PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2025-078
PUBLIÉ LE 26 MARS 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2025-03-25-00002 - 2025-03 Arrêté de subdélégation DDETS 62
+annexe 1- compétence inter-départementalisée préfets des
Hauts-de-France (3 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer /
62-2025-03-26-00001 - 250326 DDTM62 subdélégation générale (8
pages) Page 7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement /
62-2025-03-12-00005 - Arrêté préfectoral portant dérogation au
titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement à
l'interdiction de capture et de perturbation de spécimens
d'espèces d'amphibiens au bénéfice de "Routier
Environnement" se situant 19 rue Sadi Carnot 80140 OISEMONT (6 pages) Page 16
Etablissement public de santé mentale Val de Lys - Artois /
62-2025-03-14-00012 - Décision n°2025-18 portant délégation de
signature - Admissions (2 pages) Page 23
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2025-03-24-00001 - AP portant autorisation de la course pédestre :
11ème édition du Trail des givrés (11 pages) Page 26
62-2025-03-19-00007 - Arrêté préfectoral- Habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement "pompes funèbres et marbrerie
HECQUET" (2 pages) Page 38
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Boulogne-sur-Mer
62-2025-03-20-00018 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 11
février 2025 dérogeant à l'interdiction de circulation et de
stationnement de véhicules terrestres à moteur sur le rivage de la mer
et sur les dunes et plages appartenant au domaine public (4 pages) Page 41
62-2025-03-24-00002 - Dérogation à l'interdiction de circulation et de
stationnement de véhicules terrestres à moteur sur le rivage de la mer
et sur les dunes et plages appartenant au domaine public (4 pages) Page 46
2
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-03-25-00002
2025-03 Arrêté de subdélégation DDETS 62
+annexe 1- compétence
inter-départementalisée préfets des
Hauts-de-France
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-03-25-00002 - 2025-03 Arrêté de subdélégation DDETS 62
+annexe 1- compétence inter-départementalisée préfets des Hauts-de-France 3
| Direction départementale de l'emploi,PRÉFET du travail et des solidarités ©DU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Direction | Arras, le 2 si] MARS 2025
N°2025-03
Arrêté portant subdélégation de signature de Nathalie CHOMETTE,Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais
La Directrice départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet, en qualité de préfetdu Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelledes fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination des directeursdépartementaux et directeurs départementaux adjoints interministériels nommés au sein des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et notamment la nomination de Mme NathalieCHOMETTE en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature à Mme NathalieCHOMETTE, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais etnotamment son article 4 ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 Mars 2025 et plus particulièrement son article 2 portant délégation designature à M Emmanuel RICHARD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésdu NORD ;14 Voie Bossuet |CS 20960 - 62033 ARRAS Cedex | osTél : 03 21 23 87 87 | SY www.pas-de-calais. gouv.fr
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-03-25-00002 - 2025-03 Arrêté de subdélégation DDETS 62
+annexe 1- compétence inter-départementalisée préfets des Hauts-de-France 4
Vu l'arrété préfectoral 2022-T-S-01 du 16 décembre 2022 et plus particulièrement ses articles 3 et 7portant délégation de signature à Mme Laetitia CRETON, Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités de la SOMME ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 Janvier 2025 du Préfet de l'Oise, notamment en son article 1, portantdélégation de signature à Mme Nathalie CHOMETTE, Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités du Pas-de-Calais, en charge de dossiers mutualisés ;Vu l'arrêté préfectoral 2024-119 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme CarineMONTIGNY, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l' AISNE parintérim, et plus particulièrement ses 3 et 7 portant subdélégation à Mme Nathalie CHOMETTE,Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Arrête :ARTICLE 1 : La délégation de signature accordée à Mme Nathalie CHOMETTE, DirectriceDépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités, par les arrêtés susvisés est subdéléguée à titrepermanent à Mme Monique GUILLEMOT-RIOU, Directrice départementale adjointe, Directrice dutravail hors classe, et à M. Fabrice RINGEVAL, Directeur départemental adjoint, attaché hors classeéchelon spécial de l'administration de l'État.ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Monique GUILLEMOT-RIOUet de M. Fabrice RINGEVAL, la délégation de signature accordée à Mme Nathalie CHOMETTE,Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, par les arrêtés susvisés estsubdéléguée au chef de service, délégataire désigné en annexe 1, à l'effet de signer dans le cadre de sesattributions et compétences les actes relevant des compétences mentionnées.ARTICLE 3 : Les présentes dispositions remplacent celles de l'arrêté de subdélégation de signature2025-02 du 12 février 2025 publié le 14 février 2025 au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Pas-de-Calais n°62-2025-040 qui est abrogé.ARTICLE 4 : La Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et les délégatairesdésignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-03-25-00002 - 2025-03 Arrêté de subdélégation DDETS 62
+annexe 1- compétence inter-départementalisée préfets des Hauts-de-France 5
ANNEXE 1
Actes relevants de la compétence des préfets de départementmutualisés en DDETS du Pas-de-CalaisSubdélégatairesDécisions et actes administratifs issus du code du Ressort d'exercices ,. . En cas d'absence outravail | des compétences ; .d'empéchementRemboursement des frais des conseillers des salariésArticles législatifs : L1232-10 et L1232-11 RégIen Ges M. Christophe FAIDHERBEHauts-de-FranceArticles réglementaires : D1232-7 à D1232-10
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-03-25-00002 - 2025-03 Arrêté de subdélégation DDETS 62
+annexe 1- compétence inter-départementalisée préfets des Hauts-de-France 6
Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2025-03-26-00001
250326 DDTM62 subdélégation générale
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-03-26-00001 - 250326 DDTM62 subdélégation générale 7
PREFET Direction départementaleDU PAS-DE-CALAIS des territoires et de la mer
Fraternité
Direction Arras, le 26 mars 2025
DECISION
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2024 portant organisation de la Direction départementale desterritoires et de la mer du Pas-de-Calais à compter du 1° janvier 2025 ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 mai 2021 nommant M. Édouard GAYET, ingénieur gé-néral des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, à compter du 15 juin 2021 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-60-19 du 11 mars 2025, portant délégation de signature à M. ÉdouardGAYET, directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 23 octobre2023 nommant M. Pierre-Michel BON-GLORO, administrateur en chef des affaires maritimes de 1°°classe, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral duPas-de-Calais, à compter du 6 novembre 2023 ;Vu l'arrêté du premier minitre et du ministre d'État, ministre de l'intérieur en date du 17 mars 2025nommant M. Jérôme JOSSERAND, attaché d'administration de l'Etat hors classe, directeur départemen-tal adjoint des territoires et de la mer du Pas-de-Calais à compter du 1° avril 2025 ;Vu le Code des transports, notamment son article L. 5542-48 ;Vu I'arrété du 24 juin 2007 relatif au livret professionnel maritime le Code des transports, notammentson article L. 5542-48 ;Vu le décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins-etleurs employeurs, notamment son article 2 le Code des transports, notamment son article L. 5542-48 ;
100 avenue Winston Churchill — CS 100762022 ARRAS CedexTél : 03 21 21 99 99
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-03-26-00001 - 250326 DDTM62 subdélégation générale 8
Vu la convention de mutualisation de la fonction juridique entre la DDTM du Pas-de-Calais et la DREALHauts-de-France du 18 janvier 2018 ; décideArticle 1°: en cas d'absence ou d'empéchement de M. Edouard GAYET, directeur départe-mental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, la délégation de signature conférée parl'arrété préfectoral n° 2025-60-19 du 11 mars 2025 est subdéléguée a:- M. Jérôme JOSSERAND, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, .- M. Pierre-Michel BON-GLORO, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer,délégué à la mer et au littoral du Pas-de-Calais.Article 2: la délégation conférée à M. Édouard GAYET par l'arrêté préfectoral précité estsubdéléguée, dans le cadre de leurs attributions respectives, à :Mme Hélène LEMOINE, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement hors classe,responsable du Service Sécurité, Éducation Routière, Bâtiment et Crises,ainsi queMme Laurence BLANCHETEAU, attachée principale d'administration de l'État, adjointe à laresponsable du service Sécurité, Éducation Routière, Bâtiment et Crises ont délégation pourles domaines suivants :
| — INFRASTRUCTURES ET TRANSPORTSa) 1 à 3 - formalités préalables à la réalisation d'infrastructuresb) 1 à 5 - gestion et conservation du domaine public de l'Étatc) 1 à 4- transports routiersd) transports urbains
[11 — CONSTRUCTION ET HABITATIONg) Commission consultative départementale de Sécurité et d'Accessibilité1)et 2)IV — GESTION DES ACTES RELATIFS AU PERMIS DE CONDUIREa) et b)
M. Raymond BEUDAERT, technicien supérieur en chef du développement durable,responsable de l'unité Sécurité Routière et Gestion de Crises au Service Sécurité, EducationRoutière, Bâtiment et Crises a délégation pour les domaines suivants :
| — INFRASTRUCTURES ET TRANSPORTSa) 1 à 3 - formalités préalables à la réalisation d'infrastructuresb) 1 à 5 - gestion et conservation du domaine public de l'Étatc) 1 à 4 - transports routiersd) transports urbains
Mme Christine RUBIN, technicienne supérieure en chef du développement durable,responsable de l'unité accessibilité, au Service Sécurité, Éducation Routière, Bâtiment Crisesainsi que 2/7
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-03-26-00001 - 250326 DDTM62 subdélégation générale 9
M. Frédéric CATHELAIN, technicien supérieur en chef du développement durable, adjoint ala responsable de l'unité accessibilité, au Service Sécurité, Education Routière, Bâtiment etCrises ont délégation pour les domaines suivants :111 — CONSTRUCTION ET HABITATIONg) Commission consultative départementale de Sécurité et d'Accessibilité1) et 2) uniquement pour les décisions favorablesM. Didier GASKA et M. Hocine HACHEMI, délégués au permis de conduire et a la sécuritéroutiére,ainsi queMme Pascale HANOT, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durablede classe exceptionnelle, responsable du Péle «répartition des examens du permis deconduire »,tous trois de I' unité éducation routière au Service Sécurité, Education Routière, Bâtiment etCrises ont délégation pour les domaines suivants :IV — GESTION DES ACTES RELATIFS AU PERMIS DE CONDUIRE
M. Thierry TANFIN, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, responsable du ServiceHabitat Renouvellement Urbain, |Mme Mélanie MARTIN, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au.responsable du Service Habitat Renouvellement Urbainainsi queM. Denis CAUMEL, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, adjoint auresponsable du Service Habitat Renouvellement Urbain et responsable de |' unitéTerritorialisation des Politiques de l'Habitat du même service ont délégation pour lesdomaines suivants : Il] — CONSTRUCTION ET HABITATIONa af), h) et i)c) 1-d) et f)Mme Séverine MERCIER, attachée d'administration de l'État, cheffe de l'unité parc privé auService Habitat Renouvellement Urbain a délégation pour les domaines suivants :II — CONSTRUCTION ET HABITATIONc)1-d) et f)Mme Anne-Sophie SLIWINSKI, attachée d'administration de l'État, cheffe de l'Unité ParcPublic au Service Habitat Renouvellement Urbain a délégation pour les domainessuivants : 111 — CONSTRUCTION ET HABITATIONa a f), h) et i)
Mme Hélène VILLAR, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,responsable du Service de l'Animation et de l'Appui Territorial,ainsi queMme Claire FREY, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines,et
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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-03-26-00001 - 250326 DDTM62 subdélégation générale 10
M. Nicolas LEPENNE, attaché principal d'administration de l'État,adjointe et adjoint à la responsable du Service de l'Animation et de l'Appui Territorialont délégation pour le domaine suivant :XII - AMÉNAGEMENT ET DÉVELOPPEMENT DU TERRITOIRE — INSTRUMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT
M. Olivier MAURY, ingénieur divisionnaire hors classe de l'agriculture et de l'environnement,responsable du Service de l'Environnement,Mme Delphine CHEVALIER, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'État,M. Laurent LATURELLE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, responsable del'unité gestion des risques, tous deux adjoints au responsable du Service de l'Environnement,ont délégation pour les domaines suivants :I] — URBANISMEf) publicitéV — AMENAGEMENTS FONCIER ET FORESTIER, FORÊT, PECHE, PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENTVII — CHASSE ET FAUNE SAUVAGEX — OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DES COURS D'EAU
Mme Mathilde GUERAND, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, responsabledu Service de l'Économie Agricoleainsi queMme Perrine COULOMB, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,adjointe à la responsable du Service de l'Économie AgricoleetM. Florent CORNU, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, responsable de l'unitéPAC au Service de l'Économie Agricoleont délégation pour les domaines suivants :VI — EXPLOITATIONS AGRICOLESIX — HARAS, COURSES ET ÉQUITATION .
M. Pierre-Yves GESLOT, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, responsable duService Urbanisme et Aménagement,etM. Philippe DESMARETZ, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, adjoint auresponsable du Service Urbanisme et Aménagement,ont délégation pour les domaines suivants : |1] — URBANISMEa) 1 à 3 - documents d'urbanismeb) zones d'aménagement concertéc) commission départementale de la préservation des espaces naturelsagricoles et forestiers |d) archéologie préventivee) actes relatifs à l'application du droit des sols2 à 5 (actes relevant des déclarations préalables)7 à 13g) contrôle de légalité4/7
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-03-26-00001 - 250326 DDTM62 subdélégation générale 11
A l'unité actes d'urbanisme - mission d'appui et contrôle du Service Urbanisme etAménagement,Mme Muriel CICORIA, attachée d'administration de l'État, responsable de l'unité,ainsi queMme Sandrine GROUT, secrétaire d'administration et de contrôle du développementdurable de classe exceptionnelle, adjointe à la responsable de l'unité,M. David VERBRUGGHE, secrétaire d'administration et de contrôle du développementdurable de classe exceptionnelle, administrateur ADS et dossiers complexes,etM. Hervé LEFRANC, chef technicien du ministère chargé de l'agriculture, référent ADSdossiers Préfet,ont délégation pour les domaines suivants :Il — URBANISMEd) archéologie préventivee) 7 à 13 - actes relatifs à l'application du droit des solsg) contrôle de légalitéMme Claire DEKEYSER, attachée d'administration de l'État, responsable de l'unitéplanification et aménagement durables au Service Urbanisme et Aménagement, a délégationpour les domaines suivants : Il — URBANISMEa) 1 à 3 - documents d'urbanismec) commission départementale de la préservation des espaces naturelsagricoles et forestiersM. Philippe SWIERGIEL, technicien supérieur en chef du développement durable,et :Mme Delphine BLANC, technicienne supérieure en chef du développement durable, adjointsà la responsable de l'unité planification et aménagement durables au Service Urbanisme etAménagement, ont délégation pour les domaines suivants :Il - URBANISMEa) 1 à 3 - documents d'urbanisme
M. Olivier NOWACKI, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint à la responsablede l'unité planification et aménagement durables, a délégation pour le domaine suivant :Il - URBANISMEc) commission départementale de la préservation des espaces naturelsagricoles et forestiers
M. Stéphane BRIMEUX, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef du Servicedes Affaires Maritimes et du Littoral,ainsi queM. Thomas VIAL, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, adjoint du chef du ser-vice des affaires maritimes et du littoral,ont délégation pour les domaines suivants :
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XI — AFFAIRES MARITIMES ET LITTORALa) gestion du domaine public maritimeb) polices des navires abandonnés et des épaves maritimesc) régime du pilotaged) commission nautique localee) conditions générales d'exercice de la péche maritimef) décision des titres de navigation pour les navires de commerce et de plaisanceg) francisation des navires de commerce et de plaisanceh) contrôles sanitaire et technique des produits de la meri) chasse sur le domaine public maritimej) permis plaisancek) coopératives maritimes|) contraventions de grande voirieMme Fanny GRIMBERT, administratrice des affaires maritimes, responsable de l'unitéencadrement et contrôle des activités maritimes au Service des Affaires Maritimes et duLittoral a délégation pour les domaines suivants :XI — AFFAIRES MARITIMES ET LITTORALb) polices des navires abandonnés et des épaves maritimesc) régime du pilotaged) commission nautique localee) conditions générales d'exercice de la péche maritimef) décision des titres de navigation pour les navires de commerce et de plaisanceg) francisation des navires de commerce et de plaisanceh) contrôles sanitaire et technique des produits de la merj) permis plaisancek) coopératives maritimes|) contraventions de grande voirieM. Laurent POUYET, attaché d'administration de l'État, responsable de l'unité gestion dudomaine public maritime et du littoral au Service des Affaires Maritimes et du Littoral, adélégation pour les domaines suivants :XI — AFFAIRES MARITIMES ET LITTORALa) gestion du domaine public maritimej) chasse sur le domaine public maritimem) contraventions de grande voirie
M. Sylvain GATHOYE, attaché d'administration hors-classe de l'État, chef du servicejuridique mutualisé de la DREAL Hauts-de-France,ainsi queMme Maÿlis RIGOT, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef duservice juridique mutualisé, cheffe du pôle affaires générales et environnement,Mme Florence COCHEREL-HUGOT, attachée principale d'administration de l'État, cheffe del'unité affaires générales du pôle affaires générales et environnement du service juridiquemutualisé,M. Hadrien FARAH, attaché d'administration de l'État, chef du pôle domanialité, logement,infrastructures du service juridique mutualisé,Mme Nathalie JADEM, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durablede classe exceptionnelle, adjointe au chef du pôle domanialité, logement, infrastructures duservice juridique mutualisé,
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Mme Marjorie DESPLANQUES-DECONINCK, attachée principale d'administration de l'État,adjointe au chef de service et cheffe du pôle contentieux administratif de l'urbanisme duservice juridique mutualisé,Mme Marion PETTENATI, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du pôlecontentieux administratif de l'urbanisme et des éoliennes du service juridique mutualisé,Mme Delphine BIGEARD, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle contentieuxpénal Urbanisme et ICPE du service juridique mutualisé, :etM. Frédéric TROMONT, technicien principal de l'agriculture au pêle contentieux pénalurbanisme et ICPE du service juridique mutualisé,ont délégation pour les domaines suivants :XII] - CONTENTIEUXc) à 8)Article 3: M. Édouard GAYET, directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais a, conformément au Code des transports, notamment son article L 5542-48, déléga-tion de signature en ce qui concerne :a) l'organisation et la conduite des tentatives de conciliations entre les marins et leurs employeurs surtout différent qui peut s'élever à l'occasion de la formation, de l'exécution ou de la rupture d'un contratde travail conclu entre Un marin et son employeur prévu par le décret n° 2015-219 du 27 février 2015 re-latif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs ;b) la délivrance du livret professionnel maritime prévu par l'arrêté du 24 juin 2007.En cas d'absence où d'empêchement de M. Édouard GAYET, subdélégation est donnée àl'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les actes et décisions a:M. Pierre-Michel BON-GLORO, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer,délégué à la mer et au littoralM. Stéphane BRIMEUX, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef du service des affairesmaritimes et du littoral ;M. Thomas VIAL, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, adjoint du chef du service des af-faires maritimes et du littoral ;Mme Fanny GRIMBERT, administratrice des affaires maritimes, responsable de l'unité encadrement etcontrôle des activités maritimes ;Mme Émeline DILLY, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe su-périeure pour b) uniquement ;Mme Véronique LEMAÎTRE, ajointe administrative principale de 1** classe pour b) unique-ment.Article 4: Les présentes dispositions annulent et remplacent celles de ma précédente déci-sion du 14 octobre 2024.Article 5: La présente décision de subdélégation de signature sera publiée au recueil des actes adminis-tratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais. .Le directeur départemental desterritoires et de la mer,
7/7
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
62-2025-03-12-00005
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de
l'article L. 411-2 du code de l'environnement à
l'interdiction de capture et de perturbation de
spécimens d'espèces d'amphibiens au bénéfice
de "Routier Environnement" se situant 19 rue
Sadi Carnot 80140 OISEMONT
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 62-2025-03-12-00005 - Arrêté préfectoral portant
dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement à l'interdiction de capture et de perturbation de spécimens
d'espèces d'amphibiens au bénéfice de "Routier Environnement" se situant 19 rue Sadi Carnot 80140 OISEMONT
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Direction régionale de l'environnement,| de l'aménagement et du logementPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéÉgalitéFraternité
Service Eau et Nature
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement aubénéfice de Routier Environnement à l'interdiction de capture et de perturbation de spécimensd'espèces d'amphibiens.Le préfet du Pas-de-Calais,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R. 411-1 à R. 411-3,R. 411-6 a R. 411-13, L. 123-19-2 ; .VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 411-1 et lessuivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de préfet duPas-de-Calais ;VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de FARVIFORAEREE portant sur des espèces defaune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur leterritoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leurprotection ;VU l'arrêté du 22 mars 2024 portant dérogation à l'interdiction de capture d'espèces protégéesd'amphibiens au bénéfice de Routier Environnement ;VU l'arrêté du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce qui concerne lesdemandes de dérogation espèces protégées du territoire du Pas-de-Calais sollicitées au titre de l'articleL. 411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre II -1 de l'article 1 de l'arrêté ;
53 rue de la Vallée80000 Amiens 1/5Tél : 03 22 82 25 00Réf. : 2025-101-CLM
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 62-2025-03-12-00005 - Arrêté préfectoral portant
dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement à l'interdiction de capture et de perturbation de spécimens
d'espèces d'amphibiens au bénéfice de "Routier Environnement" se situant 19 rue Sadi Carnot 80140 OISEMONT
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VU l'arrêté du 5 décembre 2024 portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en cequi concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions etcompétences sur le territoire du Pas-de-Calais ;
VU la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevantdu ministére chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la floreSauvages ; .VU la demande de renouvellement de dérogation a la protection des espèces déposée par lebureau d'études Routier Environnement le 23 janvier 2025 ;
Considérant que la demande de dérogation concerne les espèces protégées visées à l'article 3 duprésent arrêté ;Considérant que la demande vise à réaliser un inventaire de la batrachofaune dans le cadred'évaluation préalables à des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagement sur le départementdu Pas-de-Calais ;Considérant que la préservation et la connaissance des espèces sauvages constituent un motifd'intérêt public majeur ;Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes autre que la capture des espècesvisées à l'article 3 du présent arrêté pour mener à bien les opérations ;Considérant que les opérations de capture-relâcher ne sont pas de nature à remettre en cause lacapacité des spécimens à accomplir leur cycle biologique ou à compromettre leur présence dansleur aire de répartition naturelle et concourront à une meilleure protection des populationsconcernées ;Considérant que la perturbation intentionnelle à l'aide de lampe torche pour identifier les espècessera limitée au maximum et n'entrainera une perturbation que très temporaire ;Considérant que les opérations de capture, intégrant des mesures préventives contre le risque depropagation de la chytridiomycose par la mise en place d'un protocole sanitaire adapté, serontévitées au maximum et suivis d'un relâcher sur place des individus ;Considérant que les opérations n'ont pas d'impact significatif sur l'environnement ;Considérant que les opérations sont encadrées par des salariés du bureau d'études RoutierEnvironnement possédant un niveau de connaissance et de formation cohérent avec la demande ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 62-2025-03-12-00005 - Arrêté préfectoral portant
dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement à l'interdiction de capture et de perturbation de spécimens
d'espèces d'amphibiens au bénéfice de "Routier Environnement" se situant 19 rue Sadi Carnot 80140 OISEMONT
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ArréteArticle 1 - Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la présente dérogation est le bureau d'études Routier Environnement, 19 rue SadiCarnot 80140 Oisemont.
Article 2 - Nature de la dérogationDans le cadre de la réalisation d'inventaires faune/flore des évaluations préalables à des projets detravaux, d'ouvrages ou d'aménagement incluant l'inventaire de la batrachofaune sur plusieurscommunes du Pas-de-Calais, le bénéficiaire, ou son mandataire, est autorisé à déroger auxinterdictions de capture et de perturbation intentionnelle des spécimens d'espèces protégéesmentionnées à l'article 3 du présent arrêté, sous réserve de la mise en œuvre de l'ensemble desconditions définies aux articles 4 et suivants du présent arrêté.
Article 3 - Espèces concernéesLes espèces animales protégées concernées par la présente dérogation sont les espèces suivantes :- Alyte accoucheur _ (Alytes obstetricans)- Crapaud calamite (Epidalea calamita)- Crapaud commun (Bufo bufo)- Grenouille agile (Rana dalmatina)- Grenouille de Lessona (Pelophylax lessonae)- Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus)- Grenouille rousse (Rana temporaria)- Grenouille verte (Pelophylax kl. esculentus)- Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus)- Rainette verte (Hyla arborea)- Salamandre tachetée (Salamandra salamandra)- Triton alpestre (Ichthyosaura alpestris)- Triton crété | (Triturus cristatus)- Triton palmé (Lissotriton helveticus)- Triton ponctué (Lissotriton vulgaris)
Article 4 - Lieu d'interventionRégion administrative : Hauts-de-FranceDépartement : Pas-de-CalaisCommunes: Saint-Martin-Boulogne, Belle-et-Houllefort, Wierre-Effroy, Baincthun, Samer,Questrecques, Carly, Wirwignes, Crémarest, Alincthun, BournonvilleArticle 5 - Conditions de la dérogation et modalités d'interventionLa présente dérogation est délivrée sous réserve des mesures suivantes :- les opérations de captures sont encadrées et animées par des salariés du bureau d'étudesAuddicé Biodiversité possédant une connaissance approfondie des amphibiens et de leur écologie ;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 62-2025-03-12-00005 - Arrêté préfectoral portant
dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement à l'interdiction de capture et de perturbation de spécimens
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- le risque lié à la propagation de la chytridiomycose est pris en compte par l'application demesures prophylactiques selon un protocole adapté ; .- les manipulations sont effectuées avec les mains propres et mouillées ou avec des gants jetablesnon talqués ;- les pièges de type « amphicapts » sont utilisés uniquement sur les sites ne permettant pas uneidentification des spécimens par acoustique ou capture active.- un système de flottaison est mis en place pour permettre aux amphibiens capturés dans les« amphicapts » de respirer avant que les pièges soient relevés.- la capture et le relâcher doivent s'opérer dans les plus brefs délais suivant l'identification dechaque individu ;- la lampe torche est utilisé si nécessaire et le plus brièvement possible.
Article 6 : Modalité de compte-rendu des interventionsLe bénéficiaire adresse, annuellement, un bilan des opérations à Monsieur le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France. Ce bilan estcommuniqué, au plus tard, 3 mois après la fin des inventaires.Les données résultant des inventaires réalisés dans le cadre de la présente dérogation sonttransmises aux bases de données régionales afin d'alimenter les inventaires des espèces au sein dusystème d'information sur la nature et les paysages (SINP).
Article 7 - Durée de la validité de la dérogationLa présente dérogation est délivrée pour une durée de 1 année à compter de sa signature. Elle estrenouvelable avant son expiration, dans les mêmes conditions, sur demande de son bénéficiaire,justifiée du bilan des opérations.
Article 8 - Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaireLe bénéficiaire d'une dérogation peut transférer celle-ci a une autre personne. Le nouveaubénéficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au préfet ou, dansles cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8, au ministre chargé de la protection de la nature.Cette déclaration mentionne, si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses noms,prénoms et domicile et s'il est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa formejuridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elleindique en outre la nature des activités du nouveau bénéficiaire et justifie la qualification despersonnes amenées à mettre en œuvre l'opération autorisée.Article 9 - Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 7 du présent arrêté peuvent faire l'objetde contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 ducode de l'environnement.
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dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement à l'interdiction de capture et de perturbation de spécimens
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Article 10 — Voies et délais de recoursLa présente décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif, par l'introduction d'unrecours contentieux :- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;- par les tiers dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique« Télérecours Citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Conformément aux dispositions de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public etl'administration, la présente décision peut également faire l'objet, dans le délai du recourscontentieux qui vient d'être défini, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le coursdu délai de recours contentieux. Ce délai de recours contentieux ne recommence à courir quelorsque le recours gracieux ou hiérarchique a été rejeté.Article 11 - PublicationLe présent arrêté est publié au recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.Article 12 - Exécution de l'arrêtéLe secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le responsable du service départemental del'office français de la biodiversité, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement des Hauts-de-France, le directeur départemental des territoires et de la mer duPas-de-Calais, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé.
Fait à AMIENS, le = | 2 MARS 2075
Pour le préfet du Pas-de-Calais,le chef du Service Eau et Nature
Simon DEVISME
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dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement à l'interdiction de capture et de perturbation de spécimens
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Etablissement public de santé mentale Val de Lys
- Artois
62-2025-03-14-00012
Décision n°2025-18 portant délégation de
signature - Admissions
Etablissement public de santé mentale Val de Lys - Artois - 62-2025-03-14-00012 - Décision n°2025-18 portant délégation de signature -
Admissions 23
[= PS NI ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALEVal de lys - Atos62350 SAINT-VENANTTéléphone : 03.21.63.66.00
VAL DE LYS — ARTOIS
Télécopie : 03.21.63.65.97
DIRECTION GENERALE DECISION n° 2025-18
OBJET : Délégation de signature
- VU- VU- VU- VU- VU- VU
- VU
Admissionsle Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 6143-7-5 et D6143-33 à D6143-35 relatifs à ladélégation de signature des Directeurs des Etablissements de Santé ;la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du Directoire desétablissements publics de santé ;l'organigramme de Direction ;l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 29 juillet 2022 nommant Monsieur PhilippeKOENIG, directeur adjoint à l'EPSM Lille-Métropole à Armentières (59), à l'EPSM de l'agglomérationlilloise à Saint-André-Lez-Lille (59) et à l'EPSM du Val de Lys-Artois à Saint-Venant (62), à compterdu 22 août 2022,l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 décembre 2023, nommant Monsieur BrunoGALLET, Directeur des établissements Publics de Santé Mentale de l'EPSM Lille-Métropole(Armentières), de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise (Saint-André lez-Lille), et de l'EPSM de Val deLys-Artois (Saint-Venant) à compter du 8 janvier 2024 ;
Le Directeur de l'E.P.S.M. Val de Lys-Artois,
DECIDEArticle 1 :Une délégation du Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale Val de Lys-Artois est donnée à :Monsieur Philippe KOENIG, Directeur Adjoint chargé des relations avec les usagers,Madame Adélaïde DEFFRENNES, Attachée d'Administration Hospitalière.A l'effet de signer les bulletins d'entrées et les documents informatisés issus du logiciel Référence, relatifsaux entrées, sorties, situations des patients ainsi que ceux destinés aux prises en charge des soins dansd'autres établissements hospitaliers.En cas d'absence ou d'empéchement de ceux-ci, délégation est donnée à :Justine ABEELE, Adjoint Administratif,Jonathan LACROIX, Adjoint Administratif,Céline BRINGUETZ, Adjoint Administratif,Bénédicte COLOMINA, Adjoint Administratif.
Etablissement public de santé mentale Val de Lys - Artois - 62-2025-03-14-00012 - Décision n°2025-18 portant délégation de signature -
Admissions 24
Article 2 :La présente décision est applicable à compter de sa signature et fera l'objet d'une publication au Recueil desActes Administratifs.
Fait à SAINT-VENANT, le 14 mars 2025
Les Délégataires,
Monsieur Philippe KOENIG Madame Adélaïde DEFFRENNES
1ap pe Wy iMonsieur Jonathan LACROIX
Madame Bénédicte COLOMINA
ABEELE
Etablissement public de santé mentale Val de Lys - Artois - 62-2025-03-14-00012 - Décision n°2025-18 portant délégation de signature -
Admissions 25
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-03-24-00001
AP portant autorisation de la course pédestre :
11ème édition du Trail des givrés
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-03-24-00001 - AP portant autorisation de la course pédestre : 11ème édition du Trail des givrés 26
| Sous-préfecture de BéthunePREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la Vie Citoyenne Béthune, le 24 mars 2025
ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION ;DE LA COURSE PEDESTRE « 11*"= EDITION DU TRAIL DES GIVRES »LE DIMANCHE 30 MARS 2025
Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu les articles R 411-29 à 32 du Code de la Route;Vu le Code du sport, notamment les articles L. 331-5 4 L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-6 aR. 331-17-2 et A. 331-2 aA. 331-5;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 :Vu le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police desmanifestations sportives ;Vu l'arrêté du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives sur une voie publique ououverte à la circulation publique ne comportant pas de véhicules terrestres à moteur, pris enapplication du décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compterdu 10 août 2022 ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet deBéthune ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-39 du 30 mai 2024 accordant délégation de signature àM. Sébastien BECOULET, Sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous sonautorité ;VU l'arrêté préfectoral du 9 avril 1960 réglementant les épreuves cyclistes et pédestres dans ledépartement du Pas-de-Calais modifié par les arrêtés des 16 mars 1965 et 18 février 1992 ;
181, rue Gambetta — CS 9071962407 Béthune CedexTél: 03 21 61 50 50
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Vu le dossier, l'attestation d'assurance et la liste des signaleurs présentés parMme Isabelle WEHE, présidente de l'association « JOGGING CLUB DE LAPUGNOY », en vued'obtenir l'autorisation d'organiser le dimanche 30 mars 2025, une épreuve pédestre sur lesparcours produits à l'appui de la demande;Vu les avis recueillis auprès des autorités administratives concernées par ladite épreuve ;Sur proposition de M. le sous-préfet de Béthune :
ARRÊTE
ARTICLE 1*: Mme Isabelle WÉHÉ, présidente de l'association «Jogging Club deLapugnoy » est autorisée à organiser le dimanche 30 mars 2025, de 08h00a 13h00, une épreuve pédestre sur routes et dans les terres, dénommée« 11° édition du Trail des Givrés » sur les parcours ci-joints (Annexe 1).Elle devra se conformer aux conditions générales de l'arrêté préfectoralsusvisé du 9 avril 1960 et aux prescriptions particulières suivantes.ARTICLE 2: L'organisatrice devra respecter les règles techniques de la Féoérarion FRANÇAISED'ATHLÉTISME (FFA).ARTICLE 3: Toutes mesures de restriction et d'interdiction de circulation, ainsi que destationnement devront être appliquées conformément aux arrêtésmunicipaux des communes traversées.Cette épreuve circulera sous le régime de la priorité de passage.La présence éventuelle de randonneurs ou utilisateurs habituels de cesitinéraires devra être prise en considération.L'organisatrice devra aviser la population de la gêne occasionnée sur lesitinéraires |L'organisatrice est chargée de la mise en place de la signalisation afférenteaux mesures de restriction de circulation, ainsi que de la mise en place desdéviations conformément aux arrêtés municipaux susvisés.ARTICLE 4: Est interdit sur les voies empruntées par la manifestation sportive et durant lapériode du déroulement de celle-ci, le jet de tous imprimés ou objetsquelconques, par toute personne participant ou assistant à quelque titreque ce soit à cette manifestation.ARTICLE 5: Un dispositif prévisionnel de secours sera mis en place par l'organisatricependant toute la durée de l'épreuve. Il sera assuré par l'AssociationPrévention et Secourisme. Il comprend un poste de secours assuré par10 personnes (4 secouristes au poste de secours principal et 2 VPSP armés de3 personnes) ; un médecin sera également présent pendant toute la durée del'épreuve.En cas d'accident plus grave, il sera fait appel au Centre de Secours deAUCHEL.Le CODIS 62 (Centre Opérationnel Départemental d'Incendie et de Secours) :Tél: 03 21 58 18 18, devra être avisé par l'organisateur, dès le début de lamanifestation.
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ARTICLE 6:
ARTICLE 7:ARTICLE 8:ARTICLE 9:
ARTICLE 10:
Copie destinée à :
Des signaleurs majeurs et titulaires du permis de conduire en cours devalidité, et dont la liste nominative est annexée au présent arrêté devrontêtre placés % d'heure au moins et 42 heure au plus avant le passage de lacourse aux endroits indiqués en annexe 2. |Le positionnement des signaleurs rue Basse/rue Cyr Bouchart et rueSalengro/rue Haute serait judicieux.Une patrouille du Commissariat de MARLES LES MINES passera sur les pointsavec signaleurs au minimum une heure avant le départ de la course.Les signaleurs devront, pour assurer la sécurité de cette épreuve, porter ungilet réfléchissant marqué « course », être munis d'un piquet mobile à deuxfaces modèle K 10, et être porteur d'un moyen radio afin de signaler entemps réel les problèmes rencontrés sur l'itinéraire des épreuves, ou à défautd'un téléphone portable.L'organisatrice rendra possesseur d'un exemplaire du présent arrêtéchacun des signaleurs présents lors de l'épreuve.Une randonnée de 7 km est également prévue (annexe 1).Les droits des tiers sont expressément réservés.Tout incident grave qui surviendrait à l'occasion de la présente manifestationdevra immédiatement être porté à la connaissance du Sous-Préfet depermanence (Tél. 03.21.21.20.00).En aucun cas, la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée etaucun recours ne pourra être exercé contre elle.Le Sous-Préfet de Béthune, le Président du Conseil Départemental, leDirecteur Départemental des Territoires et de la Mer, le DirecteurDépartemental de la Police Nationale, le Directeur Départemental desServices d'Incendie et de Secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme Isabelle WÉHÉ -35 rue Haute - 62122 LAPUGNOY.Pour le Sous-Préfet,Le Chef de bureau,
- M. le Directeur Départemental de la Police Nationale- M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours- M. le Président du Conseil Départemental- M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer- Mme Isabelle WEHE
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-03-24-00001 - AP portant autorisation de la course pédestre : 11ème édition du Trail des givrés 35
aaL8TCTTZ96068 SINHId.N VHIIV INOVUIINS -888TTTZ9E006 SINHId.N 2143 DIZOVMVZ -60ÿ00T29ÿ0TT SINU3d .N NILNIHO9 NINOSN'76TVOVTC9880E8 SINUId .N QUVNYI9 H3IHAI=-LT80TT290T16 SINH3Id.N 3HdOLSIHHI NV3F 3H.3092072990S SIINYAd.N JNIYVIN DHDI814-ILETTTCIE088 SINHId .N 13NOI1 LYVANIHI-Cv8c0T29/0€ SINH1d .N NVHOf JGNVTIOHG -6€8960 SINH3d .N 13INVQ 3GNVTIOHG -ILNOY SHNIIVNOIS
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SIGNALEURS ROUTEtrail des givrés Dimanche 30 Mars 2025RESPONSABLE DES SIGNALEURS ROUTE : JEAN CHRISTOPHE WEHE
| _N°PERMIS= DECONDUIRE _496839DHOLLANDE JOHAN 04/06/1986 20762102842BREUVART-LIONEL 20/03/1972 880362111376RIBICKI MARINE 18/02/1989 50662102606WEHE JEAN CHRISTOPHE] 23/07/1975 911062110817FEVRIER BERNARD 20/06/1947 8308862140419ANSQUIN CORENTIN 16/12/1994| 110462100409ZAWADZKI ERIC 05/11/1971 |900362111888SMIRAOUI AICHA 06/03/1968 || 890962112187
Pour être annexéa l'arrêté préfectoral du 2 4 Maps 2025Pour le Préfet,le Chef de Bureau délégué
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-03-19-00007
Arrêté préfectoral- Habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement "pompes funèbres
et marbrerie HECQUET"
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-03-19-00007 - Arrêté préfectoral- Habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
"pompes funèbres et marbrerie HECQUET" 38
| Sous-préfecture de BéthunePREFET |DU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Bureau de la Vie Citoyenne Béthune, le 19 mars 2025
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIREVU le Code Général des Collectivités Territoriales :VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août2022 :VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet,directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-11-39 en date du 30 mai 2024 accordant délégation de signature àMonsieur Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous sonautorité ;VU le décret n°2020-750 du 16 juin 2020 relatif à l'obligation de fournir une attestation de conformitédes véhicules funéraires.VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraireet à la housse mortuaire :VU la demande d'habilitation formulée le 7 mars 2025 par Monsieur Xavier THOUMIEUX en vue desolliciter l'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement secondaire de l'entreprise dePompes Funèbres « FUNECAP NORD » portant comme nom commercial et enseigne « POMPESFUNEBRES ET MARBRERIE HECQUET » sis 163 rue Roger Salengro 4 LOOS EN GOHELLE.VU l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de cet établissement en date du27 janvier 2025 ;Considérant les rapports de vérifications du bureau Véritas établissant la conformité technique desvéhicules et de la chambre funéraire ;Considérant que cette entreprise remplit les conditions pour obtenir l'habilitation dans le domainefunéraire ;
181 Rue Gambetta — CS 9071962407 Béthune CedexTél: 03 21 61 50 50
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"pompes funèbres et marbrerie HECQUET" 39
SUR la proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune en charge de la mission départementalesur la législation funéraire ; ARRÊTE
ARTICLE 1 : l'établissement secondaire de l'entreprise de Pompes Funèbres « FUNECAP NORD »portant comme nom commercial et enseigne « POMPES FUNEBRES ET MARBRERIEHECQUET » sis 163 rue Roger Salengro à LOOS EN GOHELLE, dirigé par Monsieur XavierTHOUMIEUX, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funérairessuivantes :
- transport des corps avant et après mise en bière ;- organisation des obsèques ;- fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires ;- la gestion et l'utilisation des chambres funéraires :- fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est 25-62-0446.ARTICLE 3 : La présente habilitation est accordée jusqu'au 19 mars 2030.ARTICLE 4 : le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois de sa notification :I- d'un recours préalable (gracieux et/ou hiérarchique). Seul le premier recours préalable exercé(gracieux ou hiérarchique) prolonge le délai de recours contentieux ;2- d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Lille 5, rue Geoffroy Saint-HilaireCS 62039, 59014 Lille cedex, dans les deux mois de la notification de la décision ou dans les deuxmois du rejet du recours préalable (gracieux ou hiérarchique) exercé.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen par lesite internet ww.telerecours.fr ».ARTICLE 5 : Monsieur le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Copie destinée à :- FUNECAP NORDPOMPES FUNEBRES ET MARBRERIE HECQUETLoos en Gohelle- insertion au RAA
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-03-19-00007 - Arrêté préfectoral- Habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
"pompes funèbres et marbrerie HECQUET" 40
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-03-20-00018
Arrêté portant modification de l'arrêté du 11
février 2025 dérogeant à l'interdiction de
circulation et de stationnement de véhicules
terrestres à moteur sur le rivage de la mer et sur
les dunes et plages appartenant au domaine
public
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-03-20-00018 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 11 février 2025 dérogeant à
l'interdiction de circulation et de stationnement de véhicules terrestres à moteur sur le rivage de la mer et sur les dunes et plages
appartenant au domaine public
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| Sous-préfecturePREFET de Boulogne-sur-merDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau du Cabinetet de la Sécurité LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 11 FEVRIER 2025DEROGEANT À L''INTERDICTION DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENTDE VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR SUR LE RIVAGE DE LA MERET SUR LES DUNES ET PLAGES APPARTENANT AU DOMAINE PUBLIC
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants et L.2213-4 ;Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.321-9 et L.362-2 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de M. Patrick LEVERINO, Sous-Préfet hors classe, Sous-Préfet de Boulogne-sur-Mer ;Vu le décret du 20 juillet 2022, portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualitéde Préfet du Pas-de-Calais ;Vu Parrêté préfectoral n° 2023-11-60 du 04 septembre 2023, accordant délégation de signatureà M. Patrick LEVERINO, Sous-Préfet de Boulogne-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous sonautorité ;Considérant la demande réceptionnée le 27 janvier 2025, de Mme Nathalie DEVIGNE, représentant le« Char à Voile Boulonnais» sis 272 boulevard Sainte Beuve à Boulogne-sur-Mer, afin d'obtenirl'autorisation de faire circuler et stationner quatre véhicules terrestres à moteur sur la plage de Boulogne-sur-Mer, dans le cadre de l'organisation d'une compétition régionale de char à voile, le dimanche 23 mars 2025sur la plage de Boulogne-sur-mer ;Considérant l'avis favorable du Directeur de la Mer, des Ports et du Littoral de la Région Hauts-de-France endate du 29 janvier 2025 ;Considérant la demande présentée le 10 mars 2025 par Mme Nathalie DEVIGNE sollicitant la modificationde la liste des véhicules autorisés à rouler ;En l'absence de réponse du maire de Boulogne-sur-mer dans le délai imparti, son avis est réputé favorable ;
Sur proposition du Sous-Préfet de Boulogne-sur-Mer :
131 Grande Rue62200 Boulogne-sur-MerTél : 03 21 99 49 49
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-03-20-00018 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 11 février 2025 dérogeant à
l'interdiction de circulation et de stationnement de véhicules terrestres à moteur sur le rivage de la mer et sur les dunes et plages
appartenant au domaine public
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-ARRETE-
L'arrété préfectoral du 11 février 2025 est modifié comme suit :ARTICLE 1° : Objet de l'autorisationPar dérogation à l'article L. 321-9 du Code de l'environnement, Mme Nathalie DEVIGNE, agissant pour lecompte du « Char a Voile Boulonnais» sis 272 boulevard Sainte Beuve 4 Boulogne-sur-Mer, est autorisée afaire circuler et stationner, le dimanche 23 mars 2025, sur la plage de Boulogne-sur-Mer, dans le cadre del'organisation d'une compétition régionale de char à voile, les quatre véhicules suivants :
+ LAND ROVER immatriculé BB-918-LS, appartenant à M. Antoine RENNIE ;+ LAND ROVER immatriculé DL-970-DG, appartenant à M. Louis BECART;¢ MITSUBISHI immatriculé EH-151-JP, appartenant à M. Jean-Jacques SGARD ;* MINIBUS immatriculé GH-307-BH, appartenant au Char à Voile Boulonais;
ARTICLE 2 : Cette dérogation est subordonnée au respect des conditions suivantes :> Les véhicules en cause devront :1. étre strictement identifiés ;2. disposer d'un certificat d'assurance en cours de validité ;3. circuler à allure modérée ;4, limiter leur champ d'évolution à la zone définie à l'article 1 ;5. être signalés aux services de police territorialement compétents.> L'intéressée agissant ir le compte du « Char à Voile Boulonnais » :1. prendra toutes les mesures nécessaires afin d'assurer la sécurité des personnes: usagers, public,concurrents, etc. ;2. devra tenir compte de tout obstacle pouvant se trouver sur les plages (épis, débris de blockhaus, etc.) et dela présence possible de baches ;3. devra, en raison de la découverte fréquente d'engins de guerre sur le littoral du Pas-de-Calais, étre vigilantet procéder a une inspection réguliére des lieux et en cas de doute, arréter la compétition puis alerter lesservices de police en composant le 17 ;4. veillera à ce que son assurance couvre tous les risques inhérents à la compétition, notamment vis-à-vis destiers, de telle sorte que les responsabilités de l'État et du Conseil Régional soient totalement dégagées ;> Il ne devra pas être porté atteinte à la conservation du domaine naturel de l'État ; tout dégât devra, le caséchéant, être immédiatement pallié.
ARTICLE 3 : Précarité de l'autorisation
131 Grande Rue Fn62200 Boulogne-sur-Mer www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais SL @prefet62Tél : 03 21 99 49 49
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-03-20-00018 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 11 février 2025 dérogeant à
l'interdiction de circulation et de stationnement de véhicules terrestres à moteur sur le rivage de la mer et sur les dunes et plages
appartenant au domaine public
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La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels. Elle pourra être retirée si les prescriptions ci-dessus énoncées ne sont pas respectées. Le pétitionnaire ne pourra réclamer aucune indemnité.
ARTICLE 4 : RecoursDans un délai de 2 mois à compter de sa notification, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille,- d'un recours gracieux auprès du Préfet du Pas-de-Calais,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible parle site Internet ww.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : ExécutionLe Sous-Préfet de Boulogne-sur-mer,Le Président du Conseil Régional Hauts-de-France,Le Maire de Boulogne-sur-Mer,Le Commissaire de Police, Chef du District de Boulogne-sur-Mer,Le Commandant de la brigade de surveillance du littoral, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deexécution du présent arrêté.
Boulogne-sur-Mer, le 20 mars 2025
Destinataires :- Mme Nathalie DEVIGNE, « Char à Voile Boulonnais »272 boulevard Sainte Beuve — 62200 BOULOGNE-SUR-MER- M. le Maire de Boulogne-sur-Mer- M. le Président de la Région Hauts-de-France- M. le Commissaire de Police, Chef du district de Boulogne-sur-Mer- M. le Commandant de la brigade de surveillance du littoral{gendarmerie maritime)
131 Grande Rue = ww62200 Boulogne-sur-Mer ; € ralai a 4Tél : 03 21 99 49 49 www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais "al @prefet62
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-03-20-00018 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 11 février 2025 dérogeant à
l'interdiction de circulation et de stationnement de véhicules terrestres à moteur sur le rivage de la mer et sur les dunes et plages
appartenant au domaine public
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l'interdiction de circulation et de stationnement de véhicules terrestres à moteur sur le rivage de la mer et sur les dunes et plages
appartenant au domaine public
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-03-24-00002
Dérogation à l'interdiction de circulation et de
stationnement de véhicules terrestres à moteur
sur le rivage de la mer et sur les dunes et plages
appartenant au domaine public
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-03-24-00002 - Dérogation à l'interdiction de circulation et de stationnement de véhicules
terrestres à moteur sur le rivage de la mer et sur les dunes et plages appartenant au domaine public 46
E Sous-préfecturePRÉFET de Boulogne-sur-merDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Bureau du Cabinetet de la Sécurité
DEROGATION À L'INTERDICTION DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENTDE VÉHICULES TERRESTRES À MOTEUR SUR LE RIVAGE DE LA MERET SUR LES DUNES ET PLAGES APPARTENANT AU DOMAINE PUBLIC
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants et L.2213-4 ;Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.321-9 et L.362-2 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022, portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de Préfet du Pas-de-Calais ;Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de M. Patrick LEVERINO, Sous-Préfet hors classe, Sous-Préfetde Boulogne-sur-Mer ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-11-60 du 04 septembre 2023, accordant délégation de signatureà M. Patrick LEVERINO, Sous-Préfet de Boulogne-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;Considérant la lettre du 06 février 2025, par laquelle M. le Maire de Boulogne-sur-Mer sollicite l'autorisation defaire circuler et stationner, sur la plage de Boulogne-sur-Mer, du lundi 31 mars au mercredi 09 avril 2025 inclus,6 véhicules à moteur, destinés à des travaux de nivellement de la plage et de désensablement de la jetée nord-est,opérations effectuées par la société EIFFAGE, pour permettre l'installation des cabines de plage pour la saisonestivale 2025 ;Considérant l'avis favorable du Président du Conseil Régional Hauts de France en date du 19 mars 2025;
Sur proposition du Sous-Préfet de Boulogne-sur-Mer :
-ARRÊTE-
131 Grande Rue = ,BP 649 ES | €) wy62321 BOULOGNE-SUR-MER Cedex www.pas-de-calais.gouv. fr ¥ @prefetpasdecalais @prefet62Tél : 03 21 99 49 49
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-03-24-00002 - Dérogation à l'interdiction de circulation et de stationnement de véhicules
terrestres à moteur sur le rivage de la mer et sur les dunes et plages appartenant au domaine public 47
ARTICLE 1* : Objet de l'autorisationPar dérogation a l'article L.321-9 du Code de l'environnement, et afin de procéder à des travaux de nivellementde la plage et au désensablement de la jetée nord-est et permettre l'installation des cabines de plage pour lasaison estivale 2025, M. le Maire de Boulogne-sur-Mer, est autorisé à faire circuler et stationner, du lundi 31mars 2024 au mercredi 09 avril 2025 inclus, sur la plage de Boulogne-sur-Mer, les engins à moteurs suivants :
SOCIETE EIFFAGE :ENGIN CHAUFFEUR
- une pelle a chenille VOLVO/- Série : VCEC220EC00323919 | BERNARD Rudy
SOCIETE LOXAME :ENGIN CHAUFFEUR- une mini-pelle 5T-Série :YCEVIO50CGED1 8010 LENFANT Jimmy
SOCIETE LIANNE :h ENGINS CHAUFFEURS- un bull/ OMG501971 GAVEL Ericou en remplacement si panne un bull- Série : OMG501096 HACHE Dominique- une pelle à chenilles DOOSAN- Série : VIGNERON NicolasDHKCECBCKF0001247LEGRAND Olivierou en remplacement si panne une pelle à chenilles DOOSAN-Série : DHKCEBBUKK0002346
SOCIETE PEUVION TP :ENGINS CHAUFFEURS- un dumper VOLVO A30G - Série VCEOA30GAE0340226 | PEUVION XAVIERRemplaçant : LANNOYE Noel- un dumper VOLVO A30D — Série : 12759 PEUVION MorganRemplaçant HAUDIQUET Lucas- un dumper VOLVO A25D — Série : V16211 PEUVION MorganRemplagant : BOURGOIS Davis
Seuls les chauffeurs dont les noms sont mentionnés, ci-dessus, sont autorisés à conduire tous les engins précitésde leur société sur le domaine public maritime.
131 Grande Rue4 Ro | |oo D BOULOGNE-SUR-MER Cedex es www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais LA @prefet62Tél : 03 21 99 49 49
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-03-24-00002 - Dérogation à l'interdiction de circulation et de stationnement de véhicules
terrestres à moteur sur le rivage de la mer et sur les dunes et plages appartenant au domaine public 48
ARTICLE 2 : Cette dérogation n'est valable que dans le cadre des travaux prévus du lundi 31 mars 2025 aumercredi 09 avril 2025 inclus et est subordonnée au respect des conditions suivantes :
Pe YN
Les engins devront :étre uniquement destinés aux travaux définis dans la demande ;étre assurés et strictement identifiés ;détenir à leur bord un exemplaire de cette décision et de son annexe ;circuler à allure modérée ;limiter leur champ d'évolution à la zone définie sur le plan joint et à ses accès pour l'améliorationdesquels, aucun aménagement ne pourra être effectué, conformément au plan annexé ;être signalés aux services de police territorialement compétents ;ils ne pourront de plus être ni filmés, ni photographiés circulant sur la plage.
Le pétitionnaire devra :. prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des personnes, étant rappelé que lesusagers du domaine public maritime, notamment les piétons, sont prioritaires sur les véhicules ;. S'assurer de la compatibilité des opérations avec d'éventuelles autres activités organisées pendant lamême période ;. tenir compte de tout obstacle pouvant se trouver sur la plage (épis, débris de blockhaus) et de laprésence possible de bâches ;. en raison de la découverte fréquente d'engins de guerre sur le littoral du Pas-de-Calais, être vigilant etprocéder à une inspection des lieux avant les travaux ;. Veiller à éviter toute pollution de la plage et effectuer, si nécessaire, une remise des lieux en leur étatinitial ;. Souscrire une assurance couvrant tous les risques inhérents aux travaux, notamment vis-à-vis des tiers,de telle sorte que les responsabilités de l'État, de la Commune et du Conseil Régional soienttotalement dégagées ;. porter les prescriptions susvisées à la connaissance des conducteurs des engins
Il ne devra pas être porté atteinte à la conservation du domaine naturel de l'État ; tout dommage devra, lecas échéant, être Immédiatement réparé.
ARTICLE 3 : Précarité de l'autorisationLa présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels. Elle pourra être retirée si les prescriptions ci-dessusénoncées ne sont pas respectées. Le pétitionnaire ne pourra réclamer aucune indemnité.
131 Grande RueBP 64962321 BOULOGNE-SUR-MER Cedex www.pas-de-calais.gouv.fr € @prefetpasdecalais © @prefet62Tél : 03 21 99 49 49
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terrestres à moteur sur le rivage de la mer et sur les dunes et plages appartenant au domaine public 49
ARTICLE 4: RecoursLa présente décision et susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'unrecours :- contentieux devant le tribunal administratif* de Lille,- gracieux auprès de mes services,- hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur.Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif de Lille dans le délai de deuxmois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.*Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen », accessible par le siteInternet ww.telerecours.fr
ARTICLE 5 : ExécutionM. le Sous-Préfet de Boulogne-sur-Mer, M. le Président de la Région Hauts de France, M. le Maire deBoulogne-sur-Mer, M. le Commissaire de Police, Chef du District de Boulogne-sur-Mer, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Boulogne-sur-Mer, le 24 mars 2025
Destinataires :— M. le Maire de Boulogne-sur-Mer— M. le Président de la Région Hauts de France— M. le Commissaire de Police, Chef du District de Boulogne-sur-Mer— M. le Chef d'Escadron, commandant la Compagniede Gendarmerie Maritime de Calais
131 Grande Rue62321 BOULOGNE-SUR-MER Cedex eS www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais a" @prefet62Tél : 03 21 99 4949
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terrestres à moteur sur le rivage de la mer et sur les dunes et plages appartenant au domaine public 50