PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2026-043
PUBLIÉ LE 19 MAI 2026
Sommaire
ARS /
24-2026-05-11-00001 - AP LE BUISSON DE CADOUIN (2 pages) Page 4
DDFP /
24-2026-05-13-00002 - Arrêté DDFiP du 13 mai 2026. Liste des responsables
de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II du code général
des impôts (2 pages) Page 7
DDT / SEER
24-2026-05-12-00003 - ARRÊTÉ N° DDT/SEER/EMN/26-1273 RELATIF A
L'OUVERTURE ET A LA CLÔTURE DE LA CHASSE SUR LE
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE POUR LA SAISON CYNÉGÉTIQUE
2026-2027 (4 pages) Page 10
24-2026-05-12-00002 - ARRÊTÉ N° DDT/SEER/EMN/26-1274 RELATIF
AUX MODALITÉS D'EXERCICE
DE LA CHASSE DU GRAND GIBIER
SOUMIS À PLAN DE CHASSE
SUR LE DÉPARTEMENT DE LA
DORDOGNE
POUR LA SAISON CYNÉGÉTIQUE 2026-2027 (8 pages) Page 15
24-2026-05-12-00005 - ARRÊTÉ N° DDT/SEER/EMN/26-1285 APPORTANT
DES MODIFICATIONS AU SCHÉMA DÉPARTEMENTAL DE GESTION
CYNÉGÉTIQUE DU DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE (8 pages) Page 24
24-2026-05-12-00004 - ARRÊTÉ N° DDT/SEER/EMN/N° 26-1272 FIXANT
LE NOMBRE MINIMUM ET MAXIMUM D'ANIMAUX A PRÉLEVER POUR
CHACUNE DES ESPECES DE GRAND GIBIER SOUMISES A PLAN DE
CHASSE DANS LE DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE POUR LA
CAMPAGNE 2026-2027 (4 pages) Page 33
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations /
24-2026-05-12-00001 - Arrêté préfectoral limitation des mouvements OVINS
CAPRINS du 25 au 28 mai 2026 Dordogne (2 pages) Page 38
24-2026-05-07-00006 - DDETSPP 24 : Arrêté préfectoral attribuant
l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Morgane BOULANGER (2 pages) Page 41
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations / Solidarités Logement Insertion (SLI)
24-2026-05-13-00003 - Arrêté portant décision d'agrément - Entreprise
Solidaire d'utilité sociale - Association Les Saveurs du Bois du Roc (2 pages) Page 44
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
24-2026-05-06-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
capture, détention, transport, relâcher, prélèvement de matériel biologique
de spécimens d'espèces animales protégées d'odonates dans le
cadre de la déclinaison Nouvelle-Aquitaine du Plan National d'Actions en
faveur des libellules menacées - Accordée au Conservatoire d'Espaces
Naturels (CEN) de Nouvelle-Aquitaine et à Vienne Nature (5 pages) Page 47
2
Préfecture de la Dordogne / Bureau de la Démocratie Locale, des Elections
et des Réglementations
24-2026-05-18-00002 - Arrêté relatif à la désignation des représentants du
département de la Dordogne à la conférence territoriale de l'action publique
(2 pages) Page 53
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2026-02-26-00007 - VIDEOPROTECTION-arrêté 2196-26022026 (2 pages) Page 56
24-2026-05-18-00001 - VIDEOPROTECTION-arrêté 2248-18052026 (2 pages) Page 59
Préfecture de la Dordogne / Scppat
24-2026-05-13-00001 - Arrêté préfectoral octroyant au Conseil régional de
Nouvelle-Aquitaine une autorisation de recherches de gîtes géothermiques et
une autorisation environnementale relative aux travaux miniers pour une
exploitation géothermique dans les nappes aquifères du Turonien et du
Jurassique sur les communes de Sarlat-la-Canéda et de Vitrac pour le lycée
Pré de Cordy de Sarlat-la-Canéda (26 pages) Page 62
Préfecture de la Dordogne / SP/BERGERAC
24-2026-05-04-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
manifestations nautiques dans le cadre d'une régate intitulée
«Challenge Scolaire à l'aviron» le 26 mai 2026 à Bergerac (4 pages) Page 89
24-2026-05-07-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une
manifestation nautique intitulée « Enduro Rivière Isle » sur la rivière Isle
du 14 mai 2026 au 17 mai 2026 de 7 h à 15 h (4 pages) Page 94
3
ARS
24-2026-05-11-00001
AP LE BUISSON DE CADOUIN
ARS - 24-2026-05-11-00001 - AP LE BUISSON DE CADOUIN 4
AGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINEE | Délégation départementale de DordognePREFETE |DE LADORDOGNELiberté nos .Égalité Arrêté préfectoral n°Fraternité portant traitement d'un danger sanitaire ponctueldans le logement situé 13, rue de la PaixCommune: LE BUISSON DE CADOUIN (24480)La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1311-4;Vu le code de la santé publique, notamment les articles R. 1321-1 et suivants ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 février 1984 portant règlement sanitaire départemental de laDordogne ;Vu le décret n°2023-695 du 29juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locauxd'habitation et assimilés; |Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2025-11-26-00004 du 26 novembre 2025 accordant délégation designature à M. Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac ;Vu la visite effectuée le 9 avril 2026 par M. Thierry DELFAUD Brigadier Chef Principal de la PoliceMunicipale du Buisson de Cadouin et le rapport de visite du 14 avril 2026 ;Considérant qu'il ressort du constat effectué lors de la visite une situation d'incurie dans le logement ;Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé de l'occupant dece logement ou du voisinage et nécessite une intervention urgente afin d'éviter tout risque demaladies liées à la prolifération de nuisibles ainsi que tout risque d'incendie;Sur proposition de M. le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;-ARRÊTE-
Article 1°: M. Philippe MAGNANOU, locataire du logement situé 13, rue de la Paix - commune duBUISSON DE CADOUIN (24480) est mis en demeure d'effectuer les travaux suivants :- désencombrement du logement et jardins ;- nettoyage et désinfection du logement ;- désinsectisation et dératisation, le cas échéant ;Article 2 : Ces travaux devront être réalisés dans un délai de quinze jours à compter de la notificationdu présent arrêté.Dans ce même délai, le locataire mentionné à l'article 1° devra transmettre à l'Agence Régionale deSanté (ARS) - Délégation de la Dordogne les justificatifs d'intervention relatif au désencombrement,nettoyage, désinsectisation et dératisation le cas échéant.Article 3 : En cas d'inexécution des mesures prescrites, dans le délai imparti, le maire ou, à défaut, lapréfète, procédera à leur exécution d'office aux frais de la personne mentionnée à l'article 1°", sansautre mise en demeure préalable.La créance en résultant est recouvrée comme en matière de contributions directes.
ARS - 24-2026-05-11-00001 - AP LE BUISSON DE CADOUIN 5
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préféte de laDordogne ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de lasanté-EA2, 14 avenue Duquesne, 75350 Paris O7SP).L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif, 9 rue Tastet CS 21490 -33000 Bordeaux, dans le délai de deux mois suivant la réponse de l'administration si Un recoursadministratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1 du présent arrêté. Unecopie sera adressée a au maire de la commune du BUISSON DE CADOUIN ainsi qu'au directeurdépartemental des territoires.Article 6 : M. le Secrétaire Général de la Dordogne, M. le Sous-Préfet de Bergerac, Mme le Maire duBUISSON DE CADOUIN, M. le Directeur de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle Aquitaine, M. leDirecteur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, M.le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'applicationdu présent arrêté.
Fait à Bergerac,le {| | MA! 2926Pour la préfète et par délégationLe sous-préfet de Bergerac
rédéric CARRE
ARS Nouvelle Aquitaine -Délégation de la DordogneAdresse postale : 103bis, rue de Belleville CS 0170433063 BORDEAUX cedex
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ARS - 24-2026-05-11-00001 - AP LE BUISSON DE CADOUIN 6
DDFP
24-2026-05-13-00002
Arrêté DDFiP du 13 mai 2026. Liste des
responsables de service disposant de la délégation
de signature en matière de contentieux et de
gracieux prévue par le III de l'article 408 de l'annexe
II du code général des impôts
DDFP - 24-2026-05-13-00002 - Arrêté DDFiP du 13 mai 2026. Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts 7
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des finances publiques de la Dordogne
Arrêté DDFiP du 13 mai 2026
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts
Article 1er
Prénom NOM Responsables des services
Services des Impôts des Entreprises
Dominique GONTHIER Bergerac
Christine MEYNADIER Périgueux
Services des Impôts des Particuliers
Philippe ROOS Bergerac
Christel MORANT Nontron
Philippe BELLART Périgueux
Patrick ORTIZ Sarlat
Service de Publicité Foncière et d'Enregistrement
Pascal AILLAUD Périgueux
Brigades
Fabrice ARCHAMBAULT DE VENÇAY Brigade Départementale de Vérification
Damien PAMART Brigade de Contrôle et de Recherches
Pôles
Laurent MAYEUR Pôle de Contrôle et d'Expertise
Pascale POMIER Pôle de Recouvrement Spécialisé
Stéphan JOSSE Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine
Service Départemental des Impôts Foncier
Olivier GUIGNOT Périgueux
DDFP - 24-2026-05-13-00002 - Arrêté DDFiP du 13 mai 2026. Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts 8
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté DDFiP n° 24-2026-02-23-00003 du 23 février 2026 et prend effet le
1er juin 2026.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 13 mai 2026
L'Administrateur de l'Etat,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Didier BIANCHINI
DDFP - 24-2026-05-13-00002 - Arrêté DDFiP du 13 mai 2026. Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts 9
DDT
24-2026-05-12-00003
ARRÊTÉ N° DDT/SEER/EMN/26-1273 RELATIF A
L'OUVERTURE ET A LA CLÔTURE DE LA CHASSE
SUR LE DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
POUR LA SAISON CYNÉGÉTIQUE 2026-2027
DDT - 24-2026-05-12-00003 - ARRÊTÉ N° DDT/SEER/EMN/26-1273 RELATIF A L'OUVERTURE ET A LA CLÔTURE DE LA CHASSE SUR LE
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE POUR LA SAISON CYNÉGÉTIQUE 2026-2027 10
Direction départementaleEu P iPREFETE des territoiresDELADORDOGNELibert éÆgulitéFraternité
ARRÊTÉ N° DDT/SEER/EMN/26-1273 RELATIF A L'OUVERTURE ET A LA CLÔTUREDE LA CHASSE SUR LE DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNEPOUR LA SAISON CYNÉGÉTIQUE 2026-2027La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, parties législative et réglementaire, et notamment le titre Il : chasse;Vu le décret n° 2013-1302 du 27 décembre 2013 relatif aux établissements professionnels de chasse àcaractère commercial et l'arrêté du 08 janvier 2014 relatif au marquage des oiseaux relâchés dans cesétablissements ;Vu l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse ;Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces dont la chasse est autorisée ;Vu l'arrêté ministériel du 04 novembre 2003 modifié relatif à l'usage des appeaux et des appelants pour lachasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau ;Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage etau gibier d'eau ;Vu l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009 modifié relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux depassage et au gibier d'eau;Vu l'arrêté ministériel du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage dugibier ;Vu l'article 3 de l'arrêté ministériel n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 modifiant l'article R424-8 du Codede l'environnement permettant aux préfets d'étendre la période de chasse du sanglier avec une date defermeture au 31 mai;Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/EMN/24-4067 du 25 octobre 2024 approuvant le schémadépartemental de gestion cynégétique (SDGC) du département de la Dordogne pour la période 2024-2030 et ses modifications ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/EMN/26-1272 de mai 2026 fixant le plan de chasse pour ledépartement de la Dordogne pour l'année cynégétique 2026-2027;Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) en date du 07 avril2026;Vu le rapport de synthèse établi dans le cadre de la procédure de consultation du public effectuée sur lesite internet des services de l'État en Dordogne, du 14 avril 2026 au 04 mai 2026, conformément à la loin° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public définià l'article 7 de la charte de l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires,ARRÊTE:Article 1 : Ouverture générale et clôture générale de la chasse en DordogneL'ouverture générale de la chasse à tir est fixée au dimanche 13 septembre 2026 à 08 h 00.Les périodes, jours et heures de chasse sont précisés pour les espèces chassables dans le présent arrêté.La clôture générale de la chasse à tir est fixée au 28 février 2027 à 18 h O0.Sur l'ensemble du département sont instaurés des plans de gestion cynégétique dans les conditionsprévues au SDGC pour les espèces suivantes : lièvre brun, bécasse des bois, canard colvert et colombidés(palombes). 1/4
DDT - 24-2026-05-12-00003 - ARRÊTÉ N° DDT/SEER/EMN/26-1273 RELATIF A L'OUVERTURE ET A LA CLÔTURE DE LA CHASSE SUR LE
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE POUR LA SAISON CYNÉGÉTIQUE 2026-2027 11
Article 2 : Fixation des périodes et jours de chasse pour la chasse a tirGIBIER SEDENTAIRE NON SOUMIS AU PLAN DE CHASSEESPECESDATE D'OUVERTUREDATE DECLOTURECONDITIONS SPECIFIQUESOISEAUXPERDRIX ROUGE ETGRISE (*) (**) 13 septembre 202629 novembre2026Les dimanches et jours fériés.FAISAN et FAISANVENERE (*) (**)13 septembre 202628 février 2027Les samedis, dimanches, lundis, mercredis et joursfériés.MAMMIFÈRESLAPIN DE GARENNE13 septembre 202631 janvier 2027Les samedis, dimanches, lundis, mercredis et joursfériés.13 décembreLIÈVRE BRUN 04 octobre 2026 Les dimanches, mercredis etjours fériés.2026 Plan de gestion cynégétique départemental fixé parle SDGC.BLAIREAU 13 septembre 2026 | 28 février 2027 | Tous les joursRENARD 13 septembre 2026 | 28 février 2027 | Tous lesjoursAutres espèces de gibierssédentaires non soumis àplan de chasse (oiseaux etmammifères dont le CERFSIKA)
13 septembre 202628 février 2027Les samedis, dimanches, lundis, mercredis et joursfériés.En dehors de ces jours, le tir n'est possible qu'àposte fixe ou à l'affût.Le chien peut être utilisé à poste fixe ou affûtuniquement pour le rapport.* Dans le cadre des concours ou de field-trial sur gibier tiré, organisés en période de chasse, par la sociétécentrale canine, les mesures d'interdiction de la chasse seront levées les journées de concours sur lesterritoires concernés pour les organisateurs titulaires d'une autorisation délivrée par la directiondépartementale des territoires (DDT), après avis de la fédération des chasseurs de la Dordogne.** voir article 5 "chasses commerciales"GIBIER SÉDENTAIRE SOUMIS AU PLAN DE CHASSEESPÈCES DATE D'OUVERTURE DATE DE CONDITIONS SPÉCIFIQUESCLÔTURECHEVREUIL 1° juin 2026 28 février 2027 | Tous les jours.DAIM (anticipée jusqu'au 12 Entre le 1* juin et le 12 septembre, sauf dérogation,Approche - Afftt septembre*) seul le tir du brocard est autorisé.Chasse sans chien et tir à balle obligatoire (armeen rayée) ou arc de chasse.Battue | 13 septembre 2026 28 février 2027 | Tous les jours.SANGLIER 1°" juin 2026 31 mars 2027 | Tous les jours.Approche - Affût(anticipée jusqu'au 14aovt*) Sans chien et tir a balle obligatoire (arme rayée) ouarc de chasse.Battue 1°" juin 2026 14 août 2026 |Tousles jours(anticipée jusqu'au 14aovt*)Battue 15 août 2026 31 mars 2027 | Tous les joursApproche - Affit 1° avril 2027 31 mai 2027 |Tous les joursSans chien et tir a balle obligatoire (arme rayée) ouarc de chasse.Uniquement pour la protection des semis (cultureset prairies)Sur autorisation préfectorale délivrée au détenteurdu droit de chasseBattue 1e" avril 2027 31 mai 2027 2 battues à titre exceptionnel incluses avecl'autorisation approche - afftAu-delà de 2 battues et à titre exceptionnel aprèsautorisation préfectorale délivrée au détenteur dudroit de chasse
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DDT - 24-2026-05-12-00003 - ARRÊTÉ N° DDT/SEER/EMN/26-1273 RELATIF A L'OUVERTURE ET A LA CLÔTURE DE LA CHASSE SUR LE
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE POUR LA SAISON CYNÉGÉTIQUE 2026-2027 12
* En période anticipée, une autorisation individuelle délivrée par le préfet est nécessaire pour pratiquer lachasse.GIBIER SÉDENTAIRE SOUMIS AU PLAN DE CHASSECERF ÉLAPHEApproche - AffvtZones CEI1" septembre 202625 septembre2026Tous les joursEn zone CEI exclusivement (cf arrêté modalitésgrand gibier)Chasse sans chien et tir à balle obligatoire (armerayée) ou arc de chasse.
Approche - AffotZones qualitatives1° septembre 202625 septembre2026
Tous les jours.Sauf dérogation, seul le tir de la catégorie CEFA(hors biches suitées) est autorisé.Uniquement pour la protection des cultures.Chasse sans chien et tir a balle obligatoire (armerayée) où arc de chasse.Approche - Affit26 septembre 202628 février 2027Tous les joursChasse sans chien et tir à balle obligatoire (armerayée) ou arc de chasse.Battue10 octobre 202628 février 2027Tous les joursMOUFLONApproche - AffôtBattue
1° septembre 2026
27 septembre 2026
28 février 2027
28 février 2027
Tous les jours.Sans chien et tir a balle obligatoire (arme rayée) ouarc de chasseme ee ee ee —
Les samedis, dimanches et jours fériés
GIBIER DE PASSAGE ET GIBIER D'EAUESPÈCES DATE D'OUVERTURE DATE DE CONDITIONS SPÉCIFIQUESCLÔTUREVoir arrêté ministériel Voir arrêté Les samedis, dimanches, lundis, mercredis, jeudis etBÉCASSE du 24 mars 2006 ministériel du 19 | jours fériés.CANARD COLVERTmodifiéjanvier 2009modifiéPlans de gestion départementaux et locaux fixéspar le SDGC.PIGEON RAMIER etCOLOMBINVoir arrêté ministérieldu 24 mars 2006modifiéVoir arrêtéministériel du 19janvier 2009Les samedis, dimanches, lundis, mercredis et joursfériés.En dehors de ces jours, leur tir n'est possible qu'à| modifié poste fixe ou à l'affût.Plans de gestion départementaux fixés par leSDGC.Autres espèces de gibiers | Voir arrêté ministériel Voir arrêté Les samedis, dimanches, lundis, mercredis et joursde passage et de gibiersd'eau du 24 mars 2006modifiéministériel du 19janvier 2009modifiéfériés.En dehors de ces jours, leur tir n'est possible qu'àposte fixe ou à l'affüt.Le chien peut être utilisé à poste fixe ou affûtuniquement pour le rapport des oiseaux.
Article 3 : Période pour la vénerie sous terre du blaireauLa vénerie sous terre du blaireau est ouverte du 15 septembre 2026 au 15 janvier 2027 (R424-4 et 424-5 duCode de l'environnement).Dans les zones à risque liées à la tuberculose bovine, la vénerie sous terre est réglementée dans l'article 10de l'arrêté préfectoral du 10 avril 2026 portant déclaration d'infection de tuberculose bovine dans la faunesauvage et consultable au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne.
Article 4 : Fixation des heures de chasse pour le gibier sédentaire et le gibier de passage1- Chasse à l'approche et à l'affdt du grand gibier et du renard, à l'affèt des oiseaux classés« espècesusceptible d'occasionner des dégâts » et chasse des oiseaux de passage (hormis la bécasse) :de « une heure avant le lever du soleil jusqu'à une heure après son coucher » (l'heure de référence est celledu chef-lieu de département).
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DDT - 24-2026-05-12-00003 - ARRÊTÉ N° DDT/SEER/EMN/26-1273 RELATIF A L'OUVERTURE ET A LA CLÔTURE DE LA CHASSE SUR LE
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE POUR LA SAISON CYNÉGÉTIQUE 2026-2027 13
2- Chasse du grand gibier en battue, les jours d'ouverture de ces espèces, la chasse est autorisée :aux heures légales de lever et de coucher du soleil du chef-lieu du département.3- Chasse du petit gibier sédentaire et de la bécasse, les iours d'ouverture de ces espèces, la chasse estautorisée :- de 08 h 00 à 19 h 30 en septembre, à partir de l'ouverture générale de la chasse ;- de 08 h 00 à 18 h 30 en octobre ;- de 08 h 00 à 17 h 30 en novembre ;- de 08 h 00 à 17 h 00 en décembre ;- de 08 h 00 à 17 h 30 enjanvier;- de 08 h 00 à 18 h 00 en février.
Article 5 : Chasse en temps de neigeLa chasse en temps de neige est interdite. Il est toutefois dérogé à cette interdiction pour:- la chasse du gibier d'eau sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais nonasséchés, le tir au-dessus de la nappe d'eau, libre de glace, étant seul autorisé,- l'application du plan de chasse ;- la chasse à courre et la vénerie sous terre ;-la chasse du renard ;- dans les chasses commerciales définies à l'article 6 du présent arrêté, la chasse du faisan et de la perdrixissus d'élevage est autorisée en temps de neige.
Article 6 : Cas des chasses commercialesLes chasses à caractère commercial (inscription au registre du commerce ou au régime agricole) peuventchasser tous les jours les espèces faisans et perdrix de l'ouverture générale à la fermeture générale de lachasse, aux heures fixées dans l'article 4 du présent arrêté.Pour la perdrix, entre le 30 novembre 2026 et le 28 février 2027, seuls les oiseaux lâchés munis d'un signedistinctif conforme à l'arrêté du 08 janvier 2014 pourront être chassés.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif deBordeaux dans les deux mois à compter de sa date de publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet www.telerecours.fr
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, les sous-préfets, les maires, le directeurdépartemental des territoires, le président de la fédération départementale des chasseurs de Dordogne, lechef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, et tous les agents chargés de la policede la chasse territorialement compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne etaffiché dans chaque commune par les soins du maire.Périgueux, le (25/2 SGLa préféte,
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DDT - 24-2026-05-12-00003 - ARRÊTÉ N° DDT/SEER/EMN/26-1273 RELATIF A L'OUVERTURE ET A LA CLÔTURE DE LA CHASSE SUR LE
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE POUR LA SAISON CYNÉGÉTIQUE 2026-2027 14
DDT
24-2026-05-12-00002
ARRÊTÉ N° DDT/SEER/EMN/26-1274 RELATIF
AUX MODALITÉS D'EXERCICE
DE LA CHASSE DU GRAND GIBIER SOUMIS À
PLAN DE CHASSE
SUR LE DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
POUR LA SAISON CYNÉGÉTIQUE 2026-2027
DDT - 24-2026-05-12-00002 - ARRÊTÉ N° DDT/SEER/EMN/26-1274 RELATIF AUX MODALITÉS D'EXERCICE
DE LA CHASSE DU GRAND GIBIER SOUMIS À PLAN DE CHASSE
SUR LE DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
POUR LA SAISON CYNÉGÉTIQUE 2026-2027
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EH Direction départementalePREFETEDE LA _DORDOGNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° DDT/SEER/EMN/26-1274 RELATIF AUX MODALITES D'EXERCICEDE LA CHASSE DU GRAND GIBIER SOUMIS À PLAN DE CHASSESUR LE DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNEPOUR LA SAISON CYNÉGÉTIQUE 2026-2027La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, parties législative et réglementaire, et notamment le titre II : chasse;Vu l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse ;Vu l'arrêté ministériel du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquagedu gibier ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/EMN/24-4067 du 25 octobre 2024 approuvant le schémadépartemental de gestion cynégétique du département de la Dordogne pour la période 2024-2030 etses modifications ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/EMN/26-1272 de mai 2026 fixant le plan de chasse pour ledépartement de la Dordogne pour l'année cynégétique 2026-2027 ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/EMN/26-1273 de mai 2026 relatif à l'ouverture et à la clôturede la chasse et portant approbation de plans de gestion cynégétique sur le département de laDordogne pour la saison cynégétique 2026-2027 ;Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 07 avril2026;Vu le rapport de synthèse établi dans le cadre de la procédure de consultation du public effectuée surle site internet des services de l'État en Dordogne, du 14 avril 2026 au 04 mai 2026, conformément à laloi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation dupublic défini à l'article 7 de la charte de l'environnement;Considérant que l'organisation de la chasse doit conduire à assurer l'équilibre agro-sylvo-cynégétique,dont l'une des composantes a trait à la réalisation effective des attributions prononcées dans le cadredes plans de chasse grand gibier ;Sur proposition du directeur départemental des territoires,ARRETE:
Article 1: PLAN DE CHASSELe plan de chasse est institué sur l'ensemble du département de la Dordogne pour la saisoncynégétique 2026-2027 pour les animaux des espéces cerf élaphe, chevreuil, daim, mouflon etsanglier.Il peut être réalisé en chasse silencieuse (individuelle - à l'approche ou à l'aff0t), en chasse devant soiou en chasse collective (battue, traque-affüt), par tout bénéficiaire d'un plan de chasse, selon lesmodalités précisées par la notification individuelle d'attribution émise par le président de la fédérationdépartementale des chasseurs (FDC).Les périodes et jours de chasse sont définis dans un arrêté spécifique.
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Article 2 : CAS DES RESERVES DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE (RCFS)Dans les réserves de chasse et de faune sauvage prévues à l'article L422-27 du code del'environnement, l'exécution d'un plan de chasse peut être réalisée sur autorisation délivrée par lapréfète (direction départementale des territoires) qui fixe les modalités de l'intervention.Article 3 : DISPOSITIF DE MARQUAGE ET MISE EN ŒUVRE DU PLAN DE CHASSE QUALITATIFLes règles du plan de chasse prévoient l'attribution d'un dispositif de marquage à apposer entre l'os etle tendon de la patte arrière des animaux prélevés avant tout déplacement et transport. Ces braceletssont déterminés pour chaque espèce concernée comme suit :ESPÈCES Classes d'âge Bracelets ObservationsCHEVREUIL CHI - Tout animalDAIM DAI - Tout animalMOUFLON MOI - Femelle adulte et jeune jusqu'à trois ans quel que soit lesexe
MOMA |- Mâle adulte de plus de trois ansCERF Marquage qualitatif ZONE DE PRÉSENCE PERMANENTEÉLAPHEJeune de moins d'un an CEI) - Jeune sans distinction de sexeAdultes CEFA |- Biche et bichetteIndifférencié CEII - Adulte et jeune sans distinction de sexe
Marauage général ZONE DE PRÉSENCE ERRATIQUEIndifférencié général CE - Tout animalLe bracelet CEI est utilisé Uniquement dans les zonessuivantes: Massifs 1A, 1B: hors commune deBEAUMONTOIS-EN-PERIGORD (BEAUMONT), 2A, 3C, 4A,4B: seulement sur les communes de BRANTOME-EN-PERIGORD (EYVIRAT, SENCENAC-PUY-DE-FOURCHES),MAREUIL-EN-PERIGORD (MAREUIL), LA ROCHEBEAU-COURT-ET-ARGENTINE, SAINTE-CROIX-DE-MAREUIL, 6B,6D, 6E.Pour tous les territoires à cheval sur ces zones et une zonede présence permanente, le marquage qualitatif s'appliquesur l'ensemble du territoire.En cas de constat d'accroissement de la population sur ceszones, la FDC pourra attribuer des bracelets CEFA afin degarantir le prélèvement de femelles reproductrices
SANGLIER SAIA |- Tout animalou SAIRou SAIT
Rappel : Le tir du marcassin en livrée est autorisé.Tout animal ou partie d'animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif demarquage ou de l'attestation de prélèvement à la chasse jusqu'à l'achèvement de la naturalisation.
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Article 4 : PLAN DE CHASSE "MINIMUM"La réalisation du plan de chasse minimum s'applique à toute attribution. Quand l'attribution initialeest fixée à 1 seul animal, le plan de chasse minimum est fixé à 0. Dès lors que des détenteurs de plansde chasse au grand gibier ont chacun réalisé leur minimum, ils peuvent alors regrouper leurs plans dechasse individuels conformément à l'article R425-10-1 du code de l'environnement.Dans les secteurs où des dégâts importants à l'agriculture et/ou la forêt sont constatés, la préfète(direction départementale des territoires) peut procéder à des attributions complémentaires, et/ou àune augmentation du nombre minimal d'animaux à prélever.Exceptionnellement, en cours de saison, les détenteurs de plans de chasse au grand gibier peuventintroduire une demande complémentaire d'attributions auprès de la FDC. Le plan de chasse peut alorsêtre révisé si les dégâts causés aux cultures ou aux peuplements forestiers le justifient.Sur les territoires de chasse situés sur les communes listées en annexe 1 du présent arrêté etpréalablement désignés comme zone subissant des dégâts significatifs dus aux sangliers par lacommission départementale de chasse et de faune sauvage ("zones points noirs"), les attributionsinitiales pour le plan de chasse sanglier sont majorées de facto de 30%. Sur ces zones, le plan de chasseminimum initial à réaliser est majoré de 20%.Sur les territoires de chasse situés sur les communes listées en annexe 2 du présent arrêté etpréalablement désignées comme zone de dégâts notables dus aux sangliers par la commissiondépartementale de chasse et de faune sauvage ("zones de surveillance"), les attributions initiales pourle plan de chasse sanglier sont majorées de facto de 15 %. Sur ces zones, le plan de chasse minimuminitial à réaliser est majoré de 10%.En outre, la préfète pourra imposer des attributions complémentaires en sus, relever encore le plan dechasse minimum et fixer des délais de réalisation aux détenteurs dont le territoire est situé en tout oupartie sur ces zones "points noirs" et "en surveillance" (cartographie en annexe 3).Au regard de la problématique de présence de la tuberculose bovine dans la faune sauvage,conformément à l'alinéa d/ de l'article 12 de l'arrêté préfectoral du 10 avril 2026 portant déclarationd'infection de tuberculose bovine dans ia faune sauvage, à la demande de la préfète, les attributionsde plans de chasse sanglier pourront être relevées de 20% sur les communes concernées par des foyersde tuberculose bovine identifiés en élevage et au sein de la faune sauvage dans l'objectif de diminuerla densité de population de grand gibier, et notamment de sanglier.Par ailleurs, tout au long de la saison, les détenteurs de plan de chasse auront la possibilité d'effectuerune ou plusieurs demandes complémentaires de bracelets sanglier auprès de la FDC. Cette dernièredevra alors informer la direction départementale des territoires des demandes complémentaires quiseront déposées.Article 5 : CONSTATS DE TIR - SUIVI TECHNIQUE ET BILAN DES PRÉLÈVEMENTSLes constats de tir sont des outils d'analyse et de gestion des populations. Ils doivent être dûmentcomplétés puis transmis à la FDC par le bénéficiaire du plan de chasse dans un délai de 48 heuresaprès le prélèvement d'un animal ou en effectuant une saisie informatique sur « l'espace adhérent » dusite internet de la FDC (www.chasseurs24.com) ou en scannant directement le QR code sur le braceletvia l'application « applichasse ».Pour le cas particulier des espèces cerf et mouflon, ainsi que pour tout animal prélevé en chassesilencieuse en période anticipée, chaque bénéficiaire du plan de chasse est tenu, dans les 24 heuressuivant le prélèvement d'animaux, d'informer la FDC 24 pour qu'une visite puisse être effectuée par untechnicien diligenté par le président de la FDC.Le bénéficiaire du plan de chasse ou son délégué devra être en mesure, pendant un délai de72 heures, de présenter les pattes arrières, dont l'une sera munie du bracelet de marquage, et letrophée de l'animal au technicien diligenté par le président de la FDC.Tous les animaux soumis au plan de chasse grand gibier pourront faire l'objet d'un contrôle à l'initiativede la FDC ou de la direction départementale des territoires ou de l'office français de la biodiversité.
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Dans les 10 jours suivant la clôture de la chasse, le bénéficiaire du plan de chasse est tenu d'informer laFDC des attributions non réalisées en renvoyant les constats de tir munis de la mention "NONREALISE".En outre, il est tenu de retourner à la FDC dans le même délai l'ensemble des bracelets de marquagenon utilisés.L'état récapitulatif des "constats de tir" et les comptes-rendus seront remis chaque semaine par la FDCà la direction départementale des territoires en vue du traitement de l'information pour le suivi desréalisations en cours de saison et l'élaboration des plans de chasse de la campagne suivante.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours juridictionnel auprès du tribunaladministratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de sa date de publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet « www.telerecours.fr »Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, les sous-préfets, les maires, ledirecteur départemental des territoires, le président de la fédération départementale des chasseurs deDordogne, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, et tous agentschargés de la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne.Périgueux, le 124 S 2 ELa préfète,
A/T
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ANNEXE1Liste des 69 communes désignées par la commission départementale de chasse et de faune sauvagecomme subissant des dégats significatifs de sanglier (points noirs).
AGONAC LANOUAILLE SAINT-AQUILINBEAUPOUYET LARZAC SAINT-FRONT-D'ALEMPSBEAUREGARD-ET-BASSAC LE FLEIX SAINT-FRONT-DE-PRADOUXBIRAS LES LECHES SAINT-FRONT-SUR-NIZONNEBOURG-DES-MAISONSLUSSAS-ET-NONTRONNEAUSAINT-GERYBOURGNAC MAREUIL-EN-PERIGORD SAINT-LEON-SUR-VEZERECAMPSEGRET MARQUAY SAINT-LOUIS-EN-L'ISLECAPDROT MONFAUCON SAINT-MARTIAL-D'ARTENSETCARSADE-GURSONMONPLAISANTSAINT-MARTIN-DE RIBERACCHALAGNAC MONTAGNAC-LA-CREMPSE SAINT-MEDARD-DE-MUSSIDANCHALAIS MONTCARET SAINT-PARDOUX-ET-VIELVICCLERMONT-DE-BEAUREGARD NEUVIC SAINT-PARDOUX-LA-RIVIERECONNEZAC PAUSSAC-ET-SAINT-VIVIEN SAINT-PIERRE-D'EYRAUDCORNILLE PEYZAC-LE-MOUSTIER SAINT-PIERRE-DE-COLECOURSAC RUDEAU-LADOSSE SAINT-PRIEST-LES-FOUGERESDOISSAT SAGELAT SAINT-REMYEGLISE-NEUVE-D'ISSAC SARLANDE SAINT-SAUVEUR-LALANDEFOUGUEYROLLES SEGONZAC SAINT-SEURIN-DE-PRATSFRAISSE SIORAC-DE-RIBERAC SAINT-SEVERIN-D'ESTISSACGINESTET SIORAC-EN-PERIGORD SAINTE-CROIX-DE-MAREUILHAUTEFAYE SORGES-ET-LIGUEUX-EN-PERIGORD TURSACISSAC SOUDAT VALLEREUILJAVERLHAC-ET-LA-CHAPELLE-SAINT-ROBERTSAINT-ANTOINE-DE-BREUILHVEYRINES-DE-DOMME
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ANNEXE 2Liste des 80 communes désignées par la commission départementale de chasse et de faune sauvagecomme subissant des dégats notables de sanglier (surveillance).
ANGOISSE LE BOURDEIX SAINT-AMAND-DE-VERGTANTONNE-ET-TRIGONANTLE BUISSON-DE-CADOUINSAINT-ASTIERBASSILLAC-ET-AUBEROCHELEGUILLAC-DE-L'AUCHESAINT-BARTHELEMY-DE-BELLEGARDEBOUILLAC LES EYZIES SAINT-BARTHELEMY-DE-BUSSIEREBOURNIQUEL LIMEUIL SAINT-CERNIN-DE-L'HERMBOUTEILLES-ST-SEBASTIENMARCILLAC-SAINT-QUENTINSAINT-FRONT-LA-RIVIEREBROUCHAUD MARNAC SAINT-GEORGES-DE-MONTCLARDBUSSIERE-BADILMARSAC-SUR-L'ISLESAINT-GERMAIN-DE-BELVESCALES MARSALES SAINT-JORY-LAS-BLOUXCARVES MAUZENS-ET-MIREMONT SAINT-JUSTCASTELNAUD-LA-CHAPELLE MENESPLET SAINT-LEON-SUR-L'ISLECHAMPNIERS-REILHAC MIALLET SAINT-MARTIAL-D'ALBAREDECHANCELADE MONTAGNAC-D'AUBEROCHE SAINT-MARTIN-DE-GURSONCHANTERAC MONTAGRIER SAINT-MAYME-DE-PEREYROLCHASSAIGNES MONTPON-MENESTEROL SAINT-PAUL-LA-ROCHECORGNAC-SUR-L'ISLE MONTREM SAINT-SULPICE-DE-ROUMAGNACCOULAURES NEGRONDES SAINTE-FOY-DE-BELVESCOUTURES PAULIN SAINTE-FOY-DE-LONGASDOUVILLE PAUNAT SAINTE-MONDANEECHOURGNAC PEZULS SAINTE-RADEGONDEFANLAC PLAZAC TEILLOTSFIRBEIX PORT-SAINTE-FOY-ET-PONCHAPT TOCANE-SAINT-APREGENIS QUINSAC VALOJOULXJUMILHAC-LE-GRAND RAMPIEUX VILLEFRANCHE-DE-LONCHATLA CHAPELLE-GONAGUETRAZAC-SUR:-L'ISLELA CHAPELLE-MONTABOURLETSALLES-DE-BELVESLA ROCHEBEAUCOURT-ET-ARGENTINESARLIAC-SUR-L'ISLELACROPTE SARRAZAC
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ANNEXE 3Cartographie des 69 communes « points noirs » et des 80 communes « surveillance » désignées par lacommission départementale de chasse et de faune sauvage.
Communes de Dordogne classées "points noirs" ou"surveillance" sanglier pour la saison 2026-2027
=es oe =case ayEr
LégendeEM Communes "points noirs" 26-27+ 200€ / 100Ha [69]EM Communes "surveillances 26-27entre 100 et 200€ / 100Ha (80)
te Sources de données| 4 : PREFETE DE LA DORDOGNE DOT.M / FDCAlew «(youu+ laure, Direction Départementaledes Temitoires IGN RGE®roeuqui Fassçuu Cth Administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX
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EPREFETEDE LA _DORDOGNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
ARRÊTÉ N° DDT/SEER/EMN/26-1285 APPORTANT DES MODIFICATIONS AU SCHÉMADÉPARTEMENTAL DE GESTION CYNÉGÉTIQUE DU DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNELa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.425-1 à L.425-3.1;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00021 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature àM. Christophe LEYSSENNE, directeur départemental des territoires de la Dordogne ;Vu le schéma départemental de gestion cynégétique du département de la Dordogne pour la période2024/2030 approuvé par l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/EMN/24-4067 du 25 octobre 2024;Vu l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage formulé lors de laréunion du 07 avril 2026;Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 14 avril 2026 au 04 mai 2026 enapplication de l'article L.123-19-1 du Code de l'environnement ;Considérant que les demandes formulées par la fédération départementale des chasseurs de la Dordognepermettent des adaptations nécessaires au nouveau schéma départemental de gestion cynégétique(SDGC) ;Considérant que les demandes formulées par la fédération départementale des chasseurs de la Dordognevisent à améliorer la gestion des espèces chassées ainsi que les conditions de sécurité dans la pratique de lachasse ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne,ARRÊTE :Article 1° : Les modifications du schéma départemental de gestion cynégétique, élaborées par la fédérationdépartementale des chasseurs de la Dordogne et annexées au présent arrêté, sont approuvées.Article 2 : Les dispositions prévues par ces modifications entrent en vigueur dès la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs.Article 3 : Le reste du contenu du schéma départemental de gestion cynégétique de la Dordogne demeureinchangé.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours juridictionnel devant le tribunal administratif deBordeaux dans les deux mois à compter de la date de publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet « www.telerecours.fr »Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Nontron, Sarlat et Bergerac, le directeurdépartemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de la Dordogne, le chef duservice départemental de l'office français de la biodiversité, le président de la fédération départementaledes chasseurs de la Dordogne, les chasseurs, sociétés, groupements et associations de chasse dudépartement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne.Périgueux, lePour la préfète et par deg MAI 2026Le directeur départemental des territoiresChristophe LEYSSENNE
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DDT - 24-2026-05-12-00005 - ARRÊTÉ N° DDT/SEER/EMN/26-1285 APPORTANT DES MODIFICATIONS AU SCHÉMA DÉPARTEMENTAL DE
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DDT - 24-2026-05-12-00005 - ARRÊTÉ N° DDT/SEER/EMN/26-1285 APPORTANT DES MODIFICATIONS AU SCHÉMA DÉPARTEMENTAL DE
GESTION CYNÉGÉTIQUE DU DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE 31
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GESTION CYNÉGÉTIQUE DU DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE 32
DDT
24-2026-05-12-00004
ARRÊTÉ N° DDT/SEER/EMN/N° 26-1272 FIXANT
LE NOMBRE MINIMUM ET MAXIMUM D'ANIMAUX
A PRÉLEVER POUR CHACUNE DES ESPECES DE
GRAND GIBIER SOUMISES A PLAN DE CHASSE
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
POUR LA CAMPAGNE 2026-2027
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PRÉLEVER POUR CHACUNE DES ESPECES DE GRAND GIBIER SOUMISES A PLAN DE CHASSE DANS LE DÉPARTEMENT DE LA
DORDOGNE POUR LA CAMPAGNE 2026-2027
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E3PREFETEDORDOGNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
ARRÊTÉ N° DDT/SEER/EMN/N° 26-1272 FIXANT LE NOMBRE MINIMUM ET MAXIMUM D'ANIMAUX APRELEVER POUR CHACUNE DES ESPECES DE GRAND GIBIER SOUMISES A PLAN DE CHASSE DANSLE DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE POUR LA CAMPAGNE 2026-2027La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 123-19-1, L. 420-1, L. 425-8, R. 424-24 R. 425-1-1, R. 425-2, R. 425-6 et R. 426-8 ;Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/EMN/24-4067 du 25 octobre 2024 approuvant le schémadépartemental de gestion cynégétique du département de la Dordogne pour la période 2024-2030 etses modifications ;Vu la note technique du 1° juin 2023 relative à l'équilibre forét-gibier et au dialogue entre les forestierset les chasseurs ;Vu la documentation technique du 13 février 2025 relative aux arrêtés préfectoraux fixant le nombreminimum et maximum d'individus à prélever d'espèces de grands gibiers soumis a plan de chasse dansle cadre de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique ;Vu le bilan des dégâts de la campagne 2025-2026 réalisé conformément à l'article R. 426-8 du code del'environnement;Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs du 07 avril 2026 ;Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 07 avril 2026 ;Vu le rapport de synthèse établi dans le cadre de la procédure de consultation du public effectuée surle site internet des services de l'État en Dordogne, du 14 avril 2026 au 04 mai 2026, conformément à laloi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation dupublic défini à l'article 7 de la charte de l'environnement ;Considérant les surfaces agricoles détruites par le grand gibier sur le département au cours de l'année2025 : 1010 ha pour le sanglier, 126 ha pour le cerf et 0,7 ha pour le chevreuil ;Considérant les montants des dégâts agricoles expertisés au cours de l'année 2025 qui s'élèvent a678 348 euros: 509 878 euros pour le sanglier, 127 857 euros pour le cerf et 40 613 euros pour lechevreuil ;Considérant les résultats des indices de changement écologique ainsi que les zones à enjeux et àsurveiller identifiées par le programme régional de la forêt et du bois;Considérant les zones en déséquilibre sylvo-cynégétique identifiées par la commission départementalede la chasse et de la faune sauvage ;
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DORDOGNE POUR LA CAMPAGNE 2026-2027
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Considérant que la préféte fixe, apres avis de la commission départementale compétente en matiérede chasse et de faune sauvage, le nombre minimal et le nombre maximal d'animaux à préleverannuellement dans l'ensemble du département, conformément à l'article L. 425-8 du code del'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTEArticle 1°: Pour chacune des espèces de grand gibier soumises au plan de chasse dans le départementde la Dordogne, le nombre minimum et le nombre maximum (quota mini-maxi) d'animaux à préleverdans les différents pays de chasse définis conformément au schéma départemental de gestioncynégétique sont fixés à l'annexe 1 et 2 du présent arrêté pour la campagne 2026-2027.Article 2: Le président de la fédération départementale des chasseurs examinera les demandes derévisions exprimées à l'occasion des recours gracieux formulés par les détenteurs à réception des plansde chasse individuels.En: outre, la préfète ou son représentant, après avoir recueilli les observations du président de lafédération, peut modifier les plans de chasse individuels qui le nécessitent en fonction deproblématiques de dégâts agricoles ou forestiers ou de la constatation de défaillances graves dans laprise en compte par le plan de chasse des orientations du schéma départemental de gestioncynégétique.Ainsi, en fonction des révisions possibles, les quotas maxi pourront alors être revus et corrigés.Article 3: Conformément à l'article R424-8 du code de l'environnement, la chasse en périodeanticipée (avant la date d'ouverture générale de l'espèce) peut être pratiquée par le bénéficiaire d'unplan de chasse sur autorisation administrative individuelle délivrée par la préfète (directiondépartementale des territoires). Cela concerne la chasse en approche/affüt pour les espèces chevreuilet sanglier, ainsi que la chasse en battue du sanglier (avant le 15 août).Article 4: La fédération départementale des chasseurs communique avant le 1" mai 2026 aureprésentant de l'État les plans de chasse attribués dans un format de tableur exploitable parl'administration afin de faciliter le contrôle du respect de cet arrêté.La synthèse des plans de chasse attribués est présentée en commission départementale de la chasse etde la faune sauvage.Article 5: D'ici le 31 mars 2027 le président de la fédération départementale des chasseurs deDordogne adresse à la préfète et au directeur départemental des territoires, en application de l'articleR. 425-13 du Code de l'environnement : |- Un bilan des prélèvements des espèces visées par le présent arrêté dans les différents pays de chasse.Ce bilan précise la totalité des prélèvements réalisés pour chacune des espèces soumisesà plan dechasse, dans les différents pays de chasse, en distinguant les catégories et sexes tels que définies dansles plans de chasse individuels ;- un bilan des dégâts de la dernière campagne, qui comprend les données brutes et cartographiées, parespèce, par pays de chasse, en volume, en valeur et en surface.Ces documents sont présentés en commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.Article 6 : Conformément à l'article R. 428-13 du code de l'environnement, Une amende prévue pourles contraventions de la 5° classe est applicable en cas de:- manquement du minimum de nombre d'animaux attribué par le plan de chasse individuel ;- dépassement du maximum de nombre d'animaux attribué par le plan de chasse individuel.Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours juridictionnel auprès du tribunaladministratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de sa date de publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
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DORDOGNE POUR LA CAMPAGNE 2026-2027
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Article 8: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enDordogne et mis en ligne sur le site internet des services de l'État en Dordogne.Article 9 : Le directeur départemental des territoires, le président de la fédération départementale deschasseurs et le représentant de l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Périgueux, le AUS [2 ALa préfète,
À
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DORDOGNE POUR LA CAMPAGNE 2026-2027
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Annexe 1: Le plan de chasse pour la saison cynégétique 2026-2027 par espèce est fixé comme suit :
Espece QuotasMini MaxiCerf Elaphe 3284 | 4120Chevreuil 14 545 | 18 600Sanglier 23 200 | 29100Daim 30 100Mouflon 15 35Annexe 2: Le nombre minimum et maximum (quotas mini et maxi) d'animaux à prélever par espècesdans les différents pays de chasse définis conformément au schéma départemental de gestioncynégétique pour la campagne 2026-2027 de la manière suivante :
PAYS DE CHASSE CHEVREUIL CERF SANGLIER
mini maxi mini maxi mini maxi01 - BERGERACOIS/BESSEDE OUEST 1 800 2 200 426 500 1 960 2 50002 - LANDAIS 2 420 2 900 69 120 4 900 5 70003 - LA DOUBLE 1640 2 000 305 410 2 420 3 10004 - PERIGORD BLANC 2175 2 700 182 280 2 870 3 500OS - PERIGORD VERT 1 480 2 000 940 1100 2 100 3 00006 - AUVEZERE/PERIGORD CENTRE 1630 2 100 237 310 2 220 3 00007 - FORET BARADE 1650 2 200 590 700 3 170 4 00008 - PERIGORD NOIR/BESSEDE EST 1750 2 500 535 700 3 560 4 300TOTAL 14545 | 18 600 3 284 4120 | 23200 | 29100
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DDT - 24-2026-05-12-00004 - ARRÊTÉ N° DDT/SEER/EMN/N° 26-1272 FIXANT LE NOMBRE MINIMUM ET MAXIMUM D'ANIMAUX A
PRÉLEVER POUR CHACUNE DES ESPECES DE GRAND GIBIER SOUMISES A PLAN DE CHASSE DANS LE DÉPARTEMENT DE LA
DORDOGNE POUR LA CAMPAGNE 2026-2027
37
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2026-05-12-00001
Arrêté préfectoral limitation des mouvements OVINS
CAPRINS du 25 au 28 mai 2026 Dordogne
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2026-05-12-00001 - Arrêté préfectoral
limitation des mouvements OVINS CAPRINS du 25 au 28 mai 2026 Dordogne 38
Direction DépartementaleE = de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésPREFETE de la P 'on des P latiDE LA et de la Protection des PopulationsDORDOGNE
Fraternité
Arrêté préfectoral relatif à la limitation des mouvements d'animauxentre le 25 et 28 mai 2026
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1;Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R. 214-73 à R. 214-75 etD. 212-26:Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT préfète de la Dordogne;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature de Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF,directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de la Dordogne ;CONSIDÉRANT qu'à l'occasion de la fête musulmane de l'Aïd el-Kebir chaque année, denombreux ovins et caprins sont acheminés dans le département de la DORDOGNE pour yêtre abattus ou livrés aux particuliers en vue de la consommation;CONSIDÉRANT que de nombreux animaux sont abattus dans des conditions illicites,contraires aux règles d'hygiène préconisées en application de l'article L. 231-1 du code ruralet de la pêche maritime et aux règles de protection animale édictées en application del'article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime;CONSIDÉRANT qu'afin de sauvegarder la santé publique, et d'assurer la protectionanimale, il est nécessaire de réglementer temporairement la circulation et l'abattage desanimaux vivants des espèces concernées;
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limitation des mouvements OVINS CAPRINS du 25 au 28 mai 2026 Dordogne 39
ARRETE
Article 1Aux fins du présent arrêté, on entend par :Exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d'un élevage en pleinair, tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manièrepermanente ou temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. Laprésente définition concerne notamment les exploitations d'élevage et les centres derassemblement, y compris les marchés.Détenteur: toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titretemporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.Article 2La détention d'ovins ou de caprins par toute personne non déclarée à l'établissementdépartemental ou interdépartemental de l'élevage, conformément à l'article D. 212-26 ducode rural et de la pêche maritime, est interdite dans le département de la DORDOGNE.Article 3Le transport d'ovins ou caprins vivants est interdit dans le département de la DORDOGNE,sauf dans les cas suivants :e le transport à destination des abattoirs agréés ainsi qu'à destination des cabinetsou cliniques vétérinaires;e le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux apréalablement déclaré son activité d'élevage à l'établissement départemental ouinterdépartemental de l'élevage, conformément à l'article D. 212-26 du code rural etde la pêche maritime. Le passage des animaux par des centres de rassemblementest également autorisé si ces derniers sont déclarés à l'établissementdépartemental ou interdépartemental de l'élevage.Article 4L'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l'article R. 214-73du code rural et de la pêche maritime.Article 5Le présent arrêté s'applique du 25 au 28 mai 2026.Article 6Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations, le directeur interdépartemental de lapolice nationale, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de laDORDOGNE, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Fait à Périgueux, le 12 mai 2026P/ La préfète,ae.=,aDepartementalVincent
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2026-05-12-00001 - Arrêté préfectoral
limitation des mouvements OVINS CAPRINS du 25 au 28 mai 2026 Dordogne 40
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2026-05-07-00006
DDETSPP 24 : Arrêté préfectoral attribuant
l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Morgane
BOULANGER
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2026-05-07-00006 - DDETSPP 24 :
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Morgane BOULANGER 41
PREFETE Direction départementaleDELA . . oa tesDORDOGNE de l'emploi du travail des solidaritésgalt et de la protection des populationsFraternité
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire provisoire auDocteur Vétérinaire Morgane BOULANGER
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-5, R.203-1 à R. 203-16 ;VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L122-1 ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ;VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF, directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de laDordogne;VU l'arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF,directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Dordogne;CONSIDÉRANT la demande présentée par le docteur Morgane BOULANGER né-e le 5 juillet 1996,déclaré-e à l'Ordre Nationale des Vétérinaires de Nouvelle Aquitaine ;CONSIDÉRANT la désignation d'un domicile professionnel administratif (DPA) en Dordogne;CONSIDÉRANT que le docteur Morgane BOULANGER, numéro d'ordre 40958 remplit les conditionspermettant l'attribution de l'habilitation sanitaire provisoire ;CONSIDÉRANT que le docteur Morgane BOULANGER s'est incrit-e à la formation relative à laréglementation sanitaire et à l'organisation administrative françaises ;SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Dordogne ;ARRETEArticle 1: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée pour une durée maximale de 1 an au docteur Morgane BOULANGER.Article 2: Le docteur Morgane BOULANGER s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2026-05-07-00006 - DDETSPP 24 :
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Morgane BOULANGER 42
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 3: Le docteur Morgane BOULANGER informera dans les meilleurs délais la préfète dudépartement du domicile administratif, de tout changement de situation relative aux conditions danslesquelles I'habilitation sanitaire lui a été délivrée ou susceptible de remettre en cause le bon exercicede ses missions.Article 4: Le docteur Morgane BOULANGER pourra être appelé-e par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels le docteur Morgane BOULANGER a été désigné-e vétérinaire sanitaire. Ledocteur Morgane BOULANGER sera tenu-e de concourir a ces opérations en application desdispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du coderural et de la péche maritime.Article 6: Cet arrété abroge toute habilitation sanitaire antérieure accordée au docteur MorganeBOULANGER.Article 7: Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :+ soit par recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne, ou par recours hiérarchique adresséau ministère en charge de l'Agriculture,* soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique << Télérecours citoyens >>accessible par le site internet << www.telerecours.fr >>.Ces voies de recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.Article 8:Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État en Dordogne dont copie sera adressée au docteur MorganeBOULANGER.
Périgueux, le 7 mai 2026"A FXréféte et par subdélégation,
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitalion sanitaire au Docteur V'etennare Morgane BOULANGER
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2026-05-07-00006 - DDETSPP 24 :
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Morgane BOULANGER 43
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2026-05-13-00003
Arrêté portant décision d'agrément - Entreprise
Solidaire d'utilité sociale - Association Les Saveurs
du Bois du Roc
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2026-05-13-00003 - Arrêté portant
décision d'agrément - Entreprise Solidaire d'utilité sociale - Association Les Saveurs du Bois du Roc 44
EN Direction départementaleBREF_ de l'emploi, du travail, des solidaritésDORDOGNE et de la protection desLiberté populationsAces DD ETSPP/SL1/ 2026/03
Arrété N°PORTANT DECISION D'/AGREMENT« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »
La Préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment,ses articles 1°', 2 et 11;Vu l'article 105 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation desentreprises ;Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilitésociale » régi par l'article L. 3332-17-1 du Code du travail ;Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1°, alinéa 15, de laloi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaireVu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayantla qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément«entreprise solidaire d'utilité sociale » ;Vu le Code du travail et notamment les articles L3332-17-1 et suivants ;Considérant que le dossier de demande d'agrément présenté par Christian ALEPEE,président de l'association Les Saveurs du Bois du Roc - N° SIRET 530 162 742 000 15 - situéeLa Félière, 2621 Route du Seignal 24240 MONESTIER, reçu le 28 avril 2026, répond auxdispositions des articles de lois, code, décrets et arrêté susmentionnés ;ARRETEARTICLE 1 : AGRÉMENTL' association Les Saveurs du Bois du Roc - N° SIRET 530 162 742 000 15 - située La Féliére,2621 Route du Seignal 24240 MONESTIER est agréée en qualité d'Entreprise Solidaired'Utilité Sociale.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2026-05-13-00003 - Arrêté portant
décision d'agrément - Entreprise Solidaire d'utilité sociale - Association Les Saveurs du Bois du Roc 45
ARTICLE 2 : DURÉE DE L'AGRÉMENTCet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 13 mai 2026.ARTICLE 3 : CONDITIONS D'AGRÉMENTEn application de l'article L.3332-17-1 susvisé, l'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale doitindiquer, dans l'annexe de ses comptes annuels, les informations qui attestent du respectdes conditions fixées pour l'agrément.S'il est constaté que les conditions légales fondant l'agrément ne sont plus remplies enraison de modifications d'organisation et de fonctionnement, l'agrément fait l'objet d'uneprocédure de retrait.Dans ce cas, la structure est informée des motifs pour lesquels la décision est envisagée.Elle dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de la notification pour faireconnaître ses observations éventuelles.ARTICLE 4 : VOIES DE RECOURSLa présente décision est susceptible d'être contestée dans le délai de 2 mois à compter desa notification par l'exercice d'un recours en formant :- Un recours gracieux auprès du directeur de la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de laDordogne;- un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail et des Solidarités -Délégation Générale à l'Emploi et à la Formation Professionnelle — Mission InsertionProfessionnelle - 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS - SP 07 ;- Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux - 9 rueTastet - BP947 33063 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.ARTICLE 5 : VOIES D'EXÉCUTIONLe directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Dordogne.
Fait à PERIGUEUX,/2j 18/05/2026WpPour la préefepet let etegation,Marie-Noëllé MARIGNIER,Directrice adjointe de la DDETSPP
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2026-05-13-00003 - Arrêté portant
décision d'agrément - Entreprise Solidaire d'utilité sociale - Association Les Saveurs du Bois du Roc 46
DREAL Nouvelle Aquitaine
24-2026-05-06-00003
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture,
détention, transport, relâcher, prélèvement de
matériel biologique de spécimens d'espèces
animales protégées d'odonates dans le cadre de la
déclinaison Nouvelle-Aquitaine du Plan National
d'Actions en faveur des libellules menacées -
Accordée au Conservatoire d'Espaces Naturels
(CEN) de Nouvelle-Aquitaine et à Vienne Nature
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2026-05-06-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, détention, transport, relâcher,
prélèvement de matériel biologique de spécimens d'espèces animales protégées d'odonates dans le cadre de la déclinaison Nouvelle-Aquitaine
du Plan National d'Actions en faveur des libellules menacées - Accordée au Conservatoire d'Espaces Naturels (CEN) de Nouvelle-Aquitaine et à
Vienne Nature
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E 3PREFET |DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté n° 045/2026 DBEC
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, détention, transport, relâcher, prélèvement de
matériel biologique de spécimens d'espèces animales protégées d'odonates dans le cadre de la
déclinaison Nouvelle-Aquitaine du Plan National d'Actions en faveur des libellules menacées
Accordée au Conservatoire d'Espaces Naturels (CEN) de Nouvelle-Aquitaine et à Vienne Nature
Le préfet de la Gironde
Officier la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de la Charente-Maritime
Chevalier la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de la Corrèze
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de la Creuse
Chevalier de l'ordre national du Mérite
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet des Landes
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet des Deux-sèvres
Le préfet de la Vienne
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2026-05-06-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, détention, transport, relâcher,
prélèvement de matériel biologique de spécimens d'espèces animales protégées d'odonates dans le cadre de la déclinaison Nouvelle-Aquitaine
du Plan National d'Actions en faveur des libellules menacées - Accordée au Conservatoire d'Espaces Naturels (CEN) de Nouvelle-Aquitaine et à
Vienne Nature
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VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-
14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies à l'alinéa 4 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU l'avis du Conseil national de protection de la nature en date du 15 avril 2026 ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par le Conservatoire
d'Espaces Naturels de Nouvelle-Aquitaine (CEN N-A) le 16 février 2026 dans le cadre de la mise en
œuvre de la déclinaison en Nouvelle-Aquitaine du Plan National d'Actions (PNA) en faveur des libellules
menacées
CONSIDÉRANT q ue, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante au projet, celle-ci étant la moins impactante sur les
individus des espèces concernées,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la dérogation est
réalisée dans « l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation
des habitats naturels »,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la dérogation ne
nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées
par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que, conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en
œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de
l'environnement, le projet n'est pas soumis à la consultation du public, n'ayant pas d'incidence
sur l'environnement ;
SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures concernées,
ARRÊTENT
ARTICLE Premier : Objet de la dérogation
La dérogation est accordée au Conservatoire d'espaces naturels de Nouvelle-Aquitaine (CEN N-A) et à
Vienne Nature dans le cadre de la mise en œuvre des actions de la déclinaison régionale du plan
national d'actions (PNA) Libellules 2022-2031 en Nouvelle-Aquitaine. Dans le cadre des actions de ce
PNA, les bénéficiaires sont autorisés à déroger à l'interdiction de capturer, transporter, détenir, prélever
des échantillons biologiques et relâcher des spécimens d'espèces animales protégées sur le territoire de
la région Nouvelle-Aquitaine.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2026-05-06-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, détention, transport, relâcher,
prélèvement de matériel biologique de spécimens d'espèces animales protégées d'odonates dans le cadre de la déclinaison Nouvelle-Aquitaine
du Plan National d'Actions en faveur des libellules menacées - Accordée au Conservatoire d'Espaces Naturels (CEN) de Nouvelle-Aquitaine et à
Vienne Nature
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ARTICLE 2 : Bénéficiaires de la dérogation
Les bénéficiaires de la dérogation sont : Gilles Bailleux, Delphine Bury, Marine Colorado, Karim Guerbaa
salariés du CEN N-A et Miguel Gailledrat salarié de Vienne Nature.
Ils envoient chaque année de déclinaison du PNA Libellules la liste et les compétences des intervenants
du programme d'action annuel à la DREAL / service en charge des espèces protégées avant le 30 avril
de l'année de leur mise en œuvre. L'ensemble de ces intervenants, qui agissent dans le cadre des
actions du PNA et sous le pilotage des bénéficiaires, bénéficient aussi de la présente dérogation.
ARTICLE 3 : Nature de la dérogation
Les bénéficiaires sont autorisés à déroger à l'interdiction de capturer, relâcher des spécimens ainsi que
transporter et détenir du matériel biologique (exuvies) des spécimens des espèces protégées suivantes :
• Agrion de mercure (Coenagrion mercuriale)
• Cordulie à corps fin (Oxygastra curtisii) ;
• Gomphe à pattes jaunes (Stylurus flavipes) ;
• Gomphe de Graslin (Gomphus graslinii) ;
• Cordulie splendide (Macromia splendens) ;
• Leucorrhine à front blanc (Leucorrhinia albifrons) ;
• Leucorrhine à gros thorax (Leucorrhinia pectoralis) ;
• Leucorrhine à large queue (Leucorrhinia caudalis).

ARTICLE 4 : Description
Les modalités des opérations autorisées dans l'article 1 sont les suivantes :
• capture d'individus au filet papillon, uniquement lorsque la détermination à vue ou sur
photographie est impossible ;
• prélèvement d'exuvies dans le milieu naturel pour identification en laboratoire.
ARTICLE 5 : Période d'intervention
La dérogation est accordée jusqu'au 31 décembre 2031.
ARTICLE 6 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages
éventuels produits.
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations
autorisées :
• la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisée sur un
fond IGN au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de
polygones. Les données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en
coordonnées longitude latitude,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2026-05-06-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, détention, transport, relâcher,
prélèvement de matériel biologique de spécimens d'espèces animales protégées d'odonates dans le cadre de la déclinaison Nouvelle-Aquitaine
du Plan National d'Actions en faveur des libellules menacées - Accordée au Conservatoire d'Espaces Naturels (CEN) de Nouvelle-Aquitaine et à
Vienne Nature
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• la date d'observation (au jour),
• l'auteur des observations,
• le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF en vigueur,
• l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF en vigueur,
• les effectifs de l'espèce dans la station,
• tout autre champ descriptif de la station,
• d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport annuel (année n) des opérations est transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine, avant le 30 juin
de l'année n+1.
Le bénéficiaire verse au Système d 'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via le Pôle SINP régional habilité (Fauna), l'ensemble des données
brutes de biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté
(https://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/). On entend par données brutes
de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats d'espèces ou d'habitats naturels,
recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès
d'organismes détenant des données existantes, avec le maximum d'informations recueillies, incluant
des données géographiques et taxonomiques précises.
ARTICLE 7 : Publications
La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert
d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 8 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
ARTICLE 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la
DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l'objet de la
présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire doit prendre ou faire prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2026-05-06-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, détention, transport, relâcher,
prélèvement de matériel biologique de spécimens d'espèces animales protégées d'odonates dans le cadre de la déclinaison Nouvelle-Aquitaine
du Plan National d'Actions en faveur des libellules menacées - Accordée au Conservatoire d'Espaces Naturels (CEN) de Nouvelle-Aquitaine et à
Vienne Nature
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La Cheffe du Département :Biodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
pe
ARTICLE 10 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature, en particulier les agents de la DREAL et des services
départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, dans les conditions fixées par le code de
l'environnement, procéder à des contrôles inopinés, sur place et sur pièce. Ils peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La présente décision est présentée lors de toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 171-1 et suivants du
code de l'environnement.
ARTICLE 11 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Nouvelle-
Aquitaine. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif
préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions
indiquées ci-dessus.
ARTICLE 12 : Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures, les Directeurs Départementaux des Territoires et de la Mer et
les Chefs de service départementaux de l'Office Français de la Biodiversité de la Charente, la Charente-
Maritime, la Corrèze, la Creuse, la Dordogne, la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-
Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne, la Haute-Vienne et le Directeur régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs des
préfectures de la Charente, la Charente-Maritime, la Corrèze, la Creuse, la Dordogne, la Gironde, des
Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne, la Haute-Vienne et
notifié aux bénéficiaires.
Bordeaux, le 6 mai 2026
Pour les préfets et par délégation, pour
le directeur et par subdélégation
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2026-05-06-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, détention, transport, relâcher,
prélèvement de matériel biologique de spécimens d'espèces animales protégées d'odonates dans le cadre de la déclinaison Nouvelle-Aquitaine
du Plan National d'Actions en faveur des libellules menacées - Accordée au Conservatoire d'Espaces Naturels (CEN) de Nouvelle-Aquitaine et à
Vienne Nature
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Préfecture de la Dordogne
24-2026-05-18-00002
Arrêté relatif à la désignation des représentants du
département de la Dordogne à la conférence
territoriale de l'action publique
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-05-18-00002 - Arrêté relatif à la désignation des représentants du département de la Dordogne à la
conférence territoriale de l'action publique 53
OT LA. Direction de la CitoyennetéDORDOGNE et de la LégalitéLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°relatif à la désignation des représentants du département de la Dordogneà la conférence territoriale de l'action publiqueLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1111-9-1, R.1111-1 et D.1111-2 à D.1111-7;VU l'arrêté du 13 avril 2026 du préfet de la région Nouvelle Aquitaine fixant la date du scrutin del'élection des membres de la conférence territoriale de l'action publique autres que les membres dedroit le 1° juin 2026;VU l'arrêté n°24-2026-04-024-00003 du 24 avril 2026 de la préfète de la Dordogne relatif à l'électiondes membres de la conférence territoriale de l'action publique ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général ;
ARRETE
ARTICLE 'er : Une seule liste complète, comprenant un candidat et son remplaçant pour chacun des 3collèges, sauf pour le 2ème collège dont aucune commune remplie le critère sur le département, a étédéposée par l'union des maires de la Dordogne. Dès lors, il n'y a pas lieu de procéder a une élection.
ARTICLE 2 : Sont donc désignés comme représentants :1° collège : les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité proprede moins de 30 000 habitants° M. Jean-Jacques GENDREAU, président de la communauté de communes du Pays deSaint-Aulaye (titulaire)° M. Bruno LAMONERIE, président de la communauté de communes Isle-Loue-Auvézèreen Périgord (remplaçant)2°" collège : les maires des communes de plus de 30 000 habitants° Néant
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-05-18-00002 - Arrêté relatif à la désignation des représentants du département de la Dordogne à la
conférence territoriale de l'action publique 54
3°" collège : les maires des communes comprenant entre 3 500 et 30 000 habitants° M. Jacques AUDOUIN, maire de Saint-Astier (titulaire)eM. Frédéric VILHES, maire de Brantôme-en-Périgord (remplaçant)4 collège : les maires des communes de moins de 3 500 habitants+ M. Thierry BOIDE, maire de Saint Géraud de Corps (titulaire)° M. Pascal PROTANO, maire de Coursac (remplaçant)
ARTICLE 3 : Cette liste sera rendue publique. Elle peut être contestée devant le tribunaladministratif dans les dix jours qui suivent sa publication par tout électeur, par les candidats et parle représentant de l'Etat.La préfète de région arrêtera la liste des membres de la conférence territoriale de l'action publique(CTAP) incluant les membres de droit et les membres élus ou désignés. Une même personne nepeut siéger au titre de deux catégories de représentants ni être remplacés au titre de l'un de sesmandats.
ARTICLE 4: Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en Dordogne.
Périgueux, le 48 MAI 2026
La préfète,Pour fa Préfèf ar délégation,le Seoféted7e Général
| Délais et vores de recours (application de l'article 27 de la lor n° 2000-237 du 12/04/2000) :Dans un delai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de |'receptioni Soit un recours gracieux, adresse à M. le prefet de la Dordogne-DCL/BDLER - Cite administrative + 24024 PERIGUEUX CEDEX,i- sort un recours hierarchique, adresse à M le Ministre de l'interieur, Place Beauvau — 75800 PARIS,= SOIT UN FCCOUrS contentie saisissant fe tribunal administratif, 9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEXLe tribunal administratif peut-être sers par l'application mformatique « Télerccours citoyens » accessibic par ie site internet. www.telerecours.fr.
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-05-18-00002 - Arrêté relatif à la désignation des représentants du département de la Dordogne à la
conférence territoriale de l'action publique 55
Préfecture de la Dordogne
24-2026-02-26-00007
VIDEOPROTECTION-arrêté 2196-26022026
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-02-26-00007 - VIDEOPROTECTION-arrêté 2196-26022026 56
PREFETE CabinetDELA . . , oeDORDOGNE Direction des SécuritésÉeaiéé Bureau Sécurité PubliqueFraternité
ARRÊTÉ N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code civil, notamment son article 9 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.253-4;VU la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques et portant diverses autresdispositions ;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet,directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne;VU le décret en date du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame la préfète Marie AUBERT préfètede la Dordogne ;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2025-11-26-00003 en date du 26 novembre 2025 accordant délégation designature a Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Chefd'Entreprise — E.I. Lais MALARDEL - Tabac Relais 21, établissement situé à (au) 34, route de Limoges -— 24420ANTONNE-ET-TRIGONANT, enregistrée sous le numéro 20102397-OP.20104056_2196 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 3 février2026;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répondaux finalités du système prévues par la loi;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1": Monsieur le Chef d'Entreprise — E.I. Laïs MALARDEL - Tabac Relais 21 est autorisé(e), dans lesconditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre unsystème de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 34, route de Limoges - 24420 ANTONNE-ET-TRIGONANT.
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-02-26-00007 - VIDEOPROTECTION-arrêté 2196-26022026 57
Ce système composé de 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichiernominatif.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par unesignalétique appropriée.Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi quedans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsabledu système.Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure,notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4.Conformément aux articles L.252-3 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de policenommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'informationpréalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.Article 9: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne 2, rue Paul-Louis Courier - CS 39000 - 24024PÉRIGUEUX CEDEX;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet — BP 947 - 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception durecours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Dordogne, notifié au demandeur etdont copie sera adressée au maire de la commune pour information.Périgueux, le 9 & EE OfLa PréfètePour la Préle Sous-Pr
Marin LASSALLE
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Préfecture de la Dordogne
24-2026-05-18-00001
VIDEOPROTECTION-arrêté 2248-18052026
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Es |PRÉFÈTE CabinetDORDOGNE | Direction des Sécurités
LePSO NTS Bureau Sécurité Publique
ARRETE N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préféte de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code civil, notamment son article 9;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 aR.253-4;VU la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques et portant diverses autresdispositions ;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des |titres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;VU le décret en date du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame la préfète Marie AUBERT préfétede la Dordogne;VU le décret en date du 18 février 2026 portant nomination de Monsieur Robin ARMAND, sous-préfet,directeur de cabinet de la préféte de la Dordogne ;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2026-03-05-00005 en date du 05 mars 2026 accordant délégation de signature aMonsieur Robin ARMAND, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leMaire - COMMUNE DE MARSAC-SUR-L'ISLE (étude de circulation n°2 — système temporaire), établissementsitué à (au) 20, route de Beaulieu - 24430 MARSAC-SUR-L'ISLE, enregistrée sous le numéro 20104179_2248 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 28 avril2026;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répondaux finalités du système prévues par la loi;SUR proposition de M. Robin ARMAND, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1°; Monsieur le Maire - COMMUNE DE MARSAC-SUR-L'ISLE (étude de circulation n°2 - systèmetemporaire) est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ansrenouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 20, routede Beaulieu — 24430 MARSAC-SUR-L'ISLE.
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-05-18-00001 - VIDEOPROTECTION-arrêté 2248-18052026 60
Ce système composé de 1 caméra extérieure visionnant la voie publique doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichiernominatif.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%, par unesignalétique appropriée.Article 4; Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi quedans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsabledu système.Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure,notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4.Conformément aux articles L.252-3 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de policenommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, apres quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'informationpréalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.Article 9: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne 2, rue Paul-Louis Courier - CS 39000 - 24024PÉRIGUEUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception durecours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Dordogne, notifié au demandeur etdont copie sera adressée au maire de la commune pour information.Périgueux, le 1 8 MAI 2026La PréfètePour la Préfète et par délégation,irecteur de Cabinet,ueARMANDns.
le Sous-Préfet,
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-05-18-00001 - VIDEOPROTECTION-arrêté 2248-18052026 61
Préfecture de la Dordogne
24-2026-05-13-00001
Arrêté préfectoral octroyant au Conseil régional de
Nouvelle-Aquitaine une autorisation de recherches de
gîtes géothermiques et une autorisation
environnementale relative aux travaux miniers pour
une exploitation géothermique dans les nappes
aquifères du Turonien et du Jurassique sur les
communes de Sarlat-la-Canéda et de Vitrac pour le
lycée Pré de Cordy de Sarlat-la-Canéda
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-05-13-00001 - Arrêté préfectoral octroyant au Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine une autorisation de
recherches de gîtes géothermiques et une autorisation environnementale relative aux travaux miniers pour une exploitation géothermique dans les
nappes aquifères du Turonien et du Jurassique sur les communes de Sarlat-la-Canéda et de Vitrac pour le lycée Pré de Cordy de
Sarlat-la-Canéda
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| Direction régionale de l'environnementPREFETE de l'aménagement et du logementNouvelle-AquitaineDORDOGNE qHeatFraternité
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°duoctroyant au Conseil régional de Nouvelle-Aquitaineune autorisation de recherches de gîtes géothermiqueset une autorisation environnementale relative aux travaux minierspour une exploitation géothermique dans les nappes aquifères du Turonien et du Jurassiquesur les communes de Sarlat-la-Canéda et de Vitracpour le lycée Pré de Cordy de Sarlat-la-Canéda
La préfète de la Dordogne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
le code de l'environnement et notamment l'article R. 181-45 et les articles R. 181-1 à D. 181-44-1;le code minier et notamment les articles L. 112-1, L. 162-1 et les articles L. 134-1 et suivants ;le décret n° 78-498 du 28 mars 1978 modifié relatif aux titres de recherche et d'exploitation engéothermie ;le décret 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de la Dordogne - MmeAUBERT Marie ;le décret du 24 juillet 2025 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de laDordogne, sous-préfet de Périgueux - M. DUCROS Bertrand ;le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux destockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;le décret n° 2010-1389 du 12 novembre 2010 relatif à l'obligation de constituer des garantiesfinancières avant l'ouverture de travaux de recherche ou d'exploitation de mines ;le décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage etd'exploitation par puits de substances minières;le décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation degéothermie ; |l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits oud'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 ducode de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée audécret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
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Préfecture de la Dordogne - 24-2026-05-13-00001 - Arrêté préfectoral octroyant au Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine une autorisation de
recherches de gîtes géothermiques et une autorisation environnementale relative aux travaux miniers pour une exploitation géothermique dans les
nappes aquifères du Turonien et du Jurassique sur les communes de Sarlat-la-Canéda et de Vitrac pour le lycée Pré de Cordy de
Sarlat-la-Canéda
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l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisationen application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant desrubriques 11.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29mars 1993 modifié ;l'arrêté ministériel du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage etd'exploitation par puits de substances minières ;l'arrêté ministériel du 26 juin 2024 relatif aux modalités de constitution des garantiesfinancières prévues à l'article L. 162-2 du code minier;l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour Garonne et arrétant le programmepluriannuel de mesures (PDM) correspondant ;l'arrêté préfectoral du 27 mai 2024 portant décision d'examen au cas par cas n°2024-15564 enapplication de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement;le dossier joint à l'appui de la demande déposé en préfecture le 11 juin 2024, par laquelle leConseil régional de Nouvelle-Aquitaine sollicite d'une part une autorisation de recherches degîtes géothermiques au Turonien et au Jurassique sur le territoire des communes de Sarlat-la-Canéda et de Vitrac et d'autre part une demande d'autorisation environnementale relativeaux travaux miniers sur le territoire de la commune de Sarlat-la-Canéda;les compléments apportés par le Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine au dossier le8 novembre 2024 et le 21 février 2025 ;le rapport de recevabilité de la demande d'autorisation de recherches du 26 novembre 2024;l'avis de mise en concurrence de la demande d'autorisation de recherches d'un gîtegéothermique publié le 13 décembre 2024 ;le courrier du 20janvier 2025 indiquant l'absence de demande concurrente ;les avis émis au cours de l'instruction de la demande, conformément à l'article 7-8 du décretn° 78-498 susvisé, notamment :l'avis de la direction départementale des territoires du 18 mars 2025 et la réponse apportéepar le pétitionnaire à cet avis le 26 mai 2025 ;l'avis de l'agence régionale de santé du 11 février 2025 ;l'avis consolidé de l'agence régionale de santé du 25 juin 2025 suite à l'avis de l'experthydrogéologue ;le rapport de fin de phase d'examen de la demande d'autorisation environnementale et deproposition de mise à l'enquête publique du 2 juin 2025 ;l'arrêté n°BE-2025-10-03 du 15 octobre 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique dulundi 17 novembre au mardi 16 décembre 2025 inclus sur les communes de Sarlat-la-Canéda etVitrac ;le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 7 janvier 2026 ;l'absence d'observations du Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine sur le projet deprescriptions ;le rapport et l'avis de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de Nouvelle Aquitaine (DREAL) en date du 30 avril 2026 ;
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Préfecture de la Dordogne - 24-2026-05-13-00001 - Arrêté préfectoral octroyant au Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine une autorisation de
recherches de gîtes géothermiques et une autorisation environnementale relative aux travaux miniers pour une exploitation géothermique dans les
nappes aquifères du Turonien et du Jurassique sur les communes de Sarlat-la-Canéda et de Vitrac pour le lycée Pré de Cordy de
Sarlat-la-Canéda
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val de Nouvelle-Aquitaine a fait la démonstration qu'il disposejues et financières suffisantes ;u'il convient de prescrire des mesures permettant de garantir une gestion équilibréeressource en eau conformément aux dispositions de l'article L. 211-1ironnement, en particulier la protection des eaux superficielles et
que le projet se situe dans le périmètre de protection éloigné de la source de lades puits et forages des Tanneries, captages protégés par desprotections définis dans une déclaration d'utilité publique datant deforage géothermique le plus proche du projet est envisagé à environurce de la Moussidière;que le projet se situe à l'aval hydraulique de ces captages d'eau destinée à lahumaine (EDCH) cités précédemment ;que le projet prévoit l'exploitation de l'aquifère du Turonien (et à défaut l'aquifére: l'Oxfordien) ; que les captages d'EDCH cités précédemment captentoniacien, et que les aquifères du Coniacien et du Turonien sontme indépendants au droit du projet ;jue les mesures prévues dans le dossier de demande d'autorisations susviséesJar les prescriptions du présent arrêté assurent la préservation de laaux souterraines en prévenant l'infiltration superficielle de pollutions ouAnexion des aquifères ;que le pétitionnaire doit constituer des garanties financières en vue d'assurer lesdes travaux, la surveillance et le maintien en sécurité des installations'erventions éventuelles en cas d'accident avant ou après la fermetureations, conformément aux dispositions de l'article L. 162-2 du codeque la proposition de montant des garanties financières transmise par lea été réalisée selon les dispositions de l'annexe II de l'arrêté ministériel24 susvisé;q . - inier, les travaux de recherches ouminiére doivent respecter les contraintes et les obligations nécessaireson des intérêts qu'il énumère; sues dans lenande d'autorisations susvisé et encadrées par les dispositions dusont de nature à permettre le respect des contraintes et obligationsant ;
tion du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,
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Préfecture de la Dordogne - 24-2026-05-13-00001 - Arrêté préfectoral octroyant au Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine une autorisation de
recherches de gîtes géothermiques et une autorisation environnementale relative aux travaux miniers pour une exploitation géothermique dans les
nappes aquifères du Turonien et du Jurassique sur les communes de Sarlat-la-Canéda et de Vitrac pour le lycée Pré de Cordy de
Sarlat-la-Canéda
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| WS |\utorisation de recherches de gites géothermiques (titre minier)tulaire de l'autorisation de recherchesonseil régional de Nouvelle-Aquitaine (ci-après dénommé titulaire), dont le siègeJe François de Sourdis, 33077 BORDEAUX CEDEX, de numéro SIRET 200 053 759tion de recherches de gîtes géothermiques sur le territoire des communes dede Vitrac, dans la nappe du Turonien et du Jurassique à partir de deux ou troiss, en fonction de la productivité du gîte.srimétre de l'autorisation de recherchesre du permis de recherches accordé est constitué d'un polygone à 8 sommets et1e superficie de 3,41 km".es géographiques des sommets du polygone délimitant le périmètre de la demandee de projection Lambert 93 sont détaillées dans le tableau ci-dessous.X (m) RGF 93 Y (m) RGF 93
559 118 6 419 530558 553 6 419 326557 875 6 419 483557 335 6 420 988557 864 6 421 526558 852 6 421 519559 258 6 420 809de l'autorisation de recherches ainsi défini s'étend sur les communes de Sarlat-la-.Vitrac et est représenté à l'annexe 3 du présent arrêté.isation de recherchesde recherches est octroyée pour une durée de 3 ans à compter de la notification du$ au pétitionnaire.risation environnementalebjet de l'autorisationautorisé à réaliser des travaux de recherches et d'exploitation de gîtesUr le territoire des communes de Sarlat-la-Canéda et de Vitrac dans le périmètrenées sont mentionnées à l'article 2.à l'article L.134-1-1 du code minier, les gîtes géothermiques ne peuvent êtrevertu d'un titre minier d'exploitation. Ainsi, les conditions d'exploitation et la duréea phase d'exploitation prévue dans le dossier produit à l'appui des demandes: fixées par la décision d'octroi du titre minier d'exploitation prévu à l'article L. 134-2de l'article L. 134-3 du code minier.ortée de l'autorisationers pour la recherche et l'exploitation de gîtes géothermiques :
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Préfecture de la Dordogne - 24-2026-05-13-00001 - Arrêté préfectoral octroyant au Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine une autorisation de
recherches de gîtes géothermiques et une autorisation environnementale relative aux travaux miniers pour une exploitation géothermique dans les
nappes aquifères du Turonien et du Jurassique sur les communes de Sarlat-la-Canéda et de Vitrac pour le lycée Pré de Cordy de
Sarlat-la-Canéda
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l'activité avauxde recherche et d'exploitation herche et d'exploitation de gîtesion de l'article L162-3 du code minier par 2 ou 3 forages deximale de 350 m.: acte au titulaire de sa déclaration de travaux au titre de l'article L. 411-1 du code minier., Ouvrages, travaux et activités envisagés relevant de l'article L. 214-3 du code deit et relatifs à la ressource en eau :é Nature des travauxompris les essais de \ouveaux forages captant laJe puits ou ) Turonien ou la nappe du1,non destiné aun |'xécuté en vue de laurveillance d'eauxue d'effectuer unraire OU permanentraines, y comprisscompagnement deinents OU 2 ou 3 forages captantJn forage, puits ou ronien ou la nappe dulans un système volume maximal annueln de nappes ul est ensuite réinjectéde cours d'eau, parou tout autreur ou égal à 200 000 m* / anlisation des forages géothermiquescaractéristiques et coordonnées géographiques prévisionnelles (Lambert 93) des 3sont les suivantes :
cteur (F1) Puits injecteur (F2) Puits injecteur (F3)GF93) 558 500 558 432 558 238GF93 6 420 602 6 420 393 6 420 377n) 1320002, section BV 0100, section BV 0067, section BVm 131 m 131 maximale m 350 meplijue
NDITIONS GÉNÉRALES'onformité au dossieritation sont menés conformément aux conditions définies au dossier produitmandes d'autorisation de recherches et d'autorisation environnementale
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Préfecture de la Dordogne - 24-2026-05-13-00001 - Arrêté préfectoral octroyant au Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine une autorisation de
recherches de gîtes géothermiques et une autorisation environnementale relative aux travaux miniers pour une exploitation géothermique dans les
nappes aquifères du Turonien et du Jurassique sur les communes de Sarlat-la-Canéda et de Vitrac pour le lycée Pré de Cordy de
Sarlat-la-Canéda
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1 tout ce qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté et desan vigueur.
lodification des travaux de recherches, d'exploitation, de l'installation ou destravailit tenu de faire connaître à la préfète de la Dordogne les modifications qu'ilporter à ses activités, installations, ouvrages ou travaux ou à ses méthodes deelles sont de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossiert des conditions autorisées.1s doivent être portées à la connaissance de la préfète, au moins un mois avantavec tous les éléments d'appréciation, excepté dans le cas d'une situationsque pour la santé, la sécurité et ou l'environnement : dans ce cas, des mesuresopriées sont mises en place par le titulaire, qui en informe la préfète dès que
1 d'urgence, les modifications ne pourront être apportées qu'après accord de la
cation substantielle de ces activités, installations, ouvrages où travaux est soumise-e d'une nouvelle autorisation.: Incident ou accidentou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés à l'articlevier doit, dans les meilleurs délais, être porté à la connaissance de la préfète: de la DREAL Nouvelle-Aquitaine par le titulaire et, lorsque la sécuritéJromise et qu'il y a péril imminent, a celle des maires des communesant l'évènement, un rapport d'accident est transmis par le titulaire à la DREALCelle-ci peut également demander un rapport en cas d'incident. Cesotamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, leshées, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ouéviter un accident ou un incident similaire et en tout cas pour en limiter lesJ à long terme.ôles complémentairesdes contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, la DREALdemander, en tant que de besoin, la réalisation, inopinée ou non, deinalyses d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sols ainsi que touteinée à s'assurer des dispositions du présent arrêté.
xexécutés par un organisme tiers agréé que le titulaire aura choisi a cet effetbation de la DREAL Nouvelle-Aquitaine s'il n'est pas agréé.2ngendrés à cette occasion sont supportés par le titulaire.act des autres législations et réglementationsons du présent arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :lations et réglementations applicables, et notamment le code dele code du patrimoine, le code civil, le code de l'urbanisme, le code du: général des collectivités territoriales ;nas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.ivrages doivent respecter les prescriptions édictées dans l'arrêté du 11it les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de26
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recherches de gîtes géothermiques et une autorisation environnementale relative aux travaux miniers pour une exploitation géothermique dans les
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2 souterrain soumis à déclaration et dans l'arrêté du 11 septembre 2003 fixanténérales applicables aux prélèvements soumis à autorisation.tiers sont et demeurent expressément réservés.- TRAVAUX MINIERS1 - Conformité des travaux et certification de l'entreprise de
Conformité des travaux de recherches par forageforage sont réalisés en conformité avec la réglementation en vigueur et les règles det avec les dispositions des textes suivants et leurs futures évolutions :3-1303 du 4 octobre 2016 modifié relatif aux travaux de recherches par forageon par puits de substances minières ;riel du 14 octobre 2016 modifié relatif aux travaux de recherches par forage etpar puits de substances minières ;>guée NF X10-999 - 30 août 2014 - Forage d'eau et de géothermie.disposition de la DREAL Nouvelle-Aquitaine un document à jour présenté sousdeux colonnes et mentionnant, article par article :les prescriptions des textes réglementaires précités;s dispositions mises en œuvre pour le respect des prescriptions des textesprécités.inne est sans objet pour ses installations, il le
ertification de l'entreprise de foragelisposition de la DREAL Nouvelle-Aquitaine les documents justificatifs à jour deses de l'entreprise de forage, notamment la certification « CertiForage » surficatif d'équivalence conformément à l'arrêté ministériel du 29 mai 2024 modifié111.2 —- Chantierénagement du chantierbut des travaux et pendant toute leur durée, l'emprise du chantier est délimitée etfaçon à ce que toute personne non autorisée ne puisse y pénétrer et avoir accès à une"euse. Les portes d'accès sont fermées à clé.3 signalant le danger sont placées sur la clôture ou à proximité de la zone clôturée.ures est régulièrement vérifié.ier sera surveillé pendant toute la durée des travaux.5 : Accès au chantier2t en place, avec l'accord du gestionnaire de la voirie, la signalisation et lesnécessaires à la sécurisation de l'accès au chantier.ateforme de forage - TerrassementDU aires d'intervention autour des forages seront dimensionnées pour supporter: et permettre la manutention des matériels de forage par toutes conditionsmensionnement tient compte des qualités géotechniques des terrains.
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Préfecture de la Dordogne - 24-2026-05-13-00001 - Arrêté préfectoral octroyant au Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine une autorisation de
recherches de gîtes géothermiques et une autorisation environnementale relative aux travaux miniers pour une exploitation géothermique dans les
nappes aquifères du Turonien et du Jurassique sur les communes de Sarlat-la-Canéda et de Vitrac pour le lycée Pré de Cordy de
Sarlat-la-Canéda
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< de terrassement sont nécessaires à la mise en place des plateformes de forage et à laat des parcelles à l'issue des travaux de forages, notamment en cas d'abandon desx2ctuent de façon a minimiser le volume des terres déplacées.nformation du publicer, un exemplaire du présent arrêté est en permanence disponible pour être présenté aide des autorités.tion du public est réalisée, au minimum, par un affichage lisible sur les lieux du chantier,ilusieurs pancartes, visibles de la ou des voies publiques, comportant en caractères noirsnc, les indications suivantes :l'opérateur, son adresse et son n° de téléphone ;10m du permis;rences de l'arrêté préfectoral autorisant les travaux;ature des travaux;le public peut prendre connaissance des arrêtés susvisés.nation est faite au minimum huit jours francs avant le démarrage des travaux.111.3 - Travaux de forageProgramme préalable de forageobjet d'un programme de travaux de forage tel que prévu a l'article 30-2 duIsvisé et conforme aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 14. Ce programme est établi proportionnellement aux enjeux et transmis à laen charge de la police des mines au minimum un mois avant le démarrage desDémarrage des travauxe de la police des mines de la DREAL Nouvelle-Aquitaine est informé au moinsant la mobilisation de la foreuse.responsable des travaux qu'il a désigné, informe ce même service, deux jours à1um, des dates et heures de réalisation des opérations suivantes :des travaux de forage,des tubages,tions de cimentations,tions de mesures et de contrôles.: Suivi en interne des opérations lité du titulaire ouà toutes les règlesdes formations traversées est réalisé conformément au programme de travaux decle 18 du présent arrêté.'rotection des eaux souterrainesJoues de forage, le développement de l'ouvrage, les cimentations, obturations etis nécessaires au développement de l'ouvrage sont effectués de façon à préserver lasouterraines.travaux de forage, toutes les dispositions sont prises afin d'éviter la mise endes nappes souterraines les unes avec les autres et de prévenir toute pollution desies. À cet effet, les puits sont isolés des terrains par des tubages métalliquesla réglementation en vigueur.26
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recherches de gîtes géothermiques et une autorisation environnementale relative aux travaux miniers pour une exploitation géothermique dans les
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es les précautions nécessaires lors de la réalisation des forages pour préservertable, notamment les zones de nappes stratégiques identifiées par le SDAGEfères du Santonien-Coniacien). Les forages ne doivent pas porter atteinte aux; protégeant ces ressources.Dispositions relatives aux fluides de foragee forage utilisés ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux intéréts visés a l'articleode minier. Le titulaire se conforme strictement a l'utilisation des produits présentésier déposé à l'appui de sa demande. II ne sera pas utilisé de boue à base d'huile.ispositions relatives aux équipements et cimentationsiges sont concus, fabriqués et mis en place de manière a:le maintien physique des terrains;l'isolation entre les couches qui le nécessitent ;
aux contraintes maximales auxquelles ils peuvent être soumis.thermiques sont cimentés sur toute leur hauteur. La cimentation est réalisée derer Un remplissage homogène de l'espace entre le tubage et les terrains natureldute la hauteur du forage exception faite des zones de prélèvement et de réinjectionale.IS sont conçues et réalisées de manière a:> cuvelage dans la formation et solidifier la structure du puits ;'isolation des niveaux perméables ;r la migration de fluides de formation vers la surface.2 du laitier de ciment est réalisée conformément aux spécifications du fabricant, etaux conditions du milieu d'utilisation. Le laitier de ciment est non gélif, inerte etWwironnement. Dans ces conditions d'utilisation et à l'issue de l'arrêt des travaux, ilruer de substances nocives pour l'environnement. Il doit permettre de garantir une'erticale du site au moins identique à celle du terrain naturel, même après l'arrêtOr,ntation du cuvelage de surface, le volume du laitier de ciment injecté doit être suffisantciment remonte aujour.de forage certifiée utilise un laitier de densité supérieure ou égale à 1,7 Le temps deent est d'au minimum vingt-quatre heures. La cimentation entre le tubage de l'ouvragedoit avoir une épaisseur minimale de 4 cm.ontrôle des cimentationsla qualité de mise en place du ciment et des hauteurs de remontée de cimentlage est effectué sur toute la hauteur des cimentations. Les cimentations des'objet, au minimum, de mesures (diagraphies). Pour les cuvelages dont le diamétre'utilisation d'outils fiables (notamment pré-trou), le programme de travaux visé aaille précisément les moyens de contrôle et suivi d'indicateurs de la bonne; enregistrements relatifs à ces contrôles sont tenus à la disposition du service enice des mines.alle détectée lors de ces contrôles, toutes mesures correctives sont prises afin deent des formations traversées.5 : Rapport de fin de travaux de forage; travaux de forage, et dans un délai de 6 mois, le titulaire adresse à la préfète et à laapport de fin de travaux de forage, répondant aux dispositions de l'article 9 de l'arrêté26
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Préfecture de la Dordogne - 24-2026-05-13-00001 - Arrêté préfectoral octroyant au Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine une autorisation de
recherches de gîtes géothermiques et une autorisation environnementale relative aux travaux miniers pour une exploitation géothermique dans les
nappes aquifères du Turonien et du Jurassique sur les communes de Sarlat-la-Canéda et de Vitrac pour le lycée Pré de Cordy de
Sarlat-la-Canéda
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> 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits denières.ium les éléments suivants :2chnique et géologique des puits, indiquant les coordonnées exactes destes exactes des éléments constitutifs du puits, la profondeur et l'épaisseur desgiques traversés et du réservoir recherché, en indiquant les niveaux productifs.apparaître clairement la position des niveaux aquifères traversés, notammentDu pouvant servir à l'alimentation en eau potable;iézométrique relevé (en cote NGF);jonnant avec précision les têtes de puits, les fonds de trous de forage et le<ploitation envisagé;Aysico-chimique et bactériologique du fluide géothermal ;s de contrôle de cimentation des tubages, accompagnées d'un commentaireualité;étail des travaux réalisés ;des faits marquants en forage et notamment les incidents et accidents ;s déchets produits et éliminés, avec leur destination et le mode d'élimination ouretenu ;lan des eaux utilisées dans le forage ;entreprises extérieures intervenantes.gage a transmettre les résultats des forages au gestionnaire de la base de donnéesormément a la réglementation en vigueur a date de réception des travaux par leze de la police des mines.
|.4 — Essais de productionProgramme d'essais de productionis de production est établi proportionnellement aux enjeux et est transmis à laen charge de la police des mines au moins 1 mois avant le début des essaists d'appréciation nécessaires conformément aux dispositions de l'article 5 de14 octobre 2016.s éléments suivants :es opérations à effectuer et des mesures à prendre en vue de garantir laonnel et de l'environnement;des opérations avec, pour chacune des phases, les caractéristiques desaÎtrise des venues et de contrôle du fluide ;d'établissement ou d'amélioration de la liaison couche-trou avant mise ennotamment la description de la nature et des quantités attendues de produitse;is de production prévus;ice des essais en pression des équipements de contrôle et de maîtrise des venues ;des eaux géothermales (stockage sur site, analyse, contrôle et rejet).ssais est précisée dans ce programme et est limitée autant que techniquement3par
ispositions seront mises en œuvre pour limiter au maximum le volume d'eau rejeté auSais. / 26
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nappes aquifères du Turonien et du Jurassique sur les communes de Sarlat-la-Canéda et de Vitrac pour le lycée Pré de Cordy de
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t au nettoyage et développement des forages de production ou de réinjectionane pas introduire de produits chimiques induisant un risque pour la ressourcepotentiels. Les opérations menées, les méthodes, les matériaux, les substancess sont mentionnés au rapport d'essais de production.
ivivi des eaux souterrainese pompage de longue durée, en plus du suivi des niveaux piézométriques dans lesdans le cadre du projet, un suivi des niveaux du forage de la Tannerie (code: de la source de la Moussidière (code BSSOO1YSHk) sera réalisé, comprenant au1esure avant le démarrage des essais, une mesure pendant l'essai de pompage deune mesure à l'issue des essais. Ce suivi devra se faire après contact préalable avecat-la-Canéda (maître d'ouvrage des puits) et son exploitant (Véolia).réalisées àtentiel d'oxydo-réduction, oxygène dissous, conductivité. Ces mesures'ent être réalisées in situ par un laboratoire accrédité COFRAC ;et anions majeurs dissous (balance ionique) : Ca, Mg, K, Na, Cl, SO4,ts traces dissous : CO2 dissous, NO2, NH4, PO4, F, Al, Br, AS, Sr, Ba, Cu,issous (Fe2+), Fer total, Mn dissous (Mn2+), Mn total, H2S, Carbonearbone organique total ;. particulaire de l'eau : MES, turbidité, distribution granulométrique desm à 100 m, selon norme 10OS21501-3);antes (FeOB), bactéries sulfato-réductrices (BSR), bactéries thiosulfato-alyse sur MES après filtration).Rapport d'essais de production diaS.'e les éventuelles modifications apportées au programme initial. Il présente1èse interprétée des résultats portant sur :xploitation optimal des forages en termes de débit maximal et de débit moyen,els de température acceptables, de volumes globaux exploités par saison ;ion et les volumes des fluides extraits et des fluides éventuellement injectés,> commentée des résultats des analyses de la qualité de l'eau extraite, prescrites'> commentée des résultats des mesures de niveaux piézométriques, prescrites avaleurs relevées avec celles figurant dans le dossier de demanderonnementale.ynclut sur la suite a donner aux opérations, à savoir la mise en sécurité du ou des puits,des opérations d'essais ou la fermeture du ou des puits et indique les conditions deaintenance que le titulaire se propose de mettre en œuvre selon la suite retenue.rapport sera adressé à la mairie de Sarlat-la-Canéda et a l'exploitant des captagesnnerie et de la Moussidière.29 : Têtes de puits; de puits sont réalisées dans les règles de l'art.içues de façon à éviter le ruissellement des eaux de surface dans les ouvrages.interdit à toute personne étrangère aux travaux miniers d'exploration par un
| 26
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Préfecture de la Dordogne - 24-2026-05-13-00001 - Arrêté préfectoral octroyant au Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine une autorisation de
recherches de gîtes géothermiques et une autorisation environnementale relative aux travaux miniers pour une exploitation géothermique dans les
nappes aquifères du Turonien et du Jurassique sur les communes de Sarlat-la-Canéda et de Vitrac pour le lycée Pré de Cordy de
Sarlat-la-Canéda
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- SECURITE.1- GénéralitésCirculation routièreprend les dispositions nécessaires pour que les véhicules sortant de l'installationpas de dépôt de boue sur les voies de circulation routière.Étiquetage des produitslle a disposer sur le site, et à tenir a disposition à disposition de la préfète et desde la police des mines, l'ensemble des documents nécessaires à l'identification desdes produits, et en particulier les fiches de sécurité à jour des substances chimiqueschimiques utilisées ou stockées sur le site, notamment ceux entrants dans laes fluides de forage. 2nts sur le site avec"voirs et autres emballages portent en caractères très lisibles le nom des substances ets'il y a lieu, les éléments d'étiquetage.zonsignes de sécurité en phase travaux et en exploitationant des appareils se fait sous la surveillance de personnes nommément désignéest ayant une connaissance des risques dans l'installation. Les consignes de sécuritéiment :
x xa effectuer, en marche normale et a la suite d'un arrét pour travaux deou d'entretien de façon a permettre en toutes circonstances le respect desU présent arrêté;de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à'emploi et le stockage de produits incompatibles;sdures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux'S);'édures à appliquer en cas de venue ;sures a prendre en cas d'incident ou d'accident ;dure et les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie;'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention dedes services d'incendie et de secours, etc. ;d'informer le service en charge de la police des mines en cas d'incident ounstallations électriquesslectriques sont conçues, réalisées et contrôlées conformément aux règlements enrotection des personnes ou de l'environnement. Elles font l'objet d'un contrôle auir an par un organisme agréé.t à la disposition du service en charge de la police des mines les éléments justifianttions électriques sont réalisées et exploitées conformément aux règles en vigueur.ons ci-dessus s'appliquent sans préjudice des dispositions du code du Travail.its métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes
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Sarlat-la-Canéda
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2 — Dispositions relatives à la lutte contre l'incendie\ccessibilitédispose en permanence d'un accés au moins pour permettre a tout momentdes services d'incendie et de secours.ésent arrêté, on entend par « accès à l'installation » une ouverture reliant la voie deJblique et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée desurs et leur mise en œuvre.dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner- l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulationstallation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
5 : Moyens de lutte contre l'incendiet équipé de matériel permettant de lutter rapidement et efficacement contre toutlie.e lutte contre l'incendie sont maintenus en bon état, repérés et facilementsont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température denotamment en période de gel. Le titulaire s'assure de la vérification périodique etance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux/igueur.
"VENTION DES POLLUTIONS ET DES NUISANCESBruit, émissions lumineuses et vibrationsit menés de façon à ce qu'ils ne puissent être a l'origine de bruits transmis par voieolidienne, de vibrations mécaniques et d'émissions lumineuses susceptibles dela santé ou la sécurité du voisinage.est organisé pour limiter au maximum l'impact sonore sur les habitations les plusniveaux sonores des bruits aériens émis par les matériels de chantier ne doivent paslimites fixées par les arrêtés ministériels du 11 avril 1972 modifiés et du 18 mars 2002.lairage et l'intensité lumineuse sont conformes à la réglementation en vigueur.is lumineuses provenant de la plateforme de forage ne doivent pas occasionner de gênesateurs des voies de circulation bordant le site ou les riverains.sont exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse être à l'origine detibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une[Icl.
: Stockages aériensrien d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols estyacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux6 de la capacité du plus grand réservoir;Je la capacité des réservoirs associés.ckage est constitué exclusivement en récipients de capacité inférieur ou égale aapacité de rétention peut être réduite à 20 % de la capacité totale des fûts associéseure à 1 000 litres ou à la capacité totale lorsqu'elle est inférieure à 1 000 litres.vention des risques de pollution atmosphériquesont dimensionnées de façon à ce que leur fonctionnement minimise les nuisanceslétérioration de la qualité de l'air. Le brülage à l'air libre est interdit./ 26
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Préfecture de la Dordogne - 24-2026-05-13-00001 - Arrêté préfectoral octroyant au Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine une autorisation de
recherches de gîtes géothermiques et une autorisation environnementale relative aux travaux miniers pour une exploitation géothermique dans les
nappes aquifères du Turonien et du Jurassique sur les communes de Sarlat-la-Canéda et de Vitrac pour le lycée Pré de Cordy de
Sarlat-la-Canéda
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des approvisionnements d'eauen eau du chantier de forage est assuré par un raccordement au réseau d'eauornes incendie du lycée. Ce raccordement ne pourra être mis en place qu'aprèsce Départemental d'Incendie et de Secours de la Dordogne. Les conditions detilisation ne devront pas impacter la disponibilité de la ressource pour leson. En particulier, le raccordement au réseau ne doit pas remettre en cause lem x services d'intervention.me adéquat sera mis en place afin de pallier tout retour d'eau polluée dans le réseaue piquage sera équipé d'un compteur volumétrique. Un suivi des consommationsdans le cadre des travaux de forage est réalisé par le titulaire et est tenu à la2rvice en charge de la police des mines.
9: Gestion des effluentst les eaux issus du chantier sont, si nécessaire après décantation, soit évacuésaux dispositions de l'article 42, soit rejetés dans le réseau d'eaux pluviales despecter les contraintes établies par le gestionnaire du réseau ainsi que leses.itre 5,5 et 8,5spension totales (MEST) < 100 mg/ls totaux (HCT) < 5 mg/ldes effluents et des eaux rejetées sera contrôlée toutes les semaines pendant la duréeions de forage et d'essais.nts produits lors des phases de développement, ils seront évacués vers deslécantation. La teneur en matières en suspension sera contrôlée avant rejetfluents produits lors des phases d'acidification seront évacués vers des bacstraités pour corriger le pH si nécessaire. La teneur en matières en suspensioncontrôlés avant rejet dans le réseau.écantation sont éliminées conformément aux dispositions de l'article 42.Prévention des épandages accidentels1 œuvre des moyens suffisants d'intervention pour faire face à tout épandageroduits récupérés en cas d'épandage ne peuvent être rejetés et sont, soitninés comme déchets. Les terres accidentellement souillées, sont récupérées>rmément aux dispositions de l'article 42.12 : Déchetsétablit des procédures ou consignes permettant la maîtrise de la production deje leur traçabilité.aux dispositions du titre IV, livre V du code dechets et à la récupération des matériaux, et des textesire est en charge du respect du tri sélectif des déchets.acheminés vers un centre de stockage ou d'élimination adapté à leursysico-chimiques.dangereux éliminés et les boues de forage, si elles sont dirigées vers une installation deou de stockage de déchets, font l'objet d'un bordereau de suivi. Ces justificatifs,endant au moins 3 ans sont tenus à disposition de la préfète et du service en charge des mines.
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recherches de gîtes géothermiques et une autorisation environnementale relative aux travaux miniers pour une exploitation géothermique dans les
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{ DES TRAVAUX ET SUITE A DONNER AUX OPERATIONS43 : Fin des travaux1 état du site doit être entreprise dès la fin du chantier de forage, après les essais deet s'achève au plus tard un mois après la fin de ces essais.|: Poursuite d'activitétats positifs et s'il souhaite exploiter le gîte géothermique, le titulaire dépose avantla présente autorisation de recherches une demande de permis d'exploitation deiques conformément à l'article L. 134-3 du code minier. Il ne peut exploiter le gîteyn dudit permis.1 présente autorisation de recherche est alors prorogée de droit jusqu'à une décisionrnant cette demande de permis d'exploitation, conformément aux dispositions de| du code minier.ar ailleurs tenu de porter préalablement a la connaissance de la préféte lesables qu'il entend apporter a son autorisation environnementale avec tous les'lation conformément à l'article R. 181-46 du code de l'environnement.15 : Mise en sécurité ou en sommeil des puitssommeil est un puits sur lequel aucune opération n'est réalisée depuis plus d'un anUtilisation est prévue à terme. Le titulaire informe la préfète de la mise en sommeilleur réactivation. Chaque année, le titulaire fournit a la préféte une liste des puits, le programme de maintenance ainsi que les résultats de la surveillance associée.sommeil sont soumis au respect des prescriptions des articles 36 et 37 du décret n°Visé.2n œuvre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la mise en sécurité desdes travaux jusqu'à leur mise en sommeil.: Fermeture des puitsmcement à l'utilisation d'un puits à l'issue des travaux exploratoires, le puits estmément à un programme de fermeture adapté en fonction des résultats destat des cuvelages et des cimentations. La composition du programme de fermeture'ticle 7 de l'arrêté ministériel du 14 octobre 2016 susvisé.aux dispositions de l'article 41 du décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 susvisé, lefermeture définitive est porté à la connaissance de la préfète par le titulaire, deuxate du début de réalisation des travaux avec tous les éléments recueillis au cours deorage et ceux lui permettant de juger de l'efficacité des dispositions prévues.les cas, les travaux de fermeture ne peuvent débuter que lorsque la préfète a donné sonre d'un puits répond aux conditions fixées par les articles 69 et 70 de l'arrêté ministérielbre 2016 susvisé. Les travaux de fermeture sont réalisés dans un délai n'excédant pas unà partir de l'accord de la préfète sur les travaux de fermeture proposés.à l'article L161-1sols est établi etaux dispositions de l'article 42 du décret n°2016-1303 du 4 octobre 2016 susvisé, leet à la préfète, au plus tard six mois après les travaux de fermeture, le rapport deitive du puits, en au moins deux exemplaires.ion minimale du rapport de fermeture de puits est fixée par l'article 12 de l'arrêtéJ 14 octobre 2016 susvisé. Il comporte également :
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Préfecture de la Dordogne - 24-2026-05-13-00001 - Arrêté préfectoral octroyant au Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine une autorisation de
recherches de gîtes géothermiques et une autorisation environnementale relative aux travaux miniers pour une exploitation géothermique dans les
nappes aquifères du Turonien et du Jurassique sur les communes de Sarlat-la-Canéda et de Vitrac pour le lycée Pré de Cordy de
Sarlat-la-Canéda
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zéologique des puits indiquant l'emplacement exact des bouchons et lesveaux géologiques traversés ainsi que les équipements restant dans les puits;r du site et un montage photographique du site remis en état.\RANTIES FINANCIÈRESObjet des garanties financières
'inanciéres relatives aux travaux miniers de recherches et d'exploitation sont destinéessures d'arrêt des travaux à réaliser dans le cadre de la procédure prévue au chapitre III2 VI du livre ler du code minier;lance du site et le maintien en sécurité des installations ;cières ne couvrent pas la responsabilité du titulaire visée à l'article L. 155-3 dude dommages sanitaires et environnementaux, ayant pour cause déterminanteion ou d'exploitation dès lors qu'elle est régie par le code minier.Montant des garanties financières
xeres est fixé a 291 000€ (deux-cent-quatre-vingt-onze-milleavaux publics TPO1 base 2010 de référence pour l'établissement des garantiesl'indice du mois de février 2026 publié au Journal officiel de la République française, Soit 132,2. Le taux de TVA de référence est fixé a 20 %.ablissement des garanties financièresfinancières sont constituées pour une période minimale de trois ans.attestant la constitution des garanties financières est délivré par l'un des organismesêté ministériel du 26 juin 2024 relatif aux modalités de constitution des garantiesvues à l'article L162-2 du code minier.i dans les formes prévues par ce même arrêté. Le titulaire le transmet à la préfète et aucharge de la police des mines, au plus tard deux semaines avant l'ouverture des travauxorisés par le présent arrêté.Juvellement des garanties financières'as de constitution des garanties par consignation à la Caisse des dépôts etrenouvellement des garanties financiéres intervient au moins trois mois avant la> du document prévue à l'article 49 du présent arrêté.ctualisation des garanties financières: tenu d'actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès de laimum tous les 5 ans dans les conditions prévues à l'article 35 du décret n° 2006-649modifié susvisé.du montant des garanties financières s'appuiera notamment sur la formulesuivante :
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Préfecture de la Dordogne - 24-2026-05-13-00001 - Arrêté préfectoral octroyant au Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine une autorisation de
recherches de gîtes géothermiques et une autorisation environnementale relative aux travaux miniers pour une exploitation géothermique dans les
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\M, : le montant des garanties financières devant être constituées l'année n et devant figurer dans ledocument d'attestation de la constitution des garanties financières ;M, : le montant de référence des garanties financières fixé par arrêté préfectoral ;Index, : indice TPO1 au moment de la constitution du document d'attestation de la constitution degaranties financières ;Index,: indice TPO1 utilisé pour l'établissement du montant de référence des garanties financièresfixé par arrêté préfectoral ;TVA,: taux de la TVA applicable au moment de la constitution du document d'attestation de laconstitution de garanties financiéres ;TVA,: taux de la TVA applicable à l'établissement de l'arrêté préfectoral fixant le montant deréférence des garanties financiéres.Le titulaire est également tenu d'actualiser le montant des garanties financiéres lorsqu'il y a uneaugmentation supérieure à 15 % de l'indice TPO1 base 2010 sur une période au plus égale à cing ans,et ce dans les six mois qui suivent ces variations.Le titulaire transmet à la préfète avec sa proposition la valeur datée du dernier indice public TP01base 2010 et la valeur du taux de TVA en vigueur à la date de la transmission.Article 52 : Obligation d'information et modification du montant des garanties financièresLe titulaire informe la préfète, dès qu'il en a connaissance, de tout changement de garant, de toutchangement de nature de garanties financières ou encore de toute modification des modalités deconstitution des garanties financières, ainsi que de tout changement des conditions d'exploitationconduisant à une modification du montant des garanties financières.Article 53 : Mutation du titre minier et transfert de l'autorisation environnementaleLa demande de mutation du titre minier est établie conformément aux dispositions du décretn° 2025-852 du 27 août 2025 susvisé.Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée a la préfètepar le nouveau bénéficiaire selon les dispositions prévues à l'article R. 181-47 du code del'environnement.Article 54 : Absence de garanties financièresOutre les sanctions rappelées à l'article L. 512-1 du code minier, l'absence de garanties financièrespeut entraîner la suspension du fonctionnement des installations visées au présent arrêté, aprèsmise en œuvre des modalités prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.Conformément à l'article L. 171-9 du code de l'environnement, pendant la durée de la suspension,le titulaire est tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérationsde toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.Article 55 : Appel des garanties financièresLa préfète peut faire appel aux garanties financières dans les conditions et formes prévues à l'article4-4 du décret n° 2010-1389 du 12 novembre 2010 susvisé.Article 56 : Levée de l'obligation de constitution des garanties financièresL'obligation de constitutiondes garanties financières est levée, en tout ou partie, lorsque lesmesures d'arrêt des travaux engagés dans le cadre de la procédure prévue au chapitre II! du titre VIdu livre ler du code minier ont été totalement ou partiellement réalisées, en tenant compte desdangers et inconvénients résiduels des travaux ou installations.L'obligation de constitution des garanties financières est levée par arrêté préfectoral aprèsconsultation des maires des communes intéressées.En application de l'article 4-3 du décret n° 2010-1389 du 12 novembre 2010 susvisé, la préfètepeut demander la réalisation, aux frais du titulaire, d'une évaluation critique, par un tiers
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expert, des éléments techniques justifiant la levée de l'obligation de constitution des garantiesfinancières.TITRE VIII — DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS - PUBLICITÉ - EXECUTIONArticle 57 : Délais et voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBordeaux, sis 9 rue Tastet - 33000 BORDEAUX.Conformément à l'article R. 311-6 du code dejustice administrative, le délai de recours contentieux estde deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté et n'est pas prorogépar l'exercice d'un recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 58 : Publication et information des tiersLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.Un extrait du présent arrêté est, au frais du titulaire, affiché à la préfecture de la Dordogne ainsique dans les mairies des communes intéressées et publié dans un journal diffusé dans tout ledépartement.L'arrêté est mis à disposition du public pendant une durée minimum de six mois sur le site internetdes services de l'État en Dordogne.Article 59 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental des territoires de laDordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié |. au titulaire de l'autorisation de recherches.Une copie du présent arrêté sera adressée, pour information : aux maires des communes de Sarlat-la-Canéda et de Vitrac, au directeur départemental des territoires de la Dordogne, au directeur del'agence régionale de santé de la Dordogne, au service départemental d'incendie et de secours de laDordogne et à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement deNouvelle-Aquitaine.
péñgueux le" FY 3 MAL 202$La préfète, |Pour la nds & par délégation,le Secrétaire GeréralBertrand DUCROS
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Préfecture de la Dordogne - 24-2026-05-13-00001 - Arrêté préfectoral octroyant au Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine une autorisation de
recherches de gîtes géothermiques et une autorisation environnementale relative aux travaux miniers pour une exploitation géothermique dans les
nappes aquifères du Turonien et du Jurassique sur les communes de Sarlat-la-Canéda et de Vitrac pour le lycée Pré de Cordy de
Sarlat-la-Canéda
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LISTE DES ANNEXES
ANNEXE 1 Sommaire de l'arrêté préfectoral
ANNEXE 2 Coupes techniques et géologiques des forages
ANNEXE 3 Implantation des ouvrages et périmètre de l'autorisation de recherches
ANNEXE 4 Transmission à l'administration – Documents à tenir à disposition
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Préfecture de la Dordogne - 24-2026-05-13-00001 - Arrêté préfectoral octroyant au Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine une autorisation de
recherches de gîtes géothermiques et une autorisation environnementale relative aux travaux miniers pour une exploitation géothermique dans les
nappes aquifères du Turonien et du Jurassique sur les communes de Sarlat-la-Canéda et de Vitrac pour le lycée Pré de Cordy de
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ANNEXE 1 – Sommaire de l'arrêté préfectoral
Table des matières
TITRE IER – AUTORISATIONS............................................................................................. 4
Chapitre I.1 : Autorisation de recherches de gîtes géothermiques (titre minier)...............4
Article 1 : Titulaire de l'autorisation de recherches.......................................................4
Article 2 : Périmètre de l'autorisation de recherches....................................................4
Article 3 : Durée de l'autorisation de recherches.........................................................4
Chapitre I.2 : Autorisation environnementale...................................................................4
Article 4 : Objet de l'autorisation..................................................................................4
Article 5 : Portée de l'autorisation................................................................................ 4
Article 6 : Localisation des forages géothermiques......................................................5
TITRE II – CONDITIONS GÉNÉRALES...............................................................................5
Article 7 : Conformité au dossier..................................................................................5
Article 8 : Modification des travaux de recherches, d'exploitation, de l'installation ou
des méthodes de travail............................................................................................... 6
Article 9 : Incident ou accident..................................................................................... 6
Article 10 : Contrôles complémentaires.......................................................................6
Article 11 : Respect des autres législations et réglementations...................................6
TITRE III – TRAVAUX MINIERS........................................................................................... 7
Chapitre III.1 – Conformité des travaux et certification de l'entreprise de forage.............7
Article 12 : Conformité des travaux de recherches par forage.....................................7
Article 13 : Certification de l'entreprise de forage........................................................7
Chapitre III.2 – Chantier................................................................................................... 7
Article 14 : Aménagement du chantier.........................................................................7
Article 15 : Accès au chantier.......................................................................................7
Article 16 : Plateforme de forage - T errassement.........................................................7
Article 17 : Information du public..................................................................................8
Chapitre III.3 – Travaux de forage.................................................................................... 8
Article 18 : Programme préalable de forage................................................................8
Article 19 : Démarrage des travaux.............................................................................. 8
Article 20 : Suivi en interne des opérations.................................................................. 8
Article 21 : Protection des eaux souterraines...............................................................8
Article 22 : Dispositions relatives aux fluides de forage...............................................9
Article 23 : Dispositions relatives aux équipements et cimentations............................9
Article 24 : Contrôle des cimentations.......................................................................... 9
Article 25 : Rapport de fin de travaux de forage...........................................................9
Chapitre III.4 – Essais de production............................................................................. 10
Article 26 : Programme d'essais de production..........................................................10
Article 27 : Suivi des eaux souterraines..................................................................... 11
Article 28 : Rapport d'essais de production................................................................11
Article 29 :Têtes de puits............................................................................................ 11
TITRE IV – SÉCURITÉ....................................................................................................... 12
Chapitre IV.1 – Généralités............................................................................................12
Article 30 : Circulation routière...................................................................................12
Article 31 : Étiquetage des produits........................................................................... 12
Article 32 : Consignes de sécurité en phase travaux et en exploitation.....................12
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Préfecture de la Dordogne - 24-2026-05-13-00001 - Arrêté préfectoral octroyant au Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine une autorisation de
recherches de gîtes géothermiques et une autorisation environnementale relative aux travaux miniers pour une exploitation géothermique dans les
nappes aquifères du Turonien et du Jurassique sur les communes de Sarlat-la-Canéda et de Vitrac pour le lycée Pré de Cordy de
Sarlat-la-Canéda
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Article 33 : Installations électriques............................................................................12
Chapitre IV.2 – Dispositions relatives à la lutte contre l'incendie....................................13
Article 34 : Accessibilité............................................................................................. 13
Article 35 : Moyens de lutte contre l'incendie.............................................................13
TITRE V – PRÉVENTION DES POLLUTIONS ET DES NUISANCES...............................13
Article 36 : Bruit, émissions lumineuses et vibrations................................................13
Article 37 : Stockages aériens.................................................................................... 13
Article 38 : Prévention des risques de pollution atmosphérique.................................13
Article 39 : Gestion des approvisionnements d'eau...................................................14
Article 40 : Gestion des effluents............................................................................... 14
Article 41 : Prévention des épandages accidentels...................................................14
Article 42 : Déchets.................................................................................................... 14
TITRE VI – FIN DES TRAVAUX ET SUITE À DONNER AUX OPÉRATIONS....................15
Article 43 : Fin des travaux......................................................................................... 15
Article 44 : Poursuite d'activité...................................................................................15
Article 45 : Mise en sécurité ou en sommeil des puits...............................................15
Article 46 : Fermeture des puits................................................................................. 15
TITRE VII – GARANTIES FINANCIÈRES..........................................................................16
Article 47 : Objet des garanties financières................................................................16
Article 48 : Montant des garanties financières...........................................................16
Article 49 : Établissement des garanties financières..................................................16
Article 50 : Renouvellement des garanties financières..............................................16
Article 51 : Actualisation des garanties financières....................................................16
Article 52 : Obligation d'information et modification du montant des garanties
financières.................................................................................................................. 17
Article 53 : Mutation du titre minier et transfert de l'autorisation environnementale...17
Article 54 : Absence de garanties financières............................................................17
Article 55 : Appel des garanties financières...............................................................17
Article 56 : Levée de l'obligation de constitution des garanties financières...............17
TITRE VIII – DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS – PUBLICITÉ - EXÉCUTION.................18
Article 57 : Délais et voies de recours........................................................................ 18
Article 58 : Publication et information des tiers..........................................................18
Article 59 : Exécution................................................................................................. 18
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Préfecture de la Dordogne - 24-2026-05-13-00001 - Arrêté préfectoral octroyant au Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine une autorisation de
recherches de gîtes géothermiques et une autorisation environnementale relative aux travaux miniers pour une exploitation géothermique dans les
nappes aquifères du Turonien et du Jurassique sur les communes de Sarlat-la-Canéda et de Vitrac pour le lycée Pré de Cordy de
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Forage de production au TuronienCoupe lithologique Coupe technique: AOC: Om —- 0ge". Forage © 31"1/2Alténte, sables et graviers Pataa10 a? .% — 10oe CimentationI] Tubage acier API @20 Tr > - 20Cr ïL mi30 DE PE — 30| MES |. * L= =3 ares à aTj Forage© 17°1/2PRE := re - |
Calcaire gréseux bioclastique jaune Er50 Rene = 50TT Cimentation —>CT ial at =
60 I - 60CETdre a
Scape APIG __»+ Tubage acier L== =H 1338 (339.7 mm) =CEE |a ÿ
Calcaire marneux grisätre ie =209€90 —=— Tube porte crépine : 85m E poMames grises ~~ inox 304L © 8"5/8 «Pose (219.41 mm) 4g—)) 95m 5mr — (DS € Forage © 12°1/4 =}; ll= LE (311,1 mm)? q#==}3 7ms a =}; qarr . be € —ÿ]— |:À titi Crepine inox 304L =}: a110 Calcaire greseux et sables br © 8"5/8 (219,1 mm) = 110
120 EN Massifde gravier —> ==} - 120PES | —(AS PR =} ICalcaire, argiles et lignite = ronCalcaire micritiques gris a decantation inox ;130 : =U 3041 © 85/8 (219,1 | 131m — 130mm)
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ANNEXE 2 – Coupes techniques et géologiques des forages
Coupe géologique et technique du puits de production au Turonien
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Préfecture de la Dordogne - 24-2026-05-13-00001 - Arrêté préfectoral octroyant au Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine une autorisation de
recherches de gîtes géothermiques et une autorisation environnementale relative aux travaux miniers pour une exploitation géothermique dans les
nappes aquifères du Turonien et du Jurassique sur les communes de Sarlat-la-Canéda et de Vitrac pour le lycée Pré de Cordy de
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Forage d'injection au TuronienCoupe lithologique Coupe technique
0 =z = om — 0LES Forage © 31°1/2REY (800 mm) PAltérite, sables et graviers peeee CimentationLT] lubage acier API @ ;20 Tr — 20
à = on L
r+ +30 re 301 PSPS be
oon Forage© 17"1/240 ET (444,5 mm) Le jéoe—— ÊCalcare gréseux bioclastique jaune Tr50 À . 50pase on Cimentation ——>I : 1 + B
60 LL 60an un if+ 1 DJ . iG
11 Tubage acier API O- EF 13-38 (339,7 mm) FI si<n = Ê80 ; = — 80Calcaire marneux grisâtre a 21 -90 yr - 90Mames gnses ~~ES 95m |}100 ae - 100T=] Forage D 12°14 ) j110 Calcaire gréseux et sables a T = GELTEN) 110rT caal120 Del = 1204 47 =Calcaire, argiles et lignite = T=130 Calcaire micritiques gris SL sun 130
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Coupe géologique et technique des forages d'injection au Turonien
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Préfecture de la Dordogne - 24-2026-05-13-00001 - Arrêté préfectoral octroyant au Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine une autorisation de
recherches de gîtes géothermiques et une autorisation environnementale relative aux travaux miniers pour une exploitation géothermique dans les
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Forage à l'OxfordienCoupe lithologique Coupe technique? — | =e] Forage © 3112 CS10 Alterite, sables et graviers ne {800 mm) | 40Ro Cimentation -20 T er Tangs aeda @ 22m 2030 ae aaa 3040 r zal — 4050 Cacaire gréseux bioclastique jaune J = I a 5060 oo — 60tt B70 aa Le — 70| SBA & 580 7 = SEE — 80Calcaire marneux grisatre nt -ae Marnes grises PR rt LÉ100 ns — 100« : 3 cerei Forage © 17°1/2 ia110 Calcaire greseux et sables res (444,5 mm) —#" iz 110120 ET — 120130 Calcaire, argiles et lignie —— L430140 ET = — 140150 |© = r 450ag = a160 3 Fs | Cimentation ——» — 1604 Calcaire micritiques gris 8 L170 ra = — 170180 45 = - 180190 — L 190i ——1) Tubage acier API@ i20 = 4 13°5/8 (339,7 mm) {| wiea I iz210 3 ne Æ - 210220 4 = Calcaire bréchoïde — _ 220< T T g230 JS = — 230240 ST Calcaire blanc graveleux peu =: L. 240250 permeable ==: 250m [ 250ue ex 2 Æ260 Calcaire blanc eto a passees 0 à " 260= Forage© 12°1/4 iae "Fa (311,1 mm) ——> ee280 F EE — 280290 1: — 290300 Se 300310 Calcaire micritiques, parfois oolithique Le — 310320 et algaire aeT-=: É 390330 ASE | 330_— i ~~ —340 E 1-17 — 340350 pio is 350m LL 350
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Coupe géologique et technique des forages au Jurassique
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ANNEXE 3 – Implantation prévisionnelle des ouvrages et périmètre de l'autorisation
de recherches
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ANNEXE 4 Transmission à l'administration – Documents à tenir à disposition
1 – Transmission systématique
Référence AP Objet Destinataire Délai/Fréquence
Article 18 : Programme
préalable de forage Programme des travaux de forage Préfet / DREAL Au moins 1 mois avant le démarrage
des travaux
Article 19 : Démarrage des
travaux
Mobilisation de la foreuse DREAL Huit jours francs avant la mobilisation
de la foreuse
Information des différentes opérations de
chantier DREAL Deux jours à l'avance
Article 25 : Rapport de fin
de travaux de forage Rapport de fin de travaux de forage
Préfet / DREAL/
Mairie de Sarlat-la-
Canéda / Exploitant
des captages EDCH
6 mois après la fin des travaux
Article 26 : Programme
d'essais de production Programme des essais de production Préfet / DREAL Au moins 1 mois avant le début des
essais
Article 28 : Rapport
d'essais de production Rapport d'essais de production Préfet / DREAL 30 jours après la fin des essais
2 – Transmission Conditionnelle
Référence AP Objet Destinataire Délai/Fréquence
Article 8 : Modification des
travaux de recherches,
d'exploitation, de
l'installation ou des
méthodes de travail
Modification des travaux de recherches,
d'exploitation, de l'installation ou des méthodes
de travail
Préfet Au moins 1 mois avant réalisation
Article 9 : Incident ou
accident
Information en cas d'incident ou d'accident Préfet / DREAL Dans les meilleurs délais
Rapport d'incident ou d'accident DREAL Dans le mois suivant l'évènement
Article 44 : Poursuite
d'activité
Demande de permis d'exploitation Préfet Avant l'expiration du titre minier de
recherches
Modification notable du dossier de demande
d'autorisation environnementale Préfet Préalablement ou simultanément à la
demande de permis d'exploitation
Article 45 : Mise en
sécurité ou en sommeil
des puits
Liste des puits mis en sommeil, le programme de
maintenance ainsi que les résultats de la
surveillance
Préfet Chaque année comprenant un puits
mis en sommeil
Article 46 : Fermeture des
puits
Programme de fermeture définitive Préfet
Deux mois avant la date du début de
réalisation des travaux de fermeture.
Réalisation dans l'année qui suit
l'accord donné
Rapport de fermeture définitive Préfet Six mois après les travaux de fermeture
Article 49 : Établissement
des garanties financières Document attestant la constitution des garanties
financières
Préfet / DREAL Deux semaines avant l'ouverture des
travaux miniers autorisés par le présent
arrêté, puis à chaque renouvellement
Article 52 : Obligation
d'information et
modification du montant
des garanties financières
Modification des garanties financières
(changement de garant, changement de nature,
modifications des modalités de constitution...)
Préfet Dans les meilleurs délais
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Préfecture de la Dordogne - 24-2026-05-13-00001 - Arrêté préfectoral octroyant au Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine une autorisation de
recherches de gîtes géothermiques et une autorisation environnementale relative aux travaux miniers pour une exploitation géothermique dans les
nappes aquifères du Turonien et du Jurassique sur les communes de Sarlat-la-Canéda et de Vitrac pour le lycée Pré de Cordy de
Sarlat-la-Canéda
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Préfecture de la Dordogne
24-2026-05-04-00004
Arrêté préfectoral portant autorisation de
manifestations nautiques dans le cadre d'une régate
intitulée
«Challenge Scolaire à l'aviron» le 26 mai 2026 à
Bergerac
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-05-04-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques dans le cadre d'une régate
intitulée
«Challenge Scolaire à l'aviron» le 26 mai 2026 à Bergerac
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E 3 _PREFETE Sous-préfecture de BergeracDELADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant autorisation de manifestations nautiques dans le cadre d'une régate intitulée«Challenge Scolaire à l'aviron» le 26 mai 2026 à BergeracLa préfète de la DordogneChevalier de l'Ordre National de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2215-1 et suivants ;VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 414-4 et suivants et R. 414-19 et suivants ;VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9 et L. 331-12, L. 321-1 et suivants,R. 331-9 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a l'actiondes services de l'État dans les régions et départements modifié ;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2025-11-26-00004 de la préfète de la Dordogne, du 26 novembre 2025,donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac ;VU la demande présentée le 10 février 2026 par la présidente de l'Association « Sport Nautique deBergerac », Madame Nathalie VILLECHENAUD, en vue d'organiser une régate en aviron sur le territoirede la commune de Bergerac sur la rivière Dordogne ;VU l'attestation d'assurance de la société d'assurance MAIF, 200, avenue Salvador Allende, 79038NIORT CEDEX 9 du 29 janvier 2026 conforme aux dispositions de la réglementation en vigueursouscrite par l'organisateur ;VU l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires, service eau, environnement, risques,pôle risques et gestion du domaine public fluvial en date du 13 février 2026 ;VU la demande d'avis faite au directeur de la délégation départementale de l'agence régionale de santétransmis en date du 13 février 2026 ;VU l'avis Monsieur le directeur de l'Établissement Public Territorial du Bassin de la Dordogne en date du22 avril 2026 ;VU l'avis favorable du maire de la commune de Bergerac le 10 avril 2026 ;CONSIDÉRANT que l'organisateur a souscrit une assurance afin de couvrir les dommages quipourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait, soit de l'épreuve, soit d'accidentssurvenus au cours de l'épreuve et s'engage à prendre à sa charge les frais de service d'ordreexceptionnel mis en place pour le déroulement de cette épreuve et à assurer la réparation desdommages, dégradations et modifications de toute nature de la voie publique imputables auxconcurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés;SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Bergerac ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-05-04-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques dans le cadre d'une régate
intitulée
«Challenge Scolaire à l'aviron» le 26 mai 2026 à Bergerac
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ARRETE
ARTICLE 1% ;Madame Nathalie VILLECHENAUD, présidente de l'Association « Sport Nautique de Bergerac », estautorisée a organiser une régate en yolettes sur le territoire de la commune de Bergerac sur la riviéreDordogne, le mardi 26 mai 2026 de 9h00 à 17h00.
ARTICLE 2:Mesures de sécurité :La navigation s'effectue sous l'entière responsabilité des organisateurs, aux risques et périls desparticipants, en respectant les droits des propriétaires riverains et la libre circulation des usagers de lavoie d'eau.Afin d'anticiper toute situation de danger, il doit être effectué une reconnaissance du parcoursquelques jours avant la manifestation.Les organisateurs ont la responsabilité du balisage et de la sécurité sur le tronçon de rivière empruntéainsi que des éventuels accidents ou dommages de toutes natures qui seraient causés au domainepublic fluvial ou a des tiers. Ils devront, en outre, se conformer à tous les règlements en vigueur sur lapolice des eaux et sur la navigation intérieure.Un ou plusieurs surveillants seront présents pendant toutes la durée de la manifestation et les départset arrivées se feront exclusivement depuis le ponton de mise à l'eau du club.Des embarcations motorisées, chargées de la sécurité des participants seront implantées sur le passagedes concurrents.Les pilotes et les passagers des embarcations motorisées ou non, destinés à assurer la manifestation,devront être en permanence porteurs d'équipements de protection individuels (gilets de sauvetage).Les organisateurs devront prendre toutes les mesures nécessaires afin de sécuriser la manifestation vis-a-vis du public qui pourrait accéder à cet événement par voie terrestre ou par voie d'eau.La rivière Dordogne, dans ce secteur, est fréquentée par des embarcations motorisées ou non (gabarreéquipée pour le transport de passagers ainsi que des pêcheurs) et toutes les mesures doivent êtreprises pour sécuriser la manifestation de ce point de vue par tout moyen jugé nécessaire. Lesorganisateurs de la manifestation doivent donc contacter l'entreprise et les associations agréées dePêche et de protection des milieux aquatiques locales afin de réguler leurs activités avec leurs usages.Il conviendra de sensibiliser les participants et spectateurs à la fragilité de la rivière et de sonenvironnement en mettant un encart dans le règlement invitant à veiller au respect du site.Tout déversement de déchets dans l'eau est strictement interdit. Toutes les dispositions devront êtreprises pour empêcher tous matériaux ou objets quelconques de tomber dans la rivière. Si desmatériaux ou objets quelconques venaient à tomber dans la rivière, ils devront être enlevés sans retard.Tout fait, dommage ou détérioration de nature à porter préjudice au domaine public fluvial ou à lasécurité des personnes et des biens et qui surviendrait à l'occasion de cette manifestation devra êtresignalé sans délai et relèvera de la seule responsabilité de l'organisateur.l'organisateur s'engage à démonter et évacuer toute installation liée à la manifestation.
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : O5 47 24 16 03 - Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-05-04-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques dans le cadre d'une régate
intitulée
«Challenge Scolaire à l'aviron» le 26 mai 2026 à Bergerac
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ARTICLE 3:Cette autorisation est accordée sous réserve de:«la mise en place des mesures de sécurité et de secours prévus dans la demande,+ l'obtention des accords des propriétaires si la manifestation passe par des parcelles privées,- La stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités.ARTICLE 4:L'Administration se dégage de toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels,notamment les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait, soit del'épreuve, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.Le déroulement de la manifestation doit être interrompu par l'organisateur s'il apparaît que lesconsignes de sécurité ou le règlement des épreuves ne se trouvent plus respectés, la sécurité desconcurrents et des accompagnants mise en péril ou l'intervention des secours rendue nécessaire.Le pétitionnaire devra s'assurer que les débits et hauteurs d'eau de la voie d'eau ne représentent pas undanger potentiel pour les participants. Pour cela, il est invité à consulter les sites internet:https://www.vigicrues.gouv.fr ou https://www.debits-dordogne.fr
ARTICLE 5:Les droits des tiers sont et demeurent réservés.ARTICLE 6:Le sous-préfet de Bergerac, le chef de la circonscription de sécurité publique de Bergerac, le directeurdépartemental des territoires de la Dordogne, le directeur de la délégation départementale deDordogne de l'agence régionale de santé, le maire de Bergerac sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise au pétitionnaire.Fait à Bergerac, Ig 4 MAI p94
Pour la préféte de la Dordogne,et par délégation,le sous-préfet de Bergerac,ETFrédéric CARRE
Délais et voies de recours : « Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ».Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible par le site internetwww.telerecours.frIl peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre del'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant laréponse(l'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite)
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-05-04-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques dans le cadre d'une régate
intitulée
«Challenge Scolaire à l'aviron» le 26 mai 2026 à Bergerac
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Préfecture de la Dordogne - 24-2026-05-04-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques dans le cadre d'une régate
intitulée
«Challenge Scolaire à l'aviron» le 26 mai 2026 à Bergerac
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Préfecture de la Dordogne
24-2026-05-07-00004
Arrêté préfectoral portant autorisation d'une
manifestation nautique intitulée « Enduro Rivière
Isle » sur la rivière Isle du 14 mai 2026 au 17 mai
2026 de 7 h à 15 h
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-05-07-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation nautique intitulée « Enduro Rivière
Isle » sur la rivière Isle du 14 mai 2026 au 17 mai 2026 de 7 h à 15 h 94
E 3PREFETE Sous-préfecture de BergeracDE LADORDOGNELibertéEgalitéFROM Arrêté préfectoral n°portant autorisation d'une manifestation nautique intitulée« Enduro Rivière Isle » sur la rivière Isledu 14 mai 2026 au 17 mai 2026 de7hà15hLa préfète de la DordogneChevalier de l'Ordre National de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2215-1 et suivants;VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 414-4 et suivants et R. 414-19 et suivants ;VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9 et L. 331-12, L. 321-1 et suivants, R. 331-9et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements modifié ;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure;VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/RGDPF/2015-0001 du préfet de la Dordogne portant règlement particulierde la police de la navigation sur la rivière Dordogne;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2025-11-26-00004 de la préfète de la Dordogne, du 26 novembre 2025, donnantdélégation de signature à Monsieur Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac ;VU la demande présentée le 25 mars 2026 par Monsieur BOTHUA Stéphane, président de l'association « TEAMCarp' Vallée de L'Isle », en vue d'organiser une manifestation nautique intitulée «Enduro Rivière l'Isle» sur larivière Isle du 14 mai 2026 au 17 mai 2026 entre les communes de Saint-Léon-sur-L'Isle et Neuvic-sur-l'Isle.VU l'attestation d'assurance MMA IARD Assurances, 160 rue Henri Champion - 72030 Le Mans cedex 9, du 12janvier 2026 conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite par l'organisateur;VU l'avis du directeur départemental des territoires, service eau, environnement, risques, pôle risques etgestion du domaine public fluvial du 30 mars 2026 ;VU la demande d'avis au directeur de la délégation départementale de l'agence régionale de santé en date du13 avril 2026 ;VU l'avis Monsieur le directeur de l'Établissement Public Territorial du Bassin de la Dordogne en date du 4 mai2026;VU l'avis de la maire de Neuvic-sur-l'Isle du 12 mars 2026 ;VU l'avis du maire de Saint-Léon-sur-L'Isle du 23 mars 2026 ;VU l'avis démaire de Douzillac du 6 mai 2026 :CONSIDÉRANT que l'organisateur a souscrit une assurance afin de couvrir les dommages qui pourraient êtrecausés aux personnes et aux biens par le fait, soit de l'événement, soit d'accidents survenus au cours del'événement à assurer la réparation des dommages, dégradations et modifications de toute nature de la voiepublique imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Bergerac ;16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 — Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr1
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-05-07-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation nautique intitulée « Enduro Rivière
Isle » sur la rivière Isle du 14 mai 2026 au 17 mai 2026 de 7 h à 15 h 95
ARRETEARTICLE 1 :Monsieur BOTHUA Stéphane, président de l'association « TEAM Carp' Vallée de L'Isle », est autorisé àorganiser la manifestation nautique intitulée « Enduro rivière L'Isle » sur la rivière Isle du 14 mai 2026 à 7hau 17 mai 2026 à 15h entre les communes de Saint-Léon-sur-L'Isle, Douzillac et Neuvic-sur-l'Isle.ARTICLE 2 :Mesures de sécurité : La navigation s'effectue sous l'entière responsabilité de l'organisateur, aux risques etpérils des participants, en respectant les droits des propriétaires riverains et la libre circulation desusagers de la voie d'eau.Le parcours devra être reconnu avant la manifestation afin d'anticiper toute situation de danger.La navigation devra être effectuée dans le respect du règlement général de police soit sens avalant rivedroite, sens montant rive gauche. La vitesse d'évolution est limitée à 10km/heure. Le port deséquipements individuels de flottabilité est obligatoire.L'organisateur a la responsabilité du balisage et de la sécurité sur le tronçon de rivière emprunté ainsi quedes éventuels accidents ou dommages de toutes natures qui seraient causés au domaine public, audomaine privé ou à des tiers. Il sera par ailleurs nécessaire de se conformer à tous les règlements envigueur sur la police des eaux et sur la navigation intérieure.Un appel à la vigilance sera effectué par l'organisateur avant le début de la manifestation concernant laprésence des barrages et du potentiel danger à leur approche ; il appartient à l'organisateur d'en informerles participants et de le rappeler avant le début de chaque épreuve.Ce secteur est potentiellement fréquenté par des embarcations motorisées. Toutes les mesures doiventêtre prises pour sécuriser la manifestation de ce point de vue par tout moyen que les organisateursjugeront nécessaire.Les départs et arrivées seront strictement cantonnés au niveau des cales de mise à l'eau existantes.U'organisateur porte également une attention particulière sur les conditions météorologiques.Il conviendra de sensibiliser les participants et spectateurs à la fragilité de la rivière et de sonenvironnement et de veiller au respect du site. Tout déversement de déchets dans l'eau et sur les bergesest strictement interdit.Les organisateurs s'engagent à démonter toutes signalisations ou panneaux d'information qui auraient puêtre installés à l'occasion de la manifestation (en particulier les matières plastiques, barres de fer...).Tout fait, dommage ou détérioration de nature à porter préjudice au domaine public fluvial ou à lasécurité des personnes et des biens qui surviendrait à l'occasion de cette manifestation devra être signalésans délai.Afin de diminuer le risque inhérent à ces activités nautiques en milieu naturel, les participants doiventêtre à jour de leurs vaccinations. Ils veilleront à désinfecter et protéger les plaies et égratignures avec unpansement imperméable et éviter tout contact des mains souillées avec les yeux, le nez et la bouche. Ilsse laveront à l'eau potable et au savon après les activités de loisir et sportive.En cas de symptômes ultérieurs, il sera fortement recommandé de consulter le médecin traitant pourdiagnostiquer la leptospirose.
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 — Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordognegouv.fr2
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Isle » sur la rivière Isle du 14 mai 2026 au 17 mai 2026 de 7 h à 15 h 96
ARTICLE 3:Cette autorisation est accordée sous réserve de:° la mise en place des mesures de sécurité et de secours prévues dans la demande,° l'obtention des accords des propriétaires si la manifestation passe par des parcelles privées,. la stricte observation des dispositions des décrets et arrétés précités.° L'état de la situation sanitaire du plan d'eau utilisé pour la manifestation.ARTICLE 4 :L'administration se dégage de toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels, notammentles dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait, soit de l'épreuve, soitd'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.Le déroulement de la manifestation doit être interrompu par l'organisateur s'il apparaît que les consignesde sécurité ou le règlement des épreuves ne se trouvent plus respectés, la sécurité des concurrents et desaccompagnants mise en péril ou l'intervention des secours rendue nécessaire.Compte tenu de la période dans laquelle s'inscrit cette manifestation, sans oublier la présence d'ouvrageshydroélectriques situés en amont, le pétitionnaire devra s'assurer que les débits et hauteurs d'eau de lavoie d'eau ne représentent pas un danger potentiel pour les participants. Pour cela, il est invité aconsulter le site internet : http://www.vigicrues.gouv.fr ou http://www.debits-dordogne.fr
ARTICLE 5:Les droits des tiers sont et demeurent réservés.ARTICLE 6 :Le sous-préfet de Bergerac, le commandant du groupement de gendarmerie de la Dordogne, le directeurdépartemental des territoires de la Dordogne, le directeur de la délégation départementale de Dordognede l'agence régionale de santé, les maires de Saint-Léon-sur-L'Isle, Douzillac et Neuvic-sur-l'Isle, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise aupétitionnaire.Fait à Bergerac, @ 4 MAI PA SePour la préféte de la Dordogne,et par délégation,Le sous-préfet de Bergerac,
eeallFrédéric CARRE
Délais et voies de recours : « Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ».Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible par le site internetwww.telerecours.frI peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur.Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse(l'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite)
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 — Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordognegouv.fr3
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-05-07-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation nautique intitulée « Enduro Rivière
Isle » sur la rivière Isle du 14 mai 2026 au 17 mai 2026 de 7 h à 15 h 97
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