ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2025-154
PUBLIÉ LE 8 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction du Cabinet
04-2025-08-08-00004 - AP n°2025-220-006 du 08 août 2025 portant
interdiction du rassemblement festif à caractère musical dit "Foire aux
Boucles" prévu du 9 au 11 août 2025 et interdiction de transport de
matériel de son à destination de rassemblement festif à caractère
musical non autorisé dans les Alpes-de-Haute-Provence (2 pages) Page 3
04-2025-08-08-00005 - AP n°2025-220-007 du 8 août 2025 portant
autorisation d'utiliser une plate-forme pour le décollage et
l'atterrissage d'un aérostat non dirigeable sur la commune d'Ongles (3
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-08-08-00004
AP n°2025-220-006 du 08 août 2025 portant
interdiction du rassemblement festif à caractère
musical dit "Foire aux Boucles" prévu du 9 au 11
août 2025 et interdiction de transport de
matériel de son à destination de rassemblement
festif à caractère musical non autorisé dans les
Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-08-00004 - AP n°2025-220-006 du 08 août 2025 portant interdiction du
rassemblement festif à caractère musical dit "Foire aux Boucles" prévu du 9 au 11 août 2025 et interdiction de transport de matériel
de son à destination de rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans les Alpes-de-Haute-Provence
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PREFET DIRECTION DU CABINETDES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieureDE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 8 août 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-220-006portant interdiction du rassemblement festif à caractère musical dit « Foire aux Boucles »prévu du 9 au 11 août 2025 et interdiction de transport de matériel de son à destination derassemblement festif à caractère musical non autorisé dans les Alpes-de-Haute-Provence
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de l'ordre national du MériteVU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 22151;VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 211-27 ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;VU le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi n°95-73 du 21janvier 1995 et relatif a certains rassemblements festifs à caractère musical ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-271-005 du 27 septembre 2024 donnant délégation de signature àMTM Chloé DEMEULENAERE, secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-préfète de Digne-les-Bains ;CONSIDÉRANT qu'un rassemblement festif dit « Foire aux Boucles » doit être organisé sur un terrainprivé dans les Alpes-de-Haute-Provence du 9 au 11 août 2025, au cours duquel de la musique amplifiéesera diffusée, et pour lequel plus de 500 personnes sont attendues ;CONSIDÉRANT que cette manifestation relève des dispositions de l'article R. 211-27 du code de lasécurité intérieure et du décret du 3 mai 2002 susvisés ; que ces dispositions prévoient la déclarationd'un tel évènement auprès du préfet de département dans lequel il doit se dérouler, au plus tard unmois avant sa date prévisionnelle ;CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration n'a été déposée auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provenceprécisant, notamment, le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;CONSIDÉRANT que les services de secours et de sécurité sont fortement mobilisés sur l'ensemble de lazone de défense et de sécurité Sud dans le cadre de la lutte contre les feux de forêt, d'une part, etdans les Alpes-de-Haute-Provence pour sécuriser les évènements estivaux régulièrement déclarés,d'autre part ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE : 8, rue du Docteur-Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEXTél: 04 9236 72 00 - http //www.alpes-de-haute-provence.gouv fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-08-00004 - AP n°2025-220-006 du 08 août 2025 portant interdiction du
rassemblement festif à caractère musical dit "Foire aux Boucles" prévu du 9 au 11 août 2025 et interdiction de transport de matériel
de son à destination de rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans les Alpes-de-Haute-Provence
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CONSIDÉRANT que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation duditrassemblement sont de nature a provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :Article 1°: Le rassemblement festif à caractère musical dit « Foire aux Boucles », organisé du 9 au 11août 2025 sur un terrain privé dans les Alpes-de-Haute-Provence, est interdit.Article 2 : Le transport du matériel de sons de type « sound system » destiné au rassemblement visé àl'article 1° du présent arrêté est interdit sur l'ensemble des réseaux routiers du département des Alpes-de-Haute-Provence pendant la même période.Article 3: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues au code pénal. Lesofficiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire, pourront saisir lematériel utilisé en vue de sa confiscation par le tribunal.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :* d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, service ducabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;¢ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction deslibertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction des polices administratives, bureaudes polices administratives (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08);° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca, 13235 Marseille Cedex 2).L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de ladécision administrative contestée.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible àpartir du site www.telerecours.frArticle 5: La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale et le colonelcommandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
élégation,la sécrétaire générale de la préfecture,
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-08-00004 - AP n°2025-220-006 du 08 août 2025 portant interdiction du
rassemblement festif à caractère musical dit "Foire aux Boucles" prévu du 9 au 11 août 2025 et interdiction de transport de matériel
de son à destination de rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans les Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-08-08-00005
AP n°2025-220-007 du 8 août 2025 portant
autorisation d'utiliser une plate-forme pour le
décollage et l'atterrissage d'un aérostat non
dirigeable sur la commune d'Ongles
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-08-00005 - AP n°2025-220-007 du 8 août 2025 portant autorisation d'utiliser
une plate-forme pour le décollage et l'atterrissage d'un aérostat non dirigeable sur la commune d'Ongles 6
EsPREFETDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DU CABINET
Service du cabinet et de la sécurité intérieure
Digne-les-Bains, le 8 août 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2025-220-007
portant autorisation d'utiliser une plate-forme pour le décollage et l'atterrissage
d'un aérostat non dirigeable sur la commune d'Ongles
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (UE) nº 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences
techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile
conformément au règlement (CE) nº 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
VU le règlement d'exécution (UE) nº 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les
règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de
navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) nº 1035/2011, ainsi que les règlements
(CE) nº 1265/2007 , (CE) nº 1794/2006, (CE) nº 730/2006, (CE) nº 1033/2006 et (UE) nº 255/2010 ;
VU le règlement (UE) nº 376/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant les
comptes rendus, l'analyse et le suivi d'évènements dans l'aviation civile, modifiant le règlement (UE)
nº 996/2010 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2003/42/CE du Parlement
européen et du Conseil et les règlements de la Commission (CE) nº 1321/2007 et (CE) nº 1330/2007 ;
VU le règlement (UE) nº 2018/395 de la Commission du 13 mars 2018 établissant des règles détaillées
concernant l'exploitation de ballons ainsi que l'octroi de licences pour les membres d'équipage de
conduite de ballons conformément au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil ;
VU le règlement (UE) nº 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant
des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union
européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) nº 2111/2005, (CE) nº 1008/2008,
(UE) nº 996/2010, (UE) nº 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et
du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) nº 552/2004 et (CE) nº 216/2008 du Parlement européen et
du Conseil ainsi que le règlement (CEE) nº 3922/91 du Conseil ;
VU le code des douanes, notamment ses articles 78 et 119 ;
VU le code des transports, notamment sa sixième partie ;
VU le décret nº 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;
VU l'arrêté du ministre des Transports du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et
qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des
aéronefs), notamment le paragraphe 4.4 du chapitre de son annexeⅣ ;
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE • 8, rue du Docteur-Romieu – 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 • http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr – Twitter @Prefet04 – Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-08-00005 - AP n°2025-220-007 du 8 août 2025 portant autorisation d'utiliser
une plate-forme pour le décollage et l'atterrissage d'un aérostat non dirigeable sur la commune d'Ongles 7
VU l'arrêté du ministre de l'Économie, des Finances et du Budget, du ministre de la Défense, du ministre
de l'Intérieur et de la Décentralisation et du secrétaire d'État auprès du ministre de l'Urbanisme, du
Logement et des Transports, chargé des Transports du 20 février 1986 modifié fixant les conditions
dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
VU l'arrêté du ministre de l'Équipement, du Logement, des Transports et de l'Espace EQUA9101162A du
24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale,
notamment ses annexes ;
VU l'arrêté du ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie DEVA1305153A du
6 mars 2013 modifié relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres à air chaud exploités par une
entreprise de transport aérien public, notamment son annexe ;
VU l'arrêté du ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie et de la ministre des
Outre-mer DEVA1428233A du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement
d'exécution (UE) nº 923/2012, notamment la règle FRA.3140 de son annexe Ⅰ ;
VU l'arrêté préfectoral nº 2024-271-005 du 27 septembre 2024 donnant délégation de signature à
Mme Chloé DEMEULENAERE, secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-
préfète de Digne-les-Bains ;
VU la demande d'autorisation d'utilisation d'une plate-forme aérostatique présentée le 7 juillet 2025
par la société « Alpes Provence Montgolfières » représentée par M. Michaël GAIDON ;
VU l'avis technique de la maire de la commune d'Ongles en date du 17 juillet 2025 ;
VU l'avis de la sous-préfète de Forcalquier en date du 21 juillet 2025 ;
VU l'avis du colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale en date du 21 juillet 2025 ;
VU l'avis technique du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud en date du 21 juillet 2025 ;
VU l'avis technique de la directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est en date du 22 juillet 2025 ;
VU l'avis technique de la directrice régionale des douanes et droits indirects à Aix-en-Provence en date
du 24 juillet 2025 ;
VU l'avis technique du chef du service zonal de police aux frontières Sud en date du 8 août 2025 ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1er : La société « Alpes Provence Montgolfières » sise 270, chemin de la Petite-Grillère à Ongles et
représentée par M. Michaël GAIDON, est autorisée à utiliser la plateforme aérostatique constituée de la
parcelle cadastrée B 929, quartier des Ferrayes sur le territoire de la commune d'Ongles.
Article 2 : L'autorisation mentionnée à l'article 1er est valable le 10 août 2025 pour un seul ballon captif.
Article 3 : Le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée à l'article 1er est responsable de l'utilisation de la
plateforme aérostatique. Il dispose des garanties lui permettant de faire face aux conséquences
pécuniaires de sa responsabilité civile, de celle de ses préposés et de celle de tous les participants.
Article 4 : La plateforme aérostatique n'accueille aucune activité de travail aérien, aucune manifestation
aérienne ni aucun vol en provenance ou à destination de l'étranger.
Elle est réservée aux personnes autorisées et au matériel strictement nécessaire à la réalisation des vols.
Les passagers sont accompagnés en permanence par un représentant du bénéficiaire.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-08-00005 - AP n°2025-220-007 du 8 août 2025 portant autorisation d'utiliser
une plate-forme pour le décollage et l'atterrissage d'un aérostat non dirigeable sur la commune d'Ongles 8
Article 5 : Toute mesure appropriée est prise pour signaler l'existence de la plateforme afin d'éviter les
dangers pouvant résulter de son utilisation. Un piquet d'incendie est mis en place.
Le public est tenu à l'écart de la plateforme par tout moyen approprié. Une signalisation adaptée
l'informe de l'activité aéronautique et de l'interdiction d'accès au site de mise en ascension.
Article 6 : Le pilote veille à maintenir le ballon captif par des moyens d'ancrage en nombre suffisant.
Des systèmes de mesure sont utilisés pour connaître la direction et la force du vent.
Article 7 : Le sommet de l'enveloppe du ballon en ascension n'excède pas une hauteur de 50 mètres.
Article 8 : Le pilote adopte la plus grande prudence lorsqu'il pénètre et évolue dans le secteur
« VOLTAC LUC » (surface / 500 ft ASFC) dans lequel des aéronefs militaires, notamment de la base école
- 2e régiment d'hélicoptères de combat, effectuent des missions d'entraînement à très basse altitude
de jour comme de nuit1.
Article 9 : Le pilote dispose d'un moyen radio lui permettant de contacter un organisme de contrôle.
Tout accident ou incident est signalé immédiatement à la brigade de police aéronautique de Marseille
(04 84 52 03 65 /66 /67 /68 /69) ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, en composant le 17
« Police-Secours » et en demandant à être mis en relation avec le pilote d'astreinte du service zonal de
police aux frontières Sud.
Article 10 : La plateforme aérostatique et ses dépendances sont accessibles librement et en permanence
aux services de secours ainsi qu'aux autorités chargées de la vérification et du contrôle de son utilisation.
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
• d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, service du
cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;
• d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction des
libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction du conseil juridique et du
contentieux (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-
Leca, 13235 Marseille Cedex 2).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 12 : La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, la directrice
régionale des douanes et droits indirects à Aix-en-Provence, la directrice de la sécurité de l'aviation
civile Sud-Est, la cheffe du service zonal de police aux frontières Sud et le maire de la commune de
Manosque sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au bénéficiaire de l'autorisation
mentionnée à l'article 1er.
Copie du présent arrêté sera adressée à la sous-préfète de Forcalquier, au colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale, au sous-directeur régional de la circulation aérienne
militaire Sud, au général commandant la base école - 2 e régiment d'hélicoptères de combat et à la
capitaine commandant la brigade de gendarmerie des transports aériens Marseille – Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
la secrétaire générale de la préfecture,
Signé
Chloé DEMEULENAERE
1- Publication d'information aéronautique AIP France, partie ENR 5.3.1.3
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-08-00005 - AP n°2025-220-007 du 8 août 2025 portant autorisation d'utiliser
une plate-forme pour le décollage et l'atterrissage d'un aérostat non dirigeable sur la commune d'Ongles 9