||PREFETD'EURE-ET-LOIRLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DRCL-BLE-2026029-0004
Signé par
Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir
le 29 janvier 2026
28 -— Préfecture d'Eure-et-LoirDRCL - Direction des relations avec les collectivités localesBureau de la Légalité et des Élections
Arrêté préfectoral portant modification des limites communales à la suite desopérations d'aménagement foncier de la commune de Briconville avec extensions surles communes de Clévilliers, Berchères-Saint-Germain, Fresnay-le-Gilmertet Mittainvilliers-Vérigny


5 Préfecture / Direction des Relations avec les Collectivités LocalesPREFET Bureau de la légalité et des électionsD'EURE- 8ET-LOIRLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral portant modification des limites communales a la suite des opérationsd'aménagement foncier de la commune de Briconville avec extensions sur les communes deClévilliers, Berchéres-Saint-Germain, Fresany-le-Gilmert et Mittainvilliers-Vérigny
Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2112-13 ;
Vu les articles L. 121-2 à L. 121-18 et les articles L. 123-5 et R. 123-18 du code rural et de lapêche maritime;
Vu l'arrêté du Préfet d'Eure-et-Loir n° 101-2024 du 28 novembre 2024 portant délégation designature au profit de Madame Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la préfecture d'Eure-et-Loir;
Vu l'arrêté du Conseil Départemental du 24 mai 2018 ordonnant le dépôt dans les mairies duplan définitif d'aménagement foncier agricole et forestier de la commune de Briconville avecextensions sur les communes de Clévilliers, Berchères-Saint-Germain, Fresany-le-Gilmert etMittainvilliers-Vérigny ;
Vu les délibérations des conseils municipaux de Briconville (11/04/2018), de Fresnay-le-Gilmert(24/04/2018) et de Clévilliers (08/06/2018) approuvant les projets de modifications des limitesterritoriales ;
Vu le procès-verbal du 12 mars 2018 de la commission départementale d'aménagementfoncier approuvant le programme des travaux ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture d'Eure-et-Loir;
ARRETE :
Article 1°: Dans le cadre de l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier de lacommune de Briconville avec extensions sur les communes de Clévilliers, Berchères-Saint-Germain, Fresany-le-Gilmert et Mittainvilliers-Vérigny, les limites territoriales de cescommunes sont modifiées conformément au plan annexé au présent arrêté.
Ces modifications n'entrainent aucun transfert de population.
Article 2: Conformément à l'article R. 123-18 du Code rural et de la pêche maritime, leprésent arrêté fera l'objet d'une publication dans un journal local aux frais du ConseilDépartemental.Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture au public : 9h00-12h30 / 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00)Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivementPour toute précision, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr , rubrique "Démarches administratives"

Article 3: Madame la Secrétaire Générale de la préfecture d'Eure-et-Loir, Monsieur lePrésident du Conseil Départemental, Messieurs les maires des communes concernées sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
Article 4 : Conformément à l'article R. 421-1 du Code de la justice administrative, le présentarrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Orléans dans le délaide deux mois à compter de sa publication.
Chartres, le ? 9 JAN. 2026
Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,La Secrétaire Générale,
Agnès BONJEAN

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