PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2025-469
PUBLIÉ LE 18 AOÛT 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-08-14-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant mobilisation
exceptionnelle des ouvrages EDF pour la réalimentation de la Neste sur la
période du 15 août au 1er mars 2026 pour éviter la rupture
d'alimentation en eau du système Neste (6 pages) Page 3
31-2025-08-14-00003 - Arrêté portant autorisation de mise en place
d'une passerelle flottante, sur le canal latéral à la Garonne, à hauteur
du stade Ernest Wallon à Toulouse (3 pages) Page 10
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PREFECTURE 31
31-2025-08-14-00004
Arrêté inter-préfectoral portant mobilisation
exceptionnelle des ouvrages EDF pour la
réalimentation de la Neste sur la période du 15
août au 1er mars 2026 pour éviter la rupture
d'alimentation en eau du système Neste
PREFECTURE 31 - 31-2025-08-14-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant mobilisation exceptionnelle des ouvrages EDF pour la
réalimentation de la Neste sur la période du 15 août au 1er mars 2026 pour éviter la rupture d'alimentation en eau du système Neste 3
Direction régionale deEn CE E 3PRÉFET PRÉFET PRÉFET _ 'environnement,DU GERS DELAHAUTE- - de l'aménagement et duLiberté de PYRÉNÉES logement d'OccitaniePari 2 ey
Arrété inter-préfectoral portant mobilisation exceptionnelle des ouvrages EDFpour la réalimentation de la Neste sur la période du 15 août 2025 au 1" mars 2026pour éviter la rupture d'alimentation en eau du système Neste
Le préfet du GersChevalier de l'ordre national du MériteLe préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de Fordre national du Mérite
VU le code de l'énergie ;VU le code de l'environnement,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Serge JACOB, secrétaire général de lapréfecture de la Haute-Garonne, sous-préfet de Toulouse ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité depréfet des Hautes-Pyrénées ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-André DURAND, préfet horsclasse, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;VU le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de lapréfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;VU l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2024 portant délégation de signature àM. Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers, sous-préfet d'Auch :VU le décret du 3 juillet 2025 portant nomination de Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, enqualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Préfecture de la région OccitaniePréfecture de la Haute-GaronnePlace Saint-Étienne — 31 038 TOULOUSE cedex 9p 1/6Tél: 05 34 45 34 45www.occitanie. ouv.fr
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l'arrêté préfectoral n° 65-2025-07-28-00001 du 28 juillet 2025 portant délégation de signature àMme Emeline BARRIERE, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;la lettre de mission du préfet du Gers en tant que préfet coordonnateur du sous-bassin Nesteet rivières de Gascogne du 7 décembre 2022 ;le décret du 29 avril 1963 relatif aux conditions de répartitions des eaux de la Neste et de laGaronne, et plus particulièrement son article 7 ;le protocole d'accord du 9 mai 1956 portant sur l'aménagement général de la Neste ;le décret du 25 août 1929 autorisant et déclarant d'utilité publique les travauxd'aménagement des chutes de Lassoula et de Tramezaygues, sur les Nestes de CaillaouasClarabide et Lapès et ses avenants, et plus particulièrement l'article 48 du cahier des chargesde la concession ;le décret du 3 février 1961 concédant à Électricité de France l'aménagement et l'exploitationdes chutes de la concession de Pragnères et de Luz Il, utilisant les eaux du gave de Pau, de laNeste de Couplan et de divers de leurs affluents et déclarant d'utilité publique une partie destravaux relatifs à cet aménagement dans le département des Hautes-Pyrénées, et plusparticulièrement l'article 18 du cahier des charges de la concession ;l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2007 accordant à EDF l'aménagement et l'exploitation de lachute du lac d'O6 sur la Neste d'O6 ;l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2010 approuvant la concession hydro-électrique deOule-Eget et transférant l'exploitation du barrage de Orédon à la Société Hydro-électrique duMidi, et plus particulièrement l'article 24 du cahier des charges de la concession deOule-Eget ;l'arrêté préfectoral du préfet des Hautes-Pyrénées en date du ter juin 2023 autorisant laréalisation de travaux de reprise de l'étanchéité du barrage de l'Oule, avec phasage destravaux sur les périodes estivales 2023, 2024 et 2025, conformément à l'arrêté préfectoralmodificatif n° 65-2025-07-08-00005 en date du 8 juillet 2025 ;l'arrêté préfectoral définissant les conditions de mise en oeuvre de la dérogation Basse Neste ;l'arrêté cadre interpréfectoral du 31 juillet 2023 portant modification de l'arrêté-cadreinterpréfectoral n° 30-2021-01-27-010 portant définition d'un plan d'action sécheresse pour lesous-bassin Neste et rivières de Gascogne ;la convention EDF-Agriculture du 19 juin 1972 et son annexe réglementant les lächers àvocation agricole ;la présentation SHEM des scénarios d'abaissement du lac de l'Oule en groupe technique depilotage du 28 avril 2025 ;le retour d'expérience de la gestion des étiages 2023 et 2024 du système Neste et rivières deGascogne et le risque pour la SHEM de ne pas disposer d'un volume de 48Mmÿ° pour la saison2025 ;l'évaluation des besoins en soutien d''étiage du système Neste pour la campagne 2025 établiepar rives et eaux du Sud-Ouest (ex CACG) et présentée en groupe technique de pilotage du28 avril 2025, 30 juin 2025 et 24 juillet 2025 ;le compte-rendu des commissions Neste des 28 mai et 4 juillet 2025 ;les conclusions des réunions du groupe technique de pilotage EDF/SHEM/Rives et Eaux duSud-Ouest/DDT du Gers, de la Haute-Garonne et des Hautes-Pyrénées/ DREAL Occitanie etAgence de l'eau Adour-Garonne ;
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VU la consultation du parc national des Pyrénées et de l'Office Français pour la Biodiversité ;VU les avis des concessionnaires formulés sur le projet d'arrêté préfectoral en date des29 et 30 juillet 2025 dans le cadre de la procédure contradictoire ;VU le rapport de la DREAL Occitanie en date du 31 juillet 2025 ;CONSIDÉRANT l'évaluation des besoins en soutien d'étiage du système Neste pour la campagne2025 et l'état de remplissage des réservoirs de la SHEM ;_ CONSIDÉRANT la nécessité de poursuivre la réalisation des travaux au titre de la sécurité desouvrages hydrauliques sur le barrage de l'Oule ;CONSIDÉRANT les contraintes techniques de l'exploitant SHEM pour effectuer la vidange de laretenue de l'Oule nécessaire à la réalisation des travaux, en tenant compte, aumieux, des conditions météorologiques et des contraintes du gestionnaire deréseau de transport électrique ;CONSIDÉRANT la nécessité d'anticiper un déficit des apports naturels des Nestes et de pallier unrisque de défaillance ;CONSIDÉRANT le rôle déterminant du barrage de l'Oule pour assurer les lâchers au bénéfice duSystème Neste (48 Mm') prévues dans le décret Neste du 29 avril 1963 ;CONSIDÉRANT la nécessité de constituer un volume minimal dans les retenues garantissant lemaintien hors gel des installations ;CONSIDÉRANT que les projections de besoins pour le système Neste et les volumes disponiblesdans les réservoirs d'Orédon et de Caillaouas, tels que présentées au groupetechnique de pilotage, identifient un risque de défaillance des ouvrages SHEMpour garantir la mise à disposition des 48 Mm" d'eau nécessaires au titre del'alimentation du canal de la Neste et du Système Neste ;CONSIDÉRANT que la SHEM n'a pas réalisé de turbinages à des fins énergétiques susceptiblesd'obérer la capacité à répondre aux demandes de lâchures au bénéfice duSystème Neste par Rives et Eaux du Sud-Ouest ;CONSIDÉRANT les actions mises en œuvre pour limiter le recours aux barrages de la concession dePragnères-Luz li pour réalimenter le système Neste ;CONSIDÉRANT que dans un contexte de débitance réduite par les travaux sur le barrage de l'Oule,le débit maximum délivrable, par les branches Aure et Louron pour l'alimentationdu système Neste ne peut atteindre 12,7 m°/s ; le débit sera temporairement limitéà 8m °/s;CONSIDÉRANT la mise en œuvre possible de la dérogation Basse Neste ;CONSIDÉRANT dans ces conditions la nécessité de mobiliser les retenues de Cap de Long etAubert de la concession de Pragnéres-Luz Il pour garantir l'alimentation du canalde la Neste ;CONSIDÉRANT l'accord d'EDF, concessionnaire de Pragnéres-Luz II, de délivrer simultanément lesvolumes demandés depuis les retenues de Cap de Long et d'Aubert ;CONSIDÉRANT les mesures définies de réduction des impacts potentiels sur l'environnement,notamment vis-à-vis du risque de destruction d'espèces protégées, et des risquesaval qui pourraient être engendrés par des lâchers d'eau issus de la vanne de fondd'Aubert, et les conclusions des essais de lâchers depuis l'ouvrage de Cap de longdu 11 juin 2024 ;
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Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, du secrétairegénéral de la préfecture du Gers et du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
ARRÊTENT
Article 1" : ObietEn application des dispositions susvisées du décret du 29 avril 1963 relatif aux conditions derépartitions des eaux de la Neste et de la Garonne et de l'article 18 du cahier des charges de laconcession de Pragnéres-Luz Il annexé au décret du 9 novembre 1961, EDF est tenue d'assurer,conformément aux dispositions du présent arrêté, la délivrance exceptionnelle du volume d'eaunécessaire à la contribution de la satisfaction des besoins du Système Neste, dans l'enveloppemaximale de 48 Mm', prévue à l'article 7 du décret du 29 avril 1963. Cette contribution complete, sinécessaire, les volumes délivrés en priorité par la SHEM.Jusqu'au 31 octobre 2025, la contribution d'EDF aux 48 Mm? précités, telle qu'elle résulte deshypothèses retenues et des échanges en groupe technique de pilotage prévu à l'article 5, peuts'exercer :- Via la mobilisation des ouvrages de la concession de Pragnères-Luz Il (Aubert et Cap de Long), pourcontribution à la retenue d'Orédon et restitution exclusive au système Neste ;- via la mobilisation des ouvrages de la concession du Lac d'O6 selon les principes précisés par legroupe technique de pilotage défini à l'article 5.Au-delà du 31 octobre 2025, en cas d'étiage tardif de la Neste ne permettant pas de garantir lesusages prioritaires dont l'eau potable et la satisfaction des besoins du milieu naturel, lesmobilisations en application du présent arrêté perdureront jusqu'à la fin des obligations d'EDF,telles que visées à l'article 3.Art. 2 : Modalités de délivranceLes volumes nécessaires sont à délivrer dans la retenue d'Orédon, exploitée par la SHEM dans lecadre de la convention d'exploitation du barrage d'Oredon annexée à l'arrêté préfectoral du'8 novembre 2010 susvisé, à partir des retenues de :- Cap de Long, intégrée à la concession de Pragnères - Luz Il, par ouverture des vannes de fond avecun débit maximum de 0,6 m*/s,- Aubert, également intégrée dans la concession de Pragnéres - Luz Il, à un débit maximum de 1 m/ssi nécessaire simultanément, à compter de l'ordre de déstockage prévu à l'article 5.Les manœuvres des vannes de fond s'effectuent en respectant le mode opératoire validé parl'autorité concédante. L'ouverture initiale des vannes de fond des retenues de Cap de Long etd'Aubert ainsi que le réglage du débit délivré sont réalisés par EDF. L'opération d'ouverture initialeest effectuée en présence d'un représentant de la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement d'Occitanie (DREAL) et d'un représentant de la SHEM.Avant tout lâcher, EDF s'assure de l'absence de risque pour des tiers dans le tronçon court-circuitéde la Neste de Couplan et, le cas échéant, des Laquettes.Toute activation, suspension, modification et/ou reprise des lâchers est formalisée, aprèsproposition conjointe des parties intéressées et après consultation du groupe technique depilotage, par une notification écrite de la DREAL Occitanie à EDF avec copie à la SHEM.Les déstockages éventuels depuis le lac d'O6 sont effectués à un débit au maximum de 1 m°/s.
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Toute activation suspension, modification et/ou reprise des lâchers est formalisée, aprèsproposition conjointe des parties intéressées et après consultation du groupe technique depilotage, par une notification écrite de la DREAL Occitanie à EDF avec copie à la SHEM et auSMEAG. _Art. 3 : Fin des obligations d'EDFEDF est libérée de ses obligations au titre du présent arrêté au plus tard au 1* mars 2026 ou dèsque :-les dispositions prévues à l'article 1" sont remplies ;- ou dès lors que les besoins du système Neste peuvent être assurés par les seules retenues de laSHEM (réservoirs d'Orédon, de l'Oule et de Caillaouas).Une décision prend acte de ces faits et libère le concessionnaire EDF de ses obligations.Art. 4 : Comptabilisation des volumes d'eau délivrésLe volume délivré par les aménagements de Pragnères-Luz |! dans la retenue d'Orédon estcomptabilisé par EDF au niveau de Ja vanne de fond de Cap de Long et, le cas échéant, des vannesde fond d'Aubert.En parallèle, un bilan des flux est réalisé au niveau de chacun des réservoirs d'Orédon, de l'Oule etde Caillaouas. Ce bilan précise les variations de volumes dans chaque retenue, en prenant enconsidération les apports issus du déstockage au titre du présent arrêté, les apports naturelsdéduits des débits réservés et tient compte des éventuels turbinés réalisés par la SHEM. Cescomptabilisations débutent à la date du premier ordre de déstockage.La SHEM a l'obligation de restituer au Système Neste le volume réceptionné dans la retenued'Orédon.Les modalités des lâchers d'eau au niveau des ouvrages gérés par EDF et des arrivées au niveau desouvrages gérés par la SHEM sont définies conformément aux modes opératoires actualisés validéspar l'autorité concédante.EDF assure une traçabilité des manœuvres de vannes et des autres informations nécessaires à lamesure des débits et des volumes délivrés, au niveau des retenues de Cap de Long et d'Aubert.Cette traçabilité est transmise à la DREAL Occitanie en amont de chaque groupe technique depilotage.La SHEM assure une traçabilité quotidienne des informations nécessaires à la détermination desdébits et des volumes entrants, au niveau des retenues d'Orédon, de l'Oule et de Caillaouas. Cette -traçabilité est transmise à la DREAL Occitanie en amont de chaque groupe technique.EDF assure également un suivi des volumes délivrés à partir du Lac d'Oë en distinguant les éventuelsvolumes délivrés au titre du soutien d'étiage de la Garonne à la demande du SMEAG. Ce suivi est ©transmis à la DREAL Occitanie en amont de chaque réunion du groupe technique de pilotage.Art. S: D ia piUn groupe technique de pilotage est mis en place pendant la durée de l'opération.Il a pour objectif le suivi de la situation et du transfert des volumes.
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Ce groupe est composé de la DREAL Occitanie, la DDT du Gers, la DDT des Hautes-Pyrénées, laDDT de la Haute-Garonne, Rives et Eaux du Sud-Ouest, l'agence de l'eau Adour-Garonne et lesconcessionnaires EDF et SHEM.Un bilan, a minima hebdomadaire, est transmis par la DREAL aux membres du groupe qui se réuniten tant que de besoin.Le groupe peut proposer toutes les mesures complémentaires nécessaires, y compris suspension,modification et/ou reprise des lâchers, en fonction des constats effectués et de l'évolution de lasituation. Sur ses propositions, la DREAL délivre les ordres sous couvert des préfets compétents.Art. 6 : Modalités financièresLes modalités financières sont convenues directement entre les concessionnaires.Art. 7 : Délais et voies de recoursTout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratifterritorialement compétent :e par les bénéficiaires, dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soitpar l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www-telerecours.fr,conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justiceadministrative ;© par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités depublicité, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, soit par courrier,soit par l'application informatique télérecours accessible sur le siteftto: : rs.fr.Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le concessionnaire peutprésenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois surla demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande,conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.Art. 8 : Publication et exécutionLa secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le secrétaire général de la préfecturedu Gers, le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur régional deenvironnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie sont chargés, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui fait l'objet d'une publication aurecueil des actes administratifs des préfectures respectives et qui est notifié à chaqueconcessionnaire. Une copie de cet arrêté est adressée pour information au directeur départementaldes territoires des Hautes-Pyrénées, au directeur départemental des territoires du Gers, à ladirectrice départementale des territoires de la Haute-Garonne, au directeur régional de l'Officefrançais de la biodiversité, à la directrice du Parc National des Pyrénées, au directeur régional del'agriculture, de l'alimentation et des forêts, à Rives et Eaux du Sud-Ouest, au président du SIVUAure Néouvielle et au maire d'Aspin-Aure.Fait à Auch, le Fait à Toulouse, le Fait à Tarbes, le 14 AOÛT 2025iT 3 ANT 2025 M4 AU 2025Pour le préfet et par - Pour le préfet et par Pour le préfet et pardélégation, délégation, délégation,le secrétaire général le secrétaire général la secrétaire générale
Cédric KARI-HERKNER Serge JACOB
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PREFECTURE 31
31-2025-08-14-00003
Arrêté portant autorisation de mise en place
d'une passerelle flottante, sur le canal latéral à la
Garonne, à hauteur du stade Ernest Wallon à
Toulouse
PREFECTURE 31 - 31-2025-08-14-00003 - Arrêté portant autorisation de mise en place d'une passerelle flottante, sur le canal latéral à la
Garonne, à hauteur du stade Ernest Wallon à Toulouse 10
PREFETDE LA HAUTE- Direction Territoriale Sud-OuestGARONNE Service territorial Toulouse Haute-GaronneLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant autorisation de mise en place d'une passerelle flottante, sur le canal latéral à laGaronne, à hauteur du stade Ernest Wallon à Toulouse
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports, et notamment ses articles R. 4241-38 et A. 4241-38-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André Durand en qualité de préfet de la régionOccitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;Vu le règlement particulier de police de la navigation intérieure du canal des deux mers, approuvéle 22 septembre 2017 ;Vu la convention d'occupation temporaire n° 81332100111, autorisant l'installation d'unepasserelle flottante sur le canal latéral à la Garonne au profit de Toulouse Métropole ;Vu l'autorisation de sous-occupation temporaire liant Toulouse Métropole a l'association duStade Toulousain Rugby, en date du 7 février 2023 ;Vu le certificat d'établissement flottant n° 00076TO du 13 septembre 2019, attestant la conformitétechnique de la passerelle ;Vu la demande du Stade Toulousain du 29 juillet 2025, portant sur la mise en place d'unepasserelle flottante sur le canal latéral à la Garonne, au niveau du Stade Ernest Wallon les joursde matchs de la saison 2025/2026 ;Considérant que la mise en place d'une passerelle flottante va entraver la navigation sur le canallatéral à la Garonne ;1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE cedex 9Tél : 05 34 45 34 45Site internet: www.haute-garonne.gouv.frwww.haute-garonne.gouv.fr1/3
Voies navigables de France
PREFECTURE 31 - 31-2025-08-14-00003 - Arrêté portant autorisation de mise en place d'une passerelle flottante, sur le canal latéral à la
Garonne, à hauteur du stade Ernest Wallon à Toulouse 11
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,Arrête :Art. 1°: La mise en place de la passerelle flottante entravant la navigation au niveau du stadeErnest Wallon sur le canal latéral à la Garonne, bief de Lalande, est autorisée lors de la tenue desmatchs prévus aux dates suivantes :- Week - ends du 13-14 septembre et 27-18 septembre 2025,- Week - end du 11-12 octobre 2025,- Week - ends du 1-2 novembre et 29-30 novembre 2025,- Week - end du 6-7 décembre 2025,- Week - ends du 17-18 janvier, du 24-25 janvier et du 31 janvier 2026,- Week - end du 28 février 2026,- Week - end du 28-29 mars 2026,- Week - ends du 4-5 avril 2026, du 11-12 avril et du 25-26 avril 2026,- Week - end du 30-31 mai 2026,- Week - ends du 6-7 juin et du 13-14 juin 2026.Art. 2 : Lors de la mise en place de la passerelle flottante, la navigation sur le canal latéral à laGaronne sera interrompue pendant les périodes suivantes :- Entre 1h30 avant le début du match et jusqu'au coup d'envoi,- Entre la fin du match et 1h00 après la fin du match.La circulation des bateaux devra être rétablie entre ces deux périodes.Les manœuvres de mise en place de la passerelle seront effectuées sous la responsabilité duStade Toulousain. Conformément aux données techniques de la passerelle, le nombre d'usagerssimultanés de la passerelle est de 88 personnes. Le respect de cette capacité maximale seraassuré par le Stade Toulousain. Les personnes (2) en charge de la mise en œuvre de lapasserelle et du comptage des usagers émargeront le cahier de suivi prévu à cet effet et déposédans le local technique à chaque manœuvre.La signalisation est assurée par deux feux. La passerelle sera mise en place cinq minutes après ledéclenchement des feux.Art. 3: Le Stade Toulousain devra prévenir trois semaines à l'avance les services de Voiesnavigables de France par courriel (service territorial Haute-Garonne — STToulouseHG.DT-Sud-Ouest@vnf.fr) de la mise en place de la passerelle en précisant les jours et heures de match.Toute demande non prévue au calendrier initial devra faire l'objet d'une demande auprès de Voiesnavigables de France, dans un délai de deux mois minimum précédant l'évènement.Art. 4 : Les usagers de la voie d'eau sont prévenus de l'interruption de navigation au moyen d'unavis à la batellerie émis par Voies navigables de France (VNF), qui mentionne le jour et les heuresprécises d'interruption de la navigation.
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PREFECTURE 31 - 31-2025-08-14-00003 - Arrêté portant autorisation de mise en place d'une passerelle flottante, sur le canal latéral à la
Garonne, à hauteur du stade Ernest Wallon à Toulouse 12
Art. 5: Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justiceadministrative, cet arrêté peut faire l'objet :* d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de département ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur). L'absence de réponse de l'administration pendantdeux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être contestée devant le tribunaladministratif ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deuxmois à compter de sa publication.Art. 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice départementaledes territoires de la Haute-Garonne et le directeur territorial de Voies navigables de France sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.Fait à Toulouse, le {4 AQUT 2025
Pour le préfetet par délécetionLe sécrétairA général,
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