CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2026-252
PUBLIÉ LE 22 JUIN 2026
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de la santé
publique
14-2026-06-19-00003 - AP restriction activités nautiques canal
CAEN
COLOMBELLES HEROUVILLE (3 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2026-06-22-00004 - arrêté portant modification d'agrément 2026 -
FAMYLI'S SERVICES - 02 IFS (2 pages) Page 7
14-2026-06-22-00003 - arrêté portant modification d'agrément 2026 -
FAMYLI'S SERVICES - 02 THURY (2 pages) Page 10
14-2026-06-22-00002 - Arrêté portant modification de déclaration dun
OSP FAMYLI'S SERVICES O2 FRANCHISE IFS SAP883790149 (3 pages) Page 13
14-2026-06-22-00001 - Arrêté portant modification de déclaration dun
OSP FAMYLI'S SERVICES THURY SAP 919021535 Ve (3 pages) Page 17
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement /
14-2026-06-18-00007 - arrête subdélégation instruction des dossiers
CITES - pref 14 - DREAL Centre Val de Loire (2 pages) Page 21
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Agence régionale de santé de Normandie
14-2026-06-19-00003
AP restriction activités nautiques canal
CAEN COLOMBELLES HEROUVILLE
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-06-19-00003 - AP restriction activités nautiques canal
CAEN COLOMBELLES HEROUVILLE 3
|PREFETDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité

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Agence Régionale de Santé
Direction de la santé publique
Unité départementale du Calvados





ARRÊTÉ

LIMITANT LES ACTIVITÉS NAUTIQUES DANS LE CANAL ENTRE LE VIADUC DE
CALIX ET LE PONT DE COLOMBELLES
COMMUNES DE CAEN, COLOMBELLES, HEROUVILLE-SAINT-CLAIR ET
MONDEVILLE


LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite

VU la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, modifiée par Ordonnance n°2012 -351 du 12 mars 2012 - art. 19 (V) , et notamment son
article 34 ;
VU l'article L 2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code des relations du public avec l'administration ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 Avril 1998 autorisant la Communauté urbaine de Caen la Mer à créer et à
utiliser sur les communes de MONDEVILLE et HEROUVILLE SAINT -CLAIR une station d'épuration,
modifié par l'arrêté préfectoral du 13 mars 2006 ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 Août 2003 réglementant la circulation des navires à l'intérieur du port de
CAEN-OUISTREHAM ;
VU la période d'étiage actuelle ;
VU la demande en date du 15 juin 2026 de rejet dans le canal maritime des eaux épurées de la station
d'épuration de l'agglomération caennaise à partir du 22 juin 2026, formulée par la Direction
départementale des territoires et de la mer ;
VU la désinfection permanente de l'effluent de la station d'épuration de la Communauté urbaine de
Caen la Mer ;
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CONSIDÉRANT l'existence d'activités nautiques sur le canal de Caen à la Mer, notamment entre le
viaduc de Calix et le pont de Colombelles ;
CONSIDÉRANT que la pratique de telles activités, particulièrement celles conduisant à un contact
prolongé et répété dans l'eau, peut présenter un danger pour la santé de la personne susceptible de les
pratiquer (affections digestives, cutanéo-muqueuses, ORL) ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1er :
À compter du 22 juin 2026, toute activité nautique comportant des risques de contacts directs et
répétés avec l'eau est interdite sur le canal à partir du viaduc de Calix sur une distance de 500 mètres en
direction de la mer selon le plan annexé, à l'exclusion d'un couloir de 20 mètres de large à partir de la
rive gauche du canal, permettant le passage des pratiquants.
L'initiation aux activités nautiques comportant des risques de contacts directs et répétés avec l'eau est
interdite sur la partie du canal située entre le viaduc de Calix et le pont de Colombelles.
Il est rappelé que la pratique du ski nautique n'est pas autorisée, que la baignade est interdite et que les
autres activités nautiques doivent être pratiquées dans le respect des règles de navigation fixées pour le
canal.

ARTICLE 2 :
La levée de ces restrictions ne pourra intervenir, qu'après l'arrêt du rejet des eaux épurées de la station
d'épuration de l'Agglomération urbaine de Caen la mer dans le canal. Un arrêté relatif à la levée des
restrictions sera pris.

ARTICLE 3 :
En application de l'article R. 421 -1 du Code de Justice Administrative, l e présent arrêté peur faire l'objet
d'un recours contentieux par toute personne ayant intérêt pour agir, auprès du tribunal administratif de
Caen – 3 rue Arthur Leduc – BP 536 – 14036 CAEN CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou publication. La saisine du tribunal administratif de Caen peut se faire via Télérecours
citoyen www.telerecours.fr.

ARTICLE 4 :

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Calvados et dont une copie leur sera adressée pour
information :
- M. le Secrétaire général ;
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- M. le Commandant du groupement de gendarmerie ;
- M. le Directeur départemental des polices urbaines ;
- M. le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie ;
- Mme. la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
- Mme. la Directrice académique de Normandie des services de l'éducation nationale - service
départemental jeunesse, engagement et sport du Calvados ;
- M. le Maire de Caen ;
- M. le Maire de Colombelles ;
- M. le Maire d'Hérouville-Saint-Clair ;
- M. le Maire de Mondeville.



Fait à Caen, le 19 juin 2026






Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général




Stéphane SINAGOGA






- Annexe : plan du panache de rejet au sein duquel il y a interdiction des activités nautiques





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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-06-22-00004
arrêté portant modification d'agrément 2026 -
FAMYLI'S SERVICES - 02 IFS
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-06-22-00004 - arrêté portant modification d'agrément
2026 - FAMYLI'S SERVICES - 02 IFS 7
Eu Direction départementalePRÉFET de l'Emploi, du TravailDU CALVADOS et des SolidaritésLibertéEgalitéFraternité Unité entreprises et compétencesARRETÉ DU 22 JUIN 2026 PORTANT MODIFICATION DE L'AGRÉMENTD'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMÉRO SAP/883790149LE PRÉFET,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU1/ La demande de modification d'agrément déposée sur la plateforme NOVA en date du 30 avril 2026,concernant les services à la personne, présentée par Mme Fannie DUFOSSÉ pour le compte de la sociétéFAMYLI'S SERVICES dont le nom commercial est « Agence O2 Franchise IFS » et le siège social ainsi quel'établissement principal sont situés 41 Route d'Harcourt à FLEURY-SUR-ORNE (14123), numéro SIREN883 790 149,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à KR. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ L'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code dutravail,4] L'arrêté du 25 février 2019 fixant une limite d'âge en application de l'article L. 7232-1 du code dutravail,5/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne: déclaration et àl'agrément des organismes de services à la personne,6/ L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination deM. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités,7] L'arrêté du 18 mai 2026, portant délégation de signature de M. David CLAVIERE, préfet du Calvados,à M. Eric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,8/ L'arrêté du 20 mai 2026, portant subdélégation de signature de M. Éric SEGUIN, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités, à Mme Katia NIGAUD, Adjointe au Chef de pôleÉgalité des Chances, notamment pour l'attribution n° 31,9/ L'arrêté du 3 juin 2025 portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personneà la société FAMYLI'S SERVICES dont le nom commercial est « Agence O2 Franchise IFS », enregistré sousle numéro SAP/883790149,CONSIDERANTLa demande de modification d'agrément présentée et complétée le 30 avril 2026, par Mme FannieDUFOSSE pour le compte de la société FAMYLI'S SERVICES dont le nom commercial est « Agence O2Franchise IFS »

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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-06-22-00004 - arrêté portant modification d'agrément
2026 - FAMYLI'S SERVICES - 02 IFS 8
SUR PROPOSITION du Secrétaire général,ARRETE:ARTICLE 1°: L'arrêté du 3 juin 2025 portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services a lapersonne à la société FAMYLI'S SERVICES dont le nom commercial est « Agence O2 Franchise IFS »,enregistré sous le numéro SAP/883790149, est modifié comme suit :La société FAMYL/'S SERVICES dont le nom commercial est « Agence O2 Franchise IFS » est agréée pourexercer les activités suivantes :Sur le département du Calvados, en mode prestataire :Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés a domicileAccompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés dans leursdéplacementsSur le département du Calvados, en mode mandataire :Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacementsAssistance aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicapConduite de véhicule des personnes âgées et personne en situation de handicapARTICLE 2: Les autres articles de l'arrêté du 3 juin 2025 restent inchangés.Le présent arrêté d'agrément est valable jusqu'au 29 octobre 2030.La demande de renouvellement de l'agrément doit être déposée au plus tard trois mois avant sonterme.ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.ARTICLE 4 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritéssont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Hérouville Saint Clair, le 22 juin 2026Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Pour le Directeur Départemental,L'adjointe au Chef de Pôle Égalité des Chances,SignéKatia NIGAUD
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rueLouise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours. fr
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-06-22-00004 - arrêté portant modification d'agrément
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-06-22-00003
arrêté portant modification d'agrément 2026 -
FAMYLI'S SERVICES - 02 THURY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-06-22-00003 - arrêté portant modification d'agrément
2026 - FAMYLI'S SERVICES - 02 THURY 10
Eu Direction départementalePRÉFET de l'Emploi, du TravailDU CALVADOS et des SolidaritésLibertéEgalitéFraternité Unité entreprises et compétencesARRETÉ DU 22 JUIN 2026 PORTANT MODIFICATION DE L'AGRÉMENTD'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMÉRO SAP/919021535LE PRÉFET,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU1/ La demande de modification d'agrément déposée sur la plateforme NOVA en date du 28 avril 2026,concernant les services à la personne, présentée par Mme Fannie DUFOSSÉ pour le compte de la sociétéFAMYL/IS SERVICES THURY dont le nom commercial est « O2 Franchise THURY » et le siège social ainsique l'établissement principal sont situés 9 Rue Pierre Gringoire à THURY-HARCOURT-LE-HOM (14220),numéro SIREN 919 021 535,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à KR. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ L'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code dutravail,4] L'arrêté du 25 février 2019 fixant une limite d'âge en application de l'article L. 7232-1 du code dutravail,5/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne: déclaration et àl'agrément des organismes de services à la personne,6/ L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination deM. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités,7] L'arrêté du 18 mai 2026, portant délégation de signature de M. David CLAVIERE, préfet du Calvados,à M. Eric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,8/ L'arrêté du 20 mai 2026, portant subdélégation de signature de M. Éric SEGUIN, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités, à Mme Katia NIGAUD, Adjointe au Chef de pôleÉgalité des Chances, notamment pour l'attribution n° 31,9/ L'arrêté du 10 août 2023 portant agrément d'un organisme de services à la personne à la sociétéFAMYLI''S SERVICES THURY dont le nom commercial est « O2 Franchise THURY », enregistré sous lenuméro SAP/919021535,CONSIDERANTLa demande de modification d'agrément présentée et complétée le 28 avril 2026, par Mme FannieDUFOSSE pour le compte de la société FAMYLI'S SERVICES dont le nom commercial est « O2 FranchiseTHURY »

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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-06-22-00003 - arrêté portant modification d'agrément
2026 - FAMYLI'S SERVICES - 02 THURY 11
SUR PROPOSITION du Secrétaire général,ARRETE:ARTICLE 1°": L'article 1° de l'arrêté du 10 août 2023 portant agrément d'un organisme de services à lapersonne à la société FAMYLI'S SERVICES dont le nom commercial est « O2 Franchise THURY »,enregistré sous le numéro SAP/ SAP/919021535, est modifié comme suit :La société FAMYLI'S SERVICES dont le nom commercial est « O2 Franchise THURY » est agréée pourexercer les activités suivantes :Sur le département du Calvados, en mode prestataire :Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicileAccompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés dans leursdéplacementsSur le département du Calvados, en mode mandataire :Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacementsAssistance aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicapConduite de véhicule des personnes âgées et personne en situation de handicapARTICLE 2: Les autres articles de l'arrêté du 10 août 2023 restent inchangés.Le présent arrêté d'agrément est valable jusqu'au 12 juin 2028.La demande de renouvellement de l'agrément doit être déposée au plus tard trois mois avant sonterme.ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.ARTICLE 4 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritéssont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Hérouville Saint Clair, le 22 juin 2026Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Pour le Directeur Départemental,L'adjointe au Chef de Pôle Égalité des Chances,SignéKatia NIGAUD
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rueLouise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours. fr
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2026 - FAMYLI'S SERVICES - 02 THURY 12
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-06-22-00002
Arrêté portant modification de déclaration dun
OSP FAMYLI'S SERVICES O2 FRANCHISE IFS
SAP883790149
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-06-22-00002 - Arrêté portant modification de déclaration
dun OSP FAMYLI'S SERVICES O2 FRANCHISE IFS SAP883790149 13
Direction départementale| de l'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDU CALVADOSLiberté Unité entreprises et compétencesEgalitéFraternité
ARRETE DU 22 JUIN 2026 PORTANT MODIFICATION DURECEPISSE DE DECLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMERO SAP/883790149LE PREFET,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU:1/ L'arrêté du 22 juin 2026 portant agrément à la société FAMILY'S SERVICES, dont le nom commercialest « O2 FRANCHISE IFS » enregistré sous le numéro SAP/883790149,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à KR. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail;3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et al'agrément des organismes de services à la personne,4] L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination deM. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités,5/ L'arrêté du 18 mai 2026, portant délégation de signature de M. David CLAVIERE, préfet du Calvados,à M. Eric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,6/ L'arrêté du 20 mai 2026, portant subdélégation de signature de M. Éric SEGUIN, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités, à Mme Katia NIGAUD, Adjointe au Chef de pôleÉgalité des Chances, notamment pour l'attribution n° 31,CONSIDÉRANT que l'arrêté d'agrément du 22 juin 2026 modifie le récépissé de déclaration 30 octobre2020 délivré à l'organisme de services à la personne enregistré sous le numéro SAP/883790149,Sur proposition du Secrétaire général,ARRÊTE :ARTICLE 1° : L'article 1° de l'arrêté du 30 octobre 2020 est modifié comme suit :La société FAMYLI'S SERVICES dont le nom commercial est « O2 FRANCHISE IFS » a déclaré exercer lesactivités suivantes :



Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-06-22-00002 - Arrêté portant modification de déclaration
dun OSP FAMYLI'S SERVICES O2 FRANCHISE IFS SAP883790149 14
Sur l'ensemble du territoire national, les activités en mode prestataire relevant uniquement de ladéclaration :Assistance administrative a domicileConduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaireEntretien de la maison et travaux ménagers,Garde d'enfants de plus de trois ans a domicile,Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leurdomicile (promenades, transport, actes de la vie courante), a la condition que cette prestationsoit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées a domicile,Accompagnement des personnes présentant Une invalidité temporaireSoutien scolaire à domicile,Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offrede services incluant un ensemble d'activités réalisées a domicile,Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et dutoilettage, pour les personnes dépendantes,Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale etsecondaire,Sur le département du Calvados les activités soumises à autorisation :Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées,aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de tellesprestations à domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,Conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintesde pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarchesadministratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de servicesIncluant un ensemble d'activités réalisées a domicile,Accompagnement des personnes agées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologieschroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilitéet au transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dansune offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicileSur le département du Calvados, les activités soumises à agrément, en mode prestataire :- Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés a domicile- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés dans leursdéplacementsSur le département du Calvados, les activités soumises à agrément, en mode mandataire :Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacementsAssistance aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicapConduite de véhicule des personnes âgées et personne en situation de handicapARTICLE 2: Les autres articles de l'arrêté du 30 octobre 2020 restent inchangés.ARTICLE 3: Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.

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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-06-22-00002 - Arrêté portant modification de déclaration
dun OSP FAMYLI'S SERVICES O2 FRANCHISE IFS SAP883790149 15
ARTICLE 4 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritéssont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 22 juin 2026
Pour le préfet du Calvados et par subdélégation,L'Adjointe au Chef de pôle Égalité des Chances
Signé
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIPVoies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compterde sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances - Direction Générale des Entreprises (DGE) -Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif— 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 — 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le sitewww.telerecours.fr

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-06-22-00002 - Arrêté portant modification de déclaration
dun OSP FAMYLI'S SERVICES O2 FRANCHISE IFS SAP883790149 16
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-06-22-00001
Arrêté portant modification de déclaration dun
OSP FAMYLI'S SERVICES THURY SAP 919021535
Ve
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-06-22-00001 - Arrêté portant modification de déclaration
dun OSP FAMYLI'S SERVICES THURY SAP 919021535 Ve 17
Direction départementale| de l'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDU CALVADOSLiberté Unité entreprises et compétencesEgalitéFraternité
ARRETE DU 22 JUIN 2026 PORTANT MODIFICATION DURECEPISSE DE DECLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMERO SAP/919021535LE PREFET,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU:1/ L'arrêté du 22 juin 2026 portant agrément à la société FAMILY'S SERVICES THURY, dont le nomcommercial est « O2 FRANCHISE THURY » enregistré sous le numéro SAP/919021535,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à KR. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail;3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et al'agrément des organismes de services à la personne,4] L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination deM. Éric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités,5/ L'arrêté du 18 mai 2026, portant délégation de signature de M. David CLAVIERE, préfet du Calvados,à M. Éric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,6/ L'arrêté du 20 mai 2026, portant subdélégation de signature de M. Éric SEGUIN, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités, à Mme Katia NIGAUD, Adjointe au Chef de pôleÉgalité des Chances, notamment pour l'attribution n° 31,CONSIDÉRANT que l'arrêté d'agrément du 22 juin 2026 modifie le récépissé de déclaration 5 décembre2023 délivré à l'organisme de services à la personne enregistré sous le numéro SAP/919021535,Sur proposition du Secrétaire général,ARRÊTE :ARTICLE 1° : L'article 1° de l'arrêté du 5 décembre 2023 est modifié comme suit:La société FAMYLI'S SERVICES THURY dont le nom commercial est « O2 FRANCHISE THURY a déclaréexercer les activités suivantes :Sur l'ensemble du territoire national, les activités en mode prestataire relevant uniquement de ladéclaration :



Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-06-22-00001 - Arrêté portant modification de déclaration
dun OSP FAMYLI'S SERVICES THURY SAP 919021535 Ve 18
Assistance administrative a domicileConduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaireEntretien de la maison et travaux ménagers,Garde d'enfants de plus de trois ans a domicile,Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leurdomicile (promenades, transport, actes de la vie courante), a la condition que cette prestationsoit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile,Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaireSoutien scolaire à domicile,Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offrede services incluant un ensemble d'activités réalisées a domicile,Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et dutoilettage, pour les personnes dépendantes,Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale etsecondaire,Sur le département du Calvados les activités soumises à autorisation :Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées,aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de tellesprestations a domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,Conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintesde pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarchesadministratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de servicesincluant un ensemble d'activités réalisées à domicile,Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologieschroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilitéet au transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dansune offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicileSur le département du Calvados, les activités soumises à agrément, en mode prestataire :Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicileAccompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés dans leursdéplacementsSur le département du Calvados, les activités soumises à agrément, en mode mandataire :Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacementsAssistance aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicapConduite de véhicule des personnes âgées et personne en situation de handicapARTICLE 2: Les autres articles de l'arrêté du 5 décembre 2023 restent inchangés.ARTICLE 3: Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.


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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-06-22-00001 - Arrêté portant modification de déclaration
dun OSP FAMYLI'S SERVICES THURY SAP 919021535 Ve 19
ARTICLE 4 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritéssont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 22 juin 2026
Pour le préfet du Calvados et par subdélégation,L'Adjointe au Chef de pôle Égalité des ChancesSigné
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIPVoies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances - Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr


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Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
14-2026-06-18-00007
arrête subdélégation instruction des dossiers
CITES - pref 14 - DREAL Centre Val de Loire
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 14-2026-06-18-00007 - arrête subdélégation instruction
des dossiers CITES - pref 14 - DREAL Centre Val de Loire 21
Préfet du Calvados
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de la région Centre-Val de Loire

Arrêté portant subdélégation de signature

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;

VU le décret n° 2009 -235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux
missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du
logement ;

VU le décret du 22 avril 2026 nommant M. David CLAVIÈRE, préfet du
Calvados ;

VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2020 nommant M. Hervé BRULÉ, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Centre-Val de Loire ;

VU l'arrêté ministériel du 5 septembre 2024, renouvelant M. Hervé BRULÉ dans les
fonctions de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du loge-
ment de la région Centre-Val de Loire à compter du 5 octobre 2024 ;

VU l'arrêté préfectoral du 11 juin 2026 portant délégation de signature à
M. Hervé BRULÉ, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Centre-Val de Loire ;

Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Centre-Val de Loire ;

ARRÊTE :
Article 1er :

En application de l'article 2 de l'arrêté préfectoral susvisé, délégation de
signature est donnée, pour l'ensemble des correspondances et décisions
administratives énumérées à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé, à :

- M. Nicolas HARDOUIN , directeur adjoint.

Article 2 :

En application de l'article 2 de l'arrêté préfectoral susvisé, et à l'exclusion des
décisions faisant suite à un contentieux, délégation de signature est donnée,
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 14-2026-06-18-00007 - arrête subdélégation instruction
des dossiers CITES - pref 14 - DREAL Centre Val de Loire 22
pour l'ensemble des correspondances et décisions administratives énumérées
à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé, à :

M. Johnny CARTIER , chef de service « eau, biodiversité, risques naturels et
Loire », et M. Aymeric LORTHOIS , adjoint au chef de service ;
M. Pierre GRZELEC, chef du département « biodiversité »,
Mme Céline GASTELLIER , cheffe de l'unité « CITES ».
M. Sébastien COLAS, chef de l'unité « gestion des espaces naturels ».

Article 3 :
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados .

Article 4 :
Les délégataires, le directeur adjoint et la secrétaire générale de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Calvados.

Fait à Orléans, le 18 juin 2026
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de la région Centre-Val de Loire


Signé : Hervé BRULÉ


Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être intro-
duits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administra-
tive :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Calvados – rue Daniel Huet, 14000 Caen .
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter
du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de CAEN, 3 rue Arthur Le -Duc
BP 25086, 14050 Caen Cedex 4
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours »
accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.

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