamment :Missions de communication externe de l'État dans le département :* Les accusés de réception, les bordereaux d'envoi et les copies conformes,+ Les correspondances courantes° Les travaux de productions graphiquesLes missions de représentation de l'État :* Les travaux de productions événementielles* L'adaptation d'éléments honorifiques ou signalétiques3 - Le service interministériel de défense et de protection civiles. et notamment :Défense civile :+ Habilitations d'accès aux documents classifiés,Sécurité civile :¢ Décisions relatives aux grands rassemblements,* Décisions relatives à la navigation et à la pratique des sports d'eau vive sur toutes les rivièreshors celles relevant de la compétence des sous-préfets (Ubaye, Ubayette et Verdon),+ Procès-verbaux des commissions de sécurité et d'accessibilité des établissements recevant dupublic de l'arrondissement de Digne-les-Bains,* Les rapports de visite de la sous-commission de l'arrondissement de Digne-les-Bains pour lasécurité des terrains et aires naturelles de camping et de stationnement de caravanes,* Agrément des associations de formation des premiers secours et organismes publics habilités,¢ Demandes de déminage,+ Délivrance des diplômes de premiers secours, des brevets nationaux et cartes de secourisme.
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4 - Délégation de signature est également donnée à Mme Fabienne MONMARSON, directrice decabinet pour :+ Signer tous les actes relatifs à l'exercice de la police spéciale prévue en matière de sécurité desétablissements recevant du public (article R-123-28 du Code de la construction et del'habitation),* Valider les documents permettant d'engager les dépenses de fonctionnement relatives aucentre de coût « cabinet »,¢ Signer les arrêtés ou conventions attributifs de subvention au titre de la sécurité routière, duFIPDR et de la dotation de solidarité suite aux catastrophes naturelles d'un montant maximumde 30 000 €.* Arrétés relatifs à l'admission, la levée et la modification de la prise en charge des personnesfaisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement en application du code de la santépublique ainsi que les arrêtés de transfert de personnes concernées.¢ Saisine du juge administratif et du juge des libertés et de la détention sur la situation despersonnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement en application du code dela santé publique et les mémoires à son adresse.+ Signer les arrêtés relatifs à la gestion du personnel des corps de sapeurs-pompiersprofessionnels et volontaires ainsi que les actes et conventions à valeur contractuelle.Article 2 : Délégation de signature est en outre donnée à Mme Fabienne MONMARSON, directrice decabinet, avec compétence territoriale sur l'ensemble du département, pendant les périodes où elleassure le service de permanence, à l'effet de signer toutes mesures ou actes nécessités par unesituation d'urgence, en particulier dans les matières suivantes :+ législations et réglementations relatives à l'entrée, au séjour des étrangers en France, auxmesures d'éloignement et au droit d'asile,¢ législations et réglementations relatives au permis de conduire,° législation funéraire,* mesures administratives d'opposition à la sortie du territoire des mineurs,* actes de procédure relatifs aux référés juridictionnels ainsi qu'aux actions contentieusessusceptibles d'être introduites à l'encontre des décisions prises en application des dispositionsde l'article 2 du présent arrêté.+ les requêtes adressées au juge des libertés et de la détention en matière de rétentionadministrative.
Article 3: En cas d'empéchement ou d'absence de Mme Fabienne MONMARSON, directrice decabinet, la délégation de signature qui lui est accordée est confiée à M. Xavier PANNECOUCKE,Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-préfet de Digne-les-Bains.Article 4 : Concurremment avec Mme Fabienne MONMARSON, directrice de cabinet, délégation estdonnée aux chefs de bureau dont les noms suivent pour signer, dans la limite de leurs attributionsénumérées à l'article 1° du présent arrêté, tous actes et correspondances courantes avec les maires, lesservices publics ou privés et les particuliers, ainsi que les décisions et documents administratifs serattachant à la mise en œuvre des procédures, à l'exception des arrêtés et conventions :PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 36 72 00 : http //www_aloes-de-haute-provence.gouv fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence4/6
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¢ pour le service du cabinet et de la sécurité intérieure à M. Axel BOIRAL, attaché, chef deservice,* pour le service interministériel de défense et de protection civiles à M. Mallory CONNORS,attaché principal, chef de service, à l'exception des décisions relatives aux grandsrassemblements.¢ Pour le service départemental de la communication interministérielle et de la représentationde l'État à M. Frank HAILI, attaché, chef de service. Délégation est en outre donnée à M. FrankHAÏLI, pour signer tous les actes relatifs à l'exercice des missions du service départemental dela communication interministérielle et de la représentation de l'État à hauteur de 500 euros.* pour le pôle sécurité routière à Mme Michèle SOLER, attachée, cheffe du pôle sécurité routière.
Article 5 : En cas d'empêchement ou d'absence de M. Axel BOIRAL, chef du service du cabinet et de lasécurité intérieure, la délégation de signature qui lui est accordée est confiée à Mme Eléonore PANSIER,contractuelle, adjointe au chef de service, dans les limites des attributions du service du cabinet et dela sécurité intérieure et avec les mêmes exclusions.Article 6: En cas d'empéchement ou d'absence de M. Mallory CONNORS, chef du serviceinterministériel de défense et de protection civiles, la délégation de signature qui lui est accordée estconfiée à M. Angel GALLY, ingénieur de l'industrie et des mines, adjoint au chef de service, dans lalimite des attributions du service interministériel de défense et de protection civiles et avec les mêmesexclusions.Concurremment à M. Mallory CONNORS et M. Angel GALLY, délégation de signatures est donnée à :+ M. Fabien CEANE pour les rapports de visite de la sous-commission de l'arrondissement deDigne-les-Bains pour la sécurité des terrains et aires naturelles de camping et de stationnementde caravanes ;« Mme Alice DUCROS, pour les procès-verbaux des commissions de sécurité des établissementsrecevant du public de l'arrondissement de Digne-les-Bains.
Article 7: En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Michèle SOLER, cheffe du pôle sécuritéroutière, la délégation de signature qui lui est accordée est confiée à M. Arnaud BOUSSARIE, adjoint àla cheffe de service, dans la limite des attributions du pdle sécurité routière et avec les mêmesexclusions.Article 8 : En cas d'empêchement ou d'absence de M. Frank HAÏLI, chef du service départemental de lacommunication interministérielle et de la Représentation de l'État, la délégation de signature qui lui estaccordée est confiée à Mme Amélie GRAC, adjointe au chef de service, dans la limite des attributionsdu service départemental de la communication interministérielle et la représentation de l'État et avecles mêmes exclusions.Article 9 : L'arrêté préfectoral n°2025-269-007 du 26 septembre 2025 donnant délégation de signatureà Mme Fabienne MONMARSON, directrice de cabinet, est abrogé.Article 10: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication d'un recours administratif gracieux devant la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002Marseille).La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr
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Article 11: Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et la directrice decabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète,] C_—_,fIsabelle TIS 4F a At- /
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