RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2025-198
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Inclusion Sociale, Emploi et Entreprises
36-2025-11-06-00003 - Déclaration SAP monsieur Bletzacker (2 pages) Page 4
36-2025-11-06-00005 - Déclaration SAP monsieur CUCCO (2 pages) Page 7
36-2025-11-06-00004 - Déclaration SAP monsieur MARIE (2 pages) Page 10
36-2025-10-27-00007 - Déclaration SAP monsieur PICARD (2 pages) Page 13
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui aux territoires
ruraux
36-2025-11-20-00001 - Arrêté autorisant d'une chasse particulière à
l'arc à des fin de suppression des concentration de sangliers dans le
périmètre de la réserve naturelle de Chérine (Indre) notamment sur
les entités du bois de Las et du bois de la Sous et de régulation des
populations des ragondins et rats musqués (4 pages) Page 16
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques,
eau, nature
36-2025-10-01-00006 - ARRÊTÉ du 1er octobre 2025
portant création
d'une aire de protection de biotope et d'habitats
naturels
«Pelouses de Roussy et marais de la Presle» sur la commune
de Saint-Georges-sur-Arnon (6 pages) Page 21
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale /
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale
36-2025-11-19-00003 - 2025 arrêté composition Commission de
prévention de l'évitement scolaire (2 pages) Page 28
36-2025-11-18-00001 - Arrêté de désignation des membres du CSA et
de sa formation spécialisée 18.11.2025 (3 pages) Page 31
Maison Centrale de St Maur / Maison Centrale de St Maur
36-2025-11-19-00004 - arrêté portant délégation de signature-maison
centrale de St-Maur (16 pages) Page 35
Préfecture de l'Indre / Direction de la Modernisation Interministérielle et
de l'Environnement
36-2025-11-19-00002 - 2025-11-19 Arrêté préfectoral Captage "Les
Tailles de Serre" (14 pages) Page 52
36-2025-11-19-00001 - 2025-11-19 Arrêté préfectoral Captage "du Bois
de Boulaise" (12 pages) Page 67
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
36-2025-11-17-00003 - Arrêté du 17/11/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de
CHÂTEAUROUX - Gymnase Valère Fourneau
Rue de la Vallée aux
Prêtres
36000 CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 80
2
36-2025-11-17-00002 - Arrêté du 17/11/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de
CHÂTEAUROUX - Stade de l'Étoile Beaulieu
3, rue
d'Auvergne
36000 CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 84
3
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2025-11-06-00003
Déclaration SAP monsieur Bletzacker
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-11-06-00003 -
Déclaration SAP monsieur Bletzacker 4
E 5 Direction départementalePREFET de l'emploi,DE L'INDRE du travail et des solidaritésLiberté | et de la protection des populationsÉgalité de l'IndreFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP893934679Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MPC-36-Cours particuliers, 32, rue Saint Lazare,36 400 LA CHATRE, le 28 octobre 2025 ;
Le préfet de I' Indre |Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur del Indre, le 28 octobre 2025 par monsieur Bletzacker Oliver en qualité de dirigeant, pour l'organismedont l' établissement principal est situé, 32, rue Saint Lazare, 36 400 LA CHATRE et enregistré sous le N°SAP893934679 pour les activités suivantes:+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur de |' Indre ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Limoges.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-11-06-00003 -
Déclaration SAP monsieur Bletzacker 5
E . Direction départementalePREFET | de l'emploi,DE L'INDRE . 7 du travail et des solidaritésLiberté et de la protection des populationsEgalité OO de l'IndreFraternité
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Limoges peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Châteauroux, le 6 novembre 2025Pour is Rréfet et par délégation,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP de l'Indre ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif, 1 cours Vergniaud - 87 000 LIMOGES.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision.initiale dans un deal de deux mois à compter de ce rejet.
Monsieur Bletzacker Oliver32, rue Saint Lazare36 400 LA CHATRE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-11-06-00003 -
Déclaration SAP monsieur Bletzacker 6
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2025-11-06-00005
Déclaration SAP monsieur CUCCO
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-11-06-00005 -
Déclaration SAP monsieur CUCCO 7
E J | | Direction départementalePREFET de l'emploi,DE L'INDRE | du travail et des solidaritésLiberté | et de la protection des populationsÉgalité de l'IndreFraternité |
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP989350418Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ECO JARDIN, 25, rue du Général Reine,36 200 ARGENTON-SUR-CREUSE, le 2 novembre 2025;
Le préfet de I' IndreConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur del'Indre, le 2 novembre 2025 par monsieur Stéphane CUCCO en qualité de dirigeant, pour l'organismedont l' établissement principal est situé, 25, rue du Général Leclerc, 36 200 ARGENTON-SUR-CREUSEet enregistré sous le n° SAP989350418 pour les activités suivantes:« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20"à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur de I' Indre ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703PARIS CEDEX 13.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-11-06-00005 -
Déclaration SAP monsieur CUCCO 8
a Je | Direction départementalePREFET | de l'emploi,DE L'INDRE us du travail et des solidaritésLiberté | | et de la protection des populationsÉgalité de l'IndreFraternité
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Limoges. |Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Limoges peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Faità Châteauroux, le 6 novembre 2025Pour le préfet et par délégation,Le directeur départementaldella DDETSRR l'Indre,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP de l'Indre ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif, 1 cours Vergniaud - 87 000 LIMOGES.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décisioninitiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Monsieur Stéphane CUCCO25, rue du Général Leclerc36 200 ARGENTON-SUR-CREUSE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-11-06-00005 -
Déclaration SAP monsieur CUCCO 9
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2025-11-06-00004
Déclaration SAP monsieur MARIE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-11-06-00004 -
Déclaration SAP monsieur MARIE 10
~~
E # oo Direction départementalePREFET de l'emploi,DE L'INDRE du travail et des solidaritésLiberté et de la protection des populationsÉgalité | | | de l'IndreFraternitéRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le n°SAP935106377Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme J.L.MULTI.SERVICES36, 364, chemin de la CroixBlanche, 36 130 MONTIERCHAUME, le 29 octobre 2025;
Le préfet de I' IndreConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur del'Indre , le 29 octobre 2025 par monsieur Jean-Louis Marie en qualité de dirigeant, pour l'organisme dontl'établissement principal est situé , 364, chemin de la Croix Blanche, 36130 MONTIERCHAUME etenregistré sous le n°SAP935106377 pour les activités suivantes :° Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire). Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire) :Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit 4 ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur de |' Indre où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703PARIS CEDEX 13. |
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-11-06-00004 -
Déclaration SAP monsieur MARIE 11
E ae | Direction départementalePREFET de l'emploi,DE L'INDRE | du travail et des solidaritésLiberté et de la protection des populationsÉgalité de l'IndreFraternité
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un| délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Limoges.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Limoges peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Châteauroux, le 6 novembre 2025Pour le préfet et par délégation,ecteur départemental
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP de l'Indre ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif, 1 cours Vergniaud - 87 000 LIMOGES.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décisioninitiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Monsieur Jean-Louis Marie364, chemin de la Croix Blanche36 130 MONTIERCHAUME
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-11-06-00004 -
Déclaration SAP monsieur MARIE 12
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2025-10-27-00007
Déclaration SAP monsieur PICARD
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-10-27-00007 -
Déclaration SAP monsieur PICARD 13
Direction départementalePREFET | de l'économie, de l'emploi,DE L'INDRE | du travail et des solidaritésLiberté : | du Centre-Val de LoireÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP514720713: Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par |' organisme "LE CHAPEAU DE PAILLE", 25, routed'Argenton, 36 200 LE PECHEREAU, le 18 octobre 2025;Le préfet de l'IndreConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP del'Indre le 18 octobre 2025 par monsieur Sébastien PICARD dont l'établissement principal est situé25, route d'Argenton, 36 200 LE PECHEREAU, et enregistré sous le n° SAP514720713 pour lesactivités suivantes:Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :« Petits travaux de jardinage+ Travaux de petit bricolageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration pans sespréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-10-27-00007 -
Déclaration SAP monsieur PICARD 14
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Châteauroux, le 27 octobre 2025Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental par intérim,
Vo eu. ES ' . . | 9 protection sLa présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours graeteux auprès de laDDETSPP de l'Indre ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif, 1 cours Vergniaud - 87 O00 LIMOGES.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décisioninitiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Monsieur Sébastien PICARD25, route d'Argenton36 200 LE PECHEREAU
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'IndreCité administrative Bertrand — 36 000 CHATEAUROUX - Tél : 02 54 53 80 60www.economie.gouv.fr www.travail-emploi.gouv.f
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-10-27-00007 -
Déclaration SAP monsieur PICARD 15
Direction Départementale des Territoires
36-2025-11-20-00001
Arrêté autorisant d'une chasse particulière à l'arc
à des fin de suppression des concentration de
sangliers dans le périmètre de la réserve naturelle
de Chérine (Indre) notamment sur les entités du
bois de Las et du bois de la Sous et de régulation
des populations des ragondins et rats musqués
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-11-20-00001 - Arrêté autorisant d'une chasse particulière à l'arc à des fin de
suppression des concentration de sangliers dans le périmètre de la réserve naturelle de Chérine (Indre) notamment sur les entités du
bois de Las et du bois de la Sous et de régulation des populations des ragondins et rats musqués
16
| af al . Direction départementale des Territoires= . Service d'Appui aux Territoires RurauxET | ppDE L'INDRE Unité Agro-Environnement - Forét - ChasseLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°autorisant l'organisation d'une chasse particulière à l'arc à des fins de suppression desconcentrations de sangliers dans le périmètre de la réserve naturelle de Chérine (Indre), notammentsur les entités du bois de Las et du bois de la Sous, et de régulation des populations de ragondins et| | rats musquésLE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du mériteVu les articles L.427-1, L.427-6 et R.427-1 du code de l'environnement;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2011-1090 du 9 septembre 2011 modifié portant extension et modification de la réserve_ naturelle de Chérine (Indre);Vu l'arrêté du 19 pluviôse an V concernant la destruction des animaux nuisibles ;Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certainesespèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement, la liste, lespériodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classé nuisibles sur l'ensembledu territoire métropolitain ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-06-03-00005 du 3 juin 2025 fixant la liste, les périodes et les modalités dedestruction des animaux classés comme espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) du 1er juillet2025 au 30 juin 2026 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-06-03-00008 du 3 juin 2025 fixant les mesures de destruction du sanglier(Sus scrofa) dans le département de l'Indre pour la campagne 2025-2026 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature aMonsieur Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-03-20-00002 du 20 mars 2025 portant subdélégation de signature auxagents de la Direction départementale des territoires de I'Indre ;Vu l'avis du conseil scientifique de la réserve en date du 23 novembre 2021, ayant validé le principe de lareconduction des chasses particulières à l'arc contre les populations de sangliers ;Vu la demande du 28 octobre 2025 de M. Thibaut MICHEL, conservateur de la réserve naturelle de Chérine,sollicitant une chasse particulière à l'arc le dimanche 23 novembre 2025 à des fins de suppression des:concentrations de sangliers dans le périmètre de la réserve naturelle de Chérine (Indre), notamment sur lesentités du bois de Las et du bois de la Sous;Vu l'avis favorable de la Fédération départementale des chasseurs de l'Indre en date du 12 novembre 2025 ;Considérant que le regroupement de sangliers en sur-densité sur la réserve naturelle de Chérine estincompatible avec la vocation première de cet espace protégé et que les résultats des premièresexpérimentations menées au cours des campagnes cynégétiques 2004-2005 à 2024-2025 sont concluants ;Considérant les dégâts causés par les ragondins et rats musqués sur la végétation aquatique et rivulaire desétangs de la réserve naturelle de Chérine;Considérant l'urgence de la situation ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRETE:
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE: 02 54 29 50 00 - TELECOPIE: 02 54 34 10 08site internet : www. indre.pref.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-11-20-00001 - Arrêté autorisant d'une chasse particulière à l'arc à des fin de
suppression des concentration de sangliers dans le périmètre de la réserve naturelle de Chérine (Indre) notamment sur les entités du
bois de Las et du bois de la Sous et de régulation des populations des ragondins et rats musqués
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Article 1°': Une chasse particulière a l'arc est autorisée le dimanche 23 novembre 2025 dans lepérimètre de la réserve naturelle de Chérine, notamment sur les entités du bois de Las et du boisde la Sous, sur la commune de SAINT-MICHEL-EN-BRENNE, conformément à l'avis favorableexprimé par les membres du conseil scientifique de la réserve réuni le 23 novembre 2021.La destruction de sangliers est autorisée sans être limitée en nombre. Il en va de même pour leprélèvement des ragondins et rats musqués qui pourront être tirés par opportunité et selon lesmêmes conditions lors des interventions menées contre les sangliers.
Article 2 : L'Association des Chasseurs à l'Arc Berry-Brenne (ACABB) est désignée pour mener cettechasse à titre gracieux, en étroite coordination avec le gestionnaire de la réserve naturelle. Cetteintervention se déroulera dans le cadre du règlement convenu et signé le 28/10/2004 entrel'Association des Chasseurs à l'Arc Berry-Brenne (ACABB) et la Réserve Naturelle de Chérine(représentée par le Directeur de la Réserve) et visé par la DDAF de l'Indre.
Article 3 : L'intervention sera réalisée par tir à l'arc à l'affôt et/ou à l'approche combinée à despoussées silencieuses. L'emploi de chiens d'arréts ou de petits pieds peut être autorisé avecl'accord du gestionnaire de la Réserve Naturelle de Chérine.Outre les personnels gestionnaires de la réserve et agents assermentés pour la police de la chasse,seuls sont habilités à participer à cette opération les adhérents de l'ACABB et leurs auxiliaires ou,en cas de carence des membres de celle-ci, d'autres membres d'associations de chasse à l'arc,choisis par le responsable de l'ACABB. Ils doivent être à jour de cotisation, porteurs d'un permis dechasser validé, de l'attestation ou de la capacité de chasse à l'arc et de leur attestation d'assurancechasse.Les territoires sur lesquels cette opération sera réalisée, sont ceux relevant de la réserve naturellede Chérine. Certaines zones peuvent être temporairement interdites si les circonstances |'exigent.Cette décision est du ressort de la DDT.Les animaux blessés au cours de cette opération devront être recherchés par un conducteur dechien de sang agréé.Toute nouvelle intervention devra être motivée par l'observation de dégâts importants ou par unesurabondance inhabituelle d'animaux.
Article 4: Les sangliers abattus reviennent au représentant de la réserve naturelle de Chérine.Celui-ci choisit la destination des animaux dans le respect de la réglementation et desrecommandations relatives à la trichine.Il procède à l'information des personnes éventuellement bénéficiaires de tout ou partie desanimaux de la nécessité que la viande de sanglier soit bien cuite à cœur. Cette viande ne doit pasêtre commercialisée ou cuisinée dans le cadre de repas associatif sans une analyse préalablerelative à la trichine.Les ragondins et les rats musqués éliminés pourront être enfouis avec de la chaux.
Article 5: Le gestionnaire de la réserve naturelle de Chérine signalera à la DDT touteconcentration de sangliers anormalement élevée et prolongée qui surviendrait malgré l'opérationprévue, afin de rendre possible, dans les meilleurs délais, une révision du mode d'intervention.
Article 6 : L'accueil du public dans la réserve de Chérine devra être adapté afin de préserver lasécurité et de ne pas porter préjudice au bon déroulement des opérations. Le gestionnaire de laréserve de Chérine est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires à cet égard, enconcertation avec les archers.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-11-20-00001 - Arrêté autorisant d'une chasse particulière à l'arc à des fin de
suppression des concentration de sangliers dans le périmètre de la réserve naturelle de Chérine (Indre) notamment sur les entités du
bois de Las et du bois de la Sous et de régulation des populations des ragondins et rats musqués
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Article 7 : L'ACABB désignera par écrit à la DDT et au gestionnaire de la réserve un responsable del'opération qui devra enregistrer la liste des participants et leur rôle (chasseurs, auxiliaires).Ce responsable conduit l'opération, en lien étroit et en accord permanent avec le personnel de laréserve naturelle, avec qui il aura préalablement défini le nombre de participants. II précise et donneles consignes relatives au déroulement de l'opération (placement, signaux, sécurité). Il dresse unbilan succinct de l'intervention, visé et complété si besoin par le gestionnaire de la réserve afin de lecommuniquer à la DDT.Le procès-verbal de l'opération dressé par le responsable de l'ACABB indiquera la liste (signée) despersonnes ayant participé à l'opération ainsi que les modalités de conduite de celle-ci, le bilandétaillé des prélèvements et les observations sur le comportement des animaux soumis àl'opération. Il sera transmis, dans les huit jours suivant l'intervention, à la DDT.
Article 8: La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Indre, la Sous-Préfète de l'arrondissementdu Blanc, le Directeur départemental des territoires de l'Indre, le Directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Indre, le Gestionnairede la réserve naturelle de Chérine, le Président de l'Association des Chasseurs à l'Arc Berry-Brennesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur lesite internet des services de l'État à la rubrique « Recueil des Actes Administratifs » et dont uneampliation sera adressée au lieutenantde louveterie territorialement compétent, au Commandantdu groupement de gendarmerie de l'Indre, au Chef du service départemental de l'Office françaisde la biodiversité de l'Indre, au Président de la Fédération départementale des chasseurs de l'Indreet au maire de la commune de SAINT-MICHEL-EN-BRENNE qui l'affichera en mairie.
Châteauroux, le 20 novembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,Po/Le Directeur départemental des territoireset par délégation,Le Chef du service d'Appui aux Territoires Ruraux,| _ylvain BUJEON
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture,es recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justicedministrative :un recours gracieux, adressé à monsieur le.préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés - BP 583 —- 36019 Châteaurouxedex) ;un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de l'environnement.Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.près Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite oumplicite de l'un de ces recours.un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges (1, cours Vergniaud - 87000-Limoges). Ce recours|eut être formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr). |Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont pas d'effet suspensif.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-11-20-00001 - Arrêté autorisant d'une chasse particulière à l'arc à des fin de
suppression des concentration de sangliers dans le périmètre de la réserve naturelle de Chérine (Indre) notamment sur les entités du
bois de Las et du bois de la Sous et de régulation des populations des ragondins et rats musqués
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Direction Départementale des Territoires - 36-2025-11-20-00001 - Arrêté autorisant d'une chasse particulière à l'arc à des fin de
suppression des concentration de sangliers dans le périmètre de la réserve naturelle de Chérine (Indre) notamment sur les entités du
bois de Las et du bois de la Sous et de régulation des populations des ragondins et rats musqués
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Direction Départementale des Territoires
36-2025-10-01-00006
ARRÊTÉ du 1er octobre 2025
portant création d'une aire de protection de
biotope et d'habitats naturels
«Pelouses de Roussy et marais de la Presle» sur la
commune de Saint-Georges-sur-Arnon
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-10-01-00006 - ARRÊTÉ du 1er octobre 2025
portant création d'une aire de protection de biotope et d'habitats naturels
«Pelouses de Roussy et marais de la Presle» sur la commune de Saint-Georges-sur-Arnon
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PREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 36-2025-10-01-00006 du 1er octobre 2025
portant création d'une aire de protection de biotope et d'habitats naturels
«Pelouses de Roussy et marais de la Presle» sur la commune de Saint-Georges-sur-Arnon
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la directive 2009/147/CE du parlement européen et du conseil du 30 novembre 2009
concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu la directive n°92-43 CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des
habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L110-4, L 411-1 et suivants, L 415-1
à L415-6, R411-15 à R411-17 ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 1982 modifié fixant la liste des espèces végétales protégées sur
l'ensemble du territoire ;
Vu l'arrêté du 12 mai 1993 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région
Centre complétant la liste nationale ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 relatif à la liste des types d'habitats naturels et des
espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones
spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des espèces de
mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur
protection ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 02 août 2016 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2011 portant
désignation du site Natura 2000 Îlots de marais et coteaux calcaire au Nord-Ouest de la
Champagne Berrichonne (Zone spéciale de conservation) ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2018 fixant des habitats naturels pouvant faire l'objet d'un
arrêté préfectoral de protection des habitats naturels en France métropolitaine ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de
leur protection ;
Vu l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) en date du 24 avril
2025 ;
1
Direction Départementale des
territoires
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portant création d'une aire de protection de biotope et d'habitats naturels
«Pelouses de Roussy et marais de la Presle» sur la commune de Saint-Georges-sur-Arnon
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Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS)
en date de 23 avril 2025 ;
Vu l'avis de la commune de Saint-Georges-sur-Arnon en date du 28 avril 2025 ;
Vu la procédure de participation du public réalisée du 26 mai 2025 au 15 juin 2025 ;
Considérant que les habitats naturels à protéger sont inscrits à l'inventaire des zones
naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) au sein de la ZNIEFF de
type 1 n°240030151 « Marais de Roussy » ;
Considérant que les habitats naturels à protéger sont inscrits à l'inventaire des zones
naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) au sein de la ZNIEFF de
type 1 n°240030152 « Pelouses de Roussy » ;
Considérant que le périmètre de l'arrêté de protection abrite différents habitats et
espèces protégées justifiant la conservation du biotope qui les accueille ;
Considérant qu'une convention a été réalisée entre le conservatoire d'espaces naturels
Centre-Val de Loire et la commune de Saint-Georges-sur-Arnon afin de gérer la pelouse et
le marais de Roussy de 2023 à 2032.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Indre,
ARRÊTE
Article 1 er : Objet
Il est créé une aire de protection de biotope et une aire de protection des habitats
naturels, sous la dénomination « Pelouses de Roussy et marais de la Presle», afin de garantir
l'équilibre biologique du milieu et la conservation du biotope nécessaire à l'alimentation,
la reproduction, le repos ou la survie des spécimens des espèces suivantes :
Habitats:
Marais calcaire à Cladium mariscus Code Natura 2000 : 7210 Code HabRef : 2777
Pelouses sèches semi-naturelles Code Natura 2000 : 6210 Code HabRef : 2842
Mammifères :
Castor d'Europe (Castor fiber)
Loutre d'Europe (Lutra lutra)
Oiseaux :
Phragmite des joncs (Acrocephalus schoenobaenus)
Chevalier guignette (Actitis hypoleucos)
Bouscarle de Cetti (Cettia cetti)
Bruant jaune (Emberiza citrinella)
Insectes :
Cuivré des marais (Lycaena dispar)
Agrion de Mercure (Coenagrion mercuriale)
Flore :
Orchis pyramidal (Anacamptis pyramidalis)
Marisque (Cladium mariscus)
Gentiane des marais (Gentiana pneumonanthe)
Inule des montagnes (Inula montana)
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portant création d'une aire de protection de biotope et d'habitats naturels
«Pelouses de Roussy et marais de la Presle» sur la commune de Saint-Georges-sur-Arnon
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Ophrys bourdon (Ophrys fuciflora)
Anémone pulsatille (Pulsatilla vulgaris)
Fougère des marais (Thelypteris palutris)
Article 2 : Délimitation
Cette aire, d'une surface totale de 23 ha 10 a et 80 ca, est constituée des parcelles
suivantes :
Commune de Saint-Georges-sur-Arnon :
Parcelles cadastrales :
SECTION PARCELLE SURFACE
ZH 3 3 HA 78 A 90 CA
ZH 195 3 HA 49 A 83 CA
ZH 224 15 HA 82 A 07 CA
Ce site est délimité conformément à la cartographie annexée au présent arrêté.
Article 3 : Mesures de protection
Afin de prévenir la destruction ou la modification des biotopes et des habitats situés à
l'intérieur du périmètre défini à l'article 2 , il est interdit :
- Sur les pelouses
- de retourner les pelouses,
- Sur l'ensemble du site
- de fertiliser ou d'amender les parcelles à l'exception des fertilisations résultant des
pratiques de brûlage,
- de répandre, d'abandonner, de déposer, de jeter ou de laisser couler, tout déblai, tout
détritus, tout déchet ou tout effluent susceptible de nuire, directement ou indirectement
par son action, par son odeur ou par son aspect à la qualité biologique ou esthétique du
site,
- de prélever la faune ou la flore en dehors des usages liés à l'exploitation, l'entretien, la
gestion, l'acquisition de connaissances, la pêche de loisir ou l'aménagement du site,
- de laisser divaguer les chiens en dehors du gardiennage pastoral ou d'actions de chasse,
- de circuler avec des engins à moteur ou à vélo en dehors des voies et chemins prévus à
cet effet à l'exception de la circulation exigée pour l'entretien, la gestion, la mise en valeur
ou l'exploitation du site après accord du propriétaire ou par délégation du gestionnaire,
- de circuler à pied en dehors des chemins balisés sauf visites du site organisées par le
propriétaire ou le gestionnaire,
- d'utiliser des produits phytosanitaires.
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portant création d'une aire de protection de biotope et d'habitats naturels
«Pelouses de Roussy et marais de la Presle» sur la commune de Saint-Georges-sur-Arnon
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Article 4 : Dérogations
Les interdictions listées ne s'appliquent pas aux missions de police, aux missions de
secours ou de mise en sécurité des biens ou des personnes, et pour des motifs liés à la
santé publique.
Les produits insecticides ou phytosanitaires nécessaires à la prophylaxie des animaux si
ceux-ci ne peuvent pas être retirés du site sont autorisés.
Les produits insecticides ou phytosanitaires utilisés en agriculture biologique sont
autorisés.
Dans le cas où un régime dérogatoire n'aurait pas été prévu par le présent règlement, il est
possible de déposer une demande d'autorisation auprès des services de l'État. Cette
demande sera analysée par le comité de suivi, ou, à défaut, par les services de l'État. Dans
le cas où cette demande ne porterait pas atteinte aux biotopes ou habitats présents dans
l'aire de protection, le préfet pourra accorder une autorisation exceptionnelle.
Article 5 : Comité de suivi
Un comité de suivi pourra être créé par le Préfet de l'Indre. Il sera présidé par celui-ci. Sa
composition sera définie par le Préfet. Il sera composé à minima des représentants de
l'État, du propriétaire et du gestionnaire s'il y en a un. Il sera chargé de faire un bilan de
l'efficacité des mesures réglementaires mises en place au regard des objectifs de
protection et de proposer le cas échéant des évolutions.
Article 6 : Sanctions
Les infractions au présent arrêté seront punies des peines prévues aux articles L415-3 et
R415-1 du code de l'environnement.
Article 7 : Mesures de publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, affiché à la mairie de
Saint-Georges-sur-Arnon et notifié au propriétaire concerné.
Il sera également mentionné dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans
l'ensemble du département de l'Indre.
Article 8 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, la Sous-Préfète de l'arrondissement
d'Issoudun, le directeur départemental des territoires de l'Indre, le Maire de Saint-Georges-
sur-Arnon, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ainsi que
tous les agents habilités à constater les infractions en matière de police de
l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
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portant création d'une aire de protection de biotope et d'habitats naturels
«Pelouses de Roussy et marais de la Presle» sur la commune de Saint-Georges-sur-Arnon
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Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du
livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019
Châteauroux cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges – 2 cours Bugeaud - CS 40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours »
accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
Le Préfet de l'Indre
Signé Thibault LANXADE
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Direction Départementale des Territoires - 36-2025-10-01-00006 - ARRÊTÉ du 1er octobre 2025
portant création d'une aire de protection de biotope et d'habitats naturels
«Pelouses de Roussy et marais de la Presle» sur la commune de Saint-Georges-sur-Arnon
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+. SAINT-GEORGES:, : SUR-ARNON ;
0 0,25 0,5 km | | Source: IGN/BDcarto Date : 14/08/2025| | | |__| Pelouses de Roussy et marais de la Presle Carte réalisée par : Direction Départementale desTerritoires de l'Indre
| 0 0,25 0,5 km Source : IGN/BDcarto Date : 14/08/2025| | | ___ Pelouses de Roissy et marais de la Presle Carte réalisée par : Direction Départementale desTerritoires de l'Indre
Annexe 1
Délimitation de l'aire de l'arrêté préfectoral de protection de biotope et
d'habitats naturels : Pelouses de Roussy et marais de la Presle – commune de
Saint-Georges-sur-Arnon (36)
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Direction Départementale des Territoires - 36-2025-10-01-00006 - ARRÊTÉ du 1er octobre 2025
portant création d'une aire de protection de biotope et d'habitats naturels
«Pelouses de Roussy et marais de la Presle» sur la commune de Saint-Georges-sur-Arnon
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Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
36-2025-11-19-00003
2025 arrêté composition Commission de
prévention de l'évitement scolaire
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2025-11-19-00003 - 2025 arrêté composition Commission de
prévention de l'évitement scolaire 28
ExPREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité



DIRECTION DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX
DE L'ÉDUCATION NATIONALE DE L'INDRE
Division de la Vie des Élèves




ARRÊTÉ du 19 novembre 2025
portant composition de l'Instance Départementale chargée
de la Prévention de l'Évitement Scolaire

LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de l'Éducation et notamment les articles L. 131-5-2 et D. 131-4-1 ;

Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, et
notamment son article 49 ;

Vu le décret n°2022-184 du 15 février 2022, relatif à l 'instance départementale chargée de la
prévention de l'évitement scolaire ;

Vu l'instruction relative à la mise en place de l 'instance départementale chargée de la
prévention de l'évitement scolaire du 5 janvier 2023 ;

Sur proposition de M le Directeur académique des services de l'Éducation nationale ;

ARRÊTÉ

Article 1er : La composition de l'Instance Départementale chargée de la Prévention de l'Évitement
Scolaire est la suivante :

I. PRÉSIDENTS
Le Préfet de l'Indre ou, en cas d'empêchement, son représentant.

Le Directeur académique des services départementaux de l'Éducation nationale de l'Indre ou,
en cas d'empêchement, son représentant.

II. MEMBRES TITULAIRES
A. Président du Conseil départemental (ou son représentant)
M. Marc FLEURET



Direction des services départementaux de l'Éducation nationale – Division de la Vie des Élèves
Cité administrative Bertrand – Bâtiment DEF – 49 boulevard George Sand – 36018 Châteauroux Cedex –02.54.60.57 .20


Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2025-11-19-00003 - 2025 arrêté composition Commission de
prévention de l'évitement scolaire 29

B. Représentants des maires des communes et des présidents des établissements publics de
coopération intercommunale intéressés
M. Claude DOUCET
Président de l'Association des Maires de l'Indre

M. Roland CAILLAUD
Président de l'Union Départementale des Maires Ruraux

C. Directeur de la Caisse d'Allocations Familiales de l'Indre
M. Marc BUCHON

D. Directeur de la Mutuelle Sociale Agricole de l'Indre
M. Etienne LE MAUR

E. Procureur de la République de l'Indre
M. David MARCAT

Article 2 ème : L'un des présidents peut associer aux séances, en tant que de besoin, des
représentants d'autres services de l'État.

Article 3ème : L'instance départementale chargée de la prévention de l 'évitement scolaire se
réunit, à l'initiative de l'un de ses présidents, au moins deux fois par an.

Article 4 ème : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l 'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à chacune des membres et publié au « Recueil des Actes Administratifs »
de la préfecture.


Signé Thibault LANXADE





Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R. 421 -1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019
Châteauroux cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu 'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours content ieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges – 2 cours Bugeaud - CS 40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l 'application informatique « Télérecours » accessible
par le site Internet : www.telerecours.fr.
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2025-11-19-00003 - 2025 arrêté composition Commission de
prévention de l'évitement scolaire 30
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
36-2025-11-18-00001
Arrêté de désignation des membres du CSA et
de sa formation spécialisée 18.11.2025
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2025-11-18-00001 - Arrêté de désignation des membres du CSA
et de sa formation spécialisée 18.11.2025 31
E 3ACADÉMIED'ORLÉANS-TOURSLibertéEgalitéFraternité
Direction des services départementauxde l'éducation nationalede l'Indre
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Arrêté de désignation des membres
du CSA et de sa formation
spécialisée


Arrêté du 18 novembre 2025 portant modification de la désignation des membres du comité social
d'administration spécial départemental et des membres de la formation spécialisée

Le recteur de l'académie d'Orléans-Tours, chancelier des universités,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans
les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 28 avril 2022 portant création de comités sociaux d'administration ministériels, de
l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des ministères chargés
de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu le procès-verbal de dépouillement du scrutin relatif au comité social d'administration académique et de
répartition des sièges lors des élections professionnelles du 8 décembre 2022,

Vu la proposition des organisations syndicales,


ARRETE

Chapitre 1er : le comité social d'administration spécial du département de l'Indre


Article 1er :
Le comité social d'administration spécial du département de l'Indre est présidé par Bruno BENAZECH,
Inspecteur d'académie, Directeur académique des services départementaux de l'Éducation nationale de
l'Indre (IA-DASEN) et comprend également, en qualité de membre de l'administration, M onsieur Pierre-
Emmanuel RAFFI , Secrétaire général de l a Direction des services départementaux de l'Éducation
nationale de l'Indre.

L'IA-DASEN est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des
fonctions de responsabilité.

Article 2nd :
Sont nommés en qualité de représentant s des personnels au comité social d'administration spécial du
département de l'Indre, désignés par les organisations syndicales concernées, à l'issue du scrutin de liste
dans les conditions fixées à l'article 20 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, suivants :

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et de sa formation spécialisée 18.11.2025 32
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1. Au titre de la FSU :

Représentants titulaires : 5 sièges
Sophie GRENON - Ecole primaire Eguzon-Chantôme
Pierel DUVAL - Collège Romain Rolland Déols
Coralie RAVEAU - Lycée Blaise Pascal Châteauroux
Emeline DUVAL – Lycée Pierre et Marie Curie Châteauroux
Audrey BARNABA – Ecole élémentaire Montaigne Châteauroux

Représentants suppléants : 5 sièges
Muriel COUEDRIAU -Collège Les Sablons Buzançais
Antoine RABOTTIN - Collège Beaulieu Châteauroux
Charline LAURENT - Ecole élémentaire Victor Hugo Châteauroux
Pierre LAUMONIER - Ecole élémentaire d'application Les Marins Châteauroux
Fabien BARANGER - Collège Honoré de Balzac Issoudun

2. Au titre de l'UNSA EDUCATION

Représentants titulaires : 4 sièges
Mickaël ANTOINE - Ecole élémentaire La Poterne Vatan
Jessica GEORGET - Ecole élémentaire Michelet Châteauroux
Nathalie BEAL - EREA Éric Tabarly Châteauroux
Marie BOUROULLEC - Lycée Rollinat Argenton-Sur-Creuse

Représentants suppléants : 4 sièges
Olivier BRUERE - Ecole élémentaire Descartes Châteauroux
Coline THOMAS - Ecole élémentaire Lamartine Châteauroux
Mickaël RETALI – Collège Les Ménigouttes Le Blanc
Florence LE BAILLY - Ecole élémentaire d'application Les Marins Châteauroux

3. Au titre de la CGT Educ'action

Représentant titulaire : 1 siège
José-Manuel FELIX - Lycée Pierre et Marie Curie Châteauroux

Représentant suppléant : 1 siège
Philippe AUGEY - Lycée Pasteur Le Blanc


Chapitre 2nd : la formation spécialisée du comité social d'administration académique


Article 3ème :
La formation spécialisée du comité social d'administration académique est instituée auprès de l'lnspecteur
d'académie, Direct eur académique des services départementaux de l'Éducation nationale de l'lndre et
comprend, outre l'lnspecteur d'académie, Directeur académique qui le préside, le Secrétaire général de la
Direction des services départementaux de l'Education nationale de l'lndre.


Article 4ème :
Sont nommés en qualité de représentants du personnel à la formation spécialisée du comité social
d'administration spécial du département de l'Ind re, les dix membres titulaires et dix membres suppléants,
désignés dans les conditions fixées à l'article 24 du décret du 20 novembre 2020 susvisés suivants :





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et de sa formation spécialisée 18.11.2025 33
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4. Au titre de la FSU

Représentants titulaires : 5 sièges
Muriel COUEDRIAU - Collège Les Sablons Buzançais
Charline LAURENT - Ecole élémentaire Victor Hugo Châteauroux
Antoine RABOTTIN Collège Beaulieu Châteauroux
Pierel DUVAL - Collège Romain Rolland Déols
Coralie RAVEAU - Lycée Blaise Pascal Châteauroux

Représentants suppléants : 5 sièges
Sandrine ALLAIN – Ecole primaire Louis Laurian Touraine Pouligny-Saint-Pierre
David NAVARRO – Collège Beaulieu Châteauroux
Richard MORET – Lycée Blaise Pascal Châteauroux
Véronique GOUDY- Ecole élémentaire Saint-Exupéry Châteauroux
Christelle DOUCET - Collège Jean Moulin Saint-Gaultier

5. Au titre de l'UNSA EDUCATION

Représentants titulaires : 4 sièges
Jessica GEORGET - Ecole élémentaire Michelet Châteauroux
Olivier BRUERE - Ecole élémentaire Descartes Châteauroux
Nathalie BEAL - EREA Éric Tabarly Châteauroux
Florence LE BAILLY - Ecole élémentaire d'application Les Marins Châteauroux

Représentants suppléants : 4 sièges
Laëtitia CHARBONNIER - Ecole maternelle Raoul Janvoie Buzançais
Mickaël ANTOINE - Ecole élémentaire La Poterne Vatan
Corinne LODIEUX - Ecole maternelle Les Marins Châteauroux
Estelle LEDOUX – Collège George Sand La Châtre

6. Au titre de la CGT Educ'action

Représentant titulaire : 1 siège
José-Manuel FELIX - Lycée Pierre et Marie Curie Châteauroux

Représentant suppléant : 1 siège
Philippe AUGEY - Lycée Pasteur Le Blanc


Article 5ème :
Cet arrêté annule et remplace l'arrêté du 13 juin 2024 portant désignation des membres du comité social
d'administration spécial départemental et des membres de la formation spécialisée,


Article 6ème :
La secrétaire générale de la Direction des services départementaux de l'Education nationale de l'Indre est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'un affichage au sein des services de la Direction
des services départementaux de l'Education nationale de l'Indre et d'une publication au Registre des
Actes Administratifs.


Le Directeur académique




signé Bruno BENAZECH


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et de sa formation spécialisée 18.11.2025 34
Maison Centrale de St Maur
36-2025-11-19-00004
arrêté portant délégation de signature-maison
centrale de St-Maur
Maison Centrale de St Maur - 36-2025-11-19-00004 - arrêté portant délégation de signature-maison centrale de St-Maur 35
| DirectionMINISTERE or neDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaireLibertéÉgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de DijonMaison centrale de Saint-Maur
A Saint-Maur, le 19 novembre 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 07 juin2024 nommant Monsieur Maxime MICHELen qualité de chef d'établissement de la maison centrale de Saint-Maur ;Monsieur Maxime MICHEL, chef d'établissement de la maison centrale de Saint-MaurARRETE :
Article 1°' : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Lorraine VIN, directricedes services pénitentiaires, adjointe au chef d'établissement de la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportantà l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Théo SOLIGNY, directeur desservices pénitentiaires, directeur de détention de la maison centrale de Saint-Maur aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-jointArticle 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Géraldine SABOURAULT,attachée d'administration de l'état à la maison centrale de Saint-Maur, M. Cyril SIMONIN,directeur technique à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Cyril BEAUPERE, commandantpénitentiaire, chef de détention de la maison centrale de Saint-Maur, Mme AnnaëlleCHARBONNEAU, capitaine de classe supérieure stagiaire, adjointe au chef de détention de lamaison centrale de Saint-Maur, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Maison Centrale de St Maur - 36-2025-11-19-00004 - arrêté portant délégation de signature-maison centrale de St-Maur 36
Article 5: : Délégation permanente de signature est donnée a M. Jean-Marc ZAUG,commandant pénitentiaire 4 la maison centrale de Saint-Maur, MM. Sylvain LETERME, ArnaudBABIN, Stéphane DUPUY, Jacques ETIENNE, Jacky MOTTEAU, Vincent PERZ, StéphaneRENAULT, Mmes Laurie GUILLEUX, Oirda KANNOUI, capitaines pénitentiaires a la maisoncentrale de Saint-Maur, aux fins designer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à MM. Stéphane VALENTIN, OlivierCELESTINE, Cédric DAULON, Stéphane BOULBES, David TREMBLAIS, majors pénitentiaires àla maison centrale de Saint-Maur, MM. Axel AGRIODOS, Thomas DESABRES, Kévin DIENST,Félix DOUGLAS, Ludovic GUILLOUARD, Cédric MICHAUD, Mmes Simddy MANCO, SandraDAUPHIN, brigadiers-chefs pénitentiaires, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.
Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de\'Indre et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le chef d'établissement,ee
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Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signatureen vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66; R. 234-1) et d'autres textes|. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaireDélégataires possibles :1: adjointe au chef d'établissement2 : directeur des services pénitentiaires3 : attachée d'administration et directeur technique4 : chef de détention et adjointe au chef de détention5 : autres personnels du corps de commandement6 : majors et brigadiers-chefs (décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023)
ArticlesDécisions concernées Codepénitentiaire
Visites de l'établissementà . ' à : L 7 R. 113-66l { entAutoriser les visites de l'établissement pénitentiaire + D. 222-2Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre R.132-1fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité oeDéterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour R.132-2des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité _Vie en détention et PEP: R. 112-22Elaborer et adapter le règlement intérieur type +R 112-23Elaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211-5
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Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des rédifférenciésDésigner et convoquer les membres de |a CPUPrendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU)Désigner les personnes détenues a placer ensemble en celluleSuspendre l'encellulement individuel d'une personne détenueAffecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaireDoter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence)Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenuesS'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordreAutoriser les personnels masculins à accéder au quartier des fernmesDestination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule, en cas de charde transfert ou de libération _ Mesures de contrôle et de sécuritéDonner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est 1!dangereuse ov devant être particulièrement surveilléeProposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une |service central des transférements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfidésignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définieDécider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel dedes chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
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Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 xX x X xRetirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une R. 113-66 x x x x xagression ou une évasion +R. 221-4Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité an pase x x x X XDécider que la personne détenue ne parte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de R 332-35 x x x x xpropreté: A ; 4 . R. 113-66Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité R 322-11 x x X Xx XRetenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X x x xInterdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7 x X XxDécider de procéder à la fouille des personnes détenues pose, x x x x xDemander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est R. 225-4 x x x x xsoupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne MEREDécider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte : oS x x x x xDécider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une R. 113-66 x x x x xextraction R. 226-1_— — — esse) iat = —+— = CrR. 234-1Discipline +
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 x x X xPlacer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X x x xSuspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus ni X xX x x xEngager des poursuites disciplinaires R. 234-14 x x X x XDésigner un interpréte-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 x X x X | XDésigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 x x X X xPrésider la commission de discipline R. 234-2 X X x XPrononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X x x x
Maison Centrale de St Maur - 36-2025-11-19-00004 - arrêté portant délégation de signature-maison centrale de St-Maur 40
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinairesDispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaireh Alternatives aux poursuites disciplinairesDécider de mettre en œuvre la procédure alternative aux poursuites disciplinaires, prononcée la mesure ddéterminer le délai dans lequel celle-ci doit être exécutéeisolementPlacer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mest
Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue fiLever la mesure d'isolementProposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décompétence de la DISP ou du ministre de la justice ;Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à psécurité des personnes ou des établissements pénitentiairesAutoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenude détention ordinaireAutoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnesd'isolementAutoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention
4
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Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue françaiseR. 224-5
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en UDV R 2243 NON CONCERNEAutoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l'UDV R. 224-4Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que des R 2244impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement VexigentDésigner un interpréte pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-19Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPR R. 224-16 NON CONCERNEDécider que le cuite et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des R. 22417impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent ee'Quartier sécurisé atco , eA ————Désigner un interprète à l'occasion de la procédure contradictoire lorsque la personne détenue ne comprend pas la langueÀ i R. 224-38 x x xfrançaiseTransmettre ses observations au DISP, accompagnées des pièces de la procédure contradictoire R. 224-38 x x xGestion du patrimoine des personnes détenuesAutoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte R 322-12 x x xnominatif . 322-Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans Un| à 332 38établissement pénitentiaire 'Autoriser la remise ov l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue,des objets et bijoux dont les personnes| __R. 332-28 x x X X5
Maison Centrale de St Maur - 36-2025-11-19-00004 - arrêté portant délégation de signature-maison centrale de St-Maur 42
détenves sontporteusesAutoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son:Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis ¢Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt ¢Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extériesous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenirAutoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer desommes constituant le pécule de libérationAutoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur cOpérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparatmatériels causés en détentionDécider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possessicpersonne détenue Achatsjure à une personne détenue de se procurer Un récepteur radiophonique ou Un téléviseur individuelRefuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatiqueRefuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantineAutoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la listeen cantineFixer les prix pratiqués en cantine
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prisonSuspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves
Maison Centrale de St Maur - 36-2025-11-19-00004 - arrêté portant délégation de signature-maison centrale de St-Maur 43
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 | x- = sie orn reese i eiSuspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base d'un 313-8 xrapport adressé au DI RSISuspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exercant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP.ou au 1 xrèglement intérieur D. 15-17Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115-18 x_ oeAutoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention et 415 xd'éducation pour la santé ONSeee =i
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre D.115-20 xde la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite oeAutoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 x xer EE EE re time - a emebrnneneener]Organisation de l'assistance spirituelleDéterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 x xee ee — |Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumdnier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 x xRetirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la R. 352-9sécurité et du bon ordre de l'établissement pénitentiaire R. 332-44Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou préches D. 352-5 x x
Visites, correspondance, téléphoneDélivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R, 313-14 R. 313-14 X XDélivrer, refuser, sUspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un R. 341-5 x xofficier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat RE
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Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'ale permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaleur droit à un parloir hebdomadaire.Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat s:procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés :Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familialeRetenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiéeAutoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condam
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue
—=
Entrée et sortie d'objetsAutoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une pNotifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception où de l'envoi d'u:Autoriser une personne détenue à recevoir dès objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement péniteAutoriser l'entrée ou la sortie de sommes d"argent, correspondances ou objets quelconquesActivités, enseignement consultations, voteDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducatiorcadre de la formation professionnelle * #Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducationcadre de l'enseignementRefuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans
Maison Centrale de St Maur - 36-2025-11-19-00004 - arrêté portant délégation de signature-maison centrale de St-Maur 45
R. 411-6Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissementsigner toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et auvote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R,1 à R. 25 et R. 81 aR, 85du code électoral. R. 361-3
Maison Centrale de St Maur - 36-2025-11-19-00004 - arrêté portant délégation de signature-maison centrale de St-Maur 46
Travail pénitentiaireAutoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compteClassement / affectationDécider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après avispluridisciplinaire uniqueClasser au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chefpénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement.
Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travailSuspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en procStatuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de ticas échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production).Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité dContrat d'emploi pénitentiaire
—
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre epénitentiaireSigner la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne déted'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellementp
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre epénitentiaire (service général) 10
Maison Centrale de St Maur - 36-2025-11-19-00004 - arrêté portant délégation de signature-maison centrale de St-Maur 47
Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi, pénitentiaires pour baisse
l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation
temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production) ST xRésilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration L. 41216 xpénitentiaire (service général), d'un commun accord avec la personne détenue par |a signature d'un accord amiable R. 412-37Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration R. 412-38pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux| R. 412-39 xbesoins du service après convocation à un entretien préalable R. 412-41Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif R. 412-43économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production) R. 412-45|} ———7~ , —— mil —À——Interventions dans le cadre de l'activité de travail |Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service général D. 412-7 7qu'en production) ;Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production R. 412-27Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécuritésur les lieux de travail pour les activités en production R. 412-27 xProcéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre etde la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production R. 412-27 xSolliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité aux D. 412-71travaux effectués par les personnes détenues :Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de D. 412-71
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Obligations en matiére de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :> Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mendétenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;> Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendes situations existantes ;> Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document |des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;> Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du tra> Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les condle contrat d'implantation ;> Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des £conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;> Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail saffecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en chargAutoriser une personne condamnée à être affectée sur Un poste de travail situé sur le domaine affectpénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en ci
Contrat d'implantationSigner un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en productionRésilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en producti:Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contraen cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantationAdministratif
pu
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature
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Mesures pré-sentencielles et post-sentenciellesModifier, avec l'accord préalable du Jl, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes
706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déciarée de la personne libérée
placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre de Se 5 xla mesure de contrôle liane àModifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ouadmises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables ne L. 424-1 Xtouchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôleSaisir le JAP aux fins de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention L. 214-6 xStatuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de L. 424-5sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat + D. 424-22 xRetirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire D. 424-24 XProcéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégrationimmédiate en cas d'urgence d'une pérsonne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation D. 424-6 Xdes règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incidentDonner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détentionprovisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de D. 214-21 x xmauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.
Gestion des greffes iHabiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes L. 212-7(FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP et L. 512-3 xenregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libéréeHabiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions L. 2128sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article L. 512-4 Xx
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Régie des comptes nominatifsAutoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et imandataires parmi le personnel de l'établissementAutoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des persc
Ressources humaines
fate
Déterminer les modalités d'organisation du service des agentsAffecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces strbs GENESISDésigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, erdes comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ;les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gepersonnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dan:missions
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36-2025-11-19-00002
2025-11-19 Arrêté préfectoral Captage "Les
Tailles de Serre"
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| sf P| Direction de la modernisation< _ interministérielle et de l'environnementSTARS Bureau de l'environnementLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE n° du 19 NOV. 2025> Déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux par le captage d'alimentation en eaupotable « Les Tailles de Serre » du Syndicat Intercommunal des eaux de La Couarde etautorisant le prélèvement d'eau au titre du code de l'environnement ;> Déclarant d'utilité publique les périmètres de protection du captage « Les Tailles de Serre »sur la commune de Thevet-Saint-Julien ;> Autorisant le Syndicat Intercommunal des eaux de La Couarde à traiter et utiliser l'eau
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prélevée à des fins de consommation humaine au titre du code de la santé publique.
LE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
le code de la santé publique, et notamment les articles L1321-1 à L1321-10 et R1321-1 AaR1321-63 ;le code de l'environnement, et notamment les articles L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-8 et L. 215-13 ;le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L.121-1à L122-7 L131-1 à L132-4, R112-1 à R112-27, R121-1 à R122-8 et R131-1 à R132-4 ;le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L151-43, L152-7, L161-1, L163-10, R151-51à R151-53, R.161-8 ;les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 modifiés portant application du décretn°96-102 du 02 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages,captage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration et auxprélèvements soumis à déclaration et autorisation en application des articles L. 214-1 à L.214-3 du Code de l'Environnement et relevant des rubriques 111.0, 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tel : 02 54 29 50 00 -www.indre.gouv.fr1/13
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Vu l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualitédes eaux brutes et des eaux destinées a la consommation humaine mentionnée auxarticles R1321-2, R1321-3, R1321-7 et R1321-38 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demanded'autorisation d'utilisation d'eau destinées à la consommation humaine, mentionnée auxarticles R1321-6 à R1321-12 et R1321-42 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté du 29 mai 1997 modifié relatif aux matériaux et objets utilisés dans lesinstallations fixes de production, de traitement et de distribution d'eau destinée à laconsommation humaine;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif au programme de tests et d'analyses à réaliser dansle cadre de la surveillance exercée par la personne responsable de la production ou de ladistribution d'eau et aux conditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires réalisantce programme, en application des articles R. 1321-23 et R. 1321-24 du code de la santépublique;Vu le dossier déposé par le Syndicat Intercommunal des eaux de La Couarde, élaboré par lebureau d'étude DUPUET et jugé conforme à l'arrêté du 20 juin 2007 «relatif à laconstitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à laconsommation humaine [...] » par la Direction Départementale de l'Agence Régionale deSanté de l'Indre ;Vu Les documents de l'enquête publique à laquelle il a été procédé du 05 juin 2025 au 07juillet 2025 ;Vu l'avis et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 06 août 2025 ;Vu le Décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Indre - M. LANXADE(Thibault); —
Considérant l'avis de novembre 2021 de Monsieur Bruno LECLERC, hydrogéologue agréé,nommé par l'/Agence régionale de santé Centre - Val de Loire pour émettre unavis sur la délimitation des périmètres de protection du captage « Les Tailles deSerre » ;Considérant que la sécurisation de l'alimentation en eau potable du SyndicatIntercommunal des eaux de La Couarde, du Syndicat des eaux de l'Igneraie etde la commune de La Châtre (exportation d'eau) justifie la création d'unenouvelle ressource ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
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@ 355 mmTube inox 304 plein@ 168 mmCrépine inox 304 mm a fil150 — 158 enroulé (slot 1 mm)@ 168mmTube inox 304 plein@ 166mmCrépine inox 304 mm à fil182 - 248 enroulé (slot 1 mm)@ 168mm248 — 250 Tube inox 304 plein@ 166mm
140 —150
158— 182 Gravier 2 x 4 mm
La tête du forage sera mise aux normes conformément aux prescriptions de l'arrêté du 11septembre 2003 et devra notamment respecter les prescriptions de l'hydrogéologue agréésuivantes:- La tête de forage devra être suffisamment haute et bien protégée pour empêcher lesintrusions d'eaux superficielles ou le vandalisme ;- La tête d'ouvrage devra être équipée d'une alarme anti-intrusion.Article 6. Capacités d'exploitation de l'ouvrageLa capacité d'exploitation du captage Les Tailles de Serre est la suivante :Débit instantané | Volume journalier | Volume annuelOuvrage ; ; 'maximal maximal maximalLes Tails <éli.n 1 200 m°/j 300 000 m?/anSerresLe débit instantané maximal est donné pour un temps de pompage de 20 heures par jour.
SECTION 3Autorisation de traitement, de production, distribution et d'utilisation des eauxpour la consommation humaineARTICLE 7 : Cadre de l'autorisationLe Syndicat Intercommunal des eaux de La Couarde est autorisé à utiliser l'eau prélevée aucaptage Les Tailles de Serre a des fins de consommation humaine.Le Syndicat Intercommunal des eaux de La Couarde est autorisé à exploiter l'usine detraitement « Station Tailles de Serre ».ARTICLE 8 : Qualité de l'eau bruteUne analyse de l'eau brute de type « première adduction » a été réalisée sur un échantillonprélevé le 13 décembre 2019, après 72 heures de pompage. Seule une référence de qualité
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ARRETE
SECTION 1Déclaration d'utilité publique de dérivation des eauxArticle 1er. Dérivation des eaux souterrainesEst déclarée d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines par le captage « Les Taillesde Serre », situé sur le territoire de la commune de Thevet-Saint-Julien, par le SyndicatIntercommunal des eaux de La Couarde.
SECTION 2Autorisation de prélèvement d'eauArticle 2. Cadre de l'autorisationLe présent arrêté vaut autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code del'environnement.Article 3. Localisation de l'ouvrage
Nom de Code BSS (Banque . Coordonnées Lambert 93 (m); de données du | Section / Parcellel'ouvrageSous-Sol)CAPTAGE X : 626 400LES 3 Y :6 616 097TAILLES BSSOO4PQPE Section C, n° 140 7 : 216DE SERRELa parcelle sur laquelle se situe le Captage Les Tailles de Serre est la propriété du SyndicatIntercommunal des eaux de La Couarde.Article 4. Caractéristiques de l'ouvrageLe forage a été réalisé en 2019. Il est profond de 251,5 m et est équipé sur 250 m. Il capte lanappe du Trias sur sa partie crépinée de 150 à 248 m de profondeur. La nappe captéebénéficie d'une bonne protection naturelle puisqu'au droit du forage, le Trias est recouvertpar environ 111 m d'argiles, marnes et calcaires marneux très peu perméables.Article 5. Équipement de l'ouvrageLes caractéristiques techniques des puits sont les suivantes :Profondeur (m) Tubage Remplissage0-20 Tube acier plein Cimentation@ 508 mm0-150 Tube acier plein3/13
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(eau distribuée) n'est pas respectée : « microorganismes revivifiables ». L'eau devra donc fairel'objet d'une désinfection avant distribution.ARTICLE 9 : Description de la filièreL'eau issue du captage « Les Tailles de Serre », situé sur la commune de Thevet-Saint-Julien, estenvoyée dans un réservoir sur site puis redirigé vers le château d'eau « Pouzelas ».L'eau subit une chloration au niveau du réservoir situé à proximité du captage « Tailles deSerre ».ARTICLE 10 : Produits et procédés de traitementL'eau en provenance du captage « Les Tailles de Serre » subit un traitement de chloration parchlore gazeux.ARTICLE 11 : Prévention des pollutions liées à l'activité du service de production d'eauLes réservoirs de réactifs sont installés sur une cuvette de rétention avec des dimensionsadaptées aux produits concernés. Les produits de nature chimique différente et susceptiblesd'interagir entre eux sont stockés sur des cuvettes de rétention différentes.ARTICLE 12 : Qualité des eaux destinées à la consommation humaineLes eaux traitées destinées à la consommation humaine doivent être conformes auxprescriptions des articles R1321-2 et R1321-3 du Code de la Santé Publique.ARTICLE 13 : Aménagement des points de prélèvementLes points de prélèvement des eaux pour analyse sont maintenus ou aménagés de façon àpermettre un suivi qualitatif aisé :- De l'eau brute en sortie du captage Les Tailles de Serre ;- De l'eau traitée par chloration en sortie de bâche avant l'envoi au château d'eau desPouzelas.ARTICLE 14 : Contrôle de la qualité des eaux dans le cadre du contrôle sanitaireConformément à l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements etd'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, prix enapplication des articles R1321-10, R1321-15 et R1321-16 du code de la santé publique, lecaptage Les Tailles de Serre fera l'objet d'une analyse complète de type « RP » tous les ans.A cela, vient s'ajouter l'auto-surveillance régulière de l'exploitant décrite dans l'article suivant.ARTICLE 15 : Contrôle de la qualité des eaux par l'exploitantConformément à l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif au programme de tests et d'analyses aréaliser dans le cadre de la surveillance exercée par la personne responsable de la productionou de la distribution d'eau [...], 'autocontréle exercé par la PRPDE comprend la surveillancedes paramètres d'intérêt identifiés lors de l'analyse des dangers. Il comprend également,notamment : 5/13
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1° La surveillance du paramètre turbidité,2° La surveillance du paramètre coliphages somatiques, afin de vérifier, si nécessaire,l'efficacité des procédés de traitement des eaux brutes contre les virus pathogènes ;3° La surveillance du paramètre chlore et de sous-produits de désinfection, afin d'évaluerl'efficacité du traitement de désinfection, ainsi que la rémanence du chlore et la présence desous-produits de la désinfection en tout point et jusqu'au bout du réseau de distribution,lorsqu'un traitement de désinfection est mis en œuvre ;4° La surveillance de l'équilibre calco-carbonique, afin de prévenir ou d'anticiper lesphénomènes de corrosion ou d'entartrage des réseaux de distribution et une éventuelledégradation de la qualité de l'eau dans le réseau ;5° Lorsque nécessaire et sur des secteurs identifiés, la surveillance de tout autre paramètrecaractéristique d'une dégradation de la qualité de l'eau prélevée ou d'une dégradation de laqualité de l'eau au cours de sa distribution tel que le chlorure de vinyle monomère, au regarddes limites de qualité fixées dans l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié susvisé et relatif auxlimites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommationhumaine.Des valeurs maximales de référence et les modalités de cette surveillance sont précisées enannexes A, B, C, D et E de l'arrêté du 30 décembre 2022 « relatif au programme de tests etd'analyses [...] ».ARTICLE 16 : Frais de prélèvement et d'analysesLes dépenses occasionnées par les prélèvements, analyses, campagnes de mesures,interventions d'urgence, remises en états consécutives aux incidents ou accidents, sont à lacharge du Syndicat Intercommunal des eaux de La Couarde.ARTICLE 17 : Suivi des installationsL'exploitant tient à jour un carnet sanitaire sur lequel il enregistre :- Les opérations d'entretien ou de réparation auquel il a procédé;- Les consommations de réactifs utilisés et leurs références de fabrication ;- Les quantités d'eaux produites par chaque ressource ;- Les quantités d'eau traitées distribuées ;- Les résultats de son auto-surveillance sur la qualité de l'eau;- Les incidents et accidents survenus.ARTICLE 18 : Modification des installationsConformément à l'article R. 1321-11 du Code de la Santé Publique, toute modification desinstallations susvisées et des conditions d'exploitation doit être déclarée au préfet de l'Indreainsi qu'à la Direction Départementale de l'Agence Régionale de Santé de l'Indre avant saréalisation.
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SECTION 4Périmètres de protection du captage Taille de SerreARTICLE 19 : Déclaration d'utilité publiqueEst déclaré d'utilité publique l'établissement d'un périmètre de protection autour du captageTaille de Serre.Les périmètres de protection sont établis sur la base technique d'un avis d'hydrogéologueagréé. Afin de protéger la ressource en eau tout en s'adaptant aux caractéristiquesterritoriales, deux types de protection sont définis :- Périmètre de Protection Immédiate (PPI);- Périmètre de Protection Rapprochée (PPR).Ces périmètres sont établis ainsi qu'il suit.ARTICLE 20 : Périmètre de Protection ImmédiateLe Périmètre de Protection Immédiate (PPI) a pour objet d'empêcher la détérioration desouvrages de prélèvement et d'éviter que des déversements, des infiltrations ou des dépôtsde substances ou matières polluantes se produisent à l'intérieur ou à proximité immédiate ducaptage. Le PPI concerne une partie des parcelles C 140 et C 141 du plan Cadastral de Thevet-Saint-Julien. Cette parcelle est la pleine propriété de la collectivité.La délimitation parcellaire est représentée en ANNEXE 1.Les prescriptions pour ce périmètre sont mentionnées dans l'ARTICLE 22.ARTICLE 21 : Périmètre de Protection RapprochéeLe Périmètre de Protection Rapprochée (PPR) a pour objet d'assurer la protection de laqualité des eaux. A l'intérieur du périmètre de protection rapprochée, sont interdits lestravaux, installations, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des solssusceptibles d'entraîner une pollution de nature à rendre l'eau impropre à la consommationhumaine. Le PPR concerne les parcelles n° 67, 70, 110, 114, 132, 133, 138, 139, 140, 141, 142, 143,144, 145, 146, 153, 278, 279, 280, 288, 289, 290, 291, 292, 321 et 322 de la section OC.Il est établi sur la base :- Du sens d'écoulement de la nappe vers le Nord-Nord-Est;- Del'isochrone 365 jours calculé au débit d'exploitation de 60 m*/h (20 heures par jour)et 300 000 m? par an.La délimitation parcellaire est représentée en ANNEXE 2.Les prescriptions pour ce périmètre sont mentionnées dans l'ARTICLE 22.ARTICLE 22 : Prescriptions applicables aux périmètres de protectionLes prescriptions applicables aux PPI et PPR du captage Les Tailles de Serre sont mentionnéesdans la grille ci-dessous. Les services de l'Etat sont en charge du contrôle de la bonneapplication du présent arrêté par la Personne Responsable de la Production et la Distributionde l'Eau (PRPDE).A | Accès aux parcelles PPI PPRA1 : Interdiction à toute personne, excepté au personnel de | X
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la société d'exploitation des captages, aux sociétés demaintenance ou d'entretien du site (en présence dupersonnel de la société d'exploitation des captages) et auxpersonnels de l'Etat habilités à contrôler ces installations.A2: Mise en place d'une clôture et d'un portail de 2 m dehauteur au caractère «difficilement franchissable ». Leportail et les éventuels bâtiments seront maintenus fermés enpermanence.B / Usage des parcelles - Occupation du sol PPIPPRB1 : Maintenir la surface du PPI en herbe. La garder propre,sans végétation arbustive et arborescente. La tontemécanique est autorisée et régulière sur la surface du PPI.B2: L'utilisation de traitement comme le désherbagechimique, les apports de pesticides ou les engrais sontstrictement interdits.B3: En cas de nécessité, un groupe électrogène de secourspeut être installé provisoirement à condition qu'il soit munid'une cuve de rétention.B4: Le forage de reconnaissance pourra être conservé maisun capot soudé devra être mis en place pour empêcher toutvandalisme.B5 : L'occupation des sols doit être maintenu telle qu'elle estdécrite dans l'avis de novembre 2021 de Monsieur BrunoLECLERC. Les prairies permanentes ne doivent pas êtretransformées en zone de culture peu importe leur nature. Leszones déjà cultivées peuvent continuer leur rotationhabituelle.Les parties boisées (notamment les parcelles n° 0132, 0133,0138, 0139, 0140, 0278, 0279, 0280 de la section OC) doiventêtre conservées. L'annexe 4 de l'avis de novembre 2021 deMonsieur Bruno LECLERC servira de référence pour identifierles zones boisées.B6: Interdiction de création de forages ou puits quels quesoient leur profondeur et leur usage. Cette interdiction neconcerne pas les projets d'ouvrages destinés à l'alimentationen eau potable qui devront être soumis à l'avis d'unhydrogéologue agrée en matière d'hygiène publique.B7 : Interdiction de la création de carrières et de plans d'eauainsi que de toute excavation permanente de plus de 0,8mètres de profondeur (à l'exception de celles qui pourraientêtre envisagées en relation avec l'exploitation du captage).B8: Interdiction de stockage de déchets de toute nature àl'exception de terres inertes.B9: Interdiction de l'utilisation de produits phytosanitairespour le désherbage des routes et fossés. Le dessouchagechimique est également interdit.B10 : Interdiction de création ou d'extension de cimetière.B11: Interdiction de création d'activités ou d'installations
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stockant ou utilisant des produits polluants susceptibles dedégrader la qualité des eaux souterraines, quel qu'en soit levolume et l'usage.C / Stockage - Entreposage de produits à risquePPIPPRC1: Tous dépôts, installations ou activités autres que ceuxstrictement nécessaires à l'exploitation et à l'entretien duforage sont interdits.C2: Bien qu'ils soient nécessaires à l'entretien du PPI,l'entreposage des appareils de tonte ainsi que les produits dela tonte (déchets verts) ne seront pas stockés dans le PPI.C3: Interdiction de stockage permanent de tous types deproduits polluants solides ou liquides. Cela inclut les déchetsanimaux (fumier, purin, lisier), les cadavres d'animaux, lesmatières fermentescibles, les hydrocarbures, les eaux usées,les produits phytosanitaires, les engrais chimiques, lesproduits chimiques et tout autre produit susceptible d'êtreentraîné vers la nappe par les eaux de précipitation infiltrées.Le stockage temporaire de fumier ou de paille n'est pasinterdit à condition que son caractère temporaire puisse êtrejustifié.D / Ouvrages souterrains - ExcavationsPPIPPRD1: La téte d'ouvrage devra étre suffisamment haute et bienprotégée pour empécher les intrusions d'eaux superficiellesou le vandalisme. Elle devra être équipée d'une alarme anti-intrusion.E / Assainissement — Gestion des effluentsPPIPPRE1: La création et l'installation de conduites de transport deproduits susceptibles d'altérer la qualité des eauxsouterraines (excepté les canalisations d'eaux uséesnécessaires aux raccordements des habitations) sontinterdites. La création de canalisations de transport debiogaz, dans le cadre d'un méthaniseur par exemple, n'estpas interdite mais elle devra être soumise à l'avis d'unhydrogéologue agréé en santé publique.ARTICLE 23 : CartographieLa carte des périmètres de protection est annexée au présent arrêté (ANNEXE 1).ARTICLE 24 : ContrôleLe bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation veille aurespect de l'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres deprotection.À tout moment, le permissionnaire est tenu de donner accès aux ouvrages aux agentschargés de la police des eaux ou du contrôle sanitaire des eaux potables. Sur les réquisitionsdes fonctionnaires du service de contrôle, il les met à même de procéder, à ses frais, à toutesles mesures de vérifications utiles pour constater l'exécution du présent règlement.
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ARTICLE 25 : Délai et durée de validitéLes installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que lestravaux et aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans undélai maximum de 2 ans à partir de la mise en service de l'ouvrage, sauf mention particulièreprécisée aux articles concernés.Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe àl'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.ARTICLE 26 : Sanctions administrativesEn cas d'inobservation par le bénéficiaire de l'autorisation des dispositions prévues par cetarrêté, les sanctions administratives prévues aux articles L1324-1A et B du code de la santépublique seront mises en œuvre à son encontre.Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront passibles de peines d'amendeprévues à l'article L1324-3 du code de la santé publique.ARTICLE 27 : Documents d'urbanismeLes servitudes d'utilité publique mentionnées dans cet arrêté préfectoral devront êtreannexées aux documents d'urbanisme sans délai, conformément aux articles L. 1321-13-2 duCode de la Santé Publique et L. 153-60 du Code de l'Urbanisme, après délibération de lacollectivité concernée. La commune de Thevet-Saint-Julien est également chargée detransmettre cet arrêté préfectoral au Service de Publicité Foncière.La cartographie des périmètres de protection des captages d'eau destinée à laconsommation humaine sont consultables de manière numérique sur le sitenational https://carteaux.atlasante.fr/inscription.ARTICLE 28 : Modification ou cessation d'activitéToute modification significative du fonctionnement des ouvrages décrits ci-dessus (forage« Tailles de Serre » et station de traitement « Station Tailles de Serre ») devra faire l'objetd'une information à la Préfecture de l'Indre. L'Agence Régionale de Santé de l'Indre estimeraensuite si la ou les modifications nécessitent la prise d'un arrêté préfectoral modificatif.En cas de cessation d'utilisation du forage « Tailles de Serre », la Préfecture de l'Indre serainformée et le présent arrêté pourra être abrogé.ARTICLE 29 : Notification et publicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre etaccessible sur le site internet de la préfecture de l'Indre.Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue de la mise en œuvre des dispositions decet arrêté, de sa notification sans délai aux propriétaires ou ayant droits des parcellesconcernées par les périmètres de protection, de la mise à disposition du public, de l'affichageen mairie pendant une durée de deux mois des extraits de celui-ci énumérant notamment lesprincipales servitudes auxquelles les ouvrages, les installations, les travaux ou les activitéssont soumis, de son insertion dans les documents d'urbanisme dont la mise à jour doit êtreeffective dans un délai maximum de 3 mois après la date de signature de Monsieur le Préfet.10 / 13
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Le procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins dumaire de la commune de Thevet-Saint-Julien.Une mention de cet affichage en mairie est insérée en caractères apparents dans deuxjournaux locaux, par les soins du Préfet et aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, dansdeux journaux locaux.Le maître d'ouvrage transmet à la Direction Départementale de l'Agence Régionale de Santéde l'Indre, dans un délai de 6 mois après la date de la signature de Monsieur le Préfet, unenote sur l'accomplissement des formalités concernant la notification aux propriétaires desparcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée, l'insertion de l'arrêté dansles documents d'urbanisme.ARTICLE 30 : Recours administratifLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Indre, dans undélai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deuxmois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de la santé (Direction générale de la santé — EA 2-14, avenue Duquesne, 75350 PARIS07 SP) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dansun délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Limoges (2 CrBugeaud, 87000 Limoges) également dans un délai de deux mois à compter de la notificationdu présent arrêté, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration siun recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussiêtre saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE 31 : ApplicationLa Secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, la directrice générale de l'agence régionalede santé Centre-Val de Loire, le Syndicat Intercommunal des eaux de La Couarde et le Mairede Thevet-Saint-Julien sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Pour le Préfet et par délégation,la Secrétaire générale,Ca
NrNoura KIHAL-FLÉGEAU
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ANNEXE 1: Périmètres de protection immédiat(Source : Rapport hydrogéologique, Bruno LECLERC, juillet 2021)
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ANNEXE 2: Périmètres de protection rapproché(Source : Rapport hydrogéologique, Bruno LECLERC, juillet 2021)
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| , Direction de la modernisation£ interministérielle et de l'environnementSy Bureau de l'environnementLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE n° du { 9 NOV. 2025> Déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux par le captage d'alimentation en eaupotable « Bois de Boulaise » du Syndicat des Eaux l'Igneraie et autorisant le prélèvementd'eau au titre du code de l'environnement;> Déclarant d'utilité publique les périmètres de protection du captage « Bois de Boulaise » surla commune de Vicq-Exemplet ;> Autorisant le Syndicat des eaux de l'Igneraie à traiter et utiliser l'eau prélevée a des fins de
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consommation humaine au titre du code de la santé publique.
LE PRÉFET DE VINDRE,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
le code de la santé publique, et notamment les articles L1321-1 à L1321-10 et R.1321-1 A àR1321-63 ;le code de l'environnement, et notamment les articles L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-8 et L. 215-33le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L.121-1à L122-7, L131-1 à L132-4, R112-1 à R112-27, R121-1 à R122-8 et R131-1 a R132-4;le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.151-43, L152-7, L.161-1, L163-10, R151-51à R151-53, R161-8 ;les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 modifiés portant application du décretn°96-102 du 02 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages,captage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration et auxprélèvements soumis à déclaration et autorisation en application des articles L. 214-1 à L.214-3 du Code de l'Environnement et relevant des rubriques 111.0, 11.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou1.31.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr1/12
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Vu l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualitédes eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnée auxarticles R1321-2, R1321-3, R1321-7 et R1321-38 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demanded'autorisation d'utilisation d'eau destinées à la consommation humaine, mentionnée auxarticles R1321-6 à R1321-12 et R1321-42 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté du 29 mai 1997 modifié relatif aux matériaux et objets utilisés dans lesinstallations fixes de production, de traitement et de distribution d'eau destinée à laconsommation humaine; |Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif au programme de tests et d'analyses à réaliser dansle cadre de la surveillance exercée par la personne responsable de la production ou de ladistribution d'eau et aux conditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires réalisantce programme, en application des articles R. 1321-23 et R. 1321-24 du code de la santépublique;Vu le dossier déposé par le Syndicat des Eaux de l'Igneraie, élaboré par le bureau d'étudeDUPUET et jugé conforme à l'arrêté du 20 juin 2007 « relatif à la constitution du dossierde la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine[...] » par la Direction Départementale de l'Agence Régionale de Santé de l'Indre;Vu Les documents de l'enquête publique à laquelle il a été procédé du 03 juin 2025 au 04juillet 2025 ;Vu l'avis et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 28juillet 2025 ;Vu |'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaireset Technologiques du 06 octobre 2025;Vu le Décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Indre - M. LANXADE(Thibault);Considérant l'avis dejuillet 2021 de Monsieur Bruno LECLERC, hydrogéologue agréé, nommépar l'Agence régionale de santé Centre - Val de Loire pour émettre un avis sur ladélimitation des périmètres de protection du captage « Bois de Boulaise » ;Considérant que la sécurisation de l'alimentation en eau potable du Syndicat des eaux del'Igneraie, du Syndicat des eaux de la Couarde, du Syndicat des Eaux de Sainte-Sévère, de la commune de Neuvy-Saint-Sépulchre, de la commune de La Châtreet de la commune de Saint-Août justifie la création d'une nouvelle ressource ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
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ARRETE
SECTION 1Déclaration d'utilité publique de dérivation des eauxArticle 1er. Dérivation des eaux souterrainesEst déclarée d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines par le captage« Bois de Boulaise », situé sur le territoire de la commune de Vicq-Exemplet, par leSyndicat des Eaux de l'Igneraie.
SECTION 2Autorisation de prélèvement d'eauARTICLE 2 : Cadre de l'autorisationLe présent arrêté vaut autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code del'environnement.ARTICLE 3 : Localisation de l'ouvrage
Nom de Cone RSs eanque Coordonnées Lambert 93 (m); de données du Section / Parcellel'ouvrageSous-Sol)
BOIS DE BSSOO4PQPG Section I, n° 253 7 . 235BOULAISE 'La parcelle sur laquelle se situe le Captage Bois de Boulaise est la propriété du Syndicat desEaux de l'Igneraie.ARTICLE 4 : Caractéristiques de l'ouvrageLe forage a été réalisé en 2019. Il est profond de 297 m et est équipé sur 292 m. II capte lanappe du Trias sur sa partie crépinée de 192 à 289 m de profondeur. La nappe captéebénéficie d'une bonne protection naturelle puisqu'au droit du forage, le Trias est recouvertpar environ 120 m d'argiles, marnes et calcaires marneux très peu perméables.ARTICLE 5 : Équipement de l'ouvrageLes caractéristiques techniques des puits sont les suivantes :
Profondeur (m) Tubage Remplissage0-6,0 Tube acier plein © Cimentation1100 mm
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Tube acier plein @6,0 - 24,0 760 mmTube acier plein @0,0 - 180 Kid) wavsTube inox AISI 340 mm180,0— 192,0 plein @ 219 mmCrépine inox AISI 340 mm192,0 — 289,0 à fil enroulé @ 219 mm(slot1 mm) Gravier 2 x 4 mm289,0 — 292,0 Tube inox AISI 340 mmplein @ 219 mmLa tête du forage sera mise aux normes conformément aux prescriptions de l'arrêté du 11septembre 2003 et devra notamment respecter les prescriptions de l'hydrogéologue agréésuivantes :- La tête de forage devra être suffisamment haute et bien protégée pour empêcher lesintrusions d'eaux superficielles ou le vandalisme ;- La tête d'ouvrage devra être équipée d'une alarme anti-intrusion.ARTICLE 6 : Capacités d'exploitation de l'ouvrageLa capacité d'exploitation du captage Bois de Boulaise est la suivante :OuvrageDébit instantanémaximalVolume journaliermaximalVolume annuelmaximalBois de Boulaise100 m3/h2 000 m3/j200 000 m3/anLe débit instantané maximal est donné pour un temps de pompage de 20 heures par jour.
SECTION 3Autorisation de traitement, de production, distribution et d'utilisation des eaux pour laconsommation humaineARTICLE 7 : Cadre de l'autorisationLe Syndicat des eaux de l'Igneraie est autorisé à utiliser l'eau prélevée au captage Bois deBoulaise à des fins de consommation humaine.Le Syndicat des eaux de I'igneraie est autorisé à exploiter l'usine de traitement « StationBoulaise » qui assure la chloration (chlore gazeux) des eaux issues du captage Bois de Boulaise.Le Syndicat des eaux de l'Igneraie est autorisé à exploiter l'usine de traitement « Station duPilon » (Thevet-Saint-Julien), rénovée pour pouvoir accueillir le nouveau volume d'eau à traiteren provenance du captage « Bois de Boulaise ».ARTICLE 8 : Qualité de l'eau bruteUne analyse de l'eau brute de type « première adduction » a été réalisée sur un échantillonprélevé le 17 mai 2019, après 72 heures de pompage. Seule une référence de qualité (eau
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distribuée) n'est pas respectée: « spores anaérobies sulfito-réductrices ». L'eau devra doncfaire l'objet d'une désinfection avant distribution.ARTICLE 9 : Description de la filièreL'eau issue du captage « Bois de Boulaise », situé sur la commune de Vicq-Exemplet, estenvoyée dans un réservoir sur site puis :- En partie vers la station de traitement de Fonteneau (Vicq-Exemplet) ;- En partie vers la station de traitement du Pilon (Thevet-Saint-Julien).ARTICLE 10 : Produits et procédés de traitementLa station de traitement de Boulaise comprendra une chloration (chlore gazeux) etéventuellement un point d'injection de soude pour la mise à l'équilibre de l'eau. La mise àl'équilibre de l'eau sera réalisée si elle s'avère nécessaire lors de la mise en service del'ouvrage.La station de traitement de Fonteneau comprend une étape d'aération, une filtration surneutralite et une chloration.La station de traitement du Pilon comprend une filtration sur neutralite et une désinfectionau chlore gazeux. En fonction des choix du Syndicat des Eaux de l'Igneraie, la filtration surneutralite pourra être remplacée par une injection de soude puis une aération par cascade.ARTICLE 11 : Prévention des pollutions liées à l'activité du service de production d'eauLes réservoirs de réactifs sont installés sur une cuvette de rétention avec des dimensionsadaptées aux produits concernés. Les produits de nature chimique différente et susceptiblesd'interagir entre eux sont stockés sur des cuvettes de rétention différentes.ARTICLE 12 : Qualité des eaux destinées à la consommation humaineLes eaux traitées destinées à la consommation humaine doivent être conformes auxprescriptions des articles R1321-2 et R1321-3 du Code de la Santé Publique.ARTICLE 13 : Aménagement des points de prélèvementLes points de prélèvement des eaux pour analyse sont maintenus ou aménagés de façon apermettre un suivi qualitatif aisé : |- De l'eau brute en sortie du captage Bois de Boulaise;- De l'eau traitée en sortie de la station de traitement de Fonteneau et de la station detraitement du Pilon.ARTICLE 14 : Contrôle de la qualité des eaux dans le cadre du contrôle sanitaireConformément à l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements etd'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, prix enapplication des articles R1321-10, R1321-15 et R1321-16 du code de la santé publique, lecaptage Bois de Boulaise fera l'objet d'une analyse complète de type « RP » tous les ans.A cela, vient s'ajouter l'auto-surveillance régulière de l'exploitant décrite dans l'article suivant.
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ARTICLE 15 : Contrôle de la qualité des eaux par l'exploitantConformément à l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif au programme de tests et d'analyses aréaliser dans le cadre de la surveillance exercée par la personne responsable de la productionou de la distribution d'eau [...], l'autocontrôle exercé par la PRPDE comprend la surveillancedes paramètres d'intérêt identifiés lors de l'analyse des dangers. II comprend également,notamment:1° La surveillance du paramètre turbidité, notamment afin de vérifier l'efficacité del'élimination physique au moyen de procédés de filtration ;2° La surveillance du paramètre coliphages somatiques, afin de vérifier, si nécessaire,l'efficacité des procédés de traitement des eaux brutes contre les virus pathogènes ;3° La surveillance du paramètre chlore et de sous-produits de désinfection, afin d'évaluerl'efficacité du traitement de désinfection, ainsi que la rémanence du chlore et la présence desous-produits de la désinfection en tout point et jusqu'au bout du réseau de distribution,lorsqu'un traitement de désinfection est mis en œuvre ;4° La surveillance de l'équilibre calco-carbonique, afin de prévenir ou d'anticiper lesphénomènes de corrosion ou d'entartrage des réseaux de distribution et une éventuelledégradation de la qualité de l'eau dans le réseau ;5° Lorsque nécessaire et sur des secteurs identifiés, la surveillance de tout autre paramètrecaractéristique d'une dégradation de la qualité de l'eau prélevée ou d'une dégradation de laqualité de l'eau au cours de sa distribution tel que le chlorure de vinyle monomère, au regarddes limites de qualité fixées dans l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié susvisé et relatif auxlimites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommationhumaine.Des valeurs maximales de référence et les modalités de cette surveillance sont précisées enannexes A, B, C, D et E de l'arrêté du 30 décembre 2022 « relatif au programme de tests etd'analyses [...] ».ARTICLE 16 : Frais de prélèvement et d'analysesLes dépenses occasionnées par les prélèvements, analyses, campagnes de mesures,interventions d'urgence, remises en états consécutives aux incidents ou accidents, sont à lacharge du Syndicat des Eaux de I'Igneraie.ARTICLE 17 : Suivi des installationsL'exploitant tient a jour un carnet sanitaire sur lequel il enregistre :- Les opérations d'entretien ou de réparation auquel il a procédé;- Les consommations de réactifs utilisés et leurs références de fabrication ;- Les quantités d'eaux produites par chaque ressource ;- Les quantités d'eau traitées distribuées ;- Les résultats de son auto-surveillance sur la qualité de l'eau ;- Les incidents et accidents survenus.ARTICLE 18 : Modification des installationsConformément à l'article R. 1321-11 du Code de la Santé Publique, toute modification desinstallations susvisées et des conditions d'exploitation doit être déclarée au préfet de l'Indre
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ainsi qu'à la Direction Départementale de l'Agence Régionale de Santé de l'Indre avant saréalisation.
SECTION 4Périmètres de protection du captage Taille de SerreARTICLE 19 : Déclaration d'utilité publiqueEst déclaré d'utilité publique l'établissement d'un périmètre de protection autour du captageBois de Boulaise.Les périmètres de protection sont établis sur la base technique d'un avis d'hydrogéologueagréé. Afin de protéger la ressource en eau tout en s'adaptant aux caractéristiquesterritoriales, deux types de protection sont définis :- Périmètre de Protection Immédiate (PPI);- Périmètre de Protection Rapprochée (PPR).Ces périmètres sont établis ainsi qu'il suit.ARTICLE 20: Périmètre de Protection ImmédiateLe Périmètre de Protection Immédiate (PPI) a pour objet d'empêcher la détérioration desouvrages de prélèvement et d'éviter que des déversements, des infiltrations ou des dépôtsde substances ou matières polluantes se produisent à l'intérieur ou à proximité immédiate ducaptage. Le PPI concerne la parcelle | 253 du plan Cadastral de Vicq-Exemplet. Cette parcelleest la pleine propriété de la collectivité.La délimitation parcellaire est représentée en ANNEXE 1.Les prescriptions pour ce périmètre sont mentionnées dans l''ARTICLE 22.ARTICLE 21 : Périmètre de Protection RapprochéeLe Périmètre de Protection Rapprochée (PPR) a pour objet d'assurer la protection de laqualité des eaux. A l'intérieur du périmètre de protection rapprochée, sont interdits lestravaux, installations, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des solssusceptibles d'entraîner une pollution de nature à rendre l'eau impropre à la consommationhumaine. Le PPR concerne les parcelles n° 6, 9, 34, 35 et 254 de la section I.Il est établi sur la base :- Du sens d'écoulement de la nappe vers le Nord ;- De l'isochrone 365 jours calculé au débit d'exploitation de 100 m*/h (20 heures parjour) et 200 000 m? par an.La délimitation parcellaire est représentée en ANNEXE 1.Les prescriptions pour ce périmètre sont mentionnées dans l'ARTICLE 22.ARTICLE 22 : Prescriptions applicables aux périmètres de protectionLes prescriptions applicables aux PPI et PPR du captage Bois de Boulaise sont mentionnéesdans la grille ci-dessous. Les services de l'Etat sont en charge du contrôle de la bonneapplication du présent arrêté par la Personne Responsable de la Production et la Distributionde l'Eau (PRPDE).
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A / Accès aux parcelles PPIPPRA1 : Interdiction à toute personne excepté au personnel de lasociété d'exploitation des captages, aux sociétés demaintenance ou d'entretien du site (en présence dupersonnel de la société d'exploitation des captages) et auxpersonnels de l'Etat habilités à contrôler ces installations.A2: Mise en place d'une clôture et d'un portail de 2 m dehauteur au caractère «difficilement franchissable ». Leportail et les éventuels bâtiments seront maintenus fermés enpermanence.B / Usage desparcelles - Occupation du sol PPIPPRB1: Maintenir la surface du PPI en herbe. La garder propre,sans végétation arbustive et arborescente. La tontemécanique est autorisée et régulière sur la surface du PPI.B2: L'utilisation de traitement comme le désherbagechimique, les apports de pesticides ou les engrais sontstrictement interdits.B3: En cas de nécessité, un groupe électrogène de secourspeut être installé provisoirement à condition qu'il soit munid'une cuve de rétention.B4: Le forage de reconnaissance pourra être conservé maisun capot soudé devra être mis en place pour empêcher toutvandalisme.B5: Interdiction de création de forages ou puits quels quesoient leur profondeur et leur usage. Cette interdiction neconcerne pas les projets d'ouvrages destinés à l'alimentationen eau potable qui devront être soumis à l'avis d'unhydrogéologue agrée en matière d'hygiène publique.B6 : Interdiction de la création de carrières et de plans d'eauainsi que de toute excavation permanente de plus de 0,8metres de profondeur (à l'exception de celles qui pourraientêtre envisagées en relation avec l'exploitation du captage).B7: Interdiction de stockage de déchets de toute nature al'exception de terres inertes.B8: Interdiction de l'utilisation de produits phytosanitairespour le désherbage des routes et fossés. Le dessouchagechimique est également interdit.B9 : Interdiction de création ou d'extension de cimetière.B10: Interdiction de création d'activités ou d'installationsstockant ou utilisant des produits polluants susceptibles dedégrader la qualité des eaux souterraines, quel qu'en soit levolume et l'usage.C / Stockage - Entreposage de produits à risquePPIPPRC1: Tous dépôts, installations ou activités autres que ceuxstrictement nécessaires à l'exploitation et à l'entretien duforage sont interdits.C2: Bien qu'ils soient nécessaires à l'entretien du PPI,
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l'entreposage des appareils de tonte ainsi que les produits dela tonte (déchets verts) ne seront pas stockés dans le PPI.C3: Interdiction de stockage permanent de tous types deproduits polluants solides ou liquides. Cela inclut les déchetsanimaux (fumier, purin, lisier), les cadavres d'animaux, lesmatières fermentescibles, les hydrocarbures, les eaux usées, Xles produits phytosanitaires, les engrais chimiques, lesproduits chimiques et tout autre produit susceptible d'êtreentraîné vers la nappe par les eaux de précipitation infiltrées.D / Ouvrages souterrains - Excavations PPI PPRD1: La tête d'ouvrage devra être suffisamment haute et bienprotégée pour empêcher les intrusions d'eaux superficiellesou le vandalisme. Elle devra être équipée d'une alarme anti- xintrusion.E / Assainissement — Gestion des effluents PPI PPRE1: La création et l'installation de conduites de transport deproduits susceptibles d'altérer la qualité des eauxsouterraines (excepté les canalisations d'eaux usées Xnécessaires aux raccordements des habitations) sontinterdites.ARTICLE 23 : CartographieLa carte des périmètres de protection est annexée au présent arrêté.ARTICLE 24 : ContrôleLe bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation veille aurespect de l'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres deprotection.À tout moment, le permissionnaire est tenu de donner accès aux ouvrages aux agentschargés de la police des eaux ou du contrôle sanitaire des eaux potables. Sur les réquisitionsdes fonctionnaires du service de contrôle, il les met à même de procéder, à ses frais, à toutesles mesures de vérifications utiles pour constater l'exécution du présent règlement.ARTICLE 25 : Délai et durée de validitéLes installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que lestravaux et aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans undélai maximum de 2 ans à partir de la mise en service de l'ouvrage, sauf mention particulièreprécisée aux articles concernés.Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe àl'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
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ARTICLE 26: Sanctions administrativesEn cas d'inobservation par le bénéficiaire de l'autorisation des dispositions prévues par cetarrêté, les sanctions administratives prévues aux articles L.1324-1A et B du code de la santépublique seront mises en œuvre à son encontre.Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront passibles de peines d'amendeprévues à l'article L1324-3 du code de la santé publique.ARTICLE 27 : Documents d'urbanismeLes servitudes d'utilité publique mentionnées dans cet arrêté préfectoral devront êtreannexées aux documents d'urbanisme sans délai, conformément aux articles L. 1321-13-2 duCode de la Santé Publique et L. 153-60 du Code de l'Urbanisme, après délibération de lacollectivité concernée. La commune de Vicq-Exemplet est également chargée de transmettrecet arrêté préfectoral au Service de Publicité Foncière. |La cartographie des périmètres de protection des captages d'eau destinée a laconsommation humaine sont consultables de manière numérique sur le sitenationale https://carteaux.atlasante.fr/inscriptionARTICLE 28 : Modification ou cessation d'activitéToute modification significative du fonctionnement des ouvrages décrits ci-dessus (forage« Bois de Boulaise » et station de traitement du Pilon) devra faire l'objet d'une information àla Préfecture de l'Indre. L'Agence Régionale de Santé de l'Indre estimera ensuite si la ou lesmodifications nécessitent la prise d'un arrêté préfectoral modificatif.En cas de cessation d'utilisation du forage « Bois de Boulaise », la Préfecture de l'Indre serainformée et le présent arrêté pourra être abrogé.ARTICLE 29 : Notification et publicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre etaccessible sur le site internet de la préfecture de l'Indre.Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue de la mise en œuvre des dispositions decet arrêté, de sa notification sans délai aux propriétaires ou ayant droits des parcellesconcernées par les périmètres de protection, de la mise à disposition du public, de l'affichageen mairie pendant une durée de deux mois des extraits de celui-ci énumérant notamment lesprincipales servitudes auxquelles les ouvrages, les installations, les travaux ou les activitéssont soumis, de son insertion dans les documents d'urbanisme dont la mise à jour doit êtreeffective dans un délai maximum de 3 mois après la date de signature de Monsieur le Préfet.Le procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins dumaire de la commune de Vicg-Exemplet.Une mention de cet affichage en mairie est insérée en caractères apparents dans deuxjournaux locaux, par les soins du Préfet et aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, dansdeux journaux locaux.
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Le maître d'ouvrage transmet a la Direction Départementale de l'Agence Régionale de Santéde l'Indre, dans un délai de 6 mois après la date de la signature de Monsieur le Préfet, unenote sur l'accomplissement des formalités concernant la notification aux propriétaires desparcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée, l'insertion de l'arrêté dansles documents d'urbanisme.ARTICLE 30 : Recours administratifLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Indre, dans undélai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deuxmois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2-14, avenue Duquesne, 75350 PARIS07 SP) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dansun délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Limoges (2 CrBugeaud, 87000 Limoges) également dans un délai de deux mois à compter de la notificationdu présent arrêté, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration siun recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussiêtre saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE 31 : ApplicationLa Secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, la directrice générale de l'agence régionalede santé Centre-Val de Loire, le Syndicat des eaux de l'Igneraie et le Maire de Vicq-Exempletsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,la Secrétaire générale,
Noura KIHAL-FLÉGEAU
Mes
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ANNEXE 1: Périmètres de protection(Source : Rapport hydrogéologique, Bruno LECLERC, juillet 2021)| TJ UU BOTS ue DUUTE —jf / AL; |"AO\ 0
esan
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Nouveau forage AEP
Périmètre de proteclion immediate
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©— Périmètre de protection raprochée
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Préfecture de l'Indre
36-2025-11-17-00003
Arrêté du 17/11/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX - Gymnase Valère
Fourneau
Rue de la Vallée aux Prêtres
36000 CHÂTEAUROUX
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|PREFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionVille de CHÂTEAUROUX - Gymnase Valère FourneauRue de la Vallée aux Prêtres36000 CHÂTEAUROUXLE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission départementalede vidéoprotection ;Vu la demande présentée par la ville de Châteauroux, représentée par le maire en exercice,en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé rue de la Valléeaux Prêtres à CHATEAUROUX:
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre. gouv.fr
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Vu l'avis des membres de la commission départementale de vidéoprotection en date du14 novembre 2025 et l'avis du référent sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la protection des bâtiments et des installations publics et de leurs abords, la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés àdes risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants, sans permettre la visualisationde l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1° : Le maire en exercice de la ville de Châteauroux est autorisé à installer un système devidéoprotection situé rue de la Vallée aux Prêtres à CHÂTEAUROUX, conformément au dossierdéposé.Article 2 : Le système est composé de 3 caméras extérieures. Il consiste à enregistrer lesimages qui seront conservées pendant 14 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Les services de la direction municipale de la sécurité publique de la ville deChâteauroux devront obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection,Article 6 : Le droit d'accès a l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du directeur municipal de lasécurité publique (tél. : 06 34 36 36 36). II doit être conforme aux dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
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police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérétopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11 : La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux moisà compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet de la préfecture et le directeur départemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié aumaire en exercice, place de la République à CHATEAUROUX.
Sar délégation,éau de l'ordre publica la délinquance,Pour le préfet etle chef par intérim du bet de la prévention
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36-2025-11-17-00002
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3, rue d'Auvergne
36000 CHÂTEAUROUX
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Ville de CHÂTEAUROUX - Stade de l'Étoile Beaulieu
3, rue d'Auvergne
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PRE FET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéLgalitéFraternité
ARRETE n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionVille de CHATEAUROUX - Stade de l'Étoile Beaulieu3, rue d'Auvergne36000 CHATEAUROUXLE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission départementalede vidéoprotection ;Vu la demande présentée par la ville de Châteauroux, représentée par le maire en exercice,en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé 3, rued'Auvergne à CHÂTEAUROUX ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
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Vu l'avis des membres de la commission départementale de vidéoprotection en date du14 novembre 2025 et l'avis du référent sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la protection des bâtiments et des installations publics et de leurs abords, la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés àdes risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants, sans permettre la visualisationde l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1": Le maire en exercice de la ville de Châteauroux est autorisé à installer un système devidéoprotection situé 3, rue d'Auvergne à CHATEAUROUX, conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 3 caméras extérieures. I] consiste à enregistrer lesimages qui seront conservées pendant 14 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Les services de la direction municipale de la sécurité publique de la ville deChâteauroux devront obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 5; Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du directeur municipal de lasécurité publique (tél. : 06 34 36 36 36). Il doit être conforme aux dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
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délégation,gau de l'ordre public¢ la délinquance,Pour le préfet et jple chef par intérim du bet de la prévè YX f
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