PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité

RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 44 - 2024
PUBLIÉ LE 16 MAI 2024
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr

Sommaire
PRÉFECTURE
Cabinet
Arrêté BSI-2024-128-01 du 7 mai 2024 autorisant la surveillance sur la voie publique à
Mulhouse 4
Arrêté n°BSI-2024-135-01 du 14 mai 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 7
Arrêté n°BSI-2024-137-01 du 16 mai 2024 portant interdiction de rassemblements festifs
de type rave-party, free party, tecknival sur l'ensemble du territoire du département du
Haut-Rhin du vendredi 17 mai 2024 au mardi 21 mai 2024 10
Arrêté n°2024-CeA68-030 portant réglementation temporaire de la circulation sur le réseu
autoroutier départemental hors agglomération : réduction de vitesse A35 secteur de
Réguisheim 13
Secrétariat général
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(SCPPAT)
Arrêté du 13 mai 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel JACQUEMIN,
directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est 17
Direction de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité (DICL)
Arrêté du 14 mai 2024 portant modification des statuts mixte des cours d'eau du Sundgau
Oriental 20
Arrêté du 14 mai 2024 portant modification du siège et des statuts du syndicat mixte de
la Thur Amont 22
Arrêté du 14 mai 2024 portant transfert de siège et d'une compétence facultative à la
communauté d'agglomération Mulhouse Alsace Agglomération 24
Arrêté du 7 mai 2024 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement principal à Altkirch (6 place des Trois Rois) relevant de la société
dénommée « Pompes Funèbres Ludwig François » 26
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté du 13 mai 2024 instituant la commision des enfants dans le spectacle, les
professions ambulantes, la publicité et la mode du département du Haut-Rhin et fixant sa
composition 29
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté préfectoral n°2024-26 du 7 mai 2024 portant autorisation de défrichement de par -
celles boisées sises à COURTAVON 32
Arrêté préfectoral n°2024-27 du 14 mai 2024 portant application du régime forestier à une
parcelle appartenant à la commune de BENDORF 36
Récépissés de déclaration au titre de la loi sur l'eau :
• EARL BARTH Frédéric - Réalisation d'un forage destiné à l'irrigation sur la commune
de BENNWIHR 38
• EARL HAUMESSER - Réalisation d'un forage destiné à l'irrigation sur la commune de
GRUSSENHEIM 44
• Commune de ORBEY - Prélèvements sur la commune de ORBEY 50
Arrêté n°2024 portant déclaration d'un forage existant sur la commune de SONDERNACH
par SCI TIM AVENTURE 56

VU l'autorisation d'exercer n° AUT 068 2115 04 05 20160363252 du S avril 2016 délivrée par leconseil national des activités privées de sécurité à la société dénommée « QUIETUDESÉCURITÉ », sise 40 rue jean Monnet - 68200 Mulhouse, représentée par Monsieur PascalTOMÉ ;VU l'agrément dirigeant n° AGD-68 2025 12 03 20200019175, délivré à Monsieur Pascal TOMÉ,valable 5 ans, du 3 décembre 2020 au 3 décembre 2025.VU la demande présentée le 6 mai 2024 par la société susvisée, saisie par Mulhouse EXPOSAEML, tendant à obtenir une autorisation pour des missions de surveillance et degardiennage sur la voie publique, du samedi 18 au dimanche 26 mai 2024, de 9h00 à 20h00, àl'occasion de la Foire de mai organisée sur la ville de Mulhouse ;Considérant la nécessité de faire assurer la sécurité lors de cet évènement ;Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1 : La société « QUIÉTUDE SÉCURITÉ », sise 40 rue Jean Monnet à Mulhouse (68200),représentée par Monsieur Pascal TOME, est autorisée à assurer la mission de surveillance et degardiennage de la voie publique, du samedi 18 au dimanche 26 mai 2024 de 9h00 à 20h00, àl'occasion de la Foire de mai organisée sur la ville de MulhouseSont à inclure dans l'autorisation les rues Mertzau et Lefebvre ainsi que leur proximitéimmédiate ;Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure enen annexe 1.Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions dulivre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1.Article 5: La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin àl'expiration de ces missions.Article 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le sous-préfet del'arrondissement de Mulhouse et le directeur interdépartemental de la police nationale, sontchargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
 Colmar, le 7 mai 2024Le préfetpour le préfet et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinetSignéMohamed ABALHASSANE
Délais et voies de recours1 - Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compterde sa notification, soit :- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin -Cabinet / BSI — 7 rue Bruat, PB 10489 —- 68020 COLMAR Cedex.- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Place Beauvau — 75800 PARIS.Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit et être motivé en expliquant les raisonsde droit et les faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessairesà sa révision doivent être joints.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté. En l'absence deréponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doitêtre considéré comme implicitement rejeté.2 — |l peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et lesarguments juridiques précis, devant le tribunal administratif —- 31 avenue de la paix - BP 51038 67070Strasbourg Cedex.Le tribunal peut également être saisi d'un recours via le site : www.telerecours.frLe recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffedu tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté(ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue deI'administration, suite à une demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gardé parcelle- ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
Annexe 1Liste des agents de sécurité prévus d'intervenir à Mulhouseà l'occasion de la Foire de maidu samedi 18 au dimanche 26 mai 2024de 9h00 à 20h00Civilité Prénom NOM Carte CNAPSMonsieur |Baba Traoré |FALL CAR-068-2025-11-26-20200490949Monsieur |Enzo GRID CAR-068-2027-05-23-202207080625Monsieur |Frédéric HUSZOVITS CAR-068-2027-12-12-20220052397Monsieur |Eric MALIVERNEY CAR-090-2029-03-07-20240038779Monsieur |Sylvain PETTEX CAR-068-2026-05-20-20210217967
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° BSI-2024-135-01 du 14 mai 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 13 juillet 2023, publié au JO du 14 juillet 2023
portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFÉLEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses
fonctions le 21 août 2023 ;
Vu le décret du 25 février 2022, publié au J.O. du 26 février 2022, portant nomination de Monsieur
Christophe MAROT, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le
14 mars 2022 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans
chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Christophe
Marot, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
Vu la demande en date du 13 mai 2024, formée par le lieutenant-colonel, commandant en second
le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregis -
trer et de transmettre des images au moyen de drones de dotation au sein des forces de la gen -
darmerie de la région Grand Est ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ; que notamment, les 1°,
2° et 4° de l'article L. 242-5 susvisé prévoient que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au
titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de la sécurité des
rassemblements et de la régulation des flux de transport ;
Considérant l'élévation de la posture Vigipirate en « urgence attentat » et la forte mobilisation
des forces de l'ordre pour y faire face ;
Considérant la présence, lors de la manifestation du 23 septembre 2023 contre le projet
d'enfouissement sur le site de Stocamine, de militants écologistes radicaux ayant tenu des propos
anti-républicains et s'étant montrés virulents à l'égard des forces de l'ordre en présence ;
Considérant la présence, lors de la dernière manifestation en date du 26 avril 2024, de militants
écologistes radicaux, qui se sont cadenassés par le cou à des aménagements urbains ou des
clôtures ;
Considérant la déambulation non-déclarée vers Stocamine à cette même date, durant laquelle
des individus ont apposé des tags, messages ou autres autocollants ; des dégradations ont
également été commises sur le mobilier urbain ;
Considérant que si une telle déambulation devait se reproduire, il est essentiel de disposer de
moyens aéroportés pour pouvoir couvrir l'ensemble de la zone et assurer la régulation des flux de
transport ;
Considérant l'intervention nécessaire des forces de l'ordre pour canaliser un conflit entre les
militants et les manifestants radicaux ; qu'il est nécessaire d'avoir une vigilance toute particulière
sur le déroulé de la manifestation, pour assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que le 26 avril constituait la date anniversaire de l'accident de Tchernobyl et que
l'émotion et l'engouement que peut susciter le nucléaire continue d'être très important ;
Considérant le symbole que représente le CNPE de Fessenheim dans le département pour la
mouvance écologique radicale.
Considérant que, compte tenu du risque sérieux d'atteinte aux personnes et au bien et de la
nécessité de réguler le flux de transport, le recours aux dispositifs de captation installés sur des
aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de
parvenir aux mêmes fins dans les mêmes délais ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la seule
durée de la manifestation ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre où sont
susceptibles de se commettre les atteintes à la sécurité des personnes et des biens que l'usage
d'une caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également
strictement limitée à la durée nécessaire à la prévention des troubles à l'ordre public le 18 mai
2024 de 08h30 à 16h00 ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît
pas disproportionnée ;
ARRÊTE :
Article 1 : la captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie du Haut-Rhin est autorisée au titre des opérations de prévention d'atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, de la sécurité des rassemblements ou encore de la régulation
des flux de transport.
Article 2 : le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1 er est fixé à deux caméras embarquées sur l' hélicoptère EC 135 ou le drone
Mavic Pro1 Platinium modèle MX1.
Article 3 : la présente autorisation est limitée au périmètre géographique nécessaire, à savoir la
commune de WITTELSHEIM, plus particulièrement les infrastructures des MDPA Stocamine, et la
commune de FESSENHEIM avec le CNPE de Fessenheim.
Article 4 : la présente autorisation est délivrée pour la durée prévisible de l'opération, fixée le 18
mai 2024 de 08h30 à 16h00.
Article 5 : l'information du public est assurée comme suit : l e présent arrêté fait l'objet d'une
communication via les réseaux institutionnels.
Article 6 : le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis
au représentant de l'État dans le département du Haut-Rhin à l'issue de l'opération.
Article 7 : le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement de Mulhouse, le
colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département du Haut-Rhin.
À Colmar, le 14 mai 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNÉ
Mohamed ABALHASSANE
Délais et voies de recours
1 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BDSC - 7 , rue Bruat,
BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques -
Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les
faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à la faire réviser doivent
y être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté.
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments
juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le Tribunal administratif peut également être saisi d'un recours via le site : www.telerecours.fr .Le recours
contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai
de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration suite à une
demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la
réception de la demande).
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° BSI-2024-137- 01 du 16 mai 2024
portant interdiction de rassemblements festifs de type rave-party, free party, tecknival sur
l'ensemble du territoire du département du Haut-Rhin
du vendredi 17 mai 2024 au mardi 21 mai 2024
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de la route ;
le code de la voirie routière ;
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R.
211-2 à R. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;
le code pénal et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;
la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 relative à certains rassemblements festifs de caractère
musical ;
la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
la loi n°2003-239 pour la sécurité intérieure ;
le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 relatif à certains rassemblements festifs à caractère
musical ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n°2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 pris
pour l'application de l'article 23-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains
rassemblements festifs à caractère musical ;
le décret du président de la République du 13 juillet 2023, publié au JO du 14 juillet 2023
portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses
fonctions le 21 août 2023 ;
le décret du 14 juin 2022 publié au J.O. du 15 juin 2022 portant nomination de Monsieur
Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
installé dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;
Vu
Vu
l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la posture vigipirate réévaluée et confirmée « urgence attentat » ;
Considérant que des rassemblements à caractère musical de type « rave party », « free-party », ou
« teknival » pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles d'être organisés dans
le département du Haut-Rhin, selon les éléments recueillis, sur la période du vendredi 17 mai 2024 au
mardi 21 mai 2024 ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce
type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de
département, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable en
préfecture et qu'à défaut d'une telle autorisation, l'organisation d'une manifestation non déclarée est
un délit prévu par l'article 431-9 alinéas 1 et 2 du code pénal ;
Considérant les risques de troubles grave à l'ordre, à la sécurité et à la salubrité publique que
présenterait le déroulement d'un rassemblement dépourvu de service d'ordre et de dispositif sanitaire,
et auquel pourraient participer des milliers de personnes ;
Considérant que les moyens sonores importants nécessaires à ce type d'événements peuvent susciter
l'emploi de groupes électrogènes ; que l'alimentation de ces dispositifs nécessite l'achat de carburant
en récipients transportables ; qu'il n'existe à ce jour aucune garantie que ces carburants soient stockés
et transportés dans les conditions de sécurité requises ;
Considérant que les rassemblements festifs à caractères musicaux peuvent entraîner une
consommation d'alcool importante ainsi que l'usage de stupéfiants ;
Considérant les risques, tant pour la santé des personnes qu'en matière de tranquillité publique,
qu'engendre la consommation excessive d'alcool ainsi que l'usage de stupéfiants ;
Considérant les rassemblements festifs à caractères musicaux organisés récemment, dans le Bas-Rhin
comme dans les autres départements, en dehors de toute déclaration, notamment le 30 avril 2022 dans
le Haut-Rhin, le 30 avril 2023 dans les Vosges ainsi que le 7 mai 2023 dans le Jura et les troubles à l'ordre
public occasionnés par lesdits rassemblements ; que du 18 au 21 mai 2023, dans l'Indre, un
rassemblement non-déclaré a été organisé malgré les arrêtés préfectoraux d'interdiction qui avaient été
publiés, 450 personnes ayant été prises en charge par les secours au cours de ce rassemblement, dont 8
en urgence absolue et 91 en urgence relative, 293 personnes ayant par ailleurs été verbalisées pour
détention de stupéfiants et 47 verbalisées pour conduite sous l'emprise de stupéfiants ; qu'à l'occasion
d'une rave party en Gironde le 23 juillet 2023, une conductrice a percuté un individu, les tests
d'alcoolémie et de stupéfiants s'étant révélés positifs ; que plusieurs rassemblements non déclarés ont
été entravés dans le Haut-Rhin depuis le début de l'année 2024 ; qu'une manifestation de type rave
party non déclarée a été organisée dans le Maine-et-Loire le week-end des 11 et 12 mai 2024
rassemblant jusqu'à 10 000 personnes. Un décès d'un jeune homme a été constaté ainsi que 5 180
infractions.
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public et à la tranquillité publique, et les
pouvoirs que le Préfet tient des dispositions de l'article 11 du décret du 29 avril 2004 ;
ARRÊTE
Article 1 : tout rassemblement de type rave-party, free-party et teknival répondant aux caractéristiques
1°, 3° et 4° énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdit dans le département
du Haut-Rhin sur la période du vendredi 17 mai 2024 18h00 au mardi 21 mai 2024 08h00;
Article 2 : le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisé
pour les manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit du vendredi 17 mai 2024 18h00 au
mardi 21 mai 2024 08h00. La circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC et des véhicules
utilitaires légers est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (résea u routier national et réseau
routier secondaire) du département du Haut-Rhin pour les véhicules transportant du matériel
susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée notamment sonorisation, sound system,
amplificateurs, pour la même période.
Article 3 : toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-27 du
code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le
tribunal judiciaire. Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les
forces de l'ordre.
Article 4 : Le présent arrêté fait l'objet d'une diffusion sur le site internet et les réseaux sociaux de la
préfecture.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel,
commandant du groupement de gendarmerie et le directeur interdépartemental de la police nationale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du département du Haut-Rhin et diffusé à l'ensemble des
maires du département et dont un exemplaire sera adressé aux procureurs.
À Colmar, le 16 mai 2024
Pour le préfet,
et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Mohamed ABALHASSANE
Délais et voies de recours
1 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSI - 7 , rue Bruat, BP
10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques -
Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les
faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à la faire réviser doivent
y être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté.
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments
juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le Tribunal administratif peut également être saisi d'un recours via le site : www.telerecours.fr .Le recours
contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai
de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration suite à une
demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la
réception de la demande).
PREFETDU HAUT-RHINLiberteEgalitéFrateruiie
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-CeA68-030portant réglementation temporaire de la circulation sur le réseau autoroutier départemental,Hors agglomérationRéduction de vitesseAutoroute A35Secteur de RéguisheimLe Préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;VU le code de la route ;VU le code de justice administrative ;VU le code pénal ;VU le code de procédure pénale ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions, notamment son article 34 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 13 juillet 2023, paru au J.O du 14 juillet 2023, portant nomination de Mr ThierryQUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023;VU le décret du 14 juin 2022 portant nomination de Monsieur Mohamed ABALHASSANE sous-préfet,directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ; -VU larrété préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur MohamedABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-RhinVU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtésmodificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;VU la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace ;VU l'arrêté inter préfectoral constatant le transfert des routes classées dans le domaine public routiernational situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à la collectivité européenne d'Alsacedes 30 et 31 janvier 2020 ;
CONSIDERANT que la destruction de la glissière en béton armé positionnée en terre-plein central suite à unaccident nécessite de déployer un système modulaire de voie à usage temporaire pour garantir la séparationdes deux sens de circulation,CONSIDÉRANT que sa mise en place entraine un rétrécissement de la voie rapide dans les deux sens decirculation,
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CONSIDERANT la nécessité de limiter la vitesse pour garantir la sécurité des usagers dans les deux sensde circulation;SUR proposition du chef du service de gestion du trafic de la Collectivité européenne d'Alsace
Article 1 ARRETE
Le présent arrêté particulier s'applique sur le réseau routier de la CeA dans les conditions définies à l'article2.Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier particulier et définit les mesures de restrictions quiseront mises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.Article 2Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE A 35PR + SENS Dans le sens Strasbourg vers Muthouse, du PR 86+000 au PR 87+000.Dans le sens Mulhouse vers Strasbourg, du PR 86+700 au PR 85+900.NATURE DES ; ; ; , ;TRAVAUX Mise en place d'un système modulaire de voie à usage temporaire
PÉRIODE GLOBALE Du mercredi 15 mai au jeudi 30 mai 2024SYSTÈME o 'D'EXPLOITATION Réduction de la vitesse à 90 km/hMise en place Surveillance et maintenanceSIGNALISATION Collectivité européenne d'Alsace Collectivité européenne d'AlsaceTEMPORAIRE Service Autoroutier Service AutoroutierCEIA de Ste Croix en Plaine CEIA de Sainte Croix en PlaineArticle 3Conformément au programme ci-dessous :
PériodeLocalisationdes travaux Mesures d'exploitation
Du mercredi 15 maia 15h00au jeudi 30 maia 6h00
A 35Sens Colmarvers Mulhouse
Jour et nuit
Du PR PR86+000 au PR87+000, la vitesse estlimitée a 90 km/h.
| Du mercredi 15 maia 15h00au jeudi 30 maià 6h00
A 35Sens Mulhousevers ColmaArticle 4
Du PR PR86+700 au PR85+900, la vitesse e_stlimitée à 90 km/h.
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'êtrereportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dansun maximum de 5 jours calendaires après la fin de période initialement prévue. Ces dispositions sont aussiapplicables au phasage des travaux de l'article 3.

Article 5Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :- publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes citées à l'article 9 ;- affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ; ;- diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire des panneaux autoroutiers à messagesvariables de la CeA, de la radio locale et sur le site « inforouté.alsace.eu ».
Article 6La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à lasignalisation des routes et des autoroutes et ses arrétés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur lasignalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux Manuels de Chef de Chantier (routesbidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA,CERTU). -La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant à l'article 2 du présentarrété.
Article 7Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements envigueur.Article 8Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront finconformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effectivedes travaux concrétisée par la levée de la signalisation.Article 9Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le président de la Collectivité européenne d'Alsace, ledirecteur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, le commandant du groupement départementalde gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont copie sera adressée au maire de Réguisheim..Une copie sera adressée pour information aux :- général commandant de la région militaire de défense Nord-Est,- directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,- directeur départemental des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin,- directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin,- directeur de l'hôpital de Mulhouse responsable du SMUR,- pôle Territoires et Exploitation de la CeA,
Fait à Colmar, le 1 5 MM 2"2' Le Préfet,Pour le Préfet ¢f par délégationLe Dire te/ù de Cabinet,/ [';'J/.\._/( @ ——Mohaïmed ABALHASSANE
Délais et voies de recours :Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de larticle L. 411-2 du code desrelations entre le public et l'administration .

La présente décision peut faire 'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou denotification de ladite décision :e d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhine d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix — BP51038 — 67070 STRASBOURG CEDEX) :e _ soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois àcompter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,e _ soit à lissue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue del'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens »accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie dé saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droitpublic, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'unservice public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen decette application.

EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 13 mai 2024
portant délégation de signature à M. Emmanuel JACQUEMIN,
directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est
Le Préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code des transports ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de
la République ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
VU le d écret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifi é relatif aux pouvoirs des pr éfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
VU le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié par le décret n°2019-1357 du 13
décembre 2019 portant création de la direction de la sécurité de l'Aviation civile ;
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et
de fonctionnement ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de
M. Thierry QUEFFELEC , préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août
2023
VU l'arrêté du 24 septembre 2021 portant organisation de la direction de la sécurité de
l'Aviation civile ;
1
VU l'arrêté du 19 juin 2014 portant nomination de M. Patrick CIPRIANI directeur de la
sécurité de l'aviation civile ;
VU l'arrêté du 20 mai 2020 portant nomination de M. Emmanuel JACQUEMIN directeur
de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est ;
VU la décision du 7 décembre 2021 portant organisation de la direction de la sécurité de
l'aviation civile Nord-Est ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel JACQUEMIN, directeur de la
sécurité de l'aviation civile Nord-Est, à l'effet de signer au nom du préfet, dans le cadre de
ses attributions et compétences exercées dans le département du Haut-Rhin en vue :
1. la décision prévue à l'article L. 6141-1 du code des transports, prononçant la rétention de
tout aéronef français ou étranger ne remplissant pas les conditions pour se livrer à la
circulation aérienne prévues par le livre 1er de la sixième partie législative et de la sixième
partie réglementaire du code des transports ou dont le pilote a commis une infraction au
sens de ce code ;
2. l'autorisation, en application de l'article D. 6212-2 du code des transports, du décollage
d'aéronefs ayant dû se poser en campagne suite à des problèmes graves, à l'exclusion des
aéronefs venant de l'étranger ou s'y rendant ;
3. le prononcé des mesures d'interdiction de survol du département, en application de
l'article R. 6211-8 du code des transports ;
4. les dérogations aux hauteurs minimales de survol hors agglomération (autorisation de
vols rasants), en application de l'article R. 6211-4 du code des transports ;
5. l'autorisation au titre de l'article R. 6351-12 du code des transports, dans les zones
grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, des installations et équipements
concourant à la sécurité de la navigabilité aérienne et du transport public, et d'autoriser au
titre de l'article R. 6351-13 du code des transports, dans les mêmes zones, et pour une
durée limitée, des constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux
6. la validation des formations, les décisions d'octroi, de retrait ou de suspension des
agréments des personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie, en
application de l'article R. 6332-14 du code des transports ;
7 . la détermination des périodes minimales de mise en œuvre des mesures relatives au péril
animalier, en application des articles D. 6332-32 à D. 6332-38 du code des transports ;
8. le contrôle du respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte
contre l'incendie et au service chargé du péril animalier par les exploitants d'aérodromes
ou les organismes auxquels ils ont confié le service ;
9. la délivrance des titres d'accès à la zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes,
conformément aux dispositions des articles R. 6342-23 et suivants du code des transports ;
10. la délivrance des autorisations d'accès au côté piste des aérodromes, conformément
aux dispositions des articles R. 6342-14 du code des transports ;
2
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel JACQUEMIN, délégation
est consentie aux agents suivants, dans les limites de leurs attributions, à l'effet de signer
les actes ou décisions prévues à l'article 1er :
1. M. Christian BURGUN, adjoint au directeur de la direction de la sécurité de l'aviation
civile Nord-Est en charge des affaires techniques ;
2. Mme Delphine FOLLENIUS, chef de cabinet du directeur de la sécurité de l'aviation
civile Nord-Est.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel JACQUEMIN, M. Christian BURGUN
et Mme Delphine FOLLENIUS, la délégation de signature prévue à l'article 1er est exercée :
1. pour l'alinéa 3, par Mmes Karin MAHIEUX, Myriam MOUTOU et Aline ZETLAOUI ,
MM. Ludovic PARES, Philippe DOPPLER et Alexis CLINET en tant que cadres de
permanence de direction de la DSAC-NE lorsqu'ils assurent l'astreinte de direction ;
2. pour les alinéas 6, 7 et 8, par M. Alexis CLINET , chef de la division aéroports et
navigation aérienne, M. Jean-Marie LANDES, chef de la subdivision aéroports et M.
Paul HUMBLOT, chargé d'affaires de la subdivision aéroports ;
3. pour les alinéas 9 et 10 , par Mme Karin MAHIEUX , chef de la division sûreté de la
DSAC-NE, M. Laurent SEYNAT, son adjoint, Mmes Nolwenn LACKNER, Hélène
POTTIER, Aude KUCHLY, et Aurore LACASSAGNE-SCHOETTEL, MM. Frédéric
BARRILLET, Philippe ROLAND et Serge LOTTERMOSSER, inspecteurs de surveillance
de la division sûreté.
Article 3 : L'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Emmanuel
JACQUEMIN, directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est, est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur de la sécurité
de l'aviation civile Nord-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-
Rhin.
Á Colmar, le 13 mai 2024
Le préfet,
signé :
Thierry QUEFFELEC
3
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DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ ET DE
LA LÉGALITÉ
BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
Arrêté du 14 mai 2024
portant modification des statuts
du syndicat mixte des cours d'eau du Sundgau Oriental
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 5721-1 et
suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant fusion du syndicat mixte du Bassin
Versant Oriental du Sundgau, du syndicat intercommunal des cours d'eau de la
région des Trois Frontières, du syndicat intercommunal du Muehlgraben, du syndicat
intercommunal du Sauruntz et de ses affluents et du syndicat intercommunal des
cours d'eau de la Hardt-Sud ;
VU La délibération du 14 mars 2024 par laquelle le comité syndical du syndicat mixte
des cours d'eau du Sundgau Oriental a approuvé la modification des statuts ;
VU les statuts du syndicat mixte des cours d'eau du Sundgau Oriental, et notamment
l'article 5-5 prévoyant que les modifications statutaires autres que celles relatives
aux articles 2, 3 et 4, sont décidées par le comité syndical à la majorité des deux
tiers des suffrages exprimés ;
CONSIDÉRANT que la modification des statuts du syndicat mixte des cours d'eau du
Sundgau Oriental a été approuvée dans les conditions de majorité requises par les
statuts du syndicat ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture.
1
ARRÊTE
Article 1 er : les statuts modifiés du syndicat mixte des cours d'eau du Sundgau Oriental,
annexés au présent arrêté, sont approuvés.
Article 2: l e secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Thann-Guebwiller, le
président du syndicat mixte des cours d'eau du Sundgau Oriental et les maires des
communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Colmar, le 14 mai 2024
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général,
Signé
Christophe Marot

Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai
de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal
administratif de Strasbourg. Il peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai auprès du
préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet
et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
2
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DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ ET DE
LA LÉGALITÉ
BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
Arrêté du 14 mai 202423
portant modification du siège et des statuts du syndicat mixte de la Thur Amont
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 5721-1 et
suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 juillet 1987 portant création du syndicat mixte de la
Moyenne Thur ;
VU La délibération du 20 mars 2024 par laquelle le comité syndical du syndicat mixte de
la Thur Amont a approuvé le changement de domiciliation et la modification des
statuts ;
VU les statuts du syndicat mixte de la Thur Amont, et notamment l'article 5-5
prévoyant que les modifications statutaires autres que celles relatives aux articles 2,
3 et 4, sont décidées par le comité syndical à la majorité des deux tiers des suffrages
exprimés ;
CONSIDÉRANT que la modification du siège et des statuts du syndicat mixte de la Thur
Amont a été approuvée à l'unanimité par le conseil syndical ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture.
1
ARRÊTE
Article 1 er : le siège du syndicat mixte de la Thur Amont est transféré au siège de Rivières de
Haute-Alsace, au 78 avenue d'Alsace à Colmar, 68 000.
Article 2 : les statuts modifiés du syndicat mixte de la Thur Amont, annexés au présent arrêté,
sont approuvés.
Article 3 : l e secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Thann-Guebwiller, le
président du syndicat mixte de la Thur Amont et les maires des communes membres sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Colmar, le 14 mai 2024
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général,
Signé
Christophe Marot

Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai
de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal
administratif de Strasbourg. Il peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai auprès du
préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet
et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
2
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DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ ET DE
LA LÉGALITÉ
BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
Arrêté du 14 mai 2024
portant transfert de siège et transfert d'une compétence facultative
à la communauté d'agglomération Mulhouse Alsace Agglomération
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 5211-17 et
L. 5211-20 ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 2016 modifié portant fusion de la communauté
d'agglomération Mulhouse Alsace Agglomération et de la communauté de
communes Porte de France – Rhin Sud et mesures subséquentes ;
VU les délibérations par lesquelles le conseil communautaire de la communauté
d'agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (27 mars 2023) et les conseils
municipaux des communes de Baldersheim (21 mars 2024), Bantzenheim (5 mars
2024), Battenheim (17 avril 2024), Bollwiller (28 mars 2024), Bruebach (8 février
2024), Brunstatt-Didenheim (26 mars 2024), Chalampé (29 février 2024), Dietwiller
(18 janvier 2024), Eschentzwiller (22 janvier 2024), Feldkirch (21 mars 2024), Galfingue
(8 avril 2024), Heimsbrunn (28 mars 2024), Hombourg (26 mars 2024), Kingersheim
(27 mars 2024), Illzach (20 février 2024), Lutterbach (13 février 2024), Morschwiller-le-
Bas (20 mars 2024), Niffer (13 février 2024), Ottmarsheim (17 avril 2024), Petit-Landau
(20 février 2024), Pfastatt (17 mars 2024), Pulversheim (12 mars 2024), Richwiller (4
mars 2024), Rixheim (15 février 2024), Ruelisheim (28 mars 2024), Sausheim (19
février 2024) Staffelfelden (26 février 2024), Wittelsheim (1er février 2024),
Wittenheim (16 février 2024), Zillisheim (20 février 2024) et Zimmersheim (13 février
2024) ont approuvé le transfert de siège et le transfert de la compétence facultative
« groupement de commandes » ;
VU les avis réputés favorables des communes de Berrwiller, Flaxlanden, Habsheim,
Mulhouse, Reiningue, Riedisheim, Steinbrunn-le-Bas et Ungersheim qui n'ont pas
délibéré dans le délai de trois mois imparti en application de l'article L. 5211-17 du
code général des collectivités territoriales ;
1
CONSIDÉRANT que le transfert de siège et le transfert d'une compétence facultative ont
été approuvés dans les conditions de majorité requises par les articles L. 5211-17 et
L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture.
ARRÊTE
Article 1 er : l e siège de la communauté d'agglomération de Mulhouse Alsace Agglomération
est fixé à l'adresse suivante :
Maison du Territoire
9 avenue Konrad Adenauer
68390 SAUSHEIM
Article 2 : la compétence facultative « groupement de commandes » est transférée à la
communauté d'agglomération Mulhouse Alsace Agglomération.
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Mulhouse, le président de la
communauté d'agglomération Mulhouse Alsace Agglomération et les maires des communes
membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Colmar, le 14 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Christophe Marot

Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai
de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal
administratif de Strasbourg. Il peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai auprès du
préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet
et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
2
Direction de l'immigration, de la citoyenneté et
de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
MW
Arrêté du 7 mai 2024
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal
à Altkirch (6, place des Trois Rois) relevant de la société dénommée «Pompes Funèbres Ludwig
François » .
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ( CGCT), notamment ses articles L.2223-23 à
L.2223-25, D.2223-34 à D.2223-39, R.2223-40 à R.222 3-55, D.2223-55-2 à D.2223-55-17,
D.2223-110 à D.2223-115 et R.2223-62 ;
Vu la loi n°93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le cha pitre III du titre II du livre II du Code des
Communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n°95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans
le domaine funéraire ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013 relatif à la formation dans le secteur funéraire ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur
funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 avril 2012 portant app lication du décret n°2012-608 du 30 avril
2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-363 du 29 décembre 20 17, portant renouvellement de
l'habilitation, jusqu'au 31 décembre 2023, dans le domaine funéraire de l'établissement
principal et secondaire relevant de la société déno mmée « Pompes Funèbres Ludwig
François » (SASU) dont le siège social est situé au 6, place des Trois Rois à Altkirch ;
Vu la demande présentée le 20 décembre 2023 et compl étée, en dernier lieu le 10 avril
2024, par la société dénommée « Pompes Funèbres Ludwig François » (SASU - RCS
Mulhouse TJ 815 015 847), dont le siège social est situé au 6, place des Trois Rois à 68130
Altkirch, et représentée par son président M. Franç ois Ludwig, en vue d'obtenir le
renouvellement de l'habilitation dans le domaine fu néraire pour les établissements
relevant de la société qu'il dirige ;
Vu les extraits Kbis du 23 novembre 2023 relatif à l'immatriculation au registre du commerce
et des sociétés de l'entreprise et de l'établissement principal précités ;
1
Considérant que le pétitionnaire remplit à ce jour les conditions d'habilitation édictées par les
dispositions du CGCT précitées et que la durée d'ha bilitation a été fixée à 5 ans par le
décret n°2020-917 précité ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
Article 1 er : L'établissement principal, situé au 6, place des Trois Rois à Altkirch (68130), relevant
de la société dénommée « Pompes Funèbres Ludwig François » (SASU), représentée par son
président, M. François Ludwig et dont le siège soci al est situé à la même adresse, est habilité
pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- Fourniture des corbillards et/ou voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Article 2
: Le numéro d'habilitation issu du référentiel national des opérateurs funéraires (ROF)
est le 24-68-0003.
Article 3 : La présente habilitation est valable pour une durée de cinq ans , à compter du 31
décembre 2023, sans préjudice des changements qui pourraient inter venir avant cette date
entraînant une modification de cette durée de validité. À l'issue de ce délai (31 décembre 2028),
elle expire d'office.
Le dossier complet
de demande de renouvellement d'habilitation est à déposer auprès du
préfet deux mois avant la date d'échéance, soit au plus tard le 31 octobre 2028.
Le renouvellement ou le maintien seront notamment s ubordonnés à la présentation, dans les
délais réglementaires, des justificatifs de la capacité professionnelle de l'ensemble du personnel
employé par l'entreprise et de son dirigeant.
Article 4
: La responsable de l'établissement doit informer, par voie d'affichage, ses salariés de la
nécessité de justifier de leur aptitude professionnelle.
Article 5 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfectu re du Haut-Rhin est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Délais et voies de recours en page 3
Pour le préfet et par délégation
Le directeur du service
signé
Jean-Christophe SCHNEIDER 2
Sur le fondement des articles R.421-1, R.421-2, R.414-1 du code de justice administrative et de l'artic le L.411-2 du code des relations entre le public et
l'administration :
La présente décision peut faire l'objet dans le déla i de deux mois à compter de la plus tardive des mes ures de publication ou de notification la
concernant :
d'un recours gracieux introduit auprès du préfet du Haut-Rhin - DICL - bur eau des élections et de la réglementation - cité admi nistrative – 3, rue
Fleischhauer – 68026 Colmar cedex,
d'un recours hiérarchique introduit auprès du ministre de l'intérieur, et des outre-mer, 11 rue des Saussaies – 75800 Paris.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg 11, avenue de la Paix - B.P. 1038 F - 67070
Strasbourg cedex :
soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le d élai de deux mois à compter de la plus
tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
- à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
- au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Cette saisine du tribunal administratif peut se faire de façon dématérialisée par le biais de l'applicati on internet dénommée Télérecours Citoyens,
accessible à l'adresse suivante :
https://www.telerecours.fr .
Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les
organismes de droit privé chargés de la gestion perm anente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500
habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
3
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL,
DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté du 13 mai 2024
instituant la commission des enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la
publicité et la mode du département du Haut-Rhin et fixant sa composition
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations du Haut-Rhin
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de
Monsieur Thierry QUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21
août 2023 ;
VU l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Monsieur Emmanuel GIROD dans
l'emploi de directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Haut-Rhin à compter du 1er avril 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
VU l'arrêté préfectoral du  22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Emmanuel GIROD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations ;
VU les articles L7124-1 à L7124-35 et R7124-1 à R7124-38 du code du travail relatifs à
l'emploi des enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode ;

VU l'article R7124-19 du code du travail fixant la composition de la commission des
enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode ;
Article 1 er   :
La commission chargée de donner un avis sur les autorisations individuelles d'emploi
d'enfants de moins de 16 ans dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la
mode ainsi que sur les demandes d'agréments ou de renouvellements d'agréments présentés
par les agences de mannequins en vue d'engager des enfants est composée comme suit:
1
Monsieur Philippe SCHNEIDER, vice-président chargée des fonctions de juge des
enfants au tribunal judiciaire de Colmar
Madame Delphine MEYER, conseillère technique, représentant le directeur
académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur
d'académie,
Madame Céline SIMON, responsable du pôle travail et entreprises ou Madame Oriane
JEANNIARD, cheffe du service relations de travail, au sein de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Haut-Rhin, représentant la directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
Un médecin de la délégation territoriale du Haut-Rhin de l'agence régionale de santé
Grand Est,
Madame Myriam TRIANTAFILLIDIS, gestionnaire des licences d'entrepreneurs du
spectacle, représentant le directeur régional des affaires culturelles du Grand Est.
Article 2   :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et notifié à chacun des membres de la
commission
Article 3   :
L'arrêté préfectoral du 5 octobre 2020 est abrogé.
A Colmar, le 13 mai 2024
Le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Haut-
Rhin
signé
Emmanuel GIROD
VOIES DE RECOURS :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai maximum de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la
Paix 67070 STRASBOURG CEDEX)
Le tribunal administratif doit être saisi via l'application « Télérecours » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr
Tout recours devra être accompagné d'une copie de l'arrêté.
2
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PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n° 2024-26 du 7 mai 2024
portant autorisation de défrichement de parcelles boisées
sises à COURTAVON
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code forestier et notamment ses articles L.341-1 et suivants et R.341-1 et suivants,
VU le code de l'environnement et notamment son article R.122-2,
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 portant fixation des listes d'espèces et de
matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'État sous forme de
subventions ou d'aides fiscales pour le boisement, le reboisement et les boisements
compensateurs après défrichement,
VU la décision ministérielle du 25 juillet 2023 portant fixation du barème indicatif de la
valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2022,
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud
REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-01 du 17 avril 2024 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU les instructions techniques ministérielles n° DGPE/SDFCB/2015-656 du 29 juillet 2015,
n° DGPE/SDFCB/2015-813 du 24 septembre 2015 et n° DGPE/SDFCB/2015-1167 du 30
décembre 2015,
VU le guide technique « Réussir la plantation forestière », 3ième édition de décembre
2014, éditée par le Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
VU la demande d'autorisation de défrichement présentée par Monsieur Francis
RUETSCH, propriétaire, enregistrée le 6 mai 2024,
VU l'extrait du plan cadastral des lieux,
Considérant la localisation des parcelles au sein de la région naturelle du Sundgau,
Considérant la fonction sociale remplie par les espaces boisés à l'échelle de la plaine
d'Alsace, zone à forte concentration humaine,
Considérant que les massifs boisés participent à l'équilibre biologique de la plaine d'Alsace,
Considérant par conséquent que la surface forestière de la Plaine d'Alsace doit être
globalement préservée,
Considérant que les enjeux économiques, écologiques et sociaux sur les parcelles faisant
l'objet de la demande de défrichement justifient l'application d'un coefficient
multiplicateur de 2 dans l'établissement du prix des travaux exigés en vertu de
l'article L.341-6-1° du code forestier,
SUR proposition du chef du bureau nature chasse forêt,
ARRÊTE
Article 1 er :
Monsieur Francis RUETSCH, propriétaire, est autorisé à défricher une surface de 0,3400 ha sur
le ban communal de Courtavon, sur les 2 parcelles suivantes :
Ban communal Section Numéro Lieu-dit Surface (ha) Surface autorisée au
défrichement (ha)
COURTA VON B 73 Goldmatten 0,4755 0,1700
B 74 Goldmatten 0,4750 0,1700
Article 2 :
L'autorisation citée à l'article 1 est subordonnée au boisement d'une surface de 0,6800 ha
d'un terrain nu situé dans la région naturelle de la Plaine d'Alsace ou au reboisement de
0,6800 ha d'un terrain déjà boisé mais qui serait coupé à ras ou à la réalisation de travaux
d'amélioration sylvicole pour un montant mentionné à l'article 3. Le projet de boisement (ou
de reboisement ou de travaux sylvicoles) sera obligatoirement et préalablement soumis à
l'agrément technique de la direction départementale des territoires et devra se situer dans le
Haut-Rhin. L'agrément technique validera la préparation du sol, les essences, leurs densités,
les protections contre le gibier ainsi que les éventuels dégagements pour les 5 années suivant
la plantation. La réalisation de travaux non conformes au projet agréé équivaudra à une
absence de travaux. A défaut, le bénéficiaire peut s'acquitter de cette obligation en versant
au fonds stratégique de la forêt et du bois la somme mentionnée à l'article 3, correspondant
au coût d'un tel boisement.
Article 3 :
Monsieur Francis RUETSCH dispose d'un délai maximum d'un an à compter de la présente
notification pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte
d'engagement des travaux à réaliser (devis d'entreprise signé par exemple avec localisation
précise), visés à l'article 2, ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois la somme
de 7 153 €.
Article 4 :
La non réalisation des conditions prévues à l'article 2 dans un délai de 5 ans suivant la
notification de la présente autorisation, entraînera le rétablissement en nature de bois des
lieux défrichés.
Article 5 :
Le droit de défricher ne peut être exercé que pendant 5 ans à compter de la présente
autorisation, sauf prorogation prévue à l'article R.341-7-1 du code forestier.
Article 6 :
La présente autorisation de défrichement sera publiée par affichage à la mairie de situation
des bois, ainsi que sur le terrain par les soins du bénéficiaire.
L'affichage aura lieu 15 jours au moins avant le début du défrichement et sera maintenu à la
mairie pendant 2 mois et sur le terrain pendant la durée de l'exécution du défrichement.
Article 7 :
Le directeur départemental des territoires, le maire de Courtavon sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie de Courtavon et
inséré au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 7 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
L'adjoint au directeur,
chef du service de l'eau, de l'environnement
et des espaces naturels,
Signé
Pierre SCHERRER
***
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du
code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de
publication ou de notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'agriculture et de l'alimentation
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31
avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le
délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite
décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour
les avocats, les per sonnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les
organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une
commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n° 2024-27 du 14 mai 2024
portant application du régime forestier
à une parcelle appartenant à la commune de BENDORF
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code forestier et notamment ses articles L.211-1, L.214-3 et R.214-2,
VU les dispositions de la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 03 avril 2003
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud
REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-01 du 17 avril 2024 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU la délibération de la commune de Bendorf en date du 8 mars 2024,
VU l'avis favorable de l'office national des forêts,
VU le plan des lieux,
VU le procès-verbal de reconnaissance préalable,
SUR proposition du chef du bureau nature chasse forêt,
ARRÊTE
Article 1 er :
Le régime forestier est appliqué à la parcelle cadastrée section 04 n°5 pour la partie ne
bénéficiant pas encore du régime forestier, propriété de la commune de Bendorf, sur son
ban, pour une surface de 0,8874 ha, au lieu-dit « Heistermatten ».
Article 2 :
Le maire de la commune de Bendorf, le directeur territorial de l'office national des forêts à
Strasbourg et le directeur de l'agence de l'office national des forêts à Colmar sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie de
Bendorf et inséré au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 14 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
L'adjoint au directeur,
chef du service de l'eau, de l'environnement
et des espaces naturels,
Signé
Pierre SCHERRER
***
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du
code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de
publication ou de notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'agriculture et de l'alimentation
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31
avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le
délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite
décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour
les avocats, les per sonnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les
organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une
commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Forage EARL Barth Frederic sur la commune principale BENNWIHR 68630.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 11/03/2024, présenté par EARL BARTH FREDERIC ,
enregistré sous le n° et relatif à Forage EARL Barth Frederic ;DIOTA-240311-154656-771-029
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
EARL BARTH FREDERIC
5 RUE BENNWIHR
68630 BENNWIHR
concernant :
Forage EARL Barth Frederic
dont la réalisation est prévue à :
- BENNWIHR 68630
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique AlinéaLibellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT
concernées par le projet
1.1.1.0 Sondage, forage 7 1 D 6 forages existants +
forage projet
1.1.2.0 2 Prélèvement dans un système aquifère, à l'exclusion de
nappes d'accompagnement de cours d'eau
10 001
m3
10 001
m3 D
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 11/05/2024 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi
que, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'opposition seront alors
adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition
pendant une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée durant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-240311-154656-771-029
Le code postal du projet (commune principale) est : BENNWIHR 68630
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce .court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ?Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ?Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ?Non
Nom du projet :Forage EARL Barth Frederic
Numéro d'AIOT :Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier :La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ?Non
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ?Oui
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire :Mandataire
N° SIRET :13001815300010
Organisme :CHAMBRE D'AGRICULTURE D'ALSACE
Nom : Desforet
Prénom :Etienne
Fonction :Conseiller
Adresse email :etienne.desforet@alsace.chambagri.fr
+ Téléphone fixe :33 388993838
Mandat (Pièce jointe) :mandature.pdf
Déclarant ( Personne morale ) N°1
N° SIRET :35404693000013
Raison sociale :EARL BARTH FREDERIC
Forme Juridique :Exploitation agricole à responsabilité limitée
Adresse en France
5 RUE BENNWIHR
68630 BENNWIHR
Signataire
Nom : BARTH
Prénom :Frederic
Qualité :Gérant
+ Téléphone portable :33 671664968
Adresse email :frederic-barth@wanadoo.fr
Référent
Nom : Abt
Prénom :Mary Paule
Fonction :Instructrice police de l'Eau
+ Téléphone fixe :33 389248440
Adresse email :mary-paule.abt@haut-rhin.gouv.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email :etienne.desforet@alsace.chambagri.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune :68630 BENNWIHR
Numéro et voie ou lieu dit :Bruchfeld
Géolocalisation du projet
X :1023419
Y :6790832
Projection :Lambert 93
Parcelles :parcelle.csv
Géolocalisation du projet :localisation.zip
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ?Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ?Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ?SAGE Ill Nappe Rhin
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique AlinéaLibellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT
concernées par le projet
1.1.1.0 Sondage, forage 7 1 D 6 forages existants +
forage projet
1.1.2.0 2 Prélèvement dans un système aquifère, à l'exclusion de
nappes d'accompagnement de cours d'eau
10 001
m3
10 001
m3 D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ?Non
Le projet est-il une installation utilisant l'énergie hydraulique ?Non
5 - Documents
Résumé non technique :resume.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact :incidence.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 :natura.pdf
Justificatif de maitrise foncière :foncier.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet :graphiques.pdf
Fichier supplémentaire :maj.zip
Précisions :
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Projet EARL Haumesser Grussenheim sur la commune principale
GRUSSENHEIM 68320.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 05/03/2024, présenté par EARL HAUMESSER ,
enregistré sous le n° et relatif à Projet EARL Haumesser Grussenheim ;DIOTA-240305-105944-320-010
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
EARL HAUMESSER
10 ROUTE GRUSSENHEIM
68320 GRUSSENHEIM
concernant :
Projet EARL Haumesser Grussenheim
dont la réalisation est prévue à :
- GRUSSENHEIM 68320
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique AlinéaLibellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT
concernées par le projet
1.1.1.0 Sondage, forage 15 1 D 14 forages existants +
forage projet
1.1.2.0 2 Prélèvement dans un système aquifère, à l'exclusion de
nappes d'accompagnement de cours d'eau
10 001
m3
10 001
m3 D
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 05/05/2024 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi
que, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'opposition seront alors
adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition
pendant une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée durant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-240305-105944-320-010
Le code postal du projet (commune principale) est : GRUSSENHEIM 68320
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce .court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ?Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ?Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ?Non
Nom du projet :Projet EARL Haumesser Grussenheim
Numéro d'AIOT :Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier :La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ?Non
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ?Oui
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire :Mandataire
N° SIRET :13001815300010
Organisme :CHAMBRE D'AGRICULTURE D'ALSACE
Nom : Desforet
Prénom :Etienne
Fonction :Conseiller
Adresse email :etienne.desforet@alsace.chambagri.fr
+ Téléphone fixe :33 388993838
Mandat (Pièce jointe) :mandature.pdf
Déclarant ( Personne morale ) N°1
N° SIRET :42389006000027
Raison sociale :EARL HAUMESSER
Forme Juridique :Exploitation agricole à responsabilité limitée
Adresse en France
10 ROUTE GRUSSENHEIM
68320 GRUSSENHEIM
Signataire
Nom : Haumesser
Prénom :Joël
Qualité :Gérant
+ Téléphone portable :33 632212042
Adresse email :joel.haumesser@orange.fr
Référent
Nom : Abt
Prénom :Mary Paule
Fonction :Instructrice police de l'Eau
+ Téléphone fixe :33 389248440
Adresse email :mary-paule.abt@haut-rhin.gouv.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email :etienne.desforet@alsace.chambagri.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune :68320 GRUSSENHEIM
Numéro et voie ou lieu dit :Gaensweid
Géolocalisation du projet
X :1032514
Y :6793323
Projection :Lambert 93
Parcelles :parcelle.csv
Géolocalisation du projet :localisations.zip
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ?Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ?Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ?SAGE Ill Nappe Rhin
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique AlinéaLibellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT
concernées par le projet
1.1.1.0 Sondage, forage 15 1 D 14 forages existants +
forage projet
1.1.2.0 2 Prélèvement dans un système aquifère, à l'exclusion de
nappes d'accompagnement de cours d'eau
10 001
m3
10 001
m3 D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ?Non
Le projet est-il une installation utilisant l'énergie hydraulique ?Non
5 - Documents
Résumé non technique :resume.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact :incidence.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 :Natura.pdf
Justificatif de maitrise foncière :foncier.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet :graphiques.pdf
Fichier supplémentaire :maj.zip
Précisions :
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Déclaration prélèvements Orbey sur la commune principale ORBEY 68370.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 07/03/2024, présenté par COMMUNE DE ORBEY ,
enregistré sous le n° et relatif à Déclaration prélèvements Orbey ;DIOTA-240307-172925-753-024
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
COMMUNE DE ORBEY
48 RUE Charles de Gaulle
68370 ORBEY
concernant :
Déclaration prélèvements Orbey
dont la réalisation est prévue à :
- ORBEY 68370
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique AlinéaLibellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT
concernées par le projet
1.1.2.0 2 Prélèvement dans un système aquifère, à l'exclusion de
nappes d'accompagnement de cours d'eau
20 000
m3
20 000
m3 D
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 07/05/2024 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi
que, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'opposition seront alors
adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition
pendant une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée durant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-240307-172925-753-024
Le code postal du projet (commune principale) est : ORBEY 68370
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce .court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ?Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ?Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ?Non
Nom du projet :Déclaration prélèvements Orbey
Numéro d'AIOT :Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier :La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ?Oui
Quel est l'adresse email de l'agent du service instructeur en charge de votre dossier ? (exemple :
nom@exemple.com) jean.fruh@haut-rhin.gouv.fr
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ?Oui
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire :Mandataire
N° SIRET :39079572200011
Organisme :SCIENCES ENVIRONNEMENT
Nom : MARGUIER
Prénom :Océane
Fonction :Hydrogéologue
Adresse email :oceane.marguier@sciences-environnement.fr
+ Téléphone portable :33 684199959
Mandat (Pièce jointe) :Mandat-Orbey.pdf
Déclarant ( Personne morale ) N°1
N° SIRET :21680249600010
Raison sociale :COMMUNE DE ORBEY
Forme Juridique :Commune et commune nouvelle
Adresse en France
48 RUE Charles de Gaulle
68370 ORBEY
Signataire
Nom : JACQUEY
Prénom :GUY
Qualité :Maire
+ Téléphone fixe :33 389712007
Adresse email :mairie@orbey.fr
Référent
Nom : MISCHEL
Prénom :ERIC
Fonction :Services Techniques
+ Téléphone portable :33 640506658
Adresse email :eric.mischel@orbey.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email :eric.mischel@orbey.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune :68370 ORBEY
Numéro et voie ou lieu dit :Federmuss
Géolocalisation du projet
X :1004938
Y :6786455
Projection :Lambert 93
Parcelles :parcelles-orbey.csv
Géolocalisation du projet :localisation.zip
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ?Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ?Non
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique AlinéaLibellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT
concernées par le projet
1.1.2.0 2 Prélèvement dans un système aquifère, à l'exclusion de
nappes d'accompagnement de cours d'eau
20 000
m3
20 000
m3 D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ?Non
Le projet est-il une installation utilisant l'énergie hydraulique ?Non
5 - Documents
Résumé non technique :Resume-non-technique.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact :23-008-DLE-Federmuss.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 :Incidences-Natura-2000.pdf
Justificatif de maitrise foncière :PV-arpentage-avant-achat.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet :Cadastre.pdf
Précisions :
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Arrêté préfectoral n° 2024-
portant déclaration d'un forage existant au titre de l'article r.214-53
et portant prescriptions spécifiques l.214-3 du code de l'environnement
concernant la régularisation de 2 forages existants et la mise en œuvre d'essais de pompage -
commune de Sondernach
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU Le code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud
REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-01 du 17 avril 2024 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de
puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1
à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la
nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à
autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement
et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au
décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement reçu le 11 MARS 2024, présenté par LA SCI TIM AVENTURE représenté
par Monsieur le gérant , enregistré sous le n° AIOT 0100046687 et relatif à la la
déclaration d'existence de 2 forages sur la commune de Sondernach ;
VU le dossier des pièces présentées à l'appui du dit projet ;
VU le courrier électronique en date du 14/05/2024 adressé au pétitionnaire pour
observation sur le projet d'arrêté préfectoral ;
VU Les observations de la communauté des communes de la vallée de Munster sur le
projet d'arrêté préfectoral en date du 16/05/2024 ;
1/5
Considérant que des prescriptions spécifiques doivent être apportées au projet ;
SUR proposition du chef du bureau de l'eau et des milieux aquatiques ;
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE LA DECLARATION
Article 1 er : Objet de la déclaration
Il est donné acte à la SCI TIM AVENTURES représentée par Monsieur le gérant de
- sa déclaration d'existence des forages F2 et F3 en application de l'article R214-53 du code de
l'environnement ;
- sa demande d'essai de pompage en vue de l'utilisation de l'eau à des fins de production
d'eau potable au profit de la communauté des communes de la vallée de Munster, en
application de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
et situé sur la commune de Sondernach.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques
définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette
opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0 1.1.1.0. Sondage, forage, y compris les essais de
pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain,
non destiné à un usage domestique, exécuté en vue
de la recherche ou de la surveillance d'eaux
souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement
temporaire ou permanent dans les eaux souterraines,
y compris dans les nappes d'accompagnement de
cours d'eau (D).
Déclaration Arrêté du 11
septembre
2003
TITRE II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
2/5
Le déclarant s'engage à informer le service police de l'eau de la DDT, 7 jours en amont de la
date de démarrage des travaux.
Les essais de pompages doivent prendre en compte les impacts potentiels sur le
fonctionnement de la Fecht et ainsi définir si les forages sont situés ou non dans la nappe
d'accompagnement.
Le pétitionnaire ne doit pas effectuer de rejets directs d'eau chargée en matière en
suspension directement dans la Fecht, seules les eaux claires y sont autorisées.
Le pétitionnaire fournira un rapport des essais de pompages dans un délai de 2 mois suivant
la fin desdits essais.
Article 4 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques
applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant
vaut rejet.
TITRE III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément
aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions
du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit
être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle
déclaration.
Article 6 : Début et fin des travaux – Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des
dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de
l'installation.
Article 7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
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Article 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
• Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 d ans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
• Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 10 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, u ne copie de cet arrêté sera
transmise à la mairie de la commune de Sondernach, pour affichage pendant une durée
minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du
HAUT-RHIN pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du HAUT-RHIN, le maire de la commune de
Sondernach, le directeur départemental des territoires du HAUT-RHIN, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mis à disposition du public sur
le site internet de la préfecture du HAUT-RHIN, et dont une copie sera tenue à la disposition
du public dans chaque mairie intéressée.
Fait à Colmar, le
Pour le préfet et par délégation,
L'Adjoint au Directeur
Chef du Service Eau, Environnement
et Espaces Naturels
Signé
Pierre SCHERRER
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales
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ANNEXE
LISTE DES ARRÊTÉS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
• Arrêté du 11 septembre 2003 (1.1.1.0)
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai
2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un
droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser
un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande
écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant
l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen
de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)
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