recueil-76-2026-353-recueil-des-actes-administratifs-special

Préfecture de la Seine-Maritime – 28 octobre 2026

ID a7073f0c85fbe872650bbab2356395f88c84922021d209303379b525d6b7f700
Nom recueil-76-2026-353-recueil-des-actes-administratifs-special
Administration ID pref76
Administration Préfecture de la Seine-Maritime
Date 28 octobre 2026
URL https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/75196/530986/file/recueil-76-2026-353-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf
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SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2026-353
PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2026
Sommaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes /
76-2026-10-23-00013 - 2026-10-23-delegation de signature de Pascal Vion
directeur interrégional des services pénitentiaires Grand Ouest à
Renaud Lacombre, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Le
Havre (1 page) Page 3
76-2026-10-26-00009 - 2026-10-26-delegation de signature de Pascal Vion,
directeur interrégional des services pénitentiaires Grand Ouest, en
matière d'affectation des personnes détenues au centre pénitentiaire
du Havre (1 page) Page 5
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2026-10-28-00010 - Arrêté portant mesures de police administrative
aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements dans le
département de la Seine-Maritime
du vendredi 30 octobre au lundi 2
novembre 2026 (6 pages) Page 7
76-2026-10-28-00009 - Arrêté portant mesures de police administrative
relatives aux artifices de divertissement, au carburant et aux substances
inflammables dans le département de la Seine-Maritime du vendredi 30
octobre au lundi 2 novembre 2026 (7 pages) Page 14
76-2026-10-28-00011 - Arrêté portant mesures de police applicables à
Rouen
le samedi 31 octobre 2026 (6 pages) Page 22
76-2026-10-28-00012 - Arrêté portant mesures de police applicables au
Havre le samedi 31 octobre 2026 (6 pages) Page 29
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle de légalité
76-2026-10-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 octobre 2026 portant
composition du conseil médical des agents de la fonction publique
territoriale de la communauté urbaine le Havre Seine métropole en
formation plénière (3 pages) Page 36
76-2026-10-28-00004 - Arrêté préfectoral du 28 octobre 2026 portant
composition du conseil médical des agents de la fonction publique
territoriale de la commune de Dieppe en formation plénière (3 pages) Page 40
76-2026-10-28-00003 - Arrêté préfectoral du 28 octobre 2026 portant
composition du conseil médical des agents de la fonction publique
territoriale de la commune du Havre en formation plénière (2 pages) Page 44
76-2026-10-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 octobre 2026 portant
composition du conseil médical des agents de la fonction publique
territoriale du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la
Seine-Maritime en formation plénière (3 pages) Page 47
2
Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Rennes
76-2026-10-23-00013
2026-10-23-delegation de signature de Pascal
Vion directeur interrégional des services
pénitentiaires Grand Ouest à Renaud Lacombre,
chef d'établissement du centre pénitentiaire de
Le Havre
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - 76-2026-10-23-00013 - 2026-10-23-delegation de signature de Pascal
Vion directeur interrégional des services pénitentiaires Grand Ouest à Renaud Lacombre, chef d'établissement du centre pénitentiaire
de Le Havre
3
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-OUEST
(Bretagne-Normandie-Pays de la Loire)
Direction générale
de l'administration pénitentiaire


Arrêté du 23 octobre 2026 portant délégation de signature à Monsieur Renaud LACOMBRE
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de LE HAVRE

Le directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest ;

Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, R.223-2 à R.223-7 ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions
interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;

Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains
personnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire ;

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction de
Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1 er octobre
2024 ;

Vu la décision du Directeur Général de l'Administration Pénitentiaire du 1er septembre 2026 portant délégation de signature ;

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 5 avril 2024 portant mutation de Monsieur Renaud LACOMBRE à
compter du 1er avril 2024 en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Le Havre ;

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 3 avril 2023 portant mutation de Monsieur Olivier COURCHE à
compter du 1 mai 2023 en qualité d'adjoint au chef d'établissement du centre pénitentiaire de Le Havre ;

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 15 octobre 2024 maintenant en position de détachement dans le
corps des directeurs des services pénitentiaires Madame Marie VASSEUR à compter du 2 octobre 2024 en qualité de directrice
des services pénitentiaires stagiaire au centre pénitentiaire de Le Havre.

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 17 septembre 2025 nommant en qualité de stagiaire dans le corps
des directeurs des services pénitentiaires Madame Emma ROMEROSA à compter du 30 septembre 2025 en qualité de
directrice des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Le Havre.

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 19 février 2025 portant mutation de Monsieur Patrice BOURDARET
à compter du 15 février 2025 à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes en qualité de directeur placé ;

Vu la décision du directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest du 21 octobre 2026 mettant à disposition du
centre pénitentiaire du Havre, Monsieur Patrice BOURDARET, directeur placé, du 26 octobre 2026 au 30 octobre 2026 ;

Arrête :
Article 1er

Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest, donne délégation de signature à
Monsieur Renaud LACOMBRE, Directeur des services pénitentiaires, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Le Havre,
pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous-main de justice, des
personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière du centre pénitentiaire de Le Havre, ainsi qu'aux
relations partenariales et de communication développées au centre pénitentiaire de Le Havre, et ce dans la limite des fonctions
et attributions confiées au Directeur Interrégional.
Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Renaud LACOMBRE, délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier
COURCHE, adjoint au chef d'établissement du centre pénitentiaire de Le Havre, délégation de signature est donnée à Madame
Marie VASSEUR, directrice des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Le Havre, délégation de signature est donnée
à Madame Emma ROMEROSA, directrice des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Le Havre et délégation de
signature temporaire du 26 octobre 2026 au 30 octobre 2026 est donnée à Monsieur Patrice BOURDARET, directeur placé à la
direction interrégionale des services pénitentiaires Grand-Ouest.
.
Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.

Fait à Rennes, le 23 octobre 2026,

Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-ouest
(Bretagne, Normandie et Pays de Loire)


SIGNE
Pascal VION
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - 76-2026-10-23-00013 - 2026-10-23-delegation de signature de Pascal
Vion directeur interrégional des services pénitentiaires Grand Ouest à Renaud Lacombre, chef d'établissement du centre pénitentiaire
de Le Havre
4
Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Rennes
76-2026-10-26-00009
2026-10-26-delegation de signature de Pascal
Vion, directeur interrégional des services
pénitentiaires Grand Ouest, en matière
d'affectation des personnes détenues au centre
pénitentiaire du Havre
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - 76-2026-10-26-00009 - 2026-10-26-delegation de signature de Pascal
Vion, directeur interrégional des services pénitentiaires Grand Ouest, en matière d'affectation des personnes détenues au centre
pénitentiaire du Havre
5
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-OUEST
(Bretagne-Normandie-Pays de la Loire)
Direction générale
de l'administration pénitentiaire







Arrêté du 26 octobre 2026 portant délégation de signature

Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest


Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, D.211-19 à D.211-24 ;

Vu la circulaire n° NOR JUSK1240006C, du 21 février 2012 relative à l'orientation en établissement pénitentiaire des personnes
détenues ;

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction de
Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre
2024 ;

Vu la décision du Directeur Général de l'Administration Pénitentiaire du 1er septembre 2026 portant délégation de signature ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionales
de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 5 avril 2024 portant mutation de Monsieur Renaud LACOMBRE à
compter du 1er avril 2024 en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Le Havre.

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 19 février 2025 portant mutation de Monsieur Patrice BOURDARET à
compter du 15 février 2025 à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes en qualité de directeur placé ;

Vu la décision du directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest du 21 octobre 2026 mettant à disposition du
centre pénitentiaire de Le Havre, Monsieur Patrice BOURDARET, directeur placé, du 26 octobre 2026 au 30 octobre 2026 ;


ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est donnée, du 26 octobre 2026 au 30 octobre 2026, à Monsieur Patrice BOURDARET,
directeur placé, en appui de la direction du centre pénitentiaire de Le Havre sur cette période, dans les domaines suivants :
 Affectation, dans la limite maximale de 80 places, dans le quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Le
Havre, des condamnés incarcérés dans le quartier maison d'arrêt de cet établissement et auxquels il reste à subir, au
moment où leur condamnation ou la dernière de leurs condamnations est devenue définitive, une incarcération
inférieure à deux ans.
Le maintien des liens familiaux et les perspectives de réinsertion du condamné doivent demeurer les critères
prioritaires de la décision d'affectation.
 Maintien dans le quartier des mineurs du centre pénitentiaire du Le Havre, d'un condamné incarcéré dans ce quartier
atteignant l'âge de la majorité en détention, cette décision n'étant valable que jusqu'à l'âge de 18 ans et 6 mois.

Cette délégation est limitée à la personne désignée dans l'article 1 de cet arrêté et ne peut en aucun cas être subdéléguée.

Article 2 : Les services de la direction interrégionale des services pénitentiaires Grand-Ouest effectueront un contrôle a
posteriori des décisions prises dans le cadre de cette délégation. Le centre pénitentiaire de Le Havre devra donc leur adresser
une copie du dossier d'orientation, ainsi que la liste des condamnés transférés d'un quartier à l'autre de l'établissement, avec
mention de la date de leur transfèrement.

Le greffe du centre pénitentiaire transmettra par ailleurs au département de la sécurité et de la détention (unité de gestion de la
détention) le 1 er de chaque mois un état récapitulatif de l'occupation des places sur le centre de détention : nombre de places
occupées au titre d'une décision de la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires, nombre de places occupées au titre
d'une décision de l'Administration Centrale, nombre de places occupées au titre du droit de tirage, et nombre de places occupées
au titre de la délégation chef d'établissement.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.

Fait à Rennes, le 26 octobre 2026,

Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest
(Bretagne, Normandie et Pays de Loire)


SIGNE
Pascal VION
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - 76-2026-10-26-00009 - 2026-10-26-delegation de signature de Pascal
Vion, directeur interrégional des services pénitentiaires Grand Ouest, en matière d'affectation des personnes détenues au centre
pénitentiaire du Havre
6
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-10-28-00010
Arrêté portant mesures de police administrative
aux abords et au sein des cortèges, défilés et
rassemblements dans le département de la
Seine-Maritime
du vendredi 30 octobre au lundi 2 novembre
2026
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-28-00010 - Arrêté portant mesures de police administrative aux abords et au
sein des cortèges, défilés et rassemblements dans le département de la Seine-Maritime
du vendredi 30 octobre au lundi 2 novembre 2026
7
PREFET Cabinet
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Section de l'ordre public
Arrêté portant mesures de police administrative aux abords et au sein des cortèges,
défilés et rassemblements dans le département de la Seine-Maritime
du vendredi 30 octobre au lundi 2 novembre 2026
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75 et 431-9-1 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 11 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoit ALBERTINI en qualité de
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-050 du 28 août 2026 portant délégation de signature à Mme Julia
CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 28 octobre 2026 portant respectivement mesures de police
applicables à Rouen et au Havre le samedi 31 octobre 2026;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2026 portant mesures de police administrative relatives aux
artifices de divertissement, au carburant et aux substances inflammables dans le département de la
* Seine-Maritime du vendredi 30 octobre au lundi 2 novembre 2026 :
Considérant qu'en application du 3° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités
territoriales et. de l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet de la Seine-Maritime
est seul compétent pour prendre les mesures de police dont le champ d'application excède le
territoire d'une commune ; que l'article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure, limité au port et
au transport d'objets pouvant constituer une arme aux abords d'une manifestation et jusqu'à sa
dispersion, ne permet pas de prévenir les troubles visés par le présent arrêté ; que celui-ci relève dès
lors du pouvoir de police générale, sans préjudice des mesures qui pourraient être prises au titre de
cet article ; |
Considérant que, depuis le 1er octobre 2026, un mouvement d'abord lycéen, étendu à
l'enseignement supérieur et à la vie chère, donne lieu dans le département, en zone de police
comme en zone de gendarmerie, à des blocages, à des cortèges non déclarés et à des violences :
que, les ler et 2 octobre, trente-six lycées ont été affectés, la cantine d'un lycée de Sotteville-lès-
Rouen incendiée et des mortiers lancés, trois chefs d'établissement, un policier, un sapeur-pompier,
des élèves et une passante ayant été blessés et cinquante-deux personnes interpellées ; que, du 6
au 15 octobre, des cortèges déclarés ont quitté leur itinéraire à Rouen, des groupes masqués se
portant au contact des forces de l'ordre devant la préfecture, que des cocktails incendiaires ont été
7 place de la Madeleine 76036 ROUEN Cedex
Standard : 02 32 76 50 00 1/6
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-28-00010 - Arrêté portant mesures de police administrative aux abords et au
sein des cortèges, défilés et rassemblements dans le département de la Seine-Maritime
du vendredi 30 octobre au lundi 2 novembre 2026
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lancés sur un lycée de Déville-lés-Rouen et que des policiers ont été blessés par des tirs de mortiers
a Rouen et à Elbeuf ;
Considérant que, le 17 octobre 2026, en marge de manifestations ayant réuni 15 000 personnes
dans le département, plusieurs centaines d'individus cagoulés, équipés de projectiles et de
mortiers, ont pris à partie les forces de l'ordre en plusieurs points simultanément ; qu'à Rouen, la
gare a été assaillie, des barricades et des feux allumés, une trentaine d'enseignes pillées et deux
agences bancaires incendiées, dix-huit personnes ayant été blessées et quarante-deux interpellées ;
que des affrontements y ont en outre opposé des individus issus des mouvances d'ultradroite et
d'ultragauche ; qu'au Havre et à Elbeuf, des policiers ont été blessés et des commerces pillés ; qu'au
niveau national, cette journée a donné lieu à 2 397 interpellations et a fait 997 blessés parmi les
policiers et gendarmes ;
Considérant que, pour le samedi 24 octobre 2026, deux arrêtés du 21 octobre 2026 ont interdit la
présence des participants à des manifestations dans des périmètres des centres-villes de Rouen et
du Havre, afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens et de prévenir la réitération des faits
du 17 octobre ; qu'aucun pillage n'a été constaté ce jour-là ; qu'à Rouen, deux personnes ont été
interpellées en fin de matinée, l'une ayant le visage dissimulé, l'autre étant porteuse d'une
matraque ; qu'après la dispersion du cortège déclaré, des affrontements répétés ont opposé dans le
centre-ville un groupe de 200 à 250 individus issus de la mouvance d'ultragauche et un groupe de
50 a 60 individus issus de la mouvance d'ultradroite, ces derniers porteurs de brassards blancs et se
présentant comme assurant la protection des commerces ; que les forces de l'ordre sont
intervenues pour les séparer et qu'une procédure judiciaire a été ouverte ; que, le 26 octobre vers
18h30, une quarantaine d'individus se sont rassemblés devant un débit de boissons de Rouen
associé par eux à la mouvance adverse et y ont troublé l'ordre public, une personne ayant été
interpellée ; que ces affrontements ont suscité des appels publics à la dissolution de l'un des
groupements en cause ; que les tensions entre groupes antagonistes demeurent ainsi vives ; que,
pour le samedi 31 octobre 2026, des arrêtés de même nature sont pris à Rouen et au Havre ; que le
présent arrêté complète ces mesures sur le reste du territoire départemental et de la période ;
Considérant que des appels à des représailles le samedi 31 octobre 2026, faisant explicitement
référence aux affrontements du 24 octobre, ont été relevés le 26 octobre sur les réseaux sociaux ;
qu'une nouvelle journée nationale de mobilisation est appelée le même jour ; que la nuit du 31
octobre au ler novembre, soirée festive propice aux regroupements nocturnes et à la désinhibition,
donne lieu depuis plusieurs années, dans de nombreuses villes, à des violences urbaines marquées
par des tirs de mortiers d'artifice contre les forces de l'ordre et les bâtiments publics et par des
incendies de véhicules et de mobilier urbain, à la suite notamment d'appels diffusés sur les réseaux
sociaux ; que la reprise des cours le lundi 2 novembre, pour laquelle une organisation lycéenne
nationale a appelé à la mobilisation, expose au risque de reprise des blocages par lesquels le
mouvement a débuté dans le département ; que le risque de nouvelles violences, notamment
d'affrontements entre groupes antagonistes, est ainsi établi du vendredi 30 octobre au lundi 2
novembre 2026 ;
Considérant que l'attentat commis le 23 octobre 2026 à Trappes et à La Verrière, qui a fait un mort
et cinq blessés et dont le parquet national antiterroriste s'est saisi, atteste le niveau élevé de la
menace terroriste ; qu'il est intervenu dans un contexte de vives tensions entre groupes
antagonistes et a donné lieu, le 26 octobre, à des rassemblements à Rouen et au Havre ; que la
protection des lieux de culte, des cimetières et des lieux de rassemblement, notamment à
l'occasion de la Toussaint, mobilise ainsi une part accrue des forces de sécurité intérieure, engagées
sans interruption depuis le 1er octobre 2026 et au titre de la posture VIGIPIRATE « vigilance
renforcée » ; que le week-end de la Toussaint réduit en outre les effectifs disponibles et que la
simultanéité des appels nationaux exclut tout renfort significatif ; que la convergence, sur une
même période, de la mobilisation sociale, des affrontements entre groupes antagonistes, de la nuit
d'Halloween, de la reprise des cours et de la menace terroriste rend nécessaires des mesures
préventives ciblées sur les moyens des violences ;
Considérant que les violences de ce mouvement ont été commises au sein ou en marge de cortèges
déclarés, qui ont quitté leur itinéraire ou ont été débordés les 6, 8, 13 et 17 octobre, en l'absence de
toute déclaration, et après la dispersion d'un cortège déclaré le 24 octobre ; que les
rassemblements en cause se forment de manière imprévisible en divers points du département ;
2/6
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-28-00010 - Arrêté portant mesures de police administrative aux abords et au
sein des cortèges, défilés et rassemblements dans le département de la Seine-Maritime
du vendredi 30 octobre au lundi 2 novembre 2026
9
que les mesures du présent arrêté doivent dès lors pouvoir s'appliquer à tout rassemblement qui se
tient effectivement, qu'il ait ou non été déclaré ; qu'elles ne s'appliquent toutefois qu'aux
personnes qui y participent ou se disposent à y participer, au sein du rassemblement et dans un
rayon de 100 mètres autour de lui ; qu'elles ne visent ni la simple présence d'élèves aux abords des
établissements, ni les regroupements festifs liés à Halloween ; qu'elles n'interdisent aucun
rassemblement ;
Considérant, s'agissant des fumigènes et des matériaux de barricades, que la constitution de
barricades et l'allumage de feux sont des modes d'action constants de ce mouvement : palettes,
pneumatiques et chariots devant de nombreux établissements, tentative de se procurer des
palettes sur un chantier à Fécamp et usage de fumigènes dans et aux abords d'établissements le 1er
octobre, chariots incendiés le 6 octobre, feux de poubelles devant des lycées les 12 et 14 octobre,
barricades à Rouen et au Havre le 17 octobre et devant l'IUT du Havre dans la nuit du 20 au 21
octobre ; que la reprise des cours le 2 novembre expose au retour de ces modes d'action devant les
établissements ; que les mesures prévues au titre Il, qui réservent le motif légitime, sont ainsi
adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant, s'agissant des équipements de protection et de la dissimulation du visage, que la
dissimulation du visage accompagne constamment les violences de ce mouvement, des groupes
masqués des 8 et 13 octobre aux centaines d'individus cagoulés du 17 octobre et à l'interpellation
d'une personne au visage dissimulé le 24 octobre ; qu'elle vise à faciliter la commission de violences
et à s'assurer l'impunité de leurs auteurs ; que des participants ont évoqué, le 16 octobre, l'achat de
masques respiratoires pour neutraliser les grenades lacrÿymogènes ; que le port de tels équipements
a été interdit à Paris et en petite couronne par l'arrêté du préfet de police n° 2026-01293 du 7
octobre 2026 ; que ce port, qui vise à soutenir l'affrontement avec les forces de l'ordre, n'est pas
réglementé par la loi pénale, qui ne réprime que la dissimulation du visage dans les conditions
prévues à l'article 431-9-1 du code pénal ; que, par une ordonnance n° 520381 du 15 octobre 2026, le
juge des référés du Conseil d'État a admis qu'une interdiction du port d'équipements de protection
soit prise au titre de la police générale, en relevant que ce port n'est pas nécessaire à l'exercice de la
liberté de manifester ; que, par une ordonnance n° 520384 du 9 octobre 2026, il a estimé qu'une
telle interdiction, limitée dans le temps et aux abords immédiats des lieux concernés, ne porte pas
par elle-même atteinte aux libertés invoquées ; que les mesures prévues au titre lil, qui énumèrent
limitativement les équipements interdits, excluent les masques sanitaires et les vêtements d'usage
courant et réservent le motif légitime, sont ainsi adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant, s'agissant des armes et des objets pouvant constituer une arme, que de tels objets ont
été relevés à chaque phase du mouvement : couteau et matraque télescopique à Fécamp le 6
octobre, battes de base-ball à Elbeuf le 15 octobre, projectiles extraits de la voirie le 17 octobre et
matraque saisie à Rouen le 24 octobre, avant les affrontements entre groupes antagonistes ; que
des appels à des représailles ont été relevés pour le 31 octobre ; que l'article L. 211-3 du code de la
sécurité intérieure permet d'interdire le port et le transport de tels objets pendant les vingt-quatre
heures précédant une manifestation déterminée et jusqu'à sa dispersion, dans une aire limitée aux
lieux de celle-ci ; qu'il ne permet pas d'appréhender des rassemblements non déclarés, mobiles et
imprévisibles, susceptibles de se former en tout point du département pendant plusieurs jours ;
que les mesures prévues au titre IV, qui ne s'appliquent qu'aux participants à un rassemblement
effectif et réservent les personnes autorisées à porter une arme ainsi que le motif légitime, sont
ainsi adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime,
3/6
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-28-00010 - Arrêté portant mesures de police administrative aux abords et au
sein des cortèges, défilés et rassemblements dans le département de la Seine-Maritime
du vendredi 30 octobre au lundi 2 novembre 2026
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ARRETE
TITRE PREMIER
Champ d'application
Article 1* : Du vendredi 30 octobre 2026 au lundi 2 novembre 2026 inclus, dans le département de
la Seine-Maritime, les interdictions prévues au présent arrêté s'appliquent aux personnes qui
participent ou se disposent à participer à un cortège, un défilé ou un rassemblement au sens de
l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, déclaré ou non, qui se tient effectivement sur la
voie publique. Elles s'appliquent au sein de ce cortège, défilé ou rassemblement et dans un rayon
de 100 mètres autour de lui.
Article 2 : Ne constituent pas un cortège, un défilé ou un rassemblement au sens du présent arrêté :
1° la simple présence d'élèves et de leurs familles aux abords des établissements d'enseignement,
notamment aux heures d'entrée et de sortie, en dehors de toute action de blocage ;
2° les regroupements à caractère festif ou familial liés à Halloween.
TITRE Il
Fumigènes et matériaux de barricades
Article 3 : Dans le champ d'application prévu au titre premier, sont interdits :
1° le port, le transport et l'utilisation, sans motif légitime, de fumigènes ;
2° le transport et l'utilisation, sans motif légitime, de matériaux ou d'objets destinés à constituer
des barricades, à obstruer la circulation sur la voie publique ou les accès aux bâtiments, ou à
alimenter un incendie, notamment de palettes, de pneumatiques et de chariots.
TITRE Il
Équipements de protection et dissimulation du visage
Article 4: Dans le champ d'application prévu au titre premier, sont interdits :
1° le port et le transport, sans motif légitime, des équipements de protection suivants, destinés à
mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique
pour le maintien de l'ordre public : masques à gaz et masques à cartouches filtrantes, lunettes de
protection étanches, casques et boucliers ;
2° le port et le transport, sans motif légitime, de cagoules et de masques couvrant tout ou partie
du visage.
Les masques sanitaires, notamment chirurgicaux et de type FFP2, et les vêtements d'usage courant
ne sont pas concernés par le présent article.
TITRE IV
Armes et objets pouvant constituer une arme
Article 5 : Dans le champ d'application prévu au titre premier, sont interdits le port et le transport,
sans motif légitime, d'armes de toutes catégories et d'objets pouvant constituer une arme au sens
de l'article 132-75 du code pénal.
Cette interdiction ne s'applique pas aux personnes autorisées à porter une arme dans l'exercice de
leurs fonctions.
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sein des cortèges, défilés et rassemblements dans le département de la Seine-Maritime
du vendredi 30 octobre au lundi 2 novembre 2026
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TITRE V
Dispositions communes et finales
Article 6 : Toute personne contrôlée peut justifier par tout moyen d'un motif légitime, tenant
notamment a son activité professionnelle, à la pratique d'une activité sportive ou cynégétique, a
l'usage d'un véhicule à deux roues ou aux circonstances de l'espèce.
Article 7 : Le présent arrêté s'applique sans préjudice de l'article 431-9-1 du code pénal, des arrêtés
préfectoraux du 28 octobre 2026 portant mesures de police applicables à Rouen et au Havre le
samedi 31 octobre 2026, de l'arrêté préfectoral du même jour relatif aux artifices de divertissement,
au carburant et aux substances inflammables, ainsi que des mesures qui pourraient être prises au
titre de l'article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées, en tout ou partie, par
arrêté, avant leur terme, si l'évolution de la situation le permet.
Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime, la sous-préfète du Havre, la sous-préfète de Dieppe, le contrôleur général, directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, et le général de division
commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant du groupement de
gendarmerie départementale de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Seine-Maritime (https://www.seine-maritime.gouv.fr) et dont une copie sera transmise aux
procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Rouen, du Havre et de Dieppe, et
communiquée aux maires des communes du département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 28 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Julia CAPE NN
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sein des cortèges, défilés et rassemblements dans le département de la Seine-Maritime
du vendredi 30 octobre au lundi 2 novembre 2026
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Annexe
Voies et délais de recours
Vous disposez d'un délai de deux mois a compter de la publication du présent arrété pour :
- former un recours gracieux auprés du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime, 7 place de la Madeleine, 76036 Rouen Cedex ;
- former un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, place Beauvau, 75800 Paris
Cedex 08;
- Saisir le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, le cas
échéant par l'application Télérecours citoyens (www.telerecours.fr).
Le recours gracieux ou hiérarchique exercé dans ce délai de deux mois l'interrompt : l'absence de
réponse de l'administration pendant deux mois vaut rejet, et vous disposez alors d'un nouveau
délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-10-28-00009
Arrêté portant mesures de police administrative
relatives aux artifices de divertissement, au
carburant et aux substances inflammables dans
le département de la Seine-Maritime du vendredi
30 octobre au lundi 2 novembre 2026
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-28-00009 - Arrêté portant mesures de police administrative relatives aux
artifices de divertissement, au carburant et aux substances inflammables dans le département de la Seine-Maritime du vendredi 30
octobre au lundi 2 novembre 2026
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PREFET Cabinet
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Section de l'ordre public
. Arrêté portant mesures de police administrative relatives aux artifices de divertissement,
au carburant et aux substances inflammables dans le département de la Seine-Maritime
du vendredi 30 octobre au lundi 2 novembre 2026
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008
modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-1 et suivants :
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 :
Vu le code pénal, notamment son article 322-11-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 11;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. jean-Benoît ALBERTINI en qualité de
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 modifié portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1
du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement :
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-050 du 28 août 2026 portant délégation de signature à Mme Julia
CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 28 octobre 2026 portant respectivement mesures de police
applicables à Rouen et au Havre le samedi 31 octobre 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2026 portant mesures de police administrative aux abords et
au sein des cortèges, défilés et rassemblements dans le département de la Seine-Maritime du
vendredi 30 octobre au lundi 2 novembre 2026 :
Considérant qu'en application du 3° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités
territoriales et de l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet de la Seine-Maritime
est seul compétent pour prendre les mesures de police dont le champ d'application excède le
territoire d'une commune ; que l'article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure, limité au port et
au transport d'objets pouvant constituer une arme aux abords d'une manifestation et jusqu'à sa
dispersion, ne permet pas de prévenir les troubles visés par le présent arrêté ; que celui-ci relève dès
7 place de la Madeleine 76036 ROUEN Cedex
Standard : 02 32 76 50 00 ' 1/7
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artifices de divertissement, au carburant et aux substances inflammables dans le département de la Seine-Maritime du vendredi 30
octobre au lundi 2 novembre 2026
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lors du pouvoir de police générale, sans préjudice des mesures qui pourraient être prises au titre de
cet article ;
x
Considérant que, depuis le 1er octobre 2026, un mouvement d'abord lycéen, étendu à
l'enseignement supérieur et à la vie chère, donne lieu dans le département, en zone de police
comme en zone de gendarmerie, à des blocages, à des cortèges non déclarés et à des violences ;
que, les ler et 2 octobre, trente-six lycées ont été affectés, la cantine d'un lycée de Sotteville-lès-
Rouen incendiée et des mortiers lancés, trois chefs d'établissement, un policier, un sapeur-pompier,
des élèves et une passante ayant été blessés et cinquante-deux personnes interpellées ; que, du 6
au 15 octobre, des cortèges déclarés ont quitté leur itinéraire à Rouen, des groupes masqués se
portant au contact des forces de l'ordre devant la préfecture, que des cocktails incendiaires ont été
lancés sur un lycée de Déville-lès-Rouen et que des policiers ont été blessés par des tirs de mortiers
à Rouen et à Elbeuf ;
Considérant que, le 17 octobre 2026, en marge de manifestations ayant réuni 15 000 personnes
dans le département, plusieurs centaines d'individus cagoulés, équipés de projectiles et de
mortiers, ont pris à partie les forces de l'ordre en plusieurs points simultanément ; qu'à Rouen, la
gare a été assaillie, des barricades et des feux allumés, une trentaine d'enseignes pillées et deux
agences bancaires incendiées, dix-huit personnes ayant été blessées et quarante-deux interpellées ;
que des affrontements y ont en outre opposé des individus issus des mouvances d'ultradroite et
d'ultragauche ; qu'au Havre et à Elbeuf, des policiers ont été blessés et des commerces pillés ; qu'au
niveau national, cette journée a donné lieu à 2 397 interpellations et a fait 997 blessés parmi les
policiers et gendarmes ;
Considérant que, pour le samedi 24 octobre 2026, deux arrêtés du 21 octobre 2026 ont interdit la
présence des participants à des manifestations dans des périmètres des centres-villes de Rouen et
du Havre, afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens et de prévenir la réitération des faits
du 17 octobre ; qu'aucun pillage n'a été constaté ce jour-là ; qu'à Rouen, deux personnes ont été
interpellées en fin de matinée, l'une ayant le visage dissimulé, l'autre étant porteuse d'une
matraque ; qu'après la dispersion du cortège déclaré, des affrontements répétés ont opposé dans le
centre-ville un groupe de 200 à 250 individus issus de la mouvance d'ultragauche et un groupe de
50 à 60 individus issus de la mouvance d'ultradroite, ces derniers porteurs de brassards blancs et se
présentant comme assurant la protection des commerces ; que les forces de l'ordre sont
intervenues pour les séparer et qu'une procédure judiciaire a été ouverte ; que, le 26 octobre vers
18h30, une quarantaine d'individus se sont rassemblés devant un débit de boissons de Rouen
associé par eux à la mouvance adverse et y ont troublé l'ordre public, une personne ayant été
interpellée ; que ces affrontements ont suscité des appels publics à la dissolution de l'un des
groupements en cause ; que les tensions entre groupes antagonistes demeurent ainsi vives ; que,
pour le samedi 31 octobre 2026, des arrêtés de même nature sont pris à Rouen et au Havre ; que le
présent arrêté complète ces mesures sur le reste du territoire départemental et de la période ;
Considérant que des appels à des représailles le samedi 31 octobre 2026, faisant explicitement
référence aux affrontements du 24 octobre, ont été relevés le 26 octobre sur les réseaux sociaux ;
qu'une nouvelle journée nationale de mobilisation est appelée le même jour ; que la nuit du 31
octobre au ler novembre, soirée festive propice aux regroupements nocturnes et à la désinhibition,
donne lieu depuis plusieurs années, dans de nombreuses villes, à des violences urbaines marquées
par des tirs de mortiers d'artifice contre les forces de l'ordre et les bâtiments publics et par des
incendies de véhicules et de mobilier urbain, à la suite notamment d'appels diffusés sur les réseaux:
sociaux ; que la reprise des cours le lundi 2 novembre, pour laquelle une organisation lycéenne
nationale a appelé a la mobilisation, expose au risque de reprise des blocages par lesquels le
mouvement a débuté dans le département ; que le risque de nouvelles violences, notamment
d'affrontements entre groupes antagonistes, est ainsi établi du vendredi 30 octobre au lundi 2
novembre 2026 ;
Considérant que l'attentat commis le 23 octobre 2026 à Trappes et à La Verrière, qui a fait un mort
et cinq blessés et dont le parquet national antiterroriste s'est saisi, atteste le niveau élevé de la
menace terroriste ; qu'il est intervenu dans un contexte de vives tensions entre groupes
antagonistes et a donné lieu, le 26 octobre, à des rassemblements à Rouen et au Havre ; que la
protection des lieux de culte, des cimetières et des lieux de rassemblement, notamment à
l'occasion de la Toussaint, mobilise ainsi Une part accrue des forces de sécurité intérieure, engagées
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artifices de divertissement, au carburant et aux substances inflammables dans le département de la Seine-Maritime du vendredi 30
octobre au lundi 2 novembre 2026
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sans interruption depuis le 1er octobre 2026 et au titre de la posture VIGIPIRATE « vigilance
renforcée » ; que le week-end de la Toussaint réduit en outre les effectifs disponibles et que la
simultanéité des appels nationaux exclut tout renfort significatif ; que la convergence, sur une
méme période, de la mobilisation sociale, des affrontements entre groupes antagonistes, de la nuit
d'Halloween, de la reprise des cours et de la menace terroriste rend nécessaires des mesures
préventives ciblées sur les moyens des violences ;
Considérant, s'agissant des artifices de divertissement, que les mortiers d'artifice, qui ont blessé six
personnes, dont deux policiers et un sapeur-pompier, constituent le premier moyen des violences
de ce mouvement ; qu'une batterie de mortiers a été saisie aux abords d'un lycée de Rouen les 7 et
8 octobre et que des tirs ont visé les forces de l'ordre et les établissements du 12 au 17 octobre ;
qu'en 2025, au national, 15 % des faits de violences urbaines relevés par la police nationale ont
impliqué le détournement d'articles pyrotechniques contre les forces de l'ordre et 34 policiers ont
été blessés par des tirs d'artifice ; que les artifices des catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée
par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé sont ceux que la réglementation identifie comme
susceptibles d'être détournés contre les forces de l'ordre ; que la nuit d'Halloween, qui concerne
l'ensemble du territoire, accroît ce risque ; que l'interdiction de leur vente sur l'ensemble du
département prévient le report des achats vers les communes où aucun fait n'a été relevé ; que les
mesures prévues au titre II, qui excluent la catégorie F1, exemptent les professionnels qualifiés et ne
visent la détention des artifices des catégories F2 et F3 que sur la voie publique et dans les lieux
ouverts au public, sont ainsi adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant, s'agissant du carburant et des substances dangereuses, que l'incendie est le mode
d'action dominant de ce mouvement : cantine d'un lycée de Sotteville-lès-Rouen les 1er et 2
octobre, engin incendiaire saisi au Havre le 6 octobre, cocktails incendiaires lancés sur un lycée de
Déville-lès-Rouen le 12 octobre, bâtiment universitaire incendié à Mont-Saint-Aignan dans la nuit du
16 au 17 octobre, agences bancaires et commerces incendiés le 17 octobre ; que le carburant et les
substances inflammables ou corrosives transportables permettent d'allumer ces incendies et de
confectionner des engins incendiaires ou explosifs ; que leur détention ou leur transport sans motif
légitime, lorsqu'ils ont été interdits par arrêté préfectoral, constituent le délit prévu à l'article 322-11-
1 du code pénal ; que ces mesures s'appliquent à l'ensemble du département afin de prévenir le
report des achats et des déplacements, notamment pour se soustraire aux mesures prises à Rouen
et au Havre pour le 31 octobre ; que les mesures prévues au titre III, qui réservent l'avitaillement des
véhicules, les besoins impérieux et le motif légitime, sont ainsi adaptées, nécessaires et
proportionnées ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
TITRE PREMIER
Champ d'application
Article 1": Les interdictions prévues au présent arrêté s'appliquent du vendredi 30 octobre 2026 au
lundi 2 novembre 2026 inclus, sur l'ensemble du territoire du département de la Seine-Maritime.
TITRE II
Artifices de divertissement et articles pyrotechniques
Article 2 : Dans le champ d'application prévu au titre premier, sont interdits :
1° la cession, à titre onéreux ou gratuit, d'artifices de divertissement de la catégorie F4 ainsi que
d'articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 ;
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artifices de divertissement, au carburant et aux substances inflammables dans le département de la Seine-Maritime du vendredi 30
octobre au lundi 2 novembre 2026
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2° l'achat et la vente des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 figurant dans la liste
fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé, rappelée en annexe 2 ;
3° le port, le transport et l'utilisation, par des particuliers, d'artifices de divertissement de la
catégorie F4 ainsi que d'articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 ;
4 la détention et le transport, sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public, ainsi que
l'utilisation, sur la voie publique, dans les lieux ouverts au public ou en direction de ceux-ci, des
artifices de divertissement mentionnés au 2° du présent article.
Les artifices de divertissement de la catégorie F1 ne sont pas concernés par le présent article.
Article 3 : Les personnes utilisant des artifices de divertissement ou des articles pyrotechniques
dans le cadre de leur activité professionnelle sont exemptées des interdictions prévues à l'article 2,
à condition d'être titulaires soit du certificat de qualification prévu à l'article 6 du décret n° 2010-
580 du 31 mai 2010 susvisé, soit du certificat de formation ou de I'habilitation prévus à l'article R.
557-6-13 du code de l'environnement, et d'en être porteuses. Cette exemption est limitée aux
activités autorisées et encadrées par la réglementation en vigueur.
TITRE HW
Carburant et substances dangereuses
Article 4 : Dans le champ d'application prévu au titre premier, sont interdits :
1° la vente et la distribution à des particuliers de carburant ou de gaz inflammable dans des
bidons, jerricans ou tout autre contenant transportable, à l'exclusion de I'avitaillement direct du
réservoir des véhicules à moteur ;
2° le port, le transport et l'utilisation, sans motif légitime, dans des bidons, jerricans ou tout
autre contenant transportable, de substances ou mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs
au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à
brûler, le méthanol, la térébenthine, le white-spirit, l'acétone, les solvants, les aérosols
inflammables ou les produits à base d'acide.
L'interdiction prévue au 1° ne s'applique pas à la vente aux professionnels justifiant de leur qualité,
ni à la délivrance à un particulier justifiant d'un besoin impérieux, notamment agricole, domestique
ou lié à une panne de véhicule.
Article 5 : Toute personne contrôlée peut justifier par tout moyen du motif légitime ou du besoin
impérieux invoqué au titre de l'article 4, au regard notamment de sa qualité, de son activité
professionnelle et des circonstances de l'espèce.
TITRE IV
Dispositions finales
Article 6 : Le présent arrêté s'applique sans préjudice des arrêtés préfectoraux du 28 octobre 2026
portant mesures de police applicables à Rouen et au Havre le samedi 31 octobre 2026, de l'arrêté
préfectoral du même jour relatif aux cortèges, défilés et rassemblements, ainsi que des mesures qui
pourraient être prises au titre de l'article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées, en tout ou partie, par
arrêté, avant leur terme, si l'évolution de la situation le permet.
Article 8 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime, la sous-préfète du Havre, la sous-préfète de Dieppe, le contrôleur général, directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, et le général de division
commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant du groupement de
gendarmerie départementale de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
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artifices de divertissement, au carburant et aux substances inflammables dans le département de la Seine-Maritime du vendredi 30
octobre au lundi 2 novembre 2026
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la Seine-Maritime (https://www.seine-maritime.gouv.fr) et dont une copie sera transmise aux
procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Rouen, du Havre et de Dieppe, et
communiquée aux maires des communes du département de la Seine-Maritime.
Fait a Rouen, le 28 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préféte, directrice de cabinet,
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artifices de divertissement, au carburant et aux substances inflammables dans le département de la Seine-Maritime du vendredi 30
octobre au lundi 2 novembre 2026
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Annexe 1
Voies et délais de recours
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté pour :
- former un recours gracieux auprès du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime, 7 place de la Madeleine, 76036 Rouen Cedex ;
- former un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, place Beauvau, 75800 Paris
Cedex 08;
- Saisir le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, le cas
échéant par l'application Télérecours citoyens (www.telerecours.fr).
Le recours gracieux ou hiérarchique exercé dans ce délai de deux mois l'interrompt : l'absence de
réponse de l'administration pendant deux mois vaut rejet, et vous disposez alors d'un nouveau
délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
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artifices de divertissement, au carburant et aux substances inflammables dans le département de la Seine-Maritime du vendredi 30
octobre au lundi 2 novembre 2026
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Annexe 2
Type d'article pyrotechniqus destiné au divertissement Catégorie(s) concemée (s)
Pétard à mèche | 7 | | LL | F3 :
| watverie - : | 3
- ete — externe 7 | F3 : :
Combinaison LL _ F3
| | Combinaison nécessitant un support externe a 7 | F3 | 7 _
| Pétard aérien à double effet de bang sonore | _ | F2et F3 a
| | Pétard à composition flash : | F3
= = —— —__ a —
Fusée
F2 et F3
Chandelle romaine : 7 - F2 et F3 :
Chandelle monocoup _ : | F2 et F3 oo
- pétard à mèche : _ : [| F2 L
— = = —
Batterie F2
——— = ——— =— = D
| Batterie nécessitant un support externe F2
Combinaison | LL | | F2 a
==
7
_
es
Combinaison nécessitant un support externe F2
- Composition d'artifices | | F2 et F3
| pétard à poudre noire oo : F2 et F3 _
Pétard 4 composition flash L : F2
Fusée à effet de bang sonore a Co F2 et F3 :
—— = — | _ nn :
Pot à feu en mortier F2 et F3
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artifices de divertissement, au carburant et aux substances inflammables dans le département de la Seine-Maritime du vendredi 30
octobre au lundi 2 novembre 2026
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-10-28-00011
Arrêté portant mesures de police applicables à
Rouen
le samedi 31 octobre 2026
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-28-00011 - Arrêté portant mesures de police applicables à Rouen
le samedi 31 octobre 2026 22
PREFET | Cabinet
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant mesures de police applicables à Rouen
le samedi 31 octobre 2026
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008
modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 322-11-1, 431-9, 431-9-1, 431-10, R. 610-5 et R. 644-4;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-14 L. 211-4;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 11 et 45 :
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI en qualité
de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu la posture du plan VIGIPIRATE « été-automne 2026 », applicable à compter du 22 juin 2026,
positionnant l'ensemble du territoire national au stade « vigilance renforcée » ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 28 octobre 2026 portant, d'une part, mesures de police
administrative relatives aux artifices de divertissement, au carburant et aux substances
inflammables et, d'autre part, mesures de police administrative aux abords et au sein des cortèges,
défilés et rassemblements, dans le département de la Seine-Maritime du vendredi 30 octobre au
lundi 2 novembre 2026 ;
Considérant qu'en application de l'article L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales,
l'État a seul la charge, dans les communes où la police est étatisée, au nombre desquelles figure
Rouen, de réprimer les atteintes à la tranquillité publique et d'assurer le bon ordre lorsqu'il se fait
occasionnellement de grands rassemblements de personnes ; qu'en application de cet article, de
l'article L. 2215-1 du même code, de l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et de l'article
11 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de la Seine-Maritime est chargé du maintien de
l'ordre public ; qu'il lui appartient de concilier l'exercice de la liberté de manifester avec les
exigences de l'ordre public et, lorsqu'il est saisi d'une déclaration ou en présence d'appels à
manifester, d'apprécier le risque de troubles et de prendre les mesures de nature à les prévenir, au
nombre desquelles figure, en dernier recours, l'interdiction, si elle est adaptée, nécessaire et
proportionnée aux circonstances, compte tenu des moyens dont il dispose ;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, toute
manifestation sur la voie publique est soumise à une déclaration préalable, déposée trois jours
francs au moins et quinze jours francs au plus avant sa date ; qu'en application de l'article L. 211-4
du même code, l'autorité de police interdit par arrêté la manifestation projetée lorsqu'elle estime
7 place de la Madeleine 76036 ROUEN Cedex
Standard : 02 32 76 50 00 1/6
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le samedi 31 octobre 2026 23
qu'elle est de nature à troubler l'ordre public ; qu'en application de l'article 431-9 du code pénal, le
fait d'organiser une manifestation n'ayant pas fait l'objet de cette déclaration ou ayant été interdite
est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende ; qu'en application de l'article
R. 644-4 du même code, le fait de participer à une manifestation sur la voie publique interdite sur le
fondement de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure est puni de l'amende prévue pour
les contraventions de la 4e classe ; que la méconnaissance des autres interdictions édictées par le
présent arrêté est réprimée dans les conditions prévues à l'article R. 610-5 du code pénal ;
Considérant que, le samedi 17 octobre 2026, la manifestation contre la vie chère a réuni 9 000
personnes à Rouen ; que, rapidement après la mise en mouvement du cortège, plusieurs centaines
d'individus cagoulés, équipés de projectiles et de mortiers d'artifice, répartis en groupes distincts,
mobiles et organisés, ont pris à partie les forces de sécurité intérieure en occupant simultanément
plusieurs lieux afin de limiter leurs capacités d'intervention ; que, pendant que les forces de l'ordre
encadraient le cortège principal et sécurisaient l'intervention des sapeurs-pompiers, ces groupes
ont assailli la gare, dressé des barricades pour gêner la manœuvre des forces de sécurité et de
secours, allumé de nombreux feux, notamment rue Jeanne-d'Arc, incendié deux agences bancaires
et pillé une trentaine d'enseignes ; que dix-huit personnes ont été blessées, dont trois grièvement et
trois membres des forces de l'ordre, parmi lesquels un gendarme mobile, et que quarante-deux
personnes ont été interpellées ; que ces violences ont été commises malgré l'engagement d'unités
de forces mobiles ;
Considérant que, le même jour, des individus issus des mouvances d'ultradroite et d'ultragauche se
sont affrontés en haut de la rue Jeanne-d'Arc ; que la « Marche des Normands », prévue en fin
d'après-midi dans le centre-ville, a fait l'objet d'un nouvel arrêté d'interdiction au vu de ces
circonstances, afin de prévenir des affrontements entre groupes antagonistes et de protéger
l'intégrité physique des participants, alors que les forces de l'ordre, déjà engagées face aux
violences en cours, ne pouvaient garantir leur sécurité ; que de premières confrontations violentes
ont fait un blessé grave avant que les organisateurs ne mettent un terme à leur déambulation ;
Considérant qu'à la suite d'appels publics à un « acte 2 », un arrêté du 21 octobre 2026 a interdit, le
samedi 24 octobre 2026 de 9h00 à 20h00, la présence des participants à des manifestations dans
des périmètres du centre-ville de Rouen ; que le cortège déclaré a pu se tenir en dehors de ces
périmètres, de la place Joffre à la place Saint-Hilaire, et qu'aucun pillage n'a été constaté ; que
plusieurs cortèges non déclarés se sont toutefois formés après la dispersion de la manifestation
pour tenter de gagner le centre-ville ; qu'en fin de matinée, deux personnes avaient été interpellées
lors d'une opération de contrôle, l'une ayant le visage dissimulé, l'autre étant porteuse d'une
matraque ; qu'après la dispersion, des affrontements répétés ont opposé dans le centre-ville un
groupe de 200 a 250 individus issus de la mouvance d'ultragauche et un groupe de 50 à 60 individus
issus de la mouvance d'ultradroite, ces derniers porteurs de brassards blancs et se présentant
comme assurant la protection des commerces ; que les forces de l'ordre sont intervenues à
plusieurs reprises pour les séparer et qu'une procédure judiciaire a été ouverte ;
Considérant que, le lundi 26 octobre 2026 vers 18h30, .une quarantaine d'individus se sont
rassemblés devant un débit de boissons du centre-ville associé par eux à la mouvance adverse et y
ont troublé l'ordre public, une personne ayant été interpellée ; que les affrontements des 17 et 24
octobre ont suscité des appels publics à la dissolution de l'un des groupements en cause ; que les
tensions entre groupes antagonistes demeurent ainsi vives à Rouen ;
Considérant que des appels à manifester ont été diffusés sur les réseaux sociaux et par voie de
tracts, appelant à se rassembler le samedi 31 octobre 2026 dans le centre-ville de Rouen ; qu'une
nouvelle journée nationale de mobilisation est appelée le même jour ; que des appels à des
représailles le 31 octobre, faisant explicitement référence aux affrontements du 24 octobre, ont été
relevés le 26 octobre sur les réseaux sociaux ;
Considérant que ces éléments laissent craindre des troubles graves à l'ordre public que les forces de
l'ordre ne seraient pas en mesure de prévenir par des moyens adaptés, compte tenu de la
configuration du centre-ville de Rouen, zone piétonnière dense aux rues étroites, de la
fréquentation commerciale d'un samedi de vacances scolaires et de la présence de nombreux
touristes dans le centre historique ; qu'une manifestation d'initiative syndicale a été déclarée pour
le 31 octobre 2026 en dehors des périmètres définis à l'article 1° ; que son encadrement, nécessaire
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pour garantir la sécurité de ses participants, mobilisera une part importante des forces disponibles,
qui ne pourront simultanément assurer la sécurisation du centre-ville ; que la soirée d'Halloween,
propice aux regroupements nocturnes et à la désinhibition, donne lieu depuis plusieurs années,
dans de nombreuses villes, à des violences urbaines marquées par des tirs de mortiers d'artifice
contre les forces de l'ordre et par des incendies ; qu'elle attire en soirée dans le centre-ville un
public nombreux et jeune, parmi lequel des groupes violents pourraient se fondre pour poursuivre,
après la dispersion des cortèges, les actions engagées dans la journée, comme ce fut le cas le 24
octobre et le 26 octobre au soir ; que les mesures doivent dès lors s'appliquer jusqu'à minuit ;
Considérant que l'attentat commis le 23 octobre 2026 à Trappes et à La Verrière, qui a fait un mort
et cinq blessés et dont le parquet national antiterroriste s'est saisi, atteste le niveau élevé de la
menace terroriste ; que la posture du plan VIGIPIRATE, au stade « vigilance renforcée » depuis le 22
juin 2026, mobilise fortement les forces de sécurité intérieure pour la protection des lieux de culte,
des établissements scolaires, des bâtiments publics et des emprises portuaires et industrielles de
l'arrondissement, auxquels s'ajoutent les cimetières et lieux de culte à l'occasion de la Toussaint ;
que ces forces, engagées sans interruption depuis le 1er octobre 2026, ne pourraient être affectées
à l'encadrement de rassemblements dans le centre-ville sans être détournées de ces missions
prioritaires, alors que la simultanéité des appels nationaux exclut tout renfort extérieur significatif ;
Considérant, s'agissant des objets mentionnés à l'article 2, que les violences du 17 octobre ont été
commises par des individus cagoulés au moyen de projectiles, de mortiers d'artifice, de feux et de
barricades enflammées ; que, le 24 octobre, deux personnes ont été interpellées avant les
affrontements entre groupes antagonistes, l'une ayant le visage dissimulé, l'autre étant porteuse
d'une matraque ; que des participants avaient évoqué, le 16 octobre, l'achat de masques
respiratoires pour neutraliser les grenades lacrymogènes ; que les substances inflammables et
corrosives transportables permettent de confectionner des engins incendiaires ou explosifs ; que
leur détention ou leur transport sans motif légitime, lorsqu'ils ont été interdits par arrêté
préfectoral, constituent le délit prévu à l'article 322-111 du code pénal ; que le port et le transport
de ces objets au sein et aux abords des rassemblements n'ont d'autre utilité que de commettre ou
de soutenir des violences ou d'en faciliter l'impunité ; que l'interdiction prévue à l'article 2, limitée
aux particuliers dépourvus de motif légitime, exclut les masques sanitaires et les vêtements d'usage
courant et énumère limitativement les équipements de protection interdits ;
Considérant, enfin, qu'aucune mesure moins restrictive ne peut être convenue ni ne permettrait de
garantir la sécurité des personnes et des biens, les violences des 17 et 24 octobre ayant été
commises par des groupes se détachant des cortèges ou se formant après leur dispersion ; que
l'interdiction prévue à l'article 1er vaut, à l'égard de toute manifestation projetée dans les
périmètres qu'il définit, interdiction prise sur le fondement de l'article L. 211-4 du code de la
sécurité intérieure, et relève pour le surplus des pouvoirs de police que le préfet de la Seine-
Maritime tient des articles L. 2214-4 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ; que
ces périmètres correspondent aux secteurs touchés le 17 octobre 2026 et que la mesure est limitée
à la journée du 31 octobre 2026 ; que des mesures de même nature ont permis, le 24 octobre,
qu'aucun pillage ne soit commis dans ces secteurs ; que la mesure n'interdit pas l'expression des
opinions en tout autre lieu ni à tout autre moment ; qu'une manifestation régulièrement déclarée
hors de ces périmètres a été examinée par l'autorité de police en vue de permettre son
déroulement dans des conditions garantissant la sécurité des participants et des tiers, comme ce
fut le cas le 24 octobre ; que ces mesures complètent celles qui sont prises pour la même période
sur l'ensemble du département par les arrêtés du 28 octobre 2026 susvisés ; qu'elles sont ainsi
nécessaires, adaptées et proportionnées, et constituent les seules mesures de nature à prévenir les
troubles graves à l'ordre public que ces rassemblements sont susceptibles d'occasionner ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime, _
ARRETE
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Titre premier
Mesures interdisant tout rassemblement dans certains secteurs de Roven
Article 1°: La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés et
rassemblements au sens de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure sont interdites à Rouen
le 31 octobre 2026 de 9h00 à minuit, dans les périmètres délimités selon la cartographie figurant en
annexe 2.
Titre II :
Mesures de police applicables aux abords et au sein des cortèges, défilés et
rassemblements au sein des périmètres
Article 2 : Dans les périmètres et durant la période visés par l'article 1er, sont interdits aux abords et
au sein des cortèges, défilés et rassemblements le port et le transport par des particuliers, sans
motif légitime :
1° d'armes de toutes catégories et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article: 132-
75 du code pénal ;
2° d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
3° dans des contenants transportables, de substances ou mélanges dangereux, inflammables ou
corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz,
l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, le white-spirit, l'acétone, les solvants, les aérosols
inflammables ou les produits à base d'acide ;
4° des équipements de protection suivants, destinés à mettre en échec tout ou partie des
moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public :
masques à gaz et masques à cartouches filtrantes, lunettes de protection étanches, casques et
boucliers ;
5° de cagoules et de masques couvrant tout ou partie du visage.
Les masques sanitaires, notamment chirurgicaux et de type FFP2, et les vêtements d'usage courant
ne sont pas concernés par les 4° et 5°.
Toute personne contrôlée peut justifier par tout moyen d'un motif légitime, tenant notamment à
son activité professionnelle, à la pratique d'une activité sportive, à l'usage d'un véhicule à deux
roues Ou aux circonstances de l'espèce.
Titre III
Dispositions finales
Article 3: La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime, et le contréleur général, directeur interdépartemental de la police nationale, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, consultable au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime (https://www.seine-maritime.gouv.fr), et
dont une copie sera transmise au maire de Rouen et au procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Rouen.
Fait à Rouen, le 28 octobre 2026
oît ALBERTINI
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Annexe 1
Voies et délais de recours
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté pour :
- former Un recours gracieux auprès du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime, 7 place de la Madeleine, 76036 Rouen Cedex ;
- former un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, place Beauvau, 75800 Paris
Cedex 08 ;
- Saisir le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, le cas
échéant par l'application Télérecours citoyens (www.telerecours.fr).
Le recours gracieux ou hiérarchique exercé dans ce délai de deux mois l'interrompt : l'absence de
réponse de l'administration pendant deux mois vaut rejet, et vous disposez alors d'un nouveau
délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
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Annexe 2 : Périmètres d'interdiction
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PREFET Sous-préfecture du Havre
DE LA SEINE- Cabinet
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié
relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 22151 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 322-1111, 431-9, 431-911, 431-10, R. 610-5 et R. 644-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-14 L. 211-4;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 11 et 45 :
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoit ALBERTINI en qualité de préfet
de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu la posture du plan VIGIPIRATE « été-automne 2026 », applicable à compter du 22 juin 2026, positionnant
l'ensemble du territoire national au stade « vigilance renforcée » ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 28 octobre 2026 portant, d'une part, mesures de police
administrative relatives aux artifices de divertissement, au carburant et aux substances
inflammables et, d'autre part, mesures de police administrative aux abords et au sein des cortèges,
défilés et rassemblements, dans le département de la Seine-Maritime du vendredi 30 octobre au
lundi 2 novembre 2026 ;
Considérant qu'en application de l'article L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales, l'État a seul
la charge, dans les communes où la police est étatisée, au nombre desquelles figure Le Havre, de réprimer les
atteintes à la tranquillité publique et d'assurer le bon ordre lorsqu'il se fait occasionnellement de grands
rassemblements de personnes ; qu'en application de cet article, de l'article L. 2215-1 du même code, de
l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et de l'article 11 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet
de la Seine-Maritime est chargé du maintien de l'ordre public ; qu'il lui appartient de concilier l'exercice de la
liberté de manifester avec les exigences de l'ordre public et, lorsqu'il est saisi d'une déclaration ou en
présence d'appels à manifester, d'apprécier le risque de troubles et de prendre les mesures de nature à les
prévenir, au nombre desquelles figure, en dernier recours, l'interdiction, si elle est adaptée, nécessaire et
proportionnée aux circonstances, compte tenu des moyens dont il dispose ;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, toute manifestation sur la
voie publique est soumise à une déclaration préalable, déposée trois jours francs au moins et quinze jours
francs au plus avant sa date ; qu'en application de l'article L. 211-4 du même code, l'autorité de police
interdit par arrêté la manifestation projetée lorsqu'elle estime qu'elle est de nature à troubler l'ordre public ;
qu'en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'organiser une manifestation n'ayant pas fait l'objet
de cette déclaration ou ayant été interdite est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros
d'amende ; qu'en application de l'article R. 644-4 du même code, le fait de participer à une manifestation
sur la voie publique interdite sur le fondement de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure est puni
de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe ; que la méconnaissance des autres interdictions
édictées par le présent arrêté est réprimée dans les conditions prévues à l'article R. 610-5 du code pénal :
7 place de la Madeleine 76036 ROUEN Cedex
Standard : 02 32 76 5000 1/6
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Considérant que lors de la manifestation du 17 octobre 2026 contre la vie chére réunissant 4700 personnes
dans le centre-ville du Havre des groupes, évoluant au sein du cortége mais aussi en plusieurs autres endroits,
ont délibérément cherché à détourner la manifestation de son objet et à provoquer systématiquement des
affrontements ; que des individus cagoulés, souvent équipés de projectiles et de mortiers d'artifice, ont ainsi
cherché le contact agressif avec les forces ;
Considérant que lors de la manifestation du 17 octobre 2026, rapidement après la mise en mouvement du
cortège, les forces de sécurité intérieure ont été prises à partie par plusieurs centaines d'individus violents ;
que, répartis en plusieurs groupes distincts, extrêmement mobiles, déterminés et organisés, ces individus ont
méthodiquement occupé le terrain sur plusieurs lieux simultanément, afin de limiter les capacités
d'intervention des forces de sécurité ; que les groupes se sont déplacés afin de tenter de se fixer sur
différents axes du centre-ville, alors que les forces de l'ordre étaient mobilisées pour encadrer la suite du
cortège principal et faire face à de nombreux départs de feux volontaires, notamment sur le Cours de la
République et Rue de Paris, en sécurisant l'intervention des sapeurs-pompiers ; que plusieurs barricades ont
également été mises en place pour gêner la manœuvre des forces de sécurité et de secours ; que deux
fonctionnaires de police ont été blessées ;
Considérant qu'à la suite d'appels publics à un « acte 2 », un arrêté du 21 octobre 2026 a interdit, le
samedi 24 octobre 2026, la présence des participants à des manifestations dans des périmètres du
centre-ville de Le Havre ;
Considérant que, à la suite du premier rassemblement du samedi 17 octobre 2026, les appels publics à
manifester ont réuni 2300 personnes dans le centre-ville du Havre le samedi 24 octobre 2026 ;
Considérant que des appels à manifester ont été diffusés sur les réseaux sociaux et par voie de tracts,
appelant à se rassembler le samedi 31 octobre 2026 dans le centre-ville de Le Havre, à l'hôtel de ville à partir
de 14h, dans des conditions susceptibles de troubler l'ordre public ainsi que ceux incitant aux pillages des
centres commerciaux Coty et Docks Vauban; qu'une nouvelle journée nationale de mobilisation est
appelée le même jour ; que des appels à des représailles le 31 octobre, faisant explicitement référence aux
affrontements du 24 octobre, ont été relevés le 26 octobre sur les réseaux sociaux ;
Considérant que ces éléments laissent craindre des troubles graves à l'ordre public que les forces de l'ordre
ne seraient pas en mesure de prévenir par des moyens adaptés, compte tenu de la configuration du centre-
ville de Le Havre, zone piétonnière, de la fréquentation commerciale d'un samedi de vacances scolaires et de
la présence de nombreux touristes dans le centre historique ; que la soirée d'Halloween, propice aux
regroupements nocturnes et à la désinhibition, donne lieu depuis plusieurs années, dans de nombreuses
villes, à des violences urbaines marquées par des tirs de mortiers d'artifice contre les forces de l'ordre et par
des incendies ; qu'elle attire en soirée dans le centre-ville un public nombreux et jeune, parmi lequel des
groupes violents pourraient se fondre pour poursuivre, après la dispersion des cortèges, les actions engagées
dans la journée, comme ce fut le cas le 24 octobre ; que les mesures doivent dès lors s'appliquer jusqu'à
minuit ;
Considérant que l'attentat commis le 23 octobre 2026 à Trappes et à La Verrière, qui a fait un mort
et cinq blessés et dont le parquet national antiterroriste s'est saisi, atteste le niveau élevé de la
menace terroriste ; que la posture du plan VIGIPIRATE, au stade « vigilance renforcée » depuis le 22
juin 2026, mobilise fortement les forces de sécurité intérieure pour la protection des lieux de culte,
des établissements scolaires, des bâtiments publics et des emprises portuaires et industrielles de
l'arrondissement, auxquels s'ajoutent les cimetières et lieux de culte à l'occasion de la Toussaint :
que ces forces, engagées sans interruption depuis le 1er octobre 2026, ne pourraient être affectées
a l'encadrement de rassemblements dans le centre-ville sans être détournées de ces missions
prioritaires, alors que la simultanéité des appels nationaux exclut tout renfort extérieur significatif ;
Considérant, s'agissant des objets mentionnés à l'article 2, que les violences du 17 octobre ont été
commises par des individus cagoulés au moyen de projectiles, de mortiers d'artifice, de feux et de
barricades enflammées ; que les substances inflammables et corrosives transportables permettent
de confectionner des engins incendiaires ou explosifs ; que leur détention ou leur transport sans
motif légitime, lorsqu'ils ont été interdits par arrêté préfectoral, constituent le délit prévu à l'article
322-114 du code pénal ; que le port et le transport de ces objets au sein et aux abords des
rassemblements n'ont d'autre utilité que de commettre ou de soutenir des violences ou d'en
faciliter l'impunité ; que l'interdiction prévue à l'article 2, limitée aux particuliers dépourvus de
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motif légitime, exclut les masques sanitaires et les vêtements d'usage courant et énumére
limitativement les équipements de protection interdits ;
Considérant, enfin, que, faute d'organisateur identifié et de déclaration, qu'aucune mesure moins
restrictive ne peut être convenue ni ne permettrait de garantir la sécurité des personnes et des
biens, les violences des 17 et 24 octobre ayant été commises par des groupes se détachant des
cortèges ou se formant après leur dispersion ; que l'interdiction prévue à l'article 1er vaut, à l'égard
de toute manifestation projetée dans les périmètres qu'il définit, interdiction prise sur le
fondement de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, et relève pour le surplus des
pouvoirs de police que le préfet de la Seine-Maritime tient des articles L. 2214-4 et L. 2215-1 du code
général des collectivités territoriales ; que ces périmètres correspondent aux secteurs touchés le 17
octobre 2026 et que la mesure est limitée à la journée du 31 octobre 2026 ; que des mesures de
même nature ont permis, le 24 octobre, qu'aucun pillage ne soit commis dans ces secteurs ; que la
mesure n'interdit pas l'expression des opinions en tout autre lieu ni à tout autre moment ; qu'une:
manifestation régulièrement déclarée hors de ces périmètres a été examinée par l'autorité de
police en vue de permettre son déroulement dans des conditions garantissant la sécurité des
participants et des tiers, comme ce fut le cas le 24 octobre 2026 ; que ces mesures complètent
celles qui sont prises pour la même période sur l'ensemble du département par les arrêtés du 28
octobre 2026 susvisés ; qu'elles sont ainsi nécessaires, adaptées et proportionnées, et constituent
les seules mesures de nature à prévenir les troubles graves à l'ordre public que ces rassemblements
sont susceptibles d'occasionner ;
Sur proposition de la sous-préfète du Havre
ARRÊTE
Titre premier
Mesures interdisant tout rassemblement dans certains secteurs du Havre
Article 1°: La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés et rassemblements
au sens de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, sont interdites à Le Havre le 31 octobre 2026 de
9h00 à minuit, dans les périmètres délimités selon la cartographie figurant en annexe 2.
Titre Il
Mesures de police applicables aux abords et au sein des cortèges, défilés et
rassemblements au sein des périmètres
Article 2 : Dans les périmètres et durant la période visés par l'article 1° sont interdits aux abords et
au sein des cortèges, défilés et rassemblements le port et le transport par des particuliers, sans
motif légitime :
1° d'armes de toutes catégories et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-
75 du code pénal ;
2° d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
3° dans des contenants transportables, de substances ou mélanges dangereux, inflammables ou
corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz,
l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, le white-spirit, l'acétone, les solvants, les aérosols
inflammables ou les produits à base d'acide ;
4° des équipements de protection suivants, destinés à mettre en échec tout ou partie des
moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public :
masques à gaz et masques à cartouches filtrantes, lunettes de protection étanches, casques et
boucliers ;
5° de cagoules et de masques couvrant tout ou partie du visage.
3/6
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-28-00012 - Arrêté portant mesures de police applicables au Havre le samedi 31
octobre 2026 32
Les masques sanitaires, notamment chirurgicaux et de type FFP2, et les vêtements d'usage courant
ne sont pas concernés par les 4° et 5°.
Toute personne contrôlée peut justifier par tout moyen d'un motif légitime, tenant notamment à
son activité professionnelle, à la pratique d'une activité sportive, à l'usage d'un véhicule à deux
roues Ou aux circonstances de l'espèce.
Titre III
Dispositions finales
Article 3: La sous-préféte du Havre et le directeur interdépartemental de la police nationale, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, consultable au recueil des
actes administratifs de la préfecture (https://www.seine-maritime.gouv.fr) dont une copie sera
transmise au maire du Havre et au procureur de la République près le tribunal judiciaire du Havre.
Fait à Rouen, le 28 octobre 2026
J noît ALBERTINI
/
4/6
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-28-00012 - Arrêté portant mesures de police applicables au Havre le samedi 31
octobre 2026 33
Annexe 1
Voies et délais de recours
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté pour :
- former un recours gracieux auprès du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime, 7 place de la Madeleine, 76036 Rouen Cedex; .
- former un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, place Beauvau, 75800 Paris
Cedex 08 ;
- Saisir le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, le cas
échéant par l'application Télérecours citoyens (www.telerecours.fr).
Le recours gracieux ou hiérarchique exercé dans ce délai de deux mois l'interrompt : l'absence de
réponse de l'administration pendant deux mois vaut rejet, et vous disposez alors d'un nouveau
délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
5/6
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-28-00012 - Arrêté portant mesures de police applicables au Havre le samedi 31
octobre 2026 34
Annexe à l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2026 portant mesures de police applicables au
Havre le samedi 31 octobre 2026
Périmètre d'interdiction
6/6
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-28-00012 - Arrêté portant mesures de police applicables au Havre le samedi 31
octobre 2026 35
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2026-10-28-00002
Arrêté préfectoral du 28 octobre 2026 portant
composition du conseil médical des agents de la
fonction publique territoriale de la communauté
urbaine le Havre Seine métropole en formation
plénière
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-10-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 octobre 2026 portant composition du conseil
médical des agents de la fonction publique territoriale de la communauté urbaine le Havre Seine métropole en formation plénière 36
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MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
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et de la légalité
Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle de légalité
Section « administration générale des collectivités et
fonction publique territoriale »
Arrêté du 28 octobre 2026
portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de la
communauté urbaine le Havre Seine métropole en formation plénière
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article L. 821-1 du code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif
à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des
congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique
territoriale ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juin 2026 portant composition du conseil médical de la communauté
urbaine le Havre Seine métropole en formation plénière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-042 du 8 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2026 portant composition du conseil médical des agents de
la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime en formation restreinte ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-10-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 octobre 2026 portant composition du conseil
médical des agents de la fonction publique territoriale de la communauté urbaine le Havre Seine métropole en formation plénière 37
Article 1 : Le conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de la communauté urbaine
Le Havre Seine Métropole en formation plénière est composé des membres de la formation restreinte,
de deux représentants de l'administration et de deux représentants du personnel.
Article 2 : Sont désignés en qualité de représentants de l'administration, membres du conseil médical
des agents de la fonction publique territoriale de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole en
formation plénière :
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Sylvain VASSE Lionel DEHON
Jean-Luc FORT
Martha LEMPIKA Nadège COURCHE
Patrick BUSSON
Article 3 : Sont désignés en qualité de représentants du personnel, membres du conseil médical des
agents de la fonction publique territoriale de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole en
formation plénière :
De la catégorie A
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Elisabeth LENCAUCHEZ Thierry BARBEY
Claire DEVAUX
Virginie GAUCHET Matthieu LACHAUD
Maxime LE GAGNE
De la catégorie B
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Isabelle SETZKORN Jean-Christophe LEHOUX
Dominique AMAND
Valérie FOUQUAY Sébastien FOUQUAY
Florent RECHER
De la catégorie C
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Jennifer COTE David NEE
Christian DONO
Gilles DUMOULIN Lilian LEDRAIT
Olivier RAAS
Article 4 : Le secrétariat du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de la
communauté urbaine Le Havre Seine Métropole , en formation plénière, est assuré par le centre de
gestion de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime, ou à défaut d'affiliation par la
collectivité.
Article 5 : L'arrêté préfectoral du 5 juin 2026 portant composition du conseil médical des agents de la
fonction publique territoriale de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole en formation
plénière est abrogé.
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-10-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 octobre 2026 portant composition du conseil
médical des agents de la fonction publique territoriale de la communauté urbaine le Havre Seine métropole en formation plénière 38
Ar ticle 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du centre de gestion
de la fonction publique territoriale de la Seine-maritime, le président de la communauté urbaine Le
Havre Seine Métropole ainsi que le président du conseil médical des agents de la fonction publique de
la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale adjointe,
signé
Christelle FUCHE
Voies et délais de recours : Conformément aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est
susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
3/3
Signature électronique
Pour le préfet et par délégation, la secrétaire générale adjointe,
Christelle FUCHE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-10-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 octobre 2026 portant composition du conseil
médical des agents de la fonction publique territoriale de la communauté urbaine le Havre Seine métropole en formation plénière 39
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2026-10-28-00004
Arrêté préfectoral du 28 octobre 2026 portant
composition du conseil médical des agents de la
fonction publique territoriale de la commune de
Dieppe en formation plénière
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-10-28-00004 - Arrêté préfectoral du 28 octobre 2026 portant composition du conseil
médical des agents de la fonction publique territoriale de la commune de Dieppe en formation plénière 40
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Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle de légalité
Section « administration générale des collectivités et
fonction publique territoriale »
Arrêté du 28 octobre 2026
portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de la commune
de Dieppe en formation plénière
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article L. 821-1 du code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif
à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des
congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique
territoriale ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2026 portant composition du conseil médical des agents de la
fonction publique territoriale de la commune de Dieppe en formation plénière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-042 du 8 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2026 portant composition du conseil médical des agents de
la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime en formation restreinte ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Le conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de la commune de Dieppe
en formation plénière est composé des membres de la formation restreinte, de deux représentants de
l'administration et de deux représentants du personnel.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-10-28-00004 - Arrêté préfectoral du 28 octobre 2026 portant composition du conseil
médical des agents de la fonction publique territoriale de la commune de Dieppe en formation plénière 41
Article 2 : Sont désignés en qualité de représentants de l'administration, membres du conseil médical
des agents de la fonction publique territoriale de la commune de Dieppe en formation plénière :
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Christelle LEGER Jacky GUERAIN
Marie-Luce BUICHE Pauline LEGRIS
Article 3 : Sont désignés en qualité de représentants du personnel, membres du conseil médical des
agents de la fonction publique territoriale de la commune de Dieppe en formation plénière :
De la catégorie A
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Aline LION Stéphane CANU
Catherine DESCHAMPS
Karim BENAKLI Christophe BOULENGER
Paul-Henri PELLOUX
De la catégorie B
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Bruno LE MARREC Isabelle BURON
Stéphanie MAQUIN
Karine PERNIN Annabelle LANGLOIS
Christine LELOUP
De la catégorie C
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Johan GAMBET Alexia DUJARDIN
Fréderic LEGROUT
Olivier BAYEUX Stéphane DESCOLAS
Daniel COZMANCIUC
Article 4 : Le secrétariat du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de la
commune de Dieppe, en formation plénière, est assuré par le centre de gestion de la fonction publique
territoriale de la Seine-Maritime, ou à défaut d'affiliation par la collectivité.
Article 5 : L'arrêté préfectoral du 26 mai 2026 portant composition du conseil médical des agents de la
fonction publique territoriale de la commune de Dieppe en formation plénière est abrogé.
Ar ticle 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du centre de gestion
de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Dieppe ainsi que
le président du conseil médical des agents de la fonction publique de la Seine-Maritime, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale adjointe,
signé
Christelle FUCHE
Voies et délais de recours : Conformément aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est
susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-10-28-00004 - Arrêté préfectoral du 28 octobre 2026 portant composition du conseil
médical des agents de la fonction publique territoriale de la commune de Dieppe en formation plénière 42
3/3
Signature électronique
Pour le préfet et par délégation, la secrétaire générale adjointe,
Christelle FUCHE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-10-28-00004 - Arrêté préfectoral du 28 octobre 2026 portant composition du conseil
médical des agents de la fonction publique territoriale de la commune de Dieppe en formation plénière 43
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2026-10-28-00003
Arrêté préfectoral du 28 octobre 2026 portant
composition du conseil médical des agents de la
fonction publique territoriale de la commune du
Havre en formation plénière
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-10-28-00003 - Arrêté préfectoral du 28 octobre 2026 portant composition du conseil
médical des agents de la fonction publique territoriale de la commune du Havre en formation plénière 44
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et de la légalité
Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle de légalité
Section « administration générale des collectivités et
fonction publique territoriale »
Arrêté du 28 octobre 2026
portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de la commune
du Havre en formation plénière
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article L. 821-1 du code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif
à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des
congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique
territoriale ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 portant composition du conseil médical des agents de la
commune du Havre en formation plénière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-042 du 8 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2026 portant composition du conseil médical des agents de
la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime en formation restreinte ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-10-28-00003 - Arrêté préfectoral du 28 octobre 2026 portant composition du conseil
médical des agents de la fonction publique territoriale de la commune du Havre en formation plénière 45
Article 1 : Le conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de la commune du Havre
en formation plénière est composé des membres de la formation restreinte, de deux représentants de
l'administration et de deux représentants du personnel.
Article 2 : Sont désignés en qualité de représentants de l'administration, membres du conseil médical
des agents de la fonction publique territoriale de la commune du Havre en formation plénière :
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Katherine LAUREAT Pascal CRAMOISAN
Philippe TOUILIN
Bruno LOZANO Brigitte DECHAMPS
Estelle DUFLUM HY MENDY
Article 3 : Sont désignés en qualité de représentants du personnel, membres du conseil médical des
agents de la fonction publique territoriale de la commune du Havre en formation plénière :
De la catégorie A
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Didier REGNAULT Alice LEDRU
Frédérique HELLEY Armelle BELLET-TALLEC
Sarah MORAND
De la catégorie B
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Eloïse RAOULT Ousmane CAMARA
Sylvie LORIAUX
Vincent CHICOT Aurélie SEILLE
Dany HENRY
De la catégorie C
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Jamel CHATI Anthony LAMBERT
Vincent GRUCHY Nicolas PESLIER
Patrice URVOAS
Article 4 : Le secrétariat du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de la
commune du Havre, en formation plénière, est assuré par le centre de gestion de la fonction publique
territoriale de la Seine-Maritime, ou à défaut d'affiliation par la collectivité.
Article 5 : L'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 portant composition du conseil médical des agents de la
commune du Havre en formation plénière est abrogé.
Ar ticle 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du centre de gestion
de la fonction publique territoriale de la Seine-maritime, le maire de la commune du Havre ainsi que le
président du conseil médical des agents de la fonction publique de la Seine-Maritime, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale adjointe,
signé
Christelle FUCHE
Voies et délais de recours : Conformément aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est
susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
2/2
Signature électronique
Pour le préfet et par délégation, la secrétaire générale adjointe,
Christelle FUCHE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-10-28-00003 - Arrêté préfectoral du 28 octobre 2026 portant composition du conseil
médical des agents de la fonction publique territoriale de la commune du Havre en formation plénière 46
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2026-10-28-00001
Arrêté préfectoral du 28 octobre 2026 portant
composition du conseil médical des agents de la
fonction publique territoriale du centre de
gestion de la fonction publique territoriale de la
Seine-Maritime en formation plénière
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-10-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 octobre 2026 portant composition du conseil
médical des agents de la fonction publique territoriale du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime
en formation plénière
47
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et de la légalité
Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle de légalité
Section « administration générale des collectivités et
fonction publique territoriale »
Arrêté du 28 octobre 2026
portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale du centre de
gestion de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime en formation plénière
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article L. 821-1 du code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif
à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des
congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique
territoriale ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-042 du 8 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2026 portant composition du conseil médical des agents de la
fonction publique territoriale du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la
Seine-Maritime en formation plénière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2026 portant composition du conseil médical des agents de
la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime en formation restreinte ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-10-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 octobre 2026 portant composition du conseil
médical des agents de la fonction publique territoriale du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime
en formation plénière
48
Article 1 : Le conseil médical des agents de la fonction publique territoriale du centre de gestion de la
fonction publique territoriale de la Seine-Maritime en formation plénière est composé des membres
de la formation restreinte, de deux représentants de l'administration et de deux représentants du
personnel.
Article 2 : Sont désignés en qualité de représentants de l'administration, membres du conseil médical
des agents de la fonction publique territoriale du centre de gestion de la fonction publique territoriale
de la Seine-Maritime en formation plénière :
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Marie-Françoise LOISON Eric HERBET
Anne-Emilie RAVACHE
Claude LEUMAIRE Jean-Marie ROYER
Jean-Luc FORT
Article 3 : Sont désignés en qualité de représentants du personnel, membres du conseil médical des
agents de la fonction publique territoriale du centre de gestion de la fonction publique territoriale de
la Seine-Maritime en formation plénière :
De la catégorie A
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Anne-Marie SAUVE Samuel FERIAL
Thierry CHEVRIER
Arnaud LEGRAS Frédéric GUISLIN
Philippe BOITEUX
De la catégorie B
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Sandrine AUBE Géraldine PUILLET
Isabel ARAUJO
Catherine LOUET Emilie LE SQUEREN
Patricia CRETAIGNE
De la catégorie C
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Sylvain HUMBERT Natacha LEMAIRE
Denis LAMY
Rodolphe CLERJEAULT Arnaud BOUYRIE
Article 4 : Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime assure le
secrétariat du conseil médical, en formation plénière .
Article 5 : L'arrêté préfectoral du 28 août 2026 portant composition du conseil médical du centre de
gestion de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime en formation plénière est abrogé.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-10-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 octobre 2026 portant composition du conseil
médical des agents de la fonction publique territoriale du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime
en formation plénière
49
Ar ticle 6 : le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du centre de gestion
de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime, ainsi que le président du conseil médical des
agents de la fonction publique de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale adjointe,
signé
Christelle FUCHE
Voies et délais de recours : Conformément aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est susceptible de recours
devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
3/3
Signature électronique
Pour le préfet et par délégation, la secrétaire générale adjointe,
Christelle FUCHE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-10-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 octobre 2026 portant composition du conseil
médical des agents de la fonction publique territoriale du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime
en formation plénière
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