CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2025-097
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2025
Sommaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / SERVICE
EAU BIODIVERSITE ET DEVELOPPEMENT DURABLE
17-2025-04-08-00001 - Arrêté préfectoral du 08 avril 2025 n°25EB271
autorisant la capture, le prélèvement et le transport de poissons à des fins
scientifiques (4 pages) Page 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES
COLLECTIVITÉS ET DE LA CITOYENNETÉ
17-2025-04-02-00005 - Arrêté préfectoral du 2 avril 2025 modifiant l'arrêté
du 11novembre 2020 modifié par l'arrêté du 19 août 2021 portant
renouvellement d'un établissement secondaire d'une entreprise privée de
pompes funèbres sis 113 rue de la Juillerie - 17170 FERRIÈRES de la SAS
POMPES FUNEBRES REGIONALES ZELIE dont le siège social est situé 106
rue d'Aligre - 17230 MARANS, représenté par Madame ZELIE Mélissa et
Monsieur MATHONNEAU Julien, habilités à exercer sur l'ensemble du territoire
national jusqu'au 22 juillet 2025 des activités funéraires
(2 pages)Page 8
17-2025-04-02-00004 - Arrêté préfectoral du 2 avril 2025 modifiant l'arrêté
du 9 février 2021 modifié par l'arrêté du 19 août 2021 portant
renouvellement de l'habilitation d'une entreprise privée de pompes funèbres
SAS "POMPES FUNEBRES REGIONALES ZELIE" sise 106 rue d'Aligre - 17230
MARANS, représentée par Madame ZELIE Mélissa et Monsieur
MATHONNEAU, habilités à exercer sur l'ensemble du territoire national
jusqu'au 13 janvier 2026 des activités funéraires (2 pages) Page 11
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-04-08-00001
Arrêté préfectoral du 08 avril 2025 n°25EB271
autorisant la capture, le prélèvement et le transport
de poissons à des fins scientifiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-04-08-00001 - Arrêté préfectoral du 08 avril 2025 n°25EB271
autorisant la capture, le prélèvement et le transport de poissons à des fins scientifiques 3
PREFET Direction départementaleDELA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°25EB271autorisant la capture, le prélèvement et le transport de poissonsà des fins scientifiques
Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.430-1, L.432-10, L.436-9 et R.432-6 àR.432-11 ;VU l'arrété du 6 août 2013 fixant en application de I'article R.432-6 du Code de l'environnement la forme et lecontenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L.432-10 et à l'article L.436-9 du Code de'environnement ;VU l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;VU l'arrété préfectoral n°24EB657 du 30 décembre 2024 relatif à I'exercice de la pêche en eau douce dans ledépartement de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Xavier AERTS,Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de Charente-Maritime et l'arrêté de subdélégation designature du 28 novembre 2024 aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer deCharente-Maritime ;VU la demande réceptionnée le 4 avril 2025, présentée par AQUABIO ;CONSIDÉRANT que la préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole sont d'intérétgénéral ; _CONSIDERANT que la mise en place de programmes de surveillance des milieux aquatiques permet derépondre aux objectifs du bon état des eaux fixés par la Directive Cadre européenne sur 'Eau (DCE) ;CONSIDÉRANT que de par leur formation et de leur expérience professionnelle acquises, les responsables del'exécution matérielle justifient des compétences techniques pour effectuer la capture, le prélèvement et letransport de poissons ; 'CONSIDÉRANT que ces missions relèvent de I'intérét général et entrent dans les dérogations permises par le4° et 6° de l'article 4 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié;SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;ARRÊTEArticle 1 : Bénéficiaire de l'opérationAQUABIO Agence Sud-Ouest — ZAC du Grand Bois Est — Route de Créon 33750 Saint-Germain-Du-Puch, estautorisé à capturer des poissons, à faire des prélèvements à des fins scientifiques, et à les transporter dans lesconditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-04-08-00001 - Arrêté préfectoral du 08 avril 2025 n°25EB271
autorisant la capture, le prélèvement et le transport de poissons à des fins scientifiques 4
Article 2 : Objet et lieuxL'objet des opérations concerne la réalisation d'inventaires piscicoles permettant d'acquérir les donnéesnécessaires pour caractériser les masses d'eau dans le cadre du suivi de I'état écologique des cours d'eautraversés par la LGV entre Tours (37) et Bordeaux (33), pour le compte de LISEA.Les interventions seront réalisées sur les cours d'eau suivants :- Le Lary, Le Meudon, l'Espie à Clérac- Le Châteauroux, Le Ruisseau de l'Agrière à Neuvicq- Le Mouzon à Montguyon- La Nauve du Merle à Boresse et Martron
Article 3 : Personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielle et assistanceResponsables de l'exécution matérielle :- Damien GAILLARD- Renaud IMBERT- Félicien DECAY- LAGRUE- Benjamin POUJARDIEULes personnes pouvant assister les responsables de l'exécution matérielle :Chefs de projet : Jérôme Simon, Sébastien Prevost, Renaud ImbertCoordinateurs : Joël Carlu, Anthony AntoineChargés de missions : Marc Szymoniak, Boris Leopold, Félicien Decay-Lagrue, Maeva Bechelli, Anaëlle Goubi,Samuel Maubert, Arthur RougeyresService support : Bruno Fontan, Jean-François Lassevils, Pierre Dabos, Noémie Bornancin, Loann CabanatTechniciens préleveurs : Julien Coustillas, Olivier Barcina, Jérôme Lacorte, Malaury Nauze, Eloïse Charvet,Charlie Hollocou, Loris Maubaret, Mathieu Airault, Arnaud Desnos, Julie Gourdon, Gabriel Bourgeois.Article 4 : ValiditéLa présente autorisation est valable :pour les cours d'eau de 1ère catégorie du 12/05/2025 au 30/09/2025pour les cours d'eau de 2ème catégorie du 12/05/2025 au 31/10/2025Article 5 : Movens de canture autorisés- les appareils de type HERON et MARTIN PECHEUR (constructeur DREAM électronique),- les appareils de type FEG 1500, 3000 S, FEG 8000 et FEG 15000 (constructeur Efko),- les appareils de type DEKA 3000 Lord (constructeur DEKA)Article 6 : Destination des poissons capturésLes poissons sont remis à l'eau sur le site.Certains spécimens peuvent être conservés pour expertise.Les espèces de poissons ou crustacés provoquant un déséquilibre selon la liste établie par l'article R432-5 ducode de l'environnement sont détruits.Article 7 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêcheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits : qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accorddu(des) détenteur(s) du droit de pêche.Article 8 : PlanningLe planning des opérations de pêche est obligatoirement fourni au moins quinze jours avant laréalisation, à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime, au ServiceDépartemental de I'Office français de la Biodiversité et à la Fédération de la Charente-Maritime pour la Pêche etla Protection du Milieu Aquatique.Article 9 : Rapport annuelUn rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultatsobtenus est obligatoirement fourni dans les six mois suivant la fin de la durée de l'autorisation ou lorsdu renouvellement (qui a lieu dans les six mois après la durée de l'autorisation), à la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime, au Service Départemental de l'Officefrançais de la Biodiversité et à la Fédération de la Charente-Maritime pour la Pêche et la Protection du MilieuAquatique.
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Article 10 : Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire, ou le responsable de I'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la présenteautorisation lors des opérations de capture, de prélèvement et de transport. Il est tenu de la présenter à toutedemande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.Article 11 : Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 12 : Voies et délais de recoursCet arrété peut étre contesté dans les deux mois qui suivent sa publication devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, rue de Blossac — BP 541 — 86020 Poitiers Cedex) ou au moyen de l'application Télérecours(https.//www.telerecours.fr/)Il peut également, dans le méme délai, faire I'objet d'un recours gracieux. L'absence de réponse dans un délaide deux mois a compter de la date de réception de celui-ci fait naitre une décision implicite de rejet qui peut étreà son tour déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants.Article 13 : Droits des TiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 14 : Exécution .Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, le Directeur Départemental des Territoires et dela Mer, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
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autorisant la capture, le prélèvement et le transport de poissons à des fins scientifiques 7
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-04-02-00005
Arrêté préfectoral du 2 avril 2025 modifiant l'arrêté du
11novembre 2020 modifié par l'arrêté du 19 août
2021 portant renouvellement d'un établissement
secondaire d'une entreprise privée de pompes
funèbres sis 113 rue de la Juillerie - 17170
FERRIÈRES de la SAS POMPES FUNEBRES
REGIONALES ZELIE dont le siège social est situé
106 rue d'Aligre - 17230 MARANS, représenté par
Madame ZELIE Mélissa et Monsieur MATHONNEAU
Julien, habilités à exercer sur l'ensemble du territoire
national jusqu'au 22 juillet 2025 des activités
funéraires
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-02-00005 - Arrêté préfectoral du 2 avril 2025 modifiant l'arrêté du 11novembre 2020
modifié par l'arrêté du 19 août 2021 portant renouvellement d'un établissement secondaire d'une entreprise privée de pompes funèbres sis 113
rue de la Juillerie - 17170 FERRIÈRES de la SAS POMPES FUNEBRES REGIONALES ZELIE dont le siège social est situé 106 rue d'Aligre -
17230 MARANS, représenté par Madame ZELIE Mélissa et Monsieur MATHONNEAU Julien, habilités à exercer sur l'ensemble du territoire
national jusqu'au 22 juillet 2025 des activités funéraires
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| 4 | Secrétariat GénéralPRÉFET Direction des Collectivités et de la CitoyennetéDELA Bureau de la Réglementation Générale et des ElectionsCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrété préfectoral modifiant I'arrété du 11 novembre 2020 modifiépar l'arrêté du 19 août 2021 portant renouvellement d'un établissementsecondaire d'une entreprise privée de pompes funèbresLe Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de La Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 àL.2223-46 et R.2223-24 à D.2223-132 ;VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu de délivrance des diplômes dans lesecteur funéraire ;VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteurfunéraire et à la housse mortuaire ;VU larrété en date du 11 novembre 2020 portant renouvellement de l'habilitation d'unétablissement secondaire d''une entreprise privée de pompes funèbres ;VU l'arrêté en date du 19 août 2021 modifiant l'arrêté du 9 février 2021 portant renouvellement deI'habilitation d'un établissement secondaire d'une entreprise privée de pompes funèbres ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL en qualité de préfet de laCharente-Maritime ;VU le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Emmanuel CAYRON, secrétairegénéral de la préfecture de la Charente-Maritime, sous-préfet de La Rochelle ;CONSIDÉRANT le courriel du 12 mars 2025 du Cabinet « ACTES & CONSEILS AVOCATS » relatif auchangement de gérance de l'établissement ;CONSIDÉRANT le nouvel extrait KBIS en date du 30 décembre 2024 ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente- Maritime ;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-02-00005 - Arrêté préfectoral du 2 avril 2025 modifiant l'arrêté du 11novembre 2020
modifié par l'arrêté du 19 août 2021 portant renouvellement d'un établissement secondaire d'une entreprise privée de pompes funèbres sis 113
rue de la Juillerie - 17170 FERRIÈRES de la SAS POMPES FUNEBRES REGIONALES ZELIE dont le siège social est situé 106 rue d'Aligre -
17230 MARANS, représenté par Madame ZELIE Mélissa et Monsieur MATHONNEAU Julien, habilités à exercer sur l'ensemble du territoire
national jusqu'au 22 juillet 2025 des activités funéraires
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ARRETEARTICLE1 : L'article 1°" de l'arrêté du 18 novembre 2020 est modifié comme suit :L'établissement secondaire sis 113 rue de la Juillerie —- 17170 FERRIERES de la SAS POMPESFUNEBRES REGIONALES ZELIE, dont le siège social est situé 106 rue d'Aligre - 17230 MARANS,représenté par Madame ZELIE Mélissa et Monsieur MATHONNEAU Julien, est habilité à exercer surl'ensemble du territoire national jusqu'au 22 juillet 2025 les activités funéraires suivantes :- le transport de corps avant et après mise en bière,- l'organisation d'obsèques,- les soins de conservation,- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires,- la gestion et l'utilisation de la chambre funéraire sise 113 rue de la Juillerie 17170FERRIERES D'AUNIS,- la fourniture de corbillards et de voitures de deuil,- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est 20-17- 0131ARTICLE 3 : Tout changement dans les indications prévues à l'article R.2223-57 du code généraldes collectivités territoriales doit étre déclaré dans un délai de 2 mois auprès du représentant del'État ayant délivré l'habilitation.
ARTICLE 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ouretirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faitsauront été constatés, pour les motifs suivants :- non-respect des dispositions du code général des collectivités territorialesauxquelles sont soumises les régies, les entreprises ou associations habilitéesconformément à l'article L.2223-23 ;- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a étédélivrée ;- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.ARTICLE 5: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture dela Charente-Maritime et dont une copie sera adressée au Maire de FERRIÈRES.
La Rochelle,le = & LVR. 2025LE PRÉFETPour le Préfet et par délégationLe Secrétaire Général
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-02-00005 - Arrêté préfectoral du 2 avril 2025 modifiant l'arrêté du 11novembre 2020
modifié par l'arrêté du 19 août 2021 portant renouvellement d'un établissement secondaire d'une entreprise privée de pompes funèbres sis 113
rue de la Juillerie - 17170 FERRIÈRES de la SAS POMPES FUNEBRES REGIONALES ZELIE dont le siège social est situé 106 rue d'Aligre -
17230 MARANS, représenté par Madame ZELIE Mélissa et Monsieur MATHONNEAU Julien, habilités à exercer sur l'ensemble du territoire
national jusqu'au 22 juillet 2025 des activités funéraires
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-04-02-00004
Arrêté préfectoral du 2 avril 2025 modifiant l'arrêté du
9 février 2021 modifié par l'arrêté du 19 août 2021
portant renouvellement de l'habilitation d'une
entreprise privée de pompes funèbres SAS
"POMPES FUNEBRES REGIONALES ZELIE" sise
106 rue d'Aligre - 17230 MARANS, représentée par
Madame ZELIE Mélissa et Monsieur MATHONNEAU,
habilités à exercer sur l'ensemble du territoire
national jusqu'au 13 janvier 2026 des activités
funéraires
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-02-00004 - Arrêté préfectoral du 2 avril 2025 modifiant l'arrêté du 9 février 2021
modifié par l'arrêté du 19 août 2021 portant renouvellement de l'habilitation d'une entreprise privée de pompes funèbres SAS "POMPES
FUNEBRES REGIONALES ZELIE" sise 106 rue d'Aligre - 17230 MARANS, représentée par Madame ZELIE Mélissa et Monsieur
MATHONNEAU, habilités à exercer sur l'ensemble du territoire national jusqu'au 13 janvier 2026 des activités funéraires
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Œx Secrétariat GénéralPRÉFET Direction des Collectivités et de la CitoyennetéDE LA Bureau de la Réglementation Générale et des ElectionsCHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 9 février 2021 modifiépar l'arrêté du 19 août 2021 portant renouvellement de l'habilitationd'une entreprise privée de pompes funèbres' Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de La Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 àL.2223-46 et R.2223-24 à D.2223-132 ;VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu de délivrance des diplômes dans lesecteur funéraire ; |VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de I'habilitation dans le secteurfunéraire et à la housse mortuaire ;VU l'arrêté en date du 9 février 2021 portant renouvellement de l'habilitation d'une entrepriseprivée de pompes funèbres ;VU l'arrêté en date du 19 août 2021 modifiant l'arrêté du 9 février 2021 portant renouvellement del'habilitation d'une entreprise privée de pompes funèbres ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL en qualité de préfet de laCharente-Maritime ;VU le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Emmanuel CAYRON, secrétairegénéral de la préfecture de la Charente-Maritime, sous-préfet de La Rochelle ;CONSIDERANT le courriel du 12 mars 2025 du Cabinet « ACTES & CONSEILS AVOCATS'» relatif auchangement de gérance de l'établissement ;CONSIDÉRANT le nouvel extrait KBIS en date du 30 décembre 2024 ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente- Maritime ;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-02-00004 - Arrêté préfectoral du 2 avril 2025 modifiant l'arrêté du 9 février 2021
modifié par l'arrêté du 19 août 2021 portant renouvellement de l'habilitation d'une entreprise privée de pompes funèbres SAS "POMPES
FUNEBRES REGIONALES ZELIE" sise 106 rue d'Aligre - 17230 MARANS, représentée par Madame ZELIE Mélissa et Monsieur
MATHONNEAU, habilités à exercer sur l'ensemble du territoire national jusqu'au 13 janvier 2026 des activités funéraires
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ARRETEARTICLE1 : L'article 1°" de l'arrêté du 19 août 2021 est modifié comme suit :La SAS « POMPES FUNEBRES REGIONALES ZELIE » sise 106 rue d'Aligre - 17230 MARANS,représentée par Madame ZELIE Mélissa et Monsieur MATHONNEAU est habilitée à exercer surl'ensemble du territoire national jusau'au 13 janvier 2026 les activités funéraires suivantes :- le transport de corps avant et aprés mise en bière,- l'organisation d'obsèques,- les soins de conservation,- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires,- la gestion et l'utilisation de la chambre funéraire sise 106 rue d'Aligre — 17230MARANS,- la fourniture de corbillards et de voitures de deuil,- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est 21-17- 0080ARTICLE 3 : Tout changement dans les indications prévues à l'article R.2223-57 du code généraldes collectivités territoriales doit être déclaré dans un délai de 2 mois auprès du représentant del'État ayant délivré l'habilitation.ARTICLE 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d''un an ouretirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département où les faitsauront été constatés, pour les motifs suivants :-non-respect des dispositions du code général des collectivités territorialesauxquelles sont soumises les régies, les entreprises ou associations habilitéesconformément à l'article L.2223-23 ;- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a étédélivrée ;- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.ARTICLE 5: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture dela Charente-Maritime et dont une copie sera adressée au Maire de MARANS.La Rochelle, le F ÿ LR, 2028
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LE PREFETPour le Préfet et par délégationLe Secréta}r€ G)énéral
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-02-00004 - Arrêté préfectoral du 2 avril 2025 modifiant l'arrêté du 9 février 2021
modifié par l'arrêté du 19 août 2021 portant renouvellement de l'habilitation d'une entreprise privée de pompes funèbres SAS "POMPES
FUNEBRES REGIONALES ZELIE" sise 106 rue d'Aligre - 17230 MARANS, représentée par Madame ZELIE Mélissa et Monsieur
MATHONNEAU, habilités à exercer sur l'ensemble du territoire national jusqu'au 13 janvier 2026 des activités funéraires
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