| | DirectionPREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA RÉUNION du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Saint-Denis, le | 8 FEV 206
Arrêté n°portant sur l'engagement et le versement d'acomptes de dotation de financement 2026 au servicemandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l'association pour la protectionet l'accompagnement de la personne (APAP)Engagement juridique n° LE PREFET DE LA REUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L. 361-1, L. 471-5 et suivants ;Vu la loi n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1°août 2001 relative aux lois de finance ;Vu le décret n°2025-1397 du 29 décembre 2025 portant répartition des crédits relatifs aux servicesvotés pour 2026;Vu le décret n° 2018-767 du 31 août 2018 modifié relatif au financement des mandataires judiciairesà la protection des majeurs;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON, en qualité depréfet de la région Réunion, Préfet de La Réunion ;Vu l'arrêté interministériel du 12 septembre 2024 portant nomination sur l'emploi de directeur de |l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion (DEETS) de Monsieur Arnaud |POULY;Vu la notification des crédits du Budget Opérationnel de Programme 304 « Inclusion sociale, |protection des personnes et économie sociale et solidaire » action 16 de la Région Réunionpour 2026 par la Direction Générale de la cohésion sociale ;Vu l'arrêté n° 2332 du 03 novembre 2025 fixant la dotation globale de financement pour l'année2025 du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs l'Association pour la Protectionet l'Accompagnement de la Personne ;Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion112 rue de la République - 97488 Saint-Denis Cedex |Téléphone : 02 62 94 07 07 - Internet : https://reunion.deets.gouv.fr |
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Vu Varrété n° 2812 du 29 novembre 2010 portant autorisation du service mandataire à la protectiondes majeurs dénommé APAP, situé à 33 rue Augustin Archambaud - 97410 Saint-Pierre ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1* :Dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement de l'année 2026 pour les services deprotection juridique des majeurs, il est procédé à leur profit au versement d'acomptes mensuels, dansla limite des crédits ministériels délégués, calculés sur la base du 1/12®TM* de la dotation de l'annéeantérieure versée par l'Etat, conformément à l'Article R. 314-108 du Code de l'action sociale et desfamilles qui stipule que « dans le cas où la dotation globale de financement n'a pas été arrêtée avant le 1°janvier de l'exercice en cause, si un tarif de reconduction provisoire n'a pas été fixé, et jusqu'à l'interventionde la décision qui la fixe, l'autorité chargée du versement règle, sous réserve des dispositions de l'article R.314-38, des acomptes mensuels égaux au douzième du montant de la dotation globale de l'exerciceantérieur».
ARTICLE 2:lL est procédé à un engagement de 437 550 € en service voté pour le 1er trimestre 2026 au profit del'Association pour la protection et l'accompagnement de la Personne (APAP) pour le fonctionnement deson service de protection juridique des majeurs. Les acomptes des mois suivants d'un montant total de1345 843 € sont placés en option sous réserve de la délégation des crédits ministériels du BOP 304 pour2026.
Année 2026 Montant DGF Etat
Janvier 145 850 €
Février 145 850 €
Mars 145 850 €
TOTAL ler trimestre 437 550 €
Année 2026 Montant DGF Etat
Avril (option) 156 914 €
Mai (option) 148 616 €
Juin (option) 148 616 €
Juillet (option) 148 616 €
Août (option) 148 616 €
Septembre (option) 148 616 €
Octobre (option) 148 616 €
Novembre (option) 148 616 €
Décembre (option) 148 617 €
TOTAL 9 mois en option 1345 843 €

ARTICLE 3:Les acomptes seront imputés sur les crédits du programme 304 selon les axes budgétaires suivants :
Tiers Chorus : 1000480128Centre financier : 0304-D974-D974Domaine fonctionnel : 0304-16-01Code activité : 030450161601Groupe de marchandises : 12.02.01
ARTICLE 4:Cette dotation sera versée mensuellement à la signature de l'arrêté au compte bancaire de l'Associationpour la Protection et l'Accompagnement de la Personne (APAP) située 33 rue AugustinArchambaud (tiers chorus : 1000480128) :
IBAN FR76 1131 5000 0108 0132 6700 004
BIC-SWIFT CEPAFRPP131
ARTICLE 5:La présente décision d'attribution est applicable jusqu'à l'arrêté préfectoral de tarification fixant ladotation globale de financement du service de protection juridique des majeurs de l'Association pour laProtection et l'Accompagnement de la Personne (APAP) pour l'année 2026.
Le Directeur régional des finances publiques et le Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités sont chargés de l'exécution de la présente décision.
Nes dérabohs ; Le Préfetdu CBR du nel cf zou la pation/f>*(gionates